Article L4431-2 du Code de la santé publique

Article L4431-1Article L4431-3

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 37

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le troisième alinéa de l'article L. 4113-5 est supprimé.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par :	LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 37

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