Article L4422-16 du Code de la santé publique

Article L4422-15

Article L4422-17

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 4234-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 4234-7. - Les sanctions prononcées par le Conseil central de la section F sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
L'appel est suspensif. "

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sortie de vigueur le 1 mars 2003
Abrogé par :	Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003

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