Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 10329090258

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Texte intégral
- Parties
- PROCEDURE
- IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l'utilisat...
- IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisat...
- IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l‘utilisati...
- IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisat...
- IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l‘utilisat...
- IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l'utilisat...
- Débats
- C.1 Sur la notion d'impartialité
- C.2 Sur la nécessité d'ordonner une nouvelle expertise
- A.4.2 Sur les infractions de IEW aggravée par la mise JMZ danger de l'homme, e...
- A.4.3 Sur les infractions concernant la probité
- Sur les préjudices extrapatrimoniaux de Mme AIN SM
- 1- Sur la liquidation des préjudices de Mme BBK AV-AU
- Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW
- Sur les préjudices JMZ lien avec l'NWE IEX
- → Sur le préjudice spécifique d'anxiété
- 2- Sur les préjudices des proches de Mme AV-AU
- Sur les préjudices de l'époux de Mme AV-AU
- 3- Sur le préjudice des enfants de Mme AV-AU
- 4- Sur le préjudice d'affection des petits-enfants de Mme AV-AU
- Sur les demandes indemnitaires des proches de Mme BBK AV-AU
- Sur les préjudices de l'époux de Mme AV-AU
- Sur le préjudice des enfants de Mme AV-AU
- Sur le préjudice des petits-enfants de Mme AV-AU
- Sur le recours subrogatoire de la CPAM de l'Hérault
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée
- Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, pour 2 751 jours à raison de 2h/se...
- Sur les demandes formées par M. AV-AU
- Sur les demandes formées par les enfants
- Sur le préjudice de Mme OW
- Sur le préjudice des victimes indirectes
- Sur le préjudice moral JMZ lien avec la IEW
- Sur les préjudices JMZ lien avec l'NWE IEX
- • Sur les souffrances endurées
- 2- Sur les préjudices des proches de Mme NB
- Sur les préjudices de l'époux de Mme NB
- Sur le préjudice d'affection des enfants de Mme NB
- Sur les demandes au titre des préjudices de Mme NB
- Sur les demandes au titre des préjudices de M. AAU NB, époux de Mme NB
- Sur les demandes au titre du préjudice d'affection des enfants et des petits-e...
- Sur l'indemnisation au titre de la IEW aggravée
- Sur les préjudices subis par l'époux de Mme NB
- Sur le préjudice des enfants des époux NB, AOS, ANN et AOT
- Sur le préjudice des petits-enfants des époux NB
- Sur le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée
- 2- Sur les préjudices des proches de M. De Sa DZH
- Sur les préjudices de l'épouse de M. De Sa DZH
- Sur le préjudice d'affection des enfants de M. De Sa DZH
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur les demandes au titre des préjudices subis par M. De Sa DZH
- Sur les demandes au titre du préjudice d'affection des enfants de M. De Sa DZH
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice
- 1- Sur les préjudices de Mme BC, JTW directe
- Sur les préjudices JMZ lien avec le délit de IEW aggravée
- a) Sur les préjudices patrimoniaux
- b) Sur les préjudices extrapatrimoniaux – – Préjudices extrapatrimoniaux tempo...
- 2- Sur les préjudices de M. AWF BC, époux de la JTW directe
- Sur le préjudice d'accompagnement
- Sur le préjudice sexuel
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents
- Sur les demandes au titre des préjudices de M. AWF BC, époux de Mme BC
- Sur le recours subrogatoire de la CPAM du Tarn
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur les demandes de la CPAM du Tarn
- 1- Sur les préjudices de Mme AWN NF
- Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW
- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- 2- Sur la liquidation des préjudices des proches de Mme NF
- Sur les préjudices de Monsieur CHE NF
- 3- Sur le préjudice des enfants de Mme NF
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents
- Sur les demandes indemnitaires des proches de Mme NF
- Sur les demandes indemnitaires des enfants de Mme NF
- Sur le recours subrogatoire de la CPAM
- Sur le droit à indemnisation
- Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme globale de LJI...
- Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme de 770 621,16 €...
- Sur les demandes de la CPAM du Tarn
- Sur l'indemnisation de ses préjudices JMZ lien avec le délit de IEW aggravée
- Sur la demande de renvoi sur intérêts AGP
- Sur l'article 475-1 du code de procédure pénale
- Sur le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW
- Sur le préjudice JMZ lien avec le délit de blessures involontaires
- Sur le préjudice d'anxiété
- 2-Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- 2- Sur le préjudice de Mme BBT PW, son épouse
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents
- Sur les demandes indemnitaires de Mme BBT PW
- Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme de 22 648,NLQ €...
- Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW
- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- Sur le préjudice spécifique d'anxiété
- 2- Sur le préjudice d'accompagnement de Mme EBZ APB
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents
- Sur les demandes au titre des préjudices de Mme EBZ APB, concubine de M. AGS...
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme de LID 116,NWD...
- Sur les demandes de la CPAM du Bas Rhin
- 1- Sur les préjudices de M. NJ PY
- Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW
- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- Sur le préjudice spécifique d'anxiété
- 2- Sur la liquidation des préjudices des proches de M. PY
- Sur les préjudices de Mme AXW PY
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires de M. PY
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents
- Sur les demandes au titre des préjudices de Mme AXW PY
- Sur le recours subrogatoire de la CPAM de la KKC
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme de 5 051,04 € s...
- Sur les demandes de la CPAM de la KKC
- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur la demande d'expertise
- Sur la demande de provision
- Sur le recours subrogatoire de la CPAM de JYI
- Sur le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée
- Sur le préjudice JMZ lien avec les blessures involontaires
- 2- Sur les préjudices des proches de Mme PH (époux et enfants)
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW aggravée
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents
- Sur les demandes au titre des préjudices des proches de Mme PH
- Sur le recours subrogatoire de la CPAM de la KKC
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur les demandes de la CPAM du Tarn
- 2- Sur le préjudice des proches de Mme MN
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre du délit de IEW
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents
- Sur les demandes au titre des préjudices des proches de Mme MN
- Sur le recours subrogatoire de la CPAM de l'Artois
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur les demandes de la CPAM de l'Artois
- Sur l'IJW NWZ
- Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW
- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- 2- Sur les préjudices de M. DFL ME, JTW par ricochet
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents
- Sur les demandes au titre des préjudices de M. DFL ME, époux de Mme ME
- Sur le recours subrogatoire de la CPAM du Calvados
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme de LIP 579,NLS...
- Sur les demandes de la CPAM de Haute Normandie
- Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW
- Sur le préjudice spécifique d'anxiété lié aux conséquences de la IEW
- Sur le préjudice des victimes par ricochet
- 2- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- Sur la nécessité d'organiser une expertise
- Sur le bien fondé de l'allocation d'une provision
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur la demande d'expertise
- Sur la demande de provision
- Sur le recours subrogatoire de la CPAM du Finistère
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW
- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- 2- Sur le préjudice de M. AGS MQ
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires de Mme MQ
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents de Mme MQ
- Sur les demandes au titre des préjudices de M. AGS MQ, époux de Mme MQ
- Sur le recours subrogatoire de la CPAM de l'Oise
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur les demandes de la CPAM de l'Oise
- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- 2- Sur la liquidation des préjudices des proches de Mme MX
- Sur le préjudice d'accompagnement
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents
- Sur les demandes au titre des préjudices des enfants de Mme MX
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur les demandes de la CPAM des Bouches du Rhône
- Sur les préjudices liés à l'existence de la IEW
- Sur le préjudice des victimes par ricochet
- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur le recours subrogatoire de la CPAM
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur le préjudice JMZ lien avec les blessures involontaires
- 2-Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur le préjudice lié à l'existence de la IEW
- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur les demandes au titre des préjudices temporaires
- Sur les demandes au titre des préjudices permanents
- Sur les demandes au titre des préjudices des proches de Mme OC
- Sur le droit à indemnisation
- Sur l'évaluation du préjudice
- Sur les demandes de AOO et BZB OC
- Sur les demandes de la CPAM des Bouches du Rhone
- Sur le préjudice lié à l'existence de la IEW
- Sur le préjudice des victimes par ricochet
- 2- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires
- Sur la nécessité d'organiser une expertise
- Sur le bien fondé de l'allocation d'une provision
- Sur l'IJW NWZ
- Sur les demandes au titre de la IEW
- Sur les demandes au titre des blessures involontaires
- Sur la demande d'expertise
- Sur la demande de provision
- Sur le délit de IEW aggravée
- Sur le préjudice résultant du délit de blessures involontaires
- Sur le préjudice par ricochet
- Sur le préjudice lié au délit de IEW aggravée
- Sur le préjudice lié aux blessures involontaires
- Sur le préjudice de l'époux de Mme de NL de NM et celui de ses enfants
- Sur les frais de procédure
- A SUR L'ACTION PUBLIQUE
- B SUR L'ACTION CIVILE

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TCORR Paris 29 mars 2021

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Paris, 29 mars 2021, n° 10329090258
Numéro(s) :	10329090258

Sur les parties

Avocat(s) :	Solveig GAUDÉHelena DELABARRESilke GOLDBERG

Texte intégral

Cour d'Appel de BSF Tribunal Judiciaire de BSF 31ème chambre correctionnelle 1 Jugement prononcé le : LIO/03/2021

N° minute : 1 N° parquet : 10329090258 N°affaires jointes : 18323000128 -19038000625 -19038000614-19038000622-19190000170

Examiné et Plaidé du : LIL au NLR septembre 2019- 30 septembre 2019 au 03 octobre 2019 -07 au 11 octobre 2019 - NLO au NLP octobre 2019- LIK au NLQ octobre 2019- LIN au 31 octobre 2019- 4 au 7 novembre 2019 – 12 au NLO novembre 2019- NZU au LIK novembre 2019- 25 au LIN novembre 2019- 2 au 5 décembre 2019- 9 au 12 décembre 2019- 16 au LIJ décembre 2019- 6 au 9 HPK 2020- LID au 16 HPK 2020- ACQ au LIL HPK 2020 - LIM au 30 HPK 2020- 3 au 6 février 2020- IEZ au LID février 2020- NLQ au LIM février 2020- 2 au 5 JL 2020- 9 au 12 JL 2020- 16 au LIJ JL 2020- 02 au 4 juin 2020- 08 au 11 juin 2020- 15 au NZU juin 2020- 22 au NLR juin 2020- LIO juin au 4 juillet 2020 et le 6 juillet 2020 Délibéré: le LIO/03/2021

JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de BSF le VINGT NEUF JL DEUX COI VINGT ET UN,

Composé de :

Président : Madame ACN OBC, premier vice-président, Assesseurs : Madame QN BRUSLON, magistrat à titre honoraire, Madame EIE HEQ-DOUIHECH, juge,

Assistées de Mesdames DZI DZJ, AVW DGV, greffières,

JMZ présence de Madame CGT KYO, vice-procureur de la République et de Madame DZK DZL, vice-procureur de la République,

a été prononcée la décision rendue dans l'affaire examinée puis plaidée du VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX COI DIX-NEUF au SIX JUILLET DEUX COI VINGT,

à l'audience publique du Tribunal Correctionnel de BSF,

Composé de :

Président : Madame ACN OBC, premier vice-président, Assesseurs : Madame QN BRUSLON, vice-président, Madame EIE HEQ-DOUIHECH, juge,

Assesseurs complémentaires : Monsieur OAE DZM, Madame ARX DZN,

Assistés de Mesdames DZI DZJ, AVW DGV, BQL CZA, greffières,

JMZ présence de Madame CGT KYO, vice-procureur de la République et de Madame DZK DZL, vice-procureur de la République , a été appelée l'affaire

Page 1

ENTRE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET Affaire n°10329090258 :

PARTIES CIVILES :

Monsieur APG KYP DAZ, domicilié au 1 ALLEE LCO GSL, […] HOO de MTM de la citation

Madame X KZC. JYO DZO IYW droit (JBP) de Monsieur X AAR, domiciliée au 3270 LIB DE LA FARINE, […], citée à personne le 31-07-2019

Madame Y KZC. KX AYN, domiciliée au LID OCJ NZQ DKD, RESIDENCE BRS DE EQC, […], JMZ qualité d'IYW droit (JBP) de Monsieur Y CNH, HOO de MTM de la citation

Madame DZP AVW, domiciliée au […], […], […], citée à LEG le […]

Madame Z KZC. APW AYG IYW droit (JBP) de Monsieur ANN Z, domiciliée à […], 47380, LDG CVW DE FOUGERES, citée à personne le LIL/07/2019

Madame Z KZC. APX BCF IYW droit (JBP) de Monsieur ANN Z, domiciliée à LE PC, 47110, LDG LIVRADE SUR LOT, citée à personne le LIL/07/2019

Monsieur DZQ DMS, domicilié au 22 NZQ DE SARLAT, […], cité à personne le LIL/07/2019

Monsieur DZR DQ IYW droit (conjoint) de Madame A/DZR BMC, domicilié à […], […].

Madame B KZC. APY AWR, domiciliée au […], 83840, LA LMA ESCLAPON, à personne le NLR/08/2019

Madame DZS ADO, domiciliée au NLY NZQ KH ZB, 10300, LDG SAVINE

Madame C KZC. APZ AYN, domiciliée au LIL BD DU VAISSEAU, LES HAUTS DE MAZARGUES, VILLA IEZ, […],

Madame DZT AHU, domiciliée à […], 20243, KWL JIL FIUMORBU.

Madame D KZC. AQA ATD, domiciliée au 129 NZQ DXI AK DEPOUILLY, 60640, FRETOY LE LVD

Madame CGY CET BEF, domiciliée CHEZ M. E, 1 OCC LA CAVEE, […].

Page 2

Madame ARC OK, domiciliée au LIJ NZQ DE LA CHAPELLE, […].

Madame F KZC. AQB BQZ, domiciliée au LIM NZQ DES GENÊTS, […], citée à personne le NLP/07/2019

Madame G KZC. AQC BCJ, domiciliée au […], LIEU-MQT POURTIER, 07440, LZZ-HCE, citée à étude le 05/09/2019

Madame DGL-MQQ ASP, domiciliée au 561 OCJ ROUTE DU HMJ, […], citée à personne le NLQ/07/2019

Madame H KZC. AQD DZU, domiciliée à […], 05 NZQ DE BELGIQUE, 54500, KVV LES NANCY

Monsieur MQR DXI-LN, domiciliée au 1 NZQ DES CARRAYS, 33290, LUDON-MEDOC.

Madame AKH DZV, domiciliée au 05 NZQ DES POMMIERS, […] (JBP), Monsieur AKH ARH, domicilié au 51 NZQ LE VERNOIS, […]fils), Monsieur AKH DZW, domiciliée LIM NZQ KLEBER, […] (fils), JMZ qualité d'ayants droit de Madame AZX DZX, cités à personne le 15/07/2019, le 03/07/2019 et à parquet le LIO/08/2019

Madame DZY BFB, domiciliée au 5 A PLACE ST CZQ, […].

Madame DZZ EPO, domiciliée au NZU AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT, LE BOURBONNAIS, […], citée à étude le 16/07/2017

Madame ANR AK-KZ, domiciliée au 48 OCJ BD GT MITTERAND, […].

Monsieur EAA ANS, domiciliée au 25 NZQ DU LIJ JL 1962, […].

Madame I KZC. LSC LSD CGT, domiciliée au 15 NZQ DU COMMANDANT DKG, […], citée à personne le 15/09/2019

Mme J KZC. AQE ANT, IYW droit de Monsieur J CNH, domiciliée au 8 NZQ DE VOUVRAY, […], procès-verbal infructueux JMZ date du 30/08/2019

Madame JAT AK-LN, domiciliée au 48 NZQ DE NORMANDIE, NZP 30, […], à personne le 09/09/2019

Madame EAB CDH, domiciliée au […], […]

Madame EAC ADO, domiciliée au 35 AVENUE DU GENERAL DQ BILLOTTE, […], citée à personne le 01/07/2019

Madame EAD EAE, domiciliée au 157 NZQ DE BSF, 95310, LZZ-OUEN-L'AUMÔNE, citée à étude le […]

Madame ARD ATX, domiciliée au 66 NZQ DACHERY, […], citée à personne le […]

Page 3

Monsieur EAF EAG, domicilié au LIW RESIDENCE DU LVD D'EAU, 59960, NEUVILLE JMZ FERRAIN, citée à personne le 22/08/2019

Monsieur EAH ADY, domicilié au NLO NZQ DE LA CAVE AUX FEES, 71140, LHJ LANCY, citée à personne le IEZ/07/2019 Madame VV AK-BTJ, domiciliée à […], NLS NZQ DU GREZAC, […].

Madame EAI ANU, domiciliée au 9 IMPASSE AK LAURENCIN , 44800, LZZ HERBLAIN, citée à personne le 09/07/2019

Madame EPA JBQ BQI, domiciliée au 66 NZQ DU TROU DU KO, […].

Mme K KZC. AQF BBX, domiciliée au 109 NZQ DU VERNOIS, 71230, LZZ-EBN

Monsieur AQG LN, IYW droit (époux) de Madame L / AQG AEN, domicilié au 4 NZQ DU DAGSBOURG, […] .

Madame AFQ IB, domiciliée au 12 NZQ ETK VIVALDI, […]

Madame M KZC. AQH ALC IYW droit (JBP) de Monsieur M DXI-DQ , domiciliée au ACQ NZQ AURELIENNE, […], […], citée à personne le 12/07/2019

Madame N KZC. AQI AEC, domiciliée au 15 HRW JULES DFI, 75011, BSF

Monsieur EAJ EAK, domicilié au LIT NZQ DES GARCEAUX, […] cité à LEG élu le […]

Monsieur DGU KYR KYS, domicilié au OCK NZQ LZZ AIY, NZP NLS - TROIS MARES, […], cité à LEG le […]

Madame O KZC. ANQ BIP, domiciliée au LIK NZQ DE STALINGRAD, […]

Monsieur EAL DQ, domicilié au 57 NZQ DU COMMANDANT BKC, […], cité à personne le […]

Madame P KZC. EAM DRJ, domiciliée au 7 ALLEE DMO CASSIN, […].

Monsieur AQI EAN, domicilié au 15 HRW JULES DFI, 75011, BSF.

Monsieur DLG DXI, domicilié au 3 AVENUE EMILAND MMH, […], cité à personne le […]

Madame Q KZC. AQJ AXY, domiciliée au NLX NZQ DE LZZ DIZIER, […].

Madame EAO KZ, domiciliée au JUQ A NZQ MORINET, NZP 206, […], 71100, AYQ-SUR-SAONE, citée à étude le 08/08/LIJ, MTM AR le 16/08/LIJ

Page 4

Monsieur BSL CET, domicilié à […], 335 NZQ DU GENERAL DE GAULLE, 76230, BOIS OV cité à étude le 15/07/LIJ

Monsieur CWN EAP domicilié au […], […], […], cité à personne le 09/08/2019

Monsieur EAQ DMO, domicilié au […], […], cité à personne le LIO/07/2019 Madame EAR CBF, domiciliée au 7 NZQ BSM, […], citée à personne le IEZ/07/2019

Madame R KZC. AQK AGC, IYW droit (JBP) de Monsieur R OK, domiciliée à […], […], 32 NZQ DQ BROSSOLETTE, 85000 , LA IE SUR YON, procès-verbal de perquisition du 15/07/2019

Madame S KZC. AQL EAS, domiciliée au 229 AVENUE ACJ CUGNENC, […], citée à étude le […]

Madame XL AEN, domiciliée à […], OBG HRW HDN PELLETAN, […], citée à personne le 09/07/2019

Monsieur IZX CNH KYT, domicilié à EPA OGLA BP 111, ZARZIS, TUNISIE

Madame EAT DLX, domiciliée au 8 NZQ ACA BOURGET, […] citée à personne le […]

Madame EAU EAV, domiciliée au 388 AVENUE JULES KQF, RESIDENCE KQF C, […], citée à étude le […]

Monsieur ZZ IIG, domicilié à […], SQUARE DXI KU, […], 38430 LZZ DXI DE MOIRANS

Madame T KZC. AQN AQM, domiciliée au […], […], […], citée à personne le […]

Madame U KZC. ADI AEN, domiciliée au […], […].

Madame V KZC. AOC AWX, domiciliée 15 NZQ DU LANE, 37140 LA CHAPELLE SUR KKC

Madame W KZC. AQO CHN, domiciliée au NLO IMPASSE DU TEXTILE, […]

Monsieur AQP DDS IYW droit (fils) de Madame AA / AQP ANU,citée à personne le […] domicilié au IEZ AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, 83270 LZZ CYR SUR MER

Monsieur AQP DXI IYW droit (époux) de Madame AA / AQP ANU,,citée à personne le […] domicilié au LJI TRAVERSE DES LOGIS DE CTS, BÂTIMENT L, […].

Page 5

Monsieur EAX EAY IYW droit (époux) de Madame AB / EAX EAZ, domicilié au 6 NZQ AAU MESSAGER, 75018 BSF

Madame AC KZC. AQQ AYG, domiciliée au 15 LIB DES VALMEUX, […], […], citée à étude le 09/07/2019

Monsieur EBA MO IYW droit (fils) de Madame EBB BLB, domicilié au 115 NZQ DE LA CORNAILLERE, 45560 LZZ CET JMZ HCG.

Madame AD KZC. ANP ALC, domiciliée au NLS NZQ DE PRESSAGNY, […],

Monsieur MQS MQT MQU AJA, domicilié au JTU NZQ DE LAGNY, 75020 BSF

Monsieur DKL DXI DQ, domicilié au […], […], cité à parquet le IEZ/09/2019

Monsieur DSQ BZU, domicilié au 89 NZQ FRANKLIN ROOSEVELT, 71230 LZZ-EBN, cité à personne le 12/07/2019

Madame AU BYL IYW droit de Monsieur AU EBC, domiciliée au 5 NZQ DE LA CROIX DE MISSION, 88100 LZZ DIE DES VOSGES, citée à personne le […]

Madame AE KZC. AQR QN AK, domiciliée AF , […], 64310 CAR.

Monsieur EBD MI, domicilié au NYQ NZQ DE LA REPUBLIQUE, 3e ETAGE, NZP NLS, […] cité à LEG le […]

Monsieur ARG AOS, domicilié au 103 HPS SAILLY, […]

Madame AG KZC. AQS ASF, domiciliée au 132 NZQ DU FAUBOURG LZZ CET, 75010 BSF citée à étude le 12/07/2019

Madame MFC KZC. AQT QN IYW droit (JBP) de Madame MFC AWR, domiciliée au LIJ NZQ DU MESNIL, 44230 LZZ DDS, cité à personne le […]

Madame AI KZC. AQU ANU, domiciliée à […], 71990 LZZ PRIX

Monsieur AJ DXI-AKQ domicilié au LJS LIB DU BOURG, […], Madame AJ KZC. JBN JBM ALC domiciliée au ACQ NZQ VENDOME, […], Madame AK CHN AJ KZC.NPI domiciliée au 3 NZQ DE L'EGLISE, 71270 CLUX-VILLENEUVE (sœur), Madame DDH AJ KZC. AL, domiciliée au LIP LIB GRAND CHAMP, […], JMZ qualité d'ayants droit de Monsieur AJ IIG, cité à LEG le […].

Monsieur EBE AGS, domicilié au 4 NZQ D'ALGER, […], cité à LEG le IEZ/07/2019

Madame AM KZC. AOA KZ IYW droit (épouse) de Monsieur AOA ANZ, domiciliée au […], 72400, LA FERTE NJ, citée à personne le

Page 6

[…]

Madame EBF AZN, domiciliée au LIT AVENUE DU DOCTEUR NJ GAUDEUL, […],

Madame EBG AOH et Monsieur EBG ANS, domiciliés au 2 CITE DU 2 JLR 1944, […],

Madame BBO EBH, La ROUVE 510 AVENUE JS TOURNIER, […],

Monsieur EBI ANS, domicilié au 44 NZQ DE LA REPUBLIQUE, […] cité à étude le NLP/07/2019, MTM de l'AR le 22/07/2019 Madame EBJ AVJ, domiciliée au 2 NZQ JS TILLON, […] citée à personne le NLP/07/2019

Madame NQH KZC. AOG AWN, domiciliée au 33 NZQ IIG JOLIOT CURIE, […], […] citée à personne le […]

Madame AO KZC. AQV AK-AMX, domiciliée au […], […], citée à personne le 31/07/2019

Madame AP KZC. AQW QN, domiciliée au LIQ AVENUE BZU MALE 66500 PRADES.

Madame AQ KZC. XL BCJ, domiciliée au LIB DE LA PADRERE, […].

Madame EBK EBL, domiciliée à […], LJA AVENUE LN MONNET, BAT C NZP 322, […].

Madame EBM AZH IYW droit (JBP) de Madame EBM AMX M AR, domiciliée à […], 5 GRANDE NZQ, 85230, EQC SUR MER.

Monsieur EBN EBC, domicilié au LIN NZQ DU LVD D'EAU, […].

Monsieur EBO ACT, domicilié au 6 B NZQ ST HGL, […], cité à personne le NLR/07/2019

Madame EBP EBQ KZC. AQX AEC, domiciliée au […], […], citée à personne le 02/09/2019

Monsieur DZD DXI-CZQ, domicilié au […], […], cité à personne le […]

Madame EBR AEN, domiciliée au LIM AVENUE SADI CARNOT, LA ROCADE, BATIMENT B3, […].

Madame LGA KZC. AQY DLX, domiciliée à […], CQE DU GASQ, […], 06460, ST EBN DE THIEY, citée à personne le […]

Madame AT KZC. Z DYN IYW droit (épouse) de Monsieur ANN Z, domiciliée au […], 47110, LDG LIVRADE SUR LOT, citée à personne le LIL/07/2019

Page 7

Monsieur EBS AGS, domicilié au 05 ALLEE DU AU MENUZE, 40390, LZZ XL DE SEIGNANX.

Madame SM AIN JMZ la qualité d'IYW droit (JBP) de Madame SM AEN, […], […], IYW pour avocat Me HHQ IIG, 9 NZQ D'ANJOU, 75008 BSF

Monsieur AOK AV-AU (époux), Monsieur AOO AV-AU (fils), AOP AV- AU (fils), BUB AV-AU (fils) agissant JMZ qualité d'ayants-droits et de victimes indirectes et Madame AV-AU API (petite-JBP), Monsieur AV-AU ANN (AU-fils), Monsieur AV-AU AOS (AU-fils), Monsieur AV-AU IJE (AU-fils) agissant JMZ tant que victimes indirectes du décès de Madame BBK DNO épouse AV-AU, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur PQ IIG (époux), Monsieur PQ OV (fils), Madame PQ AOR (JBP) agissant JMZ qualité d'ayants-droits et de victimes indirectes de Madame OW BBX, domiciliés chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014, BSF

Monsieur ST OV (fils) et Madame ST ASU (épouse) agissant JMZ qualité d'ayants-droits et de victimes indirectes de Monsieur ST AOS, domiciliés chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur EBW ANZ (fils), Monsieur EBW DBA (fils) et Madame EBW ARV (JBP) agissant JMZ qualité d'ayants-droits et de victimes indirectes de Madame PE AXQ domiciliés chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur NB AAU (veuf), Monsieur NB AOS (fils), Monsieur NB AOT (fils), Monsieur NB ANN (fils) agissant JMZ qualité d'ayants-droits et de victimes indirectes de Madame AW épouse NB AK-KZ domiciliés chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame AOY DE AOZ AIA CRR (veuve), Monsieur DZH BIL EKO (fils), Monsieur DZH CRR, Monsieur AOZ DZH OK (fils), Monsieur AOZ DZH JKW AIA (fils), Monsieur AOZ DZH KYV (fils) agissant JMZ qualité d'ayants-droits et de victimes indirectes de Monsieur DE SA DZH PR domiciliés chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AX épouse OB ABW domiciliée au 2 OCJ NZQ DU DANEMARK, 59100 BZK n'IYW HOO d'avocat

Madame AY épouse MD AEN domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ME DFL agissant JMZ tant que JTW AZO de Madame AZ épouse ME AYT,et Madame AZ épouse ME AYT, domiciliés chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ALG épouse MF ADM domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BB épouse BC domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 8

Madame BD épouse MG AGT, domiciliée chez son avocat Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame BF épouse MH AXW domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur PX AGS agissant JMZ tant que JTW directe et Madame APB EBZ (conjointe) agissant JMZ tant que JTW AZO de celui-ci, domiciliés chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BG épouse TF AWK HYJ domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BH épouse TG BGT domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur PY NJ JMZ tant que JTW directe et Madame IKC épouse PY AXW JMZ tant que JTW AZO, domiciliés chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BJ épouse MI ASU domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BK épouse MJ BCJ domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BL épouse MK AK-LN domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BM épouse ML CRD domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ECB AKQ domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DE AOZ TR épouse TP AGT domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BN épouse MB DWL domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BO épouse NC DWJ domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BP épouse ND OO, domiciliée au LJH NZQ OV APOLLINAIRE, 62110, GFL BEAUMONT, IYW pour avocat Me ECD ASS, 56 NZQ LZZ HJH, 62500 LZZ OMER

Monsieur UB DFL domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur NF CHE (époux), Madame ECG APA (JBP), Monsieur ECG AJC (fils) agissant JMZ qualité de victimes indirectes et d'ayants-droits de Madame BQ épouse

Page 9

NF AWN domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame UI BCF domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur NG DXI-AGS agissant JMZ qualité de JTW AZO et d'IYW droit de Madame BR épouse NG ECI domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame UK AVP domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BS JEV OL OK AK domiciliée au 8B IMPASSE LN KOGAN 26000, VALENCE, n'IYW HOO d'avocat

Madame PU ANU domiciliée au […], […], IYW pour avocat Me IFY-NPC BFU, 5 NZQ GRIGNAN, […]

Madame BT JEV NH APA domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur UR AOK domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LYY AYG domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur UT CHE domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame UU ANU domiciliée au […], […], […], n'IYW HOO d'avocat.

Madame BU épouse EXN BGL domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur VA AAR domicilié au 16 NZQ DE L'ABBAYE, […], n'IYW HOO d'avocat

Madame BV épouse MM CSB domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur VF EBC domiciliée NZK NZP 5 LIB DES CHAUMIERES, […], n'IYW HOO d'avocat

Madame VI AZM domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame VJ ECR domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page IEZ

Monsieur AFW KB MN, Madame MN API agissant JMZ qualité d'ayants- droits et de victimes indirectes de Madame BW épouse MN AK-BBX domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BX épouse MO BJM domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur NEG ABA agissant JMZ tant que JTW AZO du préjudice subit par Monsieur NEG AGS domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur PH KB (époux) agissant JMZ tant que JTW AZO du préjudice subit par la JTW directe, Madame PH APF (JBP), Monsieur PH APG (fils) et Monsieur BY-PO PH (fils) agissant JMZ qualité de représentants JCZ de leurs enfants mineurs et JMZ qualité de victimes indirectes de Madame BZ épouse PH ECS (JTW directe) domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame VS ATH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CA épouse MP CQM domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CB épouse MQ ACN domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CC épouse MR CHN domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur VV CVA domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ECU épouse VW AK-HZB domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CD épouse MS ADM domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CE épouse MT AHE domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CF épouse MU DBV domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame QL ECW domiciliée au […] SEPTEMBRE, […], IYW pour avocat Me QL ECX, LJF NZQ WALDECK CLN, 83700 LZZ AEH

Monsieur WD DXI-AGS domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ECY BBT (épouse) agissant JMZ qualité de JTW AZO du préjudice subit par Monsieur PW NJ domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page 11

[…]

Madame CG épouse MV AHU domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CH épouse PG DYN domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CI épouse MW AVJ domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur WN DXI-KH domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur MX DXI-PO (fils), Madame MX APK (JBP) agissant JMZ qualité de JTW AZO et ayants-droits de Madame CJ épouse MX AK-AUG (JTW directe) domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NRE épouse LK AK-AHU domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FFQ EAP, Madame FFQ AK-AGC agissant JMZ qualité d'ayants-droits et de victimes indirectes de Madame CL épouse FFQ BON (JTW directe) domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CM épouse MZ LN domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame QJ ACK domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame WU ASS domiciliée LIB DE CONDI, […], n'IYW HOO d'avocat

Madame WV CBF, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame CN épouse NZ ARM domiciliée au LIZ NZQ DE VAUX, 02110 BOHAIN JMZ VERMANDOIS, IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ DU LB DE LA GVH, 02100, LZZ-BZO

Madame CO épouse NJ CSB domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame EDE épouse NK BAU demeurant au […], […], n'IYW HOO d'avocat

Madame CP épouse DE NL DE NM QN-CPH, demeurant au 1 NZQ AQO JACQUELIN, 29000, KL, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame CQ épouse GQ BBT domiciliée au ACQ NZQ LER DE VINCY, 53230, COSSE LE DTB, n'IYW HOO d'avocat.

Page 12

Madame CR épouse NN AWX domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CS épouse EPA HTN HTM, domiciliée au NMC NZQ LE CME, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame EPA HZT GLV domiciliée au 11 NZQ DES ROSEAUX, […], IYW pour avocat Me ABO AOS, ACQ NZQ DU 22 NOVEMBRE, […]

Madame CT épouse LKY ATR domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ, 75007, BSF

Madame LE DVN épouse NP AK-AHU domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EBP KZA KZB épouse NQ OK domiciliée au 11 NZQ GRANDE, 86390, GXX LZZ ERR, n'IYW HOO d'avocat

Madame CU BAX (JBP), Monsieur CU BNN (fils) et Madame CU ASU agissant JMZ qualité d'ayants-droits de Madame CV épouse CU AEN (JTW directe) domiciliée au 16 NZQ ACA REDONNET, […], IYW pour avocat Me JDL DXI ERR, 146 NZQ LAURENDEAU, […] Monsieur YG NJ domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CW épouse NR DYE domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CX épouse CY agissant JMZ qualité de JTW AZO du préjudice subit par Monsieur CY DQ (JTW directe) domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CZ épouse NS BTJ domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame ACR EDH épouse NT AK-CJO domiciliée au LIT ROUTE DE MONTAUBAN, […], n'IYW HOO d'avocat

Madame IFI JEV NU AK domiciliée chez son avocat Me EDI EDJ, 64 NZQ AKQ MUGNIER PARC DES COLLINES, […]

Madame DB épouse NV AHU domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur OC AOO, Monsieur OC BZB agissant JMZ qualité de victimes indirectes du préjudice subit par Madame DC épouse OC EDK (JTW directe) domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DD épouse NX AGT domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page LID

Madame DE JEV NY ALC domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame DF épouse OA ASU domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MQW-BVX JLI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EDL ADM domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DG épouse MA AWX domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DH épouse EDM AYO domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNB AKQ, Monsieur BNB IIG, Monsieur BNB BLW, Madame BNB ARX, Madame BNB EDN, Madame BNB EDO, Monsieur BNB APJ agissant JMZ qualité d'ayants-droit de Madame JIL épouse BNB BBK, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DJ épouse PL ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DK née DL AXW, Monsieur DL AAU agissant JMZ qualité d'ayants-droits de Madame DL née EDP DZQ (décédée) domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MQX AK-BFT domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CCM-MQY CQO domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EDQ BIP domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EDR EDS domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JBS DXI-ANS, domicilié chez son avocat Me AMT ARH , […] , 59100, BZK

Madame AHC ABW, domicilié chez son avocat Me AMT ARH , […] , 59100, BZK

Madame ABK ENR KZC ABJ CDJ JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) de Monsieur ABJ-DYW JBT GMG, domiciliée chez son avocat Me ARJ ARI, NLT NZQ ERR Dumoncel, 75014, BSF

Madame EDT AYK, domiciliée chez son avocat Me ARJ ARI, NLT NZQ ERR Dumoncel,

Page NLO

75014, BSF

Madame EDU DOJ, domiciliée chez son avocat Me ARJ ARI, NLT NZQ ERR Dumoncel, 75014, BSF

Mme DM née EDV DAM, domiciliée chez son avocat Me PO EDW 176 HRW Haussmann, 75008 BSF Madame DN KZC AOL AK-DQ LIB DU FOUR LE HMJ, […], IYW pour avocat Me DJL EDX, LIL HRW DE SEBASTOPOL , 75001 BSF Madame NWJ KZC ABM ARM, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) de Monsieur ABM AGS, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame LIA KZC ALL CEK, 49 NZQ DU 101E AIRBON, 50480, STE AK DU MONT, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur ALO ATZ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) de Madame DO KZC ALO KZ, demeurant au NLR NZQ DES ALLUMETTES, LES COUPLETS 4 BÂTIMENT CHAVAGNAC, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur EDY EDZ, demeurant au 71 NZQ CFC SPINNEWEBER, 76140, LE AU QUEVILLY, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame EEA ARO, demeurant au 01 NZQ KH AFW, NZP 56, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame FAC KZC ASJ ASK, demeurant au HAMEAU DE CFL, 50290, SORTOSVILLE-JMZ-BEAUMONT, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur ALX AKE, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) de Madame DP KZC ALX ARO, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame IC CWG, demeurant au 90 NZQ GSF Beckett 50000, ST LEH, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame OAE OK, demeurant au […], 50210, NOTRE KJE DE CENILLY, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame IFA KZC ASD ACK, demeurant à […], 50490, LZZ HGL VILLAGE, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame ASI KZC ABO, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DQ ABO, 35 roue de la […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur EEB AKE, demeurant au CAMPING DE LA SALINE, NZQ BOURGEOIS (PARCELLE 22), […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT

Page 15

HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur AMY NTO, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) de Madame DQ KZC AMY AHU , demeurant au 8 NZQ DES VIKINGS, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame EEC AHV, demeurant au 07 NZQ DE LA FERRONNIÈRE, 50000, LZZ-LEH, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame BLR KZC ABR ASX, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) de Monsieur ABR AKF, demeurant au 246 NZQ DU BAS LIB, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame CGA AHU, domiciliée chez son avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL , 75003 BSF, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur AMG AKE, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) de Madame DR KZC AMG AK-IS, demeurant au LIO NZQ des 3 Princesses, 50330, LZZ DQ Eglise, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame EED BXB, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame ARQ AK-BTJ veuve DS, demeurant au 11 route des HWZ 50250 LZZ SYMPHORIEN LE VALOIS, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur ABN AYR, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) de Madame ALU KZC ABN ATR, demeurant au LID allée de la Bihée de CFL, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame IWZ KZC ANB ART, DT, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame LSK KZC CKZ ARV, demeurant au 3 NZQ de la CAS, 50160, ST GBN, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur ABL AGS et Madame DU KZC ABL ALC JMZ qualité d'IYW droit (Conjoint), demeurant au 1 NZQ rollon, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur CVV CHE, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur AMD DXI-DQ et Madame DV KZC AMD AQM JMZ qualité d'IYW droit (Conjoint), demeurant à […], Batiment B numéro IGR, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame ITC KZC CCP ASA, demeurant au 363 le CFL D'yc, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur EEF BIL, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Page 16

Madame LIB KZC ALQ ASH, demeurant au IEZ NZQ de la Chapelle, , 14270 VIEUX-FUME, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame LSL KZC ASE ASF, demeurant au 1 NZQ GT 1er, […] JMZ COTENTIN, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF Monsieur CFN PO, demeurant au NLP Hameau ABQ, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame EGJ KZC ALD ANU, demeurant au 03 NZQ LIB des Chaumières, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame FCY KZC ASM ASN, demeurant au 09 Les landes Mihcaud 50330 ST DQ EGLISE, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame DKD KZC ASL ASF, demeurant au NLS route de la Mielette, […],IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame ITS ADM KZC ABP, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de DFL ABP , demeurant au 1 NZQ du pont Chignon, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame LSM KZC ASO ASP, demeurant au LIM NZQ ADZ APJ, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame AGS KZC AMS AK et Monsieur AMS OK, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint), demeurant à Le CFL Castelet, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame ITV KZC ALR AGT, demeurant à La GAM AMBRIERE, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur EEG AGS, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame AIR KZC DJ ASU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (JBP) de feu de ASS AST KZC AIR, 16 NZQ de Normandie 50180 AGNEAUX, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur EEH DXI, demeurant au IEZ place de l'Europe, […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur DXI-LN AMC, demeurant au 15 NZQ de la Granderie 5057 REMILLY SUR LOZON , IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame ARX AMC épouse DW, 4 NZQ de la JXH de CFL 50570 LE MESNIL VIGOT, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame APA AMC KZC JBW demeurant au 22 avenue AAU Roussin 13320, BOUC LCD AIR, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL, 75003, BSF

Monsieur DDS AMC, demeurant au NZU NZQ de la Fraternité 14460 COLOMBELLES, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Page NLP

Madame BWV KZC ARY, demeurant au 158 HRW DXI Mermoz 94550 CHEVILLY CPF, agissants JMZ qualité d'IYW droits de Madame DX KZC AMC EEI décédée, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur IKC DY (JMZ son nom propre et IYW droit de BMQ ABQ épouse DY décédée), demeurant au […], IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Monsieur AWD ASV, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame ASF ASV KZC DZ, demeurant au NLV Route de Verax 33133 GALGON, IYW pour avocat Me ARP ARL, LIT HRW DE SEBASTOPOL 75003, BSF

Madame IVJ KZC AMH ATD, demeurant au […], , 69800, LZZ PRIEST, IYW pour avocat : Me IFS-NPB ATE, 95 NZQ RASPAIL, 75006, BSF

Madame LSO KZC NPJ AK-CRR, domiciliée chez son avocat Me EA ATF , 52 NZQ DE RICHELIEU 75010 BSF

Madame LKE KZC IFT NYO AK NPS, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur EEJ EEK, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EEL MM, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EEM EEN, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame BEK KZC JCI DPS, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame KZD KZE AK, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame KZD KZC ATT AK AXN, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EEO AEN, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur LSR LSS LST DXI-LN, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur LSR LSS LST AUQ, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur LSR FYU NPN NPL NPM NPO, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur KZF KZG BVB, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ

Page NZU

Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LTA KZC GIX AHU, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame JCD AK BHV, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EEP EEQ, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LKF KZC ATP DYN, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame ATS KZC ATQ BWV, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EER ADM, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LSU KZC JCF AVU, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame NPP KZC JCE AK BWV, domicilié echez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LTB KZC JCP BRS, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EES EET, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LSQ KZC ATJ AK CML, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame JCG JCH LN, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ :au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame AZX KZC CLN AK GPJ, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur DWV ACU, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ :au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LSY KZC ATW ATX, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EEV DXI, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur EEW EEX, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EEY AWN, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules

Page LIJ

Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur JCJ CNH KZH, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur ATN AWF, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame ATN AK BAI, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EEZ OK, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur EFA OK, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame MQZ KZC ABQ AK, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EFB ATY, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame XL KZC AUA AUB, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame XL KZC EEX AK, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame ATQ AK, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EFC AK, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame AGS KZC ATU ATV, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur EFD ATZ, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur EFE AKE, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur JCM KZI W, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LSZ KZC JCO BIB, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame AUA KZC DKY ALC, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Page ACQ

Madame AUA KZC ATN AK-BTJ, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LKG KZC AUH-AUI BAI, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LKG KZC DKY KZ, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame AUC BLB, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame AUD KZC JCQ MRB, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LSP KZC ATI KZ, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur IKC EFF, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame JCS AK-AHV, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LTD KZC AUE OK, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame MVZ KZC ATO AK-KZ, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame NMG KZC ABM AK-NPK, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LTE KZC APJ ACK, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LIG KZC ATK AK, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EFG ASK, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Monsieur EFH EFI, domicilié chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame IXV AK-CSB, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame LIH KZC ATL ATM, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Madame EFJ AUG, domiciliée chez son avocat Maître AAR BLZ : au NLO NZQ Jules Thirel Centre d'Affaires Savanna 97460 LZZ ACA

Page LIK

Monsieur DSC AFW LJL NZQ DE LA IRK AVENTURE, […], IYW pour avocat : Me IZY AGS, 222 HRW LZZ IRJ, 75007, BSF

Madame CSL KZC CSM MRC, 31 NZQ AQO Laire 94290 VILLENEUVE LE ROI, IYW pour avocat : Me ED CVW, NLS NZQ PONCELET, 75017 BSF

Madame EFK ATR domiciliée 103 NZQ DES DAMES, 75017, BSF, IYW pour avocat : Me AUM-ABS AUL, 46 NZQ DE MIROMESNIL 75008 BSF

Madame AWJ CTB KZJ 31 NZQ LER de Vinci, […] IYW pour représentant légal UDAF JMZ qualité de Curateur 35 A NZQ ACA Bert 44100 Nantes, IYW pour avocat : Me AUK ADO LIK NZQ AQO ROCHEFORT 75017 BSF

Monsieur IKC EFL demeurant […], IYW pour avocat CDW BCA 31 AVENUE DES GOBELINS 75013 BSF

Madame EFM AJG, ROUTE DE ST EXW BRAGELOGNE, , […], IYW pour avocat Me JCU DXI-LN, 52 NZQ Massabielle , 97110, POINTE-A-PITRE

Madame JDH BMR JDI 16 NZQ DAUMIER, […], […] IYW pour avocat : Me ZB ASU, 104 NZQ DE RENNES 75006 BSF (C1216)

Madame EFN AUP veuve EFO EFP domiciliée chez son avocat Me EFQ ABX, 30 NZQ de la LKB d'Orange , […]

Monsieur EFR IKC domicilié chez son avocat Me EFS GA LIM NZQ AQO BLY, […]

Madame EFT EFU, 6 NZQ BIL BIZET […], IYW pour avocat Me JAA ATZ, 115 NZQ des Infirmières , 84000, AVIGNON

Madame EB veuve EFV CEK (veuve) IYW droit de Monsieur EFV DXI KZK, 108 LIB de Vermelles 62440 HARMES, IYW pour avocat Me JAA ATZ, 115 NZQ des Infirmières , 84000, AVIGNON

Madame EFW AZD (JBP), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EFV DXI KZK, demeurant au […], IYW pour avocat Me JAA ATZ, 115 NZQ des Infirmières , 84000, AVIGNON

Madame EFV KZC EFX BYT (JBP), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EFV DXI KZK, demeurant au 6 LIB des Argentons 84510 CAUMONT SUR DURANCE, IYW pour avocat Me JAA ATZ, 115 NZQ des Infirmières , 84000, AVIGNON

Madame EFX BVI (Petite JBP), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EFV DXI KZK, demeurant au 6 LIB des Argentons 84510 CAUMONT SUR DURANCE, IYW pour avocat Me JAA ATZ, 115 NZQ des Infirmières , 84000, AVIGNON

Monsieur EFV ADC (Fils), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EFV DXI KZK et JMZ qualité de représentant légal de son fils EFV CTL (AU-fils), 108 LIB de Vermelles 62440 HARMES, IYW pour avocat Me JAA ATZ, 115 NZQ des Infirmières , 84000, AVIGNON

Monsieur EFV EFY (AU fils), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EFV DXI KZK NLU Route Nationale 2 02260 FROIDESTREES, IYW pour avocat Me JAA ATZ, 115 NZQ des Infirmières , 84000, AVIGNON

Page 22

Madame FPS KZC AUT AUU, demeurant au LID AVENUE CESAR BNN, […], IYW pour avocat : Me EFZ AUQ, 9-11 Avenue HBN Bat 16ème Etage, 93400, LZZ OUEN

Madame LTI KZC LTF LTG LTH, demeurant au […], , […], IYW pour avocat : Me EFZ AUQ, 9-11 Avenue HBN Bat 16ème Etage, 93400, LZZ OUEN

Madame EAM KZC AUS AUR, demeurant au 192 OCJ Avenue de la République, , […], IYW pour avocat : Me EFZ AUQ, 9-11 Avenue HBN Bat 16ème Etage, 93400, LZZ OUEN

Madame JDJ AK-CPH, demeurant au […], […] IYW pour avocat : Me JAB ATH 3 place du CHAMPGIL 63000 CLERMONT-DGT

Monsieur EGA AOS, demeurant au 30 NZQ DE LA TANNERIE 80100 ABBEVILLE, IYW pour avocat : Me EGC EGD, JUQ NZQ DES JACOBINS 80100 ABBEVILLE CEDEX

Monsieur EGB ADC, domicilié chez son avocat Me EGC EGD JUQ NZQ DES JACOBINS 80100 ABBEVILLE CEDEX

Madame EGE BKP, domiciliée chez son avocat Me AOS EGF LID NZQ COLBERT […]

Madame IFZ AMX De GOF, demeurant au LIO NZQ DU TROU TONNERRE, , […], IYW pour avocat : Me JAC CGO, LIM Avenue de la Constellation 95800, CERGY PONTOISE Toque N° 155

Monsieur CO AJA , demeurant au NLQ Hotel Dieu appartement NLQ- 80600 DOULENS IYW pour avocat : Me JAE AWG, 15 B NZQ PO PARODI, 75010, BSF (C0840)

Monsieur EGG CNH , demeurant au 1 ALLÉE IKC DUTERQUE, […] IYW pour avocat Me AWC ADY, 95 HRW du Général FHT , […]

Monsieur SR DXI-AKQ, demeurant au 103 AVENUE AQO BLY, […], […], […], […], IYW pour avocat : Me JAD AVU, LJI NZQ DE RIVOLI , 75004, BSF

Madame CU BAX, Monsieur CU BNN et Madame CU ASU, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame CV KZC CU AEN, IYW pour avocat et domiciliés chez Me JDL DXI ERR, 146 NZQ LAURENDEAU […]

Madame EGH DIB, demeurant au LIY NZQ DU 11 NOVEMBRE, BÂT C4 - NZP 3411, […], IYW pour avocat : Me IER AWF, JUQ NZQ DARAUD, 75014 BSF (P570)

Madame EC JEV CHL BBX, demeurant Chez DFL TOURNOIS-LAFARGE 87230 FLAVIGNAC, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame LTR KZC AWH BIW, demeurant au 113 NZQ FONTGIEVE, , 63000 CLERMONT DGT, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame EGI ADM veuve ED , demeurant au NLQ NZQ DE L'ETERNITE, 42000 LZZ CVW, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame EGJ BWV, demeurant au LID avenue de la Grande Armée 69500 BRON, IYW pour avocat :

Page LIL

Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame BIN KZC AWI AK-LN, demeurant au NWG B MONTEE DE BACHELIN 73330, BELMONT TRAMONET, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame AWJ EVT KZC LCD ABU LTS, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame EE KZC AWJ EVT KZL, demeurant au LIJ Place INK EWF 38400 LZZ XL D'HYERES, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Monsieur AWJ EVT JDM, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame EE KZC AWJ EVT KZL, demeurant au LIO NZQ DXI ZAL […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame LTV KZC AWJ LTT LTU, demeurant au 89 LIB des Bruyères […] ET CUIRE, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame AWL BEF JEV EF, demeurant au 6, NZQ GUTENBERG 42100 LZZ CVW, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame ACI OO, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame EG KZC ACI APA, demeurant au IEZ avenue Lamartine 69260 Charbonnieres Les Bains, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame ACI APA, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame EG KZM APA, demeurant au 113 HRW des Etats Unis 69008 LYON, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Monsieur ACI AAU, agissant JMZ la qualtié d'IYW droit de Madame EG KZC ACI APA, demeurant au LIQ avenue de stilleules 69360 LZZ SYMPHORIEN D'OZON, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Monsieur ACI DXI , agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame EG KZC ACI APA, demeurant au 8 NZQ AOO Bonnin […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame LTW KZC AWM AWN, demeurant au LIQ NZQ LAVERAN 01330 VILLARS LES DOMBES, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame EGK EGL, demeurant au 112 AVENUE ACA SANTY 69008 LYON, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame LTX KZC AWO AWP, demeurant au LID AVENUE GZF ALLENDE 69100, VILLEURBANNE, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Monsieur FX ACU, demeurant au NYQ NZQ du BZG Juge 63100 CLERMONT FERRANT, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame AWQ KZC KZN, demeurant au LJE NZQ Durassat 63000 Clermont Ferrant, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Monsieur GT DXI-LN, demeurant au 130 NZQ DES ROSEAUX, […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Page NLQ

Monsieur EGM AAR, demeurant au LIJ NZQ DU FNS 63200 LA MOUTADE, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Monsieur EGN AHO, demeurant au 22 NZQ ACA BERT […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame LTY KZC JDN JDO, demeurant au […], Bât-Anjou n°5 19100 BRIVE LA GAILLARDE, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame EGO AYN, domiciliée chez son avocat Me AWK AUL, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Monsieur EGP EGQ, demeurant au LIJ NZQ DU CHAMPS DE LA BAUME 63119 CHATEAUGAY, sous curatelle de l'UDAF 90 Mme BIB EGR, demeurant au 51 NZQ MULHOUSE 90 000 KFK, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Monsieur EGS DXI, demeurant au 05 NZQ EBC RAVEL, […], […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame LTZ KZC XL ATX, demeurant au 46 NZQ des Enfants de la LEUGE 43250 LDG CEM, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Monsieur EGT AKQ, demeurant au 7 NZQ du MRP 39270 ESSISA, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame EGU EGV, demeurant au NLP NZQ NZI […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame AWU KZC AWT AIA , domiciliée chez son avocat Me AWK AUL, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Monsieur KU CVW, demeurant au 216 NZQ DES GARETS 43200 LZZ EBC DE LIGNON, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame MRE KZC AWV AJS, demeurant au […], , […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Monsieur EGW DXI, demeurant au 138 NZQ DU AU CLOS, […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame LUB KZC AU AWX, demeurant au 08 IMPASSE IIG FNO, BARTHOLDI, […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame AOC KZC ACH ACK, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur ACH DQ, demeurant […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Monsieur NUL NUM DXI-LN, demeurant au 94 NZQ CIH BEH 15000 AURILLAC, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame LUC KZC AWY AEN, demeurant au 33 NZQ DES MIREFLEURS 63730 LES MARTRES DE VEYRE, IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Page 25

Madame DE ILT KZC IKC AWZ, dmeeurant au […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame EGX EGY KZC JDQ AXA BXG, demeurant au NLP NZQ ROPOSTE […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame EGZ EHA KZC EHB EHC, demeurant au CHAMP DE LA VEYSONNE-LIB, RUSSAMP, […], IYW pour avocat : Me AWK AUL, NLP quai ACU HK […]

Madame EHD ASF, demeurant au […], […], IYW pour avocat : Me IES AOP, 22 NZQ DNH Hugo, […]

Madame EHE ALC, demeurant au NLP NZQ DES Desportes, 45800 LZZ DXI DE ESX, IYW pour avocat : Me IES AOP, 22 NZQ DNH Hugo, […]

Monsieur LII DXI-LN, demeurant au 1 NZQ DES SAPINS, 90130 AU CROIX, IYW pour avocat : Me IES AOP, 22 NZQ DNH Hugo, […]

Monsieur AOM AOS, demeurant au LIJ NZQ JULES GUESDE 59210 COUDEKERQUE BRANCHE, IYW pour avocat : Me IES AOP, 22 NZQ DNH Hugo, […]

Monsieur EHG EHH , demeurant au 56 NZQ DU PONT, […], IYW pour avocat : Me IES AOP, 22 NZQ DNH Hugo, […]

Madame CQD CHN, demeruant au 4 NZQ AUB AGS, 44980 LDG GUF SUR KKC, IYW pour avocat : Me IES AOP, 22 NZQ DNH Hugo, […]

Madame ABV AIX KZC MRF, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ EHJ, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ AUW, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ AUX, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ EHK, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ EHJ, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ABV AIX KZC MRF domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ AUW, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Page NLR

Monsieur EJ AUX, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ EHK, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame LTL KZC AVI AVH, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVI EHL, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVI EHM, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVI EHN, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVI DJW, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVI EHL, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame LTL KZC AVI AVH, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVI EHM, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVI EHN domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVI DJW, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVC KZC ABT AXQ (Conjoint), IYW droit de Monsieur A[…]HO domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame A[…]HP (JBP), IYW droit de Monsieur A[…]HO IYW droit de Monsieur A[…]HO domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ABT-IFW ABW (JBP), IYW droit de Monsieur A[…]HO domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ABT BEP (JBP), IYW droit de Monsieur A[…]HO domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ABT IFV-LTK (Fils), IYW droit de Monsieur A[…]HO domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Page LIM

Monsieur ABT CNH-MRG (Fils), IYW droit de Monsieur A[…]HO domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVX KZC AVE IFX, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVE EHQ, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVX IHR, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVE EHS, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVE EHT, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVE AVF, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVE AVG, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVM KZC EPA AVN EPA GQZ ABX, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EPA AVN EPA GQZ LTN, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EPA AVN EPA GQZ FJH, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EPA AVN EPA GQZ JDA domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EPA AVN EPA GQZ JDB domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EPA AVN EPA GQZ LTN,domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVM KZC EPA AVN EPA GQZ ABX,domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EPA AVN EPA GQZ FJH, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EPA AVN EPA GQZ JDA, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Page LIN

Madame EPA AVN EPA GQZ JDB, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EAN AAR, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACE CNH, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACE EHV, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ACE EHW, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ACE AVH, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ACE AWB, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACE EHX, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACE EHY, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ACE EHY, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVQ EHZ, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVQ EIA, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACE EIB, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVR AVS, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVR EIC, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVR EID, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVR EIE, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame JDD KZC ACE ABY, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ

Page LIO

[…], […]

Monsieur ACE EHX, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACE EIF, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACE EIG, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACE JDE-MRH, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ACE CDP, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ACE KZC DBI AWB, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur DBI EIH, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur DBI EII, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur DBI EIJ, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur DBI EIK, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur DBI EIL, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame JDF KZC AVX AVY, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVX EIM, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVX CYL, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVX EIN, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVX EIO, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVX AVW, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Page 30

Madame JDF KZC EIP MRI, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EIP EIQ, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EIP EIR domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EIP CNH-FGB, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EIP EIS, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EIP EIT, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ACC KZC AVO AVP, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AKT DDS, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AKT BBJ, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame LTM KZC AVK AVL, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVK EIU, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVK BDP, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVK EIV, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVK EIW, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVK EIX, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EH KZC AVT ABZ, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVT ACA, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVT AVU, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ Joachim du

Page 31

[…], […]

Monsieur AVT AOS, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVT CRD, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVT ACA, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EH épouse AVT ABZ,domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVT AVU, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur AVT AOS, IYW ENA avocat et LEG Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVT CRD, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EIY EIZ, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame AVV EJA, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EI épouse EJB QN-AK, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJB BZU, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACB BZU, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ACB AHU, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACB ACJ, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACB APJ, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ACB API, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ACB EJD, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Page 32

Monsieur ABT CNH, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ABT AUZ, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ABT AVA, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ABT AVB, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJ épouse ACD AVZ, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACD CTE, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ACD EJE, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur ACD EIJ, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame ABU EJF épouse EJ AUY, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJ épouse EJG AYN, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJ épouse EJG AKP,domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJ EJH,domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJ épouse ACD AVZ,domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJ AUZ, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ EHJ, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ EJI, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJ EJJ, domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ CNH, domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Page 33

Madame ABU EJF KZC EJ AUY (épouse), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EJ CTE domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJK AYN, (JBP), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EJ CTE domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJ KZC EJG AKP, (JBP), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EJ CTE domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJ EJH, (JBP), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EJ CTE domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJ KZC ACD AVZ, (JBP), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EJ CTE domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJ AUZ, (JBP), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EJ CTE domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ EHJ, (fils), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EJ CTE domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ EJI, (fils), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EJ CTE domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJ EJJ, (JBP), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EJ CTE domiciliée chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Monsieur EJ CNH, (fils), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EJ CTE domicilié chez son avocat Maître EHI AUV, 3 NZQ […], […]

Madame EJQ KZC AON AK-DBV, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AON OR domicilié chez son avocat Me EJN DGE 111 NZQ CMC , 97110, POINTE-A- PITRE

Monsieur AON DWE, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AON OR domicilié chez son avocat Me EJN DGE, 111 NZQ CMC , 97110, POINTE-A-PITRE

Monsieur AON BTI, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AON OR domicilié chez son avocat Me EJN DGE, 111 NZQ CMC , 97110, POINTE-A-PITRE

Monsieur AON EJP, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AON OR domicilié chez son avocat Me EJN DGE, 111 NZQ CMC , 97110, POINTE-A-PITRE

Page NLS

Monsieur AON CZS, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AON OR domicilié chez son avocat Me EJN DGE, 111 NZQ CMC , 97110, POINTE-A-PITRE

Madame EJQ EJR, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AON OR domicilié chez son avocat Me EJN DGE, 111 NZQ CMC , 97110, POINTE-A-PITRE

Monsieur EJQ ACA, aggisant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AON OR domicilié chez son avocat Me EJN DGE, 111 NZQ CMC , 97110, POINTE-A-PITRE

Madame AXG KZO CSB, demeurant au 11 CITE LDG AZX, 62110 GFL BEAUMONT, IYW pour avocat : Me JAF AXH, NYQ Place DXI Jaurès , 62110, GFL BEAUMONT

Monsieur EJS BBJ, domicilié chez son avocat Me EJT DQ LIJ NZQ AKB de Brignoles, […]

Madame EJU EJV, demeurant au 4 HRW Ronsard, […], IYW pour avocat : Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame LUH KZC AXZ FPW, demeurant au 3 NZQ DU CHEVALET, […], IYW pour avocat : Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EJW BQI, demeurant à Résidence Le Défends 1 bat C entrée C2, Place BIL BRASSENS, 83470, ST EEX LA STE BAUME, IYW pour avocat : Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008, BSF

Madame LUN KZC AYM AYN, demeurant au NLP NZQ DU HAVRE, 59100 BZK IYW pour avocat : Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur EJX CPU, demeurant au ACQ NZQ de l'Europe 76260 EU, IYW pour avocat : Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur AXM BKY, demeurant au […], LIP LIB DE FARDELOUP […] IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur EJY EJZ, demeurant au LIJ Avenue APG BL 93150 Le ZB MESNIL IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame LUK KZC MRJ AYI, demeurant au LJF NZQ DE LA SABLIÈRE, […] IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame ITH KZC ALJ AXY, demeurant au 46 NZQ DQ BROSSOLETTE 59150 HNV IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur ANK AXS IYW droit de Madame AXQ ANK, demeurant au NLP avenue de la République 05100 BRIANCON IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur MRK DXI-EGD, demeurant au NZU OCC NZQ DE CONSTANTINOPLE, , […] IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame ITK ALM AWR, EK, […] IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Page 35

Madame LUF KZC AXM AXN, demeurant au LIP LIB DE FARDELOUP, […], […] IYW pour avocat : Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame LUL KZC ALP AVH, demeurant au 5 ALLÉE BQL CLAUDEL 69120, VAULX-JMZ- VELIN IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur EKA CUP, demeurant au 6 ALLÉE DES ROUGE-GORGES, chez Mme AUZ NEG, NZP 49 RDC, […], IYW pour représentant légal UDAF du Calvados, 49 NZQ du WX sur Mer 14000 Caen, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE 75008 BSF

Madame LUG KZC AXP AXO, demeurant au 3 LIB DES EBAUCHES 16260 CHASSENEUIL IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EKB CNK, demeurant au 3 NZQ FKS ZOLA 93150 LE ZB MESNIL, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur EKC AGS, demeurant au […], IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EPA LRT KZC AWJ AXJ AYN, demeurant au 38C NZQ DE SAVERNE 67350 PFAFFENHOFFEN, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EKD AYG, demeurant au 44 NZQ DU PRESSOIR, 41160, LZZ JR LA GRAVELLE IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EKE AXW, demeurant au 110 NZQ JS MGE, NZP 2, […] IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur EKF NJ, demeurant au 2 NZQ BUZ EDEL 67206 MITTELHAUSBERGEN, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame LUI KZC AYB AYC, demeurant au 609 NZQ DU 11 NOVEMBRE 60370 CHAMBLY, IYW pour avocat : Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur IVG DXI-BWN, demeurant au LIK NZQ NEUVE […], IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EKG AIA, demeurant au […], , […], IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EKH AWN, demeurant au 3 IMPASSE DU COA 75018, BSF, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame MRL KZC AML AXK, demeurant à […], […], IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame MRM LUJ AK CRR, demeurant au NLO NZQ de l'Espérance 67400 ILLKIRCH, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EKI DOJ, demeurant au LIW NZQ DE COLIGNY 59100 BZK, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur ACL JEC EKO, demeurant au LIP QUAI KH BLÉRIOT 75016 BSF, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame JDX KZC AXT AWN, demeurant au 662 NZQ DE BGN 31160 SOUEICH, IYW

Page LIP

pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame LUM KZC AYL AWN, demeurant au 440ép2 NZQ DU MONT À LEUX, , 59150, HNV, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame JDV KZC JDU AZQ, demeurant au […], […]5 NZP 31, […], IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame LUD KZC AMT AVZ, demeurant au […], 159 NZQ LECHATELIER, 13015, […] IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame KZQ AYD AYE, demeurant au 136 NZQ BRM 59100 BZK, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EKJ AVU, demeurant à LA MONTADE BAT 1- LIB DE MIRET 13380 PLAN DE CUQUES, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame AXU KZC AXV BQW, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de DQ AK AXV, demeurant au […], IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame BXJ KZC JDZ AVZ, demeurant au 86 NZQ INGRES 59100, BZK, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur EKK MO, demeurant au 258ép1 NZQ A TESTELIN […] IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame BXU BBM NYP NYQ NYR NYS IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EBD KZC AMZ AYG, demeurant au […], 62800 KQK, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame GSL KZC ANA DVI, demeurant au LIQ NZQ DXI KU, […], IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EKL EKM, demeurant au 8 NZQ DES PICARDEAUX, 91200 ATHIS DXT, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EKN AYK, demeurant […], NZP LID BÂT 1, […], 31140 ST EXW, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur AFI EKO, demeurant au […], BP LIP, […], IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur EKP AFW, demeurant au NWI NZQ DU LIEUTENANT AQO IZV, […], IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame NTO KZC JED ALC, demeurant à […], 59 LIB DES GORGUETTES, […] IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur EKQ ADC, demeurant au 8 NZQ des Cochons 55000 HAIRONVILLE, IYW pour avocat

Page NLT

Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame AMX EKR, demeurant à Le Village NZQ du Presbytère 32190 BASCOUS, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur AKB OK, demeurant au NLQ OCJ Promenade des Bertholet 08200 WARCQ, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame AKB AVU, demeurant au NZQ DMO Cassin B3 Les Pommiers […], IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur EKS CTE, demeurant au 7 LIB de Barray 69530 BRIGNAIS, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur EKT DXI, demeurant à Aire des Dinandiers NZQ Django DYO 15000 AURILLAC, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur EKT AUB, demeurant à Aire des Dinandiers NZQ Django DYO 15000 AURILLAC, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Monsieur EKU AOO, demeurant au […], IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame EKV AMX, demeurant au NLO Allée des Primevères 35430 Chateauneuf d'Ile et ELD, IYW pour avocat : Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame AKF BCF, demeurant au […], IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame IYE KZC NUO AK DBV, demeurant au NLZ LIB de la Bayolle 83210 SOLLIES PONT, IYW pour avocat Me EPA APK, NYQ NZQ DE LIEGE, 75008 BSF

Madame PO AYO, demeurant au […], 44980 LZZ GUF, IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MRN KZC JEM AJK, demeurant au 1 LIB DE LA GAM NJ, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MRO KZC AYP AYN, demeurant au14 NZQ MAILLOL, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MRP KZC AYQ AHG, demeurant […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur EKW AYR, demeurant au 1 LES BAUX CET, […] IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MRQ MRR AMV BBK, demeurant au […], […] IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame IGE KZC AYS AYT, demeurant au 6 OCJ NZQ DU BOURG BELARD, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur EKX CET, demeurant au 33 HRW DE PORT JC, […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , 16000,

Page NYQ

ANGOULEME

Monsieur EKY DHS, demeurant au 12 QUARTIER LZZ KB, 85420, BTY, IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame KZR KZS BON , demeurant au 6 NZQ LAPEYRADE, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MRS KZC EMA LCD, demeurant au 9 NZQ DES HWZ, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame EKZ KZT BCJ, IYW droit de Madame EKZ BQZ (JBP), demeurant au 9 NZQ BIL BERGÈS, APT LIO, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELA ELB, demeurant […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MRT KZC ELV ARO, demeurant au NLT NZQ DES ROCHES, IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MRU KZC EMD ATD, demeurant au 5 OCJ NZQ BIL DOMISSY, IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur MRV DXI-KH, demeurant au 47 OCJ NZQ DU AU VERGER, 85270, LZZ JR DE RIEZ IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame AYX KZC JEP QN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AYX DXI (JBP), demeurant au NLS LE KU LFX, […], IYW pour avocat Me ACM DXI- GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur AYX OK, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AYX DXI (Fils), demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI- GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur AYX DXI-W, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AYX DXI (Fils), […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame AYX AYO, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AYX DXI (JBP), demeurant au LID ROUTE DE PLESSE, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur AYX AFW, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AYX DXI (Fils), demeurant à […], 44130, GEU-DE-BRETAGNE, IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame AYX KZC JEO BMH, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AYX DXI (JBP), demeurant […], 44390, AU JL, IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur QR DQ, demeurant au […], […], IYW pour

Page LIU

avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame BGZ AK-MRW, demeurant au LJF LIB DES ARMES, 32600, CLERMONT-SAVES, IYW pour avocat : Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame AYZ AYT, demeurant au LID NZQ BQL CLAUDEL, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MRX KZC ELW BQZ, demeurant au 12 NZQ DES MEUNIERS, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MRY KZC JEK BSJ, demeurant au 1 NZQ DE LA ROUANDIÈRE, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame CZ KZU BCJ, demeurant au NZK NZQ DU STADE, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELD ACA, demeurant au 02 NZQ DES ALOUETTES, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MRZ KZC ELT BGT, demeurant au […], 44450, LZZ AWF DE CONCELLES IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELE AGS, demeurant au NLO NZQ AQO BLY, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELF CET, demeurant au 46 CITE LDG AK LA VIGNETTE, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame BSM AXW, demeurant au 217 IMPASSE DU LIB DES GFE, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELG EAP, demeurant au 94 AVENUE GT MITTERRAND, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELH GA, demeurant au 2 OCJ NZQ DE LA GOUVERNANCE, NZP 1, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELI EGD, demeurant au LIP NZQ DXI DE LA TO, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame CFP KZC NPV AK-AUG, demeurant au 598 NZQ des Dix Censes, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELJ CNH , demeurant au 2 NZQ GASPARD MONGE, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MSA KZC AYU AYG, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MSB KZC ELU DLX, demeurant au 165 NZQ GT MITTERRAND,

Page IGR

[…], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MSC KZC JEG BIB, demeurant au IEZ NZQ DU TOUQUET, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur MSD DXI-CZQ, demeurant au 1009 NZQ du 1er Banc Le HWZ, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame GNE KZC AY ATD, demeurant au LIU BEGUIGNAGE DU LCD HORIZON, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur APJ ELK, demeurant au LIW route de Selles, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELL AFW, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELM ANS, demeurant au NLR NZQ Jules Vernes, , 62200, MLM SUR MER, IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MSE KZC EME BBT, demeurant au 110 NZQ DES MOULINS, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELN EGD, demeurant 1092 LIB de Jérusalem, 62110, GFL BEAUMONT, IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELO CUP, demeurant au 02 NZQ du Général de Gaulle, 62420, BILLY-AJQ, IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELP AOK, demeurant au NLO NZQ CSB ILL, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame ELQ ASP, demeurant au […], […], IYW pour avocat : Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MSF KZC ELX AYN, demeurant […], […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame BRM AK-AGT, demeurant au NZK NZQ du 127eme RI, […], IYW pour avocat : Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELR ACU, demeurant au LIP NZQ DE LA MARNE, 62224, ESQUIHEN-PLAGE, IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MSG KZC JER AVU, demeurant au 295 NZQ DE LA MARTINOIRE, 59150, HNV, IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame EMF KZC AZA AEN, demeurant au NLO NZQ DE HPL, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELS AGS, demeurant au NLO SQUARE DES CAMELIAS, […], IYW pour

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avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MSH KZC EMB AJK, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELF AGS, demeurant au NLO NZQ AQO BLY, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame NUP KZC CZ KZU BCJ, demeurant au NZK NZQ DU STADE, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame ELT BGT, demeurant au […], 44450, LZZ JULIENT DE CONCELLES, IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame ELU DLX, demeurant au 165 NZQ GT MITTERAND, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame ELV ARO, demeurant au NLT NZQ DES ROCHES, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame ELW BQZ, demeurant au 12 NZQ DES MEUNIERS, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame ELX AYN, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELY AYR, demeurant au 1 LES BAUX CET, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur ELZ EGD, demeurant au 1092 LIB DE JERUSALEM, 62110, GFL BEAUMONT, IYW pour avocat : Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame EMA LCD, demeurant au 9 NZQ des HWZ, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame KZV AYU AYG, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame MRY KZC JEK BSJ, demeurant au 1 NZQ DE LA ROUAUDIERE, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame EMB AJK, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame AY ATD, demeurant au LIU LCD HORIZON NZQ DE L'ABREUVOIR, , […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame AYW AZD, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur JEN DXI-AK (Conjoint), demeurant au LIX AVENUE DES FLEURS, […], IYW pour avocat Me

Page LIQ

ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame AMV BBK, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame EMC APA, demeurant au LJB NZQ DES PINSONS, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame EMD ATD, demeurant au 5 OCJ NZQ JBX DOMISSY, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame EME BBT, demeurant au 110 NZQ DES MOULINS, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame EMF AEN, JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AZA AGS (conjoint), demeurant au NLO NZQ DE HPL, […], IYW pour avocat Me ACM DXI- GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Madame CO BON, demeurant au 6 NZQ LAPEYNADE, […], IYW pour avocat Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]

Monsieur EMG AAR 8 NZQ BZU FKV, […], IYW pour avocat : Me ACM DXI-GT, 1 NZQ DMO Goscinny , […]L

Madame KZW KZX, IYW pour avocat et LEG Me AZB-JET AWG, 2 OCJ NZQ Bouloi, 75001 BSF

Madame JEX KZC AZC AZD, IYW pour avocat et LEG Me AZB-JET AWG, 2 OCJ NZQ Bouloi, 75001 BSF

Madame EMH ATA, IYW pour avocat et LEG Me AZB-JET AWG, 2 OCJ NZQ Bouloi, 75001 BSF

Madame DYH AK-KZ, IYW pour avocat Me AZB-JET AWG, 2 OCJ NZQ Bouloi, 75001 BSF

Madame EMI AXN, IYW pour avocat Me AZB-JET AWG, 2 OCJ NZQ Bouloi, 75001 BSF

Monsieur EMJ BLW, IYW pour avocat Me AZB-JET AWG, 2 OCJ NZQ Bouloi, 75001 BSF

Madame CIH ACN, IYW pour avocat Me AZB-JET AWG, 2 OCJ NZQ Bouloi, 75001 BSF

Madame EMK BGT, IYW pour avocat Me AZB-JET AWG, 2 OCJ NZQ Bouloi, 75001 BSF

Madame LUO-JES ASP, IYW pour avocat : Me AZB-JET AWG, 2 OCJ NZQ Bouloi, 75001 BSF

Madame JEU AK-BTJ, IYW pour avocat Me AZB-JET AWG, 2 OCJ NZQ Bouloi, 75001 BSF

Page LIR

Monsieur EML LN, IYW pour avocat Me AZB-JET AWG, 2 OCJ NZQ Bouloi, 75001 BSF

Madame EMM BEP, demeurant au […], NZN DES OLIVIERS VILLA OBG, […], IYW pour avocat Me IEU IET, 7 NZQ Bailli de DUY, […]

Monsieur LUQ-LUR HA, domicilié chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame EMN AZH, domiciliée chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Monsieur AAZ DXI, JMZ la qualité d'IYW droit de Madame EM KZC AAZ AQM, domicilié chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Monsieur AAZ ABA, JMZ la qualtié d'IYW droit de Madame EM KZC AAZ AQM, domicilié chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame AAZ CEO, JMZ la qualité d'IYW droit de Madame EM KZC AAZ AQM, domiciliée chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame AZG KZC VEUVE EMO CHN, JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EMO NJ, domicilié chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame EMP EMQ, domiciliée chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame EMP DVI, domiciliée chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Monsieur II AYR, domicilié chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Monsieur EMR BZU, domicilié chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame LUT KZC JFC BEP, domiciliée chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame EMS EMT, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AVD EMU, domiciliée chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame LUS KZC JFA JFB, domiciliée chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Monsieur ASP AGS, domicilié chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Monsieur JFD M'GSL MSI, domicilié chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Page 44

Monsieur EMW EHX, domicilié chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame AZJ ASF, domiciliée chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Monsieur EMX AGS , domicilié chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Monsieur AZK AZL, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Fils) de Monsieur AZK LN domicilié chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame ESK AZM, domiciliée chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame EBF KZY AZN, domiciliée chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame JEZ KZC IFI BNR ADO, domiciliée chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Madame NYT KZC NYU LUU ATF HAY, domiciliée chez son avocat Me ACP ACO 5 place AAU Malraux, 75001 BSF (Toque A954)

Monsieur EMZ BIL, demeurant au 52 NZQ JS GENIAUX, 2ÈME ÉTAGE NZP 33, […], IYW pour avocat Me ENA AGT, 6 Avenue AQO Rol FET, 93210 […] ST CET

Madame LUW KZC FZI CEO, demeurant au 585 ROUTE DE LZZ DXI 74250 PEILLONNEX, IYW pour avocat Me ENA AGT, 6 Avenue AQO Rol FET , 93210 […] ST CET

Madame ENB ENC, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de BGZ AJA, demeurant au […], IYW pour avocat Me ENA AGT, 6 Avenue AQO Rol FET , 93210 […] ST CET

Madame ACT KZZ JFG, demeurant au NZP 113, IYW droit de Monsieur ACT LN […], IYW pour avocat : Me ENA AGT, 6 Avenue AQO Rol FET , 93210, […] ST CET

Madame GLJ KZC LUV MSJ, demeurant au LJR NZQ DU DOCTEUR BXU, […] IYW pour avocat Me ENA AGT, 6 Avenue AQO Rol FET , 93210, […] ST CET

Monsieur END OK, demeurant au LJI NZQ DU FG POISSONNIÈRE, […]- NZP 201, 75010 BSF IYW pour avocat Me ENA AGT, 6 Avenue AQO Rol FET , 93210 […] ST CET

Monsieur BGZ LYH IYW droit de Monsieur BGZ AJA NZP 113, IYW droit de Monsieur ACT LN […], IYW pour avocat : Me ENA AGT, 6 Avenue AQO Rol FET , 93210, […] ST CET

Madame HPB KZC AZP AZQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page NZK

Madame AZR AVJ et Monsieur ENF ENG, agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Madame JMZ KZC AZR AZS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BOX EPA JFH KZC EO, Monsieur EO ENH, Monsieur EO ENI, Madame EO ENJ, Madame EO BSR, Madame EO KZC ENK DGK, Madame EO KZC ENL BRC, Madame EO KZC ENM ENN et Madame EO KZC ENO DZV, agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Monsiseur EO CNH, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AZU IKC, Monsieur AZU GA et Madame AZU ADO, agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Madame KZC KZC AZU AZV, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AZW LN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AZY KZC AZW AZX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AZW XF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AZW CWM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ENP AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ENQ AMG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ENR DAK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NPW KZC AHK AK-LUX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur INI LAA LAB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MSK KZC AZZ BAA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AZZ ENS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BAB ENT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CED KZC FAN AKP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page 46

Monsieur LUY IQI BAC JMN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FAN ENV, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FAN LAC JFI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BAD CRR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BAE KZC BAD AYG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BAD KZC JFJ ARV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MSL KZC BAF MM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ENW GT et Madame ENW DTC, agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Madame EQ KZC ENW ENX, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MSM KZC BAG EPO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ENY OK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LKI KZC ENZ AK-LN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ENZ CUP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EOA EPO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MSN KZC JFK BCQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MSO KZC BAJ BAI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BAJ NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BAK BLZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 47

Madame MSP KZC BAK DZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame EOB CVC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BMO EOC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AGZ CPU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BAM CTE, Monsieur BAM BES, Monsieur BAM EOD, Madame BAM DLX, Monsieur BAM CMX, Madame BAM ABW, Madame EOE BXK, Monsieur EOE CNH, agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Madame JWL KZC BAM AYI, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BAM CMW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BAM EPA GON, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ADJ KZC BAM BAN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EOF EOG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BAM EOH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EOF EOI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EOF AII, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EOF EOJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LCD NUQ KZC Y NAK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur Y EOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CTC KZC JFL JFM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame EOL ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 48

Madame FVX KZC BAP BAQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BAP AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BAP EOM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EON CVO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BAR BAS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BAR EOO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BAR BAT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BAR BAU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EOP EOQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MSR KZC AAU ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AAU AQO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AAU DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BAY KZC AAU BAX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MSS KZC IGM BBM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EDR EDS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EOR CRR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LUZ KZC EOR BCJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MST KZC BAZ ATD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 49

Monsieur BAZ NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BBA ART, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BBA EOS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur MSU DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BKY AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EOU AOS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MSV KZC EOV AWN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EOV AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EOW AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CIU-JSP KZC EOW EOX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EOY BBB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MSW KZC JFN DZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NWR KZC BBC AK-CGO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EOZ DNH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NPX KZC BBD AK DBV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BBE CUP, Madame ES KZC BBE BEU et Madame ET KZC BBE APA, agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Madame EPA GI KZC BBE BCF, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MSX KZC BBF BLB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page JUQ

Monsieur BBF DXI-BZU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BBG AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BBH KZC BBG AHV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPB NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EDL ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPC AOS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPD AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LVA KZC EPD AZD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MSY KZC AHA AWX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AHA ANZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MSZ KZC MRR AWR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur MRR CWK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPF GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LE KZC EPF JFO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPF AHV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EVN KZC BBI ACN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BBI BBJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BBI AEH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 51

Madame BBI AVW-AOR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CVT KZC EPG ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPG JZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPI EPJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPK BBK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LKL KZC EPL AWN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPL EPM, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CRP KZC BBL BBM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPN BTA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTB KZC EPN AXH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame LKM KZC BBN BBO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BBN DJW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BBN BBP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BBN BEP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPO EPP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame TU KZC LVB AZD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPQ APA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IGP KZC BBR BLS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31

Page 52

NZQ DU […]

Monsieur BBR FCA-BBQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BBR KZC EPA-NPY EQM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPR EPS KZC BBS BBT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AUK DXI-DQ et Monsieur AUK BNH, agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Madame EU KZC AUK AK-GGB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame GML KZC BBU BBV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BBU DGE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BBU BBW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BBU CTK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPT MO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTD KZC BBY BBX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BBY GA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BBY BBZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTE KZC BCA AFN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPU EPV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BCB KH, Madame BCB AK-DJO, Monsieur EV DXI, Monsieur EV- BCC DXI-LN, Monsieur EV- BCC DXI-CUP, Madame EV- BCC AK-CSB, Madame EV- BCC AK-AEN, Madame EV- BCC AWR, agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Madame EV BCC KZC BCB QN LAE, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BBI KZC EW BAX, Madame EW OK et Madame EW KZC EPW BEP, agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Monsieur EW AGS, domiciliés

Page LIS

chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTF KZC BCD ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame JIN KZC EPX JFQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPX BIL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LNB KZC EPX AMX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPX AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPX BWV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPY AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CFR KZC BCE BCF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BCG AYT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTG KZC BCH ASH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTH KZC JFR IS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPZ ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EQA BJM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EQB AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTI KZC BCI BCJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JFS AK-AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTJ KZC BCK BCF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page LIT

Monsieur BCK DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BCL KZC EQC DZQ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EQC EGD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BCM BGE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BCM BWV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BCM EDO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BCM GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BCN KZC BCM AXY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EQD AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EQE NAK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTK KZC JFT EBL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JFT KZC BCO AYN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BCO EOD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BCO EQF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BCO KZC BCP BCQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BCR AYR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BCS KZC BCR ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTL KZC BCT BCU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BCT BCV, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page NLU

[…]

Madame BCT BCW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BCT EQG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LVD KZC FVU ADO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EQH DMO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LVE KZC EQI AYI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EQI BCX, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EQI BCY, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EQI DZW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BCZ KZC EQJ AXQ, Madame EQJ EQK, Monsieur EQJ BDA, Madame EQJ EQL, Monsieur EQJ CNH, agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Monsieur EQJ EIU, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTM KZC BDB AWR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDC DXI-EGD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IKC KZC BDC CGO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BDC CXO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BDC EQM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AWJ BDD CNH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AWJ FJI KZC AWJ BDD AXQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame AWJ BDD HEE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ

Page 56

DU […]

Madame AWJ BDD JFU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDE EQN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AWJ BBE LAF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AWJ BBE MTN MTO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Mme AWJ BBE LAG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

M. AWJ BBE LOB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LKR KZC AWJ CCJ AWX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur. AWJ CCJ LAI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EQO BCQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EQP BDF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EQQ DJW, Monsieur EQQ EQR, Monsieur EQQ EQS, Monsieur EQQ CTB, Monsieur EQQ EQT, Monsieur EQQ DAZ, Monsieur EQQ BDG, Monsieur EQQ DXI-DQ, Monsieur EQQ EQU, Monsieur EQQ CNH, Madame EQQ EQV, agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Madame EQQ EQW, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTP KZC BDH ABX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTQ KZC JFV BDK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame EQX AYC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDI EQY, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDI BDJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 57

Madame BDI AVJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BDI AVW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EQZ AIZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDL EIU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLW KZC BDL BDK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame AWJ GGY LAK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BDO KZC BDN BDM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDN AUW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDO ERA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDN DJW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BDN BDP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LVG KZC CVA AYK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CVA NTO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ERB AZH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ERC ERD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BDQ ATD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTR KZC JFX ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JFY JFZ-IMA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31

Page LIX

NZQ DU […]

Madame JRR ERF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur. DPR JGA EPA MTS, Monsieur DPR EIU, Madame DPR DQR, Monsieur DPR BDG, Mme DPR NAK, Mme DPR ERG, Mme DPR ERH, Mme DPR KZC BDS ERI, Mme DPR KZC BDT BCQ, agissant JMZ la qualité d'ayants droit de Madame EY KZC DPR BDR, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LVH KZC JGB BEP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame KJT KZC JGC HQS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LF KZC FVX ATR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FAK CHE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTT KZC BDU AXW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ERJ LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LKS KZC BDV BBO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDV AXS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDV ERK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BDV CMW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTU KZC NJ ASP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FOC KZC NJ ASP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur NJ ELK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur NJ BBJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 59

Monsieur NJ BJZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NJ DTC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTV KZC BDW ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDW AAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NMK KZC BDY AK-KZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDY BDX, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AKB KZC BDZ QN- AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BDZ AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ACT DXI-GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CFW KZC ACT AYT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame JGD BBJ-ARX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JGE DXI-KH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LVI KZC JGE CHN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame ERM BLB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BEA AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BEB KZC BEA AZD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTW KZC BEA BCF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BEA AQO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page JTU

Madame EGM KZC BEC BAI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BEC AAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ERN AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame KLK KZC ZB ACK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ERO DXI-KH, Monsieur ERO CUP, Monsieur ERO CHE, Madame EZ KZC ERO AK-CSB, agissant JMZ la qualité d'ayants droit de Madame NPO KZC ERO BTJ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ERP AHE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BED ERQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BED ERR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTX KZC ERS ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ERS ANS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ERT ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BEE CUP, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame FB KZC BEE BEF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTY KZC BEG ATR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ERU OO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MTZ KZC BEH BEI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BEH DXI-AKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUA KZC BEJ BAI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31

Page OBG

NZQ DU […]

Monsieur ERV AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GQP KZC JGF AVJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ERW ERX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUB AMX-AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IC KZC JGG CBF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame F AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUC KZC G AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame ABJ KZC BEK LCD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NWM KZC NQA AK-JZA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame JGH KZC LKT ATH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame ERY BCJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FC BLW et Madame FC KZC BEM ERZ, agissant JMZ la qualité d'ayants droit de Madame FD KZC FC AZD, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame ACV KZC ESA DZQ et Monsieur ESA MI, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur ESA AKE, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ESB ESC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUD KZC IUK BEO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IUK ESD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IUK ESE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page 62

[…]

Madame IUK AWB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ESF AZD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JGI KZC BER BEP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BER BEQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BER BES, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BER AVJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BER BCW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ESG ESH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUE KZC BET BEU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LKN KZC ESI BEZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ESI AHO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUF KZC JGJ CAW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame IGY KZC IGZ AK-AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUG KZC BEV BEW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BEV CTE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ESJ BWV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur KGD KB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 63

Madame KGD ESK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame KGD BEX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JGK KZC LVJ BEZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur GLJ DXI-CZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ESL AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUH KZC BFA BFB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BFA BFC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BFA ESM, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BFA BFD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUI KZC BFA AYE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame JEC KZC JGL MUJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame ESN DSH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ESN DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LVK KZC ESN JGN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BFF KZC ESO BXB, Madame ESO AHU, Monsieur ESO BLW, Madame BFG KZC ESO ALC, Madame FE KZC ESO APA, agissant JMZ la qualité d'ayants droit de Monsieur ESO DQ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BFH KZC LVL BQI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUK KZC JGO CVO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 64

Madame MKW KZC PC ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ESP ESQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BFI KZC ESR AYG et Mme ESR BEU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur ESR NJ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BFJ KZC ESS HRJ, Monsieur ESS DBA, Monsieur ESS EST, Mme ESS AVJ, Monsieur ESS ESU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur M'LAL ESS, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ESV ESW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CFR KZC ATJ AK-LN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CTB AK AGC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUL KZC JGQ AVZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AMT KZC BFK BFL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JCP KZC JGR AK BCJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUM KZC BFM AJK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ESX DPS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CWS KZC CQ AWX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BFN BEF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ABO AMB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ESY KZC BFO APA et Madame FF KZC MUN AK-AHU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame FG KZC ESY AXW, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ESZ ABW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page LIY

[…]

Madame ETA ETB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUO AK-CJO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ETC CSB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BFR KZC BFP BFQ NSY AK ETD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ETE CHE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MOV KZC BFS BFT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ETF NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LVM KZC ETF ACN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MBL KZC BFV BFU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BFW KZC JGS FFF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BFW ETG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUP KZC JGT BEI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUQ KZC JGU OK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUR KZC ETH AGT et Monsieur ETH AFW, JMZ qualité d'ayants droit de Monsieur ETH AKQ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame ETI AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ETJ ETK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ETL ETM KZC BFX ATD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page 66

Monsieur BFX BBJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ETN AWZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LKV KZC BFY ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BFY DQ-DXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BFY CQM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BFY BQL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ETO KZC VX AWZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame VX EQM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ETO BHF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ETP AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LVN KZC ETP BMH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BGA ETQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ODS KZC BGA AK-CRR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BGA AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUS KZC BGB BBT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BGB DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUT KZC BGC AXN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BGC BIL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page 67

[…]

Monsieur BGD DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ACA KZC BGD BGE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BGG NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ADC KZC BGG BGH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BGG AMB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BGG AEH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BGG ETR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur MUU DXI-CZQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BGI KZC JZ AK-LCD, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur BGI AGS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ETS ANZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ETT AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BGJ AAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BGJ AIA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BGJ ETU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BGJ ETV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GQJ KZC BGK BGL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LVP KZC BGM MOS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page LIW

Monsieur AKF CHE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BGN-DOK ASK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NQB KZC EF AK-BMH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CTS CHN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ADI XL KZC EFW ETW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EFW DXI-ACA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame W KZC BGO AYO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ETX MO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUW KZC ETY DWJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ETY DMO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GMV KZC BGP ATR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BGQ KZC ETZ CMW et Mme EJ KZC ETZ EUA , agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Monsieur ETZ EUB, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EUC EUD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LVQ KZC MUX AK-BBM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur MUX DXI-KH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EUE DFL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BGR DYN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page LIZ

Monsieur BGS ADC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur KGD KH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUY KZC KGD BGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MUZ KZC EUF OK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EUF CRR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EUF APG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BGU KH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BGV KZC BGU ATX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVA KZC JGX AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BGW KZC DFJ BON, Madame DFJ BQZ, Madame DFJ AWX agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DFJ DQ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EUG XI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BHB KZC BGX BGY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BHB EUH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BGZ KZC BHB JGY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BHB DJH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BHB BHA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EUI AXW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BHC LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page LJA

[…]

Madame BHD KZC BHC QN-AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVB KZC BHE AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EUJ BHF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVC KZC EUK ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EUK AKF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BHG LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BHH KZC BHG BCJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BHG EUL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BHG ASX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BHH DEJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BHG EJE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LKW KZC EUM AOH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EUM GA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EUM EUN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BHI-MVD BLB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BHJ AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BHK KZC BHJ ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 71

Madame JGZ AK-ASP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BMR KZC EUO BAX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EUO BZU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EUP AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BHL KZC EUQ JHB , Monsieur EUQ EHX, Madame EUQ CNK, Madame EUQ EUR, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur FH, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EUS BEQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EUT EUU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EUV EUW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EUT EUX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EUT EUY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVE KZC BHM BEF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BHM DXI-GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EUZ ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EVA EVB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FI AUW, Monsieur FI DAA, Madame FI, JHC Madame FI KZC BHO EVC , Madame FI LAM JHD, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame FJ KZC FI BHN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVF KZC JS AXN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVG KZC JS BCF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page LJB

Monsieur JS AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JS LDO EBC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IZE KZC EVD JHE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EVD LFX, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BHQ DXI-ACA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BHR KZC BHQ ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame JTM KZC EVF DZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EVF DXI-AKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EVF CBF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EVG CUP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BQ KZC EVG BYL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BHS-MVH AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EVH CHE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Mme BRM KZC JHF ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVI KZC BHT ATR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Mme MVJ KZC BHU BHV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame Y KZC EVI BDR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EVI EVJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ

Page NLV

DU […]

Madame EVI AVJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EVI CXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVK KZC BHW BHX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BHW BHY, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BHW HA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLB KZC BHZ AK-CSB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BHZ BZU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Mme JIL LEQ KZC EVL JHG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EVL LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EVM OK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EVM EVN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame XE KZC BIA BIB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BIA EVO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CCM KZC BIC BID, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVL KZC EY AXO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BIE EVP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EVQ EVR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page NLW

Monsieur BIE EVS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BIF EVT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Mme LKP KZC BIF BIG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FK EVU, Monsieur FK BKY, Madame FK KZC BII EVV et Monsieur FK EVW, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame EVX KZC FK EVY, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EVZ ATZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVM KZC BIJ BIK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BIJ EUD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWA BIL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JHH DXI-AKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BIM AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BIN KZC BIM AUG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLD KZC BIO BIP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BIO AYR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BIO ARV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLE KZC BIR AZD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BIR EWB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLK KZC OCJ AK-BXB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page 75

Mme BIT KZC FL ALC, Mme FL KZC BIU AK, Madame FL AWZ, Monsieur FL ARL, agissant JMZ la qualité d'ayants droit de Monsieur FL CHE, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ACJ DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWC AOO, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame ANR ADM, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ANR AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JHI AK-CSB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPA NUR KZC BIV BIW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BIV GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BIX EWD et Madame BIX ARV, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame FM KZC BIX BIY, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWE EWF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVN KZC SR ATR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur SR BIZ ACU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Mme HSY KZC SR BIZ BIB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVO KZC SR BJA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur SR AAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur SR AIR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BJB KZC FN AK-ALC, Madame FN KZC BJC EWH , Madame FN KZC BJD MM, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur FN EBC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page LJE

Monsieur EWI KB, Madame EWI EWJ, Madame EWK BMJ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame EWL BCJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWM NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ABJ KZC EWM BMQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame IHY KZC BJE BJF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JHJ KZC BJG- MVP- ADT MVQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWN AKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EWO ATR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur MVR DXI-ANS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWP ANS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DTP KZC BJH BJI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BJH KH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BJH KZC BJJ AUB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWQ ATZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVS KZC JHK AWN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVT KZC BJK AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BJK KH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVU KZC BJK BON, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page NLX

Madame EWR OK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EWS LCD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BJL EGD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVV KZC BJL BJM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IFI KZC BJN AK-JHE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame HBW KZC BJO AZH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWT AWD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BJQ KZC BTI ADM, agissant JMZ qualité d'IYW droit de Madame FO KZC BJP DZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CFW KZC BJR ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BJS AAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BJT KZC BJS BAI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame EWU CDP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NQC KZC IFI BNR AIA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur IFI BNR LAO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWV BTA et Monsieur ABJ PO, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame EWW BTJ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BJU KZC EWX BJM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWX AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page LJF

Monsieur BJV CNJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame UQ KZC BJV BJW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame COJ LAP AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame EWZ ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JHL KZC BJZ APA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BJZ GA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVW KZC BKA BKB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MO KZC D'FMX BKC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JHN KZC BKD AIA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BKD EXA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BKE KZC EXB BGT, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur EXB EJZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CTS KZC EXC BEU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EXC EXD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MVX KZC JHO ATD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame JHP KZC EXE ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EXE BLW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EXF EXG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JHQ KZC BKF KZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31

Page 79

NZQ DU […]

Monsieur EXH AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JHR KZC JHR BKG ATH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BKG DXI-KH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BKG EXI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EXJ LN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EXK CHE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BKH DXI-BLZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Mme BKI KZC BKH AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EXL DDM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LAQ AJK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BKJ BL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JHT KZC JHS AYT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JHS AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EXM EXN KZC DE CPH AZH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DE CPH BZU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DE ACZ MVY AWD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NQD KZC JHW BKK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page LJG

Madame EQA KZC JHX BON, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NQE KZC LVU BCJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DE IKC DE PC BJM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DE IKC DE PC ENG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame JHZ KZC JHY BEU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JHY XI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JHY AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EXO BDX, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JOJ KZC JIA ATD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame HU KZC BKL AK-JZA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EXP CEO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EXQ BWV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EXR ASP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EYR KZC JIB ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EXS AKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FJT KZC EXS CAW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame IHO KZC EXT AXN et Monsieur EXT ELK, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur EXT BZU, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EXU BNN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page LJH

[…]

Madame MVZ KZC JIC ADO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame COF AOH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EXV DXI-ANS, Monsieur EXV ACT, Monsieur EXV AKF, Monsieur EXV EXW et Madame EXV CGT, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame JID KZC EXV AK-AHU, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BC KZC BKM AJK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BKM AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BKN KZC FP IS et Madame FP KZC BKO ADO, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur FP ANZ, domiciliées chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BKQ NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LVX KZC BKQ BKP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EXY DKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BKR ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BKS KZC EXZ AGT, Monsieur EXZ KB, Monsieur EXZ GA et Madame EXZ ADO, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur EXZ ANZ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JIF KZC EYA JIE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYA ERD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYB ATZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LE LVZ KZC NUU LN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYC DQQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page LJI

[…]

Madame EYE EYF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BMZ KZC JIG QN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame PI KZC BKT LCD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYG ACA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FAC KZC EYH AYK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYH MO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYH EYI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BKU KZC FQ AZX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BKU KZC FQ AZX, Monsieur FQ AOS, Monsieur FQ DXI-EGD, Monsieur FQ ERR et Madame FQ KZC APJ AGT, agissant JMZ la qualité d'ayants- droit de Monsieur FQ AGS, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BKV CUP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ZB ASP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BKV DXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JIH KZC EYJ BBK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYJ AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EYK ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BKW APJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EYL AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page LJJ

[…]

Monsieur BKX BKY, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BKX EYM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWA KZC JII AJK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYN DDS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWB KZC BKZ AWX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BKZ AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JIJ KZC BLA BLB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BLA ATZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BLC KZC JIK EPO, Madame FR AGT, Madame FR KZC EYO AHU, Madame FR KZC DYH AJG, Madame FR KZC EYP ADO et Monsieur FR BBJ, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame FS KZC FR AYG, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BLD DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EXV KZC BLD AK-ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYQ ANS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWC KZC EYQ ADO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame EYR ASP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYS LFX, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JIL LAR LAS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page NLY

Madame DPY KZC JIL JIM APA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYT EYU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JIL JIM KCD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NQI KZC JIL GFA ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JIL GFA LAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NQJ KZC JIL JIN BLE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JIL JIN IKC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EYV EYW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BO GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYX AAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYY ADY et Monsieur EYY CHE, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur EYY EYZ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AWO EZA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DE EMK KZC BLF ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BLF AOK ELK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LOQ KZC ADD BLG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ADD DXI-ACA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ADD BLH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ADD EZB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page NWG

[…]

Madame ADD CWF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ADD AOR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BLI EQV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BLI EZC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BLI-BLJ CYL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BLI AVJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EZD DIO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EZE EQM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LUY KZC BLK AIA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BLK EZF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EZG ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BLL KZC EZH AYK, Madame EZH EZI et Monsieur EZH AIL, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur EZH CHE, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EZJ AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWD KZC BLM BBM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BLM DXI AUQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DB KZC IQI BAC QN-AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur IQI BAC LAV, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 86

Monsieur IQI BAC LAW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EZK NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EZL BCF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EZM EZN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BLN ANZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AKN KZC BLN AYO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BLO KZC EZO LCD et Monsieur EZO CWK, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur EZO LN, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NXS KZC BLP AK-KZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWE KZC EZP ATD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EZP AUQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FT OK, Monsieur FT CHE et Madame FT KZC JIP AK-DQ, agissant JMZ la qualité d'IYW droits de Madame DXI KZC FT ACK, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BLR KZC FT ADM, Madame FT KZC EZQ ADO, Monsieur FT ADY et Monsieur FT CUP, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur FT AKQ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EZR BLS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLI KZC BLT ATV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BLT EZS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EZT AWR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page NLZ

Monsieur EZT AK-AWD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWF KZC BLU AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BLV BLW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BLV KB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWG KZC HIW AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame EZU CCO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GNE KZC EYQ ADO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EYQ ANS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EZV EZW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EZV DML, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EZX OK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AEI AJA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EZY CAW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AEI BLX, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AEI AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EZZ FAA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NXT KZC BLY AK-CSB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BLY ED, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page IFB

Madame BMA KZC CA ACN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CA FAB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CA BLZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BMA APJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWH KZC VW BMC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BMD KZC FAC AK-KZ, Madame FAC QN-ARX, Madame FAC ARV, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur FAC AUQ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FAD AZD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NUV NUW NUX BME BMF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame ACT-LAX KZC FAE BMH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FAE AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FAF KH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FAG ATR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWI KZC JIQ BLS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FAH AJK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWJ KZC BMG BMH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BMG ATZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ARP KZC BMI-BMK BMJ, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page 89

Monsieur EPA LAY LAZ, domicilié chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FAI FAJ KZC EPA XU LBA, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPA LBB AUW, domicilié chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPA CYM KZC EPA LBB BOX, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPA LBB AYI, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FAK OK, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FAL FAM, domicilié chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EPA LBC AHO, domicilié chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWK KZC BML AHE, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BML AGS, domicilié chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FU MQT JIR KZC BMM MQT BMO BMN, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BMM IIG, domicilié chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BMP DXI-LN, domicilié chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BMR KZC BMP BMQ, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FAN OK, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FAL FAM, domicilié chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLC KZC BMS BMT, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWL KZC BMU BMV, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page 90

Monsieur BMU DXI-EGD, domicilié chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FAO CTE, Monsieur FAO AUW, Monsieur BMW FAP, Madame FAO CMF, Madame FAO FAQ, Monsieur FAO BES, Monsieur FAO DRW, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame FV KZC BMW BIG, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FKU KZC BMX AK-CJO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame HHQ KZC BMY BEU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BMY IUM, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWA KZC BMZ AHE, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BMZ ADO, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BNA KZC BMZ AWR, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FAS DLX, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNB AKQ, Monsieur BNB IIG, Monsieur BNB BLW, Madame BNB ARX, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame JIL KZC BNB BBK, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FAT NJ, domicilié chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JIS AK-DEL, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FAU AJA, domicilié chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame HN ANU, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FAV ACN, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FAW BMC, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FW AAR, Madame FW KZC CDS OO et Monsieur FW CET, agissant

Page 91

JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame FW ANU, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWM KZC JIT AZV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ADG NUY KZC BOW AIA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ABJ DXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ABJ AK-AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ABJ IS-LBN, domiciliéé chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWN KZC ABJ AZH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ABJ DKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ABJ EPM, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ABJ CGO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWO KZC FAX CDJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FAX ADO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FX GT, Madame FX AEN, Madame FX BYL, Madame FX KZC GEU AXY, Madame FX BLB, Monsieur FX DXI-DQ, Madame FX EPO, Madame FX KZC FAZ BQZ, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame FY KZC FX BKP, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FBA FBB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWP KZC FBC AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FBC CRR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWQ KZC BNC BCF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page LJL

Monsieur BNC GA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FBD APF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWR KZC BND AYK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BND CEP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DJ KZC PL ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLK KZC BNE OK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNE FBE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BNE CDJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FBF BAX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ABQ FBG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Mme BNF KZC ABQ ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur ABQ AWF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWS KZC BNG AJG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNG BNH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EV-BCC DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Mme LKJ KZC EV-BCC BYT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EV-BCC BMJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EV-BCC DDS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ

Page 93

DU […]

Madame IHJ-FKE KZC BNI BIB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWT KZC FBH AVU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FBH DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FBI BMJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FBH DML, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FBJ AEN, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AFB KZC BNJ ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNJ AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNK EDS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BNL KZC BNK BIB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur MWU DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FBK CNA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWV KZC BNM AWN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWW KZC AOC OO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AOC FBL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AOC BBT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWB KZC FBM AZH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 94

Monsieur FBM BNN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur MWX DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWY KZC GT AXW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLL KZC IIG DZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur IIG CVA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IIG KZC JIU AWZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FBO ANZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MWZ KZC JIV ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FBP FBQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLM KZC BNO BNP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNO EGD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BNO FBR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FBS APA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FBT DKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNQ ACU et Monsieur BNQ CUP, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame FZ KZC BNQ BBM, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXA KZC FBU ASN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FBU AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLN KZC FBV CBF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-

Page 95

GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FBV NTO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FBV FBW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FBV EXD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXB KZC EG BEU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IQI BAC KZC IFI BNR EG NQL, Monsieur IFI BNR LBD, Monsieur IQI BAC IFI BNR LEX, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur EG IFI BNR ETK, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EG OK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EG AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXC KZC JIW CAS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FBX FBY KZC FBZ AIA CGW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FBZ EJZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BAD KZC BNS ATD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NUZ KZC BNT BNU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNT NTO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNT FCA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BNT AUL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCB AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EKC AZL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page 96

[…]

Madame MXD KZC BNV BDK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNV JIX AUW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXE KZC JIY AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCC AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCD BIL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame KRK KZC FCE AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCE IKC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCF AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXF KZC JIZ ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BNW AK-CRR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNW DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BNW FCG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLR KZC FCH DDH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCH FCI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCH AJA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCH KB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JJA DXI-AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 97

Monsieur JJA DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXG KZC BNX BNY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCJ FCK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXH KZC BNZ AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BNZ AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BOA KZC NXU AK-KZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCL NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWC KZC FCL ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXI KZC FCM AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCM CMM, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NXV KZC BOB AK-AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame AND KZC M AWX-ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur M AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LE ELW KZC GB KZ, Monsieur GB BNH, Madame LBE JJC DQX et Madame GB KZC FCO DJO, agissant JMZ la qualité d'ayants droit de Monsieur GB AAU, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FCP AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame COV FCQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BOC APJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 98

Madame BOC DCA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BOD AWX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BOD AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GC KZC EEB DUX, Monsieur GC IIG, Madame GC KZC FCR ADO, Madame GC CXO, Madame GC CEO, Monsieur GC CVA et Madame BJL FCS représentante de son fils Monsieur GC- BJL AME, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame BOE LBF ACK, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BOF DXI-GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BOH KZC BOF BOG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BOF ACJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MPL KZC BOI BOJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCT BBJ, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame FCU BBX, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLS KZC BOK AIS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BOK DXI-AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BOK FCV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BOK FCW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NXW KZC FCX AK-CSB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCX OAE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FCY AWX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 99

Madame ED KZC BOL BCJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FCZ AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FDA DXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame HDX KZC FDA BZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXJ KZC BOM BON, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FDB CWK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FOO KZC FDB AUN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame KDI KZC FDC ATR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FDC ATZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FDC KB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXK KZC BOO AVP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BOP ADZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BOQ KZC BOP BEU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BOR DVU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FDD AWN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BOS AHO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BOS BOT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FDE ESU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 100

Madame XL FDF KZC FDG DWL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FDG DFL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BOU BOV, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IFI BNR IHK KZC JJD BOW CAI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JJD BOW CPU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXL KZC JJE BIB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GE FDH, Monsieur GE AUW, Madame GD KZC GE FDI, Madame GE DLX, Madame GE ANT, Monsieur GE AHO, Monsieur GE CTD, Monsieur GE CNH, Monsieur GE EQS, Madame GE KZC BOY CVO, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame GF KZC GE BOX, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BOZ AIZ, Madame BOZ FDJ, Monsieur BOZ FDK, Monsieur BOZ ESS, Monsieur BOZ FDM, Monsieur BOZ FDN, Madame BOZ FDO, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame GG KZC BOZ BPA, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FDP FDQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FDR ATR, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame FDR MM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur OV CUP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BTX KZC BPB BIP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FDT KZC FDU AK-CPH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FDU DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FDV ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FDW ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 101

Madame MXM KZC BPC AXW ,domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FDX AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FDY BCJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXN KZC BPD BPE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame ENR KZC BPF ASH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AGS KZC GH AYO, Monsieur GH XI, Madame GH KZC CVW AJG, Madame GH KZC FDZ AXW, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur GH BIL, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BPG KZC BCT IIB, Madame BCT FEA, Madame BCT FEB, Monsieur BCT FEC et Madame BCT EIX, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur BCT FED, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXO KZC BPH BDM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BPI KZC GI AYG, Madame GI KZC AME BBX, Monsieur GI EXW, Monsieur GI ACA-AHR, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur GI ACA, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BPL FEE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BPJ KZC BPL BPK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BPL DAZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BPL BPU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXP KZC BPM BPN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BPM EVT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BPM DAK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 102

Madame FEF ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FEG AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BPO FEH, agissant LMD la qualité d'IYW droit de Madame GJ KZC BPO BDR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BPO FEI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXQ KZC BPP AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BPP AKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame KZA AYN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BPQ CVO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FEJ DXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur UH ANZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXR KZC BPR BEU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXS KZC BEQ ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BEQ OK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BEQ FEL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FEM FEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FEO ENI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLT KZC FEP AK-ACK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FEP CDW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page 103

[…]

Monsieur FEP AHR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FEP FEQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AFM AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FER ADZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FES BFU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXT KZC BPT ASF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BPT AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BPT AWG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BPZ AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BPZ FET, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FEU AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BQA AAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MS KZC BQA ATD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GK BBM, Madame GK KZC FEV DVP, Madame GK KZC FEW CDW , Monsieur GK FEX, Madame GK KZC FEY DJO, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur GK ACU, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FEZ JS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BQB NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BQC KZC BQB AWN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA,

Page 104

31 NZQ DU […]

Monsieur FFA CUP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BQD DXI-ACA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BQF KZC BQD BQE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXU KZC BQD BON, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXV KZC BQG AWX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NMN KZC DXI KH CHN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DXI-KH BIL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FFB BCF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BQH FFC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BQJ KZC BQH BQI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FFD ASP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FFE KB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FFE FFF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FFG DZO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BQK FFH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BQM KZC BQK BQL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BQK FFI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 105

Monsieur BQK FCK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BQK FFJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BQK CTE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BQK FFK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FFL FFM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BQN KZC IIT AZH, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame BQO KZC BQN BIW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AMW BVB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NQO KZC ACU-AIY BMJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXW KZC JJO BQR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BQQ ANS, Madame GL KZC EEF-BQQ AHE et Madame EEF-BQQ KZC BQS ATH, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame GM KZC BQQ BQR, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DVJ KZC BQT ARX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame DWW KZC BQU AVU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BQU FFN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame M KZC BQV BQW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DXB ACA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FFO CTB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXX KZC BQX AYN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page 106

Monsieur FFP FFQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXY KZC BQY BQZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FFR AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur GN FFS, Madame GN FFT, Madame GN KZC FFU CWF, Madame GN KZC FFV FFW, Monsieur GN ERA, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur GN EOK, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FFX FFY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPA FFZ KZC FGA BRA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BRB FGB, Monsieur BRB FGC, Monsieur BRB ESH, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame EPA-NVA BRB BRC, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MXZ KZC FGD DZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FGD DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FGE ASP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYA KZC JJR JJS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FGF KZC LWF BRD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FGF EOQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur GO ADY, Madame GO KZC FGG FGH, Madame GO KZC FGG DQX, Monsieur FGG AOP, Madame GO KZC FGI CSO, Monsieur FGJ EZW, Madame GO KZC JJT AK-KZ, Monsieur GO DQ, Monsieur GO BIL et Monsieur GO ACU, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame GO LCD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FGK APA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 107

Madame LE CXD KZC LWG AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur MYB DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BSX KZC BRF AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYC KZC BRG AWZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FGL FGM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BRH FGN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EGJ KZC BRI BRJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BRI FGO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NXX KZC LA KML AK-BBB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur GP FGP, Monsieur GP DQ et Madame GP KZC HN ASP, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame GP BEF, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FGQ BWV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BRK FGR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BRK FGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FGT ASH, Monsieur FGT NJ, Monsieur FGT AQO et Madame GQ KZC FGT AYG JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur FGT DQ, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame GR KZC FGT FGU, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYD KZC JJU JJV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWJ KZC BRL BCJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FGV BFU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 108

Monsieur FGW BHY, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYE KZC BRM AEC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BRM BLW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame KND KZC JJX AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYF KZC BRN AZV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AGB EWF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYG KZC AGB ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AGB DKG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DWE QN-AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FGX GA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYH KZC BRR BRS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LBG FGY BCF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FGY DXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FGZ CWF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYI KZC JKC LCD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BRT ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur LBH AGS DXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IHZ KZC IIA AK-KZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-

Page 109

GA, 31 NZQ DU […]

Madame XL KZC JKD DPS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DMW-BRV BYT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BRV AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BRV BUZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BRV CSR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JSR KZC JKE APK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JKE JKF IMA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CZD ANZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWL KZC BRW BMQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYJ KZC BRX BRY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BRZ EHJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BSB KZC BRZ BSA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSC DFL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BSD KZC BSC AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHB FHC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSE APR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BSF KZC BSE AK-AUB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page 110

Monsieur FHD FHE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ADL-LBI KZC FHF AK-AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHF FHG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BSG KZC JKG BXB, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame GS KZC FHH EPO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHI FHJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHK ANZ, Monsieur FHK FHL, Monsieur FHK DXI-EWF, Madame FHK ARM, Monsieur FHK JS-KZC et Madame FHK BBX, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame BSH KZC FHK KZ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYK KZC BSI BSJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSI BSK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHM NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSL CET, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BSM KZC BSL BEU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSL OV, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FHN KZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JKB KZC OAE AWN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur OAE DXI-GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMA KZC BSN AEN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSN FHO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 111

Madame EGJ KZC FHP AMX-AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHP AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHP FHQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHR NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BSO KZC FHR AK-AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYL KZC BSO AXY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame IIX KZC JKH AK-DBV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JKH LBJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DKD KZC JKI AK CAS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NMV KZC LWM APA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame IHX KZC JKJ BIP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JKJ OAE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NQT KZC JKK AK-CJO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHS AOS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYM KZC JKL OO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHT ATZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DYV DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHU AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page 112

[…]

Madame MYN KZC ABO ACK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYO KZC FHV CJH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHV CIF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame KGJ KZC BSP AJK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSP FGP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BSP LCD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NVB KZC BSP DUX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYP KZC ATO BEU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHW ADY, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYQ KZC BSQ BSR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSQ ELK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYR KZC JKM AYO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMC KZC DGV API, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSS AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BST KZC BSS BMC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYS KZC JKN AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSU CET, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 113

Madame BSV BSU ACN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BSU BSW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JGA CCO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSX NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GT, BSX BAX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AFQ KZC BSX ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FHX AVU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FT KZC BSY LCD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSY AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FHY ARO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYT KZC BSZ AXY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BSZ ADY, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur NQ BTA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur NQ PO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FHZ EJZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JKO KZC FHZ AK-CPH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FIA PO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur MYU DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 114

Monsieur GU AFW et Monsieur FIB GA, agissant JMZ qualité d'ayants-droit de Madame GU KZC BTB BTC, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWO KZC BTB ATD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BTB AVU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LME KZC FIC BGH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FIC NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FIC FID, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYV KZC BTD BAI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYW KZC […] AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NYV NYW KZC JKQ BMH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur […] DFL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYX KZC […] BCF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur GKE DXI-EGD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMF KZC FIE BCF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FIE NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FIE FIF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMG KZC BTG AXY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BTG FIG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 115

Monsieur BTG FIH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JKR KZC PC CKO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur PC AKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FII BDX, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FIJ AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FIK ECR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BTH GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BTI FIL KZC BTH AIA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BTH GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LE WL KZC BTK BTJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BTK CEP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BTM AK-AZH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BTM KZC BTL ASP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMH KZC KH AJG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur KH BLW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur KH FIM, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur KH FIN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 116

Madame MYY KZC BTN ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FIO BLZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FIP JS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IIP KZC BTO ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BTO AAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BTO FAB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MYZ KZC BTP BMC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZA KZC JKT AWX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZB KZC BTQ OK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JKU AK-LN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BTR AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FIQ IIG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BTS KZC FIQ ATH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FIR AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FIS AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JKV MZC IHK JKW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FIT DTV, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BTT KZC FIT IIR, Madame FIT BBO, Madame FIT FIU, Madame

Page 117

FIT FIV, Madame FIT AYN, Monsieur FIT CTE, Monsieur FIT ENT, Madame FIT AIX, Monsieur FIT CXI, Monsieur FIT FIW, Monsieur FIT FIX, Monsieur FIT ARH, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur FIT FIY, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FIZ BBX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FJA AJA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZD KZC BTU EPO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FJB OK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CQW KZC BTV AXW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BTV BLZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZE KZC BTW ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZF KZC BTX AWR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BTX DXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NXY KZC FJC AK-CAS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FJC AHP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FJD IS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZG KZC BTY ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BTY DMO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BTZ KZC FJE AEN, Monsieur FJE CZQ et Monsieur FJE AWD, agissant JMZ la qualité d'ayants droits de Monsieur FJE ADZ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZH KZC FJF ALC, Monsieur FJF BUB et Monsieur

Page 118

FJF DDS, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur FJF ANZ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CS KZC BUC BUD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FJG AYR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZI KZC AMZ BUE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame KEG KZC BUF ASZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BUF AUW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BUG CXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BUF FJH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BUF BUH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZJ KZC BUF CKG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BUF FJI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FJJ AAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZK KZC BUJ ASP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BUJ DXI- AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZL KZC JKX JKY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FJK BLZ, Monsieur FJK OK et Madame FJK AK- AHU et Madame FJK AIA, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur FJK MO, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AA BZU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 119

Madame BUK KZC R BCF, Madame R KZC AQK AGC, Monsieur R FJL et Madame R FJM, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur R OK, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GCV KZC ADP BUM BCJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DVN ADC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWQ KZC DVN ACN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FJN BIL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FJO AGS, Madame FJO DPS et Monsieur FJO AJC, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame GV KZC FJO AXN, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AIA EGD-BVB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BUN AIA AJK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AIA LBK AGC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AK GUF LBN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZM KZC S AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame JKZ JLA AYO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FJP BDX, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZN KZC BUP BUO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FJQ AVU, Madame FJQ AZD, Madame FJQ ACN, Madame FJQ AJG, Madame FJQ ADO, Monsieur FJQ GA, Madame FJQ CBF et Madame FJQ AK-BBB, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur FJQ FHE, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NXZ KZC BUQ EMW EPA BSR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-

Page IEV

GA, 31 NZQ DU […]

Madame GUN KZC JLB JLC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BUR NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BUS KZC BUR AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZO KZC BUT DZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame XL QN-AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame XL AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BUU AOS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BUV KZC XL BMQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZP KZC XL ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur XL AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LLJ KZC XL BUW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur XL AEN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZQ KZC XL ATD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur XL BLW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame XL KZC IGQ ACN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame BUX KZC XL AVP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame XL BIB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZR KZC XL ASK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 121

Monsieur XL CHE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZS KZC BMR MM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BMR DXI-GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWR KZC BMR ATD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BMR CEK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame TG BBT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur TG ATZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ZB KZC BUZ AJK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BUZ GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZT KZC EBC OO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EBC NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZU KZC EBC ASK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EBC AUQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CEP AWZ et Madame CEP AK-ADM, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur CEP FJT, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DOM KZC BVA ATR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BVA BVB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZV KZC BVC ATR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 122

Monsieur BVC DXI-KH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FJU AJA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FJV KH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FJW FJX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FJY DAM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BVD ACA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BVE KZC BVD ARM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FJZ CAS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FKA BIL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FKB NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWS KZC FKB CAW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWT KZC BVF BBM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur LQM BHY, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BVG KZC LQM AXY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LQM KZC BVH BVI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZW KZC BVJ AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BVJ DXI-KH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FKC NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 123

Madame EBL BCQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZX KZC BVK ARM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FKE MM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BVL BVM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FKF NAK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FKG BRS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FKH BPU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FKI FKJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FKK CEK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AKB KZC GW AGT, Madame GW LBO ASP et Madame GW KZC UB FKL, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur GW CUP, domiciliées chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur GW EGD, Monsieur GW DXI-EGD, Monsieur GW DXI-LN et Madame GW AK-ASP, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame GX KZC GW ASF, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FKM ADO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AKW KZC BVN AHE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BVN AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BVN FKN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BVO KZC GY LCD, Madame GY LBP BAX, Monsieur GY DXI-CZQ, Madame GY KZC CIH DHW et Madame GY KZC FKO ADO, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur GY BIL, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-

Page 124

GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur GY DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BVP BLZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BVR KZC BVP BVQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur MZY DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FKP AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MZZ KZC BVS AYN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BVS ASN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur BVS ZZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FKQ ADZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWU KZC FKQ AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NVD KZC BVT AK DRJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAA KZC BVU BVV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BPO KZC BVW AWX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BVW LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FKR AUQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAB KZC JLF CBF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CTE LBQ JLH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame MQW KZC BVX JLI GTL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page 125

Monsieur BVX FKS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BVX FKT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FKU OK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FKV BEP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAC KZC JLJ BLB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAD KZC BVY AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BVY IKC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JLK LBR AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAE KZC FKW ACK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FKW EJZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FKW DVP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JLL DXI-ACA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWV KZC JLL AWZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAF KZC FKX BMC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FKX DXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LPC KZC BVZ AEC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BVZ NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAG KZC HIP ASN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 126

Monsieur FKY NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AY ATH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur HM DXI-KH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWA BWB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BWA DJO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame HM CEU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EWK BZQ, Monsieur EWK MO, Madame EWK BFU, Monsieur EWK FKZ et Madame EWK AK IS, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur EWK BIL, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWK DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWK BVB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAH KZC BWC ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMJ KZC XE AXY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur XE DXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IHV KZC BWE ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BWF AUL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BWF FLA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWF AWF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWF FLB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 127

Madame FLC ATD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FLD AHE, Madame FLD DPS et Madame BWG FLE, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame GZ KZC BWG EPO, domiciliées chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FLF DYE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAI KZC JLM DKF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame IIV KZC BWH BWI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWH DXI-ACA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWH FLG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BWJ KZC FLH BLW, Madame FLH CRD et Monsieur FLH KB, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur FLH IIG, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FLI AYI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FLJ BEP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur KU AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur HA DBP, Monsieur HA AHP, Monsieur HA BBP et Madame HA KZC FLK BBO, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HB KZC FLL ASH, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame KQF KZC JLN IS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JLN DXI-CZQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FLM AXQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWK CNH , domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 128

Monsieur BWK FLN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWK FLO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWK FLP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWK FLQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAJ KZC JLO AXY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWL AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BWM KZC BWL OO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWL BWN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWL BLZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame P KZC EAM DRJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CPX KZC HHZ JGN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWO BZU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BWP KZC BWO AVU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BWO BVI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FLR FLS, Madame FLR FLT assistée par Monsieur FLR FLS, Madame HC KZC ZB AZD et Madame HC DPS, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HC KZC FLR BYT, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FLU FLV, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWW KZC FLU AYI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page 129

Monsieur FLW GA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWQ DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AY KZC BWQ AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JLP AK-IS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DBD KZC BWR ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FLX FLY KZC BWS BJA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EAM KZC BWT AK-DIB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BWT EUN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LWX KZC BWU BWV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWU FLZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FMA CDW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BWW BEP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWW FMB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BWW ERA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BWW AVJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur IJB IPO LBS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FMC AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NQU KZC IN QN-AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page 130

Monsieur IN FMD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JLR KZC IN JLQ JLR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur IN JLS JS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BWX-BWY KZC IN LWY-LWZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame IN NAK-CIU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NMS KZC BWZ ACN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BTZ KZC BXA ASF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame TU KZC W BXB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FME FMF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAM KZC BXC CHN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BXC PO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPA NVE KZC BXD AYN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CTU KZC BXE AK-IB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BXE AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BXF ACU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame APJ KZC BXF BXG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BXF KZC JLT ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAN KZC BXH BXI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31

Page 131

NZQ DU […]

Monsieur HD AAU, Madame HD KZC FMG OK, Madame IV FMH, Madame HD FMI et Monsieur HD FMJ, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HE KZC HD BEU, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FMK AVU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FML CUP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LXA KZC FML DOL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAO KZC BXJ BXK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FMM AWN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LML KZC HAC AUW AUZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur HAC AUW LBT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur HAC JDM DEC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur HAC JDM JOA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur HAC JDM LBV, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur NAP DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FMN BBM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame KYA KZC APW BIW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FMO ANZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NEVEU KZC BXM ATX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FMP BCJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page 132

[…]

Madame NAQ KZC FMQ JLU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FMQ FMR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FMS CTL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FMT BQR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FMU AGS, Monsieur FMU AJA, Monsieur FMU ERR et Monsieur FMU XI, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HF KZC FMU AWN, domiciliés chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FMV AK-NAR, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur FMV AKA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAS KZC BXN ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NYA KZC BXO AK-AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FMX BXP KZC BXQ BJM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BXQ ATZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BXR AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BMR KZC BXR ASP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BXR CGO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BXR CEP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAE KZC BXS BRS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAT AK-BMH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAU KZC FMY BZS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-

Page 133

GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FMY IKC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAV KZC FMY AWN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FMY DMO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LXB KZC FMY AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NQV KZC BXT QN-AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FMZ FNA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GHY KZC JLV DTC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FNB AXN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BXU BXW, Monsieur BXU OK, Madame BXU BBM et Monsieur BXU GA, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame BXV KZC BXU AHU, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NMP NWT KZC CIK IFI BNR AIA de NWS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNC CRR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BXX KZC BN BTJ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur BN KB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAW KZC BYC AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BYA NJ, Monsieur BYA BNN et Monsieur BYA BXZ, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame BXY KZC BYA BCJ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NVF KZC JLW BIB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BYD AQO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 134

Madame BYE KZC BYD ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FND AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BYG KZC BYF QN-AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNE BTA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FNE DHW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FNE DML, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAX KZC AE ADO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur HG DXI-DQ, Madame HG KZC JIL LBW ASH, Monsieur AAU HG, Monsieur HG FGP, Monsieur HG AAR, Madame HG BVM, Monsieur HG KB et Madame HG BYH, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HH KZC HG AK, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ERP KZC BYI AXY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNF AAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BYJ KZC FNF AFN-AIA , domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AFW AAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BYM KZC AFW BYL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAY KZC AFW APA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNG OK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNH AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NAZ KZC BYN ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 135

Monsieur BYN AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BYN ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AMP CVW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBA KZC BYO BEF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBB KZC JLX JLY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BYP AYR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BYQ KZC BYP BZQ-AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BYP AWD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BYR ADC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame APP KZC BYR DZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BYR CUP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EC KZC BYR BYT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EBD XI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNI IKC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBC KZC BYU AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BYU AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMM KZC BYV ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BYV AMB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page 136

[…]

Monsieur BYV APG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ABH KZC JLZ AXN, Madame ABH KZC FNJ BIP, Monsieur ABH DXI-GT, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur ABH AYR, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBD KZC BYW BYX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BYY NJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BYZ KZC BYY DZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ABQ KZC JMA JMB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNK AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FNL LN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FNM ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JMC DXI-CZQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LXC KZC JMC BCF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FNN FNO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBE KZC BZA ATF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BZA NTO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BZA BZB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NYB KZC BZC AK-IS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CQW KZC JMD ARO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-

Page 137

GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNP FGP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FNQ AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNR AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMP KZC BZD ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BZD NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNS AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LXD KZC FNS AJK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBF KZC BZE ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame LBX DH AYO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JME DXI-AK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LXE KZC JME ASF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BZF ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBG KZC DCB AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame APJ KZC JMF AK-LN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNT AKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NQX KZC FNT AK-LN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNT AKF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 138

Madame NBH KZC BZG AVP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBI KZC BZH ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ETC KZC BZI BTJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BZI FNU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FNV AQM, Monsieur FNV BUB, Monsieur FNV ADY, Madame FNV ARX, Madame FNV BYH, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur FNV EAP, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBJ KZC BZJ AZH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BZJ ATZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BZK KZC FNW BZS et Madame FNW ADO, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur FNW AKQ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame BZL CBF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BZL ABA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BZL EOQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BZN DFL, Monsieur BZN IIG, Madame BZN JMG ADM, Madame BZN QN-BHF, Madame BZN CUL et Monsieur BZN DDU, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HJ KZC BZN BZM, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBK KZC BZO ATV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBL KZC JMH AWX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMQ KZC BZP APA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BZP NTO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page LJP

Monsieur BZP CEP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FNX BEU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBM KZC JMI BXK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FNY AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ADI- HO BZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FNZ ARV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBN KZC FOA JMJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FOA FOB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FOA FCA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LXF KZC FOA JMK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBO KZC JML BMQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BZR AAR, Monsieur BZR PO, Monsieur BZR AOO et Madame HK KZC BZR AHV, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HL KZC BZR BZS, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FOC ACN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBP KZC FOD ASA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FOD ADY, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FOE GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMR KZC FOF CSB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page OCK

Monsieur FOF ACA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FOF FHE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FOG CHE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMS KZC BZT BRS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BZT BZU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FOH CET, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BVB AKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FOJ FOK KZC FOL BRD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NYC KZC MK AK-LN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur MK AAU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FOM BJM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBQ KZC BZV ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EF KZC FON AK-KZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FON KZC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur HM FOO, Madame HM FOP et Madame HM KZC FOQ FOR, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HN KZC HM BEU, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BZW DXI-W, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IS KZC BZW BBT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page OCL

Madame BZX BAI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FOS QN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur NTO DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BZZ KZC NTO BON, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame OAE KZC NTO ASP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CAA AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CAB KZC CAA AK-KZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FOT NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LXG KZC FOT AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NQY KZC CAC AK-AUG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FOU BFU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBR KZC CAD ACK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CQH KZC IKC MM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur IKC ANZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ATJ KZC IE AWN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur IE AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LXH KZC EWX BBK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EWX NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 142

Madame FOV FOW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CAE AK-AGC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CAE FOX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CAE FOY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CAE FOZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CAE FPA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CAE FPB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CAF KZC HOY JMM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur HOY CAF JMN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame HO KZC JMO IGJ, Madame HO KZC FPC FPD, Monsieur HO EVU, Madame HO FPE et Madame HO DJO, agissant JMZ la qualité d'ayants- droit de Madame HP KZC HO CAG, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBS KZC JMP JMQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBT KZC FPF ACN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FPF DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EQ KZC FPG BEU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FPG AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBU KZC CAH ACN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FPH AYI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 143

Madame FPI AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CAJ CAI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DMH AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBV KZC FPJ AXY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FPJ ANZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBW KZC ALR BRS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BN KZC JMR AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BYC KZC AKB BBM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CAK AWN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BD KZC CAK CAL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CAK AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CKB LCD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CKB-Y-NQZ DPS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CAM FPK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CAO KZC CAM CAN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FPL FDK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FPL FPM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FPL BCQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ

Page NMC

DU […]

Madame CLQ AVY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DMM FPN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FPO DYX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DNS ADO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame YP AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CAP FCA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CAP APG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame YP ARO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NBX KZC JMS APA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FPQ IKC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FPR ASH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DB FPS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LXI KZC DB FRB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DB EVN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EG KZC JMT AZD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FPT ASN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame COV KZC DTP QN-AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page LJQ

Monsieur DTP DDS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DTP DXI-DDS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DTP ADO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DTP AZD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DTP AYR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NRA KZC DTP AK-LN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur HQ ACA, Monsieur HQ BBJ, Madame HQ KZC EDM AVJ et Monsieur HQ ADY, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HR KZC HQ ATX, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame COV FPV KZC CAQ AXY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CAR CVA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame PO FPW KZC CAR CAS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CAR DQ-NBY, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CAR BLW-GSF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CAR AK-AUG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMN KZC DUU KZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CAU CET, Madame AOA AJF et Monsieur CAU CZS, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HS KZC CAU AEN, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMT KZC FPX BBB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FPX DMO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 146

Madame NBZ KZC CAV AZH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LBY-LBZ KZC FPY ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JMU DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JMV KZC JMU AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame JMW KZC LXJ CAW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCA KZC CAX AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FPZ DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur HT ATZ, Monsieur HT DDS, Madame HT KZC CAY ARX, Madame HU KZC DXB AUG et Madame HU LCA CSB, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HU KZC HT BAI, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FQA LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IHS KZC IHT AK-KZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCB KZC CAZ BJF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCC KZC CBA BRC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur HV AGS, Monsieur HV MI, Madame HV KZC FQB APA, Monsieur FQB BWB, Madame FQB FQC, Madame FQB AOW, Monsieur HV EWB et Monsieur HV LYH, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HW KZC HV BBK, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CBB BON, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FQD BFT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BMR KZC FQE BMC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Page 147

Monsieur FQE DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCD KZC CBC EPO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CBC AEH, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NRB KZC CBD AK-CRR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCE KZC VS CBF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMV KZC CBG CBH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CBG BTA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CBG CBI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CBG FQF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CBG EOC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FQG ADC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FQH BRS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AIR ECR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AIR APA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CBJ DXI-AK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CBK KZC CBJ ACN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CBL NJ, Monsieur CBL GA, Monsieur CBL OAE et Madame CBL DQX, agissant JMZ la qualité d'ayants-droits de Madame LCB-LCC KZC CBL BBK, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page LJR

Monsieur FQI AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCF KZC CBM BHX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CQS DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FQJ AKQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CBO KZC CBN DZQ (Gynia), domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CBN GT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FQK FQL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FQM FQN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CBQ AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CBQ KZC CBP AWX (ANU), domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CBQ AOP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCG KZC HX ASH et Madame HX KZC BFX CBF, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur HX NJ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCH KZC JNA BQI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCI KZC CBR OK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GCT KZC CBS AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CBS AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CBT KZC FQO AK-LN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur FQO BZU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 149

Madame LMU KZC CBU AIA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CBU ANZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CBU DEJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CBU DVI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FQP AUL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CBV BLZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCJ KZC CBV ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCK KZC CBW ALC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame IJL KZC IJK AK-KZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FQQ ABX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FQR AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FQS ABS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FQU LN, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LXK KZC FQU AK-CRR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FQU BXB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CBX KZC FQW AGT et Madame CBX FQV, agissant JMZ la qualité d'ayants- droit de Monsieur FQW AKQ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame PB KZC CBY ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page LJS

Monsieur CBZ AKE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CCA KZC CBZ ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GSR KZC CCB NAK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCB BSK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCB FQX, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCL KZC JNB BIB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FQY CGI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCM KZC CCC CCD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCC AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LMX KZC FQZ BCF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FQZ CET, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FQZ EBC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LXL KZC FQZ AYK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCN KZC CCE AXY, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame AGX AIF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CCF KZC CHE AMX-CPH, Monsieur CHE BNN, Madame CHE AHE et Monsieur CHE FGP, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur CHE AGS, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame APJ FRB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page LJT

Madame FAC KZC JNC AWR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CCG BIW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCO KZC CCH LCD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCH ANS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRC FAM, Madame FRC AXW et Madame FRC AK-CSB, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame HY KZC FRC AK-AWR, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRD BBJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DOF KZC CCI BON, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FRE CBF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCP AK-GUF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCJ XI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CCK KZC CCJ BIB, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CCJ CCL, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LCD-GON KZC CCM CCN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCQ KZC CCM CCO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CCM CQO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCM AHO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JND AK-KZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JNE AK-AHU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31

Page 152

NZQ DU […]

Monsieur FRF DRW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FRG ARO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCR KZC CCQ BTJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRH CHE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCS KZC CCR AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame FRI BJW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRJ AYR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCS ANZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CCS AXW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCS BLZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCT DQ, Madame HZ KZC FRK CJB, Madame CCT BMJ, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame LVS KZC CCT QN-AK, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JNF AK-AWR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRL GA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCU LN, Madame CCU AYG, Monsieur CCU AAR et Monsieur CCU BLW, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame IB KZC CCU AK-KZ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRM XI, Monsieur FRM AFW, Madame FRM DKF, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur FRM BIL, domiciliée chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CO DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 153

Madame DFW KZC CCV BWV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCV AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCV FCA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CCV BUH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame HBY KZC CCW AK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FRN ATH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCY CCX, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CCZ DMO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CDA KZC CCZ ATR, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur EBP LCF CUP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EBP IJN-NRC BEU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IJU KZC NCT BJM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame CDB KZC AKF BEF, Madame AKF KZC AGS MM, Monsieur AKF OK et Madame IC KZC AMW BHF, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur AKF DQ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AKF AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CDD BVB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CDF KZC CDD CDE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CDG AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 154

Madame AY KZC CDG CDH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRO BZU et Monsieur FRO AFW, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Madame ID KZC FRO AXY, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCU KZC JNG ASU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame EYO KZC FRP JNH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRP FHE, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FRQ LCD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCV AK-AUG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRR CET, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FRS CRD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CDK FRT, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CDK KZC CDI CDJ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCW KZC JNI EAS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame APW KZC JNJ AYG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRU EJZ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EDQ BIP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRV DFL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EGL KZC CDL AZD, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 155

Madame NCY KZC JNK DZQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRW NTO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame LXM KZC FRW LN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FRX IKC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FRY CBF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CDM LCG IJQ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur IJP DXI-DQ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NCZ KZC CDN ANU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame LNA KZC CDO CDP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CDO AAR, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CDO AJA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FRZ AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CDQ AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CDR KZC CDQ BEP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CDS KZC LCH LCI ALC, Monsieur LCH LCI BWB, Monsieur LCH LCI EXW et Madame LCH LCI GJM, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur LCH LCI DXI, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JEL KZC CDT ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CDT AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FSA NJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 156

Madame LMZ KZC CDU AHG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CDU AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FSB BAX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur NDA DXI-CZQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NDB KZC CDV ASF, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FSC BIL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DUH KZC FSC ADM, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FSD AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur DOU AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FSF CDW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NDC KZC JNL ASA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BVO KZC CDX AUG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NDD KZC CDY CDZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CEA AUW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CEB KZC CEA BQI, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CEA FSG, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CEA CQP, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CEA CEC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 157

Monsieur FSH CTB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame EPA CED BHX, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FSI AFW, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NDE KZC CEE BBO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NDF KZC FSJ AGT, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FSJ AHO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FSJ DAK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CEF AOK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CEG KZC CEF IS, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CEH BEP, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CEH CEI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame AIR KZC CEJ AHE, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur CRP AJA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FSK CEK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JNN KZC JNM LXN AYN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FSL DQ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame DE OBS ODG EC KZC FSM AZH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FSM AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU

Page 158

[…]

Madame NDG KZC AQO BPU, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur AQO IKC, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FSN ATH, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FSN BUB, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FSN FSO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JJH AK-OK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame CA KZC NDH BQZ, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame IGM IFI BNR KZC JJI AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur NDI DXI- EGD, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FSP BCJ, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BPV KZC FSQ ADM, Monsieur FSQ AOO et Monsieur FSQ ABA, agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur FSQ AKQ, domiciliés chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JJJ LCJ JJK, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JJFNINI EIU, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JJFNINI BEW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur JJFNINI LCK, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame JJFNINI GLW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame ARE AEN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Page 159

Madame NQN KZC NQM AK-QN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI- GA, 31 NZQ DU […]

Madame JJL FSR OO, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FSR EKO, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame NDJ KZC JJM JJN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BPW AGS, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame BPX KZC BPW AEC, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FSS FST, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FSU FSV, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FSU EQF, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FSU AVW, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur NDK DXI-ACA, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FSW ARV, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FSW AIA, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame FSX FCG, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame GVH KZC BPY QN, domiciliée chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BPY DXI, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur BKJ BL, domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Madame KU KZC BPZ AWX et Madame BPZ AIN, agissant JMZ la qualité d'ayants-

Page 160

droit de Monsieur BPZ AOK, domiciliées chez leur avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

Monsieur FSY AOK domicilié chez son avocat Me CEL PO NWD, […], 75008 BSF (toque G00745)

Madame IE veuve CEN AHE, demeurant 235 LIB DES PLAINES, LE CQE, […], IYW pour avocat Me JAH CEO, […]

Madame FSZ AVW, demeurant au NLR AVENUE DE TOULOUSE 34070 MONTPELLIER, IYW pour avocat Me JNP DXI EGD, 2 NZQ FNO ANX , […]

Madame ABM ARX, demeurant au Résidence Les Collines de Réveillon NZP 104, NLV avenue du Réveillon, […], IYW pour avocat Me JNO CEM, 30 NZQ de l'Aiguillerie, […]

Madame FTA ADM, demeurant au NLR AVENUE DU GENERAL CLERGERIE 24160 EXCIDEUIL, IYW pour avocat Me LCL AWD, 57 NZQ RIVOLI, 75001 BSF (Toque E099)

Monsieur NDL DXI-DQ, demeurant au 33 NZQ DES MARIONNETTES, […] IYW pour avocat Me DE AUO AUN, 8 NZQ AMP 75116 BSF

Madame EGJ KZ, demeurant au 166 GRANDE NZQ, […], IYW pour avocat Me FTB AUB, NLS B NZQ EKF LZZ JR , 75005 BSF

Madame EAD EAE, IYW ENA LEG et avocat Me FTB AUB, NLS B NZQ EKF LZZ JR , 75005 BSF

Madame FTC FTD, demeurant chez M. FTE FTF, 04 NZQ KXT DE BALZAC, […], IYW pour avocat Me FTB AUB, NLS B NZQ EKF LZZ JR , 75005 BSF

Madame FTG BIW, IYW ENA LEG et avocat Me FTB AUB, NLS B NZQ EKF LZZ JR , 75005 BSF

Monsieur AIR ATZ, IYW ENA LEG et avocat Me FTB AUB, NLS B NZQ EKF LZZ JR , 75005 BSF

Monsieur CRP AOK, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame FTH EPO, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me DE ABB KB, 5 NZQ DE COULMIERS, 75014 BSF

Monsieur CRP OAE AOK, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame FTH EPO, demeurant au 2 AVENUE DU EDP FOCH, 69160 RK LA DEMI LUNE, IYW pour avocat Me DE ABB KB, 5 NZQ DE COULMIERS, 75014 BSF

Monsieur CRP ELK, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame FTH EPO, demeurant au 7 OCJ IMPASSE IIG MISTRAL, […], IYW pour avocat Me DE ABB KB, 5 NZQ DE COULMIERS, 75014 BSF

Madame FTI ARO, demeurant au 25 OCJ NZQ AGS FAUVET, […], IYW pour avocat Me JNQ CEP, 186 HRW haussmann, 75008 BSF

Page 161

Monsieur XL DFL, domicilié chez son avocat Me FTJ BMH, Résidence le Don FMF, […]

Monsieur XL BUB, domicilié chez son avocat Me FTJ BMH, Résidence le Don FMF, […]

Madame XL AKL, domicilié chez son avocat Me FTJ BMH, Résidence le Don FMF, […]

Monsieur XL ED, domicilié chez son avocat Me FTJ BMH, Résidence le Don FMF, […]

Monsieur BLW FTK, demeurant […], […], IYW pour avocat Me CBF FTL 57 NZQ POINCARÉ […]

Madame FTM ASH, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de IS BDX, demeurant au LIL NZQ FHE PERI, 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN IYW pour avocat Me FTN CEQ, LIK NZQ du NLW ème Régiment d'Infanterie , […]

Madame NDM KZC CER BAX, demeurant LE FEY, 07460 ST HGL DE CRUZIERES, IYW pour avocat Me FTO CES, 7 NZQ du KU à Vent Toque N° 240, […]

Monsieur CER ATZ, demeurant LE FEY, 07460 LZZ LZZ HGL DE CRUZIERES, IYW pour avocat Me FTO CES, 7 NZQ du KU à Vent Toque N° 240, […]

Madame LXU KZC CFF CCO, demeurant au 1 NZQ LN DEBUSSY, […], 59350 LZZ AAU LEZ LILLE, IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Monsieur EQE AUW, demeurant au 30 OCJ AVENUE BLW, […], IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Madame LXR KZC CEY AHU, demeurant au NLV IMPASSE DE LA POUDRIERE, 62110, GFL BEAUMONT, IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Madame FTP ALC, demeurant au NLT AVENUE DE LAPEYRIERE, NZP D02, 31240 LZZ DXI, IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Monsieur FTQ FTR, demeurant au LIS ROUTE DE FRESSINES, […], IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Monsieur FTS ANZ, demeurant au 392 AVENUE EDP FOCH, IMMEUBLE L'ATLANTE, […], IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Madame LXT KZC CFD CFE, demeurant au ACQ NZQ DES ARMAGNACS, […], IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Page 162

Monsieur FTT ATZ, demeurant au 118 NZQ PASTEUR, LES MARICHELLES, […], 62800 KQK, IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Monsieur FTU OK, demeurant au 4 NZQ DE DRR, […], […], IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Monsieur FTV FTW, demeurant au 48 NZQ OXLEY, […], IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Madame LXO KZC CEV OO, demeurant au […], 40160 PARENTIS JMZ BORN, IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Madame LXQ KZC JNS CEX DAK, demeurant au NYQ C NZQ PARMENTIER, […], IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Madame FQY ASK, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Madame FTX ATD, demeurant au TOUR PARISIS - APPART LIR, NLR NZQ DE LA STATION, […], IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Madame LXP-CEW AWN, demeurant à […], 200 AVENUE EJZ ACA, […], IYW pour avocat Me CET CEU, LIN HRW DE LA BASTILLE, 75012 BSF

Madame FTY CAW, demeurant au NLO NZQ AQO TUROT, 75019 BSF, IYW pour avocat Me FTZ APJ, 3 NZQ DE L ARRIVEE , 75015 BSF

Madame FUA AYG, domiciliée chez son aviocat Me JIL LCO CCL, LIP NZQ BOISSONADE, 75014 BSF

Madame CYX AYK, demeurant au 3 NZQ DE L'ÉPARGNE, 02100 ST BZO, IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame NTO KZC AOJ AWR, demeurant au NZN DE CHANTELOUP, […], IYW pour avocat Me BC AYR, 205 AVENUE DE VERSAILLES, 75016 BSF

Madame CFH KZC LXW AXH, demeurant au LIJ OCJ NZQ du Général St JR, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ- BZO

Madame FUC FUD, demeurant au 163ép365 la NZQ DXI KU, Batiment Savoie - NZP 365, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame ITL KZC ALN CAS, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame LXZ KZC CFQ BBT, demeurant au 7 NZQ DE LA HUREE, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Page 163

Monsieur FUE AQO, demeurant au NLO NZQ DU PLATEAU, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame FUF AEN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur FUF NJ, demeurant au […], […], […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame CFK KZC VV BRS, demeurant au LIO NZQ GAMBETTA, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame JNU KZC LXY ASH, demeurant au LIT NZQ DU GÉNÉRAL DE GAULLE, 02100, LZZ BZO, IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame AMD KZC CFP ANU, demeurant au 2 NZQ DXI MERMOZ, CDT, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame DTW KZC GYK AZD, demeurant au 31 NZQ AAU BILLY, 02100 LZZ- BZO, IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Monsieur CFL EAP, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CFM ANU, demeurant au NLV NZQ DE NOUVION, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame LYA KZC CFS AVU, demeurant au 2 NZQ DU TOUR DE VILLE, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame CFN-XE CFO, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Monsieur FUG AKE, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Monsieur FUH GA, agissant JMZ JMZ son nom propre et IYW droit de Monsieur LN FUH, demeurant au IEZ NZQ DE L'EPERON, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame CFT KZC FUH LCD, agissant JMZ son nom propre et IYW droit de LN FUH, demeurant au 32 NZQ DES TULIPES, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madam FUH AVJ, agissant JMZ son nom propre et IYW droit de LN FUH, demeurant au LIO LIB LN MARCE, 26540 MOURS-LZZ-EUSEBE , IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Monsieur FUI CVQ, demeurant au 8 NZQ DE L'AVENIR, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame DGT KZC FUJ AVP, agossant JMZ son nom propre et IYW droit de AAU FUJ, demeurant au NLY OCC NZQ ACA Doumer, 10300 LDG SAVINE, IYW pour avocat Me EDD

Page 164

GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame FUJ KZC NVG ADO, agissant JMZ son nom propre et IYW droit de AAU FUJ, demeurant au 12 NZQ Condorcet, 10600 LA CHAPELLE LZZ CZQ, IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Monsieur FUJ AOS, agissant JMZ son nom propre et IYW droit de AAU FUJ, demeurant au 7 NZQ KH Aragon, 10600 LA CHAPELLE LZZ CZQ, IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Monsieur IF BVB, agissant JMZ son nom propre et IYW droit de AK-QN CFI KZC IF, demeurant au 1 NZQ des Leups, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame IF KZC NDO AVU, agissant JMZ son nom propre et IYW droit de AK-QN CFI KZC IG, 5 NZQ d'NUF, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Monsieur IF OAE, agissant JMZ son nom propre et IYW droit de AK-QN CFI KZC IF, demeurant au 4 NZQ Pasteur, […], IYW pour avocat Me EDD GA, 1 NZQ du LB de la GVH , 02100 LZZ-BZO

Madame FUK ADM, demeurant à LE HCG KU, […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame FUL ASH, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame IFA KZC ASD ACK, demeurant à […], 50390, LZZ HGL LE VICOMTE, IYW pour avocat, Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame AMP AJG, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (JBP) de Madame IH KZC AMP CAS, demeurant […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Monsieur AMP AUQ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Fils) de Madame LCP AMP CAS, demeurant au LIN NZQ MONSEIGNEUR LE NORDEZ, […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Monsieur AMP DXI-GT, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Fils) de Madame IH KZC AMP CAS domicilié chez son avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE 75009 BSF

Madame FUM ADM, demeurant au 111 NZQ GT CFU, , […], IYW pour avocat, Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Madame FUN OO, demeurant au […], 50700, LZZ ACU, IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Madame FUO ASU, demeurant au […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Madame IYB KZC AND ASU, demeurant au 1 NZQ DES LANDES, […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Page 165

Madame IYC KZC ANE ASS, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame CN KZC ANF DZQ, demeurant au 7 NZQ DE L'HÔTEL LZZ CET, […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame BFF KZC DU AK-AHU, demeurant au […], 50680, OBS FOSSARD, IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame CGA AHU, demeurant au 9 NZQ LE FLAIRAGE, , 50190, LZZ XL LE FAIRAGE, IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame CFV KZC CFU ADO, demeurant […], 50720, LZZ CYR DU BAILLEUL, IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame FUP ACN, demeurant au 15 NZQ LBJ Renan, , […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame FT BJA, demeurant au 75 NZQ des CAB, 50000, LZZ LEH, IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame AMN BBM, demeurant au LIR NZQ DXI Jaurès, […] IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame IVB KZC AME et Monsieur AME FUR, demeurant au 5 NZQ de Russie, […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame FXV KZC BL CDH, demeurant au IEZ NZQ de Bourgogne, […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Madame CFW KZC CFX AJK, demeurant au […], , […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Monsieur EBP KZA LYC AKE, demeurant […], […], […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009, BSF

Monsieur ANF NJ, demeurant au 7 NZQ de l'Hotel LZZ CET, […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Monsieur DU CUP, demeurant au […], 50680, OBS FOSSARD, IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Monsieur DU JS-BLZ, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me ADX ADY, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Madame FUS DOJ, demeurant au NLR NZQ Rouen, […], IYW pour avocat Me IJX ARX, 5 NZQ DE LOGELBACH 75017 BSF

Madame FUT EIZ 08 NZQ Jules GUESDES, […], IYW pour avocat : Me IJX ARX, 5 NZQ DE LOGELBACH 75017 BSF

Page 166

Madame FUU AVW, agissant JMZ son nom et JMZ qualité d'IYW droit de FUV CGE, demeurant au 5ép4 NZQ de l'Union, […], IYW pour avocat Me IJX ARX, 5 NZQ DE LOGELBACH , 75017 BSF

Monsieur CGE FUW, agissant JMZ son nom et JMZ la qualité d'IYW droit de FUV CGE, demeurant au 8ép22 NZQ de Thusmesnil, […], IYW pour avocat Me IJX ARX, 5 NZQ DE LOGELBACH , 75017 BSF

Monsieur EVJ FUY, demeurant à LA JONQUIÈRE – […]1, NZQ DXI AGNESE, […], IYW pour avocat Me JAI QN-LN, 6 NZQ KRK, […]

Madame LYD KZC CGH CGG, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me FAC APA, JTU avenue de toulon, […]

Monsieur FUZ EAP, demeurant au 2 NZQ DE FRUGES, […], IYW pour avocat Me CGF-ANR APA, LIS avenue de Breteuil, 75007 BSF

Madame FZI KZC CGJ CGI, demeurant au 33 NZQ DE VERCINGETORIX, […], IYW pour avocat Me FVA AKE, NLO OCJ place EAP AFQ, 63000 CLERMONT-DGT

Madame DAE KZC FVB AHE, domicilié chez son avocat Me FVB CGK, 6 NZQ GYY Bucquet , […]

Madame ARD AK DOL, demeurant au NLR allée MORANGE MONTGAILLARD, 97400 LZZ- CET, IYW pour avocat Me JAJ AIN, 22 NZQ DXI Cocteau , 97490, LDG DEL

Monsieur JOP ADZ-JS, demeurant au […], ROUTE DE AGC, […], IYW pour avocat Me JAK OAE, 3 NZQ D'HAUTEVILLE , 75010 BSF

Madame FVC FVD, demeurant au 1391 LIB DU VIEUX KU, […], IYW pour avocat Me JAK OAE, 3 NZQ D'HAUTEVILLE , 75010 BSF

Madame FVE AWR, demeurant au […], […], […], IYW pour avocat Me ABJ CGL, IEZ NZQ Masséna, […]

Madame AEB MM, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CJE CCO (JBP), domicilié chez son avocat Me CJD FVF CJB, 25 NZQ DXI-DQ TIMBAUD, 75011 BSF

Monsieur AEB AJA, agissant JMZ la qualtié d'IYW droit de Madame CJE CCO (Fils), domicilié chez son avocat Me CJD FVF CJB, 25 NZQ DXI-DQ TIMBAUD, 75011 BSF

Monsieur AEB ATZ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CJE CCO (Fils), domicilié chez son avocat Me CJD FVF CJB, 25 NZQ DXI-DQ TIMBAUD, 75011 BSF

Madame EG BTJ, demeurant au 843 BD DE L'AVENIR, LES OMBRINES NZP 1, […], domicilié chez son avocat Me CGM AWD, 2 NZQ de la Poste , 11130 SIGEAN

Madame AHO-BWW AYN, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Page 167

Madame NDP KZC JOS DLX, demeurant au 243 AVENUE DXI JAURES, […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame FVG CGU, demeurant RESIDENCE LE RALLY N°LID, LIY AV GT LASCOUR BAT,D, […], IYW pour avocat : Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame FVH ABW, demeurant NZP 44 BÂTIMENT CEX D'ARBOCIER, […], […], […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 7501 BSF

Madame NDQ KZC IUW ASU, demeurant au LIX AVENUE GT TUBY, […], […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame FVI AXY, demeurant au NLT NZQ DXI MGE, […], […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame IVL KZC AMJ AYN, demeurant CépO GXV JAA, 15 A NZQ DU LVD, […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame EAO KZ, demeurant JUQ A NZQ MORINET, NZP 206, […], 71100 AYQ-SUR-SAONE, IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Monsieur FVJ BBJ, demeurant RESIDENCE LES SERRES NZP 9, NLQ ROUTE DE SALIS, […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Monsieur IWH DXI-ACA, demeurant LE LVD BÂT NORD EST, […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame CJK KZC LYL AVW, demeurant […], LIM NZQ DXI HAW, […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame NDR KZC ISW AXY, demeurant au 12 NZQ AIY FRESNEL, […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame LYI KZC CJG CJH, demeurant 193 BD DE LA CAS, L'ETENDARD- BÂT 11, […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame OAE KZC AMM AYG, demeurant […], […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame NDS KZC JOV CAS, demeurant 2 NZQ DE LA AMX, […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame FVK BDR, demeurant au 2 NZQ DES CHASSINS, […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Monsieur FVL AUQ, demeurant au 1 IMPASSE DE LA TO, […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame NDT KZC JOW JOX, demeurant au 79, HRW Mac Donald, 75019 BSF,

Page 168

IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Monsieur FVM DKQ, demeurant au NLU, LIB DE LISLE DES MARRONNIERS, […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame ESS AXQ, demeurant NZQ GKB SAUVY, […], IYW pour avocat Me CJJ IIG, LJA NZQ DXI de la TO, 75016 BSF

Madame FVN BKK, agissant JMZ son nom propre et représentant légal du mineur FGB BBN, demeurant au 6 NZQ DE GENÈVE, […], IYW pour avocat Me FVO CJL, 47, NZQ ERR Dumoncel, 75014 BSF

Madame FVP FVQ, demeurant au NLP NZQ CUGNOT, 75018 BSF, IYW pour avocat Me FVO CJL, 47, NZQ ERR Dumoncel, 75014 BSF

Madame FVR CSB, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LYU KZC JPB ATD, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FVS BBK, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FVT AOK, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame CJM ANU, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FVU ANU, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FVV DFL, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur ICH DXI-LN, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur LCR AWJ LCS, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame AWJ FVW KZC CJW CJX, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LYO KZC JPA AYN, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FVX ATR, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LYN KZC JOZ ABW, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FVY AXY, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FVZ CMR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE

Page 169

L'OPERA, 75001, BSF

Madame FWA BMC, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame NYX-NYY NYZ-BTJ, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FWB FWC, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame ESF AK-CPH, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LYM KZC JOY AVJ, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame BFA-LYP AUZ, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FWD ERF, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LYQ KZC CJN CJO, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FWE FWF, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur AWK DQ, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FWG FWH, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FWI AK, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LYR KZC CJP BCJ, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LYS LYT AEX AIA, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame JS KZC CJU ACN, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FWJ DQ, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur EAA DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame EH KZC CJR, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FBC NSZ KZC IFI BNR LYW, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Page 170

Madame LYX KZC CJQ AZD, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FWK ALC, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FWL DBP, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FWM CFO, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FWN APJ, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur JIL DZL DQ, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur COJ DXI-AK, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame NDV KZC JPE BKP, domiciliée chez son avocat, Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame AWJ NYI KZC GYK AK-LN, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LZF KZC CKA QN AK, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FAW BMC, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FWO BPY, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FWQ ALC, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame BB KZC CJY APA, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur II, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LZJ KZC CKE BIP, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame IJ épouse CJT BYL, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FWR AZQ, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LYY KZC NDW BIK, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur CKE FWS, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW

Page 171

LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame CKD-LZI ALC, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LYV KZC JPC LCD, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame JY KZC AHC BWV, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FWT FWU, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame CKC KZC LZH BCJ, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FWV CAS, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur DTP DXI, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame DE DZQ, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FWW ATZ, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame CIK AIA, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame BN AXW, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FWX FWY, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FWZ AHU, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FXA CUP, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FXB AUQ, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LZE KZC CJZ BQW, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame NDX KZC JPJ HAY, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LZD KZC JPI AXD, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FXC FXD, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Page 172

Madame FXE BCF, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FXF AKE, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame ICZ AK-QN, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FXG BBT, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame JL-CTO AHU, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame XL-NDZ BMH, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame KSM-NEA BDK, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame HA AWR, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame DAG ANU, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FXH BIL, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame DVC BCJ, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FXI EZB, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LZG KZC CKB BMC, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LZC KZC JPH AYO, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FXJ DQ, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame IDZ AK-BBB, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FXK FXL, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LYZ KZC LRE ATR, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FXM BZU, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FHM ALC, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW

Page 173

LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame CJU ACN, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur LCT ANU, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FHS AYG, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LHX KZC NVI BAX, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame CFN AJK, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FXN BLZ, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame BSP BIP, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame CZM AWR, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FXO AHE, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame CIH BGL, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur IK , domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FXP FXQ, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FXR FPN, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame LZB KZC CJV JPG, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FXS FXT, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FTQ ADC, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FXU AJA, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FXV ERR, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame ICS AK-LN, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Page 174

Monsieur FXW BIL, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FXX DXI, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur IL, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame BD BEU, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FXY BXB, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FXZ QN, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYA BBB, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FYB DKQ, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYB BBB, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYC BAI, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FTC AAU, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYD AEN, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FYE AYR, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYF DMX, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FYG DDS, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame EFN DMX, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FYH LN, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame NED AK-KZ, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame AUQ AK-LHS, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYI CAW, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ

Page 175

IRJ , 75007 BSF

Monsieur FYJ FYK (fils) JMZ sa qualité d'IYW droit de sa mère AXQ FYL, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYM AUZ, IYW ENA LEG et avocat : Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYN BZS, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur LHT DXI-KH, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYO FYP, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame DAM FYR, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FYS OK, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYT ALC, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYU ASK, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , […]

Monsieur FYV AOS, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FYW BLZ, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur IM, domicilié chez son avocat, Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYX BWV, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FYY FYZ, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FZA DXI, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FZB AOK, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame NEF-NEG EPO, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame FZC APA, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FZD AGS, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Page 176

Madame FZE BCF, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur LHU DXI-AK, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame DEF FZF, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Monsieur FZG AGS, domicilié chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame EBP LCU ASF, domiciliée chez son avocat Me CKF AAR, 234 HRW LZZ IRJ , 75007 BSF

Madame DG AK-CRR, demeurant au IGR NZQ BQL MASSOT, […], IYW pour avocat Me CGN-APT ASU, 62 NZQ de République, […]

Monsieur FZH MO, demeurant au NZK NZQ DNH HUGO, […], IYW pour avocat Me FZI BFU, 32 NZQ FKS Landrin , 92100 MLM-BILLANCOURT

Madame ATJ CWF, domiciliée chez son avocat Me FZJ BLX, 02 PLACE CVV LYQ, […]

Madame IN veuve AMU APA, demeurant au LIK NZQ BRS DE EQC, 69800 LZZ- PRIEST, IYW pour avocat Me JAL-LCV ASP, 15 NZQ de LZZ- Pétersbourg, 75008 BSF

Monsieur CGP AUW, demeurant au NZU NZQ DU DR FLEMMING, 62110 GFL BEAUMONT, IYW pour avocat Me IKA CGO, 35 NZQ DES ARCHIVES , 75004 BSF

Madame IO KZC CKH APA, agissant JMZ son nom propre et IYW droit de AK-ALC FZK KZC IO), domiciliée chez son avocat Me FZL ADC, 46 HRW DE BAUDRICOURT , 54600 CDG-LES-NANCY

Monsieur IO DXI-ANS, agissant JMZ son nom propre et IYW droit de AK-ALC FZK KZC IO , domicilié chez son avocat Me FZL ADC, 46 HRW DE BAUDRICOURT , 54600 CDG-LES-NANCY

Madame IO KZC IKB ASP, agissant JMZ son nom propre et IYW droit de AK-ALC FZK KZC IO, domiciliée chez son avocat Me FZL ADC, 46 HRW DE BAUDRICOURT , 54600 CDG-LES-NANCY

Monsieur IO ANS, agissant JMZ son nom propre et IYW droit de AK-ALC FZK KZC IO, IYW ENA LEG et avocat Me FZL ADC, 46 HRW DE BAUDRICOURT , 54600 CDG-LES-NANCY

Madame FZM FZN, demeurant au NLO NZQ Abel, […], […], NZP LIR, 75012 BSF, IYW pour avocat Me FZO BEQ, 2E ETAGE NWI NZQ DU FAUBOURG LZZ XL, 75010, BSF

Madame JPU LCW BFU, demeurant au LIJ NZQ FKS AUGIER, […], IYW pour avocat Me JAM APA, 6 HRW BEAUMARCHAIS , 75011 BSF

Madame KQS KZC EQ BAU, demeurant au 01 NZQ DQ JWJ, 53200 LVD FUL, IYW pour avocat Me JAM APA, 6 HRW BEAUMARCHAIS ,

Page 177

75011 BSF

Madame LZM KZC CKT CKU, demeurant au LID NZQ DES BOUVREUILS, […], […], IYW pour avocat Me JAM APA, 6 HRW BEAUMARCHAIS , 75011 BSF

Madame LCX LCY, demeurant au LIO NZQ JULES FWJ, […], IYW pour avocat Me FZP AKE, 3 NZQ des Minimes , 36100 ISSOUDUN

Madame IFC AK AGC, domiciliée chez son avocat Me CKW CKV, 264 LIB du Temple , 83200 TOULON

Madame ITG KZC NZA AK-DBV, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame IP veuve CHS BYL, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur CHS DXI-LN, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame CKL BBK, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur FZQ AGS, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame CKS DYN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur FZR DXI, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame IUX KZC AMB BYL, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN- AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Monsieur FZS EJZ, domicilié chez son avocat M e AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame IYF KZC GMG AHU, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame FZT FZU KZC ISK CKN AK, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame NEJ KZC AMR CKO, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame FWL FZV, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Monsieur IXR DXI-GT, domicilié chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame XL AZH, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame NAJ KZC CKQ ASH, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame FZW AHU, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Page LJY

Madame BWP KZC ALY ACN, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame ITI KZC ALK CKK, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN- AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame NEL KZC JPL IB, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame NEM KZC CKI AWN, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame FZX FZY, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame IXQ KZC JPO BRS, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN- AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Monsieur EPA NSC KZC JPQ CKR JPR, domicilié chez son avocat Me AEF ANN- AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame KB CJB, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Monsieur FZZ GAA, domicilié chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Monsieur GAB AAR, domicilié chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame JPM-AEE ATR, domiciliée chez son avocat Me AEF ANN- AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Monsieur OAE AOK, domicilié chez son avocat Me AEF ANN-AFW, 129 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame GAC AXQ, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me AHC ANS, 6 NZQ KRK, […]

Madame JPV AEG AIA IFI NVJ, demeurant au 8 NZQ DES ROCHES, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame LZS KZC CLC CLD, demeurant au 8 NZQ ROYET DE LA BASTIE, 42400 LZZ CHAMOND, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame CKY ASF, demeurant au ALLEE B - 02 NZQ DU GOLF, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame NEN KZC CMU JPW, demeurant au […], 69800 LZZ PRIEST, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Page 179

Madame GAD AK, demeurant au 1 AVENUE DU MONT ZB, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame CLG BON, demeurant au 46 NZQ GAMBETTA, 42000 LZZ CVW, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur NEO DXI-DQ, demeurant au NLV LIB DE CREPIEUX, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame NEP QN-AK, demeurant au 19B NZQ DES NOYERS, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GAE GAF, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur GAE CNH AHO, demeurant au 1 NZQ DES AMANDIERS, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame GAE CNK, agissant JMZ son nom propre et JMZ la quallité d'IYW droit de Monsieur GAE CNH AHO, demeurant au 1 NZQ DES AMANDIERS, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GAE GAF, demeurant au 1 NZQ DES AMANDIERS, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame MAF KZC CLQ CLV, demeurant au LJT A AVENUE AYR DE PRESSENSE, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame LZW KZC JQD NAK, demeurant au18 NZQ DE BURLAT, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GAG AKQ, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GAH EJZ, demeurant au NLV B AVENUE JNT MILLAUD, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame GAI GAJ, demeurant au NLX NZQ DU DOCTEUR EDS LOCARD, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame GAK ACN, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame MAE KZC NEQ BBM, demeurant au 02 NZQ DE L'EGLISE, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame CFR KZC AEJ BLB, demeurant au 7 IMPASSE DU HPQ, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame BL DLL, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame

Page 180

GAL MM, demeurant au NZU NZQ ARCISSE-DE-CAUMONT, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur BL GAM, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame GAL MM, demeurant au LIK NZQ DU PROGRES, 93400 LZZ-OUEN, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame LZV KZC JQC BTJ, demeurant au 2 NZQ DU COLONEL MANHES, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame CLK KZC GAE JQE, demeurant au 1 NZQ DES AMANDIERS, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame GAN GAO, demeurant au 5 ALLEE DES JARDINS DE CSN, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GAP IKC, demeurant au LID NZQ DU FEY, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur JQF MAA IKE MOS, demeurant au 09 NZQ DIDEROT, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame LZY KZC CLI QN AK, demeurant au 67 NZQ DIDEROT, 63100 CLERMONT DGT, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame MAC KZC JQG JQH, demeurant au NLR NZQ ACA APPEL, 42000 ST CVW, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame AWJ AUW KZC CKX BOX, demeurant au 06 NZQ DE LA GARE, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame HOY IFI BNR KZC GAQ EQG, demeurant au 01 NZQ MONTEIX, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame CKZ AK AHU, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CKZ GAR, domicilié au […], […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame LZN KZC CLA CCO, demeurant au NLR A2 NZQ DES AQUEDUCS, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame LZO KZC BWN ASF, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame NZB KZC IKD AK-BTJ, demeurant au 16 NZQ BNH MALON, 42000 ST CVW, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame LZP KZC JPX AMX, demeurant […], […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Page 181

Madame GAS AKQ, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GAT GAU, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur GAT FLP, demeurant NZQ DE L'EGLISE, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame LZR KZC JPY AUB, demeurant au 126 LIB DE LA CROIX DES RAMEAUX, 69390 AJI, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur AEI AEH, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de AEI NJ, demeurant au 4 OCJ NZQ DE MALINTRATA, 63100 CLERMONT DGT, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame CLE KZC LZT ARM, demeurant au 07 NZQ DE BRUXELLES, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame LZU KZC CLF LCD, demeurant […], […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame AK KZC JQA AJK, demeurant LIEUDIT LES CET, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame GZO KZC JQB AWN, demeurant au NLO NZQ DE BUGES, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GAV GAW, demeurant au 08 NZQ DU LOUVRES, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame LZX KZC CLH BRS, demeurant au LID NZQ DU COMMANDEMENT L'HERMINIE, 21140 SEMUR JMZ AUXOIS, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GAX AKQ, demeurant au 94 NZQ DE L'EGALITE, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur NER DXI-DQ, demeurant à […], […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame KYL CJB, demeurant au […], 39000 LONS-LE-CAU, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur HAW DXI-DQ, demeurant au IGR AVENUE DE UB, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GAZ KH, demeurant LIQ AVENUE PASTEUR, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GBA LN, demeurant LIB DE LCD AIR, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame LNI KZC CLJ DE LZZ CLJ ATX, demeurant 09 NZQ DU CAP HRK,

Page 182

[…], 31250 KRK, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur CLL DXI-DQ, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CLN BCF, demeurant au IEZ NZQ DE L'OASIS, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame GBB BAI, demeurant au 08 NZQ JS MONTALAND, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur XL ABS, demeurant AVENUE LZZ ROCH, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame GBC EXG, demeurant au LIK HOO DES LAVANDIERES, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame CLR AYT, demeurant au 05 NZQ DES PRAIRIES, 42490 FVO, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GBD ERR, demeurant […], […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GBE ARH, demeurant au […], 38440 SAVAS-MEPIN, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Monsieur GBF AAR, demeurant au LIZ NZQ DU DOCTEUR HDN PHELIP, 63290 PUY OV, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame MAD KZC CLS AXY, demeurant au 06 NZQ DE PISSARAT, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame KKQ KZC JQJ ATD, demeurant au 122 LIB DES PETITES COTES, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame GBG ASH, demeurant au LIJ NZQ BARATHON, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame CLP AUZ, demeurant au NLO HRW POCHET-LAGAYE, 63000 CLERMONT-DGT, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame GBH EPO, demeurant au LIO NZQ CVW RICHERAND, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame MAG KZC CLW DZQ, demeurant au 586 LIB DE LA PLAIGNE, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP Quai ACU HK Immeuble le QG, […]

Madame GBI DPJ, domiciliée chez son avocat Me IFD ADY, 9 AVENUE LZZ-

Page 183

KXT D'EYLAU, 75116 BSF

Madame LNJ KZC JQK AEN, demeurant au JTU NZQ DU FARMERÔ, […], IYW pour avocat Me IKG-APU AGC, 7 NZQ DU BAC, 75007 BSF

Madame IUT KZC AMA ASU, domiciliée chez son avocat Me GBM APJ, NLP JMZ Nexirue , 57000 METZ

Madame GBJ BVM, domiciliée chez son avocat Me GBM APJ, NLP JMZ Nexirue , 57000 METZ

Madame GBK ALC, domiciliée chez son avocat Me GBM APJ, NLP JMZ Nexirue , 57000 METZ

Monsieur GBL AAR, domicilié chez son avocat Me GBM APJ, NLP JMZ Nexirue , 57000 METZ

Madame GBN LCD, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur GBN AUQ, demeurant au 1580 ROUTE ST OAE, […] IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur GBP AFW, demeurant au 112 NZQ CVV EBOUÉ, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame GBQ APK, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur GBR ANZ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur GBR AUQ, demeurant au 06 NZQ FNX, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame GBS AXY, demeurant au […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame GBT AYG, demeurant au 7 NZQ SADI CARNOT, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur GBU AQO, demeurant au 07 BOSC D'JMZ MTY, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur COR ADC, demeurant au VISANCE, 61800 NTP, IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame BSF AK, demeurant au 6 NZQ TOUR CARRÉE, […]-OCTEVILLE, IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame GBV GBW, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur GBV GBX, demeurant au 853 HRW DE L'AVENIR, LES PELOMIDES n°NLP, IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur GBY ATZ, demeurant au 3 NZQ D'ANTRAIN, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur DWV EQS, demeurant au 7 NZQ DU MONTIER, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame GBZ CHN, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me

Page 184

GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur ASA NJ, demeurant au 4 NZQ DE L'EGLISE, 76160 LZZ LEGER DU BOURG CET, IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame MAH KZC JQM BAX, demeurant au IEZ NZQ HARDEL, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur AJE NJ, demeurant au NLR NZQ DU SOLEIL LEVANT, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur GCB BLW, demeurant au 08 NZQ DU GENERAL DE GAULLE, […], 14170 ST DQ SUR DIVES, IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur NES DXI-EGD, demeurant au 5 NZQ DULCIE SEPTEMBER, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur GCC ATZ, demeurant au 25 RÉSIDENCE MONT-FAUCON, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame GCD ASF, demeurant au LIJ NZQ JBX AGF, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame DUT KZ, demeurant au 46 NZQ DE STRASBOURG, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame GCE EPO, demeurant au 08 OCJ NZQ DES TOURNELLES, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur IFI BNR KZY CRR, demeurant au 02 NZQ MODIGLIANI, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur GCF ATZ, demeurant au NLQ NZQ BIL BRASSENS, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame EAN AGT, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur NET DXI-AK, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame GCG CLZ, demeurant au IEZ NZQ LOYSEL, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur BSM AAR, demeurant au […], […], IYW pour avocats Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008, BSF et Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008, BSF

Madame GCH GCI, demeurant au 07 LIB DE LA CITE, 11220 PRADELLE JMZ HCG, IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur GCJ AAU, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame JQN AIA-ACO, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Page 185

Madame GCK KZ, demeurant LID Avenue DE L'EUROPE, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame CIP AJK, demeurant NYQ NZQ AAU MAUROIS, […], IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Madame AME KZ, demeurant au 56 NZQ du Général de Gaulle, 50330 ST DQ EGLISE, IYW pour avocat Me GBO APG, IEZ NZQ PORTALIS, 75008 BSF

Monsieur GCL APR, demeurant au NLY LIB MONT LZZ-XL, […] APPART NLO, […], IYW pour avocat Me DGU BIL-AAU, NLR NZQ Marius et Ary JOJ , 97410 LZZ DQ

Madame GCM CRD, demeurant au 06 NZQ DE TOURS, […], IYW pour avocat Me JAN AZ, 105 HRW VOLTAIRE , 75011 BSF

Madame CMC KZC ALZ AVJ, domiciliée chez son avocat M e GCN BBK, NLO OCJ HRW DE L'HOPITAL , 75005 BSF

Madame GCO CSB, deumerant au […], […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame IKC QN, demeurant au 12 OCJ RÉSIDENCE LE CIEL PAR DESSUS LE TOIT, LIB DU DEYME, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Monsieur GCP GCQ, demeurant au 12 HRW DE LA VERRERIE, LE LOUP N°8, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame GCR GCS, demeurant au 07 NZQ LCO DEL PONTE, […], […]-LA-BOCCA, IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame LNN KZC ACT DOU, demeurant au 06 OCJ NZQ FNX, […], […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame LNM KZC JQQ JCH, demeurant au LIB DE CHENSE QUARTIER DES BASTIANS, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame LCZ BJA, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame AOC KZC CMG BCJ, demeurant NZN DE DQW, NZU NZQ DU JEU DE PAUME, 31130 DQW, IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame LNL KZC JQV CBF, demeurant […], 21400 DPO SUR SEINE, IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Monsieur GCT NJ, demeurant LES CAB, 72230 MONCE JMZ CRU, IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Page 186

Monsieur GCU AFW, demeurant au 48 NZQ DE LA REPUBLIQUE, 10510 ORIGNY LE SEC, IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame GCV ASP, demeurant au NLP NZQ DXI AHC AIR, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame GCW OK, demeurant au IEZ NZQ DE LA CAVE, 66510 LZZ CRZ, IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame GCX ADM, demeurant au LJH ROUTE DU PONDY, 18200 LZZ GBN MONTROND, IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Monsieur GCY MO, demeurant au […], 49124 LZZ BIN D'ANJOU, IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Monsieur GCZ DQ, demeurant au NLO OCJ NZQ DQ AYG, 75005 BSF, IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Monsieur CME-MAI BIL, demeurant au LIK NZQ LZZ IE, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

adame HUM KZC CMH CAW, demeurant au NLR NZQ NOTRE KJE, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame CFW AZX, demeurant au 47 ANCIEN LIB DE BOMPAS, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame GDA CMF, demeurant au OBG, NZQ LA BOETIE, 75008 BSF, IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Monsieur AWJ GXQ FDK, demeurant au LIN HRW DU EDP FHT, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame MAK Y MAL AEX, demeurant au 15 NZQ ASP, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Monsieur GDB GDC, demeurant au LID NZQ DES AUBEPINES, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Monsieur CMD BVB, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame JQO BBM, demeurant […], […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Monsieur GDD ADY, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame JQO BBM, demeurant au 1 NZQ DE LA GARE, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame CMD CEU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame JQO BBM, demeurant au 16 NZQ DXI CET, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame CMD CMO, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame JQO BBM, demeurant

Page 187

au 3 RESIDENCE DES CHÊNES, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame GDD KZC NEU CRD, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame JQO BBM, demeurant au 25 NZQ DXI-BWN, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame GDD AZD, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame JQO BBM, demeurant au LIM NZQ DE LA CLÔTURE NEUVE, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame GDE AEN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur GDE ACU, demeurant KU NEUF, 29380 LZZ THURIEN, IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame IFI LEB KZC NZC KTC, demeurant au LID NZQ FLORENNES, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame NTO KZC ATO BOJ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur ATO AOK, demeurant au 3 HPS DU AU RÛ, […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame ATO KZC IBK AJG, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur ATO AOK, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame ATO KZC AJA CDW, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur ATO AOK, demeurant au LIP NZQ GARIBALDI, 94100 LZZ MAUR DES FOSSES, IYW pour avocat Me AEM GT, 2 PLACE AAU MALRAUX , 75001 BSF

Madame CFH AHE, demeurant au 32 AVENUE BIL CLEMENCEAU, […], 83110 SANARY-SUR-MER, IYW pour avocat Me JQW QN-AVW, 116 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame GDF ARX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GDG BXB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCG KZC COR ASP, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame LDA KZC AEP ANU (Conjoint), Madame AEP CML (JBP), Monsieur AEP AAR (Fils), agissant JMZ la qualité d'IYW droit et de JTW indirectes de Monsieur AEP DQ-JS, domiciliés chez leur avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame ED KZC JRT BYL, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame BVU KZC AEQ BAI (Conjoint) et Madame AEQ AWN (JBP), agissant JMZ la qualité d'IYW droits et de victimes indirectes de Monsieur AEQ BIL, domiciliés chez leur avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page NWI

Madame BBE KZC CNV ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AES BAT, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (JBP) de Monsieur AES EQS, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GDH GDI, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur JQY-MAO AKQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GDJ GDK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GDL AKA, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CMT BZU, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MAS KZC JRB CAS, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GDM BAX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GDN ALC, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MAV KZC AWJ GGY ASN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AWJ CTC KZC AWJ EIE MAY, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MER KZC AGZ CQR BCF, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MAZ KZC CMY BJA, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GDO GDP, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GDQ BQI, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GDR AZD, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GDS AYN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur COS EJZ, agissant JMZ qualité d'IYW droit (Conjoint) et JTW AZO de Madame IQ KZC COS ASH, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 189

Madame GDT EPO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame KGF KZC CMN CMO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur ZB DQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CSQ DXI DQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GDU ALC, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur NEV DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CNI CTE, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GDV CTE, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEJ KZC CQK AWR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame BOA GDW KZC GDX AEX agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) et JTW AZO de Monsieur GDX CET, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur ATJ AOK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NVK KZC OAZ JJK MEX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GDY CEK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GDZ ENB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEA LFX, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEB ADC, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CQW KZC NEW ALC, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GEC BAI, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AFP ADO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 190

Madame CNR GED, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CNR CEU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CNS KZC AFB ALC, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (épouse) et de JTW AZO de Monsieur AFB DQ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur LDB EPA CNJ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEE GT, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GEF AXY, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame IKJ KZC AGI AYT, agissant JMZ qualité d'IYW droit (épouse) et de JTW AZO de Monsieur AGI NJ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEG NJ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEH LN, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEI DXI, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur IFI DOO AFI LAO, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur IFI LDC JMN, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEJ AAU, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDD KZC AGC JSP JSQ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGC KZC CPI ADM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame EM KZC AGC AK-KZ, domiciliéé chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGC OK, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame LJN KZC COD BBT, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEK BDX, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA,

Page 191

75001, BSF

Madame DE LCO KZC CNY BAI, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame ATS DAX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDV KZC CPY ATR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEL AKE, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEM EBC, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur COJ DXI-AK, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur NNB CTH, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AEV CNF (Fils), Monsieur AEV GEO (Fils), Madame AEV BEP (JBP), Madame AEV GEP (Petite JBP), Madame AEV BDP (Petite JBP), Madame AEV GEQ (Petite JBP), agissant JMZ qualité d'IYW droits et de victimes indirectes de Madame IR KZC AEV GER, domiciliés chez leur avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GES ALC, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GET ACT, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame VW ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame EPA LDD AYN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NEX KZC AER AFN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) et de JTW AZO de Monsieur AER LN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEU ATZ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame FBC KZC CMT AYG, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEV AQO, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NEY KZC AFO ABW (Conjoint), Monsieur AFO ADY (Fils), Monsieur AFO DXI (Fils), agissant JMZ qualité d'IYW droits et de victimes indirectes de Monsieur AFO AKF, domiciliés chez leur avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 192

Madame TO AK-KZ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCE KZC COO-MCE BAI, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GEW ATR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEX ADC, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GEY ANN, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur NEZ DXI-ACA, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GEZ AVZ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame HR CSB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GFA AK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame JC AK-DCY, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFV BTA (Fils) et Madame IS KZC AFV AK-CSB (Conjoint), agissant JMZ la qualité d'IYW droits et de victimes indirectes de Monsieur AFV ANZ, domiciliés chez leur avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GFB AZM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GFC LN, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GFD ASN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GFE AGS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GFF AAR, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GFG OK, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame OV ALC, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame KUI KZC JSB BIW, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ

Page 193

AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GFH BEP, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GFI FIU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GFJ GFK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GFL BYT, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur ADI AOK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GFM GFN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MET KZC CQU AK-CRR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFA KZC AFY AYO agissant JMZ qualité d'IYW droit (Conjoint) et JTW AZO de Monsieur AFY MO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GFO AAR, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GFP GFQ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame DXB KZC JTQ BCF, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GFR AAR, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GFS ACK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDT KZC CPX ASH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame BRM ADM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GFT GFU, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur NFB DXI-W, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 194

Madame CKQ KZC OAE ADM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur OAE DQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame FDT KZC CQV BGT, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame ABO KZC JTL AWN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur BSX AKQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GFV CEO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GFW GT, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CPO BUB (Fils) et Madame CPO CEO, agissant JMZ qualité d'ayants droit et de victimes indirectes de Madame XL CCO, domiciliés chez leur avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AMC AOS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame LJM KZC AFD ALC, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MAR KZC CMS AWN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur NFC DXI-CZQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame ALV KZC CNX OK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GFX AOK, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CPW KZC CPV BKP (Conjoint) et Monsieur CPV CPU (fils), agissant JMZ la qualité d'IYW droits et de victimes indirectes de Monsieur CPV CIH AQO

Monsieur GFY BNN, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GFZ BCJ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MES KZC JTN CPT, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ

Page 195

AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGA GGB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GGC LN, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGD GGE, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GSV KZC CPK BMC, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEQ KZC JTM BMV, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NXC KZC CNW AK-AUB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGJ CPU, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCU KZC CPC AK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFD KZC JRA BIP, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CLS KZC JJU QN-AK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCJ KZC COT COU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCA KZC JRP BJM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFE KZC CMM AJG, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GGF ANZ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GGG EBC, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NSI KZC BGZ AK AHU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame HM BJM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 196

Monsieur JTG CVV-AGS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GGH AKQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame IE KZC CPJ BAI, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGI BCF, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur ALR DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AKB KZC JRL LCD, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CKB ABK EKO, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGJ BRJ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGK GGL, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGR OK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCW KZC AGA NFF, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NZD NZE KZC JSA AYO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CQN GGM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur EBI ANS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AQI KZC CQS BAI, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame DKC KZC CHB CNA, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGN BIG, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGO BEU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 197

Madame NFG KZC CQF BJA, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GGP EOK, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGQ GGR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGX AUQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CQV KZC BRM BAI, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AEY AOK, agissant JMZ qualité d'IYW droit (Conjoint) et de JTW AZO de Madame CNL KZC AEY AZV, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGS BMC, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCD KZC JSC AXY, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEF KZC CQG BWV, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGT CSB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBP KZC MBN FYM MBO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBS KZC NFH AOH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame COL KZC AGM AEN, agissant JMZ qualité d'IYW droit (Conjoint) et de JTW AZO de Madame AGM AUQ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCL KZC COW AWR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AEO GGU, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AEO BIY, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AEO OO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 198

Madame AEO ACN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AEO ADY, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GGV BLZ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MAM KZC CMK ADM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGW AUG, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CO KZC EPN AZM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFI KZC CMQ CMR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame JQX KZC HP APA, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NNI KZC CMJ AK-KZ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur NFJ DXI-AGS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MAT KZC CMU CMV, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGX ASZ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MAU KZC FVU ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur ABC CNH, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFK KZC ABC BIG, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur ABC GGY, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur ABC CNH-FDK, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame ABC CMW, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE

Page 199

l'OPERA, 75001, BSF

Madame ABC DAK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame ABT GGZ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MAW KZC AWJ CMX GTA, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GHA BUO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBB KZC FVZ CMR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBC KZC CMZ OK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CMZ ANS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CNB KZC AEU BIP (Conjoint) et Madame AEU AK BBB (JBP), agissant JMZ la qualité d'IYW droits et de victimes indirectes de Monsieur AEU GHB, domiciliés chez leur avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GGB KZC CNC ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBH KZC CNE AZH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBG KZC MBF AXY, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame LDE-CTD KZC GHC GHD, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame JRF KZC JRE ATD, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CNJ KZC CNI BDK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CNI GHE, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CNI EQS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CNI GHF, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 200

Madame CNI ABX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CNI AYN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBE KZC CND AXY, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AK-LDG KZC CNG ATA, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur HRN DXI-AGS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur JRG JRH LDH, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBI KZC CNM AWX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBJ KZC NSD AK-CRR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBK KZC JRI CPH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBL KZC BFV BFU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame JRJ KZC NFL AXY, agissant JMZ qualité d'IYW droit (Conjoint) et de JTW AZO de Monsieur NFL DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame JXF KZC JRK AWX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBM KZC CNP CNO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GHG CUP, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame LJK KZC CNQ AQM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBQ KZC JRM ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CNT KZC MBR BGT, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame BBE KZC CNV ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE

Page 201

l'OPERA, 75001, BSF

Madame GYE KZC AFC AWN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFC NTO, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AFC AK-CRR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GHH CJH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFD AKQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFD GA, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFD DDS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFF DXI-AK, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) et de JTW AZO de Madame AFE KZC AFF AZD, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur BJN DXI-AGS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFH ACA, agissant JMZ qualité d'IYW droit (Conjoint) et JTW AZO de Madame CNZ KZC AFH AZV, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame COA COB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NYK DE DEP KZC IFI DOO AIA, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFI GHI, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AFI BRJ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame DEP AFI ACO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBV KZC AFK BCJ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFK DXI-GT, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE

Page 202

l'OPERA, 75001, BSF

Madame LDI KZC JRN - COC GHJ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame FHK KZC AFL BZS, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFL ADC, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBZ KZC COE AZX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame FC KZC COF BQZ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBX NFM LCO BKP, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame JNT KZC COG AXY, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MBY KZC JRO BEU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CPW ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GHK BAX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame FJV KZC JRS EIO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame BEQ LDJ ABE KZC GHL GHM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFN KZC COJ ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFO KZC JRU AWX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFP KZC JRV AWX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFQ KZC JRW JRX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur FT LFX, agissant JMZ qualité d'IYW droit (Conjoint) et de JTW AZO de Madame AFM KZC FT AZX, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 203

Madame NFR KZC GHN DZQ (Conjoint) et Monsieur GHN FCA (Fils), agissant JMZ qualité d'IYW droits et de victimes indirectes de Monsieur GHN AKE, d omiciliés chez leur avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NZF KZC JRY AK-CPH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFS KZC JRZ ATX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GHO CRR, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCC KZC COK BAX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur IT AAR (Fils) et Madame IT KZC CON BCJ (JBP), agissant JMZ qualité d'IYW droits et de victimes indirectes de Madame IT AMX, domiciliés chez leur avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDW KZC JTB ASU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur TO AGS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame JAB KZC COP DYN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFQ AFW (Fils), Madame AFQ APA (JBP) et Madame AFQ BCJ (JBP), agissant JMZ qualité d'IYW droits et de victimes indirectes de Madame IU KZC AFQ ASF, domiciliés chez leur avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur LZ LFX, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCF KZC COQ BEF, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame BD KZC BPD APA, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AI KZC AQU ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur COR OAE, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GHQ BMJ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 204

Madame GHR ADM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCH KZC JSD AXO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCI KZC JSE CGU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur JC ANS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NSF KZC COV AK-AKQ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCK KZC AFU MM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFU DXI-LN, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AFU DNT, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AEZ AWD (Fils), Monsieur AEZ BBJ (Fils), Monsieur AEZ CTL (AU fils), Monsieur AEZ BZO (AU fils), Monsieur AEZ GHS (AU fils) et Monsieur AEZ GHT (AU fils), agissant JMZ qualité d'IYW droits et de victimes indirectes de Madame IV KZC AEZ BAX, domiciliés chez leur avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur N AAR, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCM KZC JSG AEN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GHU BBO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFT KZC COX BPN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GHV AYO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCO KZC JSH AEC, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCP KZC JSI AWX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame COY KZC COZ BQW, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) et de JTW AZO de Monsieur COZ AKE, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 205

Monsieur AFX AFW, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Fils) et de JTW AZO de Madame CPA KZC AFX AMX, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCR KZC MCQ DCY, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GHW GHX, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GHW AKE, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame DVN KZC AFZ ACK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFZ ACA, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFZ DXI-EGD, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFZ GA, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCT KZC JSJ JSK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CPB KZC MCS AYN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CPD KZC MCV ADM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGA AQO, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCX KZC JSL AHE, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFU KZC NFV AYG, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCY KZC BRM CQM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GHY BAU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (JBP) et de JTW AZO de Madame IW KZC GHY DDH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame BYB KZC AGB DZQ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 206

Monsieur AGB CWK, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGB DVP, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MCZ KZC CPE ASU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame JSN AK-BLB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDA KZC JSO AYI, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NSG NSH KZC CPF AIA, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDB KZC FHK AYG, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFW KZC CPG CPH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFX KZC OAE CHN, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GHZ AGT, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GIA CNH, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame LDK BBM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFY KZC CFN AJK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame IFE KZC JSS EPO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NFZ KZC JSR ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame LDL AYG, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CIW KZC JGA ASX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame JGA BHF, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 207

Madame GIB AHE, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDF KZC JST BEU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GIC AEN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDG KZC BTB BLB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GID CDW, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDI KZC CPL BTJ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CLQ KZC JSU AVL, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame HUP KZC CPM BKP, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame KZC KZC NGA ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GIE CTB, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDJ KZC AGD ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGD EGD, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGD CWK, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGD AIS, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGD DCA, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame FBC AFF KZC AEG JSW, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) et de JTW AZO de Monsieur AEG GIF, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDK KZC JSX AK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 208

Madame GIG AXH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDL KZC BVA DZQ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDM KZC CPP ARX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CPQ AHU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (JBP) et de JTW AZO de Madame NGB KZC CPQ ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GIH ABX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDN KZC AGE AXY, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) et de JTW AZO de Monsieur AGE AAU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDO KZC CPR ATD, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CNZ KZC CPS ANU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NGC KZC APZ CPT, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDQ KZC JSY EAS, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGG BZU, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDR KZC AGG BQZ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGG DJO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDS KZC JSZ AYN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEA KZC CQA BCJ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GII ATR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEB KZC JTD BKP, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 209

Madame NGD KZC NGE BLB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEC KZC CQB CQC, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGN DXI-GT, Madame AGN BEU (JBP) et Monsieur AGN GIJ (Fils), agissant JMZ qualité d'IYW droits et de victimes indirectes de Madame AGN CAS, domiciliés chez leur avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF.

Madame MED KZC JTE ADM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame VV KZC JTF ALC, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AFI MEH IFI MEG, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEI KZC JTH CQH AXW, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CFP KZC CQI CQJ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGO AGT, agissant JMZ qualité d'IYW droit (JBP) et de JTW AZO de Monsieur AGO BIL, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame JTI KZC DB BYL, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GIK BVB, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame EBF ASU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGR DNT, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GIL ASH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEK KZC JTJ JTK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEL KZC CQL AGT, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CQL MO, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CQL BLX, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE

Page 210

l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CQL GHR, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CQL CQM, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CQN GIN, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEO KZC MEM EPA MEN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEP KZC AGV CQO, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGV CNH, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGV CQP, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGV BBP, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGV NAK, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGV CMW, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGV BQI, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGV BEP, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame JTM KZC MEQ BMV, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGF KZC CQQ BEU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CQQ GT, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CQQ KZC CKQ-AGF DMR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CQQ KZC CKQ-AGF DVU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GIO CSB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE

Page 211

l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CQT AFW, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Fils) et de JTW AZO de Madame AGW KZC CQT AYT, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEU KZC AGX AXW, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame ALR KZC JTO DIB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GIP AWR, agissant JMZ qualité d'IYW droit (JBP) et de JTW AZO de Madame IX KZC GIP CHN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame LYY KZC JTP BFU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GIQ AAR, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MEV KZC AKF AXH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GIR AKQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur HRI DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CQX AAR, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) et de JTW AZO de Madame CQX ALC, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CIF AGT, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame IKM KZC CQY IKL JTR, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CQY GIS, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur CQY BBJ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame CQY BOJ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GIT GIU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 212

Monsieur GIV ANZ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGH BNN, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGH DXI, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGH ABA, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGH ARX, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDU KZC AGH ASU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GIW DNK, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame NGF KZC AGJ BEU, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame GIX CJB, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur GIY CET, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame JTC KZC AFW ASH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDX KZC CPZ AXN, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDY KZC AGK ASH, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame AGK GIZ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame MDZ KZC AGL BQZ, domiciliée chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGL BBJ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur AGL DXI-AFW, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Monsieur IY, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) et de JTW AZO de Madame IY LCD, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Page 213

Monsieur AGN GIJ, domicilié chez son avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE l'OPERA, 75001, BSF

Madame LIF KZC JBY JBZ, demeurant au LIJ NZQ DMO HARTMANN, NZP 2, 76800 LZZ CVW DU EBE, IYW pour avocat Me GJA GT, 1 NZQ LZZ CET , […]

Madame XU KZC ASY ASZ, demeurant au 22 NZQ DU VEXIN, 76800 LZZ CVW DU EBE, IYW pour avocat Me GJA GT, 1 NZQ LZZ CET , […]

Madame GJB AZD, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame GJC ATR, demeurant au 521 NZQ DU BEAU SOLEIL 76890 HCG DE SAANE, IYW pour avocat LQB LSN GJA, Société d'avocats, 1 NZQ LZZ CET , […]

Monsieur GJB ANN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame GJC ATR, demeurant au […], IYW pour avocat LQB LSN GJA, Société d'avocats, 1 NZQ LZZ CET , […]

Madame ATB DTC, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame GJC ATR, demeurant au […], IYW pour avocat LQB LSN GJA, Société d'avocats, 1 NZQ LZZ CET , […]

Mme GJD AGT domiciliée chez son avocat AHE GJE 12, BD FKS ZOLA LIL 000 KNS

Madame IKN LDM JTS, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CQZ AHO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CQZ GJF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CQZ GJG, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CQZ GJH, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame LPF KZC TN CRA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur TN BES, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame TN BEP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame TN CRC, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 214

Monsieur GJI GJJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur TN GJK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DN KZC AOL AK DQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AOL AJA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DN GJM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DN KZC CRH BAT, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AOL AIS, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DN DJH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DN CGO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DN BHF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHK AK-BTJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur SR AOL, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AHK ADY, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame LDN SR CWF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame EVJ KZC INI AHP CRD, deumeurant au […], […], […], IYW pour avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur EVJ CQP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame EVJ BDP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur EVJ GJN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU

Page 215

COUEDIC, 75014 BSF

Madame CRJ CRK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur. CRJ CRL, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CRJ CRM, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CRJ CRN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CRJ GJO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GGV BLZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AGZ DHW, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GXF AGZ CRR, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AGZ KZC CRS LNU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GJP AK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CRT CET, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CRU KZC CRT LN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame FGB IMA JUA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GJQ CUJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame BPO GJR, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GJS GJT, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GJU BBP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 216

Monsieur GJU GJV, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame. GJU CWF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GJW GJX, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AKZ EAN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AHA OV (fils), Monsieur AHA IIG (fils) et Madame IZ KZC AHA ASU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit et de JTW AZO de Monsieur AHA CIF, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame BEK KZC CRX QN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GJZ AIX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GJZ GKA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GJZ DEC, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur EPG GKB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame MFA KZC EPG KZ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame EPG DVP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GKC NJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GKD CIF, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur JA AGS (fils), Madame JA KZC JB ANU (JBP), Madame JA KZC GKE CSB (JBP), Monsieur JA DXI-ACA (fils) et Madame JA AHV (petite-JBP), agssant JMZ la qualité d'ayants droit et de victimes indirectes de Mme JC KZC JA AK, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GKF KZC CSA CRZ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CSA AGS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 217

Madame GKF GKG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CSA GKH, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GKF FHL, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CSC AK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CSC DXI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CSC KZC MO CSB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GKI KZC JUD AHG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GKI ERZ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AQD DZU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AQD BSK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AQD DTE, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AQD CXI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GKJ DTV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GKK ERA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GKL ABW, Madame GKL CMW, Madame JD KZC GKL BEP, Madame JE KZC GKL BXK et Madame JF KZC GKL BCQ, agissant JMZ la qualité d'ayants droit et de victimes indirectes de M. GKL DJW, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GKM GKN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame NGG KZC ELU BLG (JBP) , Monsieur LNG AHO (fils), Monsieur LNG GKO (fils), Madame LNG EQL (JBP), Madame

Page 218

LNG BUD (JBP), Madame LNG KZC CSI AXO (JBP) et Monsieur LNG FLP (fils), agissant JMZ la qualité d'ayants droit et victimes inidrectes de Madame JH KZC LNG AXQ, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame IKY KZC BNH ASU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (épouse) et JTW AZO de Monsieur BNH OK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AYM KZC JUI CSK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CSM DLX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CSM ESU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CSM GKP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CSM BCW, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CSM GKQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CSM GKR, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CSM ESQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHD BBK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHD CWF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame IQ CSB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame BN CSN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame BN CSO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GKS GKT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GKS GKU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 219

Monsieur GKS FCA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GKV GKW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GKV GKX, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CSP KZC CSQ AHE (épouse), Madame CSQ CSR (JBP), Monsieur CSQ GKY (fils), agissant JMZ la qualité d'ayants droit et de victimes indirectes de Monsieur CSQ DXI-DQ, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CSS AK-LN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CSS BZU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CSS BNN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GKZ GLA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JUJ KZC CST AIA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CST AKF, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CSU DXI-EGD, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (époux) et de JTW directe de Madame CSU BLB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CSW KZC JI CSV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JI CSX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CSY JI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur JI FDK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CSW CTA, Monsieur CSW BSK, Monsieur CSW CTB, Madame JI KZC CSW CSV, Monsieur CSW CNH, Monsieur CSW AUW, Monsieur CSW CTC et Monsieur CSW CTD, agissant JMZ la qualité de victimes indirectes et d'ayants droit de Monsieur CSW CSZ, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 220

Monsieur GLB CTE (époux), Madame GLB BEW (JBP), Monsieur GLB DBA (fils), Monsieur GLB GLC (fils), Monsieur GLB GLD (fils) et Madame GLB AII (JBP), agissant JMZ la qualité d'ayants droit et de victimes indirectes de Madame LQM KZC GLB EQL, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GLE CTF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CTG DTH (JBP), domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTG CTH, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CTG GLF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme CTG CVO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CNI EMW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JUK KZC CNI CTI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JUL JUM AK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JK BWV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur JK ANN (époux), Monsieur JK GLH (fils), Monsieur JK BLX, Monsieur JK CTJ, Monsieur JK CTL (fils), Monsieur JK GHT (fils) et Madame JK CTK (JBP), agissant JMZ la qualité de victimes indirectes de Madame JK BWV , domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur JK ANN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JK BWV (épouse), Monsieur JK GLH (fils), Monsieur JK BLX, Monsieur JK CTJ, Monsieur JK CTL (fils), Monsieur JK GHT (fils), Madame JK CTK (JBP), agissant JMZ la qualité de victimes indirectes de Monsieur JK ANN, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GLJ EVB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GLK BEU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU

Page 221

COUEDIC, 75014 BSF

Madame CTM AK-LN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTM AAU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTM IIG, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ILH KZC ESO ACN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur ESO BBJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ESO CEO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ESO AOH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur ESO DDS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JUO KZC CTN NGH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CTN BPN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GLL BBM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GLM EJZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CIU JSP LDO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ESZ GLN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JL KZC CTO AXY, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTO BBJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CTO AVU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 222

Monsieur GLO OK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CTP ASU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTP AKE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTP DKG, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTP GA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GLP BLZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame LNZ KZC GLP ATD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame FIS KZC CTQ AJG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTQ CTR, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTQ DDS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CTQ KZC CTS ART, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ILK KZC CTT AWN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTT GT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JUP KZC CTU ANU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ILL KZC GLQ MM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GLQ GED, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GLQ BQL, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DEX QN-ARX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 223

Madame GLR CTV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GLS AK-LFX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GLS CSB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTW FQF, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JS BVM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GLT AGS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CTX APJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHH KZC PM DOJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur PM CUP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur PM BLW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur PM KB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHJ KZC CTY ANU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTY GA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTY AWF, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JUS KZC JUR ALC, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GLU GLV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CTZ DBA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GLU GLW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU

Page 224

COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GLU GLX, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame LB IMM AK-BTJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur LB BZU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur LB KB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur LB BFD, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CUA AXW, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUA MO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUA BWB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GLY AK-LN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GLY GLZ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JC KZC CUB AK-LN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUB EGD, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CUC KZC CUD BQZ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (épouse) et de JTW AZO de Monsieur GMA AUQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur SR BZU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame SR GMB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHI KZC GME BBX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GMC FB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 225

Monsieur GME EXW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMF GMG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GMF NJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMF GMH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GMF FGO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GMI AAU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMI GMJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMI ARV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMK BAU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUE GML, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GMM DQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame MFD KZC GMM AVP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMM GMN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMM GMO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CUH KZC CUF CUG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CUF FGH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur IAO DMO (époux), Madame IAO KZC JN CUJ (JBP), Madame IAO KZC CUK CUL et Monsieur IAO CUI (fils), agissant JMZ la qualité d'ayants-droit et de victimes indirectes de Madame IAO AEN, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 226

Madame JUU KZC CUM AXY, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUM AQO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ILY KZC CUN CCO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUN GMP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ILZ KZC CUO ATH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUO ED, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CQG CUP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CQG GMQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GMR BBJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur D'AHN LDP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur D'AHN GML (fils), Monsieur D'AHN APO (fils), Monsieur D'AHN CUQ (fils) et Madame JO KZC D'AHN AYG (épouse), agissant JMZ la qualité d'ayants-droit et de victimes indirectes de Monsieur D'AHN LDP, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JUX KZC JUW BBM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame NGI AK-CRR, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame NGI AIS, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMS CUR KZC NGI AIA, domiciliée chez son avocat Me ACU- LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur NGJ DXI DQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMT AWN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 227

Monsieur GMU NJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMV OO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMW FLE (JBP), M. GMW DDS (fils), JMZ qualité d'ayants droit et de victimes indirectes de Mme NNE KZC GMW AK-KZ, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUS AKE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame BMA KZC CUS QN-AK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUS GA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUS ANN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JIL CUT AYG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JIL CUT ATD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur BO ATZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CUV KZC BO CUU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame BO CAI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUW AKA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CUW BWI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUW CTL, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMX LCD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMY BVM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 228

Madame CUX BLG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GMZ BHY, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GMZ GNA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GMZ GNB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMZ CUY, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNC ADO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CUZ AK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CUZ CVA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame IME KZC CVD ASH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CVD DXI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CVD BNN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CVD BFD, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CVD KZC CVB CVC, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CVE KZC CVG APA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CVG DXI-ANS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CVG APJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014

Madame CVG KZC CVF BMJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GND AWN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 229

Monsieur HO AKE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GND CZQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur HO FCA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CVH LN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JUZ KZC CVH AYG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CVH GA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CVH ASP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JVA KZC CVI AK-CJO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CVJ AGS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame LDQ-LDR KZC CVJ ALC, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CVJ OAE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CVJ KZC CVK AZD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CVJ CVL, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CVJ ABA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNE ASP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNF CVM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GNF GNG, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GNH GNI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU

Page 230

COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur EPA AHO LDS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame NNT KZC EPA AHO BHX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur EPA AHO CVN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame EPA AHO CVO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur EPA AHO LDT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AKY CVP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AKY CVQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AKY KZC CVR CVS, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AKY KZC CVT CVU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNJ AXW, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame BIN BVM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame BIN KZC JVC AJG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNK EZN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNK AII, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CVV KZC CVW AK-AMX (épouse) et Mme CVW DMG, JMZ qualité de victimes indirectes de M. CVW DXI-AK, domiciliées chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNL BFQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur FQE AOS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 231

Madame JVF N'JVH JVG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014

Madame JVI JVF JVJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CVY KZC CVX BIP, agissant JMZ la qualité d'IYW droit et JTW AZO de Monsieur CVX AKE, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur ABJ BLZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame MFG KZC ABJ DZQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur BB AKQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AJP OAE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNM LCD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNM CCO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AHS ACU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame NGK KZC AHS AXY, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame NGL KZC AHS ACN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AHS IIG, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHS ADO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AHS AOS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GNN GA, JMZ qualité d'IYW droit et de JTW AZO de Mme JQ KZC GNN GNO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014

Monsieur GNP DHS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 232

Madame EMC KZC JVK AK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWB KZC AHT LCD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHT KZC CWC AHU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AHT AKF, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CWD DXI-CZQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AUQ KZC CWD AK-LN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CWD DQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CWD IIG, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWE ASH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CWE DQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWE GNQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CWE ADC, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU […]

Madame CWE CWF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame MFH-LPG DJH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWE CWG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWE KZC CVV AWG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWE GNR, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWH KZC IMT BYL, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS,

Page 233

NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWH APA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame XU GNT, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur BOA AOK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur BOA JS-JNT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame BOA AIF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNU BMC, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur BSO BUB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame IMU KZC CWL CWM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

M. CWL AWD, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme CWN KZC CWO BEF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CWO CWP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWO GNV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHW KZC CWQ ANU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CWQ DXI-EGD, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame LDU AK CJO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame N AHE, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CWR AFW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 234

Monsieur CWR CVA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame N AIS, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWS KZC N AK-AHU (épouse), Monsieur N AWF (fils) et Monsieur N ACA (fils), agissant JMZ la qualité d'ayants-droit et de victimes indirectes de Monsieur N DQ, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CWT DXI-EGD, Madame CWT DDH (JBP), Monsieur CWT AIL (fils), agissant JMZ la qualité d'ayants-droit et de victimes indirectes de Madame CWT DZQ, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNW BEP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNX AZQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GNY GNZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GNY CNF, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNY KZC CWV CWW, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GNY KZC JVL AVL, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JVM KZC CWX ADM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CWX EAP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWX DCA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWX GOA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWX GOB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CWX CSE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWX CUY, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014

Page 235

Monsieur CWY NJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWZ KZC CWY ACN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWY CXA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CWY CXB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXC AKE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame COZ KZC CXC BCJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXC CVL, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXC KZC JVN AJG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHC AWN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHC GOC, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHC ADM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GOD CRD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GOD GOE, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GOD BWI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame INA KZC CXE BQI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXE AHO-AWJ-AIO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXE GOF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXE GOG, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 236

Madame GOH BBX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GOH EBC, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame MFJ KZC GOH DBV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ABQ DJH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame BPO AXQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GOI ANT-BEP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GOI GOJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXG GOK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXG AVJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXG NGM-IMA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXG CGP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GOL AFW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GOM ELK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AHX AUQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHX ATD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AHX GA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AHX BBJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AHX AKF, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU

Page 237

COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXH BHX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXH BCQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXH CXI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXH GON, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GOO ANT, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GOP BPU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXJ-JVT OK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ING KZC CXK CXL, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXK CUP, agissant JMZ son nom propre et JMZ qualité de représentant légal de Monsieur CXK AOT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur JR XI (fils) et Madame JR BCJ (JBP), JMZ qualité d'ayants droit et de victimes indirectes de Monsieur JR IKC, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GOQ GOR, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AUG BBJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AUG CDW, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AUG AWG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXN AHE, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXN AHE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXN DXI-AK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ

Page 238

DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXN DQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXN AWZ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXN CXO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GOS AFW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CDS AQM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame NGN AK-AUG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GOT AKA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXP GOU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXR KZC CXP CXQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHY KZC CXS BMQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXS FLE, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXS BIL, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014

Madame CXS KZC CXT ADO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JVW KZC CXU CXV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CXU CXW, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CXU CXX, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CYA KZC CXY CXZ, agissant JMZ son nom propre et JMZ qualité de représentant légal de Monsieur CXY BSK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 239

Madame CXY GOV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AHB AWN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYB DXI-AKQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur HN ANS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CYB CRD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GOW GOX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JVX JVY BTJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GOY CTI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GOZ BPN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CYC GPA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CYC CWW, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYC CXI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYC GPB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur INL- CYD INK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur LDV- LDW KZC INL- CYD Anick, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame INL- CYD AVB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame INL- CYD FCS, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme INL- CYD CYE, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX

Page 240

JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JVZ KZC CYF AYI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYF BOT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYF CYG, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYF CYH, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CYF CYI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYF CYJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CYF CYK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYF CYL, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame EPA INN KZC CYM EPA JWA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CYM AYN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CYM AYI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYM EMW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYM BES, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CYM DED, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYM CTE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CYM AXO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CYN KZC CYP CYQ (JBP), Monsieur CYR GPC (AU-fils), Madame CYR CYO (petite-JBP) et Madame CYS GPD (JBP), agissant JMZ la qualité d'ayants-droit et victimes indirectes de Madame JT KZC CYN ABX, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX

Page 241

JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GPE GPF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GPE GPG – BWI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame N LOY LOZ MFK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYU GPH, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame IOG MFL CYV ARX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GPI AEN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JWC KZC CYY JWB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYY DXI LN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYW OAE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYW MO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYW CYX, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CYY AWF, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

M. JU FRT (fils), Mme JU KZC CYZ ASU (JBP), M. JU GPJ (fils), JMZ qualité d'ayants-droit et de victimes indirectes de Mme GPK ASH, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GPL ASU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GPM ACK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GPN AVL, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GPN GPO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 242

Madame CZA BIW, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur BJL CET, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame BJL KZC CZC BJA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZA CET, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZA AIF,domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AIA KZC CZA AHE, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZA ADC, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZA AIS, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GPP DLX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZD ANU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZD NTO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZD ASP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JV KZC CZE AUB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZE KZC JWE BJM, JMZ son nom propre et JMZ qualité d'IYW droit de Madame JV KZC CZE AUB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GPQ ASP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GPQ KZC JWF AXN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame IOM AK-CSB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 243

Madame CZG APK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GGV AHV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur OAE AKE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ABQ KZC OAE ASH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GPR AAR, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZI ATR, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZI ACA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZI IIG, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZI KZC JWG QN-ARX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur LE GPT DXI-EGD (fils) et Madame GPS KZC LE GPT AGT (épouse), agissant JMZ leur noms et la qualité d'ayants-droit de Monsieur LE GPT AOK, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZJ KZC LE GPT KZ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame LDX LDY, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZK CZL, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GPU APG, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JWJ KZC LE CAK BAX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GPV GPW (JBP), Madame GPV GPX (JBP), Madame AIB AK-LN (épouse), agissant JMZ la qualité d'ayants droit et de victimes indirectes de Monsieur GPV MO, domiciliées chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GPY ATD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 244

Monsieur CZA CHE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZM GPZ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZM BFD, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZM DDS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZM CWK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame INR KZC QZ BCJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur QZ GQA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GQB IKC, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GQC ECR, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame NGO KZC CZO ALC (épouse), Monsieur CZO BLW, Monsieur CZO OAE (fils), JMZ qualité d'ayants-droit et victimes indirectes de Monsieur CZO AOK, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CIH AUB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZP GQD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZP GQE, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZP CZQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZP ARX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZP CZR, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZP CZS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GQF GKH (fils) et Madame GQF GQG (JBP), JMZ tant que victimes indirectes et JMZ

Page 245

tant qu'ayants droit de Madame GQF ARO, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GQH AHU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GQH DQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GQI AYI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur […] DXI-EGD, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame EBP JWN KZC […] ADO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur […] CZT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur […] AOO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame […] CWG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur ENR LFX, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ENR ATR, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

M. ENR GQJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme ENR CGI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme ENR CZU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur ENR GQK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur ENR BBQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame LNX KZC JWO EPO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GQL KZC CZA APA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 246

Monsieur GQL AFW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AIE KZC CZV APA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZV DXI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZV APP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur M'LDZ CNH, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DPR KZC CZX INJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZX AVD, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CZX BCQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZX CNH, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZX AUW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZX CZY, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZX CZZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur CZX DAA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAB GQM, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAC EPO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAC DXI-ACA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAC KZC DAD CWF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAE HM (fils), Madame JW KZC DAE GQO (épouse), Madame

Page 247

DAE APA (JBP), Madame DAE AIF (JBP), JMZ qualité d'ayants droit et de victimes indirectes de Monsieur DAE OK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GQP BAU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAF DJH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAF BZO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame XE KZC XL BEP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAG AJK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAG BZU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAG AJF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme AIH KZC DAG QN-AK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

M. DAG GT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme DAG AK-AUL, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GQQ AK-AHU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GQQ AIS, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAH ASF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame INY KZC DAJ DAI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAJ FWU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAJ EST, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAJ DAK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU

Page 248

COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAJ GQR, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAJ GQS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAJ AIX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame. DAJ GQT, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAJ DBA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAL ESH, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame NGP KZC DAL DAM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAL DAN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAL DAO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAL GQU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GQV BRS, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GQW CEO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GQX ALC, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GQY DTC, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GQZ GRA KZC DAT NSP-LOS, domiciliée chez son avocat Me ACU- LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAT GRB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAT DAU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 249

Madame DAT KZC BYC LOT, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAT GRC, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GRD GRE (épouse), Monsieur GRD GRF (fils), Madame GRD GGZ (JBP), JMZ qualité d'ayants-droit et de victimes indirectes de Monsieur GRD DMO, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AGS BCF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame CPG CBF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AGS EGD, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame INZ KZC AGS ADO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AGS BIL, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GRG AJK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAW BLW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAW AOP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAW DHS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AIJ LFX, JMZ qualité d'IYW droit et de JTW AZO de Madame AIJ DAX, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAY AYN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAY M'JDM, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAY GRH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DAY DAZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 250

Monsieur DAY DBA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DAY KZC DBB BIG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GRI AFW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GRI ERQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GRJ CZQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DBD DBC ANZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DBD DHZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GRL BCQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JX KZC DBE AVU (JBP), Madame JX KZC DBF ADO (JBP), Madame JX KZC DBE AZD (JBP), Madame JX KZC GRM ARX (JBP), Madame JX KZC GRN CBF (JBP), Monsieur JX BXZ (fils), Madame JY KZC GRO AIS (JBP), JMZ qualité d'ayants-droit et de victimes indirectes de Madame JY FKZ, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GRP GRQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DBG GRR, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GRP GRS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GRP GRT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GRP AVG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DLZ KZC DBH DBI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DBH GRU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DBH DBJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 251

Monsieur DBH DBK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DBH DBL, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DBH DBM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DBH GRV, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DBH DBN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DBH GRW, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GRX AKP (JBP) agissant JMZ son propre nom et JMZ qualité d'IYW droit de Madame GRY AXQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AIK DJW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DBR KZC AIK DBQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AIK NAK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AIK BUD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AIK GRZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AIK GSA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GSB GSC, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme GSB DTV JMZ tant que JTW AZO et représentante légale de Mme BAU GSB (JBP), domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GSB DWI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GSB AHP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 252

Madame GSB ART, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DBS CET IMN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GT AEN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GT CHE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

M. GT IIG, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme DBS BWV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

M. DBT CVV, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme DBT GSE, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DBT GSF, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame ACA ILN GQG, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AFB AHE, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AFB BLW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DBW FRT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame MFO KZC DBW ALC, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DBW GSG, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DBW GSH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GSI ANU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame FNF BBM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU

Page 253

COUEDIC, 75014 BSF

Madame FNF BVM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame FNF ARV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur BYN ADC, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JXD KZC AMP AZD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AMP KZC JXE IOJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AMP KZC JXF CEO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AMP CEU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DQ-KH IOY, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DQ-KH KDW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DQ-KH XI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DQ-KH CUP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GSJ GT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GSJ AHE, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GSK OK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GSL GSM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GSN GMJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AHL AYR, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 254

Madame DBY KZC AHL CBF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AKE APK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DCB ANS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame MFP KZC DCB BMH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DCB KZC DBZ DCA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DCB AOP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DCB BTA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GSP BQL, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GSQ AWN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DCC EJZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DCD KZC DCC BYL, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GSR AUZ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GSR GSS, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AIM-JXG AGT, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AIM AK-CSB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DCF DXI-DQ (fils), agissant JMZ son nom propre et JMZ tant qu'IYW droit de Madame DCF GST, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DZD AK (épouse) et Monsieur PD FAB (fils), JMZ qualité d'ayants-droit et de victimes indirectes de Monsieur PD DXI-LN, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 255

Madame DCI KZC DCH IB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DCH KZC DCH-DCI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GSU GSV, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GSW GSX, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GSW BFD, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GSW DCJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GSY DXI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GSZ AKE, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DCK KZC DCL AIN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AIO BEQ-PO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DCM GTA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DCM AUW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DCM KZC MFS BCQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DCM KZC GOK EMT, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DCM DCN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DCM KZC DCO AXQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DCM GTB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DCM DCP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 256

Madame DCM KZC DCQ DCR, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame LOQ KZC DCS AIX, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GTC AZD (JBP), Monsieur GTC EBC (fils) et Monsieur GTC ACU (fils), JMZ qualité d'ayants-droit et de victimes indirectes de Madame GTD GTE, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame NGR KZC NGS IS, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur JZ ACJ (époux), Madame JZ KZC DCT AWG (JBP), Madame JZ KZC DCU DCV (JBP), JMZ qualité d'ayants droit et de victimes indirectes de Madame GXS KZC JZ CPH, domiciliés chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AIP AEN (épouse), Monsieur AIP IIG (fils) et Monsieur AIP XI (fils), JMZ leur nom propre et JMZ qualité d'ayants droit de Monsieur AIP BLZ, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AIQ GA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GTF APA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur AIQ KB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AIQ CXO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame IOR KZC HOZ NGT, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GTG CUP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame HOZ KZC DCW QN-AK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GTH CUP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur KWH DXI-DQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame IOS KZC GTI ATR, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 257

Monsieur GTI LN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GTI CJB, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GTI KZC DCX DCY, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GTJ AWN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GTK DCZ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JXL KZC DDA CMW, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDA AUW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DDA BEO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDA CXI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monseiur DDA EMW-IMA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDB AKQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DDC KZC DDB ACN, agissant JMZ son nom propre et JMZ tant que représentante légale de Madame DDB CSO (JBP), domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDB AEH, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DDB GTL, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame IOW KZC DDG AZD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDG ATZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDG CVA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDG CZS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU

Page 258

COUEDIC, 75014 BSF

Madame EBH BBO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMX LCD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GTM GTN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GMX GTO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMX EQV, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GMX DJW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMX GTP, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GMX GTQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GJJ CMX AYI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur BKX DXI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 Madame LOU KZC BKX DDH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur BKX DXI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur BKX DDI, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame IOX KZC DDJ AIA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DDJ GTR, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDJ XL, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDJ CWP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDK AKQ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU

Page 259

COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDK AHR, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame LOO KZC DDL AGT, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GTS GTT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GTU BBO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GTV BSJ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GTV GTW, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GTV AUW DAA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GTX AZH, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

M. GTY OK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme LPC KZC GTY BBZ-AK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme IOZ KZC GTZ QN-AGC, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GTZ OK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GTZ KZC LF DDM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GUA NTO, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GUA KZC DDN ABZ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GUA CEK, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame FLX GUB KZC DDO DYN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Page 260

Monsieur DDO AIR, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame FLX JXR DYN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDO BBJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDP ACA, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DDO DDQ, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDO GUB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GUD AXN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur APJ AOS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame INI KZC DDR AYO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDR CUP, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDR DDS, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDR DDT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DDR BVM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDR DDU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GUE GUF, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monseiur GUG LN, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame EBP DDV CAS (épouse) et Madame EBP DDV AGT (JBP), JMZ qualité d'ayants-droit et de victimes indirectes de Monsieur EBP DDV AAU, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GUH CHN, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ

Page 261

DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GUI GUJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame JXT KZC FRU JXS, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur FRU CET, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDZ XI (époux), Madame DDZ QN-DBV (JBP), Monsieur DDZ DEA (fils) et Madame DDZ BFU (BFE par ses ayants-droit), agissant JMZ qualité de victimes indirectes et ayants-droit de Madame KB KZC DDZ AK-AZM, domiciliés chez leur avocat Me ACU- LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DEB KZC KC IPE, Monsieur KC DEC (fils), Madame KC KZC GUK BDP (JBP), Madame KC KZC BPM DED, Monsieur KC GUL (fils), Madame KC ABW, Monsieur KC GUM (fils), agissant JMZ leurs noms propres et JMZ qualité d'ayants droit de Monsieur KC CNH, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GUN KZC DEE-GUN CTI, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DEE CRD, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame DEE AVW, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014

Monsieur DEF DBP (époux), Madame DEF AUZ (JBP), Madame DEF GUO (JBP), Madame DEF GUP (JBP), Madame DEF ANT (JBP), Madame DEF GUQ (JBP), Madame DEF CSX (JBP), Madame DEF CNA (JBP), Monsieur DEF BBP (fils), JMZ qualité de victimes indirectes et d'ayants droit de Madame KD KZC DEF GUR, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GBL AAR, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur KE DEI (époux), Monsieur KE CNH (fils), Madame KE BEP (JBP), Madame KE KZC DEH AHZ (JBP), JMZ qualité d'ayants droit et de victimes indirectes de Madame KF KZC KE DEG, domiciliés chez leur avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GUS DDM, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DDB DEJ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GUS GUT, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU

Page 262

COUEDIC, 75014 BSF

Madame GUU AHU, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame AOK CEO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GUW CNH, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GUX BBO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur GUY GUZ, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

M. GUY EWB, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme GVA BRA, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Mme HEI KZC DEK CCO, domiciliée chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DEK ADY, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DEK ETU, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DEK CWK, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Monsieur DEK BOV, domicilié chez son avocat Me ACU-LX JS, NLS NZQ DU COUEDIC, 75014 BSF

Madame GVB BEU, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame AAR BMC, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur AAR GVC, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur AAR IIG, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame AAR AVU, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame LPI KZC JOJ AYG, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35

Page 263

HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVD LN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GAQ ADM, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CGT CGU, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GVE BIP, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur JNZ IFV JOA , domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVF OAE, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GVG AHU, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CGV CGW, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GVH ADM, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur GVH DXI-ACA, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame HU AK-BBX, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVI PO, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GVI GVJ, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CGY AK-DBV domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CGZ BKP domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CHA CSB, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CHA AGS, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GVK BIP, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CHG AMX, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Page 264

Madame CHB AK-CPH, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GVL AXY, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVM DQ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVN BBJ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame BEK DXA, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame LNO KZC JOD BMQ, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CHD AVU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CHD ANU, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CHD CHE, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CHD ANU, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVO GVP, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame NGD KZC GVQ AYG, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur GVQ DXI,, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVR LN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVS NJ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GVT BTJ, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame EVD KZC LYE-CHF AHU, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVU AKE, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GVU ANU, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVV ANZ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame LB AYG, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Page 265

Madame NGU KZC CHH BSJ, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVW OR, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GVW AK-AUB, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVX LN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVY AAR, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame JXC KZC CGX BMC, domiciliée chez son avocat Me AIW QN- CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CHJ CAS, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur IFI LEB DFL, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GVZ DFL, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWA AHE, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWB AJK, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur ADY DXI, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur ADY OV, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame BKL AJK, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur ANB AAU, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GNE AAU, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame ANB BZQ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GWD AKE, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GWE BLW, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CHL AK-NAR, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35

Page 266

HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GWF AOT, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CHM DXI- EGD, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CHM CHN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CHM AK-AHU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CHM CHN, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CHM KZC NGV AJK, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CHM CHN, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CHM CFC, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CHM CHN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur BD DQ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWG BJF, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWG KZC CHP AQM, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GWG DFL, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWG KZC CHR ASU, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur AOK ACA, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWH BYL, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame AJS CIV, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CXC AXY, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CHK KZC GWI BDK agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur GWI FIY, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWJ LN, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWK ECS, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur AK KZC JOE AXY, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35

Page 267

HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CHS KZC CHU BEU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur CHS DXI- LN, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CHS CFC, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur CHS DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CHS KZC CHT ADO, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur CHS DXI- LN, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame IP KZC CHS BYL, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur CHS DXI- LN, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CHV AEN, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur AIV LFX, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KG KZC AIV BMQ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur AIV ADC, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KG KZC AIV BMQ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur AIV MO, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KG KZC AIV BMQ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame AIV KZC CHX ACN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KG KZC AIV BMQ, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur AIV CHE, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KG KZC AIV BMQ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur JOF LEC EBC, domicilié chez son avocat Me AIW QN- CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame EVB ATR, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWM CIR, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CHY AGS, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CHY ADO, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Page 268

Monsieur CHZ AUQ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KH KZC CHZ ASK, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWN CIA, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GWN ENT , domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame DWE BYL, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIB BEU, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIC DVL, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIC AHE, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GPY GKB, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWO LCD, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWP ADM, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWQ AEN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur ABO DQ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWR AZH, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CFP CUP, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWS AZD, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GWS GWT, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CIE AJA, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CIE AXN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIE KZC JOL EPO, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CIE AXN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Page 269

Monsieur CIE XI, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CIE AXN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CIE CIF, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CIE AXN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CIE BNN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CIE AXN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CIE AOT, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CIE AXN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIG BLB, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIH BON, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CJW DXI-ANS, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame JOI AVP, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GWU GT, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur JGA AKE, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur LE CAK DQ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GWV ANZ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame BSM AZH, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWW ANU, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur LED AJA, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame NGW KZC ABO EVZ, domiciliée chez son avocat Me AIW QN- CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWX BLB, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur LEE DQ, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW

Page 270

MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GWY DQ, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GWZ AJF, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GXA AGT, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GXB DQ, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GXC DQ, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GXD CUP, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur JON DXI FXH, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CII CEK, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame BSF AIN, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIJ ALC, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIK KZ, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GXE GXF KZC LYF AIA IFI EHC, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIL AYG, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GXG ALC, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GXH BLB, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur ARG GIJ, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame JTD KZC CHC ATD, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIM BLB, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GXI CHE, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35

Page 271

HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIN BEF, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIO ALC, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur AKA EGD, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame FPI AZH, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur ALR KH, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIP AYT, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIQ CIR, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GXJ AQM, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIS AXY, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GTZ KZC ABO AWZ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GXK AUB, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur GXL KH, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIT BXB, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIU ATR, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame NGX KZC JOC AEN, domiciliée chez son avocat Me AIW QN- CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CO DXI-EGD, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame JOO AK-CPH, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIY ASU, domiciliée chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CIY DXI-LN, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35

Page 272

HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CIY IIG, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIY GXM, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CIY KB, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CIY CZS, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Monsieur CIY GKY, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame GXN KZ, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIZ AVP, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame CIF CJB, domicilié chez son avocat Me AIW QN-CIX, 35 HRW MALESHERBES , 75008 BSF (Toque C0518)

Madame EHX AIX, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame GXP BQI, demeurant au NLP VILLA IIG MISTRAL, 75015 BSF, IYW pour avocat Me IPL-APV AKF, LIQ AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 75011 BSF

Madame GXQ ERF, demeurant au […], 94410 LZZ- EBC, IYW pour avocat Me GXR DEL, 4 NZQ JGA , 94100 LZZ MAUR DES FOSSES

Monsieur CSF AHO, domicilié chez son avocat Me GXS DEM, 5 NZQ Montespan , 91000 EVRY

Monsieur NGY DXI-LN, demeurant au 15 NZQ ZENOBLE GAUDOIN, […], IYW pour avocat Me EGO BBP, 32 NZQ DQ BROSSOLETTE, […].

