Article L5122-10 du Code de la santé publique
Article L5122-9-1Article L5122-11
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 - art. 3 (V)

NOTA

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Commentaires • 12

1. URSSAF condamnée
rocheblave.com · 23 octobre 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, […] au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code […] Sur ce, […] y compris les dépenses directes ou indirectes d'hébergement et de transport qui s'y rapportent, à l'exception des échantillons mentionnés à l'article L. 5122-10 du code de la santé publique. […] Les 13° à 15° du I de ce même article disposent que : '13° Après l'article L. 244-8, […]

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2. Le Sénat adopte l’amendement relatif à la modification de la Loi anti
delsolavocats.com · 26 mai 2026

[…] par la voie d'un amendement n° 1234, un article 43 ter dont l'objet est de permettre à ce dernier de prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, […] les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet : 1° D'étendre le champ des entreprises concernées par l'interdiction d'offrir des avantages aux professionnels de santé, actuellement prévue à l'article L. 4113-6 du code de la santé publique ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 5122-10 du même code, à l'ensemble […] L. 4113-6 du code de la santé publique et de préciser les conditions dans lesquels ils sont admis. […] II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, […]

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3. Le « nouveau » dispositif anti-cadeaux
fidal.com · 26 août 2020

La dernière version du dispositif anti-cadeaux a été mise en place par l'ordonnance du 19 janvier 20171 qui elle avait inséré au Code de la santé publique (CSP) les articles L. 1453-3 et suivants en lieu et place de l'article L. 4113-6. […] sont autorisés sans limite de montant les échantillons de produits à finalité sanitaire et les exemplaires de démonstration suivants : échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par les articles L. 5122-10 et R. 5122-17 du CSP ; […] prévue à l'article L. 1453-8 du CSP et stipulant l'octroi d'avantages, est soumise à autorisation. […] L. 1453-10 et R . 1453-18 du CSP) ; […]

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Paris, 7 août 2012, n° 1105546Rejet

[…] L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale constitue un acte administratif réglementaire ; qu'elle a subi, du fait de l'article I-4 de cette charte, un dommage grave puisqu'il a entraîné une baisse de 22% de son chiffre d'affaire, […] celles des articles L. 4113-6, L. 4221-17 et L. 5122-10 du code de la santé publique telles qu'elles ont été interprétées par […] Il soutient que la visite médicale constitue une forme de publicité, au sens des dispositions de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique ; que l'article 31 de la loi du […] que dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre les entreprises ont, en application des articles L. 138-10, L. 162-16-4, L. 162-17-4 et

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2. Cour d'appel de Versailles, 13 mars 2007, n° 05/05254Infirmation

[…] Il résulte des articles L. 5122-10 et R. 5048 du code de la santé publique que les échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis qu'aux médecins prescripteurs et aux pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, et ce sous des conditions réglementées très strictes – pour chaque médicament dans la limite de dix échantillons par an et par destinataire – ce qui exclut la remise à des pharmaciens d'officine, et de l'article L 5422-8 du code de la santé publique que le fait de remettre à des personnes non habilitées des échantillons de médicaments est puni d'une amende de 250.000 francs. […] 10 boîtes par médecin et par an, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 22 septembre 2023, n° 20/00736Confirmation

[…] Or, au regard des articles L. 245-2 du code de la sécurité sociale et L. 5122-10 du code de la santé publique, la loi est claire et pose une distinction entre le public de professionnels de la santé et le grand public en ce qui concerne les échantillons qui entrent ou sont exclus dans l'assiette de la contribution assise sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux. […] I, 3°, ne prévoit pas la prise en compte des frais liés aux échantillons dans l'assiette de cotisations, cette prise en compte dépendant par renvoi à l'article L. 5211-10 du code de la santé publique du public auquel ils sont distribués. […]

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Document parlementaire • 0

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