Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001
L'exploitant est tenu de s'assurer du maintien des performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette obligation peut donner lieu à un contrôle de qualité dans les cas et selon des conditions définis par décret.
[…] Vu les articles L. 5122-1, L. 5122-2, R.5122-1, R. 5122-8 et R. 5122-9 du Code de la santé publique relatifs à la publicité du médicament, […] Attendu que LILLY soutient que les documents (communiqué et dossier de presse) transmis par MENARINI lors de la conférence de presse tenue le 27 mars 2014 sont des documents promotionnels d'un médicament et contreviennent aux dispositions des articles L. 5222-1 et suivants du CSP,
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