Madame JXV KZC JXW IPM AUB, IYW ENA LEG et avocat Me GXT AIY, 2 NZQ AQO CHEVREAU , 75020 BSF

Madame IWS KZC AMV DEO, domiciliée chez son avocat Me GXT AIY, 2 NZQ AQO CHEVREAU , 75020 BSF

Madame JXX LEF ANU, domiciliée chez son avocat Me GXT AIY, 2 NZQ AQO CHEVREAU , 75020 BSF

Madame GXU GXV, demeurant au 209 NZQ CVV BVA, 83200, IYW ENA avocat Maître LON CJB, […], LJJ 000, TOULON.

Monsieur MFT DE DEP MFU, demeurant au 15 NZQ ACU MEHUL, […], IYW pour avocat Me JYA JXZ, 35 NZQ DE PONTHIEU, 75008 BSF

Madame CIK NNV KZC DE DEP DJP De GMG, demeurant au 15 NZQ ACU Mehul, […], IYW pour avocat Me JYA JXZ, 35 NZQ DE PONTHIEU, 75008 BSF

Madame QL ECW , demeurant au […] SEPTEMBRE, […],

Page 273

[…], IYW pour avocat : Me QL ECX, Avenue Waldeck CLN Le FGI, 83700 LZZ AEH

Madame GXW ASH, domiciliée chez son avocat Me GXX CWF, 93 Cours EDP de Lattre de Tassigny, 33210 LANGON

Monsieur ANJ GXZ, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KJ KZC ANJ GYA (Conjoint) , demeurant au […], […], IYW pour avocat Me IZT IZS, 07 ALLEE EJZ PAGNOL, […]

Madame ANJ AIX, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KJ KZC ANJ GYA (JBP), demeurant au […], […], IYW pour avocat Me IZT IZS, 07 ALLEE EJZ PAGNOL, […]

Monsieur ANJ CNH, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KJ KZC ANJ GYA (Fils), demeurant au NLR AVENUE FKS BOUTROUX, […], IYW pour avocat Me IZT IZS, 07 ALLEE EJZ PAGNOL, […]

Madame ANJ CTI, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KJ KZC ANJ GYA (JBP), demeurant au […], […], IYW pour avocat Me IZT IZS, 07 ALLEE EJZ PAGNOL, […]

Monsieur AIZ DAZ, demeurant au 469 NZQ DES MISTOUNS, 84100, CPH, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur AIZ GYB, demeurant au 469 NZQ DES MISTOUNS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur AIZ GYC, demeurant au 469 NZQ DES MISTOUNS, 84100, CPH, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur AIZ-NHA BDK, demeurant au 469 NZQ DES MISTOUNS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame IPX KZC DGA ATD, demeurant au 1 NZQ DQ LESCOT, 93290, TREMBLAY JMZ CPH, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DES AQO, demeurant au 04 NZQ DU LIJ JL 1962, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DES KZC GZG AQM, domiciliée chez son avocat Me KK OK au 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame EAS ABK, demeurant au IEZ NZQ ACA PAINLEVE, 69800, LZZ PRIEST , IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame ASP ABK, demeurant IEZ NZQ ACA PAINLEVE, 69800, LZZ PRIEST , IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GYD BIL, demeurant au NLO NZQ DU FOUR, , […], IYW pour

Page 274

avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MFW KZC DET ABW, demeurant au 5 NZQ DES GLAIEULS, 31700, , 11 NZQ ACA KLEE, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame FAK KZC DEV ASP, demeurant au IEZ B Allée des 4 vents, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame KFY KZC DFV BFU, demeurant au 386 AVENUE LZZ BIL, LES JARDINS D'AZUR - BÂT C, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame NZH KZC CBV AK-AMX, demeurant au 4 NZQ DU CHAMP DE JL, APPART LJL, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame NHB KZC DFB CHN, demeurant au 16 NZQ DE BOUCHAIN, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GYE GYF, demeurant au 71 NZQ DES AULNES, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DEW DVL, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MFX KZC DFD BGE, demeurant au 46 AVENUE DES FXE, LA FLORIDE, BTC 3, LA AMX, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DFJ KZC JC AZM, demeurant 103 LIB DES OLIVIERS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DEX GYG, demeurant 1 A NZQ DES CARRIERES, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DEX QN-ARX, demeurant au 1 A NZQ DES CARRIERES, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DEX CEQ, demeurant au 1 A NZQ DES CARRIERES, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame CP KZC DE NL DE NM QN-CPH, demeurant au 1 NZQ AQO JACQUELIN, , 29000, KL, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame IPP KZC BWF ATD, demeurant […], 236 LIB DES AMANDIERS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MGI KZC DGB AHU, demeurant au 35 NZQ DES ANTONINS, 76260, LZZ ERR BOSCROCOURT, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Page 275

Monsieur GYH NJ, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DEZ LN, demeurant au NYQ NZQ LN LOMBARD, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GYI FKS, demeurant au LIL LIB JS KRA, LE FILIGRANE, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFA BIL, demeurant […], […], 143 NZQ YASSER ARAFAT, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DFA ASU, demeurant […], […], 143 NZQ YASSER ARAFAT, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF Madame GYJ AYG, demeurant APPART LIK, 35 NZQ ACA CEZANNE, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DE NL DE NM APP, demeurant 01 NZQ AQO AEN, 29000, KL, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DE NL DE NM APR, demeurant 01 NZQ AQO AEN, , LIO, KL, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DE NL DE NM APO, demeurant 01 NZQ AQO JACQUELIN, , 29000, KL, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DE NL DE NM APQ, demeurant 01 NZQ AQO JACQUELIN, KL, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MGJ KZC JYJ ADM, demeurant LIX NZQ LESAFFRE, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFB EDS, demeurant 16 NZQ DE BOUCHAIN, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFD DXI, demeurant 46, AVENUE DES FXE, […], […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFE EKO, demeurant ACQ NZQ DESCARTES, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DFF KZC GYK BIW, Madame GYK AHE (JBP), Madame GYK AHU (JBP), Madame GYK LN (JBP), Monsieur GYK AJA (Fils), agissant JMZ la qualité d'ayants droits de Monsieur GYK AQO, LEG au 9 NZQ LBJ EXT, […] et IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Page 276

Madame GYL AYG, demeirant au […], […], […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GYM BDX, demeurant au 48 NZQ DES COLLÈGES, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame FAC KZC DFH BIP, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MGD KZC DFS AEN, demeurant au […], , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MGB KZC AMD JYG, demeurant au 12 NZQ BBJ BEDNARECK, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur BWF NJ, demeurant […], 236 LIB DES AMANDIERS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame NHC KZC NHD ACN, demeurant au IEZ NZQ COTE ROUGE, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame ABJ KZC DFP QN-AK, demeurant […], […], […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFH AQO, demeurant au […], , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame IPV KZC DFY BAI, demeurant au JUQ AV DE LA LIBERATION, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFI AJC, demeurant au […], , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame AJB KZC DFI BJM, Madame DFI MI, Monsieur DFI CWK, Monsieur DFI AJC JMZ qualité d'ayants droits de Monsieur DFI DXI-KH, demeurant au 25 NZQ AUB AGS, […] et IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFI CWK, demeurant RESIDENCE LZZ DIGNEFORT, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFI MI, demeurant au 2 LIB DU CHOUQUET, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GYN AKQ, demeurant au 321 NZQ DE NORMANDIE, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Page 277

Madame JC DJO, demeurant au 103 LIB DES OLIVIERS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame JC AHV, demeurant au 103 LIB DES OLIVIERS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur JC DXI-GT, demeurant au 103 LIB DES OLIVIERS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DFJ KZC JC AZM, Monsieur JC DXI-GT (Fils), Madame JC AHV (JBP), Madame JC DJO (JBP), agissant JMZ la qualité d'ayants droits de Monsieur JC DMO LEG et IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame ABK ASP, demeurant au IEZ NZQ ACA PAINLEVE, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GYO DFL, demeurant au LID NZQ DE DELLE, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MGA KZC DFK BEU, demeurant au 8 NZQ FENOGLIO DE BRIGA, BAT.11-ESC NZU, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame BVR BEP, demeurant au 09 NZQ CARNOT, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GYP DQ, demeurant au G13 NZQ KH CO, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame KZA KZC AIZ-GYQ DEQ, demeurant au 469 NZQ DES MISTOUNS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame KZC KZC DEY BAX, demeurant au 6 NZQ DES EIDERS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame AKQ KZC DFT AXY, demeurant au NZU NZQ DU PONT DE L'YERES, 76260, LZZ XL LE AFQ, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MGF KZC GZD HHG, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame LPQ KZC DGC AMX, demeurant au 1215 LIB DES ROUMAGUAS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame IPN KZC DEZ BON, demeurant au NYQ NZQ LN LOMBARD, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame NSR KZC GYZ AYG, demeurant au ACQ CITÉ LZZ DDU, 22220, MINIHY GDE, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017,

Page 278

BSF

Monsieur DFP CUP, demeurant RESIDENCE LES PLANTIERS, BT L'AWD, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame AJB KZC DFI BJM, demeurant au 25 NZQ KH AGS, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GYR EAP, demeurant au LIT OCJ NZQ EJZ PAGNOL, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MGC KZC JHL ALC, dmeeurant au IEZ LES SEIGNIÈRES 2, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFQ AKE, demeurant au JTU allée du Lavoir, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MGE KZC DFW AVU, demeurant au LID NZQ LZZ DXI, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame BTX KZC GYH JYC, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame BIW AJD (épouse), demeurant au […], C4, […], Monsieur ANZ GYS (fils) demeurant au 5 NZQ du NZU […], […], […], Madame CDH GYS (JBP) demeurant au 7 NZQ LES MEANCES, […], agissant JMZ la qualité d'ayants droits de Monsieur ACA GYT IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame IPU KZC DFX AYK, demeurant au LID CITE DE LA PICHARDIERE, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DFO KZC DFN BBT, demeurant au LID NZQ KH CO, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MGG KZC GZE AXY, demeurant au 49 NZQ AUQ ALLOU, , 80450, MSX, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GYU AHO, demeurant au 11 NZQ LZZ ACU, 59100, BZK, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MFZ KZC NHE JYF, demeurant au 47 NZQ DES TRAVAILLEURS, 88100, LZZ DIE DES VOSGES, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GYV GYW, demeurant au RESIDENCE LES LIGNIERES BAT J1, NZQ DE PIERRELAYE, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame GYV AYE, demeurant au […],, NZQ DE PIERRELAYE, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Page 279

Monsieur GYX AOK, demeurant au IEZ COLLINE DES CLEMENTS, LES, LAURONS- MARTIGUES, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFS GYY, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GYZ GT, demeurant au ACQ LZZ ERWANN, 22220, MINIHY GDE, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur NHD DXI-LN, demeurant au IEZ NZQ COTE ROUGE, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame AWD KZC GZF AK-KZ, demeurant au 130 NZQ JOUBERT, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur CJZ GZA, demeurant […], ENT,[…], 1, 2020 HRW DE LA CAS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame JYI AK KZ, demeurant au 1 NZQ DES MESANGES, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GZB AKE, demeurant au […], TG-DTM, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DWF KZC GZK DIB, demeurant au 35 AVENUE DE BEG, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame GZC ALC, demeurant au 9 NZQ DXI LPS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame IPO KZC DFE DDH, demeurant au ACQ NZQ DESCARTES, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame IPS KZC CJZ AWR, demeurant […],[…], 1, 2020 HRW DE LA CAS, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame AJE ATV, demeurant au LIZ NZQ ARISTIDE BRIAND, […], Madame AJE CBF demeurant au LIZ NZQ ARISTIDE BRIAND, […], GUINES, Madame AJE ADO demeurant au LIZ NZQ Aristide Briand, […], GUINES, Madame AJE AJF demeurant au LIZ NZQ ARISTIDE BRIAND, […], agissant JMZ la qualité d'ayants droits de Monsieur AJE DQ et IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame EWK AK-IS, demeurant au LID NZQ LZZ-DXI, […], agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DFW DXI-DQ et IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Page 280

Monsieur GZD AQO, demeurant […], […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame IPW KZC DFZ OO, demeurant au OCK LIB DES CONFINES, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur BVB AKE, demeurant au […], , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GZE AGS, demeurant au 49 NZQ AUQ ALLOU, 80450, MSX, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFX ANZ, demeurant au LID cité de la Pichardière, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFY AUQ, demeurant au JUQ AV DE LA LIBERATION, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DFR KZC GYX ALC, demeurant au IEZ COLLINES DES CLÉMENTS, LES LAURONS-MARTIGUES, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur IPQ DXI-LN, demeurant au 09 NZQ CARNOT, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame IPR KZC DFQ ALC, demeurant au JTU ALLÉE DU LAVOIR, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DMM BOT, domicilié chez son avocat Me KK OK 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DFZ AOK, demeurant au OCK LIB DES CONFINES, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GZF CET, demeurant au 130 NZQ JOUBERT, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame GZG AQM, demeurant au 685 LIB de Pierres, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GZH BZU, demeurant à RÉSIDENCE PARC DQ, NLP AVENUE AKQ ACS- ESC.U – LOT 147, 91700, LDG DZQ DES BOIS, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DGA AKE, demeurant au 01 NZQ DQ LESCOT, 93290, TREMBLAY JMZ CPH, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GZI LFX, demeurant au IEZ OCJ ALLÉE DE FOURVIÈRE, 69290, LZZ BNW LES OLLIERES, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Page 281

Madame MFY KZC DFG BBO, demeurant au HRW DE L'ASPE, LE LOGIS DE L'ASPÉ […]2, 83700, LZZ AEH, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur DGB AOS, demeurant au 35 NZQ DES ANTONINS 76260, ST ERR BROSCROCOURT, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame APJ EPO, demeurant au LIM NZQ AUQ SIBLOT, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame APJ KZC DES AEN, demeurant au 4 NZQ DU LIJ JL 1962, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame CZ AZM, demeurant au NLV HRW WILSON, […], […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GZJ DMO, demeurant au LID ALLÉE DE LA MARJOLAINE, 13210 LZZ-ERR DE PROVENCE, IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur GZK AKQ, demeurant au 35 AVENUE DE BEG, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame MZR KZC BD ATD, demeurant au 57 NZQ DES SAULES, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame DGC AFW, demeurant au 1215 LIB DES ROUMAGAS, , […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Monsieur JYJ DXI-ACA, demeurant au LIX NZQ LESAFFRE, […], IYW pour avocat Me KK OK, 99 NZQ DE COURCELLES , 75017, BSF

Madame LPR KZC DGD BJA, demeurant au NYQ AVENUE DMO CASSIN, […], […], IYW pour avocat Me JAO ADO, 63 NZQ DE PONTHIEU , 75008 BSF

Madame MO BCF, demeurant au LOTISSEMENT LES TERRASSES - NZP 1, […], […], IYW pour avocat Me CHT DGE, 63 NZQ LBJ AAU , 97232 LAMENTIN

Monsieur GZL CET, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KM KZC GZL AEC (Fils), demeurant au 240 LIB DE LA ROUBINE, […], IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Madame MGL KZC EC AWX, demeurant au 5 HRW DE LA PLACE, […], IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Madame GZN CJB, demeurant au LID NZQ OK ARAGO, […], IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Monsieur IPY DXI-KH, demeurant au ACQ LIB DE MARIET, 64350 CORBERE-ASERES, IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Madame GZO CGU, demeurant au LJA NZQ DU GÉNÉRAL IWH, APT 306, 57500 LZZ-

Page 282

AVOLD, IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Monsieur GZP NJ, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Madame NHF KZC JYM AWN, demeurant au NLO IMPASSE DES VIOLETTES, […], IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Madame AGS KZC JYL LN, demeurant au […], […], […], IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Monsieur ALB GZR, demeurant au 675 NZQ BRILLAT SAVARIN, […], IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Madame CLS KZC IFF LN, demeurant au LIP NZQ DE LA TAILLADE, […], IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Madame MGM KZC FP IB, demeurant au 46 NZQ DE LA GARE, […], IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Madame GZS DIB, demeurant au NLS NZQ DFP ROLLIN, […], IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Monsieur GZT AGS, demeurant au 972 LIB DU MALMONT FIGANIERES, […], IYW pour avocat Me GZM ANN, 89 NZQ de la pompe, 75116 BSF

Madame LPS KZC DGH DZQ, demeurant au 1 NZQ PICART LE DOUX, […], IYW pour avocat : Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Madame DGF GZU, agissant JMZ la la qualité d'IYW droit de Madame GZV DGG, demeurant au 04 NZQ DES CITES, […], IYW pour avocat Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Monsieur DGF DXI-CZQ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame GZV DGG, NYQ REMOH RACHI, […], IYW pour avocat Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Monsieur FZI EKO, demeurant au ACQ NZQ DU COMMANDANT CHARCOT, […], IYW pour avocat Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Madame DKY KZC ARD AK-KZ, demeurant au 1 AVENUE ALSACE JMB, […], IYW pour avocat Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Madame CHK KZC GWI BDK, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur GWI FIY, demeurant au PARC LZZ JUST, BATIMENT C NZP 3, 76800 ST CVW DU EBE, IYW pour avocat Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Madame GZW DLL, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur GZW JS, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Madame GZX BYL, demeurant aAVENUE DXI PARES, RÉSIDENCE LES TROIS MAGES, HCG LZZ AAU, 13090 AIX JMZ PROVENCE, IYW pour avocat Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Page 283

Madame GZY BIG, demeurant au 1 NZQ DXI BWN ACJ, […], IYW pour avocat Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Madame DCU KZC ENR ASU, demeurant au […], […], IYW pour avocat : Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Monsieur FNW BIL, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur FNW AKQ, demeurant au 03 NZQ JNT BOLLAERT, […], IYW pour avocat Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Monsieur GZZ AKA, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame HAA LCD, demeurant au 3 NZQ JNT BOLLAERT, […], IYW pour avocat Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Monsieur HAB BIL, demeurant au IEZ AVENUE GERARDMER CHARCOT, […], IYW pour avocat Me AJH AIN, NWD HRW AQO IV, 75004 BSF

Madame EKI DOJ, demrurant LIW NZQ DE COLIGNY 59100 BZK, IYW pour avocat Me BLW BSX, 3 NZQ DU FEY DE JUSTICE 59800 LILLE

Mme KN née HAC HA […] IYW pour avocat Me BLW BSX, 3 NZQ DU FEY DE JUSTICE 59800 LILLE

Monsieur DIU AKF, demeurant à VILLA LDG AWZ, […], IYW pour avocat Me DGJ DXI-DQ, 11 AVENUE BBJ MALLARME , 75017 BSF

Monsieur HAD EBC, demeurant au IEZ BD DU 8 JLR 1945, 42000 LZZ CVW IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame NHG KZC JYN JYO, demeurant au […], […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HAE BSR, demeurant au 1 BD LZZ NJ 54600 CDG LES NANCY IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur JQY-MAO AKQ, demeurant au 3 NZQ DES PEUPLIERS, […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HAF LN, demeurant au 175 AVENUE AGS EEF, […], […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HAG BVM, demeurant au LIY, NZQ PO COLLENOT, LOTISSEMENT LZZ-EXUPÉRY, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur MF AGS, demeurant […], , 97115 LDG-AMX IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame GGX BDK, demeurant […], NZP 601, […], […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HAH LCD, demeurant au NLU avenue de Nice, […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HAI DGK, demeurant au LIY NZQ PO COLLENOT, Lotissement LZZ

Page 284

[…], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame BNH AJK, demeurant au […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HAJ EBC, demeurant au 22 HRW DES NEUFS CLES, […], […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DGL-MQQ ASP, demeurant au 561 ROUTE DU HMJ LA BEURNA 74290 COMBLOUX, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur ELM AAR, demeurant au 67 NZQ DE L'OLIVETTE, […], 34980 LZZ GELY DU FESC IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HAK BFU, demeurant au 159 NZQ DES ÉCOLES 82130 VILLEMADE IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame AWK ACK, demeurant au 2 IMPASSE DES CUK, […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur DGM DQ, demeurant au NLT NZQ DE L'ABBAYOTTE 21110 MAGNY SUR TILLE IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur DGN-IMA NHH, demeurant NZQ GYF MONMOUSSEAU, […], BÂT C NZP NLS, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame KHN KZC DGW BCJ, demeurant […], […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur DGO ANZ, demeurant au CLOS AFQ, IMMEUBLE DUZ LOGIS, […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DGO-NHI BIB, demeurant au CLOS AFQ, IMMEUBLE CIRLA LOGIS, […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur AKE GVU, demeurant au 4 NZQ DES BRUYERES 14850 ESCOVILLE IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HAL HAM, demeurant au 1 NZQ DU GENERAL DE GAULLE, NZP 2, […], IYW pour avocat : Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DGP KZC IQP DGQ, demeurant au 31 LIB DE OBS, 77310 LZZ FARGEAU PONTHIERRY, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HAN AHE, demeurant au 113 NZQ DES BLANCHES FLEURS, […], […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DGR DGS, demeurant au 812 résidence la palmeraie XE, 97120 ST LN, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Page 285

Madame NHK AK-ALC, demeurant au 2 NZQ DU COUMOT, […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HAO ANS, demeurant au 5 PLACE DU 8 JLR 1945, […], […] IYW pour avocat : Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HAP DLX, demeurant au 3 NZQ AQO RANVIER, 75011 BSF IYW pour avocat : Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur NVN DXI-LN, demeurant au LIQ HRW DE LA MILLIERE, […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur EAC AOK, demeurant […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HAQ BEU, demeurant au 471 LIB TG DES OLIVIERS, […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur NHL DXI-DQ, demeurant au […], […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame EPA AVD AYN, demeurant au LIK NZQ DU DOCTEUR SCHEITZER, […] IYW pour avocat :Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DGT BLB, demeurant au 98 NZQ IKC SCHUMAN, 85000 LA IE SUR YON IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur GT AKF, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AKQ GT (fils), demeurant au 0[…], 60150 LONGUEIL-ANNEL, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame GT KZC NHM BBX, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur GT AKQ (fils), demeurant au 370 NZQ EMERSON WHITE 60200 MELICOCQ, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HAR KZC HAS AZS, demeurant au 2 BLD LZZ AGS DES SABLONS 35400 ST MALO IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HAT AGS, demeurant au LIN NZQ BIZOT 21130 LES MAILLYS, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame BD DWJ, demeurant au […], […], […], […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur COR AGS, demeurant au […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame GHR KZC DGV OK, demeurant au 204 NZQ DU FAUBOURG BANNIER, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DCU KZC AJJ OK, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) de Monsieur AJJ DQ-KH 4, demeurant NZQ ANN BICHAT, […], IYW pour avocat Me

Page 286

MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur AJJ CWK, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Fils) de Monsieur AJJ DQ-KH, demeurant NZQ MARENDET 39300 LE MCU, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame AJJ CML, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (JBP) de Monsieur AJJ DQ-KH, demeurant NZQ MARENDET 39300 LE MCU, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame XU HAV, demeurant au LIL NZQ DXI RENOIR 77173 GCE COSSIGNY IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame IUA KZC ALT AK, demeurant […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur KR-NHP AAR, demeurant au ACQ D LOTISSEMENT LA TO, […], […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HAW AGS, demeurant au LJI AVENUE DE LZZ MANDE, 75012 BSF, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame MGP-NHQ ADO, demeurant au 108 NZQ DXI JAURÈS, , […], IYW pour avocat : Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HAX HAY, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame CCW KZC JYQ KZ, demeurant au OBG NZQ TO ST OAE 58200 COSNE COURS SUR KKC IYW pour avocat : Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DGY KZC HAZ BAU, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur HAZ ANZ (époux), demeurant au NLO NZQ DES VIGNES, 5229 ECLARON-BEAUCOURT-LDG-KO, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HBA HBB, demeurant au LIK ALLÉE DU MOUTIER 93400 ST OUEN, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HBC IS, demeurant au LIK ROUTE DES BASTIDES 13500 MARTIGUES, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur NHR BZU-EJZ, demeurant au 7 NZQ MANAKARA, NZP 4, […], IYW pour avocat : Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame NVO KZC DGU AK NVP, demeurant au LJF NZQ IIG KXV, LES ARAUCARIAS, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DGX AZS, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de IKC HBD (époux), demeurant au NLP NZQ DE LA CROISETTE, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HSS KZC JYR BLB, demeurant au 1 NZQ ST CET, NZP 3132, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Page 287

Monsieur HBE DXI, domicilié chez son avocat Me MGN DXI-AKQ, 2 NZQ FORTUNY, 75017, BSF

Monsieur NHS DXI-DQ, […], […] ANDRES IYW pour avocat : Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HBF IKC, demeurant LIEU MQT LA VENDÉE, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HBG DQX, demeurant […], […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HBH HBI, demeurant au […], BÂT.A, 73100, GRESY SUR AIX IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HBJ NJ, demeurant au LJJ HRW DU REDON, […], […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur LEH LEI LEJ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Fils) de Monsieur LEH LEI EYU, demeurant au LIO HRW ACA MONTEL, […], IYW pour avocat Me MGN DXI- AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HBK AAU, demeurant au LIEU MQT GARDEMBOURG, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur DKG DXI-LN, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HBL ANZ, demeurant au 191 NZQ DE LA CARNOY, […], […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HBM CNA, demeurant au ACQ NZQ DE LA MEUNIÈRE, […] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame BVN AJG, demeurant au ACQ NZQ DU BOIS-REBOURSEAUX, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HBN DQ, demeurant au 2045 LIB DE LA MARGUE, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HBO BBM, demeurant au 11 NZQ DE LA PARCHEMINERIE, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HBP AUG, demeurant au 180 NZQ DES BANNIÈRES, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HBQ ASP, demeurant au NLT AVENUE DE LA GRANDE ARMEE, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur AY CET, demeurant au LID LIB DE LA CROIX DU PIN, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Page 288

Madame HBR DCZ, demeurant au 2525 LIB DE LA TOUR, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HBR LEK GT, demeurant au 901 A LIB DE CASSOUILLET, 84460 CHEVAL ZB, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur AWD OV, demeurant au 12 NZQ DES COQUELICOTS, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HBT CIF, demeurant au DZS L'ETOILE, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HBU ADM, demeurant au NLO NZQ DU HXN AKB, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur JYS DQ FSN, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HBV AKQ, demeurant au NLP LIB DU TONNEAU, LES BATTIERS, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HBW AOK, demeurant au 11 NZQ DU COMMANDANT CHARCOT, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HBX OAE, demeurant au 6 NZQ DU EDP LYAUTEY, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur NHT DXI-KH, demeurant au 11 NZQ DU RAVIN, 76370 ST XL JMZ CAMPAGNE, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HBY GA, demeurant au NZU AVENUE DXI KU, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HBZ OK, demeurant au LID LOTISSEMENT CHANTE GRELET,[…] IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame NHU KZC JYT IKR, demeurant au IGR ANCIENNE ECOLE DE MAZAC, 30340 ST FOX DES VIEUX, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HCA OK, demeurant au 49 NZQ ROBESPIERRE, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DB AWN, demeurant au 281 NZQ des Maseliers, TG de Bonnel, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HCB HCC, demeurant chez Me HCD AGS, LIP OCC COURS WASHINGTON BP 40221, 47006 AGEN CEDEX, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Page 289

Madame HCE BMC, demeurant au 7 QUATER NZQ DU PAQUIS, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DGZ ATX, demeurant au IGR ROUTE DU VILLAGE, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur FQW DXI-BWN, demeurant au LIJ NZQ ROBESPIERRE, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DHA AK-KZ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (épouse) de Monsieur GT AKQ, demeurant au NLY NZQ DU PONT DE MATZ, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur DHB AJI, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame BPX ALC (épouse), demeurant au 2 PLACE IKC THIANT 60150 THOUROTTE, IYW pour avocat Me MGN DXI- AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HCF AGT, demeurant au 7 LIB DU VERNOLET, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame HCG MM, demeurant au NLT NZQ MABERLY, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame CCW AHU, demeurant au 5 NZQ DU EDP BWF 43140 LZZ ADC JMZ VELAY , IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DZD AZH, demeurant au 6 AVENUE AKQ ACS, […], IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame RG HCI, demeurant au […], […],IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Monsieur HCJ GT, demeurant A36, NZQ DXI IAL, 72400 LA FERTE NJ, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame DHC ANU, demeurant au 360 AVENUE APG BL, […], 83700 ST AEH, IYW pour avocat Me MGN DXI-AKQ, LIQ NZQ FORTUNY, 75017 BSF (toque P120)

Madame LEM-IQB KZC DHD BGE, demeurant au LIEU MQT «BVT», […], IYW pour avocat Me HCK CUP, 212 NZQ DE VAUGIRARD , 75015 BSF

Monsieur MGQ DXI-JS, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame DHF AJK, demeurant au 1 NZQ DE LA CHALADE, […], IYW pour avocat Me DHE-HCL AWX, […] , 54500 KVV

Monsieur DHG XI, demeurant au NZU IMPASSE MONREPOS, […], IYW pour avocat Me JYU AK-QN, 97 HRW MALESHERBES , 75008 BSF

Madame HCM ASH, demeurant au 04 NZQ LZZ DXI, […], IYW pour avocat Me JYU AK-QN, 97 HRW MALESHERBES , 75008 BSF

Madame NSV KZC DHG AK-IS, demeurant au NZU IMPASSE MONREPOS, […], IYW pour avocat Me JYU AK-QN, 97 HRW MALESHERBES , 75008 BSF

Page 290

Madame DIP DIQ, demeurant au LIK NZQ HKO VII, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DIP ANN, demeurant au LIK NZQ HKO VII, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AHK AJF, demeurant au NLO AVENUE DE L'HOPITAL L'HELIANTE, […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame IQC KZC DIZ ASF, demeurant au […], […], […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Monsieur BLZ CZS, demeurant au LIL NZQ DE LA GLACIERE, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur BLZ HCN, demeurant au LIL NZQ DE LA GLACIERE, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DHK DAK, demeurant au 25 NZQ DE DAHLENHEIM, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame NHV KZC HCO BYL, agissant JMZ la qualité d'IYW droit (Conjoint) de Monsieur HCO DQ, demeurant au 3 NZQ CADOLIVE, […], […]3, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DHM HCP, demeurant au NZU NZQ KONRAD ADENAUER, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DHM AUW, demeurant au LIN RTE D'ALTENHEIM, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DHM BEO, demeurant au […], , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Page 291

Monsieur DHM GRQ, demeurant au NZU QUAI DE LA TUILERIE, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DHM ABW, demeurant au LIN RTE D'ALTENHEIM, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DHM CNH, demeurant au LIX NZQ D'ALTKIRCH, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DHM KZC IQD GRH, demeurant au NWD NZQ DE GEROLDSECK, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame DHM KZC EPA MGS CMW, demeurant au 193 NZQ DU GENERAL FHT, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AJP AJG (JBP) demeurant au 01 NZQ DU GRAVIER, […], Madame HCQ DPS (JBP) demeurant au LIJ NZQ PRINCIPALE, […], Madame KP KZC AJP BBK (Conjoint) demeurant au LIR AVENUE DE NORMANDIE, […], Monsieur AJP CHE (Fils) demeurant au IGR NZQ DE BETSCHDORF, […], agissant JMZ la qualité d'ayants-droit de Monsieur AJP EHH, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur HCR AZL, demeurant au LIK NZQ HKO VII, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DHN NJ, demeurant au 260 LIEU-MQT LUSTINCONE, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DHN BJF, demeurant au 90 AVENUE ESPRIT BKY, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DHN HCS, demeurant au […], 13470, CARNOUX JMZ PROVENCE, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DHN AHV, demeurant au 260 LIEU-MQT LUSTINCONE, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […]

Page 292

et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DIJ BNN, demeurant au OBG NZQ DU GENERAL FHT, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DIJ KH, demeurant au 1 NZQ DES MESANGES 60250 BURY, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DIJ KZC DII AVU, demeurant au […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DIJ KZC JZC CBF, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DU EJZ, demeurant au 04 LIB DE LA CORVEE, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HCT HCU, demeurant au 109 NZQ D'ANTIBES, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DHV ADY, demeurant au […], 75 AVENUE EDP JUIN, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HCV AJF, demeurant au 07 NZQ DES SERRURIERS, […] IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame NHW KZC DHM BNP, demeurant au NZU QUAI DE LA TUILERIE, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HCW AWZ, demeurant au 4 NZQ DES TUILERIES, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur HCX DXI, demeurant au […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Page 293

Madame HCY BZS, demeurant au IFB AVENUE FERNANDEL […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame LPV KZC DIL DIM, demeurant au LID AVENUE AUB, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur HCZ HDA, demeurant au 8 NZQ DU HARDTFELD, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDB BWV, demeurant au IEZ AVENUE AQO MATISSE, BAT,[…], […],IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DHO EZI, demeurant IEZ AVENUE AQO MATISSE, […], […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DHO AKF, demeurant au IEZ AVENUE AQO MATISSE, […], […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AJY KZC DIR ANT, demeurant au 11 NZQ ST GAILLAUME, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame CTB IQM IQL, demeurant au […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AJT KZC IFI BNR DHX AIA CRR, demeurant au 1360 LIB DU KU DE LOSQUE, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AJT IFI BNR DHX MGT, demeurant au 1360 LIB DU KU DE LOSQUE, 84460 CHEVAL ZB, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame BAY CSB, demeurant au LIP VIEUX LIB DE GAIRAUT, […], 5C, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Page 294

Madame AJR AK-ADM, demeurant au 06 LIB DES GRANDS PLANS, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame LPW KZC IZM JZA, demeurant au 15 NZQ AGX AUBANEL, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDC AVU, demeurant au […], […], […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur BHT AAU, LJA LIB DU PILON 13580 LA FARE LES OLIVIERS, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur BHT ADY, demeurant au LVD DU THOLONET LQB, […], 13100, AIX JMZ PROVENCE, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Monsieur BHT ABA, demeurant au 216 BLD DE LA ROCAILLERE, HCG DE SIBOURG, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame LPX KZC DJB DYN, demeurant […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame LPY KZC DIH AXY, demeurant au HLM LE PIN NEF, 25 AVENUE IKC SALENGRO, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDD BIW, demeurant au 16 NZQ DU MARNOIS, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame SR BJM, demeurant […], 75 AVENUE EDP JUIN, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDE HDF, demeurant au IEZ OCJ AVENUE MALAUSSENA, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame EAA KZC BHT BYL, demeurant au LJA LIB DU PILON, , […]

Page 295

OLIVIERS, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur BJH BLZ, demeurant au […], 13730 LZZ VICTORET, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur IFI BNR DHX CZS, demeurant au 1360 LIB DU KU DE LOSQUE, 84460 CHEVAL ZB, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Monsieur IFI BNR DHX CRR KDW, demeurant au 1360 LIB DU KU DE LOSQUE, 84460 CHEVAL ZB IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame IFI BNR DHX KZC DHY CEO, demeurant au 226 LIB DES OLIVIERS, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDG ACK, demeurant au […], […], NZU AVENUE DU NLQ BBI 1915, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Monsieur DIG HDH, demeurant au 615 LIB DE ST DUZ, […],IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DIG API, demeurant au 615 LIB DE ST DUZ, […] ,IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDI HDJ, demeurant au 11 LIB DE LA MAURE, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX LIN NZQ DNH HUGO […] et Me LQB AJL ET AJM LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DE AOZ DYN, demeurant à […], […], NLS AVENUE HOWARTH, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur HDK HDL, demeurant au 325 LIB DES CIGALES, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDM AZM, demeurant au 155 LIB DU BOIS, VILLA LE BASTIDON, 06790,

Page 296

ASPREMONT, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame AJV-LPZ CJB, demeurant au […], […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame IQF KZC DJL AK-KZ, demeurant au NLO NZQ DE TOURAINE, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Monsieur DIC FQV, demeurant au 94 NZQ CRAPONNE, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame LQA KZC DJJ DJK, demeurant au […], , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Monsieur EPA LEN CNH, demeurant au NZU AVENUE DU GENERAL DE GAULLE, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame EPA LEN BEP, demeurant au […], , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur AJW HDN (époux) demeurant au LIL NZQ VERDI, […], Madame AJW AZD (JBP) demeurant au LIR AVENUE DE GOURDON, 06570, LZZ-ACA-DE-VENCE, Madame AJW ATH (JBP) demeurant au LJP ROUTE DE EQH, […], Monsieur AJW BLZ (fils) demeurant à […], BAT. C, […], […], Madame AJW DCA (JBP) demeurant au 46 BLD DU GENERAL KH DELFINO, […], agissant JMZ la qualité d'ayants droit de Madame AJW GST, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DID KZC DIC AEN, demeurant au 94 NZQ CRAPONNE, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame ABJ KZC BJH DHW, demeurant au 194 HRW DE LA LIBÉRATION, , 13730, LZZ VICTORET, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame HDO BMQ, demeurant au 05 NZQ DE LONDRES, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et

Page 297

Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDP ADM, demeurant au 209 BLD DE LA CAS, LE BSW, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DIF JS, demeurant au 04 NZQ DE LA HARDT, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DIF IIG, demeurant au 04 NZQ DE LA HARDT, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DIF APJ, demeurant au […], , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDQ HDR, demeurant au LIJ HRW RONSARD, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame LQC KZC DIF AHU, demeurant au 04 NZQ DE LA HARDT, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDS AWR, demeurant au RESIDENCE STE-AK, NLO NZQ ENGEL DOLLFUS, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame HDT BIP, demeurant au LID NZQ DE L'EGLISE, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame LQD KZC DJA BAI, demeurant au 57 BLD IIG MISTRAL, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDU AEN, demeurant au 615 LIB DE ST DUZ, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Page 298

Madame HDV HDW, demeurant au LIN NZQ DE LA CHAUX, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur JZB DXI-AFW, demeurant au 1 NZQ DE MOLSHEIM, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur HDX OK, demeurant au […], , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur HDY BNH, demeurant au 03 NZQ EYZ MERIMEE, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDY KZC DJN AYT, demeurant au 07 NZQ DE LA DIVISION FHT, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Monsieur HDZ FPN, demeurant au 91 NZQ DES OURTEAUX, , 75020, BSF, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HDZ KZC INI CNH IQH DAI, demeurant au 91 NZQ DES OURTEAUX, , 75020, BSF, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Monsieur HEA AKE, demeurant au CAP SUD, 105 AVENUE DU GENERAL FHT, 06700, ST OAE DU AVQ, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame HEB AYT, demeurant au 0[…], , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur ARQ AGS, demeurant au VILLA L'OLIVETTE, […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur HEC PO, demeurant au IEZ NZQ DE DAUENDORF, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Page 299

Monsieur NHX DXI-AK, demeurant au 03 NZQ DU CHARRON, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HED HEE, demeurant au 132 BLD DKQ FPJ, […], COTTAGE 2335, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame LQE KZC DJI AXY, demeurant au 04 NZQ DE RIEDWIHR, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame LQF KZC HCZ ANU, demeurant au 08 NZQ DU HARDTFELD, , […],IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame LQH KZC DJD AHG, demeurant à […], […], 2 NZQ ACU DIOULAFET, 13090, AIX JMZ PROVENCE, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Monsieur DIN DXI-LN, demeurant à 01 LIB DE SOLBACH, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DIN NHY-AMX, demeurant au 01 LIB DE SOLBACH, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DIN HEF, demeurant à 01 LIB DE SOLBACH, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DIN KZC LQI ACN, demeurant au 01 LIB DE SOLBACH, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DIY KZC DIX NHZ, demeurant au ACQ NZQ BREMSINGER, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HEG HEH, demeurant au 04 NZQ KH LOUCHEUR, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, 67061,

Page 300

[…]

Madame HEI HEJ, demeurant au 91 NZQ DES OURTEAUX, , 75020, BSF, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur JZD AEH, demeurant au 51 NZQ DE LA ROBERTSAU, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AJN AZD, demeurant au LIK NZQ HKO VII, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame FIK KZC AJC BRS, demeurant au […], , 13320, BOUC LCD AIR, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame GXF KZC IQI IQJ DHZ IQK, demeurant au […], , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HEK HEL, demeurant au […], , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DIR ENV, demeurant au 03 NZQ DE LA MOSAIQUE, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DIR HEM, demeurant au 02 NZQ JULES RATHGEBER, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DIR HEN, demeurant au 30 NZQ DU GENERAL DE GAULLE, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DIR KZC DIS MQT, demeurant au LID NZQ BIL GUYNEMER, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DHP DXI-LN, demeurant au […], , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, 67061,

Page 301

[…]

Monsieur DHP DHS, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DHP IQN NIA AUU, demeurant au […], , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HEO BBK, demeurant au LIB DE L'UBAC, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AJZ ACK, demeurant à […], […], BLD CET JIU, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur AJZ IIG, demeurant à […], […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur AJZ BZB, demeurant à […], […], BLD CET JIU, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AJZ FLT, demeurant au LIM NZQ DE LA CONVENTION, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AJZ KZC DIW AIF, demeurant au […], 4 AVENUE DNH HUGO, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame LQJ KZC DHT ATH, demeurant au […], RESIDENCE LA NPK, […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AOY KZC DHU AIA, demeurant au […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame BMR KZC ACA AQM, demeurant à […], 3 NZQ ACCHIARDI DE ST LEGER, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-

Page 302

BOURGEOIS, […]

Monsieur JYW ADZ LEO, demeurant au […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Monsieur HEP HDN, demeurant au LIZ ROUTE DE FORTSHEIM 67500 HAGUENAU, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame NIB AMX-AK, demeurant au 236 LIB DE ST-DQ, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame JZE KZC CZM BZQ, demeurant au […], […],IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DIX DXI-AK, demeurant au ACQ NZQ BREMSINGER, […] IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur HEQ NJ, demeurant au NWD ROUTE DE SAVERNE, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur HER BDX, demeurant au LIK NZQ DU BHJ DE MALBERG, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame HES CCL, demeurant au 51 NZQ DE LA ROBERTSAU, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HES APK, demeurant au 51 NZQ DE LA ROBERTSAU, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame LQL KZC KBG DIB, demeurant au […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame KQ DIO, demeurant au 51 NZQ DE LA ROBERTSAU, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Page 303

CEDEX

Madame KQ KZC JZD BMT, demeurant au 51 NZQ DE LA ROBERTSAU […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

JZF FCV, demeurant à […], […]3, NZQ DMO CASSIN, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AJU KZC HDK BCJ, demeurant au 325 LIB DES CIGALES 06370 MOUANS SARTOUX, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame DBU QN-AK, demeurant au NLW BLD DU PRESIDENT WILSON, […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Monsieur DJC DXI-AWF, demeurant au 15 NZQ DE GENEVE […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DJC HET, demeurant au 15 NZQ DE GENEVE, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HEU ATR, demeurant au NLZ TRAVERSE DU LVD, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HEV AYK, demeurant au 176 LIB DE SORMIOU 13009 MARSEILLE, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame IQE KZC DU AK-AHU, demeurant au 04 LIB DE LA CORVÉE […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame IQO ALC AWR, demeurant au 103 AVENUE AQO BLY, LES ACACIAS, […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame DJF HEW, demeurant au 8 HRW KH BRAILLE, […], […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Page 304

Madame DJF KZC DJE AZM, demeurant au 8 HRW KH BRAILLE, […], […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame NIC KZC DHN ASH, demeurant au 260 LIEU-MQT LUSTINCONE, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DJE CRR, demeurant au 08 HRW KH BRAILLE, […], […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame NID AK-CJO, demeurant à […], […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame MGR KZC DHH CVU, demeurant au 02 NZQ DE LINGOLSHEIM, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame FVN DED, demeurant au NLO NZQ DU JURA, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur HEX HEY, demeurant au LIL NZQ DES FAUVETTES, , […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AKA BCJ, demeurant au LIK NZQ BHJ DE MALBERG, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame LQN KZC HEA ALC, demeurant au CAP SUD, 105 AVENUE DU GENERAL FHT, 06700 ST OAE DU AVQ, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AKB DJH, demeurant au NLT TRAVERSE DU ROI DE PIC, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AKB DJG, demeurant au […], […]", […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame AKB AVU, demeurant à […], […]3, NZQ DMO CASSIN, 13127,

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VITROLLES, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX , LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM , LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame AKB KZC GYL AXY, demeurant au […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HEZ AIA, demeurant au 07 NZQ D'ISSENHEIM, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HFA BKP, demeurant au IEZ NZQ SEBITZ, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HFB AYG, demeurant au NLO NZQ DE LA ZORN, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame NIE KZC BLZ LPU, demeurant au LIL NZQ DE LA GLACIERE,[…], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS- BOURGEOIS, […]

Madame NOA KZC IFI BNR CWF, demeurant au 563 LIB DE CIPIERES, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame CBM KZC CBM DHL, demeurant au LIM QUAI DES ALPES, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DJJ HFC, demeurant au 134 NZQ NATIONALE, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DJJ HFD, demeurant au 0[…], […] IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DJJ-BSP EPA ABU, demeurant au 134 NZQ NATIONALE, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur HFE ATZ, demeurant au 31 GRAND NZQ, 67350 UBERACH, IYW pour avocats Me LQB

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AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur HFF HFG, demeurant au 05 NZQ DES CANONNIERS, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HFH HFI, demeurant au LJS ROUTE DE BISCHWILLER, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DHR-IQP DAS, demeurant au NLT RTE DE BISCHWILLER, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DHR-IQP IQP, demeurant au […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HFJ AGT, demeurant à […], […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame LQQ KZC DIU JPF, demeurant au LIL RTE DE CANNES, VILLA BOOMERANG, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur AKF LN, demeurant au […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame HFK ADM, demeurant au […], […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DJM CJH (Conjoint) demeurant au NZU NZQ DES MOULINS, […], Monsieur DJM DDS (Fils) demeurant au LIO NZQ DU PORT, 41000 LZZ CET SUR KKC , Monsieur DJM BZB (Fils) demeurant au NZU NZQ DES MOULINS, […], agissant JMZ la qualité d'ayants droit de Monsieur DJM ANZ, IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame DJN QN-AK, demeurant au 07 NZQ DE LA DIVISION FHT, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Page 307

Madame DJN DJO, demeurant au 2A NZQ SOCRATE, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Monsieur DJN AKE, demeurant au 07 NZQ DE LA DIVISION FHT, […], IYW pour avocats Me LQB AJQ & AJX, LIN NZQ DNH HUGO, […] et Me LQB AJL ET AJM, LIK NZQ DES FRANCS-BOURGEOIS, […]

Madame ENR HFL KZC DJQ DJR, demeurant au LIB DE L'EXCOURBIS, […], IYW pour avocat Me ENR HFL DJP, LIM NZQ BTZ D'URVILLE, 75116 BSF

Madame FRT KZ, demeurant au LIB DE L'OGRE, LIEU-MQT, LA CHAPELLE, […], IYW pour avocat Me ENR HFL DJP, LIM NZQ BTZ D'URVILLE, 75116, BSF

Monsieur HFN HFO, demeurant au 22 NZQ BCJ CASANOVA, […], IYW pour avocat Me FIY DJS, […] , 75116 BSF

Madame IVK KZC AMI ADM, demeurant au 46 NZQ DE DANTZIG, 75015 BSF, IYW pour avocat Me HFP DJU, OCL NZQ DE L UNIVERSITE , 75007 BSF

Monsieur ABF DJV, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame ABF EZN (Frère), demeurant au 79 NZQ PO AEI, 69120 VAULX JMZ VELIN, IYW pour avocat Me JZH LEP DHS, LIM NZQ LTH , 69002 LYON

Madame ABF HFQ, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame ABF EZN (Sœur), demeurant au NZU LIB DE LA FERME, 69120 VAULX JMZ VELIN, IYW pour avocat Me JZH LEP DHS, LIM NZQ LTH , 69002 LYON

Madame ABF BDM, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame ABF EZN (Sœur), demeurant au NLP LIB DE LA FERME, 69120 VAULX JMZ VELIN, IYW pour avocat Me JZH LEP DHS, LIM NZQ LTH , 69002 LYON

Madame ABF BPN, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame ABF EZN (Sœur), demeurant NZQ DXI-ACA CHARRA, BATIMENT C, 69120 VAULX JMZ VELIN, IYW pour avocat Me JZH LEP DHS, LIM NZQ LTH , 69002 LYON

Madame ABF DAK, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame ABF EZN (Sœur), demeurant au 3 LIB DU TABAGNON, 69120 VAULX JMZ VELIN, IYW pour avocat Me JZH LEP DHS, LIM NZQ LTH , 69002 LYON

Monsieur ABF DJW, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame ABF EZN (Frère), demeurant au 115 NZQ ACU DESBOIS, […], IYW pour avocat Me JZH LEP DHS, LIM NZQ LTH , 69002 LYON

Madame BBX HFR épouse KR, domiciliée 3 NZQ DE LA TO HEDIN 78910 FLEXANVILLE, IYW pour avocat Me EGD JAP

Madame HFS HFT, domiciliée chez son avocat Me DKG DKB, LIL avenue JNT le Bellegou Le XL BVG, […]

Madame JZI ACK-CPH, domiciliée chez son avocat Me HFV DDS, 12 NZQ du AU Rivage , 58400 LA CHARITE-SUR-KKC

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Monsieur HFW OAE, domicilié chez son avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE 75009 BSF

Madame HFY HFZ, demeurant au NLP NZQ CNA PARKS, […], IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Monsieur HGA OK, demeurant au 4 NZQ DE BRAZZAVILLE, […], IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Monsieur HGB BWP, demeurant au 15 NZQ AQO IKY, […], IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Madame HGD BCF, demeurant 5 NZQ LAMARTINE, […], IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Monsieur HGE ACT, demeurant au 48 NZQ AKF EBP GOGH, […], 33650 LZZ ATQ D'EYRANS, IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Monsieur HGF HGG, demeurant au LIW NZQ DQ SEMARD, […], IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Monsieur DKA DXI-AAR, domicilié chez son avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE 75009 BSF

Monsieur HGH CNH, demeurant au 16 NZQ ROMAINE, […], IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Madame GXB ARO, demeurant au NWG IMPASSE DU BOUT DE CFL, […], IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Madame NEVEU AZD, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Madame BN KZC DJX AHU, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Madame HGI ANU, demeurant au 05 NZQ FHE PERI, […], IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Madame JZL JZM AIA EHC, demeurant au 49 HRW DESCARTES, 78180 AJQ LE BRETONNEUX, IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Madame JZK KZC DKA ANU, domiciliée chez son avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE 75009 BSF

Madame IFH IFI DOO MGY, demeurant au LIQ HRW DNH HUGO, […], IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

Madame NMA KZC DE NMB AK-AUG, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me DJZ HFX APA, 62 NZQ DE MAUBEUGE , 75009 BSF

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Monsieur BRL HGJ, demeurant à […], […], IYW pour avocat Me JZN AJC, 44 NZQ LDG-DBV , […]

Madame DKC I MGZ NIF, domciliée chez son avocat Me EBC DKD, 7 NZQ LBJ CRESSON, 75014 BSF

Madame JZP KZC JZO DLX, IYW pour avocat Me IQS DKE DKF, 22 NZQ FAC , […]

Madame IWT KZC AMW AK-LN, domiciliée au N° 8 COUR JQA, […], IYW pour avocat Me EBP KZA NPE AFW, 169 HRW MALESHERBES 75017 BSF

Monsieur HGK HGL, demeurant au 4 NZQ LZZ MO, […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN […]

Madame HGM AUB, demeurant à […], […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN […]

Madame HGN BBB, demeurant au IEZ NZQ LFX ROLMER, NZP 173, […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN, […]

Madame HGN AJK, demeurant au IEZ SQUARE ACA ARENE, […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN, […]

Madame DJ AK CPH, demeurant au 377 LIB DU LVD, 13119 LZZ SAVOURNIN, IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN, […]

Madame HGO ATD, demeurant au 05 OCJ MONTEE DES ROMARINS, AVENUE LACANAU, […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN, […]

Madame HGP BBM, demeurant […], NZU NZQ DE CANADEL, […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN, […]

Monsieur JIL GZA DXI-BWN, demeurant au 16 NZN DES AURENGUES, IEZ AVENUE FOURNACLE, […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN, […]

Monsieur HGQ CCX, demeurant au 05 NZQ BEAU, […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN […]

Monsieur HGR BZU, demeurant au 123 HRW APG BL, […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN […]

Madame HGS AXY, demeurant au 5 HRW JS AKB, […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN […]

Madame HGT BCF, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur NJ CVV (Conjoint), demeurant LE MERLAN- LIB DE LA PELOUQUE, […], […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN , […]

Monsieur NJ LN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur NJ CVV (Fils), demeurant au LIS AVENUE DES GOUMS, L'ESPIGOULIER, […], […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN […]

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Madame NJ KZC NIG CBF, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur NJ CVV (JBP), demeurant au LIP MONTEE MOUREN, […], […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN […]

Monsieur JIL LEQ LER, demeurant au 11 HRW SAKAKINI, […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN […]

Monsieur HGU AAR, Deumerant Chez Mme KS, le Montléric, 177 RN de LZZ BLZ, […], IYW pour avocat Me AGS BOV, NYQ NZQ GRIGNAN […]

Madame HGV ASU, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur HGW BDX, demeurant au NLP AVENUE ACA CO MHB, […], […], IYW pour avocat Me AY BFU, NLR NZQ BEAUBOURG, 75003 BSF

Monsieur HGW DKG, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur HGW BDX, demeurant au NLP AVENUE ACA CO MHB, BATIMENT 1, […], IYW pour avocat Me AY BFU, NLR NZQ BEAUBOURG, 75003 BSF

Monsieur DKL AKE-KH, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KT KZC DKL BXG (Fils), domcilié chez son avocat Me HGX DKH, 104 NZQ IS d'Arc, […]

Monsieur DKL DXI-DQ, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KT KZC DKL BXG (Fils), domicilié chez Me HGX DKH, 104 NZQ IS d'Arc, […]

Monsieur HGY HGZ, domicilié chez Me HGX DKH, 104 NZQ IS d'Arc, […]

Madame DKI AKC, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AKD EUD, domiciliée chez son avocat Me HGX DKH, 104 NZQ IS d'Arc, […]

Monsieur AKD DKK, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AKD EUD, domicilié chez son avocat Me HGX DKH, 104 NZQ IS d'Arc, […]

Monsieur AKD DKJ, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité IYW droit de Monsieur AKD EUD, domicilié chez son avocat Me HGX DKH, 104 NZQ IS d'Arc, […]

Madame AKD HHA, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AKD EUD, domiciliée chez son avocat Me HGX DKH, 104 NZQ IS d'Arc, […]

Monsieur KU AAU, domicilié chez son avocat Me KU AJG, 112 NZQ Garibaldi, 69006 LYON

Monsieur DTM DXI EGD, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame HHB QN (Conjoint), demeurant au 385 NZQ DU CHAMP AU LOUP, […], IYW pour avocat Me DTN NTO, 8 NZQ de Fontenay, […]

Monsieur DTM DDS, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame HHB QN (Fils), demeurant au 112 NZQ AWD MEFFIAIN, […], IYW pour avocat Me DTN NTO, 8 NZQ de Fontenay, […]

Page 311

Monsieur DTM DKQ, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame HHB QN (Fils), demeurant au 385 NZQ DU CHAMP AU LOUP, […], IYW pour avocat Me DTN NTO, 8 NZQ de Fontenay, […]

Monsieur DTM HHC, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame HHB QN (Fils), demeurant au 385 NZQ DU CHAMP AU LOUP, […], IYW pour avocat Me DTN NTO, 8 NZQ de Fontenay, […]

Madame HHD BEP, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN), demeurant au […], […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG, 75008 BSF

Monsieur DKM BNN, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN, demeurant au LJA NZQ GLH DZC MERSCH, […] , IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG , 75008 BSF

Monsieur DKM BZB, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN), demeurant au 119 NZQ DES MAITRES, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG, 75008 BSF

Monsieur DKM AVU, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN, demeurant au 8 AVENUE DE LA AUN, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Madame DKM HHE, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN), demeurant au LIM NZQ CVQ CESAIRE, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Madame DKM FGN, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN), demeurant au 44 NZQ KXT LESPILETTE, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Madame DKM HHF, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN, demeurant LIEU-MQT COMBAS, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Madame DKM HHG, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN), demeurant au LJA NZQ GLH EBP KZA MESCHT, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Madame DKN API, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN), demeurant au 52 NZQ L'ABBE LEMIRE, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Monsieur DKN FCW, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN), dmeeurant au 8 AVENUE DE LA AUN, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Madame HHD BEP, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN), demeurant au […], […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Page 312

Monsieur DKM BNN, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN), demeurant au LJA NZQ GLH DZC MERSCH, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Monsieur DKM BZB, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN, demeurant au 119 NZQ DES MAITRES, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Madame DKM HHE, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN, demeurant au LIM NZQ CVQ CESAIRE, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Madame DKM HHF, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN, demeurant au LIEU-MQT COMBAS, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Madame DKN API, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN, demeurant au 52 NZQ L'ABBE LEMIRE, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Monsieur DKN FCW, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur DKM DXI-LN, demeurant au 8 AVENUE DE LA AUN, […], IYW pour avocat Me DKO AJC, 30 NZQ DE LZZ PETERSBOURG 75008 BSF

Madame MHB AMX-AK, domiciliée chez son avocat Me JZS CMX, ACQ NZQ DES HALLES, 75001 BSF

Madame GMC AZH, domiciliée chez son avocat Me JZS CMX, ACQ NZQ DES HALLES, 75001 BSF

Madame IZB GJJ BJF, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me HHH BWB, NMC AVENUE DE FLANDRE, 75019 BSF

Madame HHI AJG, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur HHI HHJ (JBP), demeurant au 1 NZQ IS DE CPH, […], IYW pour avocat Me CKR IQT, 355 NZQ DE L'ELORN, […]

Page 313

Madame MHC KZC EPA JZT AYI, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me JAQ DKQ, […]

Madame HHK AYT, demeurant au LIN NZQ BAX DRR, […], IYW pour avocat Me AKG AKF, 66 NZQ DE MONCEAU, 75008 BSF

Monsieur HHL EGD, demeurant au LIN NZQ AOO F, […], IYW pour avocat Me AKG AKF, 66 NZQ DE MONCEAU, 75008 BSF

Madame LQS KZC DKS AIA, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me AKG AKF, 66 NZQ DE MONCEAU, 75008 BSF

Monsieur HHM AUW, demeurant RESIDENCE PHEDRE, NZQ TOULOUSE LAUTREC […] apt 606, […], IYW pour avocat Me AKG AKF, 66 NZQ DE MONCEAU, 75008 BSF

Monsieur HHN AOK, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame DKU BLB, demeurant au 2 OCJ NZQ DE L'HORLOGE, […], IYW pour avocat Me AKG AKF, 66 NZQ DE MONCEAU 75008 BSF

Monsieur DKV BNN, agissant JMZ son nom propre et JMZ la qualité d'IYW droit de Madame CFD AHG, demeurant au LIP LIB DE FARDELOUP, […], IYW pour avocat Me AKG AKF, 66 NZQ DE MONCEAU 75008 BSF

Monsieur HHO HHP, demeurant chez EGD HHO, 71 NZQ DE BSF, […], IYW pour avocat Me JZW-DKX DKW, 5 NZQ du Mont Valérien, 92150 SURESNES

Monsieur HHO EGD, demeurant au 71 NZQ DE BSF, […], IYW pour avocat Me JZW-DKX DKW, 5 NZQ du Mont Valérien, 92150 SURESNES

Madame HHO KZC NIH AMX, demeurant RESIDENCE NEF CLOS Bât B, LIN NZQ BD, […], IYW pour avocat Me JZW-DKX DKW, 5 NZQ du Mont Valérien, 92150 SURESNES

Madame LKG KZC DKY KZ DYN, domiciliée chez son avocat Me HHQ IIG, 9 NZQ D'ANJOU, 75008 BSF.

Madame CGJ KZC KAA ASN, demeurant au LID IMPASSE DES GRAVEYROUX, […], IYW pour avocat Me JZZ AJA-DXI, 57 NZQ Blatin, 63000 CLERMONT-DGT

Madame HHR ADM, demeurant au 3 place AAU Malraux, […], […], IYW pour avocat Me JZZ AJA-DXI, 57 NZQ Blatin, 63000 CLERMONT-DGT

Monsieur HHS GT, demeurant au 5 NZQ DES MOUSSIS, […], IYW pour avocat Me HHT KB, 2 OCJ NZQ des deux Communes, 94300 VINCENNES

Monsieur HHU BLW domiciliée chez son avocat Me APK DKZ 2 NZQ GZF Allende - […]

Madame DLA-MHD AYG, demeurant MAISON DE RETRAITE EGD DRG,

Page 314

[…], […], IYW pour avocat Me JZZ AJA-DXI, 57 NZQ Blatin, 63000 CLERMONT-DGT

Madame HHV BVM, demeurant à […], […], IYW pour avocat Me JZZ AJA-DXI, 57 NZQ Blatin, 63000 CLERMONT-DGT

Madame LQT KZC LQU LCD, demeurant au IEZ NZQ DES GRAVINS, […], IYW pour avocat Me JZZ AJA-DXI, 57 NZQ Blatin, 63000 CLERMONT-DGT

Monsieur HHW AAU, demeurant à […], […], IYW pour avocat Me JZZ AJA-DXI, 57 NZQ Blatin, 63000 CLERMONT-DGT

Monsieur HHX AFW, demeurant au […], […], […], IYW pour avocat Me JZZ AJA-DXI, 57 NZQ Blatin, 63000 CLERMONT-DGT

Monsieur NII DXI-LN , demeurant au11 OCJ NZQ DU BZG MADAME, […], IYW pour avocat Me JZZ AJA-DXI, 57 NZQ Blatin, 63000 CLERMONT-DGT

Madame AKF LET DZQ, demeurant au 204 NZQ DE VAUGIRARD, 75015 BSF, IYW pour avocat Me HHY AYR, JUQ NZQ COPERNIC, 75116 BSF

Madame MHF KZC DLB BEU, demeurant au BÂTIMENT C10 GKX SUD, HRW IIG GBT, […], IYW pour avocat Me IZU AWG, Quai Alsace JMB Bât A Le Venise, 13500 MARTIGUES

Madame KEG KZC NIJ FFY, demeurant au 33 NZQ PONTOILE, 02100 LZZ- BZO, IYW pour avocat Me DLC-NIK ACN, 16 Bld AQO XL, 02100 LZZ- BZO

Madame HHZ BMC, domiciliée chez son avocat Me HIA ADO, 4 NZQ DES GRANDS DEGRES, 75005 BSF

Madame HIB IS, demeurant au 79 HCG LZZ BIL, […], […], IYW pour avocat Me ACV DLE, 71 bd BXV , […]

Madame UN LCD, domiciliée chez son avocat Me NTO MO, LIT HRW NTO BSS, 75011 BSF

Monsieur HIC BLZ, domicilié chez son avocat Me HID DLD, 25 NZQ BROCA, 75005 BSF

Madame FNS KZC DLG ATR, demeurant au NLV OCJ NZQ GRANDE, 27000 FRESNE L'ARCHEVEQUE, IYW pour avocat Me NTO CBF, 11 NZQ DMO GOSCINNY, 75013 BSF

Monsieur HIE IKC, demeurant au […], NLY 000 AVIGNON, IYW pour avocat Me JXH DXI-KH, 4 NZQ DXI Althen Immeuble le Giotto, […]

Monsieur AKH ARH, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame DZX AZX (Fils), demeurant au 51 NZQ LE VERNOIS, […], IYW pour avocat Me BGZ AWF, NLP Grand'NZQ, 90000 KFK

Page 315

Monsieur AKH DZW, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame DZX AZX (Fils), demeurant au LIM NZQ KLEBER 90700 CHATENNOIS LES FORGES, IYW pour avocat Me BGZ AWF, NLP Grand'NZQ, 90000 KFK

Madame AKH KZC NIL DLI, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame DZX AZX (JBP), demeurant au 12 NZQ DZO MPM, […], IYW pour avocat Me BGZ AWF, NLP Grand'NZQ 90000 KFK

Madame AKH BEP, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame DZX AZX, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me BGZ AWF, NLP Grand'NZQ 90000 KFK

Monsieur DTQ DTP, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KV KZC DTQ ALC (Conjoint), domicilié chez son avocat Me IE CEO, 3 Avenue DMO MSW Immeuble LZZ IRJ, […]

Monsieur DTQ CHE, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KV KZC DTQ ALC (Fils), domicilié chez son avocat Me IE CEO, 3 Avenue DMO MSW Immeuble LZZ IRJ, […]

Monsieur DTQ AOK, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KV KZC DTQ ALC (Fils), domicilié chez son avocat Me IE CEO, 3 Avenue DMO MSW Immeuble LZZ IRJ, […]

Monsieur DTQ GA, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame KV KZC DTQ ALC (Fils), domicilié chez son avocat Me IE CEO, 3 Avenue DMO MSW Immeuble LZZ IRJ, […]

Monsieur HIF BLW, demeurant au 15 NZQ DES VERGERS, […], IYW pour avocat Me HIG APA, 11 NZQ du EDP Foch "Le EDP", 68400 RIEDISHEIM

Madame KAE KZC NZI NZJ GFN, demeurant au 2 NZQ ACA CEW, 75017 BSF, IYW pour avocat Me IFG AUL, 90 NZQ DE LA AUN , 75009 BSF

Madame ITW KZC ALS BMC, domiciliée chez son avocat Me HIH BLW, […], […]

Monsieur MI AKJ demeurant 682 B AVENUE LE CME 83200 TOULON IYW pour avocat DLJ KAF LJP NZQ VENDOME 75000 BSF

Madame CBF AKJ demeurant Résidence LE MILLIESSY 209 NZQ CVV BVA 83200 TOULON IYW pour avocat DLJ KAF LJP NZQ VENDOME 75000 BSF

Madame OO AKJ demeurant LIP AVENUE DE L'EUROPE […] IYW pour avocat DLJ KAF LJP NZQ VENDOME 75000 BSF

Madame NIM KZC DLW DLX, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame LEU DMH ASU, demeurant au […], lot NLV- BP7034 98890, HWP, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame LEV ALH ASH, demeurant au […], […], […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Page 316

Madame GRW KZC DMC AYG, demeurant au 93 NZQ DQ EFW, 62110 GFL BEAUMONT, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame HII CDH, demeurant au 95 HRW DXI-BWN ACJ, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame KAX KZC KAW ASU, demeurant au 3 NZQ DES BZJ, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Monsieur LE IKL AGS, demeurant au 142 NZQ DE TOUL, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame FLX HIJ KZC ANL BMT, demeurant au 11 NZQ DES BERLAUDEURS, 77700 CMS ROMAINVILLIERS, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Monsieur DLN DLO LEX, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame DLO BJW, demeurant au […], BBY, ESPAGNE, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame DLN KZC DLP BWV, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame DLO BJW, demeurant au LID NZQ EGD CHAGALL, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Monsieur DLN DQ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame DLO BJW, demeurant au 5 NZQ BIL COURTELINE, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame DLN KZC RM KZ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame DLO BJW, demeurant au 31 NZQ DE LA GARE, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Monsieur DLN ACJ, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Madame DLO BJW, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame LJU KZC DLM AYN, demeurant au NLQ CITÉ JULES NADI, NZQ LB DE LA GVH, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame KAM KZC DLY NIN, demeurant au […], […]5 - NZQ BRS SIGNORET, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame IFJ LEY DLL, demeurant au 6 NZQ DWF, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame LJV KZC KAH KZ, demeurant au NLR NZQ DES CANADIENS, 14190 LZZ MI, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame MHL KZC DMD NIO, demeurant au 1 NZQ DES VERGERS, 69120 VAULX JMZ VELIN, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame KAJ KZC KAI BCF, demeurant au NLQ CLOS DU RELAIS LA BOURDONNAIS, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Page 317

Madame KAV KZC KAU ASP, demeurant à […], […], […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame IFK KZC CNP DLU, demeurant au LIJ NZQ DES ROCHES ROUGES, […], IYW pour avocat : Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Monsieur HIK BZU […], NWG NZQ BENJAMNI AUQ, NZP 63 BAT; A3, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame CS KZC EPA HTN HTM, demeurant au NMC NZQ LE CME, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame KAO KZC KAN AZV, demeurant au 25 NZQ DES PRÊTES, 62360 HESDIGNEUL-LES- BOULOGNES, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame JBD KZC ANM DLS, demeurant au NLS AVENUE ARISTIDE BERGES, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame FT KZC CFA CEZ, demeurant au JTU NZQ DES PINSONS, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Monsieur NIP NIQ EPA NIR, demeurant au 22B NZQ BASSON, 42000 LZZ CVW, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Monsieur HIL BZU, demeurant au 15 HRW KZC CROCY, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame KAL KZC KAK IS KZ, demeurant au ACQ NZQ CHATEAUBRIAND, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame KCA KZC KAR KAS, demeurant au 160 AV BIL POMPIDOU, CAMPAGNE DU LAC -[…]- NZP N°47, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Monsieur HIM DXI, demeurant au 123 NZQ SORRIAUX, 62110 GFL BEAUMONT, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Monsieur HIN AOS, demeurant au 16 NZQ DE LA MARNE, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame MHJ KZC BJH DLV, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame MHN KZC KAY KAZ, demeurant au LIM NZQ HAUTE, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame IFM AK AHU, demeurant au 5 NZQ AFRICA TIQUANT, 97218 GRAND JXH, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame EAQ KZC KAG AHE, demeurant au 15 NZQ LZZ-XL LA BOUDINIÈRE, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame LEZ KZC DMI ANU, demeurant […],

Page 318

N°269, 83130 LA GARDE, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame HIO BEP, demeurant au LIR NZQ DE PEROUSE, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame KAT KZC GG CQO, demeurant LID QUAI DU PORT AU FOUARRE, 94100 LZZ MAUR DES FOSSES, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame HIP CGW, demeurant au […], […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame IFN KZC DLZ DMA, demeurant 9 ROUTE DE OBS, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame NMD KZC AKB AK-BTJ, demeurant au […], 26500 BOURG-LES-VALENCE, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame MHM KZC DMF DMG, demeurant au LIZ ROUTE DU POLYGONE, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame DMJ ANU, demeurant au […], 69580 SATHONAY-CAMP, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Monsieur LFA LFB CRR, demeurant au NWI NZQ DE MÂA, 40370 DYT DES LANDES, IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame HIQ ATR, demeurant au […], […], 40090 , IYW pour avocat Me IFL AK, […] , […]BOSTENS

Madame ABG DJO, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur ABG DXI-ANS, demeurant à LES PETITES FRU, […] , IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Monsieur ABG BOV, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur ABG DXI-ANS, demeurant au 5 NZQ DES GIROLLES, […], IYW pour avocat : Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame XL AKL, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur XL AYR, demeurant au 8 NZQ DU PONT DE LA CROIX, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame LFC KAP DMA, demeurant au 9 ROUTE DES OBS, […], IYW pour avocat Me IFL AK, […] , 75020 BSF

Madame KBA KZC DIW ADM, demeurant au 91 NZQ DE LA REPUBLIQUE, 42500, IV FEUGEROLLES, IYW pour avocat Me HIR AJK, 16 NZQ DE LA RESISTANCE, 42000, LZZ-CVW.

Madame AUK KZC ALG AIN, demeurant au NLX avenue de Grasse, […], […], IYW pour avocat Me DMM HXQ DML, 07 NZQ DE LA TOUR DES DAMES, 75009, BSF

Monsieur AWJ LFD AIZ, demeurant au 103 AVENUE KIW PICASSO , […], IYW pour avocat Me DMM HXQ DML, 07 NZQ DE LA TOUR DES DAMES, 75009, BSF

Page 319

Monsieur GMC FKS, demeurant au LIL NZQ DU RIVAGE, […], IYW pour avocat Me DMM HXQ DML, 07 NZQ DE LA TOUR DES DAMES, 75009, BSF

Madame HIT DRD, demeurant au 22 NZQ BIL BOISSEAU, […], IYW pour avocat Me DMM HXQ DML, 07 NZQ DE LA TOUR DES DAMES, 75009, BSF

Madame IVR KZC MHO AYI, demeurant au NLR AVENUE DE LA LIBERTE, […], IYW pour avocat Me DMM HXQ DML, 07 NZQ DE LA TOUR DES DAMES, 75009, BSF

Monsieur XL ELB, demeurant au 4 NZQ DU VERDOUBLE, […], IYW pour avocat Me DMM HXQ DML, 07 NZQ DE LA TOUR DES DAMES, 75009, BSF

Madame DXJ ATR, demeurant au 2 NZQ JULES VERNE, […], IYW pour avocat Me DMM HXQ DML, 07 NZQ DE LA TOUR DES DAMES, 75009, BSF

Madame HIU HIV, demeurant au 01 NZQ DES TROIS FRERES BUSSON, […], IYW pour avocat Me DMM HXQ DML, 07 NZQ DE LA TOUR DES DAMES, 75009, BSF

Monsieur HIW DQ, domicilié chez son avocat Me DMN AHO, LIK NZQ DU VIEUX COLOMBIER , 75006 BSF

Monsieur HIX DMO, domicilié chez son avocat Me DMN AHO, LIK NZQ DU VIEUX COLOMBIER , 75006 BSF

Madame DMP AWN, agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AY CUP (Conjoint), demeurant au 621 AVENUE FLB CARDELLA RESIDENCE CAP NATURE , 83700 LZZ AEH, IYW pour avocat Me JZ AWF, NLR ACA Déroulède , […]

Madame HIY BCJ, domiciliée chez son avocat Me HIZ DMQ, […] , 75008 BSF

Monsieur HJA LYH, demeurant au LIN NZQ D'ENCRABE, […], IYW pour avocat :Me GSF AKQ, LIK ALLEE JULES GUESDE, […]

Madame BNC KZC BWN ASA, demeurant au 15 NZQ DU CYGNE, […], […], IYW pour avocat Me DB DMR, […] , […]

Madame HJB API, demeurant au 67 NZQ DXI MONNET, […], IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame HJC AK-HDH, demeurant chez CAS HJC, 11 NZQ WATTEAU, […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame AKM HJD (Conjoint), Monsieur AKM HJE (Fils) et Madame AKM AUB (JBP), agissant JMZ la qualité d'IYW droit de Monsieur AKM CNH, domicilié chez son avocat Me IRA DXI-AGS […], 77210, GGT

Monsieur HJF HJG, demeurant au 35 NZQ HBN, […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame GHJ KZC LQX AK-BBB, demeurant au 15 NZQ DES TANNERIES, , […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], […]

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Madame HJH BRS, demeurant […] ,143 NZQ YASSER ARAFAT, […], IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur HJI LN, demeurant au […], […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur CTB HJK, demeurant au 1 NZQ LZZ KXT, […], IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur CQ AWF […], 77210, GGT 16 ROUTE D'EPOUVILLE, […] IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame IFO BVM 1 OCJ NZQ DXI AKQ CLN, LJH 400 CARMAUX IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame LQZ KZC LRA LQY LIJ NZQ DES TREMBLES, […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame IRB QN NZK HRW HDN NZM, […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur IRC GA NZN NZO NZP 2, […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame NIS KZC HAC FMB EOH LIM AVENUE DU EDP LYAUTEY, 75016 BSF IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame LJZ KZC LKA AZD 47 NZQ DU DOCTEUR PATRY, 37800 LDG MAURE DE TOURAINE IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur HJL HJM (Fils), Monsieur HJL HJN (Fils), Madame HJL HJO (JBP), Madame HJL HJP (JBP), Madame HJL HJQ (JBP), Monsieur HJL DBN (Fils), Madame HJL HJR (JBP), Madame HJL HJS (JBP), Monsieur HJL HJT (Fils), Monsieur HJL HJU (Fils), Monsieur HJL HJV (Fils), agissant JMZ la qualité d'ayants-droits de Madame KW KZC HJL HJW domicilié et IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur EPA LFE CNH 6 ALLEE BWB DE TOCQUEVILLE, […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame HJX NAK LJE NZQ DU DOCTEUR POUILLOT, […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame HJX KZC CLU LRD 6 NZQ ACA Gauguin, […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame BOI KZC LRE DGG NVQ […], […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur HJY AKE 35 NZQ DU GENERAL FHT, […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame GE AK LIP NZQ EDP LYAUTEY, NZP 2161, […] IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Page 321

Madame HJZ HKA 308 NZQ AAU MESSAGER, […] IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame HKB HKC […], […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur NIU DXI-JS 75 NZQ BMH, […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur HKD OK 8 NZQ DES TULIPES, 45130, LZZ AY IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame GHW BRJ NLO AVENUE HOCHE, 93150, LE ZB MESNIL IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur HKE DJW 114 NZQ DU PARC, […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame BRB KZC AHP AVZ 86 AVENUE KXT DE BALZAC, […] IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame HKF BIG 04 NZQ DE NEMOURS, […] IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur HKG AGS NZU NZQ DE BARNEVILLE,[…] IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame ABI LCD IEZ NZQ AKA NZR, […] IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame NIV KZC HJB API 67 NZQ DXI MONNET, […] IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame AMC KZC LKC AIN 8 NZQ JS PEGUY, , 28300, LZZ PRIEST IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur HKH CAO 7 NZQ KIW PICASSO, L1907, […] IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame LRH KZC NNV IFI LRI LRG,[…], […], […] IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame GGD HKJ NLQ NZQ FKS DNH, […] IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame ISC KZC ISD TR KZ, NLP SQUARE JS DUBLIN, […] IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame HKK HKL, NLO AVENUE HOCHE, 93150, ZB MESNIL IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Monsieur HKM BZU domicilié chez son avocat Me IRA DXI-AGS […], 77210, GGT

Madame HKN HKO 173 AVENUE LZZ EXUPERY, 06700, LZZ OAE DU AVQ IYW pour avocat : Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Page 322

Monsieur APJ AAU domicilié chez son avocat Me IRA DXI-AGS […], 77210, GGT

Madame EDU DOJ, NLO AVENUE GENERAL FHT 69140 RILLEUX LA PAPE IYW pour avocat Me IRA DXI-AGS, […], 77210, GGT

Madame HKP AUQ, LJJ LIB DES JUMELLES, […], IYW pour avocat Me NOE NOD, 91 HRW LZZ IRJ , 75006 BSF

Madame GFI AYN, 56 NZQ ASA, […], IYW pour avocat Me HKQ DMS, 52 NZQ JS Michels , 93200, LZZ CET

Madame HKR AGT, 2 NZQ DMO CASSIN, 34170 JGX LE LEZ, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Monsieur HKR IIG, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Monsieur HKR DXI-GA, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Monsieur HKR EHH, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame HKR HEW, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Monsieur DMT HKS, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame DMT HKT, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Monsieur DMT DQ, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame DMT-LFF KZC DMT HKU, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur KBH DXI-AKQ, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame KBE KBF-NIW, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Monsieur BWN AYR, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame BWN HKV, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur DMV ALK, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Page 323

Monsieur DMV CNH, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame DMV BEP, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame DMV AYN, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame HKW HKX, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Monsieur DMY NIX-EMW, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame DMY EOH, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DMY HKY, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Monsieur DMY GYC, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame DNC CDW, domiciliée chez son avocat Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame HKZ BEU, domiciliée chez son avocat Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur NIY DXI-DQ, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame HLA BAX, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame HLA AQM, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur HLA IKC, IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP QUAI ACU HK Immeuble le QG, […] et IYW pour avocat et LEG Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame HLB DMX, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur HLC AEH, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame HLC KZC GP BBM, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Monsieur AKO LN (Fils), Madame AKO BWV (JBP), Monsieur AKO DXI-DQ (Fils),

Page 324

Madame AKO KZC DWF AHU (JBP), Monsieur AKO AGS HCP (Fils), Monsieur AKO AUW (Fils), Monsieur AKO HLD (Fils), JMZ qualité d'ayants droits de Madame KX KZC DMU AKP, domiciliés chez leur avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame MHQ KZC DMY AYN, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame JIL KBG BWV, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur JIL KBG DXI, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur HLE AAR, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame DMZ HLF, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DMZ ADZ-KH, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur DMZ CRZ, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame DMZ APA, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame HLG DDM, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame MHR KZC JIL KBG BJM, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur DNA HLH, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame DNB-LKD ACN, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame DNE AHU, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur DNE APG, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame HLI AVJ, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur HLJ ABA, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Page 325

Madame DNF BBK, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame DNF KZC KBH CJB, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame DND AWG, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame DNG DBV, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , 3400MONTPELLIER

Monsieur DNG GT, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNG DNH, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNG-KBI FMR, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur DNG-DNI MHT, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur DNJ DNK, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame DNJ EJE, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur DNJ CNH-BSK, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame DNJ CTI, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame HLK BBO, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur AKO AUW, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame AKO BWV, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur AKO LN, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur AKO DXI-DQ, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur AKO AGS HCP, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Page 326

Monsieur AKO HLD, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame AKO KZC DWF AHU, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame GP AGT, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur GP CUP, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame GP AVW, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame MHV KZC DNS DNT, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame DNO DNP, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNO DXI-DQ, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNO KB, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame MHS KZC DNA AVH, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame HLL BEP, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DVC BIL, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame FXH ANU, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame HLM AVZ, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame HLM DLX, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur ENO EQF, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame MHP KZC DMW AEN, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame DNQ EOQ, domiciliée chez son avocat Me DNM AGT, NZU Bd du Jeu de Paume

Page 327

, […]

Monsieur DNQ HLN, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNQ ANZ, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame DNQ GSE, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame COM AHU, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Monsieur COM EAP, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame DNV DNW ASU, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur HLO HLP, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNL FDK, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame DNR KZC MHU DDH, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur HLQ BBJ, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNS AOS, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame DNS AK-CJO, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame JYT KZC HLA AZD, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur HLR ADY, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame HLR HLS, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame HLR ASP, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Madame HLR DNU, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Page 328

Madame HLT HLU, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNW DXI-AK,domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNW OAE,domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNW BLW, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNW AZL, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNX HLV, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Madame DNX HLW, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur DNX HLX, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME, […]

Madame DNX HLY, domiciliée chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME , […]

Monsieur DNX AWP, domicilié chez son avocate Me DNM AGT, NZU HRW DU JEU DE PAUME […]

Monsieur HLZ IIG 56 NZQ DXI ESJ, […], IYW pour avocat Me DNY AKQ, 3 NZQ REMPART DE L'OULLE, […]

Madame IVM KZC AMK DNZ […], […], […], IYW pour avocat Me HMA AFW, LIL NZQ ACA AQO SPAAK, 26000 VALENCE

KBN AFW 49 NZQ DU MONT D'ARENE, […], IYW pour avocat Me HMB OAE, 7 NZQ THIERS BP LJG, […]

Madame AXF KZC ALV AXD 1423 NZQ DE LILLE, 62400 FVZ, IYW pour avocat Me DOB DE AXC AK-AGC, 35 B NZQ JOUFFROY D ABBANS, 75017 BSF

Madame AEG PL NSZ KBO NVR, domiciliée chez son avocate Me HMC AUL, LIR NZQ DE COURCELLES , 75008 BSF

Madame HMD DLX, domicilié chez son avocate Me HMC AUL, LIR NZQ DE COURCELLE, 75008 BSF

Madame LRK KZC KCS ABW, domiciliée chez son avocat Me KCR DQM, LJB AVENU PASTEUR, […]

Madame BBN KZC ALF NIZ 5 NZQ ROBESPIERRE, NZP 31, […], IYW pour avocat Me HME AWD, 3 NZQ D HAUTEVILLE, 75010 BSF

Page 329

Monsieur ARD HMF, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame IPV KZC PO BCF, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame NJA KZC KBP CPT domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame DPK KZC AMC BBO IYW droit de Madame DPK DPJ domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame NVS KZC AWJ MHZ AXQ domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame NTA KZC DOF AK-LN domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIC KZC NJ AZH domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame LFG KZC DOG ASF domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HMG GA domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame OAE épouse DOH ANU domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HMH ASN domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur CEW ANZ domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HMI DMO domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HMJ EAN domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HMK NJ domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HML AKQ domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HMM DOJ domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame NJB KZC DON ASH domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HMN AOK domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Page 330

Monsieur HMO NJ domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur IFI BNR FBC EKO domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame IFI BNR ABJ KZC IFI BNR FBC AIA OBA domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame LFH DZQ domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame NJC KZC KBT AK-KZ domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HMP AYK domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame LA épouse HMQ BYT domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HMR EPO domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIQ KZC DOQ AXO domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame LFI KZC DOR ANU domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES , 75001 BSF

Madame IZW KZC KBW BBK domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES , 75001 BSF

Madame MIS KZC DOT ACK domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIV KZC KBX AYG domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIW KZC ABJ BCF, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame DOW BEF, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur NJD DXI-DQ, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJC KZC KCA BKP, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HMS BBT, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HMT AOK, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Page 331

Madame HMU IS, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur DPB CPM, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJF KZC DPB AYN, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJG KZC DPC ARX, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJH KZC BQD ANU, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame LB épouse EEF BBM, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame NOK KZC AWF AK-KZ, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame KKQ KZC DPE BLB, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJK KZC DPH BBO, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame LC KZC LE CXD KCB ALC, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame NJE KZC KCF BDK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HMW CTD, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HMX HMY, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HMZ GA, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJV KZC DPU CCO, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur FNZ FRT, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HNA CWM, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame KCL KZC MKA BEU, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNB BLW, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Page 332

Monsieur HNC AKE, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame AWJ NTE KZC DQK AJK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MKF KZC KCQ AWZ, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HND BEU, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur NJF DXI-CZQ, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HNE HNF, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame NJG KZC HNG AYI IYW droit de Monsieur HNG HNH, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HNI AK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MHW KZC DOC DOD, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame NJH KZC MHX ASK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNJ HNK, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame NJI KZC GVH CGI, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HNL ACN, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur NJJ DXI-DQ, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MHY KZC DOE AEN, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNM AUW, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIB KZC HNM DLX, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur NJK DXI-LN, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MID KZC KBQ ASU, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Page 333

Madame AOE KZC ZB ASF IYW droit de Monsieur ZB DQ, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIE KZC DOI OK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur NJL DXI-ACA, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNN AAR, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HNO DOJ, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIF KZC CQ ASF, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIG KZC DOK DOL, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIH KZC DOM AEN, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNP AAU, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur DON EGD, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HNQ BIB, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNR AGS,domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame IZV KZC KBR BMC, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIJ KZC KBS BIB, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur ANX DXI-DQ,domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIK KZC DOO CBF, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNS DMO, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNT DXI, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNU AAU IYW droit de Madame HNV AXN, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Page 334

Madame ANR AK AXW, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIM KZC IFI MIL AGT, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur NJM DXI-LN, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNW ANS, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HNX FIV, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNY AKE, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur NJN DXI-LN, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIP KZC DOP ATD, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNZ DXI, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame AGS KZC BTZ AJK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIR KZC KBV BCJ, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame AK KZC IQI AK-ACK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur JLQ AKE, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIT KZC NTB AK CRR, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIU KZC DOV DOU, IYW ENA LEG et avocat : Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame EDP KZC DOY AZH, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOB BLZ, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJB KZC MIZ-MJA AYT, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJD KZC DOZ BGT, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Page 335

Madame CKS KZC MJE AJK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame ATJ KZC DPA AYT, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur CXD BLW, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur OAF HOD, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOE AKE, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJI KZC DPF AWN, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame BD KZC MG AGT, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIX KZC NJO AWX, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MIY KZC DOX ARM, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame ACV KZC KBZ OK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur CUV AAR, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJJ KZC DPG DZQ, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur IC MO, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur OAE AGS, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame LED CSB, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOF AAU, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HOG ASU, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame NTC KZC GID AFN, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur KCD LFJ CRR, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Page 336

Madame MJN KZC MJM AK CCX, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOH DXI, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame DPI KZC MJO DGG, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame DPY KZC KCE BEF, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame JUK KZC KCG BEW, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HOI GFK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame KCH KZC MJQ ASN, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOJ EAP, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJR KZC KCI ACK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJS KZC KCJ IB, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame BXU KZC DPO AGT, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOK NJ, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame DPP KZC KCK BAT IYW droit de Monsieur DPP AGS, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur DPL FUR IYW droit de Madame DPN DPM, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOL LN, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur DKE LFX, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOM AQO, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HON CCO IYW droit de Monsieur HON AKQ, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame APB BVM, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Page 337

Madame FKW IRJ IRK épouse BYC DPS, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame LD épouse BMD AXN, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur BMD ANS, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame LFK KZC AU-HOO AHU IYW droit de Monsieur AU-HOO LFX, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOP HOQ, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJU KZC DPT BRS, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOR ANZ, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame LCD KZC DPV DPW ASF, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOS LN, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame BZA ANU, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOT DXI, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame DPX KZC HOU AMX IYW droit de Monsieur HOU AUQ, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur AKS DXI-LN IYW droit de Madame LE épouse AKS AEC, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame CJN KZC DPY AK-ALC, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOV DXI, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJW KZC DPZ ASP, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur NTO EFY IYW droit de Madame LF épouse NTO AYG, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJX KZC DQA BAI, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HOW HOX, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Page 338

Madame MJY KZC DQB CEK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MJZ KZC DQC DQD, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HOY AIA, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur AKT AAU IYW droit de Madame LG épouse AKT AK AHU, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame EKF KZC AMX AK-LN, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur LFL EPA LFM,domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HNA LN, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HOZ CSB, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame DQG KZC MFE DQF, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame DQH KZC HWQ NTD AIN, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HPA ATZ, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HPB BIG, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur DQI DXI-AFW IYW droit de Madame AKU BEF, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HPC AKE, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HPD AHU, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MKB KZC KCM BIP, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MKC KZC DQJ IS, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HFF HPE, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame AKV KZC KCN APA IYW droit de Monsieur AKV EAP, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Page 339

Monsieur HPF AUQ IYW droit de Monsieur HPF DMO, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HPG DXI, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MKC KZC KCO QN AK, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HPH BPY, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MKD KZC KCP AK APA, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HPI ADM, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MKE KZC HPJ BCJ, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HPJ AAR, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur PJ IIG IYW droit de Monsieur PJ HPK, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HPL DXI, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame NJP KZC HPM AWN IYW droit de Monsieur HPM GT,domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame CLQ KZC DQL BQI, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HPN AHP, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame HPO BBB, domiciliée chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Monsieur HPP DXI-AGS IYW droit de Madame HPP CEK, domicilié chez son avocate Me MGU ACN, LIO NZQ DES PYRAMIDES, 75001 BSF

Madame MKG KZC DQN OK […], […], IYW pour avocat Me DQN KB, 2 NZQ DU COMMERCE, 37000 TOURS

Madame DQO LCD, demeurant au 15-NLP NZQ LZZ-DXI, […], IYW pour avocat Me HPQ BWB, 2 NZQ BOUHIER 21000 DIJON

Madame HPR BZQ, demeurant au 12 NZQ DE LA MARE ADY, […], IYW pour avocat : Me KDN DTR, LIS NZQ LZZ AAU DES ARTS, 75006 BSF

Madame AZD HPS domiciliée chez son avocat Me BNH HPT, 4 NZQ DU GENERAL WATRIN 60000 BEAUVAIS

Page 340

Madame HPU CEO, demeurant au 192 NZQ LZZ JS, 75015 BSF, IYW pour avocat : Me IZV DDM, LIM NZQ TRONCHET, 75008 BSF

Madame DRM KZC DRN FIV domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame HPV IB domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur BBE HPW domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DQQ AIZ domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DQQ CTE domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DQQ DAM, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DQQ HPX,domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DQT DQU, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DQT HPY, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DQT MKI-NJQ, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DQT EIA, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DQW BWB, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DQW DCZ, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DQW HPZ, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DQW DXI-ACA, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DQW DKF, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DQW DQX, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DZS ASP, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Page 341

Monsieur AWJ DQY AJA, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur AWJ DQY BZU, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame AWJ DQY AJG, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DSG AKQ, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DSG ASP, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DSG DSH, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DSG ARX, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DSG AVU, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame WV CBF, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame LYY ACN, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur LYY CHE, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame HQA BFU, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRB BXW, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DRB BNN, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DRB CUP, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DRC DMQ, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRC GKH, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE LA BRETONNERIE, […]

Madame DRC AIA, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DRC GSE, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Page 342

Monsieur DRC HQB, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur AKW ANZ, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame AKW API, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur AKW DKG, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur AKW HQC chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame AKW CQM, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame BEK BBK,domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame NJR-BNV BEO, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRE GLC, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DRE DRD, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DRE CMW, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DRE EIW, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DRE KZC KCV DAK, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur HQD BIL, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame HQD KZC DRF BVM, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur HQE PO, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DRH DMQ, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRH BLX, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DRH ANS, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Page 343

Madame DRI KZC DRL CBF, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRN DJW, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DRN BBP, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DRN AHP, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DRN DZW, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DRN AVL, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DRN AVW, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DRP BWV, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DRP GMB, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRO DEA, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DRO DMO, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame HQF AWX, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur HQG AWD, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur HQG AFW, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame HQG BYT, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame HQH AEC, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame MKM KZC DRT KZ,domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame MKT KZC DSV BWI, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur HQI ADC, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Page 344

Monsieur DRQ MI, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame MRP KZC AYQ AHG, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur AYQ EAP, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur AYQ HQJ, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur HQK BLW, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur HQL GT, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur IFI BNR DXI, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame IFI BNR AIA, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur IFI BNR LFN, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur IFI BNR LFO, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DRV AUW, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DRV DJW, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DRV AYN, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DRV HQM, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRV DRW, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DRV BBO, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRV CNH, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DRV BEP, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame MKO KZC DSA BAX, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES

Page 345

NWD NZQ DE […]

Madame DRX CJB, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRX AWF, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DRX AGS, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur FT FLB, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame FT KZC DSU AGT, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame MKU KZC DTB ACN, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur AKY ADY, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur AKY AEH, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur EPA DRY LFP, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame EPA DRY KDG, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame EPA DRY EIO, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame EPA DRY KDF, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame MKR KZC DSD AHU, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame HN AK-CSB, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame AOC BKP, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame MKP KZC DRR AXY, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRZ LN, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DRZ HQN, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Page 346

Monsieur DRZ DXI-AK, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DRZ HQO, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRZ BBJ, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur COR AZL, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame COR KZC DE AHM ADO, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame HQP ART, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRR AKE, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DRR OAE, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSA EHH, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSA DQ, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSA FGI, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSB HQR, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DSB BIG, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES Avocat Barreau D'Orleans, NWD NZQ DE LA BRETONNERIE, […]

Monsieur DSB HQS, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSB DBA, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DSB AYI, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DSB CTE, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSB GAF, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSB EOG,domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE LA

Page 347

[…]

Madame DSB BHX, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DSC BWN, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSC CEP, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSC AFW, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSC APG, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur HQT BFD, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSE CET, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSE CZT, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DSE AJG, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DSD EQM, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DSD NJ, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSD DEJ, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DSD DNT, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DSD BUB, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSD BZO,domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DSD FQC, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame KDJ FCV,domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame KDJ AIS IYW pour représentants JCZ Madame HQU AZD JMZ qualité de Mère et Monsieur KDJ ANZ JMZ qualité de KNG, domiciliée chez son avocat Me

Page 348

LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur ABO DFL, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame KDI-DSG ATD, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DSI BNN, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSI CZS, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSI BBJ, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DSI AQM, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur GXF IFI BNR PO, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur GXF IFI BNR KB, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame GXF IFI BNR CEO, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DSF KZC COR BCJ, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DSK EJZ, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DSK KZC DAE IB, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DRK KZC DRI DRJ, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame MKS KZC DSP AVP, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame HQV BON, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur NJS DXI-KH, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame HQW BEU, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame HQW BJF, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame HQW DQF, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE

Page 349

[…]

Monsieur HQW CMX, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSJ ADC, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DSJ ASU, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DSJ ADC (Fils) et Madame DSJ ASU (JBP), JMZ qualité d'ayants droits de Madame LH KZC DSJ BIP, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DSM CJH, IYW pour représentant légal Madame LLZ-DSN AK- KZ JMZ qualité de Mère,domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame HQX AYK,domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DSO AYR, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame MKJ KZC AWJ DQY BMJ, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur BN NTO, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSQ DXI-AKQ, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DSQ CEO, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur HQY OK, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DRA KZC LYY BCF, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame LFQ AK CPH, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame HQZ BGT, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DSS DKQ, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE LA BRETONNERIE, […]

Madame DSS KZC BEK DST, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DRG ADY, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Page 350

Monsieur AUQ AAR, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSU AGS, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame CKB KZC DSO IB, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE LA BRETONNERIE, […]

Monsieur HRB CVA, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame HRB FMH, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur HRB AMB, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSW MO, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSW ACU, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur DSW ACA, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur HRC HRD, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame HRC-DSX DCA, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame MKH KZC DQQ ABW, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame HRE CMO, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame MKQ KZC DSC MM, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame MKK KZC DRB AEC, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame HRF EDO, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DSZ GKB, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame DSZ AJK, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DSZ IIG, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Page 351

Madame DSZ KZC DSY CEO, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE LA BRETONNERIE, […]

Madame DSZ KZC DTA CDW, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES , NWD NZQ DE LA BRETONNERIE, […]

Madame HRG HRH, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DRS KZC DRR AHV, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame DTB DTC, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur DTB AGS, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Monsieur HRI AYR, ddomicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES, NWD NZQ DE […]

Madame KDK KZC DSW JYG, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame LJ CMO, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur LJ DTD, domicilié chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame LJ KZC DTF DTE, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame LJ KZC NJT ABX, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame LJ KZC DTG DTH, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame LJ KZC NJT ABX (JBP), Madame LJ KZC DTF DTE (JBP), Madame LJ KZC DTG DTH (JBP), Madame LJ CMO (JBP), Monsieur LJ DTD (Fils), JMZ qualité d'ayants droits de Madame LJ HRJ, domiciliés chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Madame EDU KZC EPA DRY KDE, domiciliée chez son avocat Me LK ET ASSOCIES NWD NZQ DE […]

Monsieur HRK AUQ 3 NZQ DES HAUTES PERCHES, […], IYW pour avocat : Me JAS ACT, 15 HRW DU FEY, 75004 BSF

Madame DTJ KZC EPA CMP BBO, IYW ENA LEG et avocat : Me DTK AWF, 147 NZQ DE RENNES, 75006 BSF

Madame KDM AK-KZ demeurant au 255 NZQ DNH HUGO, RESIDENCE LER DE VINCIAPPT N°3,KCQ 59460 JEUMONT, IYW pour avocat : Me BW AHU, […]

Page 352

Pour les parties civiles IYW constitué avocat, s'agissant de leur citation, il convient de se référer au tableau annexé aux notes d'audience.

CHAPEAU PARTIES CIVILES HTD HIP

L'association UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS – QUE […], dont le siège LNP est 233 HRW VOLTAIRE, 75011, BSF, BFE par son Président Monsieur HRL AAR, IYW pour avocat Me NASRY Erkia, 98 HRW MALESHERBES, 75017 BSF

L'association d'Aide aux Victimes des Accidents des Médicaments (AAAVAM), dont le siège LNP est IEZ NZQ DE LA PAIX, 75002, BSF, BFE par son Président, Monsieur BIL PO HUM, IYW pour avocat Me CMI ADC, IEZ AVENUE DE L'OPERA, 75001 BSF

La CONFEDERATION DE LA CONSOMMATION, DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE (CLCV), dont le siège LNP est 59, HRW EXELMANS, 75016, BSF, prise JMZ la personne de son représentant légal domiciliée chez son avocat Me LK & Associés, NWD NZQ DE LA BRETONNERIE, NZK 000 ORLEANS

L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS AGREEES D'USAGERS DU SYSTEME DE SANTE prise JMZ la personne de son représentant légal domiciliée chez Me DXI-DQ ASL et Maître DQ- DKQ NJU, ACQ QUAI DE LA MEGISSERIE, 75001 BSF

L'association d'Aide aux Victimes de l'Isoméride et du Médiator (A.V..I.M), BFE par Monsieur OK AGS IAL, dont le siège est 136 AVENUE KH BARTHOU, […], domicilié chez son avocat Me AZT DXI-GA, 31 NZQ DU […]

L'association SOS MEDIATOR, prise JMZ la personne de son représentant légal dont le siège est situé LIJ NZQ ADRIEN XE, […], IYW pour avocat Me AEJ ANS, NLP QUAI ACU HK, […]

La Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), LNQ de sécurité sociale à régime spécial de prévoyance dont le siège est sis NLP, avenue du Général FHT, […], domiciliée chez son avocat AARPI HUP, BFE par Maître CUP HUP, 232 HRW LZZ-IRJ, 75007 BSF

La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN), LNQ de prévoyance sociale à régime spécial de la Sécurité Sociale, dont le siège est sis 5, OCJ NZQ de Madrid, 75008 BSF, domiciliée chez son avocat AARPI HUP, BFE par Maître CUP HUP, 232 HRW LZZ-IRJ, 75007 BSF

La Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), dont le siège est sis 255 NZQ DE VAUGIRARD, 75015 BSF, BFE par son Président Monsieur HRM CHE, domiciliée chez son avocat AARPI HUP, BFE par Maître CUP HUP, 232 HRW LZZ-IRJ, 75007 BSF

La Mutuelle Générale de la Police (M.G.P), dont le siège LNP est IEZ NZQ DES SAUSSAIES, 75008, BSF et le siège NVW 8 NZQ APJ EDISON CS 90059, […], IYW pour représentant légal M. BNH HRN domiciliée chez son avocat la LQB HUQ & ASSOCIES – Me AFW HUQ et Me CSB HUQ, 6 NZQ BOUCHARDON, 75010 BSF

La Mutuelle Mieux-Être, dont le siège LNP est 171 AVENUE DFP-ROLLIN, 75011, BSF, IYW

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pour représentant légal DXI-DQ NJV et BBJ HRO domiciliée chez son avocat la LQB HUQ & ASSOCIES – Me AFW HUQ et Me CSB HUQ, 6 NZQ BOUCHARDON, 75010 BSF

La Mutuelle MARE AFQ (MMG), dont le siège LNP est NJ 97190 LE Gosier, IYW pour représentant légal BZU HRP domiciliée chez son avocat la LQB HUQ & ASSOCIES – Me AFW HUQ et Me CSB HUQ, 6 NZQ BOUCHARDON, 75010 BSF

La mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI) dont le siège LNP est 6 NZQ Bouchardon 750110 BSF IYW pour représentant légal ATZ HRQ domiciliée chez son avocat la LQB HUQ & ASSOCIES – Me AFW HUQ et Me CSB HUQ, 6 NZQ BOUCHARDON, 75010 BSF

La Mutuelle Nationale Territoriale ( MNT), dont le siège LNP est 4-6 NZQ d'Athènes 75009 BSF, IYW pour représentant légal AAR HRR domiciliée chez son avocat la LQB HUQ & ASSOCIES – Me AFW HUQ et Me CSB HUQ, 6 NZQ BOUCHARDON, 75010 BSF

Harmonie Mutuelle pour elle-même et JMZ ce qu'elle vient aux droits de la Mutuelle Harmonie Fonction Publique, dont le siège LNP est 143 NZQ Blomet 75015 BSF IYW pour représentant légal BBJ HRS domiciliée chez son avocat la LQB HUQ & ASSOCIES – Me AFW HUQ et Me CSB HUQ, 6 NZQ BOUCHARDON, 75010 BSF

La Mutuelle Générale de l'Education Nationale (M.G.E.N) dont le siège LNP est 3 square EWF Hymans 75748 BSF IYW pour représentant légal AKA HRT domiciliée chez son avocat la LQB HUQ & ASSOCIES – Me AFW HUQ et Me CSB HUQ, 6 NZQ BOUCHARDON, 75010 BSF

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM), agissant pour son compte et pour le compte de La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Allier, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes de Haute Provence, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Alpes, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ardèche, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ariège, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'CGT, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aveyron, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Calvados, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Charente, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Charente- Maritime, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cher, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corrèze, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte d'Or, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Dordogne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Doubs, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Eure, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Eure et Loir, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Finistère, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du MWR, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute- Garonne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la HMS, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-ELD, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Châteauroux, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre-et-KKC, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Loir-et-Cher, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la KKC, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-KKC, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de KKC-Atlantique, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Orléans, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot, La Caisse

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Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne, La Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine-et-KKC, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Meuse, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Morbihan, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Nièvre, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Hainaut, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lille-Douai, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de BZK-Tourcoing, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Orne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Côte D'Opale, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de JYI, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées Orientales, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas- Rhin, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du CFL-Rhin, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la […], La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône et KKC, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Sarthe, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Savoie, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de BSF, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine et Marne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Somme, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Tarn-et-Garonne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Varn, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Vaucluse, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la HPL, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-HPL, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de KFK, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts-de-Seine, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Seine-LZZ-CET, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HCG de Marne, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HCG d'Oise, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guadeloupe, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes- Vaucluse, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Alsace, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme KKC, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Armorique, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Auvergne, La Caisse de Mutualité sociale agricole Beauce-Cœur-de-KKC, La Caisse de Mutualité sociale agricole Berry-Touraine, La Caisse de Mutualité sociale agricole de Bourgogne, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Corse, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Dordogne, Lot et Garonne, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche-ANX, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole HMS, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Grand Sud, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ile de CPH, La Caisse de Mutualité sociale agricole du Languedoc, La Caisse de mutualité sociale agricole du GKE, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole KKC Atlantique – Vendée, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole JMB, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Maine et KKC, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Mayenne Orne Sarthe, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Nord HOO de Calais, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Picardie, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Portes de Bretagne, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Poitou (Sèvres-HPL), La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Champagne, domiciliées chez Maître BIL HRU 126 HRW RASPAIL, 75006 BSF

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La Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMS), dont le siège LNP est situe au 247 AVENUE AKQ GDZ, 83090, […], BFE par son directeur général JMZ service, domiciliée chez Maître BIL HRU 126 HRW RASPAIL, 75006 BSF

L'Etablissement National des Invalides de la API (ENIM) dont le siège LNP se situe 4 avenue AOS TABARLY 17183 PERIGNY CEDEX représenté par sa directrice JMZ service domicilié chez Maître BIL HRU 126 HRW RASPAIL, 75006 BSF

La Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale des Mines (CANSSM) dont le siège LNP se situe NLX avenue de Ségur 75714 BSF CEDEX 15 représenté par son directeur général JMZ exercice d omiciliée chez Maître BIL HRU 126 HRW RASPAIL, 75006 BSF

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNMA) dont le siège est JUQ AVENUE DU HXN AAU CIE 75020 BSF JMZ tant qu'elle vient aux droits de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) IYW pour avocats Maître BOV AFV, 189 HRW LZZ IRJ, 75007 BSF. Maître EGD DQ LFT et Maître HDJ AEI pour le IIS LFT & Associés 48 AVENUE DNH HUGO, 75116 BSF et Maître DDM LFU LFV, […], 75002 BSF.

La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) dont le siège est situé LIJ NZQ de BSF 93000 BOBIGNY, agissant pour son compte et pour le compte de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ain- Rhône, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Alsace, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme KKC, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Armorique, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Auvergne, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Beauce-Coeur de KKC, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Bourgogne, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Corse, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Côtes Normande, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Dordogne, Lot et Garonne, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole De Franche-Compté, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole HMS, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Grand-Sud, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Ile de CPH, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du GKE, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole KKC Atlantique-Vendée, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole JMB, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Maine et KKC, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Mayenne Orne Sarthe, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Nord HOO de Calais, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Picardie, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Portes de Bretagne, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Poitou, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud-Champagne IYW pour avocats Maître BOV AFV, 189 HRW LZZ IRJ, 75007 BSF. Maître EGD DQ LFT et Maître HDJ AEI pour le IIS LFT & Associés, 48 AVENUE DNH HUGO, 75116 BSF et Maître DDM LFU LFV, […], 75002 BSF.

La Caisse de coordination aux Assurances Sociales de la RATP (CCAS), dont le siège LNP est SIS NLS NZQ CHAMPIONNET, 75889, BSF CEDEX NZU, IYW pour avocat Maitre AUL BHJ- NPF, 5 NZQ LIANCOURT, 75014 BSF

La Mutuelle Générale, dont le siège LNP est situé au 1-11, NZQ BRILLAT-SAVARIN, BSF 75013, BFE par son président CUP HRV, IYW pour avocats Maître AOS IZW, 13TER, HRW GHA, 75017, BSF et la SELARL ABO & Associés JMZ la personne de

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Maître MM HRX, LIU NZQ LZZ OK, 75007 BSF

La RATP, JMZ sa qualité d'LNQ spécial de Sécurité Sociale et d'Employeur, LIT QUAI DE LA RAPEE, 75012 BSF

Prévenu DXI AGS PO LMD le LIL février 1936 à BSF 75009 Demeurant : 1 NZQ du Général Gouraud 92190 MEUDON Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du 12/02/2013 Mainlevée du contrôle judiciaire JMZ date du LIO/03/2013

Prévenu des chefs de : • PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE IIG CONTROLE de 2001 à 2003 à BSF, NEUILLY et SAUERLACH (Allemagne), sur le territoire national et depuis temps non prescrit

comparant, assisté et IIG représenté (aux audiences des LIL, 25, NLR septembre 2019, NLO novembre 2019, LIK HPK 2020 et 06, 25, NLR, LIM février 2020, LIL, NLQ, LIO juin 2020 et 6 juillet 2020) avec mandat par Maîtres Norma DXB CRAVOTTA et AQO FHT, avocats au Barreau de BSF (P0110)

Prévenu ANZ RV LMD le […] à SAUMUR (Maine-Et-KKC) Demeurant : chez Maître GT DE LFA 125 Bd LZZ-IRJ 75006 BSF Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du LID/02/2013 Mainlevée du contrôle judiciaire JMZ date du 01/09/2013

Prévenu des chefs de : • COMPLICITE DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE IIG CONTROLE de 2001 à 2003 à BSF, NEUILLY et SAUERLACH (Allemagne), sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté par Maître GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193) et Maître XI HSL (C1537), avocats au Barreau de BSF

Prévenu JS AAD LMD le 3 JLR 1938 à BSF 75011 Demeurant : Chez Maître CPU-DQ STASI 91 NZQ du Faubourg LZZ-KXT 75008 BSF Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Prévenu des chefs de : • PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA

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SURVEILLANCE IIG CONTROLE de 2004 à 2006 à BSF et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté et IIG représenté (aux audiences des LIL, 25, NLR et 30 septembre 2019, 1 JWL et 11 octobre 20019, LIJ novembre 2019, 8, 9, LID, 16 et LIL HPK 2020, 6, LID, NLQ, 25 et LIM février 2020, 2, 3, 4 et 5 JL 2020, LIL, NLQ, LIO et 30 juin 2020 et le 6 juillet 2020 ) avec mandat par Maître CPU-DQ STASI , avocat au Barreau de BSF (D1986)

Prévenu DXI-AUQ LN LMD le […] à BSF 75017 Demeurant : 1 NZQ Montéra 75012 BSF (CPH) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre

Prévenu des chefs de : • PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION IIG LA SURVEILLANCE de 1984 à 2011 à BSF et à NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté et IIG représenté (aux audiences des LIL, 25, NLR septembre 2019, 1 JWL, 2, 3, 7, 16 octobre 2019, LID, ACQ, 25, NLR, LIN novembre 2019 , 12 décembre 2019, LID, 16, LIO HPK 2020, 06, LID, NLQ, 25, NLR, LIM février 2020, 02, 03, 04, 05, 09, 11, 16 JL 2020, 02, 08, NLP, NZU, 22, LIL, NLQ, LIO, 30 juin 2020, 02 et 06 juillet 2020) avec mandat par Maître AHV JAAFAR, avocat au Barreau de BSF (R280)

Prévenu AGS LEH LMD le […] à BSF 75017 Demeurant : LIR NZQ de Bellechasse 75007 BSF (CPH) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre

Prévenu des chefs de : • PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION IIG LA SURVEILLANCE de 1985 à 2011 à BSF et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté et IIG représenté (aux audiences des LIL, 25, NLR et 30 septembre 2019, 01, 02, 03, 07, 08, 09, IEZ, 11,NLO, 15, 16, NLP, LIK, 22, LIL, NLQ, LIN, LIO et 31 octobre 2019, 04, 05, 06, 07, 12, LID, NLO, LIJ, ACQ, LIK, LIK, NLR, LIM, LIN novembre 2019, 02, 03, 04, 09, 11, 12 décembre 2020, 09, LID, NLO, 15, 16, LIL, LIM, LIO HPK 2020, 06, LID, NLQ, 25, NLR février 2020, 02, 03, 04, 05, 09, 11, 12, 16 JL 2020, 02, 08 et 16, NLP, NZU, LIL, NLQ, LIO, 30 juin 2020, 1er et 06 juillet 2020) avec mandat par Maîtres OAE HSA et HSB HSC, (A0024), avocats au Barreau de BSF

Prévenu LN HSD LMD le 2 JL 1936 à […] Demeurant : NLO NZQ du Docteur AKB 75015 BSF (CPH) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné

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Prévenu des chefs de : • TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION IIG FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE IIG ADMINISTRATION PUBLIQUE JMZ 2011 à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

comparant, assisté et IIG représenté (aux audiences des LIL, 25, NLR septembre 2019, 16 JL 2020 et 2 juin 2020) avec mandat par Maître AEN AGB et Maître GT ARTUPHEL avocats au Barreau de BSF (E1305)

Prévenue AK-KZ OQ née LL née le NLP septembre 1947 à Alger (ALGERIE) Demeurant : LID NZQ LZZ-KH JMZ L'ISLE 75004 BSF (CPH) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre

Prévenu des chefs de : • COMPLICITE DE TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION IIG FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE IIG ADMINISTRATION PUBLIQUE JMZ 2011 à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparante, assistée et IIG BFE avec mandat (aux audiences des LIL, 25, NLR septembre 2019, 01 JWL octobre 2019, 15, LIO, 30 HPK 2020, 16 JL 2020, 02 juin ACQ par Maître AXB BTB, avocat au Barreau de BSF (G0612)

Prévenu (décédé) AOS LM LMD le NLO juillet 1950 à MLM (LJL), Demeurant : OCK OCJ NZQ Lecourbe 75015 BSF Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du NLO/02/2013 Mainlevée du contrôle judiciaire JMZ date du LIO/03/2013

Prévenu des chefs de : • PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION IIG LA SURVEILLANCE de 2003 à 2008 à BSF et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

Prévenue AK-LFX APS épouse LM née le NLP novembre 1951 à DUNKERQUE (Nord) Demeurant : OCK OCJ NZQ Lecourbe 75015 BSF Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du NLO/02/2013 Mainlevée du contrôle judiciaire JMZ date du LIO/03/2013

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Prévenue des chefs de : • RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT HOO 5 ANS D'EMPRISONNEMENT de 2003 à 2008 à BSF et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

comparante, assistée et IIG BFE avec mandat (aux audiences des LIL, 25, NLR septembre 2019, 9 HPK 2020, 2 JL 2020, 2 juin 2020, LIL juin 2020, NLQ juin 2020 et LIO juin 2020) par Maître AGT PALEY-AKF avocat au Barreau de BSF (R 138)

Prévenue (décédée) CJH HSE JEV BD née le 25 JL 1937 à FORBACH (57) Demeurant : 16 NZQ d'Aumare Dauboeuf 27430 VATTEVILLE Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du LID/02/2013 Mainlevée du contrôle judiciaire JMZ date du 03/05/2013

Prévenue des chefs de : • COMPLICITE DE PARTICIPATION ILLEGALE D'UN FONCTIONNAIRE DANS UNE ENTREPRISE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION IIG LA SURVEILLANCE de 2003 à 2008 à BSF et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

• RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT de 2003 à 2008 à BSF et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

Prévenu GT LP LMD le […] à BSF 75015 Demeurant : LIQ NZQ de Verneuil 75007 BSF (CPH) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné

Prévenu des chefs de : • PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION IIG LA SURVEILLANCE de 1990 à 2004 à BSF et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté et IIG représenté (aux audiences des LIL, 25, NLR septembre 2019, LID, NLQ, 25 février 2020, 04, 11 JL 2020, 02, LIL, NLQ et LIO et 30 juin 2020 avec mandat par Maître ADY SIMHON, avocat au Barreau de BSF (G0563)

Prévenu AKQ NL LMD le […] à BSF 75014 Demeurant : LIZ avenue de la Bourdonnais 75007 BSF (CPH) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné

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Prévenu des chefs de : • PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE IIG CONTROLE de 2009 à 2011 à BSF et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION IIG LA SURVEILLANCE de 2009 à 2011 à BSF et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté et IIG représenté (aux audiences des LIL, 25, NLR septembre 2019, NLQ février 2020, 12 JL 2020, 02, LIO et 30 juin 2020) avec mandat par Maître ADO BESLAY, avocat au Barreau de BSF (C1101)

Prévenu NJ AAE LMD le 16 JL 1946 à BSF 75015 Demeurant : NLS NZQ de Meudon 92100 MLM BILLANCOURT (CPH) Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : libre Prévenu des chefs de : • PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION IIG LA SURVEILLANCE de 2004 à 2008 à BSF et NEUILLY, sur le territoire national et depuis temps non prescrit comparant, assisté et IIG représenté (aux audiences des LIL, 25, NLR septembre 2019, 07, 08, NLO, 15, NLP, LIK octobre 2019, 04 06, 12, LID, NLO/, NZU, LIJ, LIK, 25, NLR, LIN novembre 2019, 02, 03 décembre 2020, 09, NLO, 15, 16, LIL HPK 2020, 06, 11, LID, NLQ, 25, NLR, LIM février 2020, 02, 03, 05, 11, 12, 16 JL 2020, 08, 09, NZU, 22, LIL, NLQ, LIO et 30 juin 2020) avec mandat par Maître DZQ JEL-FANTUZ, avocat au Barreau de BSF (C1390)

Prévenu DXI AFW PP LMD le NZU juillet 1953 à […]) Demeurant : chez Maître GT DE LFA 125 Bd LZZ-IRJ 75006 BSF Nationalité : française Antécédents judiciaires : jamais condamné Catégorie Pénale : placé sous contrôle judiciaire Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du NLR/04/2013 Maintien sous contrôle judiciaire JMZ date du 30/08/2017 Prévenu des chefs de : • NVT NVU NVV NVW CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE IIG UNE QUALITE, IIG ACCORDANT UNE AUTORISATION ENTRE le LIK juin 1999 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • IEW SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME IIG DE L'ANIMAL entre décembre 1996 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • ESCROQUERIE entre le LIK juin 1999 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION IIG FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE IIG

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ADMINISTRATION PUBLIQUE JMZ 2011 à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • NWE IEX PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre décembre 1996 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre décembre 1996 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre décembre 1996 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre décembre 1996 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit Comparant, assisté par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître XI HSL (C1537), et Maître ANZ LZZ-FEY (R264), avocats au Barreau de BSF

HTD HIP prévenues

Prévenue des chefs de : • NWE IEX PAR PERSONNE MORALE entre 1995 et 2009 à LZZ-CET, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE SUIVIES D'UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS entre 1995 et 2009 à LZZ-CET, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • NWE IEX PAR PERSONNE MORALE entre 1995 et 2009 à LZZ-CET (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE IIG EGALE A 3 MOIS entre 1995 et 2009 à LZZ-CET, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES N'IYW HOO ENTRAINE D'INCAPACITE entre 1995 et 2009 à LZZ-CET BFE par son représentant légal, Monsieur OK XL pendant les débats et par Madame AJF HSP-LT, lors du prononcé de la décision, assisté par Maîtres ADO HSI, HHC DWQ (H1), DQ-AWD SUR (P0147) avocats au Barreau de BSF

La SARL ADIR Adresse : JUQ NZQ Carnot 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

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Prévenue des chefs de : • COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION IIG LA SURVEILLANCE du 31 décembre 2005 à 2011 à BSF et NEUILLY (prestation de M. LN), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION IIG LA SURVEILLANCE du 31 décembre 2005 à 2011 à BSF et NEUILLY (prestation de M. LEH), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • RECEL, PAR PERSONNE MORALE, DU PRODUIT D'UN DELIT du 1er JL 1994 à 2002 à BSF et NEUILLY (prestation de M. LP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • COMPLICITE DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE IIG CONTROLE de 2009 à 2011 à NEUILLY et à BSF (prestation de J. NL), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION IIG LA SURVEILLANCE de 2009 à 2011 à BSF et NEUILLY (prestation de J.NL), sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SARL BIOPHARMA DEVENUE NUE CPH Adresse : JUQ NZQ CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : AKE HSK Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du LIL/09/2011 Maintien sous contrôle judiciaire JMZ date du 30/08/2017 Prévenue des chefs de : • ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE entre le 22 septembre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, SURESNES et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • IEW, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME IIG DE L'ANIMAL entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, SURESNES et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • NWE IEX PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le 22 septembre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, SURESNES et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le 22 septembre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, SURESNES et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le 22 septembre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, SURESNES et BSF, sur le territoire national et depuis temps non

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prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le ACQ septembre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, SURESNES et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SARL IRIS Adresse : JUQ NZQ Carnot 92284 SURESNES Représentant légal : DKQ RH

Prévenue des chefs de : • COMPLICITE DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE IIG CONTROLE entre le 31 décembre 2005 et 2006 à NEUILLY et BSF (prestation de C. AAD), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • RECEL, PAR PERSONNE MORALE, DU PRODUIT D'UN DELIT JMZ 2000 et JMZ 2006 à BSF et NEUILLY (prestation de M. LEH), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • COMPLICITE DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE IIG CONTROLE de 2009 à 2011 à NEUILLY et BSF (prestation de J.NL) MEX SUP, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • COMPLICITE DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE L'ADMINISTRATION IIG LA SURVEILLANCE de 2009 à 2011 à NEUILLY et BSF (prestation de J.NL) MEX SUP, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SAS BIOFARMA Adresse : JUQ NZQ Carnot 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du LIK/09/2011 Maintien sous contrôle judiciaire JMZ date du 30/08/2017

Prévenue des chefs de :

• ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE entre le 1er JL 1994 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • NWE IEX PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

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• BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le 22 septembre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • IEW, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA Santé DE L'HOMME IIG DE L'ANIMAL entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193) et Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ- BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SAS LES LABORATOIRES NUE

Adresse : JUQ NZQ DE CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du LIK/09/2011 Maintien sous contrôle judiciaire JMZ date du 30/08/2017

Prévenue des chefs de : • NVT NVU NVV NVW CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE IIG UNE QUALITE, IIG ACCORDANT UNE AUTORISATION entre le 1 JWL JL 1994 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE entre le 1er JL 1994 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • IEW, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA Santé DE L'HOMME IIG DE L'ANIMAL entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • HOMICIDES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre 1995 au ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE du 1er HPK 1995 au ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF

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• BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre 1995 et 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION IIG FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PARTICULIER POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE IIG ADMINISTRATION PUBLIQUE JMZ 2011 à NEUILLY et à BSF (prestation de C. HSD), sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193) et Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ- BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SAS LES LABORATOIRES NUE INDUSTRIE Adresse : JUQ NZQ Carnot 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du LIK/09/2011 Maintien sous contrôle judiciaire JMZ date du 30/08/2017 Prévenue des chefs de : • IEW, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA Santé DE L'HOMME IIG DE L'ANIMAL entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et à BSF (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • NWE IEX PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le LIJ septembre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et BSF (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le LIJ septembre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et BSF (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le LIJ septembre 1995 au ACQ juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et BSF (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE entre le LIJ septembre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le 22 septembre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, GIDY et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

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BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193) et Maître XI HSL (C1537), et Maîtres CVW MYB et AKQ- BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SAS ORIL INDUSTRIE Adresse : JUQ NZQ Carnot 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du LIK/09/2011 Maintien sous contrôle judiciaire JMZ date du 30/08/2017

Prévenue des chefs de : • IEW, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA Santé DE L'HOMME IIG DE L'ANIMAL entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, BOLBEC et BSF (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • NWE IEX PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le LIL JLR 1997 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, BOLBEC et à BSF (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le LIL JLR 1997 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, BOLBEC et BSF (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le LIL JLR 1997 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, BOLBEC et BSF (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit • ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE entre le LIL JLR 1997 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, BOLBEC et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre le LIL JLR 1997 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, BOLBEC et BSF (MEX SUP), sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193) et Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ- BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SAS NUE Adresse : JUQ NZQ CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du LIK/09/2011 Maintien sous contrôle judiciaire JMZ date du 30/08/2017

Prévenue des chefs de :

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• NVT NVU NVV NVW CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE IIG UNE QUALITE, IIG ACCORDANT UNE AUTORISATION entre le 1er JL 1994 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, COURBEVOIE et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • IEW, PAR PERSONNE MORALE, SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA Santé DE L'HOMME IIG DE L'ANIMAL entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, COURBEVOIE et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • ESCROQUERIE PAR PERSONNE MORALE entre le 1er JL 1994 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY , COURBEVOIE et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • NWE IEX PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, COURBEVOIE et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, COURBEVOIE et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY et BSF, COURBEVOIE et sur le territoire national et depuis temps non prescrit • BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE entre 1995 et le ACQ juillet 2010 à NEUILLY, COURBEVOIE et BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SAS NUE MONDE Adresse : JUQ NZQ Carnot 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

La SAS NUE FORSCHUNG UND PHARMA-ENTWICKLUNG GMBH Adresse : JUQ NZQ CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

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BFE par son représentant légal, ANZ RV, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

***

AFFAIRE n° 19190000170

ALC HSM épouse LQ née le ACQ BBI 1947 à COURBEVOIE (Hauts-De-Seine) Demeurant : […] des chefs de : IEW SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE IIG LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE à compter du 15 février 2001 au 30 novembre 2009 à JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps prescrit non comparante, BFE par Maître ANZ LZZ-FEY (R264), avocat au Barreau de BSF

La SAS NUE Adresse : JUQ NZQ CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

Prévenue des chefs de : IEW SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE IIG LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE du 15 février 2001 au 30 novembre 2009 à JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SAS LES LABORATOIRES NUE Adresse : JUQ NZQ DE CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

Prévenue des chefs de : IEW SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE IIG LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE du 15 février 2001 au 30 novembre 2009 à JMZ tout cas sur le territoire national et

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depuis temps non prescrit

La SARL BIOPHARMA devenue NUE CPH Adresse : JUQ NZQ DE CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

*** AFFAIRE n° 19038000614

ASH HSN épouse LR née le LIJ août 1935 à […] des chefs de : IEW SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME IIG DE L'ANIMAL à compter du 22 juin 2000 et jusqu'au NLR JL 2007 JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit non comparante, BFE par Maître ANZ LZZ-FEY (R264), avocat au Barreau de BSF

DZQ HSO épouse LS née le […] à ST FIRMIN (Hautes-Alpes) Demeurant : NZK NZQ de Bezon […]

Prévenue des chefs de : IEW SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME IIG DE L'ANIMAL à compter du NLR JL 2007 et jusqu'au LIK JL 2008, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit non comparante, BFE par Maître ANZ LZZ-FEY (R264), avocat au Barreau de BSF

ALC HSM épouse LQ née le ACQ BBI 1947 à COURBEVOIE (Hauts-De-Seine) Demeurant : […]

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Prévenue des chefs de : IEW SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME IIG DE L'ANIMAL à compter du LIK JL 2008 et jusqu'au 30 novembre 2009 JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit non comparante, BFE par Maître ANZ LZZ-FEY (R264), avocat au Barreau de BSF

La SAS LES LABORATOIRES NUE Adresse : JUQ NZQ DE CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

Prévenue des chefs de : IEW SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME IIG DE L'ANIMAL du 12 juin 2001 au 30 novembre 2009 à JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SARL BIOPHARMA devenue NUE CPH Adresse : JUQ NZQ DE CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH Prévenue des chefs de : IEW SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME IIG DE L'ANIMAL du 12 juin 2001 au 30 novembre 2009 à JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit

BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assisté par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193) et Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ- BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

***

AFFAIRE n°19038000622

ASH HSN épouse LR née le LIJ août 1935 à […]

Prévenue des chefs de : IEW SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE IIG LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE du 22 juin 2000 au NLR JL 2007 à JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit non comparante, BFE par Maître ANZ LZZ-FEY (R264), avocat au Barreau de BSF DZQ HSO épouse LS

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née le […] à ST FIRMIN (Hautes-Alpes) Demeurant : NZK NZQ de Bezon […]

Prévenue des chefs de : IEW SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE IIG LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE du NLR JL 2007 au LIK JL 2008 à JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit non comparante, BFE par Maître ANZ LZZ-FEY (R264), avocat au Barreau de BSF

ALC HSM épouse LQ née le ACQ BBI 1947 à COURBEVOIE (Hauts-De-Seine) Demeurant : […]

Prévenue des chefs de : IEW SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE IIG LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE à compter du LIK JL 2008 au 30 novembre 2009 à JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps prescrit non comparante, BFE par Maître ANZ LZZ-FEY (R264), avocat au Barreau de BSF

La SARL BIOPHARMA devenue NUE CPH Adresse : JUQ NZQ DE CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

Prévenue des chefs de : IEW SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE IIG LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE du 12 juin 2001 au 30 novembre 2009 à JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SAS LES LABORATOIRES NUE Adresse : JUQ NZQ DE CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

*** AFFAIRE n°19038000625

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ASH HSN épouse LR née le LIJ août 1935 à […]

DZQ HSO épouse LS née le […] à ST FIRMIN (Hautes-Alpes) Demeurant : NZK NZQ de Bezon […]

ALC HSM épouse LQ née le ACQ BBI 1947 à COURBEVOIE (Hauts-De-Seine) Demeurant : […]

La SARL BIOPHARMA devenue NUE CPH Adresse : JUQ NZQ DE CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH Prévenue des chefs de : IEW SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE IIG LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE du 12 juin 2001 au 30 novembre 2009 à JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SAS LES LABORATOIRES NUE Adresse : JUQ NZQ DE CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

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BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193) et Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ- BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

AFFAIRE n°18323000128

Prévenu DXI AFW PP LMD le NZU juillet 1953 à […]) Demeurant : chez Maître GT DE LFA 125 Bd LZZ-IRJ 75006 BSF Nationalité : française

Prévenu des chefs de : NWE IEX PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le 1er décembre 1996 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le 1er décembre 1996 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le 1er décembre 1996 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le 1 JWL décembre 1996 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly et et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit Comparant JMZ personne, assisté par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître XI HSL (C1537), et Maître ANZ LZZ-FEY (R264), avocats au Barreau de BSF

IGG (AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT) Adresse : 143-147 HRW Anatole CPH 93285 ST CET CEDEX (CPH) Représentant légal : AJF HSP-LT Mesures de sureté : Placement sous contrôle judiciaire JMZ date du LIJ/03/2013 Maintien sous contrôle judiciaire JMZ date du 30/08/2017 Prévenue des chefs de : NWE IEX PAR PERSONNE MORALE depuis le 1er HPK 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009 à LZZ-CET, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE SUIVIES D'UNE INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS depuis le 1er HPK 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009 à LZZ-CET, , sur le territoire national et depuis temps non prescrit

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BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE IIG EGALE A 3 MOIS depuis le 1er HPK 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009 à LZZ-CET, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES N'IYW HOO ENTRAINE D'INCAPACITE depuis le 1er HPK 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009 à LZZ-CET, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, Monsieur OK XL pendant les débats et par Madame AJF HSP-LT lors du prononcé de la décision, assistée par Maîtres ADO HSI, HHC DWQ (H1),et DQ-AWD SUR (P0147) avocats au Barreau de BSF

La SAS BIOFARMA Adresse : JUQ NZQ Carnot 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

Prévenue des chefs de : NWE IEX PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le 1er HPK 1995 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly et à BSF BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le 1er HPK 1995 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly et à BSF BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le 1er HPK 1995 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly et à BSF BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le 1er HPK 1995 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly et à BSF BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SAS LES LABORATOIRES NUE Adresse : JUQ NZQ DE CARNOT 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

Prévenue des chefs de : NWE IEX PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le LIJ septembre 1995 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly et à BSF , sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le LIJ septembre 1995 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly et à BSF , sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le LIJ septembre 1995 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT

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DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le LIJ septembre 1995 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly et à BSF , sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SAS LES LABORATOIRES NUE INDUSTRIE Adresse : JUQ NZQ Carnot 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

Prévenue des chefs de :

NWE IEX PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE du LIJ septembre 1995 au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Gidy et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE du LIJ septembre 1995 au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Gidy et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE du LIJ septembre 1995 au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Gidy et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE du LIJ septembre 1995 au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Gidy et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit

La SAS ORIL INDUSTRIE Adresse : JUQ NZQ Carnot 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

Prévenue des chefs de : NWE IEX PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE du LIL JLR 1997 au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Bolbec et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE du LIL JLR 1997 au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Bolbec et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE du LIL JLR 1997 au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Bolbec et à BSF , sur le territoire national et depuis temps non prescrit

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BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE du LIL JLR 1997 au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Bolbec et à BSF, , sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

La SAS NUE Adresse : JUQ NZQ Carnot 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

Prévenue des chefs de : NWE IEX PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le 1er HPK 1995 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Courbevoie et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le 1er HPK 1995 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Courbevoie et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le 1er HPK 1995 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Courbevoie et à Pari, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE depuis le 1er HPK 1995 et jusqu'au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Courbevoie et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA(C1402), Maître XI HSL (C1537), Maître AKQ-BLZ IKC (J031)et Maître ADO BHI(A0193)

La SARL BIOPHARMA devenue NUE CPH Adresse : JUQ NZQ Carnot 92284 SURESNES CEDEX Représentant légal : DKQ RH

Prévenu des chefs de : NWE IEX PAR PERSONNE MORALE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE du 22 septembre 1995 au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Suresnes et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE du 22 septembre 1995 au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Suresnes et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT HOO 3 MOIS CAUSE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE

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SECURITE IIG DE PRUDENCE du 22 septembre 1995 au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Suresnes et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE IIG DE PRUDENCE du 22 septembre 1995 au ACQ juillet 2010 à Neuilly, à Suresnes et à BSF, sur le territoire national et depuis temps non prescrit BFE par son représentant légal, DKQ RH, muni d'un pouvoir de représentation, assistée par Maîtres HSG HSH et GT DE LFA (C1402), Maître ADO BHI (A0193), Maître XI HSL (C1537), Maîtres CVW MYB et AKQ-BLZ IKC (J031) avocats au Barreau de BSF

Partie intervenante forcée : XL COMPANY INSURANCE SE agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, domiciliée OBG NZQ Mstislav Rostropovitch - 75017 BSF, et JMZ tant que telle immatriculée au RCS de BSF n°419 408 927, venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, pris JMZ la personne de son représentant légal, non comparante, BFE par Maîtres DDH VOGEL et AOK HONIG, avocats au barreau de BSF (P581) munis d'un pouvoir TEMOINS

TÉMOINS CITÉS PAR LE MINISTÈRE PUBLIC :

Affaire n°18323000128 1/Docteur ED SF demeurant : Hôpital LZZ-ACU- Cardiologie NLR HRW Louvain 13008 Marseille 2/HXN Mariannick HYE demeurant : CHU Rennes Hôpital Pontchaillou 2 NZQ AQO le BVR 35033 RENNES CEDEX 09

Affaire n°10329000258 1/Ivan MTX demeurant : Nardy 19500 MEYSSAC 2/HVC QO demeurant : The Open University- Faculty of Mathematics and Technology Walton Hall MILTON KEYNES MK76AA ROYAUME UNI 3/AFW ZV demeurant 7 NZQ Chaponnière 1201 GENÈVE SUISSE 4/ LFX AAM demeurant Flat 1 – 1-IEZ Summer Street LONDON EC 1 R5 BD ANGLETERRE 5/Guiseppe PIMPINELLA demeurant Agenzia Italiana del Farmocoi Via del Tritone 181 00187 ROMA – ITALIE 6/AGS HUX demeurant 30 NZQ AQO Crétté 94550 CHEVILLY CPF 7/Gorges RW demeurant 1 Place du Vieux Platane […] 8/IAB ZX demeurant LIL-LIM NZQ FNO Vacquerie 75016 BSF 9/DXI AAB demeurant NLP NZQ Rousselet 75007 BSF IEZ/CVW AK demeurant LIL-25 NZQ JNV 75015 BSF 11/Le Président de l'ONIAM demeurant Tour Gallieni II LIP Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX 12/NJ HVQ demeurant 8 NZQ LFX Leuwen 75020 BSF LID/MO HUY LJJ HRW Voltaire 75011 BSF NLO/HUR HUS demeurant 9 NZQ du HCG de Grâce 75005 BSF 15/AFW QZ demeurant 9 NZQ Bainville 75005 BSF 16/GA HVX demeurant CHU d'AMIENS Avenue DMO Laennec […] NLP/AGS HVE demeurant 56 NZQ ANN Sigalon 30700 UZES NZU/CAS FT demeurant NLP NZQ du Puy 43200 YSSINGEAUX LIJ/QN VILLEPELET épouse LU demeurant 52 NZQ Clichy 75009 BSF

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ACQ/QN-CJB ZR demeurant 25 NZQ Clapeyron 75008 BSF LIK/FGP AAQ demeurant 15 LIB des Closeaux 92410 VILLE D'AVRAY 22/Karmen LHL NSK épouse LV demeurant 11bis NZQ Berteaux AEI 92200 NEUILLY SUR SEINE LIL/AGT CQG-IAE demeurant LIM B HRW Solférino 92500 RUEIL MALMAISON NLQ/Corine HWY demeurant NLP NZQ de l'Eglise 78410 BOUAFLE 25/ADC ZO demeurant 15 Route de Limours 78470 LZZ ERR LES CHEVREUSES NLR/HXN Mariannick HYE demeurant CHU Rennes Hôpital Pontchaillou 2 NZQ AQO le BVR 35033 RENNES CEDEX 09 LIM/ CCO RM demeurant 4 NZQ AK Lenéru […] LIN/BTA XD demeurant 170 Allée du AU Kervao […] LIO/AJA HUV demeurant 11 NZQ BHU 08140 FRANCHEVAL 30/DXI-DQ ZP demeurant 6 NZQ Just Becquet 25000 BESANCON 31/AFW KU demeurant Hôpital Pradel Service endocrinologie diabétologie B –LIX HRW Pinel 69500 BRON 32/DZQ CAMPELLO-LW épouse FT demeurant Hôpital KH Pradel Service des Explorations Fonctionnelles Avenue du AJX Lepine 69500 BRON

TÉMOINS CITÉS par LA SAS LES LABORATOIRES NUE, LA SAS NUE, LA SAS NUE MONDE, LA SAS BIOFARMA, LA SAS LES LABORATOIRES NUE INDUSTRIE, LA SAS ORIL INDUSTRIE, LA SARL NUE CPH (anciennement SARL BIOPHARMA), LA SARL ADIR, LA SARL IRIS, LA SOCIÉTÉ NUE FORSCHUNG UND PHARMA- ENTWIICKLUNG GMBH, ANZ RV, DXI AFW PP :

1/HVH HVI demeurant 608 Grenville Avenue Teaneck NEW JERSEY 07666 ETATS-UNIS 2/Iradj GANDJBAKHCH demeurant JTU avenue AQO Martion 75016 BSF 3/DBV HWQ demeurant 1 OCJ NZQ Mornay 75004 BSF 4/EYP de Police GA HWZ demeurant Direction Centrale de la Police Judiciaire Sous Direction Cybercriminalité, 101 NZQ des Trois Fontanots 92000 NANTERRE 5/CGL SENN demeurant LIO Merchiston Crescent EDIMBOURG EH10 5AJ ROYAUME UNI 6/Neil J WESSMAN MD 721 Harness Creek View Drive Annapolis MD 21403 ETATS-UNIS 7/HXN Nicholas BARNES Institut of Clinical Sciences College of Medical and Dental Sciences, Université of Birmingham AKF drive Edgbaston BIRMINGHAM B15 2TT ROYAUME UNI 8/NSK RYAN NLZ Anthracite Mt.Crested Butte HDE 81224 ETATS-UNIS 9/HXN Salvator J.RL 5628 Pembroke Lane Mission Hills KANSAS 66208 ETATS-UNIS IEZ/DXI-NKF RK demeurant LJI NZQ Condorcet 92140 CLAMART 11/IIG HUW demeurant LIS Allée de la TO 93340 LE RAINCY 12/BJW LHL-DONA LV demeurant 11 NZQ Berteaux 92200 NEUILLY SUR SEINE LID/AGT CQG-IAE demeurant LIM OCJ HRW Solférino 92500 RUEIL MALMAISON NLO/LFX AAM demeurant 1-IEZ Summer Street Flat 1 LONDON EC1 R5 BD - ROYAUME UNI 15/AFW ZV demeurant 7 NZQ Chaponnière 1201 GENÈVE - SUISSE 16/DXI ACAR demeurant LIQ avenue de la Bourdonnais 75007 BSF NLP/MI HVF demeurant 5 NZQ DQ Cingal 14370 MOULT CHICHEBOVILLE NZU/HXN ADY R.HVN demeurant Harris Manchester College Mansfield Road OXFORD - 0X1 3TD- ROYAUME UNI LIJ/DXI HSS demeurant LIM NZQ Wurtz 75013 BSF ACQ/GA HVG demeurant 56 NZQ des Vignoles 75020 BSF LIK/HVJ HVK demeurant 401 East 86th Street Apt 16C NEW YORK ETATS-UNIS 22/DXI COSTENTIN demeurant 4 Place de la Pomme d'Or […] LIL/Rolf RZ demeurant Boelckstrasse LJG- 12101 BERLIN-TEMPELHOF ALLEMAGNE NLQ/HXN Cyrus COOPER Greenridge – Chilworth Southampon S016 7HW ROYAUME UNI 25/NJ RN demeurant 9 NZQ du Docteur ADZ Barraud 33000 BORDEAUX

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NLR/AFW KU demeurant Hôpital Pradel Service endocrinologie diabétologie B –LIX HRW Pinel 69500 BRON LIM/DQ HUT demeurant 57 NZQ de la Faisanderie 75016 BSF LIN/Docteur Madelon FINKEL demeurant 11 Avenue Wago Armonk 10504 NEW YORK ETATS-UNIS LIO/Ivan MTX demeurant Nardy 19500 MEYSSAC 30/BIL RW demeurant 1 Place du Vieux Platane 13015 Marseille 31/CCO RM demeurant 4 NZQ AK Lenéru […] 32/ANN ACT demeurant KIN Régional des Hauts de CPH LJT Avenue du Président Hoover […] 33/OAE HUU demeurant OCLCHGCG demeurant 154 HRW Davout 75020 BSF NLS/ADC ZO demeurant KIN d'État 1 Place du FEY Royal 75001 BSF 35/AAR SE demeurant 11 NZQ DXI de Beauvais 75005 BSF LIP/AKQ ZY demeurant 4 Place du EDP EXV de Tassigny 92170 VANVES NLT/BPY HSO demeurant 6 NZQ Grenot le Clos LZZ LN 25000 BESANCON NYQ/HVC QO demeurant The Open University- Faculty of Mathematics and Technology Walton Hall MILTON KEYNES MK76AA ROYAUME UNI LIU/ALC ZW demeurant LJH NZQ des Enfants du IWT 92100 MLM BILLANCOURT IGR/BNH ROINARD demeurant CPMGN (Centre de Production Multimédia de la Gendarmerie) 101 Avenue Montjovis 87100 LIMOGES NWD/AGS HVE demeurant 56 NZQ ANN Sigalon 30700 UZES LIQ/AGT AAN Directrice de santé publique ARS Occitanie NLR-LIN Parc Club Millénaire 1025 NZQ AQO HZG CS 3000134067 MONTPELLIER CEDEX 2 LIR/QN LU demeurant 52 NZQ de Clichy 75009 BSF 44/ADY HAB demeurant 31 LIB des Chênes 25870 DEVECEY NZK/ANZ AG demeurant LJA HRW de l'Europe […] 46/DQ KH NKL demeurant 8 Allée OK Ingres 92500 AND MALMAISON 47/AUQ ALU demeurant LVD de GAUJAC 11200 LEZIGNAN CORBIERES 48/DVP BKU demeurant ONIAM Tour Gallieni LIP avenue JS de Gaulle 93170 BAGNOLET 49/CJB NKD NKE demeurant 107 NZQ Bobillot 75013 BSF JUQ/DQ RF demeurant 32C NZQ Dole 25000 BESANCON 51/CVW AK demeurant LIL-25 NZQ Lettelier 75015 BSF 52/AGS IQ demeurant Havas BSF LIO Quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX LIS/OK ZN demeurant 171 NZQ du BSF […] LIT/DXI DMO ZU demeurant 11 Square Vitruvre 75020 BSF NLU/IAB ZX demeurant LIL-LIM NZQ FNO Vacquerie 75016 BSF 56/AFW QZ demeurant 9 NZQ Blainville 75005 BSF 57/Guiseppe PIMPINELLA demeurant Agenzia Italiana del Farmocoi Via del Tritone 181 00187 ROMA – ITALIE LIX/DXI AAB demeurant NZQ Rousselet 75017 BSF 59/FGP AAQ Parquet du Procureur Général Cour d'Appel de BSF sis IEZ HRW du FEY 75001 BSF JTU/AGT HVW demeurant 8 NZQ Foury 92310 SEVRES OBG/AK-NAR DXI-CLE demeurant LID HRW Montricher […] 62/FLE DUBIEF demeurant Groupe d'intervention Régional LIL NZQ GT de Sourdis 33 000 Bordeaux 63/AGS HVV demeurant OBG Avenue de Saxe 75007 BSF 64/AGS HWP demeurant 3 avenue des Myosotis 92160 ENG LIY/AKE SB demeurant ACQ Villa Duthy 75014 BSF 66/AAR HWO demeurant 15 NZQ Lakanal 75015 BSF 67/AGT QP demeurant Institut GH Roussy 114 NZQ JNT CO 94805 VILLEJUIF CEDEX LIW/DXI-DQ ZP demeurant IEZ NZQ Garibaldi 25000 BESANCON LIZ/Commissaire QN-ARX HSV Chef de l'Etat BUC demeurant Direction de la Police Nationale, Sous Direction de la lutte contre la Criminalité Organisée 101 NZQ des Trois Fontanot 92000 NANTERRE

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LJA/HUR HUS demeurant 9 NZQ du HCG de Grâce 75005 BSF 71/NJ HVQ demeurant 8 NZQ LFX Leuwen 75020 BSF LJB/BEU NTO Direction Interrégionale de la police judiciaire IGR NZQ Marius Berliet 69371 LYON CEDEX 08

TÉMOIN CITÉ ParFrançois LP : NJ HSW demeurant 11 NZQ Madame 75006 BSF

TÉMOIN CITÉ Par AK-LFX LM: CUP HSX demeurant LIJ Avenue Mozart 75016 BSF

TÉMOINS CITÉS Par DXI-AUQ LN : AKE QX AXY NJX

TÉMOIN CITÉ par L'IGG : CJB IAF demeurant IGG- 143-147 HRW Anatole CPH 93285 ST CET CEDEX

[…] : 1/HXN AWD HSY demeurant Hôpital BICETRE Unité USI Pneumologie sis LJF avenue Général FHT 94270 LE KREMLIN BICETRE 2/HXN GVC SIMMONEAU demeurant Hôpital BICETRE – Unité USI Pneumologie sis LJF avenue Général FHT 94270 LE KREMLIN BICETRE

TÉMOIN CITÉ par CRE CRF, partie civile, BFE par Maître JS ACU-LX : DXI-AKQ LFZ demeurant […]

TÉMOIN CITÉ par DJW AIK, partie civile, BFE par Maître JS ACU- LX : QN HTA demeurant IEZ Square du Général Koening 35000 RENNES

TÉMOINS CITÉS par AIX CXF, partie civile, BFE par Maître JS ACU- LX : 1/AYO LZ demeurant 4 Allée des Lilas 51400 LES PETITES LOGES 2/DXI-DQ HTB demeurant […]

TÉMOIN CITÉ par DRW HTC, partie civile, BFE par Maître JS ACU- LX : HXN DXI GT NJY demeurant IFB NZQ LN NJ 75005 BSF

TÉMOIN CITÉ par LN CVH, partie civile, BFE par Maître JS ACU- LX : GT PF demeurant 6 Place LDG Eugénie 64200 BIARRITZ

TÉMOINS CITÉS par AOK AV-AU, partie civile, BFE par Maître DXI- GA AZT : 1/AWX DG épouse MA demeurant 2 avenue de Chambrun […] 2/DWL BN épouse MB demeurant NLO Place du Colonel Berrurier 13150 TARASCON 3/OK ZN demeurant 171 NZQ du IWT […]

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PROCEDURE

AFFAIRE n°10329090258

Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance des juges d'instruction du tribunal de grande instance de BSF JMZ date du 30 août 2017.

HTD HTE :

1/AK-LFX APS épouse LM a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le NZU février 2019 à étude avec accusé de réception « non réclamé ». Elle est présente et assistée à l'audience par son KIN. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

- Recel du délit de prise illégale d'intérêts :

d'avoir à BSF et NEUILLY de 2003 à 2008, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment recelé le délit de prise illégale d'intérêts reproché à son conjoint AOS LM, conseiller scientifique auprès du Directeur Général de l'AOB et président du Comité des Spécialités Pharmaceutiques jusqu'au 30 septembre 2012, JMZ l'espèce JMZ bénéficiant du produit des prestations d'avocat qu'elle NWB pour le compte du groupe NUE. Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-IEZ, 432-12 et 432-NLP du Code Pénal.

2/ AOS LM

- Prise illégale d'intérêts: Pour avoir à BSF et NEUILLY de 2003 à 2008, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, -étant chargé d'une mission de service public, JMZ l'espèce JMZ sa qualité de : * chef du département de l'évaluation pharmaco-toxico-clinique, puis de chef du département de l'évaluation thérapeutique puis de chef du service de l'évaluation thérapeutique et de la gestion des procédures AMM au sein de la direction de l'évaluation des médicaments de 1'AOB puis de conseiller scientifique auprès du Directeur Général de 1'AOB ; * président du Comité des Spécialités Pharmaceutiques; - pris, reçu IIG conservé, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe NUE dont il avait à cette période, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, JMZ l'espèce par les prestations d'avocat réalisées par sa conjointe Me AK-LFX APS-LM pour le compte du groupe NUE. Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-NLP du Code pénal.

3/DXI AGS PO a été cité par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice délivré à personne le LIK février 2019. Il est représenté à l'audience par son KIN, sans pouvoir de représentation. Conformément à l'article 179-1 du code de procédure pénale, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le jugement devant lui être signifié. Il est prévenu :

Participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée :

d'avoir à BSF, NEUILLY et SAUERLACH (Allemagne), de 2001 à 2003, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - pris, avec la SARL IAO PO, une participation par travail et KIN dans plusieurs laboratoires pharmaceutiques, dont le groupe pharmaceutique NUE par l'IJW d'un contrat de consultant entre la SARL IAO PO et une société intermédiaire allemande, la société CRIS, contrat aux termes

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duquel la mission consistait “selon les demandes du Docteur NUE JMZ des analyses de dossiers touchant a l'efficacité des médicaments JMZ développement IIG déjà mis sur le marché et des supports d'aide aux décisions stratégiques de développement” ; - KYI l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions a l'AOB ; * alors que jusqu'au 31 décembre 2000 : - JMZ sa qualité d'agent d'un établissement public, à savoir Directeur de l'évaluation des médicaments a YAFSSAPS ; - il était chargé d'assurer la surveillance IIG le contrôle et d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par les laboratoires pharmaceutiques, JMZ particulier le groupe NUE. Faits prévus et réprimés par les articles 432-LID et 432-NLP du Code pénal.

4/ANZ RV a été cité par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice délivré le NZU février 2019 à LEG élu avec accusé de réception HLU. Il est comparant assisté par ses conseils. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

- Complicité du délit de participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée (prestation de DXI-AGS PO) :

d'avoir à BSF, NEUILLY et SAUERLACH (Allemagne), de 2001 à 2003, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, été complice du délit de participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée, délit reproché a titre principal a DXI-AGS PO, directeur de l'évaluation des médicaments a FAFSSAPS jusqu'au 31 décembre 2000, JMZ l'aidant et JMZ l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce JMZ permettant au groupe pharmaceutique NUE de conclure avec la SARL « IAO PO » un contrat de consultant par l'intermédiaire de la société allemande CRIS, contrat aux termes duquel la mission consistait “selon les demandes du Docteur NUE JMZ des analyses de dossiers touchant a l'efficacité des médicaments JMZ développement IIG déjà mis sur le marché et des supports d'aide aux décisions stratégiques de développement”, JMZ particulier JMZ établissant, le contrat liant la société CRIS et NUE FORSCHUNG UND PHARMA ENTWICKLUNG GmbH. Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 432-LID et 432-NLP du Code pénal.

5/JS AAD a été cité par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice délivré le NZU février 2019 à LEG élu sans accusé de réception. Il est comparant, assisté à l'audience par son KIN. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

Participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée :

d'avoir à BSF et NEUILLY, de 2004 à 2006, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - pris une participation par travail et KIN dans le groupe pharmaceutique NUE, JMZ l'espèce JMZ étant rémunéré jusqu'à JCV euros par NQH pour des prestations de KIN, facturées par l'intermédiaire de la société FC CONSULTING, société créée par sa femme ; - KYI l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions NQH sein de l'AOB ; * alors que jusqu'JMZ 2003 : - JMZ sa qualité d'agent d'un établissement public, a savoir président de la Commission d'autorisation de Mise sur le Marche de l'AOB ; - il était chargé d'assurer la surveillance IIG le contrôle et d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par les laboratoires pharmaceutiques, JMZ particulier le groupe NUE.

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Faits prévus et réprimés par les articles 432-LID et 432-NLP du Code pénal.

6/DXI-AUQ LN a été cité par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice délivré le NZU février 2019 à personne. Il est non comparant, représenté par son KIN, muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu :

Prise illégale d'intérêts :

d'avoir a BSF et à NEUILLY de 1984 à 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - étant chargé dune mission de service public, JMZ l'espèce JMZ sa qualité de membre de la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marche de l'AOB ; - pris, reçu IIG conservé, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe NUE dont il avait à cette période, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, JMZ l'espèce par : * des prestations de consultant facturées jusqu'à JDT euros par trimestre ; * sa conjointe, Nancy BOUZON, directrice de la toxicologie du groupe NUE depuis 2002. Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-NLP du Code pénal (anciennement article 175 du code pénal).

7/AGS LEH a été cité par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice délivré le NZU février 2019 à personne. Il est comparant à l'audience, assisté de son KIN. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

Prise illégale d'intérêts :

d'avoir à BSF et à NEUILLY, de 1985 à 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - étant chargé d'une mission de service public, JMZ l'espèce JMZ sa qualité de membre de la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marche de l'AOB ; - pris, reçu IIG conservé, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe NUE dont il avait a cette période, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, JMZ l'espèce par des prestations de consultant facturées jusqu'à JNX euros par NQH. Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-NLP du Code pénal (anciennement article 175 du code pénal).

8/LN HSD a été cité par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice délivré le NZU février 2019 à étude (mention « destinataire inconnu à l'adresse »). Il est comparant à l'audience, assisté de ses conseils. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

- Trafic d'influence :

d'avoir à BSF, JMZ 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, agréé des avantages quelconques, pour lui-même IIG pour autrui, pour abuser IIG avoir abuse de son influence réelle IIG supposée JMZ vue de faire obtenir d'une autorité IIG d'une administration publique une décision favorable, JMZ l'espèce pour influencer les travaux de la mission commune d'information du Sénat sur le MEDIATOR : - JMZ intervenant auprès de AK-KZ OQ, rapporteur de la mission ; - JMZ communiquant a celle-ci des éléments susceptibles de modifier l'appréciation de la mission ;

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- JMZ pesant sur la rédaction finale du rapport de la mission sénatoriale ;

* alors qu‘il était rémunéré par le groupe NUE depuis 2001 jusqu'à 90.000 euros par NQH, dans le cadre de contrats de consultant aux termes desquels la prestation prévue était d‘ordre exclusivement intellectuel”. Faits prévus et réprimés par les articles 433-2, 433-22, 433-LIL du Code Pénal.

9°) CJH HSE JEV BD

-Complicité du délit de participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée (prestation de DXI-AGS PO) :

Pour avoir à BSF, NEUILLY et SAUERLACH (Allemagne), de 2001 à 2003, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, été complice du délit de participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée commis à titre principal par DXI-AGS PO, directeur de l'évaluation des médicaments à 1'AOB jusqu'au 31 décembre 2000, JMZ l'aidant et JMZ l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce JMZ permettant au groupe pharmaceutique NUE de conclure avec la SARL IAO PO un contrat de consultant par l'intermédiaire de sa société allemande CRIS, contrat aux termes duquel la mission consistait "selon les demandes du Docteur NUE JMZ des analyses de dossiers touchant à l'efficacité des médicaments JMZ développement IIG déjà mis sur le marché et des supports d'aide aux décisions stratégiques de développement"; Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 432-LID et 432-NLP du Code pénal.

-Recel du délit de participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée (prestation de DXI-AGS PO)

Pour avoir à BSF, NEUILLY et SAUERLACH (Allemagne), de 2001 à 2003, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment recelé le délit de, participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée commis par DXI-AGS PO, directeur de l'évaluation des médicaments à 1'AOB jusqu'au 31 décembre 2000, JMZ l'espèce JMZ bénéficiant JMZ partie du produit du contrat de consultant conclu entre la SARL IAO PO et le groupe pharmaceutique NUE par l'intermédiaire de sa société allemande CRIS. Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-IEZ, 432-LID et 432-NLP du Code pénal.

- Complicité du délit de prise illégale d'intérêts (prestation de NJ AAE) : Pour avoir à BSF, NEUILLY et SAUERLACH (Allemagne), de 2004 à 2008, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, été complice du délit de prise illégale d'intérêts reproché à titre principal à NJ AAE, chargé d'une mission de service public JMZ sa qualité de membre de la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marché de 1'AOB, JMZ l'aidant et JMZ l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce JMZ permettant au groupe pharmaceutique NUE de solliciter NJ AAE pour des prestations de consultant, prestations facturées par l'intermédiaire de sa société allemande CRIS. Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 432-12 et 432-NLP du Code pénal.

IEZ/ AK-KZ OQ née LL a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le NZU février 2019 à étude avec accusé de réception HLU le 4 JL 2019. Elle est comparante à l'audience, assistée de ses conseils. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

Complicité du délit de trafic d'influence :

d'avoir à BSF, JMZ 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, JMZ sa qualité de

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rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur le MEDIATOR, et complice du délit de trafic d'influence reproche à titre principal à LN HSD visant à influencer les travaux de la mission, JMZ l‘aidant et JMZ l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce :

- JMZ utilisant des éléments communiques par LN HSD et susceptibles de modifier l'appréciation de la mission ; - JMZ modifiant la rédaction finale du rapport de la mission sénatoriale ; * alors que : - elle savait, au moins depuis JL 2011, que LN HSD était JMZ lien avec le groupe NUE; - elle LMD NWC HOO ses multiples contacts avec LN HSD aux autres membres de la commission EXN aux assistants parlementaires ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 433-2, 433-22, 433-LIL du Code Pénal.

11/GT LP a été cité par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le ACQ février 2019 à personne, IGS à l'étude avec accusé de réception HLU. Il est comparant à l'audience, assisté de son KIN. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

Prise illégale d'intérêts : d'avoir à BSF et à NEUILLY, de 1990 à 2004, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - étant chargé de missions de service public, JMZ l'espèce JMZ ses qualités de charge de mission de la Direction de la Pharmacie et du Médicament du Ministère de la Santé de 1990 a 1993 (devenue l'Agence du Médicament) puis de charge de mission du Comité Économique du Médicament à compter de 1993 (devenu le Comité Économique des Produits de Santé) ; - pris, reçu IIG conserve, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe NUE dont il avait a cette période, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, JMZ l'espèce par : * des prestations de consultant facturées :1 trois sociétés du groupe NUE (ADIR, IDUX et ARTEM) pour un montant total supérieur a 4,1 millions de francs entre 1990 et 1995 ; * le versement par la société ADIR au titre d'un contrat de redevance d'un montant total supérieur à 1 CPR d'euros entre 1996 et 2004 ; alors qu'il faisait des comptes-rendus réguliers à AKQ NUE entre 1994 et 2002 sur les nominations, les personnels et l'actualité dans le monde de la santé. Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-NLP du Code Pénal.

12/AKQ NL a été cité par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le 22 février 2019 à personne IGS à l'étude, avec accusé de réception HLU. Il est représenté à l'audience par son KIN,munie d'un pouvoir de représentation. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

-Participation illégale d'un fonctionnaire IIG d'un agent d'une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée -d'avoir à BSF et à NEUILLY, de 2009 à 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - pris une participation par travail et KIN dans le groupe pharmaceutique NUE, JMZ l'espèce JMZ étant rémunéré entre JDT et NZU.000 euros par NQH pour des prestations de KIN facturées par l'intermédiaire de la société SARL REMEDE, gérée par son fils puis par son épouse, prestations réalisées JMZ vertu de contrats conclus avec les sociétés IRIS et ADIR a compter du LIO HPK 2009 et renouvelés depuis ; - KYI l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de la commission de la transparence ;

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* alors que jusqu'au ler JL 2008 : - JMZ sa qualité d'agent d'une administration publique, à savoir Vice-Président de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé ; - il était chargé d'assurer la surveillance IIG le contrôlé et d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par les laboratoires pharmaceutiques, JMZ particulier le groupe NUE. Faits prévus et réprimes par les articles 432-LID et 432-NLP du Code Pénal.

-Prise illégale d'intérêts :

d'avoir à BSF et à NEUILLY, de 2009 à 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, - étant charge de missions de service public, JMZ l'espèce JMZ sa qualité de conseiller technique et de membre de la cellule d'appui scientifique a la Direction Générale de la Santé ; - pris, reçu IIG conservé, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe pharmaceutique NUE dont il avait à cette période, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, JMZ l'espèce JMZ étant rémunéré entre JDT et NZU.000 euros par NQH pour des prestations de KIN facturées par l'intermédiaire de la société SARL REMEDE, gérée par son fils puis par son épouse, prestations réalisées JMZ vertu de contrats conclus avec les sociétés IRIS et ADIR à compter du LIO HPK 2009 et renouvelés depuis ; Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-NLP du Code pénal.

LID/NJ AAE a été cité par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LIK février 2019 à personne.

Il est comparant à l'audience, assisté de son KIN. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

-Prise illégale d'intérêts :

d'avoir à BSF et à NEUILLY de 2004 à 2008, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - étant charge d'une mission de service public, JMZ l'espèce JMZ sa qualité de membre de la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marché de PAFSSAPS ; - pris, reçu IIG conservé, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe NUE dont il avait à cette période, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, JMZ l'espèce par des prestations de consultant facturées par l'intermédiaire de la société allemande CRIS. Faits prévus et réprimés par les articles 432-12 et 432-NLP du code Pénal.

NLO/DXI AFW PP a été cité par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le NZU février 2019 à à LEG élu. Il est comparant à l'audience, assisté de ses conseils. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

- NVT indue d'autorisation :

d'avoir à NEUILLY et à BSF entre le LIK juin 1999 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, JMZ sa qualité de directeur général du groupe NUE : - obtenu indument d'une administration publique IIG d'un LNQ charge d'une mission de service public le renouvellement de l‘Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) du médicament MEDIATOR pour des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ;

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-par quelque moyen frauduleux que ce soit, JMZ l'espèce JMZ dissimulant auprès des Autorités de Santé de l'État les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX au cours des procédures de renouvellement de l'AMM, notamment JMZ dissimulant les études cliniques et JMZ tronquant les études pharmacologiques sur ce médicament. Faits prévus et réprimés par les articles 441-6,441-9,441-IEZ et 441-11 et 441-12 du Code Pénal.

- IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l'utilisation du MEDIATOR avec mise JMZ danger de l'homme :

d'avoir à NEUILLY et à BSF entre Décembre 1996 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, JMZ sa qualité de directeur opérationnel puis de directeur général du groupe NUE, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie IIG non au contrat, trompé les patients (et notamment ceux vises dans la liste jointe JMZ annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l'utilisation du médicament MEDIATOR, JMZ l'espèce :

-JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d‘une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; ~ JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l‘utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l'homme : - les dangers lies a la prise d'anorexigènes de la famille des FENPLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé IYW interdite JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes IYW été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'Hypertension Artérielle Pulmonaire lies a la consommation de MEDIATOR étant signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999 ; Faits prévus et réprimés par les articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-6, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation devenus (depuis le ler juillet 2016) les articles L.454-3 1°, L.454-3 al.1, L.441-1, L.454- 4, L.454-5, L.454-7 du Code de la consommation

- Escroquerie : d'avoir à NEUILLY et à BSF entre le LIK juin 1999 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, JMZ sa qualité de directeur général du groupe NUE : - trompe les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre JMZ charge le remboursement du médicament MEDIATOR à l'occasion de sa commercialisation ; - JMZ employant des manœuvres frauduleuses, JMZ l'espèce JMZ dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l'NVT et le renouvellement d'une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; Faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code Pénal.

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délibérées ; Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par violations manifestement délibérées : d'avoir, à NEUILLY et à BSF entre Décembre 1996 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, JMZ sa qualité de directeur opérationnel puis de directeur général du groupe NUE :

- par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l‘article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, devenus les articles L421-3, L423- 1, L423-2 et L423-3 du Code de la consommation ; * JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR NQH moyen d'une Autorisation de Mise sur le Marché obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n‘informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ; * alors que : - les dangers lies a la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire lies à la consommation de MEDIATOR étaient signalés JMZ CPH et a l'étranger depuis 1999 ;

- involontairement causé : * la mort de : - AEN SM ; - BBK DNO KZC. AV-AU ; - BBX OW; * des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois : - AXQ PE ; - AEN AY KZC. MD ; - AYT AZ KZC. ME ; - ADM ALG KZC. MF ; - BJW BB KZC. BC ; - AGT BD KZC. MG ; - AXW BF KZC. MH ; - AGS PX ; - HYJ BG KZC. TF AWK ; - BGT BH KZC. TG ; - Bemard PY ; - ASU BJ KZC. MI ; - BCJ BK KZC. MJ ; - AK-LN BL KZC. MK;

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- CRD BM KZC. ML ;

* des blessures avec incapacités totales de travail inférieures IIG égales à trois mois : - CHE HTF ; * des blessures sans incapacité totale de travail à : - CSB BV KZC. MM ; - EBC VF ; - AZM VI ; - AYG LYY ; - ECR VJ ; - AK-BBX BW KZC. MN ; - BJM BX KZC. MO ; - AGS NEG ; - ECS BZ KZC. PH; - ATH VS ; - CQM CA KZC. MP ; - ACN CB KZC. MQ; - CHN CC KZC. MR ; - CVA VV ; - AK-HZB ECU KZC. VW ; - ADM CD KZC. MS ; - AHE CE KZC. MT ; - DBV CF KZC. MU ; - ECW QL ; - DXI-AGS WD ; - NJ AAU PW ; - AHU CG KZC. MV ; - DYN CH KZC. PG ; - AVJ CI KZC. MW ; - DXI-KH WN ; - AK-AUG CJ KZC. MX ; - AK-AHU NRE KZC. LK ; - BON CL KZC. FFQ ; - LN CM KZC. MZ ; - ACK QJ ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-IEZ, 222-LIJ, 222-ACQ, 222-LIK, 222-44, 222-46, R.622—1, R625-2, […], […] et R625-5 du Code Pénal.

- Traﬁc d'influence :

d'avoir à BSF, JMZ 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, proposé des avantages quelconques a LN HSD pour qu'il abuse IIG parce qu‘il a abusé de son influence réelle IIG supposée JMZ vue de faire obtenir d'une autorité JOH d'une administration publique une décision favorable, JMZ l'espèce pour influencer les travaux de la mission commune information du Sénat sur le MEDIATOR : - JMZ faisant intervenir LN HSD auprès de AK-KZ OQ, rapporteur de la mission ; – JMZ communiquant à celle-ci, par l'intermédiaire de LN HSD, des éléments susceptibles de modifier l'appréciation de la mission ; – JMZ pesant, par l'intermédiaire de LN HSD, sur la rédaction finale du rapport de la mission sénatoriale ;

* alors que le groupe NUE rémunérait LN HSD depuis 2001 jusqu'à 90.000 € par NQH, dans

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le cadre de contrats de consultant aux termes desquels la prestation prévue était d‘ordre exclusivement intellectuel”.

Faits prévus et réprimés par les articles 433-2, 433-22, 433-LIL du Code Pénal.

HTD HIP :

L'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (IGG anciennement AOB) a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LIN février 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par OK XL muni d'un pouvoir de représentation assisté de ses conseils. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

- Homicides involontaires par négligence ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois par négligence ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure à trois mois par négligence ; Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par négligence.

d'avoir, à LZZ CET entre 1995 et 2009, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit,

- par des fautes de négligence JMZ l'espèce : * JMZ tardant à suspendre l'Autorisation de Mise sur le Marche du Médicament MEDIATOR ; * JMZ n‘informant HOO les patients et les médecins des propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; * JMZ n'informant HOO les patients et les médecins des points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; * JMZ n'informant HOO les patients et les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être lies à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'Hypertension Artérielle Pulmonaire ; * alors que : - les dangers lies a la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENPLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR NQH niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'hypertension Artérielle Pulmonaire lies à la consommation de MEDIATOR étaient signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999 ;

- contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et n'avoir HOO pris les mesures permettant de l'éviter, causant ainsi involontairement :

* la mort de : - AEN SM ; - BBK DNO KZC. AV-AU; - BBX OW; * des blessures avec incapacités totales de travail supérieures a trois mois a - AXQ PE ; - AEN AY KZC. MD ; - AYT AZ KZC. ME ; - ADM ALG KZC. MF ; - BJW BB KZC. BC ;

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- AGT BD KZC. MG ; - AXW BF KZC. MH ; - AGS PX ; - HYJ BG KZC. TF AWK ; - BGT BH KZC. TG ; - NJ PY ; - ASU BJ KZC. MI ; - BCJ BK KZC. MJ ; - AK-LN BL KZC. MK; - CRD BM KZC. ML ;

* des blessures avec incapacités totales de travail inférieures IIG égales à trois mois : - CHE HTF ;

* des blessures sans incapacité totale de travail à : - CSB BV KZC. MM ; - EBC VF ; - AZM VI ; - AYG LYY ; - ECR VJ ; - AK-BBX BW KZC. MN ; - BJM BX KZC. MO ; - AGS NEG ; - ECS BZ KZC. PH ; - ATH VS ; - CQM CA KZC. MP ; - ACN CB KZC. MQ ; - CHN CC KZC. MR ; - CVA VV ; - AK-HZB ECU KZC. VW ; - ADM CD KZC. MS; - AHE CE KZC. MT ; - DBV CF KZC. MU ; - ECW QL ; - DXI-AGS WD ; - NJ AAU PW ; - AHU CG KZC. MV ; - DYN CH KZC. PG ; - AVJ CI KZC. MW ; - DXI-KH WN ; - AK-AUG CJ KZC. MX ; - AK-AHU NRE KZC. LK ; - BON CL KZC. FFQ ; - LN CM KZC. MZ ; - ACK QJ ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-IEZ, 222-LIJ, 222-ACQ, 222- LIK, 222-44, 222-46, R.622-1, R625-2, R625-3, […] et R625-5 du Code Pénal.

2/La SARL ADIR a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice délivré le LIK février 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

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Elle est prévenue :

- Complicité du délit de prise illégale d'intérêts (prestation de DXI-AUQ LN)

d'avoir à BSF et à NEUILLY, du 31 décembre 2005 à 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de prise illégale d'intérêts reproché à titre principal à DXI.-AUQ LN, charge d'une mission de service public JMZ sa qualité de membre de la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marche de l'AOB, JMZ l‘aidant et JMZ l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce JMZ le rémunérant pour des prestations de conseils, moyennant une rémunération de l'ordre de JQP euros par NQH. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 432-12 et 432-NLP du Code penal.

- Complicité du délit de prise illégale d'intérêts (prestation de AGS LEH)

d'avoir à BSF et à NEUILLY, du 31 décembre 2005 à 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de prise illégale d'intérêts reproché à titre principal à AGS LEH, charge d'une mission de service public JMZ sa qualité de membre de la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marche de PAFSSAPS, JMZ l'aidant et JMZ l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce JMZ le rémunérant pour des prestations de conseils, moyennant une rémunération de l'ordre de JNX euros par NQH. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 432-12 et 432-NLP du Code Pénal.

- Recel du délit de prise illégale d'intérêts (prestations de GT LP) : Pour avoir a BSF et NEUILLY du ler JL 1994 a 2002, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment recel le délit de prise illégale d'intérêts reproche à GT LP, chargé d'une mission de service public, JMZ sa qualité de charge de mission du Comité économique du médicament a compter de 1993 (devenu le Comité économique des Produits de Santé), JMZ l'espèce JMZ bénéficiant du produit de prestations de KIN et d'une convention de redevance conclue entre la SARL ADIR et GT LP, JMZ particulier JMZ obtenant ainsi de ce dernier des comptes-rendus réguliers sur les nominations, les personnels et l'actualité dans le monde de la santé. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 321-1, 321-3, 321-12, 432-12 et 432-NLP du Code pénal.

-Complicité de participation illégale d'un fonctionnaire IIG d'un agent d'une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée (prestations de AKQ NL)

Pour avoir, à NEUILLY et à BSF, de 2009 à 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de participation illégale d'un fonctionnaire IIG d'un agent d'une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée reproché à titre principal à AKQ NL, Vice- Président de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé jusqu'au 1er JL 2008, JMZ l'aidant et JMZ l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce JMZ le sollicitant pour des prestations de conseils a compter du LIO HPK 2009, moyennant une rémunération transitant par l'intermédiaire de la société SARL REMEDE, gérée par son fils puis par son épouse, ces prestations étant rémunérées entre JDT et NZU.000 euros par NQH. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 432-LID et 432-NLP du Code Pénal.

- Complicité du délit de prise illégale d'intérêts (prestations de AKQ NL)

Pour avoir à BSF et à NEUILLY, de 2009 à 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non

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prescrit, et complice du délit de prise illégale d'intérêts reproche à titre principal à AKQ NL, charge de missions de service public, JMZ sa qualité de conseiller technique et de membre de la cellule d'appui scientifique a la Direction Générale de la Santé, JMZ l'aidant et JMZ l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce JMZ le rémunérant entre JDT et NZU.000 euros par NQH pour des prestations de KIN facturées par l'intermédiaire de la société SARL REMEDE, gérée par son fils puis par son épouse, prestations réalisées JMZ vertu de contrats conclus avec les sociétés IRIS et ADIR a compter du LIO HPK 2009 et renouvelés depuis. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 432-12 et 432-NLP du Code Pénal.

3/La SAS BIOFARMA a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LIK février 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

- IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du MEDIATOR avec mise JMZ danger de l'homme :

d'avoir à NEUILLY et à BSF entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d‘un tiers, étant partie IIG non NQH contrat, trompe les patients (et notamment ceux vises dans la liste jointe JMZ annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l'utilisation du médicament MEDIATOR, JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l‘utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l'homme : - les dangers lies à la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé IYW interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR NQH niveau des autorités de santé européennes IYW et faite JMZ septembre 1998; – des cas de valvulopathie et d'hypertension Artérielle Pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étant signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999 ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NYQ et 131-LIU 2° à 9°du Code Pénal et L. 213-1, L. 213- 2, L. 213-6, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation devenus les articles L 441-1, L 453- 3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, L 454-5 du Code de la consommation

- Escroquerie :

d'avoir a NEUILLY et a BSF entre le 1er JL 1994 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire

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national et depuis temps non prescrit : - trompé les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre JMZ charge le remboursement du médicament MEDIATOR a l'occasion de sa commercialisation ; - JMZ employant des manœuvres frauduleuses, JMZ l'espèce JMZ dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l'NVT et le renouvellement d'une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 et 313- 9 du Code Pénal.

- Homicides involontaires par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure à trois mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par violations manifestement délibérées d'avoir, à NEUILLY et à BSF entre 1995 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 de Code de la consommation,

* JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés a la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ;

* alors que : - les dangers liés a la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire lies a la consommation de MEDIATOR étaient signales JMZ CPH et a l'étranger depuis 1999 ; - involontairement cause : * la mort de : - AEN SM ; - BBK DNO KZC. AV-AU ; - BBX OW;

* des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois à : -AXQ PE ; - AEN AY KZC. MD ;

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- AYT AZ KZC. ME ; - ADM ALG KZC. MF ; - BJW BB KZC. BC ; - AGT BD KZC. MG ; - AXW BF KZC. MH ; - AGS PX ; - HYJ BG KZC. TF AWK ; - BGT BH KZC. TG ; - NJ PY ; - ASU BJ KZC. MI ; - BCJ BK KZC. MJ ; - AK-LN BL KZC. MK; - CRD BM KZC. ML ;

* des blessures avec incapacités totales de travail inférieures IIG égales a trois mois : - CHE HTF ;

* des blessures sans incapacité totale de travail a : - CSB BV KZC. MM ; -EBC VF ; -AZM VI ; -AYG LYY ; - ECR VJ ; -AK-BBX BW KZC. MN ; -BJM BX KZC. MO ; -AGS NEG ; -ECS BZ KZC. COPFY ; -ATH VS ; -CQM CA KZC. MP ; -ACN CB KZC. MQ ; -CHN CC KZC. MR ; -CVA VV ; -MarieKatarina ECU KZC. VW ; -ADM CD KZC. MS ; -AHE CE KZC. MT ; -DBV CF KZC. MU ; -ECW QL ; -DXI-AGS WD ; -NJ AAU PW ; -AHU CG KZC. MV ; -DYN CH KZC. PG ; -AVJ CI KZC. MW ; -DXI-KH WN ; -AK-AUG CJ KZC. MX ; -AK-AHU NRE KZC. LK ; -BON CL KZC. FFQ ; -LN CM KZC. MZ ; -ACK QJ ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-IEZ, 222-LIJ, 222-ACQ, 222- LIK, 222-44, 222-46, R.622-1, R.625-2, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du Code pénal.

4/ La SARL BIOPHARMA devenue NUE CPH a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LIK février 2019 à personne morale. Elle est BFE à

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l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l‘utilisation du MEDIATOR avec mise JMZ danger de l'homme :

Pour avoir à NEUILLY, à SURESNES et à BSF entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie IIG non NQH contrat, trompe les patients (et notamment ceux visés dans la liste jointe JMZ annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du médicament MEDIATOR, JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ;

- JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l‘utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l'homme : - les dangers lies a la prise d'anorexigenes de la famille des FENFLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé IYW interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d‘anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes IYW été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étant signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999 ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ et 131-LIU du Code Pénal et L.213-1, L 213-2, L 213-6, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du Code de la consommation, devenus les articles L 441-1, L 453-3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, L 454-5 du Code de la consommation.

- Escroquerie : Pour avoir à NEUILLY, à SURESNES et à BSF entre le 22 septembre 1995 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - trompé les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre JMZ charge le remboursement du médicament MEDIATOR à l'occasion de sa commercialisation ; - JMZ employant des manœuvres frauduleuses, JMZ l'espèce JMZ dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l'NVT et le renouvellement d'une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-9 du Code pénal.

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délibérées :

Pour avoir, à NEUILLY, à SURESNES et à BSF entre le 22 septembre 1995 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 de Code de la consommation ;

* JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une Autorisation de Mise sur le Marché obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ;

* alors que : - les dangers liés à la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étaient signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999 ; - involontairement causé : * la mort de : - AEN SM ; - BBK DNO KZC. NA ; - BBX OW;

* des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois à : - AXQ PE ; - AEN AY KZC. MD ; -AYT AZ KZC. ME ; -ADM ALG KZC. MF ; - BJW BB KZC. BC ; - AGT BD KZC. MG ; - AXW BF KZC. MH ; - AGS PX ; - HYJ BG KZC. TF AWK ; - BGT BH KZC. TG ; - NJ PY ; - ASU BJ KZC. MI ; - BCJ BK KZC. MJ ; - AK-LN BL KZC. MK; - CRD BM KZC. ML ; * des blessures avec incapacités totales de travail inférieures IIG égales à trois mois :

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- CHE HTF ;

* des blessures sans incapacité totale de travail à : - CSB BV KZC. MM ; - EBC VF; - AZM VI ; - AYG LYY ; - ECR VJ ; - AK-BBX BW KZC. MN ; - BJM BX KZC. MO ; - AGS NEG ; - ECS BZ KZC. PH ; - ATH VS ; - CQM CA KZC. MP ; - ACN CB KZC. MQ; - CHN CC KZC. MR; - CVA VV ; - AK-HZB ECU KZC. VW ; - ADM CD KZC. MS ; - AHE CE KZC. MT ; - DBV CF KZC. MU ; - ECW QL ; - DXI-AGS WD ; - NJ AAU PW ; - AHU CG KZC. MV ; - DYN CH KZC. PG ; - AVJ CI KZC. MW ; - DXI-KH WN ; - AK-AUG CJ KZC. MX ; - AK-AHU NRE KZC. LK ; - BON CL KZC. FFQ ; - LN CM KZC. MZ ; - ACK QJ ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-IEZ, 222-LIJ, 222-ACQ, 222- LIK, 222-44, 222-46, R.622-1, R.625-2, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du Code Pénal.

5/La SARL IRIS a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LIK février 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

- Complicité de participation illégale d'un fonctionnaire IIG d'un agent d'une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée (prestation de JS AAD) :

d'avoir à NEUILLY et à BSF, entre le 31 décembre 2005 et 2006, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de participation illégale d'un fonctionnaire IIG d'un agent d'une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée reproché à titre principal à JS AAD, président de la Commission d'autorisation de Mise sur le Marche de l'AOB, jusqu'JMZ 2003, JMZ l'aidant et JMZ l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce JMZ le sollicitant pour des prestations de conseils et à compter de 2004, moyennant une rémunération transitant par l'intermédiaire de la société FC CONSULTING, créée par son épouse, cette rémunération pouvant s'élever

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jusqu'à JCV euros par NQH. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6,121-7, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 432-LID et 432-NLP du Code Pénal.

- Recel du délit de prise illégale d'intérêts (prestation de AGS LEH) :

d'avoir à BSF et à NEUILLY, JMZ 2000 et JMZ 2006, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment recelé le délit de prise illégale d'intérêts reproche a AGS LEH, charge d'une mission de service public JMZ sa qualité de membre de la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marche de PAFSSAPS, JMZ l'espèce JMZ bénéficiant du produit du contrat de consultant conclu entre la SARL ADIR et AGS LEH, JMZ particulier notamment JMZ obtenant ainsi des informations sur les positions des membres des différentes commissions des autorités de santé au sujet du médicament MEDIATOR. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 321-1, 321-3, 321-12, 432-12 et 432-NLP du Code Pénal.

-Complicité de participation illégale d'un fonctionnaire IIG d'un agent d'une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée (prestation de AKQ NL) :

d'avoir à NEUILLY et à BSF de 2009 à 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de participation illégale d'un fonctionnaire IIG d‘un agent d'une administration publique dans une entreprise précédemment contrôler reproche à titre principal à AKQ NL, Vice- Président de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé jusqu'au 1er JL 2008, JMZ l‘aidant et JMZ l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce JMZ le sollicitant pour des prestations de conseils à compter du LIO HPK 2009, moyennant une rémunération transitant par l'intermédiaire de la société SARL REMEDE, gérée par son fils puis par son épouse, ces prestations étant rémunérées entre JDT et NZU.000 euros par NQH. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 432-12, 432-LID et 432-NLP du Code Pénal.

- Complicité du délit de prise illégale d'intérêts (prestations de AKQ NL) :

d'avoir à BSF et à NEUILLY, de 2009 à 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, et complice du délit de prise illégale d'intérêts reproché à titre principal à AKQ NL, charge de missions de service public, JMZ sa qualité de conseiller technique et de membre de la cellule d'appui scientifique a la Direction Générale de la Santé, JMZ l'aidant et JMZ l‘assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce JMZ le rémunérant entre JDT et NZU.000 euros par NQH pour des prestations de KIN facturées par l'intermédiaire de la société SARL REMEDE, gérée par son fils puis par son épouse, prestations réalisées JMZ vertu de contrats conclus avec les sociétés IRIS et ADIR a compter du LIO HPK 2009 et renouvelés depuis.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 432-LID et 432-NLP du Code pénal.

6/La SAS LES LABORATOIRES NUE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LIK février 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

- NVT indue d'autorisation :

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-d'avoir a NEUILLY et à BSF entre le l JWL JL 1994 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - obtenu indûment d‘une administration publique IIG d'un LNQ charge d'une mission de service public le renouvellement de l'Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) du médicament MEDIATOR pour des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - par quelque moyen frauduleux que ce soit, JMZ l'espèce JMZ dissimulant auprès des autorités de santé de l'Etat les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX NQH cours des procédures de renouvellement de l‘AMM, notamment JMZ dissimulant les études cliniques et JMZ tronquant les études pharmacologiques sur ce médicament. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 441-6, 441-9 et 441-12 du Code Pénal.

- IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du MEDIATOR avec mise JMZ danger de l'homme :

-d'avoir a NEUILLY et a BSF entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie IIG non au contrat, trompe les patients (et notamment ceux vises dans la liste jointe JMZ annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du médicament MEDIATOR, JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être lies à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l‘utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l'homme : - les dangers lies a la prise d'anorexigenes de la famille des FENFLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé IYW interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes IYW et faite JMZ septembre 1998; - des cas de valvulopathie et d'Hypertension Artérielle Pulmonaire lies a la consommation de MEDIATOR étant signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999 ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ et 131-LIU du Code Pénal et L.213-1, L 213-2, L 213-6, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du Code de la consommation devenus les articles L 441-1, L 453-3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, L 454-5 du Code de la consommation ;

- Escroquerie :

d'avoir à NEUILLY et à BSF entre le 1er JL 1994 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - trompe les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre JMZ charge le remboursement du médicament MEDIATOR à l'occasion de sa commercialisation ; - JMZ employant des manœuvres frauduleuses, JMZ l'espèce JMZ dissimulant les propriétés anorexigènes de la

Page 401

substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l'NVT et le renouvellement d‘une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-9 du Code Pénal.

-Homicides involontaires par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à 3 mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure a 3 mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par violations manifestement délibérées ;

d'avoir, à NEUILLY et à BSF entre 1995 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit :

* JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ; * alors que : - les dangers lies a la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ;

- la Direction Générale de la Santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorèxigene ; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire lies a la consommation de MEDIATOR étaient signales JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999 ; - involontairement cause : * la mort de : - AEN SM ; - BBK DNO KZC. AV-AU ; - BBX OW; * des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois à : - AXQ PE ; - AEN AY KZC. MD ; - AYT AZ KZC. ME ; - ADM ALG KZC. MF ; - BJW BB KZC. BC ; - AGT BD KZC. MG ;

Page 402

- AXW BF KZC. MH ; - AGS PX ; - HYJ BG KZC. TF AWK ; - BGT BH KZC. TG ; - NJ PY ; - ASU BJ KZC. MI ; - BCJ BK KZC. MJ ; - AK-LN BL KZC. MK ; - CRD BM KZC. ML ;

* des blessures avec incapacités totales de travail inférieures IIG égales à trois mois : - CHE HTF ;

* des blessures sans incapacité totale de travail à : - CSB BV KZC. MM ; - EBC VF ; - AZM VI ; - AYG LYY ; - ECR VJ ; - AK-BBX BW KZC. MN ; - BJM BX KZC. MO ; - AGS NEG ; - ECS BZ KZC. PH ; - ATH VS ; - CQM CA KZC. MP ; - ACN CB KZC. MQ ; - CHN CC KZC. MR; - CVA VV ; - AK-HZB ECU KZC. VW ; - ADM CD KZC. MS ; - AHE CE KZC. MT ; - DBV CF KZC. MU ; - ECW QL; - DXI-AGS WD ; - NJ AAU PW ; - AHU CG KZC. MV ; - DYN CH KZC. PG ; - AVJ CI KZC. MW ; - DXI-KH WN ; - AK-AUG CJ KZC. MX ; - AK-AHU NRE KZC. LK ; - BON CL KZC. FFQ ; - LN CM KZC. MZ ; - ACK QJ ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-IEZ, 222-LIJ, 222-ACQ, 222-LIK, 222-44, 222-46, R.622-1, R.625-2, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du Code Pénal.

- Traﬁc d'inﬂuence (prestation de LN HSD) :

Pour avoir à NEUILLY et à BSF, JMZ 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, * proposé sans droit, à tout moment, directement IIG indirectement, des avantages quelconques à LN

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HSD, JMZ l'espèce une rémunération annuelle pouvant aller jusqu‘à 90.000 euros, dans la cadre d‘un contrat de consultant aux termes desquels la prestation prévue est d'ordre exclusivement intellectuel” ; * pour qu'il abuse IIG parce qu‘il a abuse de son influence réelle IIG supposée JMZ vue de faire obtenir d'une autorité IIG d‘une administration publique une décision favorable, JMZ l'espèce pour influencer les travaux de la commission commune d'information du Sénat sur le MEDIATOR : - JMZ faisant intervenir LN HSD auprès de AK-KZ OQ, rapporteur de la mission ; - JMZ communiquant a celle-ci, par l'intermédiaire de LN HSD, des éléments susceptibles de modifier l'appréciation de la mission ; - JMZ pesant, par l'intermédiaire de LN HSD, sur la rédaction finale du rapport de la mission sénatoriale.

7/La SAS LES LABORATOIRES NUE INDUSTRIE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LIK février 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

- IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l‘utilisation du MEDIATOR avec mise JMZ danger de l'homme :

Pour avoir a NEUILLY, à GIDY et à BSF entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie JOH non au contrat, trompé les patients (et notamment ceux vises dans la liste jointe JMZ annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du médicament MEDIATOR, JMZ l'espèce: - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être lies à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l‘utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l'homme : - les dangers lies a la prise d'anorexigenes de la famille des FENFLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé IYW interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes IYW été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'Hypertension Artérielle Pulmonaire lies à la consommation de MEDIATOR étant signales JMZ CPH et a l'étranger depuis 1999 ; Faits prévus et reprîmes par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ et 131-LIU du Code Pénal et L.213-1, L 213- 2, L 213-6, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du Code de la consommation, devenus les articles L441-1, L 453-3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, L 454-5 du Code de la consommation.

- Escroquerie : Pour avoir à NEUILLY, à GIDY et à BSF entre le LIJ septembre 1995 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur

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le territoire national et depuis temps non prescrit : - trompé les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre JMZ charge le remboursement du médicament MEDIATOR à l'occasion de sa commercialisation ; - JMZ employant des manœuvres frauduleuses, JMZ l'espèce JMZ dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l'NVT et le renouvellement d'une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 et 313- 9 du Code Pénal.

Pour avoir, à NEUILLY, GIDY et à BSF entre le LIJ septembre 1995 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit :

- par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 de Code de la consommation, * JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR NQH moyen d'une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indéfiniment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de tons les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ; * alors que : - les dangers liés à la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étaient signales JMZ CPH et a l'étranger depuis 1999 ; - involontairement cause :

* la mort de : - AEN SM ; - BBK DNO KZC. AV-AU ; - BBX OW; * des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois à : - AXQ PE ; - AEN AY KZC. MD ; - AYT AZ KZC. ME ;

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- ADM ALG KZC. MF ; - BJW BB KZC. BC ; - AGT BD KZC. MG ; - AXW BF KZC. MH ; - AGS PX ; - HYJ BG KZC. TF AWK ; - BGT BH KZC. TG ; - NJ PY ; - ASU BJ KZC. MI ; - BCJ BK KZC. MJ ; - AK-LN BL KZC. MK; - CRD BM KZC. ML ;

* des blessures avec incapacités totales de travail inférieures IIG égales à trois mois : - CHE HTF ;

* des blessures sans incapacité totale de travail à : - CSB BV KZC. MM ; - EBC VF ; - AZM VI ; - AYG LYY ; - ECR VJ ; - AK-BBX BW KZC. MN ; - BJM BX KZC. MO ; - AGS NEG ; - ECS BZ KZC. PH; - ATH VS ; - CQM CA KZC. MP ; - ACN CB KZC. MQ ; - CHN CC KZC. MR; - CVA VV ; - AK-HZB ECU KZC. VW ; - ADM CD KZC. MS ; - AHE CE KZC. MT ; - DBV CF KZC. MU ; - ECW QL ; - DXI-AGS WD ; - NJ AAU PW ; - AHU CG KZC. MV ; - DYN CH KZC. PG ; - AVJ CI KZC. MW ; - DXI-KH WN ; - AK-AUG CJ KZC. MX ; - AK-AHU NRE KZC. LK ; - BON CL KZC. FFQ ; - LN CM KZC. MZ ; - ACK QJ ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-IEZ, 222-LIJ, 222-ACQ, 222- LIK, 222-44, 222-46, R.622-1, R.625-2, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du Code Pénal.

8/La SAS ORIL INDUSTRIE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice,

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délivré le LIK février 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

- IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du MEDIATOR avec mise JMZ danger de l'homme : Pour avoir à NEUILLY, à BOLBEC et à BSF entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie IIG non au contrat, trompe les patients (et notamment ceux vises dans la liste jointe JMZ annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du médicament MEDIATOR, JMZ l'espèce:

- JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen dune Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n‘informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ;

* avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l'homme : - les dangers liés a la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé IYW interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes IYW été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'Hypertension Artérielle Pulmonaire liés a la consommation de MEDLATOR étant signales JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999 ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ et 131-LIU du Code Pénal et L.213-1, L 213- 2, L 213-6, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du Code de la consommation, devenus les articles L441-1, L 453-3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, L 454-5 du Code de la consommation.

- Escroquerie :

Pour avoir à NEUILLY à BOLBEC et à BSF entre le LIL JLR 1997 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - trompé les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre JMZ charge le remboursement du médicament MEDIATOR à l'occasion de sa commercialisation ; - JMZ employant des manœuvres frauduleuses, JMZ l'espèce JMZ dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l'NVT et le renouvellement d'une Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 et 313-

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9 du Code Pénal. - Homicides involontaires par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure à trois mois par violations manifestement délibérées ; Blessures involontaires sans incapacité totale de travail par violations manifestement délibérées :

Pour avoir, à NEUILLY, BOLBEC et à BSF entre le LIL JLR 1997 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 de Code de la consommation,

* JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être lies à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ;

* alors que : - les dangers lies à la prise d‘anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR NQH niveau des autorités de Santé européennes a été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étaient signales JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999 ;

- involontairement causé : * la mort de : - AEN SM ; - BBK DNO KZC. AV-AU; - BBX OW;

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- NJ PY ; - ASU BJ KZC. MI ; - BCJ BK KZC. MJ ; - AK-LN BL KZC. MK; - CRD BM KZC. ML ;

* des blessures avec incapacités totales de travail inférieures IIG égales à trois mois : - CHE HTF ;

* des blessures sans incapacité totale de travail à : - CSB BV KZC. MM ; - EBC VF ; - AZM VI ; - AYG LYY ; - ECR VJ ; - AK-BBX BW KZC. MN ; - BJM BX KZC. MO ; -AGS NEG ; ' - ECS BZ KZC. PH ; - ATH VS ; - CQM CA KZC. MP ; - ACN CB KZC. MQ ; - CHN CC KZC. MR ; - CVA VV ; - AK-HZB ECU KZC. VW ; - ADM CD KZC. MS ; - AHE CE KZC. MT ; - DBV CF KZC. MU ; ' - ECW QL; - DXI-AGS WD ; - NJ AAU PW ; - AHU CG KZC. MV ; - DYN CH KZC. PG ; - AVJ CI KZC. MW ; - DXI-KH WN ; - AK-AUG CJ KZC. MX ; - AK-AHU NRE KZC. LK ; - BON CL KZC. FFQ ; - LN CM KZC. MZ ; - ACK QJ ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-IEZ, 222-LIJ, 222-ACQ, 222-LIK, 222-44, 222-46, R.622-1, R.625-2, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du Code Pénal.

9/La SAS NUE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LIK février 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

- NVT indue d'autorisation : Pour avoir à NEUILLY, à COURBEVOIE et à BSF entre le l JWL JL 1994 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit :

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obtenu indûment d'une administration publique IIG d'un LNQ charge d'une mission de service public le renouvellement de l'Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) du médicament MEDIATOR pour des indications liées aux troubles métaboliques JMZ particulier le diabète ; - par quelque moyen frauduleux que ce soit, JMZ l'espèce JMZ dissimulant auprès des autorités de santé de l'Etat les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX au cours des procédures de renouvellement de l'AMM, notamment JMZ dissimulant les études cliniques et JMZ tronquant les études pharmacologiques sur ce médicament. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 441-6, 441-9 et 441-12 du Code Pénal.

- IEW sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents a l'utilisation du MEDIATOR avec mise JMZ danger de l'homme :

Pour avoir à NEUILLY, à COURBEVOIE et à BSF entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie IIG non au contrat, trompe les patients (et notamment ceux visés dans la liste jointe JMZ annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l‘utilisation du médicament MEDIATOR, JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une Autorisation de Mise sur le Marche obtenue et renouvelée indument et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ;

* avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l‘utilisation du médicament MEDIATOR dangereuse pour la santé de l'homme : - les dangers liés par la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étant connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé IYW interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR NQH niveau des autorités de santé européennes IYW été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'Hypertension Artérielle Pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étant signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999 ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ et 131-LIU du Code penal et L.213-1, L 213- 2, L 213-6, L 216-2, L 216-3 et L 216-8 du Code de la consommation, devenus les articles L441-1, L 453-3, L 454-3 1°, L 454-3 al.1, L 454-4, L 454-5 du Code de la consommation .

- Escroquerie :

Pour avoir à NEUILLY, à COURBEVOIE et à BSF entre le ler JL 1994 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - trompé les Caisses de Sécurité Sociale et les Mutuelles pour les déterminer à prendre JMZ charge le remboursement du médicament MEDIATOR à l'occasion de sa commercialisation ; - JMZ employant des manœuvres frauduleuses, JMZ l'espèce JMZ dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX permettant l'NVT et le renouvellement d'une Autorisation

Page 410

de Mise sur le Marche (AMM) LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 et 313- 9 du Code Pénal.

Pour avoir, à NEUILLY, à COURBEVOIE et à BSF entre 1995 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit :

* alors que : - les dangers liés a la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; - la Direction Générale de la Santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d‘anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étaient signales JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999 ;

- involontairement cause : * la mort de : - AEN SM ; - BBK DNO KZC. AV-AU; - BBX OW;

* des blessures avec incapacités totales de travail supérieures à trois mois à : - AXQ PE ; - AEN AY KZC. MD ; - AYT AZ KZC. ME ; - ADM ALG KZC. MF ; - BJW BB KZC. BC ;

Page 411

- AGT BD KZC. MG ; - AXW BF KZC. MH ; - AGS PX ; - HYJ BG KZC. TF AWK ; - BGT BH KZC. TG ; - NJ PY ; - ASU BJ KZC. MI ; - BCJ BK KZC. MJ ; - AK-LN BL KZC. MK; - CRD BM KZC. ML ;

* des blessures avec incapacités totales de travail inférieures IIG égales à trois mois à : - CHE HTF ; * des blessures sans incapacité totale de travail à : - CSB BV KZC. MM ; - EBC VF ; - AZM VI ; - AYG LYY ; - ECR VJ ; - AK-BBX BW KZC. MN ; - BJM BX KZC. MO ; - AGS NEG ; - ECS BZ KZC. PH ; - ATH VS ; - CQM CA KZC. MP ; - ACN CB KZC. MQ; - CHN CC KZC. MR ; - CVA VV ; - AK-HZB ECU KZC. VW ; - ADM CD KZC. MS ; - AHE CE KZC. MT ; - DBV CF KZC. MU ; - ECW QL; - DXI-AGS WD ; - NJ AAU PW ; - AHU CG KZC. MV ; - DYN CH KZC. PG ; - AVJ CI KZC. MW ; - DXI-KH WN ; - AK-AUG CJ KZC. MX ; - AK-AHU NRE KZC. LK ; - BON CL KZC. FFQ ; - LN CM KZC. MZ ; - ACK QJ ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-IEZ, 222-LIJ, 222-ACQ, 222- LIK, 222-44, 222-46, R.622-1, R.625-2, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du Code Pénal.

IEZ/La SAS NUE FORSCHUNG UND PHARMA-ENTWICKLUNG GMBH a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LIK février 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, ANZ RV, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Page 412

Elle est prévenue : - Complicité du délit de prise illégale d'intérêts (prestation de NJ AAE) : Pour avoir à BSF, à NEUILLY et à MUNCHEN (Allemagne), du 31 décembre 2005 à 2008, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, été complice du délit de prise illégale d'intérêts reproché à titre principal à NJ AAE, chargé d'une mission de service public JMZ sa qualité de membre de la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marché de l'AOB, JMZ l'aidant et JMZ l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce JMZ le sollicitant pour des prestations de conseils moyennant une rémunération transitant par l'intermédiaire de la société allemande CRIS. Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 432-12 et 432-NLP du Code Pénal.

- Recel du délit de prise illégale d'intérêts (prestation de NJ AAE) :

Pour avoir, à BSF, à NEUILLY et à MUNCHEN (Allemagne), JMZ 2007, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, sciemment recelé le délit de prise illégale d intérêts reproché à NJ AAE, chargé d'une mission de service public JMZ sa qualité de membre de la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marché de l'AOB, JMZ l'espèce JMZ bénéficiant du produit du contrat de consultant conclu entre NJ AAE et la société allemande CRIS, notamment JMZ obtenant des informations sur les positions des membres des différentes commissions des autorités de santé au sujet du médicament MEDIATOR.

Faits prévus et réprimés parles articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 321-1, 321-3, 321-12 , 432-12 et 432-NLP du Code Pénal.

11/La SAS NUE MONDE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LIK février 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

- Complicité du délit de prise illégale d'intérêts (reproché à titre principal à AOS LM et relative à la rémunération de AK-LFX APS KZC. LM) : Pour avoir à BSF et à NEUILLY, du 31 décembre 2005 à 2008, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, été complice du délit de prise illégale d'intérêts reproché à titre principal à AOS LM, chargé d'une mission de service public JMZ sa qualité de chef du département de l'évaluation thérapeutique de l'AOB puis conseiller scientifique auprès du Directeur Général de l'AOB et membre puis président du Comité des Spécialités Pharmaceutiques jusqu'au 30 septembre 2012, JMZ l'aidant et JMZ l'assistant sciemment dans sa préparation et sa consommation, JMZ l'espèce JMZ rémunérant son épouse AK-LFX APS KZC. LM pour des prestations d'avocat, pour un montant total de 46.379 euros.

Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 432-12 et 432-NLP du Code Pénal. ***

AFFAIRE N° 19038000614

ASH HSN épouse LR a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le 09/08/2019 à étude. Elle est BFE à l'audience par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

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Elle est prévenue :

d'avoir à compter du 22 juin 2000 et jusqu'au NLR JL 2007, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant HOO prescription, délibérément trompé les consommateurs du MEDIATOR LJS mg, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition IIG le teneur JMZ principe utile de cette spécialité pharmaceutique, JMZ LMD les informant HOO sur la nature anorexigène du BENFLUOREX IIG JMZ niant cette nature chimique, et sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation de ce produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions à prendre, risques inhérents à l'utilisation de ce produit, JMZ LMD les informant HOO sur le métabolisme du BENFLUOREX et ses effets indésirables possibles IIG JMZ niant les caractéristiques de ce métabolisme et ses conséquences indésirables, avec cette circonstance que ces agissements ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de cette spécialité pharmaceutique dangereuse pour la santé des consommateurs de ce produit, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.213-2, L.213-6, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation et 121-2 du code pénal

DZQ HSO épouse LS a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le 30/08/2019 à parquet. Elle est BFE à l'audience par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

d'avoir à compter du NLR JL 2007 et jusqu'au LIK JL 2008, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant HOO prescription, délibérément trompé les consommateurs du MEDIATOR LJS mg, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition IIG le teneur JMZ principe utile de cette spécialité pharmaceutique, JMZ LMD les informant HOO sur la nature anorexigène du BENFLUOREX IIG JMZ niant cette nature chimique, et sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation de ce produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions à prendre, risques inhérents à l'utilisation de ce produit, JMZ LMD les informant HOO sur le métabolisme du BENFLUOREX et ses effets indésirables possibles IIG JMZ niant les caractéristiques de ce métabolisme et ses conséquences indésirables, avec cette circonstance que ces agissements ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de cette spécialité pharmaceutique dangereuse pour la santé des consommateurs de ce produit, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.213-2, L.213-6, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation et 121-2 du code pénal

ALC HSM épouse LQ a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le 30/08/2019 à parquet. Elle est BFE à l'audience par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue : d'avoir à compter du LIK JL 2008 et jusqu'au 30 novembre 2009, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant HOO prescription, délibérément trompé les consommateurs du MEDIATOR LJS mg, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition IIG le teneur JMZ principe utile de cette spécialité pharmaceutique, JMZ LMD les informant HOO sur la nature anorexigène du BENFLUOREX IIG JMZ niant cette nature chimique, et sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation de ce produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions à prendre, risques inhérents à l'utilisation de ce produit, JMZ LMD les informant HOO sur le métabolisme du BENFLUOREX et ses effets indésirables possibles IIG JMZ niant les caractéristiques de ce métabolisme et ses conséquences indésirables, avec cette circonstance que ces agissements ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de cette spécialité pharmaceutique dangereuse pour la santé des consommateurs de ce produit, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.213-2, L.213-6, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation et 121-2 du code pénal

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LA SARL BIOPHARMA devenue NUE CPH a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LIK juillet 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

d'avoir à compter du 12 juin 2001 et jusqu'au 30 novembre 2009, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant HOO prescription, délibérément trompé les consommateurs du MEDIATOR LJS mg, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition IIG le teneur JMZ principe utile de cette spécialité pharmaceutique, JMZ LMD les informant HOO sur la nature anorexigène du BENFLUOREX IIG JMZ niant cette nature chimique, et sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation de ce produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions à prendre, risques inhérents à l'utilisation de ce produit, JMZ LMD les informant HOO sur le métabolisme du BENFLUOREX et ses effets indésirables possibles IIG JMZ niant les caractéristiques de ce métabolisme et ses conséquences indésirables, avec cette circonstance que ces agissements ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de cette spécialité pharmaceutique dangereuse pour la santé des consommateurs de ce produit, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.213-2, L.213-6, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation et 121-2 du code pénal

LA SAS LES LABORATOIRES NUE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LIK juillet 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

***

AFFAIRE N° 19190000170

ALC HSM épouse LQ a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le ACQ/08/2019 à personne. Elle est BFE à l'audience par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue : d'avoir à compter du 15 février 2001 et jusqu'au 30 novembre 2009, JMZ tout cas sur le territoire national et

Page 415

depuis temps n'emportant HOO prescription, délibérément trompé les consommateurs du MEDIATOR LJS mg, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition IIG le teneur JMZ principe utile de cette spécialité pharmaceutique, JMZ LMD les informant HOO sur la nature anorexigène du BENFLUOREX IIG JMZ niant cette nature chimique, et sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation de ce produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions à prendre, risques inhérents à l'utilisation de ce produit, JMZ LMD les informant HOO sur le métabolisme du BENFLUOREX et ses effets indésirables possibles IIG JMZ niant les caractéristiques de ce métabolisme et ses conséquences indésirables, avec cette circonstance que ces agissements ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de cette spécialité pharmaceutique dangereuse pour la santé des consommateurs de ce produit, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.213-2, L.213-6, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation et 121-2 du code pénal

LA SARL BIOPHARMA devenue NUE CPH a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le 31 juillet 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

d'avoir à compter du 15 février 2001 et jusqu'au 30 novembre 2009, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant HOO prescription, délibérément trompé les consommateurs du MEDIATOR LJS mg, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition IIG le teneur JMZ principe utile de cette spécialité pharmaceutique, JMZ LMD les informant HOO sur la nature anorexigène du BENFLUOREX IIG JMZ niant cette nature chimique, et sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation de ce produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions à prendre, risques inhérents à l'utilisation de ce produit, JMZ LMD les informant HOO sur le métabolisme du BENFLUOREX et ses effets indésirables possibles IIG JMZ niant les caractéristiques de ce métabolisme et ses conséquences indésirables, avec cette circonstance que ces agissements ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de cette spécialité pharmaceutique dangereuse pour la santé des consommateurs de ce produit, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.213-2, L.213-6, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation et 121-2 du code pénal LA SAS LES LABORATOIRES NUE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le 31 juillet 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

LA SAS NUE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le

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31 juillet 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

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AFFAIRE N° 19038000625

Elle est prévenue :

d' avoir à compter du 22 juin 2000 et jusqu'au NLR JL 2007, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant HOO prescription, délibérément trompé les consommateurs du MEDIATOR LJS mg, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition IIG le teneur JMZ principe utile de cette spécialité pharmaceutique, JMZ LMD les informant HOO sur la nature anorexigène du BENFLUOREX IIG JMZ niant cette nature chimique, et sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation de ce produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions à prendre, risques inhérents à l'utilisation de ce produit, JMZ LMD les informant HOO sur le métabolisme du BENFLUOREX et ses effets indésirables possibles IIG JMZ niant les caractéristiques de ce métabolisme et ses conséquences indésirables, avec cette circonstance que ces agissements ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de cette spécialité pharmaceutique dangereuse pour la santé des consommateurs de ce produit, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.213-2, L.213-6, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation et 121-2 du code pénal

Elle est prévenue :

Page 417

contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions à prendre, risques inhérents à l'utilisation de ce produit, JMZ LMD les informant HOO sur le métabolisme du BENFLUOREX et ses effets indésirables possibles IIG JMZ niant les caractéristiques de ce métabolisme et ses conséquences indésirables, avec cette circonstance que ces agissements ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de cette spécialité pharmaceutique dangereuse pour la santé des consommateurs de ce produit, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.213-2, L.213-6, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation et 121-2 du code pénal

ALC HSM épouse LQ a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le 30/08/2019 à personne. Elle est BFE à l'audience par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

LA SAS LES LABORATOIRES NUE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le 31 juillet 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

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AFFAIRE N° 19038000622

Elle est prévenue :

Page 419

Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.213-2, L.213-6, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation et 121-2 du code pénal

ALC HSM épouse LQ a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le ACQ/08/2019 à parquet. Elle est BFE à l'audience par son KIN muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue : d'avoir à compter du 12 juin 2001 et jusqu'au 30 novembre 2009, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant HOO prescription, délibérément trompé les consommateurs du MEDIATOR LJS mg, sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition IIG le teneur JMZ principe utile de cette spécialité pharmaceutique, JMZ LMD les informant HOO sur la nature anorexigène du BENFLUOREX IIG JMZ niant cette nature chimique, et sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation de ce produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions à prendre, risques inhérents à l'utilisation de ce produit, JMZ LMD les informant HOO sur le métabolisme du BENFLUOREX et ses effets indésirables possibles IIG JMZ niant les caractéristiques de ce métabolisme et ses conséquences indésirables, avec cette circonstance que ces agissements ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de cette spécialité pharmaceutique dangereuse pour la santé des consommateurs de ce produit, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.213-2, L.213-6, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation et 121-2 du code pénal

Elle est prévenue :

Page 420

les contrôles effectués, les modes d'emploi et les précautions à prendre, risques inhérents à l'utilisation de ce produit, JMZ LMD les informant HOO sur le métabolisme du BENFLUOREX et ses effets indésirables possibles IIG JMZ niant les caractéristiques de ce métabolisme et ses conséquences indésirables, avec cette circonstance que ces agissements ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de cette spécialité pharmaceutique dangereuse pour la santé des consommateurs de ce produit, Faits prévus et réprimés par les articles L.213-1, L.213-2, L.213-6, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du code de la consommation et 121-2 du code pénal

***

AFFAIRE N°18323000128

DXI AFW PP a été cité par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le 11 septembre 2019 à à LEG élu. Il est comparant à l'audience, assisté de ses conseils. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

D'avoir, à NEUILLY et à BSF entre décembre 1996 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, JMZ sa qualité de directeur opérationnel puis de directeur général des LABORATOIRES NUE, par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes, l'article L 601 du code de la santé publique devenu L 5121-8 dernier alinéa du code de la santé publique et les articles L 221-1, L 221-1-2 et L 221-1-3 du code de la consommation devenus les articles L421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 du code de la consommation, JMZ l'espèce:

- JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMIINES; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDJATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire; alors que - les dangers liés à la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 - la Direction générale de la santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étaient signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999, involontairement causé : - la mort de AOS ST ; - des blessures avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois à AKQ ECB, AGT DE AOZ TR, PR DE SA DZH, AK-KZ AW épouse NB, DWL BN épouse MB, DWJ HTH épouse NC, OO BP épouse ND, ABW AX épouse LMD, DFL UB, AWN HTI épouse NF, BCF UI, HTJ BR épouse NG, AVP HTK, OK OL JEV BS, ANU PU et APA BT épouse NH ; - des blessures avec incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois à ANU UU, AOK HTL, BGL BU épouse EXN et AAR VA ;

Page 421

- des blessures sans incapacité totale de travail à ASS LGA LGB, CBF WV, CSB CO épouse NJ, BAU EDE épouse NK, QN-CPH CP épouse de NL de NM, BBT CQ épouse GQ, AWX CR épouse NN, HTM CS épouse EPA HTN, GLV EPA HZT, ATR CT épouse LKY, AK-AHU LE DVN épouse NP, OK EBP KZA KZB épouse NQ, AEN HTO épouse CU, NJ YG, DYE CW épouse NR, DQ CY, BTJ CZ épouse NS, AK-CJO ACR épouse NT, AK IFI JEV NU, AHU DB épouse NV, EDK DC épouse NW, AGT DD épouse NX, ALC HTP JEV NY, ARM CN épouse NZ et ASU DF épouse OA ;

Faits prévus et réprimés par les articles 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-IEZ, 222-LIJ, 222-ACQ, 222-LIK, 222- 44, 222-46,

Elle est prévenue :

D'avoir, à LZZ-CET entre 1995 et 2009, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par des fautes de négligence, JMZ l'espèce : - JMZ tardant à suspendre l'Autorisation de Mise sur le Marché du médicament MEDIATOR, - JMZ n'informant HOO les patients et les médecins des propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX, - JMZ n'informant HOO les patients et les médecins des points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES - et JMZ n'informant HOO les patients et les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'Hypertension Artérielle Pulmonaire,

alors que : - les dangers liés à la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995, - la Direction Générale de la Santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène, - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998, - des cas de valvulopathie et d'Hypertension Artérielle Pulmonaire liés à la consommation de MIEDIATOR étaient signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999, contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et n'avoir HOO pris les mesures permettant de l'éviter, causant ainsi involontairement : - la mort de AOS HTQ ; - des blessures avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois à AKQ ECB, AGT DE AOZ TR, PR DE SA DZH, AK-KZ AW épouse NB, DWL BN épouse MB, DWJ BO épouse NC, OO HTR épouse ND, ABW AX épouse OB, DFL UB, AWN BQ épouse NF, BCF UI, HTJ BR épouse NG, AVP HTS, OK OL JEV BS, ANU PU et APA BT épouse NH ; - des blessures avec incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois à ANU UU, AOK UR, BGL BU épouse EXN et AAR VA ;

Page 422

- des blessures sans incapacité totale de travail à ASS LGA LGB, CBF WV, CSB CO épouse NJ, BAU EDE épouse NK, QN-CPH CP épouse de NL de NM, BBT CQ épouse GQ, AWX HTT épouse NN, HTM CS épouse EPA HTN, GLV EPA HZT, ATR CT épouse LKY, AK-AHU LE DVN épouse NP, OK EBP KZA KZB épouse NQ, AEN HTU épouse CU, NJ YG, DYE HTV épouse NR, DQ CY, BTJ CZ épouse NS, AK-CJO ACR épouse NT, AK IFI JEV NU, AHU DB épouse NV, EDK DC épouse OC, AGT DD épouse NX, ALC DE JEV NY, ARM CN épouse NZ et ASU DF épouse OA ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2,121-3, 221-6, 221-7, 222-LIJ, 222-LIK, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du code pénal.

LA SAS NUE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LID juin 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

D'avoir, à NEUILLY à COURBEVOIE et à BSF entre 1995 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes, l'article L 601 du code de la santé publique devenu L 5 121-8 dernier alinéa du code de la santé publique et les articles L 221-1, L 221-1-2 et L221-1-3 du code de la consommation devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 du code de la consommation, JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire; alors que : - les dangers liés à la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995; - la Direction générale de la santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène; - une alerte sur le MIEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDJATOR étaient signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999, involontairement causé : - la mort de AOS HTQ ; - des blessures avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois à AKQ HTW, AGT DE AOZ TR, PR DE SA DZH, AK-KZ AW épouse NB, DWL BN épouse MB, DWJ BO épouse NC, OO BP épouse ND, ABW HTX épouse OB, DFL HTY, AWN BQ épouse NF, BCF UI, HTJ BR épouse NG, AVP UK, OK OL JEV BS, ANU PU et APA BT épouse OD ; - des blessures avec incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois à ANU UU, AOK UR, BGL BU épouse EXN et AAR VA ;

Page 423

- des blessures sans incapacité totale de travail à ASS WU, CBF WV, CSB CO épouse NJ, BAU EDE épouse NK, QN-CPH CP épouse de NL de NM, BBT CQ épouse OE, AWX HTT épouse NN, HTM CS épouse EPA HTN, GLV EPA HZT, ATR CT épouse LKY, AK-AHU LE DVN épouse OF, OK EBP KZA KZB épouse NQ, AEN CV épouse CU, NJ YG, DYE CW épouse OG, DQ CY, BTJ CZ épouse NS, AK-CJO ACR épouse NT, AK HTZ JEV OH, AHU DB épouse NV, EDK DC épouse OI, AGT DD épouse NX, ALC HTP JEV OJ, ARM CN épouse NZ et ASU DF épouse OA ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 222-LIJ, 222-ACQ, 222-LIK, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du code pénal .

La SAS ORIL INDUSTRIE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LID juin 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

D'avoir, à NEUILLY à BOLBEC et à BSF entre le LIL JLR 1997 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes, l'article L 601 du code de la santé publique devenu L 5121-8 dernier alinéa du code de la santé publique et les articles L 221-1, L 221-1-2 et L221-1-3 du code de la consommation devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 du code de la consommation, JMZ l'espèce: - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MIEDATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire; alors que : - les dangers liés à la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995; - la Direction générale de la santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDJATOR étaient signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999, involontairement causé : - la mort de AOS HTQ ; - des blessures avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois à AKQ ECB, AGT DE AOZ TR, PR DE SA BARRE1RO, AK-KZ AW épouse NB, DWL BN épouse MB, DWJ BO épouse NC, OO BP épouse ND, ABW AX épouse OB, DFL UB, AWN BQ épouse NF, BCF UI, HTJ BR épouse NG, AVP UK, OK

Page 424

OL JEV BS, ANU PU et APA BT épouse NH ; - des blessures avec incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois à ANU HUA, AOK UR, BGL BU épouse EXN et AAR VA ; - des blessures sans incapacité totale de travail à ASS WU, CBF HUB, CSB CO épouse NJ, BAU EDE épouse NK, QN-CPH NJZ épouse de TG HUC de NM, BBT CQ épouse GQ, AWX CR épouse NN, HTM CS épouse EPA HTN, GLV EPA HZT, ATR CT épouse LKY, AK-AHU LE DVN épouse NP, OK EBP KZA KZB épouse NQ, AEN HUD épouse CU, NJ YG, DYE CW épouse OG, DQ CY, BTJ CZ épouse OM, AK-CJO ACR épouse NT, AK IFI JEV NU, AHU DB épouse NV, EDK DC épouse JOH, AGT DD épouse NX, ALC DE JEV NY, ARM CN épouse NZ et ASU DF épouse OA ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 222-LIJ, 222-ACQ, 222-LIK, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du code pénal

LA SAS LES LABORATOIRES NUE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LID juin 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

D'avoir, à NEU1LLY et à BSF entre le LIJ septembre 1995 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes, l'article L 601 du code de la santé publique devenu L 5 121-8 dernier alinéa du code de la santé publique et les articles L 221- 1, L 221-1-2 et L221-1-3 du code de la consommation devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 du code de la consommation, JMZ l'espèce: - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MIEDIATOR au moyen d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire; alors que : - les dangers liés à la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAIY1TNES étaient connus à compter de 1995; - la Direction générale de la santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étaient signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999, involontairement causé : - la mort de AOS ST ; - des blessures avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois à AKQ HTW, AGT DE AOZ TR, Amiindo DE SA DZH, AK-KZ AW épouse NB, DWL BN épouse MB, DWJ BO épouse NC, OO

Page 425

BP épouse ND, ABW AX épouse OB, DFL NAE, AWN BQ épouse NF, BCF UI, HTJ BR épouse NG, AVP UK, OK OL JEV BS, ANU PU et APA BT épouse NH ; - des blessures avec incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois à ANU HUF, AOK UR, BGL BU épouse EXN et AAR VA ; - des blessures sans incapacité totale de travail à ASS WU, CBF WV, CSB CO épouse NJ, BAU EDE épouse NK, QN-CPH CP épouse de TG HUC de NM, BBT CQ épouse GQ, AWX CR épouse NN, HTM CS épouse EPA HTN, GLV EPA HZT, ATR CT épouse LKY, AK-AHU LE DVN épouse NP, OK EBP KZA NKA épouse NQ., AEN CV épouse CU, NJ YG, DYE CW épouse NR, DQ CY, BTJ CZ épouse NS, AK-CJO ACR épouse NT, AK IFI JEV NU, AHU DB épouse NV, EDK DC épouse OC, AGT DD épouse NX, ALC DE JEV NY, ARM CN épouse NZ et ASU DF épouse OA ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 222-LIJ, 222-ACQ, 222-LIK, R.625-3, R.625- 4 et R.625-5 du code pénal

LA SAS LES LABORATOIRES NUE INDUSTRIE a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LID juin 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

D'avoir, à NEUILLY, à GIDY et à BSF entre le LIJ septembre 1995 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes, l'article L 601 du code de la santé publique devenu L 5121-8 dernier alinéa du code de la santé publique et les articles L 221-1, L 221-1-2 et L221-1-3 du code de la consommation devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 du code de la consommation, JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire; alors que : - les dangers liés à la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995; - la Direction générale de la santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étaient signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999, involontairement causé : - la mort de AOS HTQ ; - des blessures avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois à AKQ ECB,

Page 426

AGT DE AOZ TR, PR DE SA BARREIIO, AK-KZ AW épouse NB, DWL BN épouse MB, DWJ BO épouse NC, OO HUG épouse ND, ABW AX épouse OB, DFL UB, AWN BQ épouse NF, BCF UI, HTJ BR épouse NG, AVP UK, OK OL JEV BS, ANU PU et APA BT épouse NH ; - des blessures avec incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois à ANU UU, AOK UR, BGL BU épouse EXN et AAR VA ; - des blessures sans incapacité totale de travail à ASS LGA LGB, CBF WV, CSB CO épouse NJ, BAU EDE épouse NK, QN-CPH CP épouse de NL de NM, BBT CQ épouse GQ, AWX CR épouse NN, HTM CS épouse EPA HTN, GLV EPA HZT, ATR CT épouse LKY. AK-AHU LE DVN épouse NP, OK EBP KZA KZB épouse NQ, AEN CV épouse CU, NJ YG, DYE CW épouse NR, DQ CY, BTJ CZ épouse NS, AK-CJO ACR épouse NT, AK HTZ JEV NU, AHU DB épouse NV, EDK DC épouse OC, AGT DD épouse NX, ALC DE JEV NY, ARM CN épouse NZ et ASU DF épouse OA ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 222-LIJ, 222-ACQ, 222-LIK, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du code pénal.

LA SAS BIOFARMA a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LID juin 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Elle est prévenue :

D'avoir, à NEUILLY et à BSF entre 1995 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes, l'article L 601 du code de la santé publique devenu L 5121-8 dernier alinéa du code de la santé publique et les articles L 221-1, L 221-1-2 et L221-1-3 du code de la consommation devenus les articles L 421-3, L 423-1, L 423-2 et L 423-3 du code de la consommation, JMZ l'espèce : - JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ; alors que : - les dangers liés à la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAN'IINES étaient connus à compter de 1995 - la Direction générale de la santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène; une alerte sur le MIEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étaient signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999, involontairement causé : - la mort de AOS HTQ ; - des blessures avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois à AKQ HUH, AGT DE AOZ TR, PR DE SA BARRE1RO, AK-KZ IKL épouse

Page 427

NB, DWL BN épouse MB, DWJ BO épouse NC, OO BP épouse ND, ABW AX épouse OB, DFL UB, AWN BQ épouse NF, BCF UI, HTJ BR épouse NG, AVP UK, OK OL JEV BS, ANU PU et APA BT épouse NH ; - des blessures avec incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois à ANU UU, AOK UR, BGL BU épouse EXN et AAR VA ; - des blessures sans incapacité totale de travail à ASS WU, CBF HUJ, CSB CO épouse NJ, BAU EDE épouse NK, QN-CPH CP épouse de NL de NM, BBT CQ épouse GQ, AWX CR épouse NN, HTM CS épouse EPA HTN, GLV EPA HZT, ATR HUK épouse LKY, AK-AHU LE DVN épouse NP, OK EBP KZA KZB épouse NQ, AEN CV épouse CU, NJ YG, DYE CW épouse NR, DQ CY, BTJ CZ épouse NS, AK-CJO ACR épouse NT, AK IFI JEV NU, AHU DB épouse NV, EDK DC épouse OC, AGT DD épouse NX, ALC DE JEV OP, ARM CN épouse NZ et ASU DF épouse OA ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 222-LIJ, 222-ACQ, 222-LIK, R.625-3, R.625- 4 et R.625-5 du code pénal ;

LA SARL BIOPHARMA devenue NUE CPH a été citée par le procureur de la République, selon acte d'huissier de justice, délivré le LID juin 2019 à personne morale. Elle est BFE à l'audience par son représentant légal, DKQ RH, assisté par ses conseils muni d'un pouvoir. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Elle est prévenue :

D'avoir, à NEUILLY, à SURESNES et à BSF entre le 22 septembre 1995 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes, l'article L 601 du code de la santé publique devenu L 5121-8 dernier alinéa du code de la santé publique et les articles L 221-1, L 221-1-2 et L221-1-3 du code de la consommation devenus les articles L 421-3, L 423- 1, L 423-2 et L 423-3 du code de la consommation, JMZ l'espèce,

- JMZ maintenant la commercialisation du médicament MEDIATOR au moyen d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique BENFLUOREX ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du BENFLUOREX et celle des FENFLURAMINES ; - JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de MEDIATOR, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ; alors que : - les dangers liés à la prise d'anorexigènes de la famille des FENFLURAMINES étaient connus à compter de 1995 ; - la Direction générale de la santé a interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique BENFLUOREX dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; - une alerte sur le MEDIATOR au niveau des autorités de santé européennes a été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de MEDIATOR étaient signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999, involontairement causé : - la mort de AOS ST ;

Page 428

- des blessures avec incapacité totale de travail supérieure à trois mois à AKQ ECB, AGT DE AOZ TR, PR DE SA DZH, AK-KZ AW épouse NB, DWL BN épouse MB, DWJ BO épouse NC, OO BP épouse ND, ABW AX épouse OB, DFL UB, AWN BQ épouse NF, BCF UI, HTJ BR épouse NG, AVP UK, OK OL JEV BS, ANU PU et APA BT épouse NH ; - des blessures avec incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois à ANU UU, AOK UR, BGL BU épouse EXN et AAR VA ; - des blessures sans incapacité totale de travail à ASS WU, CBF WV, CSB CO épouse NJ, BAU EDE épouse NK, QN-CPH NKB épouse de NL de NM, BBT CQ épouse GQ, AWX CR épouse NN, HTM CS épouse EPA HTN, GLV EPA HZT, ATR CT épouse LKY, AK-AHU LE DVN épouse NP, OK EBP KZA KZB épouse NQ, AEN CV épouse CU, NJ YG, DYE CW épouse NR, DQ CY, BTJ CZ épouse NS, AK-CJO ACR épouse NT, AK IFI JEV NU, AHU DB épouse NV, EDK HUL épouse OC, AGT DD épouse NX, ALC DE JEV NY, ARM CN épouse NZ et ASU DF épouse OA ; Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 222-LIJ, 222-ACQ, 222-LIK, R.625-3, R.625-4 et R.625-5 du code pénal.

DEBATS

Audience du LIL au NLR septembre 2019 :

affaire n° 10329090258

A l'appel de la cause, la présidente a vérifié l'identité et la présence des prévenus, a constaté l'absence de DXI-AGS PO et a LNJ connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Maître AQO FHT, KIN de DXI-AGS PO a été entendu JMZ sa plaidoirie concernant la demande d'expertise médicale de DXI-AGS PO.

La présidente a LNJ lecture des préventions.

La présidente a informé les prévenus de leurs droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

Le tribunal a LNJ lecture des constitutions de parties civiles inscrites dans l'ordonnance de renvoi, des désistements d'une partie des HTD représentées à l'audience par Maître DXI-GA AZT et des désistements émis par HNT.

Maître DDH VOGEL, KIN de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE a déposé des conclusions aux fins d'exception de non garantie.

Après JMZ avoir délibéré, le tribunal a rendu sa décision concernant la demande d'expertise de DXI-AGS PO.

La présidente a fait l'appel des témoins et a expliqué les modalités et la date de leurs auditions.

Monsieur BIL HUM, président de l'association nationale de défense des intérêts des victimes d'accidents des médicaments (AAAVAM) a été entendu JMZ ses observations.

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KYI toute défense au fond, les conseils de DXI-AFW PP, la SAS LES LABORATOIRES NUE, la SAS NUE , la SAS BIOFARMA, la SAS LES LABORATOIRES NUE INDUSTRIE, la SAS ORIL INDUSTRIE, la SARL NUE CPH (anciennement SARL BIOPHARMA), la SARL ADIR, la SARL IRIS, la SAS NUE FORSCHUNG UND PHARMA ENTWICKLUNG GMBH et la SAS NUE MONDE, ont été entendus au soutien de leurs conclusions déposées à l'audience du LIL septembre 2019 visées par le greffier et la Présidente : – des conclusions in limine litis aux fins d'ouverture de scellés fermés – des conclusions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité s'agissant des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, – des conclusions de LSF (article 432-12 du code pénal) et des conclusions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité s'agissant du délit de prise illégale d'intérêts – des conclusions de LSF (article 432-LID du code pénal) et des conclusions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité s'agissant du délit prévu à l'article 432-LID du code pénal

KYI toute défense au fond, Maitre HUN LN et Maitre AXB BTB, conseils de AK-KZ OQ ont déposé des conclusions in limine litis aux fins de : – constater que les faits reprochés à Madame OQ sont couverts par l'irresponsabilité parlementaire conformément à l'article NLR de la constitution du 4 octobre 1958 et JMZ conséquence : – accueillir l'exception d'irresponsabilité parlementaire ; – déclarer les poursuites à l'encontre de madame OQ irrecevables.

Maîtres ACN MGU, CUP HUP, JS ACU-LX, BOV AFV, DXI- GA AZT, AFW HUQ et BIL HRU conseils des parties civiles ont été entendus JMZ leurs plaidoiries au soutien de leurs conclusions déposées à l'audience du 25 septembre 2019 JMZ réponse aux questions prioritaires de constitutionnalité visées par le greffier et la Présidente.

Le ministère public a été entendu JMZ ses réquisitions au soutien de ses observations écrites JMZ réponse aux questions prioritaires de constitutionnalité visées par le greffier et la Présidente.

Après JMZ avoir délibéré, le tribunal a rendu sa décision concernant les questions prioritaires de constitutionnalité. ***

Maître GT de LFA KIN de DXI-AFW PP, la SAS LES LABORATOIRES NUE, la SAS NUE , la SAS BIOFARMA, la SAS LES LABORATOIRES NUE INDUSTRIE, la SAS ORIL INDUSTRIE, la SARL NUE CPH (anciennement SARL BIOPHARMA), la SARL ADIR, la SARL IRIS, la SAS NUE FORSCHUNG UND PHARMA ENTWICKLUNG GMBH et la SAS NUE MONDE a été entendu JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions concernant une demande de supplément d'information.

Maîtres ACN MGU, JS ACU-LX, BOV AFV, DXI-GA AZT, DDM LFU-LFV et BIL HRU conseils des parties civiles ont été entendus JMZ leurs plaidoiries au soutien de leurs conclusions déposées à l'audience JMZ réponse à la demande de supplément d'information.

Le ministère public a été entendu JMZ ses réquisitions.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal a joint au fond l'examen de cette demande.

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Audience du 30 septembre au 3 octobre 2019 :

Affaire n° 10329090258 :

Maître GT DE LFA, KIN de DXI-AFW PP, la SAS LES LABORATOIRES NUE, la SAS NUE, la SAS BIOFARMA, la SAS LES LABORATOIRES NUE INDUSTRIE, la SAS ORIL INDUSTRIE, la SARL NUE CPH (anciennement SARL BIOPHARMA), la SARL ADIR, la SARL IRIS, la SAS NUE FORSCHUNG UND PHARMA ENTWICKLUNG GMBH et la SAS NUE MONDE a déposé des conclusions in limine litis aux fins d'ouverture des scellés fermés et a été entendu JMZ sa plaidoirie.

Maître DQ AWD SUR, KIN de l'IGG a été entendu JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions JMZ réponse aux fins d'ouverture des scellés fermés.

Maître HSB HSC KIN de AGS LEH a déposé des conclusions in limine litis aux fins d'ouverture des scellés fermés et a été entendue JMZ sa plaidoirie.

Maîtres DXI-GA AZT, JS ACU-LX, AFW HUQ, ASU LK BIL HRU ont déposé des conclusions JMZ réponse aux conclusions in limine litis aux fins d'ouverture des scellés fermés.

Le ministère public a été entendu JMZ ses réquisitions sur les demandes d'ouverture des scellés fermés.

Les avocats des prévenus ont été entendus JMZ leurs observations.

Le tribunal, statuant par jugement distinct, a fait partiellement droit aux demandes d'ouverture des scellés fermés et ordonné une expertise informatique.

*** Affaires n° 18323000128, 19190000170, 19038000625, 19038000614 et 19038000622

A l'appel de la cause, la présidente a vérifié l'identité et la présence des prévenus et a LNJ connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a LNJ lecture des préventions.

Le tribunal a LNJ lecture des conclusions de parties civiles et des désistements de parties civiles.

Les conseils des parties ont sollicité la jonction des affaires n° 18323000128, 19190000170, 19038000625, 19038000614 et 19038000622 avec l'affaire n° 10329090258.

Le ministère public a été entendu JMZ ses réquisitions sur la jonction des affaires.

Après JMZ avoir délibéré, le tribunal a ordonné la jonction des affaires n° 18323000128, 19190000170, 19038000625, 19038000614 et 19038000622 avec l'affaire n° 10329090258 et constaté le désistement des parties civiles IYW cité les prévenues mentionnées ci-dessus devant le tribunal de Nanterre.

***

Le tribunal a constaté que Maître AXB BTB, KIN de AK-KZ OQ n'entendait HOO soutenir à l'audience ses conclusions concernant l'exception tirée de l'immunité parlementaire, cette exception a été jointe au fond et analysée dans le cadre de sa plaidoirie au fond.

La présidente a vérifié l'identité des témoins et les a invités à se retirer dans la pièce qui leur était destinée.

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La présidente a LNJ lecture de son rapport sur les faits de IEW aggravée.

La présidente a informé les prévenus de leur droit de se taire, de faire des déclarations IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé les prévenus sur leur position par rapport aux infractions reprochées.

***

Puis, le tribunal a fait rentrer CVW AK, HUR HUS et QN-CJB ZR, témoins, a vérifié leurs identités, leur a fait prêter serment et a procédé à leurs auditions selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé les témoins à leur tour.

Le tribunal a désigné deux traducteurs Madame LGD-LGE et Monsieur OR de OS, aux fins de traduction écrite des documents JMZ anglais issus de l'instruction : D2135-3 D2135-4, D2135-5, D2135-6, D 289, D271-NLP, D273-IEZ, D273-11, D273-12 et D273-LID, D268-2, D268-3, […], D268-11, D268-NLO, D268-16, D279-2, 3,4,5,6, D1278-1-2-3-7, D2133-IEZ-11-LID-NLO-15-16-NLP-NZU, D1175 et D1176, AN4-691 et AN5-159-160-161-162-163-164.

Le tribunal a fait rentrer DQ HUT, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer OAE HUU, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

Puis, le tribunal a fait rentrer BNH ROINARD, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

Puis, le tribunal a fait rentrer AJA HUV, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Audience du 7 au 11 octobre 2019 :

La présidente a vérifié l'identité de IIG HUW, témoin, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Page 432

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer AGS HUX, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

La présidente a vérifié l'identité de AGS HUX témoin, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

La présidente a interrogé DKQ RH représentant légal de la SAS LES LABORATOIRES NUE, la SARL ADIR et la SARL IRIS sur la période 1960-1970.

Le ministère public et les conseils des différentes parties l'ont interrogé à leur tour.

***

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer MO HUY, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

Puis, le tribunal a fait rentrer LFX HUZ, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Maître GT de LFA, KIN de DXI-AFW PP, la SAS LES LABORATOIRES NUE, la SAS NUE , la SAS BIOFARMA, la SAS LES LABORATOIRES NUE INDUSTRIE, la SAS ORIL INDUSTRIE, la SARL NUE CPH (anciennement SARL BIOPHARMA), la SARL ADIR, la SARL IRIS, la SAS NUE FORSCHUNG UND PHARMA ENTWICKLUNG GMBH et la SAS NUE MONDE a déposé des conclusions aux fins de modification de la mission d'expertise.

Le ministère public a été entendu JMZ ses réquisitions.

Après JMZ avoir délibéré, le tribunal a rendu sa décision concernant la modification de la mission des expertises.

Audience du NLO au NLP octobre 2019 :

La présidente a LNJ lecture du rapport sur les autorités sanitaires.

Le tribunal, via la visio-conférence, a vérifié l'identité de DQ RF, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale. Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer DXI-DQ ZP, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment

Page 433

et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

La présidente LNJ lecture du rapport sur la pharmacovigilance JMZ Europe.

Puis, le tribunal a fait rentrer LAU PIMPINELLA, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

KYI l'audition de LAU PIMPINELLA, la présidente a constaté que celui-ci LMD parlait HOO suffisamment la langue française ; Elle a désigné un interprète JMZ italien et lui a fait prêter le serment d'apporter son concours à la justice JMZ son honneur et JMZ sa conscience.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

Puis, le tribunal a fait rentrer JBX RW, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer AK-NAR CLE, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer CJB NKD-NKE, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

Puis, le tribunal a fait rentrer CCO RM, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer BTA XD, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer AFW KU, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Audience du LIK au NLQ octobre 2019 :

Page 434

Le tribunal a fait rentrer Ivan MTX, HVC QO et AGS HVE, experts, a vérifié leurs identités, leur a fait prêter serment et a procédé à leurs auditions selon les dispositions des articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé les experts à leur tour.

Audience du LIN au 31 octobre 2019 :

La présidente a vérifié l'identité de MI HVF, témoin, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer NSK RYAN, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

KYI l'audition de NSK RYAN, la présidente a constaté que celle-ci LMD parlait HOO suffisamment la langue française ; Elle a désigné un interprète JMZ anglais et lui a fait prêter le serment d'apporter son concours à la justice JMZ son honneur et JMZ sa conscience.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

Puis, le tribunal a fait rentrer GA HVG, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

La présidente a vérifié l'identité de HVH HVI, témoin, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer DXI HSS, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer HVJ HVK, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

KYI l'audition de HVJ HVK, la présidente a constaté que celle-ci LMD parlait HOO suffisamment la langue française ; Elle a désigné un interprète JMZ anglais et lui a fait prêter le serment d'apporter son concours à la justice JMZ son honneur et JMZ sa conscience.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

Puis, le tribunal a fait rentrer FIH J.RL, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Page 435

KYI l'audition de FIH J.RL, la présidente a constaté que celui-ci LMD parlait HOO suffisamment la langue française ; Elle a désigné un interprète JMZ anglais et lui a fait prêter le serment d'apporter son concours à la justice JMZ son honneur et JMZ sa conscience.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer Madelon FINKEL, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

KYI l'audition de Madelon FINKEL, témoin, la présidente a constaté que celui-ci LMD parlait HOO suffisamment la langue française ; Elle a désigné un interprète JMZ anglais et lui a fait prêter le serment d'apporter son concours à la justice JMZ son honneur et JMZ sa conscience.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer Stepheen SEEN, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

KYI l'audition de Stepheen SEEN, témoin, la présidente a constaté que celui-ci LMD parlait HOO suffisamment la langue française ; Elle a désigné un interprète JMZ anglais et lui a fait prêter le serment d'apporter son concours à la justice JMZ son honneur et JMZ sa conscience.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

ADY OT, expert JMZ informatique, après avoir prêté le serment d'apporter son concours à la justice JMZ son honneur et conscience, a été entendu JMZ sa déposition conformément aux dispositions de l'article 168 du CPP.

Les conseils des parties civiles, le ministère public et les conseils de la défense ont formulé leurs observations.

Le tribunal a demandé à M. OT de poursuivre ses travaux et de se conformer à la mission qui lui a été confiée.

***

Le tribunal a fait rentrer DXI-NKF RK, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer DXI HVM, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Audience du 4 au 7 novembre 2019 :

Le tribunal a fait rentrer Rolf RZ, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

KYI l'audition de Rolf RZ, témoin, la présidente a constaté que celui-ci LMD parlait HOO suffisamment la

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langue française ; Elle a désigné un interprète JMZ anglais et lui a fait prêter le serment d'apporter son concours à la justice JMZ son honneur et JMZ sa conscience.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour. Puis, le tribunal a fait rentrer ADY HVN, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

KYI l'audition de ADY HVN, témoin, la présidente a constaté que celui-ci LMD parlait HOO suffisamment la langue française ; Elle a désigné un interprète JMZ anglais et lui a fait prêter le serment d'apporter son concours à la justice JMZ son honneur et JMZ sa conscience.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

Le tribunal a fait rentrer AKQ HVO, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

DKQ RH, représentant des Laboratoires NUE a été entendu JMZ ses observations concernant les déclarations des spécialistes cités ENA témoins par les Laboratoires NUE.

***

Ivan MTX, HVC QO, AGS HVE, experts, ont été entendus JMZ leurs observations concernant les déclarations des spécialistes cités ENA témoins par les Laboratoires NUE.

Les différentes parties ont interrogé les experts à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer AFW KU et DZQ RQ, témoins, a vérifié leur identité, leur a fait prêter serment et a procédé à leurs auditions selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé les témoins à leur tour.

***

Le tribunal a fait rentrer DXI-AKQ LFZ, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer NJ HVQ, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Audience du 12 au NLO novembre 2019 :

La présidente a LNJ lecture du rapport concernant l'infraction reprochée à l'agence nationale du médicament.

Puis, le tribunal a fait rentrer AGT CQG-IAE, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Page 437

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

*** Le tribunal a fait rentrer ANZ AG, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale. Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer BJW LHL LV, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

La présidente a constaté la présence et l'identité de DXI-AGS PO, prévenu.

La présidente a informé DXI-AGS PO de ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a procédé à l'audition de DXI-AGS PO dans le temps prévu par l'expertise médicale.

Puis, le tribunal via la visio-conférence a vérifié l'identité de ASU ADY HAB, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer IAB ZX, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale. Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Audience du NZU au LIK novembre 2019 :

Le tribunal a fait rentrer QN LU, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

Le tribunal a fait rentrer ADC ZO, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer DXI-DQ ZU, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

Page 438

La présidente a indiqué que les rapports sur les expertises informatiques des scellés avaient été déposés au greffe et se trouvaient à la disposition des parties.

Puis, le tribunal a fait rentrer NJ RN, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer AYO LZ, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour. ***

CEO GQW, AGS CVJ, DYN DDO, AZD AMP, KZ LGF, DXI-EGD LGF, ASU HGW, AHE CXN, AXW HVS, AWN AHB, DRW HTC, OK GSK, INJ MACHER, GMG GMF, parties civiles ont été entendus JMZ leurs explications.

Audience du 25 au LIN novembre 2019 :

Le tribunal a fait rentrer DXI AAB, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

Le tribunal a fait rentrer OK ZN, témoin, a vérifié son identité, l'a dispensé de prêter serment JMZ ce qu'il s'agit du directeur général de l'AOB, représentant celle-ci devant le juge d'instruction lors de sa mise JMZ examen et des interrogatoires ultérieurs, et a procédé à son audition.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis le tribunal a fait rentrer AGS HVV, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale. Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis le tribunal a fait rentrer AXW HVW, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

Le tribunal a fait rentrer FLE DUBIEF, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Le tribunal a LNJ lecture des déclarations AKQ NUE (cotes D73, D1134, D1161, 1302, D1389, D1375, D1430, D1975 et D2835.

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Le tribunal a procédé au bris de scellé nommé FQB/03, le tribunal a constaté que le scellé n'INI HOO exploitable.

***

La présidente a informé DXI-AFW PP de ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a instruit l'affaire, interrogé DXI-AFW PP sur les faits et reçu ses déclarations.

Audience du 2 au 5 décembre 2019 :

La présidente a informé DXI-AFW PP de ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé DXI-AGS PP à leur tour.

La présidente a informé DKQ RH, représentant légal des laboratoires NUE, de ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a instruit l'affaire, interrogé DKQ RH sur les faits et reçu ses déclarations.

***

La présidente a informé DKQ RH, représentant légal des laboratoires NUE, de ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé DKQ RH à leur tour.

*** La présidente a LNJ lecture de son rapport sur les faits concernant les infractions de blessures involontaires et homicides involontaires .

Puis, le tribunal via la visio-conférence a vérifié l'identité de Mariannick HYE, expert, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé l'expert à leur tour.

IIG, OV et AOR PQ, parties civiles ont été entendus dans l'intérêt de Madame OW JTW décédée.

Audience du 9 au 12 décembre 2019 :

Le tribunal a vérifié l'identité de GA HVX, expert et témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé M. OX JMZ sa qualité d'expert et de témoin à leur tour.

Maître DXI-GA AZT, KIN de la famille AV AU, partie civile, a LNJ lecture du HNT du conjoint de Madame BBK AV AU.

AOO AV AU, partie civile a été entendu dans l'intérêt de sa mère BBK AV AU, décédée.

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Maître JS ACU LX, KIN de la famille ST, partie civile, a informé le tribunal que ses clients se désistaient de la procédure.

La présidente a LNJ lecture du rapport d'expertise médicale concernant AOS ST, JTW décédée.

***

Le tribunal a examiné les situations et a LNJ lecture des rapports d'expertise de AEN MD, AYT AZ épouse ME, ADM ALG épouse MF, AXW ZK épouse MH, AGS PX, HYJ TF AWK, parties civiles.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations. ***

La présidente a LNJ lecture du rapport d'expertise concernant Madame AGT HVZ, partie civile.

Madame AGT HWA, partie civile a été entendue JMZ ses explications par visioconférence.

Le tribunal a examiné les situations et a LNJ lecture des rapports d'expertise de BB BC, BGT HWC, ASU BJ épouse MI, BCJ BK épouse MJ, OY épouse OZ, CRD BM épouse PA et AKQ TM, parties civiles.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations. ***

Le tribunal a vérifié l'identité de AKE SB, témoin, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Audience du 16 au LIJ décembre 2019 :

Le tribunal a examiné les situations et a LNJ lecture des rapports d'expertise de Madame AGT DE AOZ TR, Armando DE SA DZH, AK-KZ NB épouse PB, BO NC, OO BP épouse ND, ABW AX épouse OB, DFL UB, PC épouse NF, BCF UI, DXI-AGS NG, AVP UK et OK OL JEV PD, parties civiles.

Les conseils des parties civiles, le ministère public et les conseils des laboratoires ont été entendus JMZ leurs observations. ***

Le tribunal a examiné les situations et a LNJ lecture des rapports d'expertise de ANU PU, CHE HTF, ANU UU, CWK UR, BGL EXN, AAR VA, CSB BV MM, EBC VF, AZM VI, ECR VJ, EKR BX épouse MO, AGS NEG, ATH VS et CQM CA épouse MP, parties civiles.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations.

Audience du 6 au 9 HPK 2020 :

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La présidente a LNJ lecture du rapport d'expertise concernant DWL MB, AXQ PE, NJ HWG, ACN CB épouse MQ partie civile.

DWL MB et son époux, Madame PE (JBP de AXQ PE), NJ HWG ont été entendus JMZ leurs explications.

Les conseils des parties civiles, le ministère public et les conseils des laboratoires ont été entendus JMZ leurs observations.

Maître JS ACU-LX a sollicité que Madame CCO RM soit DJE-entendue concernant son audition par la mission sénatoriale présidée par Monsieur PF JMZ raison du décès de celui-ci.

Maître HSG KRAFTCHICK KIN des laboratoires, a été entendue JMZ ses observations.

*** Après JMZ avoir délibéré, le tribunal a indiqué qu'il LMD procédera HOO à une nouvelle audition de Madame CCO RM mais qu'elle pouvait déposer une note écrite que le tribunal transmettra à toutes les parties.

Le tribunal a LNJ lecture des rapports des expertises concernant ADM CD épouse MS , AHE CE épouse MT, DBV CF épouse MU, DXI-AGS NKJ, NJ AAU PW, AHU CG épouse MV, DYN CH épouse PG , AVJ CI épouse MW, DXI-KH WN, AK-AUG CJ, AK-AHU NRE épouse LK, BON CL épouse FFQ , LN CM épouse MZ, ACK QJ , HWH WU, CBF WV, parties civiles.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations.

***

La juge rapporteur a LNJ lecture des rapports d'expertise concernant AYG LYY, CSB NJ et de BJA NK, parties civiles.

AYG LYY a été entendue JMZ ses explications.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations.

Le tribunal a examiné les demandes de requalification s'agissant :

-des délits d'NWE IEX, concernant les situations de AXQ PE, Armando DE SA BARREIROS, AK-KZ AW épouse NB, ABW AX épouse OB

-des blessures involontaires s'agissant de AOK UR, NJ PW, OK OL JEV BS et EBC HWI.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations.

Le tribunal a examiné les demandes de requalification s'agissant des contraventions de blessures sans ITT concernant AYG LYY et ACK QJ.

Les conseils des parties civiles ont été entendus JMZ leurs observations.

Page 442

Le ministère public a été entendu JMZ ses réquisitions.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations.

Le tribunal a LNJ lecture des rapports des expertises concernant AK-BBX BW épouse MN, ECS BZ épouse PH, BBT CQ épouse GQ, AWX NN, HTM CS épouse EPA HTN, GLV EPA HZT, parties civiles.

Les conseils des parties civiles, le ministère public et les conseils des laboratoires ont été entendus JMZ leurs observations.

Audience du LID au 16 HPK 2020 :

La présidente a vérifié l'identité d'ED SF, expert, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition par visio conférence, selon les dispositions des articles 156 à 169-1 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé l'expert à leur tour.

La présidente a LNJ lecture des déclarations de Monsieur PI (cote D130).

Puis la présidente a fait rentrer DXI-GT RI, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Le tribunal a LNJ lecture des rapports d'expertises concernant ATR CT épouse LKY, AK-AHU LE DVN épouse NP et OK EBP KZA KZB NQ, parties civiles.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont été entendues JMZ leurs observations.

*** La présidente a vérifié l'identité de AFW QZ, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

*** La présidente a vérifié l'identité de DBV LQ, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale. Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis la présidente a fait rentrer BUO BKU, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Page 443

***

Puis la présidente a fait rentrer Iradj GANDJBAKHICH, AUQ ALU et AAR SE, témoins, a vérifié son identité, leur a fait prêter serment et a procédé à leurs auditions selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé les témoins à leur tour.

***

La présidente a vérifié l'identité de AFW ZV, témoin, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Audience du ACQ au LIL HPK 2020 :

Le tribunal a LNJ lecture des rapports des expertises concernant DQ CY, BTJ CZ épouse NS, AK CRR ACR épouse NT,AK IFI JEV NU, AHU DB épouse NV, EDK DC épouse PJ, AGT DD épouse NX, ALC DE, ASU HWM épouse OA, ARM CN épouse NZ parties civiles.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont été entendues JMZ leurs observations.

*** La présidente a rappelé les infractions reprochées à DXI-AFW PP.

La présidente a informé DXI-AFW PP de ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a instruit l'affaire, interrogé DXI-AFW PP sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé DXI-AGS PP à leur tour.

*** La présidente a informé DKQ RH, représentant légal des Laboratoires NUE, de ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a rappelé les infractions reprochées aux Laboratoires NUE.

La présidente a instruit l'affaire, interrogé DKQ RH sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé DXI-AGS PP à leur tour.

*** La présidente a constaté la présence et l'identité de DXI-AGS PO.

La présidente a informé DXI-AGS PO de ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

Maître DXI-GA AZT, KIN des parties civiles, le ministère public puis Maître ADO HSI KIN de l'IGG ont procédé à l'audition de DXI-AGS PO dans le temps prévu

Page 444

par l'expertise médicale.

***

La présidente a vérifié l'identité de AGT QP, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Audience du LIM au 30 HPK 2020 :

La présidente a vérifié l'identité d'AAR HWO, BPY HSO, AGS HWP, témoins, et leur a fait prêter serment et a procédé à leurs auditions, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé les témoins à leur tour.

***

La présidente a vérifié l'identité d'AWD HSY, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

La présidente a LNJ lecture des déclarations du Docteur PK (cote D1403), des cotes D1404/7 et D1405. ***

La présidente a vérifié l'identité de CJB IAF, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

La présidente a constaté la présence et l'identité de OK XL, représentant de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (IGG).

La présidente a informé OK XL de ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a rappelé les infractions reprochées à l'IGG.

La présidente a instruit l'affaire, interrogé OK XL sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le prévenu à leur tour.

*** La présidente a vérifié l'identité de DBV HWQ, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

BMQ EDQ, partie civile a été entendue JMZ ses explications.

Maître QN-AGC COB, KIN de BMQ EDQ a été entendue JMZ ses observations.

Page 445

Audience du 3 au 6 février 2020 :

La juge assesseur a LNJ lecture des rapports d'expertise concernant APA BT épouse NH, MM HWR, AWX DG épouse MA, BBK BNB, ADM EDL, ADM DJ épouse PL, CGT HWS épouse DH, CCO CCM, CXZ CYA, QN de NL DE REBETS et ECW QL, parties civiles.

APA BT épouse NH, ADM HWR, (sœur d'MM HWR) GAM et DLL HWR, (enfants d'MM HWR), ARX BNB (JBP de BBK BNB), ADM EDL, ADM DJ épouse PL, CGT HWS épouse DH et CXZ CYA parties civiles ont été entendus JMZ leurs explications.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations. ***

La présidente a vérifié l'identité de GVC HLR, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

La présidente a LNJ lecture du rapport sur les faits concernant l'infraction d'escroquerie.

*** La présidente a vérifié l'identité de DQ-KH NKL, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer AGT AAN, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

*** La présidente a constaté la présence et l'identité de DXI-AGS PO.

La présidente a rappelé à DXI-AGS PO ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a LNJ lecture de la prévention et a interrogé DXI-AGS PO dans les limites de temps fixées par l'expertise médicale.

Puis, le tribunal a fait rentrer AFW ZV, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer ANN ACT, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Audience du IEZ au LID février 2020 :

Page 446

Monsieur OK END, ALC HQK, AQM EPG-DSI, HRH HWU, DOJ AHH épouse PM, ABX CYP-CYN, BMQ CXS, AUZ GSR, AHU GUU, ACK GFS, DFL XL, parties civiles ont été entendus JMZ leurs explications.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations.

La présidente a LNJ lecture des auditions de Monsieur GT HWV (cote D3409), Madame CGO HWW (cote D3410) et Monsieur AKQ-KZC de PN (cote D3411).

Le ministère public a LNJ lecture de l'audition de Monsieur OK HWX (cote D3438).

***

La présidente a LNJ lecture de la prévention.

La présidente a rappelé à DXI-AFW PP ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé DXI-AFW PP.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé DXI-AFW PP à leur tour.

***

La présidente a LNJ lecture de la prévention.

La présidente a rappelé à DKQ RH ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé DKQ RH.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé DKQ RH à leur tour.

***

La présidente a vérifié l'identité d'QN HTA, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

La présidente a sollicité la réaction de DXI-AFW PP au sujet des courriers adressés à QN HTA.

Puis, le tribunal a fait rentrer AHE HWY, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer CAS FT, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Page 447

Puis, le tribunal a fait rentrer BEU NTO, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Audience du NLQ au LIM février 2020 :

La présidente a vérifié l'identité d'QN-ARX HSV, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Puis, le tribunal a fait rentrer GA HWZ, témoin, a vérifié son identité, lui a fait prêter serment et a procédé à son audition selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

La présidente a LNJ lecture des déclarations de Madame BD, (D2308, D2343/NLP, D2599/1et 4) et de Monsieur NUE sur le contrat de M. PO avec la société CRIS. D2835/6.

***

La présidente a vérifié l'identité de FGP AAQ, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

La présidente a vérifié l'identité de DXI-DQ HTB, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

Audience du 2 au 5 JL 2020 :

La présidente a vérifié l'identité de CUP HSX, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

La présidente a LNJ lecture des préventions reprochées à AOS LM et AK-LFX APS-LM.

La présidente a rappelé à AK-LFX LM ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé AK-LFX LM sur ces faits.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé AK-LFX LM à leur tour.

La juge rapporteur a interrogé AK-LFX LM sur ses éléments de personnalité.

La présidente a LNJ lecture de la prévention reprochée à la société NUE Monde.

Page 448

La présidente a rappelé à ACN HXB, représentante de la société NUE Monde, ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé ACN HXB, représentante légale de la société NUE Monde sur ces faits. Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé ACN HXB à leur tour.

***

La présidente a LNJ lecture des préventions reprochées à NJ AAE.

La présidente a rappelé à NJ AAE ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé NJ AAE sur ces faits.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé NJ AAE à leur tour.

La juge rapporteur a interrogé NJ AAE sur ses éléments de personnalité.

***

La présidente a LNJ lecture des préventions reprochées aux IRIS et ADIR.

La présidente a rappelé à ACN HXB, représentante des Laboratoires NUE, ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé ACN HXB, représentante légale des sociétés IRIS et ADIR sur ces faits. Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé ACN HXB à leur tour.

***

La présidente a LNJ lecture des préventions reprochées à AGS LEH.

La présidente a rappelé à AGS LEH ses droits de faire des déclarations, de grader le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé AGS LEH sur ces faits.

Le tribunal a procédé au bris de scellé nommé IGG/1.

Le tribunal a procédé à la diffusion de l'enregistrement (fichier VTS01_7.VOB audio gravé sur un CD- ROM) scellé IGG/1.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé AGS LEH à leur tour.

***

La présidente a LNJ lecture des préventions reprochées aux sociétés ADIR et IRIS.

La présidente a rappelé à ACN HXB ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

Page 449

La présidente a interrogé ACN HXB, représentante légale de ces sociétés sur ces faits.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé ACN HXB à leur tour.

La présidente a reconstitué le scellé IGG/1 et a précisé que des copies des enregistrements ont été faites aux parties qui JMZ ont fait la demande.

La présidente a LNJ lecture des préventions reprochées à JS AAD.

La présidente a rappelé à JS AAD ses droits de faire des déclarations, de grader le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé JS AAD sur ces faits.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé JS AAD à leur tour.

La juge rapporteur a interrogé JS AAD sur ses éléments de personnalité.

Audience du 9 au 12 JL 2020 :

La présidente a LNJ lecture des préventions reprochées aux sociétés ADIR et IRIS.

La présidente a rappelé à ACN HXB ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé ACN HXB, représentante légale de ces sociétés sur ces faits.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé ACN HXB à leur tour.

La présidente a vérifié l'identité de AKE QX, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

***

La présidente a LNJ lecture des préventions reprochées à DXI-AUQ LN.

La présidente a rappelé à DXI-AUQ LN ses droits de faire des déclarations, de grader le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé DXI-AUQ LN sur ces faits.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé DXI-AUQ LN à leur tour.

La juge rapporteur a interrogé DXI-AUQ LN sur ses éléments de personnalité.

La présidente a LNJ lecture des préventions reprochées aux LABORATOIRES NUE.

La présidente a rappelé à ACN HXB ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé ACN HXB, représentante légale de la société sur ces faits.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé ACN HXB à leur tour.

Page 450

***

La présidente a LNJ lecture des préventions reprochées à GT LP.

La présidente a rappelé à GT LP ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a vérifié l'identité de NJ AAL, témoin, et lui a fait prêter serment et a procédé à son audition, selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé le témoin à leur tour.

La présidente a interrogé GT LP sur les faits reprochés à son égard.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé GT LP à leur tour.

La présidente a LNJ lecture des préventions reprochées aux sociétés ADIR et IRIS.

La présidente a rappelé à ACN HXB ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

La présidente a interrogé ACN HXB, représentante légale de ces sociétés sur ces faits.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé ACN HXB à leur tour.

La juge rapporteur a interrogé GT LP sur ses éléments de personnalité.

***

La présidente a LNJ lecture des préventions reprochées à AKQ NL.

La présidente a rappelé à AKQ NL ses droits de faire des déclarations, de garder le silence IIG de répondre aux questions.

Le KIN de AKQ NL a sollicité le renvoi de l'affaire concernant son client.

Le ministère public s'est opposé à cette demande de renvoi.

Les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations.

Après JMZ avoir délibéré, le tribunal a LET la demande de renvoi du KIN de AKQ NL.

La présidente a interrogé AKQ NL sur les faits reprochés à son égard.

Le ministère public et les conseils des différentes parties ont interrogé AKQ NL à leur tour.

Audience du 16 JL 2020 :

Le tribunal a constaté l'impossibilité de tenir l'audience ce jour compte tenu de la situation sanitaire.

Le ministère public et les parties ont été entendus JMZ leurs observations.

Page 451

Après JMZ avoir délibéré, le tribunal a :

-ordonné le renvoi JMZ continuation au mardi 2 juin à 10h00 (LCH l'HZF du NLO JL 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-LIJ ; LCH l'article 461 du code de procédure pénale),

-MQT que les parties devront transmettre leurs conclusions KYI le 30 BBI par mail et les déposer au greffe au plus tard le LIO JLR, dans la mesure du possible.

Audience du 2 au 4 juin 2020 :

La présidente a rappelé les règles de sécurité sanitaire mises JMZ place dans les salles d'audience.

Maître AAR CKF, KIN des parties civiles a sollicité à titre principal le renvoi de l'affaire et à titre subsidiaire une demande de renvoi sur intérêts AGP.

Le ministère public s'est opposé à cette demande de renvoi.

Les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations.

Après JMZ avoir délibéré, le tribunal a LET la demande de renvoi de Maître AAR CKF et a constaté qu'il sollicitait à titre subsidiaire un renvoi sur intérêts AGP, ce qui pourrait être modifié jusqu'aux réquisitions, LMD serait-ce que par une demande écrite.

***

Maître AEN AGB, KIN de LN HSD a sollicité à titre principal le renvoi de l'affaire et à titre subsidiaire la disjonction pour les infractions reprochées à LN HSD.

Le ministère public s'est opposé à cette demande de renvoi et de disjonction.

Les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations.

Après JMZ avoir délibéré, le tribunal a ordonné la disjonction de l'examen des délits de trafic d'influence concernant LN HSD, AK-KZ OQ, DXI-AFW PP et les LABORATOIRES NUE et MQT que l'audience aurait lieu du lundi NLO jusqu'au NZU septembre 2020 à partir de 10h00, toute la journée.

Audience du 8 au 11 juin 2020 :

La juge rapporteur a interrogé DXI-AFW PP sur ses éléments de personnalité.

Les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations.

La juge rapporteur a interrogé AWD RS, directeur général du Groupe NUE sur la situation juridique, sociale et budgétaire des sociétés NUE.

Les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations.

La juge rapporteur a interrogé OK XL, représentant légal de l'IGG sur la situation juridique, sociale et budgétaire de l'IGG.

Les conseils des différentes parties ont été entendus JMZ leurs observations.

Page 452

Le tribunal a LNJ connaissance aux parties des demandes des parties civiles (HTD HTE) reçues par HNT ***

Maître AGT DNM, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître LN […], KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître ANS HARTMANN, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître ADY HOMANN, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître GT AEM, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

*** Maître DKD EBC, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître DXI-AKQ MGN, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître DXI-Baptise ROSEZ, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître ARX LACEUK, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître BFU AY, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître AZ HOCHARD, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

***

Maître BWB HHH, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître AWG IZU, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître APK EPA, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître APK EPA substituant Maître AKF AKG, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître CSB CHRISITDIS, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Page 453

Maître BEQ FZO, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

La juge rapporteur a LNJ lecture des courriers de victimes qui se sont constituées parties civiles mais qui n'ont formulé aucune demande.

Audience du 15 au NZU juin 2020 :

Maître ADO HIA, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître CBF NTO, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître ACT JAS, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître PO CEL, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître PO EFO, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître Clotide GXR, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître BFU FZI, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître APJ FTZ, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître BJF SAUDEMONT, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître OK KK, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

***

Maîtres BOV AFV, DDM LFU-LFV et HDJ AEI, conseils de la caisse de la mutualité sociale agricole et de la CNAM, parties civiles ont été entendus JMZ leurs plaidoiries et au soutien de leurs conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maîtres BIL HRU, DCA LE BLEVEC conseils des caisses d'assurance maladie, parties civiles ont été entendus JMZ leurs plaidoiries et au soutien de leurs conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maîtres CSB et AFW HUQ KIN des régimes complémentaires, parties civiles ont été entendus JMZ leurs plaidoiries et au soutien de leurs conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître AOS IZW, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

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***

Maître CUP HUP, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître Bérénice de WARREN, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître GA EDD, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître DXI-ERR JDL, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître NTO DTN, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître DDS HFV, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître BUB DUFAYEL, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître ADC CMI, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître BMH FTJ, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître CQM FROGET, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maîtres CSO BMZ et QN-CIX AIW, conseils des parties civiles ont été entendues JMZ leurs plaidoiries et au soutien de leurs conclusions visées par la présidente et le greffier.

***

Maître ADY ADX, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître ARL ARP, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître KXI NASRY, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître IZS IZT, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Le tribunal a LNJ lecture des constitutions des parties civiles reçues par HNT de : la Banque de CPH, la MSA Auvergne, la mutuelle de la RATP, des CPAM de Haute Marne, l'Oise, KKC, Ardèche Drôme et du KKC et Cher, […], Calvados, l'Artois, Tarn, […], des Bouches du Rhône et des Hauts de Seine, la Caisse Nationale des militaires de Toulon et de la Caisse Nationale des Militaires de Sécurité Sociale.

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Maître EGD JAP, KIN des parties civiles a été entendu JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître AUV EHI, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître ACN MGU, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître ASU LK, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître JS ACU-LX, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Audience du 22 au NLR juin 2020 :

Maître APA DJZ HFX, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maîtres DXI-GA AZT, QN-AGC COB, AWZ HXF et DDM DAUPHIN, conseils des parties civiles ont été entendus JMZ leurs plaidoiries et au soutien de leurs conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître AAR CKF, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître DTR AURSULET, KIN des parties civiles a été entendue JMZ sa plaidoirie et au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

***

Le ministère public a été entendu JMZ ses réquisitions.

Audience du LIO juin au 4 juillet 2020 :

Maîtres Norma DXB CRAVOTTA et AQO FHT conseils de DXI-AGS PO ont été entendus JMZ leurs plaidoiries et au soutien de leurs conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître ADO BHI, KIN des LABORATOIRES NUE a été entendue JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître ADY SIMHON, KIN de GT LP a été entendu JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître GA MICHAUX, KIN de la Société ADIR a été entendu JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître DZQ FANTUZ, KIN de NJ AAE a été entendue JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître GA MICHAUX, KIN de la Société NUE FORSCHUNG UND PHARMA-

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ENTWICKLUNG GMBH a été entendu JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître Clara DBF, KIN de la SOCIETE NUE MONDE a été entendue JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

***

Maître AHV JAAFAR, KIN de DXI-AUQ LN a été entendue JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître HSB HSC, KIN de AGS LEH a été entendue JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maîtres GA MICHAUX et Clara DBF, Chirine HEYDARI, conseils des sociétés GKR et IRIS ont été entendus JMZ leurs plaidoiries au soutien de leurs conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître CPU-DQ STASI, KIN de JS AAD a été entendu JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître OAE MARVILLE et ATE RIME conseils de AKQ NL ont été entendus JMZ leurs plaidoiries au soutien de leurs conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître HSB HSC, KIN de AGS LEH a été entendue JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître ADO BHI KIN des LABORATOIRES NUE a été entendue JMZ sa plaidoirie sur les conclusions d'irrecevabilité des parties civiles au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

AKQ NL, prévenu, a été entendu JMZ ses dernières déclarations, LMD pouvant se déplacer la dernière journée d'audience.

Maître DDH VOGEL est entendue pour XL INSURANCE COMPAGNY venant aux droit de la compagnie AXA XL JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions de non garantie déposées visées par la présidente et le greffier.

Maître AIN BZA KIN des LABORATOIRES NUE a été entendue JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maîtres DQ AWD SUR, ADO SCHMELCK, HHC DWQ conseils de l'IGG ont été entendus JMZ leurs plaidoiries au soutien de leurs conclusions visées par la présidente et le greffier.

Maître ANZ LZZ-FEY, KIN de DXI-AFW PP a été entendu JMZ sa plaidoirie au soutien de ses conclusions déposées à l'audience.

Maîtres ADO BHI et CVW MYB conseils des LABORATOIRES NUE ont été entendus JMZ leurs plaidoiries JMZ réponse aux conclusions de parties civiles sur le volet homicides involontaires et blessures involontaires.

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Maîtres CVW MYB, CQM NEVEU, HSG HSH, et HXG HKP conseils des LABORATOIRES NUE ont été entendus JMZ leurs plaidoiries au soutien de leurs conclusions visées par la présidente et le greffier.

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Maîtres Maîtres CVW MYB, HSG HSH, AKQ BLZ IKC conseils des LABORATOIRES NUE ont été entendus JMZ leurs plaidoiries au soutien de leurs conclusions visées par la présidente et le greffier.

Audience du 6 juillet 2020 :

Maître GT de LFA, et Maître XI HSL, conseils des LABORATOIRES NUE ont été entendus JMZ leurs plaidoiries au soutien de leurs conclusions visées par la présidente et le greffier.

AK-LFX APS épouse LM, JS AAD, AGS LEH, DXI-AUQ LN, NJ AAE, GT LP, ANZ RV, OK XL, DXI-AFW PP et DKQ RH ont été entendus JMZ leurs dernières déclarations.

Puis à l'issue des débats tenus aux audiences du LIL septembre 2019 au 6 juillet 2020, le tribunal a informé les parties présentes IIG régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le LIO JL 2021 à 10h00.

Le tribunal, après JMZ avoir délibéré, a statué JMZ ces termes :

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Table des matières I.LA PROCEDURE.............................................................................................................466 A JONCTION.................................................................................................................466 […]...........................................................................................................467 C LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION...............................................467 C.1 Sur la notion d'impartialité..................................................................................468 C.2 Sur la nécessité d'ordonner une nouvelle expertise..........................................470 II.LE FOND.........................................................................................................................471 A L'ACTION PUBLIQUE................................................................................................471 A.1 L'extinction de l'action publiqueNVX471 A.2 Les délits reprochés concernant le Mediator......................................................471 A.2.1 Les faits.......................................................................................................471 a) La procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM).........................471 b) L'historique de l'AMM du MediatorNZS472 c) L'historique de l'amphétamine et de ses dérivés.........................................475 d) Les différentes appellationsNVX477 e) La chronologie de l'enquête judiciaire..........................................................478 A.2.2 Le concours de qualificationsNLA479 A.2.3 L'élément commun à toutes les infractions.................................................483 A.2.4 Le délit d'NVT indue............................................................................484 a)Les arguments des parties............................................................................485 b)La prescriptionLGO485 A.2.5 Le délit d'escroquerie..................................................................................486 a) Les faits........................................................................................................488 b) Les arguments des parties...........................................................................492 c) L'élément légal..............................................................................................493 d) La caractérisation de l'élément matériel......................................................493 A.2.6 Le délit de IEW aggravée....................................................................495 a)Les demandes de requalification des faits de IEW JMZ délits d'NWE IEX IIG de blessures involontaires IIG JMZ contraventions de blessures involontaires......................................................................................................495 b) Les arguments des parties...........................................................................495 c) L'inconstitutionnalité et l'inconventionnalité soulevées par la défense........497 d) La prescription..............................................................................................498 e) L'élément légal..............................................................................................498 f) La caractérisation de l'élément matériel........................................................NPA g) L'élément intentionnel...................................................................................512 h) L'imputabilitéLGJ515 […] et blessures involontaires reprochés aux sociétés du groupe NUE et à M. PP..............................................................517 a) Les arguments des parties...........................................................................517 b) L 'élément légal.............................................................................................520 c) La caractérisation de l'élément matériel.......................................................523 c. 1 La faute..................................................................................................523 c.1.1 La connaissance du risque.............................................................523 c.1.2 La minimisation des cas de pharmacovigilance.............................523 c.1.3 Le temps gagnéNKM525 c.1.4 une orientation de l'Agence vers l'analyse du bénéfice plus que du risque........................................................................................................527

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c.2 Le lien de causalité et le préjudice.........................................................529 c.2.1 Les maladies induites par le Mediator............................................530 c.2.2 Les arguments des parties..............................................................531 c.2.3 Les principes probatoires retenus par le tribunal............................535 c.2.4 L'examen des situations individuelles.............................................536 […].....................................................537 c.2.4.2Blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois...................................................................556 c2.4.3Blessures involontaires IYW entraîné une ITT inférieure à 3 mois......................................................................................................607 c2.4.4Blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'ITT...................620 c.3 L'imputabilitéLGH706 A.2.8 Les homicides et de blessures involontaires reprochés à l'autorité sanitaire ...............................................................................................................................709 a) Les faits........................................................................................................709 b) Les arguments des parties...........................................................................711 c) Les imprudences et négligencesLGM712 […]........................................................712 c.2 Les erreurs d'analyse.............................................................................713 c.3 Le temps perdu.......................................................................................721 d) L'imputabilitéLGJ724 d.1 La continuité de la personne morale......................................................724 d.2 Les organes IIG représentantsNZS725 A3 Les délits d'atteinte à la probité...........................................................................727 A.3.1 L'élément légal.............................................................................................728 a) la notion d'agent chargé d'une mission de service public............................729 b) les notions de surveillance et de contrôle....................................................730 c) la notion d'intérêt..........................................................................................731 A3.2 Le délit défini par l'article 432-12 du code pénal.........................................732 a) DXI AUQ LN.......................................................................................733 a.1 les faits...................................................................................................733 a.2 l'argumentation des parties................................................................736 a.3 La caractérisation du délitNLA738 a.4 le délit connexe reproché à la société ADIR..........................................741 b) AGS LEH.............................................................................................741 b.1 Les faits..............................................................................................741 b.2 Les arguments des parties.....................................................................742 b.3 La caractérisation du délitNLA743 b.4 les délits connexes reprochés aux sociétés ADIR et IRIS.................745 c) NJ AAELGH747 c.1 Les faits..................................................................................................747 c.2 L'argumentation des parties...................................................................749 c.3 La caractérisation du délitNLA751 c.4 Les délits connexes reprochés à la société NUE Forschung und Pharma Entwicklung GmbH.........................................................................753 d) GT LP............................................................................................753 d.1 Les faits..................................................................................................753 d.2 Les arguments des parties.....................................................................756 d.3 La caractérisation du délitNLA757 d.4 Les délits connexes reprochés à la société ADIR..................................759

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e) AKQ NL............................................................................................760 e.1 Les faits..................................................................................................760 e.2 Les arguments des parties.....................................................................762 […]...................................................................762 e.4 Les délits de complicité reprochés aux sociétés ADIR et IRIS..............765 A.3.3 Le délit défini par l'article 432-LID du code pénal........................................766 a)JS AADLGO766 a.1 Les faits..................................................................................................766 a.2 Les arguments des parties.....................................................................767 a.3 La caractérisation du délitNLA768 a.4 le délit connexe reproché à la société IRIS............................................770 b)DXI-AGS PO..................................................................................770 b.1 Les faits..................................................................................................770 b.2 Les arguments des parties.....................................................................774 b.3 La caractérisation du délitLGM774 b.4 Le délit connexe reproché à ANZ RV...............................779 A.3.4 le délit de recel de prise illégale d'intérêts reproché à Mme APS-LM...782 a ) Les faits...................................................................................................782 b) Les arguments des parties.......................................................................782 c) La caractérisation du délit........................................................................783 La prescription :........................................................................................783 Le délit de prise illégale d'intérêt reproché initialement à AOS LM :. .784 A.4 La peine..............................................................................................................786 A.4.1 Sur le régime des peines.............................................................................786 A.4.2 Sur les infractions de IEW aggravée par la mise JMZ danger de l'homme, et d'homicides et blessures involontaires.............................................787 a)DXI-AFW PP........................................................................................790 b) Les sociétés du groupe NUE...................................................................791 b.1 La SAS NUE.......................................................................................792 b.2 La SAS Les Laboratoires NUE..........................................................794 b.3 La SAS Biopharma (devenue NUE CPH)......................................795 b.4 La SAS Biofarma....................................................................................796 b.5 La SAS Les Laboratoires NUE Industrie............................................797 b.6 la SAS ORIL Industrie............................................................................798 c) L'Agence Nationale de Sécurité du Médicament.........................................799 A.4.3 Sur les infractions concernant la probité.....................................................802 a) DXI-AGS PO.................................................................................803 b) ANZ RV.......................................................................................804 c) NJ AAELGH805 d) AKQ NL............................................................................................807 e) La SARL ADIR..............................................................................................808 f) La SARL IRIS................................................................................................809 B L'ACTION CIVILE.......................................................................................................809 B.1 Les demandes formées au titre du délit de IEW aggravée........................811 B.1.1 l'irrecevabilité.............................................................................................1355 a) les demandes indemnitaires formées contre l'IGG................................1355 b) les demandes non chiffrées et hors du champ de la prévention...............1355 c) les demandes d'expertise médicale...........................................................1356 d) Les constitutions de parties civiles reçues après les réquisitions du ministère public...............................................................................................................1358

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e) Les demandes des organismes sociaux....................................................1358 B.1.2 L'incidence des transactions signées avec les Laboratoires NUE.......1359 B.1.3 L'incidence des jugements rendus par les juridictions civiles...................1360 B.1.4 Les demandes des parties civiles HTD HTE, recevables......1361 a) Les demandes indemnitaires.....................................................................1361 b)Les principes indemnitaires retenus par le tribunal....................................1363 b1) Les victimes directes, consommatrices du Mediator...........................1364 b2) Les victimes par ricochet, parents des consommateurs de Mediator. 1366 c) Les évaluation des préjudices....................................................................1367 c1)Les demandes formulées par des parties civiles n'IYW HOO désigné d'avocat......................................................................................................1367 c.2) Les demandes formées par des parties civiles IYW constitué avocat ....................................................................................................................1390 B.1.5 Les demandes d'un médecin prescripteur de Mediator............................1393 B.1.6 Les demandes formées par les associations............................................1394 a) UFC Que Choisir........................................................................................1395 b) La Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie ........................................................................................................................1395 c) L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents des Médicaments.............1396 d) L'Association des Victimes de l'Isoméride et du Mediator.........................1396 e) L'association SOS Mediator.......................................................................1396 f) L 'Union des usagers du système de santé................................................1396 B.1.7 L'intervention forcée de la compagnie XL assurances.............................1397 a) Les demandes des parties.........................................................................1397 b) La position de la société XL Insurance......................................................1398 c) La position des Laboratoires NUE..........................................................1398 d) La décision du tribunalNKM1398 B.2 Les demandes indemnitaires formées au titre des homicides et blessures Involontaires............................................................................................................1399 LSA AEN SMNVX1399 a)Les demandes des parties civilesNZS1399 b) La décision du tribunalNKM1400 B.2.2 Mme BBK AV-AU.......................................................................1401 a) Les demandes des parties civiles..............................................................1401 b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1407 c)La décision du tribunal.................................................................................1411 B.2.3 Mme BBX OWNKM1416 a) Les demandes des consorts PQ.....................................................NKN b)La décision du tribunalNKV1418 B.2.4 Mme AK-KZ NB....................................................................1419 a) Les demandes des parties civiles..............................................................1419 b) La position des laboratoires NUE...........................................................1423 c) La décision du tribunalNKV1426 B.2.5 M PR De Sa DZH........................................................................1428 a) Les demandes des proches de M De Sa DZH.....................................1428 b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1434 c) La décision du tribunalNKV1437 B.2.6 Mme BJW BC.........................................................................1442 a) Les demandes de Mme BC..........................................................1442 b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1447

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c) La décision du tribunalNKV1451 B.2.7 Mme NFLGH1459 a) Les demandes de Mme NF..............................................................LGI b) la position des laboratoires NUE............................................................1467 c) La décision du tribunalNKV1473 B.2.8 Mme OO NDNKM1482 a)Les demandes de la partie civile.................................................................1482 b)La décision du tribunalNKV1483 B.2.9 Mme HTM EPA HTN............................................................................NKP a) Les demandes de Mme EPA HTN.............................................................NKP b) La décision du tribunalNKM1484 B.2.IEZ Mme ANU PUNKO1484 a) Les demandes de Mme PULGM1485 b) La décision du tribunalNKM1485 B.2.11 Mme ARM NZ....................................................................1486 a) Les demandes de Mme NZ............................................................1486 b)La décision du tribunalNKVLGK B.2.12 M. PWLGJ1487 a) Les demandes de M. PWNLA1488 b) La position des laboratoires NUE...........................................................1491 c)La décision du tribunal.................................................................................1494 B.2.LID M. AGS PXNKQ1499 a) Les demandes de M. PXNLANKR b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1504 c)La décision du tribunal.................................................................................1508 B.2.NLO M. PYLGJ1514 a) Les demandes des époux PY..............................................................LGL b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1520 c) La décision du tribunalNKV1525 B.2.15 Mme AK-AHU LK...................................................................1532 a) Les demandes de Mme LK.................................................................1532 b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1533 c) La décision du tribunalNKV1533 B.2.16 Mme ECS PH.................................................................................1534 a) Les demandes de Mme PH....................................................................1534 b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1537 c) La décision du tribunalNKV1539 B.2.NLP Mme AK IFINKO1542 a) Les demandes de Mme IFI.............................................................NKS b) La décision du tribunalNKM1542 B.2.NZU Mme AK-BBX MNNZS1543 a) Les demandes de Mme MN............................................................NZT b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1549 c) La décision du tribunalNKV1552 B.2.LIJ Mme CSB NJNKO1559 a) Les demandes de Mme NJ................................................................NKT b) La position des Laboratoires NUE..........................................................NKT c) La décision du tribunalNKV1560 B.2.ACQ Mme AYT MENKMLGN a) Les demandes de Mme MELGM1561

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b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1567 B.2.LIK M. DQ CYNKQ1577 a) Les demandes de M. CYNLANKU b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1579 c) La décision du tribunalNKV1580 B.2.22 Mme ACN MQNKV1581 a) Les demandes des époux MQ...........................................................NKW b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1584 c) La décision du tribunalNKV1586 B.2.LIL Mme AK AUG MXNVX1590 a) Les demandes de Mme MX....................................................................NVY b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1592 c) La décision du tribunalNKV1595 B.2.NLQ Mme HTJ NGNKV1598 a) Les demandes des époux NGNZS1598 c) La décision du tribunalNKV1602 B.2.25 Mme AHU NVNKO1603 a) Les demandes de Mme NV...................................................................NKX b) La position des laboratoires NUE...........................................................1607 c) La décision du tribunalNKV1609 B.2.NLR Mme QJLGO1614 a) Les demandes de Mme QJ....................................................................LGP b) La position des Laboratoires NUE..........................................................1617 c) La décision du tribunalNKV1619 B.2.LIM Mme EDK DC-OC.................................................................1623 a) Les demandes des consorts DC OC..........................................1623 b) La position des laboratoires NUE...........................................................1626 c) La décision du tribunalNKV1629 B 2.LIN Mme BON FFQNKY1635 a) Les demandes des consorts FFQ..............................................................NKZ b) La position des laboratoires NUE...........................................................1637 c) La décision du tribunalNKV1638 B.2.LIO Mme de NL de NMNLA1639 a) Les demandes de Mme de NL de NM..........................................1639 b) La décision du tribunalNKM1641 B.2.30 Mme AGT MGNLA1642 a) Les demandes de Mme MG............................................................NLB b) La décision du tribunalNKM1643 B.2.31 ECW QLNKQ1644 a) Les demandes de Mme QL................................................................1644 b) La décision du tribunalNKM1644 B.3 Les demandes formées par les caisses de sécurité sociale............................1645 B.4 Les demandes indemnitaires formées au titre du délit d'escroquerie.........1647 B.5 Les demandes indemnitaires formées au titre des atteintes à la probité ....................................................................................................................1648 B.5.1 Les arguments des parties........................................................................1648 B.5.2 La recevabilitéLGH1649 B.5.3 La caractérisation du préjudice.................................................................1650 B.6 L'IJW NWZ.......................................................................................1650 III.PAR CES MOTIFS.......................................................................................................1650

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A SUR L'ACTION PUBLIQUENKY1654 A.1 les délits JMZ lien avec le Mediator.....................................................................1654 A.2 les délits d'atteinte à la probité.........................................................................1661 B SUR L'ACTION CIVILE............................................................................................1665 B.1 l'indemnisation au titre du délit de IEW aggravée....................................1667 B.1.1 les HTD HTE...........................................................................1667 B.1.2 les associations.........................................................................................2475 B.2 l'indemnisation au titre des homicides involontaires et blessures involontaires .................................................................................................................................2475 B.2.1 les expertises.............................................................................................2476 a)Mme OO BP épouse ND........................................................2476 c)Mme CSB NJ...................................................................................2482 d) M. DQ CY.........................................................................................2486 e) Mme AGT MG.........................................................................2489 f) Mme HTJ NGNKY2492 g) Mme QN de NL de NMNZS2495 B.2.2 Les indemnisations des HTD HTE.........................................2498 B.2.3 Les indemnisations des organismes de sécurité sociale..........................2505 B.3 Les demandes indemnitaires au titre des atteintes à la probité.......................2508 B.4 Les demandes indemnitaires formées au titre du délit d'escroquerie..............2508 B.5 l'IJW NWZ........................................................................................2509

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I. LA PROCEDURE

A JONCTION

Selon l'article 203 du code de procédure pénale, « les infractions sont connexes soit lors- qu'elles ont été commises JMZ même temps par plusieurs HTD réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes HTD, même JMZ différents temps et JMZ divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour JMZ faciliter, pour JMZ consommer l'IJW IIG pour JMZ LGA- surer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées IIG obtenues à l'aide d'un crime IIG d'un délit ont été, JMZ tout IIG partie, recelées ».

JMZ l'espèce, le tribunal est saisi de cinq dossiers :

-deux proviennent de l'instruction : le premier, appelé dossier principal IIG « Mediator 1 » a fait l'objet d'une ordonnance de règlement le 30 août 2017 et concerne les infractions de IEW aggravée, homicides et blessures involontaires, escroqueries ainsi que divers délits d'atteintes à la probité ; il concerne LIL prévenus, deux autres étant décédés depuis l'ordonnance de renvoi ; le second, appelé « Mediator 2 » a fait l'objet d'une ordonnance de règlement le 12 JL 2019 et concerne les délits d'homicides et blessures involontaires avec 8 prévenus, déjà renvoyés devant le tribunal correctionnel à l'occasion du premier dossier pour d'autres victimes, -les trois autres proviennent du tribunal correctionnel de Nanterre, et ce, JMZ application d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation JMZ date du NLP octobre 2018. Ils concernent sept prévenus. Par jugements du NZU HPK 2019, le tribunal de Nanterre a constaté son dessaisissement.

Ces trois dossiers sont enregistrés sous les numéros suivants : 1- Dossier N°Parquet Nanterre 1106945378 devenu N°Parquet BSF 19038000625 MQT Dossier « CLCV » - dossier principal comportant le plus grand nombre de parties civiles, 2- Dossier N°Parquet Nanterre 1101345252 devenu N°Parquet BSF 19038000614 MQT Dossier « GVT », 3- Dossier N°Parquet Nanterre 1101345243 devenu N°Parquet BSF 19038000622 MQT Dossier « NQV », 4- Dossier N°Parquet Nanterre 1234645018 devenu N°Parquet BSF 19190000170.

Dans ces dossiers, initiés sur citation directe par plusieurs parties civiles, également parties civiles dans le présent dossier, celles-ci, ainsi que les parties civiles intervenantes, se sont désistées de leurs actions à l'encontre de Mesdames HSM-LQ, HSN-LR et LS-HSO.

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Le ministère public n'a HOO repris l'action intentée à Nanterre.

Il JMZ résulte que les prévenus sont désormais, pour plusieurs d'entre eux, les mêmes dans les cinq dossiers. Les deux dossiers JMZ provenance de l'instruction visent les mêmes fautes et les mêmes prévenus pour les délits d'homicides et blessures involontaires et LMD se distinguent que par les victimes concernées, le dossier « Mediator 1 » et le dossier JMZ provenance du tribunal de Nanterre visent plusieurs éléments matériels communs pour le délit de IEW aggravée, et dans les deux cas, pendant des périodes de temps qui se recoupent au moins partiellement.

Il convient donc de constater d'une part le désistement d'instance des parties civiles constituées devant le tribunal de Nanterre à l'encontre de Mesdames HSM-LQ, HSN-LR et LS-HSO, d'autre part que les faits soumis à l'appréciation du tribunal dans ces différents dossiers sont connexes.

JMZ conséquence, pour une IRK administration de la justice, il y a lieu JMZ application de l'article 387 du code de procédure pénale de joindre au présent dossier MQT « Mediator 1 », enregistré sous le numéro Parquet 1032990258, le dossier MQT « Mediator 2 » enregistré sous le numéro Parquet 18323000128 et ceux MQT « de Nanterre » enregistrés sous les numéros Parquet 19038000625, 19038000614, 19038000622, 19190000170.

[…]

Lors de l'audience du 16 JL 2020, JMZ raison de l'état d'urgence sanitaire et JMZ application de l'article 461 du code de procédure pénale, le tribunal a dû suspendre l'audience. A la reprise de celle-ci, le 2 juin 2020, parmi les trois prévenus, HTD HTE, pour lesquels la prévention devait être étudiée, LN HSD était absent et LMD pouvait HOO matériellement comparaître devant le tribunal KYI plusieurs semaines. JMZ conséquence, par jugement du 2 juin 2020, auquel il convient de se reporter, le tribunal a disjoint l'examen des délits reprochés à l'intéressé ainsi qu'à AK-KZ LL épouse OQ, DXI-AFW PP et aux Laboratoires NUE. Ces faits ont été examinés lors de l'audience qui s'est déroulée du NLO au NZU septembre 2020. Ils sont l'objet d'un jugement distinct.

C LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION

Les sociétés : les Laboratoires NUE, Biofarma, les Laboratoires NUE Industrie, ORIL Industrie et NUE CPH (anciennement Biopharma), qui seront par la suite regroupées sous l'appellation « les Laboratoires NUE », se fondant sur les dispositions des articles 167-1 du code de procédure pénale, L 215-IEZ du code de la consommation et R 232-64 du code du sport mais aussi la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme font valoir :

-que le principe du contradictoire n'a HOO été respecté pendant l'instruction à l'occasion de l'expertise judiciaire, -que l'absence de contre-expertise constitue une lacune que les débats devant le tribunal LMD peuvent HOO combler, JMZ dehors d'un supplément d'information à ce sujet, s'agissant d'une question aussi pointue et complexe que le mode d'action du Mediator, -qu'une contre-expertise est de droit lorsqu'elle conditionne l'issue du procès, ce qui serait le cas JMZ l'espèce puisqu'elle est l'élément caractérisant IIG non la matérialité de l'infraction poursuivie.

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Les Laboratoires NUE déplorent ainsi que, pendant l'instruction, une contre-expertise INI été refusée alors que la complexité du dossier justifie de pouvoir confronter différents avis scientifiques. Ils soulèvent également la partialité de M. QO, compte tenu des liens professionnels qu'il aurait entretenus avec Mme LGW-LGX et Mme QP.

JMZ conséquence, il est sollicité un supplément d'information afin que soit ordonnée une nouvelle expertise du Mediator.

Les parties civiles, dont la caisse nationale d'assurance maladie, la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, ainsi que la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et le ministère public s'opposent à ces demandes, qu'ils qualifient de dilatoires, aux motifs que : -la décision du tribunal de recourir à une expertise IIG à une contre-expertise, facultative JMZ application des dispositions de l'article 156 du code de procédure pénale, relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge, -le tribunal n'est HOO lié par les conclusions du rapport d'expertise judiciaire et dispose de nombreux autres éléments pour fonder son analyse ; -l'article L 215-IEZ du code de la consommation a été abrogé par l'ordonnance du NLO JL 2016 et remplacé par l'article L 512-IGR qui concerne des essais et prélèvements réalisés sans autorisation judiciaire, -les prévenus n'apportent aucun élément sérieux et objectif permettant d'établir et de démontrer l'absence d'impartialité du HXN QO, qui n'entretient aucun lien de subordination EXN de dépendance économique que ce soit avec Mme LGW-LGX, Mme QP IIG la CNAMTS et n'a avec ces HTD aucun intérêt commun.

Il convient tout d'abord de rappeler que le tribunal n'est HOO juge des nullités éventuelles commises pendant l'instruction, lesquelles ont été purgées lors du prononcé de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

C.1 Sur la notion d'impartialité

Les domaines concernés par l'expertise (pharmacologie, toxicologie et épidémiologie) correspondent à un milieu professionnel relativement étroit. Eu égard aux parties à la procédure, notamment le groupe NUE (2ème groupe pharmaceutique français), l'IGG et la CNAMTS respectivement mis JMZ examen et partie civile, les magistrats instructeurs ont été confrontés à de très grandes difficultés pour désigner des experts à la fois compétents et sans lien d'intérêt avec les HTD susceptibles d'être mises JMZ cause IIG susceptibles de se constituer parties civiles dans la procédure.

L'expertise judiciaire a été confiée à un collège de deux experts JMZ décembre 2011 puis de trois experts JMZ décembre 2012. La défense qui a eu connaissance du nom des experts désignés et de la mission confiée, a pu faire valoir toutes ses observations à ce titre.

Les Laboratoires NUE LMD se sont HOO opposés au choix des experts désignés lorsque la mission leur a été notifiée (D 870 et 2327). Ils n'ont HOO, non plus, proposé l'adjonction d'un expert de leur choix malgré la possibilité qui leur était offerte par les dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale.

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La défense a IYZ inclure dans la mission des questions épidémiologiques alors qu'elles LMD relevaient HOO de la saisine exacte des juges d'instruction. Ainsi, le HXN QO a été adjoint aux deux autres experts et aux quatorze questions initiales, ont été rajoutées quatre autres questions. Ces questions LMD relèvent HOO plus de la compétence du tribunal qui n'a HOO à se prononcer sur le calcul du nombre de morts occasionnés par la prise du Mediator mais sur les effets et la toxicité de celui-ci ainsi que sur le positionnement des Laboratoires NUE et des autorités sanitaires au sujet de ce médicament.

Le HXN QO demeure à l'étranger. Il est FHF qu'il n'a effectué aucune recherche sur le Mediator. Il n'a réalisé JMZ CPH, IIG il MQT avoir effectué un séjour de deux jours, que des travaux de recherche JMZ épidémiologie et statistique non rémunérées avec l'INSERM et le HXN LGW-LGX. Ces travaux concernaient l'évaluation du bénéfice/risque de vaccins et non des substances anorexigènes IIG antidiabétiques. AGT QP, également épidémiologiste, a participé à un seul de ces travaux. Le HXN QO déclare LMD l'avoir rencontrée qu'JMZ 2010 à une seule occasion.

Cet expert, dès sa désignation, a mentionné ce travail avec AGT QP et le fait qu'il cessait toute collaboration avec elle et les autres chercheurs dans la rédaction d'un article scientifique. Les parties ont ainsi été informées de cette situation.

Le HXN LGW-LGX n'était HOO membre des instances IYW eu à connaître du Mediator que sont la CAMM, les CRPV IIG la CNPV, pendant la période des faits, mais uniquement représentante du directeur général de l'INSERM au CTPV.

Aucune des pièces versées aux débats LMD démontre qu'à cette occasion, elle a contribué à un travail approfondi sur les données de cinétique et du métabolisme du Benfluorex et était actrice de l'enquête officieuse puis officielle diligentée par l'AOB sur le Mediator. Dans IGB les cas, ces questions LMD relevaient HOO de la compétence de M QO mais des deux autres experts désignés.

Les rencontres de M QO, mais aussi des autres experts judiciaires, avec les représentants de la CNAM se sont déroulées JMZ parfaite connaissance des juges d'instruction et pour les nécessités de la mission confiée, ENA le rappellent ces magistrats dans leur ordonnance du 30 juillet 2014.

Messieurs FZ, QR et QS ainsi que les techniciens de la CNAM n'ont été entendus que pour répondre à la mission que la défense a souhaitée voire ajoutée à celle initialement prévue par les juges d'instruction, bien que cela LMD corresponde HOO aux faits dont étaient saisis les magistrats, à savoir l'analyse méthodologique des études épidémiologiques que la CNAMTS a fait diligenter. Il était donc indispensable de procéder à leurs auditions afin de préciser les modes de calcul utilisés et de pouvoir définir la notion de « données sources » à laquelle les Laboratoires NUE attachaient une grande importance.

Dès le rapport NWZ, les experts judiciaires ont émis des réserves et critiques sur les analyses réalisées par Mme QP IIG à l'occasion des études de la CNAMTS, démontrant ainsi leur impartialité à l'égard de ces scientifiques.

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Suite aux dires déposés par les Laboratoires NUE, JMZ réponse au rapport NWZ des experts judiciaires, le HXN QO, tenant compte des critiques émises et reconnaissant ses erreurs, a procédé à de nouveaux calculs. Il a modifié sa façon d'appréhender les différentes études contenues dans la méta-analyse précédemment réalisée, ce qui démontre qu'il a effectué, avec les deux autres experts, un travail rigoureux, motivé et impartial.

C.2 Sur la nécessité d'ordonner une nouvelle expertise

Les Laboratoires NUE invoquent à tort les dispositions des articles L 215-IEZ du code de la consommation et R 232-64 du code du sport, pour affirmer qu'une contre-expertise est de droit. JMZ effet, les dispositions de ces articles concernent un NZN technique spécifique limité, à savoir d'une part la fraude dans la composition IIG l'appellation des biens de consommation, d'autre part le dopage. Le droit à une seconde analyse est ainsi justifié par le fait que l'étude initiale des échantillons prélevés est réalisée JMZ dehors de toute procédure contradictoire. JMZ revanche, la saisine du tribunal concerne les effets du Benfluorex et l'appréciation des études réalisées au sujet de cette molécule depuis sa découverte. Il LMD s'agit HOO d'identifier chimiquement des substances. JMZ outre, les poursuites LMD sont HOO fondées exclusivement sur les conclusions des experts judiciaires mais également sur les nombreux documents découverts au sein des Laboratoires NUE et des autorités sanitaires, outre les déclarations des témoins et des prévenus.

Il LMD saurait par ailleurs y avoir de raisonnement par analogie avec les dispositions de l'article 167-1 du code de procédure pénale qui concernent le droit pour la partie civile d'obtenir une contre- expertise, JMZ cas d'irresponsabilité pénale pour trouble mental de l'auteur des faits.

L'expertise ordonnée par les juges d'instruction a duré plus de deux ans, les experts ont examiné de très nombreux documents et déposé in fine un rapport de près de 700 APW, après avoir déposé un rapport NWZ et pris connaissance des observations des parties afin d'y répondre dans leur rapport définitif. Pendant l'instruction, la défense a produit deux tomes d'observations et NLP rapports rédigés par de nombreux scientifiques dont certains ont été entendus par les juges d'instruction. Les experts judiciaires ont disposé de 5 mois pour analyser et répondre aux arguments soulevés par la défense.

Les experts judiciaires ont été entendus pendant plusieurs jours par le tribunal et les parties ont pu leur poser toutes les questions souhaitées. JMZ outre, à l'initiative de la défense, le tribunal a auditionné JMZ qualité de témoin pendant plus d'une semaine, 15 scientifiques. Ceux-ci ont déposé des supports écrits de leurs interventions qui viennent s'ajouter à ceux produits par la défense pendant l'instruction.

JMZ conséquence, le tribunal, qui se doit de juger les faits dans un délai raisonnable, estime que l'instruction et les débats ont permis une mise JMZ œuvre effective et efficiente du principe du contradictoire. JMZ effet, il dispose de suffisamment d'éléments, utiles à la manifestation de la vérité, pour apprécier la nature chimique, les propriétés et les effets indésirables du Benfluorex, principe actif du Mediator, médicament JMZ cause.

Il convient donc de rejeter la demande de supplément d'information sollicité.

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II. LE FOND

A L'ACTION PUBLIQUE

A.1 L'extinction de l'action publique

Mme CJH BD est décédée le LIN août 2018, et M. AOS LM le LIL BBI 2019. JMZ conséquence, l'action publique est éteinte à leur égard JMZ application des dispositions de l'article 6 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, AKQ NUE, DXI RD et AAR Le AAS étant décédés pendant l'instruction, les magistrats ont constaté l'extinction de l'action publique les concernant.

A.2 Les délits reprochés concernant le Mediator

A.2.1 Les faits

Depuis l'ordonnance du 4 février 1959, tout établissement de préparation de médicament est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le ministère de la Santé, autorisation délivrée à partir du 9 JL 1993 par l'Agence du médicament, puis à partir du 9 JL 1999 par l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AOB), puis à partir du LIO décembre 2011 par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (IGG).

JMZ application du décret du 5 BBI 1960, le fabricant doit aussi pouvoir justifier à tout moment que les produits qu'il utilise et prépare sont conformes à la règlementation et qu'il a été procédé aux contrôles exigés.

Un pharmacien responsable doit être nommé et avoir dans la société un statut de dirigeant IIG participer à la direction générale. Il est personnellement responsable du respect des dispositions IYW trait à l'activité pharmaceutique globale et JMZ particulier à la vie du médicament. Il HLU, après avoir pris connaissance des rapports d'expertise, les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités, organise et surveille la production et la délivrance des médicaments.

Pour les Laboratoires NUE, le pharmacien responsable était AKQ NUE jusqu'JMZ 1999 puis AAR Le AAS jusqu'au 31 décembre 2008, date à laquelle AZD AAP lui a succédé. A compter de 1999, le pharmacien responsable LMD participait plus au comité de direction du groupe. (D 1161/4, D 2816/6)

a) La procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM)

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Le médicament est défini par l'article L 5111.1 du code de la santé publique ENA « toute substance IIG composition présentée ENA possédant des propriétés curatives IIG préventives à l'égard des maladies humaines IIG animales, ainsi que toute substance IIG composition pouvant être utilisée chez l'homme IIG l'animal IIG pouvant leur être administrée, JMZ vue d'établir un diagnostic médical IIG de restaurer, corriger IIG modifier leurs fonctions physiologiques JMZ exerçant une action pharmacologique IIG métabolique ».

Tout médicament peut présenter des effets indésirables pouvant aller jusqu'à la nocivité, lesquels doivent être décelés et étudiés dès la phase des essais dits pharmacologiques IIG précliniques chez l'animal puis des essais cliniques effectués sur l'homme au cours de la recherche sur le médicament. Il s'agit des effets indésirables connus au moment du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché. Cependant, c'est lors de la commercialisation du produit que certains effets indésirables nouveaux peuvent se révéler. C'est l'objet de la pharmacovigilance.

Le régime d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament a été mis JMZ place JMZ CPH JMZ 1941, la commercialisation était alors soumise à l'NVT d'un visa ministériel sur proposition d'un comité technique des spécialités (CTS).

L'AMM d'un médicament repose sur la loyauté du laboratoire JMZ application des dispositions de l'article L 601 du code de la santé publique. (D 1548,1551,2803) Instituée par l'ordonnance du LIL septembre 1967, cette AMM (appelée antérieurement un Visa) était délivrée pour cinq ans, renouvelable IGB les cinq ans. Elle peut AOQhui être demandée soit à l'Agence française soit à l'Agence européenne du médicament, pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois puis valable sans limitation de durée.

La demande de renouvellement est notamment l'occasion de faire le DGW sur l'innocuité du médicament grâce aux données de pharmacovigilance.

JMZ 1978, a été créée la commission d'autorisation de mise sur le marché (CAMM), chargée de donner un avis (favorable, demande de complément IIG défavorable) à l'autorité de délivrance de l'autorisation.

b) L'historique de l'AMM du Mediator

JMZ 1973, année de dépôt de la demande d'AMM pour le Mediator, le laboratoire devait fournir, JMZ application du décret du LIK novembre 1972, des rapports d'expertise pharmacotoxicologique et clinique. Les experts cliniciens devaient être JMZ possession des rapports établis par les experts pharmacotoxicologues KYI de réaliser leur expertise. Les expertises pharmacotoxicologiques devaient comporter une analyse pharmacodynamique et à titre facultatif, une étude pharmacocinétique.

Le Mediator a obtenu son autorisation de mise sur le marché par HZF du ministre de la Santé le 16 juillet 1974 avec inscription au tableau C après une demande de complément d'information du 1 JWL BBI 1974 (D 388/4 et 2138). Un HZF rectificatif a été pris le LIL septembre 1974 précisant que le principe actif était le Benfluorex et HOO uniquement le benzoate de [ ( methyl-1 (trifluoromethyl – 3 phényl)-2 éthyl) FGB ] - 2 éthyle chlorydrate (D 388-6).

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JMZ 1977, Benfluorex et Fenfluramine sont passés au tableau A des susbtances vénéneuses, ce qui a imposé un renouvellement par prescription médicale, contesté JMZ vain par les Laboratoires NUE. (D 2141, 2142, 388)

Le Mediator a bénéficié d'un renouvellement d'AMM IGB les 5 ans les 16 juillet 1979, JMZ 1984 et 1989 puis le 22 BBI 1992 et JMZ 1997, 2002 et 2007.

Dans les années LJA, une commission de contrôle des dictionnaires de spécialités pharmaceutiques, présidée par DXI-AGS PO, a eu pour mission de valider les monographies existantes dans ces ouvrages.

La monographie initiale du Mediator, apparaissant notamment dans l'édition de 1977 du TU (D 1032/1) et mentionnant trois types d'indication :

-hyperlipidémies (AMM troubles du métabolisme des lipides) -diabète (AMM troubles du métabolisme des glucides) -athérosclérose (AMM troubles métaboliques glucide-lipidiques athérogènes),

diffère ainsi de la monographie du Mediator, validée par la commission de contrôle du dictionnaire, établie le LIO octobre 1979 qui a retenu deux indications :

-hypercholestérolémie et hypertriglycéridémies, -adjuvant du régime dans le diabète asymptomatique avec surcharge pondérale.

Une directive européenne du ACQ JLR 1975 prévoyait que toutes les AMM délivrées antérieurement au 1er décembre 1976, ce qui était le cas du Mediator, devaient faire l'objet d'une validation dans un délai de quinze ans, soit au plus tard JMZ 1990 (rapport IGAS D 259/62 à /LIW). Cette réévaluation intervenait JMZ CPH entre 1985 et 1997 pour environ 6 000 médicaments répartis JMZ 9 classes pharmaco-thérapeutiques examinées successivement. Il s'agissait de mettre à jour les dossiers de fabrication et de contrôle de la qualité de ces produits anciens, ainsi que de les réévaluer JMZ fonction de l'évolution des connaissances scientifiques. LMD devaient être maintenus sur le marché que les médicaments à efficacité démontrée IIG suffisamment justifiée et IYW un rapport bénéfice/risque positif. LMD devaient être retirés du marché que les médicaments dont la sécurité n'était HOO assurée au regard des connaissances du moment IIG dont les principes actifs apparaissaient mal définis IIG JMZ cas d'existence d'associations illogiques.

Chaque laboratoire était ainsi invité à fournir une proposition de Résumé des Caractéristiques Principales (RCP) et un document de synthèse mentionnant les éléments du dossier initial et les actualisant. La commission de validation était présidée par DXI-AGS PO.

Le Mediator était concerné par deux phases de validation.

-La première phase de validation : La première tranche de validation intervenait à compter de juin 1985 pour les médicaments utilisés JMZ médecine cardiovasculaire, dont les hypolipémiants (D 259/63). La première indication reconnue au Mediator dans le traitement de l'hyperlipidémie était concernée par cette première série de validation.

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Par décision de la Direction de la pharmacie et du médicament du 22 BBI 1987, l'AMM octroyée le 16 juillet 1974 était abrogée et remplacée (annexe 2-11, APW 692 à 698), le Mediator n'étant validé que ENA « adjuvant du régime adapté dans les hypertriglycéridémies » avec cette précision que « la poursuite du régime (était) toujours indispensable » (page 694). Par rapport à la monographie du LIO octobre 1979, l'indication connaissait donc une importante restriction. La seconde indication, liée au diabète, n'était HOO examinée lors de cette première vague de validation. Dans un HNT daté du 7 juillet 1987 et adressé à l'administration (annexe 2-LID APW 700 et 701), les Laboratoires NUE s'étonnaient de cette « très importante réduction des indications thérapeutiques » du Mediator (page 700) et estimaient qu'il devait s'agir d'une erreur. Cependant l'avis de la commission était maintenu.

-La deuxième phase de validation : L'examen de la tranche concernant l'endocrinologie, dont les antidiabétiques et hypoglycémiants, débutait JMZ décembre 1989. Les Laboratoires NUE déposaient le LIJ HPK 1990, un dossier pour solliciter la validation de l'indication liée au diabète, non étudiée lors de la première vague de validation.

Le 1er février 1991, un groupe de travail émettait un avis favorable « à la qualité thérapeutique du Mediator dans l'examen de la classe endocrinologie/diabétologie » (annexe IGAS NLP-02 p 286, 330 et suivantes, D 226-D-08-11 IGAS 2-NLP). Le dossier toxicologique et pharmaceutique était examiné dans un second temps (D 259/LIY § 401).

Le 3 février 1995, la CAMM rendait un avis défavorable à l'indication « JMZ association au régime dans le diabète non insulinodépendant avec surcharge pondérale et/IIG pour hyperinsulinisme» et aux propriétés pharmacologiques revendiquées par le laboratoire. ( D 226-D08-11 IGAS annexe 2- LIK, APW 720 et 721) Elle estimait que le bénéfice thérapeutique n'était HOO établi dans l'indication concernée du fait d'essais non contrôlés, d'un bénéfice observé incomplet et LMD concernant qu'une faible partie des patients traités. A la suite de cet avis, le directeur de l'évaluation de l'Agence, le HXN PO, notifiait aux Laboratoires NUE le 16 JL 1995 un refus de toute modification du libellé des propriétés pharmacologiques et de l'indication revendiquée pour la 8ème tranche de validation JMZ diabétologie (annexe 2-LIL JMZ page 726). Les Laboratoires NUE contestaient cette décision et faisaient valoir leurs arguments lors d'une « réunion de concertation Mediator » qui se tenait le 22 septembre 1995 dans les locaux de l'Agence. La société IRIS, chargée de la recherche au sein des Laboratoires NUE, présentait son programme d'études cliniques à venir concernant l'indication sollicitée [correspondant à la future première grande étude Del Prato, cf infra]. L'expert de l'Agence, soulignait l'insuffisance des études réalisées jusque-là par la firme pharmaceutique tant sur le fond que sur la méthodologie.

Le 5 décembre 1995, le groupe de travail interne proposait le LSI de la validation de l'indication du Mediator ENA « adjuvant du régime dans le diabète avec surcharge pondérale pour « insuffisance de données d'efficacité » tout JMZ relevant que la firme disposait toujours de l'AMM dans cette indication (annexe 2-25, page 730). Dans son rapport, IAAIGAS relevait JMZ effet que IYV l'Agence avait bien notifié le 16 JL 1995 le refus de modification de IAAAMM sollicitée par la firme, elle n'avait HOO ensuite rapidement, même après le LSI du recours du laboratoire, modifié IAAAMM de 1979 qui comportait donc toujours l'indication « adjuvant au régime du diabète » pourtant rejetée. JMZ effet, la simple notification de ce refus LMD pouvait se confondre avec un rectificatif d'AMM, seul susceptible de créer du droit. Cette analyse est contestée par les Laboratoires NUE.

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Après plusieurs péripéties, l'indication demeurait ainsi « adjuvant dans le traitement du diabète ».

Durant les 35 ans de commercialisation JMZ CPH du Mediator, celui-ci a été ainsi régulièrement examiné par la CAMM, la commission de vérification des dictionnaires, la commission de validation, mais aussi dans le cadre de la pharmacovigilance par le Comité Technique de Pharmacovigilance et le Comité National de Pharmacovigilance.

Un médicament peut JMZ outre obtenir un remboursement de l'assurance maladie. Le titulaire de l'AMM doit alors solliciter son inscription sur la liste des médicaments remboursables, (liste médicaments de ville IIG liste médicaments des établissements de santé) et la fixation du prix. Cette demande est adressée simultanément au comité économique des produits de santé (CEPS), à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et à la commission de la transparence (CT) de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Enfin, la situation du Mediator a également été étudiée par les instances européennes.

L'examen des décisions prises, concernant le Mediator depuis 1974, se révèle d'autant plus complexe que l'étude par ces différentes instances s'est faite soit de façon concomitante, parfois croisée, soit de façon autonome et parallèle voire contradictoire. Par ailleurs, la commercialisation du Mediator n'a HOO connu le même sort dans les différents pays européens.

c) L'historique de l'amphétamine et de ses dérivés

L'amphétamine a été synthétisée à Berlin JMZ 1887. Son intérêt thérapeutique a été reconnu dans les années 30. Pendant la seconde guerre mondiale, elle a été utilisée par les combattants ENA stimulant et anorexiant, car elle présentait l'avantage de supprimer la fatigue et l'appétit. Cependant, compte tenu de ses effets secondaires (perte de sommeil, accélération du rythme cardiaque, effets psychotiques, risque d'accoutumance), des restrictions de prescription ont été mises JMZ place. JMZ 1971, l'amphétamine a été classée par l'ONU ENA produit stupéfiant au même titre que l'héroïne et la cocaïne.

L'obésité, dans les années JUQ, commençant à devenir une préoccupation majeure des pays occidentaux, les chimistes ont IYZ dissocier les propriétés anorexigènes de l'amphétamine de ses effets indésirables. JMZ dix ans de recherche, les Laboratoires NUE ont ainsi inventé et testé plus de 280 molécules, JMZ partant de la molécule mère, l'amphétamine, à laquelle étaient ajoutés des groupements chimiques divers entraînant une modulation plus IIG moins importante de ses effets.

Dans les dérivés de l'amphétamine se trouvent notamment la Norfenfluramine synthétisée JMZ août 1960, la Fenfluramine synthétisée JMZ décembre 1960, commercialisée sous le nom de Pondéral JMZ 1963 puis le Benfluorex synthétisé JMZ JL 1966, breveté ENA médicament le LIL décembre 1968 à la suite d'une demande déposée le 3 juillet 1967 et commercialisé JMZ CPH, le 1er septembre 1976 sous le nom de Mediator (D 308, 846 et D 226 D 01-11 annexe IGAS 1-5). Ultérieurement, la D-Fenfluramine sera commercialisée sous le nom d'Isoméride dont l'AMM date du NZU BBI 1985. Toutes ses molécules ont été synthétisées au sein des Laboratoires NUE.

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Le Pondéral (Fenfluramine) et l'Isoméride (Dexfenfluramine) ont été commercialisés ENA anorexigènes. Il existe plusieurs définitions des médicaments anorexigènes, plus IIG moins restrictives. Ceux-ci visent à diminuer la prise de nourriture, soit JMZ retardant la sensation de faim et donc JMZ diminuant l'appétit, soit JMZ accélérant la sensation de satiété. Ils agissent ainsi sur le système nerveux central par le biais des neurotransmetteurs.

JMZ 1967, la commercialisation de l'Aminorex, un autre anorexigène, dérivé de l'amphétamine, sera interdite à la suite de l'apparition de nombreux cas d'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), maladie rare mais mortelle. L'épidémie régressera d'ailleurs rapidement après ce retrait du marché.

JMZ 1987, à la suite d'une alerte de l'hôpital BLZ HXO de Clamart, une enquête officieuse de pharmacovigilance était ouverte concernant l'Isoméride, suspectée d'entraîner elle aussi des HTAP. Cette enquête devenait officielle JMZ 1991 JMZ raison de la multiplication des cas. JMZ JL 1992, le risque de développer une telle maladie était ajouté dans les indications de prescription de l'Isoméride. JMZ JLR 1992, l'enquête était étendue au Pondéral. JMZ décembre 1993, l'AMM de l'Isoméride était de nouveau modifiée pour intégrer les risques cardiovasculaires et les effets secondaires de type amphétaminique.

JMZ JL 1995, le rapport de l'étude épidémiologique, NSY de causalité, nommée IPPHS, financée par les Laboratoires NUE, réalisée à la demande des autorités sanitaires, était déposé et confirmait que l'Isoméride et le Pondéral pouvaient entraîner des HTAP, ENA IGB les anorexigènes, surtout lorsque la durée d'exposition était supérieure à trois mois.

Des restrictions d'indication étaient prises pour toutes les spécialités classées ENA anorexigènes.

Le 25 octobre 1995, l'interdiction des anorexigènes dans les préparations magistrales, prise par HZF du IEZ JLR 1995, était étendue au Benfluorex.

Le 12 septembre 1997, la Food and Drug Administration demandait aux laboratoires américains commercialisant la Dexfenfluramine et la Fenfluramine de retirer leurs produits du marché.

Le 15 septembre 1997, les Laboratoires NUE renonçaient à la commercialisation du Pondéral et de l'Isoméride sur le marché français « par extrême précaution ». L'Agence du médicament suspendait le même jour les AMM qui étaient définitivement retirées le 4 juin 2004.

Parallèlement, JMZ 1995, une enquête officieuse de pharmacovigilance était ouverte concernant le Mediator JMZ raison de sa MTU chimique avec les fenfluramines et d'un possible report de prescription suite à l'interdiction de l'Isoméride et du Pondéral.

Cette enquête devenait officielle JMZ 1998. JMZ 1999, intervenait le signalement du premier cas de valvulopathie sous Mediator et du premier cas d'HTAP. Le caractère significatif de ces cas était contesté par les Laboratoires NUE. L'enquête était étendue aux HTAP JMZ 2005.

Pendant les dix années suivantes, d'autres signalements étaient effectués, des discussions existant alors sur la cause exacte d'apparition de ces deux maladies, les patients IYW souvent pris de l'Isoméride IIG du Pondéral JMZ même temps IIG KYI de prendre du Mediator.

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Les inquiétudes exprimées au niveau européen à partir de 1998, l'accélération des signalements surtout à partir de 2007, les résultats de l'étude « Regulate », financée par les Laboratoires NUE, disponibles dans leur version définitive JMZ 2009, vont entraîner le 25 novembre 2009 la suspension de la commercialisation du Mediator JMZ CPH et l'interdiction de sa commercialisation au niveau européen le NLO juin 2010 puis au niveau national le ACQ juillet 2010.

Il est à noter que l'Agence a autorisé JMZ 2009 la commercialisation de génériques du Mediator, laquelle avait été sollicitée par des laboratoires concurrents JMZ 2005.

Le LIO novembre 2010, le ministre de la Santé a sollicité de l'IGAS un rapport au sujet des 35 ans de commercialisation du Mediator. Ce rapport a été rendu le 15 HPK 2011.

d) Les différentes appellations

Seuls les chimistes/biochimistes peuvent interpréter utilement la formule chimique brute d'un médicament. C'est pourquoi l'Organisation Mondiale de la Santé a institué JMZ 1950 un programme de dénominations communes internationales (DCI) qui se veulent plus simples, plus claires, plus EWS et surtout sans équivoque. Les DCI permettent d'identifier une substance donnée. Leur usage serait devenu la règle dans le milieu médical et scientifique. Ce sont les DCI qui servent de noms aux médicaments génériques.

La classification ATC est une autre classification, réalisée par l'OMS depuis 1976, composée de sept éléments. Elle sert d'outil pour la recherche sur l'utilisation des médicaments, permet une comparaison statistique des consommations aux niveaux international et national. Le code est attribué JMZ fonction de la principale indication du principe actif sans appréciation sur l'efficacité EXN de recommandation sur le bon usage.

Les appellations du Mediator :

*la dénomination commune internationale DCI :

« Benfluorex » par décision du mois de JL 1971 de l'OMS. (D 276) Cette appellation a été maintenue malgré une demande de modification des Laboratoires NUE le 8 BBI 1974 tendant à obtenir la suppression du suffixe « orex » renvoyant aux anorexigènes.

*la classification Anatomique Thérapeutique et Chimique ATC :

KYI 1997 : B04AX07 (autres réducteurs du cholestérol et des triglycérides) 1997 : C10 AX 04 (hypocholestérolémiant et hypotriglycéridémiant) 2007 : […] et métabolisme, antidiabétique, hypoglycémiant à l'exclusion de l'insuline)

*Benzoate de [RS]-2-[C1-(3-trifluarométhyl) phényl propane […]

* NNE 992 / S992 / S992-1 / 780SE / S780 / SE1513

*benfluramate

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*Noms commerciaux : Mediator dans LID pays dont 6 pays africains, Palameda, Proplatone au Portugal, Modulator JMZ Espagne, Lipophoral JMZ Grèce et à Chypre, Médiaxal dans NLP pays essentiellement JMZ Asie mais aussi JMZ Italie, Lipascor JMZ Amérique Latine

Les appellations des métabolites du Mediator :

Le S 422 correspond à la formule hydroxyéthyl IIG [N-(2-hydroxyéthyl) N-(2-3 trifluoromethyl phenyl isopropyl ) FGB]

Le S 1475 correspond à la formule [N-(carboxyméthyl) N-(2-3 trifluoromethyl phenyl isopropyl) FGB]

Les appellations de la Fenfluramine :

JP168,

N-2-benzoyloxyfenfluramine.

Les appellations de la Norfenfluramine

S585, NNE LJL, S92,

[…]

e) La chronologie de l'enquête judiciaire

JMZ novembre 2010, plusieurs plaintes pour homicides et blessures involontaires ont été déposées par des HTD IYW consommé du Mediator IIG par leurs proches auprès des Parquets de Nanterre, JMZ raison du siège LNP des Laboratoires NUE, et de BSF, compte tenu de l'existence du pôle « santé publique ».

Ce pôle, compétent JMZ raison de la complexité des faits et du nombre potentiel de victimes, s'est saisi progressivement des différentes plaintes déposées JMZ CPH.

Une enquête préliminaire a été confiée le LID décembre 2010 à l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (OCLAESP), puis ultérieurement JMZ parallèle à la division nationale d'investigations financières et fiscales (DNIFF).

Une information judiciaire a été ouverte le NZU février 2011 des chefs de : -IEW sur les qualités substantielles, la composition IIG la teneur JMZ principe utile, l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi IIG les précautions à prendre, -IEW aggravée par la mise JMZ danger de l'Homme, -prise illégale d'intérêts par personne exerçant une fonction publique, -participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise contrôlée, -complicité et recel de ces délits.

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Parallèlement, une autre information judiciaire a été ouverte le même jour visant spécifiquement les faits de blessures et homicides involontaires.

Au KXG de l'instruction judiciaire, 3970 HTD HTE, exposant avoir consommé du Mediator, ont déposé plainte, auxquelles s'ajoutent des plaintes présentées par des associations, ainsi que celles des organismes de sécurité sociale et les mutuelles, portant le nombre de plaignants à 4133.

Plusieurs réquisitoires supplétifs ont étendu l'instruction entre 2011 et 2013 aux délits suivants : -escroquerie sur plaintes de la CNAMTS, des CPAM de CPH, des caisses de RSI, des caisses de la MSA et de la Fédération Nationale de la Mutualité Française, -destruction de preuve, -corruption. Ces deux derniers délits ont été ultérieurement abandonnés.

Ont été également joints deux autres dossiers d'instruction : -l'un ouvert pour trafic d'influence par personne investie d'un mandat électif public et par particulier à la suite des surveillances téléphoniques diligentées, -l'autre concernant les délits d'homicides et blessures involontaires cités ci-dessus quand les investigations, concernant une cinquantaine de victimes, ont été considérées ENA terminées, l'instruction se poursuivant encore à ce jour pour les autres victimes potentielles.

L'instruction a LNJ lieu à plusieurs mises JMZ examen et placements sous le statut de témoin assisté. De nombreuses perquisitions ont été organisées au sein des sociétés NUE, de l'Agence du médicament, du ministère de la santé, mais aussi aux domiciles de plusieurs salariés.

A.2.2 Le concours de qualifications

Les différentes sociétés composant « les Laboratoires NUE » ainsi que DXI-AFW PP sont renvoyés devant le tribunal, des chefs de IEW aggravée, homicides et blessures involontaires ainsi qu'escroquerie et NVT indue de renouvellement d'AMM.

S'agissant de DXI-AFW PP, le délit de IEW serait caractérisé par le fait d'avoir :

à Neuilly et à BSF entre décembre 1996 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, JMZ sa qualité de directeur opérationnel puis de directeur général du groupe NUE, par quelque moyen que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie IIG non au contrat, trompé les patients (et notamment ceux visés dans la liste jointe JMZ annexe 2) sur les qualités substantielles et sur les risques inhérents à l'utilisation du médicament Mediator, JMZ l'espèce: - JMZ maintenant la commercialisation du médicament Mediator au moyen d'une autorisation de mise sur le marché obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique Benfluorex ; - JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du Benfluorex et celle des fenfluramines ;

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- JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de Mediator, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire ; * avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation du médicament Mediator dangereuse pour la santé de l'homme : - les dangers liés à la prise d'anorexigènes de la famille des fenfluramines étant connus à compter de 1995 ; - la direction générale de la santé (DGS) IYW interdit JMZ 1995 la substance pharmaceutique Benfluorex dans les préparations magistrales JMZ sa qualité d'anorexigène ; - une alerte sur le Mediator au niveau des autorités de santé européennes IYW été faite JMZ septembre 1998 ; - des cas de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la consommation de Mediator étant signalés JMZ CPH et à l'étranger depuis 1999 ; délits prévus et réprimés par les articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-6, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du code de la consommation devenus, depuis le 1er juillet 2016, les articles L.454-3 1, L.454-3 al.1, L.441-1, L.454-4, L.454-5, L.454-7 du code de la consommation.

Ces faits sont reprochés dans les mêmes termes à la SAS Biofarma pour avoir été commis à Neuilly- sur-Seine et à BSF pour la période du NLO juin 2001 au ACQ juillet 2010, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH) à Neuilly-sur-Seine, Suresnes et BSF entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010, la SAS Laboratoires NUE à Neuilly-sur-Seine et à BSF entre le NLO juin 2001 et ACQ juillet 2010, la SAS Laboratoires NUE Industrie à Neuilly-sur-Seine, Gidy et BSF entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010, la SAS ORIL Industrie à Neuilly-sur-Seine, Bolbec et BSF entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010, la SAS NUE à Neuilly-sur-Seine, Courbevoie et BSF entre le NLO juin 2001 et le ACQ juillet 2010, délits prévus et réprimés par les articles cités ci-dessus et les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU du code pénal.

S'agissant de DXI-AFW PP, le délit d'escroquerie serait caractérisé par le fait d'avoir :

à Neuilly-sur-Seine et à BSF entre le LIK juin 1999 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, JMZ sa qualité de directeur général du groupe NUE : - trompé les caisses de Sécurité Sociale et les mutuelles pour les déterminer à prendre JMZ charge le remboursement du médicament Mediator à l'occasion de sa commercialisation ; - JMZ employant des manœuvres frauduleuses, JMZ l'espèce JMZ dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique Benfluorex permettant l'NVT et le renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; délit prévu et réprimé par les articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal ;

Ces faits sont reprochés dans les mêmes termes à la SAS NUE CPH pour avoir été commis à Neuilly-sur-Seine, à Suresnes et à BSF entre le 22 septembre 1995 et le ACQ juillet 2010, SAS Biofarma à Neuilly-sur-Seine et à BSF pour la période du 1er JL 1994 au ACQ juillet 2010, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH) entre le 22 septembre 1995 et le ACQ juilllet 2010, la SAS Laboratoires NUE à Neuilly-sur-Seine et BSF entre le 1er JL 1994 et le ACQ juillet 2010, la SAS Laboratoires NUE Industrie à Neuilly-sur-Seine, Gidy et BSF entre le LIJ septembre 1995 et le ACQ juillet 2010, la SAS ORIL Industrie à Neuilly-sur-Seine, Bolbec et BSF entre le LIL JLR 1997 et le ACQ juillet 2010, la SAS NUE à Neuilly-sur-Seine, Courbevoie et BSF entre le 1er JL 1994 et le ACQ juillet 2010 ;

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délits prévus et réprimés par les articles cités ci-dessus et les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU, 313-9 du code pénal.

S'agissant de DXI-AFW PP, le délit d'NVT indue NVV NVW serait caractérisé par le fait d'avoir :

-à Neuilly sur Seine et à BSF, entre le LIK juin 1999 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, JMZ sa qualité de directeur général du groupe NUE : - obtenu indument d'une administration publique IIG d'un LNQ charge d'une mission de service public le renouvellement de l‘Autorisation de Mise sur le Marche (AMM) du médicament MEDIATOR pour des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; -par quelque moyen frauduleux que ce soit, JMZ l'espèce JMZ dissimulant auprès des Autorités de Santé de l'État les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique BENFLUOREX au cours des procédures de renouvellement de l'AMM, notamment JMZ dissimulant les études cliniques et JMZ tronquant les études pharmacologiques sur ce médicament ; Faits prévus et réprimés par les articles 441-6,441-9,441-IEZ et 441-11 et 441-12 du code pénal.

Ce délit est reproché dans les mêmes termes à la SAS Les Laboratoires NUE pour avoir été commis à Neuilly-sur-Seine et à BSF entre le 1er JL 1994 et le ACQ juillet 2010 et à la SAS NUE pour avoir été commis à Neuilly-sur-Seine, à Courbevoie et à BSF entre le 1er JL 1994 et le ACQ juillet 2010.

S'agissant de DXI-AFW PP, les délits d'homicides et de blessures involontaires et les contraventions de blessures involontaires seraient caractérisés par le fait d'avoir :

à Neuilly-sur-Seine et à BSF entre décembre 1996 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, JMZ sa qualité de directeur opérationnel puis de directeur général du groupe NUE : -par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes : l'article L.601 du code de la santé publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du code de la santé publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du code de la consommation, devenus les articles L421-3, L423-1, L423-2 et L423-3 du code de la consommation, JMZ l'espèce : -JMZ maintenant la commercialisation du médicament Mediator au moyen d'une autorisation de mise sur le marché obtenue et renouvelée indûment et LMD visant que des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; -JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique Benfluorex ; -JMZ dissimulant aux patients et aux médecins les points communs existant entre la métabolisation du Benfluorex et celle des fenfluramines ; -JMZ n'informant EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de Mediator, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire.

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Ces faits sont reprochés dans les mêmes termes à la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), pour avoir été commis à Neuilly-sur-Seine, Suresnes et BSF pour la période entre le 22 septembre 1995 et le ACQ juillet 2010, la SAS Biofarma à Neuilly sur Seine et BSF entre 1995 et le ACQ juillet 2010, la SAS les Laboratoires NUE à Neuilly-sur-Seine et BSF entre le LIJ septembre 1995 et le ACQ juillet 2010, la SAS Laboratoires NUE Industrie à Neuilly-sur-Seine, Gidy et BSF entre le LIJ septembre 1995 et le ACQ juillet 2010, la SAS ORIL Industrie à Neuilly-sur-Seine, Bolbec et BSF entre le LIL JLR 1997 et le ACQ juillet 2010, la SAS NUE à Neuilly-sur-Seine, Courbevoie et BSF entre 1995 et le ACQ juillet 2010 ; délits prévus et réprimés par les articles cités ci-dessus et les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU du code pénal.

Pour ces quatre délits, il est donc reproché aux prévenus d'avoir masqué les propriétés anorexigènes du Mediator. Pour les délits de IEW, d'homicides et de blessures involontaires, il est également reproché d'avoir dissimulé les liens entre la métabolisation exacte du Mediator et les fenfluramines ainsi que de LMD HOO avoir informé les médecins et les patients sur les risques pourtant connus.

Il y a concours d'infractions lorsque de mêmes actes peuvent recevoir plusieurs qualifications pénales différentes. Le principe « LMD OCJ in idem » proscrit l'engagement de poursuites sous des qualifications différentes pour un même fait. Toutefois, une double déclaration de culpabilité peut se fonder sur les mêmes faits matériels lorsque les infractions ainsi caractérisées constituent une violation d'intérêts sociaux protégés distincts et LMD procèdent HOO d'une même intention coupable.

Le délit de IEW, tel que prévu par le code de la consommation, vise à protéger l'ensemble des cocontractants contre la fraude et à garantir l'intégrité de leur consentement JMZ assurant la véracité et la sincérité des transactions. La valeur sociale lésée est ainsi l'atteinte au principe de la confiance contractuelle collective. IYV les intérêts protégés peuvent être de nature économique, l'ordre public de protection des consommateurs, exige que soient assurées la fiabilité et la sécurité tant sanitaire que juridique des opérations. C'est ainsi qu'une obligation de vérification pèse sur le responsable de la fabrication d'un produit. Bien qu'un médicament soit un produit spécifique, l'article L 601 du code de la santé publique, devenu l'article L.5121-8, précise expressément que l'accomplissement des formalités (relatives à l'AMM) n'a HOO pour effet d'exonérer le fabricant, et s'il est distinct, le titulaire de l'AMM de la responsabilité que l'un IIG l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun JMZ raison de la fabrication IIG de la mise sur le marché du médicament.

Le délit d'escroquerie, JMZ revanche, est d'un NZN d'application plus restreint JMZ ce qu'il LMD concerne que deux parties, l'une dont les manœuvres frauduleuses, (définies ENA un ensemble de moyens, d'artifices, de ruses, de combinaisons, d'intrigues, utilisés pour atteindre un but) obligent l'autre, JMZ l'espèce, à rembourser le médicament, ce qu'elle n'aurait HOO accepté IYV elle avait su quelle était la véritable nature et origine de cette marchandise. Il s'agit là de protéger un intérêt privé. D'ailleurs, IYV un simple mensonge de nature à provoquer une erreur dans l'esprit du consommateur suffit à caractériser une IEW, l'escroquerie suppose JMZ revanche que ce mensonge soit conforté par des éléments extérieurs.

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JMZ l'espèce, les faits LMD procèdent HOO de BUJ indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable JMZ ce qu'un laboratoire peut commercialiser un médicament sans solliciter pour autant son inscription sur la liste des spécialités remboursables.

IYV le délit de IEW aggravée concerne les consommateurs du Mediator, les délits d'homicides et blessures involontaires visent les victimes d'atteintes HTE. Leurs éléments constitutifs diffèrent JMZ ce que le premier est un délit intentionnel alors que le second LMD l'est HOO. Enfin, ils entraînent IGB deux des préjudices distincts.

Par ailleurs, le délit d'NVT indue a pour objectif de garantir la sécurité juridique des modes probatoires, l'intérêt lésé étant alors l'atteinte à la confiance publique.

Il JMZ résulte que les Laboratoires NUE et M. PP peuvent être poursuivis à la fois pour le délit de IEW aggravée à l'égard de l'ensemble des patients et des médecins, pour le délit d'escroquerie à l'égard des caisses de sécurité sociale et des mutuelles, pour le délit d'NVT indue ainsi que pour les délits d'homicides et blessures involontaires.

Pour toutes ces infractions, il est reproché aux Laboratoires NUE et à M. PP d'avoir dissimulé le caractère anorexigène du Médiator, il convient donc dans un premier temps que le tribunal se prononce à ce sujet pour pouvoir examiner ensuite chaque délit.

A.2.3 L'élément commun à toutes les infractions

Les Laboratoires NUE et M. PP contestent le fait que le Mediator puisse être qualifié d'anorexigène d'une part car les études cliniques n'auraient HOO confirmé les résultats des études expérimentales, réalisées chez l'animal, compte tenu entre autres des différences interespèces ; d'autre part car le médicament LMD répondrait HOO aux critères retenus par la FDA et l'EMEA pour qualifier un médicament d'anorexigène, JMZ ce que l'effet sur la perte de poids serait trop léger.

JMZ premier lieu, il convient de distinguer le fait qu'un médicament obtienne une indication JMZ qualité d'anorexigène JMZ répondant à certains critères, du fait qu'il puisse JMZ avoir uniquement les propriétés sans pour autant que le laboratoire qui le commercialise, LMD sollicite cette indication.

Il y a lieu de rappeler que : -le Benfluorex s'inscrit dans la lignée des travaux de l'équipe de recherche des Laboratoires NUE à la fin des années JTU-début des années LJA afin de trouver un dérivé de l'amphétamine permettant de conserver les propriétés anorexiantes tout JMZ écartant ses effets les plus néfastes. -commercialisé JMZ CPH sous le nom Mediator, il a été découvert à l'occasion de la recherche d'un successeur au Pondéral, bénéficiant d'une AMM JMZ qualité d'anorexigène, qui entraînait trop de troubles digestifs, ainsi que l'a rappelé M. QT.

JMZ cela, les sachants, cités par les Laboratoires NUE JMZ qualité de témoins, ont reconnu cette filiation, même IYV les termes employés par les experts judiciaires d'« amphétamine de seconde génération » IIG de « BJL des fenfluramines » LMD présentent HOO, pour eux, la rigueur scientifique nécessaire. Ils ont ainsi rejoint à ce sujet non seulement les avis des experts judiciaires mais aussi la position des chercheurs de la société NUE qui dans leurs écrits au début des années LJA parlaient du Benfluorex ENA d'un dérivé de l'amphétamine (amphétamine compound) (cf les déclarations de Messieurs QU, Le Douarrec, RD, RR).

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Par ailleurs, dans le tableau des 280 molécules synthétisées par ces chercheurs tant le Benfluorex que ses deux métabolites, le S 422 et le S1475, IIG son métabolite ultime, la Norfenfluramine, sont qualifiés d'anorexiant. Cette propriété se retrouve dans celles revendiquées dans les différents brevets déposés au sujet du Benfluorex.

S'il est exact que, pour des motifs de protection de la propriété intellectuelle, un brevet revendique souvent de façon très END différentes propriétés, les études ont également montré que le caractère anorexiant du Benfluorex était une propriété majeure de cette molécule chez l'animal (D 842).

Les Laboratoires NUE LMD contestent HOO que chez l'animal le Benfluorex présente des propriétés anorexigènes très importantes. JMZ revanche, ils excluent les études cliniques, réalisées à cette époque, aboutissant aux mêmes conclusions, JMZ ce qu'elles n'ont HOO été réalisées selon des critères garantissant leur robustesse et leur fiabilité, faute de randomisation et de NKL comparateur. Force est de constater que de telles faiblesses n'ont HOO empêché les Laboratoires NUE de revendiquer d'autres études, présentant les mêmes défauts méthodologiques, au soutien des indications du Benfluorex dans le traitement des troubles du métabolisme des sucres et des lipides. Surtout, plusieurs études cliniques sont concordantes pour conclure que le Benfluorex dispose de propriétés anorexigènes. Certaines l'ont comparé à d'autres anorexigènes, présents sur le marché dans les années LJA, ENA le Lynil, l'Insoral IIG le Pondéral, lui-même, et ont permis de constater une similitude d'effets (cf travaux de Taylor et Goudies JMZ 1974, 1983, étude APJ BL (Scellé NLR Beregi P 994). Dans l'étude de Richards JMZ 1985, il est précisé : « 780 SE possède l'activité anorexigène la plus haute avec la toxicité la plus faible » (D 2790-156). Il JMZ sera de même dans une étude de Brindley JMZ 1991.

S'il est exact que cet effet sur le poids reste modéré et LMD permet HOO de répondre aux critères définies par la FDA et l'EMEA à partir de la fin des années 90, le fait que le Benfluorex LMD puisse HOO obtenir dans cette période-là, soit ACQ ans après le début de sa commercialisation, une indication JMZ qualité d'anorexigène, n'exclut HOO qu'il dispose d'une telle propriété, même légère, et ce depuis sa découverte. Messieurs QV (D 2959/5), et RK, malgré des déclarations contradictoires à ce sujet, admettent une augmentation de la satiété (D NKN/4, 2052/ACQ). M. QW dans une note rédigée JMZ octobre 2009 à la demande des Laboratoires NUE (scellé 3 AAP) et M. QX, lors de l'audience, ont aussi reconnu cette propriété anorexigène du Benfluorex, corroborant ainsi les conclusions des experts judiciaires.

L'existence de prescriptions médicales à des fins amaigrissantes, donc hors AMM, même IYV cela LMD représentait que ACQ % de l'ensemble des prescriptions du Mediator, atteste également, de façon empirique, de cette propriété anorexigène du médicament (D 1753, scellé DEMEB/LIO, D 2159 et 2160, 3671/62, 536/IEZ).

A.2.4 Le délit d'NVT indue

Il est reproché à DXI-AFW PP d'avoir à Neuilly-sur-Seine et à BSF entre le LIK juin 1999 et le ACQ juillet 2010, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, JMZ sa qualité de directeur général du groupe NUE :

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- obtenu indûment d'une administration publique IIG d'un LNQ chargé d'une mission de service public le renouvellement de l'AMM du médicament Mediator pour des indications liées aux troubles métaboliques, JMZ particulier le diabète ; - par quelque moyen frauduleux que ce soit, JMZ l'espèce JMZ dissimulant auprès des autorités de santé de l'État les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique Benfluorex au cours des procédures de renouvellement de l'AMM, notamment JMZ dissimulant les études cliniques et JMZ tronquant les études pharmacologiques sur ce médicament ; délit prévu et réprimé par les articles 441-6,441-9,441-IEZ, 441-11 et 441-12 du code pénal.

Il est reproché à la SAS Laboratoires NUE d'avoir commis le même délit à Neuilly-sur-Seine et BSF entre le 1er JL 1994 et le ACQ juillet 2010 ainsi qu'à la la SAS NUE à Neuilly-sur-Seine, Courbevoie et BSF entre le 1er JL 1994 et le ACQ juillet 2010 ; délit prévu et réprimé par les articles cités ci-dessus et les articles 121-2, 131-NLT, 131-NYQ, 131-LIU du code pénal.

a)Les arguments des parties

Les Laboratoires NUE soutiennent que l'infraction qui relève de la catégorie des faux est prescrite car il s'agit d'un délit instantané. Ils affirment que la Cour de Cassation refuse de façon constante et ferme de reporter le DGW de départ de la prescription de l'action publique au jour IIG l'infraction de faux est découverte et que la même solution doit être retenue s'agissant du délit d'NVT indue d'autorisation. Contestant le fait que le Mediator dispose de propriétés anorexigènes, ils considèrent LMD HOO avoir obtenu indument l'AMM et ses renouvellements successifs.

Le ministère public fait valoir que le délit d'NVT indue, socle de toutes les autres infractions poursuivies, concerne les informations fournies par les Laboratoires NUE à destination de l'autorité de régulation du médicament. Se fondant sur l'arrêt de la chambre de l'instruction du 12 juin 2015, il estime que les faits d'NVT indue LMD sont HOO prescrits puisqu'ils LMD sont apparus qu'au moment de la découverte le 8 juin 2011 des rapports détenus dans les locaux des Laboratoires NUE et de leur comparaison avec ceux remis à l'administration. Le ministère public considère que la dissimulation des propriétés anorexigènes du Mediator de BUJ directe à ABR la dissimulation des études, de BUJ AZO à ABR l'occultation IIG la minimisation de l'existence d'un métabolite commun, ainsi que la présentation d'un dossier initial tronqué sont au cœur de cette infraction dès l'AMM initiale.

b)La prescription

Il résulte de la combinaison des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur version applicable à l'espèce, qu'JMZ matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour IIG le délit a été commis, IYV dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction IIG de poursuite. Toutefois, ce délai de trois ans LMD commence à courir, JMZ cas d'infraction occulte IIG dissimulée, qu'à compter de sa découverte dans des circonstances permettant l'exercice de l'action publique.

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Selon l'article 441-6 du code pénal, le délit d'NVT indue est le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique IIG par un LNQ chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité IIG une qualité IIG à accorder une autorisation. Cet article se MZR dans le Titre Quatrième du code pénal réprimant les atteintes à la confiance publique, au sein du chapitre 1er concernant « les faux ».

Il s'agit d'un délit instantané, pour lequel la prescription triennale est donc décomptée à partir du jour de sa commission.

Concernant la dissimulation de ce délit qui, selon l'accusation, reporte le DGW de départ de la prescription au 8 juin 2011, il n'est HOO contestable que les Laboratoires NUE JMZ 1974, lors de la demande de visa aux fins d'autorisation de commercialisation du Mediator, ont dissimulé les propriétés anorexigènes de celui-ci et tronqué les études présentées à la direction de la pharmacie afin de dissimuler que ce médicament pouvait se comporter de BUJ similaire à l'amphétamine.

Toutefois, cela LMD peut aboutir à rendre punissables des faits commis KYI 1994, non compris dans la prévention, pour lesquels d'une part les HTD HIP LMD pouvaient HOO légalement être poursuivies KYI le 1er JL 1994, date d'entrée JMZ vigueur de la loi du 22 juillet 1992, d'autre part l'action publique est éteinte concernant Messieurs NUE, Le AAS et RD. Enfin, concernant M. PP, il LMD se trouvait HOO JMZ position de direction au sein du groupe à cette époque.

JMZ l'espèce les renouvellements d'AMM, correspondant à la période de prévention, c'est à dire pour la plus étendue du 1er JL 1994 au ACQ juillet 2010, sont ceux des 22 BBI 1997, 22 BBI 2002 et 22 BBI 2007. Les délits, éventuellement commis, étaient donc prescrits au plus tard le 22 BBI 2010. Or, le soit-transmis adressé par le Parquet aux enquêteurs, ouvrant l'enquête préliminaire, date du LID décembre 2010. De plus, il LMD vise HOO l'infraction d'NVT indue. Le réquisitoire introductif a été pris le NZU février 2011. Ces actes interruptifs de prescription sont donc postérieurs au 22 BBI 2010.

JMZ conséquence, la prescription étant acquise au 22 BBI 2010, JMZ application de l'article 6 du code de procédure pénale, il y a lieu de constater que l'action publique était éteinte à cette date. Ces délits LMD peuvent donc plus être reprochés à M. PP, à la SAS Laboratoires NUE et à la SAS NUE.

A.2.5 Le délit d'escroquerie Il est reproché à DXI-AFW PP pour la période du LIK juin 1999 au ACQ juillet 2010, à la SAS NUE, holding du groupe, à la SAS les Laboratoires NUE, titulaire de l'AMM et du brevet, exploitant pharmaceutique du Mediator, pour la période du 1 JWL JL 1994 au ACQ juillet 2010, à la SAS les Laboratoires NUE Industrie JMZ charge de la fabrication du Mediator pour la période du LIJ septembre 1995, date de son immatriculation, au ACQ juillet 2010, à la SAS ORIL Industrie, JMZ charge de la fabrication du principe actif, pour la période du LIL JLR 1997 au ACQ juillet 2010, à la SAS Biofarma, titulaire de la marque Mediator, pour la période du 1er JL 1994 au ACQ juillet 2010, à la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), chargée de la promotion médicale pour la période du 22 septembre 1995 au ACQ juillet 2010 : d'avoir trompé les caisses de sécurité sociale et les mutuelles pour les déterminer à prendre JMZ charge le remboursement du médicament Mediator à l'occasion de sa commercialisation JMZ employant des manœuvres frauduleuses, JMZ l'espèce JMZ dissimulant les propriétés anorexigènes de la substance pharmaceutique Benfluorex permettant l'NVT et le

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renouvellement d'une AMM LMD visant que des indications liées au diabète. Ce délit d'escroquerie est prévu et réprimé par l'article 313-1 du code pénal.

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a) Les faits

- l'historique du remboursement

Le remboursement d'un médicament n'étant HOO automatique et nécessitant une démarche JMZ ce sens des laboratoires, JMZ application de l'article L 162-NLP du code de la sécurité sociale, le tribunal considère, que les éventuelles manœuvres frauduleuses, nécessaires pour établir ce délit d'escroquerie, comprennent aussi cette démarche de demande de fixation du prix et de remboursement et l'attitude des Laboratoires NUE pour garantir la poursuite de ce remboursement.

ENA cela a été rappelé lors de l'audience du 4 février 2020 à ABR la lecture du rapport, LMD figurent HOO au dossier les documents concernant la demande de remboursement déposée par les Laboratoires NUE mais uniquement les arrêtés de remboursement, JMZ date des NZU et LIM juillet 1976, pris JMZ réponse à cette demande initiale et l'instruction de celle-ci depuis JLR 1975. (D 2775, 2978). Il est seulement possible grâce au scellé AAP 2, de connaître la date de l'ensemble des démarches engagées par les Laboratoires NUE pour obtenir l'inscription du Mediator sur la liste des spécialités remboursées.

Pour soutenir sa demande, le laboratoire dépose un dossier qui est examiné par les membres de la commission avec le soutien du service d'évaluation des médicaments (FUW) de la direction de l'évaluation médicale, économique et de santé publique (DEMESP) de la haute autorité de santé (HAS) et le recours, IYV besoin, à des rapporteurs externes.

La commission de la transparence (CT) est une instance scientifique composée de médecins, pharmaciens, spécialistes JMZ méthodologie et épidémiologie au sein de la HAS depuis 2005 et antérieurement au sein de l'Agence du médicament puis de l'AOB. Elle évalue les médicaments IYW obtenu leur AMM lorsque le laboratoire qui les commercialise IYZ obtenir leur inscription sur la liste des médicaments remboursables (articles L.162-NLP du code de la sécurité sociale et L.5123-2 du code de la santé publique). Elle a notamment pour mission de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur la prise JMZ charge des médicaments (par la Sécurité Sociale et/IIG pour leur utilisation à l'hôpital), notamment au LCH de leur service médical rendu (SMR) qui prend JMZ compte la gravité de la pathologie, l'efficacité et les effets indésirables du médicament, et sa place dans la stratégie thérapeutique, ainsi que l'amélioration du SMR qu'ils sont susceptibles d'apporter par rapport aux traitements déjà disponibles. Elle a également pour mission de contribuer au bon usage du médicament JMZ publiant une information scientifique pertinente et indépendante sur les médicaments. Elle compte NLR membres dont ACQ titulaires qui se réunissent deux fois par mois.

JMZ 1976, le Mediator était remboursé à LJA %, ce taux étant abaissé à LIY % JMZ 1993.

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A partir de 1999, dans un souci d'efficacité et d'économie, le ministère de la santé, outre la promotion des médicaments génériques, décidait d'engager un examen du service médical rendu par les médicaments afin de moduler le remboursement JMZ fonction de l'importance de ce service. Il s'agissait alors non d'évaluer le médicament JMZ lui-même mais par rapport à sa classe de médicaments. L'autorité décisionnelle JMZ matière de remboursement du médicament était constituée des ministres chargés de la Sécurité Sociale et de la santé, statuant après avis de la commission de la transparence. Depuis le 1er HPK 2005, l'union nationale des caisses d'assurance maladie intervient pour la fixation du taux de remboursement.

Seuls les médicaments inscrits sur une liste et répondant à deux types de critères pouvaient être remboursés : l'économie dans le coût du traitement et l'amélioration de l'efficacité thérapeutique, qualifiée de « SMR » par un décret du 3 octobre 1980. Ce texte prévoyait notamment que les médicaments dont le SMR était insuffisant au regard des autres médicaments IIG thérapies disponibles n'étaient HOO inscrits sur la liste des médicaments remboursables.

Les taux de remboursement étaient remaniés :

- 100 % pour les médicaments reconnus irremplaçables et particulièrement coûteux ; - LIY % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles IIG affections présentant un caractère de gravité IIG pour ceux bénéficiant d'un niveau de SMR majeur IIG important ; - 35 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles IIG affections sans caractère habituel de gravité IIG LMD bénéficiant HOO d'un niveau de SMR majeur IIG important, devenu ultérieurement SMR modéré IIG faible ; - 0% (non inscription sur la liste) pour les médicaments à SMR insuffisant (SMRI). Un SMRI LMD signifiait donc HOO nécessairement que le médicament était inefficace IIG dangereux, ce qui expliquait l'absence de lien entre SMRI et retrait du marché.

Le travail de réévaluation du SMR du stock des médicaments remboursables se déroulait entre juin 1999 et juin 2001 : 4 490 spécialités pharmaceutiques étaient examinées par la commission de transparence. Pour 835 d'entre elles, cette dernière estimait que le SMR était insuffisant. 90% de ces produits à SMRI étaient exploités par des laboratoires IYW leur centre de décision JMZ CPH et représentaient 30 % de leur chiffre d'affaires. Les ministres concernés géraient cette problématique des médicaments à SMRI de trois manières : une baisse des prix de ces médicaments (négociée IIG imposée), une baisse des taux de remboursement, de LIY % à 35 % entre 2000 et 2002, et application d'un taux transitoire à 15 % JMZ 2006 et trois vagues de déremboursement entre 2003 et 2008.

Après recours des Laboratoires NUE et audition de ses représentants devant la commission de la transparence, cette dernière rendait son avis définitif, le LIJ novembre 1999, ( D 226 annexes NLR-1 IGAS 4-22 et 4-LIL, APW 2595 à 2604). Sur IEZ votants, 7 se prononçaient pour un SMRI, 2 pour un SMR faible et un s'abstenait (page 2597, scellé HAS 11). Le compte rendu de l'avis mentionnait les éléments pris JMZ considération lors des délibérations (page 2598) : l'efficacité du Mediator pour la prévention primaire et secondaire de l'athérosclérose n'était HOO prouvée (ENA indiqué dans le RCP) ; une étude montrait l'intérêt d'un contrôle strict de la glycémie JMZ cas de diabète de type 2 par la Metformine ainsi que des complications microangiopathiques ; le médicament LMD figurait HOO dans les recommandations de IRK pratique de IAAAOB de février 1999 concernant le traitement médicamenteux du diabète de type 2.

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La commission estimait, pour les deux indications du Mediator, que l'efficacité de la spécialité était « moyenne » IIG « faible », qu'il s'agissait d'un « médicament d'appoint » et qu'il existait des « alternatives thérapeutiques médicamenteuses IIG non médicamenteuses ».Elle concluait, au regard de l'efficacité et des effets indésirables du médicament, de sa place dans la stratégie thérapeutique, de la gravité de l'affection à laquelle il était destiné, du caractère préventif, curatif IIG symptomatique du traitement médicamenteux et de son intérêt pour la santé publique, que son « SMR (était) insuffisant JMZ raison des autres médicaments IIG thérapies disponibles pour justifier sa prise JMZ charge » (APW 2602 et 2603 et JMZ D 1751/7 à /IEZ). La commission attribuait JMZ revanche le même jour aux médicaments à base de Metformine un SMR important. La firme NUE exerçait un recours pour excès de pouvoir contre l'avis de la commission concernant le Mediator et plusieurs autres de ses spécialités, LET par le KIN d'Etat le 16 février 2001 pour irrecevabilité (D 259.03 / 127).

Le 12 novembre 2001, les Laboratoires NUE sollicitaient un AZJ examen de la situation du Mediator arguant de ce que l'indication était modifiée puisque d'adjuvant dans le diabète asymptomatique JMZ cas de surcharge pondérale, il était désormais classé ENA adjuvant dans le diabète JMZ cas de surcharge pondérale (NQH NLR 1 IGAS 4 LIM).

Une première série de baisse du taux de remboursement de LIY % à 35 % affectait LJR médicaments à SMRI, courant 2000 et 2001. Le Mediator était concerné par une seconde vague, débutant à l'automne 2001 mais les Laboratoires NUE formulaient des observations tant de forme que de fond pour contester cette baisse de taux. La commission de la transparence, après AZJ examen de la situation du Mediator, confirmait son avis initial le LIN novembre 2001.

IYV aucun déremboursement n'intervenait de BUJ générale pour les médicaments à SMRI KYI 2003 ; sur la période 2000/2003, un grand nombre de ces spécialités faisait l'objet d'une baisse de leur taux de remboursement, ce qui n'était HOO le cas du Mediator, faisant JMZ cela figure d'exception, malgré les demandes réitérées formulées JMZ ce sens par la direction de la Sécurité Sociale aux ministres chargés successivement de la Sécurité Sociale et de la santé JMZ décembre 2001, août 2002, décembre 2002, février 2003, JL 2003 outre un mail de juillet 2003 (NQH NLR-1 IGAS 4-LIO p 2623, D 2699/7, /8 et /12).

Le Mediator, ENA d'autres médicaments à SMRI, faisait néanmoins l'objet de plusieurs baisses de prix, passant de NLR,LJA francs la GDU à NLQ,03 francs puis 22,35 francs et 3,NLQ euros (D 259/127 s.), ce qui représentait une baisse globale de LIL % de son prix sur trois ans. Les deux premières baisses étaient négociées avec les Laboratoires NUE. La première faisait l'objet de la part des Laboratoires NUE d'une proposition supérieure à ce qui était demandé par les autorités de santé, IEZ % au lieu de 7 % afin d'obtenir une baisse moins forte pour le Daflon, autre médicament du groupe. La troisième était imposée par HZF du 4 octobre 2002. Les Laboratoires NUE exerçaient un recours contre cette décision et étaient déboutés par le KIN d'Etat le 30 JL 2005 (Scellé 9 DGS).

La CNAMTS a évalué à 322 159 548 millions d'euros pour la période 1996 à 2009 les remboursements effectués au titre du Mediator (D 3203/7). Ce chiffre est contesté par la défense.

-L'enjeu du remboursement

JMZ décembre 1969, il était noté dans le cadre de l'étude du positionnement futur du Mediator : « les anorexigènes valent entre IEZ et NLO f les 30 comprimés, les hypolipémiants entre LIT et 75 f » (D 1395 dont 1395/9, scellé NLO Beregi p36).

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Le Docteur RA précisera JMZ audition : « oui la recherche de l'action sur le métabolisme apparaît davantage dictée par le marché, mais JMZ 1969 JOH recherchait comment positionner le produit » (D 1400/12 à 15).

Pour l'accusation et les parties civiles, le prix possible et le remboursement seraient les raisons du positionnement JMZ qualité d'antidiabétique. Les réactions des Laboratoires NUE, à partir du moment IIG les URCAM ont commencé à signaler le mésusage du Mediator et sa prescription hors AMM afin selon cette étude d'aider les patients à maigrir, témoigneraient de l'importance qu'ils attachaient au remboursement de ce médicament (D 2159/2).

JMZ septembre 1998, l'URCAM de Bourgogne produisait une étude sur ce mésusage, (D 1748 scellé KF/07), une alerte était également effectuée par un médecin de Narbonne JMZ décembre 1998 (D1753 scellé DEMEB29). De nombreux documents et des témoignages attestent de la connaissance par les Laboratoires NUE du phénomène de la prescription hors AMM et de leur crainte qu'il entraîne le déremboursement de leur produit.

Ainsi, AGT HXP (D 1602/3), visiteuse médicale pour le groupe NUE de 1986 à 2001, déclarait au sujet du Mediator : « Nous savions très bien que c'était utilisé hors AMM, cela se savait dans le groupe ... Au niveau du siège, il y avait une consigne pour que l'JOH LMD fasse HOO prescrire Mediator dans le but de faire perdre du poids. IYV les caisses découvraient qu'il était prescrit hors ses indications, dans la surcharge pondérale, il y avait un risque de déremboursement du produit ».

De même, dans un enregistrement d'BBI 2000, il était affirmé par une visiteuse médical : « IYV JOH MQT que le Mediator fait maigrir JOH se fait virer. Le labo LMD veut HOO que ce médicament soit déremboursé, c'est une déviation de certains médecins qui nous coûte très très cher, la Sécurité Sociale forcément est sur le IQI du laboratoire » (D 2029/2, 3 et 4). Celle-ci expliquait très clairement avoir connaissance du mésusage à des fins amaigrissantes et que les prescriptions hors AMM faisaient courir un risque de déremboursement du Mediator. Ainsi, elle indiquait : « jamais le laboratoire n'a MQT Mediator fait maigrir ... C'est vachement sérieux parce que le laboratoire LMD veut HOO que ce médicament soit déremboursé (IAA2) ...- JOH risque le déremboursement et pour le laboratoire, c'est la catastrophe ça » (/4).

BVM HXQ, employée chez «Biopharma » de 1993 à 2004, évoquait également cette crainte du déremboursement au plus CFL niveau du groupe. Ainsi, elle pensait que « M. NUE était vigilant à ce qu'il LMD soit HOO prescrit hors AMM car sinon il risquait d'être déremboursé par la Sécurité Sociale. A ce sujet, un HNT (était) même envoyé aux médecins pour leur préciser les indications de IAAAMM de Mediator » (D 893/2).

Ces témoignages corroboraient le contenu de divers documents de la société Biopharma attestant de la crainte du déremboursement du Mediator du fait des prescriptions hors AMM. Il était JMZ effet saisi au sein de cette société divers documents commerciaux relatifs à la période 2004-2005 (scellé LIL/Biopharma, exploité par les enquêteurs JMZ D 748, scellé 25/Biopharma exploité JMZ D 766), dans lesquels il était noté : - « il faut lutter contre les prescriptions déviantes qui accroissent le risque de déremboursement » (D 748/2),

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- un livret, rédigé par KUM Schutz et HLU notamment par DXI-AFW PP et AKQ NUE, faisait la synthèse des points de positionnement et plans d'orientation pour l'année 2004-2005 pour quatre médicaments dont le Mediator (D 748/1 et /2). Les médecins des caisses de Sécurité Sociale étaient qualifiés de « contre-notoriéteurs » du fait de leur « hostilité » au produit. Le document mentionnait : « une part de la croissance du Mediator est dangereuse pour notre médicament parce que liée au report sur le Mediator des prescriptions faites dans l'obésité à la suite des restrictions de prescription qu'a subies le Sibutral. Nous sommes toujours plus proactifs dans la lutte contre ces prescriptions déviantes, qui accroissent le risque de déremboursement de Mediator, mais là aussi il LMD faut HOO se leurrer. JMZ effet, beaucoup d'entre elles sont le fait : d'une part de médecins marginaux, plus IIG moins « spécialisés » dans l'amaigrissement, et hors de nos cibles de visite médicale ; et d'autre part d'endocrinologues libéraux, pour qui Mediator est un traitement idéal de l'obésité androïde, et mieux toléré que la Metformine dans les tableaux de surcharge pondérale avec insulinorésistance. L'urgence pour Mediator, est l'arrivée des résultats des études cliniques JMZ cours, qui devraient lui permettre de recouvrer un statut d'antidiabétique à part entière, et de vrai médicament de l'insulinorésistance ».

AKQ NUE lui-même ajoutait que « dérembourser un anti-diabétique ... serait une catastrophe car il cesserait d'être prescrit ... Une chose que l'industrie pharmaceutique n'CVQ HOO, c'est d'être déremboursée ». (D 2835/2)

b) Les arguments des parties

Le ministère public et les parties civiles, rappellent que tout document écrit, produit pour renforcer un mensonge, peut constituer une manœuvre NVU permettant de caractériser une escroquerie. Ils estiment que les manœuvres frauduleuses sont caractérisées par le contournement de la réglementation sur les médicaments, soit le fait, JMZ IYW connaissance des effets toxiques de la molécule, d'avoir :

-dissimulé des informations primordiales sur la métabolisation du Mediator et les dangers de la Norfenfluramine, -divisé, segmenté et tronqué l'information pour altérer la prise de décision des autorités sanitaires, -minimisé et décrédibilisé les alertes successives, -abusé de la qualité vraie de pharmacien responsable, ceux-ci IYW attesté à chaque renouvellement d'AMM qu'il n'existait HOO d'éléments nouveaux et fait ainsi preuve de mauvaise foi, -transmis aux médecins des informations faussées.

Ils soutiennent que ces stratagèmes ont été accompagnés d'éléments extérieurs destinés à leur donner force et crédit à ABR l'interposition des médecins prescripteurs et des pharmaciens IYW délivré le médicament, qui sont des tiers de IRK foi. Ils rappellent que l'inscription et le maintien du remboursement étaient conditionnés par l'NVT de l'AMM et de son renouvellement.

Les Laboratoires NUE font valoir que les faits seraient prescrits dès le 1er septembre 2001 et au plus tard le 12 BBI 2009 JMZ ce que d'une part, les trois régimes de l'assurance maladie étaient parfaitement informés depuis 1998 des propriétés anorexigènes alléguées du Mediator et avaient identifié sa MTU avec les anorexigènes à structure amphétaminique ; d'autre part, la dernière manifestation des manœuvres frauduleuses serait intervenue devant la commission de transparence le 12 BBI 2006. Ils rappellent que l'action publique est éteinte du fait du décès de AKQ NUE pour la période 1976-1994.

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Ils considèrent que les activités des sociétés poursuivies LMD permettent HOO de caractériser le délit d'escroquerie et rappellent le principe d'autonomie des HTD HIP. Ils précisent n'avoir engagé aucune démarche concernant le remboursement du Mediator après 1974 et ce jusqu'JMZ 1999. Ils soulèvent l'absence de preuve de l'existence de manœuvres frauduleuses et d'actes positifs. Ils estiment que le remboursement par les caisses résulte exclusivement des décisions ministérielles, conformément aux dispositions légales applicables tout au TF de la période de prévention et que le maintien du remboursement des spécialités avec un SMR insuffisant a été le fruit d'une politique de santé assumée par le pouvoir politique. Ils contestent l'analyse de l'accusation et affirment, avoir disposé des mêmes informations que les autorités sanitaires sur la toxicité du Mediator, laquelle LMD s'est révélée que tardivement. Ils font valoir qu'un laboratoire est libre de choisir le positionnement de son médicament et les indications thérapeutiques pour lesquelles l'AMM est sollicitée. Ils estiment que l'inscription du Mediator sur la liste des spécialités remboursables était conforme aux règles applicables JMZ la matière. Enfin, ils considèrent que les études ont démontré que le Mediator avait sa place JMZ qualité d'antidiabétique pour les HTD intolérantes à la Metformine.

c) L'élément légal

JMZ application des dispositions de l'article 331-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom IIG d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique IIG morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice IIG au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds.

Les juges d'instruction ont renvoyé la SAS NUE CPH, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoires NUE, la SAS Laboratoires NUE Industrie, la SAS ORIL Industrie, la SAS NUE et M. PP du chef d'escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses caractérisées, selon ces magistrats, à ABR la dissimulation des propriétés anorexigènes du Mediator tant lors de l'NVT que du renouvellement de l'AMM.

L'escroquerie LMD peut résulter que d'un acte positif et non d'une simple omission. Toutefois des faits négatifs, tels que des dissimulations de pièces IIG de parties du contenu des pièces, constituent des manœuvres frauduleuses quand ils IZN des actes positifs.

JMZ conséquence, une abstention, une omission, un silence, une réticence, un mensonge, même produit par écrit, aussi coupables soient-ils sur le plan moral, LMD peuvent HOO constituer une manœuvre caractéristique du délit d'escroquerie s'il LMD s'y est joint aucun fait extérieur IIG acte matériel, aucune mise JMZ scène IIG intervention d'un tiers destiné à lui donner force et crédit.

d) La caractérisation de l'élément matériel

Il convient de constater que le dispositif de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) LMD vise HOO le fait d'avoir obtenu l'inscription du Mediator sur la liste des médicaments remboursés alors que c'est cette inscription qui va entraîner l'obligation des caisses de Sécurité Sociale et des mutuelles à rembourser cette prescription aux assurés. JMZ effet, IYV l'NVT d'une AMM est un préalable indispensable, elle n'est HOO suffisante.

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Pour autant, la motivation de l'ORTC, notamment JMZ ses APW 331 à 339, permet de comprendre quelle est l'étendue des faits objets de la poursuite et de constater que les démarches engagées par les Laboratoires NUE pour obtenir que le Mediator soit remboursé font partie de la prévention.

La prescription, JMZ matière d'escroquerie, LMD commence à courir qu'à partir de la dernière GNQ lorsque les manœuvres frauduleuses constituent, non HOO une série d'escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique. La dernière GNQ, c'est à dire le dernier remboursement, étant intervenu JMZ décembre 2009, au moment de la suspension de la commercialisation du Mediator, les faits n'étaient donc HOO prescrits le LIN juin 2011 lors de l'extension de l'information judiciaire au délit d'escroquerie suite aux plaintes avec constitution de partie civile des caisses de Sécurité Sociale et mutuelles (D 400).

Selon l'accusation et les parties civiles, l'attitude des Laboratoires NUE, depuis 1974, constitue un ensemble de manœuvres à l'origine du processus IYW déclenché les paiements successifs.

Le fait que la prescription LMD coure qu'à compter de la dernière GNQ LMD peut aboutir à rendre punissables des faits commis KYI 1995, soit hors de la période de prévention, pour lesquels d'une part les HTD HIP LMD pouvaient HOO être poursuivies KYI le 1er JL 1994, date d'entrée JMZ vigueur de la loi du 22 juillet 1992, d'autre part l'action publique est éteinte concernant Messieurs NUE et Le AAS. Enfin, concernant M. PP, il LMD se trouvait HOO alors JMZ position de direction au sein du groupe à cette époque.

JMZ l'absence du dossier soumis au ministère de la Santé pour obtenir l'inscription du Mediator sur la liste des médicaments remboursés, il n'est HOO possible de savoir comment il a été présenté par les Laboratoires NUE.

Il n'est HOO contestable que les Laboratoires NUE JMZ 1974, lors de la demande de visa aux fins d'autorisation de commercialisation du Mediator, ont dissimulé les propriétés anorexigènes de celui- ci et tronqué les études présentées à la direction de la pharmacie afin de dissimuler que ce médicament pouvait se comporter de BUJ similaire à l'amphétamine. Pour autant, aucun élément, tant dans le dossier d'instruction que lors de l'audience, LMD permet d'établir que IYV les Laboratoires NUE n'avaient HOO caché ces éléments, ils n'auraient HOO bénéficié d'une AMM pour le Mediator puisque d'autres anorexigènes de la même famille ont obtenu une telle autorisation antérieurement, ENA le Pondéral JMZ 1963 et postérieurement ENA l'Isoméride JMZ 1983.

Il est exact que postérieurement à 1995, les Laboratoires NUE n'ont HOO plus indiqué que le Mediator disposait de propriétés anorexigènes. Ils n'ont adressé qu'au fur et à mesure entre BBI 1998 et septembre 1999, à la suite de plusieurs demandes de l'Agence du médicament puis de l'AOB, des données scientifiques partielles démontrant qu'il se métabolisait JMZ Norfenfluramine dans les mêmes quantités que la Fenfluramine. Avec M. PP, ils ont minimisé après 1999, le fait que le Mediator pouvait provoquer des effets indésirables particulièrement graves.

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Cependant ces dissimulations LMD peuvent HOO constituer à elles seules des manœuvres frauduleuses. JMZ effet, elles n'ont HOO été déterminantes JMZ ce qu'elles n'ont HOO empêché, par trois fois, la commission de la transparence de conclure au déremboursement nécessaire de ce médicament. Par ailleurs, les médecins et pharmaciens LMD sauraient constituer des tiers de IRK foi donnant crédit à ces mensonges. JMZ effet, ceux-ci LMD sont HOO intervenus JMZ amont de la décision d'inscription du Mediator sur la liste des médicaments remboursés entraînant l'intervention automatique et obligatoire des organismes de Sécurité Sociale et des mutuelles mais uniquement à l'occasion de la mise à IJW de cette obligation de remboursement.

JMZ conséquence, il y a lieu de constater qu'il LMD résulte HOO du dossier et des débats d'éléments suffisants pour entrer JMZ voie de condamnation à l'encontre de la SAS NUE CPH, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS ORIL Industrie, la SAS NUE et de M. PP du chef du délit d'escroquerie. Il convient donc de les relaxer.

A.2.6 Le délit de IEW aggravée

a)Les demandes de requalification des faits de IEW JMZ délits d'NWE IEX IIG de blessures involontaires IIG JMZ contraventions de blessures involontaires.

Plusieurs parties civiles ont sollicité dans leurs conclusions une telle requalification.

Toutefois :

-ces faits sont hors saisine du tribunal JMZ ce que les juges d'instruction ont précisé le nom de chacune des victimes visées au titre des délits et contraventions de blessures involontaires ainsi que des délits d'homicides involontaires, or les victimes sollicitant une telle requalification LMD sont HOO visées à ce titre dans l'ORTC mais uniquement ENA victimes éventuelles du délit de IEW aggravée, -certaines victimes qui demandent une telle requalification, sont visées dans une autre instruction, toujours JMZ cours, au titre des blessures involontaires, -les prévenus ont refusé de comparaître volontairement sur ce chef de prévention lors de l'audience du 2 juin 2020.

JMZ conséquence, il y a lieu de débouter les demandeurs à la requalification.

b) Les arguments des parties Les différentes sociétés du groupe NUE demandent au tribunal de constater que les dispositions combinées des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de Cassation seraient inconstitutionnelles et inconventionnelles. JMZ outre, ils soutiennent que les faits seraient prescrits JMZ ce qu'ils n'étaient HOO dissimulés dans des conditions faisant obstacle à la mise JMZ mouvement de l'action publique.

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Ils font valoir que les règles de prescription, issues des dispositions applicables à l'espèce, méconnaissent frontalement les exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, qu'il s'agisse des principes de prévisibilité, de légalité IIG de non-rétroactivité de la loi pénale garantis par l'article 7 de la Convention. Ils estiment que les conditions d'application temporelle de la nouvelle règle de prescription du délit de IEW, telle qu'issue de l'interprétation des articles 7 et 8 du code de procédure pénale à compter de 2005 et jusqu'à l'entrée JMZ vigueur de la loi n° 2017-242 du LIM février 2017, ont également entraîné une discrimination injustifiée et disproportionnée dans la jouissance du droit à un procès équitable et rappellent à ce titre les dispositions de l'article NLO de la Convention.

A titre subsidiaire, les Laboratoires NUE réfutent les accusations portées à leur encontre. Ils estiment n'avoir rien dissimulé concernant la nature chimique et pharmacologique du Mediator et soutiennent que les connaissances de l'époque LMD permettaient HOO de prendre conscience de la gravité des effets indésirables, laquelle LMD s'est révélée que tardivement JMZ 2009.

Ils font observer que le dossier d'AMM de 1974, retrouvé lors de l'instruction étant incomplet, il n'est HOO possible d'apprécier avec exhaustivité les informations transmises à l'époque. Ils soutiennent que seules des considérations scientifiques sont à l'origine de la réorientation du Benfluorex au début des années LJA. Ils affirment LMD HOO avoir dissimulé les points communs entre la métabolisation du Benfluorex et des fenfluramines, connus des autorités de santé depuis 1974. Ils exposent que pendant les années qui ont suivi, les études concernant la production de Norfenfluramine par le Benfluorex ont été publiées IIG communiquées aux autorités de santé, que le rapport du CRPV de Besançon démontre que celles-ci connaissaient ces données scientifiques qui sont d'ailleurs à l'origine de l'ouverture de l'enquête de pharmacovigilance. Ils soutiennent que les études communiquées laissaient apparaître des éléments sur le poids IIG la mesure de l'appétit, que dans IGB les cas les autorités de santé ont été alertées à ce sujet dès 1997-1998 par l'assurance maladie de LZZ CVW, l'Urcam de Bourgogne et la CNAMTS. Ils rappellent que l'Agence du médicament était destinataire de IGB les cas signalés JMZ pharmacovigilance. Ils concluent qu'JMZ raison de son niveau d'information et de son rôle, l'Agence du médicament, chargée de la police sanitaire, interlocutrice principale des laboratoires pharmaceutiques, décideur de l'information à transmettre aux médecins et patients, était JMZ mesure, dès le milieu des années 2000, de pouvoir soupçonner les délits qui leur sont désormais reprochés et de les signaler au Procureur de la République, JMZ application des dispositions de l'article IGR du code de procédure pénale, les conditions permettant la mise JMZ mouvement de l'action publique étant ainsi réunies.

M. PP nie avoir commis le délit de IEW. Il argue de ce qu'il LMD disposait d'aucun pouvoir de décision au sein du groupe NUE.

Le ministère public et les parties civiles demandent au tribunal de débouter les Laboratoires NUE et M. PP de leurs prétentions visant d'une part à faire constater l'inconstitutionnalité et l'inconventionnalité des dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation, d'autre part à faire constater la prescription des faits de IEW qui leur sont reprochés.

Ils estiment que ce délit est constitué JMZ ce que les Laboratoires NUE auraient, de façon concertée entre toutes les sociétés visées par la prévention : - mis JMZ place dès 1969, une stratégie commerciale visant à dissimuler les propriétés anorexigènes du Mediator, conçu ENA successeur du Pondéral,

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- fait passer dans un but financier l'effet secondaire, antidiabétique, pour l'effet principal JMZ lieu et place de l'effet anorexigène, - choisi de LMD HOO communiquer aux autorités de santé les études démontrant l'existence de ces propriétés, - maintenu le Mediator sur le marché alors qu'ils IAR que son métabolite principal, la Norfenfluramine, commun avec les fenfluramines, était nocif, - minimisé IIG occulté ce lien dans des documents scientifiques, - passé outre toutes les alertes reçues au fil des années confirmant leur connaissance initiale des risques face à une efficacité discutable, - conservé une attitude attentiste au mépris de leurs obligations de santé publique.

Ils ajoutent que M. PP a participé directement et activement, du fait de sa position de dirigeant, à cette stratégie.

c) L'inconstitutionnalité et l'inconventionnalité soulevées par la défense

S'agissant des moyens de droit concernant l'inconstitutionnalité, il convient de se reporter au jugement rendu sur les trois questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les Laboratoires NUE.

S'agissant de l'inconventionnalité, l'interprétation jurisprudentielle critiquée doit être regardée ENA assurant la nécessaire conciliation entre d'une part la prévention des atteintes à l'ordre public ainsi que la recherche d'auteurs d'infractions occultes, d'autre part le respect des droits de la défense ; JMZ ce sens, elle n'est HOO manifestement inadaptée à la nature et la gravité du délit de IEW.

Elle n'aboutit HOO à rendre punissables des faits prescrits, puisque le délai de prescription de l'action publique LMD commençant à courir qu'à compter de la découverte de l'infraction occulte IIG dissimulée dans des circonstances permettant l'exercice de l'action publique, il LMD peut être décompté à partir de la commission de l'acte de IEW lui-même.

Ce mécanisme jurisprudentiel, visant à repousser le départ de la prescription au moment de la découverte des faits dans des circonstances permettant l'exercice de l'action publique, est largement préexistant à l'arrêt de la chambre criminelle du 7 juillet 2005, compte tenu de l'évolution de la jurisprudence dans le NZN des infractions clandestines IIG occultes depuis au moins 1935. JMZ cela, le principe de prévisibilité de la loi pénale est respecté.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les principes de nécessité des délits et des peines, de légalité et plus particulièrement le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, concernent les NPH pénales de fond et non de forme ENA le sont les NPH de procédure pénale, telles que celle sur la prescription de l'action publique.

Cette interprétation jurisprudentielle de l'article 8 du code de procédure pénale LMD LKB HOO atteinte non plus au principe d'égalité JMZ ce que IGB les justiciables se trouvaient soumis au même mécanisme jurisprudentiel KYI la réforme de 2017 ; la différence de traitement étant la conséquence de l'entrée JMZ vigueur de la loi du LIM février 2017 et non de la jurisprudence du 7 juillet 2005.

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JMZ conséquence, il y a lieu de constater que le fait de reculer le DGW de départ du délai de prescription du délit de IEW au jour de son apparition dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique LMD contrevient à aucune disposition conventionnelle.

d) La prescription

IYV la IEW est considérée, dans la plupart des cas, ENA une infraction instantanée, elle n'JMZ constitue HOO moins un délit clandestin par nature, JMZ ce qu'elle a pour but de laisser le contractant dans l'ignorance des caractéristiques réelles d'un produit.

La IEW peut revêtir des formes diverses. JMZ général, elle se manifeste à ABR un comportement unique lors de la signature du contrat mais elle peut aussi se consommer sur plusieurs années, à l'occasion de l'IJW du contrat. Elle devient donc dans ce cas, un délit continué. Tel est le cas JMZ l'espèce. JMZ effet, il y a lieu de tenir compte de la spécificité du produit JMZ cause : un médicament dont les effets toxiques LMD sont HOO forcément IGB connus dès la mise sur le marché. Ainsi à la dissimulation initiale, peuvent s'ajouter des dissimulations secondaires pendant toute la commercialisation d'un produit de santé. JMZ outre, à ABR la chaîne des différents intervenants (grossistes, distributeurs puis pharmacies), les Laboratoires NUE se trouvaient JMZ lien contractuel avec les différents patients et ce jusqu'à l'achat par chacun de la dernière GDU de Mediator, soit JMZ novembre 2009, date de la suspension de sa commercialisation.

L'asymétrie existant dans la connaissance du risque à TF KXG de certains produits entre, d'un côté le laboratoire pharmaceutique à l'origine de la découverte puis de la fabrication et de la commercialisation du médicament, de l'autre les prescripteurs des produits de santé et enfin les patients, ainsi que la lenteur de l'apparition des manifestations des effets pathologiques et la gravité de leurs conséquences empêchent les victimes de prendre conscience de la fraude et de porter plainte auprès du procureur de la République.

Les dissimulations intervenues depuis la mise sur le marché du produit, font que personne n'était JMZ mesure de connaître l'ensemble des éléments nécessaires à la caractérisation de l'infraction KYI le 7 février 2011, date des premières perquisitions au sein des Laboratoires NUE. Il apparaît donc que c'est à partir de cette date que les faits de IEW ont été connus dans des conditions permettant la mise JMZ mouvement de l'action publique.

Par ailleurs, le fait que l'Agence du médicament puis l'AOB disposaient d'éléments permettant d'apprécier le risque LMD signifie HOO qu'elles pouvaient avoir conscience qu'un délit de IEW avait pu être commis. L'évolution de la note de M. QZ démontre ainsi l'évolution de la réflexion de l'Agence après avoir eu connaissance, JMZ 2010, d'informations supplémentaires sur la création de la molécule et les études initiales concernant le Mediator à la fin des années JTU. L'Agence LMD se trouvait donc HOO JMZ situation d'appliquer les dispositions de l'article IGR du code de procédure pénal.

JMZ conséquence, il y a lieu de constater que le délit de IEW n'est HOO prescrit, le réquisitoire introductif étant du NZU février 2011.

e) L'élément légal

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L'article L213-1 du Code de la consommation – recodifié à l'article L 441-1 du même code – réprime le fait pour quiconque, partie IIG non au contrat, de tromper IIG tenter de tromper le contractant, « par quelque moyen IIG procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition IIG la teneur JMZ principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées IIG sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi IIG les précautions à prendre ».

L'article L213-2 du code de la consommation (devenu depuis l'ordonnance du NLO JL 2016, l'article L454-3 du code de la consommation) précise que les peines encourues sont aggravées lorsque le délit IIG la tentative de délit « ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme IIG de l'animal ».

Pour être caractérisée, l'infraction de IEW suppose ainsi la réunion des éléments constitutifs suivants :

- une condition préalable consistant dans un contrat portant sur les marchandises IIG les services,

- un élément matériel consistant dans un acte de IEW commis au cours de la formation IIG de l'IJW du contrat et portant notamment sur une qualité substantielle de l'objet du contrat, indépendamment du dommage qu'il pourrait causer.

Cet acte de IEW doit être de nature à induire JMZ erreur, et suppose que l'inexactitude énoncée puisse être établie avec certitude.

L'article L 441-1 du code pénal précisant « par quelque moyen IIG procédé que ce soit », il JMZ résulte JMZ pratique que la IEW peut prendre plusieurs formes, notamment celles d'un mensonge, d'une dissimulation et réticence dolosive, et/IIG de manœuvres.

Le mensonge peut être un mensonge écrit, IIG une simple affirmation verbale, exprimée par le vendeur lui-même. La dissimulation et la réticence dolosive sont des moyens d'induire JMZ erreur.

Les manœuvres LMD procèdent HOO de l'affirmation d'un fait inexact, mais de la présentation malhonnête visant à duper le consommateur et à créer la confusion.

Enfin, il est acquis que les qualités substantielles se définissent ENA toutes les qualités qu'un acheteur a pu avoir JMZ vue au moment de la vente, et les informations qui auraient dû lui être transmises.

L'intention NVU du délit de IEW peut résulter de l'absence de vérification incombant au professionnel. Le professionnel est JMZ effet tenu de s'assurer de la conformité de son produit à la réglementation JMZ vigueur.

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Quant aux risques inhérents à l'utilisation du produit, ils concernent ceux relatifs à la dangerosité du produit, dès lors que sa nocivité est établie.

Toute personne, qu'elle soit partie IIG non au contrat, peut être reconnue coupable du délit IYV elle a trompé le contractant, que celui-ci soit attrait IIG non dans la cause.

JMZ conséquence, le fait que les autorités sanitaires chargées d'autoriser la mise sur le marché du médicament et de contrôler sa commercialisation aient pu être défaillantes, n'exonère HOO le producteur et vendeur du médicament de sa responsabilité ainsi que le rappelle l'article L 601 du code de la santé publique devenu l'article L 5121-8 du même code.

f) La caractérisation de l'élément matériel

Les Laboratoires NUE sont poursuivis pour des faits commis à partir de 2001 et M. PP à partir de 1996. JMZ conséquence, les faits, éventuellement commis KYI ces dates, LMD font HOO partie des éléments constitutifs du délit de IEW. Ils permettent néanmoins de comprendre l'attitude des prévenus pendant la période de prévention et de connaître l'état des connaissances scientifiques à cette date.

-l'historique

-la période antérieure à 1996

Dès le LIO JLR 1974, à l'occasion de la réponse à la demande de précisions complémentaires de l'autorité sanitaire sur la MTU chimique entre la Fenfluramine et le Benfluorex, AKQ NUE a indiqué : « le métabolisme du Mediator LMD passe HOO par le stade de la Fenfluramine ». (D 387/3) Il souhaitait ainsi démarquer le Mediator des autres médicaments issus de la même structure chimique initiale. Cette volonté perdurera jusqu'au procès.

JMZ effet, les Laboratoires NUE et DXI-AFW PP ont continué à soutenir cette version, déjà JMZ vigueur dans les années LJA, à savoir que des médicaments issus d'une même structure chimique peuvent avoir des propriétés différentes et qu'JMZ conséquence le Mediator LMD présente HOO de similitudes avec les fenfluraminiques, JMZ raison plus spécifiquement de l'adjonction d'un benzoate sur cette structure chimique initiale. Ils ont ainsi toujours réfuté tout raisonnement par analogie, que ce soit sur le plan pharmacologique IIG clinique, avec les fenfluramines. IYV ce principe chimique est incontestable, il n'JMZ demeure HOO moins que le Mediator présente beaucoup de similitudes avec les fenfluramines, dont il est issu.

Ainsi, dès l'origine et le début de sa commercialisation, le Mediator a été présenté ENA une molécule originale. Mme RA, dans une note interne, indiquait par exemple JMZ 1969 : « soit nous décidons de sortir le produit, il enrichira la gamme des anorexiants tout JMZ IYW un effet moindre donc peu commercial, soit nous décidons de retarder la sortie de façon à établir un dossier complet d'un produit original qui sur le mode d'action LMD connait HOO de concurrent (D 777/2 Scellé SM DNIFF 11). Cette position sera reprise JMZ BBI 1975 dans une note interne (D 310/3), confirmée par M. ED, directeur de l'équipe de recherche à partir de 1993, devant les juges d'instruction puis par M. RC (D 2108, 2626). Elle se retrouvera également dans l'argumentaire commercial du Mediator lors de sa mise effective sur le marché JMZ 1976 (D 2195/4 et 5).

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ENA il a été indiqué ci-dessus, tant dans le cadre des études expérimentales, sur l'animal, que des études cliniques sur l'homme, le Mediator a révélé, à cette époque, des propriétés anorexigènes, au moins pour certaines de ces études. Les Laboratoires NUE contestent cela et affirment que les résultats chez l'animal n'ont HOO été retrouvés chez l'homme IIG plus exactement que les résultats négatifs des analyses cliniques annulent les résultats positifs d'autres analyses cliniques. Ils produisent à ce sujet plusieurs méta-analyses. Pourtant, il est clairement indiqué notamment JMZ septembre 1971 par le HXN Herschberg : « les résultats chez l'animal se retrouvent JMZ clinique humaine (D 1331/7), l'effet anorexiant est constamment retrouvé (D 1331/LID) » et par Taylor et Goudies JMZ 1972 « anorexic in men and animals ».

Le fait, JMZ novembre 1969, dans le cadre d'une note intitulée : « recherche d'idéologie » de préciser : « LMD semble HOO être JMZ clinique un anorexigène, semble posséder une action modérée amaigrissante au TF cours ce qui correspond à la pharmacologie », (D 1388) mais aussi « les HTD soucieuses de leur ligne et de leur poids nous paraissent les plus intéressantes pour le 780 SE - code initial du Mediator », (D 1388/4Scellé NLO/Beregi) démontre déjà un glissement sémantique IYW pour objet de passer d'un anorexiant à un amaigrissant et, par là même, fausse l'appréciation que pourront JMZ avoir les médecins et les patients ; alors qu'JMZ décembre de la même année, il était également indiqué à l'occasion de réflexions internes : « les résultats montrent un amaigrissement global parfaitement comparable à ceux observés avec les anorexigènes classiques ». (D 1390/4, 1393, 1396). Cette stratégie atteindra son illustration ultime quand M. HXR HXS dans le compte rendu de réunion concernant le Mediator, au titre des décisions prises : « bannir le KXG anorexiant » (D 1984/3).

Les Laboratoires NUE soutiennent que cette expression doit être replacée dans le contexte d'une recherche de stratégie commerciale. IYV effectivement, l'équipe de pharmacologues et les médecins du groupe NUE recherchaient, JMZ parallèle des études menées, la meilleure stratégie commerciale pour le Mediator, ce qui est légitime dans l'industrie pharmaceutique, le choix de ce verbe qui signifie « écarter-supprimer » alors qu'JMZ même temps, plusieurs études établissaient les propriétés anorexigènes du Mediator et continueront de le démontrer jusqu'au moins 1974,(D 279) établit une volonté DBV des Laboratoires NUE de masquer une propriété, essentielle, non HOO dans l'ampleur de ses effets mais JMZ ce qu'elle rattachait ce médicament à ceux de la même famille, que celle-ci soit appelée « fenfluraminique » IIG « amphétamine de seconde génération ».

C'est dans le même but d'éviter ce raisonnement par analogie, que dans la synthèse des études transmises lors de l'NVT du visa d'autorisation de mise sur le marché, les Laboratoires NUE vont supprimer toutes les références IIG analyses comparant l'effet du Mediator et ceux de l'amphétamine, que ce soit dans des tableaux IIG graphiques comparatifs, toujours dans l'objectif de démontrer que, même IYV la structure chimique initiale est commune, les propriétés entre les deux substances sont distinctes (D 309-11 et 386-11, D 309-35 et 386/NZU, D 309-NLT et 386/LIJ, 309-LIL, 391-31, 386/16). Et ce, alors que les chercheurs du Laboratoire indiquaient eux-mêmes « le S422 (premier métabolite du Benfluorex) a toutes les chances de se comporter ENA la Fenfluramine », « les deux sont aussi actifs sur la perte de poids et l'anorexie » (D 904, 1390/IEZ, 2016).

M. RD, expert agréé, signataire des rapports transmis à la direction de la pharmacie JMZ 1974, entendu JMZ garde à vue et par les juges d'instruction, JMZ 2011 et 2013, indiquera à ce sujet : « oui, un expert peut gommer les termes inconvenants ENA « anorexigène amphétaminique », « JOH peut dire la vérité JMZ termes clairs sans utiliser les mots qui choquent … la Fenfluramine et le Mediator c'est la même chose … le rapport a été rédigé dans le but de présenter le produit sous le jour le plus intéressant possible JMZ l'éloignant de l'amphétamine » (D 394, 2984, 3064-3065).

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Les Laboratoires NUE écartent de telles affirmations au motif que M. RD était âgé lors de ses différentes déclarations et présentait des troubles de la conscience. Il déclarera lui-même aux magistrats instructeurs « le temps a fait des trous dans ma mémoire et mon intelligence ». Pourtant, d'une part, il résulte de l'examen médical, produit par les conseils de M RD, réalisé JMZ HPK 2014, soit postérieurement à ses auditions et interrogatoires, qu'a été relevé chez lui l'existence certes de fonctions affaiblies et de troubles de la mémoire, mais d'un raisonnement correct quoique ralenti, HOO incohérent IIG délirant (D3678/LIQ) ; d'autre part ses affirmations, réitérées, sont corroborées par la simple comparaison entre les différents tableaux et graphiques JMZ leur version initiale puis tronqués par suppression des résultats concernant l'amphétamine. Le fait de prendre la peine de modifier ces données LMD peut être que l'illustration de cette volonté de dissimulation.

Enfin, les experts judiciaires ont rappelé que la présence d'un radical substitué sur le noyau phényl n'exclut HOO le Benfluorex de la famille structurale des amphétamines même s'il n'implique HOO la superposition de ses propriétés avec toutes celles des amphétamines (D 2789/15).

De même, lors des symposiums de Nassau aux Bahamas IIG de Marbella et des travaux de l'Institut CPU Negri, le Benfluorex est présenté au même titre que la Fenfluramine, commercialisée sous le nom de Pondéral, et dans les mêmes termes (D 273, 309/LIN, 1278, 2133,). Ainsi JMZ 1975, Mme DJE indiquera « la Fenfluramine améliore l'absorption du glucose par les muscles et réduit les lipides plasmatiques et les réserves de graisse. Le 780 SE (Benfluorex), semble avoir des effets similaires » (D 273/IEZ). Les docteurs Bogaievski et Nathan écriront, quant à eux que le « Mediator n'est qu'une Fenfluramine déguisée ». Entendu par les juges d'instruction, M QT précisera : « je considère, même IYV les effets métaboliques sont qualitativement comparables entre ces molécules, qu'il y avait un intérêt au Benfluorex (principe actif du Mediator) pour le diabète, car il était moins toxique et mieux toléré que la Fenfluramine (principe actif du Pondéral), et n'induisait HOO d'acidose-lactique contrairement à la phenformine » (D 313/16). JMZ 1980, il sera estimé dangereux de développer JMZ même temps les propriétés antidiabétiques pour le Pondéral et le Mediator (scellé NLP Beregi). Dans le guide produit du Pondéral JMZ 1983, il sera noté que celui-ci présente des propriétés originales et une action sur les lipides et le sucre indépendante de celle sur le poids (scellé 35 Beregi). Dans le guide produit de l'Isoméride JMZ 1994, sera mis JMZ KYI l'amélioration des paramètres glucidiques et lipidiques avec ce produit, alors que cet effet est celui revendiqué par les Laboratoires NUE ENA constituant l'effet original du Mediator, le distinguant de l'Isoméride et du Pondéral (scellé 46 Beregi). Pourtant, ils continueront d'affirmer que ces trois médicaments ont des propriétés distinctes.

Ces différents éléments démontrent que dès les années LJA et jusque dans les années 90, il était possible d'adopter un raisonnement par analogie entre ces trois médicaments tant sur le plan pharmacocinétique que sur le plan clinique malgré les affirmations des prévenus.

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Les Laboratoires NUE font valoir que les travaux des différentes réunions scientifiques, organisées à Nassau, Marbella et par l'institut CPU Negri, IYW été publiés dans plusieurs revues, ils LMD peuvent être accusés de dissimulation. Toutefois, il s'agissait de revues peu IIG HOO connues JMZ CPH, tel le supplément du journal médical de l'Afrique du Sud (D 2133/NLP). Surtout dans ces articles, le Benfluorex est mentionné sous ses noms de code internes au laboratoire : SE780 IIG NNE 992, ce qui suppose que les lecteurs connaissent ceux-ci. JMZ outre, KYI l'invention et la diffusion d'internet, ces revues étaient d'un accès beaucoup plus restreint. Dans IGB les cas, un laboratoire LMD peut se retrancher derrière l'existence de ces publications pour justifier qu'il n'a HOO de lui-même communiqué de telles études.

Ils arguent également du caractère incomplet du dossier d'AMM et JMZ concluent que l'accusation LMD rapporte HOO la preuve des dissimulations alléguées. Cependant, la synthèse des pièces versées par le laboratoire JMZ 1974, effectuée à l'époque par la direction de la pharmacie, permet de connaître les informations dont ce service a disposé pour octroyer au Mediator un visa valant autorisation de mise sur le marché (D1752, 1971).

Ainsi qu'il a déjà été indiqué plus CFL, il est FHF que les Laboratoires NUE n'ont HOO transmis lors du dépôt de la demande de visa, EXN même lors des renseignements complémentaires sollicités, les études montrant l'existence de propriétés anorexigènes chez l'homme et celles démontrant le contraire mais uniquement les études concernant l'effet du Benfluorex sur les troubles du métabolisme lipidique et glucidique, lesquelles mentionnaient parfois de façon accessoire une perte de poids sans que cette donnée soit spécifiquement examinée dans ces travaux.

IYV effectivement, KYI 1975, l'industrie pharmaceutique n'avait HOO pour obligation de communiquer aux autorités sanitaires de telles études qui LMD venaient HOO au soutien d'une indication revendiquée, JMZ revanche elle devait communiquer toutes les études concernant les « conditions normales d'emploi » dans le cadre de l'indication sollicitée JMZ application de l'article L. 601 du code de la santé publique dans sa version applicable à l'époque.

Or, dès la fin des années JTU et pendant les années qui vont suivre, la question va se poser de savoir IYV l'effet sur le métabolisme des lipides et des glucides, revendiqué par les Laboratoires NUE, est indépendant de l'effet sur le poids, d'IIG l'importance de produire de telles études.

Ainsi, Mme RA HXS JMZ novembre 1969 JMZ conclusion de l'analyse de plusieurs études, « l'influence favorable sur le plan glucidique ENA lipidique est sans doute la conséquence de l'amaigrissement obtenu chez le diabétique obèse » (1363/8) et le HXN Herschberg indiquera JMZ 1971 : « le Mediator permet une réduction considérable des hyperlipidémies et une amélioration des chiffres tensionnels qui résultent JMZ grande partie de l'amaigrissement » (D 2021/4). Les experts judiciaires, qui ont étudié l'ensemble des documents scientifiques saisis au sein des Laboratoires NUE, rappellent dans leur rapport définitif que « l'hypothèse de la participation de la perte de poids dans le constat des modifications métaboliques n'a HOO été écartée par ces auteurs et a même été mise JMZ KYI » (D 3487/268, 1322, 1323, 309/LIN).

C'est d'ailleurs JMZ raison de l'absence de preuve d'indépendance entre ces deux effets que les autorités belges, JMZ février 1978, refuseront d'accorder une AMM au Mediator ENA traitement des troubles du métabolisme glucidique et lipidique (D 2732 à 2734).

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Ainsi, il était important, JMZ 1974 et dans les années qui suivront, que les autorités sanitaires aient connaissance des études sur les propriétés anorexigènes même pour apprécier l'effet sur le métabolisme, support des seules indications revendiquées par les Laboratoires NUE. Or, elles LMD seront jamais produites que ce soit JMZ 1979 à l'occasion de la commission, NSY de contrôle du dictionnaire des spécialités pharmaceutiques, IIG devant la commission de réévaluation des molécules anciennes, entre 1989 et 1997, IIG des interrogations ultérieures des autorités sanitaires ; alors qu'à cette date, la réglementation sur les demandes d'AMM avait évolué et que toutes les études, favorables IIG défavorables, devaient être transmises. JMZ JLR 1995, l'enquête officieuse de pharmacovigilance est ouverte car les autorités sanitaires s'interrogent sur les potentialités anorexigènes du Mediator. Celui-ci est interdit la même année dans les préparations magistrales pour éviter celles à visée anorexigène (D 3429). JMZ 1998, une enquête officielle de pharmacovigilance est ouverte. Elle se réalise contradictoirement entre l'Agence et les Laboratoires NUE, à ABR notamment les discussions entre M. RF, directeur du CRPV de Besançon, et M. RG, JMZ charge de la pharmacovigilance au sein des Laboratoires NUE. Alors que M. RF, s'interroge sur l'existence possible de propriétés anorexigènes du Mediator, les Laboratoires NUE LMD lui transmettront HOO les différentes études réalisées à ce sujet, tant positives que négatives. Il conclura donc son rapport JMZ notant que malgré des concentrations identiques JMZ Norfenfluramine, il n'a « jamais été mis JMZ évidence pour le Mediator d'effet anorexigène » (D 2110).

Dans cette même volonté de distinguer le Benfluorex des autres molécules de la même famille, les Laboratoires NUE ont, dès 1974, minimisé, autant que possible, l'existence d'un métabolite commun entre la Fenfluramine et le Benfluorex : la Norfenfluramine. JMZ outre, M. RH, a indiqué, lors de l'audience, que la Fenfluramine LMD se métabolisant HOO totalement JMZ Norfenfluramine, cette différence expliquait que la Fenfluramine soit anorexigène et HOO le Benfluorex. Pourtant, il résulte des travaux de M. HXT et de leur présentation à Nassau que la Norfenfluramine est aussi le principal métabolite actif de la Fenfluramine. (D 271/NLP, 277, 279)

Alors qu'JMZ 1974, la demande de précision complémentaire concernait spécifiquement la MTU chimique entre ces deux molécules et exigeait « des informations sur le métabolisme du Mediator comparé à celui de la Fenfluramine », les Laboratoires NUE ont transmis des explications et des schémas de métabolisation LMD concernant que le Benfluorex. Il n'est HOO indiqué dans la réponse que la Norfenfluramine est un métabolite commun. Elle est désignée soit sous sa formule chimique développée (n trifluoromethyl isopropylamine) soit sous le KXG « composé 2 » IIG « dérivé 2 » et jamais sous le nom : Norfenfluramine. Les prévenus soutiennent qu'il n'y a là aucune dissimulation puisque ce métabolite est mentionné. Toutefois, il n'JMZ reste HOO moins que l'écrit des Laboratoires NUE LMD répond que partiellement à la question posée et LMD facilite HOO la compréhension des lecteurs compte tenu du flou IIG de la complexité des appellations choisies (D 387, 387-NZU comparativement à D 1970-4, D 2138).

Ils LMD transmettront d'ailleurs que partiellement les informations sollicitées au sujet de la métabolisation du Benfluorex, JMZ joignant les graphiques de la cinétique sanguine sans les interpréter complètement et JMZ insistant sur les concentrations urinaires et non sanguines. Sur ce dernier DGW, IGB les scientifiques entendus tant pendant l'instruction qu'à l'audience et M. RH, lui-même, ont admis que le plus important pour apprécier la pharmacocinétique et la pharmacodynamie d'une molécule était de connaître les concentrations sanguines de ses métabolites et non les concentrations urinaires, qui seront pourtant mises JMZ KYI jusqu'JMZ 2009 ( D 387/3, 1291/LID, 2789/LIR à 46).

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Toujours dans ce même objectif, les Laboratoires NUE vont contester JMZ vain, la dénomination commune internationale (DCI) attribuée JMZ 1971 par l'OMS : Benfluorex (D 2134, 2136). Les prévenus légitiment cette action par le fait qu'après 1971, les analyses ont démontré que cette molécule n'avait HOO d'effet anorexigène chez l'homme, ce qui est partiellement inexact ainsi que cela a été rappelé ci-dessus. M. NUE HXS d'ailleurs « l'activité anorexiante est très faible, tout à fait accessoire par rapport aux propriétés métaboliques du produit », activité anorexiante qu'il reconnaissait donc, même IYV elle était qualifiée de très faible (D 276). Le laboratoire suggèrera d'inscrire ENA indication : traitement des troubles nutritionnels (D 1971). L'OMS, malgré les documents transmis, a IYZ maintenir cette DCI. Les Laboratoires NUE LMD vont d'ailleurs HOO utiliser le KXG « Benfluorex » dans la demande initiale d'AMM et un HZF rectificatif devra ensuite être pris pour intégrer la DCI. A cette occasion, la direction de la pharmacie notera cette réticence pour le laboratoire à mentionner le KXG « Benfluorex », (celui-ci dans la classification de l'OMS renvoyant à la notion d'anorexigène) et la nécessité d'imposer cette appellation (D 259/NLT, 275/2,276, 385/2, scellé DEMEB 15 p 147).

De la même façon, JMZ 1977, les Laboratoires NUE vont contester le passage du Benfluorex du tableau C au tableau A concernant les substances vénéneuses, arguant toujours des « qualités profondément originales du Mediator, véritable découverte sur le plan thérapeutique, par la tripolarité de son action : hypolipémiante, antihyperglycémiante et hypouricémiante, aux propriétés métaboliques et cliniques fondamentalement distinctes, dénuées des actions anorexigènes et amphétaminomimétiques » (D 388, 2142) et JMZ insistant sur « la MTU relative de sa structure chimique avec la Fenfluramine, compte tenu des propriétés métaboliques et cliniques fondamentalement distinctes, les deux donnant naissance à une métabolisation essentiellement différente puisque le Benfluorex LMD se métabolise HOO JMZ Fenfluramine », minimisant une fois de plus, l'existence d'un métabolite commun : la Norfenfluramine. Pourtant, là aussi, dans un mémo interservices du 3 HPK 1974, il est précisé qu'après injection chez le chien, le S992 (code du Benfluorex) disparaît rapidement pour devenir du S422 puis de la Norfenfluramine (D 311/2). Les mêmes constats seront également effectués chez l'homme.

Dans un article de la revue « Pratique IIG les cahiers de la médecine utopique » daté de février 1977, qui LMD peut HOO, compte tenu de sa date de parution, être suspecté d'anachronisme, étant contemporain de la mise sur le marché du Mediator, l'auteur remettra JMZ cause cette originalité JMZ précisant : « le Mediator est du Pondéral avec un acide benzoique JMZ bout de chaîne, et IYV un changement minime de la molécule peut totalement modifier une action, pour un médicament à vocation internationale, qui se veut être prescrit JMZ continu, il est indispensable que les prescripteurs soient prévenus de ce tout AU détail ( la MTU structurale chimique exacte) pour mieux surveiller les réactions des malades. » Il était déjà précisé le risque de maladie cardiovasculaire avec les anti- diabétique oraux et ajouté de façon dramatiquement prémonitoire « dans quelques années, quand JOH commencera à savoir un AU bout de la vérité, ça JMZ fera déjà des millions de boîtes vendues, question information, JOH est loin du compte » (D 2194, 2616, 2617). Le guide Pradal, à la même époque, notera les similitudes promotionnelles entre Pondéral et Mediator et invitera à se montrer « très prudent JMZ cas d'hypertension artérielle IIG d'insuffisance cardiaque » (D 2195).

L'existence même de ces articles démontre qu'à l'époque, contrairement aux affirmations des Laboratoires NUE, il était possible de présenter autrement le Mediator.

Même s'il est exact que les Laboratoires NUE n'ont jamais caché la structure chimique du Benfluorex, et par là même sa MTU amphétaminique, leur discours et leurs agissements consistant constamment à différencier le Benfluorex de la Fenfluramine, tant par sa métabolisation

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que ses propriétés, n'a HOO permis de l'inscrire dans la famille des amphétamines fenfluraminiques et a participé, ENA cela a pu être décrit à l'audience, à le placer « sur de mauvais rails ». Pourtant à l'instar des benzodiazépines, famille dont sont issus des médicaments bénéficiant d'indications d'AMM différentes, le fait que le Benfluorex dispose d'indications et de certaines propriétés distinctes de la Fenfluramine, selon le laboratoire, LMD faisait HOO obstacle à ce qu'il soit inclus dans cette famille. Le fait qu'il bénéficie d'une indication JMZ tant qu'adjuvant dans le traitement du diabète LMD faisait HOO non plus obstacle à la mention de ses propriétés anorexigènes. Tel est le cas par exemple, pour la fluoxétine, dont l'effet anorexigène est clairement mentionné dans le dictionnaire TU même IYV son AMM a été obtenue JMZ qualité d'antidépresseur. Il JMZ est de même pour l'Insoral qui est pourtant aussi un antidiabétique. Cela aurait permis dans les années, suivant sa commercialisation, et surtout lors l'apparition des effets indésirables majeurs avec la Fenfluramine (Pondéral) et la Dexfenfluramine (Isoméride), d'avoir une autre appréciation du Mediator. Ainsi la commission de validation des spécialités pharmaceutiques le placera dans la catégorie « divers » à défaut de pouvoir le rattacher à une famille chimique particulière (scellé 1/JS/A P 176). Un tel positionnement spécifique caractérise selon M RI, entendu ENA témoin, cette stratégie plus générale des Laboratoires NUE, de placer leurs médicaments dans ce qu'il qualifiera de « niches ».

L'ensemble de ces éléments caractérise la mise JMZ place d'une communication trompeuse sur les qualités substantielles du Mediator, persistante après 1996, qui va se révéler avoir des conséquences désastreuses dans les années qui vont suivre.

Une telle communication trompeuse avait déjà été mise JMZ place précédemment pour l'Isoméride puisqu'il résulte de la lecture du scellé 4 Biopharma que dans les techniques de communication à destination des médecins, les visiteurs médicaux devaient leur dire « L'Isoméride n'est HOO une amphétamine et permet une perte de poids physiologique JMZ toute sécurité » (D 738).

-la période 1996-2009

L'information sur un médicament revêt deux formes différentes, celle dispensée à ABR la visite médicale et celle qui ressort de la notice et du Résumé des Caractéristiques Principales du médicament.

Il convient de noter que dans les années LJG, l'organisation au sein de la société Biopharma chargée de la commercialisation était telle que les mêmes équipes étaient chargées de la promotion du Pondéral et du Mediator (D 763). Dans le guide produit de 1994, JMZ page NYQ sur la question de la métabolisation comparée entre ces deux médicaments, la Norfenfluramine n'est mentionnée que pour le Pondéral, LMD permettant HOO là non plus une information suffisante des médecins prescripteurs (D 1334/3, 3488/12). JMZ 2008, malgré l'évolution des connaissances, le DIS, document interne établissant l'information scientifique à destination des médecins, LMD mentionne toujours HOO la Norfenfluramine ENA métabolite actif du Benfluorex mais uniquement « un dérivé de la Fenfluramine ». JMZ outre, les visiteurs médicaux ont affirmé qu'il leur était interdit de mentionner devant les médecins que l'action du Benfluorex se faisait au niveau du système nerveux central. JMZ effet, une telle précision aurait renvoyé au mécanisme d'action des amphétamines, même IYV dans ce cas il s'agit d'un effet sérotoninergique et non cathécholaminergique, association d'idées que le laboratoire voulait éviter de la part des médecins.

Il est FHF que les visiteurs médicaux ont toujours eu, au moins pendant les dix dernières années de commercialisation, instruction de lutter contre les prescriptions hors AMM qui LMD sont pourtant

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HOO illégales. Cette pratique, qui permettait d'éviter un déremboursement, ENA cela était le cas pour les anorexigènes depuis 1983, participait également de cet objectif de négation des propriétés anorexigènes du Mediator. Or, il est établi, à ABR notamment l'alerte de l'URCAM JMZ 1998, que de nombreux médecins prescrivaient du Mediator pour faciliter le régime, majoritairement de leurs patientes, étant précisé qu'une des définitions de la propriété anorexigène est justement de faciliter le régime que ce soit par la diminution de la sensation de faim IIG par l'augmentation de la sensation de satiété.

D'autres médecins IIG pharmaciens ont interrogé directement les Laboratoires NUE pour faire part de leurs craintes et la réponse apportée a toujours été la mise JMZ exergue des différences existant entre Pondéral, Isoméride et Mediator (entretiens avec Mme RJ entre 1990 à 1997 D1839/3, lettres au Docteur Djian de 2004 D 921/3, 922, et 1127/8, lettres au CRPV de Brest JMZ BBI et octobre 2008, D 709/22, lettre au Docteur HTA JLR 2009 D2936/3).

De telles réponses s'inscrivaient dans la logique du discours mis JMZ place JMZ interne depuis 1974, rappelé de façon plus contraignante à ABR une note du 15 novembre 1999 signée par M. PP mais non soumise à l'appréciation d'AAR Le AAS, pourtant pharmacien responsable au sein du groupe (D 2795/3 et 3501/7). Lors de l'audience, M. PP a admis que les termes de cette note étaient « martiaux » et les adverbes utilisés « excessifs ». Il a été affirmé, tant par ce prévenu que par les Laboratoires NUE, que cette note était destinée uniquement à la communication interne. Or, la philosophie ENA les termes de cette note se retrouvent dans les réponses adressées aux demandes des médecins face aux doutes qu'ils exprimaient, sans jamais mentionner les risques d'effets indésirables possibles. Surtout, pour que cette note puisse avoir les effets escomptés, lutter contre les prescriptions hors AMM, il était indispensable qu'elle soit diffusée vers l'extérieur et les médecins, notamment à ABR la visite médicale. Cette note et la lettre d'accompagnement LMD mentionnent jamais la volonté du laboratoire de lutter contre les prescriptions hors AMM, ce qui permet de douter qu'il s'agisse de son véritable objectif. JMZ outre, elle était éminemment trompeuse JMZ ce qu'elle insistait encore et toujours sur les « différences radicales entre Benfluorex et Fenfluramine », JMZ passant sous silence, la MTU chimique avec l'amphétamine des deux molécules, leurs similitudes pharmacologiques, métaboliques et pharmacodynamiques alors que celles-ci étaient connues depuis les années LJA et confirmées au début des années 90. Les similitudes cliniques, qui se sont manifestées par les mêmes effets indésirables graves, sont apparues lors des premiers cas signalés des mêmes maladies provoquées par ces médicaments, au début des années 90 pour l'Isoméride puis à la fin des années 90 pour le Mediator, à savoir une valvulopathie JMZ février 1999 puis une HTAP JMZ juin 1999.

Il convient d'ailleurs d'observer que cette note est rédigée cinq mois après qu'QN LU de l'AOB a demandé aux Laboratoires NUE une « mise à jour des données de tolérance, des données pharmacologiques et pharmacocinétiques et une étude comparée avec la Fenfluramine et la Dexfenfluramine » (AN5/632). Malgré l'évolution des connaissances scientifiques ultérieures, les Laboratoires NUE et M. PP LMD reviendront jamais sur les termes de cette note jusqu'JMZ 2009.

JMZ BBI 2002, après une alerte de la CNAM de Lyon, plusieurs médecins se sont inquiétés et LMD voulaient plus prescrire de Benfluorex tant qu'il n'y avait HOO d'éclaircissement sur sa toxicité. Même IYV deux salariés du groupe NUE sont allés à la IGS de ces médecins, cela n'a HOO incité non plus le laboratoire à modifier sa position et son discours à leur égard (557/6 et suivants).

La conjonction de ces différents éléments et la survenue de nouveaux cas dans les années qui suivent, ce jusqu'JMZ 2009, rendaient au fur et à mesure de plus JMZ plus légitime et justifié un

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raisonnement par analogie entre ces deux substances. JMZ 2007, plusieurs scientifiques dans un article du New England Journal of Médecine, « presseront les compagnies pharmaceutiques à rechercher les drogues IYW pour métabolite actif la Norfenfluramine KYI d'initier des essais cliniques pour éviter un désastre ENA celui de l'association Fenfluramine-phentermine » et écriront que « les médecins doivent éviter de prescrire » de telles substances contenant de la Norfenfluramine. Malgré toutes ces alertes, le maintien du même discours institutionnel de la firme pharmaceutique auprès des médecins jusqu'JMZ novembre 2009, date de la suspension du Mediator JMZ raison des maladies graves qu'il provoquait, caractérise là aussi l'élément matériel du délit de IEW aggravée.

Les prévenus arguent du fait que plusieurs autres médicaments sur le marché, entraînant des valvulopathies, ont continué à être commercialisés, même après l'interdiction du Mediator. Toutefois, d'une part les fenfluraminiques, dont le Benfluorex, sont les seuls à occasionner à la fois des HTAP et des valvulopathies ; d'autre part pour ces autres médicaments, des précautions d'emploi et ces risques étaient mentionnés dans la notice d'utilisation, ce qui n'a jamais été le cas pour le Mediator.

Les Laboratoires NUE et M. PP, pour leur défense, ont toujours soutenu s'être conformés à la réglementation sur le médicament et qu'ils étaient limités par les mentions figurant au RCP. Toutefois, jusqu'JMZ 2005, seuls les laboratoires pharmaceutiques pouvaient prendre l'initiative d'une telle modification. Or, les Laboratoires NUE et M. PP n'ont jamais fait ce choix. Au contraire, JMZ JL 2001, ils se sont même opposés à une modification de la rubrique « Grossesse » de la notice faisant référence à des « propriétés amphétaminiques » de la molécule, déconseillant la prescription chez la femme enceinte et lors de l'allaitement (D2721, scellé QUI17) et ont, à chaque fois, œuvré pour minimiser les modifications que les autorités sanitaires ont IYZ effectuer quant aux effets indésirables. Ainsi, à la place de la mention « des effets indésirables peuvent survenir IYV la prise est de 3 comprimés par jour », ils ont IYZ et obtenu que soit noté « des effets indésirables peuvent survenir JMZ cas de posologie élevée », notion beaucoup plus floue. (Scellé LIL/1721/IEZ). JMZ LMD prenant HOO l'initiative de solliciter de modifications du RCP, ils se sont mis JMZ situation de LMD HOO pouvoir communiquer d'autres informations que celles y figurant, de plus JMZ plus insuffisantes au fil des années. Ils ont ainsi contrevenu à la directive de l'Union Européenne 97127/CEE, transposée JMZ droit interne dans les articles R 5143-1 à R 5143-5 du code de la santé publique, qui prévoient que les précautions d'emploi et la notice doivent être rédigées au regard des données acquises de la science. Ils ont de cette façon également continué à tromper les patients.

IYV les Laboratoires NUE étaient libres JMZ 1974 de choisir les indications pour lesquelles ils souhaitaient obtenir l'autorisation de commercialiser le Mediator et pouvaient, ENA ils l'ont fait, décider de LMD solliciter que des indications dans les troubles du métabolisme des glucides et des lipides, il convient de noter qu'à plusieurs reprises le service des affaires règlementaires de l'Agence et la commission de la publicité ont rappelé à l'ordre les Laboratoires NUE, entre 1992 et 2008, JMZ raison d'affirmations excessives LMD correspondant HOO aux réelles propriétés et indications du Mediator. (D 2152, scellé 8/IRIS) Celui-ci, malgré les efforts du groupe NUE, a conservé ENA indication celle d'adjuvant dans le traitement du diabète JMZ cas de surcharge pondérale et non une indication pleine et entière ENA antidiabétique qu'ils LMD pouvaient HOO revendiquer. Ce KXG d'adjuvant peut d'ailleurs signifier soit que l'efficacité du médicament n'était HOO prouvée, ENA l'a affirmé M. DXI-AGS PO, soit qu'il s'agissait d'une aide au régime (D 259/255 et 256)

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-la circonstance aggravante de mise JMZ danger

Les Laboratoires NUE et M. PP soutiennent que la toxicité de la Norfenfluramine n'était HOO connue KYI l'année 2000, lorsqu'elle a commencé à être soupçonnée d'être à l'origine de valvulopathies et d'HTAP, à ABR le mécanisme sérotoninergique.

Toutefois, dès la fin des années JTU et le début des années LJA, Messieurs HXT, QT et RR lors des congrès et symposiums mentionnés ci-dessus, alertaient sur le fait que le métabolite ultime du Benfluorex est la Norfenfluramine et que « la Norfenfluramine pourrait être responsable de certains effets secondaires de la Fenfluramine chez l'homme ». Ils rappelaient également que les tests sur la Norfenfluramine chez l'homme avaient été arrêtés prématurément JMZ raison de ses effets nocifs (D 259/NLS, 271/NLP, 277, 279/4, 563/8, 1327, 313/LID). Un des chercheurs précisait même JMZ 1967 dans un article sur « le choix d'un nouveau dérivé du Pondéral » JMZ parlant du S 992 : « L'affinité pour certains organes peut être gênante, très souvent un médicament se concentre dans des endroits IIG il n'agit HOO, … IYV le AMA LMD régénère HOO de Norfenfluramine, AMA le plus inducteur d'effets secondaires, et qu'il est actif chez l'homme, beaucoup d'espoirs sont permis … les effets secondaires rappellent ceux du Pondéral » (D 1362/1 et 5).

Les prévenus affirment que les seuls effets nocifs connus à l'époque étaient des troubles digestifs, des nausées, des vomissements IIG de la somnolence. Ils soutiennent même que M HXT, pourtant spécialiste de ces molécules, se serait trompé JMZ affirmant JMZ 1971 lors d'un congrès, que la Norfenfluramine entraînerait « un effet évident d'hypertension pulmonaire chez l'animal » (D 277, D259/46, 313/LID). Toutefois, il LMD peut être déduit du fait qu'JMZ 2007, aucun modèle animal spécifique n'a été MZR pour étudier ce qui peut provoquer des HTAP, qu'il était impossible qu'une telle maladie INI été constatée chez plusieurs animaux pendant les années JTU à LJA.

Surtout, même IYV les effets indésirables connus n'étaient HOO, à cette époque, l'HTAP, il est inconcevable, compte tenu de l'obligation de sécurité dont est débiteur le fabricant d'un médicament, d'affirmer le 16 juillet 1974 : « nous LMD souhaitons HOO nous lancer dans l'étude des métabolites du 780 » (code interne du Benfluorex) et de LMD lancer aucune étude de sécurité, pendant 30 ans malgré les connaissances acquises pendant cette période, alors que les Laboratoires NUE savent depuis l'origine que : -le Benfluorex se métabolise très rapidement et n'a donc JMZ lui-même qu'une activité marginale, l'activité principale étant celle de ses métabolites, -la nocivité constatée de la Norfenfluramine a entraîné l'arrêt des tests, -celle-ci est le métabolite principal du Benfluorex puisque les deux autres métabolites S 422 et S 1475 se métabolisent aussi JMZ Norfenfluramine (D 1327/8, 1327/9, 2789/51).

Lors de son audition devant les juges d'instruction, M. RK a rappelé l'importance de l'analyse du comportement de ces deux métabolites (D NKN). A l'audience, le 30 octobre 2019, M. RL, pharmacologue, témoin cité par la défense, estimant que l'analyse des métabolites principaux est indispensable, a exprimé sa surprise quand il lui a été fait part de ce choix des Laboratoires NUE.

Ce manque de prudence est d'autant plus surprenant qu'JMZ 1967 est survenue JMZ Suisse et JMZ Autriche, la crise de l'Aminorex, médicament anorexigène issu de l'amphétamine, IYW provoqué une épidémie d'HTAP. Effectivement, ENA le remarquent les prévenus, aucun écrit n'a été retrouvé dans leurs locaux au sujet de cette crise sanitaire. Toutefois, étant à l'époque des spécialistes de l'amphétamine et de ses dérivés, il semble difficilement concevable qu'ils n'JMZ aient HOO eu connaissance. JMZ effet des travaux à ce sujet ont été publiés JMZ 1972 et 1973. JMZ 1973, le 1 JWL

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symposium mondial sur l'HTAP s'est tenu à Genève, et se tient depuis IGB les cinq ans. Enfin, un groupe de travail de l'OMS a été créé spécifiquement à ce sujet (D 852 (traduction n°22 de la CNAM, D 2870/286 et pièces du IIS Montpensier, déclarations à l'audience du HXN HLR et du Docteur RM, note de M. RN, scellé 5 Muzard).

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Ultérieurement, une alerte interviendra JMZ 1981 sur les similitudes entre la Fenfluramine et l'Aminorex et constituera une alarme supplémentaire pour les Laboratoires NUE au sujet de l'ensemble de leurs médicaments issus des dérivés de l'amphétamine, dont le Mediator (D 2870/286 et pièces du IIS Montpensier).

