Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] publiques ( article L 5123 -2 du Code de la santé publique ) ; La liste des spécialités remboursables prévue à l'article L 162-17 du Code de la Sécurité sociale. […] Accéder au texte… Historique PROCEDURES COLLECTIVES – Article L . 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l'obligation d'impartialité Veille Juridique La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l'impartialité du juge dans le cadre de l'enquête prévue à l'article L […]
Lire la suite…Médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et produits sanguins d'origine humaine En application de l'article 278 quater du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du CGI. […] En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l'article L. 5123-2 du CSP, […]
Lire la suite…[…] Le laboratoire LILLY France a déposé une demande d'inscription de cette indication sur la liste visée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et sur la liste visée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale […] Article 2
[…] 3. L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa rédaction applicable à la date de ce décret, […] au moins pour l'une de ses indications, sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ; / 2° Susceptible d'être utilisée en association, concomitamment ou séquentiellement, […] pour cette ou ces indications, en association avec la spécialité considérée, soit d'une autorisation de mise sur le marché et d'une inscription sur l'une des listes prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale applicable à la période considérée, la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments visée à l'article L245-1 dudit code, […] salariées ou non de l'entreprise et intervenant auprès des professionnels de santé régis par du titre I du livre I de la 4 e partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé , seules étant prises en compte les rémunérations afférentes aux spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L162-17 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique et d'autre part, […]
Sur sa demande, elle a ensuite été inscrite par arrêté du 1er mars 2024 sur la liste « collectivités » de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, qui permet, comme vous le savez, la prise en charge des spécialités par l'assurance maladie dans le cadre de la tarification à l'activité des établissements, au sein de forfaits de soins correspondant au coût global de prise en charge d'une pathologie donnée. […] L'inscription sur la liste « en sus » de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, qui permet un remboursement sur facture en sus des forfaits d'hospitalisation, […]
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