Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 24
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4391-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4391-4.
Article 69 Les dispositions de l'article 65 et du III de l'article 67 sont applicables dès la proclamation des résultats des élections mentionnées à l'article 68. Article 70 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4234-1-1 (V) Article 71 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4391-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4391-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4391-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4391-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
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