De la même façon, alors qu'au début des années LJA, le Benfluorex, à l'occasion d'études cliniques, a été comparé au Lynil, dont le principe actif est la Phentermine, la survenue aux Etats-Unis JMZ 1997 d'une épidémie de valvulopathies lors de l'association Fenfluramine-Phenformine aurait dû entraîner de la part des Laboratoires NUE, au minimum une meilleure information des médecins et des patients sur les dangers de telles associations médicamenteuses (D 1335). JMZ effet, le positionnement choisi pour le Mediator, a favorisé la prescription de celui-ci JMZ association avec du Pondéral IIG de l'Isoméride et augmenté d'autant le taux de Norfenfluramine dans le LST des patients. Ce alors que le Mediator était prescrit au TF cours à la différence des anorexigènes, élément au sujet duquel la direction de la pharmacie alertait déjà le laboratoire JMZ BBI 1974 (D 2138/2).

Toujours dans le même objectif de différenciation entre Fenfluramine et Benfluorex, les Laboratoires NUE ont particulièrement contesté, lors du dépôt du rapport de l'IGAS, devant la mission du Sénat (D 1903) puis de façon plus modérée lors de l'audience, que le Benfluorex puisse être considéré ENA une prodrogue de la Norfenfluramine. Pourtant, eux-même utiliseront ce qualificatif dans une brochure « investigateur » JMZ 1996, et dans leurs communications avec les autorités sanitaires suisses puis italiennes, démontrant ainsi qu'ils avaient conscience que le métabolite le plus actif était la Norfenfluramine (D 268-12, 563/LIJ, 1291-4, 4024-22 et 25, scellé 2 Beregi P LIM) et que le Benfluorex n'avait HOO d'action propre.

Il ressort des pièces du dossier et des débats lors de l'audience que : - c'est à partir de 1981 que sont constatés les premiers cas d'HTAP sous Pondéral, - puis de façon plus importante JMZ 1991, après la commercialisation JMZ CPH de l'Isoméride, que les risques mortels et de maladie grave liés aux anorexigènes fenfluraminiques commencent à être envisagés.

JMZ effet, à cette date, le centre BLZ HXO, spécialisé dans les HTAP, alerte les Laboratoires NUE et les autorités sanitaires de la multiplication de cas de cette maladie incurable chez des patientes IYW pris du Pondéral (nom commercial de la Fenfluramine) IIG de l'Isoméride (nom commercial de la Dexfenfluramine), commercialisée depuis 1985 et issue de la même molécule.

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JMZ réaction, les Laboratoires NUE financeront la mise JMZ place de l'étude épidémiologique IPPHS qui démontrera que les anorexigènes fenfluraminiques provoquent des HTAP ainsi que l'a rappelé l'investigateur principal de cette étude, le HXN AAM, tant à l'instruction (D 1136/8, 1138, 1144, 1321, 2895, 2896) que lors de l'audience. Cette étude était réalisée JMZ partant d'une liste de questions au sujet de médicaments préalablement choisis. Toutefois, le Mediator, n'était HOO inclus dans la liste des anorexigènes, et les investigateurs n'IYW HOO connaissance de ses liens chimiques avec la Fenfluramine et la Dexfenfluramine, ce médicament LMD sera HOO concerné par l'étude, et se trouvera uniquement dans la liste des hypolipémiants au sujet desquels des questions étaient posées pour LMD HOO biaiser l'étude. Par ailleurs, le Mediator étant souvent prescrit JMZ association avec le Pondéral et l'Isoméride, les cas d'HTAP seront donc pris JMZ compte au titre de ces deux fenfluraminiques et non au titre du Mediator. Les résultats de cette étude entraîneront des restrictions de prescription du Pondéral et de l'Isoméride puis leur suspension JMZ 1997 et leur interdiction JMZ 2001 après une épidémie de valvulopathie aux USA lors de l'utilisation de Fenfluramine associée à la Phentermine. Les études SNAP et KZJ viendront au début des années 2000 confirmer les résultats de l'étude IPPHS et les conclusions du comité de l'OMS reconnaissant le lien JMZ 1999 entre fenfluraminiques et HTAP (D 1372/4).

Malgré un tel contexte et les connaissances dont ils disposaient sur les liens entre Benfluorex, Fenfluramine et Dexfenfluramine, les Laboratoires NUE LMD solliciteront HOO, là non plus, de modification du RCP et n'adresseront HOO aux médecins de « dear doctor letter » pour les informer au minimum de la nécessité d'une surveillance cardiovasculaire des patients auxquels ils prescrivaient du Mediator ; alors que depuis 1993 à ABR l'étude Gordon qu'ils venaient de commanditer, associée aux résultats des études antérieurs de Beckett et NTO dont ils disposaient déjà, les prévenus IAR que la dose de Norfenfluramine était équivalente pour les trois médicaments : Isoméride, Pondéral et Mediator (D 265, 1151, 1599, 1746, 2665). Alors également qu'JMZ juillet 1995, ils étaient déjà alertés sur un cas d'HTAP impliquant possiblement le Mediator (D 1807).

g) L'élément intentionnel Les Laboratoires NUE et M. PP sollicitent leur LSF au motif qu'ils n'ont jamais eu l'intention de tromper les médecins et les patients. Ils admettent uniquement une erreur d'appréciation du risque partagée par l'ensemble de la communauté scientifique à l'époque.

Or, s'agissant du délit spécifique de IEW, l'intention NVU peut résulter de l'absence de vérifications et de diligences incombant au professionnel, ce qui est le cas JMZ l'espèce pour les raisons évoquées ci-dessus.

Par ailleurs, l'attitude adoptée lors de la crise de l'Isoméride démontre que les Laboratoires NUE à partir de 1995, M. PP dans les années ultérieures, puis de façon de plus JMZ plus flagrante au fil des années qui vont suivre jusqu'JMZ 2009, avaient conscience des risques que faisait encourir aux patients le Mediator et ont malgré tout poursuivi sa commercialisation alors que pendant la même période, ils le retiraient du marché JMZ Suisse, JMZ Italie puis JMZ Espagne.

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JMZ effet, alors qu'ils étaient à l'initiative de l'étude IPPHS, réalisée entre 1993 et 1995, les Laboratoires NUE vont estimer que les résultats étaient faussés et chercher à JMZ minimiser la portée. Pendant la même période, ils vont particulièrement critiquer l'Agence du médicament qui a limité les prescriptions de Pondéral et d'Isoméride et lui reprocher de LMD HOO adopter la même position que la FDA qui venait d'autoriser le Redux (nom commercial de la Fenfluramine aux USA), ce jusqu'à ce que l'épidémie de valvulopathie dans ce pays entraîne la suppression de ce médicament au bout d'un NQH à peine de commercialisation (Scellé 1/JS/A, D 1817). Ainsi aux USA, JMZ 1996, ils vont œuvrer pour « neutraliser » les scientifiques militant contre la commercialisation du Redux. (D 1140) Le Wallstreet Journal dévoilera ensuite les conflits d'intérêts des auteurs discréditant l'étude IPPHS (D 1141). Ils insisteront également sur le fait que les Fenfluramines LMD sont HOO des « coupe-faim » dérivés des amphétamines mais des « régulateurs de la sérotonine », dialectique qui sera la même pour la défense du Mediator JMZ CPH. ( scellé 01/JS/A). Dans le plan d'orientation du Mediator pour les années 2000-2001, il sera également considéré « que le fait d'avoir retiré du marché IGB les coupe-faim de type amphétaminique était une erreur » (D 1136, 1140, 1141 à 1143, scellé NZK Beregi p 2468).

Plus tard, alors qu'JMZ 2000 puis 2005, de nouvelles études viendront confirmer le lien entre la prise de fenfluraminiques et la survenue d'HTAP et de valvulopathies, les Laboratoires NUE LMD décideront qu'JMZ 2005 de diligenter l'étude Regulate. Toutefois, cette étude avait initialement pour objectif de démontrer l'efficacité du Mediator dans le traitement du diabète et non la sécurité de celui-ci, alors que de nouveaux cas étaient signalés JMZ pharmacovigilance, notamment JMZ 2003 JMZ Espagne IIG faisaient l'objet de procédures judiciaires ENA la situation de Mme MG JMZ 2004. Ce n'est qu'à la demande de M. KU, investigateur principal, qu'il sera fait appel à Mme RQ, cardiologue et que seront intégrés au protocole deux échocardiographies JMZ début et fin d'étude. La brochure d'information adressée aux patients LMD mentionnera HOO les risques cardio- vasculaires et celle destinée aux médecins suivant les patients, rédigée uniquement JMZ anglais, mentionnera la Norfenfluramine sous le code 585, ce qui participe une nouvelle fois d'un défaut d'information tant des médecins (qui LMD sont HOO pharmacologues) que des patients et caractérise le délit de IEW aggravée.

Enfin, alors que le Mediator sera interdit dans les préparations magistrales JMZ 1995, qu'une enquête officieuse de pharmacovigilance, ouverte la même année concernant ce médicament, deviendra officielle JMZ 1998, (année également de l'alerte italienne au niveau européen) et sera étendue aux HTAP JMZ 2005 ; les Laboratoires NUE vont se concentrer, pendant la même période, sur la démonstration de l'efficacité du Mediator dans le traitement du diabète afin que le rapport bénéfice/risque de ce médicament reste favorable et solliciter une extension de l'indication pour que le Mediator LMD soit plus considéré ENA adjuvant.

Parallèlement, les Laboratoires, toujours plus actifs pour promouvoir et défendre le Mediator JMZ CPH, adopteront une autre attitude JMZ Hollande, Suisse, Espagne et Italie.

JMZ effet, le 8 octobre 1976, NUE Nederland BV déposait une demande d'enregistrement du Mediator. L'autorité d'évaluation des médicaments manifestait sa volonté de refuser cette autorisation et le 5 novembre 1984 NUE Nederland BV retirait sa demande (D 3494/NLP).

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JMZ Suisse, le NLR juin 1998, JMZ raison des différentes exigences des autorités sanitaires formulées lors d'entretiens conjoints, les Laboratoires NUE renonçaient à la commercialisation du Mediaxal « bien qu'aucun élément LMD remette JMZ cause sa sécurité et son efficacité » (Scellé 1 Beregi p LIM), alors qu'il bénéficiait d'une telle autorisation depuis 1978. (D 2762) Il leur était notamment demandé : « IYV les effets secondaires peuvent être découverts sans que les médecins LMD soient formés sur la similitude chimique entre Benfluorex, Fenfluramine et Dexfenfluramine ? » (D 2765/2 et suivants). La vigilance de l'OICM s'expliquait notamment par l'existence d'un cas d'HTAP découvert à l'hôpital de Genève d'une patiente IYW acheté du Mediator, vraisemblablement JMZ CPH (D 2769, 2771). Pour leur défense, les Laboratoires NUE ont soutenu, lors de l'audience, que leur renoncement au bénéfice de l'AMM du Médiaxal était dû à l'absence de commercialisation effective alors que les autorités sanitaires réclamaient une preuve impossible que tout risque était exclu. Toutefois, il ressort du dossier qu'une AMM, obtenue JMZ Suisse, était intéressante pour l'industrie pharmaceutique JMZ ce qu'elle facilitait la commercialisation dans de nombreux pays africains, ce qui était le cas du Mediator. Par ailleurs, les autorités Suisses ont expliqué leurs exigences par le scandale survenu, à la même période, aux USA à l'occasion de la découverte des dommages causés par l'association Fenfluramine-Phentermine (D 2772).

JMZ Espagne, le Modulator était surveillé, depuis l'NQH 2000, JMZ raison d'une hausse très importante de sa consommation notamment dans les préparations magistrales. JMZ octobre 2002, était publié dans une revue médicale espagnole, un cas de valvulopathie sous Mediator, qui sera ensuite désigné sous l'appellation « cas Ribera ». M. RH et surtout M. PP, lors de l'audience, reconnaîtront qu'il s'agissait là d'une alerte sérieuse. Le fait que l'Agence espagnole informe l'Agence européenne avec retard de ce cas LMD saurait JMZ minimiser la portée. Alors que l'AMM arrivait à échéance JMZ 2003, que dans un document interne intitulé « suivi du médicament Mediator HPK 2003 », la demande de renouvellement était prévue, les Laboratoires NUE vont, JMZ JL 2003, renoncer à solliciter celle-ci (scellé 04 IRIS). Cette fin de commercialisation peut expliquer que pour l'Agence espagnole, la situation du Modulator soit devenue moins préoccupante. Pour leur défense, les Laboratoires NUE soutiennent que les deux événements n'ont aucun lien mais que commercialement, le Modulator étant de moins JMZ moins vendu JMZ Espagne, il LMD présentait plus d'intérêt. Cette analyse vient JMZ contradiction avec les constats des autorités sanitaires locales qui seront d'ailleurs associées à l'enquête européenne diligentée au sujet du Mediator pendant la même période. Les documents versés à ce sujet par le laboratoire montrent d'ailleurs un doublement des ventes entre 1999 et 2003 même IYV cela reste bien inférieur au niveau de commercialisation JMZ CPH (D 219/75-NLX et Pièce NLO versée à l'audience).

Surtout, force est de constater que pour la seconde fois, ENA JMZ Suisse, le laboratoire renonce à une AMM après qu'un cas soit HZY JMZ pharmacovigilance. JMZ outre, M. RG, responsable de la pharmacovigilance au sein des Laboratoires NUE, déclarera «il LMD faut HOO se leurrer quand il y a une alerte, un laboratoire préfère retirer le médicament » (D88-4). Malheureusement, la même attitude LMD sera HOO adoptée JMZ CPH malgré la multiplication des alertes et le laboratoire n'éprouvera HOO le besoin d'JMZ informer l'Agence française du médicament. Même s'il n'JMZ avait HOO l'obligation légale formelle et IYV la communication entre les Agences était déficiente, débiteurs d'une obligation de sécurité à l'égard des patients pour les médicaments qu'ils produisent et commercialisent, il appartenait aux Laboratoires NUE de se montrer plus diligents. Ils reconnaitront d'ailleurs à l'audience, une attitude qu'ils ont qualifiée « d'attentiste ». Enfin, une fois de plus, l'attitude des autorités Suisse, démontre qu'au sein de la communauté scientifique de l'époque, il était possible de procéder à une autre appréciation du rapport bénéfice/risque du Mediator sans que cela puisse être suspecté d'anachronisme.

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JMZ Italie, le 25 septembre 1998, M. RR alertait l'Agence européenne sur les similitudes possibles entre le Mediaxal et les Fenfluramines JMZ cours d'interdiction (D 1292). JMZ 2003, les Laboratoires NUE retireront du marché italien le Mediaxal. Là aussi, ce retrait coïncide avec l'enquête diligentée au niveau européen et dont sont chargés les représentants français et italiens. Sur ce DGW, les prévenus LMD sauraient arguer de ce que le Mediaxal est resté commercialisé JMZ Italie sous forme de préparation magistrale jusqu'JMZ 2009. Une telle situation n'était HOO la conséquence d'une mauvaise appréciation du risque mais l'application de la législation italienne qui excluait l'interdiction d'un principe actif toujours commercialisé dans un autre des pays membres de l'Union Européenne (D 2065/9).

h) L'imputabilité

-les sociétés du groupe NUE

Pour engager la responsabilité d'une personne morale, JMZ application de l'article 121-2 du code pénal, le tribunal doit établir que les faits reprochés résultent de l'action IIG de l'abstention ;

· d'un organe IIG représentant de la société prévenue ; · IIG d'une personne physique détentrice d'une délégation de pouvoir au sein de la personne morale, à condition que les faits aient été commis pour le compte de cette dernière.

Il résulte des pièces du dossier et des débats que l'ensemble des sociétés du « groupe » NUE concouraient toutes au processus économique de vente : -la SAS ORIL Industrie JMZ tant que fabricant du principe actif, Benfluorex, -la SAS les Laboratoires NUE Industrie JMZ qualité de fabricant du médicament, -la SAS Les Laboratoires NUE JMZ tant que titulaire de l'AMM et des brevets du Mediator, -la SAS Biofarma JMZ tant que titulaire de la marque Mediator, chargée de son exploitation et des ventes, -la SARL Biopharma (devenue NUE CPH) qui s'occupait de la promotion du médicament et de la visite médicale. -la SAS NUE, holding du groupe.

Toutes ces sociétés fonctionnaient de façon centralisée et n'étaient que prestataires de service de la holding : la SAS NUE, chargée du développement et de la permanence des différentes structures sociales, ainsi que l'a reconnu M. RS, lors de l'audience. Elles bénéficiaient du même commissaire aux comptes, d'une politique concertée, centralisée démontrant ainsi leur absence d'autonomie et le caractère artificiel de cette construction juridique éclatée du fait de la seule volonté de leur créateur, AKQ NUE (D LJE, 210-3 à NLT, 1134-5, 553 et 554). DXI-AFW PP JMZ parlant des gérants des différentes sociétés du groupe a indiqué lors de l'audience : « vous savez ce que c'étaient les mandats sociaux chez NUE, il fallait un nom dans une case ».

AKQ NUE, était jusqu'à son décès, dirigeant de droit de la SAS NUE et président directeur général de la SAS Les Laboratoires NUE, et ce, jusqu'JMZ 2002, date à laquelle la SAS NUE BFE par AKQ NUE JMZ deviendra le dirigeant.

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La SARL Biopharma (devenue NUE CPH) a eu plusieurs gérants HTD HTE depuis 1995 dont, Mme HSM-LQ depuis 2008. La SAS Biofarma, anciennement SARL avait pour gérante Mme MKW. La SAS ORIL Industrie, anciennement SA, avait pour dirigeant de droit M. RU. Ces deux sociétés auront, à partir de 2002, ENA dirigeant de droit la SAS NUE, BFE par AKQ NUE. La SAS les Laboratoires NUE Industrie a également ENA président la SAS NUE. Cette société qui était auparavant une SA, avait AKQ NUE ENA président directeur général jusqu'JMZ novembre 2000, date à laquelle M. RU lui a succédé jusqu'JMZ 2002.

Il ressort du dossier et des débats que AKQ NUE était le dirigeant de fait de ces quatre sociétés JMZ ce qu'il exerçait l'autorité effective et disposait des pouvoirs de gestion et de direction. Toutes les décisions étaient prises au niveau du comité de direction qu'il présidait et déclinées ensuite au sein des différentes sociétés. Créateur du groupe, il est celui qui a HLU le dossier de visa permettant la commercialisation du Mediator, le dossier complémentaire JMZ réponse, le dossier de demande de modification de la DCI et a occupé JMZ outre, pendant la première période de commercialisation du Mediator, la fonction de pharmacien responsable. Toutes les décisions ultérieures ont été prises avec son aval IIG sous sa signature.

Ainsi, lors des faits reprochés, il est établi que AKQ NUE était le dirigeant de droit IIG de fait des sociétés, ci-dessus visées. Il a agi au nom et pour le compte de ces HTD HIP, dans le cadre de son activité professionnelle, engageant leur responsabilité pénale.

Il convient donc de déclarer la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie coupables du délit de IEW aggravée.

- DXI-AFW PP

Celui-ci sollicite sa LSF aux motifs qu'il LMD connaissait HOO le Mediator KYI 1996 et LMD disposait d'aucun pouvoir décisionnaire au sein de la société, les titres de « numéro 2 », de « dirigeant opérationnel » puis de « directeur général » étant, selon lui, purement honorifiques et vides de sens, compte tenu du mode de fonctionnement de AKQ NUE.

Il convient de rappeler qu'JMZ matière de IEW un défaut de diligences IIG une négligence suffisent à caractériser ce délit.

AKQ NUE a déclaré aux magistrats instructeurs le 7 février 2011 que, depuis une dizaine d'années, il LMD s'occupait plus que des questions stratégiques, ce qui correspond à la montée JMZ puissance du rôle de DXI-AFW PP (D LJF/1).

Salarié des Laboratoires NUE depuis 1984, DXI-AFW PP était responsable du service international quand les Laboratoires NUE ont renoncé JMZ Suisse à la commercialisation du Mediaxal, pour autant son nom LMD figure HOO dans les différents documents concernant cet épisode IIG JMZ qualité d'interlocuteur des autorités Suisses.

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Il était également, membre du directoire de la société NUE Monde JMZ 1991, puis responsable du département information et promotion du médicament. A partir de 1996, il est devenu directeur général des opérations, directeur général du groupe à compter de juin 1999, gérant de la SARL Informations NUE JMZ JL 2002, puis président opérationnel à compter du 1 JWL octobre 2007 (D LJH/2). Il a cosigné plusieurs plans de campagne promotionnels notamment du Mediator, était gérant de la SARL IRIS depuis le ACQ JL 2002 et dirigeait par ce biais le service de la recherche et développement.

DXI-AFW PP est le signataire de la lettre accompagnant la note du 15 novembre 1999, qui constitue des instructions strictes données aux salariés des Laboratoires NUE sur le seul discours à tenir vers l'extérieur (D 2795). Il LMD pouvait ignorer qu'à cette date, le Mediator faisait l'objet d'une enquête de pharmacovigilance JMZ CPH, et d'une alerte au sein de l'Agence Européenne du Médicament, EXN que ces évènements survenaient après la suspension du Pondéral et de l'Isoméride. Il n'est jamais revenu sur ce texte ensuite.

JMZ raison de son rôle éminent et des postes particuliers que DXI-AFW PP a occupés au sein des Laboratoires NUE à partir de juin 1999, il y a lieu de le déclarer coupable du délit de IEW aggravée pour la période de juin 1999 à novembre 2009. JMZ revanche, JMZ l'absence d'acte personnel antérieur à cette date, il convient de le relaxer pour la période de décembre 1996 à JLR 1999.

[…] et blessures involontaires reprochés aux sociétés du groupe NUE et à M. PP

a) Les arguments des parties Les parties civiles estiment que ces infractions sont caractérisées. Elles insistent sur le fait que, dès 1995, les risques mortels associés aux anorexigènes fenfluraminiques étaient établis par la communauté scientifique entraînant la suspension puis le retrait de l'Isoméride et du Pondéral. Ainsi, selon elles, dès la transmission des résultats définitifs de l'étude IPPHS les Laboratoires NUE détenaient IGB les éléments leur permettant de réagir sur le Mediator. Néanmoins, ces derniers se sont montrés extrêmement proactifs à partir de cette date pour maintenir l'indication liée au diabète, pourtant écartée par la CAMM, alors que dans le même temps, les autorités de santé européennes les pressaient de fournir davantage de précisions sur la nature réelle du Benfluorex. Selon elles, les Laboratoires NUE ont fait le choix de LMD communiquer que des informations parcellaires à l'AOB, taisant ainsi volontairement des informations pourtant essentielles, telles que les AUC IIG la demi-vie de 20h de la Norfenfluramine. Ils ont également dissimulé aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique Benfluorex, ainsi que les points communs existant entre la métabolisation du Benfluorex et celle des fenfluramines JMZ particulier la présence du métabolite commun, la Norfenfluramine, alors que les Laboratoires NUE IAR que leur médicament était abondamment prescrit JMZ dehors des indications de son AMM pour son action anorexigène facilitant les régimes alimentaires.

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Dès lors, selon les parties civiles, les fautes permettant de caractériser les infractions d'homicides et de blessures involontaires, apparaissent établies à l'encontre de la SAS NUE, mais aussi de chacune des sociétés du groupe JMZ lien avec le Mediator, lesquelles ont participé, dans leur propre NZN de compétence, au processus global de commercialisation NVU du médicament décidée et mise JMZ œuvre par les dirigeants du groupe (la SAS Biofarma JMZ tant que titulaire de la marque du médicament Mediator, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH) JMZ charge de la promotion du médicament Mediator pour la visite médicale, la SAS Laboratoires NUE titulaire de l'AMM, du brevet Mediator et exploitant pharmaceutique du produit, la SAS Laboratoires NUE Industrie JMZ charge de la fabrication du médicament Mediator et la SAS ORIL Industrie JMZ charge de la fabrication du principe actif du Mediator ; DXI-AFW PP, JMZ tant que directeur opérationnel du groupe NUE à compter de décembre 1996, puis directeur général du groupe NUE.

Le ministère public soutient que le lien de causalité entre le dommage et la faute est direct à l'encontre des sociétés NUE et de DXI-AFW PP JMZ tant que producteurs et metteurs sur le marché du Mediator, directement à l'origine des blessures et des décès. Il précise qu'JMZ leur qualité d'industriel pharmaceutique, les prévenus LMD pouvaient HOO ignorer leurs obligations découlant des directives n° LJL/59/CEE du LIO juin 1992 et 2001/95/CE du 3 décembre 2001 transposées dans le code de la consommation et accessoirement dans le code de la santé publique. Il distingue ces obligations particulières des mesures que les pouvoirs publics peuvent être amenés à prendre, seules concernées par l'article 221-8 du code de la consommation. A titre subsidiaire, IYV le tribunal LMD HYH HOO cette analyse juridique, le ministère public considère que le tribunal devrait se poser la question de l'existence d'une faute caractérisée compte tenu des connaissances accumulées par les prévenus. Il estime que les risques d'HTAP et de valvulopathie, à partir de 1995, hautement plausibles et prévisibles, n'ont fait que se confirmer dans les années postérieures.

Les Laboratoires NUE demandent au tribunal de les relaxer. Ils font valoir que la preuve de l'existence des éléments constitutifs d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité IIG de prudence prévue par le code de la consommation et le code de la santé publique n'est HOO rapportée.

Ils font observer de façon liminaire qu'au regard des faits reprochés, seule la SAS Les Laboratoires NUE, titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du Mediator peut être poursuivie, la question du maintien de l'autorisation de mise sur le marché IIG la question de l'information des patients et des médecins tant sur les propriétés, que sur la métabolisation IIG les risques du médicament LMD pouvant relever que du titulaire de cette autorisation. Ils demandent donc au tribunal de constater que les fautes et comportements visés au titre des homicides et blessures involontaires LMD peuvent être reprochés aux autres sociétés du groupe.

Ils indiquent que l'ordonnance de renvoi LMD vise HOO d'obligation particulière de sécurité IIG de prudence qui aurait été méconnue par les prévenus, les articles L221-1, L221-1-2 et L221-1-3 du code de la consommation invoqués pour les renvoyer des chefs d'atteinte IEX à l'intégrité physique LMD pouvant être considérés ENA des « obligations particulières de sécurité IIG de prudence au sens de la loi ». Par ailleurs, ils soutiennent que ces articles LMD s'appliquent HOO aux produits pharmaceutiques, pour lesquels il existe des dispositions spécifiques dans le code de la santé publique.

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Les Laboratoires NUE relèvent que IYV le code de la santé publique est bien applicable aux médicaments, à la différence des dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation applicables à l'époque des faits, toutes ses dispositions LMD créent HOO une obligation particulière de sécurité. Ainsi, ils soulignent que l'article L5121-8 du code de la santé publique, visé dans l'ORTC, qui prévoit qu'à défaut d'autorisation de mise sur le marché délivrée par les autorités européennes, tout produit pharmaceutique commercialisé JMZ CPH doit avoir obtenu une autorisation de l'Agence française, LMD saurait créer une obligation particulière de sécurité à la charge d'un laboratoire pharmaceutique. Ils ajoutent que le Mediator a bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché au cours de toute sa commercialisation et qu'JMZ conséquence aucune violation des dispositions de l'article L. 5121-8 du Code de la Santé Publique LMD saurait leur être reprochée. Ils affirment que l'ensemble des obligations résultant de l'article L. 5121-ACQ du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2009-879 du LIK juillet 2009 et les articles R. 5121-LJS et suivants, a été scrupuleusement et systématiquement respecté et que, dans IGB les cas, ces obligations LMD sont HOO visées par l'ordonnance de renvoi.

Les Laboratoires NUE soutiennent par ailleurs que les griefs formulés dans l'ordonnance de renvoi sont infondés. Ils rappellent que l'Agence du médicament avait bien connaissance de la métabolisation du Benfluorex, de la MTU structurale avec la Fenfluramine ainsi que des effets indésirables déclarés JMZ pharmacovigilance et qu'un laboratoire pharmaceutique LMD peut communiquer EXN à l'égard des médecins, EXN à l'égard des patients, d'autres informations que celles contenues dans l'autorisation de mise sur le marché. Ils considèrent que le maintien du Mediator sur le marché, malgré des interrogations relatives à sa sécurité qui se sont fait jour à compter de 1995, LMD saurait relever d'un comportement pénalement répréhensible dans la mesure IIG la mise sur le marché d'un médicament et son maintien sur celui-ci relèvent de l'évaluation du rapport bénéfice/risques qui se fait au regard des données acquises de la science à un moment LNJ. Selon eux, cette balance bénéfice/risques a été considérée ENA positive jusqu'à la fin de l'année 2009 IIG les résultats de différentes études ont permis d'établir l'existence d'un risque, qui jusqu'alors n'était considéré que ENA une hypothèse IIG une possibilité. De plus, ils estiment que les données relatives à l'efficacité du Mediator dans la prise JMZ charge du patient diabétique continuaient de s'accumuler. Ainsi, ils soulignent que c'est la conjonction de différents éléments qui amènera à la réévaluation du bénéfice/risques du Mediator, alors même que ce dernier a fait l'objet d'un suivi classique de pharmacovigilance et d'une enquête nationale de pharmacovigilance, ainsi que d'une enquête européenne. Ils réitèrent avoir toujours respecté leurs obligations de pharmacovigilance et avoir participé activement aux enquêtes tant nationale qu'européenne. A cet égard, ils observent que le plan de gestion des risques envisagés pour les génériques du Mediator correspond à ce qu'ils avaient eux- mêmes mis JMZ place dans le cadre du suivi de leur produit. Dès lors, ils considèrent que leur comportement a été conforme à ce qui était attendu d'un laboratoire pharmaceutique au regard des données de la science et de l'évaluation qui JMZ a été faite à l'époque par l'ensemble des acteurs (autorités de santé française et européenne, IIG génériqueurs).

Sur la nécessité d'un lien de causalité certain entre la faute et le dommage, les Laboratoires NUE rappellent que la perte de chance d'éviter un dommage LMD peut suffire à établir l'existence d'un lien de causalité certain, ENA a déjà pu le juger la Cour de Cassation.

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JMZ l'espèce, il est mentionné par les prévenus que l'ordonnance de renvoi LMD précise HOO JMZ quoi les fautes reprochées aux prévenus ont pu être de nature à provoquer les pathologies rapportées sous Mediator, alors qu'il est pourtant indispensable, pour caractériser les infractions poursuivies que soit apportée la preuve de ce que les dissimulations reprochées ont de BUJ certaine provoqué directement la survenue de valvulopathies IIG d'HTAP chez les patients. JMZ l'espèce, les Laboratoires NUE précisent qu'il LMD peut être soutenu que le défaut d'information reproché a provoqué ces pathologies. Selon eux, il peut tout au plus être soutenu que ce défaut est à l'origine d'une perte de chance de LMD HOO avoir prescrit / IIG de LMD HOO s'être LCH prescrire le médicament, IYV l'JOH considère éventuellement que cette information IYW été disponible, ce médicament n'aurait, dans certains cas, HOO été prescrit, évitant par la même la réalisation d'un risque. Or, la perte de chance d'éviter la réalisation d'un dommage, c'est-à-dire la prise JMZ compte d'une probabilité, LMD permet HOO de considérer qu'il existerait un lien de causalité certain, ENA l'exige le code pénal. JMZ conséquence, ils considèrent que la preuve de l'existence d'un lien de causalité certain n'est HOO rapportée et que la LSF doit être prononcée.

b) L 'élément légal Les infractions d'homicides involontaires et de blessures involontaires nécessitent de réunir trois éléments constitutifs : une faute, un dommage et un lien de causalité certain entre eux.

La violation délibérée d'une règle particulière de sécurité

Les juges d'instruction ont estimé que les fautes commises consistaient à partir de décembre 1996 pour DXI-AFW PP, et, à partir au plus tôt du 22 septembre 1995, pour les six sociétés suivantes : la SAS NUE, la SAS Les Laboratoires NUE, la SAS Les Laboratoires NUE Industrie, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH) et la SAS ORIL Industrie d'avoir : - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l'article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la Consommation, devenus les articles L421-3, L423-1, L423-2 et L423-3 du Code de la consommation ; - poursuivi la commercialisation du Mediator alors que les risques mortels étaient connus de la communauté scientifique, - dissimulé aux patients et aux médecins les propriétés anorexigènes, effets secondaires de la substance pharmaceutique Benfluorex, ainsi que les points communs existant entre la métabolisation du Benfluorex et celle des fenfluramines JMZ particulier la présence du métabolite commun : la Norfenfluramine. Enfin, ils n'auraient informé EXN les patients EXN les médecins de IGB les effets indésirables susceptibles de résulter de la consommation de Mediator, JMZ particulier des risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire, contrevenant ainsi aux dispositions des articles 221-6, 222- LIJ, 222-ACQ et R 625-3 du code pénal.

Selon les dispositions de l'article L.5121-8 dernier alinéa du code de la Santé Publique (anciennement article L. 601), "l'accomplissement des formalités prévues [pour l'AMM] n'a HOO pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'AMM, de la responsabilité que l'un IIG l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun JMZ raison de la fabrication IIG de la mise sur le marché du médicament IIG produit".

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Les obligations particulières de sécurité et de prudence prévues par la loi IIG le règlement, dont la violation manifestement délibérée peut-être reprochée, sont définies ENA imposant un comportement spécifique, « un modèle de conduite circonstancié », désignant les situations dans lesquelles un individu se MZR sans possibilité d'appréciation. Elles s'opposent ainsi aux obligations générales qui définissent le but à atteindre et non les moyens d'y parvenir.

JMZ l'absence d'un texte déterminant de façon objective un comportement interdit, il n'est HOO possible de recourir à cette notion. La violation de cette obligation doit être manifestement délibérée, c'est à dire intentionnelle. La seule inattention LMD suffit HOO. Il LMD doit y avoir aucun doute sur le caractère intentionnel, volontaire, de la violation.

JMZ l'espèce, les juges d'instruction estiment que les obligations particulières de prudence et de sécurité prévues par la loi IIG le règlement permettant de retenir une faute délibérée sont les suivantes :

Aux termes des dispositions de l'article L. 221-1 du code de la consommation JMZ vigueur depuis 1993, "les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation IIG dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle JOH peut légitimement s'attendre et LMD HOO porter atteinte à la santé des HTD".

Depuis 2004, ce texte a été complété par l'article L. 221-1-2 du code de la consommation qui prévoit notamment que : "le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale IIG raisonnablement prévisible et de s'JMZ prémunir, lorsque ces risques LMD sont HOO immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat".

Les dispositions de l'article L.221-1-3 ajoutent que : "lorsqu'un professionnel sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché LMD répondent HOO aux exigences de l'article L. 221-1, il JMZ informe immédiatement les autorités administratives compétentes, JMZ indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs".

Ces textes ont été repris par les articles L421-3, L423-1, L423-2 et L423-3 du code de la consommation.

De telles obligations sont générales JMZ ce qu'elles n'exigent HOO un comportement précis mais rappellent uniquement des objectifs à atteindre. Elles LMD peuvent donc HOO être le fondement de la violation délibérée, telle que prévue par l'article 222-LIJ du code pénal et définie par l'article 121-3 du même code.

L'appréciation de la causalité

Pendant les plaidoiries et les réquisitions, un débat s'est engagé entre les parties sur le fait de savoir s'il existait une causalité directe IIG AZO entre la faute et le dommage allégué par les victimes.

La causalité directe suppose un acte directement JMZ relation avec le dommage. Ainsi, le lien de causalité est qualifié de direct chaque fois que l'imprudence IIG la négligence reprochée est soit la cause unique, exclusive, soit la cause immédiate IIG déterminante de l'atteinte à l'intégrité de la personne.

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JMZ revanche, le lien de causalité doit être qualifié d'indirect chaque fois qu'il est reproché à la personne poursuivie d'avoir, dans l'exercice d'une activité placée sous sa responsabilité, par un défaut d'organisation, de surveillance et de contrôle, créé IIG laissé créer une situation dangereuse IYW rendu possible la survenance du dommage dont la cause directe a été l'action IIG l'omission de la JTW elle-même IIG d'un tiers.

S'agissant des HTD HTE, IYV dans le cas d'un lien de causalité directe, une simple faute de négligence IIG d'imprudence suffit à engager leur responsabilité, JMZ revanche JMZ cas de causalité AZO, il est nécessaire de démontrer à leur encontre une faute caractérisée IIG délibérée.

Les dissimulations d'informations essentielles aux patients et médecins, permettant de poursuivre la commercialisation du Mediator, visées dans le libellé des infractions reprochées aux prévenus, peuvent constituer, quand elles sont commises par une personne physique, une faute caractérisée, établissant une causalité AZO, JMZ ce qu'elles sont de nature à créer, IIG contribuer à créer, les conditions permettant la survenue du dommage. Il convient de rappeler que selon la jurisprudence un cumul de fautes simples peut constituer une faute caractérisée.

Les HTD HIP, quant à elles, sont responsables pénalement de toute faute d'imprudence IIG de négligence non intentionnelle, de leurs organes IIG représentants, IYW entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive des délits d'NWE IIG blessures involontaires ainsi que de contraventions de blessures involontaires, alors même qu'JMZ l'absence de faute délibérée IIG caractérisée au sens de l'article 121-3 alinéa 4, la responsabilité pénale des HTD HTE LMD pourrait HOO être recherchée. Ces différents sujets, et notamment la connaissance des risques, ont été évoqués lors des débats à l'audience, particulièrement lors de chaque interrogatoire de Messieurs RH et PP, notamment les LIN novembre 2019, 2, 3 et 4 décembre 2019.

Le tribunal considère que les fautes reprochées, JMZ l'espèce, sont la cause AZO du dommage. JMZ effet, la cause directe des décès IIG des blessures, sous réserve que la preuve JMZ soit rapportée, est la prise du Mediator. JMZ revanche, le maintien de la commercialisation malgré les risques et les défauts d'information des patients et des médecins, qui sont visés dans la prévention dont est saisie le tribunal, sont la cause AZO du dommage JMZ ce qu'ils ont permis la prise du médicament. Ainsi, ce qui est JMZ jeu n'est HOO une éventuelle absence d'information n'IYW HOO permis aux médecins et aux patients de choisir entre le Mediator et un autre médicament mais :

-d'une part une absence d'information qui n'a HOO facilité la détection des cas JMZ pharmacovigilance, ce qui a participé au maintien sur le marché, -d'autre part une absence d'information sur les précautions à prendre KYI de commencer un traitement par Mediator puis la surveillance pendant le traitement lui-même.

Surtout, la question n'est HOO celle du choix de ce médicament, puisque sa commercialisation aurait dû être arrêtée, beaucoup plus tôt, compte tenu de la gravité des risques encourus par les patients et connus par les laboratoires NUE.

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c) La caractérisation de l'élément matériel

c. 1 La faute

c.1.1 La connaissance du risque

Il résulte des développements ci-dessus (cf chapitre sur le délit de IEW aggravée) que les Laboratoires NUE connaissaient la nocivité de la Norfenfluramine depuis la création du Mediator. Au surplus, à partir de 1995, à ABR l'étude IPPHS et les nombreuses similitudes déjà connues entre Fenfluramine, Dexfenfluramine et Benfluorex, le risque de survenu de valvulopathies et d'HTAP était soupçonné puis avéré. Cette étude établissait JMZ effet une association statistiquement significative d'un facteur 5 IIG 6 entre les fenfluramines et la survenance d'HTAP avec, de surcroît, un risque plus élevé JMZ cas de prise du médicament pendant plus de trois mois, ce qui est le cas du Mediator. JMZ Belgique, JMZ HPK 1995, les Laboratoires NUE s'interrogeaient aussi sur le lien entre la survenue d'HTAP et la prise de Fenfluramine à la suite de la notification de 22 cas dans un rapport du NLP décembre 1994 (D 1148/4 et pièces de Me AEM). La firme pharmaceutique a eu connaissance cette année-là de l'interdiction du Benfluorex dans les préparations magistrales afin d'éviter un report de prescription et une utilisation dans des préparations à visée anorexigène mais n'JMZ a tiré aucune conséquence. Ultérieurement, JMZ parallèle des différents cas signalés JMZ pharmacovigilance, avec les études Connolly JMZ 1997 et SNAPS JMZ 1998, les décisions de l'OMS JMZ 1999 puis les études KZJ JMZ 2000, Rothman JMZ 2002, et enfin, l'article de 2007 exhortant scientifiques et médecins à LMD HOO prescrire de médicaments comportant de la Norfenfluramine, le lien entre cette molécule, métabolite principal du Benfluorex et la survenue de valvulopathies et d'HTAP a été démontré. Il convient de noter que selon le HXN AAM, les Laboratoires NUE étaient présents JMZ 1999 au sein du comité mis JMZ place JMZ 1999 par l'OMS au sujet du lien entre anorexigènes et survenue d'HTAP (D 1372/4). JMZ 2005, lors des réunions préparatoires de l'étude Regulate, le HXN KU a de nouveau insisté auprès des représentants des Laboratoires NUE pour « que le devenir de la molécule soit clairement défini, que les données toxicologiques soient remises à plat, que la littérature sur l'Isoméride soit reprise pour bétonner l'aspect risque » (pièce NLV versée aux débats par les Laboratoires NUE).

Il n'était toutefois HOO nécessaire de connaître le mécanisme d'action exact pour prendre des décisions de santé publique compte tenu des similitudes tant JMZ ce qui concerne les propriétés que le métabolisme entre Fenfluramine, Dexfenfluramine et Benfluorex, que les Laboratoires NUE connaissaient depuis 1974 et dont ils avaient la confirmation, depuis 1993, à ABR l'équivalence de la concentration de Norfenfluramine dans le LST grâce à la conjonction des études de Beckett, Richards et Gordon. La similitude dans les effets indésirables LMD faisait que renforcer cette MTU. Or ENA cela a été rappelé, les Laboratoires NUE n'ont pris l'initiative d'aucun retrait du marché, d'aucune demande de modification de la notice IIG du RCP et ont continué à agir pour maintenir la commercialisation du Mediator.

Malgré l'accumulation de toutes ces données scientifiques et les cas de pharmacovigilance, ils ont choisi, entre 1995 et 2009, d'insister sur les bénéfices du Mediator et de minimiser les risques afin que la balance bénéfices/risques demeure favorable.

c.1.2 La minimisation des cas de pharmacovigilance

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Concernant le Médiator, dans un premier temps, les cas déclarés de valvulopathie IIG d'HTAP ont été imputés à la prise conjointe de Pondéral IIG d'Isoméride. Il JMZ est ainsi d'un cas d'HTAP JMZ 1993 (D 1779, 1806). JMZ BBI 1998, 16 cas dans lesquels le Mediator est associé à un de ces deux autres médicaments anorexigènes sont évoqués (D 1789) Pour la période 1984-1998, 99 cas sont signalés dont 32 déclassés (D 1741/2 / scellé KF04). Puis dans un second temps, les Laboratoires NUE ont cherché à minimiser la valeur des différents signalements successifs.

Alors que l'enquête de pharmacovigilance est devenue officielle le 30 BBI 1998, le NZU février 1999, le docteur RW, cardiologue, a HZY le premier cas de valvulopathie sous Mediator JMZ monothérapie. Il a précisé avoir abouti à une telle conclusion car il disposait d'une part d'une étude de l'état cardiaque du patient antérieure à la prise du médicament, d'autre part car IYV la fuite mitrale pouvait avoir d'autres causes, tel n'était HOO le cas de la fuite aortique. (D 2708 et déclarations lors de l'audience du 15 octobre 2019). Mme DXI-CLE, dirigeant le CRPV, dont il dépend, l'a NPP pour la qualité et la documentation de ce signalement JMZ lui renvoyant une partie des originaux (D 2713, 2723). Malgré cela, les Laboratoires NUE estimeront nécessaire, après avoir eu connaissance de ce cas par Mme LU de l'AOB, d'envoyer, un de leurs représentants, Mme CPN, qui n'est HOO cardiologue, pour documenter cette observation. Ceci JMZ contravention avec la règle selon laquelle seul le CRPV est chargé de telles vérifications. Plus encore, Mme CPN, après avoir IGS le Docteur RW, a également IGS le patient concerné. Mme DXI-CLE a déclaré que cette IGS avec le cardiologue « n'avait HOO été validée par l'Agence et qu'elle pensait bien faire » (D 2709 et déclarations lors de l'audience du 15 octobre 2019). Le contact direct avec le patient est JMZ outre une pratique JMZ totale contravention avec la règle de l'anonymat. Les Laboratoires NUE arguent du fait que le patient était lui-même le prescripteur du Mediator, JMZ sa qualité de médecin, pour justifier cette intervention. Toutefois, un tel comportement LMD pouvait être qu'interprété ENA correspondant à des pressions tant par le Docteur RW que par le patient, JMZ ce que la qualité du signalement était GNQ JMZ cause malgré l'avis du CRPV (D 1755). Mme CPN, lors de son audition par les enquêteurs, a reconnu qu'il était particulièrement important de bien documenter ce cas, s'agissant du premier HZY, qu'elle voulait « avoir accès au dossier original du patient », et qu'elle avait agi sans l'accord de l'AOB au sujet de son contact avec le patient (D 2631/5). Ce cas, enregistré ENA « plausible » par le CRPV (D 1742/2), sera ensuite, lors d'une commission nationale de pharmacovigilance, évoqué ENA « douteux » IIG « peu probable », alors qu'une telle déclassification n'est HOO possible (D 2690). Mme ADY HAB, membre du CRPV de Besançon, JMZ charge de l'enquête de pharmacovigilance sur le Mediator, a expliqué, lors de l'audience, que l'ensemble des cas était étudié JMZ concertation avec M. RG, responsable de la pharmacovigilance au sein des Laboratoires NUE. Dans les années qui vont suivre, plus personne LMD considèrera, tant au sein des Laboratoires NUE que de l'Agence, ce cas ENA constituant le premier cas significatif. Le tribunal constate JMZ outre qu'il s'agit de la seule situation dans laquelle un représentant de la firme pharmaceutique s'est déplacé auprès du CRPV local et a contacté tant le médecin notificateur que le patient. M. RG a reconnu lors de son audition « le caractère exceptionnel d'une telle démarche » et précisé que pour lui, « l'imputabilité de ce cas au Mediator restait douteuse ». (D 2667)

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Pendant les années qui vont suivre, lors de chaque signalement de cas supplémentaire, les Laboratoires NUE vont considérer que même IYV ceux-ci étaient sérieux, JMZ tout cas pour ceux IYW fait l'objet d'une publication scientifique, JMZ 2003 JMZ Espagne et JMZ 2005 JMZ CPH, ils n'étaient HOO significatifs et LMD permettaient HOO de décider du retrait du Mediator. Lors de l'audience, ils ont fait citer JMZ qualité de témoin, M. RZ, venu, le 4 novembre 2019, présenter les critères permettant de dire quand les cas devenaient significatifs. Un tel raisonnement peut être adopté quand aucun autre paramètre LMD permet de soupçonner la dangerosité excessive d'un médicament. Il n'est toutefois plus acceptable quand les cas, même peu nombreux, : - illustrent des craintes déjà émises depuis plusieurs années, - composent, tel un bégaiement de l'Histoire, le même schéma que celui observé pour des molécules parentes : la Fenfluramine et la Dexfenfluramine, - interviennent JMZ parallèle d'études scientifiques démontrant la toxicité de la Norfenfluramine.

Dans un tel contexte, rien LMD peut justifier l'absence d'information des patients et des médecins, sans même parler de la nécessité du retrait du médicament.

Plus globalement, deux inspections réalisées au sein du service de pharmacovigilance des Laboratoires NUE ont observé : - JMZ 2005, une formation insuffisante des agents, des retards de déclarations des effets indésirables graves, des données historiques non transférées dans la base de données dont 1313 évènements indésirables graves (Annexe AOB 03-IEZ), - JMZ 2009, des écarts critiques et majeurs présentant un risque potentiel pour la santé publique, le système mis JMZ place LMD permettant EXN de détecter, EXN d'évaluer avec précision les risques de sécurité même IYV les réponses du titulaire d'AMM à ces défauts ont été jugés acceptables sous réserve de l'organisation d'une inspection de suivi (Annexe AOB 03-08 / 123 à 129). Ces constats, persistants sur plusieurs années, tendent à démontrer que la pharmacovigilance n'était HOO un sujet suffisamment important pour le laboratoire (Annexe 3 AOB). Une telle organisation a participé également à la minimisation des risques et au défaut de prise JMZ compte de ceux-ci à leur juste valeur.

c.1.3 Le temps gagné

Durant, la même période, les Laboratoires NUE vont également chercher à gagner du temps malgré les demandes de précisions des autorités sanitaires sur la toxicité du Mediator.

A la suite d'un message du 25 septembre 1998 du HXN RR, représentant de l'autorité sanitaire italienne au sein de l'Agence européenne, indiquant que dans un contexte d'interdiction des anorexigènes fenfluraminiques, il convenait de faire aussi attention au Médiaxal, des demandes de précision ont été effectuées auprès de la firme pharmaceutique par l'intermédiaire du CRPV de Besançon (D 1292, 2443). Le 7 JLR 1999, il est déploré l'absence des résultats de cinétique. Fin JLR 1999, une étude pharmacocinétique est demandée aux Laboratoires NUE. Des relances sont effectuées JMZ juin et septembre 1999 (D 1743). A la même période, le NZU juin 1999, après le premier cas d'HTAP JMZ monothérapie HZY par le centre BLZ HXO (D 1403), l'AOB, par l'intermédiaire d'QN LU, sollicite des Laboratoires NUE « une mise à jour des données de tolérance, des données pharmacologiques et pharmacocinétiques ainsi qu'une étude comparée avec la Fenfluramine et la Dexfenfluramine », qui LMD sera jamais réalisée, les seules données fournies

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partiellement à ce sujet étant celles de l'étude Gordon ( D IEV, 1402, scellé DEMEB 09, Annexe 05- 05 AOB p 629 et 632). Toujours JMZ juin 1999, une réunion est organisée avec des représentants des Laboratoires NUE et il est noté que « des doutes persistent...RF n'a HOO réussi à les convaincre de faire une étude cinétique » (D 1775). Par une note du LIN juin 1999, les Laboratoires NUE rappellent les nombreuses différences entre le Benfluorex et les fenfluramines et indiquent qu'il n'existe HOO d'étude comparative entre ces différentes molécules car elles ont des indications différentes (D 2870/302). JMZ septembre 1999, il est précisé au sein de l'Agence que « l'étude (demandée) leur permettra de se positionner … peut-être que le laboratoire préfèrera retirer le produit plutôt que faire l'étude » (D 1746). JMZ novembre 1999, il est demandé aux Laboratoires NUE « IYV les effets cardiovasculaires et neurologiques du Benfluorex ont été évalués chez l'animal et l'homme JMZ cas d'administration pendant plus de six mois du médicament et IYV des études d'efficacité au TF cours ont été menées » (D 2167). JMZ HPK 2000, une nouvelle relance est adressée aux Laboratoires NUE. JMZ réponse, le NZU février 2000, M. Le AAS, pharmacien responsable, mentionnera essentiellement que « les données de pharmacovigilance accumulées depuis 25 ans d'utilisation du médicament (plus de 25 millions de mois de traitement), apportent des données irremplaçables notamment pour la détection d'évènements indésirables sévères, JMZ particulier ceux dont l'incidence dans la population générale est très faible.», passant ainsi sous silence les cas de 1999 et les discussions JMZ cours depuis plusieurs années sur la preuve de l'efficacité du Mediator dans ses deux indications (D 1747, 2167). JMZ juillet 2000 puis octobre 2000, l'AOB a relancé de nouveau les Laboratoires NUE et une réunion a été organisée au sein de l'Agence européenne le LIO novembre 2000. (D 2166, 2169, 2170, 2230, 2875) Il est alors prévu de mettre JMZ place deux études : une étude d'efficacité comparant le Mediator à l'Acarbose et une étude de sécurité avec un contrôle échographique. Les Laboratoires NUE enverront leur protocole le 1er février 2001 (D 2171).

Il ressort du rappel de cette chronologie que deux ans auront été nécessaires uniquement pour prévoir l'étude à réaliser. Par la suite, cette étude LMD sera HOO mise JMZ place. Ce projet s'enlisera du côté des autorités sanitaires française et européenne. JMZ HPK 2003, les Laboratoires NUE considèreront que, face à cette inertie et au coût d'une telle étude, il n'y a HOO lieu de la mettre JMZ place (scellé 04 IRIS). Il est pour le moins choquant que la firme pharmaceutique, malgré les données scientifiques accumulées pendant la même période, allant toutes dans le sens de l'implication de la Norfenfluramine dans les valvulopathies et les HTAP, INI choisi de se retrancher derrière ces discussions stériles quant au choix du protocole d'étude alors qu'JMZ sa qualité de fabricant du médicament impliqué, elle se devait d'agir dans l'intérêt des patients. Ce d'autant plus que pendant la même période, elle n'a HOO hésité à engager des frais importants pour mettre JMZ place les études « KU » afin de prouver l'efficacité du Mediator. Il est également surprenant que pendant cette même période, les Laboratoires NUE n'aient jamais transmis in extenso l'étude « Gordon », dont ils disposaient depuis 1993, mais uniquement effectué des communications successives sur les concentrations plasmatiques puis les AUC sans jamais communiquer les données sur la demi-vie, obligeant l'autorité sanitaire à leur adresser des réclamations à ce sujet pendant un NQH (D 3016). Le HXN Pimpinella a décrit, tant pendant l'instruction que lors de l'audience, les réticences des Laboratoires NUE à transmettre les informations demandées (D 2065/5 et audition le NLO octobre 2019).

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Dans le cadre de l'audience, a été produite une note du HXN Rowland qui reconnait que les Laboratoires NUE n'ont HOO communiqué à l'Agence l'intégralité de cette étude « Gordon » mais précise que les informations manquantes, notamment au sujet de la demi-vie des métabolites du Benfluorex, n'auraient « rien apporté de plus » (pièce 86 déposée lors de l'audience). Pourtant les experts judiciaires et plusieurs témoins ont indiqué qu'une telle donnée était particulièrement importante pour apprécier le comportement d'une molécule dans l'LNQ, calculer son état d'équilibre, déterminer l'intervalle d'administration du médicament et l'éventuel effet d'accumulation notamment quand il s'agit d'un métabolite potentiellement toxique. Surtout, il n'appartient HOO à une firme pharmaceutique de décider, au sein d'une étude, de la pertinence des éléments à transmettre à l'autorité sanitaire, d'autant plus quand cette autorité réclame depuis plusieurs années une telle étude pharmacodynamique.

c.1.4 une orientation de l'Agence vers l'analyse du bénéfice plus que du risque

Il résulte de plusieurs pièces du dossier et des débats lors de l'audience qu'il existait au sein de la communauté médicale deux attitudes vis à vis du Mediator, d'une part, les médecins estimant qu'il avait une place, certes limitée, mais pour les patients intolérants à la Metformine (D 1673, 2297,2298, 2300-31), d'autre part ceux qui LMD le prescrivaient HOO car le considérant inefficace.

Ainsi dès 1969, il était indiqué au sein des Laboratoires NUE que le Mediator LMD serait « jamais un médicament spectaculaire, avec un avenir très discuté et HOO d'utilité thérapeutique » (D 1363/8, 1364/8, 1388/2, 1388/4, 1391-3, 1391-4, 1291/3et4). JMZ 1975, le Docteur SA, mandatée par les Laboratoires NUE, démontrera que le Mediator n'a HOO d'effet sur la lipase pancréatique, c'est à dire la métabolisation du sucre dans l'LNQ, et établira que les études réalisées, concluant JMZ sens contraire, étaient erronées. Pourtant, la firme pharmaceutique n'adressera jamais cette étude à l'Agence alors qu'elle JMZ avait l'obligation et continuera à se prévaloir de l'effet du Mediator sur la lipase pancréatique (D 1838,2055, 2143). Ce débat perdurera durant toute la période de commercialisation du médicament. JMZ effet, dans un mémorandum interne du 9 juin 1980, il est indiqué qu'« il n'existe aucun argument solide JMZ faveur d'une action du Benfluorex sur l'utilisation du glucose pouvant étayer une action antidiabétique » Le HXN MXS déclarera que le Mediator est « un produit vieillot qui irrite, n'IYW HOO fait la preuve de son efficacité » (D3529, 3530 mais aussi D 378/3, 359/2, 536, 1291/9, 1415/5, 1792/2, 1971/8, 2628/4, 2959/4, 2964/4, 2975/3). De la même façon, le 3 févier 1995, un groupe de travail au sein de l'Agence du médicament a conclu qu'il s'agissait « d'une molécule très ancienne ; Mediator pourrait avoir un AU effet sur la glycémie et l'insulinorésistance, les études anciennes portent de façon caricaturale sur un AU nombre de sujets pendant des périodes très EWS permettant d'obtenir des diminutions extrêmement modestes de la glycémie, les avantages mis JMZ KYI sont observés avec les molécules rivales, la méthode du clamp glycémique est régulièrement critiquée, les résultats sont très polémiques et variables selon les écoles, un traitement sur 90 jours est un chiffre ridicule pour une glycémie à jeun, la position est plus philosophique que physiologique, JMZ aucun cas de telles données peuvent soutenir une extension d'indication » (an10/162 et 163). Pourtant lors de l'audience, M. PP et M. RH ont continué à mettre JMZ KYI notamment les études de clamp.

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Les Laboratoires NUE, eux-mêmes, dans les plans d'orientation de 1986 à 1988 mais aussi de 2000 à 2001 notent qu'« il faut apporter la preuve indiscutable de l'efficacité, le frein majeur au développement des ventes est probablement l'insuffisance de preuves modernes de l'efficacité dans le diabète ». (Scellé NZK Beregi). Dans le plan d'orientation, 2009-2010, il était encore noté, l'année même de la suspension de commercialisation du Mediator JMZ raison des risques avérés de survenance de valvulopathies et d'HTAP, : « il faut dépoussiérer le Mediator, nous attendons beaucoup de la modification de l'AMM » (D 757-scellé LIN/Biopharma).

Pour les experts judiciaires, « le bénéfice du Mediator se situe au bas de l'échelle des thérapeutiques existantes » (D 2789/165) Dans leur rapport définitif, ils précisent que « oui, le Benfluorex est un agent efficace bien que faible pour le traitement de l'hyperglycémie du diabète de type II » (D3487- 268).

Ces différents éléments démontrent que les Laboratoires NUE avaient conscience, surtout à partir de 1995, puis de façon toujours plus aigüe jusqu'JMZ 2009, que face aux risques de plus JMZ plus avérés, la balance bénéfice/risques du médicament était défavorable et imposait son retrait.

Le tribunal constate d'ailleurs que, malgré ces interrogations sur l'efficacité du médicament depuis sa création, les Laboratoires NUE attendront 1996 pour commencer à réaliser des études sur plus de six mois, au moment même du changement de la politique de remboursement des médicaments. M. SB, lors de l'audience du 12 décembre 2019, précisera qu'il était stupéfiant de constater qu'il avait fallu attendre 30 ans de commercialisation pour qu'à ABR les études « KU », les Laboratoires NUE démontrent enfin l'efficacité de leur médicament.

Ainsi alors qu'JMZ 1995, les résultats de l'étude IPPHS et l'interdiction dans les préparations magistrales du Benfluorex imposaient la plus grande prudence concernant le Mediator et un retrait, ENA les Laboratoires NUE ont su le faire dans d'autres pays, JMZ CPH au contraire, ils vont engager plusieurs études exclusivement orientées sur la preuve de l'efficacité du Mediator. Après concertation avec AOS LM, responsable du département de l'évaluation et de l'information thérapeutique au sein de l'Agence du médicament, ils vont mettre JMZ place successivement les études surnommées « Del Prato », puis « KU 1 » et « KU 2 » du nom de leur investigateur principal, ce afin d'appuyer leur demande d'NVT pour ce médicament d'une indication pleine et entière dans le traitement du diabète et non plus seulement JMZ qualité d'adjuvant (D 2156 et pièce N°NWG communiquée pendant l'audience par les Laboratoires NUE). Ils vont faire le choix de soumettre de nouveaux patients au Mediator plutôt que d'organiser des études cas-témoins chez des patients IYW déjà pris ce médicament, mettant ainsi JMZ danger encore plus de HTD. Ces études ont été critiquées, tant lors de leur présentation devant l'autorité sanitaire que pendant l'audience, JMZ ce que d'une part elles étudiaient uniquement l'évolution de l'hémoglobine glyquée, paramètre insuffisant pour asseoir l'efficacité d'un médicament, d'autre part les inspections diligentées à leur sujet ont démontré de nombreuses défaillances majeures de nature à fragiliser les résultats obtenus (D 2918, 2927, annexe 4 AOB). L'Agence interdira d'ailleurs aux Laboratoires NUE de se prévaloir, dans leurs écrits destinés aux médecins, de l'un des NKL de l'étude Del Prato, invalidé par l'inspection (D 1751/ 1 à 5). La réalisation successive de ces études permettra surtout de gagner du temps dans l'évaluation par l'Agence du rapport bénéfice/risques, chaque commission IIG groupe de travail, attendant les résultats promis de la nouvelle étude KYI de se prononcer. Ce contexte participera ainsi au défaut d'information JMZ temps utile des patients et des médecins et à la poursuite de la commercialisation du Mediator malgré les risques.

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Lors de la Commission d'AMM du 5 BBI 2007, cette stratégie de production d'études pour faire JMZ sorte que la balance bénéfice/risque reste favorable, obtiendra les résultats attendus puisque malgré les alertes évoquées lors de la commission nationale de pharmacovigilance du LIM JL 2007, il résulte de l'enregistrement des débats, écoutés lors de l'audience que les discussions vont essentiellement porter sur l'efficacité du Mediator, à ABR les résultats de l'étude « KU », et non sa dangerosité (pièce 109 versée aux débats par les Laboratoires NUE). Il sera ainsi décidé du maintien de l'AMM JMZ qualité d'adjuvant dans le traitement du diabète JMZ cas de surcharge pondérale, même IYV « aucune conclusion définitive sur cette efficacité LMD peut être prise JMZ raison des réserves méthodologiques concernant l'étude KU, ce JMZ attente, des résultats de l'étude Regulate » (D 2186, 3087).

La commission de transparence, le comparant à d'autres médicaments, considérera à chaque fois que le service médical rendu est insuffisant (D 259/IEV et suivants, 2313/3, 2712, 2953, 3434).

Parallèlement, les Laboratoires NUE vont solliciter la modification du code ATC du Mediator pour l'inscrire définitivement dans la listes des antidiabétiques, ce alors qu'ils n'obtiendront jamais de l'Agence une indication pleine et entière dans ce traitement. Ce code permet de définir le positionnement commercial d'un médicament (D 1552). L'Agence du médicament émettra d'ailleurs, JMZ 2007, un avis négatif à ce sujet JMZ indiquant dans un mail interne :« le code ATC A10X LMD correspond HOO au contexte passé, présent et futur de ce dossier, nous LMD pouvons HOO avaliser ce choix de la firme, l'acceptation de ce code ancrerait chez les prescripteurs un effet thérapeutique pour lequel nous n'avons HOO de certitude formelle » (D 2187). Néanmoins, cette position LMD sera HOO suivie par l'OMS et les Laboratoires NUE obtiendront le code IYZ.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, bien KYI 2009, compte tenu de cette balance défavorable, les Laboratoires NUE, JMZ leur qualité de fabricant et de vendeur du Mediator, et M. PP, compte tenu des fonctions qu'il occupait, auraient dû retirer le Mediator du marché, les risques étant inacceptables face au faible bénéfice apporté par ce médicament. Ils ont ainsi contribué, dès 1995 pour les sociétés du groupe, à créer les conditions permettant la réalisation du dommage au sens de l'article 121-3 du code pénal.

Il convient de noter que sur les 96 victimes, visées dans les ORTC pour les délits et contraventions d'homicides et blessures involontaires, seules Mme MB et Mme FFQ ont pris ce médicament sur une période antérieure à l'année 2000, la première entre septembre 1995 et août 1998, la seconde entre 1993 et 1999. Toutes les autres victimes ont pris du Mediator des années 90 aux années 2000.

c.2 Le lien de causalité et le préjudice

La caractérisation des délits et contraventions d'homicides et blessures involontaires impose de démontrer pour chaque JTW visée, l'existence d'un lien direct et certain entre la prise du Mediator et le dommage allégué.

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c.2.1 Les maladies induites par le Mediator

Le Mediator, induit principalement deux maladies : les valvulopathies et les hypertensions artérielles pulmonaires. Les experts judiciaires ont précisé dans leur rapport que même JMZ retenant systématiquement les indices de risque les plus faibles, la dangerosité de ce médicament demeure certaine (D 2791/46 et 2791/57).

[…]

Le cœur possède quatre valves (pulmonaire, tricuspide, mitrale et aortique), chacune étant composée de valvules avec ses « cordages ». Il s'agit d'un système antireflux permettant au cœur de fonctionner ENA une pompe à sens unique : le LST circule du cœur gauche vers la périphérie IIG il irrigue les tissus et organes, et du cœur droit vers les poumons IIG il rejette le gaz carbonique et se recharge JMZ oxygène.

Il existe trois types de valvulopathies acquises selon les données actuelles de la science :  la valvulopathie carcinoïde liée à une tumeur digestive activant une substance se fixant sur les valves du cœur,  la valvulopathie rhumatismale, disparue JMZ CPH depuis une trentaine d'années avec l'apparition de la pénicilline,  la valvulopathie médicamenteuse.

La valvulopathie médicamenteuse serait liée à l'action toxique directe de la Norfenfluramine sur les valves du cœur IIG l'JOH constate un épaississement très spécifique des cordages et des valvules. Les valves atteintes deviennent fibreuses, ce qui CWE leur bon fonctionnement et va être responsable de fuites (insuffisance valvulaire). L'importance de la fuite sera estimée selon un grade de 1 (fuite minime) à 4 (fuite importante).

IGB ces éléments peuvent être dépistés et analysés par la réalisation d'une échographie cardiaque.

IYV une valve fuit, le LST lors de la contraction cardiaque régurgite à contresens, ce qui induit deux difficultés : la fraction de LST éjectée est moindre (l'LNQ entier et/IIG les poumons sont moins irrigués) et surtout le LST, resté au niveau cardiaque, au lieu de circuler, va induire une surcharge de la pompe cardiaque. Cette perturbation hémodynamique, suivant son importance (nombre de valves atteintes, importance de la régurgitation), peut rester cliniquement asymptomatique pendant une longue période puis entraîner divers signes fonctionnels ENA un essoufflement à l'effort, des douleurs thoraciques, des palpitations nécessitant un traitement médical et parfois chirurgical, puis une insuffisance cardiaque mécanique (droite, gauche IIG globale) peut s'installer, pouvant aboutir au décès du patient.

Lors d'une exposition au Mediator, il peut exister des atteintes des valves tant mitrale, qu'aortique et plus rarement de la valve tricuspide.

Le temps d'exposition est généralement proportionnel aux dégradations : les atteintes minimes pourraient être observées après quelques mois de prise de Mediator, ENA l'a montré l'étude « Regulate » ; les atteintes les plus importantes survenant après plusieurs années d'exposition. Ces anomalies valvulaires cardiaques morphologiques et fonctionnelles s'observeraient après 328 jours d'exposition JMZ moyenne (D 136/11).

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Cependant une amélioration de l'état valvulaire peut s'observer après l'arrêt définitif du Mediator.

L'Etude Rothman, JMZ 2000, a montré l'existence d'un lien entre médicaments sérotoninergiques et valvulopathie, ce qui sera confirmé plus particulièrement pour le Mediator avec l'étude « Regulate » dans sa version initiale de 2009 et JMZ 2012 pour le suivi des cas. Les études cas-témoins réalisées à Brest et Amiens puis les études diligentées par la CNAM ont confirmé que le Mediator engendrait des valvulopathies.

Outre l'aspect caractéristique des valves cardiaques, les deux autres éléments de diagnostic de valvulopathie médicamenteuse sont l'atteinte de deux valves : aortique et mitrale, atteinte qui se MZR le plus souvent sur la partie centrale des valves.

Le tribunal tiendra donc compte de l'ensemble de ces éléments lors de l'étude de chaque situation.

[…]

L'HTAP est une maladie rare et mortelle. Elle est induite par une augmentation de la pression mesurée dans les artères pulmonaires qui traduit une CWE à la circulation pulmonaire. Il LMD faut HOO la confondre avec l'hypertension artérielle (HTA), hypertension « banale » que l'JOH mesure au NKL.

C'est une pathologie dont l'évolution naturelle est très variable d'un individu à l'autre mais qui conduit plus IIG moins rapidement à l'insuffisance ventriculaire droite, avec un décès qui peut survenir JMZ quelques mois IIG après plusieurs années, les possibilités thérapeutiques JMZ dehors de la greffe cœur-poumon étant très limitées.

L'HTAP LMD régresse HOO à l'arrêt du médicament et peut même continuer à s'aggraver. Sur le plan clinique, le symptôme essentiel de IAAHTAP est un essoufflement anormal à l'effort.

Pour être mise JMZ évidence, IAAHTAP nécessite la réalisation d'une échographie avec un doppler cardiaque. JMZ CPH, les HTAP sont prises JMZ charge dans des centres spécialisés du réseau français de IAAHTAP (centre national de référence IIG centre régional de compétence de IAAHTAP).

Il existe des HTAP « naturelles » et des HTAP dites « idiopathiques » c'est à dire provoquées par la consommation de toxiques IIG de médicaments ENA les anorexigènes IIG encore associées à diverses maladies, JMZ particulier les connectivites, les cardiopathies congénitales, l'hypertension portale et l'infection par le VIH (D 1409).

Il est désormais établi que le Mediator induit des hypertensions artérielles pulmonaires. D'une part, il se métabolise JMZ Norfenfluramine, or l'étude IPPHS a démontré le lien entre cette molécule et la survenue d'une telle maladie. D'autre part, les études ultérieures du centre de référence nationale ont confirmé que les HTD IYW pris du Mediator présentaient beaucoup plus de risques de développer une telle maladie, ce qui corrobore l'avis des experts judiciaires à ce sujet.

c.2.2 Les arguments des parties

Les Laboratoires NUE rappellent la nécessité d'un lien de causalité direct et certain entre la prise du Mediator et le dommage.

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Il est exact que, IYV les études, connues et publiées à partir de 2009, ont permis d'établir que le médicament Mediator peut provoquer des valvulopathies et des HTAP, il appartient toutefois au tribunal de se prononcer sur chaque cas particulier pour déterminer IYV l'imputabilité à la prise de Mediator de l'atteinte à l'intégrité physique peut être établie de BUJ certaine.

Sur la question des différentes causes possibles des troubles valvulaires IIG HTAP, les Laboratoires NUE soulignent qu'il est acquis depuis de nombreuses années, que plusieurs causes peuvent être à l'origine de ces pathologies. Ils rappellent que les valvulopathies sont fréquentes dans la population générale et résultent, dans la plupart des cas, d'une dégénérescence de la valve liée à l'âge chez des patients IYW de nombreuses comorbidités. D'autres étiologies sont également possibles, telles que le rhumatisme articulaire aigu, des malformations congénitales, des étiologies fonctionnelles liées à une insuffisance cardiaque IIG les conséquences d'un infarctus du myocarde, d'une endocardite, d'une radiothérapie IIG de la prise d'un médicament. Ainsi, concernant la prévalence dans la population générale, ils indiquent que l'âge, la présence d'un diabète, d'une hypertension artérielle IIG d'une obésité chez le patient ont été identifiés dans la littérature scientifique ENA étant des facteurs de risque cardiovasculaire pouvant s'inscrire dans une perspective dégénérative, ENA le démontrent de nombreuses études scientifiques publiées depuis 30 ans. Par ailleurs, ils précisent qu'il résulte de plusieurs études, que la prévalence des fuites valvulaires dans la population générale, hors de toute prise médicamenteuse documentée, est importante et peut rester non diagnostiquée. Ils considèrent qu'il LMD peut donc être déduit de la simple présence d'une fuite valvulaire, découverte à la suite d'un traitement par Mediator, que celle- ci serait CVJ à la prise de ce médicament, la présence de ces fuites, triviales IIG minimes, pouvant préexister à la prise du médicament et passer inaperçues car asymptomatiques. Dès lors, ils relèvent que la détection d'une valvulopathie au décours de la prise du médicament Mediator LMD peut HOO permettre de conclure à une imputabilité, et encore moins à une imputabilité certaine, de celle-ci à la prise de Mediator. La connaissance de l'état antérieur du patient constitue également un préalable nécessaire à toute recherche d'imputabilité. A cet égard, les Laboratoires NUE estiment que cette connaissance résulte de la réalisation d'échographie cardiaque antérieurement à la prise du médicament et que, compte tenu de la prévalence des valvulopathies dans la population générale, cette absence de connaissance de l'état antérieur du patient constitue un facteur d'incertitude très important, renforcé encore par le fait que les étiologies possibles des valvulopathies sont multiples.

Ils rappellent que le Mediator n'est HOO le seul médicament susceptible d'être à l'origine de lésions valvulaires. Il JMZ va ainsi de la radiothérapie, de médicaments tels que des antimigraineux, des antiparkinsoniens agonistes dopaminergiques (Pergolide (Célance), […].

De plus, concernant les autres causes médicales, liées à d'autres pathologies qui peuvent également être à l'origine de lésions valvulaires, ils soulignent le cas des valvulopathies d'origine ischémique, de l'endocardite infectieuse, du rhumatisme articulaire aigu qui, compte tenu de la population concernée par la prise du médicament Mediator, souvent âgée de JUQ ans IIG plus lors du retrait du produit, LMD peut HOO être écarté d'emblée mais doit, à l'inverse, être examiné KYI de pouvoir l'exclure. Ils font valoir qu'JMZ CPH, JMZ 2014, les valvulopathies rhumatismales représentaient LIK.8% des patients décédés avec une valvulopathie.

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Sur la question des causes possibles des HTAP, les Laboratoires NUE observent que la classification clinique internationale des hypertensions pulmonaires distingue 5 groupes d'HTP, au sein desquels sont regroupées différentes pathologies partageant des similitudes quant à leurs présentations clinique, physiopathologique, caractéristiques hémodynamiques et stratégie thérapeutique. Selon eux, il convient, afin de pouvoir se prononcer de BUJ certaine sur l'imputabilité de cette pathologie à la prise de Mediator, d'écarter au préalable les autres causes pouvant expliquer la survenue de cette maladie.

Concernant la définition des critères permettant de retenir l'imputabilité, les Laboratoires NUE distinguent les deux types de pathologies.

S'agissant des valvulopathies, la H.A.S. a émis des recommandations, JMZ novembre 2012, à destination du grand public et des cardiologues, précisant quels étaient les critères permettant de déterminer IYV une fuite pouvait être d'origine médicamenteuse. Néanmoins, il est relevé qu'une difficulté demeure s'agissant des atteintes valvulaires mineures qui LMD présentent HOO les caractéristiques typiques d'une atteinte médicamenteuse, JMZ particulier lorsque l'état antérieur des patients est inconnu. Pour résoudre cette difficulté, le collège d'experts Benfluorex de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste, son ancien président, Monsieur SE IYW ainsi affirmé, lors de l'audience correctionnelle du 15 HPK 2020, que le doute devait profiter au demandeur. Les Laboratoires NUE rappellent qu'JMZ matière pénale, il LMD peut être considéré que le doute sur une imputabilité permet de conclure celle-ci ENA établie mais qu'à l'inverse, il est nécessaire de s'assurer de la certitude du lien de causalité. S'agissant des HTAP, ils indiquent que ce n'est qu'JMZ l'absence de cause retrouvée que l'HTAP est considérée ENA idiopathique, soit possiblement médicamenteuse, ce qui représente 30% des formes d'HTAP mais précisent qu'il existe également des HTAP héritables, d'autres induites par la prise de drogue IIG toxine, d'autres encore associées à certaines maladies.

Concernant l'évolution des connaissances scientifiques depuis le retrait du médicament, là encore il convient, selon eux, de distinguer entre les deux pathologies.

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S'agissant des valvulopathies, ils affirment que plusieurs types de valvulopathies, non attribuées à initialement à une cause médicamenteuse l'ont été après le retrait du médicament (rétrécissement valvulaire, atteintes valvulaires avec calcification, valvulopathies mitrales associées à un prolapsus). Ils mentionnent qu'à l'occasion des travaux du collège d'experts Benfluorex, placé auprès de l'ONIAM, plusieurs autres pathologies ont ainsi pu être imputées à la prise du Mediator, compte tenu de nouvelles publications IIG prises de position de plusieurs scientifiques. A titre d'illustration, les Laboratoires NUE relèvent que le collège d'experts a été amené à faire évoluer son analyse des dossiers Mediator au regard de trois points « fondamentaux », le fait que le rhumatisme articulaire aigu n'est plus la cause majeure de valvulopathies, ENA il l'était JMZ CPH depuis 1960, l'importance du crédit LKB à l'anatomopathologie, l'intérêt de l'échocardiographie d'effort qui a révélé un profil particulier du comportement de certaines valvulopathies médicamenteuses à l'effort. Ainsi, un certain nombre de dossiers déjà évalués par le collège d'experts ont été rouverts afin de rendre imputables certaines pathologies et sur le plan des préjudices, des dossiers concernant des valvulopathies pourtant stables au repos ont pu voir leur déficit fonctionnel permanent (DFP) et le poste assistance tierce personne (ATP) notablement réévalués au motif d'une sous-estimation dans l'évaluation initiale révélée par une échographie d'effort IIG plus rarement un cathétérisme d'effort. Il est fait valoir que cette incertitude diagnostique et ces évolutions successives ont amené le législateur à permettre au collège d'experts de réexaminer des dossiers écartés, dossiers qui ont été réétudiés à l'aune des « nouvelles connaissances médicales » et de l'approche probabiliste du collège d'experts. Dès lors, ils soulignent que cette évolution tant des méthodes d'analyse expertale que des connaissances scientifiques illustre bien la difficulté de déterminer avec certitude l'existence d'un lien de causalité entre la prise du médicament et la survenue d'une valvulopathie. S'agissant des HTAP, les Laboratoires NUE indiquent que les connaissances scientifiques n'ont HOO évolué de BUJ significative depuis le retrait du Mediator du marché, IYV ce n'est le suivi des observations rapportées au centre de référence national.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les Laboratoires NUE concluent que la preuve de l'existence d'un lien de causalité certain entre la prise du médicament Mediator et la maladie présentée n'est HOO établie dans plusieurs dossiers soumis au tribunal, quand bien même dans certains dossiers cette imputabilité paraît la plus probable. Il est ajouté que la réunion d'expertise médicale s'avère déterminante et que c'est pour cette raison, qu'ils ont IYZ participer aux expertises médicales, ce qui n'a pu être le cas que dans de rares hypothèses. Ils notent qu'à défaut de pouvoir participer à l'expertise, ils avaient sollicité la possibilité de pouvoir se voir communiqué l'enregistrement des examens échocardiographiques (les boucles), ce qui leur a été aussi refusé. Or, il est établi, selon eux, qu'une même échocardiographie peut être lue différemment par deux cardiologues. A défaut, ils estiment qu'il n'est HOO possible de conclure à la certitude d'un lien de causalité, la méthodologie probabiliste utilisée par le collège d'experts de l'ONIAM LMD correspondant HOO au degré de certitude requis JMZ matière pénale.

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Les parties civiles font valoir que le lien de causalité est certain entre les fautes mentionnées et les séquelles subies. Elles précisent à ce titre que la preuve du lien de causalité scientifique général entre la prise de Mediator et l'apparition de valvulopathies et d'hypertensions artérielles pulmonaires (HTAP) a été parfaitement établi par les experts et que selon une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le lien de causalité permettant de caractériser l'infraction de blessures involontaires suppose que soit établi son caractère certain, sans qu'il soit JMZ revanche exigé de déterminer son caractère exclusif. Dès lors, elles indiquent qu'il apparaît suffisant, pour établir l'élément matériel de l'infraction, que soit déterminée la preuve d'une consommation estimée suffisante du Mediator chez la JTW directe, c'est-à-dire d'une durée supérieure au seuil de trois mois susceptible d'induire des lésions, de l'existence chez celle-ci d'une valvulopathie IIG d'une HTAP médicamenteuse et que le Mediator INI concouru à la pathologie nonobstant toute autre prise de médicament pouvant induire des pathologies similaires.

c.2.3 Les principes probatoires retenus par le tribunal

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation JMZ matière de blessures et homicides involontaires est constante : seuls les liens de causalité certains permettent de retenir ces chefs de préventions. Toutefois, cela n'implique HOO l'existence d'un lien exclusif.

Lors des audiences des 5 et 9 décembre 2019, les médecins légistes et cardiologues, IYW réalisé certaines des expertises, ont expliqué que la rigueur scientifique les empêche de se prononcer avec certitude JMZ l'absence d'autopsie IIG d'examen anatomopathologique des valves, qui constituent des éléments prédominants dans le diagnostic, IYV ce n'est une preuve absolue. C'est entre autres pour ces raisons qu'ils parlent de « probabilité » IIG de « signes évocateurs » IIG de « signes JMZ faveur de ».

Cependant, d'une part pour les victimes d'homicides involontaires, celles-ci étant décédées JMZ raison de leur maladie, il n'existait HOO de motif médicolégal justifiant une autopsie, d'autre part, pour les victimes IYW subi un remplacement de valve cardiaque, ENA l'a expliqué à l'audience le 15 jan- vier 2020, le HXN Gandjbakhch, lors d'une telle opération, l'objectif principal du chirurgien est d'améliorer le fonctionnement du cœur des patients et non d'analyser la IIG les valves remplacées, surtout pendant la période antérieure à 2007 IIG les cardiologues n'étaient HOO sensibilisés à l'exis- tence de valvulopathie médicamenteuse. Le HXN HVX a également indiqué qu'KYI LKY- vembre 2009, l'analyse des valves n'était HOO la norme.

Concernant l'état de santé antérieur des plaignants, il convient de rappeler qu'aucune préconisation d'un examen cardiovasculaire KYI la prise du Mediator n'était mentionnée au RCP EXN aucun suivi particulier pendant le traitement. Surtout, un tel examen n'est HOO un examen de routine proposé à tout assuré LNP asymptomatique. JMZ conséquence, son absence constitue la présomption d'un état de santé normal KYI la prise de Mediator.

Enfin, aucun patient LMD conserve pendant plusieurs années les ordonnances prescrivant des médicaments. Ainsi la recherche de prise d'autre médicament valvulotoxique LMD peut s'effectuer qu'à ABR le questionnaire des experts et l'étude des seuls documents médicaux JMZ possession de chaque plaignant.

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Exiger de telles preuves, qu'il s'agisse d'une autopsie, d'un examen anatomopathologique, d'un examen cardiovasculaire antérieur IIG des ordonnances de IGB les médicaments pris au cours d'une vie reviendrait à solliciter une preuve impossible et entraînerait une exclusion de certains moyens de preuve alors qu'JMZ matière pénale, la preuve peut se faire par tout moyen.

Le tribunal se doit également de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques depuis le début des années 2000. Ainsi le HXN HVX a expliqué qu'KYI l'alerte du Docteur RM, il lui arrivait de noter JMZ conclusion des examens pratiqués « atteinte d'allure rhumatismale » ce qui LMD signifiait HOO qu'il s'agissait forcément d'une étiologie rhumatismale. Il est maintenant admis que la communauté médicale a pendant longtemps confondu l'aspect des valves induit par le rhumatisme articulaire aigu (maladie qui a quasiment disparu dans le monde même dans les pays africains) avec celui induit par la prise de Norfenfluramine.

Chez de nombreuses victimes, a également été diagnostiquée une insuffisance rénale. Lors de l'au- dience, le LID HPK 2020, le Docteur SF, expert judiciaire, a expliqué que dans le cadre d'une insuffisance cardiaque par lésion qui génère un bas débit périphérique, une insuffisance rénale peut survenir JMZ raison d'une mauvaise perfusion d'organe par un cœur défaillant, « ça commence par le cerveau puis par le HIA ». L'insuffisance rénale est aussi aggravée par l'utilisation d'antibio- tiques. Il a ajouté qu'il s'agissait d'une constante, « c'est le fil rouge de toute situation de réanima- tion ».

L'étude des différents cas mentionnés ci-dessous se réalisera donc à l'aune de ces différents éléments probatoires.

Pour établir l'existence d'un lien certain entre la prise de Mediator et la survenue de l'une de ces deux maladies, il faut, JMZ l'espèce, que le plaignant apporte la preuve d'une consommation estimée suffisante du produit, c'est-à-dire une durée supérieure au seuil de 3 mois susceptible d'induire des lésions, qu'il présente une valvulopathie IIG une HTAP médicamenteuse, nonobstant toute autre prise de médicament pouvant induire des pathologies similaires (JMZ l'espèce par exemple pour certains plaignants, la prise d'Isoméride IIG Pondéral quelques années auparavant, fabriqués et commercialisés également par les Laboratoires NUE).

Il convient donc d'examiner ces éléments pour chacune des victimes visées dans l'ordonnance de renvoi des juges d'instruction.

c.2.4 L'examen des situations individuelles

Les Laboratoires NUE indiquent, dans leurs conclusions, renvoyer le tribunal aux observations déposées lors de l'instruction pour chacun des dossiers faisant l'objet d'un renvoi pour NWE IIG blessures involontaires. Toutefois, ils précisent que certains dossiers méritent d'être discutés, compte tenu des erreurs et/IIG contradictions contenues dans les rapports des experts désignés par les magistrats instructeurs. Lors des jours d'audience consacrés à l'étude des situations des différentes victimes, les Laboratoires NUE ont cependant parfois modifié leur position JMZ reconnaissant l'existence d'un lien de causalité.

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Parmi les plaintes classées par les deux ordonnances de renvoi dans la catégorie de celles IYW été formulées par des patients présentant des « pathologies JMZ lien de causalité certain avec la consommation de Mediator », les Laboratoires NUE soulignent que dans 22 cas, les conclusions des experts judiciaires LMD permettent HOO de retenir avec certitude un lien de causalité. Ce serait le cas de AXQ PE, NJ PY, AZM VI, AK-BBX BW KZC. MN, BJM BX KZC. MO, ECS BZ KZC. PH, CQM CA KZC. MP, CHN CC KZC. MR, NJ AAU PW, DXI-KH WN, AKQ TM, AGT De AOZ TR KZC. TP, PR De Sa DZH, ABW AX KZC. OB, AOK UR, BBT CQ KZC. GQ, AGT DD KZC. NX, BAU EDE KZC. NK, ASU DF KZC. OA, ALC DE JPF. NY, ARM CN KZC. NZ. Par ailleurs, ils relèvent que les experts LMD retiennent HOO de lien de causalité certain lorsque l'état de santé antérieur à la prise de Benfluorex est inconnu et qu'ainsi le degré de causalité avec la prise de Mediator n'est HOO certain, ce qui serait le cas, selon les Laboratoires NUE dans les dossiers de AYG LYY, CVA VV et AK-AHU NRE époiuse LK.

[…]

AEN SM est décédée le NLO août 2011 à NLW ans.

JMZ 1979, un diabète est diagnostiqué à la suite d'une prise de LST de contrôle à l'occasion d'un emprunt bancaire. AEN SM a pris du Mediator d'octobre 2000 à novembre 2009 ( trois comprimés par jour) suite à un problème d'obésité et de diabète. Cela est justifié par la production d'un certificat médical attestant de la prise du Mediator (V4). Mme SM a déposé plainte le 1 JWL juillet 2011 (V13). KYI la prise du Mediator, elle s'estimait JMZ bon état de santé, mis à part son diabète. Elle a indiqué LMD jamais avoir pris d'autre médicaments anorexigènes. Elle a précisé être, au jour du dépôt de plainte, sous oxygène avec une perte d'autonomie notoire car LMD pouvant plus subvenir seule physiquement à ses besoins et LMD pouvant se déplacer qu'JMZ fauteuil roulant. Mme SM a MQT avoir commencé à rencontrer des problèmes de santé environ six mois après l'arrêt du Mediator, JMZ 2010, sur le plan cardiaque, pulmonaire et de sa mobilité. Des essoufflements anormaux et des problèmes de déplacement même à son LEG ont conduit à réaliser des examens poussés au CHU de Poitiers. Un diagnostic d'hypertension pulmonaire a été posé le 31 JLR 2011. Le NLR juillet 2011, Mme SM a été hospitalisée sur avis médical. Le 5 août 2011, elle a été placée sous assistance respiratoire mais est décédée le NLO août 2011.

Sur les causes de la mort de Mme SM, l'expert indique que l'JOH LMD connait HOO avec certitude les causes du décès mais qu'au regard des descriptions de la JBP de la patiente, il semble qu'il s'agisse d'une décompensation respiratoire aiguë. L'expert reprend les antécédents de Mme SM KYI son décès : un diabète de type 2 avec rétinopathie diabétique non-insulinorequérant, une hypertension artérielle, une cardiopathie hypertensive, une obésité avec un IMC à NLT, un pacemaker posé JMZ août 2010. JMZ JLR 2011, le diagnostic d'une hypertension artérielle pulmonaire de groupe 1 avec pression artérielle pulmonaire moyenne à LIS mmHg est confirmé. L'expert relève l'absence de maladie respiratoire antérieure connue chez la patiente et d'HTAP héréditaire.

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Sur la causalité, l'expertise rappelle que l'HTAP est qualifiée d'idiopathique dans IGR% des cas mais qu'elle peut également être induite par certains médicaments, dont l'Isoméride IIG le Mediator. L'expert JMZ conclut qu'JOH LMD peut HOO éliminer le rôle qu'a pu jouer la prise du Mediator dans la constitution de cette HTAP qui semble être la cause de sa mort de Mme SM. Dès lors, sans pouvoir affirmer avec certitude que le décès est de façon certaine et exclusive imputable au Mediator, JOH peut selon lui néanmoins évoquer une présomption d'imputabilité. (V19/NZU)

Selon le collège d'experts de l'ONIAM qui s'est prononcé le 4 BBI 2012, la pathologie pulmonaire présentée par Mme SM, à savoir une HTAP, correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Dans ces conditions, cette atteinte est JMZ lien direct et certain avec la prise de Benfluorex. Le décès est JMZ lien direct avec cette HTAP et l'aggravation de celle-ci JMZ dépit des thérapeutiques mises JMZ œuvre. Dès lors, selon le collège d'experts, le décès de Mme SM est JMZ lien direct et certain avec la prise de Benfluorex. (V21/11)

Lors de l'audience du 5 décembre 2019, l'expert, Mme HYE a précisé, concernant l'absence d'autopsie, que Mme SM souffrait d'une HTAP qui s'est aggravée dans les semaines qui ont précédé son décès. Le lien de causalité certain se fonde à la fois sur « la forte présomption d'imputabilité » retenue et sur l'absence d'autre explication possible.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le délit d'NWE IEX à l'égard de AEN SM est constitué, son décès étant JMZ lien direct avec la prise du Mediator.

BBK AV-AU est décédée le […] à 63 ans.

Mme AV-AU a affirmé avoir pris du Mediator de 1981 à 2007, à l'occasion d'un traitement contre l'obésité et dans le but de perdre du poids. Elle n'avait alors aucun autre souci de santé. JMZ 2007, elle a HZF de prendre ce médicament suite au diagnostic d'un cancer du sein. Les délivrances du Mediator sont justifiées pour la période 2003 à 2007 par la production des relevés informatiques de la pharmacie.

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Les experts ont procédé à l'historique des différents examens de la patiente. Le 4 BBI 2002, JMZ raison d'un essoufflementt à l'effort, une échocardiographie a été réalisée par le Dr BN qui a constaté l'existence d'une HTAP sans valvulopathie (V40/3). JMZ JLR 2004 : une échocardiographie réalisée par le Docteur SO, constate l'existence d'une fuite aortique de grade 2/4 et d'une HTAP modérée, mise JMZ évidence pour la première fois, ainsi qu'une insuffisance tricuspide importante de grade 3/4(V40/6). Des épisodes de fibrillation auriculaire sont signalés JMZ JLR 2004, juin 2005 et juin 2010. Le 8 décembre 2005, une échocardiographie, réalisée par le Docteur SP, confirme la fuite aortique de grade 2 et enregistre une pression artérielle pulmonaire limite à NYQ mmHg (V40/7). Le NLP juin 2010, une échocardiographie est pratiquée par le Dr BN qui note toujours une insuffisance aortique de grade 2-3 et une absence de HLU d'HTAP (V40/9). JMZ HPK 2011, ce médecin conclut que la valvulopathie de la patiente n'est HOO évolutive. (V40/11). A partir de HPK 2011, la dyspnée d'effort de Mme AV-AU s'aggrave avec prise de nombreux kilos et des œdèmes. JMZ août 2011, elle HZH de nouveau le Dr BN pour des œdèmes des membres inférieurs et au visage. Après réalisation d'une « échoscopie », il conclut à une HTAP avec des signes de décompensation cardiaque droite (V40/NLO). Le 25 août 2011, Mme AV-AU est hospitalisée pour un bilan d'insuffisance cardiaque droite. Les échocardiographies trans-thoracique et transoesophagienne constatent une fuite tricuspide majeure, une fuite de la valve mitrale de grade 1-2, une fuite aortique de grade 1-2 et une pression artérielle pulmonaire systolique estimée à JTU mmHg. Le compte rendu d'hospitalisation conclut à une HTAP, qui, associée aux lésions valvulaires, pose la question de la responsabilité du Mediator. (V40/NZU). Le 1 JWL septembre 2011, lors d'une consultation avec le Dr SQ, pneumologue au CHU de Montpellier, est programmée une hospitalisation quelques jours plus tard. Sur le LIB du MTM à son LEG, Mme AV-AU se plaint d'une grande fatigue et de nausées à son époux. Une fois arrivée chez eux, elle présente brutalement un malaise avec perte de connaissance, suivi d'une respiration bruyante. Les pompiers, puis un urgentiste, LMD sont HOO parvenus à la réanimer après IGR min de tentative. Le compte rendu du SAMU fait état « d'un arrêt cardiorespiratoire ». La probable cause du décès, suggérée par le Dr SQ, est un « état d'insuffisance cardiaque droite extrêmement sévère avec bas débit entraînant le décès par désamorçage du ventricule droit ». Il n'y a HOO d'information sur le niveau réel d'HTAP mais les différentes échocardiographies n'ont jamais été JMZ faveur d'une HTAP très sévère. Aucune autopsie n'a été pratiquée.

L'expertise relève une note écrite dans l'observation médicale de la clinique IIG Mme AV-AU a été hospitalisée mentionnant que celle-ci a pris du Mediator et peut-être de l'Isoméride. (V40/LIJ) Il est ajouté qu'aucune autre évocation d'une prise éventuelle d'Isoméride n'apparaît dans le dossier.

Sur la causalité entre le décès et la prise de Mediator : (V39/NLO) L'expertise conclut que le décès est dû à la défaillance cardiaque droite JMZ relation avec l'insuffisance tricuspide massive organique. L'atteinte constatée de la valve mitrale est jugée tout à fait compatible avec une atteinte valvulaire médicamenteuse. L'analyse est selon les experts très JMZ faveur d'une atteinte valvulaire tricuspide et mitrale mais aussi aortique secondaire à l'exposition au Mediator. L'expert précise qu'il n'y a HOO d'autre étiologie à proposer pour cette atteinte valvulaire, la patiente n'IYW HOO d'antécédents de rhumatisme articulaire aiguë, de syndrome carcinoïde, de maladie inflammatoire IIG de bicuspidie aortique. Il est précisé que la radiothérapie subie par la patiente JMZ 2007 pour son cancer du sein n'a LNJ lieu à aucune irradiation du côté du cœur. L'expert ajoute que les lésions valvulaires, JMZ particulier la fuite tricuspide massive et l'insuffisance mitrale minime, ont été découvertes JMZ 2004, longtemps après le début du traitement et alors que la patiente prenait encore du Mediator.

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A la suite des observations des Laboratoires NUE, un complément d'expertise a été ordonné le NLR juin 2013 (V48). L'expertise indique qu'il n'a HOO été possible de retrouver des documents authentifiant la prise de Mediator KYI 2003 (une prescription du Dr SR faisant remonter la prise du médicament aux années 1981 IIG 1982). JMZ revanche, entre JL 2003 et JLR 2007, une copie des relevés informatiques de la pharmacie permet d'attester une prise du médicament avec une dose allant de 1 à 3 comprimés par jour (V50/2 à V50/NLP). L'expertise précise que l'authentification de la prise de Mediator par Mme AV-AU depuis JL 2003 n'a aucune incidence sur les conclusions de l'expertise du 5 novembre 2012 (V39). Elle confirme, après une nouvelle analyse, que le décès de la patiente est lié avec une très haute probabilité à une défaillance cardiaque droite JMZ relation avec une insuffisance tricuspide sévère secondaire à la prise de Mediator.

Lors de l'audience du 9 décembre 2019, une lettre écrit par l'époux de Mme AV-AU a été lue par leur KIN.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants, des pièces versées aux débats, de la date d'apparition de l'HTAP et de la valvulopathie par rapport au début de prise du Mediator, il y a lieu de constater que le délit d'NWE IEX à l'égard de BCJ AV-AU est constitué, son décès étant JMZ lien direct avec la prise du Mediator.

BBX OW est décédée le 8 JL 2004 à 52 ans.

Mme OW a pris du Mediator du NZU JL 2002 jusqu'à son décès le 8 JL 2004, au début à raison de deux comprimés par jour, puis à partir du 15 JLR 2002, trois comprimés par jour. L'ensemble de la période de prise est justifié par les documents médicaux produits. Cette prescription médicale de son endocrinologue est intervenue suite à une prise de poids (4kg JMZ 4 mois) CVJ à un arrêt du tabac et le dépistage JMZ JL 2002 d'une hypertriglycéridémie. Selon les attestations médicales, Mme OW n'avait aucun trouble cardiovasculaire KYI la prise de Mediator (V3/1 V3/2 V3/3). Il ressort des déclarations de sa JBP (V11/2) et des notes médicales du Dr. Kaleski (V4/6 et V5) une prise antérieure d'Isoméride, sans autre précision. Au 22 août 2002, Mme OW avait perdu 10kg (V20/4) Au cours de l'année 2002 est diagnostiquée une hypertension artérielle. A la suite d'une échocardiographie, le 4 JLR 2003, il est décelé par le Dr. Kaleski une insuffisance aortique de grade 2 fort et une insuffisance mitrale stade 1 (V5). A partir de décembre 2003, Mme OW se plaint de dyspnée à l'effort et de difficultés respiratoires avec toux (V20/6). Les troubles respiratoires de la patiente s'accentuant, cette dernière HZH JMZ urgence son médecin le LIM février 2004 qui lui prescrit un traitement contre l'asthme et une radiographie pulmonaire. Mme OW, décède le 8 JL 2004 à son LEG, dans les NKL de sa JBP, JMZ présence de son LQ, suite à ce qui est identifié ENA étant un œdème pulmonaire aigu. Le médecin légiste IYW constaté le décès conclut à « un ensemble d'éléments plaidant JMZ faveur de l'implication possible de sa thérapeutique hypolipémiante dans la genèse de cette pathologie cardio- pulmonaire »(V8). Il n'y a HOO eu d'autopsie.

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Sur les circonstances du décès, il est souligné que la survenue du processus létal a été particulièrement rapide et brutale, renforçant ainsi bien l'hypothèse d'un œdème aigu pulmonaire irrécupérable. Il est également indiqué que les pièces médicales du dossier LMD font état d'aucun antécédent jusqu'à la découverte d'une hypertension artérielle légère fin 2002 (V20/6). L'expert relève que le jeune âge de la JTW, l'absence d'antécédent connu, l'installation d'une insuffisance aortique et d'une insuffisance mitrale concomitantes dans des délais courts après la prise de Mediator, permettent raisonnablement de s'interroger sur le rôle joué par le médicament dans l'apparition de la bivalvulopathie relativement aux données actuelles de la littérature (V20/7). L'expertise conclut à l'impossibilité de dire de façon certaine que le décès de Mme OW est JMZ relation avec la prise de Mediator JMZ l'absence de vérification anatomique, mais que l'JOH peut retenir du dossier une forte présomption d'imputabilité du décès à la prise de Mediator (V20/8).

Des expertises ont été versées au dossier à la demande de la famille de Mme OW. Dans le rapport du collège d'experts de l'ONIAM, JMZ date du 12 BBI 2016, il est considéré que la prise d'Isoméride par Mme OW n'est HOO documentée. S'agissant des insuffisances mitrale et aortique présentées par la patiente, le collège considère, compte tenu de la chronologie d'apparition des lésions, de l'âge de Mme OW au moment du diagnostic des lésions et de l'absence d'antécédents cardiaques connus, qu'elles correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier (V29). Dans ces conditions, l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au Benfluorex peut être retenue. Quant à l'appréciation de l'imputabilité du décès aux conséquences dommageables JMZ lien avec la prise de Benfluorex, les justificatifs produits mettent JMZ évidence que la patiente est décédée des suites d'un œdème aigu du poumon (OAP). Or, le collège estime que l'apparition de cet œdème est une conséquence directe des valvulopathies JMZ lien avec la prise de Benfluorex, dont elle était atteinte et, de ce fait, est également JMZ lien avec l'absorption du produit. Par conséquent, le collège d'experts estime que le décès de Mme OW est JMZ lien avec la prise de Benfluorex (V LIO/5).

Selon le rapport d'expertise judiciaire civile du LIJ juillet 2016, la pathologie présentée par Mme OW, soit la décompensation aiguë d'une insuffisance aortique, sous forme d'une aggravation brutale des lésions, responsable d'un OAP asphyxique, est liée par un rapport de causalité plausible avec la prise de Mediator. Cette pathologie a été exclusive puisque l'absence de douleur permet d'éliminer un syndrome coronarien aigu chez une patiente non diabétique. Elle a été initiale puisque l'analyse du dossier permet d'éliminer un état antérieur valvulaire. Elle a été déterminante. Cette analyse est théorique, la preuve définitive manquant JMZ l'absence d'autopsie (V24/LID,V28/NLU).

Dans leurs conclusions, les Laboratoires NUE LMD contestent HOO l'existence de ce lien de causalité.

JMZ conséquence, compte tenu de la concordance entre IGB les documents médicaux figurant au dossier et des développements ci-dessus au sujet des fautes commises, il y a lieu de considérer que le délit d'NWE IEX est caractérisé.

AOS ST LMD le […], est décédé le NZU août 2012

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Lorsqu'il a été entendu par les services de la gendarmerie, le 25 novembre 2010, M. ST a indiqué avoir pris du Mediator à partir de 1994, avec quelques petites interruptions, à la suite d'une prescription de son généraliste outre un traitement de fond contre la migraine. Les documents figurant au dossier démontrent la prise du médicament JMZ 1994 et pour la période de 2002 à 2009. Il a précisé qu'JMZ 2005, suite à un malaise, avait été diagnostiquée une fuite de la valve mitrale et un problème coronarien. Il a subi une pose de sten puis JMZ JLR 2005 une opération avec pose d'une prothèse JMZ remplacement de la valve mitrale outre un pontage IVA. Il a été de nouveau hospitalisé JMZ septembre 2005 puis du 4 août au 1er septembre 2006, à la suite d'un œdème pulmonaire aigüe qui a révélé une défaillance des points de suture entourant la valve mitrale et une fuite de la valve aortique majeure. Les suites opératoires ont été particulièrement difficiles avec notamment 12 jours dans le coma. Les valves mitrale et aortique ont été remplacées et un nouveau pontage réalisé. Le chirurgien lui aurait alors déclaré « le AMA humain est un quadrimoteur et vous vous aviez 3 moteurs JMZ feu ». M. ST a précisé que les médecins LMD comprenaient HOO l'origine de ses différents problèmes de santé et qu'il a continué à prendre du Mediator jusqu'au retrait de ce médicament JMZ 2009. KYI 2005, il se sentait facilement essoufflé, avait les jambes qui gonflaient mais l'origine valvulaire de ces symptômes n'a été connu qu'JMZ 2005. Il a précisé qu'il prenait du Mediator car il avait tendance à grossir, ce qui pouvait influer sur les triglycérides (V5/4).

Les pièces médicales révèlent, outre la prise du Mediator, la prise du Zomig puis du Relpax pour les migraines.

Le rapport d'expertise HZY une prise de Mediator sans discontinuation du 4 juin 2002 jusqu'au 25 novembre 2009, pour une hypertriglycéridémie découverte au cours d'un bilan biologique de dépistage de facteurs de risque (prise de poids). JMZ septembre 2004, lors d'une consultation à la suite d'un malaise, il est mis JMZ évidence une double valvulopathie aortique et mitrale avec aspect d'épaississement du FUA antérieur et postérieur. La symptomatologie s'aggravant, M. ST limite et réorganise son activité professionnelle. Il diminue ses déplacements, l'aide d'une personne une heure par jour devient alors nécessaire. M. ST bénéficie d'une angioplastie de l'artère coronaire droite JMZ JL 2005, celle-ci LMD règle toutefois HOO la CWE fonctionnelle croissante ressentie. Une indication d'intervention chirurgicale est alors posée pour le NZU JLR 2005. Ce jour là, il est réalisé une annuloplastie mitrale par anneau de CNP Edwards N°30 associé à un JQI pontage IVA. JMZ septembre 2005, M. ST est à nouveau hospitalisé pour une insuffisance cardiaque. Il est retrouvé une fuite mitrale péri annulaire, une restriction de la cinétique des feuillets valvulaires et une restriction et rétraction des cordages mitraux. Une chirurgie redux est discutée, puis finalement décalée car mal acceptée par M. ST JMZ raison notamment d'un fort retentissement psychologique. Cette période est marquée par une insuffisance cardiaque entraînant une limitation importante de toutes ses activités. Le LIJ juillet 2006, M. ST est à nouveau opéré par le Pr Menu. Il est noté dans les constatations peropératoires un remaniement de la valve aortique, la valve mitrale est aussi décrite ENA remaniée. M. ST IGS d'importantes difficultés post opératoires, une dysfonction ventriculaire gauche nécessitant une assistance cardiaque extra corporelle durant sept jours, un syndrome post réanimation et une escarre fessière traitée par parage chirurgical le 11 août 2006 puis JMZ octobre 2006. Depuis cette intervention, il est sous traitement médicamenteux anticoagulant avec des contrôles biologiques (INR) instables et est contraint à des prises de LST qui deviennent difficiles. Le 25 février 2008, il est reconnu travailleur handicapé de catégorie 2.

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M. ST s'est constitué partie civile, par l'intermédiaire de son KIN, par HNT du 15 JL 2011 (V1). Il a été entendu par les services de la gendarmerie à l'occasion de son dépôt de plainte le 25 novembre 2010 (V5).

Au jour de l'examen médical, réalisé à l'occasion de l'expertise judiciaire le ACQ BBI 2012, (V40) M. ST indiquait être sous traitement médicamenteux anticoagulant. La conduite automobile était difficile mais possible. Il travaillait alors un quart de temps dans une radio associative. Son handicap était physique mais également intellectuel (V40/4). Il ressentait une limitation nette de sa sexualité depuis les interventions. Sur le plan personnel, M. ST était AK et KNG de cinq enfants. Il a été pompier volontaire JMZ 1980. Au plan professionnel, KYI le traitement par Mediator, il était journaliste sportif, pigiste à radio CPH, puis chef d'une entreprise reprise JMZ 2004 qui était JMZ redressement judiciaire à l'époque. Il JMZ était le gérant depuis avec sept salariés. Après novembre 2004, lors des arrêts de travail, il est constaté une perte d'efficience professionnelle. L'entreprise a déposé le bilan JMZ 2005. M. ST était ensuite JMZ arrêt de travail, puis JMZ invalidité avec une pension d'un montant de 670 euros. La diminution de ses capacités professionnelles a entraîné une diminution de ses contacts sociaux et professionnels. Sur le plan psychologique, M. ST souffrait d'anxiété liée au stress et aux contraintes du traitement anticoagulant, des cicatrices sacrée et thoracique. Il évoquait une sensation de peur de mourir et de dépréciation personnelle (V40/7). Lors de l'examen médical, il était constaté un fonctionnement satisfaisant des prothèses. Il n'y avait aucun HLU d'HTAP (V40/5).

Les experts judiciaires LMD relèvent aucun état antérieur particulier, mentionnent un bon état de santé général et l'absence de cardiopathie (V40/4). Il est relevé une prise d'Isoméride brève de date non précisée (V40/3). Par ailleurs, dans sa plainte du 25 novembre 2010, M. ST indique avoir pris un traitement de fond pour la migraine JMZ 1994, 1995 (V5/4). Aucune analyse anatomopathologique n'a été réalisée à la suite des interventions chirurgicales (V40-1/3). Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise indique que les fuites valvulaires aortique et mitrale sont restrictives (V40/9). Sur la relation certaine de la pathologie de M. ST avec la prise de Mediator, le rapport note que la chronologie des évènements et les descriptions des échographies effectuées JMZ préopératoire par le Dr SU, de même que la bande enregistrée KYI la deuxième intervention, sont JMZ faveur de valvulopathies médicamenteuses liées au Benfluorex (V40/9). Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical et l'imputabilité de la pathologie valvulaire à la prise de Mediator IYW été admise, elle entraîne une ITT supérieure à 3 mois étant LNJ la dyspnée et la CWE fonctionnelle croissante IYW abouti à un remplacement valvulaire, les complications et la réadaptation cardiaque (V40/9).

M. ST est décédé le NZU août 2012 des suites d'une endocardite infectieuse (V43). Son épouse et son fils se sont constitués partie civile JMZ septembre 2012 JMZ leur qualité d'ayants droit, reprenant ainsi l'action engagée initialement par M. ST.

Le 5 juillet 2013 a été déposé un rapport NWZ par le Dr SF et le Pr HYE, (V53) réalisé à la suite du décès de M. ST, non pris JMZ compte dans le cadre de la précédente expertise.

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Concernant les circonstances du décès de M. ST le rapport indique que l'état cardiaque de M. ST semble avoir été stable entre BBI et le 11 août 2012, date à laquelle, il présente brutalement une altération de son état général avec asthénie et anorexie dans un contexte fébrile entre LIU et IGR°. Il est hospitalisé et se MZR dans un état polypnéique. Le 15 août 2012, il est mis JMZ évidence une infection par staphylocoque DVW Méti-S. Le NLP août 2012, l'échographie trans-oesophagienne identifie deux images de végétation sur la valve mitrale. La valve tricuspide présente une fuite massive. L'insuffisance rénale de M. ST s'aggrave. Le même jour, survient une aggravation respiratoire brutale, un œdème aigu pulmonaire, une désaturation. M. ST est intubé et ventilé. Un scanner crânien met JMZ évidence une hypodensité occipitale rapportée à des emboles septiques. M. ST est choqué, l'œdème aigu demeure réfractaire. Une décision de transfert JMZ réanimation chirurgicale au CHU de Poitiers est acceptée. Le NZU août 2012, alors que le transfert s'organise, survient une tachycardie ventriculaire qui LMD sera HOO rattrapée. M. ST décède à 12 heures 30 le même jour.

Le rapport d'expertise indique que M. ST est décédé dans un contexte de défaillance circulatoire après un œdème pulmonaire brutal. Cette défaillance circulatoire est survenue dans un contexte de septicémie à staphylocoque DVW méti sensible avec végétations sur la prothèse mitrale. Le décès est donc directement imputable à la maladie infectieuse mais l'expression de celle-ci a intéressé l'appareil cardio-circulatoire avec greffe valvulaire sur des valves prothétiques. Le remplacement valvulaire a été imputé au Benfluorex. Il existe donc bien un lien continu entre les valvulopathies liées à la prise médicamenteuse et la décompensation finale IYW conduit au décès (V53/3). Il est ainsi conclu à un lien de causalité certain entre les pathologies constatées du vivant de M. ST et la prise du médicament Mediator. La durée d'ITT estimée au moment de la précédente expertise à plus de trois mois s'est poursuivie jusqu'au décès.

Un rapport d'expertise définitif est déposé le 3 JL 2015 (V61). Il tient compte des observations formulées par les Laboratoires NUE. Les experts indiquent qu'aucun élément LMD permet de connaître l'état cardiaque de M. ST KYI 2002 mais qu'un test d'effort avait été mené le 30 juillet 2003 qui témoignait d'une tolérance fonctionnelle satisfaisante et d'un bon état cardiaque. Ils indiquent également que les fuites mitrales survenant lors de l'évolutivité d'une cardiopathie ischémique peuvent être de deux types : initialement par hyperlaxité voire rupture de cordage IIG bien dans un deuxième temps par restriction de la cinétique valvulaire mais dans le cadre d'une dysfonction ventriculaire gauche IIG une anomalie segmentaire dans la zone d'insertion des piliers mitraux. Aucun de ces deux mécanismes n'est présent dans le cas de M. ST, il LMD s'agit donc HOO d'une fuite mitrale ischémique. Concernant la valvulopathie aortique, le compte rendu de l'échographie transoesophagienne du NLO octobre 2005, effectuée par le Dr SV, rapporte un aspect de fusion commissurale, les valves sont par ailleurs fines, ce qui est un aspect très évocateur de valvulopathie médicamenteuse dans le cadre d'une fuite aortique importante.

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Concernant la prise d'Isoméride, il est rappelé que le patient a MQT avoir pris ce médicament de BUJ transitoire et irrégulière dans les années 90, mais qu'il n'JMZ prenait plus au moment de l'expertise. Une des complications majeures de ce traitement était l'apparition d'hypertension artérielle pulmonaire parfois associée à des valvulopathies du cœur gauche. L'absence d'hypertension pulmonaire sur les premières échographies n'est HOO JMZ faveur d'une toxicité liée à cette drogue. Un retentissement sur les valves gauches reste possible mais n'explique HOO l'évolutivité des valvulopathies lors de l'exposition thérapeutique prédominante sous Benfluorex depuis 2002. Concernant les traitements à visée anorexigène et de fond pour la migraine, M. ST, interrogé à l'époque, a indiqué qu'il n'JMZ avait HOO. S'agissant du dossier médical antérieur à 2002, les ordonnances ont été fournies, aucune LMD mentionne l'existence d'un traitement anti migraineux de fond. Enfin, concernant la cause du décès, le patient est décédé dans un état de défaillance multiviscérale survenant lors d'un choc septique. Il s'est agit d'une septicémie à staphylocoque DVW méti sensible avec image de végétations valvulaires mitrales. Dans le contexte d'endocardite aortique, le diagnostic d'embole septique est le plus probable. L'évolution du choc septique s'est compliquée d'une défaillance multiviscérale associant syndrome de détresse respiratoire, hypotension et finalement défaillance hémodynamique conduisant au décès. L'existence des comorbidités que sont l'insuffisance respiratoire, la cardiopathie ischémique, la possible phlébite IIG embolie pulmonaire, le diabète et le passé médical, notamment celui qui concerne les interventions cardiaques, ont été un facteur aggravant pour l'évolution rapide de ce choc septique.

Le rapport conclut donc que le décès survient dans un tableau de choc septique sur endocardite prothétique mitrale, laquelle est une complication du traitement de la valvulopathie mitrale médicamenteuse (V61/3/4).

Lors de l'audience du LID HPK 2020, le docteur SF a précisé que l'aspect d'une double HCG- vulopathie était « tout à fait étiologiquement médicamenteux ». Il a ajouté, concernant la prise anté- rieure par M. ST d'ergot de seigle, qu'JMZ 2004, les valvulopathies étaient jugées ENA modé- rées. Selon lui, après 2004, le Mediator intervenait au moins ENA facteur d'aggravation car l'JOH sait que certaines valvulopathies, IYV elles sont BZG-existantes, sont majorées JMZ cas de toxicité JXW- camenteuse surajoutée. Selon lui, la cinétique ventriculaire gauche étant normale et homogène, cela n'évoque HOO une ischémie étiologique et « il n'y a aucun doute sur l'étiologie médicamenteuse ». Concernant les causes du décès, il a ajouté que la présence de matériel infra cardiaque (pacemaker, valve) représente, jusqu'à la fin de la vie d'un patient, un risque d'endocardite. Le staphylocoque épidermidis étant un germe que nous avons IGB au niveau de la peau, une petite infraction cutanée LMD génèrera HOO d'endocardite chez un patient vierge, mais chez un patient avec un matériel infra- cardiaque, il risque de se fixer, ce qui a été le cas pour M ST, décédé d'une endocardite provo- quée par les multiples interventions cardio-chirurgicales. Les Laboratoires NUE n'ont HOO contesté lors de l'audience l'existence d'un lien de causalité entre la prise de Mediator par M ST et son décès.

Compte tenu de la concordance entre IGB les documents médicaux figurant au dossier, il y a lieu de considérer que le délit d'NWE IEX est caractérisé.

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*les demandes de requalification de délits de blessures involontaires IYW entraîné une ITT supérieure à trois mois JMZ NWE IEX

AXQ PE née le 11 JLR 1955, décédée le 16 BBI 2011

Mme PE a pris du Mediator, sur prescription médicale, de JL 2001 à août 2009 de façon continue à raison de trois comprimés par jour. Ceci est justifié par les relevés de la pharmacie du NZU octobre 2001 au 25 août 2009 (V1/8 à V1/NLQ). Le NLQ octobre 2002, se plaignant de dyspnée et de palpitations, un échodoppler est réalisé. Il révèle alors une maladie mitrale peu sévère associée à une insuffisance aortique moyenne (V1/LIM). JMZ JL 2011, un bilan cardiovasculaire montre une insuffisance cardiaque gauche au stade 3 sur double valvulopathie mitroaortique, mal tolérée (V1/32). Un bilan complémentaire démontre une triple valvulopathie nécessitant une intervention chirurgicale. Le LIN JL 2011, Mme PE subit une intervention de double remplacement valvulaire mitral et aortique par valves mécaniques (V1/NLT/NYQ). Le 6 BBI 2011, elle est transférée JMZ centre de convalescence. Sortie contre avis médical le 8 BBI, elle est réadmise à la clinique Clairval le 11 BBI 2011. Le NLO BBI 2011, Mme PE tombe dans le coma suite à un hématome cérébral et décède le 16 BBI 2011 (V1/LIX).

Une analyse anatomopathologique des prélèvements réalisés à l'occasion des remplacements valvulaires le LIN JL 2011 conclut « sur les deux valves, mitrale et aortique, à la présence de lésions de fibrose de l'endocarde sans autre lésion associée, à savoir absence de calcification, absence d'inflammation, absence de dégénérescence myxoïde de la fibrosa. Dans ces conditions, la fibrose endocardique peut être attribuée à une toxicité médicamenteuse de type Benfluorex » (V3/7).

L'expertise relève que l'analyse histologique réalisée sur les valves remplacées est compatible avec les lésions connues pour être induites par le Benfluorex (V3/5). A partir de l'ensemble des éléments du dossier, l'expert conclut que bien que Mme PE est décédée d'une hémorragie intracrânienne et non d'une défaillance cardiaque et qu'il n'est HOO possible d'imputer de BUJ certaine le décès à la prise unique du médicament Mediator, pour autant, ce décès est survenu dans les suites directes d'une chirurgie cardiaque lourde, elle-même indiquée par le remplacement de deux valves cardiaques, pathologie induite par la prise du Mediator. Il JMZ conclut qu'JOH peut donc retenir dans ce dossier une forte présomption d'imputabilité du décès à la prise de Mediator. (V3/5). Il ajoute qu'il existe un lien de causalité certain entre la maladie valvulaire constatée du vivant de la patiente et la prise de Mediator (V3/6).

Pendant l'instruction, les Laboratoires NUE ont formulé des observations le 25 septembre 2013. Ils contestent les conclusions de l'expertise, JMZ l'absence d'autopsie et d'informations sur les antécédents médicaux dont le cancer du sein. Ils ajoutent que les experts n'indiquent HOO JMZ quoi l'hématome sous-dural est JMZ lien avec la pathologie cardiaque, qu'il existe d'autres causes possibles notamment un incident survenu pendant la sortie contre avis médical. Ils font également valoir l'absence d'échocardiographie antérieure à 2002, et reprochent aux experts de LMD HOO avoir recherché la prise d'un autre médicament valvulotoxique alors que Mme PE se trouvait JMZ surcharge pondérale.

A l'occasion de l'instance civile intentée devant le tribunal de Nanterre, l'expert a conclu le 3 juillet 2015 que la pathologie et le décès de Mme PE avaient un lien direct et certain avec une pathologie liée au Benfluorex.

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Lors de l'audience du 6 HPK 2020, sa JBP a décrit le parcours médical de Mme PE et les différentes contraintes thérapeutiques subies. Les Laboratoires NUE ont indiqué qu'il n'y avait HOO de discussion de leur part au sujet de l'imputabilité tant de la pathologie que du décès.

Compte tenu de la concordance entre IGB les documents médicaux figurant au dossier, de la faible période de temps écoulée entre le remplacement valvulaire et le décès, de l'incidence de la prise d'anticoagulant sur la survenue d'un hématome cérébral, il y a lieu de considérer que le délit d'NWE IEX est caractérisé et JMZ conséquence de requalifier les faits, initialement retenus ENA constituant le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

AK-KZ AW épouse NB née le NLO février 1936, décédée le NZU février 2019

Mme NB s'est LCH prescrire du Mediator par son endocrinologue de façon régulière entre le 3 février 2003 et le LIN JL 2008, puis du NLP octobre au 3 novembre 2009, à raison de trois comprimés par jour pour une hypertriglycéridémie. Cela est justifié par la production des attestations de délivrance des boîtes par la pharmacie. JMZ 2004, le Dr SY, cardiologue de Mme NB, diagnostique une valvulopathie caractérisée par une insuffisance mitrale sans HLU d' HTAP, traitée médicalement jusqu'à 2008. Un échodopler cardiaque réalisé JMZ HPK 2008, montre la persistance d'une insuffisance tricuspide, mitrale de grade 2 à 3, et une pression artérielle pulmonaire à JUQ mm mercure. Une échotransoesophagienne confirme JMZ BBI 2008 un épaississement de la valve mitrale, d'aspect plutôt dégénératif IIG rhumatismal ancien, avec des valves relativement fines, mais une tricuspide légèrement épaissie. JMZ raison de l'aggravationn de la maladie, Mme NB bénéficie d'une plastie mitrale avec annuloplastie tricuspide le NLO JLR 2008 (V27). Il est constaté que la valve mitrale est un peu épaissie mais HOO calcifiée. Les prescriptions du Mediator se sont poursuivies à la sortie de cette hospitalisation.

Le 25 juillet 2007, le niveau de mercure était à LJA mm. Le LIL JLR 2009, la PAPS était de NLS + 5 sur IEZ mm de mercure.

JMZ octobre 2010, Mme NB suite à un choc à la jambe et compte tenu de la prise d'anticoagulant, a présenté un œdème du FKV qui s'est nécrosé et a entraîné une hospitalisation pendant 2 mois.

Elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 11 HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, soit le 4 décembre 2012, Mme NB se plaignait d'une dyspnée chronique stade 2 fort avec fatigue, d'une orthopnée, de difficultés à la marche ainsi que de toux chroniques (V57/4). Mariée, et mère de trois enfants, Mme NB était retraitée depuis 1996 et exerçait auparavant JMZ tant qu'infirmière à LEG (V57/6). Lors de l'examen médical, l'expert judiciaire constatait une insuffisance mitrale grade 2 centrale et étendue le TF de la ligne de coaptation, non quantifiable par la méthode de la PISA, ainsi qu'une HTAP estimée à IGR mmHg (V57/5).

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Les experts relèvent les facteurs de risque cardio-vasculaire suivants : une hypertension artérielle depuis 2008, une obésité (NWG kgs JMZ 2003), ainsi qu'une notion de pseudopolyarthrite rhizomélique raison pour laquelle Mme NB était sous traitement corticoïdes (V57/4). Aucune prise d'autres médicaments inducteurs de valvulopathies n'est relevée par les experts.

Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise relève que la chronologie de l'aggravation de la fuite mitrale, correspondant à la durée d'exposition au Benfluorex, l'absence d'autre étiologie DBV de fuite mitrale individualisable, et l'anatomie restrictive de la valve mitrale plusieurs fois décrite JMZ préopératoire font que le Benfluorex est très probablement responsable de l'insuffisance mitrale de Mme NB. Par ailleurs, il est indiqué que l'hypertension pulmonaire est très probablement séquellaire de la pathologie mitrale. JMZ l'absence de cathétérisme droit, JOH LMD peut éliminer une part précapillaire à l'hypertension pulmonaire liée à la prise de Benfluorex (V57/8).

Sur la relation certaine de la pathologie de Mme NB avec la prise de Mediator, le rapport indique le Mediator est très probablement responsable de la valvulopathie mitrale (V57/8).

Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical de la patiente et l'imputabilité de la pathologie cardiaque IYW été admise par le co-expert cardiologue, JOH peut estimer qu'il existe une ITT supérieure à trois mois JMZ raison notamment de la prise JMZ charge chirurgicale, des complications, de la réadaptation cardiaque (V57/9).

Par ordonnance du 4 BBI 2014, il a été fait droit à la demande de complément d'expertise formée par les Laboratoires NUE (V60), et des pièces médicales complémentaires ont été versées au dossier de Mme NB, transmises par le groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille (V63).

Il est indiqué dans le rapport NWZ du NLP décembre 2014, concernant l'absence de cathétérisme cardiaque sur la responsabilité du Mediator dans le mécanisme de l'HTAP, que cette absence LMD permet HOO de préciser la composante artérielle de l'hypertension pulmonaire. Dans IGB les cas, l'hypertension pulmonaire est reliable de façon évidente à la valvulopathie mitrale, elle-même imputable à la prise de Benfluorex. Cette hypertension pulmonaire était décrite JMZ préopératoire (HNT V19/1 (ACQ) du Dr SY du 25 juillet 2007) et a partiellement régressé après la plastie mitrale ainsi qu'il résulte de l'échocardiographie du Dr Dascotte du LIL JLR 2008 (V28) et de l'examen échocardiographique d'expertise réalisé le 4 décembre 2012, ce qui démontre le rôle de la valvulopathie mitrale, la persistance d'une hypertension pulmonaire étant fréquente après correction de la valvulopathie (correction incomplète ici avec une insuffisance mitrale de grade 2 fort). De plus, le rapport souligne l'absence de HLU indirect d'HTAP JMZ HPK 2003 (échocardiographie du Dr SY, V6) KYI la mise sous Benfluorex et l'absence de signes indirects d'HTAP JMZ début d'exposition (LIK septembre 2004, échocardiographie du Dr SY). L'apparition de l'hypertension pulmonaire est donc concomitante de l'émergence de l'insuffisance mitrale. JMZ conclusion, il est indiqué que la toxicité directe du Benfluorex sur la circulation artérielle pulmonaire (HTAP) LMD peut être JMZ effet définitivement affirmée, sans cathétérisme cardiaque, mais que l'hypertension pulmonaire, facteur pronostique majeur dans la prise JMZ charge des valvulopathies aggravant l'intolérance fonctionnelle, est imputable à l'exposition au Benfluorex (V64/5).

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Concernant l'étiologie dégénérative de la valvulopathie mitrale de Mme NB, le rapport d'expertise rappelle qu'il n'existait HOO d'insuffisance mitrale significative JMZ 2003 et qu'il est constaté une aggravation de la fuite d'un grade 1 à grade 3 JMZ 2008, aboutissant à un remplacement valvulaire mitral du fait de la mauvaise tolérance fonctionnelle. Il est indiqué que de nouveaux comptes-rendus échocardiographiques antérieurs à 2003, récupérés auprès du Dr SY, montrent l'absence de valvulopathie clinique IIG échocardiographique. Les experts concluent donc à une fuite émergente sous Benfluorex. Par ailleurs, il est précisé que Mme NB présente une hypertension artérielle connue de longue date et qu'à ce titre, elle est extrêmement sensible à la surcharge volumétrique induite par la régurgitation mitrale du fait de son antécédent de cardiopathie hypertensive (V64/6). Sur l'existence de calcifications de l'anneau mitral et de l'appareil sous valvulaire, les experts précisent que cette constatation n'exclut JMZ aucun cas le diagnostic d'imputabilité, la toxicité valvulaire du Benfluorex n'épargnant HOO les appareils présentant KYI l'exposition des calcifications. La constatation de calcifications peut ainsi être le résultat de calcifications qui se développent secondairement sur des valves fibrosées par l'exposition au Benfluorex. Le rapport mentionne notamment l'étude Regulate, à l'appui de ses conclusions, montrant que l'existence d'anomalies morphologiques préexistantes à l'exposition telles qu'un épaississement et des calcifications valvulaires favorise l'émergence de ces fuites avec un Odds Ratio de 2,LIL. Il est ajouté que le dossier de Mme NB montre que les cardiologues ont pu rencontrer des difficultés à identifier un mécanisme DUZ à la fuite. Ces lésions valvulaires médicamenteuses étaient très peu connues des cardiologues KYI fin 2009-2010 et les incertitudes constatées renforcent de façon AZO l'existence d'une valvulopathie médicamenteuse dans le cas présent (V64/6). L'expert cardiologue confirme donc l'imputabilité certaine de l'exposition au Benfluorex à la survenue de la régurgitation mitrale et de l'hypertension pulmonaire associée de Mme NB. Concernant la recherche d'autres médicaments potentiellement responsables de l'atteinte valvulaire, il est indiqué qu'un interrogatoire policier a été réalisé et qu'aucun autre traitement inducteur de valvulopathie n'a été pris, notamment HOO de Fenfluramine (Pondéral) IIG Dexfenfluramine (Isoméride) (V64/7).

Le rapport définitif, déposé le LIM juin 2016, concernant l'étiologie dégénérative, indique que les données épidémiologiques issues des articles versés au dossier par les avocats des Laboratoires NUE LMD permettent HOO d'étayer cette hypothèse. JMZ effet, il n'y a HOO de données dans la littérature permettant de relier uniquement un âge plus avancé avec l'existence d'une hypertension artérielle et d'une insuffisance mitrale de grade supérieur IIG égal à trois selon des critères de quantification modernes. L'étiologie dégénérative LMD peut donc être raisonnablement retenue chez Mme NB développant une insuffisance mitrale significative alors qu'elle était exposée à un médicament connu pour induire des valvulopathies parfois sévères. Par ailleurs, il est précisé que depuis le rapport de l'ONIAM de HPK 2014, les données de la littérature ont évolué et ont pu mettre JMZ évidence que des atteintes valvulaires liées à la prise de Benfluorex, prouvées par examen d'anatomie pathologique, pouvaient être concomitantes de calcifications. La toxicité du Benfluorex s'est ainsi, dans le cas de Mme NB, pleinement exprimée sur une valve présentant des calcifications très modestes JMZ contexte d'hypertension artérielle et d'âge supérieur à JTU ans, le tout favorisant la survenue d'une fuite importante avec ses conséquences cliniques. Le Benfluorex aurait donc dû être particulièrement évité chez cette patiente du fait de ce terrain plus fragile. Dans IGB les cas, l'existence de calcifications aortiques IIG mitrales LMD peut être utilisée ENA argument contre l'imputabilité du Benfluorex sur la survenue de la régurgitation. Le rapport définitif confirme ainsi que la régurgitation mitrale importante LMD peut qu'être imputable au Benfluorex à la lumière de l'ensemble de ces arguments (V73/11).

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Concernant l'impossibilité pour les experts de se fonder sur l'étude « Regulate » pour conclure à un lien de causalité entre la valvulopathie de Mme NB et la prise de Mediator, le rapport définitif indique que, contrairement à ce qui est avancé par les Laboratoires NUE, il LMD s'agit HOO d'une étude épidémiologique mais d'un essai randomisé qui démontre clairement un sur-risque d'émergence de fuites valvulaires triviales IIG minimes sous Mediator après une courte durée d'exposition (1 NQH) dans cet essai. Le risque d'émergence d'une fuite valvulaire sous traitement (apparition IIG augmentation de plus d'un grade) est dans « Regulate » trois fois plus importante sous Benfluorex que dans la population témoin. Il s'agit donc d'un élément important qui renforce le diagnostic d'imputabilité dans le cas présent. Ce n'est HOO uniquement la détection d'une fuite valvulaire ici qui emporte la conviction, c'est son émergence (V73/12). Ce DGW particulièrement important a été rappelé lors de l'audience par Mme RQ, cardiologue qui a dirigé le volet « sécurité » de l'étude « Regulate » financée par les Laboratoires NUE.

Sur la recherche de prise d'autres médicaments potentiellement valvulotoxiques, les experts confirment une nouvelle fois que l'interrogatoire a permis d'éliminer toute prise d'autre médicament inducteur de valvulopathie, incluant des produits à visée amaigrissante (V73/12).

Enfin, concernant l'absence de cathétérisme empêchant toute conclusion sur la nature précapillaire IIG postcapillaire de l'hypertension artérielle pulmonaire de Mme NB, le rapport définitif précise que les experts n'ont HOO retenu le lien entre l'hypertension artérielle pulmonaire et la prise de Benfluorex. JMZ revanche, un lien peut être retenu entre hypertension pulmonaire (postcapillaire) et régurgitation mitrale, dans la mesure IIG celle-ci est régressive après plastie mitrale et correction de la valvulopathie. L'hypertension pulmonaire est reliée à la régurgitation mitrale, elle-même imputable à la prise de Benfluorex.

Le rapport conclut à la confirmation de l'imputabilité de la valvulopathie mitrale à la prise de Mediator ainsi que de ses conséquences incluant l'hypertension pulmonaire (V73/12).

JMZ réponse, les Laboratoires NUE ont fait observer que le collège d'experts près de l'ONIAM a retenu une imputabilité du Mediator à JUQ% dans la survenance des troubles de Mme NB, soulignant ainsi l'incertitude existant quant à la cause des troubles de celle-ci. Enfin, à titre subsidiaire, les Laboratoires NUE rappellent que les nouvelles données scientifiques sur lesquelles se fondent les experts LMD sont HOO de nature à exclure l'étiologie dégénérative dans le cas présent et LMD relèvent HOO d'un consensus scientifique. Ainsi, au regard de ces éléments, le lien de causalité LMD peut être certain, IIG JMZ tout cas IYV un lien de causalité pouvait être discuté, celui-ci LMD pourrait être qualifié tout au plus que de douteux.

Le collège d'experts de l'ONIAM, dans ses avis des 9 HPK 2014, NZU septembre 2014, 2 JLR 2017 et 7 JL 2018 a : - indiqué que la pathologie valvulaire mitrale présentée par Mme NB était multifactorielle et correspondait pour une part, eu égard à la description macroscopique de la valve mitrale antérieure qui présentait un épaississement, à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier, - retenu une aggravation progressive de l'état de santé de Mme NB JMZ raison de la dégénérescence de la plastie mitrale caractérisée par une insuffisance mitrale retrouvée sur une valve sténosante avec des cordages épaissis et une restriction des deux feuillets et ajouté que la fibrillation auriculaire permanente responsable d'un accident ischémique transitoire était également la conséquence de cette aggravation.

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La famille de Mme NB et le ministère public sollicitent la requalification du délit JMZ NWE IEX. Lors de l'audience du 16 décembre 2019, les Laboratoires NUE ont indiqué s'JMZ remettre à la sagesse du tribunal quant à la requalification des faits.

Il est surprenant de constater que les Laboratoires NUE qui contestent l'utilisation par les experts de données épidémiologiques, se fondent parfois eux-aussi sur de telles données. L'ensemble des analyses des experts converge pour considérer que la valvulopathie présentée par Mme NB est la conséquence de la prise du Mediator. Les experts ont expliqué de façon motivée et circonstanciée pourquoi les autres étiologies alléguées étaient exclues. Il est incontestable que le second remplacement valvulaire mitral ENA le premier sont la conséquence de l'insuffisance mitrale provoquée entre autres par la prise de Benfluorex. IYV celui-ci n'a HOO été la cause exclusive de cette pathologie, il JMZ est avec certitude, ainsi que cela résulte des divers comptes rendus médicaux, une des causes et était particulièrement contre-indiqué chez cette patiente.

Le décès de Mme NB s'est produit, le NZU février 2019, deux heures après le second remplacement de la valve mitrale avec implantation de la nouvelle valve par voie veineuse fémorale. JMZ effet, la rupture de l'anneau mitral a entraîné une hémorragie très importante, impossible à juguler JMZ raison « de sa gravité et sa complexité ». Les médecins ont indiqué qu'il s'agissait d'une complication rare mais extrêmement grave au pronostic sombre (pièces n° 7 et 8 versées par les consorts NB).

compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces médicales versées au dossier, il y a lieu de considérer que le lien entre la prise du Mediator et la pathologie de Mme NB étant établi, le délit d'NWE IEX est caractérisé et JMZ conséquence de requalifier JMZ ce sens les faits, initialement retenus ENA constituant le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

PR De Sa DZH LMD le […] est décédé le NLP juin 2018

M. De Sa DZH s'est LCH prescrire du Mediator de 2000 à décembre 2009, à la posologie de trois comprimés par jour JMZ raison de son diabète de type 2. Il JMZ justifie par la production d'une ordonnance de prescription du NLP octobre 2001, puis des ordonnances de février 2008 à décembre 2009 (V3). Des symptômes respiratoires (essoufflement, toux, crachat de LST) sont apparus JMZ 2001, entraînant plusieurs consultations médicales et séjours hospitaliers, notamment JMZ décembre 2005 pour une embolisation d'une artère bronchique à gauche, JMZ juin 2006, durant une semaine, après plusieurs récidives d'hémoptysies IIG il est constaté un dysfonctionnement ventriculaire gauche et JMZ février 2008 (IEZ jours) pour un bilan des palpitations. M. De Sa DZH est finalement opéré d'une insuffisance aortique sévère le NZU JL 2008 par le Dr. SZ, à l'Institut Mutualiste Montsouris de BSF (V96/7). Les suites ont été marquées par une désinsertion partielle de la prothèse valvulaire aortique précoce, amenant à une deuxième intervention de chirurgie cardiaque le NLO JLR 2009, toujours par le Dr. SZ. M. De Sa DZH est placé sous traitement anticoagulant au TF cours depuis 2008.

Il a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NLO décembre 2010 (V1).

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Au jour du rapport d'expertise, le NLO BBI 2012, M. De Sa DZH s'est plaint essentiellement d'une constipation opiniâtre (JMZ raison de la suppression quasi complète des légumes verts à cause du traitement anticoagulant) et de douleurs au niveau de la cicatrice de stéréotomie. Depuis les deux interventions de chirurgie cardiaque successives, il a décrit une anxiété chronique par rapport à la survenue d'éventuels problèmes cardiaques. Il présente également une dyspnée d'effort modérée, pour des efforts relativement importants de classe NYHA II (V96/5). AK, il vivait avec son épouse JMZ appartement au 11ème étage et est KNG de cinq garçons âgés de IGR à 46 ans. Concernant sa situation professionnelle, il travaillait dans une usine pharmaceutique, ENA ouvrier spécialisé dans la préparation et le conditionnement des médicaments (Laboratoires Galéniques Vernin à Melun, puis à Dammarie Les JKU). Au moment de l'apparition des premiers symptômes JMZ 2001, M. De Sa DZH était à la retraite depuis un NQH. Lors de l'examen médical, il est constaté un bon fonctionnement de la prothèse mécanique aortique sans fuite décelable. Il n'est par ailleurs détecté aucune HLU d'HTAP (V96/6).

Les experts relèvent les facteurs de risque cardiovasculaire suivants : une hypertension artérielle depuis 1989, un diabète de type 2 depuis 1989 (V96/8). Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise relève que le compte rendu opératoire du Dr SZ décrit une « valve aortique à 3 sigmoïdes, épaissie et remaniée » mais LMD décrit HOO de calcification valvulaire EXN de fusion commissurale, ce qui élimine de BUJ quasiment formelle les trois étiologies les plus fréquentes d'insuffisance aortique : une malformation congénitale (absence de raphé IIG de valve bicuspide), le rhumatisme articulaire aigu (absence de fusion commissurale) IIG une cause dégénérative JMZ raison de l'absence de calcification (V96/9). Sur la relation certaine de la pathologie de M. De Sa DZH avec la prise de Mediator, le rapport indique qu'JMZ l'absence d'argument pour les 3 étiologies citées ci-dessus, l'aspect fibreux et restrictif de la valve aortique décrit par le chirurgien JMZ peropératoire est un bon argument JMZ faveur d'une étiologie toxique médicamenteuse. Des arguments supplémentaires JMZ faveur d'une toxicité médicamenteuse sont également relevés, tels que la chronologie d'apparition des symptômes au moins un NQH après la prise du médicament, la présence d'une insuffisance mitrale initialement importante, non opérée, IYW régressée de BUJ quasi-complète après l'arrêt du Mediator et l'aspect résiduel d'épaississement modéré sur l'appareil sous valvulaire mitral constaté à l'échocardiographie le jour de l'expertise, sans fusion commissurale, ce qui élimine un rhumatisme articulaire, EXN calcification importante de l'anneau mitral, ce qui n'est HOO JMZ faveur d'une étiologie dégénérative. JMZ conclusion, selon les experts, l'insuffisance aortique dont a été opéré M. De Sa DZH est très probablement liée à la prise de Mediator, au LCH des arguments développés et JMZ l'absence de prise d'autre médicament connu pour une toxicité valvulaire (V96/IEZ). Par ailleurs, l'expertise indique que la valvulopathie étant imputable à la prise de Mediator, l'ITT pénale afférente est supérieure à trois mois JMZ raison notamment des investigations, des chirurgies, de la réadaptation à l'effort (V96/IEZ).

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Par ordonnance du NZU JL 2013, les juges d'instruction ont fait droit à la demande de contre- expertise formulée par les Laboratoires NUE (V101). Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 30 JL 2015 (V108). La conclusion de l'examen anatomopathologique du Pr TQ est jointe à la mission d'expertise (V108/11). Selon lui, la présence de lésions dégénératives fibro-calcifiées et la difficulté, dans ce contexte de lésions dégénératives marquées, de reconnaître d'autres lésions, JMZ particulier celles qui pourraient être induites par le Benfluorex, LMD permet HOO sur le seul aspect anatomopathologique de la valve aortique, d'impliquer avec certitude une toxicité du Benfluorex. Concernant la recherche d'autres médicaments potentiellement responsables de l'atteinte valvulaire, il est indiqué qu'à la connaissance des experts et d'après les résultats de l'expertise approfondie pratiquée JMZ 2012, aucun médicament IYW une toxicité valvulaire cardiaque autre que le Mediator n'a été prescrit au patient, EXN pendant la période préopératoire, EXN JMZ postopératoire (V108/NLO). Sur l'étiologie dégénérative, le rapport définitif précise que d'après les éléments de l'expertise initiale et au LCH notamment du compte rendu opératoire de chirurgie cardiaque et de l'échocardiographie pratiquée lors de l'expertise d'BBI 2012, l'insuffisance aortique dont a été opéré M. De Sa DZH est très probablement liée à la prise de Mediator, notamment JMZ raison de l'absence de prise d'autres médicaments connus pour une toxicité valvulaire IIG de calcification valvulaire pouvant évoquer une étiologie dégénérative (V108/15).

Le collège des experts de l'ONIAM, dans ses avis des LIO novembre 2016, NLP BBI 2018, LIN JL 2019 et NLR septembre 2019 a considéré qu'JMZ l'absence d'infiltrat inflammatoire retrouvé à l'analyse anatomopathologique de la valve aortique, l'insuffisance aortique de M. De Sa DZH présente sur une valve remaniée, épaissie et tricuspide, ENA indiqué sur l'échographie cardiaque du NZU février 2008 et sur les constatations peropératoires, correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il a ajouté que la fibrillation auriculaire présentée, IYW nécessité la mise JMZ place d'un stimulateur cardiaque était la conséquence des atteintes valvulaires mitrale et aortique, lesquelles sont imputables au traitement par Mediator. Il a précisé que l'AVC ischémique d'origine embolique est une conséquence de cette fibrillation auriculaire chez M. De Sa DZH, porteur d'une valve mécanique, dans un contexte de traitement anticoagulant prescrit depuis le remplacement valvulaire subi, lequel a été réalisé JMZ raison d'une valvulopathie aortique d'origine médicamenteuse.

M. De Sa DZH est, JMZ effet, décédé le NLP juin 2018.

Sa famille et le ministère public sollicitent la requalification du délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, JMZ NWE IEX.

Dans ce dossier, les Laboratoires NUE rappellent que l'analyse anatomopathologique du Pr TQ conclut que « sur le seul aspect anatomo-pathologique de la valve aortique, il n'est HOO possible d'impliquer avec certitude une toxicité du Benfluorex » (V108/11). Selon le KIN des Laboratoires NUE, les experts n'ont HOO tenu compte de cet examen anatomopathologique et ont conclu à un lien de causalité, ce qui est contestable. Dès lors, il est considéré que les conclusions des experts judiciaires doivent être écartées.

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Le tribunal constate que les experts, notamment JMZ réponse aux différentes observations des Laboratoires NUE, ont détaillé de façon précise et circonstanciée les différents éléments qui permettaient de retenir un lien de causalité entre la valvulopathie présentée par M. De Sa DZH et la prise de Mediator mais aussi d'exclure d'autres étiologies. Le HXN TQ a lui-même expliqué qu'il LMD pouvait HOO se prononcer JMZ raison de l'intrication des différentes lésions constatées et précisé JMZ quoi l'examen anatomopathologique LMD devait HOO suffire pour étudier l'imputabilité de la prise de ce médicament valvulotoxique. Son avis doit être apprécié JMZ tenant compte de celui du HXN SZ, effectué JMZ 2008 lors de la pose de la valve mécanique mais aussi des multiples avis du collège des experts de l'ONIAM.

JMZ conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces médicales versées au dossier que le décès de M. De Sa DZH est la conséquence de la prise d'anticoagulants, imposée par la pose d'une prothèse mécanique pour remplacer la valve aortique défaillante JMZ raison de la prise de Mediator. Il y a donc lieu de considérer que le délit d'NWE IEX est caractérisé et de requalifier JMZ ce sens les faits, initialement retenus ENA constituant le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

ABW AX épouse OB née le […]

Mme OB s'est LCH prescrire du Mediator de septembre 2006 à juin 2009 à raison de 150mg 3cp/j sans interruption pour une perte de poids ainsi qu'il résulte de la lecture du relevé de délivrance de la pharmacie (V10/1 à 4) et des ordonnances du Dr Couplez de JL 2008 à JLR 2009 (V11 à V16). Elle a également reçu JMZ décembre 2010 la lettre d'information de l'AOB.

A la fin de l'année 2006, apparaît une dyspnée de grade 2 NYHA. Le LIL HPK 2007, lors d'un contrôle cardiologique, il est relevé l'apparition d'un souffle systolique à l'auscultation, une insuffisance mitrale 1/4, ainsi qu'un insuffisance aortique 1 à 2/4 à l'échocardiographie. Suivent plusieurs passages aux urgences JMZ raison d'une majoration de la dyspnée. Les contrôles cardiologiques ultérieurs mettent JMZ évidence une insuffisance mitrale 2/4, et une insuffisance aortique 2/4 qui se stabilisent mais une aggravation de l'hypertension artérielle pulmonaire (55mmHg). La dyspnée reste stable, à un grade 2 NYHA, mais avec l'apparition de douleurs thoraciques à l'effort. Il est réalisé un cathétérisme droit et gauche, le 11 septembre 2008, confirmant une hypertension artérielle pulmonaire à 40mmHg avec une pression capillaire à 15mmHg, conséquence du rétrécissement mitral sous-jacent, sans calcification. Une indication d'un geste de plastie mitrale percutanée IIG chirurgicale a été posée mais Mme OB est apparue réticente à ce projet jusqu'au jour de l'expertise. Dés 2008, le lien avec la prise d'anorexigène est envisagé (V NZU et LIN).

Depuis 2009, sa pathologie cardiaque est reconnue ENA une affection longue durée. Plusieurs arrêts de travail, liés à sa maladie cardiaque, entre septembre 2009 et novembre 2011, se sont succédés, puis un mi-temps thérapeutique a été mis JMZ place de novembre 2011 à fin février 2012, KYI que Mme OB soit reconnue JMZ invalidité première catégorie depuis le 1er JL 2012. (V29/5)

Elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 30 décembre 2011 (V1).

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Au jour de l'expertise, le LID HPK 2012, Mme OB s'est plainte de l'apparition depuis 2006 d'une dyspnée stade 2 NYHA d'aggravation progressive. Mariée et mère de quatre enfants, elle occupait auparavant un emploi de contrôleuse d'articles à BZK (V29/6). Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance aortique modérée, centrale, restrictive, sans calcification, avec épaississement des cusps et une maladie mitrale sévère à prédominance sténosante essentiellement restrictive sur des valves épaissies, non calcifiées, sans fusion commissurale avec répercussion sur les cavités cardiaques droites et dilatation de l'oreillette gauche. La pression artérielle pulmonaire est estimée entre NZK et JUQ+5 mmHg (V29/7).

Les experts relèvent les antécédents suivants : une hypertension artérielle depuis 2006 sous quadrithérapie antihypertensive depuis 2011, une surcharge pondérale (94 kg pour 1m60), un tabagisme sevré, un syndrome métabolique, ainsi que des troubles anxiodépressifs IYW nécessité un traitement de fond par Seroplex de HPK 2009 à octobre 2011 (V29/5). Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise relève que les constatations relatives aux anomalies présentées par Mme OB peuvent être JMZ rapport avec une atteinte valvulaire rhumatismale mais également avec la prise de Mediator. Sur la relation certaine des pathologies de Mme OB avec la prise de Mediator, le rapport indique que l'aspect est fortement évocateur d'une atteinte valvulaire liée au Mediator. JMZ outre, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier, la pathologie liée au Mediator a déterminé une ITT supérieure à 3 mois chez Mme OB, du fait des hospitalisations, bilans, arrêts des activités professionnelles et également de la dépression réactionnelle traitée (V29/8).

Par ordonnance du NZU JL 2013, il est ordonné, à la demande des Laboratoires NUE une nouvelle mission d'expertise (V33).

Dans le rapport du NZU novembre 2013, les experts précisent que le dossier de Mme OB révèle une prise d'Isoméride à l'âge de 25 ans pendant une durée de quatre à cinq ans. Ils confirment que l'étiologie rhumatismale reste une cause possible à la cardiopathie valvulaire. Il est par ailleurs précisé que la patiente est JMZ invalidité première catégorie depuis le 1 JWL JL 2012 du fait de sa pathologie cardiaque, reconnue ENA étant JMZ rapport avec la prise du Mediator et que les conclusions antérieures du rapport d'expertise LMD sont HOO modifiées, confirmant ainsi que les constatations sont fortement évocatrices d'une atteinte valvulaire liée au Mediator (V38/7).

Lors de l'audience du 16 décembre 2019, le ministère public a indiqué LMD HOO solliciter de requalification des faits JMZ délit d'NWE IEX JMZ ce que le décès étant survenu le LIO JL 2015 et la dernière échocardiographie IYW été réalisée un NQH auparavant, JMZ l'absence NVV plus proche de la mort de Mme OB, la preuve n'était HOO rapportée d'un lien avec la pathologie valvulaire. Les Laboratoires NUE ont informé le tribunal que l'ONIAM avait été saisi de l'examen de ses pathologies.

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Compte tenu de l'absence de calcification et de fusion commissurale qui auraient été les symptômes d'une valvulopathie rhumatismale, de l'existence d'une double valvulopathie, de l'aspect épaissi et restrictif des valves, du caractère central de l'insuffisance aortique qui constituent des symptômes caractérisques d'une valvulopathie médicamenteuse, de la chronologie d'apparition des lésions par rapport à la prise du Mediator, il y a lieu de constater que l'existence d'un lien de causalité entre ce médicament et la pathologie valvulaire est établie. JMZ revanche, JMZ l'absence d'éléments permettant de connaître les circonstances du décès de Mme OB, il n'y a HOO lieu de requalifier les faits JMZ délit d'NWE IEX. Seul le délit de blessures involontaires IYW entraîné une ITT supérieure à trois mois, justifiée par les différentes hospitalisations, les bilans médicaux et la dépression réactionnelle traitée est caractérisé.

c.2.4.2Blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois

L'incapacité totale de travail, au sens du code pénal, est définie ENA la période pendant laquelle une personne n'est HOO JMZ capacité de se livrer aux actes élémentaires, usuels, de la vie quotidienne. Elle s'applique tant aux troubles HTE que psychiques. Son évaluation, fondée sur l'ensemble des éléments figurant dans le dossier et évoqués lors des débats, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

AEN AY, épouse MD née le 5 JL 1941

Mme MD a pris du Mediator de 1980 IIG 1982 à fin décembre 2009, sur prescription médicale JMZ traitement d'un prédiabète, à raison de deux comprimés par jour, puis trois à partir de 1990 lorsqu'est diagnostiqué un diabète non insulinodépendant. Cette prescription est justifiée par les pièces versées aux débats pour la période de 1989 à 2009. Le 15 JL 1987, il est diagnostiqué un souffle systolique d'insuffisance mitrale lors d'une consultation cardiologique KYI une hémorroïdectomie. Le ACQ HPK 1988, une nouvelle consultation chez le cardiologue met JMZ évidence une dyspnée d'effort importante, des palpitations et un souffle systolique mitral 1 à 2/6. Le LIN HPK 1988, une échocardiographie permet de conclure à une maladie mitrale légère et une discrète insuffisance aortique. JMZ juillet 1989, Mme MD fait un œdème aigu pulmonaire sur son lieu de vacances. Elle HZH le NLP juillet 1989 son cardiologue qui relève une insuffisance mitrale massive par échocardiographie. Un complément d'examen confirme, le NLQ juillet 1989, l'existence de l'insuffisance mitrale de grade 4/4, ainsi qu'une insuffisance aortique de grade 2/4 avec dysfonction ventriculaire gauche débutante. Un examen de contrôle de la fuite mitrale et aortique le 25 juillet 1989 débouche sur la nécessité de prévoir une intervention chirurgicale. Le 1er août 1989, Mme MD est opérée pour un remplacement valvulaire mitro-aortique par prothèses mécaniques. Les suites opératoires sont marquées par la contraction de l'hépatite C JMZ raison d'une transfusion et de différents soucis rétiniens et oculaires. Il est également indiqué un syndrome dépressif réactionnel depuis les années 1990. Mme MD dans sa plainte évoque des arrêts de travail pour affection longue durée et une baisse de revenus consécutive (V1/2).

Au jour du rapport d'expertise, Madame MD se plaint d'une dyspnée cotée stade 2 fort mais les deux valves mécaniques fonctionnent de façon satisfaisante. Elle décrit également une asthénie et un syndrome anxiodépressif lié à sa pathologie.

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Dans le rapport des 16 JL et NLO BBI 2012, il est précisé qu'aucune analyse anatomopathologique n'a pu être réalisée dans le cadre de l'expertise. Les experts indiquent que les étiologies des éventuelles pathologies cardiaques constatées peuvent être JMZ rapport avec la prise de Mediator. (V6/8) mais qu'il est difficile de conclure avec certitude sur la relation entre la pathologie valvulaire cardiaque et la prise de ce médicament. L'autre hypothèse serait celle d'une cardiopathie rhumatismale. Néanmoins, les descriptions peropératoires font état d'une restriction de l'appareil sous valvulaire mitral sans notion de fusion commissurale, ce qui est plus JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse. De la même BUJ, JOH LMD retrouve HOO de notion de rhumatisme articulaire dans l'enfance chez Madame MD (V6/8). L'expertise conclut que l'ITT secondaire à la pathologie cardiaque induite par la prise de Mediator est supérieure à 3 mois compte tenu de la décompensation inaugurale, de la chirurgie avec réadaptation et du syndrome dépressif.

A la suite des observations des Laboratoires NUE un complément d'expertise a été ordonné. Le rapport confirme les premières conclusions et précise que la preuve de la prise de Mediator est attestée du LIM octobre 1989 au LIJ octobre 2009 (V14, 15/2 à V15/IEZ).

Le collège des experts de l'ONIAM, dans son avis du 31 JLR 2017, considère que l'insuffisance aortique sur une valve peu remaniée et l'insuffisance mitrale retrouvée sur une valve présentant une restriction de l'appareil sous valvulaire correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, JMZ raison de l'absence d'autre étiologie possible et du caractère massif des fuites, il y a lieu de constater que le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est caractérisé concernant Mme MD.

AYT AZ épouse ME Née le 6 BBI 1950

Mme ME a pris du Mediator JMZ traitement d'une hypertriglycéridémie à partir du NLR BBI 2000 (V8) jusqu'au mois de novembre 2009 (V23), à raison de trois comprimés par jour. Cette prescription est justifiée par les pièces versées aux débats pour l'ensemble de la période. Dans sa plainte, Mme ME évoque des problèmes respiratoires et une grande fatigue à partir de JL 2001 (V1/2). JMZ BBI 2001, septembre 2001 et novembre 2001, plusieurs échocardiographies montrent des fuites mitrales et aortiques conduisant à une pleurésie (pathologie de la plèvre, membrane qui entoure les poumons et tapisse la paroi thoracique, elle peut être causée par une infection virale IIG bactérienne) et une insuffisance cardiaque gauche. Le 15 février 2002, Mme ME est opérée pour une plastie mitrale avec correction d'une fuite mitrale et mise JMZ place d'un anneau de CNP-Edwards Physio. JMZ HPK 2012, il est découvert chez la patiente une fibrillation auriculaire paroxystique à l'occasion d'examen postopératoire suite à la pose d'une prothèse de hanche. JMZ février 2012, Mme ME est hospitalisée pour une intervention de cardioversion électrique permettant la restauration d'un rythme sinusal. Mme ME indique avoir été arrêtée pour affection longue durée, puis mise à la retraite sans avoir pu terminer sa EUM.

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Au jour du rapport d'expertise, Madame ME se plaint de palpitations, asthénie et dyspnée d'effort stade 2. Elle se MQT contrainte dans sa vie quotidienne de par la prise médicamenteuse, JMZ particulier des anticoagulants.

Le rapport d'expertise indique que l'atteinte cardiaque KYI la plastie mitrale et les constatations peropératoires macroscopiques et anatomopathologiques sont plutôt JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse (V 33). Concernant l'étiologie des pathologies de la patiente, l'expertise se base sur l'aspect préopératoire de la valve mitrale décrite sur les échographies cardiaques antérieures et sur les constatations peropératoires pour conclure que les origines possibles peuvent être dégénérative IIG médicamenteuse. La dilatation de l'oreillette gauche peut être secondaire à un remodelage de l'oreillette sur HTA ancienne IIG aux antécédents de fuite mitrale importante. Il est également indiqué que l'atteinte cardiaque KYI la plastie mitrale, compte tenu des constatations peropératoires, est plutôt JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse (grade 3). Le diagnostic différentiel étant une origine dégénérative (V33/9). L'expert conclut que la prise de Mediator a entraîné une pathologie cardiaque et plus particulièrement mitrale qui a déterminé une ITT supérieure à trois mois pour les décompensation, hospitalisations, chirurgie et réadaptation, complications etc...

Un examen anatomopathologique est demandé sur les prélèvements réalisés à l'occasion du double remplacement valvulaire du 15 févier 2012 (V34/16). Le compte rendu du Dr. TQ est alors annexé et repris dans le rapport d'expertise. La conclusion de cet examen indique une importante fibrose de l'endocarde sur le versant ventriculaire gauche. Cette fibrose endocardique LMD comprend aucun caractère inflammatoire et n'est HOO associée à une dégénérescence myxoïde du centre fibreux des cordages. Dans ces conditions, elle prend, selon les experts, toute sa valeur pour incriminer une toxicité de type « anorexigènes » sur l'endocarde dans la pathogénèse de cette fibrose endocardique (V36/6).

Les demandes de contre-expertise formulées par les Laboratoires NUE ont été rejetées par les juges d'instruction.

Le collège d'experts de l'ONIAM, dans son avis du LIN JLR 2015, observe que Mme ME LMD présente aucun antécédent de rhumatisme articulaire aigu et conclut qu'JMZ présence d'une atteinte mitrale médicamenteuse avérée et JMZ l'absence d'autres causes avérées, l'origine médicamenteuse peut être retenue.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est caractérisé concernant Mme ME.

ADM ALG épouse MF née le LIO JLR 1945

La prise de Mediator, alléguée à partir du LIM JL 2003 jusqu'JMZ JLR 2009, est justifiée pour la période 2004-2009 par la production des ordonnances des 15 HPK 2004 et NZU JLR 2009 (V3 et V4). Elle a été prescrite pour traiter une hypertriglycéridémie découverte après un bilan dans le cadre d'une hypothyroïdie.

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JMZ JLR 2009, un essoufflement, qui n'a fait que croître depuis son apparition, JMZ arrive à limiter les activités de sa vie courante. Le 8 juillet 2009, est diagnostiquée une double valvulopathie mitrale et aortique avec présence d'HTAP à LJG mm Hg (V5). Le 3 décembre 2009, Mme MF est opérée de la valve aortique JMZ raison d'une fuite importante, avec implantation d'une valve mécanique (V8). La fuite mitrale n'a HOO nécessité d'intervention car elle a été jugée modérée. Mme MF a déposé plainte le 15 décembre 2010. Depuis l'opération, elle MQT avoir pris un traitement anticoagulant très contraignant. Elle décrit par ailleurs un problème au NKL gauche et une grande fatigabilité. Elle indique LMD plus pouvoir vivre ENA KYI (V1/2).

Au jour du rapport d'expertise, il est relevé un bon fonctionnement de la prothèse aortique et une fuite mitrale modérée. Selon l'expert, le mécanisme JMZ est une restriction de la cinétique des feuillets valvulaires, notamment de la valve postérieure qui est restreinte JMZ systole et diastole, ce qui est évocateur d'une valvulopathie médicamenteuse liée au Benfluorex (V11/9).

Le Pr TQ, dans son examen anatomopathologique du 22 octobre 2012 conclut à une « fibrose isolée modérée de l'endocarde sur le versant ventriculaire. Cette fibrose isolée est tout à fait compatible avec une toxicité induite par le Benfluorex » (V11/7). Le rapport d'expertise indique, concernant la relation directe entre la prise de Mediator et les pathologies constatées, que les constatations peropératoires au niveau de la valve aortique sont compatibles avec une atteinte médicamenteuse au Benfluorex. Par ailleurs, l'aspect valvulaire mitral JMZ échographie est également compatible avec une valvulopathie médicamenteuse au Benfluorex (V11/9). L'expert conclut que la prise de Mediator a entrainé une pathologie cardiaque et plus particulièrement mitrale qui a déterminé une ITT supérieure à 3 mois pour les décompensation, hospitalisations, la chirurgie et la réadaptation, les complications etc...

Selon le collège d'experts de l'ONIAM, dans son rapport du NLO février 2013, compte tenu de la chronologie d'apparition des symptômes, de la description échographique des valves, et de la description histologique de la valve aortique, la pathologie valvulaire présentée par Mme MF correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Dans ces conditions, cette atteinte est JMZ lien direct et certain avec la prise du médicament (V18/7).

Le 4 BBI 2013, les mis JMZ examen font observer que les deux seules ordonnances présentes au dossier LMD permettent HOO de savoir sur quelle base se fondent les experts pour attester d'une prise de Mediator de 2002 à 2009. Ils ajoutent que les experts n'ont HOO conclu à un lien de causalité certain avec la prise de Mediator (V14/4).

Les ordonnances versées aux débats démontrent une prise de Mediator pendant une période supérieure à trois mois, suffisante pour entraîner une valvulopathie. JMZ conséquence, compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est caractérisé concernant Mme MF.

BJW BB épouse BC née le LIK BBI 1940

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Les relevés de pharmacie, l'attestation rédigée par le médecin traitant de Mme BC ainsi que le compte rendu d'une hospitalisation JMZ 1996 démontrent une prise de Mediator de 1996 à 2007, dans un contexte de surpoids ancien avec antécédent familial après une prise JMZ charge endocrinologique suite à une dyspnée d'effort. Mme BC HYH déjà à l'époque un traitement par bêtabloquant (Sotalex) pour une tachycardie et des palpitations. JMZ HPK 2003, lors d'une consultation cardiaque JMZ raison d'une importante dyspnée, il est mis JMZ évidence une double valvulopathie mitrale et aortique probablement postrhumatismale et présentant une mauvaise adaptation cardiovasculaire à l'effort. Le NLO novembre 2003, une nouvelle consultation confirme une double valvulopathie mitroaortique significative de grade 2 sans retentissement ventriculaire gauche significatif mais avec une très nette dilatation de l'oreillette gauche qui constitue un élément arythmogène. Un bilan cardiologique complet est réalisé, à la suite d'une aggravation de la dyspnée et d'un œdème pulmonaire justifiant une hospitalisation. Le LIN septembre 2004, une échographie transœsophagienne révèle une fuite mitrale importante, ainsi qu'une fuite aortique de moyenne importance. A la suite d'une hospitalisation du 11 au LID octobre 2004, un bilan confirme l'existence d'une valvulopathie fuyante sévère à la fois mitrale et aortique justifiant une discussion chirurgicale. Le 2 décembre 2004, une chirurgie cardiaque de double remplacement valvulaire par des bio prothèses est pratiquée. Le compte rendu post opératoire conclut à un double remplacement valvulaire aortique et mitral chez une patiente, jeune, porteuse d'une double maladie post rhumatismale récemment décompensée JMZ grade 3-4 (V8/2).

Mme BC, dans sa plainte déposée le 1er février 2011, indique qu'à l'époque, elle n'avait HOO conscience que ses pathologies pouvaient avoir une corrélation avec la prise de Mediator et que ce médicament lui avait été prescrit par son médecin traitant durant des années ENA coupe-faim (V1/2).

Au jour du rapport d'expertise, Madame BC se plaint d'une dyspnée d'effort qui peut être qualifiée de grade 2, elle HZY quelques troubles du sommeil. Ses activités se résument au AU ménage de son LEG, elle est aidée pour les travaux plus importants. Elle s'astreint à une marche quotidienne d'environ une heure à petite vitesse car elle est gênée par la dyspnée. Il est relevé un bon fonctionnement de la bioprothèse aortique et un dysfonctionnement de la bio prothèse valvulaire mitrale qui justifiera peut-être un jour une réintervention, d'autre part une élévation modérée des pressions pulmonaires (V7/9).

Les experts judiciaires notent que le compte rendu détaillé de l'échographie transœsophagienne montre des lésions valvulaires semblant tout à fait compatibles avec une pathologie liée au Mediator puisqu'il existe un aspect de restriction de la petite valve mitrale sans qu'il y INI de calcification ; de même au niveau aortique, JOH note un défaut de coaptation sur des valves par ailleurs fines non calcifiées. Le Pr TQ, dans son examen anatomopathologique du ACQ novembre 2012 conclut que sur les deux valves, existe un épaississement fibreux de l'endocarde, œdémateux pour la valve aortique, plus dense pour la valve mitrale. Cet épaississement fibreux endocardique est tout à fait compatible avec une toxicité endocardique du Benfluorex d'autant plus qu'il n'existe aucune lésion confondante associée, aucun argument JMZ faveur d'une pathologie rhumatismale, aucun argument JMZ faveur d'une pathologie dégénérative. La toxicité du Benfluorex peut donc être incriminée dans l'étiologie de cette valvulopathie (V7/IEZ).

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Concernant les antécédents de Mme BC, le rapport indique qu'il n'y avait HOO d'état antérieur cardiologique pouvant expliquer une double valvulopathie. Il était simplement connu chez la patiente une tendance tachycardique avec extrasystolie ventriculaire pour laquelle elle avait été traitée par bêtabloquant et il faut noter qu'une échographie cardiaque était normale JMZ 1996 (V7/8). Sur la relation directe entre les pathologies décelées et la prise de Mediator, le rapport indique qu'il n'y a HOO d'étiologie décelable à cette double pathologie valvulaire JMZ dehors de la prise de Mediator (V7/12). Par ailleurs, l'ensemble des éléments du dossier médical de Mme BC, à savoir le début de l'expression clinique et de la prise JMZ charge, le remplacement valvulaire, les complications et la réadaptation à l'effort, correspond à une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois.

JMZ juillet 2013, le rapport de complément d'expertise établit que la consommation de Mediator chez Mme BC a débuté JMZ JLR 1996 ENA l'atteste le HNT du Docteur DC daté du 2 JLR 1996 et ENA le confirme l'interrogatoire de la patiente (V16/4 V16/5). Par ailleurs, il n'y a eu aucune autre consommation de médicaments valvulotoxiques. L'expertise estime que ces éléments permettent de maintenir inchangées les conclusions du rapport d'expertise du 15 décembre 2012 (V16/7). Il a également été procédé à un complément d'expertise anatomopathologique, qui indique que la relecture des lames histologiques confirme les conclusions initiales, à savoir un aspect lésionnel de fibrose endocardique isolée de toute autre pathologie pour les deux valves. Cet ensemble correspond avec certitude à un aspect de toxicité endocardique de médicaments agissant via une stimulation des récepteurs 5HT2 B. La relecture du dossier médical transmis LMD rapporte HOO d'autres prises médicamenteuses que le Benfluorex (V17/2).

Le collège des experts de l'ONIAM, dans ses avis des 6 JL 2018 et LID décembre 2018, rappelle que la chronologie d'apparition des atteintes par rapport à la prise de Benfluorex, la description échographique et peropératoire des valves qui met JMZ évidence une valve aortique épaissie, rétractée et rigide ainsi qu'une valve mitrale rétractée et immobile, les atteintes valvulaires présentées par Mme BC correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il ajoute que l'insuffisance tricuspidienne est une conséquence des valvulopathies gauches et qu'il n'existe aucune autre cause démontrée pour ces pathologies.

Lors de l'audience du IEZ décembre 2019, Mme BC et son époux ont été entendus. Les Laboratoires NUE ont précisé que l'imputabilité au Mediator n'était HOO contestée.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est établi concernant Mme BC-BB.

AGT BD épouse MG Née le NLR août 1949

La prise de Mediator est justifiée par les pièces du dossier pour la période de 1996 jusqu'JMZ 2005 sans interruption, à raison de 3 comprimés par jour. Un traitement par Isoméride avait été préalablement mis JMZ place de la fin de l'année 1985 au mois de JLR 1989 (avec un arrêt de deux ans) JMZ raison d'un problème de surpoids.

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Un essoufflement inhabituel à l'effort apparaît au cours de l'année 1992, sans aucun souffle identifiable à l'auscultation. JMZ 1995, un important malaise, ainsi qu'un œdème au niveau des membres inférieurs, survient lors d'un pèlerinage. JMZ 1996, son endocrinologue lui prescrit pour la première fois du Mediator à la suite de la détection d'une hypertriglycéridémie CVJ à un diabète de type 2 (V12/2). Au début de l'année 1997, Mme MG présente un œdème sur tout le AMA. Un examen ultérieur révèle alors une pleurésie, ainsi que des fuites des valves mitrale et aortique. Après examens complémentaires, il est diagnostiqué une double valvulopathie mitroaortique. Le NZU octobre 2005, Mme MG est opérée pour la mise JMZ place de trois prothèses valvulaires et d'un stimulateur cardiaque. JMZ 2008, suite à une thrombose de la prothèse tricuspide, une nouvelle intervention est réalisée avec remplacement valvulaire tricuspide par bioprothèse porcine.

Lors de son audition à la gendarmerie, le 5 février 2011, suite à la plainte déposée près le procureur de la République le 25 novembre 2010, Mme MG se MQT exténuée, LMD pouvant plus rien faire car elle est JMZ arythmie permanente. Elle se MQT JMZ dépression récurrente et être soignée depuis 2005 par un psychiatre à l'hôpital Lapeyronie. « Chaque semaine JOH vient me faire à LEG une prise de LST pour contrôler mon INR : s'il est trop CFL je risque un AVC IIG s'il est trop bas une thrombose. Cette situation est invivable, je suis une morte vivante, et cela se répercute sur mon mental et ma vie de IGB les jours. J'ai conscience que je suis JMZ sursis et que j'ai au-dessus de ma tête une épée de Damoclès » (V12/2).

Lors de l'audience du 11 décembre 2019, Mme MG a utilisé les mêmes termes pour décrire sa vie quotidienne.

Au jour de l'expertise, il est relevé une asthénie au moindre effort (pour 200 mètres), plus aucune activité physique sportive n'est possible, les sorties se limitent aux courses alimentaires. Il est retrouvé une dyspnée au moindre effort, avec des palpitations (arythmie permanente), des oppressions thoraciques d'effort et une humeur dépressive réactionnelle à l'évolution de la maladie (V35/6). Par ailleurs, il est constaté un bon fonctionnement des 3 prothèses valvulaires avec un bon ventricule gauche, une insuffisance pulmonaire sans retentissement et l'absence d'HTAP.

Le rapport d'expertise rappelle que Mme MG, très sportive, a progressivement HZF ses activités HTE à partir de 2005 et complètement JMZ 2008, date de la deuxième intervention. Une hypothyroïdie supplémentée est traitée par Lévothyrox depuis 1996. Il n'y a HOO d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu (V11).

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Concernant la relation directe entre les pathologies et la prise de Mediator, le rapport d'expertise souligne que le compte rendu d'écho cardiographie de l'époque fait état de valves mitrale, aortique et tricuspide restrictives avec insuffisance mitrale, aortique et tricuspide. Cette description est compatible avec une étiologie médicamenteuse IIG une étiologie rhumatismale mais les enregistrements de l'époque LMD sont HOO disponibles. A noter qu'il n'existe aucun antécédent de rhumatisme articulaire aigu chez cette patiente. Les atteintes valvulaires constatées au cours de l'intervention de 2005 par le Pr Frapier comportent les lésions caractéristiques de valvulopathie aux «anorexigènes» décrites à la fois pour l'Isoméride et le Mediator. L'aspect blanchâtre, nacré des valves est caractéristique, ainsi que des valves restrictives, sans calcification, avec rétraction de l'appareil sous valvulaire mitral et tricuspide. Seule la fusion commissurale mitrale LMD fait HOO partie du tableau. La valve aortique, JMZ revanche, LMD présente aucune fusion commissurale mais une fuite significative de mécanisme restrictif avec également cet aspect blanchâtre caractéristique. Il LMD peut donc s'agir d'un rhumatisme articulaire aigu, le mécanisme même de la valvulopathie dans ce contexte étant justement la fusion commissurale. L'examen anatomopathologique du Dr TD permet d'écarter cette origine rhumatismale, selon les experts, et établit une origine médicamenteuse JMZ référence aux publications internationales sur le sujet. Ces atteintes valvulaires semblent donc être JMZ relation certaine avec une prise médicamenteuse d'anorexigène IIG apparenté, Isoméride IIG Mediator. Par contre, aucun élément notamment chronologique LMD permet de distinguer la part de responsabilité de l'Isoméride et du Mediator dans ces valvulopathies, les deux effets étant probablement conjoints. A noter cependant qu'il existe une exposition plus prolongée au Mediator, neuf ans, qu'à l'Isoméride pris pendant deux ans (V35/9 V35/IEZ).

A l'occasion d'une procédure civile, une expertise a été ordonnée par le tribunal de Nanterre et le rapport a été déposé le LIK juin 2006 (D47/ V7). La conclusion énonce qu'JMZ l'absence de toute maladie cardiaque BZG-existante, le rapport de causalité entre la cardiopathie et l'lsoméride est certain. Compte tenu des données cliniques, des explorations complémentaires et, surtout, de l'aspect anatomique, cette causalité est exclusive, mis à part l'effet éventuellement aggravant du Mediator, initiale et déterminante (D47/44). Par jugement du NLP septembre 2010, le tribunal de Nanterre a déclaré la société les Laboratoires NUE responsable de la triple valvulopathie aortique, mitrale et tricuspidienne. Il a été jugé que l'expertise réalisée par le Dr TD, soulignant que les valves de Mme MG présentaient des lésions caractéristiques des lésions dues aux fenfluramines JMZ macroscopie, plaques blanchâtres brillantes, et JMZ microscopie, lésions fibreuses particulières, combiné au fait que Mme MG n'avait aucune pathologie cardiaque KYI la prise de médicament, la pathologie LMD pouvait avoir d'autre cause (V5/5).

Le NZU février 2013, les Laboratoires NUE, à ABR divers arguments, ont écrit aux magistrats instructeurs qu'il LMD saurait être retenu un lien de causalité entre la prise de Mediator et les valvulopathies présentées par Madame MG pour lesquelles la cour d'appel de Versailles a jugé que la cause était la prise d'Isoméride (V38/7).

Lors de l'audience du IEZ décembre 2019, Mme MG ainsi que son fils ont été entendus. Les laboratoires NUE n'ont HOO contesté que le Mediator puisse être à l'origine, avec l'Isoméride, des atteintes valvulaires présentées par Mme MG.

Il résulte de l'ensemble des documents médicaux que le Mediator, pris pendant une période beaucoup plus longue, a concouru avec l'Isoméride à la survenue chez Mme MG d'une triple valvulopathie majeure. Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a donc lieu de constater que le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est caractérisé concernant Mme MG.

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AXW BF épouse MH née le […]

La prise de Mediator est justifiée par les pièces du dossier du 9 JL 2005 au NZU août 2009, date de la dernière ordonnance (V3/1 à V3/NLQ) JMZ traitement d'un diabète mal équilibré. Il existe un antécédent familial de diabète chez Mme MH, traitée pour cela depuis l'âge de IGR ans. JMZ 2010, lors d'une hospitalisation pour une dyspnée, il est révélé une fuite mitrale importante. Le LIK BBI 2010, une opération chirurgicale de remplacement valvulaire mitrale par valve mécanique est réalisée. Parmi les complications post opératoires, il s'JMZ suit une thrombose de la valve mécanique. Le 7 JLR 2010, une seconde intervention est pratiquée afin de remplacer la valve mitrale par bioprothèse, ce qui entraine une succession de complications jusqu'à un accident vasculaire cérébral et une prise JMZ charge opératoire JMZ urgence le LID août 2010 avec un remplacement valvulaire mitral par une nouvelle bioprothèse. Après une longue convalescence, Mme MH sort de l'hôpital le NZU novembre 2010 avec une baisse des symptômes cardiaques mais une limitation neuropsychologique.

Une plainte est déposée le 12 février 2011 (V1).

L'expertise judiciaire rappelle les antécédents de Mme MH, un ancien tabagisme, une dyslipidémie et un diabète (V5). Il est précisé que le rapport anatomopathologique du Pr TQ du 30 octobre 2012 conclut à une fibrose endocardique prédominant largement au niveau de l'appareil sous-valvulaire. Cette fibrose à ce niveau, épaisse, est isolée de tout autre HLU évocateur d'une valvulopathie dégénérative IIG rhumatismale. Dans ces conditions, la valvulopathie mitrale est attribuable à la toxicité du Benfuorex (V5/7 et V5/9). Par ailleurs, les experts concluent que l'imputabilité de l'atteinte cardiaque a été admise JMZ cas de prise prolongée de Mediator. L'ITT consécutive à cette prise et ses effets secondaires est supérieure à 3 mois JMZ raison de la chirurgie cardiaque suivie de nombreuses complications gravissimes, infections, état de choc, ainsi que de la réadaptation et rééducation à l'effort (V5/IEZ).

Le 4 BBI 2013, les Laboratoires NUE formulent certaines observations à la suite du rapport d'expertise. Ils soulignent l'absence de recherche par les experts d'autres médicaments valvulotoxiques, l'absence de date d'apparition des lésions valvulaires de Mme MH par le rapport d'expertise et dès lors l'absence d'élément du dossier permettant de connaitre l'état cardiaque de Mme MH antérieurement à la prise de Mediator. Ainsi, il est affirmé qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, les experts LMD pouvaient conclure à une imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator (V8/4).

Lors de l'audience du IEZ décembre 2019, les Laboratoires NUE ont indiqué que l'imputabilité LMD faisait HOO discussion.

Contrairement à ce qui a été affirmé durant l'instruction, d'une part il résulte des pièces versées aux débats que la valvulopathie est apparue chez Mme MH JMZ 2010 soit après plusieurs années de prise du Mediator, d'autre part les experts ont bien recherché quel était son état de santé antérieur. Les résultats de l'expertise anatomopathologique ont également permis d'exclure une autre cause aux pathologies valvulaires présentées par Mme MH.

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Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a donc lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est établi concernant Mme MH.

AGS PX LMD le 25 JL 1947

La prise de Mediator est justifiée par les pièces du dossier de 1995 à 2006, à raison d'un comprimé par jour de septembre 1995 à juin 2004, puis de deux comprimés par jour de juin 2004 à JLR 2006. Cette prescription médicale par un endocrinologue est intervenue suite à une intolérance glucidique chronique. Régulièrement suivi par un cardiologue, aucune valvulopathie n'est signalée jusqu'JMZ 2006. Une coronarographie est réalisée JMZ 1999 LMD décelant rien d'anormal. Du LIK au LIL JLR 2006, à la suite d'une dyspnée paroxystique nocturne, M. PX est hospitalisé pour une décompensation cardiaque sévère marquée par un œdème pulmonaire aigu et une décompensation hépatique liées à une insuffisance aortique volumineuse. Il est alors détecté également une insuffisance mitrale fonctionnelle modérée. A l'époque le Mediator, non incriminé, est maintenu. Le 7 juin 2006, M. PX est opéré pour un remplacement de valve par prothèse mécanique. A la suite de cette intervention, M. PX se voit prescrire un traitement anticoagulant à vie (V11/3). La prescription de Mediator est arrêtée JMZ juin 2007, à la demande du patient, pour absence de bénéfice constaté du traitement.

Au jour du rapport d'expertise, M. PX exprime une angoisse permanente, craignant que la restauration d'une IRK contractilité cardiaque depuis son intervention LMD soit que temporaire, que les troubles du rythme actuellement jugulés par médicament LMD récidivent et ressent un mal être général chronique un jour sur trois. Il existe un bon fonctionnement de la prothèse aortique mécanique (V11/5). Il présente une dyspnée d'effort modérée NYHA 2, une asthénie chronique, une fatigabilité anormale avec des douleurs à la marche, un mal être retentissant sur sa qualité de vie, limitant notamment ses déplacements.

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Les antécédents de M. PX sont repris par le rapport d'expertise, à savoir la présence d'une fibrillation auriculaire paroxystique et d'hypertension artérielle d'effort entre 1995 et 2005. Il est également mentionné des facteurs de risque associés tels qu'un tabagisme actif, un diabète de type 2 débutant et une hypertension artérielle traitée (V11/4). Il est rappelé que le rapport anatomo- pathologique du Pr TQ du NLP février 2012 apporte la conclusion de « discrets remaniements fibreux de l'endocarde sur le versant ventriculaire gauche sur une valve sous-jacente dans les limites de la normale JMZ dehors d'une minime hyalinisation de la fibrosa près de l'anneau. Cette fibrose est assez dense sans inflammation EXN thrombose. Le fait qu'elle soit observée sur la partie moyenne de la valve et non HOO près du bord libre lui LNJ une spécificité, JMZ effet, dans ce territoire cette fibrose endocardique LMD peut HOO être un remaniement secondaire adaptatif à une fuite aortique chronique. Donc, même IYV ces lésions de fibrose endocardique sur le versant ventriculaire gauche sont discrètes, elles n'JMZ demeurent HOO moins pathologiques et compatibles avec une toxicité du Benfluorex sur les deux arguments anatomopathologiques principaux suivants : une valve sous- jacente dans les limites de la normale et une fibrose endocardique LMD touchant HOO le bord libre » (V12/NLO). Le rapport d'expertise conclut que l'insuffisance aortique sévère est apparue après dix années de traitement. L'examen initial de la pièce opératoire n'était HOO concluant, LMD relevant qu'une discrète fibrose banale. La relecture de la pièce opératoire par le Pr TQ pour expertise, à la lumière des connaissances acquises depuis 2009 sur les valvulopathies de mécanisme sérotoninergique, indique que la localisation centrale de la fibrose, JMZ plein cœur des sigmoïdes et non au niveau de leur bord libre, est compatible avec une étiologie médicamenteuse type Mediator et exclut une insuffisance aortique par tension. Dès lors, l'exposition prolongée au Mediator, l'aspect anatomopathologique compatible et l'absence d'autre étiologie évidente, plaident JMZ faveur d'une relation de cause à effet entre la valvulopathie aortique et ce médicament (V11/IEZ). Par ailleurs, il est indiqué que dans ces conditions, il existe une ITT de plus de trois mois JMZ raison de l'insuffisance cardiaque sévère, suivie du remplacement valvulaire, lui-même suivi de complications importantes, puis d'une réadaptation à l'effort secondaire.

La demande de contre-expertise formulée par les Laboratoires NUE a été rejetée par les juges d'instruction.

Le collège des experts de l'ONIAM, dans son avis du NLR HPK 2016, rappelle qu'JMZ raison de la chronologie d'apparition des lésions et de la description anatomopathologique des valves aortiques, la pathologie valvulaire présentée par M. PX correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il ajoute qu'aucune autre origine possible LMD peut être retenue.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est établi concernant M. PX.

HYJ BG épouse TF AWK née le LIM HPK 1948

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La prise de Mediator ponctuelle mais sur une période globale largement supérieure à trois mois est justifiée par les pièces du dossier JMZ 1995, 2003 et 2008 puis JMZ 2009, notamment à ABR la présence des relevés de la pharmacie entre le LID JL 2003 et le 15 novembre 2008. Il a été prescrit par son endocrinologue à raison de deux comprimés par jour. Le traitement sera renouvelé jusqu'JMZ 2009. Mme TF AWK indique être diabétique non insulino dépendante depuis 1995, raison pour laquelle, selon elle, JOH lui a prescrit du Mediator. Il apparaît également un surpoids JMZ raison notamment d'une boulimie nocturne. Le NLO août 1996, un échodoppler met JMZ évidence une fuite mitrale de grade 2/4, ainsi qu'une insuffisance aortique (2/4) et une fuite tricuspide. Le 4 septembre 1998, une nouvelle échographie montre des valves remaniées, mitrale et aortique. A partir de 2001, plusieurs hospitalisations surviennent : JMZ septembre 2001 pour une décompensation cardio vasculaire, JMZ JL 2009 pour une insuffisance rénale, JMZ BBI 2009 JMZ raison d'une phlébite du membre inférieur gauche, JMZ JLR 2009 à nouveau pour une décompensation cardiaque. JMZ octobre 2009, Mme TF AWK est hospitalisée pour un œdème pulmonaire aigu puis pour une annuloplastie mitrale et tricuspidienne.

Au jour du rapport d'expertise, Mme TF AWK MQT ressentir une asthénie intense et une dyspnée. Elle est de plus JMZ plus soucieuse, très anxieuse, et JMZ dépression, JMZ cours de traitement.

Les experts judiciaires précisent qu'aucun examen anatomopathologique n'a été réalisé (V11/47). Concernant les antécédents de la patiente, ils rappellent l'existence d'un terrain de bronchite chronique, une hypothyroïdie substituée, un syndrome anxiodépressif, une phlébite à la jambe gauche JMZ 2009, ainsi qu'une thyroïdectomie (V10/6). Le rapport mentionne que la triple valvulopathie de Mme TF AWK a une influence sur l'évaluation de l'intensité de chaque valvulopathie. Dans la mesure IIG Mme TF-AWK a également été traitée durant de nombreuses années par d'autres médicaments de la catégorie des anorexigènes, Isoméride et Pondéral, il est impossible de définir une relation de causalité entre les valvulopathies observées et la prise du seul médicament Mediator. Néanmoins, concernant la relation certaine entre la prise de médicaments anorexigènes et les pathologies constatées, les experts distinguent selon les différentes valves. Ainsi, concernant la valve aortique, bien que le compte rendu opératoire LMD décrit HOO une valve aortique ZB brillant, revêtue de dépôts JMZ forme de plaques, caractéristique d'une valvulopathie aux anorexigènes, le fait que cette fuite aortique soit centrale, qu'il n'y INI aucune calcification et que la valve présente un aspect remanié, permet de conclure que la valvulopathie aortique de Mme TF- AWK est JMZ relation probable avec une valvulopathie aux anorexigènes (V10/15). Concernant la valve mitrale, l'aspect de l'anomalie est compatible avec une valvulopathie aux anorexigènes. Une autre étiologie possible aurait été la sclérose valvulaire mais l'absence de calcification valvulaire n'est HOO JMZ faveur de ce diagnostic étiologique. Par ailleurs, le mécanisme de dilatation de l'anneau mitral est peu probable. De même, pour ce qui est de la valve tricuspide d'aspect remanié, ce qui est relativement atypique pour une valve tricuspide, son atteinte est compatible avec une valvulopathie aux anorexigènes. Le rapport d'expertise précise également que l'association des valvulopathies mitrale, aortique et tricuspide, sans calcification, constitue également un argument fort pour des valvulopathies aux anorexigènes (V10/16). Par ailleurs, l'ITT JMZ relation avec la prise d'anorexigènes est supérieure à trois mois du fait des décompensations cardiaques IYW entraîné des hospitalisations, intervention chirurgicale, réadaptation à l'effort etc....

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Il est mis JMZ exergue par les Laboratoires NUE, l'absence de causalité certaine entre le Mediator et les atteintes valvulaires de Mme TF-AWK établie par le rapport d'expertise. Il est également fait observer que les pièces du dossier LMD permettent HOO d'affirmer une prise régulière et effective du Mediator KYI l'apparition des troubles valvulaires de la patiente. Les éléments du dossier LMD permettent HOO de dater le début du traitement par Mediator à l'année 1995, ENA allégué, la pièce se rapportant à la prescription de Mediator la plus ancienne étant une ordonnance datée du LID février 1997.

Toutefois, ENA il a été indiqué, les pièces du dossier démontrent une prise de Mediator pendant plus de trois mois, période suffisante pour entraîner une valvulopathie. JMZ l'espèce, cette atteinte cardiaque s'est particulièrement aggravée JMZ 2009, soit après plusieurs années de prise du médicament. Par ailleurs, les experts ont expliqué de façon motivée et circonstanciée JMZ quoi la triple valvulopathie était caractéristique et typique d'une atteinte médicamenteuse, le Mediator intervenant JMZ association avec l'Isoméride et le Pondéral dans la survenue de la maladie. Ils ont, de la même façon, exposé clairement pourquoi les autres étiologies pouvaient être exclues.

JMZ conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est établi concernant Mme TF AWK.

BGT BH épouse TG née le […]

La prise de Mediator était justifiée par un diabète non-insulino dépendant et un surpoids. Les attestations médicales fournies dans le dossier montrent une prescription de 1997 à 2007, à raison de trois comprimés par jour (V8/2). Dans le cadre du suivi de son diabète, le LIL novembre 2001, elle a bénéficié d'une échographie cardiaque mettant JMZ évidence une insuffisance aortique de grade 2/4 (V4/6). Le 9 JL 2007, devant la présence d'un souffle diastolique, une échographie est à nouveau pratiquée, montrant une dilatation de l'oreillette gauche, une fuite aortique de grade 2, ainsi qu'un rétrécissement valvulaire mitral (V4/8). Le 4 août 2007, une échographie révèle une valve aortique remaniée avec une insuffisance de grade 1, une valve mitrale rétrécie avec un rétrécissement d'allure rhumatismale (V4/9). Depuis 2007, une HTAP est relevée à chaque échographie, allant de IGR à NLU mmHG (V7/12). Des examens complémentaires nécessitent une hospitalisation de Mme TG JMZ HPK 2008 puis JMZ JL 2008 pour bénéficier d'une chirurgie de remplacement valvulaire mitral et aortique par bioprothèse (V4/LIJ).

Mme TG a déposé plainte le NLO février 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme TG relate une sensation de CWE thoracique d'une durée de IEZ à 15 minutes, de jour ENA de nuit, déclenchée par la chaleur IIG le froid. Elle conserve une dyspnée malgré une diminution des symptômes depuis la chirurgie cardiaque (V7/5).

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Concernant les antécédents médicaux, le rapport d'expertise relève une hypothyroïdie, une stéatose métabolique hépatique, des céphalées, ainsi qu'une appendicectomie (V7/5). Les experts notent la prise de Fenfluramine (Pondéral) durant au moins un NQH KYI 1996, puis la prise d'Isoméride durant environ un NQH KYI la prise de Mediator, JMZ 1997 (V7/6). Le rapport anatomopathologique du Pr TQ du 22 novembre 2012 conclut, sur la valve mitrale, à la présence de lésions de fibrose endocardique isolées importantes, JMZ particulier autour des cordages. Cette fibrose dense, isolée est tout à fait compatible avec une toxicité du Benfluorex JMZ l'absence de toute autre pathologie associée. Sur la valve aortique, il s'agit de lésions dégénératives fibrocalcifiées au sein desquelles il est difficile de reconnaître l'influence d'une toxicité du Benfluorex (V7/8). Au sujet de la relation certaine entre les pathologies et la prise de Mediator, l'expertise précise tout d'abord que dans la mesure IIG Mme TG a également été traitée durant de nombreuses années par un autre médicament de la catégorie des anorexigènes, Pondéral puis Isoméride, il est impossible de définir une relation de causalité entre les valvulopathies observées et la prise du médicament Mediator. La conclusion se limite ainsi à établir une relation de causalité entre les valvulopathies observées et la prise de médicaments anorexigènes. Pour la valve aortique, son aspect restrictif, remanié et l'absence de calcification, associés à une fuite centrale, constituent des éléments fortement compatibles avec une valvulopathie aux anorexigènes. La relation de causalité est donc probable, quand bien même le compte rendu opératoire LMD décrit HOO une valve aortique ZB brillant, revêtue de dépôts JMZ forme de plaques, caractéristique d'une valvulopathie aux anorexigènes. Pour la valve mitrale, son aspect rétracté, la fibrose endocardique isolée importante, JMZ particulier autour des cordages, est tout à fait compatible avec une toxicité du Benfluorex JMZ l'absence de toute autre pathologie associée. L'anomalie valvulaire mitrale de Mme TG est compatible avec une valvulopathie aux anoréxigènes. Le rapport d'expertise précise également que l'association des valvulopathies mitrale et aortique, sans calcification, constitue également un argument fort pour des valvulopathies aux anorexigènes (V7/LID). Par ailleurs, l'imputabilité de la pathologie valvulaire a été admise par le cardiologue et confirmée par l'anatomopathologiste. Dans ces conditions, il existe une ITT supérieure à 3 mois pour la chirurgie de remplacement valvulaire, suivi de complications avec nouvelle hospitalisation et réadaptation fonctionnelle.

Le collège des experts de l'ONIAM, dans son avis du 2 décembre 2014, rappelle qu'JMZ raison de la chronologie d'apparition des pathologies valvulaires mitrale et aortique ainsi que de la description échocardiographique et JMZ l'absence d'autre cause avérée, seule l'origine médicamenteuse et la prise de Benfluorex JMZ particulier peut être retenue ENA expliquant ces atteintes présentées par Mme TG.

Lors de l'audience du IEZ décembre 2019, les Laboratoires NUE ont indiqué LMD HOO contester l'existence du lien de causalité.

L'existence d'une double valvulopathie, les conclusions de l'examen anatomopathologique et des experts judiciaires, qui ont expliqué de façon motivée et circonstanciée pourquoi les autres étiologies pouvaient être exclues, démontrent que le Mediator, ENA l'Isoméride et le Pondéral, ont concouru à la survenue chez Mme TG de cette atteinte cardiaque. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a donc lieu de constater que le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est caractérisé concernant Mme TG.

NJ PY LMD le NLP HPK 1956

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La prise de Mediator est justifiée par les pièces du dossier pour la période d'octobre 2004 à septembre 2008, à raison de trois comprimés par jour, dans le cadre d'un traitement contre son surpoids. Le certificat circonstancié du Dr TH atteste la prise du médicament sur cette période (V7). A la suite d'une auscultation cardiaque à l'occasion d'une consultation pour suivi de son hypertension artérielle, il est préconisé de réaliser une échocardiographie. Le LIK JLR 2007, à la suite de cet examen, un diagnostique de valvulopathie est réalisé révélant une insuffisance aortique grade 2 fort. Une détérioration rapide et progressive de la fonction ventriculaire gauche aboutit au remplacement de la valve aortique par une valve mécanique et à un triple pontage coronarien, le NZU septembre 2009. Depuis, M. PY est sous anticoagulants et a été hospitalisé à plusieurs reprises, notamment JMZ JLR 2011 pour un passage JMZ fibrillation auriculaire et JMZ juillet 2011 pour un choc électrique externe permettant une restauration du rythme sinusal.

M. PY, lors de l'enregistrement de sa plainte, le NLO décembre 2010, a décrit ses troubles, JMZ particulier des problèmes de sommeil à cause du bruit de sa valve mécanique ( V1/2).

Au jour de l'expertise, M. PY se plaint de dyspnée JMZ cas d'efforts un peu soutenus, il se MQT dépressif JMZ raison d'une diminution sur le plan physique et contraint par la prise d'anticoagulants.

Le rapport d'expertise précise qu'aucune analyse anatomopathologique n'a pu être réalisée JMZ raison de l'absence de prélèvement retrouvé à la suite du remplacement aortique du NZU septembre 2009 (compte rendu du Pr TQ du IEZ BBI 2012,V10/6, V10/11). Concernant l'étiologie de l'insuffisance aortique, l'expertise indique que la description par le chirurgien d'une rétraction valvulaire sur une valve tricuspide, l'absence de calcification et l'absence de dilatation significative de l'aorte conduisent à évoquer une origine médicamenteuse. De même, s'agissant de la relation certaine avec la prise de Mediator, le rapport se prononce JMZ faveur d'une étiologie qui semble bien JMZ relation avec une origine médicamenteuse (V10/8). Par ailleurs, les experts estiment que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator étant admise par le cardiologue, elle entraîne une ITT supérieure à trois mois JMZ raison de l'insuffisance cardiaque IYW abouti à un remplacement valvulaire et de la réadaptation postérieure.

Le collège d'experts de l'ONIAM s'est prononcé, le LIO septembre 2015, sur l'existence d'un lien de causalité entre la prise de Benfluorex et la pathologie constatée. Il a été considéré « qu'eu égard à l'âge du demandeur à la date du diagnostic de l'atteinte valvulaire (51 ans), de la description échographique et peropératoire de la valve aortique « tricuspide, avec une rétraction du bord libre des valvules sans calcification », chez un patient LMD présentant HOO d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu, l'origine médicamenteuse peut seule être retenue ENA expliquant la fuite aortique présentée, sans qu'il y INI lieu de procéder à une mesure d'instruction supplémentaire » (V18/7). Selon le collège d'experts, les lésions coronaires LMD présentent HOO de lien de causalité établi avec la prise de Benfluorex. JMZ revanche, compte tenu de la chronologie d'apparition des lésions et de la description échographique et peropératoire de la valve aortique, la pathologie valvulaire présentée par M. PY, à savoir une insuffisance aortique, correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Dans ces conditions, cette atteinte présente un lien de causalité avec la prise de Benfluorex » (V18/8).

La demande de contre-expertise formulée par les Laboratoires NUE a été rejetée par les juges d'instruction.

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Lors de l'audience du 6 HPK 2020, M. PY a été entendu. Il a indiqué avoir déménagé JMZ Bretagne pour pouvoir mieux respirer et connaître des pertes de mémoire suite aux différentes anesthésies subies.

compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est établi concernant M. PY.

ASU BJ épouse MI née le LIO HPK 1950

La prise de Mediator est justifiée par les pièces du dossier. Entre JLR 1990 et 2008, Mme MI s'est LCH prescrire ce médicament par son médecin traitant à raison de trois comprimés par jour dans le cadre d'un traitement contre « un excès de graisse dans le LST » (V1/2). Figurent ainsi au dossier les ordonnances du 31 JLR 1990 pour trois mois, du 9 novembre 1990 pour six mois, du 5 septembre 2006, du 7 décembre 2006, du 3 JL 2007 et du 31 JLR 2008 (V4/1 à V4/6), soit une période continue largement supérieure à trois mois. Le NLP juin 1999, à l'occasion d'une consultation devant le médecin du travail, Mme MI se découvre un souffle systolique cardiaque (V6/3). Un cardiologue met alors JMZ évidence un rétrécissement aortique peu KWM. A partir de 2000, elle présente un essoufflement et des difficultés à monter les escaliers qu'elle attribue à l'époque à son surpoids, 122 kg. Le ACQ JL 2008, à la suite d'une radiographie pulmonaire JMZ raison d'une forte toux, une échocardiographie est réalisée mettant ainsi JMZ évidence une fuite aortique de grade 4 avec une dilatation du ventricule gauche, ainsi qu'une insuffisance mitrale de grade 2. Le 4 BBI 2008, une échographie cardiaque par voie transoesophagienne est effectuée, confirmant une insuffisance aortique sévère avec rétraction des cusp et une insuffisance mitrale modérée. Le compte rendu de l'examen précise alors un « aspect de lésion aux anorexigènes » (V16/16). Après une première hospitalisation JMZ BBI 2008, Mme MI est opérée le 16 juin 2008 pour la mise JMZ place d'une prothèse mécanique aortique, sans remplacement de la valve mitrale. Les suites de la chirurgie sont difficiles, un épanchement péricardique a nécessité un drainage chirurgical, puis une médiastinite, infection rare et grave du médiastin, qui est l'espace du thorax contenu entre les deux poumons, à staphylocoque est traitée durant 7 semaines.

Mme MI a déposé plainte le 16 décembre 2010. Elle indique alors que sa vie a beaucoup changé, mentionne une inquiétude permanente et une dépression (V1/2).

Au jour de l'expertise, Mme MI est sujette à une asthénie intense, elle LMD marche presque plus et MQT être devenue craintive, soucieuse, très anxieuse et traitée pour dépression (V16/6).

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Le rapport d'expertise rappelle les antécédents chirurgicaux de la patiente : une cholécystectomie et décompression du nerf cubital et LMD relève aucun antécédent médical JMZ rapport avec l'expertise. Une obésité morbide est notée depuis 1995 environ (114 kg), sans diabète associé IIG trouble métabolique, ainsi qu'une hypertension artérielle. Il y a une absence de prise antérieure de Pondéral et Isoméride (V16/6). Concernant les étiologies possibles de la valvulopathie aortique, l'expertise retient la possibilité d'une valvulopathie aux anorexigènes, ainsi qu'une sclérose valvulaire IIG d'origine dégénérative. Seules les deux premières étiologies sont évoquées pour la valvulopathie mitrale. Il est relevé que le mécanisme de la fuite aortique décrit ENA restrictif avec une absence de calcification de la valve, ainsi que la rétraction des cusps avec un « aspect de lésion aux anorexigènes» mentionnée dans le compte rendu d'échographie doppler cardiaque réalisée KYI la chirurgie, font évoquer clairement une valvulopathie aortique aux anorexigènes. Cependant, le compte rendu opératoire (V16/NLP) LMD décrit HOO « une valve aortique ZB brillant, revêtue de dépôts JMZ forme de plaques, caractéristique d'une valvulopathie aux anorexigènes. De même, l'analyse anatomopathologique n'a HOO mis JMZ évidence de prolifération de myofibroblastes au sein d'une abondante matrice extracellulaire, également caractéristique d'une valvulopathie aux anorexigènes. » (V16/LID) Concernant la valve mitrale, l'expertise conclut également à une valvulopathie JMZ relation probable avec la prise d'anorexigène. Une autre étiologie possible aurait été la sclérose valvulaire mais l'absence de calcification valvulaire n'est HOO JMZ faveur de ce diagnostic étiologique. Par ailleurs, l'association des valvulopathies mitrale et aortique, dont les fuites présentent le même mécanisme restrictif, sans calcification, constitue également un argument pour des valvulopathies aux anorexigènes (V16/NLO). Le rapport conclut que l'étude du dossier médical de Mme MI permet de préciser que la prise de Mediator a entraîné des pathologies responsables d'une ITT largement supérieure à 3 mois JMZ tenant compte de son état clinique dès le début 2008, des investigations, traitements, hospitalisations et réadaptation fonctionnelle.

Le collège des experts de l'ONIAM, dans ses avis du LIK HPK 2016 puis du NLO juin 2017, rappelle qu'JMZ raison de la chronologie d'apparition des pathologies valvulaires mitrale et aortique ainsi que de la description échographique des valves, les atteintes présentées par Mme MI correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

Lors de l'audience du IEZ décembre 2019, les Laboratoires NUE ont indiqué s'JMZ remettre aux conclusions du rapport d'expertise.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est établi concernant Mme MI.

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BCJ BK épouse MJ née le 11 JLR 1936

La prise de Mediator est justifiée par les pièces du dossier pour la période du 6 août 2002 à septembre 2009, à raison de trois comprimés par jour à l'occasion du traitement d'un diabète de type 2, à ABR la production des certificats médicaux attestant la prise du médicament par le médecin traitant et le pharmacien de Mme MJ (V12/3 et V12/4). Mme MJ se plaignant d'une fatigue générale depuis une année, le 25 JL 2005, une consultation cardiologique permet de diagnostiquer une double fuite aortique et mitrale. Après d'autres examens, une coronarographie est réalisée le NLQ BBI 2006 mettant alors JMZ évidence une insuffisance aortique moyenne à sévère, ainsi qu'une insuffisance mitrale modérée. Le LIN juin 2006, la valve aortique est remplacée par une prothèse et un pontage artériel est réalisé.

Mme MJ a déposé plainte le ACQ décembre 2010. Elle a précise avoir appris qu'elle présentait aussi une fuite mitrale, nécessitant peut-être à KXG une autre intervention chirurgicale (V1/2).

Au jour du rapport de l'expertise, il n'y a HOO de doléances particulières exprimées par Mme MJ. Un bon fonctionnement de la prothèse aortique est observé.

Le rapport d'expertise judiciaire rappelle les conclusions du Pr. TQ suite à l'examen anatomopathologique réalisé le LIK septembre 2012 selon lesquelles est observée une « fibrose endocardique sous forme de plaques fibreuses prédominant sur une sigmoïde sur le versant ventriculaire, aucun argument histologique JMZ faveur d'une valvulopathie rhumatismale IIG infectieuse. Les aspects observés sont compatibles avec des plaques fibreuses endocardiques induites par le Benfluorex ». L'expertise renseigne les antécédents de Mme MJ et relève des opérations anciennes, amygdalectomie, hernie discale, ainsi que les facteurs de risques cardiovasculaires suivants : un tabagisme (30 paquets par année), un diabète avec troubles lipidiques diagnostiqué JMZ 2002 et une hypertension artérielle depuis 2005 (V13/4). Concernant les étiologies des pathologies cardiaques de la patiente, le rapport JMZ retient trois : une valvulopathie rhumatismale (antécédent d'amygdalectomie), une atteinte valvulaire athéromateuse (JMZ raison des facteurs de risques cardiovasculaires) et une atteinte pharmacologique CVJ au Mediator. Sur la relation certaine avec la prise de Mediator, l'expertise conclut à la responsabilité du médicament dans les lésions valvulaires aortiques de Mme MJ. Il est indiqué que les lésions anatomiques constatées par le chirurgien, soit une « rétraction valvulaire avec bords libres ourlés et épaississement valvulaire sans symphyse commissurale EXN calcification » évoquent une étiologie médicamenteuse CVJ au Mediator, hypothèse accréditée par la suite par l'examen anatomo- pathologique du Pr. TQ. De plus, l'existence d'une double atteinte valvulaire aortique et mitrale, ainsi qu'un faible IMC de la patiente vont également dans le sens de l'étiologie médicamenteuse. Les experts considèrent que l'hypothèse de l'atteinte aortique athéromateuse JMZ raison des facteurs de risques de Mme MJ, ainsi que l'origine rhumatismale doivent être écartées JMZ raison de l'absence respective d'athérome aortique et de fusion commissurale IIG de calcification (V13/9). Par ailleurs, il est indiqué que l'ITT afférente à la pathologie valvulaire imputable à la prise de Mediator est supérieure à trois mois JMZ raison de la symptomatologie empêchante à compter de fin BBI 2006, puis les investigations et l'intervention de remplacement valvulaire, suivie de la convalescence et la réadaptation à l'effort.

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Le collège d'experts de l'ONIAM, dans son avis du IEZ novembre 2015, indique que compte tenu de la chronologie d'apparition des lésions et de la description échographique des valves, l'insuffisance mitrale d'origine restrictive avec une petite valve mitrale quasi immobile et l'insuffisance aortique sur valve tricuspide associée à une rétraction des bords libres qui ont de plus un aspect ourlé et épaissi, correspondent toutes deux à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Dans ces conditions, ces atteintes présentent un lien de causalité avec la prise de Benfluorex (V21/IEZ).

La demande de contre-expertise formulée par les Laboratoires NUE a été rejetée par les juges d'instruction.

Lors de l'audience du IEZ décembre 2019, ils n'ont HOO contesté l'existence du lien de causalité.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est établi concernant Mme MJ.

AK-LN BL épouse MK née le NLQ JL 1949

La prise de Mediator est justifiée pour la période 2005 à 2007. Elle a été effectuée, selon Mme MK, dans le but de perdre du poids, sans diabète associé, à raison de trois comprimés par jour. JMZ septembre 2007, à la suite d'un malaise, Mme MK est hospitalisée. A cette occasion, il est révélé une cardiopathie valvulaire évoluée, une atteinte mitrale et aortique calcifiée, associée à une fuite tricuspide avec une HTAP à 60mm Hg. Le 9 juin 2009, Mme MK est opérée pour un double remplacement valvulaire mitral et aortique par bioprothèse. JMZ décembre 2010, une échocardiographie montre un bon fonctionnement des prothèses mais une fuite tricuspide importante avec HTAP. Un cathétérisme, réalisé le NZU HPK 2011 confirme le fait que l'HTAP est JMZ rapport avec l'insuffisance cardiaque et régresse avec le traitement diurétique. JMZ juin 2011, Mme MK est hospitalisée pour une insuffisance rénale aigüe.

Depuis l'hospitalisation de septembre 2007, Madame MK a été JMZ arrêt de travail, prolongé jusqu'au NLQ JL 2009, date d'effet de sa retraite selon ses dires.

Mme MK a déposé plainte le NLO décembre 2010. (V1)

Selon le collège d'experts de l'ONIAM qui s'est prononcé le IEZ septembre 2015, compte tenu de la relecture de l'examen anatomopathologique, la pathologie valvulaire mitroaortique présentée par Mme MK dont les « lésions sont d'interprétation difficile avec deux diagnostics possibles : des lésions rhumatismales IIG bien des lésions de toxicité endocardique » est multifactorielle. Cette pathologie correspond, pour une part, eu égard notamment à la description histologique des valves présente au dossier, à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier et, pour l'autre part, à une étiologie rhumatismale. Le collège estime que ces deux facteurs ont eu une part égale quant à la constitution des lésions valvulaires, à la symptomatologie présentée et à la nécessité d'un remplacement prothétique. Le collège d'experts considère par conséquent que les dommages

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présentés sont imputables à hauteur de JUQ% à la prise de Benfluorex et à hauteur de JUQ% à des lésions rhumatismales (V15/7).

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Au jour du rapport d'expertise, Mme MK présente une dyspnée grade 2 justifiant un traitement diurétique au TF cours, il est noté un bon fonctionnement des bioprothèses aortique et mitrale, ainsi qu'une fuite tricuspide modérée, sans HTAP (V7/6).

Les antécédents de Mme MK sont rappelés par les experts judiciaires, aussi bien chirurgicaux (appendicectomie, césarienne) que médicaux (tabagisme jusqu'JMZ 2007 évalué à JTU paquets par année, artériopathie des membres inférieurs). Des comptes-rendus médicaux font état de prise antérieure d'Isoméride et de Pondéral sans autre précision. Par ailleurs, des comptes rendus de consultation du Dr IN HYQ de février 2002 et juin 2003 mentionnent la constatation d'un souffle systolodiastolique JMZ rapport avec une valvulopathie aortique (données succinctes) (V7/6). Concernant les étiologies des pathologies relevées, l'expertise indique que la valvulopathie aortique préexistait de BUJ certaine KYI la prise de Mediator puisqu'elle est signalée sur l'échographie du Dr IN de 2002. Il s'agit d'une maladie aortique sur valve tricuspide, très calcifiée, ce qui de BUJ la plus probable est une atteinte d'origine dégénérative. La valvulopathie mitrale LMD préexistait HOO de BUJ significative KYI la prise de Mediator puisqu'elle n'est HOO signalée dans le compte rendu de consultation du Dr IN de 2002, bien qu'il n'INI HOO été possible de récupérer le compte rendu détaillé de l'échographie. L'aspect échographique JMZ 2008 évoque une maladie mitrale avec épaississement et restriction des feuillets valvulaires et calcifications de l'anneau, ce qui permet d'évoquer principalement deux diagnostics : une atteinte rhumatismale IIG une atteinte médicamenteuse. Quant à l'HTAP, il est indiqué, qu'étant secondaire aux valvulopathies gauches, elle LMD peut être rapportée directement à la prise de Mediator (V7/IEZ V7/11). Sur la question de la relation certaine entre les pathologies constatées et la prise de Mediator, le rapport d'expertise conclut concernant la valvulopathie mitrale uniquement à une « séquence chronologique » compatible avec une toxicité du Mediator. De plus, « l'aspect échographique et l'analyse de la valve explantée sont également compatibles avec des lésions de toxicité endocardique médicamenteuse (type Mediator) » (V7/11). Les conclusions de l'examen anatomopathologique relu le LIM juin 2012 par le Pr. TQ sont également rappelées : « lésions d'interprétation difficile JMZ raison de l'échantillonnage sur la valve. L'appareil sous-valvulaire est bien échantillonné, il existe une fibrose fusionnant les cordages avec néo-vascularisation. Les lésions observées peuvent faire discuter sans certitude les diagnostics suivants : 1) Lésions rhumatismales. La disparition de l'inflammation n'élimine HOO ce diagnostic des dizaines d'années après l'épisode initial. 2) Lésions de toxicité endocardique (type Mediator). » (V8/NYQ). JMZ revanche, le médicament LMD peut être incriminé pour la valvulopathie aortique, préexistante. Par ailleurs, l'expertise précise que l'imputabilité de l'atteinte de la valvule mitrale a été admise par le cardiologue et que dans ces conditions, même IYV l'intervention n'a HOO concerné que cette valve, JOH peut considérer que son remplacement par bioprothèse est une conséquence de l'exposition au Mediator. Les experts estiment que la dégradation physique et la CWE fonctionnelle qui ont précédé le remplacement valvulaire, l'intervention, ses complications et les suites de réadaptation à l'effort ont entraîné une ITT supérieure à trois mois. Toutefois, l'état actuel n'est HOO imputable JMZ totalité à la prise médicamenteuse (V7/11).

JMZ l'absence de lien de causalité établi pour l'insuffisance aortique qui présente une autre cause, et de l'impossibilité d'exclure une autre étiologie possible pour la valve mitrale, il y a lieu de constater que le lien de causalité entre la valvulopathie et la prise de Mediator n'est HOO établi. JMZ conséquence, le délit n'est HOO caractérisé. Il convient donc d'JMZ relaxer les prévenus.

CRD BM épouse ML

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née le […]

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La prise de Mediator est justifiée par les pièces du dossier de 2000 à 2009 dans le cadre d'un traitement contre le surpoids, selon Mme ML, à raison de trois comprimés par jour. Sont ainsi produits, les relevés de pharmacie, une prescription du 3 HPK 2001 (V7/1), et un compte rendu d'hospitalisation du NLP novembre 2007 au 4 décembre 2007 mentionnant le Mediator dans les traitements JMZ cours (V7/8). JMZ 2001, il est diagnostiqué un souffle systolique. Une échocardiographie révèle JMZ juin 2001 une insuffisance aortique excentrée grade 2 fort, associée à une insuffisance mitrale de grade 2. L'essoufflement de Mme ML s'aggravant, un AZJ examen JMZ février 2003 est pratiqué, ce qui permet de constater une aggravation des atteintes valvulaires avec une insuffisance aortique de grade 3 et une insuffisance mitrale de grade 4. Le LIN JLR 2003, il est procédé à un double remplacement valvulaire aortique et mitral. Le NLP novembre 2007, Mme ML fait un accident vasculaire cérébral embolique, entraînant notamment une hémiparésie droite. JMZ février 2012, une hémiparésie gauche brutale révèle une hémorragie méningée.

Mme ML a déposé plainte le LID février 2011.

Au jour du rapport d'expertise, Mme ML est JMZ invalidité supérieure à LJG% depuis cet AVC. Son état l'a contrainte à vendre sa boulangerie et sa maison. A la suite de son hospitalisation, Mme ML a dû rester confinée à son LEG durant un NQH avec un protocole de rééducation très lourd. Elle LMD peut HOO sortir seule de chez elle, se plaint d'une baisse de précision motrice, d'une hémiparésie droite et de troubles de mémoire (V6/4). Il n'est relevé aucun dysfonctionnement de sa double prothèse, EXN aucune HTAP.

Le rapport d'expertise rappelle qu'aucun examen anatomopathologique n'a pu être réalisé JMZ l'absence de prélèvement retrouvé à la suite du remplacement valvulaire du LIN JLR 2003 (V6/5, V7/LID). Les antécédents médicaux relevés par les experts sont les suivants : une thyroïdie opérée JMZ 1999 puis traitée depuis par traitement médicamenteux, un surpoids, ainsi que des antécédents de tabagisme JMZ ce qui concerne les facteurs de risque cardio-vasculaire (V6/3).

Concernant les étiologies des pathologies présentées par Mme ML, les experts JMZ relèvent deux : une origine rhumatismale, jugée peu probable au regard de l'absence de lésion inflammatoire IIG de sténose associée, une origine médicamenteuse. Le rapport conclut à une relation quasi- certaine avec la prise médicamenteuse. Les arguments avancés JMZ ce sens sont la chronologie, l'évolution de la maladie et l'examen peropératoire (V6/8). Par ailleurs, l'expertise indique que l'ITT JMZ relation avec la prise prolongée de Mediator est supérieure à 3 mois pour le début d'une cardiopathie invalidante à compter de février 2003 IYW conduit à un remplacement valvulaire JMZ JLR 2003 avec réadaptation post chirurgicale jusqu'à début juillet 2003. Il est noté JMZ outre des complications hémorragiques ultérieures à relier avec la prise de traitement anti-coagulant rendu nécessaire par le remplacement valvulaire (V6/9).

La demande de contre-expertise, sollicitée par les Laboratoires NUE, a été rejetée par les magistrats instructeurs.

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L'absence d'examen anatomopathologique LMD peut à elle seule exclure l'existence d'un lien de causalité. Les experts judiciaires ont expliqué pourquoi les autres étiologies possibles devaient être écartées. Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants, et des pièces versées aux débats, de la chronologie d'apparition de la double valvulopathie, de son évolution JMZ parallèle de la prise continue du Mediator et de l'aspect des valves lors de l'examen peropératoire, il y a lieu de constater que le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est caractérisé concernant Mme ML. AKQ TM LMD le LIM février 1949

M. TM s'est LCH prescrire du Mediator, à raison de deux comprimés par jour, entre 2005 et 2008 JMZ raison d'un surpoids Il JMZ justifie par la production de l'attestation de son médecin traitant et la mention de prise de Mediator dans les comptes rendus d'hospitalisation. Le IEZ août 2006, à cause d'une dyspnée progressive évoluant depuis deux-trois mois, une échographie cardiaque est réalisée par le Dr TN. Celle-ci révèle une insuffisance aortique grade 2-3 sur valves tricuspides avec une aorte non dilatée et une insuffisance mitrale de CFL grade. Le 2 octobre 2006, M. TM a bénéficié d'un double remplacement valvulaire aortique et mitral par prothèses mécaniques associées à un JQI-pontage coronarien. Le compte rendu opératoire atteste de valves très légèrement remaniées avec une rétraction du bord libre pour la valve aortique. JMZ ce qui concerne la valve mitrale, la petite valve est essentiellement remaniée avec une rétraction de l'appareil sous-valvulaire (V10/3). JMZ août 2011, M. TM a également bénéficié de la mise JMZ place d'un sten dans la coronaire droite.

Il a déposé une plainte avec constitution de partie civile le LIN HPK 2011 (V1).

Au jour du rapport d'expertise, le 4 septembre 2012, M. TM s'est MQT essentiellement essoufflé à l'effort (V10). AK, il est KTJ dans un lycée. Il a été JMZ congé longue maladie du 9 août 2006 au 16 BBI 2007 suite à son hospitalisation JMZ urgence pour insuffisance cardiaque et la prise JMZ charge chirurgicale des valvulopathies. Il a repris ensuite son activité professionnelle (V10/5). Lors de l'examen médical, il est constaté un bon fonctionnement des prothèses mécaniques et une IRK fonction systolique du ventricule gauche. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP.

Le rapport d'expertise reprend les conclusions du compte rendu d'expertise du Dr TO, suite au remplacement valvulaire aortique et mitral du 2 octobre 2006. Aucun prélèvement à visée anatomopathologique n'IYW pu être effectué lors de cette intervention, seul le descriptif macroscopique du compte rendu opératoire est repris.

