Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 149 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] : article 8 de l'arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du Code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel. […] Les produits utilisés pour réaliser un tatouage doivent être conformes aux dispositions des articles L. 513-10 -1 et suivants du Code de la santé publique et correspondre à la définition suivante : « toute substance ou préparation colorante destinée, […] L513-10 -2 et R. 1311- 10 […]
Lire la suite…Pour le tatouage permanent, la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé a modifié les dispositions prévues aux articles L. 513-10-1 à L. 513-10-10 du Code de la santé publique. […] Ces dispositions prévoient notamment les obligations en matière de : Déclaration L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation, même à titre accessoire, de produits de tatouage est subordonnée à une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : article L. 513-10-2. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] contrairement à ce qu'elle soutient, cette activité ne saurait être regardée comme celle d'un graveur, et ce d'autant plus qu'elle requiert l'utilisation de produits réglementés, visés à l'article 513-10-1 du code de la santé publique ; que, par suite, la requérante ne dispose d'aucun droit à être exonérée de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1999, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] contrairement à ce qu'elle soutient, cette activité ne saurait être regardée comme celle d'un graveur, et ce d'autant plus qu'elle requiert l'utilisation de produits réglementés, visés à l'article 513-10-1 du code de la santé publique ; que, par suite, la requérante ne dispose d'aucun droit à être exonérée de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1999, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] contrairement à ce qu'elle soutient, cette activité ne saurait être regardée comme celle d'un graveur, et ce d'autant plus qu'elle requiert l'utilisation de produits réglementés, visés à l'article 513-10-1 du code de la santé publique ; que, par suite, la requérante ne dispose d'aucun droit à être exonérée de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1999, […]
Le cadre légal du tatouage facial : autorisé mais ultra-encadré Aucune interdiction spécifique, mais un encadrement strict Le Code de la santé publique (articles R.1311-1 à R.1311-13) n'interdit pas le tatouage du visage chez un majeur. […] R.1311-13 CSP). […] Produits conformes et traçabilité : zéro tolérance Les encres et matériels doivent respecter les normes définies par le Code de la santé publique (art. L.513-10-1 à L.513-10-4). L'utilisation d'un produit non conforme engage la responsabilité du tatoueur et peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L.5437-1 CSP). […] R.513-10-15 CSP), […]
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