Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance. La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente.
Lorsque la demande a été rejetée par une décision devenue définitive, elle ne peut être représentée qu'après un délai de trois années à compter de l'enregistrement de la première requête à la chambre disciplinaire de première instance.
[…] dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, le procureur de la République ou les instances ordinales (article L. 4124-2 du code de la santé publique). […] La loi impose à la chambre de statuer dans les six mois du dépôt de la plainte (article L. 4124-1 du code de la santé publique), ce délai étant en pratique fréquemment dépassé sans autre conséquence que la possibilité de confier l'affaire à une autre chambre. […] Il faut également savoir qu'une condamnation pénale peut donner lieu, par la suite, à des poursuites disciplinaires : l'autorité judiciaire avise l'Ordre des condamnations définitives prononcées contre un praticien (article L. 4126-6).
Lire la suite…L'article R. 4312-1 du Code de la santé publique, […] dispose que les règles du code de déontologie « s'imposent » à trois catégories distinctes de personnes : 1° « Tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre » ; 2° « Tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants » ; […] il relevait de la 2ème catégorie : il était bien un « infirmier effectuant un acte professionnel » au sens de l'article L. 4311-1 du CSP, en sa qualité d'infirmier salarié de nuit exerçant dans un établissement de soins psychiatriques. […] Le régime des sanctions : article L. 4124-6 du Code de la santé publique Rendu applicable aux infirmiers par l'article L. 4312-5, […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique rendue applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code : « Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de
[…] Audience du 8 décembre 2023 […] Par une demande, enregistrée le 1er octobre 2021 à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins, le D r A, qualifié en médecine générale, a, sur le fondement de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique, sollicité le relèvement de son incapacité résultant de la décision de radiation du tableau de l'ordre des médecins prononcée à son encontre par la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins du 24 janvier 2013, confirmée par une décision du 17 juin 2016 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
[…] Aux termes de l'article L.4312-5 du code de la santé publique, relatif à la profession d'infirmier : « IV. – Le conseil régional ou interrégional comprend une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.(…) Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3, L. 4124-5, L. 4124-6 et L. 4124-6-1, les II à V de l'article L. 4124-7 et L. 4124-8 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article L. 4124-2 dispose que : « Les médecins, […] 8. […]
Plusieurs dispositions du code de la santé publique sont mobilisées. L'article R. 4312-25 interdit à un infirmier, quel que soit le moyen de communication utilisé, […] l'infirmier invoquait la présomption d'innocence garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ses sérieuses difficultés économiques et les troubles que ces événements causaient à sa famille. La chambre rappelle que les principes de proportionnalité et de personnalisation des sanctions imposent au juge disciplinaire de tenir compte de l'ensemble des éléments caractérisant le comportement professionnel de l'intéressé. […] Aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, […]
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