Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 3
Les vétérinaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne exécutant des actes professionnels à titre occasionnel, après s'être déclarés en tant que prestataires de service, sont soumis aux dispositions de l'article 111 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises en application du présent article.
Ces vétérinaires sont soumis aux règles relatives à la prescription et à la délivrance prévues à l'article L. 5143-5.
[…] C-114/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui réserve l'accès aux importations parallèles de médicaments vétérinaires aux distributeurs en gros titulaires de l'autorisation prévue à l'article 65 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, […] 1°) alors qu' aux termes de l'article L. 5141-8 2° du code de la santé publique, […] autres que ceux transportés par des vétérinaires conformément à l'article L. 5141-15, […] l'enregistrement ou le certificat mentionné à l'article L. 5142-7 » ; […] selon une procédure réglementée aux articles R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 du même code ; […]
[…] Par exploit d'huissier en date du 15 mars 2002, la société ALBAITARITZA et […] pour une durée de cinq ans, en application de l'article L.5141-5 du code la Santé Publique, […] - l'importation de médicaments vétérinaires ne peut être faite que par un établissement agréé par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (articles L5142 -1 et 5141-2). […] est seule licite, en France, la prescription de médicaments vétérinaires ne bénéficiant pas des autorisations ou exceptions rappelées ci-dessus, qui répond aux dispositions prévues par l'article L5141-15 du Code de la Santé Publique, […] ne seraient que les « occasionnels prestataires de service », tels qu'entendus au sens de l'article L.511-
[…] Sur le premier moyen de cassation, du mémoire ampliatif proposé pour l'association France Galop, pris de la violation des articles L. 5132-1, L. 5132-2 (désormais remplacé par le nouvel article L. 1342-2), L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5141-15, L. 5143-5, L. 5144-1, L. 5432-1, L. 5441-8, R. 5141-111 du code de la santé publique, 121-3 du code pénal, 2, […] à titre gratuit ou onéreux, de médicaments vétérinaires sans autorisation suppose, outre la distribution effective à des tiers de ces médicaments, la mise en place d'un processus industriels pour fabriquer ces médicaments (cf. article L. 5141-5 du code de la santé publique) ; qu'il apparaît que ce délit, retenu par le tribunal, […]