Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] 02 PLACE CVV LYQ, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, […] correspondent désormais à l'article L. 5323-4. […] Les dispositions de l'article L.5323-4 du code de la santé publique, […] mentionnés aux articles L 5323-2 et 5323-3 sont : - tenus au secret et à la discrétion professionnels, […] compte tenu du libellé de l'article L 5323-4 du code de la santé publique IIG de l'article L 163-7 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : « Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 5323-2 et L. 5323-3 (…) 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les établissements ou entreprises contrôlés par l'agence ou en relation avec elle, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance (…). […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :