Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 32
L'action disciplinaire contre un médecin ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire que par l'une des personnes ou autorités suivantes :
1° Le Conseil national ou l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes formées notamment par les patients, les organismes de sécurité sociale obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant ;
2° Le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat, le procureur de la République, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie française ;
3° Un syndicat ou une association de praticiens.
Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour l'organe de l'ordre ou le Conseil national, de la délibération signée par le président et comportant l'avis motivé de l'organe ou du conseil.
Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la date de la saisine, l'organe ayant qualité pour saisir la chambre disciplinaire est celui du tableau auquel est inscrit le praticien auprès duquel a été effectué le remplacement ou l'assistanat.
Les plaintes sont déposées ou adressées au greffe.
[…] - la plainte qu'il a formée après avoir reçu un courrier de la société SDG ABC est recevable puisque l'article L. 4441-5 du code de la santé publique lui reconnaît compétence pour introduire une action disciplinaire contre un médecin, de sa propre initiative ou après la plainte d'un tiers ; […] Si une indication de cette nature est prévue par les articles L. […]. 461-5 du code de la sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune dérogation au secret médical n'a été instituée par le législateur pour les arrêts de travail.
Il résulte de l'article L. 4441-5 du Code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable à l'espèce, que la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins est saisie en matière disciplinaire des appels des décisions des conseils régionaux, sur lesquels elle statue sous réserve de recours devant le Conseil d'Etat. Dès lors, excède ses pouvoirs et viole le texte susvisé, le premier président d'une cour d'appel qui infirme la décision d'un conseil de l'Ordre des médecins qui avait rejeté une demande de récusation de certains de ses membres composant sa formation disciplinaire.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 17 octobre 2014, présenté pour la caisse de prévoyance sociale, dont l'adresse postale est BP 1, 98713 Papeete, Tahiti et tendant, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que le Docteur B. soit condamné à lui payer la somme de 400 000 F CFP sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative par les motifs que la simple erreur de visa de l'article du code de la santé publique dans la saisine du conseil de l'Ordre des chirurgiensdentistes, erreur qui a été régularisée, est sans portée de même que l'absence de visa dans la plainte de l'article L.4441-5 du code de la santé publique ; que la plainte n'a pas à revêtir une forme spéciale ; […] 5.