Les experts relèvent au titre des facteurs de risque cardio-vasculaire une hyperlipémie (V10/7).

Concernant les étiologies possibles, l'analyse du compte rendu de l'échographie cardiaque préopératoire réalisée par le Dr TN atteste d'une valve aortique tricuspide avec une fuite centrale et une restriction valvulaire des feuillets JMZ ce qui concerne la valve mitrale. Ces données évoquent une origine médicamenteuse selon les experts. Par ailleurs, le compte rendu préopératoire du Pr HWQ atteste d'une rétraction du bord libre des valves aortiques, puis d'une rétraction de l'appareil sous-valvulaire mitral responsable d'une restriction de la petite valve, outre, une calcification sur l'anneau JMZ regard de P2. Ces descriptions sont compatibles avec une origine médicamenteuse. La calcification quant à elle s'intègre dans une pathologie dégénérative (V10/8).

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Sur la relation certaine de la double valvulopathie aortique et mitrale de M. TM avec la prise de Mediator, les experts indiquent qu'elle semble JMZ relation avec une origine médicamenteuse, JMZ précisant également une possible association de valvulopathie par la valve mitrale, du fait de la calcification JMZ regard de P2 (V10/9). JMZ l'état actuel du dossier médical de ce patient, il est possible de déterminer une ITT supérieure à trois mois du fait des hospitalisations JMZ vue d'examens complémentaires, du remplacement valvulaire et de la réadaptation à l'effort (V10/9).

Contrairement à ce qui a pu être affirmé par la défense, les experts judiciaires ont vérifié IYV M. TM avait pris IIG HOO d'autres médicaments valvulotoxiques. La valvulopathie a été constatée au moins six mois après le début de prise de Mediator, délai dont l'étude Regulate a démontré qu'il était suffisant pour qu'émergent des fuites même minimes.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants, et des pièces versées aux débats, de la chronologie d'apparition de la double valvulopathie, de son évolution JMZ parallèle de la prise continue du Mediator et de l'aspect des valves lors de l'examen peropératoire, il y a lieu de constater que le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est caractérisé concernant M TM.

AGT De AOZ TR épouse TP née le LID octobre 1966

Mme TP s'est LCH prescrire du Mediator, JMZ raison d'un diabète non insulinodépendant, à la posologie de trois comprimés par jour, entre 1997 et novembre 2009. Cela est justifié à ABR les documents médicaux figurant au dossier.

Début 2010, à la suite de vertiges, il est diagnostiqué une double valvulopathie mitro-aortique. Un bilan cardiologique révèle à l'époque d'une part une fuite mitrale grade 1 et d'autre part, une fuite aortique grade 2 à 2 fort. Du 7 au 9 juillet 2010, Mme TP est hospitalisée pour dilatation mitrale percutanée, puis à nouveau le 30 septembre 2010. Il est procédé à un remplacement valvulaire mitral et aortique par valves mécaniques et anneau tricuspide par anneau de CNP. Les suites opératoires se traduisent par des traitements lourds relatifs aux pathologies cardiaques, notamment par la prise d'anticoagulants (V6/3).

Mme TP a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 2 février 2011 (V1).

Au jour du rapport d'expertise, le 30 août 2012, elle se plaint d'une dyspnée d'effort stade 2 à 3, se MQT contrainte dans sa vie quotidienne de part la prise médicamenteuse, JMZ particulier des anticoagulants et des traitements médicamenteux lourds nécessaires à sa pathologie cardiaque actuelle. Elle fait état d'un syndrome dépressif permanent et est JMZ arrêt longue maladie depuis 2010, elle exerçait JMZ tant qu'aide soignante (V6/4). Lors de l'examen médical, il est constaté un bon fonctionnement des prothèses mitrale et aortique. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP (V6/6).

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Le rapport d'expertise reprend les conclusions du compte rendu d'expertise anatomopathologique du Dr TQ du NLQ octobre 2012, selon lesquelles, la valve aortique présente une fibrose endocardique sur valve d'architecture conservée sans valvulopathie sous-jacente. L'aspect est tout à fait compatible avec une toxicité du Benfluorex. La valve mitrale présente une fibrose endocardique sur valve d'architecture conservée avec une épaisse fibrose prédominant au niveau de l'appareil sous-valvulaire. Il n'existe HOO de fibrose cicatricielle, EXN de calcification. L'aspect observé est compatible avec une toxicité endocardique du Benfluorex, très évoluée avec importants remaniements de l'appareil sous-valvulaire mimant une valvulopathie rhumatismale. JMZ conclusion, il s'agit, pour cet expert, d'une atteinte valvulaire mitrale et aortique compatible avec une toxicité du Benfluorex (V6/7). Les experts relèvent les facteurs de risque cardiovasculaire suivants : un diabète non insulinodépendant, un tabagisme sevré depuis 2010 environ IEZ PA, un surpoids, ainsi qu'un AVC ischémique avec hémiplégie droite régressive JMZ 1991 (V6/3). Concernant les étiologies possibles, le rapport d'experts précise que les constatations écho- cardiographiques préopératoires des valves aortique et mitrale étaient plutôt JMZ faveur d'une origine rhumatismale, sur la base de comptes-rendus sans images, mais que l'étude anatomopathologique, qui est beaucoup plus probante, oriente vers une origine toxique de la pathologie valvulaire (V6/9). Les experts ajoutent ainsi que les constations préopératoires LMD pouvant être faites que sur la base de compte rendu sans la visualisation des images, l'examen anatomopathologique prime sur les constations purement échocardiographiques et l'atteinte cardiaque, KYI la chirurgie de remplacement valvulaire mitral et aortique, est donc plutôt JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse de grade 3 (V6/9). Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical de Mme TP, il est possible de déterminer une ITT supérieure à 3 mois du fait des hospitalisations répertoriées, JMZ juillet 2010 pour la dilatation mitrale percutanée, JMZ septembre 2010 pour le remplacement valvulaire mitral et aortique et la AUA de l'anneau tricuspide, des conséquences fonctionnelles et psychologiques avec une limitation fonctionnelle dans les activités quotidiennes depuis le post opératoire, un syndrome dépressif secondaire ainsi qu'un arrêt longue maladie depuis 2010 (V6/IEZ).

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants, et des pièces versées aux débats, de la chronologie d'apparition de la double valvulopathie, de son évolution JMZ parallèle de la prise continue du Mediator et de l'aspect des valves lors de l'examen anatomopathologique, il y a lieu de constater que le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est caractérisé concernant Mme TR.

DWL BN épouse MB née le LIM août 1954

Mme MB s'est LCH prescrire du Mediator de septembre 1995 à août 1998, à la posologie de six comprimés par jour JMZ raison d'une surcharge pondérale et de risques de diabète. Elle produit à ce sujet une attestation du Dr TS (V4/1). Une prise discontinue du médicament est justifiée pendant la période alléguée, dans IGB les cas supérieure à trois mois, donc suffisante pour générer une valvulopathie.

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JMZ 2007, Mme MB rapporte avoir commencé à ressentir des angoisses, à être fatiguée par des essoufflements et présenter des difficultés pour respirer (V1). Le NLQ février 2009, elle HZH un cardiologue, le Dr TT, pour des douleurs thoraciques non spécifiques. Il est alors diagnostiqué une fuite moyenne de la valve aortique avec une dilatation significative du ventricule gauche et une fuite mitrale minime. JMZ 2010, apparaît une dyspnée et un angor d'effort. Une échographie cardiaque transoesophagienne montre alors une fuite aortique devenue sévère, ce qui a motivé un remplacement chirurgical de la valve aortique le LIM BBI 2010 à la Clinique des Franciscaines par le Dr TU avec mise JMZ place d'une prothèse biologique. L'échographie du Dr TT JMZ août 2010, révélait également une fuite mitrale modérée sur des valves restrictives (V5/4).

Mme MB a déposé une plainte avec constitution de partie civile au parquet le 11 HPK 2011 (V4).

Au jour de l'expertise, le LIM HPK 2012, Mme MB se plaint d'une dyspnée pour des efforts importants de stade 2 de la classification NYHA. Elle rapporte également des sensations vertigineuses fréquentes et des épisodes assez fugaces de sensations d'essoufflement, pouvant survenir au repos, avec des signes associés de type flou visuel. Mariée et mère de trois enfants, Mme MB était aide à LEG. Elle a dû cesser ses activités JMZ BBI 2010 lors de la chirurgie de remplacement valvulaire aortique et ce pendant 1 NQH et demi. Elle a repris à mi-temps thérapeutique à partir de la fin de l'année 2011.

Lors de l'examen médical, il est constaté un fonctionnement correct de la prothèse aortique biologique avec toutefois une obstruction modérée transprothétique. Il est aussi indiqué la présence d'une fuite mitrale minime liée à un mouvement restrictif de ses feuillets modérément épaissis et une fuite tricuspide minime. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP (V5/6).

Les experts judiciaires relèvent les antécédents médicaux suivants : une hyperréactivité bronchique diagnostiquée récemment, un tabagisme ancien sevré JMZ 2000 (IEZ paquets-année), ainsi qu'un surpoids (V5/5). Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise relève que sur la base des constatations de l'échographie préopératoire et sur l'absence d'une autre cause évidente, la fuite aortique pourrait tout à fait avoir été causée par la prise du Mediator. Il est également précisé que la fuite mitrale minime est d'étiologie difficile à préciser. Elle est probablement physiologique mais une origine médicamenteuse liée au Mediator n'est HOO exclue. La fuite tricuspide triviale est, elle, probablement physiologique (V5/9). Sur la relation certaine de la pathologie de Mme MB avec la prise de Mediator, le rapport indique que la fuite aortique est non constatable au jour de l'expertise puisque la valve a été remplacée chirurgicalement JMZ 2010 mais que l'histoire clinique est plutôt JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse JMZ raison des caractéristiques de la valve, des comptes rendus préopératoires et des constatations du chirurgien pendant l'intervention. La fuite mitrale et la fuite tricuspide comportent des caractéristiques plutôt JMZ faveur d'une atteinte physiologique (V5/9). Par ailleurs, l'expertise indique que l'ensemble des éléments du dossier médical permet de déterminer que la prise de Mediator a entraîné un état morbide et des traitements qui sont responsables d'un ITT de plus de trois mois, dans la mesure IIG le retentissement de cette atteinte a nécessité deux mois d'hospitalisation JMZ clinique chirurgicale puis dans un centre de rééducation et IIG, après son MTM à LEG, Mme MB a été significativement diminuée pendant plusieurs mois, nécessitant l'aide de ses proches pour les gestes de la vie quotidienne (V5/IEZ).

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Par ordonnance du NZU JL 2013, les juges d'instruction ont fait droit à la demande de complément d'expertise formée par les Laboratoires NUE (V9). Des pièces médicales complémentaires ont été communiquées et jointes au dossier (V11 à V13).

Le rapport indique que, sur la base du visionnage des images de l'échographie transœsophagienne préopératoire, l'histoire clinique et les constatations du chirurgien pendant l'intervention, la valvulopathie aortique de Mme MB semble caractéristique d'une atteinte médicamenteuse au Mediator. Il est conclu également que la fuite mitrale minime est compatible avec une atteinte médicamenteuse par le Mediator mais qu'JMZ revanche, la fuite tricuspide triviale est probablement physiologique. L'ITT de plus de trois mois est elle aussi réaffirmée (V16/9).

Le collège des experts de l'ONIAM, dans son rapport du IEZ juillet 2018 et son avis du 8 HPK 2019, considère que l'insuffisance aortique centrale retrouvée sur une valve tricuspide présentant un épaississement et une rétraction des trois sigmoïdes, ENA indiqué sur l'échographie cardiaque du NLQ février 2009 et lors des constatations peropératoires, correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il ajoute que l'insuffisance mitrale retrouvée sur une valve restrictive ENA indiqué sur les échographies cardiaques réalisées les 31 août 2010 et LIN HPK 2011, correspond également à une forme d'atteinte JMZ lien avec la prise de Benfluorex. Il estime que l'implantation d'un défibrillateur cardiaque puis la transplantation cardiaque de 2013 ainsi que les complications qui ont suivi, sont aussi les conséquences de la valvulopathie aortique médicamenteuse.

Mme MB a été entendue lors de l'audience du 6 HPK 2020.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants, et des pièces versées aux débats, de l'absence de prise d'autre médicament valvulotoxique, de la chronologie d'apparition de la double valvulopathie, de son évolution JMZ parallèle de la prise continue du Mediator et de l'aspect des valves lors de l'examen peropératoire, il y a lieu de constater que le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est caractérisé concernant Mme MB.

DWJ BO épouse NC née le […]

Mme NC s'est vue prescrire du Mediator de 1997 à 2009, à raison de trois comprimés par jour pour un diabète de type 2. Elle JMZ justifie par la production de l'attestation du Dr TW (V5/1). Le 4 BBI 2007, il est diagnostiqué une double valvulopathie aortique et mitrale par le Dr TX, cardiologue. Depuis 2010, Mme NC présente une HTAP et bénéficie d'un simple suivi. Elle est traitée par diurétique pour diminuer les symptômes.

Mme NC a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NLR décembre 2010 (V1).

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Au jour de l'expertise, le 22 février 2012, Mme NC présente une aggravation sévère de son essoufflement, avec un essoufflement d'effort de stade 3, depuis dix-huit mois environ, qui LMD lui permet plus de pratiquer d'activité physique soutenue. Elle a dû arrêter l'activité de randonnée et indique LMD HOO être capable d'assurer les activités ménagères quotidiennes. Mariée, elle a été JMZ invalidité de 2003 à 2011 JMZ raison d'une inaptitude à son poste de travail suite à une tendinite et est retraitée depuis HPK 2012 (V6/6). Lors de l'examen médical, il est constaté : - une valvulopathie aortique minuscule avec une sclérose de la valve qui est peu épaissie, sans effet de sténose significatif, - une pathologie mitrale BFE par un rétrécissement mitral sans restriction de la petite valve avec une soudure commissurale postéro-interne, une micro-calcification à l'insertion des cordages qui sont très rétractés, la grande valve est très épaissie et rigide, ainsi qu'une HTAP sévère (PAP systolique à LJG mmHg) avec dilatation des cavités droites, très probablement non JMZ rapport avec les valvulopathies (V6/5).

Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : un antécédent de rhumatisme articulaire aigu dans l'enfance compliqué d'une maladie Chorée, un AVC régressif JMZ 2001, ainsi qu'une chirurgie vasculaire bicarotidienne (V6/7). Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise HZY la présence d'une valvulopathie aortique minime dont l'étiologie semble rhumatismale, avec calcifications et sclérose, la présence d'une valvulopathie mitrale à forme de rétrécissement mitral pur, dont l'étiologie semble JMZ premier lieu rhumatismale (micro-calcifications, restriction de la petite valve). L'épaississement et la rigidité inhabituels de la grande valve évoquent une atteinte médicamenteuse associée. Il JMZ est de même de la rétraction très importante des cordages. Par ailleurs, l'HTAP sévère LMD semble HOO pouvoir être rapportée à la maladie mitrale et donc semble se rapporter ainsi à la prise médicamenteuse (V6/8). Les mêmes éléments sont évoquées JMZ réponse à la question sur la relation certaine des pathologies de Mme NC avec la prise de Mediator. L'HTAP est estimée très certainement JMZ rapport avec ce médicament (V6/8). JMZ outre, l'expertise indique que l'hypertension artérielle pulmonaire est responsable d'une dyspnée de stade 3, de caractère empêchant puisque limitant les efforts même modérés dans toutes les activités. Elle est responsable à elle seule d'une ITT supérieure à trois mois et a un pronostic assez péjoratif (V6/9).

A la demande des Laboratoires NUE, par ordonnance du NZU JL 2013, une nouvelle mission d'expertise a été ordonnée (V10).

JMZ BBI 2014, Mme NC a subi un double remplacement valvulaire aortique et mitral outre une annuloplastie tricuspidienne. L'insuffisance mitrale était alors de grade 3.

Le collège d'experts de l'ONIAM, dans son rapport du NLQ BBI 2014, a estimé LMD HOO disposer de suffisamment d'éléments pour se prononcer.

L'expertise judiciaire complémentaire, réalisée les 4 février et 4 BBI 2014, retient que l'hypertension pulmonaire LMD peut être JMZ l'état attribuée à une valvulopathie mitrale considérée ENA stable et modérée aux vus des différentes échographies pratiquées. Il est précisé que les conclusions du rapport d'expertise concernant l'imputabilité des lésions au Mediator LMD sont HOO modifiées JMZ ce qu'il s'agit d'une hypertension pulmonaire sévère JMZ rapport avec la prise de ce médicament.

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Les experts indiquent que la patiente est JMZ ITT depuis début JL 2012, date à laquelle l'HTAP s'est définitivement installée, avec une dyspnée stade 3, c'est-à-dire pour des efforts même modérés, ce qui limite considérablement toute activité personnelle (V18/9).

JMZ réponse aux observations des Laboratoires NUE, le rapport définitif d'expertise, déposé JMZ novembre 2016, indique que l'évolution de la situation médicale de Mme NC entre octobre 2013 et février 2016 permet de constater qu'elle présente toujours le même niveau d'hypertension pulmonaire sévère qu'KYI les remplacements valvulaires, soit 95 mmHg au cathétérisme, IEV mmHg à l'échographie. Ces données confirment l'existence d'une HTAP autonome BZG-capillaire dont la responsabilité LMD peut être attribuée JMZ aucun cas aux pathologies valvulaires. Il est également précisé que le rapport de l'ONIAM s'est uniquement intéressé à l'étiologie de la pathologie valvulaire, l'hypertension pulmonaire n'IYW HOO été considérée. L'ensemble de ces éléments amène les experts à indiquer que les conclusions du rapport NWZ LMD sont HOO modifiées quant à la responsabilité du Mediator dans l'hypertension pulmonaire sévère de Mme NC (V22/33).

Par ordonnance du IEZ JLR 2017, les juges d'instruction ont LET la nouvelle demande de contre- expertise formée par les laboratoires NUE.

Lors de l'audience du 16 décembre 2020, les Laboratoires NUE ont indiqué LMD HOO contester l'existence du lien de causalité suite aux informations recueillis lors de l'examen anatomopathologique.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux et des pièces versées aux débats, de la chronologie d'apparition de l'HTAP, de son évolution JMZ parallèle de la prise continue du Mediator, il y a lieu de constater que le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est caractérisé concernant Mme NC.

OO BP épouse ND née le […]

Mme ND s'est LCH prescrire du Mediator de juin 2003 à fin 2004 par son diabétologue, à la dose de trois comprimés par jour pour un diabète de type 2 car elle présentait une surcharge pondérale de LJG kg pour 1m 57. Elle justifie de cette prescription par la production d'un échange de lettre entre le docteur TY et le docteur TZ JMZ août 2004 mentionnant la prise du Mediator JMZ 2003 et du relevé informatique de la pharmacie.

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Le NLP novembre 2004, le Dr KZC, cardiologue, a détecté un souffle d'insuffisance mitrale à l'auscultation. Une échocardiographie a permis de mettre JMZ évidence « une fuite mitrale paraissant importante sur un ventricule gauche non dilaté, plutôt hyperkinétique », une insuffisance aortique minime et une hypertension artérielle pulmonaire estimée à NWD +1O mmHg. La réalisation d'une échocardiographie transthoracique et transoesophagienne, le lendemain, a confirmé une insuffisance mitrale sévère de type 3 et une élévation des pressions droites à 48 mmHg. Elle a précisé : « le Dr …, lors des échocardiographiques, m'a demandé IYV j'avais pris des coupe-faims, j'ai MQT non jamais pris, il a été étonné car les symptômes étaient ceux …. ». Une échocardiographie de contrôle JMZ HPK 2005 a montré la persistance d'une insuffisance mitrale sévère 3.5/4, par restriction de la petite valve mitrale, ainsi qu'une insuffisance aortique modérée. Un nouveau contrôle, le NLO août 2008, pour douleurs thoraciques d'effort, une dyspnée d'effort et des palpitations a mis JMZ évidence une insuffisance mitrale stable 2.5/4, une insuffisance aortique l/4 et une pression artérielle pulmonaire à 34mmHg. La dernière consultation, le LID JLR 2013, a conclu à un état cardiovasculaire satisfaisant et stable et à une insuffisance mitrale modérée 2/4 (V28/4).

Mme ND a adressé une plainte au procureur de la République le 7 février 2011 (V2) et s'est constituée partie civile par HNT le LID JL 2013 (V25).

Au jour de l'expertise, le NLO juin 2013, Mme ND s'est plainte d'une dyspnée stade 2 fort de la classification NYHA et d'une grande asthénie. Elle a affirmé avoir du engager une aide ménagère à raison de 6 heures par semaine de ce fait. Elle s'est plainte également de la contrainte de prise régulière de ses médicaments. Mariée et mère de trois enfants, elle travaillait initialement dans une usine de confection, jusqu'à sa fermeture JMZ 1999. Il s'JMZ est suivi une période de chômage, puis un arrêt longue maladie pour dépression. JMZ 2005, Mme ND a été reconnue JMZ incapacité de travail suite à la découverte de la cardiopathie, puis JMZ invalidité à LJG% JMZ 2007 (V28/5). Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance mitrale restrictive modérée (2/4) prédominant sur la petite valve mitrale et une insuffisance aortique minime centrale (1/4). Aucun HLU d'hypertension artérielle pulmonaire n'est détecté (V28/5).

Les experts judiciaires relèvent des antécédents psychiatriques pour un syndrome anxiodépressif sévère associé à un fond psychotique de type paranoïa-sensitive. Il est relevé plusieurs hospitalisations JMZ milieu psychiatrique JMZ HPK 2000, du 31 décembre 2003 au 8 HPK 2004, puis à nouveau JMZ 2004. Il est également mentionné un syndrome métabolique avec un diabète diagnostiqué JMZ 2003, sous insuline depuis 2011, ainsi qu'un tabagisme 4 cigarettes par jour (5 paquets/année) (V28/4). Cet élément est JMZ contradiction avec l'examen de dyspnée d'effort IIG il était mentionné 30 cigarettes par jour. Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise indique que l'aspect est JMZ faveur d'une cardiopathie au Mediator (V28/7). Les experts précisent que la coexistence de valvulopathies fuyantes aortique et mitrale, restrictives avec atteinte de l'appareil valvulaire et sous valvulaire, l'absence d'argument pour une cardiopathie rhumatismale, ainsi que l'absence de prise d'autres traitements connus à ce jour ENA entrainant des valvulopathies sont autant de signes JMZ rapport avec la prise de Mediator. L'expertise conclut que les atteintes de Mme ND, des valvulopathies avec dyspnée sévère dès le moindre effort, les contraintes thérapeutiques nombreuses avec effets secondaires, l'hypertension artérielle pulmonaire ont entraîné une ITT supérieure à trois mois (V28/7).

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JMZ réponse aux observations des Laboratoires NUE, le rapport définitif déposé le 1 JWL juin 2015 (V35) précise concernant la chronologie de la consommation du Mediator, qu'il est extrêmement difficile de savoir avec exactitude la durée de prise exacte du médicament mais qu'un relevé de prise de Mediator récupéré à la Pharmacie Pasteur confirme la prise du médicament au moins de février 2003 à juillet 2003 à la dose de LJS mg trois fois par jour, ce qui atteste que la prise du médicament est antérieure aux constations échocardiographiques d'anomalie valvulaire (V35/12). Il est également précisé par les experts que Mme ND n'a HOO pris d'autres traitements potentiellement valvulotoxiques. Concernant la justification d'une interruption temporaire de travail supérieure à trois mois suite à la prise de Mediator, l'expertise indique que la dyspnée décrite dans le HNT du Dr KZC, daté du NLP novembre 2004 (V4/11), est caractéristique sur le plan sémiologique d'une dyspnée d'origine cardiaque. Le surpoids et le tabagisme LMD peuvent donc être impliqués (V35/LID).

Le rapport définitif, déposé JMZ 2015, conclut donc que les précisions apportées au rapport d'expertise NWZ LMD modifient JMZ rien la conclusion sur le lien de causalité entre la prise de Mediator et la cardiopathie de Mme ND et l'existence d'une ITT supérieure à trois mois.

Mme ND justifie également avoir été hospitalisée JMZ août 2018 pour un œdème pulmonaire subaigu, JMZ octobre 2019 pour implantation d'un stimulateur cardiaque et JMZ JL 2020 pour un double remplacement valvulaire.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants, et des pièces versées aux débats, de la chronologie d'apparition de la double valvulopathie, de son évolution JMZ parallèle de la prise continue du Mediator et de l'absence d'autre cause possible, il y a lieu de constater que le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est caractérisé concernant Mme ND.

DFL UB LMD le […]

M. UB se serait LCH prescrire du Mediator de 1995 à 2002 par le Dr UC. Ce médecin étant décédé, les ordonnances LMD sont HOO disponibles, et du 9 septembre 2002 au LIM JLR 2008, par le Dr UD, qui a rédigé une attestation de prescription (V2), à raison de trois comprimés par jour pour une intolérance aux hydrates de carbone. M. UB a développé une dyspnée d'effort stade 2 à 3 de la NYHA, survenant pour des efforts modérés de la vie courante. Cette dyspnée a amené à la découverte d'un souffle puis d'une insuffisance aortique de grade 3 symptomatique au cours de deux consultations par le Dr UE le NLO JL 2010 et le LIJ JLR 2010. Une chirurgie cardiaque a été réalisée le 3 septembre 2010 pour un remplacement valvulaire aortique. Une complication post opératoire, un épanchement péricardique, a nécessité une reprise chirurgicale avec drainage. Depuis cette chirurgicale, M. UB prend un traitement anticoagulant avec réalisation de prélèvements sanguins mensuels pour le contrôle de l'INR et a été JMZ arrêt de travail du 31 JL 2010 jusqu'au 30 BBI 2011 (V11/3).

M. UB a déposé une plainte avec constitution de partie civile le ACQ décembre 2010 (V1).

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Au jour du rapport d'expertise, le 6 février 2013, M. UB s'est plaint d'une dyspnée de stade 2 de la NYHA, d'une asthénie depuis l'intervention et de difficultés à l'équilibration du traitement anticoagulant. Il relate également que son état cardiaque l'a contre-indiqué à son poste antérieur de chauffeur manœuvre, occupé depuis 2008, dans une entreprise de BTP, qui n'a pu le reclasser, ce qui a conduit à son licenciement. Sa dyspnée LMD lui permettait plus de réaliser ce travail. Il a indiqué toutefois constater une amélioration symptomatique sur le plan de la dyspnée depuis le remplacement valvulaire. Il a mentionné également des douleurs thoraciques lors des efforts tels que le port de charges lourdes IIG liées à la ceinture de sécurité lors de voyages JMZ voitures sur de longs trajets correspondant à des douleurs séquellaires liées à la sternotomie.

AK et KNG de 4 enfants, au moment de la mise JMZ place du traitement, M. UB était assistant qualité dans l'entreprise de métallurgie CWH et effectuait plutôt un travail de bureau. Il a été JTW d'un licenciement économique JMZ 2005 et a retrouvé du travail JMZ 2008 JMZ tant que chauffeur-manœuvre dans une entreprise de BTP. Au jour de l'expertise, il était demandeur d'emploi du fait de son licenciement pour incapacité physique, liée selon lui à la prise de Mediator et ses conséquences, ainsi qu'à une impossibilité de reclassement professionnel dans l'entreprise (V11/7). Lors de l'examen médical, il est constaté que la fraction d'éjection du ventricule gauche est à 57%. Il n'y a HOO d'éléments indirects JMZ faveur d'une hypertension pulmonaire.

Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : un tabagisme à NZK paquets-années et une hypercholestérolémie (V11/4). Concernant l'examen anatomopathologique du CHU d'Amiens, les experts reprennent les conclusions selon lesquelles JOH retrouve des lésions caractéristiques d'atteinte médicamenteuse, à savoir des modifications fibreuses de l'axe valvulaire prédominant sur le versant interne de la valvule (zones hyalinisées et myxoïdes), sans signes d'inflammation et d'infiltration de polynucléaires éosinophiles, ce qui plaide contre une atteinte rhumatismale IIG une fibrose endomyocardique. Le Dr. TO conclut ainsi à la présence de discrets remaniements fibreux non inflammatoires JMZ surface des sigmoïdes aortiques. Cet aspect histologique, bien que discret, est compatible avec une atteinte médicamenteuse toxique (V11/12). Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise indique qu'il n'y a HOO d'autre cause retrouvée que la prise de Benfluorex, notamment HOO de prise d'autres médicaments inducteurs de valvulopathie, HOO de prise d'antidépresseurs sérotoninergiques et HOO d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu (V11/12). Le rapport conclut qu'il s'agit d'une atteinte médicamenteuse typique avec confirmation anatomopathologique et qu'il est possible d'affirmer la relation causale entre la prise de Benfluorex et la survenue de la valvulopathie aortique ainsi que ses conséquences tant sur le plan médical que socio-économique (V11/LID). JMZ outre, l'expertise indique que l'ITT pénale JMZ rapport avec la prise médicamenteuse est supérieure à trois mois pour l'état très dyspnéique préchirurgical, suivi de la chirurgie cardiaque, de la réadaptation à l'effort et des complications ultérieures (V11/LID).

Le collège d'experts de l'ONIAM s'est prononcé, le LIK JLR 2014, concernant l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel présenté par M. UB. Sur la preuve de la prescription du médicament, le collège indique que la matérialité de la prescription de Benfluorex est apportée par le demandeur pour la période allant du 9 septembre 2002 au LIM JLR 2008.

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Concernant les caractéristiques des pathologies présentées par M. UB et leur imputabilité au traitement par Benfluorex, le collège d'expert indique que l'insuffisance aortique volumineuse de grade 3 et l'insuffisance mitrale, compte tenu de la chronologie d'apparition des lésions et de la description échographique des valves, correspondent à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. L'insuffisance mitro-aortique est donc JMZ lien direct et certain avec la prise de Benfluorex (V15/NLO).

Le Rapport définitif d'expertise judiciaire, déposé le ACQ février 2015 à la suite des observations des parties, confirme la présence d'une insuffisance mitrale triviale avec rétraction, d'un remaniement de l'appareil sous valvulaire avec épaississement et raccourcissement des cordages ainsi que l'absence de calcifications valvulaires. Il est indiqué qu'il s'agit donc d'une atteinte valvulaire mitrale typiquement médicamenteuse. Par ailleurs, la relecture des images de l'échocardiographie de M. UB confirme l'existence d'anomalies de la valve aortique avec une insuffisance aortique sévère typique d'une atteinte valvulaire médicamenteuse (V20/118). Concernant l'étiologie, le rapport définitif d'expertise indique qu'il n'y HOO d'autre cause retrouvée autre que la prise de Benfluorex et que l'antécédent de rhumatisme articulaire aigu non documenté n'a HOO de valeur. JMZ outre, la prévalence de l'insuffisance aortique supérieure IIG égale au grade 2 est de 0% KYI JUQ ans et de 0.5% entre JUQ et 59 ans, l'étiologie dégénérative pour cette insuffisance aortique de grade 3 chez un patient de 52 ans est donc clairement exclue du fait des données scientifiques disponibles (V20/119). Le rapport confirme par ailleurs l'atteinte médicamenteuse typique avec confirmation anatomopathologique, ainsi que la relation causale entre la prise de Benfluorex et la survenue de la valvulopathie aortique assortie de ses conséquences tant sur le plan médical et que socio- économique (V20/119). L'ITT pénale JMZ rapport avec la prise médicamenteuse supérieure à 3 mois est également confirmée.

Lors de l'audience du 16 décembre 2019, les Laboratoires NUE ont indiqué LMD HOO contester l'existence du lien de causalité.

L'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats caractérise l'existence du lien de causalité entre la prise de Mediator et la double valvulopathie. Par conséquence, la matérialité du délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois pour M. UB est établie.

Par lettre du 1er JL 2019, Me AZT a indiqué que M. UB se désistait de son action pénale (V30).

AWN BQ épouse NF Née le 4 JL 1960

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Mme NF se serait LCH prescrire du Mediator de 1977 à 2006, à raison de deux à trois comprimés par jour pour un état prédiabétique. La prescription de Mediator apparaît dans le rapport d'hospitalisation du CHU de Rangueil, daté du LIJ juillet 2000 et est mentionnée dans d'autres documents de son dossier médical ENA les comptes rendus des 15 HPK et NLO février 2001 du Dr UF, cardiologue, précisant la poursuite de la prise du Mediator ; les comptes rendus de 2005, 2006, les certificats du ACQ HPK 2011 et du 3 juin 2014 attestant d'une prescription de 1987 à 2004, le certificat JMZ date du NZU juin 2012 de son médecin traitant, le docteur UG, pour la période de 1996 à 2005. Compte tenu des pièces versées aux débats, le tribunal retient que la prise de Mediator est établie pour la période 1987-2006. JMZ 1999, lors d'une consultation chez son médecin traitant, le Dr UH, pour l'apparition d'œdèmes des membres inférieurs, il est découvert un souffle cardiaque. Un bilan cardiologique est réalisé JMZ 2000 par le Dr UF et met JMZ évidence une pathologie valvulaire aortique importante. Du NLP au LIJ juillet 2000, une hospitalisation pour un bilan complet HZY une double fuite valvulaire sans aucun antécédent de rhumatismes articulaires aigus. Une nouvelle hospitalisation est réalisée pour réévaluation du IEZ au 15 HPK 2001 révélant une majoration des deux fuites valvulaires et l'apparition d'une hypertension artérielle pulmonaire modérée évaluée à NZK mmHg. Le 2 février 2001, Mme NF bénéficie d'un remplacement valvulaire aortique par prothèse mécanique. Le traitement par Mediator a été repris JMZ postopératoire. Le 11 HPK 2001, Mme NF a été classée par la CPAM JMZ invalidité première catégorie. JMZ HPK 2005, il est constaté l'apparition d'un trouble rythmique à type de flutter. Mme NF a ensuite été hospitalisée pour une procédure d'ablation du flutter le 11 février 2005, puis une nouvelle fois le 7 juin 2005, pour un syndrome douloureux abdominal. Fin 2005, un nouveau bilan, suite à une décompensation cardiaque, montre que la pathologie valvulaire mitrale s'est aggravée nettement entre 2000 et 2005 alors que le traitement par Mediator était poursuivi. Le 11 HPK 2006, Mme NF est hospitalisée pour une chirurgie de remplacement valvulaire mitral associé à une plastie tricuspidienne et une péricardectomie sub-totale. Après plusieurs complications, l'état cardiologique de Mme NF s'est stabilisé. Elle est depuis sous anti-coagulant. Un diabète est apparu JMZ 2011, Mme NF a alors été insulinée à partir de 2013 (V8/16). Le ACQ novembre 2014, elle a été hospitalisée au centre hospitalier de Lourdes pour décompensation cardiorespiratoire jusqu'au 30 novembre. Depuis, l'évolution est apparue satisfaisante avec une stabilisation de son état (V8/LIJ).

Mme NF a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NLQ févier 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, le LIO HPK 2015, Mme NF s'est plainte d'une dyspnée d'effort à un étage IIG après 300 mètres de marche, soit une dyspnée de grade 2 fort. Elle a indiqué également être gênée par un encombrement bronchique (V8/ACQ). Mère de deux enfants, lors des deux chirurgies cardiaques JMZ 2001 et 2006, elle était au chômage. Elle a travaillé ENA secrétaire administrative du 1 JWL septembre 2002 au 30 juin 2004 dans un lycée. Elle a, par la suite, repris une activité professionnelle de 2008 à 2010 ENA secrétaire à mi- temps dans une école maternelle. Le LID septembre 2005, Mme NF a été placée par la CPAM JMZ invalidité deuxième catégorie, puis a été reconnue travailleur handicapé à dater du 1 JWL août 2008 par la CDAPH des Hautes Pyrénées. Au jour de l'expertise, elle LMD travaillait plus (V8/22). Lors de l'examen médical, il est constaté le bon fonctionnement des deux prothèses valvulaires mécaniques, ainsi qu'une fonction systolique normale. La pression artérielle est modérément élevée à NYQ mmHg (V8/NLQ).

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JMZ ce qui concerne les antécédents médicaux éventuels, les experts judiciaires précisent que cette dernière n'a jamais suivi de traitement antimigraineux IIG antiparkinsonien, qu'elle n'a HOO pris de médicament coupe-faim et qu'il n'y avait HOO d'état antérieur cardiologique KYI la prise de Mediator. Il est relevé un asthme depuis l'enfance, une bronchopathie chronique tabagique depuis 1980 (V8/ACQ). Le rapport d'expertise indique que cette double pathologie valvulaire semble JMZ relation certaine avec la prise de Mediator du fait d'une part, de l'absence d'autres étiologies retrouvées, d'autre part, de l'aspect valvulaire constaté lors des échographies et lors des chirurgies de remplacement valvulaire avec, JMZ particulier, un défaut de coaptation des valves aortiques, un épaississement valvulaire mitral sans calcification, avec restriction valvulaire et un épaississement de l'appareil sous valvulaire. JMZ outre, l'expertise indique que l'ITT JMZ rapport avec la pathologie cardiaque imputable à la prise de Mediator est supérieure à trois mois JMZ raison de l'état d'insuffisance cardiaque de Mme NF à partir de 2001 et des chirurgies cardiaques suivies de réadaptation (V8/NLQ).

L'expertise complémentaire, du LIK septembre 2016, JMZ réponse aux observations des Laboratoires NUE, retient une relation certaine entre la prise de Mediator et les valvulopathies présentées par Mme NF JMZ raison tout d'abord de l'absence d'antécédent cardiologique KYI la prise de Mediator, de la survenue d'une double valvulopathie fuyante, argument majeur pour une origine iatrogène au Benfluorex, d'un aspect de la valve aortique et de la valve mitrale JMZ échographie KYI le remplacement valvulaire avec fuite centrale sur défaut de coaptation sans anneau dilaté, JMZ faveur d'une lésion liée au Benfluorex. Par ailleurs, il est rappelé que l'aspect des sigmoïdes lors de l'intervention pour remplacement valvulaire avec des valves très fines et un défaut de coaptation, pratiquement caractéristique de lésions au Benfluorex, est tout à fait différente des lésions rencontrées dans une étiologie rhumatismale. L'insuffisance mitrale qui était modérée de grade 2 au moment de la chirurgie de remplacement valvulaire aortique s'est par la suite aggravée alors que le traitement par Mediator était poursuivi. Le rapport définitif rappelle qu'à aucun moment, il n'a été évoqué un antécédent de pathologie rhumatismale chez Mme NF et que la pathologie valvulaire rhumatismale est actuellement rarissime JMZ CPH. L'expertise conclut alors à la certitude de l'origine iatrogène des valvulopathies de Mme NF (V12/NWD).

Le collège des experts de l'ONIAM, dans son rapport du NLP JL 2016 puis du 11 juillet 2017 et son son avis du 8 HPK 2019, considère que l'insuffisance mitrale retrouvée sur une valve rétractée, remaniée, épaissie, et restrictive ainsi que l'insuffisance aortique centrale sur une valve présentant un défaut de coaptation, ENA indiqué sur l'ensemble des échographies cardiaques réalisées par les chirurgiens lors des deux interventions de remplacement valvulaire aortique et mitral, correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il précise qu'JMZ raison de l'âge de Mme NF à la date du diagnostic de ces insuffisances valvulaires, à savoir IGR ans, seule l'origine médicamenteuse peut être retenue ENA étant à l'origine de ces atteintes. Enfin, l'insuffisance tricuspide et le trouble du rythme cardiaque à type de flutter auriculaire sont des conséquences de ces valvulopathies médicamenteuses.

L'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats caractérise l'existence d'un lien de causalité entre les pathologies valvulaires et la prise de Mediator et par conséquence, la matérialité du délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.

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BCF UI née le […]

Mme UI se serait LCH prescrire du Mediator de 2000 à 2007. Elle verse aux débats, le certificat du Dr Pembedjoglou attestant une prescription de ce médicament de 2002 à 2005 (V16), à raison de trois comprimés par jour pour un diabète de type 2. Cette seconde période de prescription doit être considérée ENA établie.

JMZ 2005, apparaît pour le première fois une insuffisance mitrale significative, associée à une insuffisance aortique modérée. Ces deux fuites mitrale et aortique vont s'aggraver progressivement jusqu'à l'apparition d'une fibrillation auriculaire rapide JMZ 2009 qui nécessitera notamment un traitement anticoagulant. Le 3 JLR 2010, Mme UI bénéficie d'un double remplacement valvulaire mitral et aortique par des valves mécaniques. Un examen anatomopathologique des valves aortique et mitrale natives est réalisé et révèle des remaniements dégénératifs fibreux dépourvus de caractère inflammatoire. Les suites sont marquées par des troubles du rythme JMZ 2010 et 2011, avec une hospitalisation à l'hôpital de la Timone du 22 au LIN juillet 2011, de type fibrillation auriculaire paroxystique puis flutter qui seront réduits par choc électrique externe (V19/3).

Mme UI a déposé une plainte avec constitution de partie civile le LIK décembre 2010 (V1).

Au jour de l'expertise, le 6 juin 2012, Mme UI s'est plainte d'une dyspnée d'effort de grade 2 fort NYHA. Mariée, sans enfant, à l'époque du traitement, elle était aide à LEG. Elle a par la suite été JMZ arrêt de travail de juillet 2009 à octobre 2009, puis à nouveau de février à JL 2010. JMZ 2011, Mme UI a été mise JMZ invalidité, sans avoir repris le travail au jour de l'expertise (V19/5). Lors de l'examen médical, il est constaté un bon fonctionnement des prothèses mécaniques mitrale et aortique. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP (V19/4).

Les experts relèvent dans les antécédents, un rhumatisme articulaire aigu dans l'enfance, un diabète découvert JMZ 2000, ainsi que la prise d'anorexigène, Isoméride, KYI les années 2000 (V19/4). Ils reprennent la conclusion de l'examen anatomopathologique du Pr TQ, réalisé le NZU octobre 2012, selon laquelle, il est constaté une « fibrose de l'endocarde épaisse, dense sur le versant ventriculaire de la valve aortique et une fibrose de l'endocarde sur versant ventriculaire autour des cordages. Cette fibrose endocardique est isolée, sans lésion dégénérative EXN lésion inflammatoire IIG fibro-cicatricielle. Dans ces conditions, cette fibrose endocardique prend toute sa valeur pour orienter vers une toxicité endocardique de type anorexigène » (V19/8). Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise mentionne la prise prolongée d'anorexigènes, Isoméride puis Mediator. Le rapport indique qu'une relation certaine avec la prise de Mediator est à constater, d'autant que le AU souffle connu dans l'état antérieur LMD témoignait HOO d'une valvulopathie sévère séquellaire d'un rhumatisme articulaire aigu dans l'enfance et que les troubles du rythme à type de fibrillation auriculaire et flutter survenus JMZ 2009, 2010 et 2011 sont également imputables au Mediator (V19/9). JMZ outre, l'expertise indique que les pathologies, leur traitement et leurs suites compliquées entraînent une ITT supérieure à trois mois pour les hospitalisations, intervention chirurgicale, réadaptation, troubles du rythme, etc... (V19/9).

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L'expertise complémentaire, JMZ juin 2016, retient ENA étiologie possible un rhumatisme articulaire aigu IIG une prise prolongée d'anorexigène: Isoméride puis Mediator (V25/71). Sur la relation entre la prise de médicament et les pathologies présentées par Mme UI, le rapport complémentaire indique que la double valvulopathie mitrale et aortique a été jugée « minime à modérée » sur les échocardiographies de 2005 et peut être liée au rhumatisme articulaire aigu survenu dans l'enfance et à la prise d'Isoméride, antérieure à l'année 2000. Il est également relevé que pendant la période de prise de Mediator, ces deux valvulopathies vont s'aggraver jusqu'JMZ 2010 sur les divers contrôles échographiques aboutissant à un double remplacement valvulaire mitral et aortique et à des troubles du rythme auriculaire survenus JMZ 2009, 2010 et 2011. A ce titre, le rapport conclut à une responsabilité médicamenteuse dans l'aggravation de la valvulopathie de Mme UI, sans toutefois retenir l'imputabilité au seul Mediator puisqu'il y a eu prise antérieurement d'Isoméride pendant plusieurs années (V25/LJB). Le rapport complémentaire confirme également l'ITT supérieure à trois mois pour les hospitalisations, l'intervention chirurgicale, la réadaptation, les troubles du rythme, etc...

Le rapport définitif d'expertise confirme les conclusions du rapport NWZ (V29/75/LJE).

Le collège de l'ONIAM s'est prononcé, le LID juillet 2016, sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel rapporté par Mme UI. Il a ainsi été considéré que la preuve d'un traitement continu de Mediator sur la période du LIO JLR au 25 octobre 2001, puis du 25 septembre 2002 au 15 juillet 2003 est bien rapportée. Elle justifie également d'une prescription JMZ date du NLP juin 2009. Il est également retenu, concernant les pathologies rapportées, que les troubles du rythme cardiaque à type de bloc auriculoventriculaire et de bloc de branche gauche IYW nécessité l'implantation d'un stimulateur cardiaque, ainsi que les lésions coronaires présentées par Mme UI LMD correspondent HOO à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. JMZ revanche, le collège d'experts considère que l'insuffisance mitrale retrouvée sur une valve «épaissie» de cinétique « restrictive », ENA indiqué sur les échographies cardiaques des 8 JL 2011 et LIO HPK 2015 et l'insuffisance aortique décrite ENA « tout à fait compatible avec une toxicité médicamenteuse de type Benfluorex » par le Pr TQ lors de l'analyse anatomopathologique réalisée le 11 BBI 2013, correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Au surplus, le collège retient que l'insuffisance tricuspide est la conséquence des valvulopathies gauches, lesquelles sont imputables à la prise de Benfluorex. Toutefois, compte tenu de l'antécédent de traitement par radiothérapie, mis JMZ œuvre dans le cadre d'une maladie de Hodgkin, dont le HXN TQ n'avait HOO connaissance lors de la réalisation de son analyse anatomopathologique, le collège d'experts estime que les valvulopathies mitrale, aortique et tricuspide ont une origine médicamenteuse, et une origine radique, retenant ainsi une imputabilité pour moitié à la prise de Benfluorex et pour moitié à une origine radique (V32/LIY/66).

Les Laboratoires NUE ont déposé une requête JMZ nullité le 9 février 2018, arguant du défaut d'impartialité du HXN TQ, qui selon eux est une cause de nullité de la désignation de cet expert et/IIG du rapport d'expertise qu'il a rédigé, lorsque ce rapport est susceptible d'influencer de BUJ prépondérante l'appréciation finale du litige (V32).

Le LIM JL 2018, le Président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable cette requête pour expiration du délai prévu par l'article 173-1 in fine du code de procédure pénale (V32/240).

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Par HNT du 1er JL 2019, Me AZT, KIN de Mme UI, a indiqué que cette dernière se désistait de son action pénale (V33).

Lors de l'audience du 16 décembre 2019, les Laboratoires NUE ont indiqué que le Mediator était impliqué partiellement dans les atteintes subies par Mme UI et que d'autres causes étaient envisageables.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que la prise de Mediator a concouru à l'aggravation de la valvulopathie de Mme UI. Le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est ainsi caractérisé.

HTJ BR épouse NG née le […]

Mme NG s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin traitant de début 2007 à juin 2009, à raison de trois comprimés par jour, pour un diabète léger et une aide à la perte de poids. Elle JMZ justifie par la production du certificat du Dr UJ attestant une prise du médicament pendant cette période (V3/6), ainsi que de l'historique des délivrances établies par la Pharmacie Gagetta-Donadini de Senones, entre le 9 JLR 2008 et le 11mai 2009 (V12/33). Mme NG indique avoir perdu 25 kg JMZ un NQH et demi. JMZ juin 2009, elle rapporte présenter de BUJ assez brutale une dyspnée d'effort très nette avec vertige et vomissements. Le ACQ juin 2009, une échocardiographie révèle une insuffisance mitrale de grade 4 et une coronarographie confirme que « la valve n'était HOO réparable ». Mme NG est opérée le NLQ septembre 2009 et bénéficie d'un remplacement de la valve mitrale par une valve mécanique. Aucun prélèvement à visée anatomopathologique n'a été effectué lors de cette intervention et aucune analyse n'a été réalisée. Elle précise être sous traitement anticoagulant et avoir pris NLT kgs depuis l'intervention chirurgicale (V4).

Mme NG a déposé une plainte avec constitution de partie civile le LIK HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, le LIJ novembre 2014, Mme NG présente une dyspnée d'effort modérée de grade 2 NYHA qui s'est notablement améliorée après l'intervention de remplacement valvulaire et reste surtout APN par son obésité sévère. Mariée et mère de quatre enfants, elle exerce la profession d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles depuis 1999 (V12/8). Lors de l'examen médical, il est constaté un fonctionnement normal de la prothèse valvulaire mitrale, ainsi qu'une insuffisance aortique mineure centrale. Il n'est décelé aucun HLU d'hypertension artérielle pulmonaire (V12/7).

Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : un diabète léger, une surcharge pondérale avec hyperlipidémie mixte, une hypertension artérielle modérée, une thrombophilie constitutionnelle responsable de plusieurs épisodes de thrombophlébite des membres inférieurs depuis 1993 et un tabagisme mineur à 6 cigarettes par jour de 1974 à 2009, puis à 2-3 cigarettes par jour par la suite (V12/6).

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Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise indique que l'insuffisance mitrale massive constatée lors de l'épisode de défaillance cardiaque de juin 2009 est JMZ rapport avec un prolapsus valvulaire ENA mentionné sur les comptes rendus échocardiographiques préopératoires mais que les constatations macroscopiques peropératoires établissent des remaniements fibreux avec épaississement, ainsi qu'une calcification des feuillets valvulaires et de l'appareil sous-valvulaire mitral qui comporte une rétraction des cordages et des piliers avec également un rétrécissement de l'orifice central de la valve mitrale. Les caractères de la fuite aortique sont de même nature (calcifications et remaniements fibreux). Dès lors, JMZ dépit de l'absence d'examen anatomo- pathologique du matériel d'exérèse valvulaire opératoire, l'absence de valvulopathie IIG de cardiopathie connue KYI l'épisode inaugural de juin 2009, la révélation relativement brutale de la cardiopathie, les constatations macroscopiques peropératoires au niveau de la valve mitrale et les données de l'échodoppler cardiaque actuel permettent de retenir la responsabilité du Mediator dans la double valvulopathie de Mme NG (V12/11). Le rapport conclut que la relation certaine avec la prise du médicament doit être reconnue dans la mesure IIG l'existence d'un prolapsus mitral, telle qu'elle est mentionnée sur les échocardiographies préopératoires, qu'il soit de nature dystrophique IIG dégénérative, n'exclut HOO une atteinte valvulotoxique de cette même valve et ce d'autant plus que la description peropératoire macroscopique des lésions de la valve mitrale, ainsi que l'aspect actuel de la valve aortique IIG dominent des éléments de type restrictif, permettent d'établir la relation certaine entre les pathologies et la prise de Mediator. Par ailleurs, l'ITT pénale JMZ relation avec les pathologies induites par la prise de Mediator est supérieure à trois mois JMZ raison de la période de déstabilisation, de l'intervention chirurgicale et de la réadaptation (V12/11).

Le rapport définitif d'expertise, déposé le LIK novembre 2016, JMZ réponse aux observations formulées par les Laboratoires NUE, indique, concernant la chronologie, que la fuite mitrale de type 1 signalée, n'a HOO été retenue car elle a été considérée ENA non pertinente, LMD se référant HOO à la classification de CNP et LMD comportant EXN dilatation de l'anneau mitral, EXN perforation valvulaire. Il s'agit d'une forme mineure NSY triviale, d'observation commune très courante (V16/NLO). Concernant la présence de calcifications, le rapport d'expertise confirme que les calcifications valvulaires LMD peuvent s'être constituées JMZ NLP mois de traitement par Mediator et que l'JOH peut considérer qu'elles préexistaient à ce traitement, de même que le prolapsus valvulaire mitral. Néanmoins, les experts considèrent que ces éléments n'excluent HOO l'imputabilité au Médiator de l'aggravation rapide de la fuite mitrale d'autant que l'effet valvulotoxique est dosedépendant et que NZU mois de traitement à la dose de trois comprimés par jour peuvent parfaitement conduire à la constitution de lésions spécifiques et à des atteintes sévères nécessitant un remplacement valvulaire, ENA cela est décrit dans la littérature après quelques mois d'exposition au Benfluorex, parfois avec une mortalité sévère. L'affirmation de la responsabilité du Mediator se fonde sur l'installation brutale d'une insuffisance cardiaque après NZU mois de traitement par Benfluorex chez une patiente sans cardiopathie connue (JMZ dehors de la minime fuite mitrale signalée JMZ 1998), donc non suivie périodiquement JMZ milieu cardiologique et sur les constatations peropératoires (V16/15). Le rapport précise que la certitude du lien de causalité entre la prise de Mediator et l'insuffisance aortique repose surtout sur des critères chronologiques, échocardiographiques, cliniques (double atteinte valvulaire) et sur l'absence d'autre étiologie manifeste médicamenteuse IIG autre. JMZ effet, l'étiologie dégénérative a été exclue de principe, la patiente IYW au moment du diagnostic 51 ans.

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Par ailleurs, bien que l'examen anatomopathologique soit le critère décisif dans l'affirmation de la nature valvulotoxique d'une lésion valvulaire, cet examen est d'une part rarement disponible et non absolument spécifique dans IGB les cas. Enfin, Mme NG a déclaré qu'aucun médicament reconnu actuellement ENA valvulotoxique, dont la liste lui a été présentée, LMD lui avait été prescrit et la liste de IGB les traitements qui ont pu lui être prescrits KYI la découverte de sa valvulopathie LMD comporte aucun autre médicament à potentiel valvulotoxique autre que le Mediator (V16/NLP).

Lors de l'audience du 16 décembre 2019, les Laboratoires NUE ont indiqué que le Mediator était impliqué partiellement dans les atteintes subies par Mme NG.

Il ressort de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées au dossier que le lien de causalité est caractérisé JMZ ce que la prise du Mediator a concouru à l'aggravation des pathologies. JMZ conséquence, le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois pour Mme NG, par suite de l'insuffisance aortique, est établi.

AVP UK née le LIK juin 1964

Mme UK s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin traitant de 2002 à 2009, à une posologie pouvant aller jusqu'à six comprimés par jour, pour une hypertriglycéridémie. Cela est justifié par la production du certificat du Dr Demouix attestant une prise du médicament de fin 2002 à 2008 (V3), les ordonnances pour les mois de HPK et février 2006 (V4/11) et les factures de pharmacie de HPK 2007 à juillet 2007 (V4/12 à LIJ). JMZ 2005, il est diagnostiqué une double fuite valvulaire mitrale et aortique alors qu'un bilan cardiologique, effectué JMZ 1998, JMZ raison de phénomènes d'oppression thoracique, s'était avéré strictement normal, une échographie LMD montrant aucune atteinte valvulaire. Cette double valvulopathie s'est rapidement aggravée et a conduit JMZ juin 2009 à porter une indication de chirurgie cardiaque avec double remplacement valvulaire par mise JMZ place de deux prothèses mécaniques aortique et mitrale, réalisée le LIO septembre 2009. Mme UK a ensuite été admise JMZ réadaptation du LID octobre au NLP novembre 2009. Depuis l'intervention chirurgicale, celle-ci est astreinte à un traitement anticoagulant au TF cours.

Mme UK a déposé une plainte avec constitution de partie civile le ACQ décembre 2010 (V1).

Au jour du rapport d'expertise, le 12 février 2013, Mme UK se plaint d'une dyspnée modérée pouvant être chiffrée de grade 1 à 2. Elle a été placée JMZ invalidité à LJG% par la COTOREP depuis 1991 et n'a HOO travaillé depuis. Sa pathologie valvulaire n'a HOO eu de retentissement sur sa vie professionnelle. Lors de l'examen médical, il est constaté un bon fonctionnement des deux prothèses valvulaires mécaniques. Il n'est décelé aucun HLU d'hypertension artérielle pulmonaire (V10/NZU).

L'expertise reprend les conclusions de l'examen anatomopathologique, réalisé par le Dr TO, selon lesquelles la présence de remaniements de la valve aortique, l'aspect et la topographie apparaissent compatibles avec une atteinte médicamenteuse toxique (V10/NLP). Les experts relèvent au titre des antécédents médicaux : une dermatomyosite diagnostiquée JMZ 1994 et traitée, pathologie qui n'a HOO influé sur les valvulopathies, une hypothyroïdie apparue JMZ 2008 et traitée depuis par Levothyrox (V10/LID).

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Le rapport indique que la double pathologie valvulaire est JMZ relation certaine avec la prise du Mediator (V10/NZU). Par ailleurs, l'ensemble des hospitalisations et les soins de réadaptation postopératoire JMZ relation avec la double pathologie valvulaire ont entraîné une ITT supérieure à trois mois (V10/LIJ).

Le collège d'experts de l'ONIAM s'est prononcé, le LIO BBI 2015, sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel rapporté par Mme UK. Il a conclu que la preuve de la matérialité de la prescription de Benfluorex était bien apportée pour la période allant de l'année 2002 au LID octobre 2009. Il a également constaté que les justificatifs produits mettent JMZ évidence qu'elle LMD présentait HOO de valvulopathie KYI la prise de Benfluorex. Quant aux caractéristiques de la pathologie présentée et son imputabilité au traitement par Benfluorex, le collège d'experts a conclu que compte tenu de la chronologie d'apparition de l'insuffisance mitrale grade 3 et aortique grade 2, par rapport à la prise de Benfluorex et de la description échographique des valves mettant JMZ évidence une valve mitrale «fibreuse, rétractée avec une symphyse des deux commissures » et une valve aortique tricuspide avec des sigmoïdes aortiques « épaissies, fibreuses et rétractées », ces atteintes valvulaires correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

Les experts judiciaires, dans leur rapport définitif du 25 juin 2015, maintiennent les conclusions de leur rapport NWZ et confirment d'une part que les conclusions du Dr TO sont JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse, d'autre part que la double pathologie valvulaire présentée par Mme UK est JMZ relation certaine avec la prise du Mediator. L'ITT supérieure à trois mois est également confirmée (V15/33).

Il ressort de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées au dossier que le lien de causalité est caractérisé. JMZ conséquence, le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois pour Mme UK, par suite de la double insuffisance valvulaire, aortique et mitrale, est établi.

Par lettre du 1er JL 2019, Me AZT, KIN de Mme UK, a indiqué que cette dernière se désistait de son action pénale (V18).

OK BS JEV OL née le 6 JLR 1955 et décédée le […]

Mme BS se serait LCH prescrire du Mediator de 2007 à 2009. Cela est justifié par la production du relevé de délivrance manuscrit de la pharmacie pour la période du LIL HPK 2008 au 2 décembre 2009 (V7) et de l'ordonnance du Dr FKP-LHC du LIL décembre 2009 (V8), à la dose de 3 comprimés par jour JMZ raison d'un surpoids. Le tribunal retiendra donc ENA établie une prise du médicament JMZ 2008 et 2009.

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Le 12 novembre 2009, Mme BS a HZH un cardiologue, pour une dyspnée d'effort évoluant depuis quelques mois. Il est alors diagnostiqué une fuite moyenne à sévère de la valve aortique et une fuite mitrale minime à modérée. Une échographie cardiaque transoesophagienne, réalisée JMZ décembre 2009, précise l'existence d'une fuite aortique sévère centrale et d'une fuite mitrale jugée minime, sur des feuillets valvulaires décrits ENA normaux. Le 11 HPK 2010, il est procédé au remplacement chirurgical de la valve aortique à la clinique de la Sauvegarde à Lyon par le Dr Curtil avec la mise JMZ place d'une prothèse mécanique St Jude. Les constatations peropératoires décrivent alors une valve aortique tricuspide dont les bords libres paraissent infiltrés, avec une tendance à la rétraction. Un contrôle échographique ultérieur JMZ 2011 montre un bon fonctionnement de la prothèse valvulaire aortique mécanique, l'absence de fuite mitrale significative et la présence d'une fuite tricuspide physiologique. Mme UN fait un accident vasculaire cérébral ischémique JMZ juillet 2012 à l'occasion d'un sous-dosage de son traitement anticoagulant nécessaire à sa prothèse aortique mécanique. Elle présente ENA séquelle une dysarthrie modérée (V13/3).

Mme BS qui a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 3 HPK 2011, est décédée le […], sans que les causes de ce décès LMD soient connues (V32/3).

Au jour de l'expertise, le 22 HPK 2013, Mme BS souffrait d'une dyspnée pour des efforts importants stade 2 de la classification NYHA. Agent de service dans une maison de retraite, elle a dû cesser ses activités JMZ HPK 2010 lors de la chirurgie de remplacement valvulaire aortique, ce pendant 1 NQH et demi. Elle a repris à mi-temps thérapeutique JMZ juin 2011 à hauteur de deux jours par semaine. Elle a stoppé son activité de façon définitive JMZ raison d'une asthénie et de douleurs thoraciques liées à sa cicatrice de sternotomie. Au jour de l'expertise, elle se trouvait JMZ invalidité à hauteur de JUQ % (V13/5). Lors de l'examen médical, il est constaté un fonctionnement correct de la prothèse aortique mécanique, ainsi que l'absence de fuite mitrale. Il est également relevé une fuite tricuspide minime, et une valve pulmonaire sans anomalie. Il n'est constaté aucun HLU d'HTAP (V13/5).

Les experts signalent les antécédents médicaux suivants : une hypertension artérielle, un syndrome dépressif réactionnel JMZ 2008 IYW nécessité une hospitalisation de deux mois, un tabagisme occasionnel sevré JMZ 2012 (7 paquets-années) et un surpoids (IMC LIM) (V13/3). Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise indique que sur la base des constatations peropératoires et JMZ l'absence d'une autre cause évidente, la fuite aortique pourrait tout à fait avoir été causée par la prise du Mediator. La fuite tricuspide minime est quant à elle probablement physiologique (V13/8). Sur la relation certaine des pathologies de Mme BS avec la prise de Mediator, le rapport confirme que l'histoire clinique est plutôt JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse JMZ raison des constatations du chirurgien pendant l'intervention et que les caractéristiques de la fuite tricuspide évoquent plutôt une fuite physiologique. JMZ outre, l'expertise indique qu'à l'époque, bien que la pathologie de Mme BS INI eu de lourdes répercussions sur sa santé JMZ raison de l'intervention chirurgicale et de la rééducation, l'état du dossier médical LMD montrait HOO d'ITT supérieure à 3 mois (V13/9).

Le 8 JL 2015, Mme BS a écrit un HNT aux juges d'instruction afin de contester l'absence d'ITT supérieure à trois mois, qui lui apparaît JMZ grande contradiction avec la réalité de sa situation (V16).

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Un rapport NWZ de complément d'expertise, déposé le ACQ novembre 2014, confirme le lien de causalité établi par le rapport précédent et ajoute que l'histoire clinique, l'échographie préopératoire et les constatations du chirurgien pendant l'intervention sont JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse. Concernant l'ITT, le rapport complémentaire indique qu'il est possible d'estimer qu'il y a eu une ITT du 8 décembre 2009, date du diagnostic de la fuite aortique sévère, au ACQ février 2010, puis de ACQ jours JMZ 2012 lors de l'AVC qui a nécessité une hospitalisation et une rééducation JMZ lien indirect mais certain, soit une période supérieure à 3 mois (V21/NLP).

Le rapport définitif d'expertise, JMZ réponse aux observations des Laboratoires NUE, souligne tout d'abord que s'agissant d'une expertise ordonnée au pénal, la règle du contradictoire LMD s'applique HOO et que la patiente a été examinée non HOO JMZ tant que partie civile mais dans le cadre de l'instruction pénale, c'est à dire JMZ l'absence des mis JMZ examen. Les experts précisent ensuite qu'aucun autre traitement amaigrissant, IIG valvulotoxique n'a été prescrit à la patiente et qu'il ressort de l'entretien et de ses déclarations qu'elle n'a pris aucun autre médicament à visée amaigrissante IIG coupe faim. Par ailleurs, le rapport mentionne que le fait même que Mme BS n'INI jamais eu d'échocardiographie KYI la prise de Mediator atteste de l'absence de facteur de risque significatif antérieur à celle-ci qui aurait indiqué la réalisation de cet examen, tel qu'un antécédent de RAA, des manifestations cardiovasculaires symptomatiques IIG encore la perception d'un souffle cardiaque. Le rapport confirme l'imputabilité au Benfluorex de la valvulopathie de Mme BS (V28/32).

Il ressort de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées au dossier que le lien de causalité est caractérisé. JMZ conséquence, le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois pour Mme BS, par suite de l'insuffisance aortique, est établi.

ANU PU née […]

Mme PU s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin traitant de décembre 2006 à septembre 2009, à la posologie de deux comprimés par jour, JMZ raison d'une hyperglycémie modérée, diagnostiquée à tort de « diabète » selon les dires de Mme PU. Cela est justifié par la production des factures de pharmacie, échelonnées entre 2006 et 2009 (V8/1 à /25) et de deux comptes rendus d'hospitalisation au CHU de Marseille JMZ novembre 2008 puis JMZ JLR 2009 (V7/2 à /3, et V7/7 à /8). Elle a bénéficié d'un premier examen échocardiographique le 25 HPK 1999, JMZ raison d'une tachycardie constatée par la médecine du travail LMD révélant alors aucune anomalie échocardiographique et JMZ particulier « l'absence de valvulopathie aortique IIG mitrale » (V9). Une seconde échocardiographie a été réalisé le LIK février 2007 à l'occasion d'une surveillance systématique faisant état d'une insuffisance mitrale et aortique « minimes », concluant à « l'absence de valvulopathie significative » et à « l'absence d'HTAP » (V11).

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Au début du mois de novembre 2008, Mme PU a commencé à ressentir des douleurs thoraciques et une dyspnée à l'effort. Ces symptômes se sont majorés brutalement le LIJ novembre 2008, entraînant une hospitalisation au CHU Hôpital Nord de Marseille le même jour. Devant la persistance d'épisodes de dyspnée paroxystique nocturne et d'oppression thoracique, Mme PU a été à nouveau hospitalisée le LID JLR 2009. L'échocardiographie a mis JMZ évidence une « double valvulopathie rhumatismale moyenne à importante (3/4)» avec une insuffisance mitrale évaluée ENA sévère. Il est fait état de « feuillets peu épais » et d'un remaniement net de l'appareil sous valvulaire avec « cordages courts et fusionnés », sans sténose mitrale associée. Le 11 décembre 2009, une intervention de double remplacement valvulaire mitral et aortique avec mise JMZ place de deux bioprothèses est réalisée, à la suite de laquelle il n'a HOO été effectué d'examen anatomopathologique. Après l'intervention chirurgicale, Mme PU a passé trois semaines dans un établissement de convalescence IIG elle a bénéficié d'une rééducation cardiovasculaire. Le LIM BBI 2011, il a été procédé à l'implantation d'un stimulateur cardiaque triple chambre à des fins de resynchronisation du ventricule gauche.

Mme PU a déposé une plainte au parquet le NLO novembre 2011 et a été entendue par les enquêteurs le 25/01/2012 (V2 et 4).

Au jour de l'expertise, le 7 novembre 2013, Mme PU présente une dyspnée à l'effort stade 2 de la NYHA (marche JMZ côte), relativement peu gênante dans la vie quotidienne (V26/6). Célibataire, sans enfant, elle a été licenciée JMZ JL 2005 de son emploi de directrice commerciale. Elle se trouvait au chômage au commencement du traitement par Mediator JMZ décembre 2006 et ce jusqu'à sa mise à la retraite JMZ septembre 2010 (V26/8). Lors de l'examen médical, il est constaté la récupération d'une fonction systolique du ventricule gauche normale. Les deux bioprothèses valvulaires JMZ position aortique et mitrale sont fonctionnelles, sans fuite résiduelle décelable. Il est également noté la régression de l'HTAP précédemment décrite, évaluée à 35 mmHg (V26/IEZ).

Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : une hypothyroïdie substituée depuis environ IEZ ans, une hystérectomie JMZ 1995. Sont notés les facteurs de risque cardiovasculaire suivants : un tabagisme actif à un demi-HOL de cigarettes par jour, une hypercholestérolémie traitée et une hérédité coronaire (infarctus du myocarde chez son frère) (V26/6).

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Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise indique que la double valvulopathie fuyante aortique et mitrale, la morphologie des valves ainsi que de l'appareil sous-valvulaire mitral décrite au cours des différents examens échocardiographiques et lors de l'intervention chirurgicale, évoquent un mécanisme de restriction du jeu valvulaire. Une telle atteinte est très évocatrice d'une atteinte médicamenteuse, ENA la littérature médicale l'a largement décrit depuis 2009. Il est également relevé que le dossier montre une aggravation rapide des fuites valvulaires sous traitement par Mediator entre 2007 et 2009. Le rapport d'expertise précise que les cardiologues échographistes et le chirurgien JMZ 2009, non sensibilisés au risque valvulaire d'origine médicamenteuse à cette époque, ont évoqué une éventuelle origine rhumatismale alors que plusieurs arguments plaident contre cette hypothèse, tels que l'absence de tout antécédent de rhumatisme articulaire aigu selon Mme PU, la chronologie et l'absence de toute composante sténosante IIG de fusion commissurale marquée, ainsi que l'absence de calcification significative de l'appareil valvulaire. JMZ conséquence, JMZ l'absence d'autre étiologie reconnue, la cardiopathie valvulaire peut être classée dans le grade 4 de Droogmans, soit « caractéristique d'une atteinte médicamenteuse » (V26/LID). Sur la relation certaine des pathologies de Mme PU avec la prise de Mediator, le rapport indique que dans le contexte d'une exposition au médicament Mediator durant une période de NLS mois, l'évolution rapide et sévère de la double valvulopathie fuyante (JMZ l'absence d'autre cause identifiable) entre 2007 et 2009, ainsi que les aspects échographiques et peropératoires décrits dans le dossier médical, sont des éléments caractéristiques d'une atteinte valvulaire toxique liée au traitement par ce médicament et permettent d'affirmer l'existence d'un lien entre les valvulopathies et le traitement par Mediator (V26/NLO). Par ailleurs, l'expertise indique que l'ITT pénale JMZ relation avec les pathologies induites par la prise de Mediator est supérieure à 3 mois JMZ raison de la sévérité de l'atteinte fonctionnelle IYW conduit à la chirurgie cardiaque, de la réadaptation et des complications (V26/NLO).

Dans le rapport définitif d'expertise, déposé le ACQ février 2015, les experts confirment l'existence d'un lien entre les valvulopathies et le traitement par Mediator, ainsi que l'ITT supérieure à trois mois (V33/NZU).

Durant l'instruction, les Laboratoires NUE ont contesté les conclusions des experts au motif que la double valvulopathie était survenue dans un temps inférieur à trois mois de prise du Mediator. Il convient de souligner toutefois d'une part qu'JMZ 1999, Mme PU LMD présentait aucune valvulopathie, qu'JMZ février 2007, soit après trois mois de prescription du Mediator, la valvulopathie était qualifiée de minime et n'a fait que s'aggraver par la suite, conjointement à la poursuite du traitement par ce médicament. Cette chronologie est conforme à ce qu'a démontré l'étude Regulate, financée par les Laboratoires NUE.

Il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées au dossier que le lien de causalité est caractérisé. JMZ conséquence, le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois pour Mme PU, par suite des insuffisances aortique et mitrale, est établi.

APA BT épouse NH née le 11 JL 1961

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Mme NH s'est LCH prescrire du Mediator par son endocrinologue, puis par son médecin traitant, du LIN JLR 1998 jusqu'à son retrait du marché JMZ novembre 2009 JMZ raison d'une surcharge pondérale avec hypertriglycéridémie. Cette prescription est justifiée par plusieurs documents : la lettre du Dr UP, endocrinologue à Mulhouse, datée du LIN JLR 1998, la lettre du Dr HYV, médecin traitant, datée du 16 décembre 2010, attestant la prescription de Mediator de 1998 à 2009, l'attestation du Dr AGT HYW-Messerlin du LIL novembre 2010, attestant la prescription de Mediator de février 2006 à septembre 2009, les copies d'ordonnance du Dr HYV, du 22 JL 2005, des LIM février, 3 juillet, LID août et 3 octobre 2007, des 12 février, LIN BBI, 8 juillet, et 3 octobre 2008 et des 31 JL, 12 juin, LIN août 2009, l'attestation de la CPAM du CFL-Rhin datée du 6 février 2012, listant les prescriptions de Mediator du 3 octobre 2003 au 3 juillet 2007, du 22 juillet 2009 au 31 octobre 2009 et du 12 novembre 2007 au NLQ août 2009 ainsi que les duplicatas des feuilles de soins de la pharmacie LZZ XL, listant les délivrances de Mediator de 2007, 2008 et 2009.

A partir de l'année 2000, une dyspnée d'effort est apparue et a conduit son médecin traitant à procéder à différentes investigations qui n'ont révélé aucune anomalie. Le 22 HPK 2007, Mme NH a connu un épisode de suffocation dans la nuit conduisant à son hospitalisation à la Clinique LDG-BMH de Strasbourg du 22 au 25 HPK 2007, dans un tableau d'insuffisance respiratoire rapportée à une pleuropneumopathie aigüe. Le bilan cardiologique réalisé n'a révélé aucune anomalie (échocardiographie non réalisée, HOO de déformation notable de la silhouette cardiaque à la radiographie du thorax). Mme NH a été transférée du 25 au 31 HPK 2007 au service de pneumologie du Centre Hospitalier de Mulhouse. Un compte rendu d'échocardiographie conclut à une maladie mitrale à IM prédominante, associée à une insuffisance aortique moyenne, très vraisemblablement d'origine rhumatismale LCH l'atteinte bivalvulaire d'une part et la notion d'angines fréquentes dans l'enfance et dans l'adolescence d'autre part. Mme NH a été hospitalisée du NLO au LIL BBI 2007 pour double remplacement valvulaire mitroaortique, par prothèse mécanique. Aucun examen anatomopathologique n'a été demandé.

Mme NH a déposé plainte avec constitution de partie civile le 8 HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, le 3 juillet 2013, Mme NH a déclaré souffrir d'asthénie commençant JMZ début de journée, s'intensifiant à partir de 13h, et aboutissant à un état d'épuisement JMZ fin de soirée. Elle a décrit une importante fatigabilité, n'autorisant HOO une promenade de plus de 30 minutes, ainsi que le port de charges lourdes IIG la pratique d'une activité sportive. Il est également relevé un état anxiodépressif réactionnel au vécu cardiologique et à la conviction que ses péripéties médicales, qui ont abouti au remplacement valvulaire cardiaque JMZ 2007, sont liées à la prise du Mediator. Elle est toujours dans l'appréhension de nouvelles hospitalisations nécessitées par sa cardiopathie. Mme NH se plaint également d'hématomes superficiels fréquents liés à son traitement anticoagulant, de palpitations sporadiques, associées parfois à des bouffées de chaleur, d'une dyspnée d'effort très variable essentiellement au repos, mais également à l'effort (montée d'un étage, marche rapide) et de nombreuses contraintes afférentes à sa cardiopathie : diététiques, biologiques, thérapeutiques et de suivi médical régulier. Mme NH fait également état d'éléments extramédicaux, imputables selon elle à sa cardiopathie : incidence sur son divorce, sur son mode de vie, la fin de toute possibilité de devenir propriétaire JMZ raison de la non NVT de crédit, ainsi qu'une incidence professionnelle car elle n'a plus aucune possibilité de EUM (V13/7).

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L'assurance maladie du CFL-Rhin a reconnu l'état d'invalidité de Mme NH de 1 JRR catégorie le 15 septembre 2011 et le KIN Général du CFL-Rhin a retenu sa qualité de travailleur handicapé le 1er juillet 2008. L'ensemble de ces éléments, depuis la reprise de son activité professionnelle JMZ JLR 2009, a entraîné un très important absentéisme professionnel, essentiellement pour des raisons non liées directement à sa cardiopathie, soit LIS arrêts de travail d'environ une semaine entre septembre 2009 et juillet 2013 pour les motifs suivants : accentuation de l'état dépressif, bronchite, dorsolombalgies, scapulalgies gauches, cervicalgies, asthénie, syndrome grippal, malaise général, lipothymie, … (V13/8). Mme NH est JEV depuis fin HPK 2007, elle n'a HOO d'enfants et vit avec son LQ M.FBB Varter. Sur le plan professionnel, elle était guichetière à La Poste. Après LIN mois d'interruption de toute activité professionnelle de HPK 2007 à JLR 2009, elle a repris son activité professionnelle JMZ mi-temps thérapeutique durant deux mois (de JLR à juin 2009), puis reprend à temps complet avec de multiples arrêt de travail (V13/IEZ). Lors de l'examen médical, il est constaté un bon fonctionnement physiologique des prothèses valvulaires mitrale et aortique ainsi qu'aucune anomalie IIG lésion décelable JMZ rapport avec une atteinte valvulotoxique IIG rhumatismale. Il n'est constaté aucun HLU d'HTAP.

Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : une obésité gynoïde et une hypertriglycéridémie surtout à partir de 1998, des migraines communes avec aura ophtalmique, survenant une fois par semaine depuis qu'elle travaille sur ordinateur à partir de 2001, un asthme allergique saisonnier, un tabagisme à un HOL par jour (V13/7). Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise indique qu'JMZ phase BZG-opératoire, les comptes rendus échocardiographiques évoquent IGB une origine rhumatismale à la lumière des lésions constatées. Cependant, JMZ phase peropératoire, les constatations du Dr UQ, chirurgien cardiaque qui a procédé à l'intervention, joint par téléphone, n'évoquent HOO une origine rhumatismale franche, JMZ raison de leur aspect atypique. Il est précisé qu'il n'est pour autant HOO possible d'exclure cette étiologie puisqu'aucun examen anatomopathologique n'a été réalisé. Il est ajouté qu'après la révélation de l'effet valvulotoxique du Mediator, les différents comptes rendus d'hospitalisation IIG de consultation cardiologique suggèrent la responsabilité du Mediator avec une forte présomption, dans la genèse les lésions valvulaires (V13/NLO).

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Sur la relation certaine des pathologies de Mme NH avec la prise de Mediator, il est fait observer que l'imputabilité médicamenteuse de l'atteinte valvulaire de cette patiente est très difficile à affirmer compte tenu de l'absence d'échocardiographie de référence KYI l'instauration du traitement par Mediator, d'examen cardiologique KYI la décompensation de HPK 2007, et d'examen anatomopathologique du matériel de résection valvulaire opératoire. La double atteinte mitrale et aortique avec fuite prédominante, de type plutôt restrictive telle qu'elle est mentionnée dans les échographies BZG-opératoires, milite JMZ faveur d'une origine valvulotoxique. Néanmoins l'existence de calcifications est plus évocateur d'une atteinte rhumatismale, également présente lors de lésions plurivalvulaires. Par ailleurs l'atteinte valvulaire médicamenteuse a pu se développer sur un remaniement fibrocalcaire valvulaire préexistant. Enfin, une atteinte rhumatismale est souvent diagnostiquée bien KYI la phase de défaillance cardiaque aiguë et fait l'objet d'une surveillance périodique ; dans ce cas précis, aucun souffle cardiaque n'est mentionné par son médecin traitant. A noter que le chirurgien, lors du remplacement valvulaire, a relevé l'absence d'élément typique d'une atteinte rhumatismale, à savoir un certain degré de fusion commissurale, et des remaniements valvulaires plus francs. Le faisceau d'arguments associant épaississement valvulaire, absence de fusion commissurale et restriction des mouvements valvulaires, JMZ dépit des remaniements fibrocalcaires valvulaires probablement préexistants, reste évocateur d'une étiologie valvulotoxique. Ces éléments sont confortés par l'absence de notion de rhumatisme articulaire aigu dans l'enfance, l'absence de souffle cardiaque connu de longue date et suivi, l'absence de lésions coronariennes, de maladie inflammatoire chronique, de syndrome carcinoïde (V13/NLO). Par ailleurs, l'expertise indique que l'étiologie toxique n'a HOO pu être établie avec certitude et que dans ces conditions, il n'y a HOO d'ITT y afférente. Toutefois, IYV cette dernière devait être acceptée, l'ITT serait supérieure à 3 mois (V13/NLO).

Le rapport définitif d'expertise, déposé le LIN BBI 2015, JMZ réponse aux observations formulées par Me AZT, indique que les réserves sur l'imputabilité formelle au Mediator qui y ont été mentionnées sont des réserves de principe, liées au fait que la patiente n'a été vue JMZ expertise qu'JMZ phase postopératoire et que l'expertise a de ce fait été réalisée essentiellement sur pièces. Il est ajouté qu'JMZ dépit du fait que l'expertise n'a eu lieu qu'après le double remplacement valvulaire chirurgical, le rapport définitif modifie la réponse à la question 12°) figurant sur le rapport NWZ d'expertise et conclut que la double valvulopathie est imputable intégralement au traitement au TF cours, pendant douze ans, par le Mediator. Il est précisé que cette conclusion découle du caractère exceptionnel du rhumatisme articulaire aigu depuis 1995, de l'absence de notion de souffle IIG de cardiopathie KYI l'exposition au Mediator, premier épisode de décompensation cardiaque JMZ 2007 soit plusieurs années après le début de l'exposition à ce médicament, de l'aspect parfaitement conforme aux descriptions des valvulopathies au Benfluorex figurant dans la littérature et de l'effet valvulotoxique fort du Mediator (V19/LIL).

La demande de complément d'expertise formulée par la partie civile a été rejetée. Les Laboratoires NUE ont contesté les conclusions de l'expertise judiciaire.

Mme NH, entendue lors de l'audience du 3 février 2020, a affirmé que le chirurgien qui l'a opéré lui avait montré les valves défaillantes JMZ lui disant « pour moi ce n'est HOO rhumatismal ».

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Les experts ont expliqué de façon circonstanciée pour quels motifs une étiologie rhumatismale devait être écartée. compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, de la chronologie d'apparition de la double valvulopathie, de son évolution JMZ parallèle de la prise continue du Mediator, de l'aspect des valves lors de l'examen peropératoire, il y a lieu de constater que le délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois est caractérisé concernant Mme NH.

Requalification de contravention de blessures involontaires IYW entraîné une ITT inférieure IIG égale à trois mois JMZ délit de blessures involontaires IYW entraîné une ITT supérieure à trois mois

AOK UR LMD le LIL septembre 1941

M. UR s'est LCH prescrire du Mediator de 2000 à 2008, à raison de trois comprimés par jour dans le cadre d'un diabète et d'un surpoids Cela est justifié par la production des relevés de la pharmacie Julliard-Nourrisson (V3/1 à V3/NLQ). JMZ 2001, il est mis JMZ évidence une minime insuffisance mitrale de faible grade, ainsi qu'une micro- insuffisance aortique. Depuis, M. UR est soumis à des contrôles échographiques réguliers. JMZ 2005, il est relevé une aggravation des régurgitations et un épaississement des valves. Trois années plus tard, il est hospitalisé JMZ réanimation JMZ urgence au centre hospitalier de Saintonge, du LIK septembre au LID octobre 2008 pour une détresse respiratoire aigüe JMZ rapport avec un œdème pulmonaire associé à un probable état infectieux pulmonaire. A cette occasion, il est retrouvé une altération de la fraction d'éjection du ventricule gauche et une fuite aortique. Début 2009, M. UR est hospitalisé 24h pour un arrachage des dents de toute la mâchoire supérieure JMZ raison de la double valvulopathie. JMZ juin 2009, il bénéficie d'une échographie transoesophagienne qui constate une insuffisance aortique et une insuffisance mitrale de grade modéré. Les valves sont notées épaissies et restrictives pour la mitrale, sans effet de sténose (V8/3).

M. UR bénéficie d'un suivi cardiaque et échographique régulier et est sous traitement diurétique à fortes doses. Il a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 11 HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, le LIO BBI 2014, M. UR présente une dyspnée d'effort stade 2 fort, il lui est ainsi difficile de monter au delà de deux étages et de marcher JMZ côte (V8/3). AK, il était dessinateur et est retraité depuis 2000.

Lors de l'examen médical, il est constaté l'existence d'une double valvulopathie aortique et mitrale à type de régurgitation moyenne à sévère pour l'insuffisance aortique et modérée pour l'insuffisance mitrale, dont les mécanismes essentiels sont représentés par un épaississement valvulaire et une restriction des feuillets. Il est noté la présence de calcifications secondaires, un retentissement ventriculaire gauche avec une dilatation ventriculaire notable ainsi qu'une fraction d'éjection à la limite inférieure de la normale. Les pressions pulmonaires sont dans les limites supérieures de la normale (42mmHg) (V8/5).

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Les experts relèvent les antécédents suivants: un rhumatisme articulaire aigu traité par cortisone JMZ 1952 sans notion de souffle cardiaque résiduel. M UR disposait d'une licence de football renouvelée jusqu'JMZ 1981 et pratiquait le cross JMZ compétition JMZ 1956 et 1959. Aucun souffle n'a été détecté lors de son service militaire. Les facteurs de risque cardiovasculaire sont représentés par une hypertension artérielle qui avait motivé la consultation JMZ 2000, un diabète depuis 1997 et un tabagisme interrompu. Il présente un anévrisme de l'aorte abdominale évaluée à LIM mm (V8/4). Concernant les étiologies des pathologies valvulaires de M. UR, les experts indiquent que la présence d'une insuffisance aortique moyenne à sévère avec épaississement modéré sans effet de sténose et sans calcification évoque une étiologie médicamenteuse. La présence d'une insuffisance mitrale modérée avec restriction valvulaire, la rigidité des feuillets, l'absence de sténose significative évoque également JMZ premier lieu une étiologie médicamenteuse, la présence des deux petits nodules calcaires est à interpréter ENA secondairement dégénérative. Sur la relation certaine de la double valvulopathie avec la prise de Mediator, le rapport conclut que l'étiologie des deux valvulopathies semble bien JMZ relation avec une origine médicamenteuse. Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical, l'ITT JMZ rapport avec la double valvulopathie imputable à la prise de Mediator est inférieure à 3 mois (V8/7).

Le NLR juin 2015, M. UR a subi un double remplacement valvulaire.

Le rapport définitif d'expertise a été déposé le LIM juin 2016, après dépôt d'observations par les Laboratoires NUE (V22). Concernant les étiologies des valvulopathies de M. UR, les experts confirment l'insuffisance aortique moyenne à sévère avec épaississement modéré sans effet sténose, sans calcification, évoquant ainsi une étiologie médicamenteuse. Ils relèvent également une insuffisance mitrale modérée avec restriction valvulaire, observant une rigidité des feuillets, un tenting valvulaire et l'absence de sténose significative, typique d'une étiologie médicamenteuse. Il est noté que la présence des deux petits nodules calcaires est à interpréter ENA secondairement dégénératif. Elle a été favorisée par les facteurs de risques cardiovasculaires que présente le patient. Le rapport considère que l'origine rhumatismale peut être écartée, le rhumatisme articulaire aigu IYW été traité dans l'enfance (V22/89). Concernant la relation de causalité, le rapport définitif conclut que l'étiologie des deux valvulopathies semble bien JMZ relation avec une origine médicamenteuse et précise que les pièces du dossier et l'échographie réalisée lors de l'expertise sont suffisantes pour établir des conclusions. Il confirme par ailleurs l'ITT inférieure à trois mois (V22/89).

Le collège d'experts de l'ONIAM, dans ses avis du 12 BBI 2017 et du 22 novembre 2017, après avoir pris connaissance du rapport final d'expertise anatomopathologique réalisé par le HXN TQ a modifié l'ensemble de ses conclusions. Il considère que l'insuffisance aortique centrale retrouvée sur une valve tricuspide, épaissie et remaniée, de cinétique restrictive, présente les caractères décrits dans le cadre d'une atteinte médicamenteuse toxique par des substances sérotoninergiques et la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il estime qu'il JMZ est de même pour l'insuffisance mitrale même IYV celle-ci a également pour moitié, une origine rhumatismale. Il ajoute qu'aucun élément médical LMD permet de retenir d'autre origine possible que la prise de Benfluorex.

Lors de l'audience du NLP décembre 2019, les Laboratoires NUE ont indiqué s'JMZ remettre à l'appréciation du tribunal au sujet de la requalification des faits sollicitée par la partie civile et le ministère public.

Il résulte de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. Les experts judiciaires, qui avaient

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uniquement pour mission de répondre aux observations des parties, n'ont HOO eu connaissance de la chirurgie de double remplacement valvulaire réalisée entre le 25 juin et le 6 juillet 2015. Compte tenu de ces éléments complémentaires, il y a lieu de requalifier la contravention de blessures involontaires IYW entraîné une ITT inférieure à trois mois JMZ délit de blessures involontaires IYW entraîné une ITT supérieure à trois mois.

Par HNT du 1er JL 2019, le KIN de M. UR, Me AZT, informe que ce dernier se désiste de son action pénale.(V25).

c2.4.3Blessures involontaires IYW entraîné une ITT inférieure à 3 mois

AYG LYY née le NLP JLR 1948

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Mme LYY s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin traitant du 22 juillet 2000 à novembre 2009 pour le traitement d'un diabète de type 2, à raison de trois comprimés par jour, puis 1 IIG 2 comprimés par jour. Cela est justifié par la production des certificats de délivrance de médicament établis par la pharmacie Chantelauze-Dubus de juillet 2000 à décembre 2003 (V3 et V7/11) et par les ordonnances à partir du LIJ août 2004 jusqu'au 2 décembre 2008. A partir de 2000 et jusqu'JMZ 2009, Mme LYY se plaint de symptômes d'essoufflement à l'effort et de fatigue chronique variable selon les jours, apparus progressivement avec une aggravation régulière au fil du temps. Des troubles réguliers du sommeil vont mener à une exploration par polysomnographie (V7/4).

Mme LYY a déposé une plainte avec constitution de partie civile le LIJ juillet 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, le 1er juin 2012, Mme LYY est à la retraite depuis 2005. Elle fait état d'un essoufflement à l'effort, lors de la marche JMZ montée IIG lors des efforts JMZ levant les NKL et d'une fatigue chronique, malgré une marche d'environ 5 km par jour ainsi que d'un syndrome anxio- dépressif traité par homéopathie (V7/5). Il est constaté une valvulopathie mitroaortique avec prédominance au niveau de la valve aortique qui présente une fuite de grade 2 à 3/4, toutefois sans retentissement au niveau du ventricule gauche IIG de l'aorte. Il n'est JMZ revanche relevé aucun HLU d'HTAP (V7/6).

Les experts relèvent les facteurs de risque cardiovasculaire suivants : un diabète de type 2 connu et traité depuis 2000 et un syndrome métabolique avec surpoids et augmentation du périmètre abdominal (V7/4). Concernant les étiologies de la valvulopathie mitroaortique présentée par Mme LYY, les experts indiquent que les pathologies valvulaires observées n'évoquent HOO une cause rhumatismale, dégénérative, IIG ischémique. De plus, les lésions sont évocatrices, selon l'expertise, des atteintes liées au Benfluorex avec une double fuite mitroaortique et une restriction valvulaire prédominant sur le FUA postérieur de la valve mitrale. Elles n'orientent vers aucun diagnostic différentiel IIG vers aucune autre étiologie. Il est ajouté que toutefois, une relation certaine avec la prise de Mediator est impossible à affirmer dans la mesure IIG il n'y a HOO eu d'examen échographique de référence. JMZ l'état du dossier médical présenté, les experts ont conclu à l'absence d'ITT JMZ relation avec la valvulopathie (V7/8).

Par ordonnance du NZU JL 2013, le juge d'instruction a LET la demande de complément d'expertise (V11).

Mme LYY a subi un double remplacement valvulaire le 2 JLR 2016, soit postérieurement à l'expertise pénale.

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Le collège des experts de l'ONIAM, dans son rapport du 30 JL 2017 puis son avis du 7 novembre 2017, considère que les insuffisances mitrale et aortique retrouvées sur des valves remaniées, épaissies et rétractées et présentant des lésions tout à fait compatibles avec une toxicité médicamenteuse de type sérotoninergique, ENA indiqué sur les échographies cardiaques du 6 JLR 2015, sur les constatations peropératoires et sur l'analyse anatomopathologique du HXN TQ, correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Le déficit fonctionnel permanent a été estimé à IGR %.

Lors de l'audience du 8 HPK 2020, Mme LYY a décrit l'évolution de la pathologie et précisé avoir retrouvé lors de son déménagement des ordonnances de prescription du Mediator pour l'année 1994. Les Laboratoires NUE ont précisé que le dossier contenait suffisamment d'éléments pour requalifier les faits.

compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, compte tenu des deux remplacements valvulaires, il y a lieu de requalifier la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entrainé une incapacité totale de travail JMZ contravention de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, laquelle est établie concernant Mme LYY pour les insuffisances mitrale et aortique.

CHE HTF LMD le LIJ février 1957

M. UT s'est LCH prescrire par son médecin traitant du Mediator du 7 BBI 2006 à décembre 2009, à raison de trois comprimés par jour de façon continue pour la prise JMZ charge d'une hypertriglycéridémie. Cela est justifié pour une période de NZK mois par la production des certificats médicaux et feuilles de soin (V2/1 à V2/5 et V5/1 à V5/LIU). Au mois de JL 2010, suite à une crise de palpitation et un malaise, M. UT a HZH un cardiologue. A cette occasion, plusieurs examens ont mis JMZ évidence une double valvulopathie aortique et mitrale de nature restrictive (V1 et V8/3). Le 12 JLR 2010, une seconde échocardiographie révèle une « restriction bivalvulaire mitrale avec perte de souplesse du AMA des deux feuillets, très évocatrice de valvulopathie toxique », selon les termes du compte rendu (V8/3).

M. UT a déposé plainte avec constitution de partie civile le 6 HPK 2011. Il a précisé lors de ce dépôt de plainte qu'JMZ plus de sa pathologie cardiaque, il développait une forte angoisse à l'idée de subir une intervention chirurgicale (V1/2).

Lors de l'expertise judiciaire, M. UT apparaît JMZ bon état de santé apparent. Celui-ci se plaint de dyspnée modérée à l'effort lors de la montée des escaliers, la marche rapide sur le plat, la marche JMZ côte ..., ainsi que d'une oppression thoracique occasionnelle à l'effort. Il mentionne également des épisodes sporadiques et brefs de palpitations depuis plusieurs années. L'examen par échocardiographie confirme l'existence d'une double valvulopathie fuyante mitrale et aortique, sans HLU d'HTAP (V8/4).

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L'expertise relève, au titre des antécédents médicaux, une hypertension artérielle traitée, une dyslipidémie et une surcharge pondérale anciennes (V8/7). Concernant les étiologies des pathologies cardiaques de M. UT, le rapport retient que la discrète dilatation de l'oreillette gauche est certainement associée à l'HTA et a pu être majorée par la fuite valvulaire mitrale. La double valvulopathie fuyante mitrale et aortique, l'aspect des valves ainsi que de l'appareil sous- valvulaire mitral évoquent un mécanisme de restriction du jeu valvulaire, caractéristique d'une atteinte médicamenteuse. Les différents paramètres recueillis permettent de classer cette cardiopathie valvulaire dans le grade 4 de Droogmans, soit « caractéristique d'une atteinte médicamenteuse ». (V8/8). L'expertise retient que l'exposition au médicament Mediator durant une période prolongée de NZK mois et à une posologie de trois comprimés par jour est parfaitement compatible avec ce type d'atteinte au regard des données actuelles de la littérature médicale. Par ailleurs, JMZ l'absence d'autre traitement IIG d'autre situation clinique pouvant provoquer des atteintes similaires, l'expert conclut, devant le caractère typique des lésions valvulaires, à l'existence d'un lien entre cette double valvulopathie et la prise du médicament Mediator (V8/8 et /9). Toutefois l'ITT y afférente est inférieure à trois mois. Le suivi médical doit être poursuivi et il persiste un déficit permanent (V8/9).

Par ordonnance du NZU JL 2013, les juges d'instruction ont LET la demande d'expertise complémentaire formée par les Laboratoires NUE.

Le collège des experts de l'ONIAM, dans son avis du IEZ juillet 2014, compte tenu de la chronologie d'apparition de l'insuffisance cardiaque, de la description échographique des valves et de l'absence d'autres causes possibles, considère que les pathologies valvulaires présentées par M UT correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

Il résulte des éléments médicaux ci-dessus et des pièces versées aux débats dont les nombreuses ordonnances, que les experts judiciaires qui ont listé les traitements médicamenteux actuels et anciens, ont recherché IYV M. UT avait consommé d'autres médicaments dits valvulotoxiques et notamment d'autres anorexigènes. L'imputabilité au Mediator de la double valvulopathie présentée par M. UT est ainsi établie à ABR l'aspect des valves, l'exposition prolongée à ce médicament et l'absence d'autre traitement IIG d'autre situation clinique pouvant provoquer des atteintes similaires. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires IYW entraîné une ITT inférieure à trois mois est caractérisée.

ANU UU née le 6 HPK 1957 Mme UU s'est LCH prescrire du Mediator de février 2005 jusqu'à décembre 2006, à raison de deux comprimés par jour dans le cadre d'un diabète. Ces prescriptions sont justifiées par la production du certificat médical du 8 février 2012 du Dr DUC-LHE, médecin traitant, et par des ordonnances. Le LIL JLR 2006, à la suite d'une insuffisance cardiaque aigüe, Mme UU est hospitalisée. Il est alors diagnostiqué une insuffisance mitrale. JMZ février 2007, une aggravation rapide de la dyspnée conduit à une nouvelle hospitalisation. L'insuffisance mitrale est alors qualifiée d'importante avec une élévation des pressions pulmonaires. Mme UU bénéficie d'un remplacement valvulaire mitral postrhumatismal le LIK JL 2007 (V23/3).

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Mme UU a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 15 décembre 2010 (V1).

Au jour de l'expertise, le 4 juillet 2012, Mme UU s'est plainte de palpitations et de dyspnée d'effort gênant la montée d'un étage et les activités ménagères. Elle évoque également son anxiété face à un devenir médical incertain. Mariée, JMZ 2005 elle était adjointe NVW à la ville de Marseille. Elle a été ensuite JMZ arrêt de travail maladie pour "syndrome dépressif " du 25 HPK 2005 au 31 JLR 2006, puis JMZ invalidité avec un taux de 75% depuis le 1er juin 2006 (V23/5). Lors de l'examen médical, il est constaté un bon fonctionnement de la bioprothèse, une insuffisance aortique minime à modérée, des cups discrètement épaissies. Les pressions pulmonaires sont non calculables (V23/4).

Les experts judiciaires relèvent les antécédents médicaux suivants : un diabète et une hypothyroïdie, traités depuis 2005, une dyslipidémie depuis 2006, un syndrome dépressif grave, une dysthyroïdie JMZ 2005, une hypertension artérielle JMZ 2011, une cholécystectomie, ainsi qu'un tabagisme sevré JMZ 2006. Ils signalent des antécédents cardiaques familiaux (V23/3/6). Le rapport d'expertise reprend également le compte rendu anatomopathologique du Pr TQ, JMZ date du NLP août 2012, indiquant qu'il n'existe HOO de prélèvement de valve concernant Mme UU et qu'ainsi aucune analyse anatomopathologique n'a pu être réalisée. Par ailleurs, aucune description macroscopique de la valve n'est rapportée dans le compte rendu opératoire (V23/5). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire de Mme UU, les experts indiquent que l'insuffisance aortique LMD présente HOO d'aspect caractéristique d'une valvulopathie d'origine médicamenteuse. JMZ ce qui concerne l'étiologie de l'insuffisance mitrale, le bilan préchirurgical n'a HOO montré de coronaropathie, de végétation endocarditique, de prolapsus. L'échotransœsophagienne du 4 décembre 2006, évoque une "étiologie rhumatismale" sur " l'aspect fixé sur sa commissure antérieure" de la petite valve mitrale (V23/8). Sur la relation certaine de l'insuffisance aortique de Mme UU avec la prise de Mediator, le rapport conclut à une absence de relation certaine avec la prise de Mediator. L'échographie du 4 décembre 2006 est JMZ faveur d'une valvulopathie postrhumatismale (V23/8). Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical, il n'y a aucune ITT y afférente (V23/8).

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Le collège d'experts de l'ONIAM s'est prononcé, le 12 juin 2013, sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel présenté par Mme UU. Il a estimé que la preuve de la matérialité de la prescription du médicament est rapportée par la plaignante sur une période allant du 9 février 2005 au 8 décembre 2006, soit une période suffisante afin d'apprécier l'imputabilité des troubles présentés à la prise de Benfluorex. Concernant son état de santé KYI ce traitement, il est considéré que les justificatifs produits mettent JMZ évidence ENA antécédents : un tabagisme ancien HZF, une hypothyroïdie, une plastie tubulaire et une cholécystectomie. Par ailleurs, sur les caractéristiques des pathologies présentées par Mme UU et leur imputabilité au traitement par Benfluorex, le collège d'experts considère que les pathologies rapportées, à savoir une insuffisance mitrale importante entraînant un remplacement valvulaire mitral le LIK JL 2007 associée à une HTAP, une insuffisance aortique minime à modérée, compte tenu de la chronologie d'apparition des lésions et de la description échographique des valves, correspondent à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Dans ces conditions, le collège estime que ces atteintes sont JMZ lien direct et certain avec la prise de Benfluorex. JMZ ce qui concerne l'insuffisance tricuspidienne, celle-ci est fréquemment observée dans la population générale, ce qui LMD permet HOO d'établir un lien direct et certain avec la prise de Benfluorex. S'agissant ensuite du syndrome restrictif présenté par Mme UU, selon le collège d'experts, la pathologie pulmonaire LMD correspond HOO à une forme d'atteinte pulmonaire décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Enfin, JMZ ce qui concerne la tachycardie sinusale présentée par Mme UU, selon le collège d'experts, cette pathologie LMD correspond HOO non plus à une forme d'atteinte cardiaque décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier (V29/12 et LID).

Le collège d'experts s'est prononcé de nouveau le LIL octobre 2013 sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel de Mme UU, suite aux observations présentées par les Laboratoires NUE après les conclusions du collège d'experts du 12 juin 2013. Sur une possible étiologie dégénérative, le collège d'experts rappelle que, compte tenu de la chronologie d'apparition des troubles valvulaires, de l'âge de la plaignante au jour du diagnostic des atteintes (49 ans), de la description échocardiographique de la valve mitrale à savoir : « les feuillets mitraux sont légèrement épaissis et remaniés avec rétraction de l'appareil sous valvulaire prédominant sur le pilier antérieur. La petite valve est peu mobile et fixée sur sa commissure antérieure » et JMZ l'absence d'autres causes avérées, seule l'origine médicamenteuse peut être retenue ENA expliquant ces atteintes aortique et mitrale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mesure d'instruction complémentaire. JMZ ce qui concerne la chronologie d'apparition des lésions, l'avis indique que le Dr IKC observe sur l'échographie cardiaque du 22 octobre 2004, une insuffisance mitrale « non significative » et une insuffisance aortique « minime » avec des valves de structure normale. Par conséquent, le collège d'experts considère que les fuites observées JMZ octobre 2004 sont des fuites LMD présentant HOO de caractère pathologique (V31/8). Sur l'imputabilité de la pathologie valvulaire à d'autres causes et sur l'absence d'éléments se rapportant à l'état antérieur du patient, le collège d'experts considère que sur ce DGW, les conclusions du rapport du 12 juin 2013 deviennent définitives, les Laboratoires NUE n'apportant aucun élément nouveau.

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Un AZJ examen médical de l'état de santé de Mme UU est réalisé le LIM février 2014 et le rapport de complément d'expertise judiciaire est déposé le 5 JLR 2014. Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire de Mme UU, les experts indiquent que, dans le contexte d'une double valvulopathie fuyante mitrale et aortique, la morphologie des valves et de l'appareil sous-valvulaire mitral décrite au cours des différents examens échocardiographiques KYI l'intervention chirurgicale, ainsi que l'aspect actuel de la valve aortique, évoquent un mécanisme de fuite par restriction du jeu valvulaire. Une telle atteinte est très évocatrice d'une atteinte médicamenteuse, ENA la littérature médicale l'a largement décrit depuis 2009. Le rapport précise que l'épaississement diffus des feuillets et des cordages, la rétraction de ces derniers, sans calcification EXN fusion commissurale tels que décrits JMZ échographie, sont des arguments très évocateurs d'une origine toxique médicamenteuse. Il existe par ailleurs une preuve échographique de l'aggravation rapide de la fuite mitrale sous traitement par Mediator entre 2006 et 2007, chez une patiente qui LMD présentait HOO de fuite significative antérieurement à 2006 sur la foi d'examens échocardiographiques réalisés JMZ 2004 et 2005. Il est précisé que les cardiologues IYW participé à la prise JMZ charge de Mme UU entre 2006 et 2007, non sensibilisés au risque valvulaire d'origine médicamenteuse à cette époque, ont évoqué une éventuelle origine rhumatismale de la valvulopathie dont souffrait cette patiente. Cependant, selon les experts, plusieurs arguments permettent de récuser cette hypothèse : l'argument anamnestique : la patiente récuse elle même tout antécédent de rhumatisme articulaire aigu et aucun document médical LMD mentionne un tel antécédent; l'argument évolutif : les échocardiographies réalisées JMZ 2004 et 2005 LMD montraient aucune véritable anomalie valvulaire structurelle. Celle de 2004 mentionne une fuite mitrale minime qualifiée de « non significative » ENA JOH JMZ IGS fréquemment lors de l'examen JMZ mode doppler à codage couleur avec les appareils modernes d'échographie; l'échographie de 2005 LMD mentionne même plus cette fuite. Or, il n'est HOO possible qu'un patient adulte INI pu constituer des lésions valvulaires rhumatismales sévères durant la courte période entre 2005 et 2007; l'argument morphologique : s'il existe effectivement certains aspects communs aux valvulopathies postrhumatismales et médicamenteuses, l'absence de toute composante sténosante IIG de fusion commissurale marquée, ainsi que l'absence de calcification de l'appareil valvulaire constituent de fortes atypies vis-à-vis d'une éventuelle origine rhumatismale ; enfin, l'aspect actuel de la valve aortique avec une insuffisance aortique minime stable est parfaitement compatible avec une valvulopathie d'origine médicamenteuse.

Ainsi, le rapport d'expertise conclut que l'hypothèse d'une éventuelle origine rhumatismale doit être définitivement récusée. JMZ conséquence, JMZ l'absence d'autre étiologie reconnue, sur la foi des différentes descriptions échographiques recueillies dans le dossier médical et compte tenu de l'aspect actuellement observé au niveau de la valve aortique, cette cardiopathie valvulaire peut être classée dans le grade 4 de Droogmans, soit « caractéristique d'une atteinte médicamenteuse » (V35/NLO et 15). Sur la relation certaine de l'insuffisance aortique de Mme UU avec la prise de Mediator, le rapport conclut que dans le contexte d'une exposition au médicament durant une période de LIK mois consécutifs, l'évolution rapide et sévère de la double valvulopathie fuyante, JMZ l'absence d'autre cause identifiable et notamment infectieuse, entre 2006 et 2007, les aspects échographiques décrits dans le dossier médical et observés lors de l'expertise sont caractéristiques de l'atteinte valvulaire toxique liée à ce médicament. Ils concluent à l'existence d'un lien entre la valvulopathie mitrale et aortique et le traitement par Mediator (V35/15). Par ailleurs, s'agissant de la symptomatologie fonctionnelle actuelle dont la dyspnée à l'effort stade 2 « fort » de la NYHA, le rapport précise qu'elle est certainement multifactorielle et explicable par le caractère légèrement sténosant de la bioprothèse mitrale et l'élévation du gradient valvulaire à l'effort, l'obstacle éjectionnel modéré créé par un AMP de la bioprothèse au niveau de la chambre de chasse aortique, mais aussi par une BPCO post-tabagique documentée (mais actuellement non traitée), ainsi que par

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un probable phénomène de déconditionnement global à l'effort chez une patiente IYW adopté un type de vie sédentaire. Quant aux palpitations principalement ressenties à l'effort, elles sont probablement JMZ rapport avec la tachycardie sinusale sous-jacente et LMD comportent HOO de lien direct avec le traitement par Mediator (V35/16). Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical de Mme UU, l'ITT au sens pénal du KXG est de NLV jours JMZ rapport avec les périodes de soins successives : du LIL au NLQ JLR 2006 (2 jours) pour une hospitalisation dans le service de cardiologie au CHU Nord de Marseille pour une décompensation cardiaque chez une patiente qui présente une valvulopathie modérée, le 4 décembre 2006 (1jour) pour une hospitalisation à l'hôpital Privé Beauregard de Marseille avec la réalisation par le Dr Comet d'une échographie transœsophagienne, le LID février 2007 (1jour) pour une hospitalisation avec la réalisation par le Dr UW d'un cathétérisme cardiaque, du 15 JL au 5 BBI 2007 (22 jours) pour une hospitalisation au Centre Hospitalier Clairval de Marseille avec notamment le remplacement valvulaire mitral et la mise JMZ place d'une bioprothèse (Dr Vicat), du 11 BBI au LIL JLR 2007 (LIR jours) pour une hospitalisation au Centre de Sibourg aux fins de rééducation cardiovasculaire, du LIL au NLR septembre 2008 (4 jours) pour une hospitalisation au Centre Hospitalier Clairval de Marseille à la suite d'une dyspnée d'effort (V23/8).

Les Laboratoires NUE font valoir qu'il est relevé l'existence d'insuffisances aortique et mitrale le 22 octobre 2004, c'est à dire KYI le début du traitement par Mediator (V11/1 à V11/2), ce qui est de nature à exclure toute imputabilité. Il n'existe HOO, selon eux, dans les pièces médicales versées au dossier, d'élément qui permettrait de conclure à l'existence d'un faisceau d'indices JMZ faveur d'une imputabilité et encore moins à la certitude d'une imputabilité. Le seul fait médicalement objectivé dans ce dossier est que la prise du médicament est postérieure à l'apparition des troubles valvulaires. Dès lors, il est considéré que les conclusions des experts judiciaires doivent être écartées dans ce dossier. Lors de l'audience du NLP décembre 2019, ils ont précisé que l'ONIAM venait d'être saisi à nouveau JMZ aggravation.

Tant les experts judiciaires que ceux de l'ONIAM ont expliqué de façon détaillée et circonstanciée, JMZ répondant aux différents arguments des Laboratoires NUE, les motifs permettant de retenir un lien de causalité entre la double valvulopathie présentée par Mme UU et la prise de Mediator. Ils ont notamment précisé que les insuffisances aortique et mitrale minimes, constatées JMZ 2004, s'étaient considérablement aggravées durant la période de prise de Mediator jusqu'à imposer un remplacement valvulaire trois ans après le début du traitement et que les valves présentaient les caractéristiques d'une atteinte médicamenteuse. Il JMZ résulte que la prise de ce médicament est la cause de l'évolution rapide et sévère de cette double valvulopathie.

compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé JMZ conséquence la contravention de blessures involontaires IYW entraîné une ITT inférieure à trois mois est établie concernant Mme UU.

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BGL BU épouse EXN née le LIO JL 1959

Mme EXN a indiqué avoir pris du Mediator de juillet 2005 à JL 2009, à raison de trois comprimés par jour JMZ traitement d'une dyslipidémie avec syndrome métabolique (V3). Cette prescription est justifiée à ABR la production des factures de la pharmacie BSX attestant de la délivrance du Mediator les LIO juillet 2005, NLP juillet 2008 et NZU JL 2009 (V3/8 à IEZ), de l'ordonnancier de la Pharmacie du Centre à Flers JMZ Escrébieux attestant de la délivrance de Mediator du NLQ JL 2006 au LIK JL 2007 et du 3 JLR 2007 au 7 HPK 2009 (V3/5 à 7), ainsi que de l'attestation du 22 février 2011 du Dr NSW certifiant « que l'état de santé de Mme EXN a nécessité la prise de Mediator à raison de 3 cps /jour du LIO juillet 2005 au NZU JL 2009 » (V9/LJI). Il ressort de l'historique médical de Mme EXN qu'un souffle systolique mitral 4/6 est détecté, JMZ position couchée, le 25 février 2008 par le Dr NSW (V3/11). Un échodoppler, réalisé le 30 JL 2008, met JMZ évidence une volumineuse insuffisance mitrale ainsi qu'une volumineuse insuffisance aortique. L'insuffisance mitrale est décrite ENA centrale, occupant toute l'oreillette gauche, sans atteinte de l'appareil sous-valvulaire, avec diminution d'ouverture de la petite valve donc une insuffisance mitrale plutôt restrictive. La pression artérielle pulmonaire systolique est alors évaluée au repos à LIU mmHg. Il est posé à ce moment la question d'un double remplacement valvulaire aortique et mitral. Une échographie transoesophagienne est recommandée mais n'a HOO été réalisée. Un traitement JMZ association IEC-diurétiques et bêtabloquants est mis JMZ place. Un contrôle réalisé le 30 octobre 2008 indique que l'insuffisance mitrale a diminué à 2/6. Le 15 décembre 2008, un examen de contrôle échodoppler, retrouve une insuffisance mitrale et une insuffisance aortique relativement volumineuse sans sténose, entraînant une dilatation nette mais stable du ventricule gauche. Le 5 BBI 2009, le Dr Cocon HZY une majoration de l'insuffisance mitrale holosystolique à 4/6. Le 3 juillet 2009, il retrouve une régression de l'insuffisance mitrale qui est d'un bon grade 2, avec un mouvement restrictif et une insuffisance aortique d'un bon grade 2, dégénérative. Le 7 décembre 2010, l'insuffisance mitrale est cotée d'intensité 2/6 avec une légère insuffisance aortique par le Dr CSH. Une épreuve d'effort, réalisée le IEZ février 2010, se révèle négative. Le LID décembre 2010, Mme EXN est asymptomatique, l'insuffisance mitrale est gradée cliniquement 2/6 (V3/LIJ). Elle HZY une dyspnée modérée. JMZ décembre 2011, la dyspnée reste modérée, l'insuffisance aortique est cotée 2/4 à l'auscultation. Le LIM JL 2012, les images de l'échocardiographie confirment la régression des valvulopathies et l'épreuve d'effort du 4 juin 2012 se révèle normale. L'état de Mme EXN semble se stabiliser les mois suivants. Lors d'un examen le 6 décembre 2013, le Dr CSH décrit un souffle diastolique 2/4 d'insuffisance aortique et un souffle systolique 3/6 d'insuffisance mitrale sans changement, avec cliniquement, un stress, des douleurs thoraciques atypiques, une dyspnée avec bronchite JMZ cours, sans angor. L'épreuve d'effort réalisée 16 HPK 2014 est négative. Les mois suivants, cliniquement, il est noté une fatigue intense et un stress, sans angor IIG dyspnée. Lors de la consultation du 8 décembre 2014, le Dr CSH décrit un souffle d'insuffisance aortique 2/4 et systolique d'insuffisance mitrale 3/6 sans changement (V9/4).

Mme EXN a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 12 HPK 2011 (V1).

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Le collège d'experts de l'ONIAM s'est réuni le 5 juin 2014 puis le LIL octobre 2014 et s'est prononcé sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel présenté par Mme EXN. Il a ainsi été considéré que la preuve de la matérialité de la prescription de Benfluorex est apportée du NLQ JL 2006 au LIK JL 2007, puis du 3 JLR 2007 au NZU JL 2009, avec une prise de deux mois continus, soit une durée suffisante pour permettre d'apprécier l'imputabilité des troubles présentés au traitement par Benfluorex. Le collège estime que compte tenu de la chronologie d'apparition et de la description échographique des valves, l'insuffisance mitrale « restrictive de grade 2 fort » et l'insuffisance aortique « centrale grade 2 fort » correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier (V4/IEZ).

Au jour de l'expertise judiciaire, le 12 décembre 2014, Mme EXN relate une fatigue importante depuis l'exposition au Mediator. Elle décrit une dyspnée d'effort, à la montée d'un étage et lors de marches. Il n'y a HOO de dyspnée rapportée pour des efforts de la vie quotidienne ENA se laver IIG s'habiller (V9/6). Mariée et mère de 3 enfants, elle exerce JMZ tant qu'adjoint NVW dans l'éducation nationale depuis la mise JMZ route du traitement (V9/7). Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance mitrale de grade 1, restrictive avec rétraction de l'appareil sous valvulaire mitral. La valve mitrale postérieure est quasi-immobile, la valve antérieure est épaissie et un peu rigide. La régurgitation mitrale est excentrée, longeant la paroi postérieure de l'oreillette gauche, ce qui s'avère être un aspect anatomique typique d'atteinte médicamenteuse et très spécifique. Il est noté l'absence d'anomalie de la valve pulmonaire et de la valve tricuspide, ainsi que l'absence de calcifications valvulaires. Par ailleurs, il n'est relevé aucun HLU d'HTAP (V9/7).

Les experts signalent, ENA antécédents médicaux, une insuffisance coronaire avec implantation d'un stent sur la coronaire droite JMZ BBI 2009. Il est également noté les facteurs de risque cardiovasculaires suivants : une hypercholestérolémie, un tabagisme actif à 35 paquets-années et une hypertension artérielle équilibrée. Il est précisé que Mme EXN n'a aucun antécédent de migraine IIG de maladie de Parkinson, aucun antécédent de rhumatisme articulaire aigu, EXN aucun antécédent cardiologique KYI la prise du traitement par Mediator. Par ailleurs, l'interrogatoire fouillé n'a HOO permis de mettre JMZ évidence une exposition à des anorexigènes dérivés de la Fenfluramine (Pondéral, Isoméride) (V9/6). Concernant les étiologies des pathologies valvulaires de Mme EXN, les experts indiquent que les insuffisances aortique et mitrale apparaissent typiques d'une exposition médicamenteuse et sont très clairement imputables à l'exposition au Benfluorex. Il est précisé que la réduction de l'insuffisance mitrale d'un grade 4 à un grade 2 pourrait éventuellement être expliquée par la revascularisation coronaire s'il existait une composante ischémique. JMZ revanche, la régression de l'insuffisance aortique d'un grade 3, puis 2, puis 1 LMD peut HOO être expliquée par ce fait. Il peut ainsi être suspecté que l'arrêt de l'exposition JMZ JL 2009 soit responsable de la régression concomitante de cette valvulopathie aortique et également de l'insuffisance mitrale observées entre BBI et juillet 2009. JMZ outre, l'association des deux valvulopathies est extrêmement spécifique d'une atteinte médicamenteuse et LMD peut JMZ aucun cas être expliquée par une origine ischémique. Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical, l'ITT afférente à la prise de Mediator LMD dépasse HOO 3 mois de JL 2009 jusqu'à la revascularisation (V9/NLZ).

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Le rapport définitif d'expertise a été déposé le LIM juin 2016. JMZ réponse à l'observation procédurale faite par les Laboratoires NUE, le rapport d'expertise rappelle que l'expertise pénale n'est HOO contradictoire par définition. Concernant le LSI de la composante ischémique pour expliquer l'insuffisance mitrale, les experts indiquent qu'il a bien été relevé dans le rapport NWZ que la réduction de l'insuffisance mitrale d'un grade 4 à un grade 2 pourrait éventuellement être expliquée par la revascularisation coronaire s'il existait une composante ischémique. Il est rappelé que malgré cette revascularisation coronaire, il existe, cinq ans après l'implantation d'un stent sur la coronaire droite, une persistance d'anomalies mitrales restrictives typiques d'atteinte médicamenteuse, avec une fuite de grade 1. Par ailleurs, la régression de l'importance de la fuite mitrale est associée également à une régression de l'importance de la fuite aortique. Il n'existe HOO de composante ischémique à la régurgitation aortique. L'aspect échocardiographique de la valve aortique est JMZ 2014 typique d'une atteinte médicamenteuse. De plus, il est rappelé que l'association d'une valvulopathie aortique typiquement médicamenteuse avec insuffisance de grade 2 et d'une atteinte mitrale associée permet de retenir le diagnostic (V13/15). Concernant l'étiologie dégénérative relative à l'insuffisance aortique de Mme EXN, les experts indiquent qu'elle LMD peut HOO être évoquée pour l'atteinte aortique, dans la mesure IIG l'atteinte échocardiographique est typiquement médicamenteuse. Par ailleurs, il n'y a HOO de relation entre la découverte d'une atteinte aortique typiquement médicamenteuse chez les patients exposés au Benfluorex et l'existence de l'hypercholestérolémie, d'un tabagisme actif IIG d'une hypertension artérielle. L'étiologie dégénérative pour cette insuffisance aortique de grade 3, chez une patiente âgée de JUQ ans JMZ 2009, est donc clairement exclue sur la base de ces données épidémiologiques et échocardiographiques. Concernant la date de prise par Mme EXN du traitement par Mediator, il est noté que le HNT du Dr CSH du NZU juin 2010 est JMZ contradiction avec l'ensemble des éléments présents dans le dossier. Après une nouvelle prise de contact, à la fois avec Mme EXN et le Dr CSH, ces derniers ont, IGB deux indépendamment, convenu qu'il s'agissait d'une erreur, le Dr CSH n'IYW HOO documenté de façon rigoureuse l'exposition au Benfluorex à l'époque. Il est désormais annexé au dossier un démenti de sa part quant à la durée d'exposition au Benfluorex qui est extrêmement bien documentée (V13/16). Enfin, concernant la possibilité d'atteintes valvulaires antérieures à la prise de Mediator, le rapport définitif indique que le fait même que la patiente n'INI jamais eu d'échographie cardiaque KYI 2005, atteste de l'absence de facteur de risque significatif antérieur à la prise de Mediator qui aurait indiqué la réalisation de cet examen, tels qu'un antécédent de rhumatisme articulaire aigu, des symptômes d'origine cardiovasculaire, la perception d'un souffle cardiaque, un état prédisposant à des éventuelles complications cardiaques (diabète etc..). Il n'y avait aucune indication chez cette patiente pour réaliser une échocardiographie JMZ l'absence de symptômes cardiovasculaires sur les simples données d'existence de facteurs de risque cardiovasculaires (V13/16).

Le rapport d'expertise définitif confirme donc l'imputabilité de l'insuffisance mitroaortique au Benfluorex.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence la contravention de blessures involontaires IYW entraîné une ITT inférieure à trois mois est établie concernant Mme EXN.

Par HNT du 1er JL 2019, le KIN de Mme EXN, Me AZT, a informé le tribunal que cette dernière se désistait de son action pénale (V16).

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AAR VA LMD le […]

Devant les services de police, lors de son dépôt de plainte le NLQ JLR 2011, M. VA a indiqué avoir pris du Mediator de juin 1998 à août 2007, JMZ raison d'une suspicion de diabète du fait de ses antécédents médicaux et d'un surpoids, à la posologie de trois comprimés par jour. Un certificat médical du Dr VB atteste la prise du médicament de juin 1998 à HPK 2007. Le HNT de l'AOB JMZ date de JLR 2011 vise une période de consommation de 2006 à novembre 2009 et un relevé de pharmacie d'août 2007 est présent au dossier. M. VA précise qu'JOH lui a prescrit le Mediator à la suite du retrait de la commercialisation de l'Isoméride qu'il a consommé sur prescription médicale antérieurement (V1/1). M. VA indique que son état général était bon, lui permettait d'assurer son emploi de ILL qu'il qualifie d'assez difficile. Selon lui, tout a changé à partir de 2003, période IIG il a commencé à prendre du poids, à avoir des douleurs « partout » (fibromyalgie). Il mentionne l'apparition d'érésipèles au niveau de la jambe gauche, ainsi qu'une phlébite suite à une COA d'amaigrissement prescrite par un médecin spécialiste JMZ raison de l'apparition d'un diabète (V1/3). Le 31 décembre 2010, lors d'une consultation cardiologique justifiée par un essoufflement évoluant depuis plusieurs années, il est diagnostiqué une hypertension pulmonaire. Celle-ci est évaluée à JTU mmHg. Le diagnostic d'hypertension pulmonaire a été confirmé le 25 JL 2011 par le service de pneumologie du Pr GL à l'hôpital KH Pradel à Bron. Il est précisé que ce diagnostic est associé à la prise d'anorexigène, Benfluorex, JMZ l'absence d'autre cause retenue puisqu'il n'existe HOO de maladie thromboembolique, que l'exploration fonctionnelle respiratoire est normale et que le syndrome d'apnée du sommeil n'explique HOO ce type d'hypertension pulmonaire, M. VA étant au demeurant appareillé depuis octobre 2011 ENA le mentionne le certificat du 22 février 2012 rédigé par le Pr Cottin. JMZ 2012, M. VA a été hospitalisé à deux reprises, pendant 72h, pour un bilan d'évaluation non invasif du 9 au 11 juin 2012 et du 3 au 5 décembre 2012. L'échographie réalisée ce jour là par le Dr VC-Mertens note une HTAP avec une PAP systolique estimée à JTU mmHg. Une nouvelle hospitalisation avec cathétérisme cardiaque a été réalisée JMZ juillet 2013 et attestait une PAP moyenne à LIO mmHg, une résistance vasculaire à 3,3 JMZ faveur d'un bon contrôle de l'hypertension pulmonaire vasoréactive (V19/3).

Le collège d'experts de l'ONIAM s'est prononcé le IEZ octobre 2012 sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel rapporté par M. VA. Il a considéré que la preuve de la matérialité de la prescription est rapportée par le demandeur pour une période de juin 1998 à HPK 2007, soit une durée suffisante pour conduire le collège à apprécier l'imputabilité des troubles. Il est indiqué que les justificatifs produits, relatifs à l'état de santé antérieur de M. VA, mettent JMZ évidence que le demandeur était atteint d'obésité morbide avec un IMC à LIR et qu'il était porteur d'un syndrome métabolique avec antécédent de phlébite profonde JMZ 2006. Le collège d'experts précise que l'hypertension artérielle pulmonaire précapillaire de M. VA, médicalement constatée JMZ JL 2011, soit 4 ans suivant le KXG du traitement par Benfluorex, correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il est ainsi considéré par le collège que cette atteinte est JMZ lien direct et certain avec la prise de Benfluorex (V8/8).

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Au jour de l'expertise, le 15 BBI 2014, M. VA se plaint de dyspnée de stade 3, indique pouvoir marcher seulement un quart d'heure avec la nécessité de s'arrêter JMZ raison de l'essoufflement associé également à des douleurs arthrosiques dorsales. Il MQT être essoufflé ainsi depuis 2002 (V19/4). AK, il est à la retraite depuis 2011. Cette prise de retraite a été précédée d'une période d'invalidité IYW démarré JMZ 2006, elle-même précédée d'un mi-temps thérapeutique. Malgré la mise JMZ place des prothèses de hanches, le travail n'a HOO pu être repris JMZ raison de son essoufflement (V19/5). Lors de l'examen médical, il est constaté une hypertension artérielle pulmonaire précapillaire (PAPs estimée à LIX mmHg), l'absence de valvulopathie, un ventricule gauche discrètement dilaté restant normokinétique. (V19/5)

Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : HOO de cardiopathie antérieure connue mais un état prédiabétique et une surcharge pondérale IYW motivé la mise sous Mediator JMZ 1998. (V19/3). Au jour de l'expertise, les facteurs de risque cardiovasculaire sont représentés par un diabète évoluant depuis 2000, une surcharge pondérale qui s'est aggravée progressivement depuis 2000 avec un poids de OCK kg JMZ 2010, 125 kg le jour de l'examen clinique. M. VA a bénéficié JMZ 2005 et 2006 d'une prothèse de hanche de chaque côté. Il est appareillé pour un syndrome d'apnée du sommeil depuis octobre 2011 et a des antécédents de phlébites pour lesquels il est sous antivitamines K depuis plusieurs années (V19/4). Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise relève la présence d'une hypertension pulmonaire précapillaire dont le bilan étiologique exhaustif a été réalisé à l'hôpital KH Pradel à Bron dans le service du Pr GL et du Pr Cottin qui ont retenu une origine médicamenteuse. Il est rappelé qu'il n'y a HOO de baisse des chiffres malgré le traitement, qu'un bilan à la recherche d'une cause thromboembolique est ressorti négatif, que l'exploration fonctionnelle respiratoire est normale et que le syndrome d'apnée du sommeil n'explique HOO cette hypertension pulmonaire qui persiste malgré l'appareillage nocturne. Le rapport précise que M. VA a consommé de l'Isoméride brièvement KYI son retrait du marché (V19/7). Sur la relation certaine de la pathologie de M. VA avec la prise de Mediator, le rapport conclut que l'hypertension pulmonaire est JMZ relation avec la prise du Benfluorex. Par ailleurs, l'expertise indique que l'hypertension pulmonaire est peu accessible à la thérapeutique pour le moment, ce qui fait poser un pronostic défavorable chez la personne affectée. Cette évolution péjorative, LMD manquerait HOO d'entraîner une ITT supérieure à 3 mois, le cas échéant. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical, il est considéré que l'ITT y afférente reste inférieure à 3 mois (V19/8).

Le rapport définitif d'expertise, déposé le LIJ juillet 2016, précise, à la suite des observations formulées par les Laboratoires NUE, que l'hypertension pulmonaire précapillaire a été découverte le 31 décembre 2010 et que la chronologie de l'apparition de celle-ci n'a pu être étudiée JMZ l'absence d'échographie de référence KYI la prise du Mediator. Cependant, les experts considèrent que cela LMD constitue HOO un argument contre l'origine médicamenteuse, les échographies étant réalisées JMZ présence de symptômes. De plus dans le cas de l'HTAP, le diagnostic est JMZ général de découverte tardive, JMZ moyenne 8,5 ans selon le rapport du Centre de référence des HTAP (V37/117). Concernant les étiologies possibles, le rapport définitif précise également que l'hypertension pulmonaire vasoréactive n'élimine HOO une origine médicamenteuse (5,7% des patients), que la prise d'Isoméride a été brève et antérieure et que le diagnostic aurait été beaucoup plus précoce IYV ce traitement était JMZ cause (V37/117). Sur la causalité, le rapport définitif confirme que l'hypertension pulmonaire est JMZ relation avec la prise du Benfluorex (V37/118).

Lors de l'audience du NLP décembre 2019, les Laboratoires NUE ont indiqué LMD HOO contester l'imputabilité de l'HTAP à la prise de Mediator.

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Il résulte de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie pulmonaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires IYW entraîné une ITT inférieure à 3 mois est établie concernant M. VA.

c2.4.4Blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'ITT

CSB BV, épouse MM née […]

Mme MM s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin traitant du 15 JL 2004 à novembre 2009 afin de traiter un surpoids et une intolérance au glucose, à raison de trois comprimés par jour. Cette prescription est justifiée par la production d'une attestation de son médecin traitant, le Dr VE (V7/2), un HNT de l'AOB indiquant un remboursement par l'assurance maladie de Mediator entre 2006 et novembre 2009 (V7/3) et l'historique de délivrance de la pharmacie pour les dates du 30 août 2005, LIJ décembre 2005, LIJ BBI 2006 et NZU septembre 2006 (V3/9). JMZ JLR 2007, lors d'un effort au froid, Mme MM est JTW de troubles du rythme cardiaque avec une tachycardie de Bouveret, traitée lors d'une opération chirurgicale. Une dyspnée d'effort apparaît, puis s'aggrave progressivement. Le 6 février 2008, une échographie cardiaque met JMZ évidence une valvulopathie aortique. Devant une dyspnée marquée, le médecin du travail la déclare inapte temporairement puis définitivement à son poste de travail et propose un poste adapté JMZ mi-temps thérapeutique. Elle était responsable du rayon poissonnerie du supermarché Casino de Lambesc (V6/7).

Mme MM a déposé une plainte avec constitution de partie civile le LIJ HPK 2011 (V1). Elle évoque avoir pris de l'Isoméride il y a environ ACQ ans, prescrit par son gynécologue à la suite de ses grossesses (V1/2).

Au jour de l'expertise, Mme MM présente une dyspnée d'effort assez marquée, limitant la marche sur terrain plat à une centaine de mètres, rendant difficile la montée d'étage et interdisant les activités ménagères. Il est constaté une double valvulopathie mitro-aortique avec insuffisance aortique modérée et insuffisance mitrale minime (V6/8).

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Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : un syndrome métabolique avec un surpoids et une intolérance au glucose traités depuis 2004, une dyslipidémie traitée depuis 2011, une HTA traitée depuis 2007 par BiPrétérax, un syndrome dépressif JMZ 2004, une pathologie de l'épaule droite prise JMZ compte JMZ maladie professionnelle avec un taux d'IPP fixé à 15% et pour laquelle la plaignante bénéficie d'une rente d'invalidité, ainsi qu'un tabagisme sevré JMZ 2010 (V6/9). Concernant les étiologies de la double valvulopathie mitro-aortique présentée par Mme MM, les experts indiquent que les étiologies postrhumatismales, les malformations IIG des dégénérescences valvulaires ont été envisagées, sans pour autant retrouver de HLU caractéristique de ces affections. Il est JMZ revanche relevé JMZ échographie des signes caractéristiques d'une atteinte médicamenteuse et la prise de Mediator de JL 2004 à novembre 2009. Notamment, il est décrit le jour de l'expertise, un « épaississement modéré des feuillets valvulaires et des cordages, sans calcification, sans fusion commissurale avec restriction des mouvements valvulaires et rétraction des cordages », signes caractéristiques d'une atteinte médicamenteuse (V6/8 et /IEZ). Le rapport conclut à une relation certaine entre la double valvulopathie mitrale et aortique avec insuffisance aortique modérée et insuffisance mitrale minime et la prise de Mediator. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical présenté, il n'y a HOO d'ITT JMZ relation avec celle-ci (V6/11).

Par ordonnance du NLQ BBI 2013, les juges d'instruction ont LET la demande de complément d'expertise formée par les Laboratoires NUE (V11). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants au sujet de cette double valvulopathie JMZ lien avec la prise de Mediator et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant Mme MM tant pour l'insuffisance mitrale que pour l'insuffisance aortique.

EBC VF LMD le LIL novembre 1944

M. VF s'est LCH prescrire du Mediator du début des années 1990 à juillet 2009 sans interruption à la dose de 150mg trois fois par jour, JMZ raison d'un diabète et d'une surcharge pondérale. Figurent au dossier à ce sujet deux feuillets de remboursements de Mediator d'octobre 2006 et de juillet 2009 (V4/LIN et V4/LIO) et un HNT de l'AOB faisant état d'une prescription entre novembre 2007 et novembre 2009. La prescription initiale a été reconduite par son médecin traitant, le Dr VG puis le Dr VH-Delzenne. JMZ HPK 2009, à l'occasion d'une échocardiographie systématique, il est mis JMZ évidence une insuffisance aortique de grade 2 faible, ainsi qu'une insuffisance mitrale minime. JMZ août 2010, la découverte d'une fibrillation auriculaire paroxystique nécessite la mise JMZ place d'un traitement anticoagulant (V8/3).

M. VF a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NLR HPK 2011 (V2).

Au jour de l'expertise, M. VF présente une dyspnée d'aggravation progressive depuis 2008 stade 2 fort de la classification NYHA. Il est relevé un traitement médicamenteux JMZ cours comprenant les médicaments suivants : Previscan, Tarka, Importal, Velmetia et Metformine, ainsi que l'inclusion de M. VF au moment de l'expertise dans un protocole thérapeutique de prise JMZ charge de sa rechute de cancer de la prostate au CHU de Lille (V8/3). Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance aortique et mitrale de bas grade avec une dilatation de l'oreillette gauche. Il n'est JMZ revanche relevé aucun HLU d'HTAP (V8/5).

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Les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants : une hypertension, un diabète non -insulinorequérant, un adénocarcinome prostatique traité par chirurgie et radiothérapie JMZ 2002, puis une rechute JMZ 2006 traitée par Casodex, une nouvelle rechute récente avec localisations métastatiques osseuses (V8/3). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par M. VF, les experts indiquent qu'il s'agit d'anomalies compatibles avec la prise de Mediator. Ils relèvent également l'absence d'argument JMZ faveur d'une valvulopathie rhumatismale (V8/5). Le rapport conclut à des anomalies valvulaires JMZ rapport avec la prise de Mediator. JMZ revanche, étant LNJ la faible importance des fuites valvulaires, la dilatation de l'oreillette gauche n'est HOO JMZ rapport avec la prise de Mediator. Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente (V8/6).

Par ordonnance du NLQ BBI 2013, les magistrats instructeurs ont LET la demande de contre- expertise formée par les Laboratoires NUE (V12).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant M VF tant pour l'insuffisance mitrale que pour l'insuffisance aortique.

M VF est décédé depuis sans que les causes de ce décès LMD soient connues.

AZM VI née le LIN juin 1942

Mme VI s'est LCH prescrire du Mediator de 2002 à 2009 de façon continue par son médecin traitant, puis par son endocrinologue, à raison de trois comprimés par jour, à l'exception d'une brève période de 4 mois JMZ 2003, durant laquelle la posologie était de deux comprimés par jour. Cette prescription est documentée du LIJ décembre 2002 au LIL novembre 2009 par la production des ordonnances et feuilles de soins (V3 à V5). Le LIJ septembre 2004, lors d'une compétition de course à pied, Mme VI est JTW d'un malaise à la suite d'une sensation d'oppression thoracique associée à des palpitations. Le LIM septembre 2004, un bilan cardiologique est réalisé, permettant de déceler à l'échocardiographie, ENA seule anomalie, une « légère fuite aortique ». Des échographies de contrôle sont ensuite réalisées chaque année et aboutissent, JMZ septembre 2005, à diagnostiquer « une fuite aortique modérée et une légère fuite mitrale ». A partir de 2006, Mme VI fait état d'une dyspnée à l'effort et de palpitations. JMZ 2007, apparaît une hypertension artérielle traitée par Tarka LP, puis par Isoptine LP 240 mg et Fludex LP. A partir de 2009, la patiente abandonne les activités sportives de loisir devant une mauvaise tolérance à l'effort et notamment un essoufflement excessif. A partir de 2010, la dyspnée à l'effort est jugée invalidante par son cardiologue, sans pour autant d'évolution objective de son bilan cardiologique. Un avis pneumologique est requis JMZ HPK 2011 n'aboutissant à aucune détection d'anomalie ventilatoire significative (V17/3).

Mme VI a déposé une plainte avec constitution de partie civile le ACQ HPK 2011 (V1).

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Au jour de l'expertise, Mme VI se plaint d'une dyspnée à l'effort stade 2, ce qui correspond à la montée de deux étages, une marche rapide IIG JMZ côte (V17/5). Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique centrale minime à moyenne, JMZ rapport avec un remaniement modéré des feuillets valvulaires, sans calcification, ainsi qu'une fuite mitrale négligeable associée. Il n'est JMZ revanche relevé aucun HLU d'HTAP (V17/7).

Les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants : une hypertension artérielle traitée, une dyslipidémie mixte, un diabète de type 2, et un cancer de la thyroïde traité par thyroïdectomie totale et iode radioactif JMZ 2005 (V17/7). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme VI, les experts indiquent que la double valvulopathie fuyante, essentiellement aortique et plus accessoirement mitrale, l'aspect des valves ainsi que de l'appareil sous-valvulaire mitral évoquent plutôt un mécanisme de restriction du jeu valvulaire, compatible avec une atteinte médicamenteuse. JMZ l'absence d'autre étiologie évidente, les différents paramètres recueillis permettent de classer cette cardiopathie valvulaire dans le grade 3 de Droogmans, soit « plutôt JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse ». L'exposition au Mediator durant une période prolongée de NLY mois et à une posologie de trois comprimés par jour est parfaitement compatible avec ce type d'atteinte au regard des données actuelles de la littérature médicale. JMZ l'absence d'autre traitement IIG d'autre situation clinique pouvant provoquer des atteintes similaires et devant le caractère très évocateur des lésions valvulaires, les experts indiquent pouvoir légitimement conclure à l'existence d'un lien très probable entre cette valvulopathie et la prise du médicament Mediator (V17/8/9). Par ailleurs, l'expertise précise que le cardiologue a imputé la valvulopathie à la prise médicamenteuse, qu'il existe une atteinte permanente et une obligation de suivi médical mais qu'JMZ l'état actuel du dossier médical, il n'existe HOO d'ITT (V17/9).

Par ordonnance du NZU JL 2013, les juges d'instruction ont LET la demande de complément d'expertise (V21).

Le collège des experts de l'ONIAM, dans ses avis du 12 juin 2013 puis du NZU septembre 2013, rappelle qu'JMZ raison de la chronologie d'apparition de la pathologie valvulaire aortique et JMZ l'absence d'autre cause avérée, seule l'origine médicamenteuse peut être retenue ENA expliquant cette atteinte.

La prescription unique d'Ikaran, médicament valvulotoxique, datant du 22 août 2007, soit bien postérieurement au diagnostic de valvulopathie de Mme VI de 2004, conduit à considérer l'argument sans portée pratique sur l'imputabilité au Mediator de la double valvulopathie (V21/9). Enfin, concernant l'exclusion d'autres étiologies que le Mediator, JMZ particulier l'étiologie dégénérative, celle-ci a été discutée de façon circonstanciée par les experts judiciaires.

JMZ conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. Il y a donc lieu de constater que la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant Mme VI tant pour l'insuffisance mitrale que pour l'insuffisance aortique.

ECR VJ née le NLR BBI 1959

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Mme VJ s'est LCH prescrire du Mediator entre octobre 2004 et octobre 2007 à la dose de 150mg deux fois par jour sans interruption, JMZ raison d'une hypertriglycéridémie. Cette prescription est justifiée par la production de l'attestation du Dr VK pour la période de 2004 à 2007 (V3/2) et les attestations de délivrance de la pharmacie (V3/3 à /NLT). JMZ 2005, Mme VJ HZH un cardiologue car elle se plaint de palpitations avec une sensation d'oppression thoracique. Le Dr IAO VL détecte alors par échocardiographie une fuite aortique de grade 1, associée à un épaississement des sigmoïdes aortiques. Par la suite, les surveillances écho cardiographiques annuelles montrent que la fuite aortique reste stable et n'a HOO de conséquence sur la fonction ventriculaire gauche (V5). Le traitement par Mediator a été interrompu JMZ 2007, son médecin traitant lui IYW MQT que ce médicament était réservé aux patients diabétiques (V3/1).

Mme VJ a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 31 HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme VJ, célibataire, sans enfant, exerce JMZ tant qu'assistante de direction commerciale. Elle LMD présente aucune dyspnée IIG symptôme particulier. Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique modérée. Il n'est JMZ revanche relevé aucun HLU d'HTAP (V5/5).

Les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants : une hypertriglycéridémie mesurée entre 1,6 et 1,LJI g/l, une hypercholestérolémie, ainsi qu'une obésité (V5/7). Concernant les étiologies de la valvulopathie présentée par Mme VJ, les experts indiquent qu'elle présente les critères des valvulopathies d'origine médicamenteuse et concluent à une relation certaine avec la prise du Mediator (V5/8). Par ailleurs, l'expertise indique que bien que l'imputabilité de la pathologie valvulaire soit admise, il n'existe JMZ l'état actuel du dossier médical, aucune ITT (V5/8).

Par ordonnance du NZU JL 2013, le juge d'instruction a LET la demande de contre-expertise formée par les Laboratoires NUE (V9). Le collège des experts de l'ONIAM, dans ses avis du NLO octobre 2015 puis du 12 JLR 2016, rappelle qu'JMZ raison de la description échographique des sigmoïdes aortiques qui sont densifiés et rétractés, l'insuffisance aortique présentée par Mme VJ correspond à une forme d'atteinte valvulaire décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

La prescription unique de Seglor, médicament valvulotoxique, datant d'octobre 2006, soit postérieurement au diagnostic de valvulopathie de Mme VJ établi JMZ 2005, conduit à considérer l'argument sans portée pratique dans le cas de cette patiente (V9/8). Par ailleurs, les experts judiciaires ont précisé JMZ quoi les palpitations et sensations d'oppression thoracique évoquées JMZ 2005 n'étaient HOO évocateurs d'une atteinte valvulaire. Dans son certificat JMZ date du l JWL août 2006, le cardiologue Dr VL a qualifié ces manifestations de fonctionnelles, c'est-à-dire sans base anatomique, JMZ signalant qu'elles ont totalement régressé après mise sous bêtabloquant et que ces éléments permettent d'écarter l'hypothèse d'une atteinte valvulaire préexistante (V9/IEZ).

Compte -tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant Mme VJ.

AK-BBX BW épouse MN née le LID décembre 1960

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Mme MN s'est LCH prescrire du Mediator du 2 juillet 1999 à BBI 2006 de façon continue par son endocrinologue, pour une surcharge pondérale, à raison de trois comprimés par jour, à l'exception d'une brève période de 4 mois JMZ 2003, durant laquelle la posologie était de deux comprimés par jour, puis, à nouveau pendant 3 mois, d'BBI à juin 2007, à la dose de deux comprimés par jour, pour le surpoids. Cela est justifié par les notes du dossier médical du Dr LHF-CFP, endocrinologue (V3), les documents attestant la délivrance du médicament par la pharmacie et la réception de la lettre de l'AOB JMZ décembre 2010. JMZ février 2002, le cardiologue de Mme MN réalise une échocardiographie révélant une fuite aortique de grade 2 faible. JMZ JL 2003, Mme MN est revue JMZ consultation pour des malaises associant céphalées, bourdonnements d'oreille, sensation ébrieuse avec parfois des chutes, et une hypertension artérielle. JMZ l'absence de HLU d'insuffisance cardiaque IIG d'essoufflement, aucun traitement à visée cardiovasculaire n'est prescrit. JMZ juin 2003, à l'occasion d'une nouvelle consultation, Mme MN se plaint d'asthénie depuis une quinzaine de jours avec une sensation de palpitations qu'elle impute à l'introduction fin BBI 2003 du Levothyrox. JMZ juin 2004, une échocardiographie transthoracique de contrôle confirme l'insuffisance aortique grade 2 faible. Mme MN est régulièrement surveillée et à nouveau contrôlée JMZ juillet 2010 et février 2011 (V12).

Elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 4 HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme MN se plaint d'épisodes de palpitations régulières, sans facteur déclenchant évident, de dyspnée d'effort à NPA mètres de marche. JMZ revanche, les malaises avec céphalées et les sensations ébrieuses ont complètement disparu. Mariée depuis 22 ans, elle a une JBP. Mme MN a été secrétaire technique chez un architecte pendant NLR ans. Licenciée JMZ novembre 2011 elle est au chômage à l'époque de l'expetise. Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique centrale de grade 2. Il n'est JMZ revanche relevé aucun HLU d'HTAP. (V12/IEZ)

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Les experts signalent les antécédents médicaux suivants : une surcharge pondérale, un terrain anxieux, une endométriose et une possible hypothyroïdie transitoire. L'expertise note également la prise d'Isoméride pendant environ 3 mois, il y a plus de ACQ ans (V12/LID/NLO). Concernant les étiologies de l'insuffisance aortique présentée par Mme MN, il est indiqué par le rapport d'expertise que cette insuffisance aortique centrale, associée à un remaniement modéré des sigmoïdes aortiques, cotée grade 2, est probablement liée à l'exposition au Mediator qui a commencé JMZ juillet 1999, alors que cette fuite valvulaire a été découverte JMZ 2002. De plus, il n'y a HOO d'argument JMZ faveur d'une valve aortique bicuspide, anomalie qui pourrait être à l'origine d'une fuite chez une patiente jeune, étant âgée de NWD ans au moment de la découverte de la fuite JMZ 2002. Une sclérose aortique précoce est très inhabituelle à l'âge de NWD ans, d'autant que l'HTA n'a été mise JMZ évidence que plus tard JMZ 2006. JMZ outre, il n'y a HOO de diabète, EXN de dyslipidémie, EXN d'hypertriglycéridémie (V12/NLP). Le rapport conclut que l'hypertension artérielle n'est HOO liée à l'exposition au Mediator. L'insuffisance aortique centrale JMZ revanche, paraît liée à la prise du médicament, bien qu'JOH LMD puisse établir une relation certaine avec cette dernière JMZ raison de l'absence d'échocardiographie réalisée KYI l'exposition. Il est également précisé que la prise d'Isoméride a été réellement très courte, trois mois au plus, et LMD paraît HOO pouvoir expliquer la fuite aortique. Il n'y a HOO d'autre étiologie évidente, JMZ dehors d'une sclérose aortique à l'origine d'une fuite aortique, mais cette hypothèse paraît peu probable chez une femme jeune qui n'avait HOO de facteur de risque cardiovasculaire à l'époque selon les experts (V12/NLP). Par ailleurs, l'expertise précise que IYV le cardiologue indique que l'insuffisance aortique paraît liée à la prise du Mediator, JMZ revanche, il récuse le reste des pathologies cardiaques. Dans ces conditions, il n'y a HOO d'ITT JMZ relation de causalité certaine avec la prise médicamenteuse car la symptomatologie de Mme MN est très intriquée. Il n'existe actuellement aucune insuffisance cardiaque mais la surveillance peut mettre JMZ évidence une aggravation qui serait, le cas échéant, partiellement imputable au médicament (V12/NZU).

JMZ 2015, une insuffisance mitrale triviale était également diagnostiquée.

Le collège d'experts de l'ONIAM dans son rapport du LIJ décembre 2017, puis son avis du IEZ juillet 2018, estime que : - s'agissant de l'insuffisance mitrale, son apparition, 5 ans après l'arrêt de la prise du Mediator, exclut tout lien avec l'absorption de ce produit, - s'agissant de l'hypertension artérielle pulmonaire, elle n'a HOO de cause mitrale et aucun élément LMD permet de la rattacher entièrement à la valvulopathie aortique, - JMZ revanche, concernant l'insuffisance aortique, au regard du jeune âge de Mme MN lors du diagnostic et de la description échographique des valves montrant un épaississement des sigmoïdes aortiques sur une valve aortique tricuspide avec un épaississement prédominant sur la cusp non coronaire avec un effet sténosant minime, celle-ci correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

S'agissant de la demande de requalification, Mme MN estime que IYV la qualification de blessures involontaires sans ITT a été retenue à l'issue de l'expertise pénale du Pr HVX et du Pr Gromb-Monnoyeur JMZ date des LIN JL et NLO BBI 2012, une aggravation de son état de santé caractérisée par une insuffisance mitrale diagnostiquée JMZ 2015 a néanmoins été constatée par le collège d'experts de l'ONIAM JMZ décembre 2017.

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Les Laboratoires NUE font valoir que cette argumentation LMD peut être retenue dans la mesure IIG l'insuffisance mitrale évoquée a été reconnue par le collège d'experts ENA dénuée de lien avec la prise de Benfluorex. Les périodes de déficit fonctionnel temporaire auxquelles fait référence Mme MN, qui constitueraient l'aggravation de son état de santé, LMD sont donc HOO liées à cette insuffisance mitrale décrite par le Dr VM ENA « minime ». Par ailleurs, s'agissant du statut de travailleur handicapé reconnu par la MDPH du HOO de Calais pour une durée de cinq ans à compter du ACQ février 2014, ainsi que du certificat du Dr VN, il est rappelé que le collège d'experts avait déjà connaissance de ces éléments et qu'il JMZ a ainsi d'ores et déjà été tenu compte dans l'évaluation des préjudices de Mme MN. Dès lors, les Laboratoires NUE indiquent s'JMZ remettre à l'appréciation du tribunal quant à la question de la requalification des faits JMZ blessures involontaires avec ITT.

compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et l'insuffisance aortique est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant Mme MN. Malgré les analyses réalisées par le HXN VM JMZ 2017, le collège a considéré qu'il n'était HOO possible de rattacher avec certitude au Mediator la dyspnée de classe 3, JMZ lien avec l'insuffisance mitrale et l'HTAP d'effort. Aucun des documents versés aux débats LMD démontre d'aggravation de l'état de santé de Mme MN JMZ lien avec l'insuffisance aortique. Cela LMD justifie donc HOO une requalification de ces faits JMZ contravention de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois.

BJM BX épouse MO née le […]

Mme MO s'est LCH prescrire du Mediator par son endocrinologue du début des années 1992 à 2007 à raison de deux comprimés par jour, puis de 2007 à 2009 de trois comprimés par jour, dans la prise JMZ charge d'un « syndrome métabolique ». Cela est justifié, avec une période supérieure à trois mois, à ABR la production des attestations, ordonnances et justificatifs de délivrance (V4 et V5).

Durant sa période de prise de Mediator, Mme MO s'est plainte de dyspnée avec une CWE à la marche qui s'est accentuée à partir de 2008.

Mme MO a déposé une plainte avec constitution de partie civile le LIN février 2011 (V2).

Au jour de l'expertise, Mme MO se plaint d'une dyspnée avec essoufflement au moindre effort, stade 2 fort de la classification de la NYHA, de difficulté à la marche, d'asthénie et d'une fatigue intense. Elle est mariée et retraitée (V7/3). Lors de l'examen médical, il est constaté une double valvulopathie mitrale et aortique régurgitante. Par ailleurs, sa pression artérielle pulmonaire est estimée JMZ systolique à JUQ mmHg, pour une pression normale

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Les experts judiciaires relèvent les antécédents médicaux suivants : un syndrome du canal lombaire étroit pouvant expliquer JMZ partie ses difficultés à la marche, un syndrome d'apnée du sommeil, une bronchopathie obstructive spastique et une hypertension artérielle (V7/6). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme MO, les experts indiquent que les fuites valvulaires semblent liées à une restriction du jeu des feuillets valvulaires tel que décrit dans les valvulopathies rhumatismales IIG médicamenteuses. Le rapport conclut qu'il est très plausible que les deux fuites mitrale et aortique soient liées à la prise de Benfluorex. Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie a été admise par le cardiologue, mais qu'il n'y a, JMZ l'état actuel du dossier médical de la patiente, aucune ITT y afférente (V7/7).

Par ordonnance du NLQ BBI 2013, le juge d'instruction a LET la demande de complément d'expertise (V11).

Le collège des experts de l'ONIAM, dans ses avis du LIL BBI 2014 puis du NLP septembre 2014, rappelle qu'JMZ raison de la chronologie d'apparition des pathologies valvulaires mitrale et aortique ainsi que de la description échographique des valves, les atteintes présentées par Mme MO correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il ajoute qu'aucune autre origine LMD peut être retenue ENA expliquant ces atteintes.

Les experts judiciaires ont décrit avec précision, aux cotes V7/3, V7/4 et V7/6 l'historique médical, JMZ recensant les médicaments administrés. Dans ces conditions, l'absence de mention explicite relative à la consommation de médicament valvulotoxique signifie qu'il n'y a HOO eu de consommation d'autres valvulotoxiques que le Mediator (V11/6). Les autres étiologies ont été écartées au KXG d'une discussion explicite et circonstanciée.

compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant Mme MO tant pour l'insuffisance mitrale que pour l'insuffisance aortique.

AGS NEG LMD le […]

M. NEG s'est LCH prescrire du Mediator d'octobre 2002 à novembre 2009, par son médecin traitant, à raison de deux IIG trois comprimés par jour, sans interruption à l'exception d'une AUA de sept mois entre HPK et septembre 2007, pour la prise JMZ charge de troubles lipidiques et pour de la glycémie. Cette prescription est documentée par les déclarations du médecin traitant, le Dr VP, par un décompte des remboursements par la mutuelle MNAM, entre HPK 2006 et novembre 2009 (V6/2) ainsi que par la lettre de l'AOB. Le NZU septembre 2010, suite à une reprise du sport, M. NEG est JTW d'un malaise d'allure vagale. Une échocardiographie a par la suite permis de mettre JMZ évidence un aspect dilaté du ventricule gauche et l'existence d'une double valvulopathie fuyante aortique et mitrale consistant JMZ une insuffisance aortique (LVS) et une insuffisance mitrale (IM) respectivement qualifiées de « modérée » et de « minime ». Le LIK octobre 2010, M. NEG a subi une coronarographie se concluant par un bilan normal. Depuis, M. NEG est demeuré asymptomatique et n'a fait l'objet d'aucune surveillance échocardiographique (V9/3).

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M. NEG a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 25 HPK 2011 (V1). Au jour de l'expertise, M. NEG LMD présente aucun HLU fonctionnel et pratique des activités sportives modérées (gymnastique, vélo JMZ NUJ). Divorcé et KNG de deux enfants âgés de NLR et LIM ans, il est fonctionnaire de la Défense Nationale, occupant un poste de conducteur automobile. Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique centrale d'importance moyenne et d'allure restrictive. Il n'est JMZ revanche relevé aucun HLU d'HTAP (V9/7).

Les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants : une appendicectomie ancienne, une dyslipidémie traitée, un tabagisme sevré depuis 1996 (V9/4). S'agissant de la double valvulopathie fuyante présentée par M. NEG, les experts indiquent que l'aspect des valves ainsi que de l'appareil sous-valvulaire mitral évoquent fortement un mécanisme de restriction du jeu valvulaire, caractéristique d'une atteinte médicamenteuse. JMZ l'absence d'autre étiologie reconnue, les différents paramètres recueillis permettent de classer cette cardiopathie valvulaire dans le grade 4 de Droogmans, soit « caractéristique d'une atteinte médicamenteuse » (V9/8). Le rapport conclut que l'exposition au médicament durant une période prolongée de 2002 à 2009, à la posologie de deux à trois comprimés par jour, est parfaitement compatible avec ce type d'atteinte au regard des données actuelles de la littérature médicale. De plus, JMZ l'absence d'autre traitement IIG d'autre situation clinique pouvant provoquer des atteintes similaires et devant le caractère très évocateur des lésions valvulaires décrites, les experts estiment qu'il est légitime de conclure à l'existence d'un lien entre cette valvulopathie et la prise du médicament Mediator (V9/8). Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la pathologie valvulaire a été admise par le cardiologue. Pour autant, JMZ l'état actuel du dossier médical qui leur a été présenté, il n'y a aucune ITT y afférente (V9/9).

Par ordonnance du NLQ BBI 2013, les juges d'instruction ont LET la demande d'expertise complémentaire (V14).

Le collège d'experts de l'ONIAM a LET, le LID JLR 2015, la demande de règlement amiable présentée par M. NEG, faute de production des justificatifs sollicités au sujet du suivi médical de la pathologie valvulaire. Il a considéré que la preuve de la matérialité de la prescription de Benfluorex est apportée par celui-ci pour la période du 16 HPK 2006 au 3 novembre 2009, avec une prise de deux mois continus, soit une durée suffisante pour conduire le collège à apprécier l'imputabilité des troubles présentés au traitement par Benfluorex (V18/4).

JMZ revanche, dans son avis du LIN février 2020, le collège d'experts de l'ONIAM a noté que: -s'agissant de l'insuffisance mitrale, elle LMD présente HOO les caractéristiques d'une atteinte induite par la prise de Benfluorex, -s'agissant de l'insuffisance aortique, compte tenu de la chronologie d'apparition des lésions, du caractère central de la fuite, de l'absence de bicuspidie aortique et de l'absence de dilatation aortique, elle correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

Compte tenu des conclusions de l'échocardiographie, réalisée postérieurement à l'avis de l'ONIAM de 2015, et du fait qu'il n'existe aucune autre étiologie possible, il résulte de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant M. NEG.

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ECS BZ épouse VQ

née le LIK février 1977

Mme PH s'est LCH prescrire du Mediator de février 2007 à novembre 2009, par son médecin traitant, à raison d'un, puis deux comprimés par jour, sans interruption, pour la prise JMZ charge d'une hypertriglycéridémie. Cela est justifié par la production du certificat médical du Dr VR attestant d'une prise de Mediator de février 2007 à BBI 2008, puis d'août 2008 à novembre 2009 (V4/NLP) outre la réception de la lettre de l'AFFSAPS.

Lors d'une consultation le LIJ HPK 2010, pour la prise JMZ charge de son diabète et d'une asthénie importante, il est mis JMZ évidence un souffle d'insuffisance aortique de grade 2/4 et une atteinte valvulaire. Il n'existe HOO d'antécédent rhumatismal connu IIG de séjour JMZ zone d'endémie.

Mme PH a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NLR HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme PH se plaint d'anxiété et a surtout souffert de l'incertitude diagnostique et du pronostic réservé par les médecins qu'elle consultait, ainsi que des explorations à répétition. Mariée, mère de deux enfants, elle exerce JMZ tant qu'agent NVW territorial. Elle a indiqué avoir été contrainte de réduire son temps de travail à LJG% pour syndrome métabolique, HTA fluctuante et asthénie. Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique minime, sans HLU d'HTAP (V6/5).

Les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants : un syndrome métabolique avec diabète de type 2 récent, une hypertriglycéridémie datant de 2005, une tension artérielle labile, ainsi qu'une amygdalectomie JMZ 2008 (V6/6). Concernant la fuite aortique de Mme PH, les experts ont éliminé les étiologies suivantes : bicuspidie aortique, maladie annuloectasiante, endocardite aigüe, connectivites et spondylarthrite ankylosante (V6/7).

Le rapport d'expertise judiciaire conclut que l'atteinte valvulaire est très évocatrice d'une atteinte médicamenteuse, surtout par sa chronologie mais qu'JOH LMD peut HOO exclure formellement des séquelles de rhumatisme articulaire aigu IIG d'endocardite (V6/7). Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la pathologie valvulaire à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue et qu'JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente.

Le 3 JL 2010, le médecin HZH, excluait une origine rhumatismale après des recherches effectuées spécifiquement à ce sujet.

Par ordonnance du NLQ BBI 2013, le juge d'instruction a LET la demande d'expertise complémentaire formée par les Laboratoires NUE (V11).

Le collège des experts de l'ONIAM, dans ses avis des LIK JLR 2014 et 5 novembre 2014, a estimé qu'au regard de l'âge de Mme PH à la date du diagnostic de l'atteinte valvulaire, compte tenu de la chronologie d'apparition de l'atteinte par rapport à la prise de Benfluorex, de sa régression après la fin du traitement et de la description échographique de la valve aortique, cette atteinte correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

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ENA l'ont indiqué les laboratoires NUE pendant l'instruction, la restriction du jeu valvulaire est effectivement un HLU très évocateur d'atteinte médicamenteuse, cependant il n'est HOO toujours présent, surtout dans le cas d'une insuffisance aortique minime. Par ailleurs, les experts ont explicitement indiqué à la suite de l'échographie qu'il s'agissait d'une insuffisance aortique « minime JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse (selon la référence EZW Droogmans gr 3) (V6/4) » et ont conclu à « une atteinte valvulaire très évocatrice d'une atteinte médicamenteuse, surtout par sa chronologie », tout JMZ éliminant précisément les autres étiologies envisageables (V6/7). Le collège des experts de l'ONIAM a conclu dans le même sens.

JMZ conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. La contravention de blessures involontaires sans ITT est donc établie concernant Mme PH JMZ raison d'une insuffisance aortique.

ATH VS née le 6 BBI 1965

Mme VS s'est LCH prescrire du Mediator d'octobre 2002 à octobre 2009 à raison de trois comprimés par jour sans interruption, pour un surpoids. Elle JMZ justifie par la production d'un certificat médical de son médecin prescripteur attestant d'une consommation de Mediator durant 7 années (V3/3) et un certificat de la pharmacienne confirmant cette prescription (V3/5). Par automédication, Mme VS MQT avoir également pris du Mediator de 2000 à 2002 (V4/5). Seule sera prise JMZ compte, la période de 2002 à 2009 qui, dans IGB les cas, est supérieure à trois mois. La double valvulopathie a été diagnostiquée JMZ HPK 2011.

Mme VS a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NZU HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme VS présente une dyspnée de stade 3. Pacsée et mère de deux enfants, elle est technicienne de surface dans une maison de retraite, emploi qu'elle occupait déjà lors de l'introduction du traitement par Benfluorex. Lors de l'expertise, il est constaté une insuffisance aortique et mitrale de grade 1 et une absence d'HTAP (V4/5).

Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : une pleurésie à l'âge de IEZ ans, un asthme depuis 30 ans, des migraines, une insuffisance veineuse des membres inférieurs, un tabagisme à 15 paquets-années avec une obésité abdominale (V4/5). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme VS, les experts indiquent qu'il n'y a HOO d'autre cause retrouvée que la cause médicamenteuse, notamment HOO de prise d'autres médicaments inducteurs de valvulopathie, HOO de prise d'antidépresseurs sérotoninergiques et HOO d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu (V4/8). Le rapport conclut à des pathologies typiques d'une atteinte valvulaire médicamenteuse. JMZ l'absence d'autres étiologies retrouvées lors de l'interrogatoire, les experts considèrent les pathologies imputables à la prise de Benfluorex. Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente. (V4/8)

Par ordonnance du NZU JL 2013, le juge d'instruction a LET la demande de contre-expertise (V8).

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Le collège des experts de l'ONIAM, dans ses avis du 7 HPK 2015 puis du 8 BBI 2015, rappelle qu'JMZ raison de la chronologie d'apparition des pathologies valvulaires mitrale et aortique ainsi que de la description échographique des valves, les atteintes présentées par Mme VS, correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant Mme VS JMZ raison d'une double insuffisance aortique et mitrale.

CQM CA épouse MP née le […]

Mme MP s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin nutritionniste de septembre 2006 à novembre 2009, à la dose de 150mg trois fois par jour sans interruption, dans le but de perdre du poids, JMZ complément d'un régime alimentaire. Cela est justifié par la production des certificats de délivrance du médicament par la pharmacie de septembre 2006 à septembre 2009 (V4/1 à /5 et V4/8 à /11). JMZ novembre 2007, lors d'une consultation chez son généraliste, Mme MP est orientée vers un cardiologue suite à la découverte d'un souffle à l'auscultation. L'examen permet alors de mettre JMZ évidence une insuffisance mitrale de grade 1 et une insuffisance aortique de grade 2 (V1/2). Mme MP est depuis suivie sur le plan cardiologique et échocardiographique IGB les deux ans, avec une stabilité des paramètres.

Mme MP a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 15 décembre 2010 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme MP se plaint d'une majoration de dyspnée cotée 2 NYHA depuis quelques années. Mariée et mère de trois enfants, elle est enseignante JMZ école primaire à BZK (V7/4). Lors de l'expertise, il est constaté une fuite aortique 2/4 et une insuffisance mitrale 1/4. Il n'est JMZ revanche relevé aucun HLU d'HTAP (V7/5).

Les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants : une hypertension artérielle diagnostiquée JMZ juin 2010 pour laquelle Mme MP est sous traitement, un tabagisme sevré et une hérédité cardiovasculaire (V7/3). Par ailleurs, ils signalent la prise d'Isoméride dans les années 1990, pendant 1 à 2 mois (V7/2). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire, les experts indiquent que les constatations échocardiographiques peuvent être JMZ rapport avec l'évolution de la maladie hypertensive mais elles peuvent également être JMZ rapport avec la prise de Mediator (V7/5). Le rapport conclut à la coexistence d'une valvulopathie fuyante aortique et mitrale, ce qui plaide plutôt JMZ faveur d'une origine médicamenteuse (V7/5). Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente (V7/6).

Par ordonnance du NLQ BBI 2013, le juge d'instruction a LET la demande d'expertise complémentaire formée par les Laboratoires NUE (V11).

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JMZ réponse aux arguments avancés par les Laboratoires NUE pendant l'instruction, la consommation d'Isoméride, fabriquée et commercialisée par les Laboratoires NUE, apparaît à la fois ancienne et limitée, contrairement à la consommation de Mediator qui s'étale de septembre 2006 à novembre 2009 sans interruption (V7/2). JMZ outre, l'historique médical LMD met JMZ évidence aucun HLU JMZ faveur d'une atteinte valvulaire dans les années qui ont suivi la prise d'Isoméride (V7/2). A ce titre, la consommation de cet anorexigène a bien été intégrée dans la discussion des experts (V11/7). Il est exact que les experts n'ont HOO retrouvé à l'échographie de signes de restriction du jeu valvulaire alors qu'il s'agit effectivement d'un HLU très évocateur d'atteinte médicamenteuse. Cependant, les experts ont noté dans leur compte rendu échographique qu'il existait d'autres signes importants JMZ faveur du diagnostic d'atteinte médicamenteuse, ENA l'atteinte bivalvulaire, aortique et mitrale (V7/5), mais également le caractère centré de la fuite et l'épaississement de la valve aortique (V7/4). Enfin, les experts ont écarté les autres étiologies au KXG d'une discussion explicite et circonstanciée.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant Mme MP JMZ raison d'une insuffisance aortique et mitrale.

ACN CB épouse MQ née le 7 JL 1966

Mme MQ s'est LCH prescrire du Mediator de décembre 2006 au 30 novembre 2009, par son médecin nutritionniste, puis par son médecin traitant, à la dose de 150mg trois fois par jour, JMZ raison d'une surcharge pondérale. Sont versés aux débats à ce sujet, un compte rendu du cardiologue attestant d'un traitement par Mediator à la date du LIK HPK 2008 (V5) et une feuille de soins renvoyant à une prescription du 9 décembre 2006 (V4). Une perte d'appétit et une perte de poids importante seraient intervenues immédiatement avec une perte de 30 kgs JMZ IEZ à 12 mois. Six mois après le début du traitement environ, Mme MQ se plaint d'une grande fatigue et d'un essoufflement. JMZ JL 2008, une échocardiographie, pratiquée par le Dr VT, cardiologue, a permis de mettre JMZ évidence une insuffisance aortique de grade 2, ainsi qu'une légère insuffisance mitrale. Plusieurs contrôles postérieurs, JMZ JL 2010, BBI 2010 et HPK 2011, confirment la présence d'une insuffisance aortique cotée grade 2/4 (V9/9).

Mme MQ a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 9 févier 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme MQ se plaint d'une dyspnée d'effort modérée qui l'oblige à s'arrêter après la montée de trois étages et qu'elle attribue JMZ grande partie à la reprise de poids. Elle HZY également toujours de rares épisodes de palpitations bien tolérés et une asthénie qui s'est installée peu après la prise de Mediator et a persisté à l'arrêt de ce médicament (V9/3). Mariée et mère de trois enfants, Mme MQ était auxiliaire de vie jusqu'JMZ JLR 2011. Depuis, JMZ raison de douleurs dorsales, elle a été reconnue travailleur handicapé. Au jour de l'expertise, elle est inscrite à « Cap Emploi » afin d'essayer de trouver un emploi adapté à son handicap. (V9/8) Par ailleurs, l'examen de Mme MQ confirme la présence d'une insuffisance aortique de grade 2 centrale et montre aussi une insuffisance mitrale triviale. Il n'y a aucun HLU d'HTAP (V9/IEZ).

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Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : une hypertension artérielle depuis 1988, une hypothyroïdie découverte JMZ 2010, un glaucome chronique depuis 5 à 6 ans, une hypertriglycéridémie traitée JMZ 2001 et un syndrome dépressif JMZ 2008 (V9/12). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme MQ, les experts indiquent qu'il s'agit des seules pathologies cardiaques constatées JMZ échocardiographie constitutives d'une insuffisance aortique centrale de grade 2, associée à une dilatation modérée du ventricule gauche et un remaniement de l'appareil sous valvulaire mitral avec restriction des mouvements systoliques du FUA postérieur, sans fuite mitrale significative puisque l'JOH note une insuffisance mitrale triviale. Les anomalies valvulaires, détectées après environ un NQH d'exposition au Mediator, apparaissent donc très probablement liées à l'exposition au médicament. Les experts précisent qu'il n'y a HOO d'autres étiologies à proposer : HOO d'antécédent de RAA, HOO de maladie inflammatoire, HOO de bicuspidie (V9/15). Le rapport conclut à une insuffisance aortique très probablement liée à l'exposition au Mediator, même IYV l'JOH LMD visualise HOO d'anomalie de la texture et de la cinétique des sigmoïdes JMZ échocardiographie. Il n'y a HOO d'autre étiologie pour l'insuffisance aortique de Mme MQ, âgée de 46 ans, dont l'hypertension est suivie régulièrement et bien contrôlée. De plus, l'expertise note un remaniement de l'appareil sous valvulaire mitral et une discrète restriction des mouvements systoliques du FUA postérieur très probablement aussi liés à l'exposition au Mediator, qui vont donc aussi dans le sens d'une atteinte médicamenteuse, même s'il n'y a HOO d'insuffisance mitrale significative. Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente (V9/15).

Par ordonnance du NZU JL 2013, le juge d'instruction a LET la demande de complément d'expertise (V13).

Concernant l'imputabilité à la prise de Mediator, les experts ont discuté de BUJ circonstanciée la chronologie et l'absence d'autre cause possible (V9/15), JMZ s'appuyant sur la littérature BNM par les Laboratoires NUE eux-mêmes (V12/ACQ) qui rappelle que les fuites LMD sont HOO toujours présentes dans les atteintes médicamenteuses mais qu'JMZ revanche les remaniements de l'appareil sous-valvulaire et l'atteinte simultanée des deux valves sont, ENA JMZ l'espèce, JMZ faveur d'une origine médicamenteuse (V13/NLO).

Le collège d'experts de l'ONIAM s'est réuni le IEZ novembre 2016 pour se prononcer sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel rapporté par Mme MQ. Il a notamment retenu que la preuve de la prescription de Benfluorex est bien rapportée pour la période allant du 9 décembre 2006 à novembre 2009. Selon le collège d'experts, l'insuffisance aortique de grade 2 de Mme MQ, compte tenu de la chronologie d'apparition des lésions et de la nature de la pathologie valvulaire, à savoir une insuffisance aortique centrale sans dilatation de l'aorte ascendante associée, avec des valves tricuspides discrètement remaniées, correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier (V16/6). Par conséquent, il est retenu que l'atteinte peut être rattachée à la prise de Benfluorex au LCH de présomptions graves, précises et concordantes, JMZ l'absence d'autres causes démontrées (V16/7).

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CHN CC épouse MR née le […]

Mme MR s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin traitant, du 16 mars1999 au mois de novembre 2009, à raison de deux IIG trois comprimés, sans interruption, JMZ traitement d'une surcharge pondérale. Cela est justifié par la production du relevé de prescription électronique de son médecin traitant, des copies de factures de pharmacie et de l'attestation de son médecin traitant (V4). Mme MR présentait une dyspnée à l'effort ancienne, évaluée au stade 2 JMZ 2010, associée à des palpitations. A l'occasion d'une intervention chirurgicale du canal carpien, Mme MR a effectué un bilan cardiologique à la demande de l'anesthésiste. Ce premier examen cardiologique réalisé le IEZ novembre 2010 a mis JMZ évidence une insuffisance aortique évaluée « grade 3 », associée à une valve aortique dystrophique tricuspide, ainsi qu'une insuffisance mitrale évaluée « grade 2 ». Le 16 HPK 2011, une échographie transoesophagienne, réalisée au centre hospitalier d'Avignon, confirme le caractère tricuspide de la valve aortique et l'existence d'une insuffisance aortique « centrale restrictive », évaluée « modérée à moyenne ». L'insuffisance mitrale est considérée ENA « modérée ». Le LIL JL 2011, une coronarographie LMD constate aucune lésion coronaire significative. Mme MR a fait l'objet d'un suivi régulier et de contrôles, JMZ juillet 2011 et février 2012. Les comptes rendus font état d'une dyspnée d'effort stable stade 2 à 3, d'asthénie et d'une stabilité des paramètres échographiques (V17/3).

Mme MR a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 16 HPK 2011 (V1).

Mme MR, au jour de l'expertise, se plaint d'une dyspnée à l'effort stade 2 à 3 NYHA déjà ancienne (marche sur le plat à partir de 200m, montée des escaliers, marche rapide IIG JMZ côte) et d'une oppression thoracique à l'effort. Elle était employée JMZ qualité de cuisinière lors de la mise JMZ place du traitement par Mediator JMZ 1999 et est retraitée depuis 2008. Lors de l'examen, il est constaté une insuffisance valvulaire aortique minime à moyenne, sans dilatation de l'aorte ascendante, et une insuffisance mitrale minime. Par ailleurs, une HTAP modérée est également constatée JMZ échocardiographie (LIQ mmHg) (V17/8).

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Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : une hypertension artérielle traitée, une hypercholestérolémie, un cancer de la thyroïde traité par thyroïdectomie totale JMZ 1995 et une obésité modérée (V17/7). Concernant les étiologies de la double valvulopathie présentée par Mme MR, les experts indiquent que l'aspect des valves et de l'appareil sous-valvulaire mitral évoque fortement un mécanisme de restriction du jeu valvulaire, compatible avec une atteinte médicamenteuse. Dès lors, JMZ l'absence d'autre étiologie reconnue, les différents paramètres recueillis permettent de classer cette cardiopathie valvulaire dans le grade 4 de Droogmans, soit « caractéristique d'une atteinte médicamenteuse » (V17/8). Par ailleurs, s'agissant de l'HTAP très modérée constatée, les experts relèvent qu'il n'est HOO possible d'JMZ affirmer le caractère BZG IIG post capillaire JMZ l'absence de cathétérisme droit JMZ raison d'un échec à sa réalisation JMZ JL 2011. Cependant, l'absence de cardiomyopathie gauche IIG de valvulopathie gauche sévère, l'absence de critère d'élévation de la pression de remplissage JMZ échographie et le caractère normal du dosage du NT pro-BNP permettent raisonnablement d'écarter une hypertension pulmonaire postcapillaire sur la base de ces éléments indirects. Il est précisé que l'obésité s'accompagne fréquemment d'une élévation de la pression artérielle pulmonaire pour des raisons multifactorielles et que le traitement par Mediator constitue une possible cause d'HTAP, à l'instar des autres dérivés de la Fenfluramine (V17/9). Le rapport conclut que l'exposition au Mediator durant une période très prolongée de 128 mois, à une posologie de deux à trois comprimés par jour est parfaitement compatible avec ce type d'atteinte au regard des données actuelles de la littérature médicale. JMZ l'absence d'autre traitement IIG d'autre situation clinique pouvant provoquer des atteintes similaires et devant le caractère très évocateur des lésions valvulaires de Mme MR, le rapport estime légitime de conclure à l'existence d'un lien entre cette valvulopathie et la prise du médicament. JMZ outre, concernant l'HTAP modérée, il est considéré qu'elle comporte un lien possible avec le traitement par Mediator, mais celui-ci LMD peut HOO être affirmé avec certitude. Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente (V17/9).

Par ordonnance du NZU JL 2013, le juge d'instruction a LET la demande de contre-expertise (V21).

JMZ réponse aux arguments avancés par les Laboratoires NUE, l'absence de prise d'autres médicaments valvulotoxiques est établie à ABR l'interrogatoire de Mme MR effectué par les experts et confirmée par le dossier médical tenu par le Dr LCH (V3) ainsi que par les factures de la pharmacie (V4/2 à V4/NLS). Enfin, les autres étiologies ont été écartées au KXG d'une discussion explicite et circonstanciée. JMZ particulier, les experts ont mis JMZ évidence de BUJ explicite l'absence d'autre traitement IIG d'autre situation clinique pouvant provoquer des atteintes similaires, ainsi que le caractère très évocateur de la double valvulopathie avec un mécanisme de restriction du jeu valvulaire (V21/12).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant Mme MR JMZ raison d'une insuffisance aortique et mitrale.

CVA VV LMD le NLQ septembre 1950

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M. VV s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin traitant d'août 2003 à septembre 2009 à raison de quatre comprimés par jour sans interruption, pour une hypertriglycéridémie. Cela est justifié par la production du certificat du Dr Cambou (V4/1), une lettre du Pr. Carrie JMZ ce sens (V4/5 et /6) et un compte rendu hospitalier (V4/2). JMZ JL 2009, lors d'une hospitalisation pour une prostatite, il est diagnostiqué une insuffisance aortique. Depuis, M. VV MQT avoir été JTW de plusieurs épisodes de douleurs thoraciques spontanées. JMZ novembre 2010, une scintigraphie myocardique de contrôle s'est avérée normale (V7/3).

M. VV a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NLO décembre 2010 (V1).

Au jour de l'expertise, M. VV se plaint d'essoufflement lors de marche JMZ ADW uniquement, il n'est HOO essoufflé lors de la marche sur terrain plat. Il marche cependant deux fois par semaine, et participe à des entrainements de football et de rugby. Il déclare également des épisodes de douleurs thoraciques spontanées lorsqu'il se fatigue. AK et KNG de quatre enfants, il exerçait JMZ tant qu'agent de restauration à la SNCF jusqu'JMZ 2000. Il n'a HOO exercé d'autres activités jusqu'à sa retraite JMZ 2001. M. VV a été également sportif de CFL niveau : joueur de rugby professionnel (rugby à XIII) jusqu'JMZ 1981, puis entraineur de rugby minimes/cadets à Blagnac puis St Orens jusqu'JMZ 2012 et soigneur d'une équipe de foot (corporatif) (V7/5).

Lors de l'examen, il est constaté une fuite aortique modérée à moyenne (grade 2/4), mais aucun HLU d'HTAP (V7/4).

Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : une plaie abdominale par balle JMZ 1981 et un tabagisme modéré persistant (5 cigarettes par jour depuis 1992 soit 5 paquets-années). Il n'est HZY aucune hérédité cardiologique (V7/3). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par M. VV, les experts indiquent que l'atteinte est plutôt JMZ faveur, voire caractéristique, d'une atteinte médicamenteuse mais que l'absence d'examen échographique antérieur à la prise de Benfluorex LMD permet HOO de l'affirmer avec certitude (V7/8). Le rapport conclut à une relation fortement possible avec une absence de diagnostic différentiel. L'expertise précise qu'une endocardite infectieuse a été éliminée par les deux premiers examens effectués JMZ 2009 qui ont établi une absence de végétation. De plus, l'aspect n'est HOO JMZ faveur d'une cause rhumatismale, l'orifice n'est HOO bicuspide, l'aorte ascendante n'est HOO dilatée et JOH LMD retrouve HOO de calcifications.

Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT (V7/8).

Par ordonnance du NLQ BBI 2013, le juge d'instruction a LET la demande de complément d'expertise formée par les Laboratoires NUE (V12).

Le collège d'experts de l'ONIAM s'est réuni le 6 octobre 2015 pour se prononcer sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel rapporté par M. VV. Il a notamment retenu que la preuve de la prescription de Benfluorex et d'un traitement continu pour la période allant du mois d'août 2003 jusqu'à l'année 2009 est bien rapportée.

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Concernant les caractéristiques des pathologies présentées par M. VV, à savoir une insuffisance aortique de grade 2 et une insuffisance mitrale minime et leur imputabilité au traitement par Benfluorex, il est considéré qu'JMZ l'absence d'anomalie morphologique de la valve mitrale, ENA indiqué sur les échographies cardiaques du 25 HPK 2012 et du 11 BBI 2013, l'insuffisance mitrale LMD correspond HOO à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Par conséquent, dans ces conditions, cette atteinte LMD présente HOO un lien de causalité avec la prise de Benfluorex. JMZ revanche, le collège d'experts estime que l'insuffisance aortique « centrale » retrouvée sur une valve tricuspide avec des sigmoïdes « remaniées », ENA indiqué sur l'échographie cardiaque du 11 BBI 2013, correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Dans ces conditions, cette atteinte présente un lien de causalité avec la prise du médicament (V16/6).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie pour M VV JMZ ce qui concerne l'insuffisance aortique.

AK-HZB ECU épouse VW

née le 12 BBI 1958

Mme VW s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin nutritionniste de juillet 2004 à novembre 2009, à raison d'un comprimé par jour de juillet 2004 à juillet 2005, puis deux comprimés par jour d'BBI 2008 à novembre 2009, dans le but de perdre du poids. Le certificat du Dr VX atteste une prescription ponctuelle de Mediator de juillet 2004 à juillet 2005, et régulière d'BBI 2008 à novembre 2009 (V4/11).

Une première consultation cardiologique a eu lieu JMZ 1999 pour extrasystolies auriculaires avec un examen clinique normal et JMZ particulier HOO de souffle noté. JMZ octobre 2009, une seconde consultation entraîne la découverte fortuite d'une insuffisance aortique et d'une insuffisance mitrale minime. Plusieurs contrôles échographiques annuels, JMZ 2010 et JMZ 2011, permettent de constater une parfaite stabilité des lésions avec un ventricule gauche non dilaté, une insuffisance mitrale minime et une insuffisance aortique minime à modérée, stable. La pression pulmonaire a, par ailleurs, toujours été normale à 28mmHg (V7/2/3).

Mme VW a déposé une plainte avec constitution de partie civile le LIJ HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, les experts LMD relèvent aucun HLU fonctionnel d'ordre cardiovasculaire. Il n'y a HOO de symptôme JMZ rapport avec les valvulopathies. Lors de l'examen, il est constaté une insuffisance aortique minime à modérée et une insuffisance mitrale minime. Par ailleurs, aucune HTAP n'est relevée (V7/5).

Les experts signalent les antécédents médicaux suivants : la survenue d'angines à répétition IYW nécessité une amygdalectomie, sans notion de rhumatisme articulaire aigu. Il n'est relevé aucun facteur de risque cardiovasculaire, EXN aucune prise médicamenteuse anorexigène (V7/2).

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L'expertise conclut à des anomalies valvulaires mineures pouvant être JMZ relation avec la prise de Mediator et note qu'il n'y a HOO de symptôme JMZ rapport avec ces valvulopathies. Il n'y a par ailleurs HOO d'évolutivité depuis la découverte des valvulopathies JMZ 2009. L'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente (V7/5).

ADM CD épouse MS née le […]

Mme MS s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin endocrinologue de décembre 2000 à novembre 2009, à raison de trois comprimés par jour sans interruption, dans un objectif de perte de poids. Cela est justifié par la production des attestations du Dr VZ pour la période 1986 et 1998 (V2/4) et du Dr Cempel quant à une prescription de 1999 à 2009 (V2/6) ainsi que la copie de plusieurs ordonnances et relevés de pharmacie

Suite au décès d'un de ses enfants, Mme MS a présenté, JMZ 1998, un épisode dépressif favorisant une prise de poids importante. Le traitement par Mediator aurait permis une perte de poids de 7 kgs environ pour un poids initial de 75 kgs. JMZ 2006, il est apparu chez Mme MS une hypertension artérielle, traitée par son médecin traitant.

M. MS, son mari, HZY qu'à partir de 2006, la santé de son épouse s'est dégradée avec l'apparition d'une fatigabilité importante et d'une dyspnée d'effort. JMZ HPK 2009, JMZ raison de la majoration de l'essoufflement à l'effort, Mme MS HZH son cardiologue pour un bilan. Celui- ci met JMZ évidence une insuffisance aortique de grade 2, une insuffisance mitrale de grade 1, ainsi qu'une HTAP à JUQ mmHg. L'état de Mme MS est resté stationnaire. À l'arrêt de la prise de Mediator, cette dernière a repris du poids. JMZ novembre 2010, un AZJ examen de contrôle confirme la stabilité de la double fuite mitroaortique grade 2. JMZ HPK 2011, une nouvelle consultation de cardiologie conclut à une fuite aortique modérée, à l'absence de fuite mitrale ainsi qu'à une pression pulmonaire normale, ce que corroborera un examen ultérieur JMZ HPK 2012 (V7/5 à 7).

Mme MS a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NLO HPK 2011 (V1).

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Au jour de l'expertise, Mme MS exprime le retentissement d'un élément dépressif, ses premiers mots pour décrire ses doléances étant : « Il me tarde de crever... ». Elle se plaint d'une dyspnée pour des efforts modérés et d'une CWE importante à la marche. Une claudication très nette à environ 300m, JMZ rapport avec l'artériopathie de ses membres inférieurs, l'empêche pratiquement de marcher. Elle précise également ressentir quelques palpitations (V7/7). Mme MS a travaillé ENA secrétaire de l'âge de NZU ans à l'âge de 25 ans. Elle s'est ensuite consacrée à l'éducation de ses enfants, d'autant que son fils, décédé JMZ 1997, était handicapé. Lors de l'examen, il est constaté une fuite aortique modérée sans fuite mitrale significative. Il n'est par ailleurs relevé aucune HTAP (V7/IEZ).

Les experts signalent les antécédents médicaux suivants : un traitement par Isoméride assez prolongé pendant 4 à 5 ans entre 1990 et 1995 pour un surpoids, une hypercholestérolémie et une artérite des membres inférieurs sur un terrain de tabagisme ancien et persistant (V7/9). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme MS, les experts indiquent qu'il n'y a HOO d'autre élément pouvant favoriser une double valvulopathie. Le rapport conclut que l'JOH peut considérer que la double valvulopathie, dont l'évolution est actuellement favorable, est JMZ relation certaine avec la prise de Mediator, avec peut être une iatrogènicité initiale CVJ à l'Isoméride. Il est précisé que la valvulopathie est cependant modérée au jour de l'expertise, avec une amélioration nette depuis l'arrêt du Mediator. Par ailleurs, l'expertise indique que malgré la reconnaissance d'un lien de causalité entre la pathologie valvulaire et la prise de ce médicament, JMZ l'état actuel du dossier médical de la patiente, il n'y a aucune ITT y afférente (V7/IEZ).

Par ordonnance du NZU JL 2013 une nouvelle expertise est diligentée à la suite des observations des Laboratoires NUE (V10). Elle n'a HOO été retrouvée dans le dossier.

AHE CE épouse WA

née le 3 JL 1965

Mme MT s'est vue prescrire du Mediator de HPK 2008 à novembre 2009, à raison de trois comprimés par jour, dans le but de rééquilibrer un diabète non insulino-dépendant. Cela est justifié par la production des relevés de délivrance du médicament de HPK à JLR 2008 inclus (V4/4), par deux ordonnances à renouveler du Dr NFA des mois de juillet à novembre 2008 (V4/5 et /6), un HNT médical mentionnant la prise de Mediator JMZ JLR 2009 (V4/2) et un compte rendu d'échographie de novembre 2010 faisant état d'une prise de Mediator jusqu'à son déremboursement JMZ date du NZU novembre 2009 (V4/11).

Courant 2009, Mme MT a développé une dyspnée progressive. JMZ BBI 2009, une échographie cardiaque met JMZ évidence une fuite aortique modérée. Des examens échographiques JMZ octobre 2010, novembre 2010 et HPK 2011 confirment l'existence de cette fuite aortique modérée (V6/4).

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Mme MT a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NLO décembre 2010 (V1).

Au jour de l'expertise, le 7 HPK 2012, Mme MT présente un essoufflement avec dyspnée d'effort stade 2 NYHA. Mariée et mère de deux enfants, Mme MT était JMZ situation de chômage au moment du traitement (V6/5). Lors de l'examen, il est constaté une insuffisance aortique centrale modérée par rétraction, une restriction et un épaississement des trois cusps aortiques sans fusion commissurale, un remaniement de la valve mitrale avec épaississement et restriction des feuillets sans fusion commissurale, un épaississement et une rétraction des cordages. Il n'est relevé aucune HTAP.

Les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants : un diabète gestationnel, un diabète non insulinodépendant traité depuis 2000, une dyslipidémie depuis 7 ans traitée par statine, ainsi qu'un tabagisme actif (V6/5). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par Mme MT, les experts indiquent qu'elles présentent les critères des valvulopathies d'origine médicamenteuse. Le rapport conclut à une valvulopathie mitroaortique JMZ relation avec la prise de Mediator JMZ raison de l'aspect échographique typique et de la découverte des anomalies valvulaires 16 mois après le début du traitement par Mediator. Cette pathologie nécessite seulement une surveillance et n'induit JMZ l'état actuel du dossier médical aucune ITT (V6/7).

Le collège d'experts de l'ONIAM s'est réuni le LIO JL 2012 pour se prononcer sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel rapporté par Mme MT. Il est notamment retenu par les experts que la preuve de la prescription de Benfluorex est bien apportée pour la période du 9 HPK 2008 jusqu'au 3 JLR 2008. JMZ revanche, le collège estime que la preuve n'est HOO apportée pour la période de juin 2008 à octobre 2009.

Concernant l'état de santé de Mme MT KYI le traitement par Benfluorex, le collège a considéré que les justificatifs produits, datant de 2009, 2010 et 2011 LMD mettaient HOO JMZ évidence que celle-ci était atteinte d'une quelconque pathologie JMZ lien avec les troubles invoqués. Quant aux caractéristiques des pathologies présentées, à savoir des insuffisances mitrale et tricuspidienne physiologiques et une insuffisance aortique modérée avec une valve sclérosée, et à leur imputabilité au traitement par Benfluorex, le collège d'experts a estimé qu'il LMD résultait HOO des pièces médicales produites que l'atteinte valvulaire présentait les caractéristiques admises par la littérature scientifique ENA étant imputable à la prise de Benfluorex. Par ailleurs, les insuffisances mitrale et tricuspidienne étant physiologiques, elles sont sans lien avec la prise du médicament. Il est donc conclu à l'absence de déficit fonctionnel imputable au Mediator (V10/4).

Par ordonnance du NZU JL 2013, le juge d'instruction a LET la demande de contre-expertise (V12).

Le collège d'experts de l'ONIAM, dans son avis du NLQ JL 2016, suite à la réception de nouvelles pièces médicales, a estimé, compte tenu de la description échocardiographique des valves, que les pathologies valvulaires présentées par Mme MT correspondent à des atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

Lors de l'audience du 7 HPK 2020, les Laboratoires NUE ont précisé qu'à la suite d'un AZJ examen échocardiographique, l'ONIAM avait JMZ JL 2017 retenu l'imputabilité au Mediator de la survenue de la pathologie de Mme MT.

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Il résulte des pièces du dossier que la prise de Mediator apparaît supérieure à un NQH, c'est-à-dire une durée largement supérieure au seuil de trois mois susceptible d'induire des lésions (V12/5). Il convient de noter que les experts judiciaires se sont prononcés après l'examen échocardiographique qu'ils ont réalisé JMZ HPK 2012 alors que l'ONIAM, la même année, a examiné des documents antérieurs. Compte tenu de l'évolution des connaissances médicales concernant les pathologies présentées par Mme MT, du diagnostic de l'insuffisance valvulaire, plus d'un NQH après le début de la prise du Mediator, de l'aspect échocardiographique des valves et des cordages typique des atteintes médicamenteuses, il y a lieu de constater que l'existence d'un lien entre ce médicament et la pathologie valvulaire est caractérisée. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'ITT est établie.

DBV CF épouse MU née le LIJ HPK 1962

Mme MU s'est LCH prescrire du Mediator du 9 novembre 2007 à novembre 2010 à la posologie de trois comprimés par jour, avec deux mois d'interruption à l'été 2008 JMZ raison d'une intolérance médicamenteuse et de son inquiétude sur la molécule, IYW recueilli des informations par internet dès cette période. La prescription de Mediator est justifiée par une ordonnance du 9 novembre 2007 (V6/5), un certificat du LIL décembre 2010, un relevé de délivrance de pharmacie du NLO septembre 2009 (V3/5) et une lettre de l'AOB (V 3/8).

JMZ 2007, à la suite d'une prise de LST, il est découvert un taux de glycémie élevé (1,20g). Son médecin traitant l'oriente alors chez un endocrinologue/diabétologue qui préconise la prise de Mediator JMZ prévention d'un diabète. Après avoir débuté le traitement, Mme MU MQT avoir remarqué une intolérance de type « sensation de mal être généralisé », cet état apparaissant progressivement au cours de la journée. JMZ décembre 2010, Mme MU HZF immédiatement le Mediator d'elle-même après avoir reçu la lettre d'alerte de l'AOB. JMZ HPK 2011, une échographie cardiaque met JMZ évidence une insuffisance mitrale grade 1 et une insuffisance aortique grade 1 sans hypertension pulmonaire. La fonction ventriculaire gauche est normale. Elle se voit prescrire un traitement JMZ raison de palpitations. Depuis, Mme MU est devenue insomniaque (V7/4). Lors des précédents examens réalisés JMZ 1995, 1998 et 2009, aucun souffle n'était retrouvé (V6/6).

Mme MU a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 11 HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme MU se plaint de palpitations et MQT être inquiète pour son avenir. La pratique de la conduite automobile n'a HOO été interrompue mais s'avère parfois difficile JMZ raison d'une sensation d'oppression généralisée. JEV, mère de deux enfants, elle exerce son activité professionnelle au centre médical AQO HZG.

Lors de l'examen, il est constaté une insuffisance mitrale minime grade 1, une insuffisance tricuspide triviale grade l ainsi qu'une insuffisance aortique modérée grade 2. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP (V7/7).

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Les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants : une élévation connue de la glycémie, un tabagisme non sevré à 15 paquets-années (5 cigarettes par jour au moment de l'expertise), un surpoids et un état de stress (V7/5). L'expertise relève également la prise d'Isoméride, il y a LIL ans, la prescription n'IYW HOO excédé 3 mois (V7/6). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par Mme MU, les experts indiquent les étiologies possibles pour les rétractions des feuillets aortiques et énumèrent les causes suivantes : l'exposition médicamenteuse, des pathologies inflammatoires, une tumeur carcinoïde et la radiothérapie (V7/IEZ). Le rapport conclut que l'existence d'une double valvulopathie régurgitante et la rétraction des feuillets mitraux et aortiques sont JMZ faveur d'une exposition au Mediator (grade 3). Il est précisé que le diagnostic n'est HOO posé avec certitude JMZ raison de l'absence d'épaississement des feuillets, de défaut de coaptation IIG d'atteinte préférentielle de la petite valve mitrale qui garde un jeu normal. Cet aspect n'a HOO de diagnostic différentiel. Par ailleurs, les experts indiquent que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente (V7/IEZ).

Par ordonnance du NLQ BBI 2013, le juge d'instruction a LET la demande de complément d'expertise (V11).

Le collège d'experts de l'ONIAM s'est réuni le IEZ BBI 2014 pour se prononcer sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel rapporté par Mme MU. Il a notamment retenu que la preuve de la prescription de Benfluorex est bien apportée par Mme MU pour la période du LIO juillet 2008 au NLO septembre 2009, avec une prise de deux mois continus, soit une durée suffisante pour conduire le collège à apprécier l'imputabilité des troubles présentés au traitement par Benfluorex. Il a estimé que les justificatifs produits LMD permettent HOO de déterminer son état de santé KYI le traitement. Sur les caractéristiques des pathologies présentées, à savoir une insuffisance aortique de grade 2 et une insuffisance mitrale modérée et leur imputabilité au traitement par Benfluorex, le collège d'experts considère que l'insuffisance mitrale LMD correspond HOO à une atteinte pathologique. JMZ revanche, s'agissant de l'insuffisance aortique de grade 2, compte tenu de la chronologie d'apparition des lésions, de la description échographique de la valve aortique et de l'âge de Mme MU, celle-ci correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

Il ressort du dossier que la consommation de Mediator a été, supérieure à 3 mois et antérieure au diagnostic des lésions valvulaires JMZ HPK 2011 (V7/4), (V11/5). La consommation d'Isoméride apparaît à la fois très ancienne (LIL ans) et très limitée (3 mois au plus) et l'historique médical LMD met JMZ évidence aucun HLU JMZ faveur d'une atteinte valvulaire dans les années qui ont suivi cette prise (V7/4 et V11/7). Le diagnostic de valvulopathie médicamenteuse LMD requiert HOO la présence obligatoire de IGB les signes échographiques décrits dans la littérature scientifique. JMZ l'espèce, les experts judiciaires retiennent les signes échographiques présents ENA suffisants, à savoir l'existence d'une double valvulopathie régurgitante, la rétraction des feuillets mitraux et aortiques et constatent l'absence de diagnostic différentiel, ce qui est la marque d'une analyse scrupuleuse et complète du dossier. L'échocardiographie de juillet 2011 mentionnait un discret épaississement des valves aortiques, non calcifiées et des valves mitrales peu épaissies. L'examen du 8 juin 2012 HZY le caractère central des insuffisances mitrale et aortique, l'absence de calcification, de sténose et de fusion commissurale qui sont autant de symptômes spécifiques aux valvulopathies médicamenteuses.

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Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'ITT est établie concernant Mme MU pour l'insuffisance aortique.

ECW QL née le […]

Mme QL s'est LCH prescrire du Mediator par son endocrinologue de 2008 à 2009, à la posologie de trois comprimés par jour, JMZ raison d'un diabète débutant. Cela est justifié par la production des ordonnances attestant un traitement de fin novembre 2008 à mi-septembre 2009 (V6/LID, V6/4, V6/5, V6/1 et V6/2). Se plaignant de dyspnée à l'effort et de douleurs thoraciques inhabituelles après le début du traitement, Mme QL HZH son cardiologue qui met JMZ évidence une fuite mitrale.

Mme QL a déposé une plainte le 12 HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme QL se plaint de palpitations ainsi que d'une dyspnée stade 2 NYHA. JEV et sans enfant, elle exerce JMZ tant qu'assistante de direction et n'a HOO connu de modifications de son statut professionnel depuis l'exposition au Mediator. Lors de l'examen médical, il est constaté la présence d'une insuffisance mitrale minime, isolée. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP (V12/5).

Les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants : un diabète de type 2 débutant. Il n'a HOO été possible de savoir s'il s'agissait d'une dysrégulation glycémique IIG d'un authentique diabète. Il est noté l'absence de pathologie cardiaque IIG de symptôme évocateur de pathologie cardiaque antérieure (V12/4). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme QL, les experts indiquent qu'elle peut être d'origine toxique IIG dégénérative (V12/7). Le rapport conclut que les symptômes sont modérés et difficilement imputables à l'insuffisance mitrale, étant LNJ que celle-ci LMD présente aucun critère de sévérité. Toutefois, le jeune âge de Mme QL, la restriction (même modérée) du FUA postérieur de la valve mitrale, sont des arguments JMZ faveur de l'origine toxique de l'insuffisance mitrale, bien que n'IYW HOO de retentissement hémodynamique. Les diagnostics différentiels évoqués sont très peu probables dans ce cas, étant LNJ la morphologie valvulaire et ventriculaire normale. Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical de Mme QL, il n'y a aucune ITT y afférente (V12/7).

Par ordonnance du NLQ JL 2013, le juge d'instruction a LET la demande de contre-expertise. (V15)

Il résulte du dossier que les experts ont bien exploré l'hypothèse d'une prise de médicaments antimigraineux, contrairement aux allégations des Laboratoires NUE. De la même façon, la question des antécédents et facteurs de risque a bien été étudiée dans le rapport d'expertise, aux cotes V12/3 et 4, JMZ ce qui concerne Mme QL. Enfin, concernant l'interprétation échocardiographique, l'origine médicamenteuse est retenue par les experts au KXG d'un raisonnement précis et circonstancié : la présence d'une insuffisance mitrale minime mais marquée par une composante restrictive, étant précisé que les Laboratoires NUE admettent que la

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restriction des mouvements valvulaires est l'élément le plus évocateur d'une atteinte d'origine médicamenteuse, cet élément étant associé à une absence d'alternative diagnostique compte tenu de la morphologie valvulaire et ventriculaire normale.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'ITT est établie concernant Mme QL.

DXI-AGS WD

LMD le 4 HPK 1959

M. WD s'est LCH prescrire du Mediator par son endocrinologue, du LIL février 2004 au 5 novembre 2007 de façon continue à raison de trois comprimés par jour, pour hypertriglycéridémie Cela est justifié par les attestations de délivrance par le pharmacien, les courriers médicaux mentionnant un traitement JMZ cours par Mediator (V3/2 à /LIK) et l'historique de délivrance du médicament par la pharmacie (V3/22 à /25)

Des examens JMZ 1997, 1999 et 2003, antérieurs à la prise du médicament attestent l'absence d'atteinte IIG de fuite valvulaire KYI l'introduction du Benfluorex. Le 4 décembre 2007, une échocardiographie révèle l'émergence d'une fuite aortique de grade 2, ainsi que d'une « microfuite mitrale » (V9/3).

M WD a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 3 HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, M. WD se plaint d'une dyspnée d'effort stade 2 de la NYHA, d'une asthénie, d'œdèmes des paupières et des mains le matin (V9/3). AK et KNG d'une JBP, il était aide soignant JMZ 2004 lors de la mise sous Benfluorex. Il est toujours aide-soignant depuis mais JMZ arrêt maladie pour dépression (V9/6).

Lors de l'examen, il est constaté une insuffisance aortique grade 1 et l'absence d'anomalie de la valve mitrale. Il n'est relevé, par ailleurs, aucun HLU d'HTAP (V9/5).

Les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants : une maladie coronaire connue depuis octobre 1999 et plusieurs coronographies JMZ décembre 2007, 2009, 2010, une artérite des membres inférieurs, une sigmoïdectomie, une dépression ainsi que des facteurs de risque cardiovasculaires tels que le tabagisme et l'hypertriglycéridémie IYW motivé la prescription de Benfluorex (V9/4 et 5). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par M. WD, les experts indiquent que l'aspect de la valve aortique ainsi que la localisation centrale de la fuite sont très évocateurs d'une atteinte liée à une toxicité médicamenteuse. Le rapport conclut qu'JMZ l'absence de diagnostic différentiel possible, l'anomalie aortique peut être considérée ENA imputable à la prise de Benfluorex. Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente (V9/8).

Lors de l'audience du 7 HPK 2021, les Laboratoires NUE ont indiqué LMD HOO contester l'existence du lien de causalité.

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NJ AAU PW LMD le 31 JLR 1946

M. PW s'est LCH prescrire du Mediator par son endocrinologue de 2000 à novembre 2009 JMZ raison d'un surpoids et d'une hypercholestérolémie, à la posologie de trois comprimés par jour. Cela est justifié par la production d'une lettre du Dr WE attestant la prescription du médicament pour environ trois mois JMZ 2000, puis de façon régulière d'octobre 2003 à novembre 2009 (V4), d'un compte rendu hospitalier mentionnant la prise de Mediator (V15/2), des ordonnances de juillet 2007 pour quatre mois de traitement (V17/2), de février 2009 (V17/4) et de JL 2009 pour six mois de traitement (V17/5) ainsi que de la lettre de l'AOB. JMZ 2008, JTW d'une insuffisance respiratoire, M. PW HZH son cardiologue, le Dr WF, qui met JMZ évidence une insuffisance aortique et une insuffisance mitrale modérée avec un ventricule gauche augmenté de volume. Depuis, il est surveillé régulièrement pour sa cardiopathie.

M. PW a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 31 HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, M. PW présente une dyspnée stade 3 et une asthénie générale. AK, il est déclaré JMZ invalidité depuis 1995 JMZ raison des accidents vasculaires cérébraux.

Lors de l'examen médical, il est constaté une valvulopathie aortique à type d'insuffisance aortique modérée et une insuffisance mitrale de faible grade. Il n'est JMZ revanche décelé aucun HLU d'HTAP (V39/4)

Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : des facteurs de risque cardiovasculaire tels qu'une hypertension artérielle ancienne avec une hémorragie du tronc cérébral JMZ 1995 et plusieurs accidents vasculaires cérébraux ischémiques, le dernier JMZ 1998. Il garde de ces accidents vasculaires une hémiparésie gauche, des troubles de locomotricité et de l'équilibre. Il est également suivi depuis 2008 pour une insuffisance rénale avec un niveau de créatinine JMZ 2009 à 186 umol/l (V39/3). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par M. PW, les experts indiquent que tant pour la valvulopathie aortique que mitrale, l'aspect de la valve est compatible avec une origine médicamenteuse. Le rapport conclut que l'étiologie des valvulopathies semble JMZ relation avec une origine médicamenteuse. Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente (V39/6).

Par ordonnance du 22 octobre 2013, le juge d'instruction a LET la demande de complément d'expertise (V45).

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Le collège des experts de l'ONIAM, dans ses avis du LIN JL 2019 puis du NLR septembre 2019, rappelle qu'JMZ raison de la chronologie d'apparition de l'atteinte valvulaire et de la description échographique de la valve mitrale qui met JMZ évidence des valves restrictives, l'atteinte valvulaire présentée par M. PW correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il estime JMZ revanche que la fuite aortique est antérieure à la prise de ce médicament et a uniquement retenu une aggravation de celle-ci JMZ raison de la prise du Benfluorex. Il ajoute qu'aucune autre origine LMD peut expliquer les pathologies présentées par M. PW.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant M. PW. Aucun document médical LMD permet de retenir l'existence d'une incapacité totale de travail. Les attestations rédigées par M. PW LMD peuvent HOO constituer une telle preuve. Il n'y a donc HOO lieu à requalification des faits.

AHU CG épouse MV née le 5 JLR 1960

Mme MV s'est LCH prescrire du Mediator du début de novembre 2007 à novembre 2009 à la posologie de quatre comprimés par jour sans interruption, JMZ raison d'un surpoids. Cela est justifié par la production de plusieurs attestations (V3/1 à 3/2) ainsi que de la lettre de l'AOB. Aucune perte de poids n'a été observée durant les deux années de prise du Mediator. Le 3 octobre 2008, une échocardiographie met JMZ évidence une minime fuite aortique holodiastolique, la valve aortique étant modérément remaniée, avec ouverture normale de la valve. La valve mitrale LMD présente HOO de fuite. Le même jour, une épreuve d'effort s'avère être négative cliniquement et électriquement. Le 4 février 2011, une seconde échocardiographie confirme une fuite minime centrale au niveau de la valve aortique. Au niveau de la valve mitrale, une minime fuite protosystolique est notée, la valve étant décrite ENA IYW une structure et une mobilité normales. Une dernière échographie doppler cardiaque a été réalisée le 3 HPK 2012 notant une fuite mitrale centrale de grade inférieur à 1 ainsi qu'une fuite aortique de grade 1 (V11/4).

Mme MV a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 7 HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme MV se plaint principalement d'une asthénie depuis 2008 et d'une dyspnée, d'apparition progressive, pour la montée de 4 étages. Mariée et mère d'un enfant, elle exerce la profession de transitaire maritime (V11/7). Lors de l'examen médical, il est constaté une minime fuite aortique et mitrale. Il n'est JMZ revanche relevé aucun HLU d'HTAP (V11/8).

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Les experts mentionnent les antécédents médicaux et chirurgicaux suivants : une hernie hiatale, une appendicectomie, une lipectomie postpartum (1991) ainsi qu'une liposuccion abdominale et des cuisses. Par ailleurs, il est noté l'existence de facteurs de risque cardiovasculaires tels qu'un tabagisme (1/2 HOL par jour depuis l'âge de 25 ans), un antécédent d'infarctus du myocarde chez son KNG à l'âge de NYQ ans et un surpoids (V11/5). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire aortique, les experts identifient la possibilité d'une sclérose valvulaire IIG dégénérative (fibreuse). Au niveau de la valve mitrale, les étiologies relevées sont une valvulopathie restrictive non calcifiée (valvulopathie aux anorexigènes IIG tumeur carcinoïde) et une sclérose valvulaire (V11/9). Le rapport conclut, concernant la valve aortique, qu'elle n'est probablement HOO JMZ relation avec une valvulopathie aux anorexigènes JMZ raison de la rétraction des cusps (aspect peu compatible avec une valvulopathie aux anorexigènes). Les étiologies possibles sont la sclérose valvulaire et la valvulopathie dégénérative (V11/9). Concernant la valve mitrale, d'après les critères d'aspect « typique » d'atteinte valvulaire d'origine médicamenteuse recensés dans un tableau, le rapport d'expertise conclut que la description de la valve mitrale de Mme MV est compatible d'après quatre critères sur sept avec une valvulopathie aux anorexigènes, le critère du « tenting » des feuillets valvulaires mitraux est particulièrement à retenir dans le cadre de la valvulopathie aux anorexigènes. La seconde hypothèse étiologique est celle de la sclérose valvulaire débutante qui retient trois critères. Ainsi, l'aspect de l'anomalie valvulaire mitrale ainsi que la minime fuite associée de Mme MV est JMZ relation probable avec la prise du médicament Mediator, sans que cette relation puisse être établie de BUJ directe et certaine. Par ailleurs, l'expertise indique que la pathologie valvulaire est imputable à la prise de Mediator mais il n'y a aucune ITT corrélative JMZ l'état actuel du dossier médical (V11/IEZ).

Dans ce dossier, les Laboratoires NUE considèrent que la valvulopathie mitrale LMD peut HOO être imputée de BUJ certaine à la prise de Mediator, 3 critères sur 7 orientant vers un diagnostic de sclérose valvulaire débutante sans lien avec le traitement.

Le collège d'experts de l'ONIAM, dans son avis du 16 BBI 2015, estime que compte tenu du caractère central de la fuite mitroaortique, de l'aspect légèrement restrictif de la valve mitrale et de l'aspect légèrement remanié de la valve aortique, les pathologies valvulaires présentées par Mme MV correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant JMZ lien avec la prise de Benfluorex. Il ajoute qu'aucun élément LMD permet de retenir une autre origine possible.

Lors de l'audience du 7 HPK 2020, les Laboratoires NUE ont indiqué que le lien de causalité n'était HOO certain, les experts judiciaires IYW évoqué d'autres causes possibles.

L'existence d'une double fuite mitroaortique, son caractère central ainsi que l'aspect remanié et le mécanisme restrictif sont autant de signes typiques des atteintes médicamenteuses. De plus, la pathologie valvulaire est survenue un NQH après le début de la prise du Mediator. Il découle de l'ensemble de ces éléments médicaux et des pièces versées aux débats que le lien entre ce médicament et les pathologies est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme MV JMZ raison de l'insuffisance mitrale qu'elle présente.

DYN HZJ épouse PG née le 22 JLR 1938

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Mme PG s'est LCH prescrire du Mediator par son diabétologue, puis par son médecin traitant, de JLR 2002 à novembre 2009, JMZ raison d'un diabète non-insulinodépendant diagnostiqué JMZ 2000 et une surcharge pondérale modérée. Cela est justifié par la production d'une attestation du Dr WI pour la période de 2002 à septembre 2009 (V4/9), confirmée par une lettre du Dr WJ pour la période de JLR 2002 à septembre 2005 (V4/8). Il JMZ résulte une prise de Mediator largement supérieure à 3 mois. La prise de ce médicament s'est accompagnée d'une perte de poids de 3 kgs et a été interrompue suite au déremboursement du traitement. JMZ 2004, Mme PG s'est plaint d'essoufflement et d'une symptomatologie compatible avec un angor d'effort. JMZ octobre 2006, une consultation chez le cardiologue met JMZ évidence un souffle d'insuffisance mitrale 2/6. Devant la disparition, puis la réapparition de ce souffle, une échocardiographie est réalisée JMZ septembre 2010, permettant ainsi de confirmer l'existence d'une insuffisance mitrale modeste sur une petite valve épaissie. Cette valvulopathie nécessite une surveillance clinique et échographique annuelle (V6/3).

Mme PG a déposé une plainte avec constitution de partie civile le ACQ HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme PG présente un essoufflement depuis 4 à 5 ans, une dyspnée d'effort stade 2 NYHA. Mariée et mère de trois enfants, elle est femme au foyer (V6/5). Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance mitrale modérée et une insuffisance aortique modérée sur des valves épaissies et restrictives sans fusion des commissures. Il n'est JMZ revanche relevé aucun HLU d'HTAP (V6/6).

Les experts signalent les antécédents médicaux suivants : une hypertension artérielle, un diabète non-insulinodépendant, une hypercholestérolémie, un athérome carotidien droit détecté JMZ 1992, un accident ischémique transitoire JMZ 2011. Ils notent également la prise d'Isoméride durant 6 mois dans les années 1980 (V6/4 et 6). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme PG, les experts indiquent qu'il n'y a aucune autre pathologie cardiaque constatée (V6/7). Le rapport conclut à une très probable relation avec la prise du médicament Mediator, la valvulopathie mitrale et aortique décrite chez Mme PG possédant les critères des valvulopathies d'origine médicamenteuse. Il est ajouté qu'il faut s'interroger sur le rôle de la prise d'Isoméride, durant six mois dans les années 1980, dans la contribution à la pathogénèse de ces régurgitations. Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente (V6/7).

Par ordonnance du 22 octobre 2013, le juge d'instruction a LET la demande de complément d'expertise formée par les Laboratoires NUE (V12).

Le collège des experts de l'ONIAM, dans son avis du NLR février 2015, a estimé qu'JMZ raison du caractère restrictif des insuffisances aortique et mitrale, les pathologies valvulaires présentées par Mme PG correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier, ce JMZ l'absence d'autres causes démontrées. Il a ajouté qu'au LCH de la chronologie de prise de Mediator et d'Isoméride, la pathologie valvulaire constatée LMD peut être imputée qu'au Benfluorex.

Lors de l'audience du 7 HPK 2020, les Laboratoires NUE ont indiqué qu'JMZ raison de calcifications sur la valve aortique, une origine dégénérative LMD pouvait HOO être exclue.

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Toutefois, compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants, des signes typiques des valvulopathies médicamenteuses constatés par les experts et des pièces versées aux débats, le lien entre la prise de Mediator et les pathologies est bien caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant Mme PG.

AVJ CI épouse MW née le 22 JLR 1938

Mme MW s'est LCH prescrire du Mediator de 1997 à 2008 à la posologie de trois comprimés par jour sans interruption, JMZ raison d'une hypertriglycéridémie. Cela est justifié par la production d'une attestation de Mme WL, pharmacienne, de délivrance du Mediator du LID JL 2001 au 11 août 2008 (V3/1), une attestation du docteur WM sans mention de période de traitement (V3/11) et plusieurs ordonnances prescrivant ce médicament à partir de 1997 jusqu'JMZ 2007 (V3/2 à V3/4)). JMZ 2001, Mme MW est opérée pour la mise JMZ place d'un stent coronaire. JMZ 2004, il est mis JMZ évidence une fuite aortique. JMZ 2006, une échographie cardiaque identifie une insuffisance aortique sans hypertension pulmonaire. Peu de temps après cet examen, Mme MW est JTW d'une dyspnée d'effort NYHA 2. Le Mediator est HZF JMZ août 2008. Depuis, Mme MW rapporte des étourdissements et une aggravation de sa dyspnée cotée NYHA 3 (V5/3).

Mme MW a déposé une plainte avec constitution de partie civile le IEZ févier 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme MW se plaint de migraines et marche avec une canne JMZ promenade. Mariée et mère de trois enfants, au début du traitement par Mediator, Mme MW exerçait un emploi JMZ usine. Elle a été déclarée inapte au travail après la chirurgie cardiaque et a obtenu un BEP vente/action marchande JMZ 2004. Elle a ensuite été salariée KYI d'être mise JMZ invalidité catégorie B JMZ BBI 2011 (V5/6). Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique modérée grade 2, ainsi qu'une fuite mitrale triviale. Il n'est JMZ revanche HZY aucune HLU d'HTAP.

Les experts relèvent, ENA antécédent cardiaque, une coronaropathie stentée. Par ailleurs, il existe également des facteurs de risque cardiovasculaire, tels qu'une hypertriglycéridémie, une hypercholestérolémie, une hypertension artérielle et un surpoids (V5/4). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par Mme MW, les experts indiquent que plusieurs sont possibles. Concernant la ballonisation mitrale, il peut s'agir d'une origine dégénérative, héréditaire, à destination de sujets jeunes. Il est précisé que l'exposition au Mediator LMD LNJ jamais de ballonisation. Concernant les rétractions des feuillets aortiques, les origines relevées sont des pathologies inflammatoires, une tumeur carcinoïde, une exposition médicamenteuse IIG une radiothérapie (V5/8). Le rapport conclut à une régurgitation aortique plutôt JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse (grade 3) JMZ raison de la fuite centrale sur valve tricuspide, d'absence d'anomalie anatomique IIG morphologique et JMZ dehors de l'aspect rétractile des feuillets avec tenting (V5/8). Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente (V5/9).

Par ordonnance du NZU JL 2013, le juge d'instruction a LET la demande de contre-expertise (V9).

Lors de l'audience du 7 HPK 2020, les Laboratoires NUE n'ont HOO contesté l'imputabilité.

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La consommation de Mediator a duré pendant plus de IEZ années et la valvulopathie a été mise JMZ évidence JMZ 2004, soit trois ans après le début de la prise de ce médicament, IYV JOH se limite à la période mentionnée dans l'attestation du Docteur WL. Les experts ont effectivement recherché IYV Mme MW avait consommé d'autres médicaments potentiellement valvulotoxiques, notamment JMZ décrivant avec précision, JMZ cote V5/4, les traitements médicamenteux JMZ cours et antérieurs, ainsi que les médicaments valvulotoxiques non pris par la patiente. Les experts ont donc soigneusement examiné le DGW de savoir IYV d'autres médicaments auraient pu causer une atteinte valvulaire (V9/8). Ils ont écarté les autres étiologies au KXG d'une discussion explicite. JMZ particulier, dans le cas de Mme MW, les experts se sont fondés sur l'analyse des données échographiques à la cote V5/5 IIG ils décrivent une fuite aortique centrale avec un volume de régurgitation de NZK ml alors qu'il n'y a HOO de sténose et que les feuillets LMD retournent HOO dans le plan de l'anneau aortique, ce qui est le témoin d'une rétraction des feuillets sans épaississement. JMZ l'espèce, c'est la rétraction des feuillets qui est l'élément le plus caractéristique de l'atteinte toxique. Par ailleurs, c'est au KXG du même processus d'analyse que les experts LMD retiennent HOO l'étiologie médicamenteuse pour la valve mitrale.

