Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 29
La publicité définie à l'article L. 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. Elle doit présenter le médicament ou produit de façon objective et favoriser son bon usage.
Elle doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que les stratégies thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé.
En ce qui concerne la publicité destinée aux professionnels de santé publique, celle-ci est contrôlée a posteriori par l'AFSSAPS, conformément à l'article L. 5122-9 du Code de la santé publique (CSP). […] En vertu de l'article L. 5122-2 du CSP, la publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. […] Si la publicité ne satisfait pas aux critères précités, et après avis de la Commission chargée du contrôle de la publicité prévue à l'article R. 5122-36 du CSP, le directeur général de l'AFSSAPS peut ordonner la suspension de la publicité, mettre en demeure l'entreprise exploitant le médicament de modifier la publicité, […]
Lire la suite…Le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de Loire motive ses plaintes de la façon suivante : « Le passant se trouve ainsi face à une publicité faite pour les médicaments à usage humain, telle que définie à l'article L. 5122-1 du code de la santé publique. L'article L. 5122-2 précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage. […] Et l'article L. 5122-6 prévoit que cette publicité auprès du public, doit nécessairement être accompagnée d'un message de prudence et de renvoi à la consultation d'un médecin, en cas de persistance des symptômes. […]
Lire la suite…[…] traitement de la gonarthrose', […] la société LABORATOIRES GENEVRIER maintient que l'utilisation par la société PIERRE FABRE MÉDICAMENT de l'étude de non-infériorité à des fins de publicité comparative était illicite au regard des dispositions des articles L 5122-2 du code de la Santé Publique , L 121-8 et 9 du code de la consommation et de la recommandation de l'AFSSAPS dès lors que cette étude qui n'avait pas fait l'objet d'une publication dans une revue scientifique à comité de lecture, […] constituent une publicité au sens des dispositions de l'article L 5122 -1 du code de la santé publique
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale : « (…) Lorsqu'un retrait de visa de publicité a été prononcé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé prononce, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique : « La publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. […]
[…] la rapporteure générale de l'Autorité a adressé une notification de griefs pour des pratiques prohibées au titre de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « TFUE ») et de l'article L. 420-2 du code de commerce à la société Janssen-Cilag, […] Le code de la santé publique définit le médicament comme « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, […] elles invoquent l'article L. 5122-2 du code de la santé publique, […] les médicaments de façon objective et dans un sens favorisant le bon usage ainsi que l'article R. 5122-9 du même code qui précisait que les informations contenues dans les publicités doivent être exactes, […] n° 02-15203). 742. […]