Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 71 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et notamment celles relatives au respect de la procédure contradictoire.
L4394-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4396-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-1 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-2 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-3 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-4 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-5 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4397-6 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-7 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4397-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] L4398-5 (Ab) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […]
Lire la suite…