Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 5
La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires par les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 est réalisée en conformité avec des bonnes pratiques de préparation dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
[…] Vu la plainte formée par le directeur général de l'ARS de la région Rhône-Alpes contre M. A et M lle A pour le non-respect des dispositions des articles R.4235-2, R.4235-10, R.4235-12 et R.4235-55, L.51435, L.5132-8, L.5143-1, R.5141-111, R.5141-112, R.5143-1 du code de la santé publique (CSP), de l'arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, de l'article 441-10 du code pénal, et des articles L. 213-1 et L.213-2 1° du code de la […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5143-5, L.5132-8, L.5143-1, R.4235-2,
[…] Vu la plainte formée par le directeur général de l'ARS de la région Rhône-Alpes contre M. A et M lle A pour le non-respect des dispositions des articles R.4235-2, R.4235-10, R.4235-12 et R.4235-55, L.51435, L.5132-8, L.5143-1, R.5141-111, R.5141-112, R.5143-1 du code de la santé publique (CSP), de l'arrêté du 9 juin 2004 relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, de l'article 441-10 du code pénal, et des articles L. 213-1 et L.213-2 1° du code de la […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5143-5, L.5132-8, L.5143-1, R.4235-2,
[…] l'appelante se borne devant la cour à soutenir que la classification des spécialités vétérinaires concernées sur la liste II prévue par l'article R. 5132-6 du code de la santé publique relevait d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la disproportion existante entre les risques encourus du fait du libre accès à ces médicaments par le public et les limitations imposées à leur délivrance, qu'il existait ainsi une rupture injustifiée de l'égalité particulièrement entre les ayants droit à délivrance de ces spécialités visés à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique ; […] L. 5432-1, […] L. 5143-5 et L. 5144-1, […] que cette ordonnance a été saisie le 29. 01. 2008 au GAEC en présence de M. C… et placée sous scellé n° 1, […]
Le code de la santé publique (article n°s 609 et 610) n'autorise que la préparation magistrale extemporanée, en dehors du médicament avec AMM, […] Les praticiens sont donc amenés à avoir recours aux préparations extemporanées de formule parfois anciennes et non standardisées. […] Deux catégories de médicaments vétérinaires préparés extemporanément et vendus au détail sont définies à l'article L. 5143-1 du code de santé publique : la préparation extemporanée vétérinaire et la préparation magistrale vétérinaire, […] elle n'est actuellement définie que pour les médicaments à usage humain, à l'article L. 5121-1 du code de santé publique, […]
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