Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur la demande qu'elle a présentée le 19 février 2020, tendant à ce que cet établissement fasse usage des pouvoirs de contrôle et de police sanitaire dévolus à l'ANSM par les articles L. 5311-2 et L. 5312-1 à L. 5312-5 du code de la santé publique, afin que le produit, dénommé « Femannose N » et commercialisé en France par la société Melisana Pharma en tant que dispositif médical, soit retiré du marché ;
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