Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 4
I.-La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques, sont effectuées par des établissements régis par le règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 et par le présent chapitre.
II.-Dans chaque établissement autorisé au titre de l'article 88 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, une personne qualifiée est notamment responsable de l'exécution des missions spécifiées à l'article 97 du même règlement.
III.-Dans chaque établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires autorisé au titre de l'article 99 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, une personne est responsable de l'exécution des missions spécifiées à l'article 101 du même règlement.
IV.-Les personnes mentionnées aux II et III sont personnellement responsables respectivement du respect des dispositions des points 6 à 8 de l'article 97 et des dispositions de l'article 101 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 et du présent livre ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de l'entreprise.
Les médicaments figurant sur cette liste peuvent être fournis et achetés par les collectivités publiques auprès des fabricants et distributeurs mentionnés à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique. […] II. – L'Agence nationale de santé publique est autorisée, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et notamment de celles de l'article L. 1413-4 et du 14° de l'article R. 5124-2, à assurer l'approvisionnement des médicaments mentionnés au I : 1° Des établissements de santé ; 2° Des hôpitaux des armées ; 3° De l'Institution nationale des Invalides ; […]
Lire la suite…[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 5124-4 du code de la santé publique : « AJ pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer personnellement leur profession. / Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction […] L. […]. 5142-1 doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. / Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5141-123-17 du code de la santé publique relatif aux autorisations d'importation parallèle de médicaments vétérinaires : « L'exploitation, telle que définie au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 5142-1 (…), […] sous réserve qu'il ait obtenu l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 5142-2. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5142-1 du chapitre II du livre titre 4 du livre 1 er de la cinquième partie du code de la santé publique relatif aux médicaments vétérinaires, intitulé « Préparation industrielle et vente en gros », […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'aux termes de l'article L. 5142-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : L'ouverture d'un établissement visé à l'article L. 5142-1 est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. […] qu'aux termes de l'article R. 5146-5 du même code : La suspension pour une durée maximale d'un an ou la suppression de l'autorisation prévue à l'article L. 616 [L. 5142-2] du code de la santé publique est prononcée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Pour aller plus loin : articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : articles L. 243-1 et L. 243-4 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnés à l'article L. 241-2 du Code rural. […] L. 5142-1 du Code de la santé publique, de vétérinaire délégué ou de vétérinaire délégué intérimaire d'un établissement de ces mêmes entreprises, […] selon le cas, aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18 ou à l'article R. 5145-14 du Code de la santé publique, […]
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