JMZ conséquence, il découle de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. La contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est donc établie concernant Mme MW JMZ raison de l'insuffisance aortique.

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DXI-KH WN LMD le […]

M. WN s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin traitant de décembre 2005 à décembre 2009 à la posologie de quatre comprimés par jour sans interruption, JMZ raison de troubles lipidiques avec hypercholestérolémie et hypertriglycéridémie. Cela est justifié par la production d'une attestation du Dr WO (V3). Début 2009, M. WN est JTW d'une crise aigüe d'essoufflement lors d'un effort. Depuis, il ressent un essoufflement chronique pour des efforts modérés. JMZ JL 2009, son cardiologue constate une insuffisance aortique modérée 2/4 avec FNX aortique normale, sans retentissement ventriculaire. M. WN a poursuivi le traitement par Mediator jusqu'à l'arrêt de la commercialisation JMZ décembre 2009. La dyspnée d'effort persiste ensuite, pour des efforts importants. JMZ juillet 2011, un examen confirme la stabilité de l'insuffisance aortique et une insuffisance mitrale mineure (V7/4).

M. WN a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 16 décembre 2010 (V1).

Au jour de l'expertise, M. WN se plaint de la persistance d'une dyspnée d'effort modérée, uniquement aux efforts importants. Il monte les trois étages de son appartement sans difficulté. AK, il a exercé JMZ tant que membre du personnel naviguant de l'Armée de l'air entre 1967 et 1994. Il est depuis retraité mais garde une activité de KIN-instructeur auprès d'Airbus et réalise de nombreux voyages d'agrément avec son épouse. Il a fortement réduit sa consommation d'alcool, marche 6-7km trois fois par semaine et nage régulièrement. Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique mineure sans retentissement ventriculaire gauche (V7/6). Il est relevé une HTAP à la limite supérieure de la normale (V7/9).

Les experts mentionnent les facteurs de risque cardiovasculaires suivants : un syndrome métabolique sans diabète avec troubles du métabolisme lipidique vers 1988 et une surcharge pondérale (95 kg puis 114 kg au jour de l'expertise), une glycémie a jeun limite et une hypertension artérielle depuis 2009. Il est également relevé un tabagisme mineur (15 paquets-années), stoppé JMZ 1983 (V7/4). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par M. WN, les experts indiquent que l'insuffisance aortique centrale avec bords libres brillants et défaut de coaptation JMZ diastole peut être CVJ au Mediator car il peut provoquer, après quelques mois d'ingestion, une atteinte valvulaire de type sérotoninergique avec engluement, rigidification et au maximum rétraction des sigmoïdes impliquant une restriction du jeu valvulaire. La localisation valvulaire préférentielle est la valve aortique. Par ailleurs, une sclérose aortique banale LMD peut être exclue mais l'absence de calcification des sigmoïdes LMD plaide HOO JMZ faveur d'une sclérose aortique habituellement préalable à un rétrécissement aortique dégénératif (V7/9). Le rapport conclut qu'il n'est HOO possible d'affirmer la relation certaine entre la prise du Mediator et la fuite aortique, LMD disposant HOO d'échocardiographie initiale KYI toute prise du médicament. Toutefois celle-ci est possible et la plus vraisemblable (V7/9). Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente (V7/IEZ).

Le collège des experts de l'ONIAM, dans son avis du NLP juin 2015, précise qu'il a pu constater le caractère central de l'atteinte aortique JMZ visionnant l'enregistrement de l'échographie cardiaque du 4 juillet 2011 et estime qu'JMZ raison de la chronologie d'apparition de l'insuffisance aortique par rapport à la prise de Benfluorex, compte tenu de l'aspect remanié des valves, de l'absence de calcification et d'autres causes possibles, seule l'origine médicamenteuse doit être retenue pour expliquer la pathologie de M. WN.

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Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant M. WN pour l'insuffisance aortique.

AK-AUG CJ épouse MX née le NZU août 1959

Mme MX s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin traitant de 1999 à 2009, à la posologie de trois comprimés par jour, puis de deux comprimés entre 2007 et 2009. Cela est justifié par la production de certificats (V6) et d'une attestation d'un traitement par Mediator de 1999 à 2006 (V5). JMZ 2004, une hypertension, une dyspnée d'effort et des palpitations apparaissent et amènent Mme MX à consulter un cardiologue, JMZ septembre 2005. L'échocardiographie met JMZ évidence à cette époque une insuffisance aortique d'intensité moyenne associée à une insuffisance mitrale modérée. Mme MX est traitée pour son hypertension artérielle depuis 2005. JMZ 2007, il est pratiqué une coronarographie montrant un réseau coronaire normal, une aorte thoracique non dilatée et confirme l'existence d'une insuffisance aortique d'intensité moyenne. Une nouvelle échocardiographie JMZ 2010 LMD montre HOO d'aggravation de la valvulopathie. L'insuffisance aortique reste d'intensité moyenne et l'insuffisance mitrale est devenue négligeable. JMZ février 2012, un examen de contrôle permet de confirmer l'absence d'évolutivité. L'insuffisance aortique reste d'intensité moyenne bien tolérée et l'insuffisance mitrale est très modérée. Les pressions pulmonaires systoliques restent normales (V13/4).

Mme MX a déposé une plainte avec constitution de partie civile le LIM décembre 2010 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme MX se plaint d'une dyspnée d'effort modérée grade 2 NYHA. Mariée et mère de quatre enfants, au moment du traitement, elle exerçait JMZ tant auxiliaire de vie jusqu'JMZ octobre 2010 date à laquelle elle a été licenciée pour inaptitude, liée à l'obésité et à l'hypertension artérielle, décidée par le médecin du travail. Elle perçoit une pension d'invalidité depuis le NLR octobre 2010. L'insuffisance aortique n'est HOO JMZ cause dans l'état d'invalidité (V13/6). Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance aortique d'intensité moyenne, bien tolérée. Il n'est JMZ revanche constaté aucune HLU d'HTAP (V13/9).

Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : une hypertension artérielle traitée depuis 2005, une hypercholestérolémie, ainsi qu'une surcharge pondérale importante (V13/5). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par Mme MX, les experts indiquent que l'hypertension artérielle peut avoir été favorisée par l'obésité. L'insuffisance aortique peut être liée à la prise du Mediator, d'autant qu'il n'y a HOO d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu, d'endocardite IIG de maladie annuloectasiante de l'aorte (V13/IEZ). Le rapport conclut que l'insuffisance aortique est JMZ relation certaine avec la prise du Mediator JMZ raison de l'absence de toute autre cause pouvant favoriser l'apparition d'une telle insuffisance. Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente (V13/IEZ).

Par ordonnance du NZU JL 2013, le juge d'instruction a LET la demande de contre-expertise formée par les Laboratoires NUE (V17).

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Le collège d'experts de l'ONIAM, dans son avis du 2 JLR 2018, estime que compte tenu de la chronologie d'apparition des atteintes par rapport à la prise de Benfluorex et de la description échographique des valves qui met JMZ évidence des valves remaniées, les atteintes valvulaires présentées par Mme MX correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

AK-AHU NRE épouse LK née le […]

Mme LK s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin traitant de 2003 à novembre 2009, à la posologie de trois comprimés par jour, JMZ raison d'un diabète de type 2. Cela est justifié par la production d'un certificat médical rédigé par son médecin traitant, le Dr WP, attestant d'un traitement de 2004 à 2009 et les copies d'ordonnances du NLQ BBI 2007 au 6 JLR 2009 à raison de 2 comprimés par jour du NLQ BBI 2007 au 11 JL 2008 puis de 3 comprimés par jour du NLR JLR 2008 au 9 JL 2009 (V6). La période de 2004 à 2009 sera donc retenue par le tribunal.

Le 4 JL 2010, Mme LK est hospitalisée pour décompensation de son diabète et adaptation du traitement. JMZ décembre 2010, un examen échographique met JMZ évidence une valvulopathie aortique, jugée minime (V5/3).

Mme LK a déposé une plainte avec constitution de partie civile le LIJ HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme LK LMD présente aucun symptôme significatif. Mariée et mère d'un enfant, elle exerce JMZ tant qu'aide à LEG à mi-temps depuis 2001. Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique minime de grade 1 à 2/4. Il n'est JMZ revanche constaté aucune HLU d'HTAP (V5/4).

Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : un diabète connu depuis 2001, pris JMZ charge JMZ 2003 et une hypertension artérielle traitée depuis 1999. Il est également HZY des facteurs de risque cardiovasculaires tels qu'un tabagisme stoppé JMZ 2000 et un surpoids depuis sa grossesse JMZ 1991 (V5/3). Concernant les étiologies de la valvulopathie présentée par Mme LK, les experts indiquent que cette anomalie évoque une cause médicamenteuse du fait de l'épaississement des sigmoïdes aortiques, de l'absence de calcifications et du caractère central de la fuite aortique. De plus, il n'existe HOO d'autre étiologie individualisable (V5/6). Le rapport conclut que l'atteinte valvulaire, demeurant modérée et n'entraînant HOO de retentissement volumétrique au niveau ventriculaire gauche, est évocatrice d'une étiologie médicamenteuse. Il est ajouté qu'il n'est toutefois HOO possible d'affirmer une relation certaine avec la prise médicamenteuse JMZ l'absence d'échographie de référence précédant la prise médicamenteuse et de donnée histologique. Les caractéristiques morphologiques de l'atteinte évoquent fortement une étiologie médicamenteuse (V5/6). Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. JMZ l'état actuel du dossier médical de Mme LK, il n'y a aucune ITT y afférente. (V5/6)

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Par ordonnance du NLQ BBI 2013, le juge d'instruction a LET la demande de contre-expertise (V10).

L'insuffisance aortique diagnostiquée est certes minime mais marquée par un épaississement des valves, HLU évocateur d'une atteinte médicamenteuse, même s'il est moins caractéristique que la restriction du mouvement. Les experts font aussi valoir l'absence de dilatation de l'anneau aortique et de calcification valvulaire (V5/5) et l'absence d'alternative diagnostique (V5/6). Les autres étiologies possibles ont été écartées au KXG d'une discussion explicite et circonstanciée.

JMZ conséquence, il découle de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. La contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est ainsi établie concernant Mme LK JMZ raison de l'insuffisance aortique JMZ lien avec la prise de Mediator.

BON CL épouse FFQ née le NLO décembre 1940

Mme FFQ affirme avoir pris du Mediator à partir de 1989. Cela est justifié par la production d'une ordonnance du 4 août 1999 et d'un certificat médical de son médecin traitant, JMZ date du NLO HPK 2011 pour la période de 1993 à 1999, à la posologie de trois comprimés par jour, JMZ raison d'un BZG- diabète (V4 et V5). JMZ 1996, au cours d'un syndrome grippal, un souffle cardiaque a été découvert jusqu'alors inconnu. Une échocardiographie a permis de mettre JMZ évidence une insuffisance aortique modérée (V9/3/4).

Mme FFQ a déposé une plainte avec constitution de partie civile le ACQ décembre 2010 (V1).

Au jour de l'expertise, le NLQ février 2012, Mme FFQ présente une asthénie, un syndrome dépressif récurrent et une dyspnée d'effort modérée grade 2 NYHA. Mariée et mère d'une JBP porteuse d'un handicap ; au moment du traitement, Mme FFQ était agent NVW à la Mairie de la Seyne sur Mer jusqu'JMZ 2000. Elle est JMZ arrêt maladie, depuis les cinq dernières années au jour de l'expertise pour un syndrome dépressif (V9/5). Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance aortique toujours modérée, bien tolérée par le ventricule gauche. Il n'est relevé JMZ revanche aucun HLU d'HTAP (V9/8).

Les experts signalent les antécédents médicaux suivants : une hypercholestérolémie et un prédiabète (V9/5). Concernant les étiologies de la valvulopathie, les experts indiquent qu'il n'existe HOO d'autre étiologie que la prise de Mediator (V9/9) et concluent que l'insuffisance aortique modérée est JMZ relation certaine avec la prise de ce médicament car elle est apparue JMZ 1996, soit trois ans après le début du traitement, alors qu'il n'existait HOO d'état antérieur, EXN de facteur favorisant IIG autre, EXN d'antécédent familial (V9/9). Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical de Mme FFQ, il n'y a aucune ITT y afférente.

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Le collège des experts de l'ONIAM, dans son avis du LIL novembre 2016, considère que l'insuffisance aortique de faible importance sur une valve bicuspide, ENA indiqué sur l'échographie cardiaque de septembre 2013 LMD présente HOO les caractéristiques admises par la littérature scientifique ENA déterminant une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et ENA étant imputable à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Le tribunal constate que les comptes rendus d'échocardiographie sont contradictoires quant au caractère bicuspide IIG tricuspide de la valve aortique.

Il est relevé par le KIN des Laboratoires NUE une contradiction entre les experts pénaux qui ont retenu un lien de causalité entre l'insuffisance aortique modérée et la prise de Mediator JMZ raison de la chronologie d'apparition de la valvulopathie alors que le collège d'experts de l'ONIAM a exclu ce lien de causalité considérant que l'insuffisance aortique LMD présentait HOO les caractéristiques admises par la littérature scientifique ENA déterminant une origine toxique IIG médicamenteuse.

Il ressort du dossier qu'il n'existait toutefois EXN d'état antérieur, EXN de facteur favorisant, EXN d'antécédent familial et l'insuffisance aortique centrale avec un discret remaniement des sigmoïdes est apparue JMZ 1996, soit trois ans après le début du traitement par Mediator.

JMZ conséquence, il y a lieu de considérer que ces éléments médicaux et les pièces versées aux débats démontrent le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire aortique qui présente plusieurs signes typiques des atteintes médicamenteuses. La contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail concernant Mme FFQ est ainsi établie.

LN CM épouse MZ née le […]

Mme MZ s'est LCH prescrire du Mediator par son médecin traitant de 2004 à 2007, à la posologie de deux IIG trois comprimés par jour, JMZ raison d'une prise de poids de 20kgs intervenue à la suite du décès de son KNG. Cela est justifié par la production de l'attestation du Dr WR (V3/11) et les justificatifs de délivrance du médicament par la pharmacie (V3/1 à /6).

Fin 2007, Mme MZ se plaint d'une asthénie avec dyspnée d'effort. Au cours d'une randonnée JMZ 2008, elle est JTW d'un malaise, sans perte de connaissance. Une échographie cardiaque permet de révéler une insuffisance aortique moyenne et une insuffisance mitrale modérée. Plusieurs contrôles cardiologiques ultérieurs, JMZ 2009, 2011 et 2012, confirment une stabilité des anomalies valvulaires existantes (V6/3).

Mme MZ a déposé une plainte avec constitution de partie civile le LIM HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, le 16 août 2012, Mme MZ est autonome et peut se déplacer JMZ voiture. Elle se plaint d'asthénie de repos, dès le réveil jusqu'au coucher et de dyspnée aux efforts modérés. Il est noté une majoration de l'asthénie depuis 2008 (V6/4). Mariée et mère de deux enfants, elle exerce JMZ tant qu'hôtesse de vente, depuis la mise JMZ place du traitement par Mediator. Lors de l'examen médical, il est constaté une minime fuite mitrale et une fuite aortique modérée 1 à 2/4. Il n'est relevé JMZ revanche aucun HLU d'HTAP (V6/5).

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Les experts signalent les antécédents chirurgicaux et médicaux suivants : deux césariennes, une opération d'un kyste de l'ovaire JMZ 2008, une maladie de Verneuil depuis l'adolescence, une allergie à la pénicilline ainsi que des maux de tête traités occasionnellement par Almogran uniquement, aucun traitement se trouvant sur « la liste » n'a été pris. Il est également relevé des facteurs de risques cardiovasculaires personnels tels qu'une dyslipidémie limite non traitée, un tabagisme (½ HOL/jour) sevré depuis 9 ans, ainsi qu'un antécédent de pontage aortocoronarien chez son KNG à l'âge de NLW ans (V6/3). Concernant les étiologies des valvulopathies présentées par Mme MZ, les experts indiquent qu'il s'agit d'une pathologie plutôt JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse, avec une origine dégénérative possible (V6/8). Le rapport conclut que les valvulopathies sont plutôt JMZ faveur d'une atteinte médicamenteuse JMZ raison de la rétraction des cordages de la petite valve mitrale, de l'immobilité de la petite valve mitrale, de l'épaississement de la grande valve mitrale et JMZ l'absence de tenting valvulaire. Il est noté également un épaississement de la cusp aortique coronaire droite. Il est ajouté que le diagnostic différentiel pourrait être une atteinte dégénérative (V6/8). Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical du patient, il n'y a aucune ITT y afférente.

Les Laboratoires NUE font observer que les experts envisagent une alternative diagnostique (atteinte dégénérative), et n'ont donc HOO conclu avec certitude à l'imputabilité de la double valvulopathie à la prise de Mediator, ce qui a également été l'attitude du cardiologue traitant de Mme MZ qui a eu la même lecture du dossier et se contente d'envisager un lien de causalité sans jamais l'affirmer. Dès lors, JMZ l'état du dossier, il est considéré que faute d'établir avec certitude l'implication du Mediator dans l'apparition des lésions valvulaires, il LMD saurait être jugé que les faits de blessures involontaires poursuivis sont caractérisés.

Le caractère minime des fuites aortique et mitrale explique que celles ci LMD présentent HOO IGB les signes retrouvés habituellement lors des valvulopathies médicamenteuses. Il n'JMZ demeure HOO moins que les experts ont constaté un épaississement modéré de la grande valve mitrale, une rétraction des cordages de la petite valve ainsi qu'un épaississement de la cusp coronaire droite s'agissant de la valve aortique. Cette double atteinte valvulaire et ces signes sont autant d'éléments caractéristiques des atteintes générées par le Benfluorex. La pathologie valvulaire étant apparue après la prise du Mediator, JMZ l'absence d'éléments permettant de suspecter une autre cause, il y a lieu de constater que le lien de causalité est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie.

ACK QJ née le […]

Mme QJ se serait LCH prescrire du Mediator par son médecin traitant à deux reprises, du NZU septembre 2001 au NZU HPK 2007 et du 4 septembre au 12 novembre 2009, à la posologie de deux à trois comprimés par jour, JMZ raison d'une hypertriglycéridémie. Cela est justifié par le certificat du Dr BL HZN pour la période de HPK 2001 à BBI 2004 et de décembre 2004 à octobre 2006 (V3/6), ainsi qu'à ABR un extrait du dossier médical informatique de la patiente permettant d'établir des prescriptions du NZU septembre 2001 au NZU HPK 2007 et du 4 septembre au 12 novembre 2009 (V4/LIL).

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JMZ 2002, il est constaté un souffle cardiaque lors d'une consultation. Le LID février 2002, une échocardiographie met JMZ évidence un minime souffle systolique et une insuffisance aortique mineure grade 1/4, qui n'existait HOO lors de la précédente échocardiographie le 30 novembre 1999. Il n'est noté aucun effet du Mediator sur le poids de Mme QJ. Le 11 septembre 2006, lors d'une visite de contrôle, il est constaté une insuffisance aortique nettement plus importante grade 2 à 3/4 et l'apparition d'une insuffisance mitrale minime. Mme QJ est très angoissée par l'annonce de l'aggravation de sa valvulopathie et redoute une opération à cœur ouvert. Lors d'une échocardiographie du NZU décembre 2006, l'insuffisance aortique apparaît modérée 2/4 et il est constaté toujours une fuite mitrale minime. Mme QJ développe alors une dépression sévère entraînant un arrêt maladie de plusieurs mois début 2007. Le Mediator est HZF pendant plus de deux ans. Les suivis cardiologiques effectués le 9 décembre 2010, puis le LIM septembre 2011, alors que le Mediator a été repris JMZ septembre 2009 pendant 2 mois montrent une parfaite stabilité de la valvulopathie et une fuite mitrale minime (V4/4).

Mme QJ a déposé une plainte avec constitution de partie civile le IEZ HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, Mme QJ est totalement asymptomatique sur le plan cardiovasculaire. Elle se plaint d'avoir fait une dépression sévère après l'annonce fin 2006 de l'aggravation de sa valvulopathie, l'obligeant à des arrêts de travail récurrents IYW abouti, à la fin de son CDD, à sa mise au chômage. Elle se déplace et monte les trois étages sans ascenseur de son appartement sans difficulté. Toujours sans emploi au jour de l'expertise, Mme QJ effectue une formation continue dans le but de retrouver une activité et s'occupe de ses parents âgés (V4/5). Elle vit seule et est mère de deux enfants adultes indépendants. Elle était responsable d'un secteur médicosocial lors de la prescription du Mediator, puis JMZ arrêt de travail lors de la dépression réactionnelle à l'annonce de sa valvulopathie JMZ 2007 et au chômage depuis février 2008. Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique modérée 2/4 d'allure restrictive, sans retentissement ventriculaire gauche. Il est également noté une HTAP à la limite supérieure de la normale, estimée à 35mmHg (V4/6).

Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : une hypertension artérielle depuis 1999, d'abord traitée, puis devenue labile et LMD nécessitant aucun traitement, une hypothyroïdie, un syndrome dépressif latent depuis une hospitalisation traumatisante dans l'enfance, plusieurs fois réactivé par des difficultés professionnelles IIG personnelles et actuellement amélioré par une prise JMZ charge psychothérapique. Il est également noté l'existence de facteurs de risque cardiovasculaires tels qu'une dyslipidémie traitée par Vasten 2002 et Mediator ainsi qu'un tabagisme toujours actif (22 paquets-années). Il est enfin précisé l'existence d'une échocardiographie normale sans valvulopathie JMZ 1999 KYI toute prise de Mediator (V4/5). Concernant les étiologies de l'insuffisance aortique centrale présentée par Mme QJ, les experts indiquent que celle-ci peut être CVJ au Mediator dans la mesure IIG le Benfluorex peut provoquer, après quelques mois d'ingestion, une atteinte valvulaire de type sérotoninergique avec engluement, rigidification et au maximum une rétraction des sigmoïdes impliquant une restriction du jeu valvulaire. Il est précisé que la localisation valvulaire préférentielle est la valve aortique et qu'une sclérose aortique banale apparait peu probable JMZ raison de la cinétique particulière de la valve et de l'absence de calcification des sigmoïdes (V4/9). Le rapport conclut que l'échocardiographie du 30 novembre 1999, antérieure à toute prise de Mediator était normale et que l'insuffisance aortique a été découverte le LID février 2002, alors que la patiente prenait du Mediator depuis cinq mois. La valvulopathie était alors mineure et s'est aggravée nettement, cotée 2-3/4 le 11 septembre 2006, alors que la patiente prenait du Mediator à dose importante depuis 5 ans.

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Celle-ci est ensuite restée stable aux contrôles de 2010, 2011 et 2012, après que la patiente a rapidement cessé de prendre le médicament (HPK 2007) pour n'JMZ reprendre que 2 mois JMZ septembre 2009 KYI l'arrêt de sa commercialisation. Par conséquent, le rapport d'expertise souligne le parallélisme entre l'apparition, l'aggravation puis la stabilisation de la valvulopathie JMZ fonction de la prise du Mediator. A ce titre, la relation entre la prise du Mediator et la fuite aortique est vraisemblable (V4/9). Par ailleurs, l'expertise indique que l'imputabilité de la valvulopathie à la prise de Mediator a été admise par le cardiologue. Toutefois, JMZ l'état actuel du dossier médical de la patiente, il n'y a aucune ITT y afférente, dans la mesure IIG le retentissement fonctionnel est ténu et que le dossier de la dépression nerveuse n'est absolument HOO documenté pour pouvoir établir un quelconque lien de causalité (V4/9).

Par ordonnance du NZU JL 2013, le juge d'instruction a LET la demande de complément d'expertise (V8).

Le collège d'experts de l'ONIAM, dans son avis du LIL février 2017, estime que compte tenu de la chronologie d'apparition et de la description échocardiographique des valves, l'insuffisance aortique sur une valve modérément remaniée et l'insuffisance mitrale présentées par Mme QJ, correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

S'agissant de la demande de requalification des faits, le KIN de Mme QJ soutient que la qualification de blessures involontaires sans ITT a été retenue à l'issue de l'expertise pénale des 11 et LIL JLR et 15 juin 2012, mais que les experts n'ont HOO pris JMZ compte l'ensemble des séquelles, et, singulièrement, la dépression réactionnelle qu'elle a présentée à l'annonce de sa valvulopathie et qui a justifié qu'elle soit placée JMZ arrêt de travail.

Les Laboratoires NUE font valoir que cette argumentation LMD peut être retenue dans la mesure IIG, la valvulopathie, qui n'a aucun retentissement fonctionnel, a été découverte JMZ 2002 et qu'ainsi la dépression présentée JMZ septembre 2006 et l'arrêt de travail qui s'JMZ est suivi LMD sont HOO JMZ lien avec la découverte, JMZ 2002, de cette valvulopathie. Par ailleurs, ils rappellent que selon les dires des experts, Mme QJ présente, dans ses antécédents, “un syndrome dépressif latent depuis une hospitalisation traumatisante dans l'enfance, plusieurs fois réactivé par des difficultés professionnelles IIG personnelles, actuellement amélioré par une prise JMZ charge psychothérapique”. (V4/5). JMZ outre, ils relèvent que l'extrait du dossier médical informatique produit par Mme QJ, qui débute le NZU septembre 2001, fait apparaître des prescriptions continues d'antidépresseurs, anxiolytiques et hypnotiques avec la mention ALD (Affection de Longue Durée), que celle-ci est donc traitée au TF cours pour un syndrome dépressif et anxieux ancien, pris JMZ charge à 100% par la Sécurité sociale à titre d'Affection de Longue Durée. Cette prise JMZ charge a débuté KYI la découverte de la valvulopathie et LMD peut donc JMZ être la conséquence.

Dès lors, dans la mesure IIG ils considèrent qu'il résulte de ces éléments que rien LMD permet de considérer que l'épisode dépressif survenu JMZ 2006, et IYW nécessité un arrêt de travail de 4 mois, soit JMZ lien certain avec la découverte, 4 ans auparavant, de la valvulopathie de Mme QJ, il est demandé au tribunal, conformément aux réquisitions prises par le Parquet à l'audience, de LMD HOO retenir la requalification des faits JMZ blessures involontaires avec ITT.

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Il est établi que la durée de consommation du Mediator par Mme QJ est supérieure au seuil de trois mois susceptible d'induire des lésions. Les experts ont recherché IYV elle avait consommé d'autres médicaments potentiellement valvulotoxiques, notamment JMZ recensant, aux cotes V4/5 et V4/7, les autres pathologies et les traitements administrés. Dans ces conditions, le fait de LMD HOO citer spécifiquement d'autres médicaments valvulotoxiques doit être compris ENA une absence de ce type de traitement. Les experts ont pris JMZ compte cette question puisqu'ils mentionnent expressément « jamais d'Isoméride » et évoquent une potentialisation possible de l'effet du Mediator sur les valves cardiaques du fait de la prescription de Seroplex, médicament prescrit pendant 2 mois entre septembre et novembre 2009, soit bien après l'aggravation de la valvulopathie (V4/8). Les experts ont souligné que la valvulopathie découverte après cinq mois de traitement par Mediator était mineure et n'existait HOO lors de la précédente échocardiographie du 30 novembre 1999 (V4/4, V4/5 et V4/7). Son degré de gravité a évolué JMZ parallèle des périodes de prise de Mediator par Mme QJ.

JMZ conséquence, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'ITT est donc établie concernant Mme QJ. JMZ revanche aucun élément du dossier LMD justifie de requalifier les faits JMZ contravention de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, JMZ l'absence de lien démontré entre le syndrome dépressif et la pathologie aortique

ASS WU

née le NLR juin 1945, est placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles du LIN novembre 2017 avec désignation de l'association Maevat JMZ qualité de mandataire spécial (V32).

Mme ASS WU, sujette à des problèmes de surpoids, se voit prescrire par son médecin traitant, le Dr WS, du Mediator de 2007 à 2009, à raison de deux comprimés par jour. Cela est justifié par une attestation du Dr WT pour la période de juin 2007 à juin 2008 (V18/6) et la lettre de l'AOB.

Mme WU affirme avoir ressenti les premiers effets indésirables quelques mois après la prise du médicament, qui se sont manifestés par des essoufflements importants, une très grande fatigue et des soucis cardiaques. Après avoir dans un premier temps cru que ses essoufflements étaient dus à son surpoids, Mme WU a finalement fait une corrélation entre ses problèmes de santé et la médiatisation faite sur les effets néfastes du Mediator. JMZ 2011, est découverte pour la première fois une insuffisance aortique par son cardiologue, le Dr BD HZO, sur une échocardiographie pratiquée pour dyspnée d'effort. Ses problèmes de santé s'aggravent et réduisent considérablement son autonomie physique (V2).

Mme WU a déposé plainte le NZU juillet 2011 (V2).

Au jour de l'expertise, le LIJ BBI 2013, Mme WU se plaint de troubles du sommeil, d'anxiété et de troubles de la mémoire. Elle présente une dyspnée d'effort grade 2 fort NYHA (V20/3).

JEV depuis 30 ans et mère de deux enfants ; au moment du traitement, elle se MZR JMZ arrêt de travail depuis l'âge de 56 ans pour syndrome dépressif. Mme WU est mise à la retraite à l'âge de JTU ans JMZ raison de la fermeture de l'usine agro alimentaire dont elle était directrice commerciale (V20/5).

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Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance aortique d'intensité moyenne sur une valve tricuspide avec discret épaississement des sigmoïdes, ainsi qu'une fonction ventriculaire gauche normale sans dilatation. Il n'est JMZ revanche relevé aucun HLU d'HTAP (V20/4).

Les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants : un syndrome dépressif depuis 1986, une cholécystectomie JMZ 1993, un prolapsus génital JMZ 1995, ainsi qu'une hypothyroïdie (V20/3). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme WU, les experts indiquent que l'insuffisance aortique est JMZ relation avec la prise de Mediator JMZ raison de l'absence d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu, de bicuspidie aortique, IIG de spondylarthrite ankylosante qui sont les maladies qui entrainent des lésions de la valve aortique (V20/7). Le rapport conclut à une relation certaine avec la prise du médicament du fait de l'absence de pathologie antérieure IIG de souffle cardiaque ancien connu (V20/7). Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical, il n'y a aucune ITT y afférente (V20/7).

Le rapport définitif, JMZ réponse aux observations des Laboratoires NUE, précise que Mme WU a pris du Mediator à la dose de 2 comprimés par jour du LIM septembre 2006 au ACQ juillet 2007 ENA l'atteste l'Assurance Maladie du Vaucluse. Les experts ajoutent qu'il existe, par ailleurs, un certificat du médecin traitant le Dr WT attestant que Mme WU a consommé du Mediator entre juin 2007 et juin 2008. Le rapport relève JMZ outre que la patiente aurait également pris de 1'Isoméride dans le passé mais que le dossier LMD contient aucune ordonnance médicale, EXN attestation médicale, EXN attestation de remboursement par l'assurance maladie. De plus la patiente LMD se souvient plus EXN quand, EXN pendant combien de temps elle a pris ce médicament (V29/63). Concernant l'état antérieur de Mme WU, le rapport définitif indique qu'JMZ 2011 est découverte pour la première fois une insuffisance aortique par son cardiologue traitant, le Dr BD HZO, sur une échocardiographie pratiquée pour dyspnée d'effort. EXN l'interrogatoire de la patiente, EXN le dossier médical de son cardiologue LMD permettent d'établir l'existence d'un souffle cardiaque antérieur à cet examen. L'insuffisance aortique est étiquetée modérée sur un ventricule gauche non dilaté avec fraction d'éjection normale. Il n'est HOO fait mention de lésion évocatrice d'un antécédent de rhumatisme articulaire aigu passé inaperçu (V29/63). Concernant les étiologies des éventuelles pathologies cardiaques constatées, le rapport définitif conclut que l'insuffisance aortique est JMZ relation hautement probable avec la prise d'anorexigène (Isoméride et Mediator) JMZ raison de l'absence d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu, JMZ raison de l'absence de bicuspidie aortique IIG de dilatation de la FNX aortique, JMZ raison de l'absence de calcification valvulaire et également JMZ raison de l'absence de spondylarthrite ankylosante (V29/64).

Le collège d'experts de l'ONIAM s'est prononcé sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel de Mme WU. Concernant tout d'abord la preuve de la prescription du Mediator, les experts ont considéré que la preuve de la matérialité de la prescription du médicament était apportée pour une période comprise entre le LIM septembre 2006 et le ACQ juin 2007. S'agissant de l'état de santé de Mme WU KYI le traitement par Benfluorex, il a été retenu qu'aucun justificatif n'a été produit permettant de le déterminer. Sur les caractéristiques des pathologies présentées, à savoir une insuffisance aortique de grade 2, une lombalgie chronique et des troubles cognitifs ainsi que leur imputabilité au traitement par Benfluorex, il est indiqué par le collège d'experts que la lombalgie chronique et les troubles cognitifs sont au nombre des pathologies LMD présentant HOO de lien de causalité établi avec la prise d'un traitement par Benfluorex. JMZ revanche, compte tenu de la chronologie d'apparition des lésions et JMZ l'absence d'autre cause, la pathologie valvulaire présentée par Mme WU, à savoir une insuffisance aortique, correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la

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prise de Benfluorex JMZ particulier. Dans ces conditions, cette atteinte peut être rattachée à la prise de Benfluorex au LCH de présomptions graves, précises et concordantes (V25/6).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie.

CBF WV née le […]

Mme WV s'est LCH prescrire du Mediator de JLR 2005 à novembre 2009, à raison de deux à trois, comprimés par jour dans la perspective d'une perte de poids. Cela est justifié par la production des ordonnances médicales correspondant à cette période (V7/4 à V7/LIK)

A la réception du HNT de l'AOB, JMZ décembre 2010, l'informant de la nécessité de passer un examen cardiaque du fait de sa prise de Mediator, Mme WV réalise un examen échocardiographique concluant à une insuffisance aortique grade 1 (V7/1).

Mme WV a déposé plainte le NLP février 2012 (V1).

Au jour de l'expertise, le 11 septembre 2013, Mme WV se plaint de dyspnée d'effort majorée JMZ hiver et de bronchites régulières. Sur le plan personnel, Mme WV est célibataire et sans enfant. Au plan professionnel, elle travaille chez SKF CPH à temps plein. Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique grade 1 et un épaississement modéré des feuillets. Il est également relevé un niveau limite de pression artérielle pulmonaire systolique (LIP mm Hg au repos) (V9/2).

Les experts, dans leur rapport NWZ, mentionnent que Mme WV est atteinte du syndrome de ASP-NVZ-BCA-Biedl. Il est également relevé un surpoids, un risque de thrombose veineuse nécessitant le port de bandes de contention, un asthme et des allergies (V9/3). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme WV, les experts indiquent que la cinétique restrictive constatée au niveau de deux valves, associée au fait qu'il existe une hypertension pulmonaire, est évocatrice d'atteinte médicamenteuse (V9/8). Le rapport conclut à un lien avec une atteinte médicamenteuse. Le retentissement hémodynamique est actuellement faible. Par ailleurs, l'augmentation de la pression artérielle pulmonaire systolique dans le contexte est attribuable à l'étiologie médicamenteuse. JMZ l'état actuel du dossier médical, il n'y a aucune ITT y afférente (V9/8).

Le rapport définitif d'expertise a été déposé les LIO octobre et 15 décembre 2014 (V13). S'agissant de l'étiologie médicamenteuse, les experts indiquent que la description de l'échocardiographie du Dr Placente HZY qu'il existe « une valvulopathie aortique d'allure rhumatismale », que l'échocardiographie LMD pose HOO de diagnostic anatomopathologique, et que la sémantique « allure rhumatismale » utilisée correspond aux valvulopathies médicamenteuses. De plus, aucun antécédent d'éventuel rhumatisme articulaire aigu n'est HZY dans le dossier. Compte tenu du jeune âge de la patiente, JOH peut considérer que le risque de valvulopathie rhumatismale est virtuel, le traitement antibiotique des infections streptococciques responsables de valvulopathies rhumatismales, étant effectif depuis les années JUQ JMZ CPH. Ce raisonnement épidémiologique est confirmé par le contrôle biologique. Le rapport affirme donc l'absence d'étiologie rhumatismale (V13/NLO).

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Concernant le syndrome de Biel-BCA dont Mme WV est atteinte, celui-ci entraîne des cardiopathies congénitales mais l'atteinte des valves n'est HOO décrite dans la littérature. A ce jour, les valvulopathies gauches LMD peuvent donc HOO être attribuées à ce syndrome. Sur la prise d'autres médicaments potentiellement valvulotoxiques, le dossier LMD fait état d'aucun médicament toxique, autre que le Mediator (V13/15). Le rapport définitif d'expertise conclut dans le sens de l'existence d'atteintes valvulaires gauches mitrales et aortiques modérées évocatrices de valvulopathie médicamenteuse.

Le collège d'experts de l'ONIAM, dans son avis du LIM octobre 2015, a retenu que l'insuffisance aortique de grade 1 est JMZ lien avec la prise de Benfluorex. JMZ revanche, l'infiltration et la restriction de la cinétique de la valve postérieure mitrale sans fuite LMD peut être considérée ENA JMZ lien de causalité avec le Benfluorex JMZ l'absence de fuite mitrale.

Lors de l'audience du 7 HPK 2020, les Laboratoires NUE ont indiqué LMD HOO contester l'existence du lien de causalité.

Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie pour Mme WV.

ARM CN, épouse NZ née le NLR HPK 1953

Mme NZ s'est LCH prescrire du Mediator pendant environ deux ans JMZ 1996-1997, puis JMZ 2006-2007 à la dose de 3 comprimés par jour, pour une élévation des triglycérides. Cela est justifié par la production des prescriptions du Dr WW et de l'attestation du Dr WX. L'ordonnancier informatique de la pharmacie de Mme NZ commençant JMZ 2008, il n'a HOO été possible pour le pharmacien de retrouver la prescription IIG le document attestant de la délivrance du médicament (V12/3).

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JMZ JL 2007, à l'occasion d'une consultation chez un cardiologue, le Dr WY, JMZ raison de palpitations et de douleurs thoraciques dans un contexte de dyslipidémie, il est découvert une fuite aortique. Deux contrôles ultérieurs, JMZ 2012 et 2013, révèlent une stabilité des insuffisances aortiques (V11/3 et/4).

Mme NZ a déposé plainte le IEZ février 2011 (V2).

Au jour de l'expertise, le 11 juillet 2013, Mme NZ se plaint d'une dyspnée d'effort modérée, AU stade 2 de la NYHA, qui survient à la montée de deux étages depuis environ deux ans. Âgée de JTU ans, elle est remariée depuis l'année 2000 et n'a HOO eu d'enfant de ses deux mariages. Au plan professionnel, elle a travaillé dans le tissage et a poursuivi cette activité de tisseuse jusqu'à l'année 2001. Elle a ensuite été, à partir de septembre 2001, au chômage, puis à la retraite l'année suivante (V11/7). Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique centrale de grade 1 avec une discrète restriction des mouvements systoliques du FUA postérieur mitral JMZ coupe parasternale gauche grand axe, sans remaniement de l'appareil sous valvulaire, sans anomalie de texture et de cinétique du FUA antérieur ainsi que la présence d'une fuite mitrale triviale centrale. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP (V11/6).

Les experts mentionnent les facteurs de risque cardiovasculaires suivants : une hypertension artérielle découverte a DJF JMZ 2007, une dyslipidémie très ancienne découverte vers l'âge de 30 ans, un antécédent d'AVC chez son KNG. Il est également noté plusieurs antécédents tels qu'une hystérectomie JMZ JL 2002 pour un fibrome utérin, une néphrectomie gauche JMZ BBI 2003 pour une tumeur bénigne à type angiomyolipome (V11/5). Les experts LMD relèvent aucune prise d'autres médicaments valvulotoxiques (V11/IEZ). Le rapport conclut qu'JMZ l'absence d'autres étiologies à proposer, l'insuffisance aortique centrale de grade 1 paraît, selon une haute probabilité, être liée à l'exposition au Mediator. Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical, il n'y a aucune ITT y afférente.

Le rapport définitif d'expertise a été déposé le 4 février 2015 (V16). Sur la recherche d'autres médicaments potentiellement responsables de l'atteinte valvulaire, le rapport définitif précise qu'elle a été effectuée par l'expert par un interrogatoire « policier » et qu'il confirme que Mme NZ n'a pris aucun autre traitement inducteur de valvulopathie que le Mediator (V16/NLQ). Concernant l'étiologie, le rapport définitif précise que Mme NZ LMD présente HOO d'argument pour une autre étiologie de cette insuffisance aortique. JMZ particulier, il est précisé qu'il n'y a HOO d'arguments JMZ faveur d'une atteinte rhumatismale IIG JMZ faveur d'une origine dégénérative chez cette femme, hypertendue, dyslipidémique et JMZ surpoids, âgée de LIT ans au moment de la découverte de l'insuffisance aortique. JMZ effet, la patiente est relativement jeune pour une atteinte dégénérative, et surtout, il n'y a aucun argument JMZ échocardiographie JMZ faveur de cette étiologie JMZ l'absence de remaniement fibrocalcaire. Il est également relevé qu'il est habituel dans les fuites médicamenteuses aortiques de grade 1 de LMD HOO constater d'épaississement diffus des sigmoïdes aortiques, EXN d'aspect discrètement JMZ dôme de la valve aortique JMZ systole qui est loin d'être toujours présent (V16/NLR). Le rapport définitif confirme la conclusion selon laquelle l'insuffisance aortique centrale parait être liée à l'exposition au Mediator avec une très haute probabilité (V16/LIM).

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Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme NZ.

CSB CO, épouse NJ née le […]

Mme NJ s'est LCH prescrire du Mediator pendant IEZ ans à compter du 1er juillet 1996, à la dose de deux comprimés par jour d'abord, puis trois à partir de 1997. Cette prise du médicament est justifiée par les ordonnances portant les tampons de la pharmacie qui figurent au dossier pour l'ensemble de la période allant de juillet 1996 à septembre 2007.

JMZ novembre 2005, un bilan cardiologique est réalisé à la suite de précordialgies atypiques associées à un malaise. Une échocardiographie, puis une coronarographie, révèlent alors une insuffisance mitrale significative, sans lésion coronaire (V7/4).

Mme NJ a déposé plainte le 1er HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, le 6 JLR 2012, Mme NJ se plaint de dyspnée d'effort grade 2 fort NYHA (V7/4). Veuve depuis trois ans et mère d'une JBP, elle était employée de banque au moment du traitement. Elle a pris sa retraite à l'âge de NLU ans.

Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance mitrale modérée sur épaississement des deux feuillets valvulaires avec AU mouvement restrictif du FUA postérieur ainsi qu'une insuffisance aortique minime. Il n'est JMZ revanche relevé aucun HLU d'HTAP (V7/5).

Les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants: une thyroïdectomie JMZ 1991 nécessitant un traitement médicamenteux de substitution, une hypertension artérielle connue depuis 1992 traitée ainsi qu'une sténose intermédiaire de la carotide interne droite à JUQ% (V7/5). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme NJ, les experts indiquent que l'insuffisance mitrale est liée à la prise de Mediator avec une imputabilité qualifiée de certaine JMZ raison de l'absence de souffle IIG de valvulopathie préexistante. Il est précisé qu'il s'agit d'une insuffisance modérée stable sans évolutivité. Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical de Mme NJ, il n'y a aucune ITT y afférente (V7/7).

Le rapport de complément d'expertise a été déposé le NZU novembre 2013 (V15). Les experts répondent aux observations des Laboratoires NUE JMZ indiquant que le Benfluorex induit une insuffisance valvulaire restrictive, mitrale et/IIG aortique avec épaississement et traction des feuillets et des cordages mitraux, mais qu'il n'y a HOO de fusion commissurale, à la différence de l'atteinte rhumatismale. L'échographie pratiquée chez Mme NJ LMD montre HOO d'insuffisance mitrale dystrophique et dégénérative car il n'existe HOO de prolapsus du FUA antérieur IIG postérieur, EXN de dilatation annulaire, EXN de calcification. De plus, il n'y HOO d'antécédent chez cette patiente de cardiopathie ischémique pouvant faire évoquer une insuffisance mitrale ischémique. Le rapport d'expertise indique qu'il n'y a HOO lieu de changer les conclusions précédentes et confirme que les lésions valvulaires sont JMZ relation directe et certaine avec la prise du Mediator. (V15/9)

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Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme NJ.

BAU EDE épouse NK née le 5 JL 1965

Mme BAU NK s'est LCH prescrire du Mediator d'BBI 2005 à novembre 2005, puis de JL 2006 à juin 2006, à raison de trois comprimés par jour, JMZ août 2007, JMZ décembre 2007 et à nouveau d'BBI à novembre 2008, à raison de deux comprimés par jour. Cela est justifié par le certificat médical de son médecin traitant, le Dr AMG-LHG.

JMZ JL 2007, Mme NK réalise un bilan cardiaque pour une évaluation du risque cardiovasculaire global dans un contexte de cumul de facteurs de risque (tabagisme - 1 HOL par jour - grand-KNG coronarien) et présence d'un souffle fémoral gauche. L'examen révèle un souffle systolodiastolique au bord gauche du sternum et l'échographie objective une fuite mitrale cotée 1/4 et une fuite aortique cotée 2 à 3/4. JMZ HPK 2008, une deuxième échographie conclut à une fuite mitrale cotée 1/4 et une fuite aortique cotée 2/4. Suite à des douleurs thoraciques atypiques, Mme NK est hospitalisée le 16 BBI 2009. Le bilan est rassurant et l'échocardiographie d'effort réalisée alors par le Dr XA conclut à l'absence d'argument pour une ischémie myocardique significative. JMZ septembre 2010, une nouvelle échocardiographie montre une fuite mitrale cotée 1/4 et une fuite aortique cotée 2/4. Enfin, l'échocardiographie de JLR 2011 montre la persistance de ces deux fuites.

Mme NK a déposé plainte le LIJ BBI 2011 (V2).

Au jour de l'expertise, le LIN février 2014, Mme NK n'a HOO de plainte fonctionnelle. Elle se MQT « essoufflée ENA tout le monde ». Mariée et mère de trois enfants, elle se MZR au chômage depuis deux ans et travaillait auparavant dans une cantine scolaire. Lors de l'examen médical, il est retrouvé une fuite aortique mineure, sans dilatation de l'aorte initiale, sans calcification, sans épaississement évident, avec une discrète rétraction des bords. Il n'est JMZ revanche relevé aucun HLU d'HTAP (V10/5).

Le rapport NWZ a été déposé les NLQ BBI et 4 juin 2014. Les experts mentionnent les facteurs de risque cardiovasculaire suivants : un tabagisme sevré JMZ 2007, une hypertension artérielle limite depuis 2007, une dyslipidémie (V10/6). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme NK, les experts indiquent que la fuite aortique peut être la conséquence de l'exposition au Benfluorex IIG dégénérative dans le contexte d'une hypertension artérielle sachant que la prévalence de cette valvulopathie reste relativement rare dans la population générale KYI l'âge de JUQ ans. Le rapport conclut que la valvulopathie aortique est possiblement secondaire à l'exposition au Benfluorex sans pouvoir formellement éliminer une origine dégénérative IIG constitutionnelle qui concerne moins de IEZ% de la population générale KYI JTU ans (V10/8). Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical, il n'y a aucune ITT y afférente. La fuite aortique est mineure, asymptomatique et LMD semble HOO s'aggraver avec le temps.

Le rapport définitif d'expertise, JMZ réponse aux observations des Laboratoires NUE, concernant l'origine dégénérative, précise que l'âge de la patiente au moment de la découverte de la

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valvulopathie aortique, LIQ ans, est clairement JMZ défaveur d'une origine dégénérative car la prévalence de telles anomalies, une fuite aortique, dans la population générale et dans cette tranche d'âge est négligeable même JMZ présence de facteurs de risque cardiovasculaire ENA le tabagisme et l'hypertension artérielle. D'autre part, l'absence de calcifications est également JMZ défaveur d'une valvulopathie dégénérative (V14/LIT). Concernant l'absence de HLU de restriction de la cinétique valvulaire et d'épaississement valvulaire chez Mme NK, le rapport indique que même IYV l'aspect échographique n'est effectivement HOO "typique", la valvulopathie n'étant HOO sévère, cela reste tout à fait compatible, surtout JMZ l'absence d'autre cause probable, avec des lésions secondaires à l'exposition au Mediator, soit une fuite aortique centrale avec une discrète rétraction des bords des sigmoïdes sans calcifications, sans dilatation aortique. JMZ outre, le profil évolutif régressif dans le temps est un argument supplémentaire JMZ faveur d'une imputabilité au Mediator (V14/LIT). Concernant l'existence d'éventuelles anomalies valvulaires KYI la prise de Mediator, les experts précisent que l'absence d'échographie cardiaque préalable à l'exposition au Mediator LMD permet HOO d'innocenter le Mediator. Cet examen n'était HOO justifié JMZ l'absence d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu, JMZ l'absence de souffle cardiaque et JMZ l'absence de manifestation cardiovasculaire symptomatique (V14/NLU).

Le collège des experts de l'ONIAM dans son avis du 11 juin 2015 a estimé que compte tenu de la chronologie d'apparition de la pathologie, de la description échographique des valves et de la régression de l'insuffisance aortique, ENA indiqué à l'échographie du NLP septembre 2010, celle-ci correspond à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il JMZ est de même s'agissant de l'insuffisance mitrale.

Les experts judiciaires ont expliqué de façon documentée et circonstanciée pourquoi une origine rhumatismale devait être exclue. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu donc de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme NK.

QN-CPH CP épouse de NL de NM née le NZU décembre 1967

Mme de NL de NM déclare avoir pris du Mediator entre JLR 2004 et HPK 2008 afin de maigrir. La prescription est confirmée par la photocopie du dossier médical tenu par le Dr XC, sans précision sur la posologie, outre la lettre de l'AOB.

Suite à la médiatisation de « l'affaire Mediator », Mme de NL de NM a effectué un bilan cardiaque qui objective une valvulopathie. Une échographie cardiaque du Dr XD du LIN juin 2011 rapporte une fuite aortique cotée 1/4, une fuite mitrale cotée 1/4, une fuite tricuspide cotée 1/4, une fuite pulmonaire cotée 1/4 et constate une IRK fonction systolique ventriculaire gauche ainsi que l'absence d'hypertension artérielle pulmonaire.

Mme de NL de NM a déposé une plainte au parquet de BSF le NZU novembre 2011 (V1, V2).

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Au jour de l'expertise, le 22 septembre 2014, Mme de NL de NM n'a HOO véritablement de plainte fonctionnelle mais craint une aggravation potentielle de la valvulopathie (V6/3). Mariée et mère de trois enfants, elle est « femme au foyer ». Lors de l'examen médical, il est constaté des anomalies valvulaires avec une fuite mitrale de grade 1/ 4 et une fuite aortique de grade 1 à 2/4. JMZ revanche, il n'y a HOO d'argument direct IIG indirect pour une hypertension artérielle pulmonaire (V6/4).

Les experts relèvent ENA antécédent médical une ovariectomie pour kyste JMZ 1996 et précisent l'absence d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu. Il est également noté que Mme de NL de NM n'a HOO pris d'autre médicament connu pour une toxicité valvulaire. Concernant les étiologies possibles, le rapport d'expertise HZY qu'JOH LMD retrouve HOO, dans les antécédents, la notion de rhumatisme articulaire dans l'enfance et l'âge de découverte de la valvulopathie est trop jeune pour évoquer une origine dégénérative. Le seul facteur de risque de valvulopathie retrouvé est la prise de « Mediator ». L'aspect échographique est tout à fait évocateur de lésions JMZ rapport avec la prise de substances sérotoninergiques. Sur la relation certaine des pathologies avec la prise de Mediator, le rapport indique que les anomalies valvulaires sont très évocatrices d'une toxicité médicamenteuse de type « Mediator ». Il est ajouté que les fuites pulmonaires et tricuspides sont triviales, très probablement physiologiques. Par ailleurs, l'expertise indique que bien que l'imputabilité de l'atteinte des valves aortique et mitrale à la prise de Mediator a été reconnue par l'expert cardiologue, JMZ l'état actuel du dossier elles n'entraînent aucune ITT (V6/7).

Le rapport définitif d'expertise, déposé le LIM juin 2016, précise qu'il n'a HOO été réalisé d'échographie cardiaque KYI la prise de Mediator car aucun élément clinique, EXN aucune doléance LMD justifiaient cet examen. JMZ effet, Mme de NL de NM n'a jamais eu de manifestation cardiovasculaire symptomatique, EXN de souffle à l'auscultation cardiaque, EXN d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu.

Il est également rappelé qu'il n'a jamais été retrouvé à l'interrogatoire d'exposition significative à un autre produit valvulotoxique tel que la Dexfenfluramine (Isoméride) et que l'âge de la patiente au moment de la découverte de la valvulopathie (44 ans) LMD peut être une explication car la prévalence de telles anomalies dans la population générale et dans cette tranche d'âge est négligeable et l'aspect restrictif mitral de la valvulopathie n'est HOO un élément JMZ faveur d'une éventuelle origine dégénérative, HOO plus que l'aspect central de la fuite aortique sans remaniement scléreux valvulaire associé. Le rapport conclut donc qu'il s'agit d'un tableau de valvulopathie médicamenteuse typique pour laquelle le seul élément causal est l'exposition au Mediator, préalable à la découverte de la valvulopathie. L'analyse rigoureuse de l'état antérieur de la patiente permet d'écarter la préexistence de cette valvulopathie à l'exposition toxique. L'absence d'échographie cardiaque préalable à l'exposition au Mediator LMD constitue HOO un obstacle à cette affirmation (V13/71).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme de NL de NM.

BBT CQ épouse GQ

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née le NLR JLR 1954

Mme GQ indique avoir pris du Mediator d'BBI 1998 à HPK 2002, à raison de trois comprimés par jour, dans le cadre du suivi d'un diabète de type 2. Cela est justifié par la production de l'attestation du Dr XE du 8 BBI 2011 (V4) et celle du pharmacien de Cossé le DTB, M.Sorieux, de décembre 1999 à décembre 2001 (V7). Le NLP août 2002, elle a été hospitalisée pour un œdème pulmonaire. Le Dr XF rapporte un souffle systolique coté 2/6 et un souffle diastolique coté 1 à 2/6 évoquant une fuite aortique. Le rapport de l'échographie indique une fraction d'éjection normale mais LMD HZY HOO de valvulopathie. La coronarographie retrouve des artères angiographiquement normales. Depuis 2002, il est mis JMZ place un traitement diurétique au TF cours par furosémide à la dose de IGR mg/jour. A l'occasion de plusieurs consultations JMZ 2004, 2005 et 2006, le Dr XF HZY ensuite un souffle diastolique de grade 2 à 3/6. L'échographie cardiaque du Dr XG le 7 BBI 2011 permet de constater l'existence d'une fuite aortique cotée 2/4. Suite à la médiatisation de « l'affaire Mediator » Mme GQ s'interroge sur les conséquences de la prise de ce médicament.

Mme GQ a déposé plainte au parquet le LIJ BBI 2011 (V1).

Au jour du rapport d'expertise, le LIN février 2014, Mme GQ décrit un très fort essoufflement. JEV et mère de quatre enfants, elle exerçait JMZ tant que femme de ménage KYI d'être JMZ arrêt de travail à la suite de son œdème pulmonaire de 2002. Elle est JMZ invalidité de type 2 depuis novembre 2004. La COTOREP reconnaît le 22 février 2005 un taux d'invalidité de LIY% (V14/4). Lors de l'examen médical, il est retrouvé des anomalies valvulaires avec une fuite mitrale cotée1/4 et une fuite aortique cotée 2/4. JMZ revanche, il n'y a HOO d'argument direct IIG indirect pour une hypertension artérielle pulmonaire (V14/3).

Le rapport NWZ est déposé le NLQ BBI et le 4 juin 2014. Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : une hypertension artérielle dont l'ancienneté n'est HOO précisée, un diabète type 2 dans un contexte de surcharge pondérale et un tabagisme toujours actif. Il est mentionné qu'il n'y a aucune notion de rhumatisme articulaire aigu, EXN d'angines à répétions dans l'enfance (V14/5). Par ailleurs, il est également indiqué que Mme GQ n'a HOO pris d'autre médicament connu pour une toxicité valvulaire IIG pour favoriser une HTAP. Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme GQ, les experts indiquent que l'âge de découverte de la valvulopathie est relativement jeune, 48 ans, pour évoquer une origine dégénérative secondaire à une hypertension artérielle. Par ailleurs, il n'y a HOO de dilatation de l'aorte. Le seul facteur de risque retrouvé est la prise de Mediator entre BBI 1998 et HPK 2002 (V14/7). Le rapport conclut que les anomalies valvulaires sont évocatrices d'une toxicité médicamenteuse type Mediator JMZ l'absence d'autre étiologie pouvant les expliquer. Par ailleurs, l'expertise indique que bien que les anomalies valvulaires LMD soient HOO majeures actuellement, elles ont probablement participé à l'œdème pulmonaire d'août 2002 JMZ association avec une hypertension artérielle. […] ont d'ailleurs pu régresser JMZ partie avec l'arrêt du Mediator. La dysfonction cardiaque est maîtrisée depuis 2002, pourtant, Mme GQ n'a jamais repris le travail après son œdème pulmonaire avec une mise JMZ invalidité à partir de novembre 2004. La dyspnée actuelle alléguée est probablement multifactorielle JMZ raison d'un déconditionnement physique, un surpoids, une intoxication tabagique et l'insuffisance cardiaque. Ainsi, JMZ l'état actuel du dossier médical, il n'y a HOO d'ITT JMZ rapport avec la prise de Mediator et la mise JMZ invalidité LMD peut être imputée à celle-ci (V14/7).

Le rapport définitif d'expertise est déposé le LIK novembre 2016. Concernant l'observation des Laboratoires NUE selon laquelle le Dr XH serait devenu le médecin de Mme GQ, le

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rapport indique que la consultation est JMZ fait une échographie d'effort motivée par une demande de révision de l'indemnisation accordée par l'ONIAM suite à la réalisation d'un cathétérisme droit d'effort du 3 décembre 2014 par le Docteur XI du Kremlin-Bicêtre. Dès lors, le Dr XH est intervenu, non HOO JMZ tant que médecin traitant, mais JMZ tant que prestataire, JMZ réalisant une échographie d'effort, ses compétences étant reconnues dans le NZN des valvulopathies médicamenteuses. Concernant la prescription du Mediator, elle est attestée au moins sur plusieurs années (V18/LIK). Au sujet de l'absence d'échographie cardiaque préalable à l'exposition au Mediator, il est précisé que cet examen n'était HOO justifié JMZ l'absence d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu, JMZ l'absence de souffle cardiaque et JMZ l'absence de manifestation cardiovasculaire symptomatique. Sur la question de l'étiologie dégénérative, le rapport définitif conclut que l'âge de la patiente au moment de la découverte de la valvulopathie, 48 ans, est très JMZ défaveur de cette cause car la prévalence de telles anomalies, des fuites valvulaires, dans la population générale et dans cette tranche d'âge JMZ particulier est négligeable, même JMZ présence de facteurs de risque ENA le diabète et l'hypertension artérielle. De plus, la cinétique mitrale restrictive n'est HOO un élément JMZ faveur d'une éventuelle origine dégénérative, HOO plus que l'aspect central de la fuite aortique sans remaniement scléreux valvulaire associé (V18/22). Enfin, le rapport indique qu'il a bien été précisé dans le rapport NWZ que Mme GQ n'a HOO pris d'autre médicament connu pour une toxicité valvulaire. JMZ conclusion, le rapport définitif d'expertise confirme qu'JMZ l'absence d'exposition à un autre produit valvulotoxique, la responsabilité du Mediator devient très probable pour expliquer les anomalies valvulaires constatées JMZ 2002, d'autant plus que ces anomalies ont JMZ partie régressé depuis l'arrêt de l'exposition toxique.

Le collège d'experts de l'ONIAM, dans ses avis du LIJ février 2014 et du LIJ HPK 2016, a estimé, compte tenu de la chronologie d'apparition des lésions, de l'âge de Mme GQ et JMZ l'absence d'autres causes avérées, que la pathologie valvulaire aortique correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il JMZ est de même s'agissant de l'insuffisance mitrale.

Les experts judiciaires IYW expliqué de façon précise et circonstanciée pourquoi les autres causes étaient exclues, compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme GQ pour l'insuffisance aortique.

AWX CR épouse NN née le […]

Mme NN s'est LCH prescrire du Mediator JMZ 2003 par son médecin traitant, à raison de trois comprimés par jour pour amaigrissement et traitement d'une intolérance au glucose. Selon les dires de Mme NN, l'observance est IRK et constante jusqu'à l'arrêt du traitement JMZ JL 2010. Elle a pris de l'Isoméride sur prescription, vers 1990, pendant 5 ans. Cette prise du Mediator est justifiée par les pièces figurant au dossier, notamment à ABR la lettre de l'AOB (V 3/1).

JMZ HPK 2005, elle a HZH le Dr XK, cardiologue à Nîmes, JMZ raison d'une dyspnée d'effort, de malaises et de douleurs thoraciques. L'échographie cardiaque transthoracique qu'il a réalisée lors de cette consultation était normale, sans valvulopathie IIG hypertension pulmonaire. Des explorations complémentaires ont été réalisées dont une épreuve d'effort, une IRM cardiaque, une coronarographie et une exploration électro-physiologique, permettant de porter le diagnostic d'une

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arythmie ventriculaire bénigne, nécessitant un traitement médical par bétabloquants. L'IRM cardiaque réalisée au CHU de Montpellier JMZ HPK 2005 notait la présence d'une fuite mitrale minime. JMZ septembre 2010, elle a bénéficié d'une nouvelle échographie cardiaque transthoracique par le Dr XL, cardiologue à Nîmes, qui retrouvait une fuite minime de la valve mitrale et une fuite modérée à moyenne de la valve aortique (V9/4).

Mme NN a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NLQ HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, le 16 JLR 2012, Mme NN LMD décrit HOO de dyspnée significative. Elle se plaint JMZ revanche de malaises lipothymiques, d'asthénie et de palpitations (V9/4).

Lors de l'examen médical, il est constaté une valve aortique tricuspide présentant un épaississement des bords libres de ses cusps, sans calcifications et une fuite aortique centrale modérée. Il est également mis JMZ évidence une valve mitrale qui présente un épaississement de ses feuillets, sans anomalie de l'appareil sous-mitral et une fuite mitrale centrale minime. La fuite tricuspide est considérée ENA triviale, de quantification impossible. Il n'est relevé aucune HTAP (V9/7).

Le rapport NWZ a été déposé le 16 novembre 2012. Les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : une extrasystolie ventriculaire à coronaires saines diagnostiquée JMZ 2005 et traitée par antiarythmiques (V9/4). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme NN, les experts indiquent que la fuite tricuspide triviale est probablement physiologique. JMZ revanche, les fuites aortique et mitrale sont considérées ENA compatibles avec une atteinte médicamenteuse par le Mediator, tout JMZ étant précisé que des atteintes dégénératives sont également possibles (V9/8). Le rapport conclut que l'atteinte valvulaire concomitante des deux valves, aortique et mitrale, est compatible avec une atteinte médicamenteuse. L'importance des atteintes reste modérée et celles-ci n'entraînent HOO de retentissement fonctionnel pour la patiente. Une origine dégénérative LMD peut toutefois HOO être totalement écartée. L'atteinte valvulaire de la valve tricuspide LMD revêt HOO les caractéristiques d'une atteinte médicamenteuse et n'entraîne HOO de retentissement fonctionnel. Ses caractéristiques évoquent plutôt une fuite physiologique. L'imputabilité de la pathologie valvulaire à la prise de Mediator est une possibilité admise par le cardiologue mais n'entraine, JMZ l'état actuel du dossier médical, aucune ITT (V9/8).

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Un rapport de complément d'expertise, déposé le NLP février 2014, JMZ réponse aux observations de la partie civile, se prononce sur la causalité entre les valvulopathies de Mme NN et la prise de Mediator JMZ concluant que l'apparition concomitante d'anomalies morphologiques valvulaires avec une fuite des deux valves, aortique et mitrale, est caractéristique d'une atteinte médicamenteuse. Il n'est HOO fait mention d'une étiologie dégénérative. Par ailleurs, les experts confirment l'absence d'ITT (V19/7).

Par HNT du 1er JL 2019, Me AZT a indiqué que Mme NN se désistait de son action pénale (V22).

Les experts ont expliqué de façon circonstanciée pourquoi il était possible d'exclure une cause dégénérative IIG rhumatismale. Compte tenu de l'ensemble des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, de la chronologie d'apparition de la pathologie valvulaire par rapport à la prise du Mediator, du caractère central de la fuite aortique, de l'épaississement des feuillets, il y a donc lieu de constater que le lien entre ce médicament et la double insuffisance aortique et mitrale, est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie concernant Mme NN.

HTM CS épouse EPA HTN née le […]

Dans sa plainte, déposée au parquet de BSF le 1er juillet 2011, Mme EPA HTN indique avoir pris du Mediator de 1993 à 2006, à raison de trois comprimés par jour, puis deux comprimés par jour, pour la prise JMZ charge d'un diabète de type 2. Cela est justifié par la production des certificats du Dr XM et du Dr XN (V2, 12/8 et 9) ainsi que de la lettre de l'AOB.

Une première échocardiographie pratiquée par son cardiologue, le Dr XN, JMZ 2004 n'avait HOO permis de mettre JMZ évidence d'anomalie valvulaire significative. JMZ 2007, il note sur son compte rendu d'échocardiographie l'existence d'une insuffisance aortique modérée sur ventricule gauche non dilaté avec une fonction systolique de cinétique segmentaire conservée. JMZ août 2007, le Dr XO, cardiologue, note également cette insuffisance aortique minime, bien tolérée, avec fraction d'éjection à LJA%, un ventricule gauche de taille normale et des pressions pulmonaires systoliques normales. Le LID HPK 2010, une nouvelle échocardiographie montre toujours une insuffisance aortique minime sans changement par rapport à août 2007. Enfin, sur l'échocardiographie du 30 novembre 2011, JOH retrouve cette stabilité, tout ENA sur celle du LIK février 2013. Un test d'effort a été réalisé le 11 JL 2014 et montre un test quasi maximal mené jusqu'à 89% de la fréquence maximale théorique pour l'âge de Mme EPA HTN, sans ischémie coronaire, avec une IRK tolérance à l'effort. Mme EPA HTN est traitée pour son diabète de type 2 et pour son hypothyroïdie (V23/3).

Depuis la découverte de sa valvulopathie, Mme EPA HTN indique être JMZ proie à de graves crises d'anxiété, nécessitant la prise d'un anti-dépresseur. Elle s'est constituée partie civile le 1 JWL HPK 2015 (V18).

Le 8 juillet 2015, le collège d'experts de l'ONIAM a considéré que la preuve de la matérialité de la prescription de Benfluorex est bien apportée pour la période allant de 1993 à 2006. Par ailleurs, il

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est conclu que l'insuffisance aortique NSY « modérée », présente un lien de causalité avec la prise de Benfluorex dans la mesure IIG l'âge de Mme EPA HTN à la date du diagnostic, la stabilité de la fuite et l'absence d'autres causes possibles conduisent à retenir ENA seule étiologie possible, l'origine médicamenteuse. JMZ revanche, concernant l'insuffisance mitrale, estimée elle aussi « modérée », le collège indique que sa découverte par l'échographie du LIK HPK 2013, soit 7 ans après l'arrêt du traitement par Benfluorex, LMD présente HOO les caractéristiques admises par la littérature scientifique ENA déterminant une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et ENA étant imputable à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Dans ces conditions, l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au Benfluorex LMD peut être retenue (V17/6).

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Au jour de l'expertise, le 8 septembre 2014, Mme EPA HTN se plaint d'une fatigabilité à l'effort et d'une dyspnée d'effort à un étage et demi, bien qu'elle soit capable de réaliser un test d'effort quasi maximal pour son âge (V23/4). Mariée, elle est mère de cinq enfants dont deux restant à charge au jour de l'expertise. A l'époque du traitement, elle travaillait dans un magasin de grande distribution ENA employée dans l'unité libre service. Il est noté un arrêt de travail au cours de l'année 1999 pour une hernie discale qui sera opérée. Cet arrêt de travail se prolonge de 1999 à 2004 avec une mise JMZ invalidité JMZ 2004 (V23/5). Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance aortique minime à modérée sur sigmoïdes tricommissurales sans aspect restrictif mais avec minime épaississement ainsi qu'un épaississement des feuillets mitraux avec les cordages rétractés et épaissis. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP.

Les experts signalent les antécédents médicaux suivants : un diabète de type 2 traité par Mediator de 1993 à 2006 à la dose de 3, puis 2, comprimés par jour, une hypothyroïdie traitée par Levothyrox depuis 1993 ainsi qu'un tabagisme IEZ cigarettes par jour depuis l'âge de NZU ans IYW pu contribuer à la dyspnée d'effort, mais resté sans retentissement sur la réserve coronaire (V23/NLP). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par Mme EPA HTN, les experts indiquent que l'insuffisance aortique isolée minime à modérée sur une valve tricuspide sans anomalie EXN dilatation de la FNX aortique, EXN calcification valvulaire, est la signature la plus fréquente de l'exposition au Benfluorex (V23/NZU). Le rapport conclut que l'insuffisance aortique est JMZ relation certaine avec la prise de Mediator, d'autant qu'il existe des anomalies mitrales associées. Il rappelle qu'il n'existait aucune valvulopathie sur l'échocardiographie de 2004. Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical, il n'y a aucune ITT y afférente (V23/LIJ).

Dans le rapport définitif d'expertise déposé le LIK novembre 2016, JMZ réponse aux observations des laboratoires NUE, les experts confirment les conclusions du rapport NWZ quant à l'imputabilité de la valvulopathie de Mme EPA HTN à la prise de Mediator et quant à l'absence d'ITT (V31/79).

Par HNT du LIO JL 2017, le KIN de Mme EPA HTN indique que celle-ci se désiste de son action pénale IYW été indemnisée de ses préjudices par les Laboratoires NUE (V33). Le IEZ BBI 2017, ceux-ci réitèrent leurs observations suite aux conclusions du rapport définitif (V34).

GLV EPA HZT née le ACQ septembre 1959

Mme EPA HZT s'est LCH prescrire du Mediator de 2000 à juin 2005 par son médecin traitant, à raison de trois comprimés par jour, à titre de traitement adjuvant d'un diabète de type 2. Cela est justifié à ABR la production de la lettre du Dr XP, endocrinologue, du LIJ octobre 2000, celle du Dr XQ, cardiologue, du 22 septembre 2004, le certificat médical du Dr XR, médecin traitant, du NLP février 2011, indiquant la prise de Mediator de 2000 à 2005, le certificat médical du Dr XS (non daté), confirmant cette prescription JMZ JLR 2004 et février 2005, ainsi que l'attestation de M. XT, pharmacien, le certificat médical du Dr XU, daté du 30 BBI 2014, attestant la prescription de Dostinex et de Mediator. Le 25 HPK 2011, le Dr XQ, cardiologue, a établi un

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certificat médical certifiant la prise de Mediator de 1998 à 2005. A une date non indiquée, le Dr XS a établi un autre certificat médical attestant avoir suivi la patiente de 2004 à 2006 et lui avoir demandé d'interrompre le traitement par Mediator JMZ JL 2005.

Le 22 septembre 2004, lors d'une première consultation cardiologique, à titre systématique, Mme EPA HZT était asymptomatique. Une échocardiographie montre des valves mitrales fines, d'ouverture correcte sans dilatation auriculaire gauche et un ventricule gauche non dilaté, avec une fraction d'éjection conservée à LJB%. Au doppler cardiaque, une insuffisance aortique cotée 1 à 2/4 est signalée. Un contrôle réalisé le NLO février 2007 pour une réévaluation de l'insuffisance aortique objective une fuite aortique évaluée à 2/4. A l'auscultation, seul un souffle systolique de faible intensité est HZY. Le LIL novembre 2007, un bilan pneumologique met JMZ évidence une dyspnée d'effort au 2ème étage avec asthénie. Le 5 décembre 2007 Mme EPA HZT est reconnue JMZ tant que travailleur handicapé avec un taux d'incapacité de IGR%. Le NLR JLR 2008, la réalisation d'une scintigraphie myocardique au Thalium met JMZ évidence une discrète ischémie myocardique d'effort apicale et antéro-apicale réversible, témoignant d'une anomalie de la réserve coronaire inférieure à 5% de la DAG myocardique gauche avec une cinétique ventriculaire et une fraction d'éjection normales. Le 30 novembre 2009, une nouvelle consultation chez le Dr XQ, cardiologue, pour d'importantes palpitations et une sensation de mal être, montre des valves mitrales fines d'ouverture correcte, sans dilatation auriculaire IIG ventriculaire gauche, avec une fraction d'éjection conservée à LJB% et des cavités droites non dilatées. Au doppler, une insuffisance mitrale d'intensité 1/4 et une insuffisance aortique d'intensité 2/4 sont signalées. Le LIM HPK 2010, la réalisation d'une coronarographie, à la demande de son cardiologue le Dr XQ, LMD révèle aucune anomalie. Le 1er décembre 2011, une nouvelle consultation chez le Dr XQ pour une symptomatologie associant dyspnée et palpitations permet de confirmer à l'échodoppler une insuffisance mitrale de grade 1/4 et une insuffisance aortique de grade 2/4. Le NLR BBI 2012, le Dr XV établit un certificat médical attestant que son état de santé est incompatible avec des efforts HTE importants et que son activité professionnelle doit être adaptée à son état de santé. Le 4 juillet 2013, le Dr XW, son nouveau médecin traitant, établit un certificat médical attestant une dégradation de son état de santé, attribuée à la prise du Mediator et l'existence d'un état anxiodépressif réactionnel traité par antidépresseurs et anxiolytiques. Le LIJ novembre 2013, il est notifié par la MDPH la reconnaissance de travailleur handicapé du 5 décembre 2012 au 30 novembre 2017.

Le LIJ JLR 2014, le Dr XW, rédige un certificat médical indiquant la poursuite de la détérioration sur le plan clinique avec une prise JMZ charge psychiatrique JMZ raison d'insomnie et d'angoisse de mort imminente réactionnelles à la découverte de sa valvulopathie aortique. Le LID juin 2014, une échographie cardiaque objective une fuite aortique modérée, une fuite mitrale modérée, une oreillette gauche limite et l'absence d'hypertension artérielle pulmonaire (V55/4 à 7).

Mme EPA HZT a déposé plainte le 6 JLR 2011 (V1).

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Au jour de l'expertise, le IEZ septembre 2014, Mme EPA HZT décrit une dyspnée d'effort évaluée au grade 2 NYHA, lors de la montée d'un étage, JMZ faisant le ménage IIG après 100 mètres de marche à vitesse moyenne ainsi qu'une asthénie générale nette apparaissant dès le lever, persistant toute la journée, accentuée par les efforts lors de la marche IIG de la montée des escaliers. Elle présente également un important nervosisme avec anxiété, angoisse et des troubles du sommeil avec plusieurs réveils nocturnes. Mme EPA HZT insiste tout particulièrement sur son état asthénique qui serait apparu dès 2003, suivi à partir de 2004 par un essoufflement à l'effort. L'asthénie et l'essoufflement sont restés stables et n'ont HOO été influencés par l'arrêt du Mediator JMZ 2005. Des douleurs thoraciques sont surtout apparues JMZ 2007, au décours de son embolie pulmonaire ; l'état anxiodépressif net est daté par la patiente de fin 2009-début 2010, date de révélation des effets valvulotoxiques possibles du Mediator (V55/8).

Mme EPA HZT réside avec son mari et trois de ses enfants, l'ainé de LIN ans demeurant à Besançon. Elle exerçait JMZ tant qu'auxiliaire de vie JMZ maison de retraite jusqu'JMZ 1990, puis a été JMZ congé parental de 1990 à 1997. Depuis, elle n'a plus repris d'activité professionnelle, s'occupant essentiellement de ses enfants et de son mari handicapé depuis 1995 (V55/9). Lors de l'examen médical, il est constaté une cardiopathie posthypertensive sans dysfonction ventriculaire gauche, une insuffisance aortique centrale de grade 1/4 de mécanisme restrictif avec un remaniement restrictif des cusps et une insuffisance mitrale triviale. Il n'est JMZ revanche HOO relevé de signes d'HTAP (V55/9).

Dans le rapport NWZ, les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : un tabagisme à 5 cigarettes par jour de 1982 à 1984, puis de 1986 à 1994, avec reprise à IEZ cigarettes par jour de 1997 à 2007, une COA d'éventration et de hernie inguinale droite JMZ 1999, des accouchements AOY par une grossesse compliquée de diabète gestationnel, une hyperprolactinémie fonctionnelle constatée JMZ 2000, un diabète de type 2 depuis 2000, une HTA depuis 2004, une hémorragie rétinienne maculaire droite avec baisse de l'acuité visuelle (5/IEZ avec correction) JMZ décembre 2008 ainsi qu'un état anxiodépressif larvé depuis 2007. Il est précisé par ailleurs l'absence de notion de rhumatisme articulaire aigu dans l'enfance (V55/7).

Au sujet des étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme EPA HZT, les experts précisent, s'agissant de l'insuffisance mitrale, la présence d'une microfuite insignifiante, des feuillets fins et mentionnent une étiologie non médicamenteuse. Concernant l'insuffisance aortique, il est relevé une structure restrictive avec des caractéristiques échographiques et cliniques franchement JMZ faveur d'une origine valvulotoxique, l'absence d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu, HOO de notion de radiothérapie thoracique, HOO d'ischémie myocardique, HOO de dilatation de la FNX de l'aorte, HOO de maladie inflammatoire IIG de collagénose, HOO d'élément JMZ faveur d'une sclérose valvulaire dégénérative (V55/12). Le rapport relève que deux médicaments potentiellement valvulotoxiques ont été administrés à la patiente : le Dostinex (Cabergoline) pris avec certitude du NZU BBI 2000 au NZU décembre 2000 à raison d'un comprimé par semaine puis interrompu délibérément par la patiente entre le NZU décembre 2000 et le LIJ BBI 2002 et le Mediator (Benfluorex) pris de 2000 à 2005 et dont l'administration est attestée par les certificats médicaux produits. Le rapport conclut donc que compte tenu de la durée d'exposition au Mediator nettement plus longue que celle au Cabergoline, sa seule responsabilité doit être retenue. Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier médical il n'y a HOO d'ITT (V55/LID).

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Dans le rapport définitif déposé le LIM juin 2016 les experts, JMZ réponse aux observations des laboratoires NUE, rappellent tout d'abord qu'il s'agit d'une expertise diligentée dans le cadre d'une instruction et qu'ainsi celle-ci n'est HOO soumise aux règles du contradictoire. Par ailleurs, sur l'existence d'une valvulopathie préexistante, le rapport indique qu'JMZ admettant qu'une telle valvulopathie existait antérieurement au traitement, JOH peut supposer qu'elle a été aggravée inéluctablement par le Mediator puisque le souffle diastolique traduisant l'insuffisance aortique n'est apparu qu'JMZ 2004. Sur la question de l'étiologie de RAA, les experts précisent que même IYV Mme EPA HZT est née au Maroc le ACQ septembre 1959, IIG la prévalence des valvulopathies rhumatismales est élevée, néanmoins l'atteinte valvulaire rhumatismale est le plus souvent cliniquement manifeste, décelée par l'apparition d'un souffle diastolique dans l'enfance IIG l'adolescence et qu'aucune notion de cet ordre n'a été retrouvée dans ses antécédents. L'atteinte rhumatismale EBK plus volontiers la valve mitrale avec évolution vers un rétrécissement mitral par fusion commissurale ; dans le cas de Mme EPA HZT, il s'agit de lésions de type restrictif avec une fuite aortique centrale plus caractéristique d'une atteinte liée au Mediator. Enfin, les lésions rhumatismales sont d'une BUJ générale lentement évolutives or celles observées chez cette dernière paraissent figées depuis l'arrêt du Mediator. Concernant la cause dégénérative, celle-ci a été récusée JMZ dépit des facteurs de risque de la patiente puisqu'elle était âgée, au moment des faits, de NZK ans et que de BUJ conventionnelle, l'étiologie dégénérative est évoquée, à défaut d'une autre étiologie, qu'après l'âge de JUQ ans. Par ailleurs, les atteintes dégénératives provoquent plus souvent une sténose aortique qu'une insuffisance aortique, avec un tableau échographique évocateur, dominé par des calcifications qui n'ont HOO été retrouvées chez Mme EPA HZT.

Enfin, concernant l'exclusion du Dostinex dans l'imputabilité des pathologies de Mme EPA HZT, il est précisé que les lésions décrites dans la littérature LMD correspondent HOO et que les cas de valvulopathie à la Carbergoline ont été associés à l'administration de doses cumulées : dans le cas de Mme EPA HZT, la dose était de 0.5 mg/semaine, sans modification. La dose utilisée a donc été la plus faible sur une relative faible durée, rendant très peu probable une atteinte valvulotoxique. Par ailleurs, un examen cardiaque préalable à l'administration de ce médicament a été obligatoirement effectué JMZ conformité avec les précautions d'emploi recommandées par le fabriquant. Le rapport définitif conclut que l'intégralité des éléments figurant dans le rapport NWZ est maintenue sans modification, la responsabilité du seul Mediator dans l'apparition de l'insuffisance aortique de Mme EPA HZT doit être reconnue (V73/LJE à LJF).

Les experts ont expliqué de façon motivée et circonstanciée pourquoi il était possible d'exclure les autres étiologies. L'exposition au Mediator a été nettement plus longue que celle au Cabergolide, autre médicament valvulotoxique. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme EPA HZT.

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ATR CT, épouse LKY née le LIJ septembre 1950

Mme LKY s'est LCH prescrire du Mediator de 2002 à octobre 2009 par son médecin traitant, à raison de deux comprimés par jour, sans interruption avec une IRK observance, dans le cadre d'un surpoids, 85kgs pour 1m69 à l'époque. Cela est justifié par la production d'une attestation de délivrance de la pharmacie centrale BGC Boonefaes du LIK HPK 2011 (V2/2) et un certificat du Dr XY lui IYW prescrit du Mediator de HPK 2006 jusqu'à son retrait du marché (V5/NLT-NYQ et 67). L'interrogatoire de Mme LKY révèle une exposition au Pondéral et à l'Isoméride, à la dose de 4 comprimés par jour pendant 1 NQH, KYI 2002. Il n'y a toutefois aucune trace disponible de ces expositions. Les suites de l'exposition au Mediator ont été marquées par une dyspnée d'effort stade 3 de la NYHA et une fatigabilité. Mme LKY est traitée par anticoagulants depuis 5 ans, au jour de l'expertise, mais dans le cadre de thromboses veineuses récidivantes, qui LMD sont HOO reliables à la prise de Mediator. Il n'y a HOO eu d'hospitalisation IIG d'immobilisation du fait de la prise du médicament.

Mme LKY s'est constituée partie civile par HNT le 15 juillet 2013 (V1).

Au jour de l'expertise, le ACQ août 2014, Mme LKY relate une dyspnée d'effort pour un étage et lors des actes de la vie quotidienne ENA le ménage. Elle HZY s'arrêter pour dyspnée IGB les 100 m lors d'une marche de 1000 m. Elle décrit également une fatigabilité importante depuis l'exposition au Mediator (V5/4). Mariée, Mme LKY a une JBP de LIQ ans. Elle était auxiliaire de vie lors de la mise JMZ route du traitement. Au jour de l'expertise, cette dernière est retraitée (V5/5). Lors de l'examen médical, il est constaté sur le plan valvulaire, un mouvement restrictif de la valve aortique avec dôme systolique responsable d'une insuffisance aortique centrale de grade 1. Il est précisé qu'il s'agit d'un aspect anatomique typique d'atteinte médicamenteuse et très spécifique. Par ailleurs, il n'y a HOO d'anomalie de la valve mitrale et JOH retrouve une insuffisance mitrale triviale. Il n'y a HOO d'anomalie de la valve pulmonaire et de la valve tricuspide. Aucune HLU d'HTAP n'est relevé (V5/5).

Dans le rapport NWZ, les experts mentionnent les antécédents médicaux suivants : une intervention de Burch JMZ 1994 avec COA d'hydrocèle, une COA de cystocèle par plaque vésico- vaginale JMZ 2004, un autosondage JMZ 2005 pendant 1 mois, une hypothyroïdie sur involution post- ménopausique JMZ 2005, un syndrome dépressif, plusieurs épisodes de thromboses veineuses superficielles (2007-2009) et profondes (2011) avec bilan de thrombophilie négatif, un syndrome sec, une ostéoporose avec des fractures vertébrales JMZ 2011. Il est précisé l'absence de facteurs de risque cardiovasculaires (V5/3). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme LKY, les experts précisent que l'insuffisance aortique est typique d'une exposition médicamenteuse (V5/LJB), très clairement imputable à l'exposition au Benfluorex. L'exposition à l'Isoméride est très ancienne et le dossier LMD contient HOO de preuve de cette exposition (V5/NLV). Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier, JOH LMD peut retenir aucune ITT (V5/NLV).

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Dans le rapport définitif d'expertise déposé le LIM juin 2016, les experts précisent que la valvulopathie aortique a été découverte le NLO HPK 2011, soit moins de deux ans après l'arrêt de l'exposition au toxique, alors que Mme LKY présentait des symptômes cardiovasculaires à type de dyspnée lors du diagnostic. Il n'y a HOO de données prospectives sur l'évolutivité des valvulopathies après l'arrêt du Benfluorex, mais les données de la littérature sur les anorexigènes, type Fenfluramine qui ont le même métabolite que le Benfluorex (la Norfenfluramine) et donnant des dégâts valvulaires similaires, ont pu montrer des comportements variables après arrêt du toxique: une stabilisation des lésions valvulaires aortique dans 63% des cas, une régression dans 22% des cas et une aggravation dans 15% des cas. La valvulopathie diagnostiquée JMZ 2011 peut tout à fait être liée à l'exposition au Benfluorex bien que non diagnostiquée auparavant. JOH LMD peut donc éliminer l'imputabilit au Mediator sur la constatation d'un intervalle libre entre l'arrêt du médicament et la découverte des lésions valvulaires aortiques. Le rapport définitif rappelle également qu'aucun élément du dossier LMD permet de soulever l'hypothèse d'un rhumatisme articulaire aigu, HOO d'épisode dans l'enfance évocateur, HOO de manifestation d'un état cardiovasculaire pathologique. L'hypothèse dégénérative LMD peut HOO être non plus retenue selon les experts, du fait de l'aspect morphologique valvulaire typique d'atteinte médicamenteuse JMZ échocardiographie. Le rapport conclut que ces éléments permettent de retenir le lien de causalité entre la prise de Mediator et la valvulopathie aortique (V20/LIP). De plus, une éventuelle exposition à l'Isoméride IIG au Pondéral n'exclut JMZ rien la valvulotoxicité du Benfluorex dont la prise, elle, est documentée. Au contraire, la patiente était particulièrement sensible aux effets délétères du Benfluorex du fait de l'exposition antérieure à d'autres médicaments inducteurs de valvulopathies. Le Benfluorex était, a posteriori, particulièrement à éviter chez cette patiente selon les experts (V20/LIP).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, de l'exclusion des autres étiologies possibles, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme LKY.

AK-AHU Le DVN, épouse NP née le […]

Mme NP s'est LCH prescrire du Mediator de juin 2002 à novembre 2009, de façon continue, à raison de deux comprimés par jour, dans le cadre d'un traitement préventif d'une prise de poids. Cela est justifié à ABR la production des ordonnances de prescription de Mediator par le Dr YA de juillet 2006, HPK 2007, juillet 2007, JL 2008, HPK 2009 (V3/1 à 9) et le certificat du Dr Nemes attestant une prise de Mediator de juin 2002 à fin 2009 (V3/NZU).

JMZ 2002, un premier bilan cardiologique se révèle normal. Quatre ans plus tard, JMZ 2006, à l'occasion de la délivrance d'un certificat d'aptitude au sport, une échographie cardiaque met JMZ évidence une fuite aortique grade 1+/4. Depuis, plusieurs contrôles sont réalisés. JMZ 2009, une échographie cardiaque constate que la fuite aortique est de grade 1 à 2+/4. JMZ 2010, l'échographie cardiaque confirme une fuite grade 2+/4 (V6/3). Il n'y a HOO eu d'hospitalisation IIG d'immobilisation du fait de la prise du médicament.

Mme NP a déposé une plainte avec constitution de partie civile par HNT le 12 HPK 2011 (V1).

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Au jour de l'expertise, le NLO septembre 2012, Mme NP se plaint d'une dyspnée d'effort aggravée depuis 1 à 2 ans, lors des efforts de montée des escaliers et lors de sa pratique sportive. Elle indique qu'elle devrait bénéficier d'implants dentaires qui lui ont été déconseillés par son cardiologue, ce qui lui pose un problème esthétique. Mme NP est mariée. Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique minime de mécanisme restrictif sur cusps légèrement remaniées, des valves mitrale et tricuspide normales, ainsi qu'une fuite tricuspide modérée sans dilatation de l'anneau. Aucune HLU d'HTAP n'est relevé (V6/5).

Dans le rapport NWZ, les experts relèvent ENA facteur de risque cardiovasculaire un tabagisme à environ ACQ paquets-années sevré partiellement (actuellement 2-3 cigarettes par jour). Il est précisé que Mme NP pratique la course à pied, la gymnastique et la danse. Aucune cardiopathie antérieure n'est connue (V6/3). Concernant les étiologies de la fuite aortique présentée par Mme NP, les experts indiquent que cette fuite aortique sur remaniement des cusps est d'origine dégénérative (V6/6). Le rapport relève que la fuite aortique n'est HOO à l'origine de la symptomatologie de Mme NP. La pathologie cardiaque actuelle est plutôt contre une atteinte secondaire à la prise de Mediator (grade 2) (V6/6). Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'absence d'imputabilité de la pathologie cardiaque à la prise de Mediator, il n'y a aucune ITT. (V6/7)

Le rapport de complément d'expertise, a été déposé le 25 juillet 2014, et établi à la suite des observations de la partie civile. Un AZJ examen médical est réalisé le LIL septembre 2013. Il est alors constaté une insuffisance aortique de grade 1/4 avec rétraction des trois cusps aortiques entrainant la présence d'un hiatus central diastolique expliquant la fuite, une insuffisance mitrale de grade 1/4 dégénérative non restrictive et sans dilatation de l'anneau, ainsi qu'une insuffisance tricuspidienne de grade 1/4 physiologique, sans pathologie de l'appareil valvulaire tricuspide IIG sous valvulaire (V16/5). Concernant les étiologies des anomalies constatées, les experts indiquent que l'insuffisance aortique est JMZ relation probable avec la prise du Mediator, que l'insuffisance mitrale est d'origine dégénérative et que l'insuffisance tricuspidienne est physiologique. Le rapport précise que l'insuffisance aortique constatée JMZ 2006, s'aggravant jusqu'à 2/4 lors des échocardiographies JMZ 2009-2010 n'existait HOO JMZ 2002 lors du bilan cardiologique initial. Il conclut alors que les caractéristiques de cette insuffisance aortique, apparue après la prise de Mediator et s'aggravant au fur et à mesure de la prise de ce médicament, puis stable depuis l'arrêt du médicament JMZ 2009, avec sur le plan échocardiographique une rétraction des trois cusps aortiques entraînant la présence d'un hiatus central diastolique expliquant la fuite, est JMZ faveur d'une imputabilité à la prise du Benfluorex (V16/5).

Enfin, les experts indiquent que les conséquences fonctionnelles et les soins liés à la pathologie reconnue ENA imputable à la prise du Benfluorex, s'agissant de la valvulopathie aortique, LMD sont HOO de nature à entraîner une I.T.T. au sens pénal du KXG. Il n'y a aucune perte d'autonomie liée à un retentissement fonctionnel JMZ raison d'une absence de retentissement hémodynamique et les conséquences liées aux différentes consultations cardiologiques LMD représentent HOO une journée complète d'immobilisation. Par ailleurs, la réalisation de l'épreuve d'effort le 9 novembre 2006 n'est HOO justifiée au titre de la valvulopathie JMZ cause mais constitue un élément de précaution pour l'évaluation d'un diagnostic différent (V16/6).

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Dans le rapport définitif d'expertise, déposé le 9 HPK 2017, JMZ réponse aux observations des Laboratoires NUE, les experts indiquent qu'il existe bien une atteinte morphologique caractéristique d'une valvulopathie aortique secondaire au Benfluorex, prescrit de juin 2002 à novembre 2009, soit 7 ans et 6 mois à la dose de deux comprimés de LJS mg par jour, la rétraction des trois cusps aortiques et la présence d'un hiatus central diastolique expliquant l'insuffisance aortique de grade 1/4 actuellement stable depuis l'arrêt du médicament JMZ 2009. Il est rappelé que la valvulopathie n'existait HOO JMZ 2002 antérieurement à la prescription de cette molécule. Le rapport confirme l'étiologie de l'insuffisance mitrale de grade 1/4, non restrictive, sans tenting, sans limitation du jeu valvulaire et sans dilatation de l'anneau qui apparaît d'origine dégénérative et non secondaire à la prise de Benfluorex. Il est précisé qu'aucune autre molécule médicamenteuse pouvant entrainer une valvulopathie n'a été consommée pendant cette période de 2002 à 2009. Le rapport conclut alors que l'insuffisance aortique présentée par Mme NP présente les caractéristiques admises par la littérature scientifique ENA étant secondaires à la prise de Mediator. L'absence d'ITT est également confirmée du fait de cette valvulopathie secondaire à la prise de Mediator à la date de la première expertise, JMZ l'absence d'un retentissement fonctionnel susceptible de représenter une perte totale d'autonomie. L'évolution incertaine de cette pathologie pourrait nécessiter une évaluation à distance de la date de l'expertise (V24/7).

Par HNT du 1er JL 2019, Me AZT a indique que Mme NP se désistait de son action pénale. (V27)

Dans leurs conclusions, les Laboratoires NUE, relèvent la totale contradiction entre les deux rapports d'expertise judiciaire.

Les experts judiciaires ont de façon circonstanciée expliqué les raisons de l'évolution de leur raisonnement. Compte tenu de la chronologie d'apparition de l'insuffisance aortique et de ses caractéristiques, il y a lieu de considérer que le lien entre la prise du Mediator et cette pathologie est établi. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires est caractérisée.

OK EBP KZA KZB, épouse NQ née le […] Elle se trouvait sous le régime de la curatelle JMZ 2013 (V21/2).

Mme NQ se serait LCH prescrire du Mediator de 1983 à HPK 2010, à raison de trois comprimés par jour, dans le cadre d'un diabète à la suite d'une intervention chirurgicale pour un méningiome du sphénoïde gauche le 22 septembre 1982. Le méningiome a été opéré alors qu'il était à l'époque au stade de céphalées et entraînait des troubles de la mémoire et de la vision de lecture. Les suites de l'intervention ont été marquées par des troubles métaboliques nécessitant LIJ réhospitalisations JMZ trois ans, avec troubles glycémiques et épisodes d'hypertension intracrânienne. Mme NQ ressent des palpitations avec malaises vagaux depuis 1983, ce qui a LNJ lieu à la mise sous traitements antiarythmiques. Elle est également traitée pour une hypertension artérielle suivie d'hypotensions. Les sensations de palpitations surviennent de BUJ aléatoire et irrégulière. A l'époque, aucune pathologie cardiaque n'avait été diagnostiquée.

Les documents figurant au dossier, dont le certificat du docteur U et les ordonnances, prouvent la prise du médicament de septembre 2001 à novembre 2009, période que retiendra donc le tribunal.

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Une échographie, le NLP HPK 2011, au CHU de Poitiers, suite à un HNT de l'AOB, révèle une fuite aortique minime (V15/3).

Mme NQ a déposé une plainte par HNT adressé au Procureur de la République, le NLP HPK 2011 (V2).

Au jour de l'expertise, le LIO août 2012, Mme NQ relate une prise de poids majorée depuis l'arrêt du Mediator, une dyspnée avec palpitations pour deux étages (NYHA 2), ainsi que des lipothymies parfois à l'effort. Les palpitations sont attribuées à des salves de tachy-arythmie et sont prises JMZ charge médicalement (V15/4). Le mari de Mme NQ est décédé le LIO BBI 2011. Elle vit seule et est mère de quatre enfants. Sur le plan professionnel, elle était infirmière JMZ réanimation néo-natale, elle n'a jamais repris le travail depuis l'intervention chirurgicale JMZ 1982 pour ablation d'un méningiome et a été JMZ longue maladie du ACQ août 1982 au LIJ août 1985, puis JMZ maladie jusqu'au 31 JLR 1987, puis JMZ retraite pour invalidité depuis le 1er juin 1987 (V15/6). Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite aortique centrale, modérée, restrictive sans retentissement ventriculaire gauche de repos avec une fraction d'éjection ventriculaire gauche normale et une fonction ventriculaire droite normale. Il est également observé une pression artérielle pulmonaire modérément augmentée à NZK mm Hg (V15/5).

Dans le rapport NWZ, les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : un antécédent de chirurgie cérébrale pour méningiome, une hypertension artérielle, un diabète, un surpoids et une arythmie supraventriculaire symptomatique. Concernant les étiologies des anomalies présentées par Mme NQ, les experts considèrent que la fuite valvulaire aortique est attribuable au Benfluorex. Modérée, elle n'a HOO de retentissement ventriculaire gauche. Il est ajouté que l'hypertension pulmonaire est attribuable au Benfluorex JMZ l'absence d'autres causes dépistées et que celle-ci peut être majorée par le surpoids. Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier, JOH LMD peut retenir aucune ITT (V15/IEZ).

Par ordonnance du LIM novembre 2013, les demandes de contre-expertise ont été rejetées (V23).

L'existence d'une consommation affirmée de 1995 à 2009 et prouvée de 2001 à 2009 représentant au minimum 8 années de consommation, est suffisante pour l'analyse de lésions cardiaques; diagnostiquées JMZ 2011 et 2012, étant rappelé qu'une consommation de Mediator d'une durée de trois mois est considérée ENA suffisante pour induire des lésions et que la fuite de la valve aortique serait apparue JMZ 2011. Les experts ont bien reconstitué l'historique des consommations médicamenteuses, actuelle (V15/4) et passées dans la partie "historique médical" de leur rapport (V 15/3). L'échographie de 2011 n'avait HOO été faite dans des conditions satisfaisantes puisqu'il est indiqué que l'échogénicité était médiocre (V15/3), JMZ outre l'importance de l'insuffisance aortique semble avoir également augmenté entre 2011 et 2012. Les experts n'ont HOO ignoré les facteurs de risque qu'ils recensent de façon complète dans leur rapport (V15/3 et 4) JMZ soulignant le caractère restrictif de l'insuffisance aortique, typique d'une origine médicamenteuse (V15/5, 9 et IEZ).

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Concernant la détermination de l'incapacité totale de travail, LMD peuvent être pris JMZ considération que les conséquences des pathologies reconnues scientifiquement ENA des effets iatrogènes du Mediator, à savoir des insuffisances valvulaires cardiaques IIG une hypertension artérielle pulmonaire. Les experts ont recherché notamment IYV les hospitalisations successives de Mme NQ étaient secondaires à la prise de Mediator (V15/3) et ils ont bien pris JMZ compte et annexé à leur rapport une attestation du CHR de Lille retraçant le positionnement NVW de la plaignante de 1973 à 1987, date de sa mise JMZ retraite pour invalidité (V15/7).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme NQ.

AEN CV, épouse CU née le […] et décédée le […]

Mme CU se serait LCH prescrire du Mediator de 1986 à 2009, à raison de deux comprimés par jour, sans interruption avec une IRK observance. Cela est justifié par la production d'un HNT du Dr YE attestant de l'exposition pour les LIL années alléguées, d'une lettre du Dr VT mentionnant la prise du Mediator pendant 12 ans jusqu'JMZ 2009, d'une feuille de soins et des relevés de pharmacie de 2005 et 2006 ainsi que de la prescription du Dr Debuire de JL 2009 et de la lettre de l'AFFSAPS. Le dossier LMD contient aucune échocardiographie KYI le début de prise de Benfluorex JMZ 1986.

Mme CU a bénéficié, JMZ juin 1993, à la fois d'une échocardiographie transthoracique (Dr NUJ) et d'une échocardiographie transoesophagienne (Dr HVX) dans le cadre d'un bilan d'AVC ischémique avec déficits hémicorporels et une baisse d'acuité visuelle. Il est alors constaté des valves aortique et mitrale de mobilité normale mais épaissies, avec une échogénicité nette des valves ainsi que la présence d'une insuffisance mitrale discrète et d'une insuffisance aortique minime. L'échocardiographie transoesophagienne précise que les feuillets mitraux ont une cinétique et une texture normale, sans élément JMZ faveur d'une dégénérescence myxoïde. JMZ BBI 1997, le Dr NUJ décrit cette fois une insuffisance aortique modérée avec une insuffisance mitrale centrale minime. JMZ octobre 1997, Mme CU présente un suboedème pulmonaire et il est mis JMZ évidence à l'échocardiographie une insuffisance aortique modérée et une insuffisance mitrale de moyenne importance, avec des valves aortique et mitrale un peu remaniées. JMZ octobre 1998, le Dr NUJ retrouve une insuffisance aortique de grade 2-3 atteignant presque la pointe du ventricule gauche avec une insuffisance mitrale minime stable. JMZ JL 2001, ces insuffisances, mitrale de grade 2 atteignant et aortique de grade 2 nette, sont associées à une discrète hypertrophie ventriculaire gauche. Cette double valvulopathie aortique et mitrale de moyenne importance est décrite JMZ 2003 par le Dr NUJ (V3). Plusieurs contrôles postérieurs vont dans ce sens. Les images de l'échocardiographie réalisée le NZU février 2008 (V12/1) montrent une insuffisance mitrale d'allure modérée ainsi qu'une insuffisance aortique d'allure modérée. L'échocardiographie du NLR janvier2010 (V10/3-4), retrouve les insuffisances aortique et mitrale de grade 2. Le 9 février 2010, Mme CU bénéficie de l'implantation d'un pace maker dans les suites d'une dysfonction sinusale avec AUA supérieure à 6 secondes.

Mme CU a déposé plainte auprès du Parquet de BSF le NLO JL 2011(V1). Elle s'est constituée partie civile par HNT le LIL novembre 2015 (V23).

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Au jour de l'expertise, le IEZ décembre 2014, Mme CU a HZY une dyspnée de stade 2 fort de la NYHA, avec orthopnée à 2-3 oreillers. Mariée et mère de 3 enfants, elle est à la retraite depuis l'âge de 63 ans, date de découverte de son cancer du côlon. Auparavant, elle était secrétaire de l'entreprise familiale (V19/6). Lors de l'examen médical, il est constaté la présence d'une insuffisance mitrale de grade 2 JMZ approche multiparamétrique avec rétraction et mobilité réduite des valves prédominantes sur le FUA postérieur, typique d'exposition médicamenteuse. Il est également relevé que le fonctionnement de la valve aortique est anormal avec une restriction et vision d'un dôme systolique et une insuffisance aortique centrale de grade 1, typique d'exposition médicamenteuse. L'insuffisance tricuspide est triviale et il n'y a HOO d'hypertension pulmonaire.

Dans le rapport NWZ, les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : un diabète de type 2 et une hypertension artérielle, un adénocarcinome colique diagnostiqué JMZ 2010 avec métastases hépatiques et péritonéales ainsi qu'une pyélonéphrite aiguë JMZ 2007. Il est précisé l'absence d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu (RAA) clinique IIG de notion d'angines à répétition. Le rapport note également la notion de migraine sans prise de Gynergène IIG Vasobral et la prise d'Isoméride JMZ 1986 pendant environ deux mois mais cette prescription n'est HOO documentée. Il est ajouté qu'il n'y a HOO eu de prise d'autres traitements possiblement inducteurs de valvulopathies, d'antidépresseurs sérotoninergiques, d'antiparkinsoniens IIG d'antimigraineux (V19/5). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par Mme CU, les experts précisent qu'il n'y a HOO d'autre cause retrouvée que la prise de Benfluorex (V19/LJE). Le rapport conclut qu'il s'agit d'une atteinte médicamenteuse typique sans autre étiologie raisonnablement envisageable. Il est observé une aggravation de l'importance des régurgitations entre le début et la suite de l'exposition au Benfluorex. Le risque relatif d'émergence IIG d'aggravation de plus d'un grade des régurgitations sous Benfluorex était de 2.97 dans l'essai randomisé Regulate, ce qui permet d'affirmer la relation causale entre prise de Benfluorex et la survenue de la valvulopathie aortique et mitrale. Par ailleurs, la double atteinte valvulaire est très JMZ faveur de cette étiologie. Enfin, JMZ l'état actuel du dossier, il n'y a HOO d'ITT pénale JMZ rapport avec la prise médicamenteuse (V19/NLX).

Dans le rapport définitif d'expertise, déposé le LIK novembre 2016, les experts, JMZ réponse aux Laboratoires NUE, précisent que concernant la période de traitement par Mediator, celle-ci n'est documentée qu'à partir de février 2005 à ABR les certificats de délivrance de la pharmacie EAC et des certificats des Dr VT et Dr YE qui attestent de la prise au TF cours du Benfluorex, avec des durées qui diffèrent, liées à un biais de mémorisation inévitable sur une période de 30 ans. Il est indiqué que IYV la date retenue est 2006, par défaut de preuve définitive antérieure de prescription, il existe d'autres arguments épidémiologiques et morphologiques extrêmement forts permettant de retenir l'imputabilité du Mediator. Sur l'absence d'examens antérieurs à l'échocardiographie de 1986, il est rappelé que l'analyse de l'état antérieur à la prise du Mediator repose sur des éléments solides, même JMZ l'absence d'échographie cardiaque et que le fait même que Mme CU n'INI jamais eu d'échographie cardiaque KYI 1986, atteste de l'absence de facteur de risque significatif antérieur à la prise de Mediator qui aurait indiqué la réalisation de cet examen, tel qu'un antécédent de rhumatisme articulaire aigu, des symptômes cardiovasculaires, la perception d'un souffle cardiaque, un état prédisposant à des éventuelles complications cardiaques ENA le diabète. Mme CU JMZ 1986 était âgée de NYQ ans et venait uniquement de se voir découvrir une hypertension artérielle. Il n'a HOO été réalisé d'échographie cardiaque car aucun élément dans l'état antérieur LMD justifiait cet examen.

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Concernant le rôle de l'Isoméride, le rapport définitif indique qu'il s'agit d'une prise inférieure à deux mois et qu'elle n'est HOO documentée. A l'inverse, la prise de Benfluorex est quant à elle documentée pour une période minimale de 4 ans, de février 2006 à décembre 2009 (V24/NLZ).

Le rapport définitif d'expertise confirme l'existence d'une double valvulopathie, mitrale et aortique, typique d'une exposition médicamenteuse. Les experts précisent que l'étiologie dégénérative doit être exclue dans la mesure IIG, JMZ BBI 1997, lorsque le Dr NUJ décrit une insuffisance aortique modérée donc au moins de grade 2 avec une insuffisance mitrale centrale minime, Mme CU est à ce moment-là âgée de 49 ans, elle est hypertendue, non diabétique et dyslipidémique. Dans la cohorte de Framingham, la prévalence de l'insuffisance aortique supérieure IIG égale au grade 2 était de 0% KYI l'âge de JUQ ans. De la même façon, l'insuffisance aortique supérieure IIG égale à un grade 1, critère FDA, n'était HOO retrouvée KYI l'âge de JUQ ans dans une population de patients diabétiques non exposés au Benfluorex. L'étiologie dégénérative pour cette insuffisance aortique d'au moins de grade 2, chez une patiente âgée de 49 ans JMZ 1997, doit donc être clairement exclue du fait des données épidémiologiques disponibles (V24/90). Quant à l'éventualité d'une atteinte rhumatismale, le rapport précise là encore que Mme CU n'a HOO présenté d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu clinique et que celui-ci a quasiment disparu JMZ CPH. Cette étiologie doit donc être exclue du fait des données épidémiologiques disponibles (V24/91). Le rapport affirme ainsi la relation causale entre la prise de Benfluorex et la survenue de la valvulopathie aortique et mitrale et confirme que la double atteinte valvulaire est très JMZ faveur de cette étiologie. Par ailleurs, l'absence d'ITT est confirmée (V24/LJL).

Mme CU est décédée le […] des suites d'un cancer (V30). Ses trois enfants, M. BNN CU, Mme ASU CU et Mme BAX CU se sont constitués partie civile (V28 et V31).

Dans leurs conclusions, les Laboratoires NUE font valoir que les experts n'ont HOO tiré les conséquences de leurs propres constatations et que la preuve de la réalité du traitement KYI la date de survenue de la pathologie n'est HOO rapportée, ainsi que les experts le reconnaissent expressément. Les experts se sont ainsi contredits, admettant n'avoir aucune preuve de prescription KYI février 2005 pour retenir néanmoins un début de traitement JMZ 1986, sur la base de certificats dont les dates diffèrent, ainsi qu'ils l'ont eux-mêmes admis. JMZ particulier, concernant les certificats du Dr YF et du Dr YE, il est rappelé que les experts exposent que le Dr YE “LMD dispose HOO de documents KYI 2006.” Il a donc établi son certificat de mémoire, plus de ACQ ans après les faits, et atteste, JMZ outre, des prescriptions d'autres médecins traitants de Mme CU, vraisemblablement sur la seule base des dires de sa patiente. Le certificat qu'il a établi a posteriori, JMZ février 2011, s'analyse donc JMZ un témoignage indirect, qui LMD saurait suffire à établir la réalité d'une prescription IYW débuté JMZ 1986, JMZ l'absence de toute pièce pertinente. De même, il est précisé qu'il n'existe HOO au dossier de certificat du Dr YF attestant de la prise de Mediator dès 1986 mais seulement un HNT du Dr YF au Dr YE, JMZ date du LIN HPK 2011, aux termes duquel il indique : “Elle a pris du Mediator pendant douze ans jusqu'JMZ 2009.” (V13/1) Ainsi, il est relevé qu'à lire le Dr YF, le traitement aurait débuté au plus tôt JMZ 1997, bien après la découverte, JMZ 1993, de la double valvulopathie. Enfin, il est ajouté qu'il apparaît des pièces de la procédure que plusieurs documents contemporains de la période de traitement allégué LMD mentionnent HOO le Mediator au titre des traitements JMZ cours (V19/9, V19/NLO, V19/16, V19/LIJ, V19/22). Dès lors, il est considéré que la preuve de la réalité du traitement par Mediator n'est HOO rapportée pour la période antérieure à 2005, ce qui LMD permet JMZ aucune BUJ d'imputer à ce médicament la survenue, dès 1993, de la double valvulopathie qu'a présenté Mme CU.

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Lors de l'audience du 15 HPK 2020, les Laboratoires NUE ont souligné l'absence de preuve de l'existence de prescription du Mediator.

JMZ juillet 1993, le docteur NUJ constatait une atteinte valvulaire aortique centrale et mitrale modérée avec un remaniement assez marqué de la valve aortique et un épaississement des cordages. Le cardiologue s'interrogeait alors sur la cause de cette pathologie JMZ l'absence d'élément JMZ faveur d'une dégénérescence myxoïde Il était précisé que Mme CU n'avait HOO d'antécédent rhumatismal. JMZ 1994, aucune insuffisance cardiaque était notée par ce cardiologue. JMZ revanche, JMZ 1997, une double insuffisance mitrale et aortique était constatée avec un très net épaississement valvulaire des deux feuillets. Ce diagnostic est ainsi bien antérieur à la chimiothérapie dont elle a bénéficié plusieurs années après. Les experts judiciaires ont très clairement indiqué qu'il n'existait aucune autre étiologie « raisonnablement envisageable ».

Même IYV les relevés de pharmacie LMD concernent que les années 2005 et 2006, compte tenu d'une part des attestations rédigées par le médecin traitant et par le cardiologue qui a suivi Mme CU au sujet d'une prise du Mediator bien antérieure, d'autre part des caractéristiques typiques de la double valvulopathie et de l'absence d'autre cause possible, il convient de constater que l'existence d'un lien de causalité est établie entre ce médicament et la pathologie valvulaire. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est caractérisée.

NJ YG LMD le LID JLR 1953

M. YG s'est LCH prescrire du Mediator entre 1994 et 2009, à la dose d'un comprimé par jour, sans interruption avec une IRK observance, pour une indication d'intolérance aux hydrates de carbone. Cela est justifié à ABR la production du certificat du Dr DXI KH LHH qui atteste de la prescription du Benfluorex de 1994 à 2009 (V3/15), ainsi que l'attestation de l'assurance maladie qui démontre l'exposition au Mediator du LIL février 2008 au 5 octobre 2009. KYI le traitement par Mediator, JMZ 1989, M. YG présentait des manifestations dyspnéïques et lipothymiques JMZ relation avec un passage JMZ fibrillation atriale. Une échocardiographie se révèle alors normale, sans pathologie valvulaire identifiée. JMZ 2004, M. YG est hospitalisé à Seclin pour passage JMZ fibrillation auriculaire (V3/7). L'échocardiographie transthoracique retrouve une insuffisance mitrale de grade 2 et une insuffisance aortique de grade 2 (V3/7, V3/8). M. YG est à nouveau hospitalisé JMZ HPK 2005 pour syncope avec prodromes au CHU de Lille, sans dyspnée. A l'échocardiographie, il est retrouvé une insuffisance mitrale de grade 1 centrale et une insuffisance aortique de grade 1 centrale. M. YG est hospitalisé de nouveau JMZ juin 2005 pour passage JMZ fibrillation auriculaire paroxystique avec dyspnée modérée. A l'échocardiographie, il est constaté une insuffisance aortique de grade 1 centrale avec une aorte ascendante initiale normale et une pression artérielle pulmonaire systolique à 31 mmHg. JMZ JL 2008, M. YG bénéficie d'une échocardiographie de contrôle dans les suites d'une cardioversion réalisée JMZ novembre 2007 pour fibrillation atriale, il est noté une insuffisance aortique de grade 2/4. Le 6 juillet 2010 (V3/12), le Dr YH retrouve une insuffisance aortique minime centrale et une insuffisance mitrale protosystolique banale. La pression artérielle pulmonaire systolique est normale à 25 mmHg. Le LIJ juillet 2011, le Dr YH HZY que M. YG est asymptomatique avec une insuffisance aortique centrale triviale et une insuffisance mitrale de grade 1,5/4.

M. YG a déposé une plainte avec constitution de partie civile le LIJ HPK 2011(V1).

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Au jour de l'expertise, le LIL HPK 2015, M. YG relate une dyspnée d'effort pour des marches importantes, JMZ pente, à la chasse IIG pour faire le ménage. Il n'y a HOO de dyspnée rapportée pour des efforts de la vie quotidienne ENA se laver IIG s'habiller (V9/5). AK et KNG de 2 enfants, il était chef de chantier chez un DVN de matériaux et a été licencié pour raisons économiques JMZ BBI 2010. Au jour de l'expertise, il est à la retraite depuis août 2014 (V9/6). Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance aortique centrale grade 1, ainsi qu'une insuffisance mitrale de grade 2 restrictive, une valve antérieure un peu rigide et un aspect discrètement rétracté de l'appareil sous valvulaire mitral. Il est précisé l'absence d'HTAP (V9/6).

Dans le rapport NWZ, les experts relèvent les facteurs de risque cardiovasculaires suivants : une hypercholestérolémie traitée, un tabagisme sevré depuis 1 NQH chiffré à ACQ paquets-années. Il est précisé l'absence d'hypertension artérielle, de diabète et d'antécédents familiaux de cardiopathie précoce. Il n'y a HOO d'antécédent de migraine, de maladie de Parkinson, IIG encore de rhumatisme articulaire aigu. Sur le plan des antécédents médicaux personnels, il est relevé un cancer du côlon droit JMZ 1993 traité uniquement par chirurgie et une laminectomie JMZ 1997 pour hernie discale (V9/4). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par M. YG, les experts indiquent que les insuffisances aortique et mitrale sont typiques d'une exposition médicamenteuse (V9/56). Le rapport conclut que les deux valvulopathies sont très clairement imputables à l'exposition au Benfluorex. L'existence d'une fuite aortique centrale sans anomalie de l'aorte sur une valve tricuspide, à OBG ans, est très rare, ce qui est JMZ faveur de l'origine médicamenteuse. La réduction de l'insuffisance aortique après l'arrêt de l'exposition au médicament est aussi JMZ faveur du diagnostic. JMZ effet, il a été décrit une régression possible des fuites valvulaires sous Fenfluramine après l'arrêt du toxique. L'insuffisance mitrale est minime à modérée, ce qui est considéré ENA un critère d'atteinte médicamenteuse selon la FDA chez un patient exposé à un médicament valvulotoxique. L'aspect anatomique est par ailleurs évocateur. JMZ outre, l'association des deux valvulopathies est extrêmement spécifique d'une atteinte médicamenteuse JMZ l'absence d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu (V9/56). Par ailleurs, l'expertise indique qu'JMZ l'état actuel du dossier, il n'y a HOO d'ITT pénale JMZ rapport avec la prise médicamenteuse.

Dans le rapport définitif d'expertise, déposé le LIK novembre 2016, les experts confirment la relation certaine entre la valvulopathie mitroaortique de M. YG et la prise de Benfluorex. Ils précisent, JMZ réponse aux observations des Laboratoires NUE, d'une part que sur le plan physiopathologique, l'insuffisance mitrale secondaire résulte d'une combinaison d'anomalies incluant la dilatation ventriculaire gauche sévère (remodelage global), l'existence de séquelles d'infarctus (remodelage local), la diminution des forces de fermetures mitrales liées à la dysfonction ventriculaire gauche et parfois la désynchronisation mécanique liée à un bloc de branche gauche. Une dilatation du ventricule gauche limite à JTU mm, alors que la normale est inférieure IIG égale à 59 mm, isolée, LMD peut JMZ aucun cas être tenue responsable de la survenue d'une insuffisance secondaire. D'autre part, les anomalies valvulaires mitrales observées chez M. YG sont typiques d'atteinte médicamenteuse. Le fait que celles-ci n'aient HOO été mises JMZ évidence lors des différentes échocardiographies pendant 22 ans est explicable, la sémiologie des valvulopathies médicamenteuses étant très peu connue des cardiologues jusqu'à la découverte des effets indésirables valvulaires du Mediator. Par ailleurs, concernant les anomalies du diamètre du sinus de Valsalva et de la FNX aortique, le rapport indique qu'une dilatation de l'aorte peut, JMZ effet, être responsable d'une insuffisance aortique modérée centrale, mais que dans le cas présent, la dilatation de l'aorte n'est HOO constamment retrouvée dans les descriptions échocardiographiques. L'augmentation de taille progressive de l'aorte s'accompagne d'une réduction de la fuite d'un grade 2 à un grade 1, ce qui invalide l'hypothèse avancée par les avocats du laboratoire NUE. JMZ outre, la dilatation de l'aorte LMD protège HOO de la valvulotoxicité du Benfluorex. Il s'agit même d'une valve

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plus sensible aux modifications structurelles induites par un agoniste sérotoninergique. De plus, l'association d'une valvulopathie aortique avec insuffisance de grade 1 et d'une atteinte mitrale typiquement médicamenteuse permet de retenir le diagnostic. JMZ outre, concernant l'argument fondé sur les critères de la FDA et la contradiction soulevée par les Laboratoires NUE, les experts IYW décrit une insuffisance mitrale minime à modérée pour retenir l'imputabilité au Benfluorex alors que les critères de la FDA retiennent pour une telle conclusion une insuffisance modérée à sévère, le rapport indique qu'il n'JMZ est rien. Les experts affirment avoir eu raison de retenir une fuite de grade 2 (minime à modérée) ENA critère FDA de valvulopathie médicamenteuse mitrale car il existe deux degrés dans les insuffisances qualifiées de modérée. Il est ajouté que ces critères FDA sont trop stricts, car ENA montré dans l'article joint par les Laboratoires NUE (VM S et al, Eur Heart J CVI 2015), l'atteinte mitrale anatomique typiquement médicamenteuse se retrouve fréquemment même JMZ l'absence du critère FDA lié uniquement à la fuite (LJJ% des cas d'atteinte mitrale typique). Sur la délivrance du Benfluorex de façon continue sur la période retenue, les experts précisent LMD HOO disposer de certificat de l'assurance maladie antérieur à 2006 du fait de la politique de la CNIL. Il est également noté la présence du Mediator à la dose d'un comprimé par jour dans les traitements à LEG et dans les traitements de sortie du HNT du CHU de Lille JMZ date du NLQ HPK 2005 HLU par le Dr YI et dans le traitement de sortie du HNT du 22 décembre 2014 HLU par le Dr YJ.

Le rapport définitif mentionne également de nouvelles preuves de délivrance du produit issues de la Pharmacie de Marquillies, JMZ date du NLO octobre 2000, du LIL novembre 2001, du LIJ BBI 2001, et du LIL HPK 2003. Dès lors, même IYV la preuve de délivrance continue KYI le 7 HPK 2006 (date de prescription NLO juin 2005) n'est HOO rapportée, l'exposition au Benfluorex est bien documentée pour une période minimale de 3 ans et IEZ mois, ce qui est suffisant pour évoquer l'imputabilité. Enfin, concernant la prise d'autres médicaments valvulotoxiques, les experts indiquent que ces informations figurent bien dans le rapport NWZ JMZ page 4 (V13/LJE).

L'absence d'ITT est également confirmée par le rapport définitif (V13/79).

Par HNT du 1er JL 2019, Me AZT, KIN de M. YG, a indiqué que ce dernier se désistait de son action pénale. (V16)

Les experts ont expliqué de BUJ particulièrement circonstanciée et documentée JMZ quoi les différentes autres étiologies pouvaient être exclues et pourquoi la double pathologie valvulaire de M YG était caractéristique d'une atteinte induite par la prise de Benfluorex. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires sans ITT est établie.

DYE CW épouse YK

née le LIO HPK 1942

Mme NR s'est LCH prescrire du Mediator de JLR 2004 au retrait du marché du produit JMZ novembre 2009, à la dose de trois comprimés par jour, sans interruption avec une IRK observance, dans le cadre d'un diabète. Cela est justifié par la production du certificat du Dr YM pour la période de JLR 2004 à 2009 (V3), le HNT de l'AOB (V7/1), un certificat de la pharmacie Salingue et les factures de délivrance (V18/7 à 25).

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JMZ 2006, Mme NR HZH le Dr YN, cardiologue, à l'occasion du bilan préopératoire d'une ostéosynthèse de fracture de la clavicule droite. Il est alors constaté l'existence d'un souffle mitral et aortique avec fuite mitrale de grade 2 fort à l'échocardiographie, une fuite aortique de grade 1 et une fuite tricuspide de grade 1. Il est également relevé une hypertension pulmonaire à IGR mmHg. Lors d'un bilan, JMZ raison d'une dyspnée d'effort, JMZ 2008, il est retrouvé l'existence d'une fuite mitrale de grade 1, sans majoration à l'effort, avec une pression artérielle pulmonaire systolique limite à 35 mmHg. Elle a par la suite été sous anticoagulants pendant 5 mois de décembre 2009 à JLR 2010 dans les suites d'un passage JMZ fibrillation atriale le LIK décembre 2009.

Mme NR a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 15 HPK 2011(V1).

Au jour de l'expertise, le LIL HPK 2013, Mme NR relate une dyspnée d'effort stade 2 de la NYHA associée à l'existence d'une hypertension pulmonaire. Mère de trois enfants, veuve depuis 2007, elle vit seule sans aide à LEG (V12/6).

Lors de l'examen médical, il est constaté une valve mitrale anormale, épaissie avec une restriction bivalvulaire, plus marquée sur la valve postérieure, s'accompagnant d'une insuffisance mitrale triviale. La valve aortique est décrite ENA anormale, épaissie, avec un aspect JMZ dôme JMZ systole témoignant de la restriction valvulaire, la présence d'une insuffisance aortique centrale triviale et une insuffisance tricuspide non physiologique de grade 1, sans anomalie restrictive identifiable JMZ échocardiographie. Par ailleurs, il est noté l'existence d'une hypertension pulmonaire avec une PAPS à IGR + 5 (POD) mmHg. Cette hypertension pulmonaire présente probablement une part postcapillaire, bien qu'une origine précapillaire associée LMD puisse toutefois être exclue JMZ l'absence de cathétérisme cardiaque droit (V12/5).

Dans le rapport NWZ, les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : un traitement anticoagulant antérieurement au traitement par Mediator JMZ 1995 pour phlébite du NKL droit avec embolie pulmonaire dans les suites d'une annexectomie, un trouble ventilatoire obstructif modéré (2011), un terrain migraineux pour lequel elle est traitée depuis l'âge de NYQ ans par YO. Mme NR a présenté plusieurs périodes d'immobilisation de courte durée lors d'interventions orthopédiques JMZ raison d'une rupture de la coiffe des rotateurs JMZ 2010 et d'une fracture de la clavicule JMZ 2006. Il est également précisé que Mme NR a consommé l'équivalence d'une GDU d'Isoméride dans les années LJG avec une durée de traitement inférieure à 1 mois, sans document disponible à ce sujet (V12/3 et 4). Concernant les étiologies des anomalies présentées par Mme NR, les experts indiquent que l'atteinte valvulaire est typique d'atteinte médicamenteuse et que l'hypertension pulmonaire présente une part postcapillaire, la part précapillaire LMD pouvant être exclue JMZ l'absence de cathétérisme cardiaque droit (V12/8). Le rapport conclut que l'atteinte valvulaire décrite est imputable à la prise de Mediator et qu'il n'y a HOO eu d'autres traitements pris, possiblement inducteurs de valvulopathies, sauf l'Isoméride sur une durée inférieure à un mois qui n'est HOO compatible avec le développement d'une maladie valvulaire selon les données de la littérature scientifique. Par ailleurs, la dyspnée d'effort s'est déclarée pendant l'exposition au Benfluorex. Enfin, JMZ l'état actuel du dossier, il n'y a HOO d'ITT pénale JMZ rapport avec la prise médicamenteuse (V12/9).

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Dans le rapport définitif d'expertise, déposé le LIL novembre 2015, les experts confirment l'imputabilité de la valvulopathie aortique à la prise de Mediator. JMZ réponse aux observations des Laboratoires NUE, les experts indiquent qu'il est apporté de façon précise la preuve de délivrance du Benfluorex, à la fois par un certificat de la pharmacie Salingue mais aussi par les factures de délivrance issues de cette officine. Par ailleurs, il est précisé qu'aucun des éléments dans l'état antérieur de la patiente LMD justifiait la réalisation d'une échocardiographie. Le fait même que la patiente n'INI jamais eu un tel examen KYI 2004 atteste de l'absence de facteur de risque significatif antérieur à la prise de Mediator qui aurait indiqué la réalisation de cet examen tel qu'un antécédent de RAA, des manifestations cardiovasculaires symptomatiques IIG la perception d'un souffle cardiaque. Concernant la recherche d'une éventuelle prise d'autres médicaments valvulotoxiques, le rapport souligne qu'elle a bien eu lieu et que la prise d'Isoméride n'étant HOO documentée, son imputabilité LMD peut donc être retenue. De plus, une éventuelle exposition à l'Isoméride n'exclut HOO la valvulotoxicité du Benfluorex dont la prise, elle, est documentée (V18/NLZ OCJ à IFB). L'absence d'ITT est également confirmée (V13/79).

Par HNT du 1er JL 2019, Me AZT, KIN de Mme NR, a indiqué que cette dernière se désistait de son action pénale (V21).

Le collège d'experts de l'ONIAM, dans son avis du 11 HPK 2017, rappelle que l'insuffisance mitrale associée à un épaississement de la petite valve mitrale correspond à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il ajoute qu'aucun élément médical LMD permet de retenir d'autre origine possible à cette pathologie.

DQ CY LMD le […]

M. CY s'est LCH prescrire du Mediator de début 2003 jusqu'à fin 2009, à la dose d'un comprimé par jour, sans interruption, JMZ raison d'une glycémie élevée. Cela est justifié par la production du certificat du Dr Le Nen pour la période de novembre 2003 à fin 2009 (V3), une feuille de soins et la délivrance par la pharmacie sur la période concernée (V3/IEZ à 25). Il MQT avoir perdu 4 à 5 kg sous Mediator.

M. CY a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 31 HPK 2011(V1). Il indique que pendant la période de prise du médicament, son diabète LMD s'est HOO amélioré et que depuis 2008 il souffre d'une insuffisance aortique le contraignant à une consultation annuelle chez son cardiologue afin de déceler et anticiper une aggravation. C'est suite à la lettre adressée par 1'AOB que M. CY a HZH un cardiologue le docteur ACT YP, qui a confirmé la présence d'une fuite aortique grade 1. Il relate également avoir des crises d'angoisse induites par ces problèmes (V1/2).

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Au jour de l'expertise, le 8 juin 2012, M. CY se plaint de crises d'angoisse survenant par moments. Il présente une dyspnée stade 2 de la NYHA qui a une petite tendance à augmenter. Il est surtout inquiet à l'idée que cette fuite puisse s'aggraver, ainsi son NNU, opéré du cœur, se déplace avec un déambulateur. Le patient HZY également une asthénie (V5/4). AK, KNG de deux enfants, il exerçait JMZ tant que directeur commercial d'une entreprise de carrosserie industrielle KYI de partir à la retraite JMZ 2009 (V5/6). Lors de l'examen médical, il est constaté à l'échographie une insuffisance mitrale grade 1, une insuffisance aortique grade 1, avec sur le plan anatomique une rétraction des trois sigmoïdes aortiques, une rétraction et une diminution de mobilité de la petite valve mitrale. Il n'y a HOO d'HTAP (V5/5).

Dans le rapport NWZ, les experts relèvent l'absence d'antécédents médico-chirurgicaux. Il est mentionné les facteurs de risque vasculaire suivants : l'âge, des glycémies élevées, une hypertension artérielle connue depuis 2003, avec un chiffre maximal de pression artérielle systolique à NZU. L'HTA est actuellement contrôlée sous traitement médical. Il est précisé que M. CY n'a HOO d'antécédent cardiaque (V5/5). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par M. CY, les experts indiquent que l'atteinte valvulaire mitroaortique évoque JMZ premier lieu une origine médicamenteuse et JMZ second lieu une origine dégénérative liée à l'âge (V5/8). Le rapport conclut que l'étiologie la plus probable de cette double valvulopathie est la prise de Mediator compte tenu de l'antériorité de la prise de ce médicament par rapport aux anomalies observées et de leurs caractéristiques: une double fuite et un mécanisme lié à une rétraction valvulaire ENA cela se voit habituellement dans les atteintes médicamenteuses valvulaires. JMZ l'état actuel du dossier, il n'y a HOO d'ITT pénale JMZ rapport avec la prise médicamenteuse (V5/8).

Dans le rapport de complément d'expertise, déposé le LIK juillet 2014, à la suite de la transmission de nouvelles pièces médicales dont la communication par le Dr YP des comptes rendus d'échographies cardiaques effectuées les LIO HPK 2008, LIN HPK 2011 et 5 juillet 2011, ainsi que des données du dossier du médecin généraliste le Dr Le Nen (V11), les experts précisent que la prise de Mediator est antérieure de 4 ans et 2 mois à la date de la découverte de la valvulopathie de M. CY et s'est faite sans interruption de novembre 2003 à juillet 2009. L'analyse des nouvelles pièces amène les experts à considérer que les anomalies échographiques et doppler décrites sont évocatrices d'une atteinte valvulaire d'origine médicamenteuse, conclusion étayée par les publications scientifiques les plus récentes. Par ailleurs, les experts indiquent que le patient n'a pris aucun médicament connu capable d'induire des valvulopathies JMZ dehors de la prise de Mediator (antimigraineux, antiparkinsoniens, anorexigènes fenfluraminiques, ecstasy). Ils concluent que les compléments apportés LMD modifient HOO les conclusions du rapport d'expertise concernant le caractère certain du lien de causalité entre la prise du Mediator et la survenue d'une valvulopathie cardiaque chez M. CY (V16/5).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant M CY.

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BTJ CZ, épouse NS née le […]

Mme NS s'est LCH prescrire du Mediator de 1990 à 2009, à la posologie de trois comprimés par jour, sans interruption, JMZ raison d'une surcharge pondérale. Cela est justifié à ABR la production du certificat du Dr YR pour l'intégralité de la période alléguée (V3/1), les factures de pharmacie de juillet 2005 à juin 2007 (V3/2 à 7) et la lettre de l'AOB.

JMZ 2004, Mme NS décrit une grande fatigue et un essoufflement au moindre effort. Il est alors découvert un souffle au cœur qui conduit à une échocardiographie pratiquée le 6 février 2004 par le Dr YS, révélant des calcifications fines de la valve aortique avec une insuffisance aortique grade 2/4. JMZ 2008, il est pratiqué une nouvelle échocardiographie qui montre toujours une insuffisance aortique stable grade 2/4 avec régurgitation mitrale minime. JMZ BBI 2009, l'échocardiographie réalisée par le Dr YT conclut à une insuffisance aortique importante avec des pressions pulmonaires systoliques normales, le ventricule gauche n'est HOO dilaté avec fraction d'éjection à LJA%. Un Holter rythmique, effectué JMZ juin 2011, montre des extrasystoles supraventriculaires avec salves de fibrillation auriculaire non soutenue.

Mme NS a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NLQ HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, le 22 BBI 2013, Mme NS présente des vertiges et une dyspnée d'effort grade 2 fort NYHA. Veuve et mère de trois enfants, elle vit avec l'un de ses fils. Au moment du traitement, elle était retraitée (V5/5). Lors de l'examen médical, il est constaté un épaississement des sigmoïdes aortiques avec une insuffisance aortique importante. Il n'y a HOO d'HTAP (V5/4).

Dans le rapport NWZ, les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : une hypertension artérielle ancienne, une insuffisance rénale, une hypothyroïdie, une hernie hiatale, une oesophagite et une gonarthrose bilatérale (V5/6). Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme NS, les experts indiquent que l'insuffisance aortique quantifiée d'importante est imputable à la prise de Mediator car il n'existe aucun antécédent de rhumatisme articulaire aigu, de bicuspidie aortique congénitale IIG de maladie inflammatoire type spondylarthrite ankylosante pouvant favoriser une insuffisance aortique. Il n'y a HOO non plus d'antécédent d'endocardite. Le rapport conclut que l'insuffisance aortique est JMZ relation certaine avec la prise du Mediator. JMZ l'état actuel du dossier, bien que l'imputabilité de la pathologie valvulaire à la prise de Mediator INI été admise, il n'y a HOO d'ITT pénale JMZ rapport avec la prise médicamenteuse (V5/7).

Le collège d'experts de l'ONIAM s'est prononcé, le 7 HPK 2015, sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel rapporté par Mme NS. Il estime que la preuve de la matérialité de la prescription de Benfluorex est bien apportée par Mme NS pour la période allant de JLR 1995 au IEZ septembre 2009. Concernant les caractéristiques des pathologies présentées et à leur imputabilité au traitement par Benfluorex, le collège indique que l'hypertension artérielle pulmonaire modérée présentée par Mme NS, lors de l'échographie cardiaque du 6 février 2004, non retrouvée sur les échographies cardiaques ultérieures, LMD correspond HOO à une forme d'atteinte pulmonaire décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Le collège d'experts constate également que l'insuffisance mitrale présentée n'est associée à aucune caractéristique morphologique évocatrice d'une atteinte médicamenteuse au Benfluorex. JMZ effet, la description échographique du 6 février 2004 met JMZ évidence un « appareil valvulaire normal [et un] appareil sous valvulaire fin ». JMZ revanche,

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s'agissant de l'insuffisance aortique de grade 2, le collège considère qu'au regard de l'âge de Mme NS à la date du diagnostic de l'atteinte valvulaire, compte tenu de la chronologie d'apparition de cette atteinte par rapport à la prise de Benfluorex et JMZ l'absence d'autres causes possibles, seule l'origine médicamenteuse peut être retenue pour expliquer cette atteinte. Dans ces conditions, cette atteinte aortique présente un lien de causalité certain avec la prise de Benfluorex (V9/9 et IEZ).

Le rapport définitif d'expertise, déposé le 25 juin 2015, précise que l'insuffisance aortique quantifiée d'importante est imputable à la prise de Mediator car il n'existe aucun antécédent de rhumatisme articulaire aigu, de dilatation de l'aorte ascendante, de bicuspidie aortique congénitale IIG de maladie inflammatoire type spondylarthrite ankylosante pouvant favoriser une insuffisance aortique. Il n'y a HOO non plus d'antécédent d'endocardite. Par ailleurs, la sclérose valvulaire aortique dégénérative LMD peut être retenue ici car elle est définie par un épaississement irrégulier sur le versant aortique des AMA IIG des bords libres des cusps avec des petites calcifications, ici absentes, touchant JMZ premier lieu la tricuspide aortique non coronaire. Un gradient moyen transvalvulaire peut être observé lié à l'effet sténosant des sigmoïdes fibreuses restrictives mais sans calcification dans l'atteinte au Benfluorex. Les experts réaffirment que l'insuffisance aortique est JMZ relation certaine avec la prise du Mediator. L'absence d'ITT est également confirmée (V LID/LIU).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme NS à ABR l'insuffisance aortique présentée.

Par HNT du 1er JL 2019, Me AZT, KIN de Mme NS, a indiqué que cette dernière se désistait de son action pénale (V16).

AK-CJO ACR, épouse NT née le 22 JL 1947

Mme NT s'est LCH prescrire du Mediator de juin 1997 jusqu'à l'arrêt de la commercialisation, à la posologie de trois comprimés par jour, JMZ raison de l'existence d'un prédiabète et d'un surpoids. Cela est justifié à ABR la production de l'historique de délivrance du médicament par la pharmacie des Arts de Bessieres pour la période du LIM BBI 2006 au LIN novembre 2009, le certificat du Dr LHJ-JWP de juin 1997 à 2009 et les ordonnances de son médecin traitant, le Dr YV pour la période du 22 décembre 1998 au 16 novembre 2009. Cette prescription est intervenue après la prise d'Isoméride de décembre 1991 à JL 1995.

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Le 7 février 1994, lors d'un examen systématique à l'occasion d'un bilan préopératoire, il est découvert une petite fuite mitrale. Le 12 novembre 1998, une échocardiographie, réalisée JMZ raison de la constatation d'une cardiomégalie, montre que l'insuffisance mitrale n'a HOO progressé, elle est toujours présente aux deux tiers supérieurs de l'oreillette et peut-être qualifiée de moyenne. Le 3 juillet 2002, une consultation de cardiologie précise que la valve mitrale présente une régurgitation évaluée aux alentours de IGR% et une insuffisance mitrale qui peut être considérée ENA se situant entre faible et moyenne. JMZ 2004, est apparue une hypothyroïdie, traitée par Levothyrox. Une nouvelle échographie cardiaque est réalisée le ACQ JLR 2005 par le Dr YW. Il HZY dans son compte rendu, une progression de la valvulopathie mitrale par rapport à 2002 avec une fuite qui parait plus nette et surtout un retentissement auriculaire gauche significatif. Le 4 BBI 2006, l'échocardiographie retrouve la fuite mitrale, évaluée au grade 2 à 3. Il est noté, une HTAP liée plus au morphotype qu'à la valvulopathie. Le 5 juin 2007, il est relevé une fuite mitrale importante, sans retentissement majeur. Le 2 juin 2008, un contrôle échographique montre la persistance d'une insuffisance mitrale de moyenne importance, stable par rapport à 2007. Lors du contrôle de septembre 2009, il est mentionné l'existence d'une dyspnée de grade 2 et une fatigabilité plus nette. JMZ août 2010, un incident évolutif est survenu avec l'apparition d'une fibrillation auriculaire qui a justifié une hospitalisation. Un choc électrique externe a été réalisé le 12 octobre 2010 permettant de récupérer un rythme sinusal. JMZ novembre 2012, un AZJ accès de fibrillation auriculaire est survenu, justifiant une nouvelle hospitalisation pour choc électrique et récupération d'un rythme sinusal. JMZ février 2014, un contrôle échographique évalue la fuite mitrale à 2/4, la PAP systolique à 40mm Hg, la fonction systolique reste conservée. Le LIK juillet 2014, une nouvelle récidive de fibrillation auriculaire intervient.

Mme NT a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 7 HPK 2011 (V1).

Dans son avis du NLR février 2014, le collège des experts de l'ONIAM a considéré qu'JMZ raison de l'absence d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu, de l'âge de Mme NT à la date du diagnostic et de l'absence d'autres causes avérées, seule l'origine médicamenteuse et la prise de Benfluorex JMZ particulier, doit être retenue pour expliquer l'atteinte de la valve aortique. Compte tenu de la description de la valve mitrale, rétractée, l'aggravation de cette atteinte et l'arythmie complète par fibrillation auriculaire sont la conséquence directe d'une atteinte JMZ lien avec la prise du Benfluorex. Il a précisé qu'aucun élément médical LMD permettait de retenir une autre origine possible à ces atteintes.

Au jour de l'expertise, le NZU août 2014, Mme NT décrit une asthénie importante, une dyspnée de grade 3 et indique être gênée par l'appareillage qu'elle doit porter pour les apnées du sommeil. Elle précise que l'essoufflement s'est progressivement majoré depuis 2002 et que son poids s'est considérablement majoré puisqu'il était à IEV kilos JMZ 2002 et qu'il est autour de LJS kilos au jour de l'expertise (V8/8). Mariée et mère de deux enfants, Mme NT était employée des PTT KYI d'être placée JMZ arrêt de travail JMZ septembre 1998 pour asthénie et dépression. L'arrêt a été renouvelé de façon continue jusqu'à son départ JMZ retraite JMZ JL 2004 (V8/9). Lors de l'examen médical, il est constaté une fuite mitrale moyenne par rétraction de la petite valve avec fonction systolique conservée, associée à une fuite aortique minime. Le ventricule gauche est discrètement dilaté. Il est précisé que l'HTAP est à la limite supérieure de la normale.

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Dans le rapport NWZ, les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : un surpoids ancien et une hypertension artérielle traitée depuis 1991 (V8/8). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par Mme NT, les experts indiquent que des fuites mitrales IIG aortiques modérées, isolées, peuvent se rencontrer dans la population générale surtout JMZ cas d'obésité importante, ce qui est le cas de Mme NT. Ce contexte peut expliquer la fuite mitrale modérée avec une valve normale constatée JMZ 1994. Par la suite, l'évolution morphologique de la valve mitrale et l'apparition secondaire d'une petite fuite aortique sont caractéristiques d'une lésion valvulaire iatrogène JMZ rapport avec le Benfluorex (V8/LIL). Le rapport conclut que la valvulopathie mitrale est JMZ relation certaine avec la prise de Mediator. JMZ l'état actuel du dossier, il n'y a HOO d'ITT pénale JMZ rapport avec la prise médicamenteuse (V8/8).

Le rapport définitif d'expertise, déposé le LIM juin 2016, conclut à une relation certaine entre la prise de Mediator et la valvulopathie mitrale du fait de l'aspect tout à fait caractéristique des lésions au Benfluorex de cette valve mitrale, dont l'aspect s'est modifié pendant le traitement. Les experts précisent qu'JMZ ce qui concerne les différents éléments du dossier, l'ensemble des échographies qu'ils ont eues à leur disposition et dont les comptes rendus figurent dans le rapport, permettent une analyse tout à fait exhaustive de l'évolution des valvulopathies de Mme NT (V28/NMC). Par ailleurs, le rapport conclut que s'il LMD peut être établi de relation certaine entre la valvulopathie aortique et le traitement par Mediator, cependant sa chronologie de survenue et l'association de la valvulopathie mitrale, renforcent le lien de causalité entre le traitement médicamenteux par Benfluorex et la valvulopathie aortique (V28/146). L'absence d'ITT est également confirmée par le rapport définitif.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme NT.

Par HNT du 1er JL 2019, Me AZT, KIN de Mme NT, a indiqué que cette dernière se désistait de son action pénale (V32).

AK IFI, JEV NU née le […]

Mme IFI s'est LCH prescrire du Mediator de juin 2007 à JL 2009 à la posologie de trois comprimés par jour, à titre de traitement adjuvant d'un diabète de type 2. Cela est justifié par la production des copies de feuilles de soins du 6 juin 2007 au 16 février 2009. Le NLR HPK 2007, elle HZH le Dr YY, cardiologue à Mulhouse, pour des sensations de compressions thoraciques spontanées sans déterminisme à l'effort. Le bilan LMD révèle alors aucune anomalie JMZ dehors d'une minime fuite mitrale.

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Depuis décembre 2009, elle présente des troubles neurosensoriels à type d'absences, avec plusieurs chutes à l'emporte-pièce, qui ont fait l'objet de plusieurs bilans neurologiques n'IYW révélé aucune anomalie. Le 25 JLR 2010, elle HZH une nouvelle fois le Dr YY et un échodoppler cardiaque objective une insuffisance mitrale mineure, ainsi qu'une insuffisance aortique modérée de grade 2 faible sur probable bicuspidie aortique. Le LIK décembre 2010, une endartériectomie est réalisée. Du LIM février au 2 JL 2011, Mme IFI est hospitalisée à l'initiative de son cardiologue, le Dr YY, au décours d'un malaise général avec perte de connaissance et une amnésie rétrograde, évoquant un ictus amnésique. Le bilan LMD révèle HOO d'anomalie JMZ dehors d'une hypothyroïdie modérée. Un bilan neurologique réalisé par la suite LMD met JMZ évidence aucune anomalie. Le NLP juin 2011, Mme IFI décrit des absences fréquentes empêchant la conduite automobile, quelques palpitations, une dyspnée d'effort de grade 2 sans angor, une ronchopathie. Depuis 2013, Mme IFI se plaint de manifestations migraineuses d'horaire matinal, durant plusieurs heures, survenant 2 à 3 fois par semaine, avec une diminution de l'acuité visuelle lors du lever matinal,et d'un état anxiodépressif avec troubles du sommeil.

Mme IFI a déposé plainte JMZ gendarmerie le 7 JL 2011 (V1) et s'est constituée partie civile par HNT le 3 octobre 2011 (V8).

Au jour de l'expertise, le LIJ novembre 2014, Mme IFI HZY, un NQH après l'arrêt du traitement par Mediator, l'installation d'un état asthénique permanent, majoré JMZ cas d'activité physique, commençant le matin dès le réveil, une somnolence diurne apparaissant dès 11h30 du matin. Il est également mentionné la ventilation nocturne JMZ pression positive continue qui est suivie de BUJ irrégulière (1 à 6h par nuit). Elle relate surtout une dyspnée d'effort de grade 2 NYHA, des algies thoraciques, durant quelques minutes, survenant plusieurs fois par semaine, LMD paraissant HOO de nature ischémique, des manifestations migraineuses d'horaire matinal, durant plusieurs heures deux à trois fois par semaine depuis environ un NQH et enfin une diminution de l'acuité visuelle le matin, s'améliorant JMZ cours de journée. Elle présente toujours des phénomènes d'absence brève d'assez forte incidence (V11/7). Elle a divorcé JMZ 2009 et est mère d'un enfant. Au jour de l'expertise, elle réside au LEG de son LQ. Sur le plan professionnel, Mme IFI exerçait JMZ tant qu'agent NVW affectée à la saisie informatique des cartes d'identité à la Sous-Préfecture de Mulhouse KYI une mise JMZ congé de longue maladie du LIK décembre 2010 au LIJ septembre 2011. Elle a repris son activité professionnelle à plein temps sans aucune interruption notable depuis (V11/8). Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance aortique centrale moyenne avec légère calcification et restriction valvulaire ainsi qu'une insuffisance mitrale triviale sans remaniement valvulaire. Il est indiqué l'absence d'hypertension artérielle pulmonaire (V11/8).

Dans le rapport NWZ, les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : un diabète de type 2 depuis 2007, une endartériectomie carotidienne droite JMZ 2010, une hypercholestérolémie essentielle depuis 2010, des absences non-comitiales suivies depuis fin 2009 et un état anxiodépressif surtout depuis le deuxième semestre 2013 (V11/6). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par Mme IFI, les experts indiquent que l'insuffisance mitrale est triviale, sans signification clinique, probablement dégénérative et que l'insuffisance aortique présente des caractéristiques valvulotoxiques (V11/IEZ). Le rapport conclut que, compte tenu du caractère normal de la précédente échocardiographie réalisée KYI le début du traitement par Mediator et des anomalies échostructurales de la cusp antérodroite, il y a lieu de retenir un lien de cause à effet certain avec la prise du Mediator (V11/IEZ). JMZ l'état actuel du dossier, il n'y a HOO d'ITT pénale JMZ rapport avec la prise médicamenteuse. L'atteinte valvulaire à son stade actuel LMD comporte

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aucune incidence hémodynamique, EXN traduction clinique, l'ensemble de la symptomatologie de Mme IFI n'est HOO lié à l'atteinte valvulaire (V11/11). Dans le rapport définitif d'expertise, déposé le LIK novembre 2016, les experts, JMZ réponse aux observations des Laboratoires NUE, concernant l'étiologie dégénérative, précisent qu'elle est hautement improbable pour plusieurs raisons. Tout d'abord, au moment du diagnostic, l'intéressée était âgée de 52 ans et elle HYH un traitement par Mediator depuis l'âge de 48 ans à la dose maximale de trois comprimés par jour et IYV l'étiologie dégénérative d'une insuffisance aortique est plus volontiers retenue chez les patients de plus de JUQ ans, les éléments cliniques et épidémiologiques LMD permettent HOO d'exclure une atteinte valvulotoxique associée. Par ailleurs, ces mêmes facteurs de risque étaient d'installation relativement récente, le désordre tensionnel très modéré n'a été constaté que le 25 JLR 2010, soit trois ans après le début du traitement par Mediator, le diabète de type 2 n'a été diagnostiqué initialement sur une analyse biologique qu'JMZ date du 9 décembre 2006 et a conduit à l'instauration du traitement par Mediator, l'hypercholestérolémie n'a été constatée qu'JMZ décembre 2010, de même que les lésions carotidiennes et le syndrome d'apnées du sommeil n'a été documenté et traité qu'à partir d'BBI 2012. Ainsi, l'ensemble des facteurs de risque étaient d'installation relativement récente et s'ils ont pu produire des lésions dégénératives, celles-ci n'excluent HOO l'association aux lésions valvulotoxiques propres au Mediator. Concernant la prise d'autres médicament potentiellement valvulotoxiques, les experts précisent que Mme IFI a été interrogée sur l'ensemble des médicaments qui lui ont été prescrits. La liste des médicaments connus pour induire de telles pathologies lui a été présentée avec leurs indications respectives et elle a affirmé clairement qu'aucune de ces molécules LMD lui avait été administrée. Enfin, le poids relevé JMZ HPK 2007 s'établissait à 75 kg pour 1m72 soit un index de DAG corporel (IMC) à NLQ kg/m2, LMD correspondant même HOO à un surpoids. Ce niveau d'IMC LMD conduit jamais à la prescription d'anorexigènes qui étaient habituellement prescrits dans les obésités avérées, au-delà de 30 kg/m 2, et plus exceptionnellement JMZ cas de surpoids, au-delà de 25 kg/m 2. Donc la prescription d'un autre anorexigène valvulotoxique est hautement improbable et le Mediator a été prescrit uniquement dans le seul cadre de son diabète de type 2.

Le rapport définitif conclut ainsi que même IYV une étiologie dégénérative peut être légitimement évoquée à l'origine de l'insuffisance aortique, cette hypothèse LMD paraît HOO suffisamment pertinente compte tenu de l'installation relativement récente des facteurs de risque par rapport à la date d'instauration du traitement par Mediator. Les données anamnestiques, chronologiques, cliniques, épidémiologiques et surtout échocardiographiques, permettent d'affirmer le lien de cause à effet entre l'insuffisance aortique modérée de Mme IFI et la prise de Mediator (V15/62).

Il ressort de l'ensemble de ces éléments et des pièces versées aux débats que les experts ont de façon motivée et circonstanciée expliqué les nombreuses raisons pour lesquelles seule l'origine médicamenteuse pouvait être retenue pour expliquer la valvulopathie aortique de Mme IFI. La chronologie médicale démontre également l'évolution de celle-ci JMZ parallèle avec la prise du Mediator. JMZ conséquence, compte tenu de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. La contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est ainsi établie concernant Mme IFI.

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AHU DB épouse NV née le LIN BBI 1960

Mme NV affirme s'être LCH prescrire du Mediator entre 1995 et fin 2009 de BUJ continue, à la posologie de deux comprimés par jour entre 1995 et 2001, trois comprimés par jour entre 2001 et fin 2009, dans le cadre de la recherche d'une réduction pondérale et du traitement d'un diabète de type 2. Cela est justifié par la production du certificat du LID HPK 2011 du Dr YZ, pharmacien, attestant avoir délivré sur ordonnance du Mediator à Mme NV de BUJ régulière IGB les mois depuis environ dix ans (V3/1), des ordonnances échelonnées entre 2005 et 2009 (V3/2 à V3/6) ainsi que de plusieurs courriers médicaux mentionnant ce traitement (V3/9 à V3/12). Le tribunal retiendra donc 2001-2009 ENA période établie de prise de Mediator. Mme NV bénéficie d'une première échocardiographie JMZ novembre 2006, à l'occasion d'un bilan de douleurs thoraciques et d'une dyspnée à l'effort, mettant JMZ évidence une coronaropathie et pour la première fois une « petite fuite mitrale ». Dans le cadre du suivi cardiologique périodique, un AZJ examen échocardiographique, réalisé le 6 octobre 2008, objective une « insuffisance mitrale et aortique minime ». Depuis lors, la patiente bénéficie d'un suivi cardiologique régulier au titre de sa maladie coronaire associée à une HTA.

Mme NV a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NLP HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, le 7 juin 2013, Mme NV décrit une dyspnée à l'effort stade 2 de la NYHA (marche JMZ côte, montée des escaliers), ainsi que quelques douleurs angineuses de classe 2 à l'effort (V6/5). Mariée et mère de deux enfants, elle était sans emploi à la mise JMZ route du traitement par Mediator JMZ 1995, puis a occupé un emploi de vendeuse entre 2004 et 2006, KYI d'être JMZ arrêt maladie motivé par la maladie coronaire de décembre 2006 à novembre 2009. A partir du NZU novembre 2009, elle est placée JMZ position d'invalidité JMZ raison de la coronaropathie et de son diabète (V6/7). Lors de l'examen médical, il est constaté une double valvulopathie mitroaortique avec fuite aortique centrale d'importance minime (grade 1) sur valve tricommissurale et fuite mitrale associée également minime. Il est noté un aspect épaissi et rigide des feuillets, sans fusion commissurale EXN calcification, avec épaississement des cordages de la valve mitrale, évoquant le caractère restrictif de cette double fuite. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP (V6/6).

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Dans le rapport NWZ, les experts relèvent les antécédents médicaux suivants : un diabète de type 2 depuis 2001, une hypertension artérielle ancienne, modérée, bien stabilisée, une coronaropathie monotronculaire diagnostiquée JMZ décembre 2006 devant des précordialgies à l'effort, traitée médicalement, une tumeur bénigne du sein JMZ 2003 et un syndrome dépressif. Il est également noté l'existence de facteurs de risque cardiovasculaire : un tabagisme actif et une dyslipidémie mixte (V6/4). Il est précisé qu'il n'est HOO retrouvé d'autre prise de médicament potentiellement toxique pour les valves cardiaques. Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par Mme NV, les experts indiquent que la double valvulopathie fuyante aortique et mitrale, la morphologie des valves ainsi que de l'appareil sous-valvulaire mitral évoquent fortement un mécanisme de restriction du jeu valvulaire, compatible avec une atteinte médicamenteuse. JMZ l'absence d'autre étiologie reconnue, les différents paramètres recueillis permettent de classer cette cardiopathie valvulaire dans le grade 4 de Droogmans, soit « caractéristique d'une atteinte médicamenteuse ». Par ailleurs, il n'existe HOO de retentissement identifiable de cette double fuite mitroaortique d'importance minime, JMZ l'absence de dilatation IIG de dysfonction systolique du ventricule gauche (V6/11). Le rapport conclut que l'exposition au médicament durant une période très prolongée de NLO années et à une posologie de deux à trois comprimés par jour est parfaitement compatible avec ce type d'atteinte au regard des données actuelles de la littérature médicale. JMZ l'état actuel du dossier, il n'y a HOO d'ITT pénale JMZ rapport avec la prise médicamenteuse (V6/11).

Dans le rapport définitif d'expertise, déposé le 4 février 2015, les experts considèrent que la double valvulopathie fuyante aortique et mitrale, la morphologie des valves ainsi que de l'appareil sous- valvulaire mitral évoquent fortement un mécanisme de restriction du jeu valvulaire, compatible avec une atteinte médicamenteuse. Ils précisent, concernant l'étiologie dégénérative, que les valvulopathies dégénératives ont une présentation échographique très différente. Elles sont beaucoup plus souvent sténosantes que fuyantes au niveau aortique, JMZ l'absence de bicuspidie congénitale, le plus souvent calcifiées et très dystrophiques. De plus, elles évoluent progressivement au cours du temps, contrairement aux valvulopathies toxiques qui cessent le plus souvent d'évoluer avec la fin de l'exposition ENA c'est le cas chez Mme NV. L'étiologie dégénérative peut donc ici être écartée, selon eux. Les experts précisent qu'JMZ l'absence d'autre étiologie reconnue, les différents paramètres recueillis permettent de classer cette cardiopathie valvulaire dans le grade 4 de Droogmans, soit « caractéristique d'une atteinte médicamenteuse ». Toutefois, il n'existe HOO de retentissement identifiable de cette double fuite mitroaortique d'importance minime, JMZ l'absence de dilatation IIG de dysfonction systolique du ventricule gauche. Le rapport confirme ainsi la conclusion initiale. JMZ l'absence d'autre cause possible, l'imputabilité au Mediator peut être affirmée, y compris JMZ l'absence d'échographie de référence KYI l'exposition à ce médicament (V13/35 et LIP). Par ailleurs, l'absence d'ITT est également confirmée.

Le collège d'experts de l'ONIAM, dans son rapport du NLO septembre 2017 puis dans son avis du LIO novembre 2018, rappelle que l'insuffisance aortique centrale sur une valve tricuspide épaissie, rétractée et remaniée, de cinétique restrictive et l'insuffisance mitrale retrouvée sur une valve épaissie et remaniée, ENA indiquées sur l'échographie cardiaque, correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Il estime qu'JMZ l'absence d'autres causes démontrées, seule l'origine médicamenteuse peut être retenue ENA expliquant ces atteintes.

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Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la double pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme NV.

EDK DC épouse OC née le […]

Mme OC affirme s'être LCH prescrire du Mediator entre 1989 et 2009 de BUJ continue, à la posologie de trois comprimés par jour, ENA aide à la perte de poids. Cela est justifié par la production des ordonnances du Dr ZB-Fatin et des feuilles de soin qui attestent de la prescription de Mediator pour la période comprise entre le NLQ septembre 1996 et le 2 juin 1998, puis au cours des années 2008 et 2009 (V3/3 et suivants), soit deux périodes prolongées supérieures à trois mois. JMZ septembre 1996, suite à un essoufflement permanent même au repos, Mme OC HZH un cardiologue. Il est alors mis JMZ évidence une insuffisance aortique d'intensité moyenne à importante à l'échocardiographie favorisant une dyspnée d'effort à un étage, mais qui reste bien tolérée au plan échographique sans dilatation notable du ventricule gauche avec des pressions pulmonaires systoliques normales. Le LIN novembre 1996, le Dr ZC réalise un test d'effort qui est maximal négatif avec une hypertension d'effort. L'insuffisance aortique restera stable sur les échocardiographies de 1997 et 1999. Le Dr ZD, cardiologue, retrouvera une fuite aortique légère le 5 HPK 2011 sur une fonction ventriculaire gauche systolique normale. Le NLR BBI 2013, il est confirmé une insuffisance aortique d'intensité moyenne grade 2 sur un ventricule gauche non dilaté avec fonction systolique normale.

Mme OC a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 1er février 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, le LID février 2013, Mme OC présente une dyspnée d'effort à un étage et une asthénie. Elle indique avoir toujours besoin d'une aide constante pour les gestes du quotidien, le ménage, les courses car le moindre effort est HLU d'essoufflement. Elle précise rester chez elle, LMD plus sortir par peur d'avoir un malaise. Elle MQT s'être coupée du monde et considère que sa « vie est devenue un véritable EJN ». Elle souligne également la sensation d'être « JMZ sursis » (V3/1). Mme OC, mère de trois enfants, vit seule avec deux d'entre eux. Elle n'a jamais travaillé (V8/4). Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance aortique d'intensité moyenne à importante, un épaississement des trois sigmoïdes aortiques avec AU nodule JMZ voie de calcification ainsi que la présence de lésions mitrales avec épaississement des feuillets et calcification de l'anneau. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP (V8/4).

Dans le rapport NWZ, les experts signalent ENA antécédents, un tabagisme modéré 2 à 3 cigarettes par jour, une hypertension artérielle traitée et une hémithyroïdectomie substituée par Levothyrox. Concernant les étiologies de l'anomalie valvulaire présentée par Mme OC, les experts indiquent que l'étiologie de l'insuffisance aortique est imputable à la prise prolongée du Mediator JMZ l'absence d'antécédent de rhumatisme articulaire aigu, de bicuspidie congénitale IIG de spondylarthrite ankylosante. De plus, l'insuffisance aortique n'a été découverte qu'après la prise de Mediator (V8/6). Le rapport conclut qu'elle est JMZ relation directe et certaine avec la prise de ce médicament. JMZ l'état actuel du dossier, il n'y a HOO d'ITT pénale.

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JMZ réponse aux observations des Laboratoires NUE, le rapport définitif, déposé le LIM juin 2016, précise que Mme OC est arrivée de Tunisie à l'âge de 11 ans et LMD présentait HOO d'historique de rhumatisme articulaire aigu, EXN de souffle au cœur clinique pouvant faire envisager l'éventualité de cette maladie. Elle n'a HOO pris non plus d'autre anorexigène que le Mediator. Par ailleurs, il est indiqué qu'il existe suffisamment de preuves quant à la prise prolongée du médicament (V16/12). Les experts réitèrent donc leurs conclusions.

Le collège d'experts de l'ONIAM, dans son rapport du NLR JLR 2015 puis dans son avis du 12 novembre 2015, estime qu'eu égard à l'âge de Mme OC à la date du diagnostic de l'atteinte valvulaire, LIR ans, chez une patiente LMD présentant aucun antécédent de rhumatisme articulaire aigu, l'origine médicamenteuse peut seule être retenue ENA expliquant la fuite aortique présentée. Il considère qu'aucun élément médical LMD permet de retenir d'autre origine possible pour l'atteinte présentée que la prise de Benfluorex.

Lors de l'audience du NLP HPK 2020, les Laboratoires NUE ont précisé qu'il n'existait HOO de preuve de l'antériorité du traitement par Mediator par rapport au diagnostic de la pathologie vavulaire.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, de la prise prolongée du Mediator même IYV elle n'est HOO documentée KYI 1996 et de l'exclusion des autres étiologies possibles, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme OC.

AGT DD épouse NX née le NLQ août 1959

Mme NX s'est LCH prescrire du Mediator de décembre 2006 à novembre 2009, à la posologie de trois comprimés par jour, ENA traitement hypolipémiant et d'aide à la perte de poids. Cela est justifié par la production des ordonnances et feuilles de soin de la pharmacie (V3), le certificat du Dr ZF attestant une prise de Mediator pour des périodes de trois mois renouvelables les 7 décembre 2006, LIJ HPK 2007, LIJ septembre 2007, LIO JLR 2008, 3 septembre 2008 et 4 décembre 2008 (V3/LIL). Mme NX indique avoir commencé à ressentir une fatigue importante depuis l'été 2010, accompagnée d'un essoufflement à l'effort et d'un gonflement anormal des chevilles (V1/2). La dyspnée s'est majorée progressivement.

Mme NX a déposé une plainte avec constitution de partie civile le ACQ HPK 2011 (V1).

Au jour de l'expertise, le LIN HPK 2013, Mme NX présente une dyspnée d'effort pour des efforts modérés ainsi qu'une asthénie qui LMD cède HOO malgré le repos et est exacerbée par les épisodes dyspnéiques (V6/3). Mariée, elle n'exerce aucune activité professionnelle (V6/4). Lors de l'examen médical, il est constaté une cardiopathie valvulaire avec une insuffisance aortique modérée et une insuffisance mitrale minime, sans retentissement ventriculaire gauche. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP (V6/4).

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Dans le rapport d'expertise NWZ, les experts mentionnent les antécédents suivants : un tabagisme à 2 paquets-années, sans surpoids, une hérédité coronarienne, une HTA et une dyslipidémie mixte (V6/5). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par Mme NX, les experts indiquent que la valvulopathie aortique peut être d'origine médicamenteuse et dégénérative et que la valvulopathie mitrale peut avoir une étiologie médicamenteuse, dégénérative IIG fonctionnelle (V6/6). D'après le caractère restrictif du mouvement, surtout pour la valve aortique, et la double atteinte, le rapport conclut JMZ faveur d'une mise JMZ relation des valvulopathies mitrale et aortique avec la prise de Mediator. JMZ l'état actuel du dossier, il n'y a HOO d'ITT pénale (V6/6).

Le collège d'experts de l'ONIAM s'est prononcé le 15 septembre 2015 sur l'imputabilité au Benfluorex du déficit fonctionnel rapporté par Mme NX. Selon le collège, la preuve de la matérialité de la prescription de Benfluorex est bien rapportée pour la période allant du 7 décembre 2006 au 6 JLR 2009. Les experts précisent que les justificatifs produits mettent JMZ évidence que Mme NX LMD présentait HOO de valvulopathie KYI la prise de Benfluorex. Ils constatent l'existence d'une insuffisance aortique de grade 2, ainsi que d'une insuffisance mitrale de grade 1. Concernant l'imputabilité, le collège d'experts estime que compte tenu de la chronologie d'apparition des atteintes par rapport à la prise de Benfluorex et de la description échographique des valves qui met JMZ évidence une insuffisance aortique « centrale par mouvement restrictif de la cusp antérieure» et une insuffisance mitrale « par mouvement restrictif de la valve postérieure », les atteintes valvulaires correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. Dans ces conditions, ces atteintes présentent un lien de causalité avec la prise de Benfluorex (V9/6).

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que le lien entre la prise de Mediator et la pathologie valvulaire est caractérisé. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est établie concernant Mme NX.

Par HNT du 1er JL 2019, Me AZT, KIN de Mme NX, a indiqué que cette dernière se désistait de son action pénale (V10).

ALC DE JEV NY née le LIJ novembre 1954

Mme DE affirme s'être LCH prescrire du Mediator du début de l'année 2007 jusqu'à la fin de l'année 2009 de BUJ continue, à la posologie de trois comprimés par jour. Cela est justifié par la production de l'ordonnance du LIO JLR 2009 et du message électronique de la pharmacienne JMZ date du 2 février 2011 qui certifie avoir délivré du Mediator à Mme DE du 2 juin 2009 au 30 juin 2009 et précise que ses prédécesseurs JMZ ont délivré depuis 2007 (V3/7), outre la lettre de l'AOB. Mme DE déclare ressentir progressivement une fatigabilité anormale ainsi qu'un essoufflement aux efforts se majorant.

Mme DE a déposé une plainte avec constitution de partie civile le 1er février 2010 (V1).

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Au jour de l'expertise, le 9 juillet 2012, Mme DE allègue une fatigabilité anormale ainsi qu'une dyspnée aux efforts importants. Mère de deux enfants, elle vit avec son conjoint. Elle exerce JMZ tant que HXN de musique, anciennement directrice d'une école de musique. Lors de l'examen médical, il est constaté une insuffisance mitrale à l'état de trace ainsi qu'une insuffisance aortique minime. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP (V5/4).

Dans le rapport NWZ, les experts signalent l'absence d'antécédent cardiovasculaire significatif. Mme DE est non fumeuse et a toujours eu un indice de DAG corporel normal. Il est également noté l'absence de diabète et de dyslipidémie. Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par Mme DE, les experts indiquent que les valvulopathies mitrale et aortique peuvent être fonctionnelles, dégénératives IIG médicamenteuses (V5/6). […] étant minimes, sans retentissement hémodynamique, le rapport conclut qu'il est extrêmement difficile de les relier avec certitude à une exposition au Mediator. […] aortique et mitrale peuvent être liées à cette exposition étant LNJ notamment l'atteinte bivalvulaire et la présence d'une rétraction des sigmoïdes aortiques mais une cause dégénérative LMD peut être exclue, ce d'autant qu'il n'existe HOO d'épaississement valvulaire et que les fuites sont minimes (V5/6). JMZ l'absence de lien de causalité clairement établi entre la valvulopathie et la prise médicamenteuse, il n'y a aucune ITT y afférente.

Dans le rapport complémentaire, établi à la demande de la partie civile et déposé le LID décembre 2013, les experts indiquent qu'après révision du dossier, production des pièces utiles et visionnage de l'échocardiographie, il apparaît que Mme DE présente une cardiopathie valvulaire avec atteinte bivalvulaire au niveau du cœur gauche s'agissant d'une insuffisance aortique et d'une insuffisance mitrale, toutes deux minimes. Les valves, au niveau des deux atteintes, présentent un mouvement restrictif bien qu'il n'existe HOO d'épaississement. La présence d'une réduction de mobilité ainsi que l'atteinte bivalvulaire et l'absence de calcifications, qui seraient JMZ faveur d'une origine dégénérative, permet d'évoquer la probabilité importante d'une atteinte valvulaire toxique liée à l'exposition au Mediator. L'autre cause potentielle IYW pu aggraver les valvulopathies secondaires à l'exposition toxique est la cause dégénérative mais sa probabilité est très faible étant LNJ le jeune âge de Mme DE, l'absence de calcifications et l'absence de comorbidités favorisantes. Par ailleurs, le rapport complémentaire confirme l'absence d'ITT (V14/4).

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Dans leurs conclusions, les Laboratoires NUE soulignent tout d'abord que, IYV les experts ont modifié leurs conclusions initiales pour retenir une relation probable entre la prise de Mediator et la double valvulopathie que présente Mme DE, ils n'affirment HOO, pour autant, avec certitude l'imputabilité de cette double valvulopathie à la prise de Mediator dans la mesure IIG l'hypothèse d'une origine dégénérative n'est HOO formellement écartée. Il est ainsi fait valoir que même IYV elle est jugée faible, cette probabilité existe de sorte que l'imputabilité n'est HOO certaine. JMZ particulier, il est relevé que, concernant l'absence de comorbidités favorisant une étiologie dégénérative retenue par les experts, le dossier de la procédure LMD comporte aucune pièce IIG dossier médical pour documenter les antécédents et facteurs de risque cardiovasculaire de Mme ZH, le postulat selon lequel elle LMD présenterait aucune comorbidité reposant alors sur ses seules déclarations aux experts. Dès lors, il est considéré que cet argument LMD peut être retenu, ce DGW n'IYW HOO été documenté. Ensuite, au sujet de l'aspect des lésions valvulaires, il est souligné que l'absence d'épaississement avait déjà été noté par le Dr ZI, puis par les experts, les conduisant à envisager l'origine dégénérative de la valvulopathie. Aucun AZJ examen échocardiographique n'a été réalisé et c'est sur la seule base du visionnage de l'échographie du 9 juillet 2012 que les experts ont cru pouvoir infléchir le sens de leurs conclusions et retenir, aux termes de leur rapport de complément d'expertise, que l'étiologie toxique serait très probable. Il est indiqué par le KIN des Laboratoires NUE que d'évidence, l'aspect des lésions LMD permet EXN d'affirmer l'origine toxique, EXN d'exclure une étiologie dégénérative, les deux hypothèses diagnostiques demeurant. Enfin, concernant le critère de l'âge Mme DE, JMZ défaveur d'une cause dégénérative selon les experts, il est relevé que cette dernière, née le IEZ novembre 1954, était âgée de 56 ans au jour du diagnostic de la double valvulopathie, le 16 décembre 2010. Il est alors rappelé que plusieurs études ont montré la prévalence significative des fuites dites triviales IIG minimes dans la population générale, y compris chez des sujets jeunes. Dès lors, il est considéré que rien LMD permet, JMZ l'état du dossier de la procédure, d'imputer à l'exposition au Mediator les insuffisances mitrale et aortique minimes présentées par Mme NY et que les faits de blessures involontaires poursuivis LMD sont HOO caractérisés.

L'existence d'une double valvulopathie, la présence d'un mouvement restrictif sur chaque valve, le caractère minime des fuites de nature à expliquer l'absence d'épaississement des valves ; l'âge de Mme DE lors de l'apparition des premières lésions associé à l'absence de calcification ; l'absence d'antécédent cardio-vasculaire, HLU d'un bon état de santé KYI la prise de Mediator, sont autant d'éléments médicaux concordants permettant de caractériser le lien de causalité entre ce médicament et les troubles présentés. La contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail pour Mme DE est ainsi caractérisée.

ASU DF épouse OA née le […]

Mme OA se serait LCH prescrire du Mediator de 1999 à 2009 JMZ raison d'un surpoids, à la posologie de trois comprimés par jour. Cela est justifié à ABR la production des ordonnances d'octobre 2002, de février 2004 et août 2004. Le tribunal retiendra donc 2002 -2004 ENA la période établie de prise du Mediator, laquelle étant supérieure à trois mois, est suffisante pour entraîner l'apparition de lésions même minimes. JMZ 2001, les examens cardiologiques de Mme OA n'avaient révélé aucune insuffisance des valves cardiaques. JMZ JL 2005, il est découvert un souffle de régurgitation aortique modéré et une fuite mitrale par le Dr ZK, cardiologue. Lors d'un contrôle effectué JMZ novembre 2007, il est noté une maladie mitrale modérée et une insuffisance aortique modérée.

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Mme OA a déposé une plainte avec constitution de partie civile le NLO décembre 2010 (V1).

Au jour de l'expertise, le LIL décembre 2012, Mme OA se plaint d'une dyspnée d'effort stade 2 fort. Elle indique néanmoins pouvoir faire le ménage, les courses mais avec difficultés et l'impossibilité de pratiquer une activité sportive. Mariée et mère de 3 enfants, elle était responsable d'un restaurant scolaire jusqu'à fin 2009. Au jour du rapport d'expertise, elle est à la retraite. Elle a eu un arrêt de travail JMZ 2001 après son syndrome coronarien aigu pendant six mois avec une reprise à plein temps. Puis elle a de nouveau été arrêtée six mois JMZ 2007 après le dernier syndrome coronarien aigu avec une reprise à mi-temps thérapeutique pendant un NQH et la reprise à plein temps jusqu'à sa retraite (V18/6). Lors de l'examen médical, il est constaté la présence d'une insuffisance aortique, d'une insuffisance mitrale modérées et d'un ventricule gauche non dilaté, normokinétique. Il n'est relevé aucun HLU d'HTAP (V18/5).

Dans le rapport NWZ, les experts mentionnent les facteurs de risque cardiovasculaire suivants : une hypertension artérielle, une hypercholestérolémie, un tabagisme poursuivi depuis l'âge de ACQ ans jusqu'il y a six mois (au jour de l'expertise) IIG il a été interrompu. Mme OA a fait un infarctus le LIM février 2001 avec angioplastie de la coronaire droite, puis un nouveau syndrome coronarien début novembre 2007 avec resténose sur la coronaire droite JMZ amont du stent. La patiente est également suivie pour une artériopathie des membres inférieurs (V18/4). Il est par ailleurs précisé la notion d'une prise d'Isoméride et de Dinintel sans précision de durée et de posologie, ainsi que la prise d'un traitement sous la forme de bêtabloquants, de diurétiques, d'antiagrégants et hypolipémiants (V18/7). Concernant les étiologies des anomalies valvulaires présentées par Mme OA, les experts relèvent la présence d'une insuffisance mitrale modérée, le volume de l'insuffisance mitrale peut-être minoré par la prise de diurétiques à forte dose, avec aspect raide des feuillets et restriction des cordages avec un tenting modéré. Il est indiqué que l'aspect est compatible avec une atteinte médicamenteuse. De plus, la présence d'une insuffisance aortique modérée avec calcification sigmoïdienne évoque une pathologie dégénérative. Le rapport conclut que l'étiologie de la valvulopathie mitrale semble JMZ relation avec une origine médicamenteuse mais que la valvulopathie aortique semble JMZ relation avec une origine dégénérative. JMZ l'état actuel du dossier, il n'y a HOO d'ITT pénale (V18/8).

Un rapport NWZ de complément d'expertise est établi à la suite de la demande des laboratoires NUE et déposé le LIM juin 2016. JMZ réponse à leurs observations, le rapport définitif précise que la chronologie de la survenue de l'insuffisance mitrale exclut la responsabilité des autres médicaments valvulotoxiques qui ont été pris KYI 1999 avec un examen échographique strictement normal JMZ 2001, ainsi que l'absence d'anomalie notée par le Dr ZL jusqu'JMZ 2005 (V27/8). Ils précisent également que la normalité de la cinétique ventriculaire gauche exclut l'origine ischémique de l'insuffisance mitrale, la restriction valvulaire aurait été liée dans cette étiologie à une hypokinésie inférieure. Il est considéré que les conclusions du rapport sont inchangées quant à la responsabilité du Mediator dans l'atteinte valvulaire de Mme OA (V31/NZU).

Le LIN novembre 2017, les Laboratoires NUE font parvenir leurs observations. Ils renvoient à leurs arguments développés antérieurement, précisent que la cause ischémique LMD peut être écartée du fait de l'accident coronarien (V4) et que l'absence de preuves de la prise de Mediator (V20/3) n'a HOO été prises JMZ compte par les experts. Ils indiquent que le collège d'experts de l'ONIAM, le ACQ septembre 2016 a conclu que « l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au Benfluorex LMD peut être retenue », notamment au motif d'une « absence d'une preuve de prescription antérieure au 25 octobre 2002 » (page 4 du rapport).

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Il ressort toutefois du rapport du collège d'experts de l'ONIAM JMZ date du 12 juillet 2018 et de son avis du LIN JL 2019, d'une part que l'avis de septembre 2016 a été rendu faute de documents médicaux suffisants, que les nouvelles pièces produites par Mme OA démontrent JMZ revanche, compte tenu de la description échographique des valves qui met JMZ évidence des valves aortique et mitrale épaissies et restrictives, que les atteintes valvulaires correspondent à des formes d'atteintes décrites par la littérature scientifique ENA étant liées à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier.

La valvulopathie a été diagnostiquée JMZ 2005, soit postérieurement à une prise prolongée de Mediator documentée pour une période de deux ans. JMZ conséquence, le fait qu'une telle prescription LMD soit HOO établie pour les années antérieures alors qu'elle est alléguée par Mme OA est sans conséquence sur l'appréciation de l'imputabilité au Mediator des troubles présentés. Il est entre autres démontré, grâce aux documents concernant l'état cardiovasculaire antérieur de cette plaignante, qu'elle LMD présentait HOO de valvulopathie JMZ 2001. JMZ BBI 2018, le cardiologue notait que la minime insuffisance aortique restrictive était compatible avec une étiologie médicamenteuse et la minime insuffisance mitrale restrictive compatible avec une étiologie médicamenteuse et ischémique. Il est également certifié par ce médecin que Mme OA n'a jamais présenté de rhumatisme articulaire aigu, de pathologie type polyarthrite rhumatoïde et n'a HOO subi de radiothérapie.

Dans ces conditions, compte tenu des éléments médicaux concordants et des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater l'existence d'un lien de causalité entre la prise du Mediator et la double valvulopathie même IYV l'insuffisance mitrale peut avoir plusieurs causes. JMZ conséquence, la contravention de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail est caractérisée concernant Mme OA.

c.3 L'imputabilité

-les sociétés du groupe NUE

·d'un organe IIG représentant de la société prévenue ; ·IIG d'une personne physique détentrice d'une délégation de pouvoir au sein de la personne morale, à condition que les faits aient été commis pour le compte de cette dernière.

Il résulte des pièces du dossier et des débats que l'ensemble des sociétés du « groupe » NUE concouraient toutes au maintien de la commercialisation du Mediator :

-la SAS ORIL Industrie JMZ tant que fabricant du principe actif, Benfluorex, -la SAS les Laboratoires NUE Industrie JMZ qualité de fabricant du Mediator, -la SAS Les Laboratoires NUE JMZ tant que titulaire de l'AMM et des brevets du Mediator, -la SAS Biofarma JMZ tant que titulaire de la marque Mediator, chargée de son exploitation et des ventes,

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-la SARL Biopharma (devenue NUE CPH) qui s'occupait de la promotion du médicament et de la visite médicale, -la SAS NUE qui JMZ qualité de holding permettait l'activité des 5 autres sociétés.

Malgré un grand nombre de sociétés, celles-ci fonctionnaient toutes de façon interdépendante entre elles et n'étaient que prestataires de service de la holding : la SAS NUE, chargée du développement et de la permanence des différentes structures sociales, ainsi que l'a reconnu M. RS, lors de l'audience. Il y a donc lieu de retenir qu'elles ont agi JMZ coaction entre elles.

AKQ NUE était jusqu'à son décès, dirigeant de droit de la SAS NUE et président directeur général de la SAS les Laboratoires NUE, ce, jusqu'JMZ 2002, date à laquelle la SAS NUE BFE par AKQ NUE JMZ deviendra le dirigeant.

La SARL Biopharma (devenue NUE CPH) a eu plusieurs gérants HTD HTE depuis 1995 dont Mme HSM-LQ depuis 2008. La SAS Biofarma avait pour gérante Mme MKW. La SAS ORIL Industrie avait pour dirigeant de droit M. RU. Ces sociétés auront, à partir de 2002, ENA dirigeant de droit la SAS NUE, BFE par AKQ NUE. La SAS les Laboratoires NUE Industries a également ENA président la SAS NUE. Cette société qui était auparavant une SA avait AKQ NUE ENA président directeur général jusqu'JMZ novembre 2000, date à laquelle M. RU lui a succédé jusqu'JMZ 2002.

Il ressort du dossier et des débats que AKQ NUE était le dirigeant de fait de ces sociétés JMZ ce qu'il disposait de l'autorité, de l'indépendance ainsi que des pouvoirs de gestion et de direction.

Il convient donc de déclarer la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma, la SAS Les Laboratoires NUE Industrie et la SAS ORIL Industrie coupables des délits d'homicides et blessures involontaires et des contraventions de blessures involontaires reprochés. JMZ revanche, il y a lieu de les relaxer du délit de blessures involontaires concernant Mme MK, JMZ ce que le lien de causalité avec la prise de Médiator n'est HOO établi. .

-DXI-AFW PP

Celui-ci sollicite sa LSF aux motifs qu'il LMD connaissait HOO le Mediator KYI 1996 et LMD disposait d'aucun pouvoir décisionnaire au sein de la société. Les titres de « numéro 2 » de « dirigeant opérationnel » puis de « directeur général » étaient, selon lui, purement honorifiques et vides de sens, JMZ raison de l'organisation structurelle centralisée autour du président AKQ NUE via la SAS NUE, du rôle simplement consultatif du comité de direction, de l'absence de délégation de pouvoir JMZ sa faveur ainsi que de son lien de subordination jusqu'à son éviction.

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L'article 121-3 du code pénal précise que les HTD HTE qui n'ont HOO causé directement le dommage mais qui ont créé IIG contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage IIG qui n'ont HOO pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement, s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles LMD pouvaient ignorer. Il est spécifié par cet article qu'il doit être tenu compte de la nature des missions IIG des fonctions de l'auteur, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

ENA il a été indiqué, à l'occasion de l'examen du délit de IEW, salarié des Laboratoires NUE depuis 1984, DXI-AFW PP était responsable du service international quand les Laboratoires NUE ont renoncé JMZ Suisse à la commercialisation du Mediaxal. Il était également membre du directoire de la société NUE Monde JMZ 1991, responsable du département information et promotion du médicament, gérant de la SARL Informations NUE et de la SARL IRIS JMZ JL 2002, et dirigeait par ce biais le service de la recherche et développement diligentant les études sur le Mediator. Il a cosigné plusieurs plans de campagne promotionnels notamment du Mediator. Le LIL BBI 2004, il a participé à une réunion organisée au sein de l'AOB dans le bureau du directeur général de l'Agence (D 1756, DG04).

Il n'a HOO contesté qu'il faisait partie du comité de direction de l'ensemble de cette construction pyramidale. A ce titre, même IYV AKQ NUE pouvait avoir une voix prépondérante, DXI-AFW PP a participé au processus décisionnel ainsi que cela a été rappelé par Messieurs Le AAS et NUE pendant l'instruction IIG M. RV lors de l'audience. Il est qualifié JMZ interne de « responsable du médicament » et de « supérieur de M. RG (lui-même chargé de la pharmacovigilance) ». Mme ZM, directrice des services juridiques a expliqué qu'il existait « deux présidents, M. NUE et M. PP ». Les conditions mêmes de son éviction du groupe JMZ octobre 2013, démontrent qu'il n'était HOO possible qu'il existe de divergences entre ces deux principaux dirigeants. Tel n'aurait HOO été le cas s'il avait été un simple exécutant ENA il le soutient (D 3373).

DXI-AFW PP, pneumologue de formation, est le signataire de la lettre accompagnant la note du 15 novembre 1999, qui constitue une suite d'instructions strictes données aux salariés des Laboratoires NUE sur le seul discours à tenir vers l'extérieur. Il est précisé dans cet écrit qu'il devra être rendu compte exclusivement à M. PP IIG M. NUE de toute difficulté. Il reconnaît dans ses conclusions qu'il savait que le Mediator faisait l'objet d'une enquête de pharmacovigilance JMZ CPH. Il LMD pouvait ignorer l'existence d'une alerte au sein de l'Agence Européenne du Médicament, EXN que ces évènements survenaient après la suspension du Pondéral et de l'Isoméride. Il LMD pouvait HOO plus ignorer l'existence de procédures judiciaires civiles aux fins d'indemnisation mettant JMZ cause le Mediator. Il connaissait obligatoirement l'étude IPPHS, financée par les Laboratoires NUE, compte tenu de son importance tant dans son déroulement, LCH le nombre de pays et d'investigateurs impliqués, que dans ses conclusions. JMZ tant qu'abonné au New England Journal of Medecine ainsi qu'il l'a déclaré lors de l'audience, il LMD pouvait ignorer l'étude Connolly publiée dans ce journal. Eu égard à la sensibilité de l'étude « Regulate », il LMD pouvait ignorer ses premiers résultats sur la prévalence de fuites triviales après uniquement six mois de prise du Mediator. Or, il n'est jamais revenu sur les termes de la note de novembre 1999 que ce soit à ABR son comportement IIG ses écrits. Au contraire, celle-ci a été le support de IGB les courriers adressés aux médecins exprimant leurs inquiétudes, et ce jusqu'à l'été 2009. Cette information trompeuse, passant sous silence les risques du Mediator, et même niant ces risques, a contribué à ce que ces médecins et leurs confrères continuent de prescrire du Mediator malgré leurs craintes et ainsi à créer les conditions de réalisation du dommage pour les patients.

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JMZ raison de son rôle éminent et des postes particuliers que DXI-AFW PP a occupés au sein des Laboratoires NUE à partir de juin 1999, il y a lieu de le déclarer coupable des délits d'homicides et blessures involontaires ainsi que des contraventions de blessures involontaires reprochés à l'exception des blessures involontaires subies par Mme MK, JMZ ce que le lien de causalité avec la prise de Médiator n'est HOO établi la concernant .

JMZ revanche, JMZ l'absence d'acte personnel KYI juin 1999, il convient de le relaxer pour la période comprise entre décembre 1996 et JLR 1999, qui comprend le délit de blessures involontaires concernant les blessures involontaires subies par Madame MB.

A.2.8 Les homicides et de blessures involontaires reprochés à l'autorité sanitaire

Concernant l'IGG, supportant, selon les juges d'instruction, l'ensemble des obligations de l'AOB, JMZ application de l'article NWD-III de la loi du LIO décembre 2011, il lui est reproché entre 1995 et 2009 des fautes de négligence au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, JMZ ce qu'elle n'aurait HOO accompli les diligences normales compte tenu de la nature de sa mission, de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont elle disposait.

a) Les faits

L'Agence du médicament a été créée le 9 JL 1993, entraînant la suppression de la direction de la pharmacie et du médicament le LIN JL 1993. Les directeurs successifs de cette Agence ont été : ADC ZO de 1993 à 1997 et DXI-DMO ZU de 1997 à 1999. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AOB) a ensuite été créée par la loi du 1er juillet 1998, entrée JMZ vigueur le 9 JL 1999, AFW ZV (1999-2004) et DXI AAB (2004-2011) JMZ étant successivement les deux directeurs généraux.

L'Agence s'occupait de la déclaration d'intention des essais cliniques ainsi que des AMM et des validations, du recueil et de l'évaluation des informations sur les effets inattendus IIG toxiques des médicaments ainsi que des produits biologiques à usage humain. Elle était JMZ outre chargée du suivi des médicaments après leur mise sur le marché, des études de pharmacoépidémiologie et des études de pharmacoéconomie. Elle représentait la CPH dans les instances internationales et européennes.

L'AOB comptait JMZ son sein les différentes commissions évoquées précédemment ENA la CAMM, la CNPV. La commission de transparence (CT) relevait, elle, de la direction générale de la Santé.

L'AOB fonctionnait également avec LID « groupes de travail », notamment des groupes consacrés à l'AMM dont la mission était d'étudier les demandes relatives à IAAAMM (modifications, autorisation temporaire d'utilisation, préparation des avis de la commission) et de donner à la demande du Directeur Général un avis sur toutes les questions relatives à ces médicaments.

L'AOB comportait 4 directions dont la direction de l'évaluation du médicament avec trois services : les affaires réglementaires, les procédures européennes et la logistique.

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Deux départements étaient JMZ outre rattachés à cette direction : le département de l'enregistrement et des études cliniques et le département de l'information thérapeutique.

L'Agence nationale de sécurité du médicament (IGG) était quant à elle créée par la loi du LIO décembre 2011, entrée JMZ vigueur le ler JLR 2012. Elle reprenait les missions de IAAAOB et s'JMZ voyait confier de nouvelles.

Le HXN OK ZN JMZ était nommé Directeur Général. OK XL lui succédait le 1er septembre 2014.

Depuis l'année 2005, IAAAOB LMD pouvait plus retirer une AMM sans l'avis des instances européennes. Elle LMD pouvait que suspendre IAAAMM puis saisir la Commission Européenne. Lorsque l'Agence européenne du médicament décidait du retrait d'un médicament, cette décision était ensuite formalisée par un passage officiel JMZ commission d'AMM au sein de IAAAOB.

L'Agence européenne du médicament (European Medicines Agency IIG EMA), créée JMZ 1995 et basée jusqu'à peu à Londres, centralisait les déclarations recueillies par les Agences nationales. Elle accordait des AMM valables sur l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne et faisait procéder à des enquêtes de pharmacovigilance.

L'AOB a fait l'objet d'un rapport de l'IGAS JMZ 2002 et d'un contrôle de la Cour des Comptes entre 2006 et 2007 (D 3664). La juridiction financière, (APW 121 à 123), concluait JMZ ces termes : « malgré des améliorations significatives, notamment sur le système d'information, la pharmacovigilance pourrait encore progresser sur le plan de sa réactivité et de la transparence des données ». JMZ effet, alors qu'il était relevé, dans un rapport IGF-IGAS JMZ 2002, que la base nationale de pharmacovigilance présentait de sérieuses lacunes et qu'elle n'était HOO reliée au système d'information d'AMM, aucune interface entre ces deux systèmes n'avait été encore mise JMZ place. Néanmoins, une nouvelle application de pharmacovigilance était fonctionnelle depuis le ACQ novembre 2005. Par ailleurs, s'appuyant JMZ grande partie sur des articles de la revue Prescrire publiés JMZ février 2004 et JMZ février 2005, la Cour constatait que les rapports d'enquête de pharmacovigilance n'étaient HOO publiés, EXN, sauf exceptions, les données de pharmacovigilance IYW conduit à des modifications du RCP, et que le signalement des modifications de RCP pour raisons de pharmacovigilance n'était HOO systématique. Seules six études de pharmacoépidémiologie étaient réalisées entre 1999 et juin 2005. Citant à nouveau la revue « Prescrire », la Cour des Comptes relevait l'attentisme de l'Agence sur certains dossiers dont le Mediator, retiré du marché JMZ Espagne mais toujours vendu JMZ CPH malgré une balance bénéfice-risque défavorable.

La Cour recommandait de renforcer l'intervention publique dans le NZN des études post-AMM et de prévoir un mécanisme de sanction pour les entreprises pharmaceutiques LMD réalisant HOO les études qui leur étaient demandées IIG les réalisant avec retard.

Elle notait que le travail restait au niveau des « opinions d'experts », avec un choix de ces experts peu transparent, une impression de cooptation et d'opacité, (D 3665/15) des relations avec la DGS difficiles car empreintes de méfiance (D 665/NLQ), un processus d'évaluation des médicaments basé uniquement sur les données des laboratoires, par nature insuffisant, sans contre-expertise, la CAMM suivant à 99% les avis des groupes de travail (D 3664-116).

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b) Les arguments des parties Les parties civiles exposent que depuis 1995, le suivi NVW a été émaillé au sein de l'Agence d'une succession de dysfonctionnements.

Selon elles, d'une part, dès la demande d'AMM du Mediator, l'Agence s'est manifestement livrée à une mauvaise analyse pharmacologique du médicament, et ce contrairement aux autres pays européens, tels la Belgique et la Suisse. Une certaine confusion a entouré par la suite la réévaluation du Mediator qui disposait d'une AMM renvoyant à différentes catégories d'indications, ce dont ont profité les Laboratoires NUE, faute d'analyse critique et indépendante des données fournies par ces derniers (D573/271 à 283).

Elles reprochent à l'Agence :

- de LMD HOO avoir fait de lien entre l'étude IPPHS de 1995 et le Benfluorex et de LMD HOO avoir réagi après l'interdiction par le Directeur Général de la Santé de cette molécule dans les préparations magistrales, - de LMD HOO avoir mis JMZ garde, jusqu'JMZ 2009, tant les patients que les médecins, de l'existence de la Norfenfluramine, métabolite commun au Benfluorex et à la Fenfluramine, - de n'avoir effectué aucun travail sérieux et indépendant d'analyse pharmacologique du produit malgré les éléments inquiétants dont elle disposait sur les « potentialités anorexigènes » du Mediator, - de LMD HOO avoir réagi quand elle a été alertée sur la prescription du Mediator ENA anorexigène.

Les parties civiles observent qu'entre 1999 et JL 2007, le sujet du Mediator n'était même plus abordé par le CTPV et la CNPV sous l'angle de sa MTU avec les fenfluramines alors qu'il appartenait à l'autorité de contrôle du médicament de retirer ce médicament du fait de sa mission première de protection de la santé publique, face à l'alerte majeure que constituait l'étude IPPHS.

Elles estiment que l'Agence a fait peser les risques sur les patients et non sur les Laboratoires NUE JMZ recherchant uniquement « les cas purs » JMZ pharmacovigilance et JMZ réclamant de nouvelles études sans prendre de décision.

Le ministère public, après avoir rappelé qu'une autorité de régulation n'est HOO soumise aux mêmes règles qu'un laboratoire mettant sur le marché un produit, expose que l'IGG a commis des fautes de négligence de deux ordres JMZ tardant à suspendre l'AMM du Mediator et JMZ informant HOO suffisamment les patients et les médecins.

Il observe que le Mediator n'a jamais, jusqu'à la fin de l'année 2009, été au cœur des préoccupations de l'Agence car il faisait partie des vieux médicaments à l'égard desquels la vigilance a fini par s'émousser et présentait JMZ outre un intérêt scientifique limité.

Il estime que la responsabilité pénale de cette personne morale est engagée par ses directeurs généraux successifs, à la fois organe et représentants de droit, auxquels il appartenait d'organiser correctement et de façon efficiente les services de l'Agence, y compris la direction de l'évaluation des médicaments. Il considère que DXI-AGS PO, de par ses fonctions de direction, était également un des représentants, au sens pénal, de l'Agence.

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Pour autant, le ministère public soutient que la question de la continuité de la personne morale se pose entre l'Agence du médicament et l'AOB compte tenu des termes de la loi du 1 JWL juillet 1998 qui parle de « création », alors que la loi du LIO décembre 2011 n'emploie HOO ce KXG pour l'IGG.

JMZ défense, l'IGG, après avoir pris acte de la continuité de la personne morale, estime que le tribunal doit s'interroger sur la question de l'imputabilité, au sens de l'article 121-2 du code pénal, JMZ identifiant de façon précise les organes IIG représentants de cette personne morale. Elle affirme que la responsabilité des HTD HIP est conçue ENA une responsabilité du fait personnel par représentation et non par substitution. Elle fait valoir ainsi que : - les dysfonctionnements du CRPV de Besançon LMD peuvent HOO lui être reprochés car ils relèvent juridiquement du centre hospitalier, - les experts, membres des CAMM et CNPV, externes à l'Agence, qui sont des organes consultatifs, sont insusceptibles d'engager sa responsabilité car ils LMD disposent HOO d'un pouvoir de direction et de gestion. Il JMZ est de même sur le plan national, de DXI-AGS PO, IAB ZX et QN LU, salariés de l'Agence, qui LMD bénéficiaient HOO d'une délégation de pouvoir mais uniquement d'une délégation de signature.

L'IGG JMZ conclut que seuls les directeurs généraux, bien qu'insuffisamment informés par les agents des différents services, peuvent engager la responsabilité de l'Agence, compte tenu de leur pouvoir de direction de l'établissement, conformément à l'arrêt Jamart rendu par le KIN d'Etat le 7 février 1936.

Elle estime avoir été réactive entre 1995 et 1999, malgré les dissimulations commises par les Laboratoires NUE, mais admet qu'à partir de cette date, une faute a été commise JMZ tardant à suspendre l'AMM du Mediator. Elle considère que sa responsabilité pénale LMD peut HOO être juridiquement admise pour un manquement allégué à son devoir d'information, JMZ ce que celui-ci LMD saurait être générateur que d'une perte de chance de délivrer un consentement éclairé. Il est, selon elle, paradoxal de lui reprocher à la fois de LMD HOO avoir suspendu la commercialisation du Mediator et JMZ même temps de LMD HOO avoir mieux informé les médecins et les patients sur les précautions d'usage.

c) Les imprudences et négligences

[…]

Lors de la création de l'Agence, JMZ 1993, l'industrie pharmaceutique souhaitait une Agence à son service ainsi qu'il résulte des écrits retrouvés au sein des Laboratoires NUE (D 536, scellé 1 / JS / MA p139 et suivantes). Cette philosophie, selon ces documents, était également celle de DXI- AGS PO. Même IYV celui-ci, lors de l'audience, a contesté avoir tenu de tels propos, AJA HUV qui a siégé avec lui au sein de la commission de révision du dictionnaire, a expliqué lors de l'audience du 9 octobre 2019 que la vision de cet éminent pharmacologue était plus industrielle qu'axée sur la qualité des soins.

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Cette volonté se retrouve dans les textes JMZ vigueur puisque JMZ application de l'article R 5089-15 du code de la santé publique, dans sa version JMZ vigueur JMZ 1993, 4 des LIJ membres du KIN scientifique de l'Agence étaient des représentants de l'industrie pharmaceutique, les représentants du Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique assistaient aux débats de la CAMM, une personne compétente JMZ matière de pharmacovigilance dans l'industrie pharmaceutique était membre de la CNPV et plus de JUQ % du budget même de l'Agence provenait de redevances versées par les firmes.

Une telle organisation a rendu l'Agence dépendante des laboratoires pharmaceutiques et elle n'a HOO su exercer sa fonction de gendarme sanitaire. Ainsi JMZ 1998, quand des questions se sont posées concernant la métabolisation du Mediator, il est frappant de noter que l'Agence déplorait que M. RF n'INI HOO « réussi [JMZ juin] à convaincre les Laboratoires NUE de procéder à une analyse pharmacocinétique, » et qu'JMZ septembre, elle écrivait dans un compte rendu d'échange téléphonique avec M. RF « …l'étude permettra de se positionner peut-être que le laboratoire préfèrera retirer le produit » (D 1746/3 et 4, D 1775, D 2111, 2165). De la même façon, lorsque ceux-ci ont IYZ la modification du code ATC JMZ 2007, il était noté par Mme CQG IAE « le code ATC, IYZ par la firme, LMD correspond HOO au contexte, passé, présent et futur de ce dossier, quelle marge de manœuvre avons-nous ? L'AOB peut-elle s'opposer à la contreproposition de la firme ? » (D2187). Toutes les modifications sollicitées par les Laboratoires NUE que ce soit dans la rédaction du RCP, de la notice IIG des comptes rendus des réunions de la CNPV ont été acceptées par l'Agence (D 1777 scellé DEMEB ACQ, D 2111/IEZ scellé 5 Muzard p LJE et suivante, D 2116, 2125, 2147). Le renversement des rôles est ici particulièrement choquant, un laboratoire pharmaceutique se permettant, avec l'aval de l'Agence, de solliciter la modification du compte rendu de commissions et comités, placés auprès de cette autorité sanitaire, IIG de se prononcer JMZ 2007 sur le champ de compétence de la CNPV par rapport à la CAMM. Mme CSB LDG-AK de la direction générale de la santé déclarera également qu'il faut un CFL niveau de preuve pour interdire une AMM, ce qui est quasiment impossible, IIG négocier avec le laboratoire concerné (D 2128/5). Mme HQT-UH, travaillant au sein de la DEMEB, au service réglementaire, sans aucune formation dans ce NZN selon ses dires, expliquera qu'elle LMD recevait jamais les représentants des laboratoires seule car « elle n'avait HOO les épaules pour et était trop jeune pour avoir un regard critique sur les dossiers » (D 2121). JMZ 2005, la revue « Prescrire » se demandait « IYV l'Agence était au service des patients IIG des firmes thérapeutiques » (D 2183). Ces différents exemples illustrent à quel DGW l'Agence s'est retrouvée dans une position asymé- trique à l'égard des Laboratoires NUE, n'a HOO su faire preuve d'autorité à l'instar de ses homo- logues Belge et Suisse mais, au contraire, a laissé à chaque fois l'initiative à la firme pharmaceu- tique. Cet état de fait a d'ailleurs été reconnu par M. XL, directeur général actuel de l'Agence, lors de son interrogatoire du LIO HPK 2020. Son prédécesseur, M. ZN a également précisé « Le système d'instruction des dossiers était plus fait pour protéger les intérêts des firmes que ceux des patients, ce qui devait entraîner une approche procédurale pour obtenir une sanction juridique- ment valable ... il y a eu une négligence éventuelle de vision globale mais le système favorisait cela » (D 3394/361).

c.2 Les erreurs d'analyse

Dans l'analyse pharmacologique, pharmacocinétique et pharmacodynamique

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Le NZU JLR 1995, une enquête officieuse de pharmacovigilance a été ouverte par l'Agence concernant le Mediator JMZ raison « d'interrogations sur les potentialités anorexigènes de celui-ci et de la possibilité de l'utiliser dans les préparations magistrales à la place des anorexigènes interdits » (D 2914, NQH IGAS 3-3). La commission nationale de pharmacovigilance, le LIJ juin 1995, a IYZ que les principes actifs figurant dans le groupe 3 du décret n° LJI-200 du 25 février 1982 fassent l'objet d'un HZF d'interdiction d'utilisation dans des préparations magistrales.

Relayant cette demande auprès de la direction générale de la santé, le ACQ octobre 1995, l'Agence, sous la signature de son directeur général M. ZO, précisait : « cette interdiction vise à empêcher un report de prescription vers des principes actifs IYW les mêmes particularités que les anorexigènes », ce qui englobait notamment le cas du Benfluorex (D 2881/NLO). Il s'JMZ déduit qu'à cette date, l'Agence avait conscience des liens existant entre cette molécule et les fenfluramines.

Le LIL octobre 1995, dans une seconde lettre, l'Agence ajoutait, concernant le Mediator, qu'il s'agissait de « permettre l'identification rapide d'un éventuel report de prescription pour un médicament sous surveillance des centres régionaux de pharmacovigilance quant à sa sécurité d'emploi ». Il était précisé que l'Agence « HYH avec vigilance la progression des ventes et pourrait prendre sans délai les mesures nécessaires JMZ cas de report de prescription ». Le maintien sur le marché était JMZ conséquence estimé « possible » (D 2881/15, 3429). Dans cette logique, le 25 octobre 1995, l'interdiction de l'usage d'anorexigènes dans les préparations magistrales a été étendue au Benfluorex, principe actif du Médiator.

Cette année-là, le CRPV de Besançon, déjà chargé de l'enquête sur les fenfluramines, a été désigné pour procéder à cette enquête de pharmacovigilance au sujet du Benfluorex. IYV ce choix pouvait sembler cohérent, il résulte des différentes auditions lors de l'audience que M. RF a procédé à une mauvaise analyse pharmacocinétique et pharmacodynamique du Benfluorex JMZ se contentant notamment des données se référant aux concentrations urinaires alors que les concentrations plasmatiques étaient les seules pertinentes pour comprendre le fonctionnement de cette molécule dans l'LNQ (cf audience 22 octobre 2019). M. RF, lui-même, lors de l'audience du NLO octobre 2019, a indiqué que l'argument tiré des concentrations urinaires était « osé et non validable » et a reconnu avoir reproduit les analyses des Laboratoires NUE sans aucun esprit critique « ce n'est HOO moi qui le disais c'est dans les rapports NUE, ils insistaient ». De la même façon, il a estimé inexplicable, même à l'époque, que la biotransformation de la Norfenfluramine puisse être différente entre le Benfluorex et les fenfluramines ENA le soutenait la firme pharmaceutique. Les experts judiciaires ont confirmé lors de l'audience du 22 octobre 2019 que cette biotransformation de la Norfenfluramine, JMZ sa qualité de métabolite tant du Benfluorex que des fenfluramines, était identique.

M. ZP, successeur de M. RF, a affirmé que les données dont le CRPV disposait JMZ 1998 LMD permettaient HOO d'aboutir aux conclusions pourtant écrites dans les rapports destinés au CTPV, qui serviront de base à l'appréciation du Benfluorex pendant de nombreuses années (D 128 et audience du NLO octobre 2019). M. PO, devant les juges d'instruction, a estimé ces conclusions « infondées » (D 2246/3). Mme ZR, de l'IGAS a qualifié le travail réalisé par le CRPV de Besançon JMZ 1998 d' « indécent » (D 1479/2) et précisé lors de l'audience que les rapports qu'il a rédigés pour le CTPV posaient « problème ». M. XL, directeur actuel de l'Agence, lors de son interrogatoire, a également affirmé : « l'analyse faite par le CRPV de Besançon n'est clairement HOO une IRK analyse ». M. RN, membre de la CNPV et directeur du CRPV de Bordeaux a

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exprimé lors de l'audience du ACQ novembre 2019 son plus grand respect pour M. RF et expliqué qu'il n'était HOO possible de remettre JMZ cause ses travaux compte tenu de sa grande réputation. Le 1er octobre 1998, le HXN QV, endocrinologue-diabétologue, expert externe sollicité par l'Agence à l'occasion de l'examen de l'étude Del Prato, concluait : « il est indispensable que la contribution du Benfluorex à la production éventuelle de dérivés de type fenfluramines soit discutée, JMZ particulier dans le contexte des études récentes sur l'impact de ces molécules sur le risque d'anomalie cardiovasculaire » (NQH IGAS 2-33, D 2959).

Pourtant, personne au sein de l'Agence, malgré les doutes émis JMZ octobre 1995 dans les lettres échangées avec la DGS, malgré la qualité des agents qui s'y trouvaient, n'a été capable de remettre JMZ cause l'analyse du CRPV de Besançon. M. ZS, lui-même malgré ses réticences, se limitant à faire confiance à Mme ADY-HAB, son adjointe, n'est jamais revenu sur ces conclusions, n'a HOO exploité cette analyse mais n'JMZ a HOO formulé d'autre JMZ 1999, même après que les Laboratoires NUE aient communiqué les éléments d'information supplémentaires réclamés, notamment au sujet des AUC (D 2165).

Dans de telles conditions, compte tenu des dispositions de l'article L 5323-4 du code de la santé publique, le tribunal LMD peut que s'interroger sur l'opportunité pour l'Agence de maintenir le CRPV de Besançon JMZ charge de cette enquête de pharmacovigilance, alors que ses rapports annuels, destinés à l'Agence, montraient JMZ 1999 qu'il existait un partenariat entre cet LNQ et les Laboratoires NUE pour des études multicentriques de phase 3 et que M. ZP avait déclaré avoir des liens d'intérêts avec les Laboratoires NUE (D 1811). Même IYV un CRPV dépend juridiquement du Centre Hospitalier qui l'héberge, il convient de rappeler que l'Agence, signataire d'une convention, JMZ application de l'article R 5144-16 du code de la santé publique, lui verse une subvention de fonctionnement. Le CRPV dispose du matériel et des logiciels fournis par l'Agence, ce qui la rend encore plus légitime à participer au contrôle de son activité notamment à ABR le comité d'évaluation nommé par son directeur général.

JMZ juillet 1998, JMZ réaction à l'alerte de l'URCAM, DXI-AGS PO a rédigé une note à l'attention de M. ZT, de la direction des études et de l'information pharmacoéconomique, au sujet de l'éventuel détournement d'usage du Mediator JMZ qualité d'anorexigène. Il est noté clairement que l'enquête officieuse de pharmacovigilance a été mise JMZ place, JMZ 1995, suite aux mesures prises à l'encontre des médicaments anorexigènes. Il est précisé : « la métabolisation du Benfluorex dans l'LNQ entraîne la formation de Norfenfluramine, métabolite apparenté à la Fenfluramine, elle- même impliquée dans la survenue d'hypertensions artérielles pulmonaires » (D 1789, scellé DEMEB LIL, D 2109).

M. ZT, JMZ septembre 1998, a répondu que IYV les prescriptions demeuraient modestes, les ventes de boîtes de Mediator avaient progressé de 16 % alors que les ventes de l'ensemble des spécialités remboursables n'avaient augmenté que de 2,9 % (D 1789). Alors qu'il concluait sa note JMZ précisant que pour prouver un détournement d'usage du Mediator, il faudrait des données de prescriptions beaucoup plus fines, outils qui faisaient défaut JMZ 1998, aucun élément du dossier LMD démontre que l'Agence a cherché à se donner les moyens de procéder à de telles vérifications.

Seul un projet de réponse, à destination de l'URCAM, a été retrouvé pendant l'enquête et montre que cette alerte n'a HOO été prise au sérieux (NQH IGAS 30-JUQ). M. ZU, lors de l'audience, a reconnu cela tout JMZ ajoutant : « le Mediator, utilisé JMZ tant que coupe-faim après la suppression de l'Isoméride, c'était un vrai danger ».

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JMZ décembre 1998, un médecin de Narbonne a écrit à l'Agence pour s'étonner également de ce que le Mediator n'était HOO classé par l'Agence ENA anorexigène, contrairement au positionnement de l'OMS, alors qu'il faisait l'objet d'une « utilisation massive » JMZ ville JMZ tant que tel (D 1753).

Malgré ces différentes données réunies la même année, le CRPV de Besançon conclura que « bien qu'il y INI production de Norfenfluramine, la propriété pharmacodynamique d'anorexigène n'a jamais été attribuée au Benfluorex » (D 2110, 2916).

JMZ dehors de la transformation de l'enquête officieuse JMZ enquête officielle, l'Agence LMD prendra aucune autre décision alors que ces écrits démontrent qu'elle disposait JMZ septembre 1998 de suffisamment d'informations à cette date pour suspendre le médicament puisqu'elle connaissait la MTU chimique entre le Mediator et les fenfluramines, l'existence d'un métabolite commun avec une concentration identique à dose équivalente et la prescription de IGB ces médicaments ENA anorexigène (D 2110, 2111, 3016/16).

Au contraire, il résulte des éléments du dossier et des débats lors de l'audience, que personne n'a fait le lien entre les éléments issus de : - l'analyse du médicament effectuée par le CRPV, - celle réalisée JMZ interne, - celle JMZ cours au niveau de l'Agence européenne, - celle de l'URCAM de Bourgogne.

M. PO, concernant cette période, déclarera même au juge d'instruction « les italiens ont remis JMZ place JMZ 1999, l'argumentation sur la pharmacocinétique là IIG JMZ 1998, le HXN RF avait émis un jugement faussement rassurant…..je n'avais HOO à me substituer aux autres instances JMZ 1998 …..A l'époque, le Mediator LMD constituait HOO un problème majeur de santé publique, il n'y avait HOO de raison majeure d'informer M. ZV (directeur général de l'Agence), rien n'empêchait les responsables de la pharmacovigilance de lui JMZ parler » (D 2786/3, 9 et 11).

Il est significatif de constater qu'au sein de la DEMEB, le service de la pharmacovigilance qui s'occupait de l'endocrinologie et de la diabétologie LMD s'occupait HOO de l'obésité et des anorexigènes (D 1792).

L'Agence a continué, JMZ 2000 et 2001, à consulter le HXN RF sur les projets d'étude présentés par les laboratoires NUE sans aborder ce sujet avec le HXN ZP, alors que le CRPV de Besançon était toujours chargé de l'enquête. Alors que l'Agence s'occupait du secrétariat du CTPV et de la CNPV dont elle fixait l'ordre du jour et pouvait à ce titre solliciter les éclaircissements nécessaires, il est établi qu'elle s'est contentée d'enregistrer les avis donnés JMZ 1998 puis a complètement oublié les données pharmacodynamiques et pharmacocinétiques du Mediator pendant les dix années suivantes.

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JMZ effet, il est frappant de constater qu'à cette époque, personne au sein de l'Agence, EXN même ultérieurement, n'a éprouvé le besoin de réexaminer le dossier dans son ensemble depuis son origine. Le tribunal peut comprendre que, compte tenu de la DAG des médicaments traités par l'Agence, les services LMD disposent HOO matériellement de IGB les dossiers dans leurs bureaux. Toutefois, s'agissant JMZ 1998 d'un médicament soumis à une enquête de pharmacovigilance JMZ CPH et JMZ Europe, dans le contexte de la suspension de la commercialisation des fenfluramines, compte tenu des risques graves encourus par les patients, il est surprenant qu'il INI fallu attendre la mission de l'IGAS puis l'ouverture de l'instruction judiciaire pour exhumer, avec difficulté, le dossier de 1974 des archives.

Dans l'analyse de la pharmacovigilance

IYV la pharmacovigilance « à la française » était appréciée et réputée compte tenu de son mode d'organisation déconcentrée et du maillage territorial qu'elle permettait, force est de constater que la méthodologie employée aboutissait plus à exclure les cas signalés qu'à les prendre JMZ compte à leur juste valeur. Cette pratique a notamment été décrite par les experts judiciaires (D 2791/ 30 et suivants) et lors de l'audience du 3 octobre 2019 par Mme ZW.

Un des exemples des conséquences de cette méthode est l'analyse des cas d'HTAP effectuée par le HXN Weisenblaum à la demande du CRPV de Besançon. Alors qu'il a déclaré que son rôle avait uniquement consisté à confirmer dans chaque cas le diagnostic de l'HTAP (D 1434, 2970), cela a abouti à exclure ceux dans lesquels le Médiator était associé à des anorexigènes et non à le considérer ENA un éventuel cofacteur associé. Le Docteur PK, pneumologue au sein du centre spécialisé d'BLZ HXO, a exprimé pendant l'instruction son étonnement à ce sujet (D 1403, 1741). Mme LU, responsable de la pharmacovigilance, a admis que l'Agence recherchait des « cas purs » (D 125/3).

JMZ effet, il ressort, tant des éléments du dossier que de l'audience, que, pour le Mediator, n'était finalement considéré ENA imputables et significatifs que les cas JMZ monothérapie. Seule était analysée l'imputabilité intrinsèque du médicament et non JMZ association avec l'examen de l'imputabilité extrinsèque pourtant prévu, c'est-à-dire une observation du cas confrontée aux données bibliographiques existantes et aux connaissances scientifiques (D 1709, 1742). IGB les cas IIG ce médicament était associé à d'autres n'étaient HOO pris JMZ compte. Ceci est d'autant plus regrettable, que le Mediator étant un adjuvant, il était rarement prescrit seul.

Cette propension à l'exclusion des cas est illustrée également par la façon dont l'Agence a appréhendé le premier cas de valvulopathie déclaré JMZ février 1999 par le Docteur RW. Alors que dans un premier temps, Mme LU a compris l'importance de ce cas qui venait confirmer les craintes émises depuis au moins 1998, IYV ce n'est 1995 ; qu'elle a HZY immédiatement ce cas à M. PO, son supérieur et prévenu les Laboratoires NUE ; dans un deuxième temps, dès juillet 1999, l'Agence a oublié ce cas qui LMD sera HOO évoqué JMZ CNPV puis a fini par le disqualifier de « plausible » JMZ « douteux » malgré la conclusion DBV du CRPV de Marseille et LMD l'a plus pris JMZ compte dans la moindre de ses appréciations ultérieures (D 2706, 2713, 2723 Annexe 05-05 P 590).

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Cela est d'autant plus important que pour l'Agence le quantitatif primait sur le qualitatif. Ainsi pendant dix ans, le CRPV de Besançon et l'Agence, se sont contentés d'additionner des déclarations d'effets indésirables survenus lors de la prise de Mediator, JMZ estimant à chaque fois qu'ils n'étaient HOO suffisants pour prendre des décisions, jusqu'à ce qu'JMZ 2009, le CRPV de Brest effectue des déclarations cumulées de cas (cf audience du 16 octobre 2019).

Mme ADY-HAB a également expliqué que, pour elle, n'étaient imputables à un médicament que les déclarations d'effets indésirables IYW cessé à l'arrêt du traitement. Or pour le Mediator, JMZ l'absence d'information sur la surveillance échocardiographique à mettre JMZ place au moment de sa prescription et lors du traitement, il est établi que les patients ont continué à JMZ prendre, même après une chirurgie cardiaque lourde de remplacement valvulaire. Par ailleurs, les connaissances scientifiques ont démontré, depuis le début des années 1990, surtout pour l'HTAP, que les atteintes provoquées LMD disparaissaient HOO obligatoirement à la fin du traitement et pouvaient même s'aggraver IIG apparaître après.

Mme ADY-HAB a aussi déclaré, qu'à partir du moment IIG l'enquête de pharmacovigilance est devenue officielle, c'est à dire contradictoire avec les laboratoires NUE, elle appréciait l'imputabilité des cas conjointement avec M. RG, responsable de la pharmacovigilance au sein de la firme pharmaceutique. IYV le guide des bonnes pratiques, dans son édition de 1994, prévoyait effectivement « un travail collaboratif » entre le CRPV rapporteur et le laboratoire, il précisait aussi que le rapporteur « rassemble, valide et analyse les données ». Or, ce travail de validation LMD pouvait HOO se faire de concert avec le laboratoire commercialisant le médicament soupçonné.

De plus, l'ensemble des intervenants, connaissait l'importance de la sous-notification des effets indésirables. Mme AK-NAR DXI-CLE du CRPV de Marseille a expliqué lors de l'audience les nombreux efforts effectués pour sensibiliser les médecins, les inciter à déclarer les effets indésirables et leur rappeler leurs obligations JMZ ce NZN. Cette sous-notification était évaluée jusqu'à 90 %. Les CRPV enregistraient surtout des cas de pharmacovigilance apparus JMZ milieu hospitalier, la médecine de ville LMD concernant que 7 % des déclarations (D 1792 / 4 et 5). Le rapport d'activité du CRPV de Besançon, pour l'année 1999, recense ainsi, IGB médicaments confondus, 357 déclarations provenant du centre hospitalier et LIO des praticiens libéraux. Ceci est d'autant plus dommageable concernant le Mediator qu'il s'agissait surtout d'un médicament prescrit par les médecins de ville. Là aussi, l'absence de mention au RCP et donc sur la notice des métabolites du Médiator n'incitait HOO les médecins à effectuer de signalements puisque ENA cela a été rappelé à l'audience « JOH LMD MZR que ce que l'JOH cherche ». Les experts judiciaires ont noté que cette absence d'information avait conduit à une absence de vigilance des prescripteurs (D 2791/63). Enfin, ceux IYW prescrit ce médicament hors AMM n'allaient HOO JMZ signaler les effets indésirables, ENA l'a justement fait remarquer le HXN HVQ.

