Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 - art. 11
Lorsque dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé constate que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage en vue de la distribution des matières premières à usage pharmaceutique respectent les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3, elle délivre un certificat de conformité, sauf pour les activités de distribution d'excipients.
Tout établissement réalisant une des activités mentionnées au premier alinéa peut demander à l'agence de certifier qu'il respecte ces bonnes pratiques.
Le modèle du certificat de conformité est établi par l'agence en coopération avec l'Agence européenne des médicaments.
[…] l'alimentation humaine 166 Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques 167 Taxe sur […] L. 5138 -4 du code de la santé publique 210 Contribution forfaitaire due par les employeurs de main-d'œuvre permanente 211 Droits fixes des greffiers des tribunaux de commerce 212 Contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi 213 Taxe de Renouvellement (et fourniture de duplicatas) du titre de séjour 214 Taxe applicable aux documents de circulation pour étrangers mineurs 215 Taxe due par les employeurs de main-d'œuvre étrangère permanente 216 Taxe due par les employeurs de main-d'œuvre étrangère temporaire 217 Taxe due par les employeurs de main-d'œuvre étrangère saisonnière […] L . 245-14 et L […]
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