Article L4396-4 du Code de la santé publique

Article L4396-3

Article L4396-5

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 115 () JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a un droit permanent d'accès au tableau du conseil concernant les professionnels exerçant dans la collectivité territoriale et le droit d'en obtenir une copie. Il publie cette liste une fois par an, assure sa mise à jour et la tient à la disposition du public.

Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 115 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 27 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 4 (V) JORF 27 décembre 2006

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[…] portent modification des articles L . 4311-24, […] L . 4321-22 et L . 4322-7 à L . 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L3111-9 (M) Article 104 Les dispositions de l'article L . 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L […]

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