Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5
Ce visa est délivré pour une durée qui ne peut excéder la durée de l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments soumis à cette autorisation.
En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 ou L. 5122-7, le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence.
C'est la directive 92/28/CEE du 31 mars 1992 (actuellement codifiée sous les articles 86 à 100 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée) qui a établi une définition de la promotion pharmaceutique. Transposée sous l'article L. 5122-1 du Code de la santé publique, cette définition conçoit la publicité en faveur des médicaments comme toute forme d'information « qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ». […] L. 5422-6 et L. 5422-18 CSP). […]
Lire la suite…[…] leur efficacité, leur innocuité et leur sécurité sont évaluées par l'AFSSAPS dans le cadre de la procédure de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique. Leur publicité est soumise à un contrôle a priori par l'AFSSAPS qui délivre le visa prévu par l'article L. 5122-8 du code de la santé publique. […] Concernant les dentifrices répondant à la qualification de produit cosmétique, les allégations publicitaires entrant dans le champ de l'article L. 5122-14 du code de la santé publique qui régit la publicité « pour les produits autres que les médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, […]
Lire la suite…[…] Un mémoire présenté pour la SAS Cofisanté a été enregistré le 8 janvier 2016. […] ainsi qu'il a été dit ci-avant, cet arrêté a été annulé ; qu'elle ne saurait pas plus invoquer les dispositions des articles L.5122-6-1, L.5122-8, L.5122-1 et R.4235-18 du code de la santé publique, dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans le chapitre V bis du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique, de sorte que leur méconnaissance ne peut donner lieu à un sanction sur le fondement des dispositions de l'article L.5472-2 du même code dont l'administration a fait application dans l'arrêté attaqué ; qu'elle ne saurait, également, pour le même motif, […]
[…] l'article L . 5212-14 du code de la santé publique : «La publicité pour les produits autres que les médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, […] la correction ou la modification des fonctions organiques est soumise aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5122 -2 et des articles L. 5122-8 et L. 5122 -9» ; que l'article L . 5212- 8 du même code dispose : «La publicité auprès du public pour un médicament mentionné à l'article […]
[…] L. 5122-8 du code de la santé publique (E. 2) ; […] Vu, enregistré le 8 octobre 2012, le mémoire en défense produit pour M me A, par Me […] Considérant que, s'agissant de médicaments visés à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, la publicité n'en est pas admise ; que, d'ailleurs, l'eût-elle été, ce n'eût été qu'à la condition que cette publicité soit accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin en cas de persistance des symptômes, condition non remplie dans le dispositif publicitaire mis en place par M me A ; […] a) Le nom et l'adresse du malade, sous réserve des dispositions de l'article L. 3414-1… ;
[…] cf. article L. 5122-3 du code de la santé publique). […] préalable de l'ANSM (article L. 5122-8 du code de la santé publique). […] L'article 3 de la Loi prévoit que les règles ci-dessus concernant la publicité grand public des médicaments (articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique) sont applicables aux influenceurs. […] Le non-respect de ces dispositions est pénalement sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende (articles L. 5422-5 et L. 5422-6 du code de la santé publique) et peuvent faire l'objet d'une sanction financière prononcée par l'ANSM (article L. 5422-18 du code de la santé publique). […]
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