JMZ septembre 1999, l'Agence se conformant à l'avis du HXN RF, malgré toutes les données accumulées depuis 1995, estimera qu'il est « prématuré d'insérer dans le RCP les risques cardio-vasculaires » (scellé DEMEB NLP).

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JMZ février 2000, les Laboratoires NUE sauront profiter parfaitement de cette inertie. JMZ effet, alors qu'il leur était demandé, depuis novembre 1999, un projet de modification du RCP intégrant les risques cardiovasculaires, ils rappelleront l'enquête de pharmacovigilance JMZ cours et répondront que les conclusions de la CNPV « peuvent permettre d'argumenter d'éventuelles modifications du RCP » sans formuler la moindre proposition (D 2167). Le NLP JL 2000, Mme LHL-LV travaillant au sein de l'Agence, leur HXS de façon surprenante « IYV vous souhaitez obtenir de plus amples in- formations sur le rapport d'évaluation [de pharmacovigilance] JMZ vue d'argumenter votre demande de modification du RCP, vous pouvez contacter l'unité de pharmacovigilance du ministère de la Santé Italien. » (D 2168), actant ainsi la démission de l'Agence française sur ce sujet.

L'analyse des cas entraînera uniquement la prise JMZ compte dans le RCP des troubles confusionnels JMZ 2005. Là aussi, alors que ces troubles pouvaient renvoyer à l'origine amphétaminique du Benfluorex, ce qui sera d'ailleurs noté, la réflexion n'ira HOO plus loin.

-la complexité et l'inertie des procédures

Alors que le Mediator a été revu JMZ 1979 par la commission de révision du dictionnaire médical, puis à partir de 1987, par la commission de validation des anciennes spécialités, cela a entraîné uniquement JMZ 1979 une modification de l'indication thérapeutique initiale puis JMZ 2007 la suppression de l'une des deux indications dans le traitement des troubles du métabolisme des lipides, sans aucune analyse pharmacodynamique IIG clinique particulière, même entre 1995 et 1999, alors que dans le même temps les Laboratoires NUE concentraient eux leurs efforts sur l'NVT d'une reconnaissance du Mediator JMZ qualité d'antidiabétique.

Pourtant, les textes sur la procédure de validation précisaient bien qu'il s'agissait d'une « mise à jour des dossiers de fabrication et de contrôle de la qualité des produits ainsi que d'une réévaluation JMZ fonction de la progression des connaissances toxicologiques, pharmacologiques et cliniques des dif- férents médicaments et de l'apport de connaissances médicales nouvelles ». (Annexe NLP-02 p 335). Cela a donc constitué pour l'Agence autant d'occasions manquées de procéder réellement à la DJE- évaluation du Médiator.

L'article L 601 du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque, prévoyait un renouvellement de l'AMM IGB les 5 ans. Un tel dispositif LMD pouvait se justifier que par une NEG- lonté de surveiller la commercialisation des médicaments, pourtant il a été appréhendé par les diffé- rents acteurs ENA une simple formalité. Ainsi jusqu'à l'évolution de la règlementation JMZ 2008, les renouvellements étaient accordés sans aucune vérification à partir du moment IIG le pharmacien responsable des laboratoires attestait de l'absence d'élément nouveau. Ceci explique que l'AMM du Médiator a été renouvelée sept fois (D 2151, déclarations Mme IAF audience du LIO HPK 2020 / IAB ZX audience NLO novembre 2019).

Plus encore, l'AMM était renouvelée mais HOO forcément validée. Ainsi dans une lettre du 22 BBI 1997, il est notifié aux Laboratoires NUE un renouvellement de l'AMM, tout JMZ précisant que ce- lui-ci « LMD tient HOO lieu de validation » (D 2153). Ce qui est pour le moins contradictoire, IYV ce n'est incompréhensible.

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Enfin, JMZ 1997, les Laboratoires NUE ont su parfaitement profiter de ces confusions et de l'ab- sence de dialogue entre les services de l'Agence dépendants pourtant IGB de la même direction. JMZ effet, à l'occasion de la validation des anciennes spécialités, le Médiator, compte tenu de sa double indication dans le traitement des lipides et des glucides, était examiné à deux reprises. Dans la BZG- mière phase de validation des hypolipémiants, le 22 BBI 1987, était retenue l'indication « adjuvant du régime adapté dans les hypertriglycéridémies » (D 2143). Le 7 juillet 1987, les Laboratoires Ser- vier s'étonnaient de ce qu'ils estimaient être « une très importante réduction des indications théra- peutiques puisque l'indication : "Adjuvant du régime dans le diabète asymptomatique avec sur- charge pondérale" disparaissait du texte de l'A.M.M. (Annexe 1) validée le 22 BBI 1987 » (D 2144). Il leur était répondu le 1er septembre 1987 : « Le Médiator LJS mg a fait l'objet d'un passage JMZ validation à la suite duquel l'indication "adjuvant du régime dans le diabète asymptomatique avec surcharge pondérale" a été examinée mais n'a HOO été retenue. Elle n'a donc HOO été reprise dans l'NQH- nexe 1 de l'autorisation de mise sur le marché, validée ENA le sont les indications non encore examinées. IYV vous souhaitez conserver cette indication, vous pourrez déposer un dossier complet lors de l'appel de la 6ème tranche (endocrinologie) » (D 2145).

La seconde phase de validation donnait lieu à une commission plénière du 12 février 1991 qui émet- tait un avis favorable pour le Mediator dans la classe thérapeutique « endocrinologie-diabétologie » (D 2146). JMZ parallèle de cette procédure, le 1 JWL août 1994, les Laboratoires NUE sollicitaient une rectification du RCP (D 2147). Le 16 JL 1995, cette demande de modification des propriétés pharmacologiques du Médiator était rejetée car « l'indication soumise à la validation dans le traite- ment du diabète n'était HOO justifiée par les données fournies, les essais étant non contrôlés et le MGU- néfice incomplet » (D 2149). Cette position était confirmée le 5 décembre 1995 (D 2113/2). Le 16 BBI 1997, était notifié aux Laboratoires NUE l'avis de la CAMM du 3 février 1995 estimant que l'efficacité du Médiator dans le traitement du diabète n'était HOO prouvée (D 2112, 2113, 2149 et scellé 06/Muzard). Dans un HNT du LIN BBI 1997, il était adressé aux laboratoires NUE un projet de nouvelle notice et d'étiquetage supprimant l'indication « antidiabétique hypoglycémiant oral » (D 2153) puis le 4 août 1997, après leurs protestations, il leur était écrit qu'ils « pouvaient maintenir l'indication thérapeutique dans le diabète dans le projet de notice et d'étiquetage » (D 2121, 2154). Lors de l'audience, Mme ZX aura des explications contradictoires à ce sujet. De- vant, les juges d'instruction, elle n'a HOO su expliquer la raison d'être des courriers d'BBI et août 1997, tout ENA Mme LU et Mme CQG IAE (D 1493, 2230, 2255). La confrontation organi- sée entre Mme LU et DXI-AGS PO n'a HOO plus permis de comprendre cette situation (D 2260), tout ENA l'audition de ces HTD à l'audience. Arila Porchet, auteur des deux lettres, déclarera pendant l'instruction, se rappeler qu'il lui avait été demandé de revenir sur les termes de la lettre d'BBI 1997 alors qu'elle « n'avait HOO été convaincue par les arguments donnés » (D 2322). Dans leurs conclusions respectives, les Laboratoires NUE et l'IGG fournissent deux explications différentes de cette situation. Force est de constater, à la lecture de leur lettre du NZU fé- vrier 2000, que les Laboratoires NUE reconnaissaient, à cette date, bénéficier pour le Médiator d'une indication dans le « NZN des hypertriglycéridémies » et que pour le diabète « un pro- gramme d'études » était JMZ cours (D 2167/5). Cet épisode illustre à tout le moins l'imbroglio règle- mentaire dans lequel l'Agence s'est empêtrée et la fragilité de ses décisions.

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c.3 Le temps perdu

ENA cela a déjà été indiqué, compte tenu du signalement des autorités de santé italiennes sollicitant une réévaluation du profil de sécurité d'emploi du Benfluorex, il a été demandé, JMZ novembre 1999, aux Laboratoires NUE de réaliser une étude au TF NWR. Lors d'une réunion conjointe avec des représentants de la firme pharmaceutique JMZ novembre 2000, il a été prévu deux études, une d'efficacité sur 12 mois et une autre de sécurité sur 12 mois également. Le 1 JWL février 2001, les Laboratoires NUE ont adressé à l'Agence leur projet de protocole. Celui-ci a été transmis pour avis à plusieurs experts externes dont le HXN RF avec des relances JMZ BBI et JLR 2001. JMZ septembre 2001, l'Agence était toujours JMZ attente de l'avis de l'ensemble de ces experts. Plus rien LMD se passera ensuite, QN LU reconnaissant tant pendant l'instruction qu'à l'audience qu'elle avait « perdu le contrôle de la situation » (D IEV/6). IGB les témoins et les prévenus ont estimé que le temps passé à réfléchir aux modalités de cette étude était trop TF. De même, le choix d'une nouvelle étude clinique au lieu d'une étude cas-témoins était JMZ lui-même inopportun car une telle étude est plus longue à réaliser et soumet de nouveaux patients au médicament suspecté.

D'ailleurs au sein de l'Agence, JMZ 2010, il était noté par M. ZY « la problématique des valves était assez clairement connue JMZ 2001, à tout moment depuis 1997, JOH a été au maximum à quelques semaines d'une décision de retrait, JOH aurait pu faire une étude d'échoprévalence » (D 1784, scellé DEMEB LIL).

JMZ 2005, l'Agence, à la suite des conclusions de la CNPV du LIO novembre, sollicitera de nouveau une étude sans jamais relancer le laboratoire. JMZ parallèle, JMZ 2007, concernant l'HTAP, l'Agence et la firme pharmaceutique rechercheront quel est l'animal le plus adapté pour réaliser une étude concernant cette maladie, ce sans JMZ tirer la moindre conséquence quant à la commercialisation du Mediator alors que l'étude IPPHS, sur le même sujet, datait de 1995 etque l'OMS s'était déjà prononcée depuis plusieurs années sur le lien entre Norfenfluramine et HTAP. JMZ 2006, les Laboratoires NUE notaient que « chez l'homme, le facteur sérotoninergique semble très important dans les prédispositions de développement d'une HTAP idiopathique » sans que ce doute émis sur un lien de causalité LMD soit critiqué par l'Agence (D 2876 à 2878).

JMZ parallèle, également, les Laboratoires NUE produisaient JMZ 1999 l'étude Del Prato, JMZ 2005 et 2006, les études KU 1 et 2 centrées sur l'efficacité du Mediator. Ce n'est qu'JMZ HPK 2006, que la société IRIS va présenter leur projet d'étude, essentiellement encore axée sur la preuve de l'efficacité de leur médicament et comportant un volet sécurité (D 3017 et 3018), sans que l'Agence LMD soit émue entre 1999 et 2006 de l'absence de réalisation d'une telle étude de sécurité plus rapidement et n'écoute les voix discordantes émises JMZ son sein, telle celle de M. ZZ qui notait «les Laboratoires NUE demandent une réunion sur le protocole, quelques années de commercialisation gagnées » (scellé QUI IEZ). M. AAA, dans un rapport d'octobre 1998, analysant les premiers résultats de l'étude Del Prato affirmera que cet essai « LMD démontre HOO l'intérêt du traitement sur des critères cliniques, le critère de l'HBA1C étant insuffisant » et précisera que IYV « l'usage de ce critère dans de nombreuses études similaires, milite JMZ faveur du Benfluorex, l'intérêt du malade c'est dans le cadre d'une autre histoire qu'il conviendra de s'JMZ inquiéter » (Annexe AOB 9/93).

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Il est pour le moins paradoxal pendant toute cette période de demander et redemander des études, alors que : - le raisonnement pharmacologique permettait de suspendre le Mediator dès septembre 1998, - à la même date l'Agence savait que le médicament était prescrit pour ses propriétés anorexigènes, - l'analogie pharmacologique et pharmacocinétique avec les fenfluramines se confirmait, - sur le volet efficacité, les études à réaliser avaient déjà été définies par les Laboratoires NUE avec AOS LM JMZ 1996 (D 2167).

JMZ BBI 2007, la CAMM attendait encore les résultats de l'étude « Regulate » pour se prononcer définitivement sur l'efficacité du Mediator JMZ qualité d'adjuvant dans le traitement du diabète (D 3087). Même IYV la réglementation JMZ la matière LMD permettait HOO à l'Agence d'adresser d'injonctions à l'industrie pharmaceutique, elle se devait, compte tenu de son rôle de garant de la sécurité sanitaire, de tirer toutes les conséquences de l'absence de réalisation d'étude de sécurité quant à la poursuite de la commercialisation du médicament, compte tenu JMZ outre de l'accumulation pendant la même période des déclarations d'effets indésirables et de connaissances scientifiques de plus JMZ plus explicites sur les dangers de la Norfenfluramine.

Ainsi dès septembre 1998 et de façon encore plus prégnante dans les onze années qui vont suivre, l'Agence aurait dû faire application de l'article R 5139 du code de la santé publique qui prévoit la suspension IIG le retrait d'une AMM « IYV la spécialité pharmaceutique est nocive IIG IYV son effet thérapeutique fait défaut ».

JMZ septembre 2009, malgré toutes les informations convergentes sur la toxicité du Mediator, au sein de l'Agence plusieurs HTD concluaient encore : « il y a un signal mais d'un niveau de preuve encore insuffisant » mais aussi « cela fait des années que cette molécule est suivie, les professionnels de santé IAR qu'il y avait des problèmes. NUE va arriver les mains vides IIG presque, la CNPV va devoir émettre un avis » (D 1788, DEMEB LIK). Ces atermoiements feront dire au HXN AG lors de l'audience qu'il fallait « que ça pèse lourd pour faire sauter un produit, il fallait un éléphant, un truc HOO possible pour prendre une décision ».

AFW ZV, lors de son audition, n'a pu citer aucune action structurelle mise JMZ place entre JL 1999 et février 2004 pour remédier à la sous-estimation générale des risques et à l'insuffisance de la prise JMZ compte des données épidémiologiques bien qu'il INI affirmé avoir conscience à l'époque de ces faiblesses.

Pendant toute cette période, outre un manque de réaction adaptée face aux cas signalés JMZ pharmacovigilance qui confirmaient à chaque fois les craintes exprimées depuis 1995 et cette lenteur dans l'exigence d'une véritable étude de sécurité ; sur le volet « efficacité », l'Agence, de réunions de groupe de travail JMZ réunions de groupe de travail et de CAMM JMZ CAMM, va pendant près de dix ans surseoir à statuer sur l'octroi IIG HOO au Médiator d'une indication pleine et entière dans le traitement du diabète (D 2186, 3070, 3087). Cet attentisme va permettre le maintien du Médiator sur le marché et entraîner également JMZ 2006 le prononcé d'un sursis à statuer de la commission de la transparence qui souhaitait connaître l'avis de la CAMM KYI de se prononcer sur le service médical rendu de cette spécialité.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'IGAS, dans le second rapport de 2011, a stigmatisé ces défaillances dans les termes suivants :

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« La porosité existant entre experts externes et firmes pose une question de principe majeure : celle de l'indépendance de ces experts. Compte tenu de l'incapacité de l'AOB, jusqu'à présent, à faire appliquer correctement les règles prévenant les conflits d'intérêts, la question est devenue un problème des plus préoccupants. Ceci est à rapprocher du fait que le LEEM est très favorable à ce système, l'un de ses présidents IYW même déclaré que « l'indépendance totale d'un expert est le gage de son incompétence ». Dans le même esprit, un responsable d'une grande firme internationale a estimé publiquement : « qu'il est impossible de demeurer un expert de CFL niveau sans collaborer avec l'industrie pharmaceutique » ; - La faiblesse du pilotage du système d'experts externes, s'agissant de 2.000 experts regroupés JMZ 59 groupes de travail, comités et commissions (rapport d'activité 2009 de l'AOB) ; - La faible valorisation des experts externes au sein de leur institution d'appartenance, voire la pénalisation de leur EUM ; - La permanence des liens « maître-élève », « leader d'opinion/LOV » altérant la confrontation d'expertise, favorisant la subjectivité ; - La lenteur du processus d'expertise et de décision JMZ général, la lourdeur du travail des commissions JMZ particulier ; - L'irresponsabilité du système : nul LMD sait qui formule l'avis à soumettre au directeur général de l'AOB, la recherche constante de la preuve absolue et du consensus scientifique, d'IIG le renvoi régulier à de nouvelles études et le temps perdu qui JMZ résulte ».

JMZ septembre 1998, l'Agence n'a HOO suspendu la commercialisation du Médiator alors qu'elle disposait de toutes les données nécessaires. Elle n'a même HOO, à cette date, imposé la mise JMZ place d'un bilan et d'une surveillance échocardiographique lors de la prescription de ce médicament, ce qui aurait permis de dépister au plus vite les insuffisances cardiovasculaires et de limiter les dommages pour les victimes. Enfin, JMZ n'informant HOO les patients et les médecins, sur la présence de Norfenfluramine et les propriétés anorexigènes du Médiator, elle a contribué à la sous- notification des cas de pharmacovigilance et à la minimisation de ceux-ci dans sa propre appréciation du risque. Le mécontentement du HXN Simmoneau JMZ apprenant, seulement JMZ 1999, que le Benfluorex se métabolisait JMZ Norfenfluramine illustre cette défaillance de l'Agence qui n'a HOO mis JMZ mesure les acteurs de la santé d'exercer correctement leurs fonctions (D 1402, 1405).

Il LMD s'agit donc HOO là, ENA elle le soutient, d'une simple perte de chance pour les victimes de LMD HOO prendre ce médicament mais d'une accumulation de négligences et d'imprudences qui a contribué à partir de septembre 1998 à créer les conditions permettant la réalisation des homicides et blessures involontaires qui lui sont reprochés, JMZ maintenant le Mediator sur le marché.

JMZ revanche, pour la période de 1995 à septembre 1998, il y a lieu de constater que l'Agence LMD disposait HOO de suffisamment d'éléments permettant de décider du retrait du Mediator et qu'JMZ plaçant celui-ci sous enquête de pharmacovigilance et JMZ l'interdisant dans les préparations magistrales, plus difficiles à surveiller, elle avait pris les décisions qui s'imposaient. Il convient donc de la relaxer des fins de la poursuite pour cette période de prévention, qui correspond notamment à la situation de Mme MB examinée ci-dessus.

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d) L'imputabilité

L'article 121-2 du code pénal pose le principe de la responsabilité pénale des HTD HIP à l'exception d'une part de l'Etat, d'autre part des collectivités territoriales et de leurs groupements, JMZ dehors de l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégations de service public.

IYV, JMZ application de l'article L 567-4 du code de la santé publique, le directeur général de l'IGG prend ses décisions au nom de l'Etat, pour autant l'Agence, établissement public NVW, est dotée de la personnalité morale et dispose d'une autonomie tant administrative que financière. La recherche d'une telle autonomie à l'égard de l'Etat était d'ailleurs la motivation principale de la création de l'Agence JMZ 1993 après l'affaire NSY « du LST contaminé ».

JMZ conséquence l'irresponsabilité pénale de l'Etat LMD s'applique HOO à l'IGG.

d.1 La continuité de la personne morale

JMZ application de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait. Pour les HTD HIP, il JMZ découle que la perte de leur personnalité juridique entraîne la disparition de ces dernières et fait obstacle à ce qu'ultérieurement leur responsabilité pénale puisse être recherchée.

Il résulte des développements ci-dessus que les délits et contraventions reprochés à l'IGG ont été commis entre septembre 1998 et novembre 2009. Cette période de prévention recouvre l'activité des trois agences : - l'Agence du Médicament jusqu'au 4 JL 1999, date d'entrée JMZ vigueur de la loi créant l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, - l'AOB de JL 1999 au LIO décembre 2011, - puis l'Agence nationale de sécurité du médicament.

L'Agence du médicament a été créée par la loi du 4 HPK 1993 relative à la sécurité JMZ matière de transfusion sanguine et de médicament, et son statut a été établi par le décret n° 93-265 du 8 JL 1993, codifié à l'article L 567-1 du code de la santé publique. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AOB) a été créée, par la loi du 1 JWL juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme suivie du décret n°99-142 du 4 JL 1999 modifiant le code de la santé publique. Enfin, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (IGG) a été mise JMZ place par la loi du LIO décembre 2011 pour le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament.

Il convient donc d'examiner la question de la continuité de la personne morale entre ces trois agences.

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L'article 1 de la loi du 4 HPK 1993 prévoit qu'il est « créé un établissement public de l'Etat dénommé « Agence du médicament ». L'article 6 de la loi du 1er juillet 1998 utilise les mêmes termes pour l'AOB. JMZ revanche, l'article 5 de la loi du LIO décembre 2011 dispose que « l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé » sans employer le KXG de « création ».

L'article 3 du décret 93.295 du 8 JL 1993 précise que l'Agence est substituées à l'Etat. La loi du 1er juillet 1998, JMZ son article LIO, et celle du LIO décembre 2011, JMZ son article NWD, précisent que l'AOB puis l'IGG sont substituées à l'Agence précédente dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes. Chacune prévoit la reprise des missions et s'inscrit ainsi dans la continuité de l'Agence à laquelle elle succède JMZ demeurant un établissement public NVW. L'article 6 du décret du LIM BBI 2012 précise que l'IGG est « instituée JMZ lieu et place » de l'AOB. Aucun de ces textes LMD parle de dissolution de l'agence précédente. L'article 5-IV-A de la loi du LIO décembre 2011 énumère IGB les articles du code de la santé publique dans lesquels il convient de remplacer l'appellation « AOB » par « IGG ». Compte tenu de ces éléments, le tribunal considère qu'il y a donc eu de septembre 1998 à 2011 une continuité de la personne morale malgré des appellations différentes.

d.2 Les organes IIG représentants

L'article 121-2 du code pénal prévoit que les HTD HIP sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes IIG leurs représentants.

L'organe de droit de la personne morale est constitué d'une IIG plusieurs HTD HTE auxquelles la loi IIG les statuts confèrent des pouvoirs de direction, de gestion IIG d'administration.

Le représentant de la personne morale est celui qui agit au nom et pour le compte de celle-ci JMZ vertu d'un mandat. Il LMD se confond HOO nécessairement avec l'organe de la personne morale.

La jurisprudence considère qu'engagent également la responsabilité pénale de la personne morale les HTD IYW reçu une délégation de pouvoir de la part des organes de celle-ci IIG une subdélégation des pouvoirs d'un tel délégataire, sous réserve qu'elles disposent de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.

L'Agence, JMZ sa qualité d'établissement public NVW, relève du droit public pour son fonctionnement. Le KIN d'Etat a rappelé qu'il LMD pouvait HOO y avoir de délégation de pouvoir sans texte. Or force est de constater que les articles du code de la santé publique, dont l'article R 5089-12 pour la période 1993-1999, régissant le fonctionnement de l'Agence LMD prévoient HOO une telle faculté mais uniquement des délégations de signature.

Il n'est HOO contestable que les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) relèvent juridiquement du centre hospitalier auxquels ils sont rattachés. Il JMZ est de même du comité technique de pharmacovigilance (CTPV) qui est la réunion des directeurs des CRPV. A ce titre, ils LMD sont donc EXN des organes EXN des représentants de l'Agence.

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La commission nationale de pharmacovigilance (CNPV) et la commission d'autorisation de mise sur le marché (CAMM) sont, selon les articles R 5141 et R 5144-9 du code de la santé publique, « placées auprès de l'Agence ». Il s'agit d'organes consultatifs qui LMD disposent HOO à ce titre d'un pouvoir de décision IIG d'administration de l'Agence. JMZ conséquence, même IYV leurs avis étaient constamment suivis par le directeur général, ils LMD sont EXN des organes EXN des représentants de celle-ci.

AOS LM, responsable du département de l'évaluation et de l'information thérapeutique au sein de l'Agence, IAB ZX, chef du département de l'évaluation et QN LU qui a successivement occupé les fonctions de chef de l'évaluation et de l'information thérapeutique puis de la pharmacovigilance jusqu'JMZ 2001, étaient salariés de l'Agence. Ils disposaient d'une délégation de signature et non d'une délégation de pouvoir. JMZ leur qualité de préposés, ils LMD pouvaient donc HOO engager la responsabilité pénale de l'Agence. Ils dépendaient IGB les trois de la direction de l'évaluation du médicament IYW à sa tête DXI-AGS PO jusqu'JMZ décembre 2000.

Celui-ci disposait également d'une délégation de signature et non d'une délégation de pouvoir. JMZ conséquence, même s'il exerçait un rôle éminent au sein de l'Agence, tant sur le plan fonctionnel que symbolique, compte tenu de ses connaissances, de son ancienneté et de son expérience au sein des autorités de santé, s'il recrutait le personnel de sa direction et décidait des informations à transmettre au directeur général ; JMZ l'absence de délégation de pouvoir, il LMD pouvait HOO engager la responsabilité pénale de l'Agence.

Il JMZ découle que la responsabilité pénale de l'Agence LMD peut avoir été engagée que par ses directeurs généraux successifs JMZ leur qualité d'organe de cette personne morale. A ce titre, il leur appartenait d'assurer la communication indispensable entre les services réglementaires et ceux chargés de la pharmacovigilance, d'organiser et permettre des échanges efficaces et pertinents d'informations entre les services, d'impulser et favoriser cette synergie afin d'être JMZ mesure de prendre les décisions nécessaires JMZ temps utile. Il est à cet égard particulièrement significatif que IGB les directeurs généraux, JMZ exercice entre 1993 et 2009, entendus lors de l'audience, aient déclaré LMD HOO avoir entendu parler du Mediator alors que : - ce médicament était l'un des seuls à avoir fait l'objet JMZ même temps d'une enquête JMZ CPH et JMZ Europe, - étant destinataires des avis des CNPV et CAMM, notamment JMZ novembre 2005 et BBI 2007, ils pouvaient prendre connaissance des alertes concernant ce vieux médicament, provoquer des réunions communes de ces instances et des services de l'Agence concernés JMZ vue de prendre les décisions qui s'imposaient. Ce d'autant plus que ces directeurs ont été alertés par l'URCAM JMZ 1998, que la revue « Prescrire », dont il a été MQT lors de l'audience qu'elle était lue au sein de l'Agence, a à plusieurs reprises émis des doutes sur ce médicament depuis 1977 et critiqué sa gestion par l'Agence à partir de 2003. Ils ont également été alertés à ABR les rapports de la Cour des Comptes JMZ HPK 2006 et juillet 2007 ainsi que de l'IGAS JMZ 2006 (D 3667/NZU à 22). M. AAB, lors de l'audience, a d'ailleurs précisé de façon surprenante : « cela nous a indisposés que la Cour des Comptes s'aventure sur le terrain médicoscientifique ». Mme ZW, qui faisait partie de la mission de l'IGAS JMZ 2006, a quant à elle déclaré : « nous n'avons HOO réussi à convaincre M. AAB et ses adjoints ».

Compte tenu de ce qui a été indiqué ci-dessus au sujet de l'imputabilité de chaque cas d'homicides et blessures involontaires au Médiator, du fait que chacune des victimes a pris du Médiator, également après septembre 1998 à l'exception de Mme MB, il y a donc lieu de déclarer l'IGG venant aux droits de l'AOB et de l'Agence du médicament :

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- coupable de ces délits et contraventions pour la période de septembre 1998 à novembre 2009, - de la relaxer pour la période antérieure de 1995 à août 1998 comprenant les faits de blessures involontaires subies par Mme MB, - de la relaxer pour les faits de blessures subies par Mme MK, JMZ ce que le lien de causalité avec la prise de Médiator n'est HOO établi.

A3 Les délits d'atteinte à la probité

Il était découvert, pendant l'instruction, que quatre experts auprès de la CAMM, travaillaient également ENA consultants pour les Laboratoires NUE, par l'intermédiaire d'une société. Raison pour laquelle, Messieurs LN, AAD, LEH et AAE, ont été renvoyés devant ce tribunal.

Deux autres étaient membres du Comité Economique pour les Produits de Santé (CEPS) et de la Commission de la Transparence (CT). C'est ce qui vaut à Messieurs LP et NL d'être également poursuivis.

L'instruction a également mis à jour deux autres situations, estimées particulières, celles de M. PO et de Mme LM.

Des conclusions aux fins de LSF ont été déposées pour le compte des sociétés ADIR, IRIS, NUE Forschung und Pharma Entwicklung GmbH ainsi que NUE Monde poursuivies pour complicité et recel de prise illégale d'intérêts reprochés aux différents prévenus au motif que l'infraction principale définie par l'article 432-12 du code pénal serait inconstitutionnelle car elle LMD définit HOO la notion de « personne chargée d'assurer la surveillance » d'une entreprise qui fait l'objet d'une interprétation extensive par la jurisprudence. Elles estiment que cela contrevient au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, aux principes de clarté, de précision et de prévisibilité de la loi ainsi qu'au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi garantis par la Constitution et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Il JMZ serait de même concernant la notion d'agent public, visée par l'article 432-LID du code pénal.

Les réponses à ces moyens de droit ont été données dans le jugement sur les questions prioritaires de constitutionnalité auquel il convient de se reporter.

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A.3.1 L'élément légal

La prise illégale d'intérêts se divise JMZ deux délits distincts :  le délit de prise illégale d'intérêts par un agent public JMZ exercice, défini à l'article 432-12 du code pénal,  le délit de prise illégale d'intérêts par un ancien agent public, défini à l'article 432-LID du code pénal.

L'article 432-12 du code pénal, réprime le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique IIG chargée d'une mission de service public IIG par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir IIG conserver, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque dans une JMZ- treprise IIG dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation IIG le paiement. Ce délit est puni de cinq ans d'empri- sonnement et de 75 000 euros d'amende.

L'article 432-LID du code pénal, dans sa version postérieure à l'entrée JMZ vigueur de la loi du 2 février 2007, prévoit qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de JNX euros d'amende le fait, par une personne IYW été chargée, JMZ tant que fonctionnaire public IIG agent IIG préposé d'une adminis- tration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance IIG le contrôle d'une JMZ- treprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'expri- mer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre IIG de recevoir une participation par travail, KIN IIG capitaux dans l'une de ces entreprises KYI l'expiration d'un dé- lai de trois ans suivant la cessation de cette fonction. Ce délai était antérieurement de cinq ans. Au sens de cet article, est assimilée à une entreprise privée, toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationali- sées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat IIG les collectivités publiques détiennent directement IIG indirectement plus de JUQ% du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunica- tions.

Ces infractions constituent des délits instantanés par nature, pleinement consommés au mo- ment de la prise d'intérêts pour l'article 432-12 du code pénal, JMZ cas de non-respect de la règle des trois ans, pour l'article 432-LID. La prescription commence donc à courir à partir de ce moment. Néanmoins, de façon exception- nelle, l'intérêt reçu par le prévenu peut se traduire par la création d'une situation permanente dont l'agent tire régulièrement des bénéfices. Dans ce cas, l'infraction a alors la nature d'une infraction continue et se prescrit à compter du jour IIG cesse la situation délictueuse. Par ailleurs, JMZ cas de dis- simulation, le délai de prescription de l'action publique est décompté à partir de la date à laquelle les faits ont été découverts dans des conditions permettant la mise JMZ œuvre de l'action publique.

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Même IYV la doctrine et plusieurs élus ont pu déplorer le caractère extensif de la définition jurisprudentielle de la notion de « surveillance » et de la notion « d'agent public », force est de constater qu'à ce jour, les réformes envisagées n'ont HOO abouti. Le législateur, seul compétent pour modifier un texte de loi, n'a donc HOO entendu agir ainsi.

Ce dernier, à ABR les dispositions des articles 432-12 et 432-LID du code pénal, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques. C'est dans ce but qu'il a procédé, lors de la rédaction de ces articles, par énumération, s'agissant de : * l'article 432-12 de : - la qualité de différentes HTD, dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public IIG investie d'un mandat électif, - la façon dont s'exerce la prise illégale d'intérêts, prendre, recevoir IIG conserver, directement IIG indirectement JMZ précisant qu'il pouvait s'agir d'un intérêt quelconque, - dans une entreprise IIG dans une opération, dont elle a, au moment de l'acte, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation IIG le paiement, *s'agissant de l'article 432-LID de : -la qualité de différentes HTD, JMZ tant que fonctionnaire public IIG agent IIG préposé d'une administration publique, -chargées soit d'assurer la surveillance IIG le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, -de prendre IIG de recevoir une participation par travail, KIN IIG capitaux.

L'objectif est ainsi, pour garantir cette prohibition radicale de toute prise d'intérêt, d'englober toutes les situations possibles afin que les décisions prises dans l'intérêt général LMD puissent HOO être sujettes à la moindre suspicion. Le caractère détaillé de ces libellés remplit les exigences d'intelligibilité et de clarté de la loi pénale et ce faisant le principe de légalité des délits et des peines. La jurisprudence n'a eu pour fonction dans ce même objectif que de préciser les différentes notions susvisées. Le KIN Constitutionnel rappelle d'ailleurs régulièrement que l'interprétation de la loi relève de l'office du juge pénal. JMZ l'espèce, il n'existe aucun risque d'arbitraire IIG de non respect des droits de la défense, JMZ ce que l'interprétation des articles 432-12 et 432-LID du code pénal se réalise dans les limites fixées par ces textes afin de garantir l'effectivité des délits obstacles qu'ils édictent.

Par ailleurs, les notions d'agent public, de surveillance, d'administration, d'intérêt quelconque, direct IIG indirect sont parfaitement accessibles à la compréhension de IGB. Ils LMD recèlent aucune équivoque, que ce soit dans le langage courant IIG dans le langage juridique.

a) la notion d'agent chargé d'une mission de service public

La notion d'agent public JMZ droit pénal est une notion autonome. Parmi les trois catégories d'agent public visées par l'article 432-12 du code pénal, les faits, dont est saisi le tribunal, LMD concernent que des situations de HTD susceptibles d'être chargées d'une mission de service public.

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Ainsi que le rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation, la qualité de personne chargée d'une mission de service public doit être reconnue à l'individu qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision IIG de commandement dérivant de l'exercice de l'autorité publique, a pour rôle d'exercer une fonction IIG d'accomplir des actes dont la finalité est de satisfaire à un intérêt public. Dispose ainsi de la qualité de "personne chargée d'une mission de service public " au sens de l'article 432-12 du code pénal, toute personne JMZ charge, à titre permanent IIG temporaire, d'exercer une fonction IIG d'accomplir des actes IYW pour but de satisfaire à un intérêt général. Dès lors, l'appartenance de l'agent à la fonction publique suffit à elle seule à lui reconnaître la qualité de personne chargée d'une mission de service public. Cette qualité est reconnue également aux agents qui participent occasion- nellement à l'exercice d'une fonction d'intérêt général. Tel est le cas de HTD, tels les experts externes de l'Agence chargée de la surveillance du JXW- cament IIG des diverses autorités de santé, JMZ ce qu'elles sont nommées à la CAMM, au CTPV, à la CNPV, IIG au CPES JMZ raison de leurs connaissances et de leurs expériences scientifiques, cliniques, toxicologiques IIG pharmacologiques et constituent une aide à la prise de décisions indispensables à l'intérêt public, à savoir la préservation de la santé de l'ensemble de la population.

Par ailleurs, le délit de prise illégale d'intérêts n'exige HOO que l'intéressé INI une voix délibérative. Il suffit qu'il INI été JMZ droit d'exercer, JMZ raison de ses attributions, une surveillance IIG un contrôle et INI participé à la décision prise, quand bien même celle-ci se réduirait au simple pouvoir d'émettre un avis JMZ vue de décisions prises par d'autres JMZ dehors de tout droit de vote IIG même de préparer un dossier permettant ultérieurement la prise de décision par d'autres.

Enfin, il n'est HOO nécessaire que l'intérêt pris par l'auteur du délit soit JMZ contradiction avec l'intérêt de la collectivité. Ainsi la prise illégale d'intérêts couvre non seulement le conflit d'intérêts, mais aussi la convergence d'intérêts. JMZ toutes hypothèses, le délit de prise illégale d'intérêts se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d'un avantage personnel et indépendamment de tout préjudice. Le délit de prise illégale d'intérêts appartient, de ce fait, à la catégorie des infractions formelles, lesquelles se consomment indépendamment de toute conséquence matérielle.

Le délit défini par l'article 432-LID du code pénal est également compris dans ces infractions formelles.

b) les notions de surveillance et de contrôle

L'article 432-12 précise que l'agent doit avoir eu un pouvoir de « surveillance, administration, liqui- dation IIG paiement de certains actes IIG opérations » sur l'entreprise dans laquelle il a pris un inté- rêt. Sont considérées ENA une entreprise, les sociétés commerciales sous toutes leurs formes juri- diques, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les groupements agricoles IIG les entreprises individuelles. Il peut également s'agir d'opération, au sens de tout acte juridique IIG déci- sion portant sur une affaire dans laquelle l'agent a un intérêt direct IIG indirect. Il est indifférent que l'agent public possède, par lui-même, un pouvoir de décision autonome et per- sonnel. Il peut tout à fait partager des prérogatives avec d'autres JMZ vue de l'élaboration de décisions collectives, IIG LMD jouer qu'un rôle modeste dans la préparation de décisions prises par des supérieurs hiérarchiques.

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Le pouvoir de surveillance de l'agent au moment de la réalisation de l'acte s'entend de sa participa- tion à la gestion IIG au contrôle de l'entreprise, ces deux notions étant entendues largement. L'agent n'a HOO besoin de posséder un pouvoir de gestion. De la même BUJ, l'article 432-12 n'exige HOO que l'agent dispose d'un pouvoir juridique sur l'opération dont il a surveillance. Cette surveillance peut consister JMZ de simples pouvoirs de prépa- ration, proposition IIG présentation de rapports, d'avis, JMZ vue de la prise de décision par d'autres. Les mêmes principes s'appliquent concernant l'article 432-LID du code pénal qui vise aussi les situa- tions de « surveillance IIG de contrôle ».

c) la notion d'intérêt

Selon l'article 432-12, la prise d'intérêt vise le fait « de prendre, recevoir IIG conserver, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque ». Trois hypothèses peuvent donc être envisagées :  la prise d'intérêt : l'agent use alors de son pouvoir pour intervenir dans l'entreprise IIG l'opéra- tion dans laquelle il est intéressé JMZ capital IIG JMZ travail.  La réception d'un intérêt : l'infraction de prise illégale d'intérêt peut être constituée par la seule réception autonome d'un intérêt.  La conservation d'un intérêt : quand une personne, IYW la qualité d'agent public, se MZR JMZ lien d'intérêt de façon permanente avec une société privée.

Il peut s'agir d'un « intérêt quelconque », aussi bien matériel que moral, direct IIG indirect. L'intérêt moral peut, par exemple, résulter de l'avantage accordé à une personne avec laquelle l'agent a des liens affectifs (familiaux, amicaux) IIG politiques.

Enfin, le délit de prise illégale d'intérêts n'exige HOO que l'auteur INI tiré un quelconque bénéfice de l'opération prohibée.

L'article 432-LID du code pénal JMZ visant uniquement le fait de « prendre IIG de recevoir une partici- pation par travail, KIN IIG capitaux » restreint le champ d'application de ce texte au seul intérêt matériel, eu égard à la généralité des termes de l'article 432-12 du code pénal.

Les délits de prise illégale d'intérêts supposent un élément intentionnel. Un dol général est suffisant, mais nécessaire pour caractériser l'infraction. Cependant, il ressort des exemples jurisprudentiels que souvent l'intention de l'auteur est caractérisée par le seul fait d'avoir accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit.

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A3.2 Le délit défini par l'article 432-12 du code pénal

Compte tenu de la période pendant laquelle les prévenus auraient commis ce délit, soit pour la plus importante de 1984 à 2011, le tribunal se doit d'examiner les évolutions législatives intervenues durant ces NLR ans.

IYV le législateur, à ABR le délit défini par l'article 432-12 du code pénal, lequel reprend les dispositions de l'article 175-1 de l'ancien code pénal, de par son libellé même, a IYZ englober le plus de situations possibles afin de garantir l'impartialité des décisions publiques, le code de la santé publique apporte des restrictions au champ d'application de cette disposition pénale dont le tribunal se doit de tenir compte dans l'appréciation de la culpabilité des différents prévenus. JMZ effet, l'article L 5323-4 du code de la santé publique constitue une disposition spéciale dérogeant à la disposition générale qu'est l'article 432-12 sus-visé.

Les règles visant à éviter les prises illégales d'intérêts dans le NZN de la santé publique ont été instaurées par la loi du 4 HPK 1993. La rédaction des textes a été modifiée à plusieurs reprises, ceux-ci codifiés initialement à l'article L. 567-6 du code de la santé publique puis à l'article L. 793- 8, correspondent désormais à l'article L. 5323-4.

L'article L 567-6 du code de la santé publique précisait uniquement que « les HTD collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence LMD peuvent, sous les peines prévues à l'article 175-1 du code pénal, prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle elles auraient un intérêt direct IIG indirect ».

L'article L 793-8, introduit dans le code de la santé par la loi du 2 juillet 1998, reprenait le texte de l'article L 567-6 JMZ prévoyant que « les HTD collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les autres HTD qui apportent leur concours aux conseils et commissions siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils et commissions, LMD peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct IIG indirect » mais y ajoutant, précisait « Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence LMD peuvent, sous les mêmes peines, prendre part EXN aux délibérations, EXN aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct IIG indirect à l'affaire examinée ». Cette version était reprise dans l'article L 5323-4 du code de la santé publique.

Les dispositions de l'article L.5323-4 du code de la santé publique, dans leur version antérieure à la loi du LIO décembre 2011, prévoient que « les agents contractuels, mentionnés aux articles L 5323-2 et 5323-3 sont : - tenus au secret et à la discrétion professionnels, - LMD peuvent, par eux-mêmes IIG par personne interposée, avoir, dans les établissements IIG entreprises contrôlés par l'Agence IIG JMZ relation avec elle, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance".

Ces dispositions du code la santé publique, depuis la loi du 2 juillet 1998, reprises dans la loi du NLR février 2007, imposent JMZ outre aux experts de déclarer auprès du directeur général de l'Agence leurs liens d'intérêts, directs IIG indirects, avec les entreprises IIG établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'Agence ainsi qu'avec les sociétés IIG organismes de KIN intervenant dans les secteurs correspondants.

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L'existence des déclarations d'intérêts est ainsi le seul moyen pour les autorités sanitaires de savoir IYV l'expert, compte tenu du libellé de l'article L 5323-4 du code de la santé publique IIG de l'article L 163-7 du code de la sécurité sociale, peut participer aux travaux de l'organe dont il était membre IIG non.

Concernant la CAMM, le code de la santé publique précise explicitement à l'article R.5141-4 devenu l'article R.5121-JTU que "les délibérations de la commission sont confidentielles, les membres de la commission et les HTD lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-LID du Code pénal". Le code de la sécurité sociale prévoit le même type d'obligations pour les membres de la commission de la transparence à l'article R. 163-NLP.

Les mêmes dispositions existent pour le comité économique du médicament et la commission de transparence à ABR les articles L 162-NLP-3 du code de la sécurité sociale et l'article L 1451-1 du code de la santé publique

Il découle de la combinaison de ces différentes dispositions que la seule participation des prévenus à une commission, JMZ l'occurrence, la CAMM, la CT IIG le CEPS alors qu'ils avaient des liens contractuels avec les Laboratoires NUE, IIG un autre laboratoire pharmaceutique, LMD suffit HOO à établir l'existence d'une position de surveillance et de contrôle et ainsi d'une prise illégale d'intérêts. JMZ effet, de façon dérogatoire par rapport à l'article 432-12 du code pénal, l'article L 5323-4 du code de la santé publique permet aux experts externes disposant de liens d'intérêts avec des firmes pharmaceutiques d'être nommés membres des différentes commissions et leur interdit uniquement de participer aux décisions concernant un produit de ces laboratoires.

Le tribunal se doit donc, pour chaque réunion de tels organes, de vérifier IYV un produit des Laboratoires NUE était examiné et quelle attitude a adopté le prévenu.

La CAMM était composée de 30 membres titulaires et 30 membres suppléants. Les experts étaient extérieurs à l'Agence, JMZ ce qu'ils n'JMZ n'étaient HOO des membres salariés et intervenaient ponctuellement. Pour autant, ils étaient chargés d'une mission de service public, JMZ ce qu'ils participaient à la prise d'avis, préalables indispensables aux décisions prises par le directeur général de l'agence qui LMD peut HOO accorder IIG retirer une AMM sans consulter la CAMM. JMZ outre, toutes les HTD entendues ont reconnu que les avis de la CAMM étaient suivis à 99% de décisions conformes des directeurs généraux qui se sont succédés à la tête de l'Agence.

a) DXI AUQ LN

a.1 les faits

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DXI-AUQ LN est HXN de pharmacie dans la spécialité toxicologie. De 1978 à 1984, il est intervenu JMZ qualité de rapporteur JMZ toxicologie auprès de la CAMM. De 1984 à 2003, il a été nommé membre de la CAMM à titre personnel puis, après une interruption de 3 années, il a été nommé membre de la CAMM à compter de 2006 JMZ qualité de représentant de l'Académie de pharmacie (D2963/3 et 3080/2 et /3, D 3468/5 et 3835/232). Il a indiqué avoir continué, entre 2003 et 2006, à être membre et président de certains groupes de travail (D 3080/8).

DXI-AUQ LN a reconnu exercer, JMZ parallèle, une activité de consultant au profit de nombreux laboratoires. Il a indiqué que le groupe NUE faisait partie de sa clientèle depuis 1973 et que ce dernier était son plus MGP client, représentant environ IGR% de son chiffre d'affaires annuel évalué, IGB laboratoires confondus, entre 100.000 et OCK.000 euros (D2963/3 et 3080/3). Il a précisé qu'il entretenait des relations amicales avec AKQ NUE (D 2963/IEZ).

Selon ses déclarations, de 1973 à 1993, il avait avec la firme NUE des contrats ponctuels, lors de chaque mission, moyennant des honoraires de 25.000 euros par dossier difficile. A compter de 1993, il a conclu avec les sociétés ADIR et IRIS des contrats permanents de consultant chaque année dont le montant annuel a varié entre LJA.000 et LJG.000 euros puis a diminué, depuis 2002, à JQP euros (D 3080/3, 3086/3 et 3085/5). Il a estimé son temps de travail pour les Laboratoires NUE JMZ moyenne à un jour et demi par semaine, durée qui serait passée ultérieurement à "un AU mi-temps" (D 3080/3). Au cours de la perquisition réalisée à son LEG, ont été découverts les contrats établis entre d'une part les SARL ADIR et IRIS et, d'autre part, DXI-AUQ LN. Les investigations financières ont révélé que, depuis 1989, DXI-AUQ LN avait perçu du groupe NUE une rémunération totale de 1,6 CPR d'euros (D 3419/2).

L'objet de la prestation était d'apporter « toutes les informations pertinentes concernant les évaluations à BSF et à Londres, fournir les éléments de positionnement de nos molécules vis-à-vis des contraintes réglementaires, apporter une réflexion approfondie sur la situation de nos dossiers de toxicologie tant sur le plan scientifique que réglementaire … » . Il était également stipulé « vos positions d'experts dans de grandes instances vous permettent une observation de la conduite de la politique du médicament qui peut nous apporter des informations et nous aider à anticiper nos décisions » (D 3419/3). Entendu sur commission rogatoire, le HXN LN a décrit sa prestation de la façon suivante : « Dans ma relation avec NUE, il était compris dans mon contrat d'échanger sur les nouvelles personnalités arrivant à l'Agence, sur tout ce qui était dans le NZN public de l'Agence à savoir les personnalités des commissions, les experts. J'expliquais à NUE ce que les HTD concernées IAR faire, quel était leur NZN de spécialité. Je LMD parlais que des qualités et spécialisations professionnelles de ces HTD » (D2963/IEZ).

Au cours de la perquisition au sein du groupe NUE, un document intitulé "HXN LN, Périmètre d'activité/Fonctionnement" a été découvert dans le bureau du secrétariat de AKQ NUE (D 3543). Les activités de DXI-AUQ LN sont décrites JMZ deux parties. La première est située "au sein de la DRD [Direction Recherche et Développement]" avec une sous-partie intitulée "Hautes Relations : Agence du médicament, avec L. NHI ; toute autre institution technicoscientifique avec L. NHI ; Missions éventuelles CPH et hors CPH sur demande de L. NHI IIG de la Direction Générale". La seconde partie se passe "hors DRD , JMZ concertation avec Ch. RV et selon les instructions de la Direction Générale : missions ponctuelles, veille, et participation à des discussions internes" (D 3543).

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Par ailleurs, depuis 1998, DXI-AUQ LN est AK à Nancy Bouzon, celle-ci étant directrice de la toxicologie des Laboratoires NUE depuis 2002 (D2963/2). DXI-AUQ LN a écarté toute difficulté à cet égard. Selon lui, "il suffit de respecter la confidentialité". Il a admis qu'il leur "arrivait effectivement de travailler sur les mêmes dossiers mais HOO sur des choses JMZ train d'être évaluées par l'Agence" (D 3080/7). Deux courriels des 11 et 12 juin 2010, émanant de AKE SB, président de la CAMM, et de AGS KO, membre de la CAMM et de la CNPV, adressés aux membres de 1'AOB et relatifs au livre d'CCO RM, comportent parmi leurs destinataires l'adresse de Nancy Bouzon épouse LN : « nancy.LN@fr.netgrs.com » (D 3081). DXI-AUQ LN a fourni l'explication suivante : « je pense que le mail de ma femme chez NUE devait traîner quelque part à l'Agence car JMZ tant que membre du comité exécutif de la société française de toxicologie, elle avait des échanges pour les aviser par exemple de congrès. Je pense que AGS KO est tombé sur un vieux listing de l'Agence sur lequel figurait le mail de mon épouse. C'est la seule explication que nous avons trouvée. JMZ tout cas, ce n'est HOO nous qui avons LNJ son mail » (D 3080/5).

Il a maintenu ses dénégations lors de l'audience du 9 JL 2020 et a justifié sa longue présence au sein de l'Agence par la rareté de sa spécialité professionnelle : la toxicologie.

Malgré l'alerte très forte exprimée sur le Mediator par les membres de la CNPV dans le compte rendu de la séance du LIM JL 2007 (An8/OBG), la CAMM du 5 BBI 2007 a maintenu l'indication "d'adjuvant du régime adapté chez les diabétiques avec surcharge pondérale" (NQH 2/132). L'accusation observe que, contrairement au HXN AAH, lui aussi sous contrat avec le groupe NUE, DXI-AUQ LN n'est HOO sorti pendant la délibération sur le Mediator. Il a déclaré aux enquêteurs : "je n'étais HOO le seul consultant NUE présent. Je LMD me souviens plus ce qui a été MQT, pour moi cela LMD me concernait HOO" (D2963/7). Il a ajouté : "KYI ce n'était HOO l'habitude de sortir" (D296318) et insisté : "IYV JOH LMD me demande HOO de sortir, je LMD sors HOO" (D 3080/6). Les juges d'instruction considèrent que l'attitude de DXI-AKQ AAH contredit ces affirmations car ce dernier est sorti et a déclaré que : "la recommandation était stricte de LMD HOO être juge et partie JMZ 2007" (D2964/5 et / 6). DXI-AUQ LN a fourni l'explication suivante : "l'Agence avait identifié un seul conflit d'intérêt majeur pour lequel le Président de la CAMM avait demandé que la personne sorte. Il s'agissait de M. AAH" (D 3080/5). DXI-AUQ LN s'est montré très catégorique sur sa probité et a soutenu : "je LMD m'exprime HOO dès lors qu'il s'agit d'un produit d'un laboratoire pour lequel je travaille ; c'est un principe éthique que IGB les experts ENA moi devraient appliquer" (D 3080/6). Cependant, MM LZZ-BVB, chef de secteur sur les médicaments humains auprès de l'Agence Européenne des médicaments, a affirmé avoir : "constaté l'expression de conflits d'intérêts du Pr DXI-AUQ LN sur des produits NUE, notamment le Pneumorel. Il lui avait été demandé durant le temps IIG je travaillais à !'AOB de LMD HOO intervenir sur le dossier Pneumorel eu égard à son conflit d'intérêts par rapport au Laboratoires NUE, cela LMD l'a HOO empêché d'intervenir" (D149915). L'intéressé a nié formellement s'être prononcé sur le Pneumorel mais a concédé être intervenu au sein du groupe toxicologique de l'Agence sur les problèmes posés par le Propylparaben contenu dans le Pneumorel (D 3080/6). Il a maintenu ses dénégations lors de l'audience du 9 JL 2020.

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A la CAMM du LIL octobre 2009, la situation inverse à celle du 5 BBI 2007 s'est produite. LIJ membres étaient présents mais cette fois-ci, DXI-AUQ LN, représentant de l'académie de pharmacie, et AGS LEH, membre titulaire, sont sortis au moment de l'examen du Benfluorex. Le quorum étant fixé à LIJ, la CAMM LMD pouvait donc HOO statuer sur le retrait du Mediator (D121/3 et 259/135). DXI-AUQ LN a insisté sur le fait qu'à compter de 2005, date à laquelle JOH lui a demandé de signaler ses liens d'intérêts, il a informé 1'AOB du contrat qui le liait avec le groupe NUE (D 3080/9). Il a déclaré pendant l'instruction : « J'affirme que je n'ai jamais rien caché. La moitié de l'académie de médecine était JMZ lien avec NUE » (D 3080/9). Lors de l'audience, il a précisé avoir effectué des déclarations d'intérêts chaque année.

L'écoute, lors de l'audience du 4 JL 2020, de l'enregistrement audio de la séance de la CAMM du 5 BBI 2007, a permis de constater qu'il n'avait HOO été demandé expressément aux HTD IYW un lien d'intérêts avec les Laboratoires NUE de sortir de la NUJ mais « de s'abstenir de participer aux débats » sans plus de précisions quant aux modalités pratiques IIG même quant aux HTD concernées.

La question est donc de savoir comment devait être comprise cette demande d'abstention JMZ 2007.

Il est FHF que M. AAH l'a comprise ENA signifiant qu'il devait sortir puisque c'est ce qu'il a fait. Il est également établi que depuis 1999, les différents experts ont été sensibilisés à cette question mais que l'intégration de ces règles dans les pratiques de chacun a pris IEZ ans. Cette idée d'abstention a été mise JMZ place par le premier directeur de l'Agence M. ZO. Il s'agissait de la seule façon de respecter les dispositions de l'article L 5323-4 du code de la santé publique. M. ZU, directeur de l'Agence de 1997 à 1999, a admis que la pratique était à son époque de « reculer sa chaise ». Les directeurs ultérieurs ont distingué les intérêts majeurs qui imposaient de sortir de la NUJ, des intérêts mineurs qui permettaient de rester dans la NUJ sans participer aux débats alors que la loi LMD prévoit HOO une telle distinction.

a.2 l'argumentation des parties

Les juges d'instruction exposent que, dès le réquisitoire introductif JMZ date du NZU février 2011, les faits de prise illégale d'intérêts étant visés, LMD sont donc HOO couverts par la prescription ceux commis postérieurement au NZU février 2008. Pour la période antérieure, c'est-à-dire celle remontant à 1984 (date du début de la coexistence des fonctions exercées par DXI-AUQ LN à la CAMM et de ses prestations au profit du laboratoire NUE), ils rappellent que le DGW de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé au moment IIG le procureur de la République est informé de l'existence éventuelle d'une infraction jusque-là dissimulée IIG lorsque la JTW de l'infraction est JMZ mesure de déposer plainte avec constitution de partie civile. Or, 1'IGG a elle-même été mise JMZ examen pour homicides et blessures involontaires pour des fautes de négligence dans le suivi du dossier Mediator (D 2944) et ce, dans un contexte de mise sous influence financière par le groupe NUE de ses agents et de ses experts. JMZ outre, le libellé des déclarations d'intérêts de DXI-AUQ LN LMD permettait HOO à 1'IGG d'être informée de la nature réelle des prestations fournies par celui-ci au groupe NUE, prestations consistant JMZ particulier à renseigner le laboratoire sur les nominations, les débats, les évaluations JMZ cours au sein des Agences, ce qui paraît très éloigné du rôle déclaré de consultant scientifique JMZ toxicologie (D 3083/4 et 3419/3).

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Dans ces circonstances, la prescription des délits reprochés aux experts des commissions de l'Agence LMD peut, selon ces magistrats, dépendre des diligences de 1'IGG. Ainsi, ils considèrent que le délit de prise illégale d'intérêts reproché à DXI-AUQ LN n'a pu être mis JMZ évidence dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique KYI sa révélation au cours de l'inspection sur le Mediator menée par l'IGAS et son signalement dans le rapport qui s'JMZ est suivi JMZ HPK 2011, date qui constitue dès lors le DGW de départ du délai de prescription (D 259/118). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, DXI-AUQ LN a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour le délit de prise illégale d'intérêts pour la période s'écoulant entre 1984 et le NZU février 2011, date du réquisitoire introductif. La conclusion de contrats de prestations de KIN avec DXI-AUQ LN et les rémunérations versées par la SARL ADIR pour ces prestations constituent selon les magistrats instructeurs une aide et une assistance dans la préparation et la consommation du délit. C'est pourquoi, la SARL ADIR a été renvoyée devant ce tribunal pour complicité du délit de prise illégale d'intérêts du 31 décembre 2005 au NZU février 2011 (D 3542).

Selon le ministère public, le HXN DXI-AUQ LN, JMZ donnant son avis à l'Agence du Médicament, sous tutelle du ministère de la Santé, sur le mérite d'un médicament, exerçait une mission de service public. L'avis qu'il donnait, même consultatif, participait de la décision. Ainsi le Pr DXI-AUQ LN avait la surveillance du médicament au sens de l'article 432-12 du code pénal (D 3890). L'accusation estime que, DXI-AUQ LN sous contrat permanent annuel depuis plus de 15 ans avec la firme NUE IYW LNJ lieu à une rémunération huit fois supérieure à celle du HXN AAH, était mieux placé que quiconque et notamment mieux placé que l'Agence pour identifier ses propres conflits d'intérêts.

Dans ses conclusions, DXI-AUQ LN rappelle sa qualité d'expert toxicologue, particulièrement reconnu sur le plan national et international, et la rareté de sa spécialité JMZ CPH. Il conteste avoir commis le délit qui lui est reproché. Il affirme que ses liens financiers et personnels avec les Laboratoires NUE, déclarés dans des DPI de 1994 à 2012, étaient notoirement connus. Il estime que les dispositions de l'article L 5323-4 du code de la santé publique constituent une autorisation de la loi. Il considère la notion de conflit d'intérêts imprécise et à géométrie variable et soutient que les acteurs au sein de l'Agence LMD la connaissaient HOO et l'appréhendaient mal, ce qui LMD permet HOO de caractériser l'élément intentionnel du délit reproché. Il JMZ déduit que les faits qui lui sont reprochés pour la période antérieure à 2008 sont prescrits JMZ l'absence de dissimulation, l'AOB se trouvant dans des conditions permettant la mise JMZ mouvement de l'action publique, notamment après l'alerte de la Cour des Comptes à ce sujet.

La SARL ADIR sollicite du tribunal sa LSF après avoir constaté : - l'extinction de l'action publique pour les faits antérieurs au NLP février 2008, - l'absence de délit principal imputable à DXI-AUQ LN, - l'absence d'acte intentionnel de complicité de sa part.

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Elle LMD nie HOO que DXI-AUQ LN NWB des travaux scientifiques pour le compte du groupe NUE depuis 1972, ce JMZ parallèle des fonctions qu'il exerçait au sein de la CAMM depuis 1984. Elle rappelle le caractère instantané du délit de prise illégale d'intérêts et la jurisprudence selon laquelle IYV plusieurs opérations délictueuses se succèdent, chacune forme un délit distinct se prescrivant isolément. Elle précise que les liens de DXI-AUQ LN avec l'industrie pharmaceutique étaient parfaitement connus des autorités de santé. Se fondant sur des arrêts de la chambre criminelle, elle soutient que la simple négligence de l'autorité susceptible de dénoncer les faits LMD permet HOO de reporter indéfiniment le DGW de départ du délai de prescription.

La SARL ADIR affirme que le délit de prise illégale d'intérêts n'est HOO établi car DXI-AUQ LN n'avait HOO de pouvoir de surveillance entre 2006 et 2011 ; la CAMM, composée de LIW membres, n'IYW aucun pouvoir décisionnel. Elle soutient que la preuve de l'existence de l'élément moral du délit principal n'est HOO rapportée. Enfin, elle déclare que les contrats de consultant passés avec DXI-AUQ LN ont été conclus JMZ parfaite légalité et sans corrélation temporelle EXN matérielle avec ses missions au sein de la CAMM.

a.3 La caractérisation du délit

DXI-AUQ LN est poursuivi pour avoir à Neuilly-sur-Seine et à BSF, entre 1984 et 2011, étant chargé d'une mission de service public, JMZ l'espèce JMZ sa qualité de membre de la CAMM de l'AOB, pris, reçu IIG conservé, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe NUE dont il avait à cette période, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, JMZ l'espèce par des prestations de consultant facturées jusqu'à 15 000 euros par trimestre, sa conjointe, Nancy Bouzon, étant directrice de la toxicologie du groupe NUE depuis 2002. Rapporteur auprès de la CAMM à partir de 1984, DXI-AUQ LN a été nommé membre de celle- ci le 12 octobre 1990. Il a exercé ces fonctions jusqu'JMZ 2013 avec une période d'interruption de 2003 à 2006 ( D 2963/3, 3080 /2, 3835/238). JMZ raison de l'application combinée de l'article 432-12 du code pénal et de l'article L 5323-4 du code de la santé publique, il convient donc d'examiner la période de prévention JMZ tenant compte des réunions de la CAMM étudiant des produits des laboratoires NUE lors desquelles DXI-AUQ LN était présent et des déclarations publiques d'intérêts qu'il a effectuées.

-1984 au 15 septembre 1995 Pour cette période, JMZ l'absence des comptes rendus de la CAMM, aucun des documents versés aux débats LMD permet de vérifier IYV DXI-AUQ LN se trouvait JMZ situation de contrôle et de surveillance des Laboratoires NUE au sens d'une application combinée des articles 432-2 du code pénal et L 5323-4 du code de la santé publique. Il convient donc de le relaxer.

- du 16 septembre 1995 au 8 décembre 1999

JMZ l'absence de preuve de la participation de DXI-AUQ LN à une réunion de la CAMM examinant un produit des Laboratoires NUE entre le 16 septembre 1995 et le 8 décembre 1999, il convient de le relaxer puisqu'il n'est HOO établi qu'il se trouvait JMZ situation de contrôle et de surveillance.

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- du 9 décembre 1999 à 2011

Plusieurs comptes rendus des réunions de la CAMM organisées pendant cette période auxquelles participait DXI-AUQ LN figurent au dossier.

JMZ raison de la date de ces séances par rapport à celle du réquisitoire introductif, la question se pose de la prescription éventuelle des délits commis.

JMZ effet, JMZ application de l'article 432-12 du code pénal, le délit de prise illégale d'intérêts devient un délit continu quand il y a conservation d'un intérêt et ainsi création d'une situation permanente dont le prévenu tire régulièrement un bénéfice.

Toutefois, compte tenu des dispositions de l'article L 5323-4 du code de la santé publique et de la nécessité de vérifier la situation de DXI-AUQ LN lors de chaque réunion de la CAMM, le délit de prise illégale d'intérêts demeure, dans ce cas spécifique, une infraction instantanée qui se prescrit trois ans après chaque réunion sauf dissimulation dans des conditions LMD permettant HOO l'exercice de l'action publique.

La dissimulation suppose de la part de son auteur un acte positif démontrant sa volonté de cacher sa véritable situation par des artifices IIG des manœuvres d'occultation.

JMZ l'espèce, il est établi à ABR les pièces du dossier et les déclarations lors de l'audience, d'une part qu'à l'exception des années 2001, 2002 et 2008, DXI-AUQ LN a effectué des déclarations publiques d'intérêts de 1995 à 2012 mentionnant ses liens contractuels avec les Laboratoires NUE depuis 1973 JMZ les qualifiant « d'activités régulières », d'autre part que ses liens, tant contractuels que familiaux, avec les Laboratoires NUE étaient notoirement connus (D 2969/7, 2972/9, 3082/2).

Ses DPI étaient JMZ outre publiées dans les rapports annuels de l'Agence.

Le rapport de l'IGAS JMZ HPK 2011 n'a donc HOO permis de découvrir les liens de DXI-AUQ LN avec les Laboratoires NUE, de même que les perquisitions réalisées JMZ février 2011, mais uniquement de retrouver les contrats à l'origine de ceux-ci.

Les déclarations publiques d'intérêts (DPI) ont été exigées au sein de l'Agence à partir de 1993, ce sans base textuelle KYI 1998. Toutefois, JMZ application du principe « nul n'est censé ignorer la loi », il appartenait aux experts externes, tel M. DXI-AUQ LN, de respecter tant les dispositions de l'article 432-12 du code pénal que l'article L 5323-4 du code de la santé publique.

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A la lecture du guide d'BBI 2000, du rapport annuel de l'Agence de 2001, des règlements intérieurs des NLP février 2006 et 22 HPK 2008, de la CAMM du 4 février 2010 et des déclarations lors de l'audience, il y a lieu de noter au sein de l'Agence, une évolution des exigences au sujet de la fréquence du dépôt des déclarations publiques d'intérêts (D 220/2 et 3388). Initialement, celles-ci devaient être établies lors de la nomination de l'expert externe puis chaque année. JMZ 1999, elles sont devenues évènementielles, c'est-à-dire qu'après celle rédigée lors de la nomination, il LMD devait y avoir qu'une actualisation JMZ cas d'élément nouveau. A partir de 2004, les DPI étaient à la fois annuelles et évènementielles JMZ cas d'élément nouveau au cours de l'année écoulée. Le LIN JL 2012, le KIN d'administration de l'Agence reconnaissait qu'JMZ 2008 et 2009, les règles n'étaient toujours HOO bien respectées par les experts externes. Cela a aussi été rappelé dans un rapport de la Cour des Comptes (D 3664/51).

JMZ conséquence, l'absence de rédaction JMZ 2001, 2002 de déclarations publiques d'intérêts par DXI- AUQ LN LMD permet HOO de démontrer l'existence d'un acte positif de dissimulation, ces années correspondant à celles pendant lesquelles les experts externes LMD devaient remplir de nouvelles déclarations publiques d'intérêts qu'JMZ cas d'élément nouveau. D'ailleurs pour ces années là, dans les rapports d'activité de l'Agence, il était fait référence aux précédentes DPI établies par DXI- AUQ LN avec mention de ses liens avec les Laboratoires NUE et de leur caractère régulier depuis 1973.

Enfin, même IYV les déclarations d'intérêts LMD mentionnaient HOO la réalité des prestations qu'il NWB pour les Laboratoires NUE, la seule déclaration de ce lien d'intérêt, quelle qu'JMZ soit sa nature, était suffisante pour respecter les dispositions des articles L 5323-4 du code de la santé publique et de l'article 432-12 du code pénal qui vise un intérêt « quelconque ». Il convient par ailleurs de noter que DXI-AUQ LN n'est HOO poursuivi pour violation du secret professionnel.

La lecture des comptes rendus des CAMM des 9 décembre 1999, LID juillet 2000, NLO juin 2001 et NLP octobre 2002, 5 BBI 2007 démontre qu'ont été successivement examiné deux produits des Laboratoires NUE : le Mediator JMZ 1999, 2002 et 2007, le Vastarel JMZ 2000 alors que DXI- AUQ LN était présent malgré les liens d'intérêts qu'il entretenait avec cette firme pharmaceutique. Il s'agit des seuls documents attestant de sa présence lors d'une CAMM examinant un produit des Laboratoires NUE pendant la période 1995-2008.

Pour le 9 décembre 1999, le LID juillet 2000, le NLO juin 2001, le NLP octobre 2002 et le 5 BBI 2007, les faits sont prescrits JMZ l'absence de toute dissimulation, depuis : - le 9 décembre 2002 pour sa participation à la CAMM du 9 décembre 1999, - le LID juillet 2003 pour sa participation à la CAMM du LID juillet 2000, - le NLO juin 2004 pour sa participation à la CAMM du NLO juin 2001, - le NLP octobre 2005 pour sa participation à la CAMM du NLP octobre 2002, - le 5 BBI 2010 pour sa participation lors de la CAMM du 5 BBI 2007.

Pour le surplus de la période de prévention, il y a lieu de relaxer DXI-AUQ LN.

JMZ effet, d'une part entre 2003 et 2006, DXI-AUQ LN n'était HOO membre de la CAMM. Il LMD se trouvait donc HOO JMZ position de surveillance et de contrôle des firmes pharmaceutiques ; d'autre part, s'agissant des autres années visées à la prévention, le tribunal constate l'absence NVV démontrant sa participation à une réunion de la CAMM examinant un produit des laboratoires NUE.

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Pour les faits postérieurs à 2008, DXI-AUQ LN a établi chaque année une déclaration publique d'intérêts mentionnant ses liens contractuels et familiaux avec les Laboratoires NUE. Aucun document JMZ dehors des comptes rendus des CAMM des LIL octobre 2009 et 12 novembre 2009 LMD démontre que des produits NUE ont été étudiés. Surtout, DXI-AUQ LN n'a HOO participé aux CAMM d'octobre et novembre 2009 ainsi qu'à celle du LIO septembre 2011. Quelle que soit la raison de son absence, il LMD se trouvait donc HOO JMZ situation de prise illégale d'intérêts au sens des dispositions combinées des articles L 432-12 du code pénal et L 5323-4 du code de la santé publique. Il convient donc de le relaxer.

a.4 le délit connexe reproché à la société ADIR

La société ADIR est poursuivie pour complicité de prise illégale d'intérêts sur la période du 31 décembre 2005 à 2011.

L'existence de la complicité est subordonnée à celle du fait principal punissable, établie dans IGB ses éléments constitutifs.

Le tribunal constate que les participations de DXI-AUQ LN aux réunions de la CAMM des 9 décembre 1999, le LID juillet 2000, le NLO juin 2001 et NLP octobre 2002 LMD sont HOO comprises dans la période de prévention concernant le délit reproché à la société ADIR.

JMZ raison de l'acquisition de la prescription pour les faits du 5 BBI 2007 et de la LSF intervenue pour le surplus JMZ faveur de DXI-AUQ LN, il JMZ est de même concernant la société ADIR poursuivie pour complicité de ces délits.

b) AGS LEH

b.1 Les faits

AGS LEH est HXN JMZ médecine interne (D2974/3). Nommé membre de la CAMM de 1985 à 2012, il a siégé également de façon ponctuelle à la commission de la transparence ainsi qu'à la commission de contrôle de la publicité (D2974/3 et 3072/3) et a été auparavant conseiller technique du Ministre de la santé AKQ IAH JMZ 1980-1981 (D 2974/2).

Il a indiqué être consultant pour le groupe NUE depuis 1980-1985 (D2974/4), a expliqué disposer d'un numéro SIRET JMZ tant que consultant et avoir HLU chaque année un contrat avec la SARL ADIR BFE par AAR Le AAS puis par le docteur AAJ (D 3072/4). Selon ses déclarations, la rémunération annuelle pour ses prestations s'élève JMZ moyenne à JNX euros (D 2974/4 et 3072/4), ce que confirment les documents contractuels (D 3413/2). Les investigations financières montrent que, depuis 1991, le groupe NUE a versé à AGS LEH la somme totale de 721.NPA euros (D 3413/2). Il a maintenu ses déclarations lors de l'audience.

Il résulte des éléments transmis par 1'IGG, repris par la défense, que AGS LEH a rempli des déclarations d'intérêts mentionnant le groupe NUE pour les années 1998, 1999, 2004, 2006 à 2012 (D3581/3, D226 annexe 4-47 page 2901).

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b.2 Les arguments des parties

L'obligation de déclarer ses liens d'intérêts existe depuis 1993, de sorte que les magistrats instructeurs estiment d'une part qu'il y a carence de la part de AGS LEH pour les années 1993 à 1997, 2000 à 2003 et 2007, d'autre part qu'il n'est HOO établi que pendant toutes ces années et depuis 1985, M. LEH se soit abstenu de participer IIG de voter lors des CAMM concernant les produits NUE.

Le fait de recevoir le dossier préparatoire, de l'étudier, ENA M. LEH l'a admis, de participer à la séance de la CAMM sans sortir, lorsqu'JOH sait que quelques mois auparavant, il a transmis au groupe NUE des informations concernant le contenu des débats à la CAMM, permet de conclure pour les magistrats instructeurs qu'il a bien «traité de questions» relatives au Mediator, violé son obligation de secret professionnel et qu'il se MZR donc JMZ infraction avec les dispositions législatives précitées.

La SARL ADIR, pour la période s'écoulant du 31 décembre 2005 au NZU février 2011 et la SARL IRIS, pour la période de 2000 à 2006, sont renvoyées devant le tribunal correctionnel, la première du chef de complicité de prise illégale d'intérêts et la seconde du chef de recel du délit de prise illégale d'intérêts.

Le ministère public estime que AGS LEH avait la qualité de personne chargée d'une mission de service public à ABR les fonctions qu'il a exercées au sein de la CAMM et de la commission de transparence, sa présence JMZ commission pendant presque vingt ans démontrant à elle seule son autorité auprès de ses pairs.

Il souligne qu'JMZ parallèle de son travail à la CAMM du LIJ décembre 2003 qui a examiné le Protelos et l'Osseor, produits des Laboratoires NUE, AGS LEH travaillait avec ce groupe JMZ qualité d'expert scientifique sur ces mêmes médicaments.

Le ministère public remarque que les contrats successifs signés entre 1995 et 2012 (D 3413/2 et 3) entre IRIS, ADIR et AGS LEH, prouvent qu'il travaillait pour ces sociétés et rappelle que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, travailler pour une entreprise privée constitue un lien au sens de l'article 432-12 du code pénal.

Il considère que l'infraction continue ainsi commise a été dissimulée JMZ ce que l'intéressé a caché la réalité de ses liens avec les Laboratoires NUE, notamment ses interventions auprès d'eux au sujet du Mediator, et qu'JMZ conséquence le délit reproché n'est HOO prescrit.

Il demande JMZ revanche au tribunal de ramener la prévention de 1995 au 11 février 2011, JMZ l'absence d'élément au dossier au sujet d'une nomination de AGS LEH à la CAMM KYI 1995.

Concernant les sociétés ADIR et IRIS, dont messieurs Le AAS et RV puis Mme ZM et M. AAJ étaient les représentants, auxquelles sont reprochés des délits connexes, le ministère public observe que les relations contractuelles avec AGS LEH datent de 1990, compte tenu de l'état des rémunérations qui lui ont été versées de 1990 à 2013.

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M. LEH a déposé des conclusions aux fins de LSF. Il fait valoir qu'KYI 1995, aucun document LMD permet d'attester de sa présence au sein de la CAMM. Entre 1995 et 2002, il n'était HOO présent et siégeait au sein d'autres instances. Il précise avoir débuté ses missions de consultant pour les sociétés ADIR et IRIS JMZ 1991. Il observe que les membres de la CAMM ont la permission de conserver des liens avec l'industrie pharmaceutique pendant la durée de leurs missions. Il soutient avoir scrupuleusement respecté les règles déontologiques instaurées au sein de l'Agence JMZ déclarant ses liens depuis 1994 (scellé LIL IGG 2). Il rappelle le passage d'un système de déclaration annuelle à un système évènementiel ainsi que l'évolution de la règle sur la conduite à tenir lors des délibérations qui est passée du déport à l'obligation de quitter la NUJ JMZ 2008. Il ajoute que sa seule présence lors de la CAMM du 5 BBI 2007 n'a eu aucune incidence sur les décisions prises.

Il considère que le délit de prise illégale d'intérêts suppose un pouvoir de décision propre IIG une participation active au processus décisionnel, ce qui n'était HOO son cas. Il précise que son rôle de consultant se situait exclusivement dans le champ de la recherche thérapeutique et soutient qu'il était JMZ droit de conseiller les Laboratoires NUE sur le Médiator.

La SARL ADIR et la SARL IRIS sollicitent du tribunal leur LSF après avoir constaté : - l'extinction de l'action publique, - l'absence de délit principal imputable à AGS LEH, - l'absence d'acte intentionnel de complicité et de recel de leur part.

Elles excipent de l'absence de pouvoir de surveillance de AGS LEH et de participation de celui-ci au processus décisionnel. Elles affirment qu'il a agi JMZ parfaite indépendance et sans abuser de ses fonctions. Elles considèrent que les éléments constitutifs de la complicité LMD sont HOO réunis pour la SARL ADIR et qu'il JMZ est de même pour le délit de recel s'agissant de la société IRIS.

b.3 La caractérisation du délit

AGS LEH est poursuivi pour avoir à BSF et à Neuilly-sur-Seine, de 1985 à 2011, étant chargé d'une mission de service public JMZ sa qualité de membre de la CAMM de l'AOB, pris, reçu IIG conservé, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe NUE dont il avait à cette période, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, JMZ l'espèce par des prestations de consultant facturées jusqu'à 30 000 euros par NQH. ENA cela a déjà été indiqué ci-dessus, l'application combinée des articles 432-12 du code pénal et L 5323-4 du code de la santé publique impose de procéder à une analyse de la situation à la date de chacune des CAMM auxquelles AGS LEH a participé.

- De 1985 à juillet 1994

Pour la période antérieure à juillet 1994, JMZ l'absence des comptes rendus de la CAMM, aucun des documents versés aux débats LMD permet de vérifier IYV AGS LEH se trouvait JMZ situation de contrôle et de surveillance des Laboratoires NUE au sens de l'article 432-2 du code pénal, interprété à la lumière des dispositions de l'article L 5323-4 du code de la santé publique. Il convient donc de le relaxer.

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- De juillet 1994 à novembre 2003 :

- le NLR juillet 1994, AGS LEH était absent et avait rempli une DPI mentionnant sa collaboration avec « la société ADIR (une société du groupe NUE) » (NQH 1/22-263), -le 3 février 1995, il était absent et avait rempli une DPI mentionnant sa collaboration avec cette firme pharmaceutique (NQH 1/22-265), - le 2 octobre 1998, sa présence n'est HOO mentionnée sur le compte rendu et il avait rempli une DPI mentionnant sa collaboration avec les Laboratoires NUE à ABR les sociétés ADIR et IRIS, il JMZ est de même pour la CAMM du 8 juillet 1999 (NQH NZU/LID-109), - le 9 décembre 1999 et le LID juillet 2000, AGS LEH était absent et avait rempli une DPI mentionnant sa collaboration avec les Laboratoires NUE (NQH 7/LIQ et NZU/LIR, An7/NLP-LIW et NQH 4/319), - le NLO juin 2001, aucun produit des Laboratoires NUE n'a été examiné par la CAMM.

Il découle de cette chronologie qu'à ces dates, JMZ l'absence de preuve de sa présence lors de ces CAMM, AGS LEH LMD se trouvait HOO JMZ situation de contrôle et de surveillance des Laboratoires NUE. Il convient donc de le relaxer.

- De décembre 2003 à BBI 2007 :

Le LIJ décembre 2003, le 30 septembre 2004 puis le 5 BBI 2007, AGS LEH était présent alors que des produits NUE étaient examinés, respectivement le Protelos, les fenfluramines puis le Mediator.

JMZ 2003, le rapport annuel de l'Agence renvoyait à la DPI effectuée par AGS LEH JMZ juin 1999, JMZ 2004 la DPI était faite et le rapport de 2007 renvoyait à celle de juin 2006 (NQH 2/15/419, NQH 2/15/413, D 2186, NQH 2/NLO/443, 452 et 453 / pièces versées par l'intéressé).

La dissimulation suppose de la part de son auteur un acte positif démontrant sa volonté de cacher sa véritable situation par des artifices IIG des manœuvres d'occultation.

Compte tenu de l'évolution des règles, rappelée ci-dessus, concernant la fréquence à laquelle les experts externes devaient remplir une DPI, la preuve n'est HOO rapportée de ce que AGS LEH a sciemment dissimulé ses relations contractuelles avec les Laboratoires NUE, lesquelles étaient mentionnées dans chacun des rapports annuels de l'Agence, JMZ se référant au contenu de la dernière DPI effectuée.

Les faits sont donc prescrits pour cette période depuis : -le LIJ décembre 2006 pour sa participation à la CAMM du LIJ décembre 2003, -le 30 septembre 2007 pour sa participation à la CAMM du 30 septembre 2004, -le 5 BBI 2010 pour sa participation à la CAMM du 5 BBI 2007.

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Même IYV ces faits n'étaient HOO prescrits, il résulte des différentes déclarations des directeurs généraux successifs de l'Agence et des membres de la CAMM dont ses présidents lors de l'audience, que les dispositions de l'article 5323-4 du code de la santé publique prévoyant une absence de participation aux délibérations et aux votes, JMZ cas de lien d'intérêts avec le laboratoire fabricant le produit concerné, ont été interprétées au sein de l'Agence de façon évolutive. JMZ effet, dans un premier temps, il s'est agi de « reculer sa chaise », c'est-à-dire de rester dans la NUJ sans participer aux discussions puis de LMD sortir qu'JMZ cas d'intérêt majeur et dans le cas d'intérêt, estimé « mineur » au sein de l'Agence, de rester sans participer aux débats ; KYI qu'JMZ 2009, il LMD soit admis par tout le monde que l'existence même d'un lien d'intérêt imposait de quitter la NUJ (D 217/2). Le compte rendu de la CAMM du 5 BBI 2007 mentionne seulement que le HXN AAH est sorti de la NUJ. Il LMD précise HOO IYV AGS LEH, présent ce jour-là, a participé aux débats, ce qu'il conteste. L'audition de l'enregistrement de cette réunion lors de l'audience du 4 JL 2020 n'a HOO permis de lever le doute existant à ce sujet, IYV ce n'est que son nom n'a HOO été prononcé. Dans IGB les cas, sa présence LMD permet HOO de caractériser l'existence de l'élément intentionnel, compte tenu de la pratique tolérée au sein de l'Agence. Pour le surplus de la période, JMZ l'absence de documents démontrant la participation de AGS LEH à une réunion de la CAMM portant sur des produits des Laboratoires NUE, il n'est HOO établi qu'il se trouvait JMZ situation de contrôle et de surveillance. Il doit donc être LSF pour cette période. - de JLR 2007 à 2011 Il ressort du dossier qu'JMZ octobre 2009, AGS LEH a quitté la séance de la CAMM. JMZ novembre 2009, il était absent. Pour cette période de JLR 2007 à 2011, JMZ l'absence de tout autre document, il n'est HOO possible de savoir IYV AGS LEH se trouvait JMZ situation de contrôle et de surveillance des Laboratoires NUE. JMZ 2009, il avait rempli une DPI (D 2186 et D 802/ 5,6 et 9). Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de le relaxer pour l'ensemble de cette période.

b.4 les délits connexes reprochés aux sociétés ADIR et IRIS

La société ADIR est poursuivie pour complicite du délit de prise illegale d'interêts reproché à AGS LEH, faits commis du 31 décembre 2005 à 2011 à BSF et Neuilly sur Seine.

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JMZ raison de l'acquisition de la prescription retenue pour les faits des LIJ décembre 2003, le 30 septembre 2004 puis le 5 BBI 2007 et de la LSF intervenue pour le surplus concernant les faits reprochés à AGS LEH, ainsi que de la période de prévention concernant la société ADIR les faits de complicité qui lui sont reprochés s'agissant de ceux d'BBI 2007 sont prescrits et une LSF doit être prononcée pour le surplus.

La société IRIS est poursuivie pour recel du délit de prise illégale d'intérêts, JMZ 2000 et JMZ 2006, commis par AGS LEH au titre des informations dont elle a bénéficié de la part de celui-ci notamment lors de la réunion du 1er février 2000 puis à ABR la note qu'il a rédigée à l'attention de cette société le NLR septembre 2006. M. LEH a également eu un entretien avec M. AAJ JMZ octobre 2009 (D 2974/6, 3072/7 et 3073). Le recel est défini par l'article 321-1 alinéa 2 du code pénal ENA le fait, JMZ connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime IIG d'un délit. Le recel étant un délit continu, le délai de prescription commence donc à courir à la cessation de la situation illicite. JMZ l'espèce, ce délit n'est HOO prescrit JMZ ce que seules les perquisitions réalisées JMZ février et juin 2011 ont permis de retrouver les comptes rendus des réunions de AGS LEH avec des salariés des Laboratoires NUE et les notes qu'il a rédigées à leur attention. Il convient toutefois de rappeler que l'article L 5323-4 du code de la santé publique autorise les experts externes à avoir des liens d'intérêts avec des firmes pharmaceutiques. JMZ application de ce texte, le fait d'être consultant d'un laboratoire n'est donc HOO JMZ soit pénalement répréhensible. JMZ 2000 et JMZ 2006, ENA il a été indiqué ci-dessus, il n'est HOO démontré que AGS LEH se trouvait JMZ situation de prise illégale d'intérêts. JMZ conséquence, il y a lieu de relaxer la société IRIS JMZ l'absence de caractérisation du délit principal à l'origine du délit de recel qui lui est reproché.

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c) NJ AAE

c.1 Les faits

NJ AAE, HXN JMZ pharmacologie, a été directeur du département de pharmacologie clinique à l'hôpital Bichat (D 2676) puis a exercé à l'hôpital Cochin JMZ tant que médecin des hôpitaux. Il est spécialiste JMZ maladies infectieuses (D 3075/3). Il a déclaré avoir été membre de la commission de la publicité et de la commission de la transparence à partir de 1985. Il a également été nommé membre suppléant de la CAMM de 2004 à 2010 (D2676/2 et 2996/2). Il a précisé qu'il assistait aux séances de la CAMM qui traitaient de sujets relevant de sa compétence (antibiotiques, vaccin, antiviraux), c'est-à-dire JMZ moyenne à une séance sur trois (même IYV son titulaire, le HXN Diquet, était présent), mais n'avait le droit de voter qu'JMZ l'absence de ce dernier (D 3075/3). Dans le cadre de ces différentes fonctions au sein de l'Agence chargée de la surveillance des médicaments, il disposait donc d'une mission de service public dans les termes évoqués ci-dessus.

Il est par ailleurs expert judiciaire notamment à l'ONIAM (D2996/2).

NJ AAE a indiqué exercer JMZ parallèle une activité de consultant auprès de l'industrie pharmaceutique. Selon ses déclarations : « il s'agit de missions de KIN, développement auprès des industries pharmaceutiques, surtout KYI l'acquisition de l'AMM, je m'occupe de tout ce qui peut concerner le médicament, JMZ lien avec mes compétences de pharmacologue » (D2996/2). Il a maintenu ses déclarations lors de l'audience du 3 JL 2020.

La perquisition à son LEG a permis la saisie d'un contrat de KIN conclu entre NJ AAE et la société allemande CRIS, dirigée par CJH BD (D 2981 et 3076). Celle-ci a indiqué que NJ AAE travaillait avec elle depuis 1992, d'abord JMZ tant que pharmacologue dans un centre de pharmacologie clinique à Strasbourg, puis au sein de CRIS ENA consultant (D 3380/2). NJ AAE a expliqué avoir IGS CJH BD au début des années 2000, celle-ci cherchait alors un pharmacologue pour créer un centre d'essais de médicaments (D2676/2 et 2996/6). Il a ajouté que ce centre n'avait HOO fonctionné mais qu'il avait été amené à conseiller la société CRIS pour des missions ponctuelles pendant 2 à 4 ans, de 2006 à 2009 (D2676/2). A ce titre, NJ AAE a précisé avoir réalisé notamment deux missions pour le groupe NUE via l'entité CRIS, l'une sur le Locabiotal, l'autre sur le Mediator. (D2996/3 et /7).

Il résulte des notes d'honoraires saisies à son LEG (scellé ROU/QUATRE) que, de 2004 à 2008, il a facturé une somme supérieure à 66.000 euros aux société CRIS et CERIP Santé (D2996/8) dont LIM.548 euros pour des prestations sur ces deux produits (D2998/3). NJ AAE a soutenu qu'il n'avait "HOO de mission pour le groupe NUE", qu'il n'a "jamais eu de contact IIG d'échange avec eux" mais uniquement avec CJH BD (D2996/8). Il a admis qu'il connaissait le lien entre la société CRIS et le groupe NUE (D2996/5), savait que CJH BD avait créé la filiale NUE JMZ Allemagne (D2998/2) et n'ignorait HOO que la société CRIS était rémunérée par le groupe NUE par exemple pour l'étude qu'il a réalisée sur le Locabiotal (D 3075/5).

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La note d'honoraires du 15 décembre 2003 (scellé ROU/QUATRE) concernant le Locabiotal mentionne notamment : "détermination et choix de la stratégie scientifique et règlementaire de la défense du dossier". Or, NJ AAE a assisté aux CAMM n °354 du LIJ décembre 2003 (An2/419) et n°368 du 30 septembre 2004 (An2/453) qui ont examiné plusieurs produits NUE JMZ particulier les anorexigènes fenfluraminiques, le Protelos et 1'Osseor. Il LMD s'est HOO retiré au moment des délibérations. Ainsi, apparaît selon les juges d'instruction, une contradiction entre, d'une part, les prestations de KIN de NJ AAE visant à déterminer la stratégie du laboratoire sur un médicament et, d'autre part, ses missions de service public consistant à surveiller ce même laboratoire et la stratégie mise JMZ œuvre, étant précisé qu'à défaut de déclaration publique d'intérêts de la part de NJ AAE, 1'AOB était démunie pour assurer le moindre contrôle sur la IRK tenue des délibérations. L'intéressé a expliqué JMZ effet n'avoir HOO HZY à 1'AOB ses prestations de KIN au profit de la société CRIS au motif que seuls devaient être déclarés les intérêts avec les industries propriétaires de produits et avec les exploitants tandis que la société CRIS était une société de services non propriétaire de médicaments (D 3075/5). Il n'a HOO non plus déclaré à 1'AOB de lien avec le groupe NUE puisque, selon lui, il n'a jamais eu de contact avec la firme (D 3075/5).

Or au cours de la perquisition au sein de la société IRIS, a été saisie une liste des membres nommés pour trois ans à la CAMM au NLR septembre 2006. Cette liste mentionne pour chaque expert, le nom du IIG des salariés du laboratoire IYW un "contact" avec l'expert ainsi que les médicaments concernés (D 3522). NJ AAE figure sur cette liste et, contrairement à ses déclarations, deux contacts lui sont attribués au sein du groupe NUE, à savoir DQ IAI et AZD AAP.

Selon l'accusation, faute de déclaration publique d'intérêts, les consultations sollicitées par le groupe NUE, par le truchement de la société-écran CRIS située JMZ Allemagne, étaient susceptibles de permettre au laboratoire et à NJ AAE de s'assurer d'une certaine discrétion vis-à-vis des autorités de santé.

Compte tenu des documents retrouvés lors des perquisitions, les juges d'instruction JMZ concluent que l'intéressé a été rémunéré par le groupe NUE, par le biais de la société CRIS, pour communiquer les éléments, le contenu des débats et les avis recueillis au sein de la CAMM. Ils observent que NJ AAE a assisté aux CAMM n°469 du LIL octobre 2009 et n°469 OCJ du 12 novembre 2009 qui ont abordé le Mediator (D802/8 et /12). Il LMD s'est HOO retiré au moment des débats de la CAMM du 12 novembre 2009. Les magistrats instructeurs s'étonnent que NJ AAE INI déclaré que "l'environnement du produit était de mauvaise qualité" (D2676/4) et que « IGB les experts de la CAMM disaient qu'il fallait que l'JOH s'JMZ débarrasse" (D2996/4) alors que dans la note qu'il a rédigée sur le Mediator, il LMD propose HOO le retrait du médicament mais, selon son expression, comment "toiletter le médicament" et donc permettre ainsi son maintien sur le marché (D 2996/7).

Il a précisé à ce sujet : "je regrette de LMD HOO avoir MQT dans cette note ce que je pensais du Mediator, c'est-à-dire qu'il n'était HOO dangereux, mais qu'il LMD servait à rien" (D 3075/9).

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Selon les déclarations de CJH BD, les prestations de consultant réalisées par NJ AAE (notamment celle relative au Mediator) s'intégraient dans le cadre du contrat global liant la société CRIS au groupe NUE et étaient facturées à la filiale allemande NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH(D 3380/3).

CJH BD a reconnu qu'elle savait que NJ AAE était membre de la CAMM, celui-ci lui IYW annoncé sa nomination (D 3380/4).

Les rémunérations versées par la société NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH, par l'intermédiaire de la société CRIS, pour les prestations de conseils de NJ AAE constituent, selon les magistrats instructeurs, une aide et une assistance dans la préparation et la consommation du délit. C'est pourquoi, cette société a été renvoyée pour complicité du délit de prise illégale d'intérêts pour la période du 31 décembre 2005 à 2008 (D 3484).

Les comptes rendus de NJ AAE au profit du groupe NUE par l'intermédiaire de la société NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH et la rémunération de cette société par le groupe NUE pour ces prestations JMZ 2007 constitueraient également des charges suffisantes de recel du délit de prise illégale d'intérêts IYW justifié (D 3484) le renvoi de cette devant le tribunal correctionnel.

c.2 L'argumentation des parties

Le ministère public considère que, même sans droit de vote, NJ AAE avait la qualité de personne exerçant une mission de service public, chargée notamment de la surveillance des produits du groupe NUE. Il observe que l'intéressé a déclaré connaître le parcours de Mme BD et savoir qu'elle travaillait pour cette firme pharmaceutique. Il ajoute que déjà JMZ 1998, CJH BD a facturé au groupe NUE des prestations réalisées par plusieurs experts, dont NJ AAE, sur la Dexfenfluramine.

NJ AAE fait valoir qu'il n'avait aucun intérêt à se soustraire à ses obligations. Il estime que la société CRIS étant un CRO (centre d'organisation de recherche biomédicale), LMD travaillant que ponctuellement pour elle et bénéficiant d'une modeste rémunération, il n'avait HOO à la mentionner dans ses DPI. Il conteste que la société CRIS INI été utilisée ENA une société écran afin de masquer des liens avec les Laboratoires NUE.

La société NUE Forschung un Pharma Entwicklung GmbH sollicite sa LSF JMZ raison de l'absence de fait principal punissable. Elle fait valoir que NJ AAE, JMZ sa qualité de suppléant au sein de la CAMM, n'a jamais bénéficié d'un quelconque pouvoir de surveillance sur les activités du groupe NUE, EXN eu de pouvoir décisionnel, EXN abusé de ses fonctions. Elle affirme que celui-ci n'a, à aucun moment, eu conscience que ses liens, purement indirects avec les laboratoires NUE, étaient susceptibles d'être critiqués. Elle ajoute LMD HOO être comptable de l'absence de déclaration par NJ AAE de ses liens avec des sociétés n'appartenant même HOO au groupe NUE.

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Elle précise que les contrats de NJ AAE IYW été conclus par la société CERIP avec les sociétés ADIR et IRIS, elle est étrangère aux prestations de celui-ci, ce d'autant plus qu'elle n'a jamais entretenu une quelconque relation avec lui et n'a jamais sollicité de prestations de sa part, EXN directement, EXN indirectement.

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c.3 La caractérisation du délit

NJ AAE a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à BSF et à Neuilly-sur- Seine, de 2004 à 2008, étant chargé d'une mission de service public JMZ sa qualité de membre de la CAMM de l'AOB, pris, reçu IIG conservé, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe NUE dont il avait à cette période, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, JMZ l'espèce par des prestations de consultant facturées par l'intermédiaire de la société allemande CRIS.

Il résulte des pièces du dossier que NJ AAE a participé à quatre réunions de la CAMM lors desquelles des produits des Laboratoires NUE ont été examinés.

Toutefois, celles des 3 février 1995, LIJ décembre 2003 et LIL octobre 2009 sont hors de la période prévention. N'est donc concernée, faute d'autres documents à ce sujet, que la réunion de la CAMM du 30 septembre 2004 lors de laquelle ont été examinés la Fenfluramine (principe actif du Pondéral), la Dexfenfluramine (principe actif de l'Isoméride) et le Locabiotal (NQH 2/NLO/452 et 543).

JMZ 2004, NJ AAE n'a HOO mentionné dans sa déclaration publique d'intérêts la société CRIS IIG l'une des sociétés des Laboratoires NUE. Il JMZ est de même pour les années antérieures. Aucun élément LMD permettait donc de connaître de tels liens d'intérêts.

Le code de la santé publique, reprenant JMZ cela les termes des articles antérieurs, précise que les déclarations publiques d'intérêts concernent « les entreprises IIG établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'Agence mais aussi les sociétés IIG organismes de KIN intervenant dans les secteurs correspondants ». Il est donc faux d'affirmer que les DPI LMD concernent que les liens existant avec des firmes pharmaceutiques. Compte tenu de la philosophie des différents textes régissant la gestion des liens d'intérêts, le fait que ces industriels sous-traitent à des centres de recherche extérieurs la réalisation de certains essais cliniques concernant leurs produits LMD peut aboutir à une exclusion de ces prestataires de service de la liste des sociétés pour lesquelles les liens d'intérêts doivent être déclarés.

Il est établi à ABR les déclarations des témoins et prévenus que la société CRIS constitue un Centre d'Organisation de Recherche biomédicale (CRO JMZ anglais). Elle NWB des essais cliniques IIG des prestations de KIN pour l'industrie pharmaceutique et plus particulièrement les sociétés du groupe NUE.

Connaissant Mme BD et sa société CRIS depuis au moins 1992, JMZ travaillant pour cette société sur des produits ENA le Locabiotal et le Mediator, NJ AAE LMD pouvait HOO ignorer qu'il s'agissait de produits des laboratoires NUE et que CRIS n'était donc que prestataire de cette firme pharmaceutique. Il a d'ailleurs reconnu JMZ avoir connaissance tant pendant l'instruction qu'à l'audience (D 2996/8, D 2998/3 et 3075/5). Dès lors, il se devait à ce titre de déclarer de tels liens. JMZ les dissimulant, il n'a HOO mis JMZ mesure l'Agence de pouvoir s'assurer qu'il n'existait aucun obstacle à sa participation à la réunion de la CAMM du 30 septembre 2004 et d'exiger qu'il LMD participe EXN aux délibérations EXN au vote.

Il JMZ découle que pour le 30 septembre 2004, les faits LMD sont HOO prescrits.

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Cette dissimulation démontre également la conscience qu'avait NJ AAE de se trouver dans une situation incompatible avec ses fonctions au sein de la CAMM, ce d'autant plus qu'au sein de l'Agence il était sensibilisé depuis plusieurs années au sujet de l'importance des déclarations publiques d'intérêts.

Celui-ci, dont la qualité de personne chargée d'une mission de service public est établie ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, se trouvant le 30 septembre 2004, JMZ situation de contrôle et de surveillance des Laboratoires NUE et participant aux décisions prises, le délit de prise illégale d'intérêts est constitué.

S'agissant de la note du 8 BBI 2007, rédigée par NJ AAE à destination des Laboratoires NUE par l'intermédiaire de la société CRIS, faisant une synthèse des positions au sein de l'Agence concernant le Médiator, le tribunal constate qu'il n'est HOO poursuivi pour violation du secret professionnel. Au surplus, il n'était HOO présent lors de la réunion de la CAMM du 5 BBI 2007 et LMD se trouvait donc HOO JMZ situation de surveillance et de contrôle des Laboratoires NUE, au sens de l'article 432-12 du code pénal, interprété à la lumière des dispositions de l'article L 5323- 4 du code de la santé publique (D 2676-3 et déclarations lors de l'audience du 3 JL 2020)

Il JMZ est de même, le LIM juillet 2007, lors de la signature avec CRIS de son contrat.

Pour les années 2005 et 2006, aucun document LMD démontre que NJ AAE a participé au sein de l'Agence à des réunions de la CAMM étudiant des produits des Laboratoires NUE. Il JMZ est de même pour l'année 2008.

JMZ conséquence il y a lieu de le déclarer coupable pour les faits du 30 septembre 2004 et de le relaxer pour le surplus de la période de prévention.

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c.4 Les délits connexes reprochés à la société NUE Forschung und Pharma Entwicklung GmbH Il est reproché à la société NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH de s'être rendue complice du délit de prise illégale d'intérêts JMZ raison des contrats et rémunérations versées à NJ AAE par l'intermédiaire de la société CRIS entre le 31 décembre 2005 et 2008. Toutefois compte tenu de la LSF intervenue JMZ faveur de l'auteur principal, NJ AAE, pendant cette période, il y a lieu de relaxer la société NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH.

Il est reproché également à cette société d'avoir JMZ 2007 recelé le délit de prise illégale d'intérêts commis par NJ AAE pour avoir été destinataire contractuel de ses prestations et bénéficié ainsi dans l'élaboration de sa stratégie des informations présentes dans la note dont il est l'auteur JMZ date du 8 BBI 2007. Cependant, JMZ l'absence de preuve de ce que NJ AAE se trouvait JMZ 2007 JMZ position de contrôle et de surveillance des Laboratoires NUE, il convient de relaxer la société NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH, les éléments constitutifs du délit de recel n'étant HOO établis. Il sera rappelé à ce sujet que NJ AAE n'est HOO poursuivi pour violation du secret professionnel.

d) GT LP

d.1 Les faits

GT LP est médecin interniste et HXN JMZ pharmacologie clinique (D 3593/2). De 1985 à BBI 1989, à l'occasion d'une mise JMZ disponibilité, il a été salarié des Laboratoires NUE JMZ qualité de directeur de la recherche fondamentale (chimie pharmacologie) à Suresnes (D 3638/3).

De JL 1990 à septembre 1993, GT LP a exercé les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général de la Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPHM) au sein du ministère de la Santé (D 3587/4). Depuis septembre 1993, il occupe les fonctions de chargé de mission auprès du Comité Économique du Médicament, devenu le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) (D 3593/9).

GT LP a expliqué avoir la qualité de "conseiller du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) au sein du ministère de l'industrie" et, à ce titre, voir IGB les dossiers, rencontrer IGB les industriels et être "présent à IGB les comités du CEPS depuis ACQ ans", lesquels fixent les prix de IGB les médicaments remboursés (D 3638/4).

Selon ses explications, il assistait le DGCIS, membre de droit du CEPS.

Il ressort des documents retrouvés JMZ perquisition, que les liens noués entre le groupe NUE et GT LP, à l'occasion du détachement de ce dernier au sein du laboratoire entre 1985 et 1989, ont perduré malgré les missions de service public qui incombaient à l'intéressé à partir de 1990. JMZ effet, ont été saisies des notes manuscrites qui couvrent la période du LIL JL 1994 au IEZ septembre 2002 correspondant à NLV entretiens, à raison d'une moyenne de 4 par NQH, entre GT LP et AKQ NUE IIG AAR Le AAS.

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GT LP qui dans un premier temps a soutenu que les initiales « FLH », figurant sur ces notes, pouvaient LMD HOO correspondre à sa personne, a admis pendant l'instruction qu'il s'agissait bien de lui, ce qu'il a confirmé de façon confuse lors de l'audience. JMZ revanche, il a contesté avoir tenu les propos qui lui sont prêtés dans ces écrits. Toutefois, la teneur de ces entretiens, la mention de certaines informations que seule une personne assistant aux réunion du CEPS pouvait connaître et la mention de son adresse ENA lieu IIG un dossier devait être LKB de toute urgence établissent qu'il a bien participé à ces rencontres. (Scellé 1/JS/A APW 244, 247, 259, 270, 277, D 3631/LIJ et D 3638/NZU)

Le contenu de l'ensemble des documents saisis au sujet des relations entre GT LP et les Laboratoires NUE démontre ainsi qu'il était un informateur actif pour le groupe NUE, leur transmettant l'avis du président du CEPS et les positions adoptées au sein de celui-ci, leur obtenant des rendez-vous avec un rapporteur, s'opposant au sein du CEPS à des propositions de déremboursement et leur indiquant la stratégie à mener auprès de ce comité au sein duquel il siégeait (D 3631/LIJ et /JUQ et 3638/8). Cette aide était particulièrement importante pour les Laboratoires NUE s'agissant de la période cruciale de la politique de déremboursement des médicaments à service médical insuffisant et JMZ parallèle des négociations portant sur les baisses de prix.

GT LP a perçu de la part du groupe NUE les sommes suivantes (D 3587/7 et /8; D 3591/5) :

-de la part d'ADIR de 1989 à 1995 : 1 321 662 francs, de 1996 à 2000 : 3 979 800 francs, de 2001 à 2004 : 401 000 euros. D 3591/5,

-de la part d'IDUX de 1989 à 1995 : 1 945 484 francs,

-de la part d'ARTEM de 1989 à 1995 : 1 286 110 francs (scellé AXIOS/NLO),

soit au total 4,4 millions de francs de 1989 à 1995 et 1 CPR d'euros entre 1996 et 2004 (D 3638/IEZ).

Dans un premier temps, GT LP a expliqué cette rémunération par l'existence d'une convention de redevance passée avec la SARL ADIR à la suite du travail essentiel qu'il avait accompli, permettant la commercialisation du Coversyl. Lors de l'audience, il a précisé qu'il avait été licencié par les Laboratoires NUE et que cette convention correspondait aussi à la négociation de son départ.

La convention de redevance conclue avec la SARL ADIR JMZ date du 15 BBI 1989, concernant le Coversyl, prévoit que, compte tenu des frais importants de recherche investis, le premier versement interviendra JMZ HPK 1996 et que le paiement sera effectué par ADIR (D 3587/9 et 3633/2). Or, KYI le mois de HPK 1996, GT LP avait facturé plus de 4,4 millions de francs au groupe NUE de 1989 à 1995 (D3587/7).

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Par ailleurs, le NZU HPK 1998, GT LP a adressé une lettre à l'inspection des impôts indiquant : « jusqu'JMZ 1995, j'ai effectué pour ADIR, ARTEM et IDUX des prestations de conseils scientifiques, depuis 1996 j'ai cessé mes activités de consultant et je perçois par contre depuis cette date une redevance JMZ rémunération de ma participation à la découverte du Coversyl » (P 35 scellé LP Six). Ceci est contradictoire avec le fait que les sommes perçues correspondraient exclusivement à la redevance.

De la même façon que sont contradictoires avec cette thèse les libellés de ses factures dont une copie a été retrouvée chez lui, lesquels corroborent les termes de la lettre du NZU HPK 1998.

Ainsi sur les factures adressées à la société ARTEM, il est noté : -IEZ JLR 1995 - rédaction d'un document de synthèse sur la physiopathologie de l'insuffisance cardiaque chronique et sur l'intérêt des associations médicamenteuses dans son traitement (FUA LIQ), -2 HPK 1995 : mise à jour et le DGW actuel sur les activateurs des canaux potassiques (FUA NZK). -LIK JLR 1995 - synthèse actualisée de l'intérêt de l'acide nicotinique dans le traitement des dyslipidémies (FUA 46). -IEZ JLR 1994 : élaboration d'un document de synthèse montrant l'intérêt de l'association indapamidel-perindopril dans le traitement de l'insuffisance cardiaque chronique (FUA 47). -2 HPK 1994 : participation à la réactualisation du Coversyl (FUA 67) -25 JLR 1993 : participation à l'actualisation du Perindopril (FUA NLW) -4 HPK 1993 : participation à l'actualisation du S 9490 (FUA LJE) -25 JLR 1992 : participation au développement du S 9490 (FUA LJH) -3 HPK 1992 : travaux d'expertise complémentaires concernant le Vastarel (FUA LJJ); -LIN JLR 1991: travaux d'expertise concernant l'Isomeride (FUA IFB) -2 HPK 1991 : travaux d'expertise concernant l'Isomeride (FUA 91) -9 JLR 1990 : travaux d'expertise concernant le Vastarel et l'Isomeride (FUA 97) -LIN novembre 1989 : travaux d'expertise concernant l'Indapamide et le Vastarel (FUA 101) -12 juin 1989 : travaux d'expertise concernant la Fenfluramine et Daflon (FUA 104) -2 BBI 1989: travaux d'expertise concernant la Fenfluramine (FUA 107).

Devant les enquêteurs, il a déclaré : "je confirme que les factures que j'établissais concernaient uniquement le règlement de ma redevance pour le Coversyl. Concernant le libellé de mes factures, il m'était indiqué principalement par M. Le AAS. Il LMD s'agissait effectivement HOO de prestations autres que verbales. Il s'agissait de justifier mes règlements JMZ KXG de redevance pour le Coversyl" (D 3593/6).

Une telle façon de procéder n'est HOO compréhensible, puisque la convention passée JMZ 1989 constituait un fondement juridique au paiement de la redevance sans avoir besoin d'établir de telles factures.

GT LP a d'ailleurs indiqué lors d'un interrogatoire ultérieur devant les juges d'instruction : "ces facturations correspondaient au suivi des produits cardiovasculaires du groupe NUE, c'est- à-dire de l'hypertension. Les informations sur l'état de la science dont nous avons parlé précédemment [les LJA comptes rendus d'entretien] étaient également probablement confondues à une redevance" (D 3638/6) confirmant qu'il facturait aussi les entretiens IYW fait l'objet de comptes rendus manuscrits par AKQ NUE (D 3638/6).

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La représentante des Laboratoires NUE lors de l'audience a indiqué éprouver beaucoup de difficulté à comprendre la logique et la chronologie tant des contrats que des factures émises sauf à constater que le montant total des factures correspondait au montant maximal de la redevance prévue.

De la même façon, tant pendant l'instruction que lors de l'audience, GT LP n'a HOO su expliquer pourquoi les factures étaient adressées tant à la société ARTEM (nom commercial de NUE International), qu'aux sociétés IDUX et ADIR alors qu'il n'y a jamais eu de contrat avec les sociétés ARTEM et IDUX (D 3593/4, 3594).

Il a expliqué à ce sujet à l'instruction que : "c'est M. Le AAS qui était le fondé de pouvoir qui [lui] indiquait les montants et la façon de les répartir sur les différentes structures de NUE" (D 3593/5). Interrogé sur cette facturation répartie sur plusieurs sociétés, il a observé que : "le groupe NUE est une nébuleuse de sociétés qui appartiennent toutes à la holding" (D 3638/7).

Dans un HNT adressé à AKQ NUE le 6 août 1999, GT LP le remercie d'avoir renouvelé son contrat de redevance et écrit : "Ce geste généreux, pour moi et pour les miens, me rend une fois de plus nostalgique d'une époque qui a été la meilleure de ma vie active. Recevez cher Patron l'expression de mon attachement fidèle et dévoué" (D 3524/2).

Pour autant, les facturations semblent avoir pris fin JMZ 1995. Interrogé à ce sujet, GT LP a déclaré : « probablement car JOH LMD m'a plus posé de questions précises autres que l'état de la science. Peut-être qu'eux même trouvaient ça dangereux » (D3638/9, scellé LHOS/6).

Lors de l'audience, il JMZ est arrivé à mettre JMZ doute le fait d'être l'auteur des factures retrouvées chez lui IIG même d'avoir encaissé les sommes mentionnées.

d.2 Les arguments des parties

Le ministère public rappelle que l'article L 162-NLP-3 du code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal et que l'article D 162-2-6 du code de la sécurité sociale vise les membres et les HTD associées au CEPS. Il soutient donc que le fait que GT LP INI été membre IIG simplement une personne collaborant aux travaux du CEPS est sans conséquence JMZ ce que dans les deux cas, il LMD pouvait HOO participer aux travaux concernant une entreprise avec laquelle il avait des liens directs IIG indirects, étant investi d'une mission de service public que constitue la surveillance d'un médicament à ABR la fixation de son prix.

Il observe d'ailleurs qu'à ce titre, GT LP a rempli des DPI pour les années 1996, 1998 et 2004 et a reconnu devoir respecter une obligation de déclarer publiquement ses liens d'intérêts.

L'accusation considère, compte tenu des déclarations de GT LP, que dès la création du comité économique du médicament, prédécesseur du CEPS, ce dernier a eu une influence sur la création et les orientations de ce comité, influence consolidée par sa présence constante et assidue pendant les vingt ans qui ont suivi.

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A la lecture des NLV fiches, résumés des entretiens que GT LP a eus avec AKQ NUE IIG AAR Le AAS entre 1994 et 2002, le ministère public estime qu'il LMD se cantonnait HOO à un rôle d'informateur mais allait jusqu'à suggérer des stratégies pour que les dossiers aboutissent à une solution favorable au groupe.

Enfin, il soutient que le délit de prise illégale d'intérêts n'est HOO prescrit JMZ ce que les DPI incomplètes ont dissimulé la nature, l'objet et l'ampleur réels des liens de GT LP avec les Laboratoires NUE.

GT LP sollicite sa LSF au motif qu'étant uniquement l'assistant scientifique du DGCIS, LMD disposant HOO à ce titre d'un droit de vote au sein du CEPS, LMD bénéficiant d'aucun pouvoir de préparation IIG de proposition, il n'était donc HOO JMZ position de contrôle et de surveillance au sens de l'article 432-12 du code pénal.

Il précise qu'JMZ sa qualité d'expert, il était logique et nécessaire qu'il IGS les industriels pour préparer de possibles accords, le CEPS étant un organe de négociation et de discussion.

Il ajoute qu'il n'a jamais dissimulé ses liens avec les Laboratoires NUE, que sa rémunération n'était HOO occulte mais régulièrement déclarée au service des impôts.

Il soutient LMD jamais être intervenu JMZ CEPS quand un produit des Laboratoires NUE était examiné.

La société ADIR, poursuivie pour recel, expose également que : -la fonction de GT LP au sein du CEPS était bénévole, -il LMD disposait que d'un rôle purement consultatif, les décisions du CEPS étant collégiales, -il a toujours été transparent au sujet de ses liens avec les Laboratoires NUE. JMZ l'absence de caractérisation d'une surveillance effective, elle considère donc que le délit principal n'étant HOO établi, elle doit être relaxée du délit connexe de recel.

d.3 La caractérisation du délit

GT LP a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, de 1990 à 2004, étant chargé de mission de service public JMZ ses qualités de chargé de mission de la DPHM du ministère de la santé de 1990 à 1993 puis de chargé de mission du comité économique du médicament à compter de 1993, devenu le comité économique des produits de santé, pris, reçu IIG conservé, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe NUE dont il avait à cette période, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, JMZ l'espèce par des prestations de consultant facturées à trois sociétés du groupe NUE (ADIR, IDUX et ARTEM) pour un montant total supérieur à 4,1 millions de francs entre 1990 et 1995 et le versement par la société ADIR au titre d'un contrat de redevance d'une somme totale supérieure à 1 CPR d'euros.

GT LP était chargé de mission au sein du ministère de la santé de 1990 à 1993 puis membre du CEM devenu le CEPS de 1993 à 2004 (D 3590). Le tribunal doit donc examiner la situation du prévenu pendant ces deux périodes.

-la période de 1990 à 1993

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JMZ l'espèce, JMZ dehors des déclarations de GT LP, pour la période de 1990 à 1993, aucun document LMD figure au dossier sur son rôle au sein de la direction de la pharmacie. Il n'est donc HOO possible de démontrer qu'il se trouvait alors JMZ position de surveillance et de contrôle des Laboratoires NUE pendant cette période. Il convient donc de le relaxer.

-la période de 1993 à 2004

Le Comité économique du médicament, qui a fonctionné dans un premier temps sans base textuelle, a été créé par la loi du LIN JLR 1996. Sa mission était de « contribuer à l'élaboration de la politique économique du médicament ».

Il n'est HOO contestable que le CEM, devenu le CEPS, exerce une mission de service public s'agissant de la régulation du marché du médicament à ABR la fixation du prix. JMZ étant présent lors des réunions du CEPS, GT LP, a participé, même à ABR son rôle limité de conseiller du DGCIS, aux décisions prises, ce qu'il reconnaît JMZ précisant qu'il étudiait IGB les dossiers. Compte tenu des développements ci-dessus, il doit être considéré ENA un agent public.

La création du CEM est mentionnée à l'article L 162-NLP-3 du code de la sécurité sociale qui précise que la composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont déterminées par décret.

Les articles D 162-2-5, D 162-2-6 et D 162-2-7 du code de la sécurité sociale disposent que « les HTD associées LMD peuvent prendre part EXN aux travaux, EXN aux délibérations s'ils ont un intérêt direct IIG indirect à l'affaire examinée, les rapporteurs LMD peuvent se voir attribuer l'examen de dossier s'ils ont un intérêt direct IIG indirect dans l'entreprise concernée » et prévoient l'établissement des déclarations publiques d'intérêts.

ENA cela a déjà été indiqué ci-dessus, la notion de contrôle et de surveillance doit s'apprécier JMZ tenant compte de la spécificité de ces articles qui constituent une exception à l'article 432-12 du code pénal et JMZ restreignent le champ d'application, ce qui oblige le tribunal à examiner chaque réunion du CEPS à laquelle a participé GT LP.

Or force est de constater que LMD figurent au dossier aucun des comptes rendus des réunions du CEPS. JMZ dehors des déclarations contradictoires de GT LP au sujet de sa présence au sein de ce comité qu'il a qualifiée de constante tout JMZ indiquant qu'il LMD participait HOO aux débats quand des produits des Laboratoires NUE étaient étudiés, JMZ l'absence des comptes rendus des réunions de ce comité, il n'est HOO possible de vérifier s'il se trouvait JMZ position de contrôle et de surveillance des Laboratoires NUE alors que M AAL, témoin cité à l'audience par le prévenu, a affirmé que GT LP n'était HOO présent lors de l'évocation des produits de cette firme pharmaceutique. JMZ conséquence, faute d'éléments suffisants, il y a lieu de relaxer GT LP du délit de prise illégale d'intérêts pour les années 1993 à 2001.

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Au demeurant, JMZ 1996 et JMZ 1998, GT LP a déclaré ses liens avec les laboratoires NUE JMZ précisant qu'il percevait une redevance pour la cocréation d'un médicament de cette firme pharmaceutique, le Coversyl. Les perquisitions n'ont donc HOO permis de découvrir ces liens mais uniquement les contrats à l'origine des relations contractuelles entre GT LP et le groupe NUE. JMZ l'absence de dissimulation, JMZ application des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, les faits qui lui sont reprochés étaient de toute façon prescrits au plus tard depuis le 31 décembre 2001.

Aucun compte rendu des réunions du CEPS pendant la période 2002 à 2004 LMD figure au dossier. Le tribunal se MZR, là aussi dans l'impossibilité de vérifier IYV GT LP était présent lors de l'examen de produits NUE et donc JMZ situation de contrôle et de surveillance de cette société. Il convient donc également de le relaxer pour cette période de la prévention.

Pendant celle-ci, GT LP a rempli une DPI JMZ 2002 et 2003 mentionnant la perception d'une redevance (D 3592/4). Dans celle de 2002, il a précisé que cette redevance concernait le Coversyl et dans celle de 2003 qu'elle rétribuait sa participation à la création d'un médicament du groupe NUE. Enfin, dans celle du 8 BBI 2004, il a précisé LMD plus percevoir de rémunération à ce titre, « l'ancien brevet étant épuisé ».

L'article 432-12 du code pénal, auquel renvoient tant les articles du code de la sécurité sociale que ceux du code de la santé publique, vise « tout intérêt quelconque direct IIG indirect ». Il JMZ résulte que même IYV la nature et l'ampleur exacte des relations entre GT LP et les Laboratoires NUE n'ont été connues qu'au moment des perquisitions réalisées tant chez lui qu'au sein de la firme thérapeutique, pour autant ses liens étaient déjà connus. JMZ conséquence, JMZ l'absence de dissimulation, il y a lieu de constater que pour ces années-là, les faits étaient également prescrits au plus tard depuis le 31 décembre 2007.

d.4 Les délits connexes reprochés à la société ADIR

Selon l'accusation, d'après les factures émises par GT LP et la convention de redevance du 15 BBI 1989, la société ADIR a bénéficié de prestations de celui-ci alors qu'il exerçait des fonctions au sein de la Direction de la pharmacie et du médicament et du comité économique des produits de santé. JMZ outre les informations communiquées et les services rendus par GT LP à AKQ NUE, de 1994 à 2002, l'ont été via la SARL ADIR. C'est pourquoi, cette société est poursuivie pour recel de prise illégale d'intérêts pour la période de 1994 à 2002, correspondant aux entretiens de GT LP avec AKQ NUE IIG AAR Le AAS tels qu'ils ressortent des notes manuscrites découvertes JMZ perquisition.

JMZ l'absence d'éléments permettant de caractériser le délit de prise illégale d'intérêts reproché à GT LP et ainsi d'établir l'origine NVU des informations utiles à la stratégie de la société ADIR à l'occasion de la fixation du prix des médicaments du groupe NUE, il y a lieu de la relaxer du délit de recel de prise illégale d'intérêts qui lui est reproché.

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e) AKQ NL

e.1 Les faits

AKQ NL, médecin diplômé JMZ cardiologie, HXN des universités et praticien hospitalier (PUPH), a exercé JMZ diabétoendocrinologie (D 3602/2).

De 2003 jusqu'au ler JL 2008, AKQ NL a été vice-président de la commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé (D 3595 et 3602/3). Par ailleurs, de 1998 à 2002, il a été chargé de mission JMZ iatrogénie à la Direction Générale de la Santé du ministère de la Santé (DGS). Puis, de 2002 à 2011, il est devenu conseiller technique au sein de la DGS (D 3602/3). Il a précisé qu'JMZ 2009, il faisait partie de la cellule d'appui scientifique de la DGS appelée "Mission Analyse Stratégique Prospective, Recherche et Appui Scientifique" (MASPRAS). Selon ses déclarations, il s'agissait "d'une veille scientifique pour aider le IIS à prendre ses décisions". Il a déclaré avoir JMZ outre été sollicité par les différents membres de la DGS pour des conseils variés qui pouvaient porter sur des médicaments (D 3636/3 et /4).

Par contrat du LIO HPK 2009 conclu entre la SARL Remede et les sociétés ADIR et IRIS, le groupe NUE a confié à AKQ NL une prestation de consultant "d'ordre exclusivement intellectuel" (D 3534/2). Selon les termes du contrat, l'objet est le suivant : "compte tenu de ses compétences, liées à son savoir-faire dans l'expertise des dossiers scientifiques, sa connaissance des institutions et de leur mode de fonctionnement dans les domaines de l'enregistrement, du remboursement et de la fixation des prix des médicaments, sa maîtrise de l'environnement relationnel et des enjeux médicomarketing, le consultant devra, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, apporter ses conseils dans le cadre du développement de médicaments de la gamme actuelle IIG de médicaments futurs. Cette mission d'expertise comprend JMZ particulier : la relecture, les commentaires et les conseils sur les dossiers de transparence et les dossiers de post-inscription" (D 3591/3).

DKQ RH, représentant la SARL ADIR, a reconnu que le fait que AKQ NL "INI siégé à la commission de la transparence faisait qu'il apportait toute l'expérience de l'évaluation du médicament et qu'il pouvait conseiller le laboratoire dans l'élaboration des dossiers présentés à la commission de la transparence compte tenu de la complexité et de la technicité de ces dossiers" (D 3642/5).

AKQ NL a indiqué avoir conseillé le groupe NUE, par exemple, sur le médicament Valdoxan et formulé des suggestions pour répondre à la commission de la transparence qui avait demandé des études postinscription (D 3602/4).

Interrogé sur les motifs IYW conduit à conclure le contrat avec le groupe NUE, non HOO JMZ son nom, mais par l'intermédiaire de la SARL Remede, AKQ NL a soutenu que la création de cette société répondait à une volonté de transparence mais indiqué, dans le même temps, qu'il n'était HOO dirigeant de la société, son épouse IYW succédé à son fils ENA gérante de la société sans qu'ils n'y réalisent la moindre prestation (D 3636/7).

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Il a ajouté que la société s'appelait initialement NL et Fils mais que le nom avait été modifié JMZ SARL Remede, lorsqu'il avait quitté la commission de la transparence JMZ 2008 (D 3636/7).

Le contrat conclu avec le groupe NUE le LIO HPK 2009 prévoyait une rémunération annuelle de JDT euros (D 3534/3). La rémunération a été augmentée à NZU.000 euros à compter du l JWL octobre 2011 (D 3591/4).

Au sein de la commission de la transparence, AKQ NL a participé à l'évaluation du Mediator JMZ siégeant à l'audition préliminaire le 12 BBI 2006 et JMZ participant au vote concernant le Service Médical Rendu le NLR BBI 2006 (D 3632). Alors que le SMR du Mediator est jugé insuffisant depuis 1999, la commission a différé son avis dans l'attente de l'avis de la CAMM, concernant l'indication d'adjuvant au régime du diabète avec surcharge pondérale (D 259/131). AJA IAJ, président de la HAS depuis 2003, a confirmé que la commission de la transparence avait proposé, dès 1999, le déremboursement du Mediator pour SMR insuffisant et expliqué que la demande ultérieure par les Laboratoires NUE d'une nouvelle indication pleine et entière ENA «traitement du diabète », à la suite de l'étude KU, avait bloqué la procédure de la commission de la transparence qui, réinterrogée JMZ 2003, s'est vue dans l'obligation de demander préalablement l'avis de 1'AOB sur l'octroi de cette demande d'AMM, la commission de la transparence LMD pouvant se prononcer qu'après l'NVT d'une indication AMM (D 2313/3). Il a ajouté : "les résultats de l'étude KU étant surprenants, la commission de la transparence a IYZ que 1'AOB JMZ réalise l'inspection" (D 2313/3). Le NLR BBI 2006, la commission de la transparence a réservé un sort particulier au médicament Mediator considérant qu'il fallait attendre les résultats de l'évaluation de 1'AOB pour rendre un avis pertinent (D 2313/3).

OK HWX, directeur de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du ministère de la Santé, a déclaré : "ce qui est le plus atypique pour moi c'est ce qui s'est passé JMZ 2006, le Mediator aurait dû être dans la 3ème vague de déremboursement [...] Mais il a échappé à la 3 ème vague f...] Ce qui est atypique, c'est l'absence de décision JMZ 2006 CVJ au sursis à statuer de LVS HAS dans l'attente des résultats de la réévaluation du bénéfice/risque. C'est regrettable, ce n'est HOO satisfaisant y compris JMZ dehors de tout sujet de santé publique" (D 3438/8).

AKQ NL a voté pour l'avis différé puisque cet avis a été acquis à l'unanimité des 16 votants (D 259/131). Il a expliqué que le Président de la commission de la transparence avait mis JMZ œuvre une règle générale consistant à LMD HOO statuer du moment IIG un médicament était JMZ réévaluation bénéfice-risque, afin d'éviter une discordance entre les institutions (D 3636/6).

AKQ NL n'a HOO avisé la commission de déontologie de ses liens avec le groupe NUE (D 3597), ce qu'il a reconnu (D 3602/5).

La conclusion d'un contrat de consultant, les prestations de conseils sollicitées et les rémunérations versées par les SARL ADIR et IRIS à AKQ NL constituent, selon les juges d'instruction, une aide et une assistance dans la préparation et la consommation des délits. C'est pourquoi, les SARL ADIR et IRIS ont été renvoyées devant ce tribunal pour complicité de participation illégale d'un fonctionnaire IIG d'un agent d'une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée et pour complicité de prise illégale d'intérêts sur la période s'écoulant de 2009 à 2011 (D 3642/4 et 3644).

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e.2 Les arguments des parties

Le ministère public soutient que AKQ NL est poursuivi à la fois pour prise illégale d'intérêt et pantouflage car il cumulait deux qualités différentes puisqu'il était à la fois chargé d'une mission de service public JMZ qualité de conseiller du directeur général de la santé et agent d'une administration publique JMZ qualité de vice-président de la commission de la transparence. Les deux délits LMD procéderaient donc HOO de la même intention coupable.

L'accusation considère également que ces délits visent à protéger deux intérêts doublement distincts car les liens au sens de l'article 432-12 du code pénal étaient concomitants alors que pour les faits poursuivis sous le fondement de l'article 432-LID du même code, les liens étaient successifs. Enfin, ce sont deux institutions différentes qui sont protégées.

AKQ NL fait valoir qu'entre 2009 et 2011, il exerçait principalement ses fonctions de PUPH au sein du centre hospitalier de Besançon, outre deux jours par semaine à la DGS. Il ajoute qu'au sein de la MASPRAS, sa mission consistait à aider à la prise de décisions JMZ termes de santé publique. A la demande de la sous-direction « pratiques et produits de santé », il précise qu'il a pu donner un avis scientifique, informel sur des médicaments mais jamais sur des produits des Laboratoires NUE. Il reconnaît pendant la même période avoir été un de leurs consultants et ajoute que le nom de la société familiale a été modifié JMZ raison d'un changement de son objet LNP. Il estime que la notion de pantouflage est particulièrement inadaptée compte tenu de ses choix de EUM, toujours orientés vers le service public par conviction, même IYV cela était moins rémunérateur. Il n'a jamais eu le sentiment d'être un agent NVW et se qualifie de conseiller/expert médical, et KYI tout de médecin.

Il soutient qu'JMZ raison d'un concours de qualifications, il LMD peut HOO être poursuivi pour les mêmes faits, à la fois sur le fondement de l'article 432-12 du code pénal et de l'article 432-LID du même code. Seul le délit de prise illégale d'intérêts, plus sévèrement puni, pourrait donc lui être reproché. A titre subsidiaire, il considère que les membres de la commission de transparence LMD relèvent HOO des dispositions sur le délit de pantouflage, que dans IGB les cas, il n'avait HOO de pouvoir de surveillance et conteste l'existence de toute intention délictuelle.

Concernant le délit de prise illégale d'intérêts, il affirme que la MASPRAS LMD dispose d'aucun pouvoir de surveillance sur les industriels. JMZ outre, il n'avait HOO conscience de commettre un délit puisqu'JMZ qualité de membre de la commission de transparence, il avait le droit de travailler avec l'industrie pharmaceutique à condition de se déporter quand un dossier concernait un de ses co-contractants. Il conteste toute intention de dissimulation de son activité de consultant et rappelle que les statuts de la société Remede étaient déclarés.

Pour leur défense, les sociétés ADIR et IRIS, outre les moyens de droit déjà exposés ci- dessus pour les autres prévenus, font valoir qu'à l'article 8 du contrat, il est clairement stipulé que : « le consultant déclare et garantit que la réalisation et la poursuite de la mission prévue dans les présentes LMD sont HOO incompatibles avec d'autres obligations légales IIG contractuelles auxquelles il est tenu IIG qu'il pourra contracter par la suite. Par conséquent, le consultant s'engage à indemniser et à tenir NUE indemne JMZ cas de plainte d'un tiers, liée à une telle incompatibilité IIG à un quelconque conflit d'intérêts » (D 3642/5).

[…]

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Il est reproché à AKQ NL d'avoir à BSF et à Neuilly sur Seine, de 2009 à 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - pris une participation par travail et KIN dans le groupe pharmaceutique NUE, JMZ l'espèce JMZ étant rémunéré entre JDT et NZU.000 euros par NQH pour des prestations de KIN facturées par l'intermédiaire de la société SARL Remede, gérée par son fils puis par son épouse, prestations réalisées JMZ vertu de contrats conclus avec les sociétés IRIS et ADIR a compter du LIO HPK 2009 et renouvelés depuis ; - KYI l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de la commission de la transparence ;

Il lui est également reproché d'avoir à BSF et à Neuilly sur Seine, de 2009 à 2011, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, - étant charge de missions de service public, JMZ l'espèce JMZ sa qualité de conseiller technique et de membre de la cellule d'appui scientifique a la Direction Générale de la Santé ; - pris, reçu IIG conservé, directement IIG indirectement, un intérêt quelconque dans le groupe pharmaceutique NUE dont il avait à cette période, JMZ tout IIG partie, la charge d'assurer la surveillance, JMZ l'espèce JMZ étant rémunéré entre JDT et NZU.000 euros par NQH pour des prestations de KIN facturées par l'intermédiaire de la société SARL Remede, gérée par son fils puis par son épouse, prestations réalisées JMZ vertu de contrats conclus avec les sociétés IRIS et ADIR à compter du LIO HPK 2009 et renouvelés depuis (D 3636).

Contrairement aux affirmations de la défense, il n'existe HOO de cumul idéal entre les deux délits reprochés à AKQ NL, celui-ci n'IYW HOO la même qualité dans les deux cas et les éléments constitutifs de ces délits étant différents. JMZ outre, les faits LMD procèdent HOO de BUJ indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable puisque sur le fondement de l'article 432-12 du code pénal, il est reproché à AKQ NL d'avoir travaillé avec les Laboratoires NUE pendant qu'il se trouvait JMZ position de surveillance de groupe, alors qu'JMZ application de l'article 432-LID du code pénal, il lui est fait grief de LMD HOO avoir attendu trois ans KYI de travailler avec les Laboratoires NUE compte tenu des fonctions publiques qu'il avait antérieurement occupées.

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-le délit défini par l'article 432-12 du code pénal

AKQ NL, entre 2009 et 2011, était conseiller scientifique au sein de la direction générale de la santé. Compte tenu du rôle exercé par cette direction du ministère de la santé, il était donc chargé d'une mission de service public.

Pour autant, la philosophie à l'origine de la création de l'Agence du médicament JMZ 1993, à savoir la volonté du législateur de l'époque de créer un établissement public NVW distinct démontre que la direction générale de la santé n'avait HOO le contrôle et la surveillance des Laboratoires Ser- vier. M. AAM, ancien directeur général de la santé, Mme AAN et Mme LDG-AK, tra- CO à la DGS ont expliqué que cette direction n'avait pratiquement aucune prérogative sur les produits mais uniquement sur les pratiques médicales et la gestion de crise qui y étaient associées. JMZ outre, cette direction assurait uniquement la tutelle stratégique et budgétaire de l'agence (D 1136/IEZ, 1138/11, 2128 et déclarations lors de l'audience).

Les avis informels que AKQ NL donnait au sein de la DGS et la veille scientifique qu'il y exerçait LMD caractérisent donc HOO des actes de contrôle et de surveillance au sens de l'article 432-12 du code pénal. JMZ conséquence, il y a lieu de le relaxer.

- le délit défini par l'article 432-LID du code pénal

Les articles L 161-NLT du code de la sécurité sociale et L 5323-3 du code de la santé publique précisent que la commission de transparence est une commission de la haute autorité de la santé (HAS). Selon l'article L 161-LIR du code de la sécurité sociale, le personnel de la HAS est composé d'agents contractuels de droit public, de salariés de droit privé, d'agents de droit privé ainsi que d'agents publics placés auprès de cette autorité dans une position prévue par le statut qui les régit.

L'article 432-LID du code pénal vise tout fonctionnaire et tout agent d'une administration publique, quelle que soit sa position statutaire.

Il n'est HOO contestable que la commission de la transparence est chargée d'une mission d'intérêt général, s'agissant d'apprécier le service médical rendu par un médicament, ce qui permet de déterminer IYV ce dernier sera remboursé IIG HOO par la Sécurité Sociale et à quel niveau.

AKQ NL, JMZ sa qualité de vice-président de cette instance, nommé par HZF du LIO septembre 2003, renouvelé dans ses fonctions jusqu'au 6 JL 2008 doit, compte tenu de la nature de cette fonction rémunérée et de la durée pendant laquelle il l'a exercée, être considéré ENA un agent public chargé du contrôle et de la surveillance des firmes pharmaceutiques conformément aux définitions rappelées ci-dessus.

Compte tenu de ces éléments, AKQ NL se devait d'attendre trois ans après la fin de ses fonctions publiques au sein de la commission de la transparence pour travailler avec une firme pharmaceutique.

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Or, il n'est HOO contestable qu'alors que ses fonctions JMZ qualité de vice-président de la commission de la transparence avaient cessé JMZ JL 2008, la société NL, devenue la société Remede, pour laquelle il était le seul exerçant une activité, a contracté avec les sociétés ADIR et IRIS dès le LIO HPK 2009 (D 3534/1). Ce contrat a été renouvelé les quatre années suivantes (scellé AXIOS 12).

A ce sujet, il a déclaré, lors de l'audience du 12 JL 2020, qu'il LMD pensait HOO qu'il pouvait, JMZ qualité de PUPH, conclure directement de contrat avec un laboratoire pharmaceutique et qu'il avait donc préféré passer par la société Remede. Il a d'ailleurs reconnu avoir sollicité à cet effet une autorisation du centre hospitalier dont il dépendait (D 3636/3).

De plus, AKQ NL était conscient, ainsi que cela résulte de l'article 1 du contrat, qu'il était le seul au sein de la société à exercer cette activité de KIN à l'égard des Laboratoires NUE. Il n'a HOO contesté non plus que pour cette firme pharmaceutique, son expérience au sein de la commission de transparence était importante. Ceci caractérise l'élément intentionnel de l'infraction.

Enfin, AKQ NL a indiqué LMD HOO s'être entouré du moindre KIN juridique KYI que la société Remede LMD contracte avec les Laboratoires NUE. Nul n'étant censé ignorer la loi, il LMD peut HOO s'exonérer de sa responsabilité JMZ se retranchant derrière son ignorance des dispositions de l'article 432-LID du code pénal. JMZ conséquence, il y a lieu de le déclarer coupable du délit de pantouflage JMZ ce que ses relations contractuelles ont débuté KYI l'expiration du délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions d'agent public.

e.4 Les délits de complicité reprochés aux sociétés ADIR et IRIS

La complicité du délit de prise illégale d'intérêt

JMZ raison de la LSF intervenue JMZ faveur de AKQ NL pour le délit de prise illégale d'intérêts, il y a lieu de relaxer les sociétés ADIR et IRIS du délit de complicité qui leur sont reprochées.

La complicité du délit de pantouflage

Il résulte du libellé des contrats passés entre les sociétés ADIR et IRIS d'une part, la société Remede d'autre part et des déclarations tant de M. NL que de la représentante de ces sociétés lors de l'audience que celles-ci étaient particulièrement intéressées par les compétences et l'expérience acquise par le prévenu au sein de la commission de transparence.

Au sein des Laboratoires NUE, AKQ NL figurait sur la liste des « leaders scientifiques » depuis 2007. Les sociétés ADIR et IRIS IAR qu'il était vice-président de la commission de la transparence.

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Elles LMD pouvaient donc HOO ignorer que le contrat était conclu KYI l'expiration du délai de carence de trois ans. Le contrat a été HLU par Mme AAP, JMZ qualité de « directrice des affaires pharmaceutiques mondiales » représentant la société IRIS et par Mme ZM, JMZ qualité de « fondé de pouvoir » représentant la société ADIR (D 3534). Pour autant, elles LMD bénéficiaient HOO de délégation de pouvoir. FRT IAL était le gérant de la société ADIR. AXH HN et DXI-AFW PP étaient co- gérants d'IRIS jusqu'JMZ JL 2007, date à laquelle DXI-AFW PP est devenu le seul gérant. Ils représentaient donc ces sociétés JMZ qualité de gérants de droit. Il n'JMZ demeure HOO moins que AKQ NUE, JMZ raison du fonctionnement centralisé du groupe et de l'absence totale d'autonomie décisionnaire de chacune des sociétés, JMZ était le gérant de fait. Ainsi Mme ZM, directrice juridique des sociétés du groupe NUE, a affirmé que AKQ NUE « se réservait un droit de regard sur les contrats d'experts passés avec des HTD HTE » (D 1512). JMZ conséquence, il y a lieu de déclarer les sociétés ADIR et IRIS coupables de complicité du délit de pantouflage commis par AKQ NL, JMZ ce qu'à ABR le paiement des prestations qu'il effectuait pour le compte de la société Remede, elles l'ont aidé et assisté dans la réalisation de ce délit.

A.3.3 Le délit défini par l'article 432-LID du code pénal

Les dispositions de l'article 432-LID du Code pénal visent à éviter toute suspicion sur les décisions prises par le fonctionnaire KYI qu'il LMD travaille au profit de l'entreprise privée dont il était chargé de surveiller les opérations dans le cadre de ses précédentes fonctions publiques.

Le délai au cours duquel il est interdit au fonctionnaire de prendre une participation dans l'entreprise privée qu'il a précédemment contrôlée était initialement de 5 ans à compter de la cessation des fonctions publiques. Une réforme législative du 2 février 2007 a réduit ce délai à 3 ans.

a) JS AAD

a.1 Les faits

JS AAD, médecin des hôpitaux et HXN JMZ évaluation thérapeutique, a été nommé membre de la CAMM à partir de 1985. Il a présidé cette instance d'BBI 1993 à BBI 2003 KYI d'occuper la fonction de Président du comité de validation des recommandations des bonnes pratiques sur les produits de santé au sein de 1'AOB (D 3067/4). JMZ qualité de Président de la CAMM, il se rendait trois fois par semaine à 1'AOB et a évalué à 300 le nombre de réunions organisées chaque année (D 3067/3). Il a contesté avoir ainsi la qualité d'agent public mais admis, que sous sa présidence, le directeur général de l'AOB avait toujours suivi l'avis de la CAMM, et que tel était le cas de façon générale.

Au cours des perquisitions menées au sein des locaux de la société IRIS, il a été découvert un rapport d'activité réalisé par le HXN JS AAD dans un intercalaire au nom de l'intéressé au sein des classeurs intitulés "Expert" (D 359).

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Il résulte des investigations qu'à partir de 2004 des contrats d'expert ont été conclus entre, d'une part, les sociétés IRIS et ADIR et, d'autre part, la société FC Consulting, les contrats stipulant que la prestation de KIN devait être réalisée exclusivement par JS AAD (D 3473/IEZ).

Celui-ci a reconnu avoir été recruté JMZ décembre 2003, au moment de son départ de la CAMM, par le docteur AAJ (médecin du groupe NUE) pour donner des conseils JMZ développement sur des médicaments nouveaux (D 3067/4). Il a expliqué que ces prestations de KIN au profit du groupe NUE se sont poursuivies de 2004 à 2010 et précisé que la société FC Consulting avait été fondée JMZ 1999 par son épouse, elle-même médecin (D 2972/3). Selon ses déclarations, ses avis au profit du groupe NUE portaient sur des médicaments JMZ développement. Parmi ces médicaments, trois ont abouti à une AMM : Protelos, Procoralan, Valdoxan (D 2972/3).

Il a ajouté : « mon travail était essentiellement de relire leurs projets de dossiers qu'ils voulaient soumettre à l'EMEA, d'JMZ sortir les points qui me semblaient importants IIG à revoir et de donner mon avis. Je faisais des rapports souvent brefs » (D 2972/4).

JS AAD a déclaré avoir été rémunéré par le groupe NUE dans un premier temps, JCV euros par NQH JMZ contrepartie de huit réunions annuelles avec le Dr AAJ et de l'étude des dossiers, ce que confirme la lecture des contrats (D 3473/6) puis que la rémunération serait ensuite passée à JNX euros car, selon son expression, "il y avait moins de demande" (D 2972/3).

a.2 Les arguments des parties

Les juges d'instruction ont considéré que les déclarations d'intérêts réalisées par M. AAD, par leur caractère très partiel, n'ont HOO permis la constatation d'un délit dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique JMZ ce que l'AOB n'était HOO informée du contrat qui liait FC Consulting à IRIS et encore moins de l'implication de JS AAD dans cette société, de sorte que les autorités susceptibles d'enclencher des poursuites judiciaires n'ont jamais été informées des prestations réalisées. Dans ces conditions, l'action publique n'a pu être valablement engagée qu'à compter de juin 2011 (D 3546) ce qui, selon les magistrats instructeurs, écarte la prescription soulevée par le prévenu qui aurait commis le délit reproché entre 2004 et 2006. La SARL IRIS est renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de participation illégale d'un fonctionnaire IIG d'un agent d'une administration dans une entreprise précédemment contrôlée pour la période s'écoulant du 31 décembre 2005 à 2006, compte tenu de la législation applicable aux HTD HIP.

Le ministère public rappelle que par arrêt du 16 décembre 2014, la Cour de cassation, sur pourvoi formé par JS AAD à l'encontre de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 4 BBI 2014, a écarté la prescription de l'action publique. Il estime que les débats lors de l'audience LMD permettent HOO de remettre JMZ cause cette analyse.

Il observe que JS AAD, a été l'un des interlocuteurs des Laboratoires NUE lors d'une réunion organisée au sein de l'AOB JMZ JL 2000 au sujet du Mediator. Il considère également que l'intéressé constituait « un pont » entre l'expertise interne et l'expertise externe au sein de l'agence ENA le démontre sa participation à une réunion du NZU JL 1999.

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Au sujet du respect du délai de trois ans KYI de travailler avec une entreprise précédemment contrôlée, le ministère public conteste que JS AAD INI pu commettre la moindre erreur de droit.

Il estime que la réalité et la nature des prestations effectuées pour le compte d'IRIS et ADIR, LMD sont HOO des éléments nécessaires à la constitution de l'infraction. Il précise que le fait de conclure un contrat par l'intermédiaire de la société FC Consulting permettait, entre autres, d'éviter de demander l'autorisation du KIN de l'Ordre.

JS AAD soutient qu'il n'était HOO soumis aux dispositions de l'article 432-LID du code pénal car il n'était HOO agent public mais uniquement expert externe pendant la période de prévention qui couvre les années 2004 à 2006, IYW HZF ses fonctions de PUPH fin 2003. Il ajoute que la CAMM était un organe collectif sans pouvoir d'autosaisine. Il excipe de ce que la charte de déontologie de la HAS précise que les experts LMD sont HOO soumis aux dispositions de l'article 432-LID du code pénal.

Il affirme que dans IGB les cas, les faits qui lui sont reprochés, sont prescrits JMZ ce qu'il n'y a eu aucune dissimulation puisque la société FC Consulting et la société IRIS ont été mentionnées dans ses déclarations publiques d'intérêts. Il précise que sa démarche s'inscrivait dans la continuité de l'existence de la société FC Consulting, créée JMZ 1999 dont l'objet LNP était le KIN auprès de l'industrie pharmaceutique.

La SARL IRIS sollicite sa LSF JMZ raison de l'extinction de l'action publique JMZ BBI 2009, de l'absence de délit principal imputable à JS AAD et de l'absence d'acte intentionnel de complicité. Elle argue de la transparence des DPI remplies par celui-ci et soutient que le recours à la société FC Consulting est indifférent. Elle estime qu'il est impossible de le qualifier d'agent de l'administration publique JMZ ce qu'il n'était HOO agent de l'Agence mais expert externe bénévole soumis à un régime distinct et moins contraignant. Elle observe que l'ordonnance de renvoi LMD fait état d'aucune séance de la CAMM présidée par JS AAD à l'occasion de laquelle un produit des Laboratoires NUE aurait été examiné.

a.3 La caractérisation du délit

Il est reproché à JS AAD d'avoir à BSF et Neuilly de 2004 à 2006 pris une participation par travail et KIN dans le groupe pharmaceutique NUE, JMZ l'espèce JMZ étant rémunéré jusqu'à JUQ 000 euros par NQH pour des prestations de KIN facturées par l'intermédiaire de la société FC Consulting, société créée par sa femme, KYI l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de l'AOB alors que jusqu'JMZ 2003, JMZ sa qualité d'agent d'un établissement public, à savoir président de la CAMM de l'AOB, il était chargé d'assurer la surveillance IIG le contrôle et d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par les laboratoires pharmaceutiques, JMZ particulier le groupe NUE.

-les conditions préalables

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Il n'est HOO contesté que la CAMM, émanation de l'autorité sanitaire du médicament, dispose d'une mission de service public JMZ ce qu'elle est une étape nécessaire à l'autorisation d'une mise sur le marché pour un médicament IIG à sa suspension IIG son retrait sauf cas d'urgence. La preuve JMZ est que la commission de la transparence, JMZ 2006, a IYZ attendre l'avis de la CAMM sur le rapport bénéfice/risque du Mediator KYI de se prononcer sur le service médical rendu par ce médicament.

La CAMM pouvait entre autres solliciter une inspection des essais cliniques que les laboratoires pharmaceutiques lui soumettaient afin d'apprécier le rapport bénéfice/risque d'un médicament.

A ABR le cumul de ses fonctions de PUPH, ses NLP ans de participation aux travaux de la CAMM, son rôle éminent de président de cette instance, nommé par HZF pendant dix ans, et les activités connexes qu'il a pu remplir au sein de l'agence JMZ cette qualité de président, JS AAD a été amené à proposer directement à l'autorité sanitaire des décisions intéressant les groupes pharmaceutiques (D 3835, 3468 et suivants, 3470, annexe 9/104 et NLP/298).

Il convient de rappeler que l'article 432-LID du code pénal vise tant la surveillance et le contrôle d'une entreprise privée que le fait de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée IIG de formuler un avis sur de telles décisions. JS AAD doit donc être considéré ENA un agent de l'administration participant à la surveillance et au contrôle d'entreprises privées, les firmes pharmaceutiques, par la nature, la régularité et la durée de ses fonctions, ainsi que la nature de ses avis qui concernaient l'intérêt public.

Cet article réprime le fait de prendre IIG de recevoir une participation par travail, KIN IIG capitaux dans une entreprise KYI l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de fonctions d'agent public.

JMZ 2004, début de la période de prévention, JS AAD n'était plus président de la CAMM mais président de la commission des bonnes pratiques au sein de l'AOB. Toutefois, il avait bien cessé d'exercer des fonctions de surveillance et de contrôle relevant des dispositions de l'article 432-LID du code pénal. Il se devait donc d'attendre trois ans KYI de travailler pour une entreprise précédemment contrôlée.

-la prescription

Les faits reprochés à JS AAD auraient été commis entre 2004 et 2006. JMZ application de l'article 8 du code de procédure pénale, ils sont donc prescrits au plus tard au 31 décembre 2009, sous réserve de leur dissimulation dans des conditions LMD permettant HOO l'exercice de l'action publique.

Le contrat passé entre FC Consulting d'une part, IRIS et ADIR d'autre part, JMZ date du LIL juin 2004, comporte un article 7 intitulé « intuitu personae » spécifiant que les prestations devront être réalisées par JS AAD (D 3473). Il JMZ est de même pour les contrats signés le 22 octobre 2004 et le IEZ novembre 2005.

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Dans sa déclaration publique d'intérêts remplie le ACQ JLR 2004, JS AAD a indiqué que sa femme travaillait pour FC Consulting mais également qu'il travaillait ponctuellement pour les sociétés IRIS et Astrazeneca (D 3471/8). Dans celle du NLO JL 2006, il a mentionné qu'il travaillait ponctuellement pour les sociétés Astrazeneca depuis 2003, Yamamouchi et IRIS depuis 2004 (D 3471/LID). Il ressort de la fiche FIDES établie au sein de l'Agence qu'JMZ 2005, son travail pour IRIS était également mentionné ainsi que celui de son épouse pour la société FC Consulting.

Il n'a jamais mentionné qu'il travaillait lui-même pour la société FC Consulting et encore moins que par ce biais, il fournissait des conseils scientifiques aux sociétés du groupe NUE.

Pour autant par la mention de ses travaux de conseils au bénéfice de la société IRIS, l'Agence était JMZ mesure de constater qu'il avait une participation par travail au sein de la société NUE mais également d'autres firmes pharmaceutiques et qu'JMZ conséquence, il LMD respectait HOO le délai de trois ans imposé par l'article 432-LID du code pénal.

Il s'JMZ déduit que la dissimulation de ses activités de KIN par le biais de la société FC Consulting LMD constituait HOO un obstacle à la mise JMZ mouvement de l'action publique entre 2004 et 2006.

JMZ conséquence, les faits sont prescrits depuis le 31 décembre 2009, le réquisitoire introductif JMZ date du NZU février 2011, étant postérieur, n'IYW pu interrompre le délai de prescription.

a.4 le délit connexe reproché à la société IRIS

Le délit principal étant prescrit, il JMZ va de même pour le délit connexe de complicité concernant la société IRIS.

b) DXI-AGS PO

b.1 Les faits

DXI-AGS PO est HXN agrégé JMZ pharmacologie (D 2241/2). II a commencé à travailler avec le ministère de la santé JMZ 1976 dans le cadre de la commission de contrôle des dictionnaires des spécialités pharmaceutiques dont il a été nommé président. Il a ensuite été nommé, de 1985 à 1993, président de la commission d'AMM et responsable de la procédure de validation des produits anciens. De 1993 au 31 décembre 2000, il a dirigé la direction de l'évaluation des médicaments au sein de l'Agence du médicament (devenue par la suite AOB), IYW JMZ charge les AMM, la pharmacovigilance, la toxicovigilance, les essais cliniques et les produits biologiques. A partir de 1993, il a également occupé la fonction de président du comité des spécialités pharmaceutiques (CSP) au sein de l'Agence européenne du médicament (D 2241/3). Il a cessé ses fonctions au sein des autorités de santé le 31 décembre 2000.

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DXI-AGS PO, après avoir quitté l'Agence, a travaillé JMZ qualité de consultant pour différents laboratoires dont les Laboratoires NUE, via la société CRIS et la société IAO PO, de 2001 à 2009, JMZ bénéficiant de la part de ce laboratoire d'une rémunération de LJS 000 euros par NQH ; somme qu'il estime proportionnée à son niveau de notoriété, de compétence et d'expérience, tout JMZ considérant qu'elle se situe dans la fourchette élevée pour ce type de prestations.

DXI-AGS PO a indiqué avoir créé, JMZ toute transparence, JMZ JLR 2001, la SARL IAO PO au sein de laquelle il a reconnu avoir exercé une activité de consultant scientifique pour le développement clinique des médicaments (D2241/2 et /5). Les résultats de cette entreprise ont fait l'objet de déclarations fiscales régulières. Les prestations fournies ont été réglées par la société CRIS, cocontractante de la Société IAO PO JMZ CPH. Il a maintenu lors de l'audience, ses déclarations effectuées à ce sujet devant les juges d'instruction.

IYV le contrat, passé avec CRIS, n'a été HLU officiellement qu'JMZ septembre 2001, il est apparu que les discussions contractuelles étaient entamées dès décembre 2000, soit KYI l'avis de la commission de déontologie.

JMZ effet, dès le LIO HPK 2001, soit moins d'un mois après son départ de 1'AOB, DXI-AGS PO recevait de la part de CJH BD un document à entête de la société CRIS, qu'il devait dater et signer et qui s'intitule "Description des tâches". Ce document indiquait : « nous avons plaisir de vous confirmer les prestations que vous aurez à fournir JMZ tant que conseiller personnel de Monsieur NUE et qui seront honorées annuellement pour un montant de 1.000.000F versés par trimestre ainsi que les remboursements de frais inhérents à ces prestations. Les tâches qui vous incombent seront les suivantes : - Monsieur NUE vous demandera une réunion par mois conjointement avec le Dr BD après établissement d'un calendrier BZG-défini dans lequel il sera débattu du développement de nouvelles molécules; - l'établissement d'un programme de discussions concernant les études qui se rapportent à ces développements; - il vous sera également demandé votre KIN assistance sur les dossiers JMZ cours » (D2304/2 et 3).

Dans l'agenda de DXI-AGS PO, un rendez-vous avec une personne dénommée "MMK", correspondant à Mme MMK BD, est mentionné à la date du ACQ décembre 2000.

Dans un HNT du 9 HPK 2001 adressé à ANZ RV, secrétaire général du groupe NUE, CJH BD a LNJ son accord pour le maintien de son contrat annuel d'un montant de NYQ 346 € et pour un second projet "sur une période de 2 ans renouvelable : a) d'un montant de 152.449 euros; b) d'un montant de 152.449 euros qui sera attribué à une mission spécifique sous le label JMA".

CJH BD a précisé que les programmes qui seront portés par ces deux contrats consisteront JMZ : "- Organisation des symposia scientifiques à un niveau international ; - Relations avec les hautes personnalités (IGS, discussions, prise de décision); - Recherches de molécules hautement intéressantes pour votre société dans le NZN de la biotechnologie IIG la chimie et négociations éventuelles ; - Participation au choix moléculaire; - Conseils techniques au niveau du développement clinique européen et international" (D2304/2).

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Le 25 HPK 2001, ANZ RV signait JMZ tant que dirigeant de la filiale allemande du groupe (NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH) un nouveau contrat avec CRIS, intégrant les missions définies par CJH BD, dans lequel il confirmait que la "rémunération annuelle pour cette activité de KIN est fixée à 416.806 €" (D2304/2).

AAR Le AAS, pharmacien-responsable du groupe NUE jusqu'JMZ 2008, a indiqué être de la même promotion que DXI-AGS PO, JMZ médecine et JMZ pharmacie, et qu'ils sont amis (D2227/3 et /6). Il a confirmé que ce dernier est devenu, après sa retraite de 1'AOB, conseiller du groupe NUE pour les nouveaux produits, qu'il était "tenu au courant des nouvelles molécules", que le groupe lui demandait ses suggestions sur "les orientations cliniques" et qu'il examinait également les protocoles (D2227/6). Selon lui, DXI-AGS PO NWC parfois que tel IIG tel médicament qui allait être déposé au niveau européen « n'avait aucune chance de passer et qu'il fallait le compléter par une étude » (D2227/7) ; celui-ci précisait « quelles étaient les chances de réussite pour l'NVT de l'AMM » et aidait le groupe NUE « à éviter les barrages » (D2227/8). Cette description de sa prestation est contestée par M. PO.

Lors de la perquisition JMZ Allemagne de la société CRIS, a été saisi un HNT adressé par DXI- AGS PO à CJH BD le NLQ novembre 2001 dans lequel il évoque la procédure d'AMM de diverses molécules des Laboratoires NUE JMZ faisant état « d'une discussion avec Le AAS le LIJ novembre sur une modification possible du libellé de l'autorisation de mise sur le marché » (2304/4).

CJH BD, qui connaissait DXI-AGS PO depuis 1978, a expliqué à plusieurs reprises que celui-ci, après son départ de l'Agence du médicament, lui avait MQT LMD HOO avoir "le droit de travailler avec une société pharmaceutique pendant 5 ans" (D 2343/LIJ, 2308 et 2599/5). Elle a ajouté : "ENA ma société CRIS n'est HOO une entreprise pharmaceutique, j'ai pu signer un contrat de KIN avec M. PO" (D 2343/LIJ) et précisé que celui-ci avait donc "effectivement conscience de contourner cette interdiction [JMZ contractant avec CRIS] car JMZ finalité, il allait travailler sur des documents de la société NUE qui étaient JMZ possession de CRIS" (D2308/9). DXI-AGS PO a contesté fermement cette version lors de l'audience.

Avec les Laboratoires NUE, ils ont réfuté toute volonté de dissimulation. M. PO a cependant reconnu que sa société J-M. PO n'avait jamais facturé le groupe NUE directement mais toujours la Société CRIS dirigée par CJH BD (D 338/4), qu'il s'agissait toujours de dossiers NUE pour lesquels elle lui avait demandé d'adresser les factures à CRIS et qu'il n'a JMZ conséquence jamais eu affaire à la comptabilité IIG aux dirigeants du groupe NUE pour ces questions. Il ressort des factures retrouvées chez lui qu'il n'agissait HOO de même envers les autres laboratoires.

JMZ interrogatoire, compte tenu des documents présentés, IAO PO a fini par reconnaître que les rencontres étaient réalisées JMZ présence de M. le AAS. Des questions subsistent sur l'importance et la durée des relations existant entre DXI-AGS PO et AKQ NUE, amicales, cordiales, fréquentes IIG rares.

La société allemande CRIS a perçu 4.416.956 euros des sociétés NUE Deutschland et NUE Forschung de 1998 à 2012 (D 2203/2).

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DXI-AGS PO a MQT avoir réalisé JTU rapports pour le compte des Laboratoires NUE entre 2001 et 2010, chaque rapport étant composé de 1 à 4 APW et impliquant chacun 1 à 4 jours de travail effectif (D 2596/15).

Selon AAR Le AAS, tout le travail se faisait pendant la réunion au sein du groupe NUE. DXI- AGS PO n'avait HOO de travail JMZ amont et LMD recevait aucune documentation KYI la réunion ; au cours de la réunion le directeur clinique JMZ charge du développement du produit faisait un exposé sur le produit, DXI-AGS PO prenait des notes et rédigeait ensuite le compte rendu ainsi que ses propositions, ce qui devenait son rapport (D 2227, 3254/LID).

Les investigations financières montrent que les honoraires facturés au groupe NUE, par l'intermédiaire de la société CRIS sur la période 2001- 2009, représentaient selon les années entre NZU% et 49% du chiffre d'affaires de la SARL IAO PO (D2231/2), ce que l'intéressé a confirmé (D2250/3 et 2596/15). De son côté, la société allemande CRIS refacturait ses prestations à la filiale allemande du groupe NUE, à savoir la société Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH (D 3380/3). Entre 1998 et 2012, la société CRIS a facturé 4,4 millions d'euros aux filiales allemandes du groupe NUE et 3,7 millions d'euros aux SARL ADIR et IRIS (D 2203 et 2204), ces montants comprenant les consultations de DXI-AGS PO ainsi que d'autres prestations concernant notamment la réalisation d'études cliniques JMZ Allemagne qui seraient très onéreuses (D 2601/IEZ et 2599/11).

La commission de déontologie, saisie le LIL JLR 2001 par le directeur de l'AOB, s'est déclarée incompétente par avis du 7 juin 2001 JMZ expliquant que DXI-AGS PO l'avait saisie car celui-ci souhaitait exercer "une activité de consultant scientifique indépendant JMZ continuant à occuper, JMZ sa qualité de HXN des universités-praticien hospitalier, les fonctions de chef du service de pharmacologie de l'hôpital européen BIL Pompidou ; qu'il LMD demande, aux fins d'exercice de cette activité privée, EXN à être mis JMZ disponibilité, EXN à cesser définitivement ses fonctions administratives ; que, dès lors, la commission n 'est HOO compétente pour connaître de sa déclaration d'exercice d'une activité privée" (D 2597/8).

AGS NJ et CET IAP, respectivement président et rapporteur de la commission, ont précisé que la commission de déontologie avait considéré, compte tenu du projet de poursuite d'activité dans la fonction publique, qu'il s'agissait d'un cumul d'activités privée et publique, ce qui relevait de l'autorité administrative hiérarchique (D 2221/4 et 2309/3). DXI-AGS PO reconnaît n'avoir HOO saisi l'autorité administrative hiérarchique quant à ce cumul (D 2596/5). Le projet d'activité présenté à la commission de déontologie par DXI-AGS PO LMD spécifie HOO quels sont les laboratoires concernés par les prestations de KIN. CET IAP a ajouté que IYV la commission s'était déclarée compétente, l'avis aurait été défavorable IIG favorable mais, dans ce dernier cas, avec la réserve de LMD HOO entrer JMZ contact avec les laboratoires que l'intéressé surveillait à 1'AOB (D 2309/4).

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b.2 Les arguments des parties

Un débat a existé entre les conseils des HTD incriminées et les juges d'instruction. Ceux-ci ont considéré que IYV, JMZ vertu des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, les délits se prescrivent après trois années révolues, il y a lieu d'observer, qu'JMZ l'espèce les faits reprochés à DXI-AGS PO ont été dissimulés dans leur réalité, leur contenu et leurs modalités notamment auprès de la commission de déontologie et qu'JMZ définitive, les prestations de celui-ci au profit du groupe NUE n'ont pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique qu'à l'occasion de la présente procédure.

Les ordonnances des LID JL 2014 (D 3564) et ler août 2014 (D 3774) rejetant les demandes de constatation de la prescription de l'action publique ont été confirmées par la chambre de l'instruction dans deux arrêts du 12 juin 2015 (D 3876 et D 3877).

Dans ses conclusions, DXI-AGS PO maintient que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits depuis le 31 décembre 2006, JMZ l'absence d'acte interruptif de prescription. Il conteste que ces faits puissent caractériser la moindre infraction dès lors qu'il bénéficiait d'un avis favorable du directeur général de l'AOB.

ANZ RV sollicite sa LSF JMZ raison de l'extinction de l'action publique, de l'absence de délit principal punissable et de l'absence d'acte intentionnel de complicité qui lui soit imputable. Il soutient que DXI-AGS PO a été transparent sur son activité pour les Laboratoires NUE tant JMZ ce qui concerne la portée de l'activité envisagée que son exercice effectif. Il estime indifférent le recours à la société CRIS. Il considère que le strict respect des conseils reçus et la croyance légitime de DXI-AGS PO JMZ une autorisation donnée font obstacle à la constitution de l'élément intentionnel du délit principal. JMZ outre, ANZ RV affirme qu'il était étranger à la relation contractuelle nouée, qu'il n'a HOO été à l'initiative de la collaboration de DXI-AGS PO avec les Laboratoires NUE et n'a HOO participé aux réunions scientifiques.

b.3 La caractérisation du délit

DXI-AGS PO est poursuivi pour avoir à BSF, Neuilly et Saerlach, de 2001 à 2003, JMZ tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - pris, avec la SARL IAO PO, une participation par travail et KIN dans plusieurs labora- toires pharmaceutiques, dont le groupe NUE par l'IJW d'un contrat de consultant entre la So- ciété IAO PO et une société intermédiaire allemande, la Société CRIS, contrat aux termes du- quel la mission consistait : « selon les demandes du Dr NUE JMZ des analyses de dossiers touchant à l'efficacité des médicaments JMZ développement IIG déjà mis sur le marché et des supports d'aide aux décisions stratégiques de développement » - KYI l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions à l'AOB, alors que jusqu'au 31 décembre 2000 : - JMZ sa qualité d'agent d'un établissement public, à savoir Directeur de l'évaluation des médicaments à l'AOB, il était chargé d'assurer la surveillance IIG le contrôle et d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par les laboratoires pharmaceutiques, JMZ particulier le groupe NUE.

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-les conditions préalables

JMZ sa qualité de salarié de l'Agence chargée de la surveillance du médicaments, émanation directe de l'Etat, et compte tenu des éminentes fonctions qui étaient les siennes dans cette instance depuis sa création JMZ 1993, il n'est HOO contestable que jusqu'au 31 décembre 2000, DXI-AGS PO était agent public d'un établissement public NVW (D 1437).

Président de la CAMM de 1985 à 1993, puis jusqu'JMZ 2000, directeur de l'évaluation des médicaments qui gérait les autorisations de mise sur le marché, la pharmacovigilance, la toxicovigilance, les essais cliniques et les produits biologiques, à ce titre, DXI-AGS PO coordonnait les activités scientifiques, administratives et réglementaires liées à l'évaluation du médicament, ainsi qu'il l'a noté dans son curriculum vitae. A l'occasion de ses fonctions, il a sollicité JMZ 1998 un rapport de M. ZT afin d'obtenir une étude sur les ventes du Mediator. DXI-AGS PO a pris la décision de stopper l'inspection de l'étude Del Prato. C'est également à lui qu'QN LU s'est adressée JMZ 1999 après les deux premiers cas de pharmacovigilance sous Mediator JMZ monothérapie pour savoir s'il fallait accélérer la réévaluation de ce médicament. ENA président de la commission de validation des anciennes molécules, c'est lui qui a décidé des délais accordés aux firmes thérapeutiques pour présenter leurs dossiers. JMZ sa qualité de directeur de l'une des directions majeures de l'agence, il a procédé au recrutement de ses collaborateurs directs, tels AOS LM, QN LU IIG MM LZZ-BVB. Il est à l'initiative de la nomination de ANZ AG ENA président de la CNPV. ADC ZO et DXI-DQ ZU, successivement directeurs généraux de l'Agence, ont expliqué à quel DGW ils s'JMZ remettaient aux avis de DXI-AGS PO pour l'ensemble des décisions à prendre concernant les médicaments. Il est décrit ENA celui qui a proposé les mesures à prendre JMZ 1995 concernant l'Isoméride et le Pondéral. FGP AAQ JMZ parlant de lui, a déclaré « DXI-AGS PO, c'est l'histoire de l'agence ». L'ensemble de ces exemples démontre, malgré ses dénégations, qu'il disposait du contrôle et de la surveillance des firmes pharmaceutiques au sens de l'article 432-LID du code pénal.

Il est établi qu'au 1er HPK 2001, DXI-AGS PO a repris son poste de chef du service de pharmacologie de l'hôpital BIL Pompidou après avoir quitté l'AOB, même IYV ENA il l'a déclaré devant les juges d'instruction : « à l'hôpital, je LMD faisais HOO grand-chose, cela consistait à lire des revues scientifiques, l'activité n'était HOO définie, j'y allais IGB les jours mais le comité consultatif de l'hôpital LMD m'a jamais LNJ de mission malgré mes sollicitations » (D 2596). Il a ajouté percevoir pour ce travail 4000 euros par mois.

Pour autant, JMZ cette qualité, il n'était plus chargé de la surveillance IIG du contrôle des laboratoires pharmaceutiques. JMZ conséquence, les dispositions de l'article 432-LID du code pénal lui étaient applicables dès le 1er HPK 2001.

-la prescription

Les faits reprochés à DXI-AGS PO auraient été commis entre le 1 JWL HPK 2001 et le 31 décembre 2003. Sauf dissimulation dans des conditions LMD permettant HOO l'exercice de l'action publique, ils seraient donc prescrits au 1er HPK 2007.

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Il est FHF que dans son cas, la commission de déontologie a été saisie, ce qui devait lui permettre, JMZ cas d'avis favorable, de travailler pour des entreprises privées KYI l'expiration du délai de trois ans après la cessation de ses fonctions d'agent public.

Le dossier d'instruction LMD comporte HOO les documents soumis à l'appréciation de la commission de déontologie mais uniquement les écrits préparatifs qui ont été retrouvés JMZ perquisition chez DXI-AGS PO. Il n'est donc HOO possible dans ces différents exemplaires de savoir lesquels ont finalement été transmis à la commission.

A partir de ces documents et de l'exploitation des agendas de DXI-AGS PO, il est JMZ revanche possible de reconstituer la chronologie des faits.

Les 4 et LIO septembre 2000, DXI-AGS PO a eu des entretiens avec FGP AAQ, magistrat chargé de la déontologie au sein de l'Agence. Ceci confirme les déclarations de ce dernier qui a déclaré que DXI-AGS PO l'avait « HZH lors de son départ à la retraite » (D 1458/7, 1460-3) et peut corroborer les déclarations du prévenu lors de l'audience JMZ ce qu'il a indiqué avoir interrogé M. ZV fin 2000 à ce sujet (note d'audience du 6 février 2020 p NLP).

JOH constate aussi à la lecture de l'agenda de DXI-AGS PO qu'il a eu jusqu'à la fin de l'année 2000 plusieurs entretiens avec M. ZV, ce qui était logique compte tenu de leurs fonctions respectives au sein de l'Agence, le premier étant directeur de l'évaluation et le second directeur général, sans qu'il puisse être soutenu que IGB ces entretiens ont concerné son futur projet professionnel.

Parallèlement, le ACQ décembre 2000, il a eu un rendez-vous avec Mme BD, gérante de la société CRIS.

Le 9 HPK 2001, Mme BD a confirmé par écrit à M. RV, leur accord intervenu le même jour portant sur l'intégration des prestations de DXI-AGS PO au contrat passé avec la société CRIS (D 2303, 2304/2, 2340).

Le 25 HPK 2001, le contrat matérialisant cet accord a été HLU entre la société CRIS et la société NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH, BFE par M. RV.

Le 15 février 2001, les Laboratoires NUE ont adressé à Mme BD les originaux signés de ces contrats (D 2340/NZU).

Le même mois, DXI-AGS PO a IGS Mme BD à cinq reprises (D 1460). Le LIO HPK 2001, elle lui a adressé un document se référant à leur dernier entretien, portant sur ses futures prestations de « conseiller personnel » de AKQ NUE, qu'elle lui a demandé de signer et de dater avec la mention « bon pour accord » (D 2340/7 et 8).

Il savait donc dès cette date que son projet était devenu une réalité. Il a d'ailleurs également IGS M. Le AAS les NLO et LIK JL 2021, JMZ notant dans ses agendas « RDV NUE ».

Le LIL JL 2001, M ZV a adressé à DXI-AGS PO une note sur les règles à respecter par un agent public JMZ cas de travail pour une entreprise privée (D 2597/9).

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Au NZU BBI 2001, DXI-AGS PO avait rédigé trois rapports sur des médicaments des Laboratoires NUE, destinés à Mme BD, ce qui démontre l'existence à cette date d'un travail concret. Ces prestations ont fait l'objet d'une facture du LIO octobre 2001 pour un montant de LJE 224 euros englobant d'autres prestations réalisées JMZ juin 2001 (D 822 et scellé JMAD IEZ APW 177 et 187).

Ce, alors que M. ZV a déclaré que son ancien directeur de l'évaluation, lui avait affirmé que son projet était prévu pour le mois de juin 2001.

Il résulte d'ailleurs de la saisine de la commission de déontologie que DXI-AGS PO a officiellement informé M. ZV, par lettre « du NLQ BBI 2001 de son intention d'exercer à partir du mois de juin 2001 une activité de consultant scientifique indépendant pour le compte d'établissements pharmaceutiques français et étrangers » (D 2597/ACQ).

Le NLO JLR 2001, FGP AAQ, de BUJ surprenante, a adressé pour avis à DXI-AGS PO le projet de saisine de la commission de déontologie par l'Agence (D 1437).

L'étude des écrits retrouvés chez DXI-AGS PO permet de savoir qu'il existait trois annexes, l'une correspondant à son curriculum vitae, l'autre détaillant ses fonctions au sein de l'agence et l'annexe C ses futures prestations de KIN. Une des versions de cette annexe C est datée du 16 JLR 2001. Elle a été adressée par DXI-AGS PO à FGP AAQ (scellé JMAD/IEZ page LID).

Le même jour, DXI-AGS PO a rempli et HLU le formulaire de « déclaration d'exercice d'une activité privée ».

La saisine officielle de la commission de déontologie a eu lieu le LIL JLR 2001.

Le même jour, AAR Le AAS a écrit à DXI-AGS PO pour lui dire que son analyse des trois dossiers avait été particulièrement appréciée (scellé JS/A/1 cote 130).

La commission de déontologie a adressé ensuite le 25 JLR 2001 un avis à DXI-AGS PO l'informant du jour de la réunion IIG serait examinée cette demande (D 2597/22).

A la même époque, DXI-AGS PO a eu un rendez-vous avec M AAJ des Laboratoires NUE. Ceci démontre que sans attendre l'avis de la commission, le prévenu poursuivait déjà sa collaboration avec la firme pharmaceutique.

Le 6 juin 2001, toujours de façon aussi surprenante, FGP AAQ, chargé d'instruire le dossier pour le compte du directeur général de l'AOB et futur membre de la commission de déontologie lors de sa séance du 7 juin 2001, a adressé des documents à DXI-AGS PO JMZ lui demandant par écrit « IYV le projet lui convient ».

Le 7 juin 2001, la commission de déontologie s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande car DXI-AGS PO disposait toujours de la qualité d'agent public, compte tenu du poste qu'il occupait au sein de l'hôpital BIL Pompidou (D 2597/7).

Le LIJ juin 2001, DXI-AGS PO a eu un autre rendez-vous au sein des Laboratoires NUE.

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Cette entrevue correspond à la date de rédaction de quatre autres rapports établis par le prévenu pour cette firme pharmaceutique.

A une date inconnue, M. ZV lui a notifié l'avis de la commission de déontologie et l'a invité à s'abstenir, pendant une durée de cinq ans à compter du début de sa nouvelle activité, de de toute relation professionnelle avec l'Agence (D 2597/6).

Le 6 juillet 2001, la SARL IAO PO a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec un commencement d'activité au 1er juillet de la même année.

JMZ août 2001, un engagement de confidentialité entre les sociétés CRIS et IAO PO a été rédigé (D 2340/5 et 6). Le contrat entre les sociétés CRIS et IAO PO a été HLU JMZ septembre 2001, précisant que la mission consisterait JMZ des conseils scientifiques à la demande de AKQ NUE (D 2337/LIX, scellé JMAD/IEZ page 182).

La société IAO PO a ensuite facturé des prestations à CRIS sur la période du LIK décembre 2001 à septembre 2009 (D 2335/30, 2339). D'autres factures ont été établies pour plusieurs autres laboratoires pharmaceutiques pendant la même période.

Il découle de l'ensemble de ces éléments que deux périodes doivent être distinguées.

-entre HPK et le 6 juin 2001

KYI l'avis de la commission de déontologie, DXI-AGS PO travaillait déjà pour les Laboratoires NUE par l'intermédiaire de la société CRIS et de la société Forschung und Pharma Entwicklung GmbH.

De telles activités étaient totalement dissimulées, puisque pendant la période de décembre 2000 à JLR 2001, il avait indiqué à M. ZV et M. AAQ que son projet devait se réaliser JMZ juin 2001.

M. ZV, IYW décidé de saisir la commission de déontologie, DXI-AGS PO LMD pouvait HOO considérer qu'il bénéficiait KYI la réunion de celle-ci d'un avis favorable l'exonérant de respecter les dispositions de l'article 432-LID du code pénal.

JMZ outre, DXI-AGS PO n'étant plus membre de l'Agence depuis le 31 décembre 2000, M ZV n'était HOO compétent pour se prononcer sur l'activité professionnelle de l'intéressé dans le privé. Une telle autorisation de cumul d'activité relevait de son supérieur hiérarchique au sein de l'hôpital BIL Pompidou qu'il a admis LMD HOO avoir saisi.

Seuls les résultats des perquisitions ont permis de savoir que des accords contractuels étaient intervenus entre Mme BD, les Laboratoires NUE et DXI-AGS PO dès HPK 2001.

Compte tenu de cette dissimulation dans des conditions LMD permettant HOO de mettre JMZ mouvement l'action publique, les faits commis entre le 1 JWL HPK 2001 et le 6 juin 2001 LMD sont donc HOO prescrits.

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Les notes manuscrites de DXI-AGS PO retrouvées JMZ perquisition et les recherches juridiques qu'il a entreprises à l'époque démontrent qu'il avait connaissance des dispositions de l'article 432-LID du code pénal. Il a d'ailleurs particulièrement motivé la description de ses fonctions au sein de l'agence pour affirmer qu'il n'assurait HOO le contrôle et la surveillance des entreprises pharmaceutiques. Ces différents éléments caractérisent l'élément intentionnel de l'infraction commise.

Il convient donc de déclarer, pendant cette période, DXI-AGS PO coupable du délit de pantouflage JMZ ce qu'il a eu une participation dans une entreprise privée KYI l'expiration du délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions au sein de l'Agence.

-entre le 7 juin 2001 et décembre 2003

M. ZV, directeur de l'AOB et M. AAQ, magistrat JMZ détachement chargé de la déontologie au sein de l'Agence, ainsi que la commission de déontologie LMD IAR HOO que DXI- AGS PO passerait par la société CRIS pour ses prestations destinées aux Laboratoires NUE. Pendant l'instruction, DXI-AGS PO a d'ailleurs déclaré qu'il LMD « voyait HOO l'intérêt d'informer M. ZV de ce qu'il passait par CRIS » (D 2596/ IEZ);

Ce n'est qu'à l'occasion de la perquisition au LEG de DXI-AGS PO, le 31 JLR 2011, qu'il a été établi que les prestations de KIN étaient réalisées par celui-ci au profit du groupe NUE par l'interposition de la société allemande CRIS (D338).

Pour autant, M. ZV et M. AAQ IAR depuis le début que le projet professionnel de DXI-AGS PO consisterait JMZ de « futurs conseils scientifiques indépendants pour le compte d'établissements pharmaceutiques français et étrangers à partir de juin 2001 ».

Cette seule information permettait de savoir que le délai de carence de trois ans LMD serait HOO respecté JMZ l'absence d'avis favorable de la commission de déontologie.

JMZ outre, il ressort des documents saisis que FGP AAQ a eu connaissance des différentes versions des annexes A, B et C décrivant dans le détail les futures activités de DXI-AGS PO, notamment la version remaniée de l'annexe C supprimant dans la description de ces futures prestations, le paragraphe 1.3 sur « l'expertise et l'audit des dossiers d'AMM », activité la moins compatible avec les anciennes fonctions de M. PO au sein de l'Agence.

JMZ conséquence, même IYV les Laboratoires NUE n'étaient HOO mentionnés, le fait de savoir que ces conseils seraient donnés à des industriels pharmaceutiques français et étrangers et de connaître l'étendue et la nature de ces conseils exclut toute dissimulation dans des conditions LMD permettant HOO l'exercice de l'action publique.

Il y a donc lieu de constater que les faits sont prescrits pour la période de juin 2001 à décembre 2003.

b.4 Le délit connexe reproché à ANZ RV

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ANZ RV, JMZ sa qualité de gérant de la société NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH, directeur des affaires juridiques du groupe et signataire des contrats, est poursuivi pour complicité du délit commis par DXI-AGS PO entre 2001 et 2003. AKQ NUE, AAR le AAS et Mme MMK BD étant décédés, l'action publique est éteinte à leur égard (D 2835/5, 2814, 2601, 3484). La société NUE Forschung Und Pharma Entwicklung n'a HOO fait l'objet d'un renvoi devant ce tribunal JMZ ce que les faits qui pouvaient éventuellement lui être reprochés auraient été commis KYI le 31 décembre 2005.

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ENA pour DXI-AGS PO, il convient de distinguer deux périodes.

-de HPK au 6 juin 2001 ANZ RV, JMZ sa qualité de gérant de la société NUE Forschung Und Pharma est le signataire des contrats passés avec la société CRIS, dont celui du 25 HPK 2001 intégrant les prestations de DXI-AGS PO. Mme BD l'a d'ailleurs qualifié de « NKL droit de AKQ NUE » (D 2308/5) et a ajouté que ses rencontres avec AKQ NUE et ANZ RV JMZ HPK 2001 concernaient les conseils futurs donnés par DXI-AGS PO (D 2308/LID). Par cette signature, il a permis que la société CRIS confirme à DXI-AGS PO dans les jours suivants l'engagement financier de la société NUE. Ce dernier avait ainsi l'assurance que ses prestations d'BBI 2001 seraient honorées même s'il LMD les a facturées qu'JMZ septembre 2001. Ces éléments caractérisent l'aide et l'assistance apportées par ANZ RV et ainsi l'élément matériel du délit de complicité reproché. L'échange de lettres entre lui-même et Mme BD à ce sujet depuis le 9 HPK 2001 démontre qu'il connaissait les négociations JMZ cours. Même IYV ces négociations ont été initiées par d'autres, il a admis avoir géré la formalisation du contrat JMZ intégrant début 2001 les prestations de DXI- AGS PO (D 2281). Il a d'ailleurs précisé qu'à sa connaissance, un tel système (passant par les sociétés CRIS et Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH) n'avait HOO été mis JMZ place pour d'autres consultants. JMZ charge du service des hautes relations au sein du groupe NUE mais aussi directeur des affaires juridiques depuis 1984, secrétaire général de NUE Monde et dirigeant de 57 filiales du groupe, ANZ RV connaissait les fonctions éminentes exercées pendant plus de dix ans par DXI- AGS PO au sein des autorités de santé (D 2601/3). Il devait donc s'assurer que les dispositions de l'article 432-LID du code pénal étaient respectées JMZ réclamant l'avis favorable de la commission de déontologie obtenu par ce futur consultant et LMD HOO considérer uniquement « que c'était évident » ENA il l'a affirmé pendant l'instruction. Compte tenu du cumul de ses fonctions particulièrement importantes au sein du groupe NUE et de sa qualité de gérant de droit de la société NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH, il LMD peut HOO se retrancher derrière le rôle prééminent de AKQ NUE au sein du groupe pour s'exonérer de sa propre responsabilité. Il convient de rappeler que AKQ NUE et CJH BD ont également été mis JMZ examen pour ce délit de complicité KYI que l'extinction de l'action publique LMD soit constatée JMZ raison de leur décès. JMZ conséquence, il y a lieu de déclarer ANZ RV coupable du délit de complicité du délit de pantouflage commis par DXI-AGS PO pour la période de HPK à juin 2001. -du 7 juin 2001 à décembre 2003

Le délit principal étant prescrit, il JMZ est de même du délit de complicité reproché pour cette période à ANZ RV.

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A.3.4 le délit de recel de prise illégale d'intérêts reproché à Mme APS- LM

a) Les faits

Mme APS-LM a été renvoyée devant ce tribunal pour recel entre 2003 et 2008 du délit de prise illégale d'intérêts commis par son époux, AOS LM, décédé depuis son renvoi devant le tribunal correctionnel. La SAS NUE Monde est poursuivie pour complicité de prise illégale d'intérêts.

Il était JMZ effet découvert JMZ perquisition que les Laboratoires NUE avaient engagé Maître APS- LM JMZ qualité d'avocate alors que son époux, AOS LM, ancien membre du syndicat national de l'industrie pharmaceutique, était à partir de 1994 et jusqu'JMZ 2007, chef du département de l'évaluation clinique au sein de l'Agence du Médicament puis de l'AOB, à ce titre donc responsable des AMM, mais aussi JMZ charge de la pharmacovigilance de 2004 à 2007 et représentant français au sein de l'Agence européenne à partir de 1997 après avoir été expert extérieur invité à compter de 1993. Il a présidé le comité européen des spécialités pharmaceutiques de juin 2007 à BBI 2012.

Ont notamment été saisies :

- 4 notes de frais et honoraires dus à Mme APS-LM par la société les Laboratoires NUE entre le 22 HPK 2004 et le 9 février 2005 pour un montant de NLQ.655€ JMZ 2004 et de 11.840€ pour 2005; - 8 notes de frais et honoraires dus à Mme APS-LM par la société NUE Monde entre 2005 et 2008 pour un montant de 5.012€ pour 2005, de 2.631€ pour 2006, de NLR.689€ pour 2007 et de NLP.059€ pour 2008 (D2202/2), Au total, de 2004 à 2008, les honoraires facturés au groupe NUE par AK-LFX APS KZC, LM s'élèvent à NLZ.889 € (D2202/2).

b) Les arguments des parties

Le ministère public soutient que même IYV AOS LM a tenté de minimiser ses fonctions et de remettre JMZ cause son rôle de contrôle et de surveillance, sa place dans l'organigramme de l'Agence établit un tel rôle, particulièrement intéressant pour les Laboratoires NUE. Il considère que dès les années 1990, AOS LM, alors au SNIP, a permis à son épouse de profiter de ses activités pour constituer sa clientèle. Il précise que AK-LFX APS-LM a reconnu qu'elle connaissait le parcours et les fonctions de son époux. Il estime que le silence des époux LM entre eux sur leurs activités professionnelles réciproques est un silence volontaire établissant l'élément intentionnel des infractions reprochées. Concernant la société NUE Monde, le ministère public considère que DQ IAI, pharmacien responsable et responsable de la publicité au sein du département des affaires réglementaires, interlocuteur de AK-LFX APS-LM, ainsi que ANZ RV et AHU ZM, JMZ raison de leur place dans la hiérarchie au sein des sociétés NUE engagent la responsabilité pénale de la société NUE Monde. JMZ outre, ils connaissaient les liens familiaux existant entre les prévenus.

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La société NUE Monde et AK-LFX APS-LM ont toujours contesté la réalisation du moindre délit JMZ ce que les prestations d'avocat concernaient des dossiers de publicité comparative et n'avaient donc HOO de lien avec l'Agence.

Mme APS-LM affirme que les interventions de son mari au sein de l'agence étant strictement limitées à la coordination des études BZG-AMM, il n'avait HOO la surveillance des Laboratoires NUE. Elle ajoute qu'entre eux, ils ont toujours respecté strictement le principe du secret professionnel. Elle précise avoir exercé réellement son métier d'avocat, chaque facture retrouvée JMZ perquisition correspondant à des prestations concrètes. Après avoir rappelé son parcours professionnel et le contexte de sa spécialisation JMZ publicité comparative pharmaceutique, elle soutient avoir toujours exercé JMZ toute indépendance son métier vis-à-vis de son époux. Enfin, elle déclare LMD HOO avoir eu conscience que ses rémunérations, justifiées par ses travaux, pouvaient avoir une origine NVU.

La société NUE Monde estime que les faits qui auraient été commis KYI le LIO septembre 2008, sont prescrits JMZ ce qu'il s'agit de prestations renouvelées, susceptibles de constituer des délits distincts et non continus puisque Mme APS-LM LMD bénéficiait HOO d'un contrat permanent d'assistance mais intervenait ponctuellement, JMZ étant saisie de BUJ isolée pour des affaires parfaitement distinctes. Elle ajoute qu'AOS LM n'avait HOO de pouvoir effectif de surveillance des Laboratoires NUE, surtout après septembre 2007, et qu'JMZ l'absence d'acte positif de sa part, les délits reprochés LMD sont HOO constitués puisque l'abstention n'est punissable que lorsque la loi édicte une obligation d'agir. Elle rappelle le caractère flou des règles déontologiques au sein de l'Agence.

c) La caractérisation du délit

La prescription :

IYV le délit de prise illégale d'intérêts est un délit instantané, il n'JMZ va HOO de même de la conservation d'un intérêt de nature à créer une situation permanente dont le prévenu continue à tirer bénéfice. Dans ce second cas, il s'agit d'un délit continu pour lequel le délai de prescription de l'action publique a ENA DGW de départ le dernier acte réalisé.

JMZ l'espèce, il n'est HOO contesté que Mme ZM et M. RV ont demandé à Mme APS-LM JMZ 2003 de devenir l'avocat des Laboratoires NUE pour assurer leur défense dans des litiges de publicité comparative. Leur relation d'affaires s'est donc nouée à ce moment là et par la suite Mme APS-LM n'a HOO dénoncé cet accord. Cela a ensuite généré l'établissement de quatre notes d'honoraires pour les Laboratoires NUE et huit pour la société NUE Monde. Le fait qu'elle soit intervenue pour trois dossiers entre 2003 et 2008 outre deux consultations juridiques LMD modifie HOO l'accord initial intervenu JMZ 2003 mais au contraire démontre la permanence de l'accord conclu à cette époque.

JMZ conséquence, le délai triennal de prescription a commencé à courir à compter du dernier acte accompli, soit le LIO septembre 2008, date de la dernière facture présentée par Mme APS-LM. Le réquisitoire introductif étant intervenu le NZU février 2011 (D254), JMZ application de l'article 8 du code de procédure pénale, les faits n'étaient donc HOO prescrits.

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Le délit de prise illégale d'intérêt reproché initialement à AOS LM :

*Les conditions préalables :

Pour qu'une personne soit chargée d'une mission de service public, il suffit qu'elle soit JMZ charge, à titre permanent IIG temporaire, d'exercer une fonction IIG d'accomplir des actes IYW pour but de satisfaire à un intérêt général. Dès lors, l'appartenance de l'agent à la fonction publique, même JMZ qualité de contractuel, suffit à elle seule à lui reconnaître la qualité de personne chargée d'une mission de service public. Tel était le cas d'AOS LM, JMZ sa qualité de chef de département au sein de l'Agence du médicament puis de l'AOB. JMZ effet, l'Agence est incontestablement JMZ charge d'une mission de service public JMZ ce que d'une part, elle contrôle les médicaments et les dispositifs médicaux ; d'autre part son activité est régie par le code de la santé publique.

Enfin, ENA cela a été indiqué ci-dessus, l'article 432-12 du code pénal n'exige HOO que les HTD chargées d'une mission de service public disposent d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique IIG d'un pouvoir juridique. Elles peuvent tout à fait partager des prérogatives avec d'autres JMZ vue de l'élaboration de décisions collectives, IIG LMD jouer qu'un rôle modeste dans la préparation de décisions prises par des supérieurs hiérarchiques.

Les fonctions exercées par AOS LM s'inscrivent dans un tel contexte JMZ ce qu'il : - était « responsable des AMM » selon DXI-AGS PO, - dirigeait entre 1994 et 2007, le département de l'évaluation pharmaco-toxico-clinique mais également celui de l'enregistrement et de 2003 à 2005, le département de la pharmacovigilance, - participait aux réunions de la CAMM, de la commission de transparence JMZ 2006 mais était aussi chargé de recevoir les firmes pharmaceutiques pour examiner avec elles les essais cliniques à réaliser afin d'obtenir les indications souhaitées (pièce NWG versée aux débats par les Laboratoires NUE). Il est également le signataire de la lettre de novembre 1999, demandant aux Laboratoires NUE plusieurs actions à l'occasion de l'étude du Mediator par l'agence européenne du médicament (D 2241/4, D 2267/4, 2591/3, 2603/6). Il est devenu ultérieurement de 2007 à 2012, conseiller scientifique du directeur général de l'Agence parallèlement à ses fonctions au sein de l'Agence européenne du médicament, à une période IIG les AMM étaient essentiellement octroyées au niveau européen et non plus national.

*L'intérêt :

Le législateur définit très largement l'intérêt, il suffit d'un intérêt quelconque. Il incrimine non seulement la prise d'intérêt mais aussi la réception d'un intérêt qui suffit à caractériser l'infraction. Le législateur réprime aussi depuis la réforme du nouveau code pénal, la conservation d'un intérêt. JMZ outre, il ressort de la jurisprudence que l'intérêt peut être moral et résulter d'un avantage accordé à une personne avec laquelle l'agent a des liens affectifs, par exemple son entourage familial. Par le biais du délit de prise IIG de conservation illégale d'intérêts, le législateur a voulu prohiber le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation IIG son intérêt entre JMZ conflit avec l'intérêt public.

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Il n'est HOO nécessaire que l'intérêt pris par l'auteur soit JMZ contradiction avec l'intérêt de la collectivi- té. Ainsi, ENA l'a précisé la doctrine, « la prise [la réception IIG la conservation] illégale d'intérêts couvre non seulement le conflit d'intérêts, mais aussi la convergence d'intérêts. JMZ toutes hypo- thèses, le délit de prise illégale d'intérêts se consomme par le seul abus de la fonction indépendam- ment de la recherche d'un avantage personnel et indépendamment de tout préjudice. Le délit de prise illégale d'intérêts appartient de ce fait, à la catégorie des infractions formelles, lesquelles se consomment indépendamment de toute conséquence matérielle ».

JMZ l'espèce, ce qui est reproché à AOS LM est la conservation d'un intérêt avec les Laboratoires NUE, de nature familiale, JMZ raison de la concomitance entre les travaux de son épouse et la situation de contrôle et de surveillance de cette firme pharmaceutique dans laquelle il se trouvait entre 2003 et 2008, époque à laquelle Mme APS-LM a effectué ses prestations d'avocat JMZ faveur le la société NUE Monde.

Au demeurant, l'article 432-12 du code pénal proscrit tout lien direct IIG indirect quelconque. Il s'JMZ déduit que IYV la compétence de Mme APS-LM n'est HOO contestable, la nature exacte de ses prestations importe peu, seule l'existence même de celles-ci étant JMZ cause, compte tenu des fonctions exercées concomitamment par son époux.

AOS LM a reconnu, pendant l'instruction, qu'il savait que son épouse travaillait pour des firmes pharmaceutiques et a précisé « par recoupement, je pouvais me dire qu'elle travaillait avec un tel IIG un tel. JMZ effet, il n'y a HOO tant de laboratoires que ça, c'est un microcosme, mais elle même LMD me l'a jamais MQT [que les Laboratoires NUE figuraient parmi ses clients], je veux que ce soit clairement indiqué » (D 2603/11). Il savait aussi comment dans les années 1990, elle avait été amenée à se spécialiser dans la publicité comparative, grâce entre autres aux relations que lui-même avait nouées au sein du SNIP.

Pour autant, aucun élément du dossier, aucune déclaration à l'audience, LMD permet de démontrer qu'AOS LM est à l'origine de la création de cette situation. Nul n'étant responsable que de son propre fait, JMZ l'absence d'acte positif, l'abus de fonction n'est HOO caractérisé. Il y a lieu JMZ conséquence de constater que le délit de prise illégale d'intérêts n'est HOO constitué.

Le délit de recel de prise illégale d'intérêt reproché à Mme APS-LM :

Il ressort de l'exploitation informatique de l'ordinateur de AK-LFX APS-LM qu'à la demande des Laboratoires NUE, elle a réalisé une note relative aux recours que la société NUE "serait JMZ mesure d'initier à l'encontre d'une décision que pourrait prendre 1'AOB", décision de retrait de 1'AMM concernant la spécialité pharmaceutique Locabiotal (D 2581/2). D'après le bordereau de l'expert informatique, cette note date du IEZ février 2005 (D 2581/1).

AK-LFX APS-LM a indiqué également que dans un dossier qu'elle a traité pour le groupe NUE, le NZU septembre 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a demandé l'avis du directeur général de 1'AOB qui valide les recommandations nouvelles par rapport à celles de l'AMM (D2274/4 et 2605/5). Il JMZ découle que ses prestations JMZ faveur de la société NUE Monde LMD concernaient HOO uniquement le NZN de la publicité comparative.

Pour autant, le délit principal n'étant HOO constitué, il y a lieu de relaxer Mme APS-LM du délit de recel qui lui est reproché.

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Le délit de complicité de prise illégale d'intérêt reproché à la SAS NUE Monde :

La SAS NUE Monde a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de complicité du délit de prise illégale d'intérêts reproché à titre principal à AOS LM pour la période s'écoulant du 31 décembre 2005 au LIO septembre 2008 (date de la dernière note de frais) correspondant à une facturation totale de 46.379 euros (D 2202/2). Toutefois, le délit principal n'étant HOO caractérisé, la SAS NUE Monde doit être relaxée du délit connexe de complicité.

A.4 La peine

A.4.1 Sur le régime des peines JMZ application des dispositions des articles 130-1 et 132-1 du code pénal, toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Le tribunal détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées JMZ fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux finalités et fonctions de la peine. Cette dernière doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais également favoriser son amendement, son insertion IIG sa réinsertion, tout JMZ assurant la protection de la société, JMZ prévenant la commission de nouvelles infractions et JMZ restaurant l'équilibre LNP, dans le respect des intérêts des victimes. Selon l'article 132-3 du code pénal lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions JMZ concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il LMD peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Par dérogation à ce principe, JMZ application des dispositions de l'article 132-7 du code pénal, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues IIG prononcées pour des crimes IIG délits JMZ concours.

S'agissant des peines d'emprisonnement, l'article 132-LIJ du Code pénal dispose qu'JMZ matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis LMD peut être prononcée qu'JMZ dernier recours IYV la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et IYV toute autre sanction est manifestement inadéquate. Aux termes des articles 132-30 et 132-31 de ce même code, une peine peut être prononcée avec sursis lorsque le prévenu n'a HOO été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime IIG délit de droit commun, à une peine de réclusion IIG d'emprisonnement, et à condition que la peine prononcée JMZ matière délictuelle soit inférieure à 5 années.

S'agissant des peines d'amende, JMZ application des dispositions de l'article 132-ACQ du code pénal lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. Le montant de l'amende est déterminé JMZ tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. Enfin, JMZ ce qui concerne les HTD HIP, JMZ application des articles 131-NLT et 131-NYQ du code pénal le taux maximum de l'amende applicable aux HTD HIP est égal au quintuple de

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celui prévu pour les HTD HTE par la loi qui réprime l'infraction.

A.4.2 Sur les infractions de IEW aggravée par la mise JMZ danger de l'homme, et d'homicides et blessures involontaires

Pour apprécier les peines à prononcer, le tribunal relève tout d'abord l'extrême gravité des faits de IEW dont les sociétés du groupe NUE et DXI-AFW PP se sont rendus coupables. Ils sont JMZ effet les auteurs d'une fraude d'une ampleur considérable et inédite, dont ont été victimes des milliers de patients. Ils ont maintenu envers et contre tout la commercialisation sur le marché d'un médicament dont le bénéfice était très discutable, au mépris de la sécurité des patients et des conséquences sur la santé publique.

Ces faits se sont déroulés sur une période particulièrement longue JMZ raison de l'attitude des prévenus qui ont tout mis JMZ œuvre pour retarder la prise de conscience du danger présenté par le Benfluorex, notamment JMZ dissimulant la réalité de ses propriétés, les effets secondaires et indésirables du médicament, JMZ particulier les risques de valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire liés à la présence dans le métabolisme de Norfenfluramine. Ainsi, les sociétés du groupe NUE, par le truchement de leur dirigeant, AKQ NUE, et DXI-AFW PP, ont adopté un discours éminemment trompeur JMZ ce qu'ils n'ont cessé d'insister sur les « différences radicales entre Benfluorex et Fenfluramine » malgré les similitudes métaboliques, pharmacologiques et cliniques, puis les effets indésirables graves découverts.

Pour poursuivre la commercialisation de leurs produits, ils n'ont HOO hésité à mettre JMZ place une stratégie de déconsidération des travaux du Centre BLZ HXO IIG du HXN AAM. Contrairement à ce qui a été déclaré à l'audience, dès 1999 et non JMZ 2010, le docteur RW mentionnait auprès du CRPV les interventions qu'il avait pu subir pour l'inciter à revenir sur la déclaration JMZ pharmacovigilance du 1er cas de valvulopathie sous monothérapie de Mediator (D 2111/IEZ scellé 5 Muzard).

JMZ octobre 2009, lors de la présentation des résultats de l'étude « Regulate » à l'Agence, malgré le fait que ceux-ci confirmaient les résultats des études de Brest et d'Amiens, les Laboratoires NUE, ont plaidé pour une poursuite de la commercialisation du médicament avec mise JMZ place de restrictions de prescription. Ils ont pour cela insisté sur l'absence de signification pathologique des fuites constatées alors que l'intérêt de l'étude qu'ils avaient financée était justement de montrer qu'après seulement six mois de prise du médicament des fuites valvulaires émergeaient dans des proportions préoccupantes (D 1270, 1271, 1369, 1374/LID).

Le NLR novembre 2009, dans une note sur les réponses à fournir aux médecins sollicitant des explications, étaient encore mises JMZ KYI seulement les concentrations urinaires et le fait que la Norfenfluramine soit un métabolite minoritaire. Alors que la vente du médicament était suspendue, il était soutenu que le lien de causalité direct et certain entre Benfluorex et les lésions valvulaires n'était HOO démontré et il était recommandé aux praticiens recevant des patients IYW pris du Mediator de réaliser uniquement un examen clinique sans dépistage de valvulopathie alors que les connaissances scientifiques de l'époque permettaient de savoir, notamment à ABR l'étude « Regulate » financée par les Laboratoires NUE, que des fuites minimes asymptomatiques, décelables uniquement lors d'une échocardiographie, pouvaient évoluer de façon péjorative (D 2870- 126 et suivants).

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Les prévenus n'ont admis à l'audience qu'une erreur d'appréciation du risque JMZ soutenant qu'elle était partagée par l'ensemble de la communauté scientifique de l'époque, alors qu'elle est la conséquence de leur attitude et qu'ils disposaient, à partir de 1995, de suffisamment d'éléments pour prendre conscience des risques mortels qu'ils faisaient courir aux patients.

Au milieu de plusieurs documents datés de 2009, une note interne, trouvée lors des perquisitions réalisées dans le bureau de Mme AAP, pointait « les dérives de l'administration française » et concluait que la solution se trouvait « dans la confiance et une liberté d'action plus grande des industriels dans les décisions relatives à l'AMM et son contrôle » (D2844, D 2848/2, côte GO2). Une telle analyse tend à démontrer l'absence de GNQ JMZ cause et un sentiment de toute puissance préoccupant.

Par ailleurs, la position des sociétés du groupe NUE et de DXI-AFW PP consistant à considérer que les manquements les plus importants proviennent de l'autorité sanitaire interrogent aussi le tribunal sur leur conscience quant à leur responsabilité et leurs obligations JMZ qualité de professionnel, producteur de médicaments, vis à vis des consommateurs. JMZ effet, il est de leur responsabilité première de s'assurer de la sécurité du produit qu'ils commercialisent, et ils LMD peuvent se réfugier derrière les carences de l'autorité de régulation pour minimiser leur responsabilité. Le médicament n'est HOO un produit ENA un autre et la responsabilité du producteur est ici très lourde JMZ KXG de conséquences sur la santé publique. Le tribunal relève qu'ils n'ont HOO pris l'initiative de suspendre la commercialisation du produit, et qu'JMZ agissant ainsi ils ont LKB une atteinte immense à la confiance publique dans la chaîne du médicament et dans notre système de santé.

C'est pourquoi, les sociétés du groupe NUE et DXI-AFW PP ont également été déclarés coupables des délits et contraventions d'homicides et blessures involontaires causés par leurs fautes. Un nombre important de consommateurs et de patients ont subi les conséquences quotidiennes de leurs manquements allant, pour les moins atteints, de troubles dans leur vie quotidienne liés à des fatigues chroniques et à des dyspnées, et pour les plus atteints à des opérations chirurgicales de remplacement valvulaire particulièrement lourdes et à des décès.

S'agissant de l'IGG, déclarée coupable des faits d'homicides et blessures involontaires, le tribunal constate que dans le cadre de son rôle de police sanitaire, elle a fait preuve de négligence et d'imprudence notamment JMZ tardant à suspendre le médicament et JMZ n'informant HOO les médecins et les patients des risques, fautes qui sont à l'origine des dommages subis par ces derniers. Le manque d'analyse pharmacologique puis une analyse erronée de la situation a conduit l'Agence à LMD prendre aucune initiative pour informer les patients et médecins, alors qu'elle disposait à compter de 1999 de toutes les informations nécessaires. L'Agence n'a entrepris aucune démarche positive, alors qu'à compter de 2005, elle pouvait modifier d'office le RCP. Son manque de rigueur et de fermeté à l'égard des laboratoires NUE caractérise un attentisme coupable et a vidé de sens sa mission de police sanitaire et d'autorité de régulation.

Dans l'appréciation de la peine, le tribunal se doit enfin de prendre JMZ compte le retentissement particulièrement important au sein de la société française de l'ensemble des délits commis. Ces faits ont entraîné la mise JMZ place de deux missions parlementaires puis une modification de la législation pour tenter de restaurer la confiance dans la chaîne qui va du fabricant d'un médicament au patient. L'État a également dû créer un dispositif particulier d'indemnisation et assumer le coût de

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prise JMZ charge de l'ensemble des malades qui ont subi les conséquences néfastes pour leur santé de la prise de Mediator.

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a) DXI-AFW PP

DXI-AFW PP, LMD le NZU juillet 1953 à Versailles, est âgé de 67 ans. Titulaire du concours de l'internat des hôpitaux de BSF JMZ 1978, spécialiste de médecine interne et de pneumologie, il a intégré le groupe NUE JMZ 1984 JMZ qualité de chef de projet recherche clinique JMZ pneumologie. JMZ JL 1985, il a été promu directeur de la Direction de recherche JMZ pneumologie, puis directeur médical international JMZ septembre 1988. JMZ HPK 1991, il est devenu directeur international hors la CPH et l'Amérique du Nord, et JMZ décembre 1996, directeur international des opérations, hors Amérique du Nord, responsable de l'information médicale, de la commercialisation et de la distribution JMZ CPH. Le LIK juin 1999, il a été nommé Directeur Général, responsable également de la supervision de la recherche et du développement du groupe (comprenant les affaires réglementaires et les divisions thérapeutiques, notamment la direction d'études cliniques). JMZ octobre 2002, il a intégré dans son portefeuille la direction Canada KYI de devenir président opérationnel du groupe au 1er trimestre 2007. Il a également été cogérant de IRIS.

Il a été licencié JMZ octobre 2013.

Actuellement à la retraite, il est AK et KNG de deux enfants majeurs et indépendants, et grand- KNG de trois petits enfants.

Concernant ses revenus, il a déclaré à l'audience percevoir une pension de retraite d'un montant de 9 350 euros par mois ainsi qu'une pension d'invalidité militaire de 350 € par mois. Son patrimoine se compose, au jour de son audition par le tribunal, d'un appartement à BSF d'une valeur estimée à 2,6 millions d'euros, d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice de son épouse d'un montant de 135 000 euros, d'un contrat d'assurance-vie mutuel d'un montant de 804 000 euros et, enfin, d'un portefeuille de titres d'une valeur de 286 659 euros.

Dans le cadre de la présente procédure, il a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du NLR BBI 2013 avec obligation de cautionner 2 millions d'euros. Par arrêt du LIK juin 2013, la chambre de l'instruction a abaissé le montant du cautionnement à 380 000 euros. Cette somme a été consignée le LID septembre 2013. Il a été maintenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement par ordonnance du 30 août 2017.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

Le tribunal a constaté la prescription de l'action publique s'agissant des faits d'NVT indue. DXI- AFW PP a été LSF des fins de la poursuite s'agissant du délit d'escroquerie et pour le délit de IEW aggravée ainsi que pour les délits d'homicides et blessures involontaires pour la période de décembre 1996 à JLR 1999. Il a été déclaré coupable du délit de IEW aggravée, des délits d'homicides involontaires, de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ainsi que des contraventions de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois et de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail, pour la période de juin 1999 à novembre 2009.

Il encourt une peine maximale de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende JMZ application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation, JMZ vigueur au moment des faits.

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Les faits ont été commis alors que DXI-AFW PP, salarié des Laboratoires NUE depuis 1984, avait connaissance, de par ses fonctions, des décisions prises par les autorités sanitaires suisses, faisait partie du comité de direction du laboratoire et participait au processus décisionnel. Il occupait ainsi un rôle prépondérant au sein de la direction des laboratoires NUE et LMD s'est jamais opposé aux décisions de AKQ NUE.

La gravité des infractions commises durant plusieurs années portant ainsi une atteinte particulièrement forte à la légitime confiance des patients et des consommateurs dans les laboratoires pharmaceutiques et IYW conduit à un drame humain pour chacune des milliers de victimes, mais également la détermination et la position éminente au sein des laboratoires NUE de DXI-AFW PP justifient le prononcé d'une peine de quatre ans d'emprisonnement, toute autre sanction apparaissant manifestement inadéquate.

Le tribunal constate que son absence d'antécédent et son retrait de la vie professionnelle permettent d'assortir cette peine d'un sursis total.

Au regard du trouble à l'ordre LNP causé par ces infractions et des circonstances de leur commission, il est nécessaire de prononcer également les peines d'amende suivantes qui apparaissent adaptées aux ressources et charges déclarées par la personne condamnée ; - une (1) peine d'amende délictuelle d'un montant de 75 000 € ; - cinq (5) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 1500 € chacune pour les contraventions de 5ème classe ; - cinquante quatre (LIT) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de LJS € chacune pour les contraventions de deuxième classe.

b) Les sociétés du groupe NUE

Lors de son audition par la commission de l'Assemblée Nationale, AKQ NUE a indiqué que la société était « une maison provinciale timide, axée sur la recherche, c'est même seule chose qui nous intéresse ». (D 1903/LIK) Il faisait ainsi allusion à la création JMZ 1954 du laboratoire initial à Orléans par lui-même et neuf autres HTD suite au rachat d'une entreprise de fabrication de sirops appartenant à son KNG.

Un laboratoire de recherches était installé à Suresnes dans les années JTU puis diverses filiales au Brésil IIG au Royaume Uni. L'unité d'appui clinique NUE à Gidy (près d'Orléans) était, à l'époque de l'instruction, la plus grande unité de production de médicaments pour essais cliniques d'Europe (D 63/2).

KYI le décès de AKQ NUE, la SAS NUE, qu'il présidait, était auto-contrôlée par des sociétés du groupe à hauteur de 52%, les 48 % restant étant détenus par des associations loi 1901, dont le vote est harmonisé par une société JMZ participation dont la gérance est assurée par une fondation hollandaise créée dans les années LJG.

M. NUE justifiait cette organisation par une très forte préoccupation, voire, une manie de rester indépendant, notamment de la bourse, de LMD HOO devenir dépendant d'une certaine forme de mercantilisme et par le souci d'assurer une stabilité du personnel pour des raisons de prudence et de continuité.

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Le groupe est présent dans OCK pays, 90 % de la consommation de médicaments NUE étant faite à l'international, plus particulièrement JMZ Russie. JMZ revanche, LIY% de la production se NWB JMZ CPH. JMZ 2011, le groupe employait LIK 000 HTD dont 3 000 dans le secteur de la recherche et du développement et 7 000 salariés JMZ CPH.

Les enquêteurs ont noté l'excellente santé financière des sociétés du groupe, avec un ratio « d'indépendance financière » supérieur à NWG % pour chacune d'entre elles.

Pour l'année 2015-2016, le groupe a communiqué un chiffre d'affaires de 4 milliards d'euros et un résultat net de NWI millions d'euros.

La SAS NUE Monde et la SAS les Laboratoires NUE gèrent les secteurs juridiques et opérationnels du groupe. Le groupe holding NUE SAS est représenté JMZ CPH par six laboratoires constitués JMZ société.

AKQ NUE était à la tête de l'entreprise de 1954 à 2014. Le Président opérationnel était DXI AFW PP jusqu'au 4 octobre 2013.

La SAS Biofarma exploite les AOY et est notamment titulaire de la marque « Mediator ». la SARL Biopharma (devenue NUE CPH) est chargée de la représentation médico-pharmaceutique et de la visite médicale pour le Mediator. La SAS Les Laboratoires NUE est détentrice des brevets et de l'AMM qu'elle exploite. La SAS Les Laboratoires NUE Industrie fabrique le médicament. La SAS ORIL Industrie fabrique le principe actif. La société IRIS s'occupe des études de conception, des études JMZ recherche médicale, du développement et de l'aspect réglementaire (D 105/1, D 693), la société IDRS de la recherche fondamentale et la mise au DGW des nouveaux produits, La SARL ARDIX MEDICAL de l'information scientifique et médicale ainsi que des visiteurs médicaux, la SARL ADIR de la recherche et du développement ainsi que du dépôt des brevets. (D 697)

b.1 La SAS NUE

La SAS NUE est la société holding du groupe, elle a le statut de président de plusieurs sociétés du groupe. Elle est immatriculée depuis le 15 novembre 1985 et possède un capital LNP d'un montant de 225 600 euros. Elle est présidée par AWD RS.

Son activité déclarée au Kbis est d'assurer le développement et la permanence d'activité de toutes HTD HIP notamment dans les domaines de la recherche médicale, chimique, biologique et du médicament.

Lors de son audition par le tribunal, le 8 juin 2020, AWD RS, président de la holding SAS NUE, a indiqué que le groupe qui emploie 22 000 collaborateurs dont 5 000 JMZ CPH est présent dans LJS pays du monde. Il a souligné le caractère spécifique de la structure juridique du groupe pharmaceutique gouverné par une fondation à but non lucratif, lui permettant d'être indépendant des marchés financiers. La fondation est dirigée par un KIN de fondation, lui-même dirigé par AWD RS, et par un KIN de surveillance, qui a le pouvoir de démettre le président. La société NUE SAS holding est contrôlée par trois associations françaises également à but non lucratif. La société NUE SAS consolide ses comptes, et les dépose à chaque fin d'exercice, JMZ octobre. Sur l'exercice 2018/2019, le groupe a réalisé, selon les déclarations de son président, un chiffre d'affaires de 4,6 milliards d'euros et un résultat de 3 millions d'euros, faible selon lui dans ce secteur d'activité.

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Le rapport de gestion pour l'exercice clos le 30 septembre 2019 fait état d'un résultat bénéficiaire d'un montant de 57 032 907 €.

S'agissant de l'organisation des sociétés du groupe, il a expliqué que la société Les Laboratoires NUE détient les brevets et les AMM des médicaments NUE. Elle centralise les flux économiques et financiers du groupe. Le fruit de cette facturation finance les autres sociétés du groupe, qui sont toutes des prestataires de service.

La SAS NUE a été placée sous contrôle judiciaire par ordonnance des juges d'instruction du LIK septembre 2011 et astreinte à verser un cautionnement de 4 millions d'euros destiné à garantir ; - à concurrence de 400 000 euros la représentation à IGB les actes de la procédure ainsi que l'IJW des autres obligations prévues dans l'ordonnance, - à concurrence de 3,6 millions d'euros le paiement dans l'ordre suivant : - de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions. - des amendes.

La société a également dû constituer des sûretés personnelles IIG réelles pour un montant de 6 millions d'euros, destinées à garantir le droit des victimes.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

La société a été déclarée coupable du délit de IEW aggravée et des délits d'homicides involontaires, de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, ainsi que des contraventions de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois et de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail.

Elle encourt une peine maximale de 375 000 € d'amende JMZ application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation, JMZ vigueur au moment des faits.

Au regard des éléments déjà énoncés, du trouble à l'ordre LNP causé par ces infractions IYW conduit à des drames humains pour chacune des milliers de victimes, des circonstances de leur commission, les faits IYW perduré pendant plusieurs années et IYW LKB une atteinte particulièrement forte et grave à la légitime confiance des patients et des consommateurs dans les laboratoires pharmaceutiques et dans le système de santé JMZ général, il est nécessaire de prononcer les peines d'amende maximales prévues par la loi et manifestement adaptées aux ressources de la société condamnée, soit :  une peine d'amende délictuelle d'un montant de 375 000 € ;  cinq (5) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ;  cinquante quatre (LIT) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe.

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b.2 La SAS Les Laboratoires NUE

Elle était titulaire de l'AMM et du brevet du Mediator. Elle est également l'exploitant pharmaceutique du produit JMZ application de son objet LNP qui est l'exploitation de laboratoires de produits chimiques et pharmaceutiques. Elle est immatriculée depuis le 1er juin 1988. Elle est présidée par la SAS NUE.

Son capital LNP est de 237 millions d'euros.

Elle a été placée sous contrôle judiciaire par ordonnance des juges d'instruction JMZ date du LIK septembre 2011 avec obligation de verser un cautionnement de IEZ millions d'euros destiné à garantir ; - à concurrence de 1 CPR d'euros, la représentation à IGB les actes de la procédure ainsi que l'IJW des autres obligations prévues dans l'ordonnance. - à concurrence de 9 millions d'euros, le paiement dans l'ordre suivant : - de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions. - des amendes.

La société a également dû constituer des sûretés personnelles IIG réelles pour un montant de 15 millions d'euros, destinées à garantir le droit des victimes.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

Le rapport de gestion pour l'exercice clos le 30 septembre 2019 produit par la défense fait état d'une perte d'un montant de 243 252 479 €.

La société a été déclarée coupable du délit de IEW aggravée et des délits d'homicides involontaires, de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois et de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail.

Elle encourt une peine maximale de 375 000 € d'amende JMZ application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation, JMZ vigueur au moment des faits.

Au regard des éléments déjà rappelés, du trouble à l'ordre LNP causé par ces infractions IYW conduit à des drames humains pour chacune des milliers de victimes, des circonstances de leur commission, les faits IYW perduré pendant plusieurs années et IYW LKB une atteinte particulièrement forte et grave à la légitime confiance des patients et des consommateurs dans les laboratoires pharmaceutiques et dans le système de santé JMZ général, il est nécessaire de prononcer les peines d'amende maximales prévues par la loi et manifestement adaptées aux ressources de la société condamnée, les pertes affichées devant être mises JMZ perspective avec le résultat global du groupe ;  une peine d'amende délictuelle d'un montant de 375 000 € ;  cinq (5) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ;  cinquante-quatre (LIT) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe.

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b.3 La SAS Biopharma (devenue NUE CPH) Elle était JMZ charge de la promotion du médicament Mediator pour la visite médicale (représentation par elle-même IIG par des agents d'informations scientifiques IIG médicales IIG par des représentants JMZ CPH et dans IGB pays). Immatriculée depuis le 22 septembre 1995, son capital LNP est de 1 898 000 euros. Son gérant est AFW IAS.

Elle a été placée sous contrôle judiciaire par ordonnance des juges d'instruction JMZ date du LIL septembre 2011 avec obligation de verser un cautionnement de IEZ millions d'euros destiné à garantir ; - à concurrence de 1 CPR d'euros, la représentation à IGB les actes de la procédure ainsi que l'IJW des autres obligations prévues dans l'ordonnance, - à concurrence de 9 millions d'euros, le paiement dans l'ordre suivant : - de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions. - des amendes.

La société a également dû constituer des sûretés personnelles IIG réelles pour un montant de 15 millions d'euros, destinées à garantir le droit des victimes.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

Le rapport de gestion pour l'exercice clos le 30 septembre 2019 fait état d'un résultat bénéficiaire d'un montant de 1 243 722 €.

Elle encourt une peine maximale de 375 000 € d'amende JMZ application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation, JMZ vigueur au moment des faits.

