Entrée en vigueur le 7 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un service de dialyse à domicile ou d'un établissement pénitentiaire doit préalablement être informé par les promoteurs de recherches impliquant la personne humaine envisagées sur des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1. Ceux-ci sont détenus ou dispensés par le ou les pharmaciens du service ou de l'établissement.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, […] prévues par le projet de pôle » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5126-14 du code de la santé publique, […] produits ou objets mentionnés aux articles L. 5121-1, L. 5126-5 et L. 5137-2, […] produits, objets, dispositifs médicaux stériles mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12 » ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5132-42 du code de la santé publique : « Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L 5126-13 sont fixées, le cas échéant, […]
[…] Sur les termes de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé du 12 juin 2001 relatives à l'application aux établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur autorisée des dispositions du code de la santé publique issues du décret du 26 décembre 2000 : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5104-20 du code de la santé publique issu du décret précité, […] produits ou objets mentionnés aux articles L. 5121-1, L. 5126-5 et L. 5137-1 autres que ceux concernés par l'arrêté prévu à l'article R. 5203 sont détenus, prescrits et dispensés. […] produits, objets, dispositifs médicaux stériles mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12 » ; […]
[…] L5126 -10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5126 -2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5126 -3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5126 -7 (V) Article 48 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L […]
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