Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 3 (V)
Des échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis aux personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur que sur leur demande.
Ces échantillons ne peuvent contenir des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquelles la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie.
Ils doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques concernées et porter la mention : "échantillon gratuit".
Leur remise directe au public à des fins promotionnelles ainsi que leur remise dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques est interdite.
La dernière version du dispositif anti-cadeaux a été mise en place par l'ordonnance du 19 janvier 2017 1 qui elle avait inséré au Code de la santé publique (CSP) les articles L. 1453-3 et suivants en lieu et place de l'article L. 4113-6. […] sont autorisés sans limite de montant les échantillons de produits à finalité sanitaire et les exemplaires de démonstration suivants : échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par les articles L. 5122-10 et R. 5122-17 du CSP ; échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et […] L. 1453-10 et R . 1453-18 du CSP) ; […]
Lire la suite…Après la publication du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (voir notre article « Nouveau dispositif « anti-cadeaux » : Acte 2 ! […] anti-cadeaux » : Type d'avantageMontant maximal (TTC) Fréquence maximaleRemarquesRepas / collation 30 € Deux fois par an – Doit être impromptu – Doit avoir trait à la profession du bénéficiaire Livre, ouvrage ou revue30 € par livre, […] sont autorisés sans limite de montant : – les échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par les articles […] L. 5122-10 et R. 5122-17 CSP ; […]
Lire la suite…[…] dispositions de l'article L. 5122 -1 du code de la santé publique ; […] Elle soutient en outre que les matériels qu'elle vendait avaient une valeur insuffisante pour rémunérer les activités de recherche ou d'évaluation scientifique réalisées sans l'intervention des visiteurs médicaux sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L . 4113-6 du code de la santé publique ; […] que le ministre ne conteste pas que l'article III – 2 – d) de la charte viole les dispositions de l'article 9 de la directive 92/28 et l'article L. 5122-10 du code de la santé publique […]
[…] Il résulte des articles L. 5122-10 et R. 5048 du code de la santé publique que les échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis qu'aux médecins prescripteurs et aux pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, […] et de l'article L 5422-8 du code de la santé publique que le fait de remettre à des personnes non habilitées des échantillons de médicaments est puni d'une amende de 250.000 francs. […] — de la note diffusée à l'ensemble du personnel de la société en date du 23 janvier 1998 contenant la charte des relations publiques F-FRANCE dans laquelle en page 9 il est mentionné que les échantillons médicaux sont autorisés mais limités à 10 / médecin / an et qu'une demande d'échantillons doit être remplie selon le bordereau annexé,
[…] Pour statuer ainsi, sur le chef de redressement relatif aux échantillons de produits offerts, le tribunal a considéré que l'article L. 245-5-2, 3e, […] ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent, à l'exception des échantillons mentionnés à l'article L. 5122-10 du code de la santé publique ». […] I, 3°, ne prévoit pas la prise en compte des frais liés aux échantillons dans l'assiette de cotisations, cette prise en compte dépendant par renvoi à l'article L. 5211-10 du code de la santé publique du public auquel ils sont distribués. […]
La dernière version du dispositif anti-cadeaux a été mise en place par l'ordonnance du 19 janvier 20171 qui elle avait inséré au Code de la santé publique (CSP) les articles L. 1453-3 et suivants en lieu et place de l'article L. 4113-6. […] sont autorisés sans limite de montant les échantillons de produits à finalité sanitaire et les exemplaires de démonstration suivants : échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par les articles L. 5122-10 et R. 5122-17 du CSP ; […] prévue à l'article L. 1453-8 du CSP et stipulant l'octroi d'avantages, est soumise à autorisation. […] L. 1453-10 et R . 1453-18 du CSP) ; […]
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