Article L4422-8 du Code de la santé publique
Article L4422-7
Article L4422-12

Entrée en vigueur le 1 mars 2003

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003

Pour l'application de l'article L. 4232-1 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la section E est composée de l'ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.
Entrée en vigueur le 1 mars 2003

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Décision1

1Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 229516, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article L. 4231-4 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, qui fixe la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, ne prévoit plus dans cette composition de représentants de la section F ; que l'article L. 4232-1, qui définit la répartition des pharmaciens entre les sections de l'Ordre, ne comporte pas non plus de dispositions relatives à la section F ; que les articles L. 4422-7 et L. 4422-8 ne rétablissent respectivement dans les articles L. 4231-4 et L. 4232-1 une section F comprenant l'ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, que pour l'application de ces articles dans ce territoire ;

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