Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance. La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente.
Lorsque la demande a été rejetée par une décision devenue définitive, elle ne peut être représentée qu'après un délai de trois années à compter de l'enregistrement de la première requête à la chambre disciplinaire de première instance.
[…] poursuites disciplinaires en application de l'article L . […] La compétence des juridictions disciplinaires ordinales pour sanctionner la méconnaissance de dispositions extérieures aux codes de déontologie résulte dans certains cas explicitement des textes : les articles L . 4113-10 et L . 4113-11 du code de la santé publique prévoient ainsi expressément que le défaut de communication ou la communication mensongère des contrats ou avenants « constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124 […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier, […] le principe est celui de la publication des décisions de la commission des sanctions, sauf si elle en dispose autrement en considération du risque de perturbation grave des marchés financiers ou du préjudice disproportionné que la publication pourrait occasionner aux parties en cause. […] Cette solution trouve aujourd'hui une traduction à l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit qu'une mesure à caractère de sanction peut être retirée à toute époque. […] Tel est le cas par exemple des articles L. 4124-8 et L. 4234-9 du code de la santé publique qui disposent que les médecins, […]
Lire la suite…[…] 1. Aux termes de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique rendue applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code : « Après qu'un intervalle de trois ans au moins s'est écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme frappé de cette peine peut être relevé de
[…] Audience du 8 décembre 2023 […] Par une demande, enregistrée le 1er octobre 2021 à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins, le D r A, qualifié en médecine générale, a, sur le fondement de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique, sollicité le relèvement de son incapacité résultant de la décision de radiation du tableau de l'ordre des médecins prononcée à son encontre par la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins du 24 janvier 2013, confirmée par une décision du 17 juin 2016 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.
[…] Aux termes de l'article L.4312-5 du code de la santé publique, relatif à la profession d'infirmier : « IV. – Le conseil régional ou interrégional comprend une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.(…) Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3, L. 4124-5, L. 4124-6 et L. 4124-6-1, les II à V de l'article L. 4124-7 et L. 4124-8 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article L. 4124-2 dispose que : « Les médecins, […] 8. […]
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, dresse la liste des personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire. […] Les motifs les plus fréquemment invoqués sont le défaut de qualité ou de sécurité des soins (article R.4312-10 CSP), la violation du secret professionnel (articles R.4312-5 et L.1110-4 CSP), […] et administrative devant la section des assurances sociales (article L.4126-5 CSP). Ces procédures sont indépendantes les unes des autres. 🔷 Les sanctions encourues : une échelle graduée Les sanctions disciplinaires que la chambre peut prononcer sont énumérées à l'article L.4124-6 du CSP, […]
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