Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les médicaments mentionnés au premier alinéa sont fournis, achetés, utilisés et pris en charge par les établissements de santé conformément à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Ils sont vendus au public et au détail par les pharmacies à usage intérieur autorisées et pris en charge conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…« Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. » - Article L. 5123-7, […] des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale. » - Article D. 5232-5, CSP : « Le prestataire de services et le distributeur de matériels prennent en charge la personne malade ou […] Deux dispositions du code de la santé publique l'organisent, le code de la sécurité sociale l'encadre : - Article L. 1110-5, CSP, alinéa 1er : « Toute personne a, […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique et de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont des produits stupéfiants au sens de la loi, la cocaïne et l'héroïne. […] La lecture combinée de ceux deux rapports médicaux attestent, certes, de la concomitance temporelle de la consommation de produits classés comme stupéfiants au sens de l'article L. 5123-7 du code de la santé publique et d'alcool pour une quantité supérieure au taux fixé par l'article L. 234-1 du code de la route et de la survenance du décès, mais n'établit aucun lien de causalité certain entre ces évènements. […]
Pour prendre en compte la situation des anciens salariés hébergés en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales et dont les retraites contributives sont très faibles, l'article 58 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a permis de créer une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. […] Cette limitation résulte non pas d'une instruction de la Caisse nationale d'assurance maladie, mais de l'application de l'article L. 5123-7 du code de la santé publique, édicté pour des raisons de santé publique et pour éviter tout gaspillage. […]
Lire la suite…