Par exception à la règle posée par l'article L. 4383-6 du code de la santé publique, selon laquelle les modalités d'application du chapitre « compétences respectives de l'Etat et de la région » sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'article L. 4383-4 qui appartient à ce chapitre et confie aux régions compétence pour attribuer les aides aux élèves et étudiants inscrits dans les établissements autorisés, renvoie à un décret simple la fixation des « règles minimales de taux et de barème » des aides qui peuvent être attribuées par les régions à ces élèves et étudiants. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;