Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 4
Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-2.
Toutefois, ces établissements peuvent céder aux fabricants d'aliments médicamenteux pour animaux et de produits intermédiaires agréés au titre du règlement (UE) 2019/4 du 11 décembre 2018 les médicaments vétérinaires destinés à la fabrication d'aliments médicamenteux et de produits intermédiaires.
Le ministre chargé de l'agriculture peut acquérir directement auprès de ces établissements et peut faire utiliser par ses agents habilités à cet effet les médicaments vétérinaires et produits nécessaires à la réalisation des missions dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
[…] * qu'aux termes de l'article L615 en vigueur au moment des faits et devenu L5142-1 du Code de la santé publique, lorsque les établissements de fabrication et de vente en gros d'aliments médicamenteux ne sont pas la propriété d'un pharmacien, d'un Y ou d'une Société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien ou un Y, le contrôle de la fabrication et de la délivrance est assuré par un pharmacien ou un Y, ce dernier étant personnellement responsable de l'application des dispositions […] * qu'aux termes de l'article L617 en vigueur au moment des faits et devenu L5142-4 du Code de la santé publique les aliments médicamenteux ne peuvent être délivrés et fournis par les établissements de préparation et de vente en gros que sur prescription d'un docteur Y,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, […] le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société, que la responsabilité pénale pèse de droit sur Michel Y… délégué obligatoirement à cet effet et que sa responsabilité de dirigeant de la société ne peut être retenue aux côtés de la responsabilité de droit du vétérinaire délégué, les dispositions de l'article 5142-1 du code de la santé publique n'instaurant la possibilité d'une responsabilité solidaire du vétérinaire qu'avec la société et non ses dirigeants, […]
[…] * qu'aux termes de l'article 615 en vigueur au moment des faits et devenu L5142-1 du code de la santé publique, lorsque les établissements de fabrication et de vente en gros d'aliments médicamenteux ne sont pas la propriété d'un pharmacien, […] de la responsabilité solidaire de la Sté,* qu'aux termes de l'article L617 en vigueur au moment des faits et devenu L5142-4 du code de la santé publique les aliments médicamenteux ne peuvent être délivrés et fournis par les établissements de préparation de vente en gros que sur prescription d'un docteur G. […] Le 4 novembre 1998, […] L5132-6, L5132-8 et 5142-4 du Code de la santé publique interdisant la cession d'aliments médicamenteux sans ordonnance G.