Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
A l'article L. 4124-8, les mots : " du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " de l'organe de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ".
[…] « Les dispositions des articles L. 4441 -2 L. 4441 -3 et L. […]. 4441-11 sont applicables à la chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes de la (…) Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : les mots « médecins » et « médecin » sont respectivement remplacés par les mots « sages-femmes » et " sage- femme. ». […] Aux termes de l'article L.4441 -10 du code de la santé publique applicable en Polynésie française, […] 11 […]
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