Entrée en vigueur le 26 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2014-201 du 24 février 2014 - art. 3
Ce principe issu de la transposition de la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, est inscrit à l'article L. 5131-4 du code de la santé publique. Concernant les parabènes, l'ensemble des données de la littérature, les conclusions des comités d'experts européens dans les domaines cosmétique et alimentaire et les études fournies par les industriels n'ont, à ce jour, pas mis en évidence de risque lié à l'utilisation des parabènes, dans les conditions actuelles d'utilisation.
Lire la suite…Ce principe issu de la transposition de la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, est inscrit à l'article L. 5131-4 du code de la santé publique. Concernant les parabènes, l'ensemble des données de la littérature, les conclusions des comités d'experts européens dans les domaines cosmétique et alimentaire et les études fournies par les industriels n'ont, à ce jour, pas mis en évidence de risque lié à l'utilisation des parabènes, dans les conditions actuelles d'utilisation.
Lire la suite…[…] le fait de ne pas avoir spontanément informé le pharmacien inspecteur qu'il occupait les fonctions de gérant de ladite société ne constitue pas, selon lui, un manquement aux dispositions de l'article R.4235-20 du code de la santé publique ; M. A précise avoir démissionné de ses fonctions ; […] l'infraction ne serait donc ni motivée, ni étayée par des éléments concrets et vérifiables ; il ne saurait également lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions des articles L.5131-4 à L.5131-7 du code de la santé publique relatifs aux produits cosmétiques, mentionnés dans le rapport d'inspection, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-2, R.4235-2, R.4235-3, R.4235-4,
[…] le fait de ne pas avoir spontanément informé le pharmacien inspecteur qu'il occupait les fonctions de gérant de ladite société ne constitue pas, selon lui, un manquement aux dispositions de l'article R.4235-20 du code de la santé publique ; M. A précise avoir démissionné de ses fonctions ; […] l'infraction ne serait donc ni motivée, ni étayée par des éléments concrets et vérifiables ; il ne saurait également lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions des articles L.5131-4 à L.5131-7 du code de la santé publique relatifs aux produits cosmétiques, mentionnés dans le rapport d'inspection, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-2, R.4235-2, R.4235-3, R.4235-4,
La mission des inspecteurs est définie largement par l'article L 5313-1 du code de la santé publique. […] Extension aux cosmétiques… et aux produits de tatouage Une compétence supplémentaire y a été ajoutée par une disposition de la loi de finances pour 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2024. […] Sont maintenant expressément mentionnées dans les compétences des inspecteurs de l'ANSM l'application des bonnes pratiques des laboratoires visées aux articles L 5131-4 et L 513-10-3 du code de la santé publique. […]
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