Article L5121-4 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

1Tribunal administratif d'Amiens, 25 mai 2012, n° 1002717Rejet

[…] Considérant qu'il n'est pas contesté qu'en méconnaissance des dispositions mentionnées ci-dessus de l'article L. 5121-4 du code de la santé publique, le préfet de l'Oise n'a pas été consulté ; que, toutefois, […] Considérant que les requérants soutiennent que le seuil du nombre d'habitants, au-delà duquel pouvait, par application de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 et de sa modification ultérieure, être autorisée l'ouverture d'une troisième pharmacie dans la commune, n'était pas atteint et que l'arrêté du 4 août 2010 est donc entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que, toutefois, […]

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