Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en méconnaissance des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 5121-4 du code de la santé publique, le préfet de l'Oise n'a pas été consulté ; que, toutefois, […] Considérant que les requérants soutiennent que le seuil du nombre d'habitants, au-delà duquel pouvait, par application de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 et de sa modification ultérieure, être autorisée l'ouverture d'une troisième pharmacie dans la commune, n'était pas atteint et que l'arrêté du 4 août 2010 est donc entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que, toutefois, […]