Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Achetés et utilisés, sauf en cas d'urgence, par les établissements de santé civils et militaires ;
2° Achetés et utilisés par les collectivités locales publiques et les organismes de toute nature dont les ressources proviennent en tout ou partie des subventions des collectivités publiques ;
3° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
4° Fournis gratuitement aux bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite ;
5° Fournis aux ouvriers des établissements militaires en application des règlements sur la situation du personnel civil d'exploitation de ces établissements.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) qu'en application de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat de médicaments par les établissements de santé publics est limité aux produits agréés par arrêté ministériel ; que l'article L. 5123-6 du même code prévoit une dérogation à l'exigence d'agrément en cas d'urgence ; qu'il résulte de l'application combinée de ces deux textes qu'est illégale, et, partant, […]
[…] La société FERRING a donc considéré que la violation par la société PANPHARMA des dispositions de l'article L 5123-2 du Code de la Santé Publique caractérisait un trouble illicite qui constituait un acte de concurrence déloyale. […] Elle observe que l'action de la société FERRING s'appuie sur l'article L.5123-2 du Code de la santé publique. […] commercialisation d'un médicament, tel que cela ressort de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique. […] Vu les articles L. 5123-3 et L. 5123-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ancien {article 1240 du Code civil} […] Attendu que l'offre en produit TRACTOCILE de la société FERRING en date du 27 juillet 2015 pour les besoins d'X et de ses adhérents représentait un marché d'un montant de 1 868 430 € pour 6 mois :
[…] Ce laboratoire pharmaceutique a obtenu les droits de commercialiser un second médicament générique du TRACTOCILE, appelé ATOSIBAN PANPHARMA, dont le titulaire de l'AMM est la société GENFARMA LABORATORIO $.L. en ESPAGNE et l'exploitant pour la France la société PANPHARMA SA. […] La société FERRING a donc considéré que la violation par la société PANPHARMA des dispositions de l'article L 5123-2 du Code de la Santé Publique caractérisait un trouble illicite qui constituait un acte de concurrence déloyale. […] Elle observe que l'action de la société FERRING s'appuie sur l'article L.5123-2 du Code de la santé publique. […] Vu les articles L. 5123-3 et L. 5123-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ancien (article 1240 du Code civil] […] 6)