Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 5
L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments et des aliments médicamenteux détenus par les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être faites sous le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la direction technique du groupement. Dans tous les cas, ce pharmacien ou vétérinaire est personnellement responsable de l'application des dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire du groupement.
Article R242-32 Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 du code de la santé publique et aux vétérinaires des établissements mentionnés à l'article L. 6213-2 du même code ; 2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant en France au titre de l'article L. 241-3 du présent code ; 3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 […] ; 4° (Abrogé.) ; […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que suivant attestation de la sous-préfecture de H A, le docteur B, de la SCP clinique C H Y est le C sanitaire de la coopérative pour les missions relatives à la surveillance de l'exécution du programme sanitaire d'élevage prévues par les articles L.5143-6 à L.5143-8 du Code de la santé Publique; Que cette attestation établit que seul le docteur C B est personnellement responsable de l'application des dispositions législatives et réglementaires et que l'exécution du programme sanitaire d'élevage applicable à la CPLR est placée sous sa surveillance et sa responsabilité effective.
[…] — d'annuler la décision en date du 8 janvier 2012 par lequel le préfet de la région des Pays de la Loire a implicitement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique accordé à la société Bovicap Conseils ; […] — la société Bovicap remplissait toutes les conditions prévues par les articles L. 5143-6 à L. 5143-8 du code de la santé publique ; […] Sur les conclusions de la société Elevage Conseil Loire Anjou présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 03-08 […] — l'article L. 5143-8 du code de la santé publique a été méconnu dès lors que le vétérinaire du syndicat ne participe pas effectivement à la direction technique ; […] le SECLO conclut au rejet de la requête et de l'intervention du 15 décembre 2014 et demande au tribunal de condamner le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique : « Les groupements reconnus de producteurs, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 5143-8 du même code, […] que selon l'article R. 5143-6 du code de la santé publique, […]
Ils le font dans le respect d'une éthique professionnelle fondée sur la connaissance des élevages, en apportant un service de proximité et sous le contrôle du vétérinaire conseil du GDS : celui-ci, en vertu de l'article L.5143-8 du code de la santé publique, veille aux bonnes conditions de détention des médicaments et à la bonne réalisation des bilans sanitaires. D'autre part, le volume important des commandes du PSE permet d'obtenir des prix plus compétitifs, fixés au sein d'une commission mixte réunissant éleveurs et vétérinaires.
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