Article L5134-3 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 22 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 4
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;
2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.