Article L5123-5 du Code de la santé publique

[…] 2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — les critères fixés par l'article L.5123-5 du code de la santé publique a été méconnu ; — l'ARS a estimé, à tort, que le transfert s'effectuait au sein du même quartier comme se situant dans le même IRIS alors que ce découpage a des fins purement statistiques ; — sa requête n'est pas tardive dès lors que, dès avant le 5 août 2015, dans le délai de recours, elle l'avait envoyée par voie électronique, comme en atteste la copie de page d'écran, sans qu'elle parvienne au tribunal pour des raisons qu'elle ignore et qui ne peuvent que relever d'une défaillance du système de communication par Télérecours.

[…] Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ressort de l'examen du jugement attaqué que, pour vérifier si la condition de la réponse optimale aux besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil exigée par les dispositions de l'article L. 5123-5 du code de la santé publique était en l'espèce remplie, le tribunal administratif ne s'est pas borné à relever l'existence, dans le secteur qu'ils revendiquaient, de trois officines de pharmacies existantes mais a également pris en compte la configuration des lieux ainsi que la nature et l'importance de la population du quartier d'accueil ; […]