Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 5
I.-Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
1° Des aliments médicamenteux tel que prévu par l'article 16 du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 ;
2° Des médicaments vétérinaires :
a) Mentionnés au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/ CE ;
b) Soumis à la réglementation nationale des stupéfiants et psychotropes ou contenant des substances classées comme stupéfiants ou psychotropes conformément à l'article L. 5132-7 ;
c) Utilisés en application des articles 112,113 et 114 du règlement précité.
II.-Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut subordonner à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires dont le résumé des caractéristiques du produit prévoit des précautions particulières.
III.-Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut classer la délivrance des médicaments vétérinaires mentionnés au paragraphe 3 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 comme n'étant pas subordonnée à la présentation d'une ordonnance vétérinaire.
[…] vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription... ». Cette interdiction a été transcrite dans le code de la santé publique dans des termes comparables « la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. […] elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143 -5 ». […] Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen ( article […]
Lire la suite…Ce problème viendrait de la rédaction imprécise dudit décret qui transpose l'article 85 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires en ces termes : « la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. […] elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143-5 » (du code de la santé publique). […] Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). […]
Lire la suite…[…] O r d r e n a t i o n a l d e s p h a r m a c i e n s […] Concernant la vente de produits vétérinaires, il reconnaissait qu'en délivrant des médicaments sans ordonnance, il enfreignait l'article L. 5143 – 5 du Code de la Santé Publique mais expliquait avertir des dangers les agriculteurs et les éleveurs en leur remettant une facture rappelant le bon usage du médi- cament. […] 5 […] Ces faits attestent qu'il ne s'agit nullement d'une activité de dépannage, comme alléguée, ou de complé- mentarité à celle du vétérinaire, mais qu'elle est sciemment pratiquée en infraction aux dispositions de l'article L 5143-5 alinéas 1 et 2 du Code de la Santé Publique. […]
[…] 5. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de la décision attaquée de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens du 8 juillet 2024 devenue définitive sur ce point, que M. D…, qui n'a pas contesté les faits, a procédé à la délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance en méconnaissance des règles prévues par les articles L. 5143-5, R. 5132-6 et R. 5141-111 du code de la santé publique et s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois avec sursis. […] Article 3 : Les conclusions M. D… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] - l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ; […] 13. Aux termes de l'article L. 5143-5 du code de la santé publique : « Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants : / 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'article L. 5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances (…) ; ».
[…] celle-ci les a déclarés coupables d'infractions aux articles R. 242-33, […] R. 242-46 du code rural et de la pêche maritime et L. 5143-5 et R. 5141-84 du code de la santé publique et leur a infligé à chacun la sanction de trois mois de suspension d'exercice de la profession vétérinaire sur l'ensemble du territoire national. […] les dispositions précitées signifient que « le vétérinaire ne doit pas permettre à une personne n'ayant pas la qualité de vétérinaire de réaliser des actes vétérinaires tels que définis à l'article L. 243-1 du CRPM » (hormis les exceptions prévues aux articles D.243-1 et suivants de ce code). […] Mais l'article R. 5141-111 du code de la santé publique impose que l'ordonnance prescrivant des médicaments vétérinaires indique pour chaque médicament « le temps d'attente ». […]
Lire la suite…