Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 24 (V)
Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code :
1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;
2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ;
3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ;
4° La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ;
5° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;
6° La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;
7° La vente au détail et la dispensation au public, d'une part, des préparations pour nourrissons ainsi que des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l'article L. 5137-1, à destination des enfants de moins de six mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et, d'autre part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5137-3 ;
8° La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et leurs accessoires destinés à être utilisés par le public, à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation.
La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.
pendant 7 jours
II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […] En effet, l'article 5 interdit aux juges de statuer par voie de disposition générale et réglementaire. […] La mise en vente de poupée pédopornographiques, d'armes de catégorie A et de médicaments interdits, constitue une atteinte caractérisée à l'ordre public, à la protection des mineurs et à la santé publique, prohibée par les articles 227-2 et 222-52 du Code pénal et l'article L4211-1 du Code de la santé publique.
Lire la suite…II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […] En effet, l'article 5 interdit aux juges de statuer par voie de disposition générale et réglementaire. […] La mise en vente de poupée pédopornographiques, d'armes de catégorie A et de médicaments interdits, constitue une atteinte caractérisée à l'ordre public, à la protection des mineurs et à la santé publique, prohibée par les articles 227-2 et 222-52 du Code pénal et l'article L4211-1 du Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; […] du 18 avril 2012 ainsi que la décision de l'Autorité de la concurrence n° 12-DCC-123 du 27 août 2012 relative à la prise de contrôle exclusif des activités françaises du groupe LVL Médical par la société Air Liquide Santé International. 6Voir les décisions précitées. 7 Les dispositions de l'article L. 4211-5 du code de la santé public autorisent les prestataires de services de santé à domicile à délivrer à des patients des gaz médicaux à domicile, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1 prévoyant un principe de délivrance des médicaments par un pharmacien. 8 Voir les décisions précitées. 3
[…] 2011J01707 – 1301500004/1 […] 15/01/2013 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE […] Sur cette exception d'incompétence, Monsieur Z expose : Qu'au visa de l'article 42 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en cas de pluralité de Défendeurs, […] Qu'en outre, au visa de l'article L.721-3 3ème alinéa du Code de Commerce, il est attribué compétence au tribunal de commerce pour connaitre des contestations relatives aux actes de commerce entre toute personne, […] au visa de la jurisprudence de la Cour de Cassation, Qu'enfin l'article L.4211-1 du Code de la Santé Publique confère aux pharmaciens, notamment le monopole de la vente au public des médicaments leur faisant réaliser des actes de commerce, […]
II- Les mesures préventives de l'article 6-3 LCEN pour faire cesser un dommage avéré ou imminent et l'exigence de mesures proportionnées à la liberté d'entreprise. […] d'armes de catégorie A et de médicaments interdits, constitue une atteinte caractérisée à l'ordre public, à la protection des mineurs et à la santé publique, prohibée par les articles 227-2 et 222-52 du Code pénal et l'article L4211-1 du Code de la santé publique. […] Dalila Madjid, avocate Notes de l'article: [1] Source : « le Digital Services Act » : mode d'emploi », […]
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