Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
VII.-Pour l'application de l'article L. 4382-5 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département communique aux régions toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de la charge du fonctionnement de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4382-3 dudit code.
XI.-La région est substituée à l'Etat dans les droits et obligations relatifs au fonctionnement et à l'équipement des écoles de formation et instituts privés.
Pierre Fauchon a l'honneur d'attirer l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 73 bis de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales par lequel, à l'unanimité, le Sénat a posé le principe d'une politique systématique de prêt par l'État « aux musées relevant des collectivités territoriales, pour des durées déterminées, […]
Lire la suite…L'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a transféré aux régions les responsabilités de l'État concernant le fonctionnement des instituts de formation aux professions sanitaires. Or, en raison notamment du numerus clausus applicable aux formations en cause, les concours de recrutement sont devenus extrêmement sélectifs, et beaucoup de candidats sont amenés à se présenter simultanément dans plusieurs établissements relevant de régions différentes, ce qui entraîne un gaspillage de moyens et d'efforts.
Lire la suite…[…] — la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; — la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 73 ; — le code de la santé publique ; — le code de justice administrative.
[…] Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65, 72 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique issu de l'article 73 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales : « La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 lorsqu'ils sont publics. Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces établissements lorsqu'ils sont privés (…) » ; que ce transfert de compétence, qui est entré en vigueur au 1 er juillet 2005, s'est accompagné, conformément à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, d'une compensation financière dont le montant a été initialement fixé par un arrêté interministériel du 17 août 2006;
En application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale. Ces aides sont destinées à favoriser l'accès aux études supérieures, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants. […] Toutefois, […] en application, respectivement, des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, les formations sanitaires et sociales, […]
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