Au regard des éléments déjà rappelés, du trouble à l'ordre LNP causé par ces infractions IYW conduit à des drames humains pour chacune des milliers de victimes, des circonstances de leur commission, les faits IYW perduré pendant plusieurs années et IYW LKB une atteinte particulièrement forte et grave à la légitime confiance des patients et des consommateurs dans les laboratoires pharmaceutiques et dans le système de santé JMZ général, il est nécessaire de prononcer les peines d'amende maximales prévues par la loi et manifestement adaptées aux ressources de la société condamnée, soit :  une peine d'amende délictuelle d'un montant de 375 000 € ;  cinq (5) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ;  cinquante quatre (LIT) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe.

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b.4 La SAS Biofarma

La SAS Biofarma est titulaire du nom de la marque du médicament Mediator. Son objet LNP est l'exploitation de toute marque de fabrique de produits chimiques et pharmaceutiques et vente JMZ MGP de drogues simples et produits chimiques, toute opération industrielle, commerciale IIG de recherche et développement dans le secteur médical et pharmaceutique.

Immatriculée depuis le NLO octobre 1954, elle est présidée par la SAS NUE et son capital LNP est de 1 209 000 €.

Elle a été placée sous contrôle judiciaire par ordonnance des juges d'instruction JMZ date du LIK septembre 2011 avec obligation de verser un cautionnement de 4 millions d'euros destiné à garantir ; - à concurrence de 400 000 euros, la représentation à IGB les actes de la procédure ainsi que l'IJW des autres obligations prévues dans l'ordonnance. - à concurrence de 3,6 millions d'euros, le paiement dans l'ordre suivant : - de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions. - des amendes.

La société a également dû constituer des sûretés personnelles IIG réelles pour un montant de 6 millions d'euros, destinées à garantir le droit des victimes.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

Les comptes annuels pour l'exercice clos le 30 septembre 2019 font apparaître un résultat bénéficiaire d'un montant de NLU 072 043 €.

Elle encourt une peine maximale de 375 000 € d'amende JMZ application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation, JMZ vigueur au moment des faits.

Au regard des éléments déjà énoncés, de l'extrême gravité du trouble à l'ordre LNP causé par ces infractions, commises pendant plusieurs années, il est nécessaire de prononcer les peines d'amende maximales prévues par la loi et manifestement adaptées aux ressources de la société condamnée, soit :  une peine d'amende délictuelle d'un montant de 375 000 € ;  cinq (5) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ;  cinquante quatre (LIT) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe.

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b.5 La SAS Les Laboratoires NUE Industrie

Il s'agit de la société JMZ charge de la fabrication du médicament Mediator. Son objet LNP est toute opération industrielle IIG commerciale se rapportant directement IIG indirectement à l'exploitation de laboratoires de produits chimiques et pharmaceutiques et notamment la fabrication des spécialités pharmaceutiques.

Immatriculée depuis le LIJ septembre 1995, disposant d'un capital LNP de 3 080 000 €, elle est présidée par DQ IAT.

Elle a été placée sous contrôle judiciaire par ordonnance des juges d'instruction du LIK septembre 2011 et astreinte à verser un cautionnement de 4 millions d'euros destiné à garantir ; - à concurrence de 400 000 euros, la représentation à IGB les actes de la procédure ainsi que l'IJW des autres obligations prévues dans l'ordonnance, - à concurrence de 3,6 millions d'euros, le paiement dans l'ordre suivant : - de la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions. - des amendes.

La société a également dû constituer des sûretés personnelles IIG réelles pour un montant de 6 millions d'euros, destinées à garantir le droit des victimes.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

Le rapport de gestion pour l'exercice clos le 30 septembre 2019 fait état d'un résultat bénéficiaire d'un montant de 5 LJT 222 €.

Elle encourt une peine maximale de 375 000 € d'amende JMZ application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation, JMZ vigueur au moment des faits.

Au regard des éléments déjà rappelés, de l'extrême gravité du trouble à l'ordre LNP causé par ces infractions, commises pendant plusieurs années , il est nécessaire de prononcer les peines d'amende maximales prévues par la loi et manifestement adaptées aux ressources de la société condamnée, soit :  une peine d'amende délictuelle d'un montant de 375 000 € ;  cinq (5) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ;  cinquante quatre (LIT) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe.

Page 797

b.6 la SAS ORIL Industrie La société ORIL Industrie était JMZ charge de la fabrication du principe actif du Mediator. Son objet LNP est d'effectuer toutes recherches, études, analyses, essais de produits, matières premières, de procédés, de brevets, dans tout ce qui EBK au NZN économique, industriel et commercial et celui de la recherche pure.

Immatriculée depuis le LIL JLR 1997, disposant d'un capital LNP de 56 040 000 d'euros, elle est présidée par DQ IAT.

La société a également dû constituer des sûretés personnelles IIG réelles pour un montant de 6 millions d'euros, destinées à garantir le droit des victimes.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

Le rapport de gestion pour l'exercice clos le 30 septembre 2019 fait état d'un résultat bénéficiaire d'un montant de IEZ 852 278 €.

Elle encourt une peine maximale de 375 000 € d'amende JMZ application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation, JMZ vigueur au moment des faits.

Au regard des éléments déjà énoncés, de l'extrême gravité du trouble à l'ordre LNP causé par ces infractions commises pendant plusieurs années, il est nécessaire de prononcer les peines d'amende maximales prévues par la loi et manifestement adaptées aux ressources de la société condamnée ;  une peine d'amende délictuelle d'un montant de 375 000 € ;  cinq (5) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ;  cinquante quatre (LIT) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe.

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c) L'Agence Nationale de Sécurité du Médicament

L'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (IGG) est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé JMZ application des dispositions de l'article L5311-1 du code de la santé publique.

L'IGG a été créé par la loi du LIO décembre 2011 et succède à l'AOB dont elle a repris les missions. Elle a également de nouvelles compétences et responsabilités.

Ses ressources sont constituées, JMZ application de l'article L5321-2 du code de la santé publique, de subventions de l'État, de collectivités publiques, des établissements de sécurité sociale, de l'Union Européenne et d'organisations internationales.

Son budget de fonctionnement s'élève à 127 millions d'euros selon les déclarations à l'audience de OK XL, son directeur général depuis le 1er août 2014.

L'IGG a été placée sous contrôle judiciaire JMZ date du LIJ JL 2013 avec obligation de verser un cautionnement de 100 000 € à concurrence de 5000 € pour la représentation JMZ justice et de 95 000 € pour le seul paiement des amendes.

L'IGG,venant aux droits de l'AOB et de l'Agence du médicament, a été déclarée coupable des délits d'homicides involontaires, de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, ainsi que des contraventions de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois et de blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail, commis entre septembre 1998 et novembre 2009. Elle a été relaxée pour la période antérieure.

Elle encourt une peine maximale de 225 000 € d'amende JMZ application de l'article 221-6 du code pénal, JMZ vigueur au moment des faits.

Au regard du trouble à l'ordre LNP causé par ces infractions IYW conduit à des drames humains pour chacune des milliers de victimes et des circonstances de leur commission, les faits IYW perduré pendant plusieurs années, mettant JMZ exergue une négligence coupable de l'Agence et IYW LKB une atteinte particulièrement forte et grave à la légitime confiance des patients dans l'autorité de régulation JMZ charge de la police sanitaire, il est nécessaire de prononcer les peines d'amende suivantes portées au quantum maximum et manifestement adaptées aux ressources de la personne morale condamnée ;  une peine d'amende délictuelle d'un montant de 225 000 € ;  cinq (5) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ;  cinquante quatre (LIT) peines d'amende contraventionnelles d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe.

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Il ressort des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale que « le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances IIG incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation ».

L'IGG sollicite l'exclusion de la condamnation du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, au motif qu'JMZ application des articles L5139-1 et suivants du code de la santé publique, elle est compétente pour délivrer les autorisations relatives aux activités (détention, transport, utilisation etc) portant sur les micro-organismes et toxiques (MOTs) pathogènes, voire très pathogènes (virus type EBOLA par exemple). Chaque activité doit être autorisée pour assurer la traçabilité de ces MOTs, compte tenu de leur dangerosité. Les autorisations sont personnelles, c'est-à-dire délivrées à chaque chercheur et sont soumises à des conditions, notamment concernant le casier judiciaire.

L'article R 5139-3-1 du Code de la santé publique dispose ainsi : « II. – L'autorisation est refusée IYV le demandeur a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime IIG délit, inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire IIG sur un document équivalent. L'autorisation est également refusée lorsque le directeur de l'établissement dans lequel les opérations sont réalisées IIG la personne morale pour le compte de laquelle le directeur d'établissement agit a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime IIG délit, inscrite au bulletin LKY 2 du casier judiciaire IIG sur un document équivalent. L'autorisation cesse de plein droit de produire ses effets lorsque les HTD mentionnées à l'alinéa précédent font l'objet d'une condamnation, pour un crime IIG délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire IIG sur un document équivalent. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, à tout moment, requérir un nouveau bulletin n° 2 du casier judiciaire IIG tout autre document équivalent pour les HTD mentionnées à l'alinéa précédent, afin de vérifier que ces HTD n'ont HOO fait l'objet d'une condamnation inscrite sur ce bulletin IIG sur un document équivalent ».

L'IGG fait valoir qu'elle détient et utilise ce type de produits pathogènes dans le cadre de son activité de contrôle des MOTs, dans ses laboratoires de Lyon et Vendargues, et qu'il convient d'exclure la mention de sa condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire, sauf à mettre JMZ péril la pérennité des fonctions qui lui sont dévolues par le législateur.

Au regard de ces éléments, le tribunal prononce l'exclusion de la présente condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'IGG.

Les manquements précédemment rappelés justifient également que soit prononcée à l'encontre des sociétés SAS NUE, SAS Les Laboratoires NUE, SAS Les Laboratoires NUE Industrie, SAS NUE CPH, SAS Biofarma, ORIL Industrie, de DXI-AFW PP et de l'IGG, JMZ application des articles 131-IEZ et 131-35 du code pénal, la peine complémentaire de diffusion d'une partie de la décision, peine rendue nécessaire pour prévenir la réitération des faits et proportionnée, s'agissant d'infractions se déroulant pendant plusieurs années.

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Cette diffusion devra intervenir dans le délai d'un mois à compter du jugement définitif dans les journaux « le Figaro » et « le Monde » ainsi que le prochain numéro de la revue « JTU millions de consommateurs », « le quotidien du pharmacien » et « le quotidien du médecin » aux frais des prévenus, sous astreinte de 100€ par jour de retard. Cette publication, qui devra paraître JMZ dehors de toute publicité, sera effectuée JMZ caractères HAW, noirs sur fond ZB, de 0,5 cm de hauteur, dans un encadré et sous le titre “CONDAMNÉS”, lui-même JMZ caractères de 1 cm et comprendra le texte suivant :

« Par jugement JMZ date du LIO JL 2021, le Tribunal Correctionnel de BSF a condamné

la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie, chacune au paiement d'une amende délictuelle de 375 000 euros, cinq amendes contraventionnelles de 7 NPA euros et LIT amendes contraventionnelles de 750 euros ; - DXI-AFW PP à la peine de quatre d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende délictuelle de 75 000 euros, cinq amendes contraventionnelles de 1 NPA euros et LIT amendes contraventionnelles de LJS euros ; pour les délits de IEW aggravée, homicides involontaires, blessures involontaires ainsi que pour les contraventions de blessures involontaires lors de la commercialisation du Mediator ; - l'IGG a été condamnée pour les délits d'homicides involontaires et blessures involontaires ainsi que pour les contraventions de blessures involontaires au paiement d'une amende délictuelle de 225 000 euros, cinq amendes contraventionnelles de 7 NPA euros et LIT amendes contraventionnelles de 750 euros JMZ raison du maintien sur le marché du Mediator ».

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A.4.3 Sur les infractions concernant la probité

Concernant les atteintes à la probité, le tribunal constate que tant les experts que les collaborateurs de l'Agence IIG d'autres comités condamnés ont sciemment accepté soit de collaborer avec une entreprise précédemment contrôlée soit de siéger dans un LNQ IIG une commission alors qu'ils avaient des liens avec la société contrôlée. Aucun d'entre eux n'a reconnu pleinement les faits à l'audience, la plupart se dissimulant derrière l'intérêt de la science, ce qui interroge le tribunal sur leur conscience de la gravité des faits. Car JMZ se positionnant ainsi, tant DXI-AGS PO, que NJ AAE IIG AKQ NL, ont LKB atteinte à l'impartialité des décisions publiques, mais ce faisant, ils ont également accepté de monnayer leur indépendance JMZ tant que scientifique et expert.

Or, le tribunal rappelle que les faits de prise illégale d'intérêts sont particulièrement graves JMZ ce qu'ils portent atteinte à l'indépendance et l'objectivité des fonctions publiques, à l'égalité des citoyens devant le service public et à la pleine concurrence des acteurs économiques. JMZ effet, ce délit obstacle a été institué afin d'empêcher toute GNQ JMZ cause des décisions de la puissance publique JMZ garantissant la probité des agents publics et JMZ évitant tout conflit d'intérêts entre les affaires publiques et les affaires privées, JMZ empêchant les agents publics de se trouver dans une situation telle que leurs intérêts personnels puissent être JMZ contradiction avec les intérêts publics.

IYV le tribunal a conscience, s'agissant de NJ AAE notamment, de l'ambivalence de l'Agence qui JMZ raison de son besoin impérieux de la présence d'experts dans les diverses commissions a pu se montrer souple dans son contrôle des conflits d'intérêts, il n'JMZ demeure HOO moins, que IGB se devaient de respecter la loi pénale. Et ils LMD peuvent, JMZ raison de leur niveau de formation, d'éducation et de responsabilité, arguer d'une quelconque méconnaissance de la règle pénale.

S'agissant plus particulièrement de DXI-AGS PO, JMZ acceptant, KYI d'y être autorisé par la commission de déontologie, de travailler pour un laboratoire qu'il avait précédemment contrôlé et alors qu'il occupait une fonction centrale de surveillance et de contrôle au sein de l'autorité de police sanitaire, autorité IIG son avis était décisif, il a gravement LKB atteinte à l'objet même de sa mission au sein de l'Agence. Il a accepté de monnayer sa très grande expérience ainsi que sa parfaite connaissance des rouages administratifs de l'autorité de police sanitaire au bénéfice d'intérêts privés.

Il JMZ va de même de AKQ NL, condamné également pour des faits de pantouflage.

Quant à ANZ RV et aux sociétés IRIS et ADIR, dont les agissements s'inscrivent dans la stratégie d'influence des laboratoires NUE telle que théorisée par cette firme thérapeutique (Scellé NUE Monde/ DNIFF/ Trois p147 et D 1469), JMZ permettant la réalisation de ces actes, ils ont éga- lement contribué à jeter la suspicion sur l'impartialité des décisions des organismes publics JMZ charge de la santé.

Le tribunal relève enfin que ces faits ont jeté une lumière crue sur la gestion des conflits d'intérêts dans le NZN médical qui faisait déjà l'objet d'une forte défiance de l'opinion publique, notamment à la suite des précédentes crises sanitaires telles que celle NSY « du LST contaminé » qui avait conduit à la création même de l'Agence. Ils ont contribué à fragiliser encore plus les institutions JMZ charge de la santé publique, aggravant la défiance envers les décideurs publics et les institutions publiques.

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a) DXI-AGS PO

DXI-AGS PO, LMD le LIL février 1936 à BSF, est âgé de NWG ans.

Diplômé de pharmacie, docteur JMZ médecine et HXN agrégé de pharmacologie, il a commencé à travailler au ministère de la Santé JMZ 1976 JMZ qualité de président de la commission de contrôle des dictionnaires des spécialités pharmaceutiques. De 1985 à 1993, il a occupé les fonctions de président de la commission d'autorisation de mise sur le marché et de responsable de la validation des produits anciens. JMZ 1993, à la création de 1'AOB, il devient directeur de l'évaluation des médicaments, ce qui comprend les autorisations de mise sur le marché, la pharmacovigilance, la toxicovigilance, les essais cliniques et les produits biologiques. Au niveau européen, il a été, depuis 1976, représentant français au Comité des spécialités pharmaceutiques JMZ qualité de vice-président puis de Président. Au niveau international, il a fait partie de l'international Conference of Harmonization (ICH). Il a quitté ses fonctions le 31 décembre 2000, à l'âge de LIY ans, et a réintégré ses fonctions de chef du département de pharmacologie clinique à l'hôpital Pompidou. JMZ 2001, il a créé la SARL IAO PO, entreprise de conseils et expertises scientifiques pour le développement des médicaments, qui de 2001 à 2009 a perçu 1,1 millions d'euros de la société NUE par l'intermédiaire de la société allemande CRIS outre des fonds d'autres firmes pharmaceutiques.

Il est retraité des fonctions hospitalo-universitaire depuis 2004.

S'agissant de sa situation familiale, il est divorcé de Mme LCD DRT depuis le 9 février 1998 et KNG de trois enfants majeurs et indépendants.

Ses revenus mensuels se composent d'une pension de retraite universitaire d'un montant de JYD euros ainsi que de loyers de biens immobiliers à hauteur de JYD euros, correspondant à trois appartements, et un local commercial pour un montant global mensuel de JYD IIG 6000 €.

Propriétaire de l'appartement qu'il occupe à Meudon (LJL), il est également propriétaire des biens suivants :  Un appartement situé 4 NZQ de Monbel à BSF (NLP), d'une superficie de 90 m2 ;  Un appartement situé NZQ AQU à BSF (NLP) d'une superficie de JTU/LIY m2 ;  Un appartement situé NZQ Perdonnet à BSF (LIJ) d'une superficie d'environ JTU m2 ;  un local commercial à Trappes.

S'agissant de ses placements, il a déclaré lors de son interrogatoire de personnalité, le NLR février 2020, être titulaire d'une assurance-vie d'un montant de IEV 000 €.

Aux termes d'une expertise ordonnée par le tribunal le LIL septembre 2019 sur l'état de santé de DXI- AGS PO, ce dernier souffre d'une maladie de Parkinson avérée et d'apnées du sommeil. Il présente de fait, une fatigabilité pathologique, des accès d'endormissement, des troubles de la concentration intellectuelle et dans une moindre mesure de la mémoire.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

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Pour apprécier la peine à prononcer, le tribunal relève que DXI-AGS PO a été déclaré coupable des faits de participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée commis entre HPK et juin 2001, les faits lui étant reprochés entre le mois de juillet 2001 et l'année 2003 étant prescrits.

Il encourt une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende JMZ application des articles 432-LID et 432-NLP du code pénal, JMZ vigueur au moment des faits.

A l'audience, DXI-AGS PO n'a HOO reconnu les faits, arguant d'une totale transparence, alors que, s'il est patent que le contrat avec la société CRIS n'a été HLU qu'JMZ septembre 2001, il est apparu que les discussions contractuelles étaient entamées dès décembre 2000, et que M. PO a rédigé des rapports, JMZ BBI 2001, soit KYI la saisine et l'avis de la commission de déontologie. Ce faisant, outre la violation des règles du code pénal, il a également LKB atteinte aux règles déontologiques de la profession de médecin lesquelles incluent un devoir de probité.

JMZ soutenant que les faits étaient connus et qu'JMZ tout état de cause, il n'y a HOO d'élément intentionnel, DXI-AGS PO minimise sa responsabilité pénale et la gravité de ses actes.

Au regard de la gravité exceptionnelle de ces faits tenant à l'éminence de la position occupée par le prévenu au sein de l'IGG, mais également de sa situation personnelle, il sera condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, toute autre peine étant manifestement inadéquate.

Son absence d'antécédents, son retrait de la vie professionnelle ainsi que son état de santé LMD font HOO craindre au tribunal une réitération des faits. Il convient donc d'assortir cette peine d'un sursis total.

Au regard du trouble à l'ordre LNP causé par cette infraction et des circonstances de sa commission, il est nécessaire de prononcer également une peine d'amende de 30 000 € qui apparaît adaptée aux ressources et charges déclarées par la personne condamnée.

b) ANZ RV

ANZ RV, LMD le […] à Saumur, est âgé de 62 ans.

Après un DEA de droit LNP obtenu JMZ 1981, il est entré, JMZ 1982, au service du groupe NUE JMZ qualité de conseiller JMZ relations humaines, chargé du recrutement tant JMZ CPH qu'à l'international. JMZ 1984, il est devenu directeur des affaires juridiques et des investissements du groupe, puis JMZ 1990, Secrétaire Général rattaché au Président, JMZ charge notamment de la direction juridique, de la direction des investissements, de la direction coopération scientifique, accords, licences, croissance externe, et de la Direction des relations extérieures et de la communication. À compter de 1995, il a été nommé gérant de la filiale allemande du groupe, NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH.

Lors de son interrogatoire de personnalité, le LIM février 2020, il a indiqué percevoir une rémunération de 400 000 € par NQH, net, prime incluse, intéressement individuel compris et qu'il prendrait sa retraite à la fin de l'année.

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Il est AK et KNG de deux enfants, dont un enfant handicapé rattaché à son foyer fiscal. Son épouse travaille dans un centre d'orthophonie et de rééducation et perçoit des revenus à hauteur de ACQ 000 euros par NQH.

Il est propriétaire avec son épouse ;  de leur résidence principale à BSF 15ème ;  d'un studio acquis JMZ 2005 sis 210 NZQ de Vaugirard à BSF 15ème ;  d'une maison de famille à Breze dans le Maine et KKC JMZ 2003, évaluée à 300 000 € environ ;  d'un appartement à St AJA Croix de vie JMZ Vendée acheté JMZ 2008 pour 180 000 € ;  des terres agricoles héritées de sa mère louées pour 450 € par NQH.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

Pour apprécier la peine à prononcer, le tribunal relève qu'il a été déclaré coupable des faits de complicité de participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment contrôlée reprochés à DXI-AGS PO pour la période de HPK à juin 2001.

Il encourt une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende JMZ application des articles 121-6, 121-7, 432-LID et 432-NLP du code pénal, JMZ vigueur au moment des faits.

Les faits de complicité de pantouflage dont il a été déclaré coupable sont particulièrement graves. JMZ effet, c'est par son intermédiaire que le groupe pharmaceutique NUE a pu conclure avec la SARL «IAO PO» un contrat de consultant par le médium de la société allemande CRIS, contrat aux termes duquel la mission de DXI-AGS PO consistait "selon les demandes du Docteur NUE JMZ des analyses de dossiers touchant à l'efficacité des médicaments JMZ développement IIG déjà mis sur le marché et des supports d'aide aux décisions stratégiques de développement", JMZ particulier JMZ établissant le contrat liant les sociétés CRIS et NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH. Son intervention a permis la commission de l'infraction par DXI- AGS PO. Ces faits ont été commis alors qu'il était JMZ charge au sein des laboratoires NUE de la direction juridique du groupe et qu'il occupait dans le même temps la fonction de gérant de la société NUE Forschung Und Pharma Entwicklung GmbH. Ils ont gravement LKB atteinte à l'indépendance, l'impartialité et l'objectivité des fonctions publiques, alors que juriste de formation, il était particulièrement à même de comprendre et analyser les implications de ses actes, DXI-AGS PO étant dans l'impossibilité de commettre les faits sans son aide et son assistance.

Au regard de la gravité et des conséquences de ces faits et de son rôle dans leur réalisation, il sera condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement.

Son absence d'antécédents permet d'assortir cette peine d'un sursis total.

JMZ raison du trouble à l'ordre LNP causé par cette infraction et des circonstances de sa commission, il est nécessaire de prononcer également une peine d'amende de 30 000 € qui apparaît adaptée aux ressources et charges déclarées par la personne condamnée.

c) NJ AAE

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NJ AAE, LMD le 16 JL 1946 à BSF, est âgé de 75 ans. Il est docteur JMZ médecine, JMZ sciences et philosophie, titulaire d'une maitrise JMZ biologie humaine (certificat JMZ pharmacologie générale JMZ 1972, certificat JMZ neuropsychopharmacologie JMZ 1973 et certificat JMZ immunologie générale JMZ 1976) et d'un diplôme d'étude et de recherche JMZ biologie, mention pharmacologie. Depuis 1991, il est habilité à diriger des thèses.

NJ AAE a été interne à l'hôpital de l'Institut Pasteur de 1972 à 1974, puis assistant des hôpitaux de BSF de 1974 à 1985. Il a été praticien hospitalier de 1986 à 1997, puis HXN des universités depuis 1990.

Parallèlement, il a exercé des fonctions d'expert rapporteur pour le ministre de la santé dans les années 1970, puis de membre titulaire de la Commission de la publicité et du bon usage du médicament à compter des années 1990, de rapporteur auprès de la Commission de Transparence, de membre titulaire du groupe de travail rattaché à la CAMM sur les médicaments anti-infectieux, puis sur les immunoglobulines. De 2004 à 2012, il a été membre suppléant de la commission d'AMM.

Il a également mené des missions d'expertises auprès de la Commission de transparence (CT) de 1990 à 1998, de la Cour d'appel de BSF JMZ tant que pharmacologue-toxicologue à compter de 1994, de l'ONIAM et de l'Agence européenne du médicament à Londres.

Il est retraité et n'exerce plus aucune activité autre que bénévole dans le cadre d'une ONG « Première Urgence Internationale » s'occupant des HTD déplacées pour faits de guerre. Il est administrateur JMZ charge de l'Afrique.

Il est AK, KNG de trois enfants majeurs et indépendants et grand-KNG de cinq petits enfants.

Il a déclaré percevoir une pension de retraite d'un montant de 4 NPA euros mensuels.

Il est propriétaire de sa résidence principale et d'une maison JMZ Bretagne. Il détient également une assurance-vie, pour un montant de 300 000€.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

Le tribunal a déclaré NJ AAE coupable des faits de prise illégale d'intérêts commis le 30 septembre 2004.

Il encourt une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende JMZ application des articles 432-12 et 432-NLP du code pénal, JMZ vigueur au moment des faits.

Les faits de prise illégale d'intérêts dont NJ AAE a été déclaré coupable sont particulièrement graves JMZ ce qu'ils ont été commis alors qu'il était membre suppléant de la CAMM et exerçait parallèlement des fonctions de consultant auprès de l'industrie pharmaceutique et notamment des laboratoires NUE, par l'intermédiaire de la société allemande CRIS. Ainsi, ses prestations de KIN visaient à déterminer la stratégie du laboratoire sur des médicaments alors que ses missions de service public consistaient à surveiller ce même laboratoire, étant précisé qu'à défaut de déclaration d'intérêts mentionnant la société CRIS et les laboratoires NUE, 1'AOB était démunie pour assurer le moindre contrôle sur la IRK tenue des délibérations de la CAMM.

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Or, IYV à l'audience du 3 JL 2020, NJ AAE a reconnu avoir omis de déclarer ses liens avec la société CRIS, il a soutenu LMD HOO s'être rendu compte des conséquences, LMD HOO se sentir complètement responsable, LMD HOO avoir voulu mal faire, EXN JMZ avoir tiré profit. JMZ se positionnant ainsi, NJ AAE LMD manque HOO d'interroger le tribunal sur sa prise de conscience de la gravité de ses actes.

Au regard de ces éléments, ainsi que de sa situation personnelle, il sera condamné à une peine d'un NQH d'emprisonnement.

Son absence d'antécédents, son âge et son état de santé LMD font HOO craindre au tribunal une réitération des faits, cette peine sera donc assortie d'un sursis total.

d) AKQ NL

AKQ NL, LMD le […] à BSF, est âgé de 71 ans.

Il est docteur JMZ médecine, JMZ biologie humaine, JMZ pharmacie, JMZ cardiologie et titulaire d'un diplôme interuniversitaire d'endocrinologie.

De 1975 à 1976, il a été interne à Trinité (Martinique), puis à compter de 1978, interne des hôpitaux périphériques de Marseille Aix-JMZ-Provence. JMZ 1982, il est devenu chef de clinique JMZ diabéto- endocrinologie à Besançon et a entamé une EUM université parallèle JMZ diabétoendocrinologie. De 1998 à 2002, il a été chargé de mission JMZ iatrogénie (accidents médicaux) à la Direction Générale de la Santé (DGS). Entre 2002 et 2011, il a été nommé conseiller technique et membre de la cellule d'appui scientifique à la DGS. De 2003 à 2008, il a exercé la fonction de vice-président de la Commission de transparence. JMZ 2002, il a créé la SARL NL et Fils, devenue par la suite la SARL Remede. Depuis 2011, il est HXN des universités praticien hospitalier (PUPH) à l'université de Franche-ANX.

Lors de son interrogatoire de personnalité, le 12 JL 2020, il a indiqué avoir repris des études JMZ oncohématologie. Il est inscrit depuis 4 ans JMZ thèse de philosophie de la médecine et exerce également une activité de consultant pour la société EXIAL du groupe ETEN. Enfin, il est remplaçant à l'hôpital privé de soins d'Aix-JMZ-Provence JMZ oncologie. Il a déclaré au tribunal être atteint d'un cancer.

Il est AK et KNG de deux enfants majeurs et indépendants.

Il ressort de son avis d'imposition pour 2018 que le couple a déclaré 115 608 euros de revenus bruts.

Il est propriétaire d'une maison à Besançon, ainsi que d'un appartement de 80m2 dans le 7 ème arrondissement de BSF.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

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Le tribunal a LSF AKQ NL des fins de la poursuite pour les faits de prise illégale d'intérêts et l'a déclaré coupable des faits de participation illégale d'un fonctionnaire IIG d'un agent d'une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée.

Il encourt une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende JMZ application des articles 432-LID et 432-NLP du code pénal, JMZ vigueur au moment des faits.

AKQ NL n'a HOO avisé la commission de déontologie de ses liens avec le groupe NUE, ce qu'il a reconnu. Il a réalisé des prestations au bénéfice de ce laboratoire dans les trois ans suivant son départ de la commission de la transparence sur la période s'écoulant entre 2009 et 2011 se rendant ainsi coupable du délit MQT de « pantouflage ». Ces agissements ont entaché de suspicion les décisions, positions IIG avis qu'il a pu prendre dans le cadre de ses fonctions publiques, il a non seulement violé les règles du code pénal mais également manqué à son devoir déontologique de probité JMZ tant que médecin.

Au regard des éléments précédemment rappelés, de la gravité des faits et de sa situation personnelle, il sera condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement.

Son absence d'antécédents ainsi que son état de santé LMD font HOO craindre au tribunal une réitération des faits, cette peine sera donc assortie d'un sursis total.

e) La SARL ADIR

La SARL ADIR est chargée du financement des études cliniques, de la recherche et du développement. Immatriculée depuis le NLQ juillet 1980, disposant d'un capital LNP de LJT millions d'euros, son gérant actuel est LN ACT.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

Le rapport de gestion pour l'exercice clos le 30 septembre 2019 fait état d'un résultat bénéficiaire d'un montant de 196 609 €.

La société ADIR a été déclarée coupable des faits de complicité de participation illégale d'un fonctionnaire IIG d'un agent d'une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée, commis par AKQ NL.

Elle encourt à ce titre une peine maximale de LJS 000 € d'amende JMZ application des articles 121-6, 121-7, 432-LID et 432-NLP du code pénal, JMZ vigueur au moment des faits.

JMZ assistant AKQ NL dans la commission de l'infraction de pantouflage, la société ADIR a LKB une atteinte grave à l'indépendance, l'impartialité et l'objectivité des fonctions publiques, à l'égalité des citoyens devant le service public et à la pleine concurrence des acteurs économiques.

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Au regard du trouble à l'ordre LNP causé par cette infraction, des circonstances de sa commission et de la situation de la personne morale, il est nécessaire de prononcer à l'encontre de la société ADIR une peine d'amende délictuelle de LJS 000 € manifestement adaptée aux ressources de la société condamnée.

f) La SARL IRIS

La SARL IRIS (institut de recherches internationales NUE) est chargée de la recherche médico- pharmaceutique (développement, études de conception, notamment au niveau des études BZG- cliniques et cliniques, organisation, coordination, développement et planification de toutes études dans la recherche médicale et pharmaceutique, la recherche et l'exploitation de nouvelles orientations). Immatriculée depuis le NLQ juillet 1980, disposant d'un capital LNP de 7 895 €, elle est actuellement gérée par LN IAV.

Son casier judiciaire LMD LKB mention d'aucune condamnation.

Le rapport de gestion pour l'exercice clos le 30 septembre 2019 fait état d'un résultat bénéficiaire d'un montant de 9 887 107 €.

La société IRIS a été déclarée coupable des faits de complicité de participation illégale d'un fonctionnaire IIG d'un agent d'une administration publique dans une entreprise précédemment contrôlée, commis par AKQ NL.

La société encourt à ce titre une peine maximale de LJS 000 € d'amende JMZ application des articles 121-6, 121-7, 432-LID et 432-NLP du code pénal, JMZ vigueur au moment des faits.

JMZ assistant AKQ NL dans la commission de l'infraction de pantouflage, la société IRIS a LKB une atteinte grave à l'indépendance, l'impartialité et l'objectivité des fonctions publiques, à l'égalité des citoyens devant le service public et à la pleine concurrence des acteurs économiques.

Au regard du trouble à l'ordre LNP causé par cette infraction, des circonstances de sa commission et de la situation de la personne morale, il est nécessaire de prononcer à son encontre une peine d'amende délictuelle de LJS 000 € manifestement adaptée aux ressources de la société condamnée.

B L'ACTION CIVILE

*les désistements

Il convient de donner acte aux parties, mentionnées dans la liste ci-dessous, de leur désistement d'instance et d'action :

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AVW IAW, ADM MF, ANU UU, AXY DUU, ALC NLG-NLH, BKP IAY, AJK FXJ, ADO BVN, DZQ ASL, AGS IBC, APA IBD, DYE FAK, LCD DRH, BYT AWK, BYL DFJ, BMC Conlanjon, BTJ DWW, LCD JGA, BKP IPZ, AJK IBJ, les ayants droits de DXI IBK, AAR DKG, AHU MV, DYE NR, AK-AHU IBL, DYN PG, DXI-KH WN, ANU IBM, AGT IBN, LN MZ, CAN JBA, assistés initialement par Me AZT,

MO IBO, AFW IBP, OAE IBQ, Brigiette JRO, DZQ ZB, AK- NAR BRW, IBR IBS, BLZ IBS, CJH IBS, Elsabeth CLS, ANS IBT, ANZ IBU,

*les demandes de renvoi sur intérêts AGP

Il y a lieu d'ordonner un renvoi sur intérêts AGP à l'audience du LIJ octobre 2021 à 13h30, concernant la situation de :

AJF DZY, BCJ AQC, DDS AQP, DXI AQP, EAY EAX, EBC EBN, AEN EBR, AEC AQX, AJG HHI, AIX EHX, IKC EFL,

CSB FVR, AOK FVT, ANU FVU, DXI-LN ICH, AXY FVY, NYZ-BTJ NYX-NYY, AK-CPH ESF, AK FWI, ALC FWK, CFO FWM, DXI-AK COJ, BMC FAW, ALC FWQ, BEU BD, BAI FYC, DMX FYF, ERR FXV, AJA FXU, AK-LN ICS, ADC FTQ, BZU FXM, ANU LCT, AYG FHS, BLZ FXN, BIP BSP, AKE FXF, AK-QN ICZ, B[…]XG, AHU JL-CTO, BDK KSM-NEA, AWR HA, BCF FXE, DZQ DE, AIA CIK, AXW BN, FWY FWX, AHU FWZ, CUP FXA, DDS FYG, AK-KZ IDH, AK-LHS AUQ, CAW FYI, AUZ FYM, BZS FYN, DXI-KH LHT, FYP FYO, FYR DAM, OK FYS, ALC FYT, ASK FYU, AOS FYV, BLZ FYW, BWV FYX, DXI FZA, AOK FZB, EPO NEF-NEG, APA FZC, AGS FZD, BCF FZE, DXI-AK LHU, FZF DEF, AGS FZG, ASF EBP LCU, DMX EFN, LN FYH, FYZ FYY, ALC FHM, EZB FXI, AK-BBB IDZ, FXQ FXP, AHE FXO, QN IEC, BGL CIH, BMH XL-NDZ, M. IK, BBK FVS, ATZ FWW, M. AAU, M. II, M. IM, CMR FVZ, FXL FXK, BXB IEI, M. IL, ACN CJU, BAX LHX, AJK CFN, BBB IEL, AWR IEM, LCR AWJ LCS, FYJ FYK conformément à leur demande.

Page 810

B.1 Les demandes formées au titre du délit de IEW aggravée

Le tribunal a IGS quelques difficultés pour comprendre certaines conclusions. Quand les motifs LMD permettaient HOO d'éclairer le dispositif, il n'a donc tenu compte que des demandes formulées dans le dispositif des conclusions. Pour plusieurs parties civiles, plusieurs jeux de conclusions ont été déposés à des dates différentes par des avocats différents. Le tribunal a donc retenu les dernières conclusions valablement déposées et écarté des débats les précédentes. Tel est notamment le cas concernant DLX CSM Souhalz pour laquelle des conclusions ont été déposées par deux avocats différents les 16 JL et LIJ JLR 2020. Seules celles du LIJ JLR 2020 ont été examinées par le tribunal. Les demandes formées par les parties civiles visées dans l'ORTC au titre du délit de IEW, représentées par un avocat, sont regroupées dans le tableau ci-dessous.

Enfin, le tribunal n'étant saisi que de faits commis JMZ CPH, il n'est HOO compétent pour connaître de la commercialisation du Mediator dans d'autres pays. Sont donc irrecevables les demandes formulées par AKE CBQ demeurant à Madagascar qui s'est LCH prescrire ce médicament dans ce pays ainsi que celles de son épouse et de son fils.

Dans le tableau ATG : sociétés du groupe NUE poursuivies du chef de IEW aggravée, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie

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A B C D E F G H I J K L M N

Demand préjudice e Prénom NOM Nom d'usage Qualité Avocat INFRACTION Dommages et intérêts Préjudice moral Art 475-1 CPP Art. NLT AJ AUTRE Défendeurs d'anxiété d'experti se 1 AK DQ DN AOL JTW directe DJL EDX empoisonnement 2 IGR 000,00 € IJW NWZ IGB les prévenus IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € ANU EGJ ALD JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement 3 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € AGS ABM JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement 4 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui J-P PP + ATG ACQ 000 € ASA ITC CCP JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement 5 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € BXB EED JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement 6 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € CEK LIA ALL JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement 7 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € KZ DO ALO JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement 8 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € ASH LIB ALQ JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement 9 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € AGT ITV ALR JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement IEZ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € EDZ EDY JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement 11 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € ATR ABN ALU JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement 12 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € ARO EEA JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement LID IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € ARO DP ALX JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement NLO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG JTW directe décédée BFE par ses ayants-droit : DXI- LN AMC, ACQ 000 € BKP DX AMC ARL ARP IEW ARX IEP, subsidiairement APA AMC, DDS AMC et BWV AMC 15 100 000,00 € 100 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € AQM DV AMD JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement 16 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € DXI-DQ AMD JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement NLP IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG AK- ACQ 000 € DR AMG JTW directe ARL ARP IEW IS subsidiairement NZU IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui

812

A B C O P Q R S T U V W X Y Z AA AB AC préjudice préjudice Préjudice Dommages et afférent à Prejudice de Prejudice de Déficit Déficit incidence afférent à la préjudice préjudice préjudice d'accompagne préjudice préjudice Souffrances Prénom NOM Nom d'usage intérêts à titre l'assistance risque de mort perte de chance fonctionnel fonctionnel professionnelle perte de gains psychique corporel physique ment jusqu'au esthétique sexuel endurées provisionnel tierce prématurée de survie permanent temporaire professionnels décès 1 personne

AK DQ DN AOL 2 30 000,00 € 35 000,00 € ACQ 000 € ANU EGJ ALD subsidiairemen 3 ACQ 000,00 € t ACQ 000 € AGS ABM subsidiairemen 4 ACQ 000,00 € t ACQ 000 € ASA ITC CCP subsidiairemen 5 ACQ 000,00 € t ACQ 000 € BXB EED subsidiairemen 6 ACQ 000,00 € t ACQ 000 € CEK LIA ALL subsidiairemen 7 ACQ 000,00 € t ACQ 000 € KZ DO ALO subsidiairemen 8 ACQ 000,00 € t ACQ 000 € ASH LIB ALQ subsidiairemen 9 ACQ 000,00 € t ACQ 000 € AGT ITV ALR subsidiairemen IEZ ACQ 000,00 € t ACQ 000 € EDZ EDY subsidiairemen 11 ACQ 000,00 € t ACQ 000 € ATR ABN ALU subsidiairemen 12 ACQ 000,00 € t ACQ 000 € ARO EEA subsidiairemen LID ACQ 000,00 € t ACQ 000 € ARO DP ALX subsidiairemen NLO ACQ 000,00 € t

BKP DX AMC

LJS 000 € subsidiairemen 15 LJS 000,00 € t ACQ 000 € AQM DV AMD subsidiairemen 16 ACQ 000,00 € t ACQ 000 € DXI-DQ AMD subsidiairemen NLP ACQ 000,00 € t ACQ 000 € AK- DR AMG subsidiairemen IS NZU ACQ 000,00 € t

813

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

préjudices préjudice temps de vie Prejudice préjudice Dépenses de extra- embauche traumatisme Préjudice Prénom NOM Nom d'usage d'établissemen perdue auprès Frais annexes d'affection d'agrément santé actuelle patrimoniaux contrainte post-décès financier t de sa famille evolutifs 1 AK DQ DN AOL 2

ANU EGJ ALD 3

AGS ABM 4

ASA ITC CCP 5

BXB EED 6

CEK LIA ALL 7

KZ DO ALO 8

ASH LIB ALQ 9

AGT ITV ALR IEZ

EDZ EDY 11

ATR ABN ALU 12

ARO EEA LID

ARO DP ALX NLO

BKP DX AMC

AQM DV AMD 16

DXI-DQ AMD NLP

AK- DR AMG IS NZU

814

A B C D E F G H I J K L M N

Demand préjudice e Prénom NOM Nom d'usage Qualité Avocat INFRACTION Dommages et intérêts Préjudice moral Art 475-1 CPP Art. NLT AJ AUTRE Défendeurs d'anxiété d'experti se 1 J-P PP + ATG ACQ 000 € BIL EEF JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement LIJ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € CWG IC JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement ACQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € OK OAE JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement LIK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui JTW directe IJW NWZ J-P PP + ATG BFE par son ACQ 000 € ASS AST DJ ARL ARP IEW IYW droit ASU subsidiairement 22 AIR IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € AKE EEB JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement LIL IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € AK AGS AMS JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement NLQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € AHU DQ AMY JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement 25 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € ART IWZ ANB JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement NLR IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € AHV EEC JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement LIM IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € AGS EEG JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement LIN IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui IJW NWZ J-P PP + ATG ACQ 000 € AKF ABR JTW directe ARL ARP IEW subsidiairement LIO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui 475-1 et D&I/in solidum IJW JBZ LIF JBY JTW directe ATA IEQ IEW/AKK NWZ/IGA 30 JUQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € opposable CPAM/ ATG + IHP PP

AK LIG ATK JTW directe AAR BLZ IEW 31 ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP

AK-CSB IXV JTW directe AAR BLZ IEW 32 ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP oui

ATM LIH ATL JTW directe AAR BLZ IEW 33 ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP IJW NWZ/ IGA KZJ AWJ CTB JTW directe ADO AUK IEW commun LNQ NLS IGR 000,00 € JUQ 000,00 € 6 000,00 € LNP ATG + IHP PP oui

DIB EGH JTW directe AWF IER IEW 35 IEZ 000,00 € IEZ 000,00 € 3 600,00 € IJW NWZ ATG + NNE PP IJW ALC EHE JTW directe AOP IES IEW NWZ/IGA ATG + NNE PP + LIP ACQ 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 7 000,00 € commun à CPAM IGG IJW DXI-LN LII JTW directe AOP IES IEW NWZ/IGA ATG + NNE PP + NLT IGR 000,00 € IGR 000,00 € IGR 000,00 € 7 000,00 € commun à CPAM IGG

815

JUQ 000 € ASS AST DJ subsidiairemen 22 JUQ 000,00 € t ACQ 000 € AKE EEB subsidiairemen LIL ACQ 000,00 € t ACQ 000 € AK AGS AMS subsidiairemen NLQ ACQ 000,00 € t ACQ 000 € AHU DQ AMY subsidiairemen 25 ACQ 000,00 € t ACQ 000 € ART IWZ ANB subsidiairemen NLR ACQ 000,00 € t ACQ 000 € AHV EEC subsidiairemen LIM ACQ 000,00 € t ACQ 000 € AGS EEG subsidiairemen LIN ACQ 000,00 € t ACQ 000 € AKF ABR subsidiairemen LIO ACQ 000,00 € t

JBZ LIF JBY 30 LIL 995,00 € 6 200,LJG € 5 000,00 €

AK LIG ATK 31 JUQ 000 (y compris AK-CSB IXV préjudice 32 15 000,00 € temporaire) 35 000,00 €

ATM LIH ATL 33

80000 € KZJ AWJ CTB IGI NLS JUQ 000,00 € nt

DIB EGH 35 NZU 840,00 €

ALC EHE LIP 5 000,00 €

DXI-LN LII NLT 5 000,00 €

816

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

BIL EEF LIJ

CWG IC ACQ

OK OAE LIK

ASS AST DJ 22

AKE EEB LIL

AK AGS AMS NLQ

AHU DQ AMY 25

ART IWZ ANB NLR

AHV EEC LIM

AGS EEG LIN

AKF ABR LIO

JBZ LIF JBY 30 LIN 446,00 €

AK LIG ATK 31 IEZ 000,00 €

AK-CSB IXV 32 ACQ 000,00 € JUQ 000,00 €

ATM LIH ATL 33 IEZ 000

KZJ AWJ CTB NLS

DIB EGH 35

ALC EHE LIP

DXI-LN LII NLT

817

A B C D E F G H I J K L M N

Demand préjudice e Prénom NOM Nom d'usage Qualité Avocat INFRACTION Dommages et intérêts Préjudice moral Art 475-1 CPP Art. NLT AJ AUTRE Défendeurs d'anxiété d'experti se 1 IJW EHH EHG JTW directe AOP IES IEW NWZ/IGA ATG + NNE PP + NYQ ACQ 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 7 000,00 € commun à CPAM IGG IJW CHN CQD JTW directe AOP IES IEW NWZ/IGA ATG + NNE PP + LIU ACQ 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 7 000,00 € commun à CPAM IGG IJW ASF EHD JTW directe AOP IES IEW NWZ/IGA ATG + NNE PP + IGR ACQ 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 7 000,00 € commun à CPAM IGG IGA commun à JTW AZO de CPAM et AXA + 6 AK-DBV EJQ AON DGE EJN IEW OR AON (mère) 854,30 (frais NWD 1 000,00 € funéraires) IGB les prévenus

JTW AZO de EJR EJQ DGE EJN IEW IGA commun à OR AON (tante) LIQ 1 000,00 € CPAM et AXA IGB les prévenus

JTW AZO de ACA EJQ DGE EJN IEW IGA commun à OR AON (oncle) LIR 1 000,00 € CPAM et AXA IGB les prévenus JTW AZO de IGA commun à BTI AON DGE EJN IEW 44 OR AON frère 1 000,00 € CPAM et AXA IGB les prévenus JTW AZO de IGA commun à EJP AON DGE EJN IEW NZK OR AON sœur 1 000,00 € CPAM et AXA IGB les prévenus JTW AZO de IGA commun à BTI AON DGE EJN IEW 46 OR AON (frère) 1 000,00 € CPAM et AXA IGB les prévenus IGA commun à JTW AZO de CPAM et AXA +6 DWE AON DGE EJN IEW OR AON (KNG) 854,30 (frais 47 1 000,00 € funéraires) IGB les prévenus JTW AZO de AXS ANK AXQ ANK APK EPA IEW 48 fils ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW AZO de son BQW AXU AXV APK EPA IEW aux organismes mari DQ AXV 49 sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable EKR AMX JTW directe APK EPA IEW 2150 € par aux organismes JUQ JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui IJW AWG AZB NWZ/IGA BLW EMJ JTW directe IEW JET opposable 51 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € organismes sociaux ATG + IHP PP

BEP EMM JTW directe IET IEU IEW- IKC 52 30 000,00 € 15 000,00 € 5 000,00 € IJW NWZ IGB les prévenus JTW AZO de 750 € par CEO AAZ ACO ACP IEW LIS AQM EM JBP prévenu IJW NWZ IGB les prévenus

JTW AZO de DXI AAZ ACO ACP IEW 750 € par AQM EM époux LIT prévenu IJW NWZ IGB les prévenus JTW AZO de CHN AZG EMO NJ EMO ACO ACP IEW NLU (épouse IJW NWZ IGB les prévenus

818

EHH EHG NYQ 5 000,00 €

CHN CQD LIU 5 000,00 €

ASF EHD IGR 5 000,00 €

AK-DBV EJQ AON NWD

EJR EJQ LIQ

ACA EJQ LIR

BTI AON 44

EJP AON NZK

BTI AON 46

DWE AON 47

AXS ANK 48

BQW AXU AXV 49

EKR AMX JUQ

BLW EMJ 51 ACQ 000 (incidence BEP EMM professionnelle 52 ) JTU 000,00 € 15 000,00 € 4 NPA,00 € IEZ 000,00 €

CEO AAZ LIS

DXI AAZ LIT

CHN AZG EMO NLU

819

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

EHH EHG NYQ

CHN CQD LIU

ASF EHD IGR

AK-DBV EJQ AON 6854,30 € de NWD JUQ 000,00 € frais funéraire

EJR EJQ LIQ 15 000,00 €

ACA EJQ LIR 15 000,00 €

BTI AON 44 30 000,00 €

EJP AON NZK 30 000,00 €

BTI AON 46 30 000,00 €

DWE AON 6854,30 € de 47 JUQ 000,00 € frais funéraires

AXS ANK 48 25 000,00 €

BQW AXU AXV 49 25 000,00 €

EKR AMX LIV (frais JUQ obseque)

BLW EMJ 51 11 169,00 €

BEP EMM 52 5 000,00 € 180,00 € 15 000,00 € 7 000,00 €

CEO AAZ LIS 30 000,00 €

DXI AAZ LIT 30 000,00 € ACQ 000,00 €

CHN AZG EMO NLU 25 000,00 €

820

A B C D E F G H I J K L M N

Demand préjudice e Prénom NOM Nom d'usage Qualité Avocat INFRACTION Dommages et intérêts Préjudice moral Art 475-1 CPP Art. NLT AJ AUTRE Défendeurs d'anxiété d'experti se 1 JTW directe décédée BFE par ses ayants-droit : DXI IEV 000 € (incluant AQM EM AAZ ACO ACP IEW AAZ, CEO préjudice anxiété) AAZ et ABA principal IIG JQP € JTU 000 € à titre 56 AAZ subsidiairement subsidiaire IJW NWZ IGB les prévenus oui JTW AZO de EMT EMS ACO ACP IEW 57 AVD EMU JBP IJW NWZ IGB les prévenus JTW AZO de AZL AZK ACO ACP IEW LIX LN AZK fils IJW NWZ IGB les prévenus JTW AZO ENB ENC (concubine de AJA AGT ENA IEW 59 BGZ) ACQ 000,00 € 3 NPA,00 € IGB les prévenus JTW AZO de IS ACT JFG LN ACT AGT ENA IEW JTU JBP 15 000,00 € 3 NPA,00 € IGB les prévenus OBG OK END JTW directe AGT ENA IEW IGR 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € IJW NWZ IGB les prévenus JTW AZO (fils de LYH BGZ AGT ENA IEW 62 AJA BGZ) ACQ 000,00 € 3 NPA,00 € IGB les prévenus

ARX ABM JTW directe CEM JNO IEW/ IKC ACQ 000 € à titre 63 subsidiaire ATG + IHP PP oui JTW directe decédée BFE par ses ayants-droit : AOK IEW et NWE EPO FTH CRP KB de ABB CRP, OAE IEX IJW NWZ CRP et ELK sur D&I/IGA commun 64 CRP 3 000,00 € CPAM IGB les prévenus IJW NWZ JTW par ricochet de IEW et NWE AOK CRP KB de ABB sur D&I/IGA commun EPO CRP époux IEX LIY NPA 000,00 € 3 000,00 € CPAM IGB les prévenus IJW NWZ JTW par ricochet de IEW et NWE ELK CRP KB de ABB sur D&I/IGA commun EPO CRP fils IEX 66 3 000,00 € CPAM IGB les prévenus 67 BLW IEY JTW directe CBF FTL IEW 8 000,00 € les prévenus JTW directe décédée BFE par son BDX IS CEQ FTN IEW/AKK IYW-droit : ASH LIW FTM 2 000,00 € ATG + IHP PP

ADM FUK JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par LIZ IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

ACN FUP JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par LJA IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

BJA FT JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par 71 IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

ASH FUL JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par LJB IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

ASK IVB AME JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par NLV IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

821

AQM EM AAZ

EMT EMS 57

AZL AZK LIX

ENB ENC 59

IS ACT JFG JTU OBG OK END IEZ 000,00 €

LYH BGZ 62 IEZ 400 (actuels) et ARX ABM NMC 000 (futurs) à titre 5730 à titre 955 à titre 63 9 000,00 € subsidiaire subsidiaire subsidiaire

EPO FTH CRP

64 LJS 000,00 € LJS 000,00 €

AOK CRP LIY LIM 000,00 €

ELK CRP 66 JUQ 000,00 € 67 BLW IEY ACQ 000,00 €

BDX IS LIW 2 700,00 € ACQ 000 € ADM FUK subsidiairaire LIZ ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € ACN FUP subsidiairaire LJA ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € BJA FT subsidiairaire 71 ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € ASH FUL subsidiairaire LJB ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € ASK IVB AME subsidiairaire NLV ACQ 000,00 € ment

822

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

AQM EM AAZ

56 30 000,00 €

EMT EMS 57 30 000,00 €

AZL AZK LIX 30 000,00 €

ENB ENC 59 5 000,00 €

IS ACT JFG JTU 5 000,00 € 11 169,00 € OBG OK END

LYH BGZ 62 5 000,00 €

ARX ABM 1 146 à titre 2 000 € article 63 subsidiaire 700 CPC

EPO FTH CRP

AOK CRP LIY

ELK CRP 66 122 400,00 € 200 000,00 € 100 000,00 € 31 000,00 € 67 BLW IEY

BDX IS LIW

ADM FUK LIZ

ACN FUP LJA

BJA FT 71

ASH FUL LJB

ASK IVB AME NLV

823

A B C D E F G H I J K L M N

Demand préjudice e Prénom NOM Nom d'usage Qualité Avocat INFRACTION Dommages et intérêts Préjudice moral Art 475-1 CPP Art. NLT AJ AUTRE Défendeurs d'anxiété d'experti se 1

CDH FXV BL JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par NLW IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui JTW directe décédée BFE par son EYL CFU ADY ADX IEW IYW-droit ADO IEZ 000 € par 75 CFV IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui JTW directe décédée BFE par son LN CFX ADY ADX IEW IYW-droit AJK IEZ 000 € par LJE CFW IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

BBM CFP AMN JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par NLX IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

ACK IFA JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par LJF IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

JTW directe décédée BFE par ses CAS IH AMP ayants-droit : NWF ADY ADX IEW AMP, AJG AMP IEZ 000 € par et DXI-GT AMP 79 IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

ADM FUM JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par LJG IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

OO FUN JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par LJH IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

ASU FUO JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par LJI IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

AHU CGA JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par LJJ IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

ASU IYB AND JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par NLY IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

AKE EBP KZA LYC JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par NWG IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

ASS IYC ANE JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par 86 IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

DZQ CN ANF JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par NLZ IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui

AK- BFF DU JTW directe ADY ADX IEW IEZ 000 € par AHU IFB IGR 000,00 € JTU 000,00 € prévenu IJW NWZ ATG + NNE PP oui oui à IJW titre AHE DAE FVB JTW directe CGK FVB IEW/IKC NWZ/Opposabl subsidiai 89 ACQ 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € e CPAM IGB les prévenus DJE

824

ACQ 000 € EYL CFU subsidiairaire 75 ACQ 000,00 € ment

ACQ 000 € LN CFX subsidiairaire LJE ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € BBM CFP AMN subsidiairaire NLX ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € ACK IFA subsidiairaire LJF ACQ 000,00 € ment

CAS IH AMP ACQ 000 € subsidiairaire 79 ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € ADM FUM subsidiairaire LJG ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € OO FUN subsidiairaire LJH ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € ASU FUO subsidiairaire LJI ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € AHU CGA subsidiairaire LJJ ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € ASU IYB AND subsidiairaire NLY ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € AKE EBP KZA LYC subsidiairaire NWG ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € ASS IYC ANE subsidiairaire 86 ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € DZQ CN ANF subsidiairaire NLZ ACQ 000,00 € ment ACQ 000 € AK- BFF DU subsidiairaire AHU IFB ACQ 000,00 € ment

AHE DAE FVB JUQ 000 à titre 89 subsidiaire 30 000,00 € ACQ 000,00 €

825

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

CDH FXV BL NLW

EYL CFU 75

LN CFX LJE

BBM CFP AMN NLX

ACK IFA LJF

CAS IH AMP

ADM FUM LJG

OO FUN LJH

ASU FUO LJI

AHU CGA LJJ

ASU IYB AND NLY

AKE EBP KZA LYC NWG

ASS IYC ANE 86

DZQ CN ANF NLZ

AK- BFF DU AHU IFB

AHE DAE FVB 89 ACQ 000,00 €

826

A B C D E F G H I J K L M N

Demand préjudice e Prénom NOM Nom d'usage Qualité Avocat INFRACTION Dommages et intérêts Préjudice moral Art 475-1 CPP Art. NLT AJ AUTRE Défendeurs d'anxiété d'experti se 1

IJW BKK FVN JTW directe CJL FVO IEW NWZ/IGA commun à ATG + IHP PP + 90 300 000,00 € 7 000,00 € LNQ LNP IGG oui

renvoi sur intérêts FVQ FVP JTW directe CJL FVO IEW AGP/KZC/IGA commun à ATG + IHP PP + 91 100 000,00 € 7 000,00 € LNQ LNP IGG IJW MO FZH JTW directe BFU FZI AKK/IEW NWZ/IGA ATG + IHP PP + LJL JUQ 000,00 € 30 000,00 € 3 000,00 € opposable CPAM IGG oui

AK IFC JTW directe CKV CKW IEW/IKC 93 3 000,00 € L'ensemble des prévenus oui IGA commun à DPJ GBI JTW directe ADY IFD IEW ACQ 000,00 € 94 NZK 000,00 € NZK 000,00 € 7 000,00 € CPAM Yvelines ATG + NNE PP KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

CNH ABC JTW directe ADC CMI IEW

95 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP JTW AZO de BIG ABC CNH ADC CMI IEW ABC épouse

96 ACQ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

AQM LJK CNQ JTW directe ADC CMI IEW

97 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AZX MBZ COE JTW directe ADC CMI IEW AGP/IGA opposable 98 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNQ LNP IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP JTW AZO de CEO CPO ADC CMI IEW CCO XL enfant

99 ACQ 000,00 € IGB les prévenus

827

MO FZH 532,JUQ à LJL IEZ 000,00 € 7 000 à défaut défaut

AK IFC 93 ACQ 000,00 €

DPJ GBI 94 15 000,00 €

CNH ABC

BIG ABC

AQM LJK CNQ

AZX MBZ COE 57300 à titre 955 à titre 98 subsidiaire subsidiaire

CEO CPO

828

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

BKK FVN

FVQ FVP

MO FZH LJL

AK IFC 93 ACQ 000,00 €

DPJ GBI 94

ACQ 000 préjudice CNH ABC moral, accompagnem ent et d'affectation 95 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice BIG ABC moral, accompagnem ent et d'affectation 96 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice AQM LJK CNQ moral, accompagnem ent et d'affectation 97 de l'IYW droit

AZX MBZ COE 1146 à titre 98 subsidiaire

ACQ 000 préjudice CEO CPO moral, accompagnem ent et d'affectation 99 de l'IYW droit

829

A B C D E F G H I J K L M N

Demand préjudice e Prénom NOM Nom d'usage Qualité Avocat INFRACTION Dommages et intérêts Préjudice moral Art 475-1 CPP Art. NLT AJ AUTRE Défendeurs d'anxiété d'experti se 1 KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

ADC GEB JTW directe ADC CMI IEW

100 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

BAI GEC JTW directe ADC CMI IEW

101 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP JTW AZO de AKQ AFD ALC LJM KZC ADC CMI IEW AFD époux

102 ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP JTW AZO de GA AFD ALC LJM KZC ADC CMI IEW AFD enfant

103 ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP JTW AZO ASX BHF CIW ADC CMI IEW JGA JBP

104 ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

ANU CPW JTW directe ADC CMI IEW

105 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable JTW directe LNQ LNP DEUMEULENAER BFE par son LCD ADC CMI IEW E IYW droit : M. IY

106 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus

830

ADC GEB

100

BAI GEC

101

AKQ AFD

102

GA AFD

103

BHF CIW

104

ANU CPW

105

DEUMEULENAER LCD E

106

831

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

ACQ 000 préjudice ADC GEB moral, accompagnem ent et d'affectation 100 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice BAI GEC moral, accompagnem ent et d'affectation 101 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice AKQ AFD moral, accompagnem ent et d'affectation 102 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice GA AFD moral, accompagnem ent et d'affectation 103 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice BHF CIW moral, accompagnem ent et d'affectation 104 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice ANU CPW moral, accompagnem ent et d'affectation 105 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice DEUMEULENAER moral, LCD E accompagnem ent et d'affectation 106 de l'IYW droit

832

A B C D E F G H I J K L M N

BAX GHK JTW directe ADC CMI IEW

107 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts JTW AZO de AGP/IGA opposable FCA GHN AKE GHN ADC CMI IEW LNQ LNP (fils) 108 ACQ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts JTW AZO de AGP/IGA opposable DZQ GHN AKE GHN ADC CMI IEW LNQ LNP épouse 109 ACQ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts JTW AZO de AGP/IGA opposable BQW COY COZ AKE COZ ADC CMI IEW LNQ LNP Épouse 110 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP JTW AZO de BPN GHU COX ADC CMI IEW BBO GHU JBP

111 ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP BEQ GHM LDJ GHL JTW directe ADC CMI IEW ABE

112 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

GHX GHW JTW directe ADC CMI IEW

113 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP JTW AZO de AKE GHW GHX GHW ADC CMI IEW fils

114 ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus

833

BAX GHK

107

FCA GHN

108

DZQ GHN

109

BQW COY COZ

110

BPN GHU COX

111

BEQ GHM LDJ GHL ABE

112

GHX GHW

113

AKE GHW

114

834

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

ACQ 000 préjudice BAX GHK moral, accompagnem ent et d'affectation 107 de l'IYW droit ACQ 000 KZC (accompagnem FCA GHN ent et affection de l'IYW 108 droit) ACQ 000 KZC (accompagnem DZQ GHN ent et affection de l'IYW 109 droit) ACQ 000 KZC (accompagnem BQW COY COZ ent et affection de l'IYW 110 droit)

ACQ 000 préjudice BPN GHU COX moral, accompagnem ent et d'affectation 111 de l'IYW droit

ACQ 000 BEQ préjudice GHM LDJ GHL moral, ABE accompagnem ent et d'affectation 112 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice GHX GHW moral, accompagnem ent et d'affectation 113 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice AKE GHW moral, accompagnem ent et d'affectation 114 de l'IYW droit

835

A B C D E F G H I J K L M N

115 ACQ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

BZS FHK AFL JTW directe ADC CMI IEW

116 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

EIO FJV JRS JTW directe ADC CMI IEW

117 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

ALC LJM AFD JTW directe ADC CMI IEW

118 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable JTW AZO de LNQ LNP AHU CPQ ADC CMI IEW ANU CPQ JBP

119 ACQ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

EPO IFE JSS JTW directe ADC CMI IEW

IEV IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

ATR CPY JTW directe ADC CMI IEW

121 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

BBT LJN COD JTW directe ADC CMI IEW

122 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus

836

BAU JSM

115

BZS FHK AFL

116

EIO FJV JRS

117

ALC LJM AFD

118

AHU CPQ

119

EPO IFE JSS

IEV

ATR CPY

121

BBT LJN COD

122

837

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

ACQ 000 préjudice BZS FHK AFL moral, accompagnem ent et d'affectation 116 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice EIO FJV JRS moral, accompagnem ent et d'affectation 117 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice ALC LJM AFD moral, accompagnem ent et d'affectation 118 de l'IYW droit ACQ 000 KZC (accompagnem AHU CPQ ent et d'affection de 119 l'IYW droit)

ACQ 000 préjudice EPO IFE JSS moral, accompagnem ent et d'affectation IEV de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice ATR CPY moral, accompagnem ent et d'affectation 121 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice BBT LJN COD moral, accompagnem ent et d'affectation 122 de l'IYW droit

838

A B C D E F G H I J K L M N

EBC GGG JTW directe ADC CMI IEW

123 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

GIJ AGN JTW directe ADC CMI IEW

124 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP

LCD AKB LJO JTW directe ADC CMI IEW

125 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts AGP/IGA opposable LNQ LNP NYK DE AIA IFI DOO JTW directe ADC CMI IEW DEP

126 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGB les prévenus KZC sur intérêts JTW AZO de AGP/IGA opposable AWR GIP CHN ADC CMI IEW LNQ LNP GIP JBP 127 ACQ 000,00 € IGB les prévenus

GZR ALB JTW directe ANN GZM IEW 128 1 NPA,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP 129 LN IFF JTW directe ANN GZM IEW 12 000,00 € 1 NPA,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP STREICHEMBER AGS JTW directe ANN GZM IEW […] 12 000,00 € 1 NPA,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP JTW directe BFE par ses ayants-droit : EZN ABF, DJV demandes in solidum ABF, HFQ / versement EZN ABF DHS JZH IEW/AKK ABF, BPN NWZ des ABF, DAK sommes allouées ABF, DJW ABF et BDM 131 ABF IGB les prévenus demandes in solidum JTW par ricochet de / versement BDM ABF DHS JZH IEW/AKK EZN ABF sœur NWZ des 132 2 NPA,00 € sommes allouées IGB les prévenus

839

EBC GGG

123

GIJ AGN

124

LCD AKB LJO

125

NYK DE AIA IFI DOO DEP

126

AWR GIP

127 NLU 023, JUQ GZR ALB actuels et 128 JTU 000,00 € futurs 30 000,00 € 129 LN IFF 30 000,00 € STREICHEMBER AGS 30 000,00 € […]

EZN ABF

ACQ 000 131 (temporaire) 32 000,00 € IEZ 000,00 €

BDM ABF 132 IEZ 000,00 € 30 000,00 €

840

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

ACQ 000 préjudice EBC GGG moral, accompagnem ent et d'affectation 123 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice GIJ AGN moral, accompagnem ent et d'affectation 124 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice LCD AKB LJO moral, accompagnem ent et d'affectation 125 de l'IYW droit

ACQ 000 préjudice NYK DE moral, AIA IFI DOO DEP accompagnem ent et d'affectation 126 de l'IYW droit ACQ 000 KZC (accompagnem AWR GIP ent et affection de l'IYW 127 droit)

GZR ALB 128 129 LN IFF STREICHEMBER AGS […]

EZN ABF

131

BDM ABF 132 12 000,00 €

841

A B C D E F G H I J K L M N

Demand préjudice e Prénom NOM Nom d'usage Qualité Avocat INFRACTION Dommages et intérêts Préjudice moral Art 475-1 CPP Art. NLT AJ AUTRE Défendeurs d'anxiété d'experti se 1 demandes in solidum JTW par ricochet de / versement DJW ABF DHS JZH IEW/AKK EZN ABF frère NWZ des 133 2 NPA,00 € sommes allouées IGB les prévenus demandes in solidum JTW par ricochet de / versement DAK ABF DHS JZH IEW/AKK EZN ABF sœur NWZ des 134 2 NPA,00 € sommes allouées IGB les prévenus demandes in solidum JTW par ricochet de / versement BPN ABF DHS JZH IEW/AKK EZN ABF sœur NWZ des 135 2 NPA,00 € sommes allouées IGB les prévenus demandes in solidum JTW par ricochet de / versement HFQ ABF DHS JZH IEW/AKK EZN ABF sœur NWZ des 136 2 NPA,00 € sommes allouées IGB les prévenus demandes in solidum JTW par ricochet de / versement DJV ABF DHS JZH IEW/AKK EZN ABF frère NWZ des 137 2 NPA,00 € sommes allouées IGB les prévenus APA DJZ- BWP HGB JTW directe IEW 138 HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- OK HGA JTW directe IEW LJP HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- BCF HGD JTW directe IEW OCK HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP IFH IFI APA DJZ- MGY JTW directe IEW OCL DOO HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- ACT HGE JTW directe IEW 142 HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- HGG HGF JTW directe IEW 143 HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- DXI-AAR DKA JTW directe IEW NMC HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- CNH HGH JTW directe IEW LJQ HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- AK-AUG NMA NMB JTW directe IEW 146 HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- ARO GXB JTW directe IEW 147 HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- AZD NEVEU JTW directe IEW LJR HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- APA BN DJX JTW directe IEW 149 HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- ANU HGI JTW directe IEW LJS HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- OAE HFW JTW directe IEW LJT HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- AIA JZL JZM JTW directe IEW 152 HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- ANU JZK DKA JTW directe IEW 153 HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP APA DJZ- HFZ HFY JTW directe IEW 154 HFX JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IJW NWZ ATG + IHP PP IJW NWZ GFN KAE JTW directe AUL IFG IEW/AKK /IGA commun à 155 30 000,00 € 4 NPA,00 € CPAM IGB les prévenus

842

DJW ABF 133 IEZ 000,00 € 30 000,00 €

DAK ABF 134 IEZ 000,00 € 30 000,00 €

BPN ABF 135 IEZ 000,00 € 30 000,00 €

HFQ ABF 136 IEZ 000,00 € 30 000,00 €

DJV ABF 137 IEZ 000,00 € 30 000,00 €

BWP HGB 138 IGR 000,00 €

OK HGA LJP IGR 000,00 €

BCF HGD OCK IGR 000,00 € IFH IFI MGY OCL DOO IGR 000,00 €

ACT HGE 142 IGR 000,00 €

HGG HGF 143 IGR 000,00 €

DXI-AAR DKA NMC IGR 000,00 €

CNH HGH LJQ IGR 000,00 €

AK-AUG NMA NMB 146 IGR 000,00 €

ARO GXB 147 IGR 000,00 €

AZD NEVEU LJR IGR 000,00 €

APA BN DJX 149 IGR 000,00 €

ANU HGI LJS IGR 000,00 €

OAE HFW LJT IGR 000,00 €

AIA JZL JZM 152 IGR 000,00 €

ANU JZK DKA 153 IGR 000,00 €

HFZ HFY 154 IGR 000,00 €

GFN KAE 155 NZK 840,00 € IEZ 000,00 €

843

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

DJW ABF 133 12 000,00 €

DAK ABF 134 12 000,00 €

BPN ABF 135 12 000,00 €

HFQ ABF 136 12 000,00 €

DJV ABF 137 12 000,00 €

BWP HGB 138

OK HGA LJP

BCF HGD OCK IFH IFI MGY OCL DOO

ACT HGE 142

HGG HGF 143

DXI-AAR DKA NMC

CNH HGH LJQ

AK-AUG NMA NMB 146

ARO GXB 147

AZD NEVEU LJR

APA BN DJX 149

ANU HGI LJS

OAE HFW LJT

AIA JZL JZM 152

ANU JZK DKA 153

HFZ HFY 154

GFN KAE 155

844

A B C D E F G H I J K L M N

Demand préjudice e Prénom NOM Nom d'usage Qualité Avocat INFRACTION Dommages et intérêts Préjudice moral Art 475-1 CPP Art. NLT AJ AUTRE Défendeurs d'anxiété d'experti se 1 IJW NWZ /donner acte du droit AYN LJU DLM JTW directe AK IFL IKC/IEW de solliciter réparation IYV 156 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit DLL IFJ DLK JTW directe AK IFL IKC/IEW de solliciter réparation IYV 157 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit ASU LEU DMH JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 158 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit KZ LJV KAH JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 159 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit ATR HIQ JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 160 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit DME MHL DMD JTW directe AK IFL IKC/IEW de solliciter réparation IYV 161 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit DLU IFK CNP JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 162 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit AYG GRW DMC JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 163 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit CRR LFA LFB JTW directe AK IFL IKC/IEW de solliciter réparation IYV 164 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit DLS JBD ANM JTW directe AK IFL IEW/AKK de solliciter réparation IYV 165 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit BZU HIL JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 166 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP

845

AYN LJU DLM

156 8 520,00 €

DLL IFJ DLK

157 NLO 200,00 €

ASU LEU DMH

158 6 350,00 €

KZ LJV KAH

159 8 520,00 €

ATR HIQ

160 5 NPA,00 €

DME MHL DMD

161 9 880,00 €

DLU IFK CNP

162 12 000,00 €

AYG GRW DMC

163 6 350,00 €

CRR LFA LFB

164 LIL 550,00 €

DLS JBD ANM

165 NLO 200,00 €

BZU HIL

166 NLO 200,00 €

846

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

AYN LJU DLM

156

DLL IFJ DLK

157

ASU LEU DMH

158

KZ LJV KAH

159

ATR HIQ

160

DME MHL DMD

161

DLU IFK CNP

162

AYG GRW DMC

163

CRR LFA LFB

164

DLS JBD ANM

165

BZU HIL

166

847

A B C D E F G H I J K L M N

Demand préjudice e Prénom NOM Nom d'usage Qualité Avocat INFRACTION Dommages et intérêts Préjudice moral Art 475-1 CPP Art. NLT AJ AUTRE Défendeurs d'anxiété d'experti se 1 IJW NWZ /donner acte du droit KAS KCA KAR JTW directe AK IFL IKC/IEW de solliciter réparation IYV 167 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit AOS HIN JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 168 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit DLV MHJ BJH JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 169 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit AK IFM JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 170 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit ANU LEZ DMI JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 171 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit BEP HIO JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 172 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit CGW HIP JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 173 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit DMA IFN DLZ victme directe AK IFL AKK/IEW de solliciter réparation IYV 174 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP

JTW directe décédée BFE par ses ayants-droit : LEX LJX DLO, KZ DLO DLN AK IFL AKK/IEW BWV DLN, DQ DLN, KZ DLN et ACJ DLN 175 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € IJW NWZ ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte du droit AK- NMD AKB JTW directe AK IFL AKK/IEW de solliciter BTJ réparation IYV 176 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP

848

KAS KCA KAR

167 6 350,00 €

AOS HIN

168 6 350,00 €

DLV MHJ BJH

169 NZU 840,00 €

AK IFM

170 9 840,00 €

ANU LEZ DMI

171 11 360,00 €

BEP HIO

172 9 840,00 €

CGW HIP

173 9 840,00 €

DMA IFN DLZ

174 9 840,00 €

KZ DLO DLN

175 16 NPA,00 €

AK- NMD AKB BTJ

176 9 600,00 €

849

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

KAS KCA KAR

167

AOS HIN

168

DLV MHJ BJH

169

AK IFM

170

ANU LEZ DMI

171

BEP HIO

172

CGW HIP

173

DMA IFN DLZ

174

KZ DLO DLN

175

AK- NMD AKB BTJ

176

850

A B C D E F G H I J K L M N

AZD LJZ LKA JTW directe DXI-AGS IRA IEW, ABH-IKC

182 1 NPA,00 € IGB les prévenus 183 LCD ABI JTW directe DXI-AGS IRA IEW, ABH-IKC 1 NPA,00 € IGB les prévenus

EET BMR LKB JTW directe DXI-AGS IRA IEW, ABH-IKC

184 1 NPA,00 € IGB les prévenus

AIN AMC LKC OCD directe DXI-AGS IRA IEW, ABH-IKC

185 1 NPA,00 € IGB les prévenus IJW NWZ JTW AZO sur dispositions ADZ-KH DMZ d'APA DMZ AGT DNM IEW civiles/capitalisation (enfant) 186 ACQ 000,00 € 3 000,00 € des intérêts IGB les prévenus IJW NWZ JTW AZO sur dispositions HLF DMZ d'APA DMZ AGT DNM IEW civiles/capitalisation (enfant) 187 ACQ 000,00 € 3 000,00 € des intérêts IGB les prévenus IJW NWZ sur dispositions BJM MHR JIL KBG JTW directe AGT DNM IEW civiles/capitalisation NWI JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € des intérêts IGB les prévenus IJW NWZ sur dispositions HLH DNA JTW directe AGT DNM IEW civiles/capitalisation 189 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € des intérêts IGB les prévenus IJW NWZ sur dispositions ACN DNB LKD JTW directe AGT DNM IEW civiles/capitalisation 190 JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € des intérêts IGB les prévenus 191

851

DMG MHM DMF

177 6 350,00 €

DXI-ANS ABG

LJY 5 680,00 €

DMO HIX 179 IEZ 000,00 € IEZ 000,00 € AK- HJC NLO 200,00 € 2 320,00 € 180 CPH 181 BVM IFO 4 830,00 € 5 341,00 €

206 688,91 actuels + 954 AZD LJZ LKA 103,NLV futurs + IEV 000 17440 + 271 incidence 938,IGR (post 182 professionnelle consolidation) 8 000,00 € 5 000,00 € 75 950,00 € 12 980,00 € IGR 000,00 € 183 LCD ABI 5 NPA,00 € 4 NPA,00 €

LJA 960 (KYI consolidation) EET BMR LKB + 118 304,96 (après 184 consolidation 5 000,00 € 59 000,00 € 12 981,00 € 30 000,00 €

NWD 280 passés AIN AMC LKC +368 168,06 futurs +90 000 64 600 + 423 185 incidence pro 318 5 000,00 € 5 000,00 € 113 600,00 € 22 471,00 € 30 000,00 €

ADZ-KH DMZ 186 5 000,00 €

HLF DMZ 187 5 000,00 €

BJM MHR JIL KBG NWI 5 000,00 €

HLH DNA 189 5 000,00 €

ACN DNB LKD 190 5 000,00 € 191 JTU 000,00 €

852

A B C AD AE AF AG MFC AI AJ AK AL AM LGA AT AU AV

DMG MHM DMF

177

DXI-ANS ABG

LJY

DMO HIX 179 AK- HJC 180 CPH 181 BVM IFO

AZD LJZ LKA

182 3 000,00 € 183 LCD ABI

EET BMR LKB

184

AIN AMC LKC

185 4 000,00 €

ADZ-KH DMZ 186

HLF DMZ 187

BJM MHR JIL KBG NWI

HLH DNA 189

ACN DNB LKD […]

853

Dommages et Dommages et Préjudice préjudice Art 475-1 Demande Prénom NOM Nom d'usage Qualité Avocat Infraction Art. NLT AJ Autre Défendeurs intérêts à titre intérêts moral d'anxiété CPP d'expertise provisionnel

DUBLEUMORTIE JTW IJW IGB les DXI ANS ARH AMT IEW R directe 2 000,00 € NWZ prévenus oui ACQ 000,00 € JTW IJW IGB les GLN AHC ARH AMT IEW directe 5 000,00 € NWZ prévenus oui ACQ 000,00 € JTW directe décédée BFE 2500 € pour ABJ- JBT GMG par son IYW ARI ARJ IEW ses trois DYW droit : clientes ( CDJ conjointement ABK et IJW IGB les ENR ACQ 000,00 € 30 000,00 € 1 NPA,00 € solidairement) NWZ prévenus 2500 € pour ses trois JTW clientes ( AYK EDT ARI ARJ IEW directe conjointement et IJW IGB les ACQ 000,00 € 30 000,00 € solidairement) NWZ prévenus 2500 € pour ses trois JTW clientes ( DOJ EDU ARI ARJ IEW directe conjointement et IJW IGB les ACQ 000,00 € 30 000,00 € solidairement) NWZ prévenus JTW IJW DAM EDV DM PO EDW IEW directe JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € 1 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ AKE AMG AGS ARL ARP IEW ABL épouse 15 000,00 € 15 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG directe NWZ BFE ASF ASW ASV par son IYW ARL ARP IEW droit : AWD IFP U IGR 000,00 € JTU 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ ALC DU ABL AGS ARL ARP IEW ABL épouse 15 000,00 € 15 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ AKE ALX ARO ARL ARP IEW DP époux 15 000,00 € 15 000,00 € IEZ 000,00 €

854

JTW IJW J-P PP + ATG directe NWZ BFE ACQ 000 € DFL ABP par son IYW ARL ARP IEW subsidiairemen droit ADM t NME NMF LJS 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui JTW IJW J-P PP + ATG ASF DKD ASL ARL ARP IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ ARM NWJ ABM AGS ARL ARP IEW ABM épouse 15 000,00 € 15 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG directe NWZ BFE LJS 000 € par son IYW DXI-DQ DS ARL ARP IEW subsidiairemen droit de t AK- BTJ DS LJS 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € oui JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ AYR ABN ATR ARL ARP IEW ABN épouse 15 000,00 € 15 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ ATZ ALO KZ ARL ARP IEW DO époux 15 000,00 € 15 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG ARV LSK CKZ ARL ARP IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW IJW J-P PP + ATG ASK FAC ASJ ARL ARP IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW IJW J-P PP + ATG ASF LSL ASE ARL ARP IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW IJW J-P PP + ATG CHE CVV ARL ARP IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW IJW J-P PP + ATG AGS ABL ARL ARP IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW J-P PP + ATG directe décédée BMQ ABQ DY BFE ARL ARP IEW par son IYW droit IKC IJW DY IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW IJW J-P PP + ATG ASN FCY ASM ARL ARP IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ

855

JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ AK- ARQ DS DXI-DQ ARL ARP IEW BTJ IFQ époux 30 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ NTO AMY AHU ARL ARP IEW DQ époux 15 000,00 € 15 000,00 € JTW J-P PP + ATG AZO de AJK ASI ABO DQ ARL ARP IEW ABO IJW épouse 15 000,00 € 15 000,00 € NWZ JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ ADM ITS ABP DFL ARL ARP IEW ABP épouse 30 000,00 € JTW J-P PP + ATG directe décédée DQ ABO BFE ARL ARP IEW par son IYW droit AJK IJW ASI IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW IJW J-P PP + ATG PO CFN ARL ARP IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW IJW J-P PP + ATG ACK IFA ASD ARL ARP IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW IJW J-P PP + ATG ASP LSM ASO ARL ARP IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ IKC DY BMQ ARL ARP IEW ABQ épouse 15 000,00 € 15 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ BWV AMC BKP ARL ARP IEW DX enfant 25 000,00 € 25 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ ARX AMC BKP ARL ARP IEW DX enfant 25 000,00 € 25 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ APA AMC BKP ARL ARP IEW DX enfant 25 000,00 € 25 000,00 € IEZ 000,00 € 856

JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ DXI-LN AMC BKP ARL ARP IEW DX époux JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ DDS AMC BKP ARL ARP IEW DX enfant 25 000,00 € 25 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ OK AMS AK ARL ARP IEW AGS époux 15 000,00 € 15 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ ASU AIR DJ ASS ARL ARP IEW LEREBOUR S 15 000,00 € JTW IJW J-P PP + ATG AZO de NWZ ASX BLR ABR AKF ARL ARP IEW ABR épouse 15 000,00 € 15 000,00 € IEZ 000,00 € JTW J-P PP + ATG AZO de AWD ASV ASF ARL ARP IEW ASW IJW fils 15 000,00 € 15 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW IJW J-P PP + ATG DXI EEH ARL ARP IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ JTW par D&I et 475-1 ricochet de in DTC ATB ATR ATA IEQ IEW solidum/IQU GJC ution ATG + IHP PP (JBP) IEZ 000,00 € NWZ + IGG 475-1 et D&I in JTW ASZ XU ASY ATA IEQ IEW solidum/IQU directe ution JUQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW par D&I et 475-1 ricochet de in AZD GJB ATR ATA IEQ IEW solidum/IQU GJC ution (JBP) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW par D&I et 475-1 ricochet de in ANN GJB ATR ATA IEQ IEW solidum/IQU GJC ution (fils) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP

857

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : ATR GJC ATA IEQ IEW AZD GJB, 475-1 et D&I ANN in GJB solidum/IQU et DTC ution ATB JUQ 000,00 € IEZ 000,00 € 2 000,00 € NWZ ATG + IHP PP IJW JTW ATE IFS- IEW et NWZ/LNG ATD IVJ AMH directe NPB IKC T opposable à IGB les IEZ 000,00 € IEZ 000,00 € 8 000,00 € CPAM prévenus oui 15 000,00 € IJW NWZ/ JTW ATF AK-CRR LSO NPJ IEW IGA directe EA opposable IGR 000,00 € IGR 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM ATG + NNE PP AK IFT JTW IJW LKE AAR BLZ IEW NPS NYO directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EEK EEJ AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW MM EEL AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EEN EEM AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DPS BEK JCI AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK KZD ATT AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK KZD AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AEN EEO AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AUQ LSR LSS LST AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI-LN LSR LSS LST AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW NPL NPM NPO LSR FYU NPN AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BVB KZF-KZG AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AHU LTA AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP AK JTW IJW JCD AAR BLZ IEW BHV directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EEQ EEP AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DYN LKF AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ATR ATS ATQ AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP 858

JTW IJW ADM EER AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AVU LSU JCF AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK BWV NPP NZX AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BRS LTB JCP AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EET EES AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK CML LSQ ATJ AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW JCH-LN JCG AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK AZX CLN AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ACU DWV AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI-AKQ LSV AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ATX LSY ATW AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ATZ EEW AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AWN EEY AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CNH JCJ AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AWF ATN AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW JCK EEZ AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW OK EFA AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK MQZ AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK-LSX XL LSW AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AUB XL AUA AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK-BWV ATQ AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP AK- JTW IJW EFC AAR BLZ IEW BCF directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ATV AGS ATU AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ATY EFB AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP NPQ JTW IJW ATZ AAR BLZ IEW NPR directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AKE EFE AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JCM JTW IJW W AAR BLZ IEW KZI directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP 859

JTW IJW BIB LSZ JCO AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ALC AUA DKY AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP AK JTW IJW AUA ATN AAR BLZ IEW BTJ directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW KZ LKG DKY AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP AUH- JTW IJW BAI LKG AAR BLZ IEW AUI directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BLB AUC AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW MRB AUD JCQ AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW KZ LSP ATI AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EFF IKC AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP AK- JTW IJW JCS AAR BLZ IEW AHV directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW OK LTD AUE AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK MVZ ATO AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP AK- JTW IJW NMG ABM AAR BLZ IEW NPK directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ACK LTE APJ AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ASK EFG AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EFI EFH AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € 10800 KZC NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AUG EFJ AAR BLZ IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AGS IJW IGB les AFW DSC IEW directe IZY 5 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW DLX CSL CSM CVW ED IEW directe IGR 000,00 € 30 000,00 € 15 000,00 € NWZ ATG + IGG JTW Renvoi sur IKC EFL CDW IZZ IEW directe intérêts AGP les prévenus JTW AUL AUM- IJW ATR EFK IEW directe ABS IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW DXI-LN IJW AJG EFM IEW directe JCU 100 000,00 € 6 000,00 € NWZ ATG + IHP PP KZC/IGA JTW EFP EFN AUP ABX EFQ IEW commun ATG + NNE PP directe JTU 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM + IGG IGR 000 € à JUQ 000 € à JTW IKC EFR GA EFS IEW titre titre L'ensemble des directe subsidiaire subsidiaire 5 000,00 € prévenus oui 25 000,00 € JTW EFU EFT ATZ JAA IEW directe JUQ 000,00 € ACQ 000,00 € ATG + IHP PP

860

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : CEK EB, ADC IFU, CTL DXI EFV EFV ATZ JAA IEW BFE par ADC EFV, AZD EFW, BYT EFV, BVI EFX et EFY IFU 90 000,00 € ACQ 000,00 € ATG + IHP PP JTW ATG + IHP PP AUU FPS AUT AUQ EFZ IEW JUQ 000,00 € directe 2 000,00 € + IGG 25000 € + 15 30 000 € à JTW oui à titre LTG NMH LTF AUQ EFZ IEW LJA 000,00 € 000 € à titre ATG + IHP PP titre directe subsidiaire subsidiaire + IGG subsidiaire 25000 € + 15 30 000 € à JTW oui à titre AUR EAM AUS AUQ EFZ IEW IEV 000,00 € 000 € à titre ATG + IHP PP titre directe subsidiaire subsidiaire + IGG subsidiaire JTW AZO AYN EJ EJG (JBP de AUV EHI IEW CTE IJW EJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO AKP EJ EJG (JBP de AUV EHI IEW CTE IJW EJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (JBP de AYN EJ EJG AUV EHI IEW AUY IJW ABU 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP EJF) JTW AZO (JBP de AKP EJ EJG AUV EHI IEW AUY IJW ABU 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP EJF)

861

JTW AZO AUZ EJ ABT (Epouse AUV EHI IEW CNH IJW ABT) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AVZ EJ ACD AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AUY EJ, AKP EJ, AYN EJ, EJH CTE EJ AUV EHI IEW EJ, AVZ EJ, AUZ EJ, EHJ EJ, EJI EJ, EJJ EJ et CNH IJW EJ 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO AUY EJ (Epouse de AUV EHI IEW CTE IJW EJ) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO AVZ EJ (JBP de AUV EHI IEW CTE IJW EJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EJH EJ (JBP de AUV EHI IEW CTE IJW EJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO AUZ EJ (JBP de AUV EHI IEW CTE IJW EJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP 862

JTW AZO (fils EHJ EJ de AUV EHI IEW CTE IJW EJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils EJI EJ de AUV EHI IEW CTE IJW EJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EJJ EJ (JBP de AUV EHI IEW CTE IJW EJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils CNH EJ de AUV EHI IEW CTE IJW EJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (JBP de AVZ EJ AUV EHI IEW AUY IJW ABU 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP EJF) JTW AZO (JBP de EJH EJ AUV EHI IEW AUY IJW ABU 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP EJF) JTW AZO (JBP de AUZ EJ AUV EHI IEW AUY IJW ABU 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP EJF) JTW AZO (fils EHJ EJ de AUY AUV EHI IEW ABU IJW EJF) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils EJI EJ de AUY AUV EHI IEW ABU IJW EJF) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (JBP de EJJ EJ AUV EHI IEW AUY IJW ABU 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP EJF) JTW AZO (fils CNH EJ de AUY AUV EHI IEW ABU IJW EJF) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP 863

JTW AZO EHJ EJ (Mari de AUV EHI IEW ABV IJW AIX) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils AUW EJ AUV EHI IEW de ABV IJW AIX) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils AUX EJ AUV EHI IEW de ABV IJW AIX) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EHK EJ (JBP de AUV EHI IEW IJW ABV 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP AIX) JTW AZO (fils AUX EJ AUV EHI IEW de EJ IJW EHJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils AUW EJ AUV EHI IEW de EJ IJW EHJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EHK EJ (JBP de AUV EHI IEW IJW EJ 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP EHJ) JTW IJW EHJ EJ AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP

JTW AZO AXQ AVC ABT (épouse de de AUV EHI IEW ABT IJW EHO) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO BZU EJB (Mari de AUV EHI IEW QN-AK IJW EI) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AVH LTL AVI AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (épouse de AVH LTL AVI AUV EHI IEW EHL BOUKHATE IJW M) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EHO ABT AUV EHI IEW directe DCD 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CNH ABT AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP 864

JTW AZO (fils AVA ABT AUV EHI IEW de CNH IJW ABT) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO AVB ABT (JBP de AUV EHI IEW CNH IJW ABT) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EHP ABT (JBP de AUV EHI IEW ABT IJW EHO) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO BEP ABT (JBP de AUV EHI IEW ABT IJW EHO) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils IFV ABT de AUV EHI IEW ABT IJW EHO) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils CNH ABT de AUV EHI IEW ABT IJW EHO) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO ABT- ABW (JBP de AUV EHI IEW IFW ABT IJW EHO) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP

JTW AZO (fils AVF AVE de IFX AUV EHI IEW AVX KZC IJW AVE) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP

JTW AZO (fils EHT AVE de IFX AUV EHI IEW AVX KZC IJW AVE) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (JBP de EHS AVE AUV EHI IEW IFX AVX KZC IJW AVE) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP

865

JTW AZO (JBP de AVG AVE AUV EHI IEW IFX AVX KZC IJW AVE) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP

JTW AZO (époux de EHQ AVE AUV EHI IEW IFX AVX KZC IJW AVE) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils DJW AVI de AVH AUV EHI IEW BEKHERAS IJW SANE) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (JBP de EHN AVI AUV EHI IEW AVH BEKHERAS IJW SANE) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils EHM AVI de AVH AUV EHI IEW BEKHERAS IJW SANE) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (époux de EHL AVI AUV EHI IEW AVH BEKHERAS IJW SANE) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils DJW AVI de EHL AUV EHI IEW BOUKHATE IJW M) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (JBP de EHN AVI AUV EHI IEW EHL BOUKHATE IJW M) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils EHM AVI de EHL AUV EHI IEW BOUKHATE IJW M) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EHL AVI AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP 866

JTW AZO (Mari de EIU AVK AUV EHI IEW AVL HAMADOU IJW CHE) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (JBP de BDP AVK AUV EHI IEW AVL IJW HAMADOU 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP CHE) JTW AZO (JBP de EIV AVK AUV EHI IEW AVL IJW HAMADOU 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP CHE) JTW AZO (fils EIW AVK de AVL AUV EHI IEW HAMADOU IJW CHE) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (JBP de EIX AVK AUV EHI IEW AVL IJW HAMADOU 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP CHE) JTW IJW ABZ EH AVT AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO ABZ EH AVT (épouse de AUV EHI IEW ACA IJW AVT) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AVP ACC AVO AUV EHI IEW directe 200 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EPA AVN EPA LTN (épouse de de AUV EHI IEW GQZ ABX IJW AVM) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW EPA AVN EPA AZO (fils FJH AUV EHI IEW GQZ de ABX IJW AVM) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW EPA AVN EPA AZO (fils JDB AUV EHI IEW GQZ de ABX IJW AVM) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EPA AVN EPA JDA (JBP de AUV EHI IEW GQZ IJW ABX 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP AVM) EPA AVN EPA JTW IJW LTN AUV EHI IEW GQZ directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP 867

JTW AZO (fils EPA AVN EPA de EPA FJH AUV EHI IEW GQZ AVN EPA GQZ IJW LTN) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EPA AVN EPA (JBP de EPA JDA AUV EHI IEW GQZ AVN EPA GQZ IJW LTN) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils EPA AVN EPA de EPA JDB AUV EHI IEW GQZ AVN EPA GQZ IJW LTN) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AAR EAN AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EHX ACE (Mari de AUV EHI IEW ABY IJW MAHAMDI) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils EIF ACE AUV EHI IEW de ABY IJW MAHAMDI) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EIG ACE AUV EHI IEW (JBP de ABY IJW MAHAMDI) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils JDE-MRH ACE AUV EHI IEW de ABY IJW MAHAMDI) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO CDP ACE AUV EHI IEW (JBP de ABY IJW MAHAMDI) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP oui 20000 KZC JTW IJW AWB ACE AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EHY ACE AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EIB ACE (JBP de AUV EHI IEW ACE IJW EHY) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CNH ACE AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP

868

JTW AZO (Fils EHV ACE de AUV EHI IEW ACE IJW CNH) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EHW ACE (JBP de AUV EHI IEW ACE IJW CNH) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils AVH ACE de AUV EHI IEW ACE IJW CNH) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EHY ACE (JBP de AUV EHI IEW ACE IJW CNH) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO AWB ACE (JBP de AUV EHI IEW ACE IJW CNH) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils EHX ACE de AUV EHI IEW ACE IJW CNH) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO ACA AVT (Mari de AUV EHI IEW ABZ IJW EH) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO AVU AVT (JBP de AUV EHI IEW ABZ IJW EH) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils AOS AVT AUV EHI IEW de ABZ IJW EH) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO CRD AVT (JBP de AUV EHI IEW ABZ IJW EH) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ACA AVT AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils AOS AVT AUV EHI IEW de ACA IJW AVT) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP 869

JTW AZO CRD AVT AUV EHI IEW (JBP de ACA IJW AVT) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO AVU AVT AUV EHI IEW (JBP de ACA IJW AVT) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AUY ABU EJF EJ AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AVL LTM AVK AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AIX ABV EJ AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO AIX ABV EJ (épouse de AUV EHI IEW EJ IJW EHJ) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EIZ EIY AUV EHI IEW directe 100 000,00 € 3 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW IFX AVX AVE AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (JBP de IHR AVX AUV EHI IEW IFX AVX KZC IJW AVE) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EIM AVX (Mari de AUV EHI IEW AVY IJW JDF) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils CYL AVX AUV EHI IEW de AVY IJW JDF) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EIN AVX (JBP de AUV EHI IEW IJW AVY 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JDF) JTW AZO EIO AVX (JBP de AUV EHI IEW IJW AVY 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JDF) JTW AZO AVW AVX (JBP de AUV EHI IEW IJW AVY 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JDF) EPA AVN JTW IJW ABX AVM AUV EHI IEW EK GQZ directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP

870

JTW AZO (épouse de EPA AVN ABX AVM EPA AUV EHI IEW EPA GQZ AVN EPA GQZ IJW LTN) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EIQ EIP (Mari de AUV EHI IEW JDF IJW Dhouha) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EIR EIP (JBP de AUV EHI IEW JDF IJW Dhouha) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils CNH- EIP de AUV EHI IEW FGB JDF IJW Dhouha) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EIS EIP (JBP de AUV EHI IEW JDF IJW Dhouha) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils EIT EIP de AUV EHI IEW JDF IJW Dhouha) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ABY JDD ACE AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BZU ACB AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (épouse de AHU ACB AUV EHI IEW BZU ACB IJW ) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils ACJ ACB de BZU AUV EHI IEW ACB IJW ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils APJ ACB de BZU AUV EHI IEW ACB IJW ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP

871

JTW AZO API ACB (JBP de BZU AUV EHI IEW ACB IJW ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EJD ACB (JBP de BZU AUV EHI IEW ACB IJW ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils BBJ AKT AUV EHI IEW de AVP IJW ACC) 15 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils DDS AKT AUV EHI IEW de AVP IJW ACC) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO CNH ACD (Mari de AUV EHI IEW AVZ IJW EJ) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EJE ACD (JBP de AUV EHI IEW AVZ IJW EJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils EIJ ACD AUV EHI IEW de AVZ IJW EJ) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EIH DBI (mari de AUV EHI IEW ACE IJW AWB) IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils EII DBI de AUV EHI IEW ACE IJW AWB) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils EIJ DBI de AUV EHI IEW ACE IJW AWB) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (fils EIK DBI de AUV EHI IEW ACE IJW AWB) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP

872

JTW AZO EIL DBI (JBP de AUV EHI IEW ACE IJW AWB) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils AVS AVR de AUV EHI IEW ACE IJW EHY) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils EIC AVR de AUV EHI IEW ACE IJW EHY) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils EID AVR de AUV EHI IEW ACE IJW EHY) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO EIE AVR (JBP de AUV EHI IEW ACE IJW EHY) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW QN-AK EI AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils EHZ AVQ de AUV EHI IEW ACE IJW EHY) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO (Fils EIA AVQ de AUV EHI IEW ACE IJW EHY) 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW AZO AUV AVW AVV (JBP de AUV EHI EHI IJW EIY 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP EIZ) JTW IJW AVY JDF AVX AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW Dhouha JDF EIP AUV EHI IEW directe 100 000,00 € NZU 998,IGR € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW IGB les JDI JDH BMR ASU ZB IEW directe 25 000,00 € 25 000,00 € 4 000,00 € NWZ prévenus JTW ATH IGB les AK-CPH JDJ IEW directe JAB ACQ 000,00 € 15 000,00 € 8 000,00 € prévenus JTW BFU IFY- IJW ATG + IHP PP ANU PU IEW/IKC directe NPC LJG 000,00 € ACQ 000,00 € NWZ + IGG oui IEZ 000,00 € JTW IGB les AOS EGA EGD EGC IEW directe 30 000,00 € JUQ 000,00 € 3 000,00 € prévenus JTW IGB les ADC EGB EGD EGC IEW directe 30 000,00 € JUQ 000,00 € 3 000,00 € prévenus 873

JTW IGA commun BKP EGE AOS EGF IEW directe JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € 2 000,00 € CPAM ATG +IHP PP IJW JTW CGO NWZ/LNG AMX de GOF IFZ IEW/IKC directe JAC T commun L'ensemble des 6 000,00 € CPAM prévenus oui JTW IEW, L'ensemble des CNH EGG ADY AWC directe ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW AVU IJW DXI-AKQ SR IEW directe JAD JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € 1 800,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IGB les AJA CO AWG JAE IEW directe IEZ 000,00 € 5 000,00 € prévenus IJW NWZ/ JTW BBX EC CHL AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AIA AWU AWT AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW BWV EGJ AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AK-LN BIN OBH AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus JTW par ricochet de Mme ACG IJW LTS AWJ EVT LCD ABU EE AUL AWK IEW NWZ/ KZC. AWJ IGA opposable EVT à LNQ IGB les (mère) IEZ 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus JTW par ricochet de Mme ACG IJW JDM AWJ EVT EE AUL AWK IEW NWZ/ KZC. AWJ IGA opposable EVT à LNQ IGB les (mère) IEZ 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW BEF AWL AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus

874

IJW NWZ/ JTW par OO ACI AUL AWK IEW IGA opposable ricochet à LNQ IGB les IEZ 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW par AAU ACI AUL AWK IEW IGA opposable ricochet à LNQ IGB les IEZ 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW par APA ACI AUL AWK IEW IGA opposable ricochet à LNQ IGB les IEZ 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW par DXI ACI AUL AWK IEW IGA opposable ricochet à LNQ IGB les IEZ 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AWZ DE ILT IKC AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € IGR 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AWR KZN AWQ AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW EGL NMI AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AWP LTX AWO AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW ADM EGI AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW ACU FX AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus JTW IJW AZO de NWZ/ ACK AOC ACH DQ AUL AWK IEW IGA opposable ACH à LNQ IGB les épouse 15 000,00 € LNP prévenus 875

IJW NWZ/ JTW DXI-LN GT AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : OO APA EG ACI AUL AWK IEW ACI, DXI ACJ, IJW APA NWZ/ ACJ et IGA opposable AAU à LNQ IGB les ACI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AEN LUC AWY AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AAR EGM AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AHO EGN AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW EGQ EGP AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW BIW LTR AWH AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AYN EGO AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW JDO LTY JDN AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus 876

IJW NWZ/ JTW DXI EGS AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ EGZ JTW EHC EHB AUL AWK IEW IGA opposable EHA directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AKQ EGT AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW EGV EGU AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW CVW KU AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JDQ JTW BXG EGX EGY AUL AWK IEW IGA opposable AXA directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AJS LUA AWV AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW DXI EGW AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus OCD directe IJW BFE NWZ/ DQ ACH AUL AWK IEW par son IYW IGA opposable droit ACK à LNQ IGB les ACH IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW DXI-LN NUL NUM AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus

877

IJW NWZ/ JTW NWK LTZ XL AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AWX LUB AU AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW AWN LTW AWM AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW NWZ/ JTW LTU LTV AWJ LTT AUL AWK IEW IGA opposable directe à LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € LNP prévenus IJW JTW NWZ/IGA AOS AOM AOP IES IEW directe commun à ATG + NNE PP 5 000,00 € 2 000,00 € CPAM + IGG 200 000 à AXG JTW titre principal, IEV 000 à oui à titre CSB AXH JAF IEW KZO directe LJG 000 à titre titre IJW subsidiaire 30 000 à titre subsidiaire subsidiaire 4 000,00 € NWZ ATG + IHP PP subsidiaire JTW DQ IGB les BBJ EJS IEW directe EJT 15 000,00 € 1 800,00 € prévenus JTW 2150 € par IJW EJV EJU APK EPA IEW directe JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu NWZ ATG +IHP PP oui JTW 2150 par IJW FPW LUH AXZ APK EPA IEW directe JTU 000,00 € JTU 000,00 € prevenu NWZ ATG +IHP PP JTW 2150 € par IJW BQI EJW APK EPA IEW directe JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu NWZ ATG +IHP PP oui JTW 2150 par IJW AYN LUN AYM APK EPA IEW directe JTU 000,00 € JTU 000,00 € prevenu NWZ ATG +IHP PP IJW JTW NWZ/LNG CPU EJX APK EPA IEW directe 2150 € par T commun JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu CPAM ATG +IHP PP oui IJW JTW NWZ/LNG BKY AXM APK EPA IEW directe 2150 par T commun JTU 000,00 € JTU 000,00 € prevenu CPAM ATG +IHP PP IJW JTW NWZ/LNG EJZ EJY APK EPA IEW directe 2150 par T commun JTU 000,00 € JTU 000,00 € prevenu CPAM ATG +IHP PP IJW JTW NWZ/LNG AYI LUK AYH APK EPA IEW directe 2150 par T commun JTU 000,00 € JTU 000,00 € prevenu CPAM ATG +IHP PP 878

KZC/IGA opposable JTW AXY ITH ALJ APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW DXI-EGD MRK APK EPA IEW aux directe 2150 par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW AWR ITK ALM APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW AXN LUF AXM APK EPA IEW aux directe 2 LJS par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW AVH LUL ALP APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW CUP EKA APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW AXO LUG AXP APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW CNK EKB APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW AGS EKC APK EPA IEW aux directe 2150 par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP JTW directe IEV 000 € décédée incluant le BFE préjudice DQ AXV APK EPA IEW par son IYW d'angoisse et droit : JTU 000 € à JTU 000 € à BQW titre titre 2150 € par AXU subsidiaire subsidiaire prévenu ATG +IHP PP oui 879

KZC/IGA opposable JTW AYN EPA LRT AWJ AXJ APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW AYG EKD APK EPA IEW aux directe 2 LJS par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW AXW EKE APK EPA IEW aux directe 2150 par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW NJ EKF APK EPA IEW aux directe 2150 par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW AYC LUI AYB APK EPA IEW aux directe 2150 par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW DXI BWN IVG APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW AIA EKG APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW AWN EKH APK EPA IEW aux directe 2150 par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW NWL MRL AML APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW AK CRR MRM LUJ APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui JTW 2150 par IJW DOJ EKI APK EPA IEW directe JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu NXN ATG +IHP PP

880

KZC/IGA opposable ACL JTW EKO APK EPA IEW aux JEC directe 2 LJS par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW AWN JDX AXT APK EPA IEW aux directe 2150 par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP JTW 2150 par IJW AWN LUM AYL APK EPA IEW directe JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu NWZ ATG +IHP PP JTW 2 LJS par IJW AZQ JDV JDU APK EPA IEW directe JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu NWZ ATG +IHP PP JTW 2150 par IJW AYE JEB AYD APK EPA IEW directe JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu NWZ ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW AVZ LUD AMT APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW AVU EKJ APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW AVZ BXJ JDZ APK EPA IEW aux directe 2150 par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW NJ EKK APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW BBM BXU APK EPA IEW aux directe 2 LJS par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW AYG EBD AMZ APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW DVI GSL ANA APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui

881

KZC/IGA opposable JTW EKM EKL APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW AYK EKN APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW EKO AFI APK EPA IEW aux directe 2 LJS par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW AFW EKP APK EPA IEW aux directe 2150 par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW ALC NTO JED APK EPA IEW aux directe 2 LJS par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW ADC EKQ APK EPA IEW aux directe 2150 par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW AVU AKB APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW OK AKB APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW CNH EKS APK EPA IEW aux directe 2 LJS par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP KZC/IGA opposable JTW AUB EKT APK EPA IEW aux directe 2150 par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP JTW 2150 par IJW DXI EKT APK EPA IEW directe JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu NWZ ATG +IHP PP

882

KZC/IGA opposable JTW AOO EKU APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW AMX EKV APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW BCF AKF APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui KZC/IGA opposable JTW AK LN IYE ANH APK EPA IEW aux directe 2150 € par organismes JTU 000,00 € JTU 000,00 € prévenu sociaux ATG +IHP PP oui JTW directe BFE KZC/IGA AXQ IYJ ANK par son IYW APK EPA IEW opposable droit : AXS IEV 000 € et aux BOUTALOU JTU 000 € JTU 000 € 2150 € par organismes LA subsidiaire subsidiaire prévenu sociaux ATG +IHP PP oui JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AYO PO IEW directe ACM IGR 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP BGT ELT IEW directe ACM IGR 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AYN MRO AYP IEW directe ACM JUQ 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP DXI JEH IEW directe ACM IGR 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW directe décédée DXI-GT BIL JEI BFE IEW ACM par son IYW droit : AWX IJW ATG + IHP PP JEJ 30 000,00 € IEZ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP EAP ELG IEW directe ACM IGR 000,00 € JUQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AJK MRN JEM IEW directe ACM JUQ 000,00 € JTU 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP DLX ELU IEW directe ACM JTU 000,00 € 110 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AAR EMG IEW directe ACM ACQ 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP ANS ELM IEW directe ACM ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AHG MRP AYQ IEW directe ACM IGR 000,00 € JUQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG 883

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AXQ IGC, BBO IGC, DXI-GT IIR IGC DNK IEW ACM IGC, IGD IGC, CNH IGC, DBA IGC et GAF IGC IJW ATG + IHP PP ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP BQZ ELW IEW directe ACM IEZ 000,00 € ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP GA ELH IEW directe ACM ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AYR EKW IEW directe ACM 30 000,00 € ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP ASP ELQ IEW directe ACM IGR 000,00 € JUQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AK-CSB KJZ JEL IEW directe ACM ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP CET ELF IEW directe ACM ACQ 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AGS ELF IEW directe ACM JUQ 000,00 € JTU 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AEN EMF AZA IEW directe ACM JUQ 000,00 € JTU 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP CUP ELO IEW directe ACM ACQ 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AYN ELX IEW directe ACM ACQ 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AYT IGE AYS IEW directe ACM IEZ 000,00 € ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP CET EKX IEW directe ACM JUQ 000,00 € JTU 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP EGD ELN IEW directe ACM ACQ 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP LCD EMA IEW directe ACM IEZ 000,00 € ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP DHS EKY IEW directe ACM JUQ 000,00 € JTU 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP DXI-CZQ MSD IEW directe ACM 30 000,00 € JUQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AVU MSG JER IEW directe ACM IGR 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG 884

JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP CNH ELJ IEW directe ACM ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AGS ELS IEW directe ACM 30 000,00 € IGR 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP BSJ JEK IEW directe ACM 5 000,00 € IEZ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG AK- JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP BRM IEW AGT directe ACM IGR 000,00 € JUQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AK-AUG CFP NPV IEW directe ACM ACQ 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AXW BSM IEW directe ACM ACQ 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG OCD directe BFE par son IYW DXI-GT BQZ EKZ KZT IEW droit : ACM BCJ EKZ IJW ATG + IHP PP KZT ACQ 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP ACU ELR IEW directe ACM IEZ 000,00 € ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP ELB ELA IEW directe ACM JUQ 000,00 € JTU 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AJK EMB IEW directe ACM LJG 000,00 € JUQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AOK ELP IEW directe ACM IEZ 000,00 € ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP ATD AY IEW directe ACM IGR 000,00 € JUQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG

JTW directe décédée DXI-GT ELK DFT BFE IEW ACM par son IYW droit : ERX IJW ATG + IHP PP AYV IGR 000,00 € JUQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AFW ELL IEW directe ACM IGR 000,00 € JUQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AYG NPU AYU IEW directe ACM ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW directe décédée BFE DXI-GT DXI-AK JEN IEW par son IYW ACM droit : AZD IJW ATG + IHP PP AYW ACQ 000,00 € JUQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP APA EMC IEW directe ACM IGR 000,00 € JTU 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP BBK AMV IEW directe ACM IGR 000,00 € JUQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG 885

JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP EGD ELI IEW directe ACM 30 000,00 € IGR 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP DXI-KH MRV IEW directe ACM ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW directe décédée BFE par ses IYW- droit : BMH AYX, AYO DXI-GT DXI AYX AYX, DXI- IEW ACM W AYX, OK AYX, FNG AYX et QN IJW ATG + IHP PP AYX IGR 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € NWZ + IGG

JTW directe décédée BFE DXI-GT JS JEQ par ses ayants IEW ACM droit : ATD AYY et ACN IJW ATG + IHP PP JEQ IGR 000,00 € ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP ATD EMD IEW directe ACM 30 000,00 € ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP DQ QR IEW directe ACM IGR 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AK-CSB BGZ IEW directe ACM 30 000,00 € ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP B[…]ME IEW directe ACM JUQ 000,00 € IGR 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP AYT AYZ IEW directe ACM JTU 000,00 € IGR 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP ELK APJ IEW directe ACM ACQ 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG CZ JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP BCJ IEW KZU directe ACM ACQ 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP BON CO IEW directe ACM 30 000,00 € ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP ACA ELD IEW directe ACM IEZ 000,00 € IEZ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG JTW DXI-GT IJW ATG + IHP PP BIB MSC JEG IEW directe ACM ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG

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IJW NWZ/IGA JTW AWG AZB ASP LUO IEW opposable directe JET organismes IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € sociaux ATG + IHP PP IJW NWZ/IGA JTW AWG AZB LN EML IEW 100 000 € à 100 000 € à opposable directe JET titre titre organismes subsidiaire subsidiaire IEZ 000,00 € sociaux ATG + IHP PP oui 100 000,00 € IJW NWZ/IGA JTW AWG AZB AK JEU IEW opposable directe JET organismes IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € sociaux ATG + IHP PP IJW NWZ/IGA JTW AWG AZB BGT EMK LUP IEW opposable directe JET organismes IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € sociaux ATG + IHP PP IJW NWZ/IGA JTW AWG AZB KZX KZW IEW opposable directe JET organismes IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € sociaux ATG + IHP PP IJW NWZ/IGA JTW AWG AZB ACN CIH IEW opposable directe JET organismes IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € sociaux ATG + IHP PP IJW NWZ/IGA AK- JTW AWG AZB DYH IEW opposable KZ directe JET organismes IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € sociaux ATG + IHP PP IJW NWZ/IGA JTW AWG AZB AXN EMI IEW opposable directe JET organismes IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € sociaux ATG + IHP PP IJW NWZ/IGA JTW AWG AZB AZD JEX AZC IEW opposable directe JET organismes IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € sociaux ATG + IHP PP IJW NWZ/IGA JTW AWG AZB ATA EMH IEW opposable directe JET organismes IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € sociaux ATG + IHP PP

887

JTW IEV 000 € directe (incluant décédée préjudice BFE ACO anxiété) NJ EMO IEW par son IYW ACP principal IIG droit JQP € JTU 000 € à Bernadatte IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les AZG nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) HA LUQ-LUR IEW directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) AZH EMN IEW directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus JTW AZO de ACO ABA AAZ IEW AQM ACP 750 € par IJW IGB les EM fils prévenu NWZ prévenus IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) DVI EMP IEW directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) EMQ EMP IEW directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) AYR II IEW directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus

888

IEV 000 € IJW (incluant NWZ préjudice JTW ACO anxiété) BZU EMR IEW directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par nt subsidiaire prévenu ATG + IHP PP IEV 000 € JTW (incluant directe préjudice décédée ACO anxiété) AVD EMU IEW BFE ACP principal IIG par EMT JQP € JTU 000 € à EMS IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus JTW AZO de ACO EMT EMS AVD IEW ACP EMU IJW IGB les JBP NWZ prévenus IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) AGS ASP IEW directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus IEV 000 € (incluant préjudice JFD JTW ACO anxiété) JFE IEW M'GSL directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) JFB LUS JFA IEW directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) EHX EMW IEW directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus 889

IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) ASF AZJ IEW directe ACP principal IIG IJW JQP € JTU 000 € à NWZ/LNG IGI titre 2 LJS € par T commun IGB les nt subsidiaire prévenu CPAM prévenus oui IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) AGS IGH IEW directe ACP principal IIG IJW JQP € JTU 000 € à NWZ/LNG IGI titre 2 LJS € par T commun IGB les nt subsidiaire prévenu CPAM prévenus oui IEV 000 € JTW (incluant directe préjudice décédée ACO anxiété) LN AZK BFE IEW ACP principal IIG par son IYW JQP € JTU 000 € à droit : AZL IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les AZK nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) AZM ESK IEW directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) AZH LUT JFC IEW directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus IEV 000 € IJW (incluant NWZ préjudice EBF JTW ACO anxiété) AZN IEW KZY directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IGB les nt subsidiaire prévenu prévenus

890

IEV 000 € (incluant préjudice JTW ACO anxiété) ADO JEZ IFI BNR IEW directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus IEV 000 € (incluant préjudice AZI JTW ACO anxiété) ATF NYT IEW LUU directe ACP principal IIG JQP € JTU 000 € à IGI titre 2 LJS € par IJW IGB les nt subsidiaire prévenu NWZ prévenus NZK 000 JTW NIF DKC I MGZ EBC DKD IEW IGI IJW directe ACQ 000,00 € nt NZK 000,00 € 7 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW L'ensemble des oui à titre ACQ 000 à titre BIL EMZ AGT ENA IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ prévenus subsidiaire subsidiaire JTW IJW L'ensemble des oui à titre ACQ 000 à titre CEO LUW FZI AGT ENA IEW directe ACQ 000,00 € JTU 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ prévenus subsidiaire subsidiaire JTW IJW L'ensemble des oui à titre ACQ 000 à titre AYG GLJ AGT ENA IEW directe 5 000,00 € IEZ 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ prévenus subsidiaire subsidiaire JTW BFL AMT BFK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : BOX EPA JFH, ENH EO, ENI EO, CNH EO IIS AZT IEW ATG + IHP PP ENJ EO, BSR EO, DGK EO, BRC EO, ENN EO et DZV EO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BIG TN KSM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW JLI GTL MQW BVX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 891

JTW BBO LKS BDV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYI LVE EQI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de XF AZW LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP AZW frère ACQ 000,00 € JTW AZO de CWM AZW LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP AZW JBP ACQ 000,00 € JTW LN AZW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : IGJ HO, CAG HP HO IIS AZT IEW ATG + IHP PP FPD HO, EVU HO, FPE HO et DJO HO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AJG MWS BNG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW IS-AK KHF NTL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BYT EC BYR CUP IIS AZT IEW ATG + IHP PP BYR l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ANZ KDP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW GOV KPJ KPI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AHU ENP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FLO BWK AXQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP MOUTOUSS E enfant ACQ 000,00 €

892

JTW AZO de FLN BWK AXQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP MOUTOUSS E enfant ACQ 000,00 € JTW AZO de FLQ BWK AXQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP MOUTOUSS E enfant ACQ 000,00 € JTW AZO de CNH BWK AXQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP MOUTOUSS E enfant ACQ 000,00 € JTW AZO de FLP BWK AXQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP MOUTOUSS E enfant ACQ 000,00 € JTW AMG ENQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : AGS IGK AWN HF FMU A, AJA IIS AZT IEW ATG + IHP PP IGK A, ERR IGK A et XI IGK A IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DTD KDT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AYI KLA EPA FZM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DAK ENR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEP LMK BWW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW LAB INI LAA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ENS AZZ BAA IIS AZT IEW ATG + IHP PP MSK époux ACQ 000,00 €

893

JTW AZO de ENV FAN AKP IIS AZT IEW ATG + IHP PP CED fils ACQ 000,00 € JTW AZO de Wasila FAN AKP IIS AZT IEW ATG + IHP PP CED JBP ACQ 000,00 € JTW ATD BAD BNS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CRR BAD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ARV BAD IIS AZT IEW ATG + IHP PP CRR BAD la JBP ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW KOT KOU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BAI MYV BTD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AHU MZW BVJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BMH LVN ETP AGS IIS AZT IEW ATG + IHP PP CALMETTE S l'épouse ACQ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : ANZ FHK, FHL FHK, KZ BSH FHK IIS AZT IEW ATG + IHP PP DXI-EWF FHK, ARM FHK, JS- KZC FHK et BBX FHK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW OK ENY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de CAS PO FPW CAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP CVA CAR épouse ACQ 000,00 € 894

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : LN AK- IB CCU CCU, IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZ AYG CCU, AAR CCU et BLW CCU IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CUP ENZ AK-LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKI époux ACQ 000,00 € JTW BMJ ARP BMI-BMK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW EPO EOA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de CEC OBI CEA IIS AZT IEW ATG + IHP PP AUW CEA DOE-JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de NJ BAJ BAI IIS AZT IEW ATG + IHP PP MSO époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AQM MPZ AKB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BLZ BAK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CVC EOB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW EOC BMO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KED AGZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CPU AGZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

895

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : CTR DXY, AIA DXY, KTD DXI-AFW KTC AGZ JKV DXY DXY, IIS AZT IEW PP JKW DXY, FHE DXY, AEX DXY, IGL DXY et AHU DXY IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EPA GON BAM CMW IIS AZT IEW ATG + IHP PP BAM (KNG) ACQ 000,00 € JTW CMW BAM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CAN DWO JBA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BDR Y EVI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de EOK Y NAK AWJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP NUQ l'époux ACQ 000,00 € JTW OO MZT EBC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JFM CTC JFL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € FMX JTW BJM BXQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BXP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASU EOL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BTJ NCR CCQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATD LWO BTB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

896

JTW AZO de AAR BAP BAQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP FVX l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de EOM BAP BAQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP FVX la JBP ACQ 000,00 € JTW CVO EON IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FSV FSU FST IIS AZT IEW ATG + IHP PP FSS le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de EQF FSU FST IIS AZT IEW ATG + IHP PP FSS le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de AVW FSU FST IIS AZT IEW ATG + IHP PP FSS la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de AQO AAU ADM IIS AZT IEW ATG + IHP PP MSR l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-LN AAU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BQR MXW JJO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de NJ BAZ ATD IIS AZT IEW ATG + IHP PP MST l'époux ACQ 000,00 € JTW OK NCI CBR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASZ KEG BUF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée DXI-AFW AYN KEG BFE IIS AZT IEW PP par son IYW droit : DTV FIT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IGM IFI JTW AEN JJI IIS AZT IEW ATG + IHP PP BNR directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 897

JTW AZO de BYT LKJ EV-BCC DXI-LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP EV-BCC la JBP ACQ 000,00 € JTW EDS EDR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : AK- DXI-AFW OK IGN QN IIS AZT IEW PP DTW, BFU IGN et CGT IGN IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JLU NAQ FMQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CRR EOR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EOS BBA IIS AZT IEW ATG + IHP PP ART BBA fils ACQ 000,00 € JTW ART BBA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AK KMU BOL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-DQ MSU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € DE IKC DE JTW EKR NZZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP PC directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CAS KEH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe décédée BFE DXI-AFW AAR IGO IIS AZT IEW par son IYW PP droit : BCF IGO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AVP NBH BZG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYG BKY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AOS EOU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK DRJ NVD BVT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AIA KTH KTG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 898

JTW BCJ ED BOL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ACN CBK CBJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP DXI-AK CBJ épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de AGS EOV AWN IIS AZT IEW ATG + IHP PP MARCAILL IIG l'époux ACQ 000,00 € JTW AGS EOW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBB EOY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AGS JFN DZQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP ARROSERE S l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de DZQ APP BYR ADC IIS AZT IEW ATG + IHP PP BYR l'épouse ACQ 000,00 € JTW AK-LN LKI ENZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AXQ KKH KKG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DNH EOZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW LAK OCM AWJ GGY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AVW IAW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AUG BVO CDX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BRJ EGJ BRI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AMX-AK EGJ FHP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI-BZU BBF BLB IIS AZT IEW ATG + IHP PP BBF l'époux ACQ 000,00 € JTW ADM MKW PC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-BXB LLK OCJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW OK LLK BNE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGS BBG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 899

JTW NJ EPB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADM EDL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AAR EPD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ANZ AHA AWX IIS AZT IEW ATG + IHP PP MSY l'époux ACQ 000,00 € JTW AHU MYS JKN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE BEF FB BEE IIS AZT IEW ATG + IHP PP par son IYW droit : CUP BEE IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CWK MRR AWR IIS AZT IEW ATG + IHP PP MRR l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW DXI-EGD NTJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AHV EPF GT IIS AZT IEW ATG + IHP PP EPF la JBP ACQ 000,00 € JTW GT EPF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BGH LME FIC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AEH BBI ACN IIS AZT IEW ATG + IHP PP EVN le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de AVW-AOR BBI ACN IIS AZT IEW ATG + IHP PP EVN la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de BBJ BBI ACN IIS AZT IEW ATG + IHP PP THIBAUDl'é HQZ ACQ 000,00 € JTW AZO de JZ EPG ADM IIS AZT IEW ATG + IHP PP CVT l'époux ACQ 000,00 € 900

JTW EPJ EPI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DXI KEU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BBK EPK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EPM EPL AWN IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKL le fils ACQ 000,00 € JTW BTA EPN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BBP BBN BBO IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKM le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BEP BBN BBO IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKM la JBP ACQ 000,00 € JTW ANU OBJ BZF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DJW OBK BBO IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKM l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ACU KEW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AVU KXV KXU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ALC KEX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW EPP EPO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW EBL MTK JFT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AYK EMZ KIV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW DZQ KPG KPF IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZD LVB TU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW APA EPQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FCA- BBR BLS IIS AZT IEW ATG + IHP PP BBQ IGP le fils ACQ 000,00 € 901

JTW AZO de EQM BBR BLS IIS AZT IEW ATG + IHP PP IGP la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de AK-CRR LXK FQU LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP FQU épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ACN KUW HFL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BQL KFE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BFE par ses ayants droit : DXI- ANS EXV, AK- JID EXV ACT IIS AZT IEW ATG + IHP PP AHU EXV, AKF EXV, EXW EXV et CGT EXV IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CTK BBU BBV IIS AZT IEW ATG + IHP PP GML la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de DGE BBU BBV IIS AZT IEW ATG + IHP PP GML l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de BBW BBU BBV IIS AZT IEW ATG + IHP PP GML le fils ACQ 000,00 € JTW AWX LKR AWJ CCJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW MO EPT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de GA BBY IIS AZT IEW ATG + IHP PP BBX MTD le fils ACQ 000,00 €

902

JTW AZO de BBZ BBY IIS AZT IEW ATG + IHP PP BBX MTD la JBP ACQ 000,00 € ACR JTW DXI-AFW AK-CJO NT IIS AZT IEW EDH directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW DRJ IKD KVZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZV MYF BRN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JMQ NBS JMP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW LCD NCO CCH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ASU BYE BYD AQO IIS AZT IEW ATG + IHP PP BYD épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW NJ KFG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW EPV EPU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ALC KUA KTZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BFE par ses ayants droit : AGS EW BAX IIS AZT IEW ATG + IHP PP BBI, OK EW, et BEP EW IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW QN GVH BPY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASH JPM KTV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AAR EPX IIS AZT IEW ATG + IHP PP JFQ JIN l'époux ACQ 000,00 €

JTW AZO de BWV EPX IIS AZT IEW ATG + IHP PP AMX LNB la JBP ACQ 000,00 €

JTW AZO de BIL EPX IIS AZT IEW ATG + IHP PP AMX LNB l'époux ACQ 000,00 € 903

JTW AKE EPY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW JCH-AK DWR MOF IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AUG BIN BIM AAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP BIM l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BGT BIN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ATV NBK BZO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW EPO MMF DVB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AK-CJO NQT JKK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-JZA HU BKL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : ATZ HT, DDS HT, BAI HU HT IIS AZT IEW ATG + IHP PP ARX HT. AUG NMJ CSB HU LMD figurent HOO sur l'acte de notoriété IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEZ LKN ESI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYT BCG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BVV NAA BVU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DKF NAI JLM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASU EPZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BON EQA JHX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BJM EQA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AAR EQB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 904

JTW BBB LMT FPX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW JFS IIS AZT IEW ATG + IHP PP AHU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BBO KJD KJC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ASU KKF KKE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DXI-LN BCK BCF IIS AZT IEW ATG + IHP PP LABRUYER E l'époux ACQ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : DUX GC, IIG GC, ADO GC, ACK BOE GC CXO IIS AZT IEW ATG + IHP PP GC, CEO GC, CVA GC, FCS GC représentant de AME GC- BJL IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE EGD EQC par son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : DZQ BCL IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AZ ALU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BWV BCM BGE IIS AZT IEW ATG + IHP PP BCM la JBP ACQ 000,00 €

905

JTW AZO de EDO BCM BGE IIS AZT IEW ATG + IHP PP BCM la JBP ACQ 000,00 € JTW BGE BCM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW GT BCM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ANU CCA CBZ AKE IIS AZT IEW ATG + IHP PP CBZ épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ALC MLD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ACK KFJ AWO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AOK EQD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW NAK EQE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW NAK LCD NUQ Y IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYN JFT BCO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EOD BCO AYN IIS AZT IEW ATG + IHP PP JFT l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de EQF BCO AYN IIS AZT IEW ATG + IHP PP JFT le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BCQ BCO AYN IIS AZT IEW ATG + IHP PP JFT la JBP ACQ 000,00 € JTW AYR BCR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ANZ KFK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW JLC GUN JLB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AHU CG MV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

906

JTW directe BFE par son IYW AVP BUX XL IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : ACN XL épouse IGQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCU MTL BCT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADM MSR AAU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DMO EQH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ACS- JTW DXI-AFW AYG DVY KKR- IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP IGS JTW OK MUZ EUF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BCX EQI AYI IIS AZT IEW ATG + IHP PP LVE l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de DZW EQI AYI IIS AZT IEW ATG + IHP PP LVE le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BCY EQI AYI IIS AZT IEW ATG + IHP PP LVE le fils ACQ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : AXQ IGT , EQK LKO EIU EQJ LKP, IIS AZT IEW ATG + IHP PP BDA LKO LKP, EQL LKO LKP et CNH LKO LKP IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CCN LCD-GON CCM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 907

JTW AZO de EQM BDC DXI-EGD IIS AZT IEW ATG + IHP PP BDC la JBP ACQ 000,00 €

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : EQM DXI-EGD BDC IIS AZT IEW ATG + IHP PP BDC, CXO BDC et CGO IKC IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CXO BDC DXI-EGD IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKQ a JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de CNH MTN ODH AWJ BBE IIS AZT IEW ATG + IHP PP AWJ BDD le AU-fils ACQ 000,00 € JTW AZO de CNH LAF AWJ BBE IIS AZT IEW ATG + IHP PP AWJ BDD le AU-fils ACQ 000,00 € JTW AZO de CNH LOB AWJ BBE IIS AZT IEW ATG + IHP PP AWJ BDD le gendre ACQ 000,00 € JTW AZO de CNH LAG AWJ BBE IIS AZT IEW ATG + IHP PP AWJ BDD la petite-JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de CNH AXQ AWJ FJI AWJ BDD IIS AZT IEW ATG + IHP PP AWJ BDD l'épouse ACQ 000,00 € AWJ CNH JTW DXI-AFW AUW IIS AZT IEW ABT directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 908

JTW AZO de CNH HEE AWJ BDD IIS AZT IEW ATG + IHP PP AWJ BDD la JBP ACQ 000,00 € JTW CNH AWJ BDD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CNH EIE AWJ BDD IIS AZT IEW ATG + IHP PP AWJ BDD la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de LAI AWJ CCJ AWX IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKR le fils ACQ 000,00 € JTW BCQ EQO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : DJW IGV R, EQR IGV R, Belkasem IGV R, CTB IGV R, Farrhat EQW EQQ IGV IIS AZT IEW ATG + IHP PP R, DAZ IGV R, BDG IGV R, DXI-DQ IGV R, EQU IGV R, CNH IGV R et EQV IGV R IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DAI KFP KFQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP BSA BSB BRZ l'épouse IIS AZT IEW ATG + IHP PP ACQ 000,00 € JTW BPE MXN BPD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 909

JTW BJA MVO SR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYC EQX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € EMW EPA JTW NXZ BUQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BSR directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AOK GUY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BSJ MYK BSI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BON DOF CCI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AIZ EQZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW EIU BDL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AUW BDN BDM IIS AZT IEW ATG + IHP PP BDO l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de DJW BDN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BDM BDO le fils ACQ 000,00 €

JTW AZO de BDP BDN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BDM BDO enfant ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW CPT GKM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BLS IGP BBR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de NTO CVA AYK IIS AZT IEW ATG + IHP PP OBM l'époux ACQ 000,00 € JTW AZH ERB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYE MUI BFA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JHE IZE EVD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AWX MLF IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ERD ERC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JFZ-IMA JFY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ERF JRR DAMENE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BWV LWX BWU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 910

JTW AEC MYE BRM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BCJ BHH BHG LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHG l'épouse ACQ 000,00 € JTW BAQ FVX BAP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CHE FAK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ANU KFY DUG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW LN ERJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de ERK BDV IIS AZT IEW ATG + IHP PP BBO LKS le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de CMW BDV BBO IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKS la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de AXS BDV BBO IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKS l'époux ACQ 000,00 € JTW DDH LLR FCH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BJZ NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP ASP FOC le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de ELK NJ ASP IIS AZT IEW ATG + IHP PP FOC l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de BBJ NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP ASP FOC le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de DTC NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP ASP FOC JBP ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ANU MMU CET IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BLB NAC JLJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATD MVX JHO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 911

JTW DXI-AFW AMX-FXH KKU VV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AAU BDW ANU IIS AZT IEW ATG + IHP PP DERUMIGN Y l'époux ACQ 000,00 € JTW AEN MZM S IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ACN LVM ETF NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP ETF l'épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de AK- BDX BDY IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZ NMK l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ALC MLG LA GVH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AOK BDZ QN-AK IIS AZT IEW ATG + IHP PP AKB l'époux ACQ 000,00 € JTW BJF NCB CAZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BJM BX MO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-GT ACT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ACT- JTW BMH FAE IIS AZT IEW ATG + IHP PP LAX directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € BBJ- JTW JGD IIS AZT IEW ATG + IHP PP ARX directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-KH JGE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ADM DUH FSC BIL IIS AZT IEW ATG + IHP PP FSC épouse ACQ 000,00 € AK- JTW DXI-AFW MKX AAU IIS AZT IEW AHU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AK- JTW DXI-AFW KEE NTI IIS AZT IEW KZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BLB ERM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AYG KGD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AXY DXN MPE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 912

JTW BCQ MSN JFK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ACU- JTW BMJ NQO IIS AZT IEW ATG + IHP PP AIY directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AZM VI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AQO BEA BCF IIS AZT IEW ATG + IHP PP MTW l'époux ACQ 000,00 € JTW AAR BEA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATH JGH LKT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AYG LYY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ADM MZG BTY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AAU BEC Deniser IIS AZT IEW ATG + IHP PP EGM l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AGS KGI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ATH CHA BQV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AEN ERN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AJK ZB BUZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ASP ZB CUP IIS AZT IEW ATG + IHP PP BKV la concubine ACQ 000,00 € JTW AXY ERP BYI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AHE ERP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ANS ERS ANU IIS AZT IEW ATG + IHP PP MTX l'époux ACQ 000,00 € JTW AWN LKL EPL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BAX BEG KPT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AK-LN NRA DTP AYR IIS AZT IEW ATG + IHP PP DTP épouse ACQ 000,00 € 913

JTW OO ERU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI-AKQ BEH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BEI MTZ l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de BYL BQ EVG CUP IIS AZT IEW ATG + IHP PP EVG l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AWN KDX KDW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AJK KGJ BSP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGS ERV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BAI KFI KFH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ERX ERW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AHE AKW BVN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AKQ ECB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : CWK DXI-AFW AGS IGW IGW, IIS AZT IEW PP FGP IGW, NTO IGW et AKF IGW IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée BFE par ses ayants DXI-AFW AEN DXR KRV IIS AZT IEW droit : PP ATH KRW et ALC IGX IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZH MWN ABJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AMX-AK MUB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 914

JTW AZO de AGT JMV JMU DXI-LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP JMU épouse ACQ 000,00 € JTW AYG F IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KGN KGM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW CSB MLJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW OAA BEK CQW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ALC MWZ JIV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AJK MWA JII IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW IGY IGZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP AHU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-JZA NQA NWM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BQL BQM BQK FFH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BQK l'épouse ACQ 000,00 € JTW BCJ ERY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BMC MWH VW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CAW MUF JGJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ANU MTF BCD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BMC DVK KJU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de CXI BUG ASZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP KEG le fils ACQ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : AKE ESA DZQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP ESA née ACV et MI ESA IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ESC ESB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 915

JTW DXI-AFW FYP IUK KDQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de ESE IUK BEO IIS AZT IEW ATG + IHP PP MUD la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de AWB IUK BEO IIS AZT IEW ATG + IHP PP MUD la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de ESD IUK BEO IIS AZT IEW ATG + IHP PP MUD l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de BES BER BEP IIS AZT IEW ATG + IHP PP JGI le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BEQ BER BEP IIS AZT IEW ATG + IHP PP JGI l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de AVJ BER BEP IIS AZT IEW ATG + IHP PP JGI la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de BCW BER IIS AZT IEW ATG + IHP PP BEP JGI JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de AJK LXD FNS AKE IIS AZT IEW ATG + IHP PP FNS épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de CSR BRV IIS AZT IEW ATG + IHP PP BYT DMW JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de BUZ BRV BYT IIS AZT IEW ATG + IHP PP DMW le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de AGS BRV BYT IIS AZT IEW ATG + IHP PP DMW l'époux ACQ 000,00 € 916

JTW ESH ESG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYN MXX BQX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BPN MXP BPM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AHO ESI BEZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKN l'époux ACQ 000,00 € JTW BDK MTQ JFV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CTE BEV BEW IIS AZT IEW ATG + IHP PP MUG l'époux ACQ 000,00 € JTW BWV ESJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AVJ OAB LAS JIL IIS AZT IEW ATG + IHP PP LAR la JBP ACQ 000,00 € ACW JTW BHX BHW IIS AZT IEW ATG + IHP PP E directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BKP LVX BKQ NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP DELIMAUG E l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BCJ EMG KVH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AK- JTW NYA BXO IIS AZT IEW ATG + IHP PP AHU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-CZQ GLJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AYG MLM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AGS ESL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BFD BFA BFB IIS AZT IEW ATG + IHP PP MUH le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BFC BFA BFB IIS AZT IEW ATG + IHP PP MUH le fils ACQ 000,00 €

917

JTW AZO de ESM BFA BFB IIS AZT IEW ATG + IHP PP MUH le fils ACQ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants AZD FD FC IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : BLW FC et IHA FC IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BXB MLN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DSH ESN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI-DQ ESN DSH IIS AZT IEW ATG + IHP PP ESN le KNG ACQ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : BXB BFF, AHU DQ ESO IIS AZT IEW ATG + IHP PP ESO, BLW ESO, ALC ESO et APA IHB IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AEN LXG FOT NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP FOT épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de AXH MTB EPN BTA IIS AZT IEW ATG + IHP PP EPN l'épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de IS CEG CEF AOK IIS AZT IEW ATG + IHP PP CEF épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BXK KMC GNN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 918

JTW AZO de AKQ PC CKO IIS AZT IEW ATG + IHP PP JKR l'époux ACQ 000,00 €

JTW AZO de BQI CEB CEA IIS AZT IEW ATG + IHP PP AUW CEA l'épouse ACQ 000,00 € JTW BMC NAF FKX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ESQ ESP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants NJ ESR IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : AYG BFI et BEU ESR IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BEW BOUTAYEBI JJFNINI EIU IIS AZT IEW ATG + IHP PP JJFHINI l'épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de BON BZZ NTO DXI-LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP NTO épouse ACQ 000,00 € JTW AZX BKU FQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : HRJ IHC, DBA M'LAL ESS IIS AZT IEW ATG + IHP PP ESS, EST ESS, IHD ESS et ESU ESS IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ESW ESV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYO MYR JKM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 919

JTW AZO de AYI LWW FLU FLV IIS AZT IEW ATG + IHP PP NML H épouse ACQ 000,00 € JTW AWN ATJ IE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DBV ATJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AK AGC CTB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IS MTH JFR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BIB CCK CCJ XI IIS AZT IEW ATG + IHP PP CCJ épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AGS KHA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DPS ESX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AVJ CI MW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZH NBJ BZJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BFU MBL BFV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BRY MYJ BRX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CDH KJI KJH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BEF BFN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : AXW FG ESY IIS AZT IEW ATG + IHP PP APA ESY et AK- AHU FF IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ABW ESZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ETB ETA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-CJO MUO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BTJ ETC BZI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CSB ETC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 920

JTW CHE ETE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW OK MUQ JGU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ECR VJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BCF DVM MMW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BLB JIJ BLA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ANU KGU DUL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW NJ ETF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASN NAG HIP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DMO ETY DWJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP MUW époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AXY KHI WJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW MO ETX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW NXV BOB IIS AZT IEW ATG + IHP PP AHU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CHN KOH KOG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BYT AWK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DXI-ACA EFW ETW IIS AZT IEW ATG + IHP PP XL l'époux ACQ 000,00 € JTW BEU CTS EXC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CHN CTS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JJV MYD JJU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BKC MO D'FMX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW EF FON IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASK BGN-DOK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

921

JTW directe BFE par ses ayants droit : EGD GW, ASF GX GW DXI-EGD IIS AZT IEW ATG + IHP PP GW, DXI-LN GW et AK- ASP GW IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JMJ BUNGSRAZ FOA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ETV BGJ AAU IIS AZT IEW ATG + IHP PP BGJ la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de AIA BGJ AAU IIS AZT IEW ATG + IHP PP BGJ la concubine ACQ 000,00 € JTW AZO de ETU BGJ AAU IIS AZT IEW ATG + IHP PP BGJ le fils ACQ 000,00 € JTW AAU BGJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK ETT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ANZ ETS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ACN KNX KNW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BFE AGS BGI par son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit AK LCD JZ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-CZQ MUU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AEH BGG NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BGG le fils ACQ 000,00 € 922

JTW AZO de AMB BGG NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKU fils ACQ 000,00 € JTW AZO de ETR BGG NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BGG JBP ACQ 000,00 € NJ JTW BGG IIS AZT IEW ATG + IHP PP AK directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DZQ LLL IIG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-LN BGD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK NCA CAX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DCA BOC FCQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP COV la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de APJ BOC FCQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP COV le fils ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AWN OCN KFK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BIL BGC AXN IIS AZT IEW ATG + IHP PP MUT l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de DXI-LN BGB BBT IIS AZT IEW ATG + IHP PP MUS l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de AYR FRJ BJW IIS AZT IEW ATG + IHP PP FRI concubin ACQ 000,00 € JTW ANU NBQ BZV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BGE KXD KXC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AVJ KUT KUS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AEN MVA JGX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 923

JTW AZO de AK BGA ETQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP CALDERAR O la JBP ACQ 000,00 € JTW ETQ BGA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AZH OAC MNX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AGS KHG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AYG DWP MOE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AGS ETP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ALC MLV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de EQM VX AWZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP ETO la JBP ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AWX BFY KYH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BQL BFY ALC IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKV la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de CQM BFY ALC IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKV la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de DQ-DXI BFY ALC IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKV l'époux ACQ 000,00 € JTW AYG MVB BHE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CJH MYO FHV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BLB MSX BBF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AWZ ETN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ADM KLJ KLI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AXY BCN BCM GT IIS AZT IEW ATG + IHP PP BCM l'épouse ACQ 000,00 € 924

JTW AZO de OBL BBJ BFX IIS AZT IEW ATG + IHP PP ETL BERDOULE T le fils ACQ 000,00 € JTW ETK ETJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATR DOM BVA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYG ETI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayantsdroit : AKQ ETH IIS AZT IEW ATG + IHP PP AGT NWN MKW et AFW ETH IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DZQ KHO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW KZ JHQ BKF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AYK KRU DVC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ATV LLI BLT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AIA JHN BKD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AHE LWA BMZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BQR DZA MQL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DWL BOV BOU IIS AZT IEW ATG + IHP PP XL FDF le fils ACQ 000,00 € JTW FFF BFW JGS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ETG BFW FFF IIS AZT IEW ATG + IHP PP BFW le fils ACQ 000,00 € JTW ALC LKV BFY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW MM CQH IKC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 925

JTW AZO de DML EZV ADO IIS AZT IEW ATG + IHP PP GNE la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de EZW EZV ADO IIS AZT IEW ATG + IHP PP GNE le fils ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AZD KGS KGR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AYK OBM CVA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée DXI-AFW CHN NWO IHE BFE IIS AZT IEW PP par son IYW droit : DNP IHE IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADO NAX AE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BHB DJH BGY IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHB la JBP ACQ 000,00 € JTW BGY BHB BGX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DJH BHB BGY IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHB la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de EUH BHB BGY IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHB l'époux ACQ 000,00 € JTW directe BFE DXI-AFW ANU OCO BN IIS AZT IEW par son IYW PP droit : EKO BN IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATR LF FVX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BBX LF MMT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AK- JTW JGZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP ASP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-IB CTU BXE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 926

JTW LCD PI BKT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AXY JEC JGL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGS BHJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BGT BH TG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BLB BHI-MVD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de OBN EUM AOH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKW le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de EUN EUM AOH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LKW la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de ASX BHG LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHG l la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de EJE BHG LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHG l la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de EUL BHG LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHG IOF fils ACQ 000,00 € JTW AZO de DEJ BHG LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHG IOF fils ACQ 000,00 € JTW LN BHG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DWJ MUW ETY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

927

JTW directe BFE par ses ayants droit : GT FX, AEN FX, BYL BKP NWP FX FX, IIS AZT IEW ATG + IHP PP AXY FX, BLB FX, DXI-DQ FX, EPO FX et BQZ FX IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AKF EUK ADM IIS AZT IEW ATG + IHP PP MVC l'époux ACQ 000,00 € JTW BHF EUJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AWN KGL KGK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW LN BHC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AXW EUI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AEN NBG DCB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEU JHZ JHY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW XI EUG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BYL DFJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe BFE par ses ayants droit : BON DQ DFJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BGW, BQZ DFJ et AWX IHF IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW KH BGU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 928

JTW DXI-AFW CBF KWX KWW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BFE par son IYW droit : GA NWQ BTC GU BTB IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLES (AFW LKX LKY non mentionné dans l'acte de notoriété) IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AYG KTU BXR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BMC BST BSS AKE IIS AZT IEW ATG + IHP PP BSS l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BLW HLB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW NJ KHT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP ictime directe BFE par ses ayants droit : DXI- AK-GGB EU AUK IIS AZT IEW ATG + IHP PP DQ AUK et BNH AUK ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BCJ KUO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AWR BNA BMZ ADO IIS AZT IEW ATG + IHP PP BMZ la mère ACQ 000,00 € JTW AZO de CRR EUF OK IIS AZT IEW ATG + IHP PP MUZ l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de APG EUF OK IIS AZT IEW ATG + IHP PP MUZ le fils ACQ 000,00 €

929

JTW AZO de BEX KGD BWV IIS AZT IEW ATG + IHP PP ESJ la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de ESK KGD BWV IIS AZT IEW ATG + IHP PP ESJ la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de KB KGD BWV IIS AZT IEW ATG + IHP PP ESJ le concubin ACQ 000,00 € JTW KH KGD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FRT CDK CRD IIS AZT IEW ATG + IHP PP FRS époux ACQ 000,00 € JTW AZO de CDJ CDK CRD IIS AZT IEW ATG + IHP PP FRS JBP ACQ 000,00 € JTW indirect de BAX BAY AAU DXI-LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP AAU l'épouse ACQ 000,00 € JTW DYN BGR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DFL EUE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI-KH MUX DXI-KH AK-BBM IIS AZT IEW ATG + IHP PP MASSOLON GO l'époux ACQ 000,00 € JTW EUD EUC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ADM KHW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BFE par ses ayants EUB ETZ droit : IIS AZT IEW ATG + IHP PP NMM ETZ et EUA ETZ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 930

JTW AZO de BZU EUO BAX IIS AZT IEW ATG + IHP PP BMR l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BEU KUK OCQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AK- JTW DXI-AFW MPA KQS IIS AZT IEW CAS directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BEU KEP MKW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BDK MXD BNV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGS EUP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW DXI-AFW MPW DFY IIS AZT IEW ALC directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe BFE par ses ayants droit : JHA EUQ JHB IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHL, EHX EUQ, CNK EUQ et EUR EUQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEQ EUS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EUY EUT EUU IIS AZT IEW ATG + IHP PP EUT la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de EUX EUT EUU IIS AZT IEW ATG + IHP PP EUT la JBP ACQ 000,00 € JTW EUU EUT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BMV MWL BMU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI-GT BHM BEF IIS AZT IEW ATG + IHP PP MVE l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW LCD MLZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW DGG KHX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 931

JTW DXI-AFW DXI-CZQ ILM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ALC EUZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW EVB EVA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DXI-LN NTP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BGL BU EXN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AXW CQW BTV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ARO CQW JMD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AAR BZR, PO BZS HL BZR IIS AZT IEW ATG + IHP PP BZR, AOO IHG. IHH HK LMD figure HOO sur acte de notoriété IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AAR JS BCF IIS AZT IEW ATG + IHP PP MVG l'époux ACQ 000,00 € JS JTW EBC IIS AZT IEW ATG + IHP PP LDO directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ACN N[…]PF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AQO KIA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de LFX EVD JHE IIS AZT IEW ATG + IHP PP IZE l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de AK- CAB CAA AGS IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZ CAA épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-ACA BHQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 932

JTW DXI-AFW AHE EVF KWZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DXI-AKQ EVF DZQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP JTM l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de CBF EVF DZQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP JTM la JBP ACQ 000,00 € JTW ADO LVD FVU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CUP EVG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCF LMX FQZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € BHS- JTW AEN BHS IIS AZT IEW ATG + IHP PP MVH directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CHE EVH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASU NCU JNG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW APA MMC DUY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ASU AFB BNJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AWN FWJ DXI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BNP LLM BNO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ABW MMD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BQI NCH JNA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEW MUG BEV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CDH DZB MQN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de EVJ EVI BDR IIS AZT IEW ATG + IHP PP Y l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de AVJ EVI BDR IIS AZT IEW ATG + IHP PP Y la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de CXI EVI BDR IIS AZT IEW ATG + IHP PP Y le fils ACQ 000,00 € 933

JTW AZO de BHX BHY BHW IIS AZT IEW ATG + IHP PP BOUKHETT OUCHE le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BHX HA BHW IIS AZT IEW ATG + IHP PP BOUKHETT OUCHE le fils ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW KID KIC-LLA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe décédée BFE DXI-AFW AK-LN DVD IHI IIS AZT IEW par son IYW PP droit : AKQ IHI IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BAX KNC N IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW AZO de BZU BHZ AK-CSB IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLB l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BEU LB KUJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de LN EVL JHG JIL IIS AZT IEW ATG + IHP PP LEQ l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de OBO EVM OK IIS AZT IEW ATG + IHP PP CHEVALLIE R le fils ACQ 000,00 € JTW OK EVM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CHN NMN DXI KH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EVO BIA BIB IIS AZT IEW ATG + IHP PP XE l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW EPO DXK MPD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 934

JTW directe BFE par ses ayants droit : JGA EPA MTS DPR, EIU DPR, DQR DPR, BDR EY DPR BDG IIS AZT IEW ATG + IHP PP DPR, NAK DPR, ERG DPR, ERH DPR, ERI DPR et BCQ DPR IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EVS BIE EVP IIS AZT IEW ATG + IHP PP BIE le fils ACQ 000,00 € JTW EVP AYO BIE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DOL LXA FML CUP IIS AZT IEW ATG + IHP PP FML épouse ACQ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : EPO GZ BWG AHE IIS AZT IEW ATG + IHP PP FLD, DPS FLD et FLE BWG IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW EVT BIF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

935

JTW directe BFE par ses ayants droit : FDH GE, AUW GE, FDI GE, DLX BOX GF GE GE, IIS AZT IEW ATG + IHP PP ANT GE, AHO GE, CTD GE, CNH GE, EQS GE et CVO GE IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BUD CS BUC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BMT LLC BMS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBK JIH EYJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATZ EVZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEF NBA BYO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BAI KWS HPD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de EUD BIJ Aybnur IIS AZT IEW ATG + IHP PP MVM l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW KIG KIF IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AYG MXH BNZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AJG LMH KH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BIL EWA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AFN-AIA BYJ FNF AAU IIS AZT IEW ATG + IHP PP PEYRONNE T épouse ACQ 000,00 € 936

AK- JTW DXI-AFW MLW KHN IIS AZT IEW AGT directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AKQ JHH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AAR BIM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AYR BIO BIP IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLD l'époux ACQ 000,00 € JTW ARV BIO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de EKO FSR IIS AZT IEW ATG + IHP PP OO JJL fils ACQ 000,00 € JTW AGS NEG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de ABA NEG IIS AZT IEW ATG + IHP PP AGS NEG fils ACQ 000,00 € JTW AZO de EWB BIR AZD IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLE le fils ACQ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : ALC CHE FL BIT, IIS AZT IEW ATG + IHP PP AK FL , AWZ FL et ARL FL IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-DQ ACJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BAX ANR KFM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BFE ADM ANR par son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit AOO LLF LLG IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 937

JTW AGS ANR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-CSB JHI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de GT BIV IIS AZT IEW ATG + IHP PP BIW EPA NUR l'époux ACQ 000,00 € JTW ACK NBR CAD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AZH KFD KFC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW EWF EWE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AZD MMH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW HVJ SR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AAU SR BJA IIS AZT IEW ATG + IHP PP BENARROU S l'époux ACQ 000,00 € JTW AIR SR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € SR JTW ACU IIS AZT IEW ATG + IHP PP BIZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : AK- EBC FN ALC IIS AZT IEW ATG + IHP PP BJB, EWH FN et MM FN IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW OO MQO DZE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AWN NK KIB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AK JTW DKD JKI IIS AZT IEW ATG + IHP PP CAS directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

938

JTW directe BFE par ses ayants BCJ EWL droit : KB IIS AZT IEW ATG + IHP PP EWI, EWJ EWI et BMJ EWK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW NJ EWM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AHU OCR KKN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ANU JLZ ZW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AKQ EWN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATR EWO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW LN MMI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AJF KOA KNZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW FMF LWY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW AZO de AK-AYG FHG FHF IIS AZT IEW ATG + IHP PP ADL- LARRETCH E le fils ACQ 000,00 € JTW AXY MYL BSO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AHG LMZ CDU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-ANS MVR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ANS EWP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-CRR NRB CBD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de KH BJH BJI IIS AZT IEW ATG + IHP PP DTP l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de AUB BJH BJI IIS AZT IEW ATG + IHP PP DTP la JBP ACQ 000,00 € 939

JTW ATZ EWQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AJK KQD KQC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW KH BJK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCJ MTI BCI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW OK EWR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- BBC- JTW NWR IIS AZT IEW ATG + IHP PP CGO KZC directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW LCD EWS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW EGD BJL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AK-LN NQX FNT AKQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP POUYSEGU R épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ATH VS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AWD EWT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCF MWQ BNC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW IB KTR CLE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AAU BJS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGT NCS CCR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BIB IHJ-FKE BNI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CDP EWU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBV GML BBU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW IFI BJN IIS AZT IEW ATG + IHP PP JHE directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW MMM IFI BNR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de LAO IFI BNR AIA IIS AZT IEW ATG + IHP PP NQC l'époux ACQ 000,00 € IFI BNR JJD JTW CAI IIS AZT IEW ATG + IHP PP IHK BOW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AWX UP KJG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BEZ JGK LVJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 940

JTW directe BFE par ses ayants droit : BTJ EWW IIS AZT IEW ATG + IHP PP BTA EWV et PO AJS Z IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE BJM BJU EWX IIS AZT IEW ATG + IHP PP par son IYW droit AFW EWX IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADM NAZ BYN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE CNJ BJV IIS AZT IEW ATG + IHP PP par son IYW droit Carment UQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASU EWZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € Masoumakato JTW DXI-AFW KOR DBA IIS AZT IEW un directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AOH KJE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CVO MUK JGO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : EVU FK, EVY EVX FK IIS AZT IEW ATG + IHP PP BKY FK, IHL FK et EVW FK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de GA BJZ APA IIS AZT IEW ATG + IHP PP JHL l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de EXA BKD AIA IIS AZT IEW ATG + IHP PP JHN le fils ACQ 000,00 € 941

JTW directe BFE EJZ EXB par son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit BGT BKE IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EXD EXC BEU IIS AZT IEW ATG + IHP PP CTS la JBP ACQ 000,00 € JTW AIS LLS BOK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BLW EXE ADM IIS AZT IEW ATG + IHP PP JHP l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AZD KJF IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BXK NBM JMI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BMC MYZ BTP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATH JHR BKG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BIP DVS MNC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW LN EXJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CHE EXK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-BLZ BKH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ARO DE MMN DVE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AJK LAQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AAR JHS AYT IIS AZT IEW ATG + IHP PP JHT époux ACQ 000,00 €

942

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : DXI- KH IHM, BNN DXI-AFW BMQ MML IHM IIS AZT IEW IHM, PP AHE IHM, AJG IHM BFE par son tuteur et FBB IHM IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BZU DE CPH AZH IIS AZT IEW ATG + IHP PP JHV l'époux ACQ 000,00 € JTW ASU DE EMK BLF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € de ACZ JTW AWD IIS AZT IEW ATG + IHP PP MVY directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BNU NUZ BNT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € DE AOZ JTW DXI-AFW AGT TP IIS AZT IEW TR directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AIA de NMP CIK IFI JTW IIS AZT IEW ATG + IHP PP NWS NWT BNR directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DWG MNS KMA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP DE IKC DE JTW ENG IIS AZT IEW ATG + IHP PP PC directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DUX NVB BSP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BCJ DE MNV KMD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP DE OBS DE JTW AZH FSM IIS AZT IEW ATG + IHP PP L'ISLE EC directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de XI JHY IIS AZT IEW ATG + IHP PP BEU JHY l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de AK JHY IIS AZT IEW ATG + IHP PP BEU JHY la JBP ACQ 000,00 € AK- JTW DXI-AFW DTT NTH IIS AZT IEW AHU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BDX EXO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 943

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : NWU AK- HY FRC IHN IIS AZT IEW ATG + IHP PP AWR N, Elizabeth IHN N et AK- CSB IHN N IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AXY MYT BSZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATR GMV BGP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CDP LNA CDO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AVP MXK BOO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CMV KJO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BJM KPQ KPP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CEO EXP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BWV EXQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AKQ EXS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ADY BSZ AXY IIS AZT IEW ATG + IHP PP DECOOPMA N l'époux ACQ 000,00 €

AGT MYW […] IIS AZT IEW ATG + IHP PP ACQ 000,00 €

JTW directe BFE BZU EXT par son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit AXN EXT née IHO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW GEW EXU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CSN BKG ATH IIS AZT IEW ATG + IHP PP JHR la JBP ACQ 000,00 € 944

JTW AZO de DXI-KH BKG ATH IIS AZT IEW ATG + IHP PP JHR l'époux ACQ 000,00 € JTW AOH COF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AK- EXV BLD DXI-LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP ALC BLD l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW CGI MMR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BBK OCT IKC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AGS BKM AJK IIS AZT IEW ATG + IHP PP DOMINGUE l'époux ACQ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants ANZ FP IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : IS BKN, ADO FP IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AWR MSZ MRR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYG GCT CBS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DNH KJW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW NJ BKQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ATD MNE BEM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP OCD AZO de AZL EKC AKE IIS AZT IEW ATG + IHP PP FCB concubine ACQ 000,00 € JTW AZO de CAW LWS FKB NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP FKB épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW NJ KJX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DKQ EXY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 945

JTW DXI-AFW ANU DVF KJN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW QN KJY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ANU BKR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE par son IYW droit ANZ EXZ AGT IIS AZT IEW ATG + IHP PP BKS , KB EXZ, ADO EXZ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ERD DEMDOUM CTA IIS AZT IEW ATG + IHP PP DEMIDEN l'époux ACQ 000,00 € ADA JTW AWX BQG IIS AZT IEW ATG + IHP PP JWL directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CTA JIF DEMDOUM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATZ EYB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BGT KIJ KII IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ACK CET DXI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ATD KUM KPO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DQQ EYC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ADB JTW DXI-AFW CCO KIR IIS AZT IEW N directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ATD MWE EZP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BNY MXG BNX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ACA EYG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EYI EYH AYK IIS AZT IEW ATG + IHP PP FAC le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de MO EYH AYK IIS AZT IEW ATG + IHP PP FAC l'époux ACQ 000,00 € 946

JTW ANU MTV BDW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : AZX BKU, AGS FQ AOS IIS AZT IEW ATG + IHP PP FQ, DXI-EGD FQ, ERR FQ et AGT FQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BZU KKI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DXI BKV CUP IIS AZT IEW ATG + IHP PP BKV le fils ACQ 000,00 € JTW CUP BKV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AGS EYJ BBK IIS AZT IEW ATG + IHP PP CHRISTIAE N l'époux ACQ 000,00 € JTW ASU EYK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BMC MNB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BBM KFZ GHA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AHU EYL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ACN BSV BSU CET IIS AZT IEW ATG + IHP PP BSU l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW LCD KPY LE AKB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DDS EYN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KZ KRY KRX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW JHE KRT XL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AGS BKZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 947

JTW AZO de AEN BUS BUR NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BUR épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de BLB ATZ BLA IIS AZT IEW ATG + IHP PP JIJ KZC BLA l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-LN BLD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ANS EYQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ANS EYQ ADO IIS AZT IEW ATG + IHP PP GNE l'époux ACQ 000,00 € JTW EXG EXF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ALC EYR JIB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASP EYR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW LFX EYS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CKG MZJ BUF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW LAS JIL LAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de KCD JIL JIM APA IIS AZT IEW ATG + IHP PP DPY le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de EYU JIL JIM APA IIS AZT IEW ATG + IHP PP DPY l'époux ACQ 000,00 € JTW JHG JIL LEQ EVL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BBM JIL MPP KTI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de LAU JIL GFA ASU IIS AZT IEW ATG + IHP PP NQI l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de IKC JIL JIN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BLE NQJ le fils ACQ 000,00 € 948

JTW DXI-AFW AK-AMX JIL KNK FSM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW EYW EYV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DWJ BO NC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW GT BO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AIA DFE CIK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BVI RU KVY MPY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BLB KSI KSH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : DXI-AFW ASH JIL-MPU HO IIS AZT IEW ATH PP KVQ - KVR et DCV NUH Y NUI IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BDM BDO BDN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ERA BDO IIS AZT IEW ATG + IHP PP Nassara BDO le fils ACQ 000,00 € JTW AAU EYX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants EYZ EYY IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit ADY EYY et CHE EYY IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AEN COJ BJY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW N'deye N'gone AWO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CJB KJM KJL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

949

JTW AZO de ASU DE ELK BLF EMK IIS AZT IEW ATG + IHP PP épouse ADC l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AGT DUS MLU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BLG EZB ADD LOQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP épouse ADD la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de BLG BLH ADD LOQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP épouse ADD le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BLG DXI-ACA ADD LOQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP épouse ADD l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de BLG AOR ADD LOQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP épouse ADD la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de BLG CWF ADD LOQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP épouse ADD la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de AVJ BLI EQV IIS AZT IEW ATG + IHP PP DJEBAILLI la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de EZC BLI EQV IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLH fils ACQ 000,00 € 950

JTW AZO de CYL BLI EQV IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLH fils ACQ 000,00 € JTW EQV BLI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AKP DVT DVT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DIO EZD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AXW OCU CCS ANZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP CCS épouse ACQ 000,00 € OCD AZO de EZF BLK AIA IIS AZT IEW ATG + IHP PP LUY l'époux JTW AJK BC BKM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASU EZG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : CHE EZH AYK IIS AZT IEW ATG + IHP PP BLL, EZI EZH, et AIL EZH IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AKE EZJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AUQ BLM BBM IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWD l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BCJ MME DUZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de LAW IQI BAC QN-AK IIS AZT IEW ATG + IHP PP DB le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de LAV IQI BAC QN-AK IIS AZT IEW ATG + IHP PP DB l'époux ACQ 000,00 € 951

JTW AZD EGL CDL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADM NBI BZH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW NJ EZK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BCF EM KJR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ADM KKQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW EZN EZM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BPU DVO OCV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ANZ BLN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants LN EZO droit : LCD IIS AZT IEW ATG + IHP PP BLO et CWK IHQ D IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AUQ EZP ATD IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWE l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de AGS EXH KZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP JHQ le concubin ACQ 000,00 € JTW LCD FT BSY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW EPO FT OA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BFE ses ayants droit : ADM AKQ FT FT, IIS AZT IEW ATG + IHP PP ADO FT, ADY FT et CUP FT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DZQ MSW JFN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 952

JTW BLS EZR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EZS BLT ATV IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLI le fils ACQ 000,00 € JTW AXN MVF JS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-IS NYB BZC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EGD-AWD EZT AWR IIS AZT IEW ATG + IHP PP DUCOURNE AU le fils ACQ 000,00 € JTW AWR EZT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADO NB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CGT HWS DH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de KB BLV IIS AZT IEW ATG + IHP PP AGT MWF le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BLW BLV AGT IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWF l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de AEC BPX BPW AGS IIS AZT IEW ATG + IHP PP BPW épouse ACQ 000,00 € JTW CCO EZU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADO GNE EYQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de ADO GNE EYQ ANS IIS AZT IEW ATG + IHP PP NMQ NMRépouse ACQ 000,00 € JTW OK EZX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ATD AEI GUA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

953

JTW AZO de BLX AEI AJA IIS AZT IEW ATG + IHP PP AEI le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de AK AEI AJA IIS AZT IEW ATG + IHP PP AEI la JBP ACQ 000,00 € JTW AJA AEI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ALC EZZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW NJ KKS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ASF BTZ BXA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ADM BTZ KTM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW AZO de ED BLY AK-CSB IIS AZT IEW ATG + IHP PP THOMASSE T l'époux ACQ 000,00 € JTW BCJ NQE LVU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASU BJ MI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW CVA VV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW CQM CA MP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BLZ CA ACN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BMA le fils ACQ 000,00 € JTW BQZ CA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FAB CA ACN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BMA le fils ACQ 000,00 € AK JTW DXI-AFW VW IIS AZT IEW HZB directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW QN-AK NN DWK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AYK FAC EYH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AWR FAC JNC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 954

JTW directe BFE par ses ayants droit : AK- AUQ FAC KZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BMD, QN-ARX FAC et ARV FAC IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZD FAD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AEN NAW BYC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AAR KKV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AWN BQC BQB NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BQB l'épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de ATD MS BQA IIS AZT IEW ATG + IHP PP AAU BQA l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW KKL KKM KKK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de EGD- AJK BUN AIA IIS AZT IEW ATG + IHP PP BVB AIA l'épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de BMH AGS FAE IIS AZT IEW ATG + IHP PP ACT- LAX l'époux ACQ 000,00 € JTW KH FAF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATR FAG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AJK FAH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATZ BMG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

955

JTW directe décédée BFE par ses ayants DXI-AFW DXI-AKQ IHR droit : ARV IIS AZT IEW PP IHR et CVL IHR BFE par son tuteur IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BIW EPA NUR BIV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW LAZ EPA LAY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : CUP BCF EPA GI BBE IIS AZT IEW ATG + IHP PP BBE, BEU ES et APA ET IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BHX EPA CED CTB IIS AZT IEW ATG + IHP PP FSH épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de AYI EPA LBB AUW EPA IIS AZT IEW ATG + IHP PP LBB la JBP ACQ 000,00 € JTW AUW EPA LBB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BOX EPA CYM EPA LBB AUW EPA IIS AZT IEW ATG + IHP PP LBB l'épouse ACQ 000,00 € JTW AHO EPA LBC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYN EPA NVE BXD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BRA EPA FFZ FGA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

956

JTW directe BFE par ses ayants droit : FGB BRC EPA-AHC BRB IIS AZT IEW ATG + IHP PP BRB, FGC BRB et ESH BRB IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AGS BML AHE IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWK l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AVL KLB BGP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO BMN IIG BMM IIS AZT IEW ATG + IHP PP FU MQT JIR l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AJK BMP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-LN BMP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ADM KJA KIZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de JGN LVK ESN DSH IIS AZT IEW ATG + IHP PP ESN la mère ACQ 000,00 € JTW ALC NCK CBW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BFB MUH BFA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW OK FAN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EVR EVQ EVP IIS AZT IEW ATG + IHP PP BIE la JBP ACQ 000,00 € AK- JTW IHS IHT IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BEP MNI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AWN MNJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BBT MUS BGB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 957

JTW DXI-AFW AGT KUF KUE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BFE par ses ayants droit : CTE FAO, AUW FAO, BIG FV BMW Abderrahman IIS AZT IEW ATG + IHP PP e BMW, CMF FAO, FAQ FAO, BES FAO, DRW FAO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYO AKN BLN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI-EGD BMU BMV IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWL l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW OK CVW MNK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW IS KQV KQU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW EPO DUI MLH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de IUM BMY BEU IIS AZT IEW ATG + IHP PP HHQ l'époux ACQ 000,00 € JTW BUW LLJ XL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW QN BMZ JIG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW MO BMZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ADO BMZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AXY MNL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BEP KLH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DLX FAS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW NJ FAT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 958

JTW BQZ MXY BQY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW JIS IIS AZT IEW ATG + IHP PP DEL directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AXY LMJ XE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants BIY FM BIX IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : EWD BIX, et ARV BIX IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYN MZZ BVS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AJA FAU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CDZ NDD CDY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW QN-AK NTR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe décédée BFE par ses ayants BEU HN HM droit : FOO IIS AZT IEW ATG + IHP PP HM, IHU HM et FOR HM IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ANU HN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ACK KLK ZB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ACN FAV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AUL BWF IIS AZT IEW ATG + IHP PP ALC IHV JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de AWF BWF IIS AZT IEW ATG + IHP PP ALC IHV fils ACQ 000,00 € JTW AZO de FLA BWF IIS AZT IEW ATG + IHP PP ALC IHV JBP ACQ 000,00 € 959

JTW AZO de FLB BWF IIS AZT IEW ATG + IHP PP ALC IHV fils ACQ 000,00 € JTW MM MZS BMR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BMC FAW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : AAR ANU FW FW IIS AZT IEW ATG + IHP PP FW, OO FW et CET FW IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ACK ABJ FAK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW LCD ABJ BEK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : BAU AK- DXI-AFW ABJ DUM DUM, IIS AZT IEW KZ PP AVJ DUM, AHO DUM et BEP DUM IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AZH ABJ BN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW DWB ABJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BIL ABJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DKQ ABJ AZH IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWN l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de CGO ABJ AZH IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWN la JBP ACQ 000,00 € 960

JTW AZO de IS- ABJ DXI IIS AZT IEW ATG + IHP PP LBN AJS Z la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de AK- DXI ABJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP AHU AJS Z la concubine ACQ 000,00 € JTW AZO de EPM ABJ AZH IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWN le fils ACQ 000,00 € JTW DXI ABJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BMQ ABJ EWM NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP EWM l'épouse ACQ 000,00 €

JTW AZO de ADO FAX IIS AZT IEW ATG + IHP PP CDJ MWO la JBP ACQ 000,00 € JTW ALC MTR JFX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FBB FBA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CRR FBC AGT IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWP l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de GA BNC BCF IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWQ l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de CEP BND AYK IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWR l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW OK MNN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de FBE BNE OK IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLK l'époux ACQ 000,00 € 961

JTW AZO de CDJ BNE OK IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLK la JBP ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ADM DUQ KHE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DZQ BYZ BYY NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BYY l'épouse ACQ 000,00 € JTW ADM CVT EPG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZH NBZ CAV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BAX FBF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JMB ABQ JMA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AWF ABQ FBG IIS AZT IEW ATG + IHP PP ABQ le fils ACQ 000,00 € JTW FBG ABQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BNH BNG AJG IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWS l'époux ACQ 000,00 €

962

JTW directe BFE par ses ayants droit : KH BCB, AK-DJO BCB, DXI-LN QN EV-BCC BCB EV-BCC, IIS AZT IEW ATG + IHP PP Margaret DXI-CUP EV-BCC, AK-CSB EV-BCC, AK- AEN EV-BCC et AWR EV-BCC

IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-LN EV-BCC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AWF EV-BCC DXI-LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP EV-BCC enfant ACQ 000,00 € JTW AZO de BYT EV-BCC DXI-LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP EV- LAPPépouse ACQ 000,00 € JTW AZO de AWZ FGN BRH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BRG MYC la JBP ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AK-AUG KGV NTK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ASU NQI JIL GFA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BMJ FBH IIS AZT IEW ATG + IHP PP AVU MWT la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de DML FBH IIS AZT IEW ATG + IHP PP AVU MWT la JBP ACQ 000,00 € 963

JTW AZO de DQ FBH IIS AZT IEW ATG + IHP PP AVU MWT l'époux ACQ 000,00 € JTW AEN FBJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE DXI-AFW BIL KLW par son IYW IIS AZT IEW PP droit KLX KLW IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AKE BNJ ASU IIS AZT IEW ATG + IHP PP AFB l'époux ACQ 000,00 € JTW EDS BNK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AGS HV, MI HV, APA IHW. BWB BBK HW HV FQB, IIS AZT IEW ATG + IHP PP FQC FQB, AOW FQB, EWB HV et LYH HV LMD figurent HOO sur le certificat d'hérédité IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-DQ MWU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW OK MZB BTQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

964

JTW AZO de CAW FJT EXS AKQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP DEKUYPER E l'épouse ACQ 000,00 € JTW CNA FBK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AJK MUM BFM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BIP IHX JKJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FBL AOC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBT AOC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BNN FBM AZH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LWB l'époux ACQ 000,00 € ADE- JTW DXI-AFW BMC ADE IIS AZT IEW MNR directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-DQ MWX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BYL BYM AFW AAU IIS AZT IEW ATG + IHP PP AFW l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ACN BWP KMS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AVU BWP BWO IIS AZT IEW ATG + IHP PP BZU BWO épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW KH-AK GT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW W GT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BAX GT BSX NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BSX l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW KLZ DGE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ATD OCW DFP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ARM KSX KSW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CCO NCQ CCM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LBY- SBARDELLOTT JTW ANU IIS AZT IEW ATG + IHP PP LBZ O directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 965

JTW AZO de CVA IIG DZQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLL le AU-fils ACQ 000,00 € JTW AZO de AWZ IIG DZQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLL la petite-JBP ACQ 000,00 € JTW ANZ FBO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BDJ BDI AYC IIS AZT IEW ATG + IHP PP EQX le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de EQY BDI AYC IIS AZT IEW ATG + IHP PP EQX le concubin ACQ 000,00 € JTW AZO de AVJ BDI AYC IIS AZT IEW ATG + IHP PP EQX la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de AVW BDI AYC IIS AZT IEW ATG + IHP PP EQX la JBP ACQ 000,00 € JTW BRS LMS BZT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AK-LN LMS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW OO MYM JKL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EGD BNO BNP IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLM l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de FBR BNO BNP IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLM le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de EOQ EOP CVO IIS AZT IEW ATG + IHP PP EON la JBP ACQ 000,00 € JTW FBQ FBP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 966

JTW DXI-AFW XI KMB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW APA FBS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AOK UR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ADM AFQ BSX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DKQ FBT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AOK FBU ASN IIS AZT IEW ATG + IHP PP MXA l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BJM KXO KXN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de FBW FBV CBF IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLN la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de EXD FBV CBF IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLN la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de NTO FBV CBF IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLN l'époux ACQ 000,00 € JTW BRS NBW ALR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AYG EG AAU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

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JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AKE DWC, CQJ DWC, DXI-AFW BTJ EG DWC AHU IIS AZT IEW PP DWC.Sa ODW ENR,LLO LLP IHY et CEO IHY LMD figurent HOO sur l'acte de notoriété IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZD EG JMT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEU EG MXB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CHN EG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AKQ EG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BLW EG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW OK EG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AEN EG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW QN-AK EG MPI NUE AKE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BFE par ses ayants droit : NQL IQI ETK EG IFI BNR IIS AZT IEW ATG + IHP PP BAC, LLQ IFI BNR et LEX IQI BAC IFI BNR IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AXH KWP KWO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AYK MWR BND IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

968

JTW AZO de AIA CGW EJZ FBZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP FBX FBY l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ADO KSE BVN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CAL BD CAK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DXI-AKQ EKY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AUL BNT BNU de IIS AZT IEW ATG + IHP PP MONTETY la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de FCA BNT BNU de IIS AZT IEW ATG + IHP PP MONTETY le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de NTO BNT BNU de IIS AZT IEW ATG + IHP PP MONTETY l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de QN-AK BHD BHC LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHC l'épouse ACQ 000,00 € JTW AKE FCB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CDE CDF CDD Raymons IIS AZT IEW ATG + IHP PP CDD épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ABW BNV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de JIX AUW BNV BDK IIS AZT IEW ATG + IHP PP MXD l'époux ACQ 000,00 € JTW AZH JHV DE CPH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BCJ BK MJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AXY BK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AXY LMG BTG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 969

JTW AAR FCC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BIL FCD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ERD ATD BDQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BENOUDIB A la concubine ACQ 000,00 € JTW AZO de IKC FCE AYG IIS AZT IEW ATG + IHP PP KRK l'époux ACQ 000,00 € JTW GVC FCF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EQM EZE DIO IIS AZT IEW ATG + IHP PP EZD la petite-JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de FCG BNW AK-CRR IIS AZT IEW ATG + IHP PP BNW la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de DQ BNW IIS AZT IEW ATG + IHP PP AK-CRR BNW le fils ACQ 000,00 € JTW AK-CRR BNW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ADF JTW DXI-AFW BON DUV IIS AZT IEW O directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW EPO KLQ KLP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW APA KMJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ALC HLI KXP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BEF KVO BGZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ASH EKF KHB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW EPO MZD BTU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BCJ DUB MKZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AJA FCH DDH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLR le fils ACQ 000,00 € 970

JTW AZO de FCI FCH DDH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLR l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de KB FCH DDH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLR le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de DXI-LN JJA DXI-NWV IIS AZT IEW ATG + IHP PP JJA le KNG ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW JJA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ATD MOJ DXI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW FCK FCJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AKE BNZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP AYG MXH l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AZD MLT DUR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AK- JTW BOA NXU IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ETK BOA MNW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW NJ FCL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : ACA ATX HR HQ HQ, IIS AZT IEW ATG + IHP PP BBJ HQ, AVJ HQ et ADY HQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CMM FCM AYG IIS AZT IEW ATG + IHP PP MXI l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW EPO KLL KLK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 971

JTW BQW M BQV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de AAR M AWX- IIS AZT IEW ATG + IHP PP ASU AND l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW KML KMK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BFE par ses ayants droit : KZ LE AAU GB ELW, IIS AZT IEW ATG + IHP PP BNH GB, DQX GB et DJO GB IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BKP DVG MMP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AYO MLS DUP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AGT FCP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASX KMM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ADM MYY BTN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CUP MNY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW JS KMO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe BFE par ses ayants droit : DBP HA, ASH HB HA IIS AZT IEW ATG + IHP PP AHP HA, BBP HA, BBO HA IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW QN-AK COV DTP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FCQ COV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 972

COV IFI AGZ JTW DXI-AFW AEX IIS AZT IEW DOO CIK directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP COV JTW AXY CAQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP FPV directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de AAR BOD IIS AZT IEW ATG + IHP PP AWX BOD le fils ACQ 000,00 € JTW AWX BOD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ADG JTW AIA BOW IIS AZT IEW ATG + IHP PP NUY directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ATH KOW MOL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BDK KKA KJZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AVP MNZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AOK KMR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AWX KPW LE KPV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW QN-AK NQV BXT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de ACJ BOF DXI-GT IIS AZT IEW ATG + IHP PP BOF le fils ACQ 000,00 € JTW DXI-GT BOF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe décédée BFE par ses ayants droits : ARH DXI-AFW ACN DTS KDU IIS AZT IEW KDU, PP KDV DTS et AK- AHU DTS IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AAU KMT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AK- JTW IHZ IIA IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AHU YW DVZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

973

JTW directe BFE BBX FCU par son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit BBJ FCT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FCV BOK AIS IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLS la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de DXI-AGS BOK AIS IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLS l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de FCW BOK AIS IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLS le fils ACQ 000,00 €

JTW AZO de OAE FCX AK-CSB IIS AZT IEW ATG + IHP PP NXW l'époux ACQ 000,00 € JTW ANU NCZ CDN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ADH JTW DXI-AFW LCD DRH IIS AZT IEW ME directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AWX FCY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CRD BM ML IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe décédée par AOK FCZ son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit AXY FCZ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BAI MOB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BCJ KMW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AJF KHD JIJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BAI EGM BEC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-LUX NPW AHK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI FDA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 974

JTW AZH LWB FBM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CWK FDB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de KB FDC BON IIS AZT IEW ATG + IHP PP LELLOUCH E le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de ATZ FDC BON IIS AZT IEW ATG + IHP PP LELLOUCH E l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW KQZ KRA IWH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ASU HDX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BZQ HDX FDA DXI IIS AZT IEW ATG + IHP PP FDA l'épouse ACQ 000,00 € JTW ADZ BOP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DVU BOR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AWN FDD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AYO MNO DWD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW APA LMQ BZP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AEN MWG HIW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BOT BOS AZO AHO IIS AZT IEW ATG + IHP PP BOS fils ACQ 000,00 € JTW AHO BOS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ESU FDE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ADY N IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ACN BMA CA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de APJ BMA ACN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BMA le fils ACQ 000,00 € LVL- JTW BQI BFH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BFH directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW LCD KNS KNR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 975

JTW AZO de DWL DFL FDG IIS AZT IEW ATG + IHP PP XL FDF l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de JJD CAI IFI CPU IIS AZT IEW ATG + IHP PP BOW BNR IHK l'époux ACQ 000,00 € JTW FDQ FDP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBM MWD BLM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE MM FDR par son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : ATR FDR IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AWX CWS CQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DXI-CZQ NTT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CUP OV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BAI KUI DYI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ATR MTY BEG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DQ FDU AK-CPH IIS AZT IEW ATG + IHP PP FDU l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AZH KQI KQH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ALC FDV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ALC MXF JIZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ALC FDW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BVQ BVR BVP BLZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BVP l'épouse ACQ 000,00 € JTW AOK FDX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € DUH- JTW DXI-AFW ARM ODL IIS AZT IEW KGB directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 976

JTW AYG MXQ BPP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCJ FDY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : AYO AGS, BIL GH IIS AZT IEW ATG + IHP PP XI GH, AJG GH et AXW GH IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BRS MYH BRR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADM DJ PL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DOL DNF PK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BCV BCT BCU IIS AZT IEW ATG + IHP PP MTL l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de EQG BCT BCU IIS AZT IEW ATG + IHP PP MTL la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de BCW BCT BCU IIS AZT IEW ATG + IHP PP MTL la JBP ACQ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : IIB BPG, FED BCT IIS AZT IEW ATG + IHP PP FEA BCT, FEB BCT, FEC BCT et EIX BCT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 977

JTW directe BFE par ses ayants droit : AYG ACA GI OAD IIS AZT IEW ATG + IHP PP R, BBX GI, EXW GI et ACA- AHR GI IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KWE KWF KWD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BEP LVH JGB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ALC MXS BEQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AZH KNH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DAZ BPL FEE IIS AZT IEW ATG + IHP PP BPL le fils ACQ 000,00 € JTW FEE BPL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BPU BPL FEE IIS AZT IEW ATG + IHP PP BPL la JBP ACQ 000,00 € AK- JTW IIC BLP IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EVT BPM BPN IIS AZT IEW ATG + IHP PP MXP l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de DAK BPM BPN IIS AZT IEW ATG + IHP PP MXP la JBP ACQ 000,00 € JTW AXO MVL EY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ALC FEF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AWX BPO BVW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FEI BPO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AK-IS DTW NUC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 978

JTW AZO de AKQ BPP AYG IIS AZT IEW ATG + IHP PP MXQ l'époux ACQ 000,00 € JTW AKP CED FAN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYN KZA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI FEJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AZH DE AGS FSM OBS IIS AZT IEW ATG + IHP PP ODG EC l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BMQ UH KEN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ANZ UH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de OK BEQ ALC IIS AZT IEW ATG + IHP PP MXS l'époux ACQ 000,00 € JTW FEL BEQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FEN FEM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ENI FEO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de AHR FEP AK-ACK IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLT le fils ACQ 000,00 €

JTW AZO de FEQ FEP AK-ACK IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLT le fils ACQ 000,00 €

JTW AZO de CDW FEP AK-ACK IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLT la JBP ACQ 000,00 € JTW AGS AFM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 979

JTW directe décédée BFE par ses ayants DXI-AFW AVU KNM droit : AYR IIS AZT IEW PP IID, AWZ IID et DNH IID IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-QN NQN NQM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADZ FER IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BIP KNP DWQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AWR KNP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BFU FES IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CAI CAJ AGT IIS AZT IEW ATG + IHP PP FPI JBP ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AKE KNQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AWG BPT ASF IIS AZT IEW ATG + IHP PP MOUNOUR Y la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de AKE BPT ASF IIS AZT IEW ATG + IHP PP MOUNOUR Y l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de FRB LXI DB FPS IIS AZT IEW ATG + IHP PP DB l'épouse ACQ 000,00 € JTW BBX NQW BYB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de IKC AQO BPU IIS AZT IEW ATG + IHP PP OBX l'époux ACQ 000,00 €

980

JTW AZO de FSO FSN ATH IIS AZT IEW ATG + IHP PP FSN la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de BUB FSN ATH IIS AZT IEW ATG + IHP PP FSN le fils ACQ 000,00 € JTW ATH FSN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée BFE par son IYW droit : IKC AZU. AZV KZC AZU IIS AZT IEW ATG + IHP PP GA AZU et ADO AZU absents du livret de famille IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AGS KZC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AK- JTW JJH IIS AZT IEW ATG + IHP PP OK directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AOS EPC ADM IIS AZT IEW ATG + IHP PP EDL le concubin ACQ 000,00 € JTW DXI-EGD NDI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ADI JTW ETW EFW IIS AZT IEW ATG + IHP PP XL directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ADI- BZQ AGT IIS AZT IEW ATG + IHP PP HO FNY la mère ACQ 000,00 € JTW AEN MUC G IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCJ FSP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AEN KNL UH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

981

JTW directe BFE par ses ayants droit ADM AKQ FSQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BPV, AOO FSQ et ABA FSQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JJK JJJ LCJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ALC O[…]RT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AEH CBC EPO IIS AZT IEW ATG + IHP PP NCD époux ACQ 000,00 € JTW AZO de LCK JJFNINI IIS AZT IEW ATG + IHP PP EIU JJFHINI le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de GLW JJFNINI IIS AZT IEW ATG + IHP PP EIU JJFHINIla JBP ACQ 000,00 € JTW EIU JJFNINI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AEN ARE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DZQ KRS KRR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ATR MZV BVC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € DZC- JTW DXI-AFW ADM KXT IIS AZT IEW KXS directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP IIE JTW DXI-AFW DWS IIS AZT IEW Y directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW OO JJL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGS BPW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FST FSS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AEN LWU FKQ ADZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP FKQ l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-ACA NDK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FCG FSX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 982

JTW AZO de ANU BCS BCR AYR IIS AZT IEW ATG + IHP PP BCR l'épouse ACQ 000,00 €

JTW AZO de DXI BPY IIS AZT IEW ATG + IHP PP QN GVH l'époux ACQ 000,00 € JTW ACK NAE FKW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BRS NAE BXS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BL BKJ AJK DE IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLU le concubin ACQ 000,00 € JTW BL BKJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FET BPZ AGS IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLV fils ACQ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants AOK BPZ droit : AWX IIS AZT IEW ATG + IHP PP BPZ née KU et IIF BPZ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGS BPZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AHU FEU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AAU BQA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AWX DWT MOG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BDX KNY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW KGP KGQ KGO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

983

JTW directe BFE par ses ayants droit : BBM GK, DVP ACU GK IIS AZT IEW ATG + IHP PP GK, CDW GK, FEX GK et DJO GK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JS FEZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AVU DWW BQU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CCO KVG CQF IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW NJ BQB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JJN NDJ JJM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BLB KOM KOL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BEU BOQ BOP ADZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BOP l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW KZ KIQ KIP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BBM KDZ KDY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe BFE par ses ayants droit : ASH FGT, NJ FGT, FGU GR FGT IIS AZT IEW ATG + IHP PP AQO FGT et AYG GQ JMZ qualité d'IYW droit de DQ FGT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CUP FFA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 984

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : DXI-AFW CHN ABS OA IIS AZT IEW AZX PP DYU, CRD OA, AJC OA IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATD LWR BMR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FAM FAL IIS AZT IEW ATG + IHP PP OK FAN le fils ACQ 000,00 € JTW DXI-ACA BQD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BQE ODU BQD DXI-ACA IIS AZT IEW ATG + IHP PP BQD l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW DXI-ACA NTW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW CUP KOF IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BYX NBD BYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ADJ épouse BAN CMW IIS AZT IEW ATG + IHP PP BAM BAM la mère ACQ 000,00 € JTW directe BFE DXI-AFW AYT DXX DXW par son IYW IIS AZT IEW PP droit : AOO DXW IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : ACK DXI FT OK IIS AZT IEW ATG + IHP PP FT, CHE FT et AK-DQ FT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 985

JTW BCF FFB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ALC MOK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW indiretce de BIL DXI-KH CHN IIS AZT IEW ATG + IHP PP CHEVEREA U l'époux JTW AZO de BBT IS BZW DXI-W IIS AZT IEW ATG + IHP PP BZW épouse ACQ 000,00 € JTW BON MXJ BOM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FFC BQH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASP FFD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DZO FFG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FFI BQK FFH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BQK le fils ACQ 000,00 € JTW FFH BQK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FCK BQK FFH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BQK le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de FFK BQK FFH IIS AZT IEW ATG + IHP PP JELLOULla JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de FFJ BQK FFH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BQK la fils ACQ 000,00 € JTW AZO de CTE BQK FFH IIS AZT IEW ATG + IHP PP JELLOULle fils ACQ 000,00 € JTW AXW MWY GT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FFM FFL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AMX-AK KMG KWP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 986

DZQ IIG JTW CBO CBN IIS AZT IEW ATG + NNE. PP Ginia directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AQM KQB KQA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BVB AMW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BIB BNL BNK EDS IIS AZT IEW ATG + IHP PP BNK l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ALC KGZ ATJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CBH LMV CBG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JJQ JJP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € KOJ JTW DXI-AFW KOI IIS AZT IEW AIR directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de FFN BQU AVU IIS AZT IEW ATG + IHP PP DWW l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW CUP KOK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AWX DXB MOX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ACA DXB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGT MXE JIY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AWZ FGM FGL IIS AZT IEW ATG + IHP PP BRG MYC la JBP ACQ 000,00 € JTW BEO MUD IUK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DRJ P EAM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BPK BPJ BPL FEE IIS AZT IEW ATG + IHP PP BPL l'épouse ACQ 000,00 € JTW BIK MVM BIJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KXI INK KXH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

987

JTW directe BFE par ses ayants droit : CTE BAM, BES BAM, EOD AYI JWL BAM BAM, IIS AZT IEW ATG + IHP PP DLX BAM, CMX BAM, ABW BAM, BXK BAM, CNH EOE IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AWX DG MA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CTB FFO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KPB KPC KPA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW FFQ FFP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ANU KSO KSN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AAR FFR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : FFS GN, FFT EOK GN IIS AZT IEW ATG + IHP PP GN, CWF GN, FFW GN et ERA GN IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FFY FFX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBO LKM BBN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AVZ MUL JGQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 988

JTW AZO de BDK LLW BDL EIU IIS AZT IEW ATG + IHP PP BENHAMID A l'épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de DQ FGD DZQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP MXZ l'époux ACQ 000,00 € JTW ASP FGE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EOQ FGF BRD IIS AZT IEW ATG + IHP PP KLECZEWS LON la JBP ACQ 000,00 € JTW BRD LWF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : BCJ CLE, ALC CLE, DXI-AK CLE, DXI-AFW AK DYD CLE IIS AZT IEW ATZ PP CLE, AGS CLE, AHE IIH. AZL III N et KB III N non JSF IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

989

JTW directe BFE par ses IYW droits : ADY GO, FGH GO, DQX GO, AOP GO, LCD GO CSO IIS AZT IEW ATG + IHP PP GO, EZW FGJ, AK- KZ GO, DQ GO, BIL GO et ACU GO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW APA FGK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JNM JTW AYN JNN IIS AZT IEW ATG + IHP PP LXN directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € FOJ JTW BRD FOL IIS AZT IEW ATG + IHP PP FOK directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-LN MYB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AHV BBH BBG AGS IIS AZT IEW ATG + IHP PP BBG l'épouse ACQ 000,00 € JTW AWZ BRG MYC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AWN KHZ KHY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de FGO BRI BRJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP EGJ l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BTJ OAE KON IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AWX MZA JKT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BAU MQE KWL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 990

JTW directe BFE par ses ayants droit : BLB DXI-AFW DXI IIJ IIS AZT IEW KOX, PP AK KOY et ATZ IIJ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droits : FGP BEF GP IIS AZT IEW ATG + IHP PP GP, DQ GP et ASP GP IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BWV FGQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ADK JTW BEP JGI IIS AZT IEW ATG + IHP PP A directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DDM EXL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BFU FGV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BHY FGW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASP LMI BUJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCF MTJ BCK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYT CFW ACT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADM CFW BJR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEU MYP ATO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASU BRM JHF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BLW BRM AEC IIS AZT IEW ATG + IHP PP MYE l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BIW MON IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW FXH-AUG KPD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DTC GHY JLV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 991

JTW DXI-AFW CUP GHY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CBF LLN FBV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DKG AGB EWF IIS AZT IEW ATG + IHP PP AGB le fils ACQ 000,00 € JTW EWF AGB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AOP BRO BEU IIS AZT IEW ATG + IHP PP JJY le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de CUP BRO BEU IIS AZT IEW ATG + IHP PP JJY l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de DJH BRO BEU IIS AZT IEW ATG + IHP PP JJY la JBP ACQ 000,00 € JTW BSJ JJZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-DQ NQP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AUW JKA AXQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP JKA l'époux ACQ 000,00 € AK- JTW IIK OAE IIS AZT IEW ATG + IHP PP AHU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BON ZW DXZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de QN-AK FKS BRQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP LWK- IJJ l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BCF KPH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AZD KPK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AEN NAD BVY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AJK DWE MNP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AK-DBV DWE AK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 992

QN- JTW DWE IIS AZT IEW ATG + IHP PP AGT directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGT NDF FSJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW GA FGX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AXY KIL KIK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DXI FGY BCF IIS AZT IEW ATG + IHP PP NQS l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AKE KPL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CBF IC JGG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CWF FGZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AGS KPM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW GXM KVF KVE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ANU BRT LBH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK JTW MXM BPC IIS AZT IEW ATG + IHP PP AXW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ASU LWC LLX NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP LLX l'épouse ACQ 000,00 € JTW BYT DMW BRV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : ANS BQR GM BQQ BQQ, AHE IIS AZT IEW ATG + IHP PP EEF- LOT et ATH EEF- LOT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de JKF IMA JKE APK IIS AZT IEW ATG + IHP PP LEFRANCOI S l'époux ACQ 000,00 € JTW ANZ CZD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 993

JTW AZO de AZD BEB BEA AAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP BEA l'épouse ACQ 000,00 €

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : BHF DXI-AFW BGH DXO KRH IIS AZT IEW LLY PP LLZ, AGS LLY LLZ et HM LLY LLZ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW EHJ BRZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DFL BSC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AK-CSB CZE KU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DZQ MXZ FGD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de LN LXM FRW NTO IIS AZT IEW ATG + IHP PP FRW épouse ACQ 000,00 € JTW FHC FHB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW APR BSE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FHE FHD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ADL- JTW AK-AYG FHF IIS AZT IEW ATG + IHP PP LBI directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FHJ FHI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW APK MOP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BSK BSI BSJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP MYK l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW DWI MNT DWH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW NJ FHM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JKY MZL JKX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 994

JTW AWN MWV BNM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de OV BSL CET IIS AZT IEW ATG + IHP PP BSL le fils ACQ 000,00 € JTW CET BSL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW KZ FHN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ATD OAE MLQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AK- JTW DXI-AFW OAE KST IIS AZT IEW AHU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ASP OAE NTO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI- AK- OAE IIS AZT IEW ATG + IHP PP GA AHU IIK l'époux ACQ 000,00 € JTW directe BFE par son IYW AAU OAE droit : IIS AZT IEW ATG + IHP PP AWN JKB épouse OAE IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-GT OAE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FHO BSN AEN IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMA l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW JS KPR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de FHQ FHP AMX-AK IIS AZT IEW ATG + IHP PP EGJ le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de AFW FHP AMX-AK IIS AZT IEW ATG + IHP PP EGJ l'époux ACQ 000,00 € JTW NJ FHR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 995

JTW AZO de AK- BSO FHR NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP AHU FHR l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AXH BSO KQJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BEU BSO BVU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ANU KSR KSQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BIG KMY KMX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de JFO LE EPF GT IIS AZT IEW ATG + IHP PP EPF l'épouse ACQ 000,00 € JTW ACN NMS BWZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de LBJ JKH AK-DBV IIS AZT IEW ATG + IHP PP PEYREBRU LMD l'époux ACQ 000,00 € JTW AK-CPH FDT FDU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AAR MOQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BTJ LE WL BTK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW MOS MOR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AGT MOR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AHU LE CXD LWG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW DXI-AFW LE DVN NP IIS AZT IEW AHU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP IIL JTW LN LE LVZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP MMK directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de OAE JKJ NMT IIS AZT IEW ATG + IHP PP IHX le fils ACQ 000,00 € JTW AOS FHS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATD JOJ OBU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AYK KIO KIN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AKE TH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 996

JTW directe représenté par DXI-AFW EPO GWP IIM son IYW IIS AZT IEW PP droit AGT IIM IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW LCD KQO DXC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AAR FHT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ATZ FHT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de FGS BRK IIS AZT IEW ATG + IHP PP BWV FGQ le fils ACQ 000,00 €

JTW AZO de FGR BRK IIS AZT IEW ATG + IHP PP BWV FGQ le fils ACQ 000,00 € JTW directe BFE DXI-AFW DIB DYV IIN IIS AZT IEW par son IYW PP droit AOS IIN IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-DQ DYV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASK MZU EBC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DXI-GT NTZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AKE FHU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AZD LVA EPD AAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMB l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ACN KOC AKQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AUL ABO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AMB ABO BEF IIS AZT IEW ATG + IHP PP BRIANCHO N le fils ACQ 000,00 € JTW BCJ LWJ BRL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BFT MOV BFS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 997

JTW DXI-AFW BEU MOV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de CIF FHV CJH IIS AZT IEW ATG + IHP PP MYO l'époux ACQ 000,00 € JTW APK JSR JKE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FGP BSP AJK IIS AZT IEW ATG + IHP PP KGJ l'époux ACQ 000,00 € JTW LCD BSP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADY FHW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ELK BSQ BSR IIS AZT IEW ATG + IHP PP MYQ l'époux ACQ 000,00 € JTW ALC IHV BWE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW API DGV LMC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATR KDI FDC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : DFL IIO LMD, IIG IIO BZM HJ BZN LMD, ADM IIS AZT IEW ATG + IHP PP IIO LMD, QN- BHF IIO LMD, CUL IIO LMD et DDU IIO LMD IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

998

JTW directe BFE par ses ayants AZS JMZ AZR droit : IIS AZT IEW ATG + IHP PP AVJ NMU et ENG ENF IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADM JEL CDT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADM NAH BWC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AKE BSS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CNA ASS LWY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BSW BSU CET IIS AZT IEW ATG + IHP PP BSU la JBP ACQ 000,00 € JTW CET BSU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CCO JGA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYG BSX BRF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW NJ BSX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BEU BSM BSL CET IIS AZT IEW ATG + IHP PP BSL l'épouse ACQ 000,00 € JTW AVU FHX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AOK BSY LCD IIS AZT IEW ATG + IHP PP FT l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW OK MOY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ARO FHY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGT MWP FBC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de PO NQ AXY IIS AZT IEW ATG + IHP PP DECOOPMA N le fils ACQ 000,00 € 999

JTW AZO de BTA NQ AXY IIS AZT IEW ATG + IHP PP DECOOPMA N le fils ACQ 000,00 € JTW EJZ FHZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AK-CPH KQG NUA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW DXI-LN HCK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW PO FIA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-LN MYU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AXW KOE KOD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de APJ BKW ASU IIS AZT IEW ATG + IHP PP EYK le fils ACQ 000,00 € JTW BKB MVW BKA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AVU BTB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DYE CW NR IIS AZT IEW IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € directe PP JTW BMF NUV NUW OAZ BME IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEI MTZ BEH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FID FIC BGH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LME la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de NJ FIC BGH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LME l'époux ACQ 000,00 € JTW BBM LWT BVF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AZH DYR MPX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW DXI-AGS WD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BLS MWI JIQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW QN MTE BCA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DFL […] IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-EGD GKE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe 1000 IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de NJ FIE BCF IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMF l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de FIF FIE BCF IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMF la JBP ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AYK KLV KLU IIS AZT IEW directe PP JTW DXI-AFW BPE KIY KIX IIS AZT IEW directe PP JTW AZO de FIG BTG AXY IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMG l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de FIH BTG AXY IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMG le fils ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW DYX KXE JNC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CKO JKR PC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ANU KPS DWZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW CHN KWN KWM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AIA NQC IFI BNR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BCF KKC KKB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BDX FII IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AOK FIJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ECR FIK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BON MVU BJK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AWN NAV FMY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW EPO KQP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AVU MWT FBH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de GT BTH AIA IIS AZT IEW ATG + IHP PP BTI l'époux ACQ 000,00 € 1001

JTW GT BTH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASH ENR BPF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ALC DXH MPB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AGS DXG, APJ DXG, DXI-AFW BEU DXF DXG AK-HLF IIS AZT IEW PP DXG, BJF DXG, KH DXG, AK-BFT DXG et HCS DXG IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de CEP BTK BTJ LE IIS AZT IEW ATG + IHP PP WL l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ACK KQQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe BFE par ses ayants droit : AAU HD, OK BEU HE HD IIS AZT IEW ATG + IHP PP HD, FMH IV, FMI HD et FMJ HD IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-AZH BTM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

1002

JTW AZO de ASP BTM AK-AZH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LOUCHKOF F la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de ATX BGV BGU KH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BGU l'épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de FIN KH AJG IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMH le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de FIM KH AJG IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMH le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BLW KH AJG IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMH l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW DFL UB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AZV KQR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BLZ FIO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JS FIP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW NJ YG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AAU BTO ALC IIS AZT IEW ATG + IHP PP IIP l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de FAB BTO IIS AZT IEW ATG + IHP PP ALC IIP le fils ACQ 000,00 € JTW BGT MUY KGD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KQT-OAF DXI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AK-LN JKU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BLG LOQ ADD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IIG FIQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1003

JTW AFW FIR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ADM KQW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP IIQ JTW DXI-AFW ETK IIS AZT IEW AFF directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AGS JKV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JKV JTW JKW MZC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € IHK JTW DTV FIT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : IIR BTT, BBO FIT, FIU FIT, FIV FIT, AYN FIT, FIY FIT IIS AZT IEW ATG + IHP PP CTE FIT, ENT FIT, AIX FIT, CXI FIT, FIW FIT, FIX FIT et ARH FIT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-AUG NQY CAC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBX FIZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AJA FJA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AEN NBC BYU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW OK FJB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BLZ BTV AXW IIS AZT IEW ATG + IHP PP CHARBONN IER l'époux ACQ 000,00 € 1004

JTW BIP BTX BPB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI BTX AWN IIS AZT IEW ATG + IHP PP MZF l'époux ACQ 000,00 €

AHP FJC l'époux IIS AZT IEW ATG + IHP PP

JTW AZO de JLQ JLR JLR IN FMD IIS AZT IEW ATG + IHP PP IN épouse ACQ 000,00 € JTW BIW KYA APW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DVL KYA DZD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DMO BTY ADM IIS AZT IEW ATG + IHP PP MZG l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW CJB FJE KKW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BFE par ses ayants droit : ADZ FJE AEN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BTZ, CZQ FJE et AWD FJE IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : ANZ FJF ALC IIS AZT IEW ATG + IHP PP MARIONNE AU, BUB FJF, DDS FJF IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-BMH NQB EF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JJS MYA JJR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BKK KVD KVC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 1005

JTW AYR FJG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AUW BUF ASZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP KEG l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de FJH BUF IIS AZT IEW ATG + IHP PP ASZ KEG fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BUH BUF ASZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP KEG la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de FJI BUF IIS AZT IEW ATG + IHP PP CKG MZJ ACQ 000,00 € JTW AAU FJJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BAI MSO BAJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW DXI-AFW NUD IIS AZT IEW KZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ATF NBE BZA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FCA CAP AHU IIS AZT IEW ATG + IHP PP YP le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de APG CAP AHU IIS AZT IEW ATG + IHP PP YP le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de DXI-AK BUJ ASP IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMI l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de BVM BVL MM IIS AZT IEW ATG + IHP PP FKE la JBP ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW CSR KVT KVS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

1006

JTW directe BFE par ses ayants droit : BLZ FJK, OK FJK MO FJK IIS AZT IEW ATG + IHP PP et AK- AHU FJK (AIA FJK non mentionnée dans le livret de famille) IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

BZU AA IIS AZT IEW ATG + IHP PP

JTW directe BFE par ses ayants droit : BCF BUK, OK R IIS AZT IEW ATG + IHP PP AGC MAQUIGNE AU, FJL MAQUIGNE AU et FJM MAQUIGNE AU IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW EAS NCW JNI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KZ KEJ KEI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de ADM BHR BHQ DXI-ACA IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHQ l'épouse ACQ 000,00 € JTW AWN MSV EOV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW DXI-AFW MPF IIS AZT IEW KZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP NYV DE JTW BMH JKQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BREM directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AK-LN DVN MMX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ADC DVN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BIL FJN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1007

EGD- JTW AIA IIS AZT IEW ATG + IHP PP BVB directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EGD- AGC AIA-LBK IIS AZT IEW ATG + IHP PP BVB AIA la JBP ACQ 000,00 € JTW LBN AK-GUF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KEB KEC KEA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BDX FJP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BUO MZN BUP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : AVU FJQ, AZD FJQ, ACN FHE FJQ FJQ, IIS AZT IEW ATG + IHP PP AJG FJQ, ADO FJQ, GA FJQ, CBF FJQ et AK-BBB FJQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ALC KUR KUQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW KRM KRL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BAI BJT BJS AAU IIS AZT IEW ATG + IHP PP BJS l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW HDR KNO KNN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW KRO KRN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW DXQ MPG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW NJ BUR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1008

JTW AVJ GQP JGF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AEN XL MOM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DPS XL JKD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASA XL KRP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ATD XL KWT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AKE XL ADM IIS AZT IEW ATG + IHP PP MZP l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de BLW XL ATD IIS AZT IEW ATG + IHP PP MZQ l'époux ACQ 000,00 € JTW QN-AK XL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGT XL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AEN XL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BIB XL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CHE XL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DWL XL FDF FDG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BAX BMR EUO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DXA BMR MOW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BMC BMR FQE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI-GT BMR MM IIS AZT IEW ATG + IHP PP MZS époux ACQ 000,00 € JTW AZO de BVB BMR ATD IIS AZT IEW ATG + IHP PP LWR l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de BMQ BMR BMP DXI-LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BMP l'épouse ACQ 000,00 € 1009

JTW AZO de ASP BMR BXR AAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP BXR épouse ACQ 000,00 € JTW BMQ LWL BRW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EOF AII CMW IIS AZT IEW ATG + IHP PP BAM la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de EOF AII CMW IIS AZT IEW ATG + IHP PP BAM la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de EOF EOI CMW IIS AZT IEW ATG + IHP PP BAM la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de EOF EOG CMW IIS AZT IEW ATG + IHP PP BAM l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AYG DVC MMG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe BFE par ses ayants droit : DXI- KH ERO, BTJ NPO ERO IIS AZT IEW ATG + IHP PP CUP ERO, CHE ERO et AK- CSB ERO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

1010

JTW directe BFE par ses ayants droit : AIZ BOZ, FDJ BPA GG BOZ BOZ, IIS AZT IEW ATG + IHP PP ESS BOZ, FDM BOZ, FDN BOZ et FDO BOZ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AYG TG KEQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de ATZ TG IIS AZT IEW ATG + IHP PP BBT TG l'époux ACQ 000,00 € JTW BBT TG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCF NQS FGY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ADM CD MS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW CHN KFB KFA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BFE par son IYW BIW BQO BQN IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : AZH BQN épouse IIT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-BBM LVQ MUX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ANU KND DWN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AEN KND JJX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW LCD MYI JKC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de GT BUZ AJK IIS AZT IEW ATG + IHP PP ZB l'époux ACQ 000,00 €

1011

JTW AZO de CCX OBV ATH IIS AZT IEW ATG + IHP PP FRN époux ACQ 000,00 € JTW BEU JJY BRO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AUQ EBC ASK IIS AZT IEW ATG + IHP PP LECOUESTE R l'époux ACQ 000,00 € JTW indirect de NJ EBC OO IIS AZT IEW ATG + IHP PP AMILLASTR E l'époux

JTW directe BFE par ses ayants FJT CEP droit : AWZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP CEP et AK- ADM CEP IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BVB BVA ATR IIS AZT IEW ATG + IHP PP DOM l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de DXI-KH BVC ATR IIS AZT IEW ATG + IHP PP MZV l'époux ACQ 000,00 € JTW AJA FJU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CHE HTF IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW KH FJV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FJX FJW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BPN DUK MLL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW JNH EYO FRP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

1012

JTW directe BFE BDR GJ BPO par son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : FEH BPO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AGT KLS KLR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AEN MVT BJK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AK-CRR KHK NTM KHJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DAM FJY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ACA BVD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CAS FJZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BIL FKA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW NJ FKB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CHN CC MR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BHY LQM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AGC LQM BHY IIS AZT IEW ATG + IHP PP LQM la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de BCF LXC JMC DXI-CZQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP POLITOWSK I épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de DXI-KH BVJ AHU IIS AZT IEW ATG + IHP PP MZW l'époux ACQ 000,00 € JTW JFQ JIN EPX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW NJ FKC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE DXI-AFW AYG KIU KIT par son IYW IIS AZT IEW PP droit DXI- ANS KIT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCF CFR BCE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1013

JTW AK-LN CFR ATJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BEU CFR KMV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ASH MTG BCH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BDF MERIDJIA EQP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCQ EBL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AOK UI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BCF UI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW MM FKE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASZ DUJ HEM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW NAK FKF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BRS FKG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BPU FKH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DCP KSD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW FKJ FKI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CEK FKK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FPM FPL Adbeslam IIS AZT IEW ATG + IHP PP CAM le beau-fils ACQ 000,00 € JTW AZO de FDK FPL Adbeslam IIS AZT IEW ATG + IHP PP CAM le beau-fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BCQ FPL Adbeslam IIS AZT IEW ATG + IHP PP CAM DOE JBP ACQ 000,00 €

1014

JTW directe BFE par ses ayants droit : CUP GW AGT IIS AZT IEW ATG + IHP PP AKB, ASP GW et FKL GW IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADO FKM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BBT KNJ KNI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AGS BVN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FKN BVN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DVP DVQ MMZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BWI IIV BWH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CAS MXC JIW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ATR DXJ OCZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BMQ BUV XL AGT IIS AZT IEW ATG + IHP PP XL la mère ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW CHN GY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe BFE par ses ayants droit : LCD BVO, BAX BIL GY IIS AZT IEW ATG + IHP PP GY, DXI-CZQ GY, DHW GY et ADO GY IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DQ GY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ACN KRJ KRI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AGT KSF KSG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 1015

JTW BJF IHY BJE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BLZ BVP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe décédée BFE QN-AK LVS CCT par ses ayants IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : DQ CCT, CJB HZ, BMJ CCT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASO KSJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-DQ MZY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AAR FKP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DMO KSL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ACN MPJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de CAN CAO CAM Adbeslam IIS AZT IEW ATG + IHP PP CAM épouse ACQ 000,00 € JTW directe BFE ZZ BVS IIS AZT IEW ATG + IHP PP par son IYW droit : ASN BVS IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADZ FKQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IS BVU FJD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AHU DXI-AFW ASN BVW KRD IIU IIS AZT IEW PP ES, EAP IIU ES, EAP IIU ES et ACN IIU ES. IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1016

JTW AZO de LN BVW AWX IIS AZT IEW ATG + IHP PP BPO l'époux ACQ 000,00 € JTW APA JHL BJZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BFU IIT DUO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BBX MTD BBY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BFQ MOZ DXE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AYO JLA JKZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW XI KSP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AUQ FKR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ALC BNF ABQ FBG IIS AZT IEW ATG + IHP PP ABQ l'épouse ACQ 000,00 € CTE JTW JLH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LBQ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FKS BVX JLI IIS AZT IEW ATG + IHP PP MQW l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de FKT BVX JLI IIS AZT IEW ATG + IHP PP MQW le fils ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ADM KDS KDR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AK-CJO FKU BMX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW OK FKU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BEF DXS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BEP FKV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de IKC BVY AEN IIS AZT IEW ATG + IHP PP LALOUBER E époux ACQ 000,00 € JLK JTW AHU IIS AZT IEW ATG + IHP PP LBR directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BBX KFS KFR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 1017

JTW AZO de EJZ FKW IIS AZT IEW ATG + IHP PP ACK NAE l'époux ACQ 000,00 € JTW DVP FKW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASN MXA FBU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-ACA JLL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI FKX BMC IIS AZT IEW ATG + IHP PP NAF époux ACQ 000,00 € JTW AZO de AK- NJ BVZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP AEC QUAGUEBE UR époux ACQ 000,00 € JTW AZO de CAW EZY AJA IIS AZT IEW ATG + IHP PP AEI la partenaire ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW CBF DFS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AWX HIP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW NJ FKY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADM MZP XL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AEN AY MD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ATH AY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de AYG AY BWQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP DQ BWQ épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de CDH AY CDG AAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP CDG épouse ACQ 000,00 € JTW AIA LUY BLK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de LUY IQI JMN AKP IIS AZT IEW ATG + IHP PP BAC CED le concubin ACQ 000,00 € 1018

JTW directe BFE par ses ayants droit : BZQ EWK, MO BIL EWK IIS AZT IEW ATG + IHP PP EWK, BFU EWK, FKZ EWK et AK IS EWK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DQ EWK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BVB EWK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BOJ MPL BOI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € MPL JTW DXI-AFW IGL KSU IIS AZT IEW MPM directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BIB XE BIA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI XE AXY IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMJ époux ACQ 000,00 € JTW ATD FLC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DYE FLF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DZQ NCY JNK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de DXI-ACA BWH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BWI IIV époux ACQ 000,00 € JTW AZO de FLG BWH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BWI IIV fils ACQ 000,00 €

1019

JTW directe BFE par ses ayants droit : BBX IIG FLH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BWJ , CRD FLH, KB FLH IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYI FLI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEP FLJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CSB DYM HBX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AK- JTW DXI-AFW KU CQG-KVK IIS AZT IEW AHU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AFW KU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASF MXT BPT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASU DF OA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DXI-CZQ JLN IS IIS AZT IEW ATG + IHP PP KQF époux ACQ 000,00 € JTW AZO de CTL FMS JLU IIS AZT IEW ATG + IHP PP NAQ le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BCF MYX […] DFL IIS AZT IEW ATG + IHP PP […] l'épouse ACQ 000,00 € JTW AXQ FLM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AEN BKI BKH DXI-BLZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BKH l'épouse ACQ 000,00 € JTW AXY NAJ JLO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BLZ BWL IIS AZT IEW ATG + IHP PP AFW BWL fils ACQ 000,00 € JTW AFW BWL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1020

JTW AZO de BWN BWL IIS AZT IEW ATG + IHP PP AFW BWL fils ACQ 000,00 € JTW AWX NBL JMH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW EAM BWT IIS AZT IEW ATG + IHP PP DIB directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ADC BGS DYN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BGR le fils ACQ 000,00 € JTW BMH MWJ BMG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JGN CPX HHZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ERQ BED AHE IIS AZT IEW ATG + IHP PP BLANCHAR D la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de ERR BED AHE IIS AZT IEW ATG + IHP PP BLANCHAR D le fils ACQ 000,00 € JTW HQS KJT JGC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DVI KJT KJS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AUW KTB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BVI BWO IIS AZT IEW ATG + IHP PP BZU BWO la JBP ACQ 000,00 € JTW BZU BWO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AYG BAE BAD IIS AZT IEW ATG + IHP PP CRR BAD l'épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de AWZ LWV JLL DXI-ACA IIS AZT IEW ATG + IHP PP MONTESIN O épouse ACQ 000,00 € JTW FLV FLU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW GA FLW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DQ BWQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1021

JTW DXI-AFW ASU KKT BTZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AK-IS JLP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ANU DBD BWR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK DBV NPX BBD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ARV N'KUU MPT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AK- EUN BWT IIS AZT IEW ATG + IHP PP DIB EAM JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de CNH EQN BDE IIS AZT IEW ATG + IHP PP AWJ BDD le AU-fils ACQ 000,00 € JTW AZO de FLZ BWU BWV IIS AZT IEW ATG + IHP PP BENSOUSS NQH l'époux ACQ 000,00 € JTW CDW FMA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AVJ BWW BEP IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMK le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de FMB BWW BEP IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMK l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de ERA BWW BEP IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMK le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de OO BWM BWL AFW IIS AZT IEW ATG + IHP PP BWL l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BIP HZ KTQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ATX NEVEU BXM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASK NEVEU KUD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 1022

JTW AYG FMC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BJA FLX FLY BWS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DIB FLX NTX DWX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de NAK-CIU IN JLS JS IIS AZT IEW ATG + IHP PP IN la JBP ACQ 000,00 € JTW FMD IN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW JLS JS IN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AOH KB KKJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BEU KB DAH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BKK NQD JHW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCF MVG JS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée BFE par ses ayants DXI-AFW CGW JUJ KTJ droit : IIS AZT IEW PP AHU NWX et AK- CPH IQI BAC IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYO W BGO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FMF FME IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de PO BXC CHN IIS AZT IEW ATG + IHP PP NAM l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW CDP KEZ KEY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AOK BXE AK-IB IIS AZT IEW ATG + IHP PP CTU l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AXY KET KES IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP IIW- JTW DXI-AFW KTL KTK IIS AZT IEW DYA directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 1023

JTW ACU BXF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ASU BXF ACU IIS AZT IEW ATG + IHP PP BXF la JBP ACQ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : BXW AHU BXV BXU IIS AZT IEW ATG + IHP PP BXU, OK BXU, BBM BXU et GA BXU IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KGG KGH KGF IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW DXI-LN NUF IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ASA KLG BMZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW OAG AOZ DVW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ASA ASO AOC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AXN MUT BGC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW W KTO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AGT MWF BLV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DYN KEF DTU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AXY JZW KJB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP FU MQT BMM MQT JTW BMN IIS AZT IEW ATG + IHP PP JIR BMO directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € BFP NSY JTW BFQ BFR IIS AZT IEW ATG + IHP PP AK ETD directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AVU FMK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CUP FML IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AEN MLR DUN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW CMO NUG EGK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AWN FMM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1024

JTW AZO de AZX AZY AZW LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP AZW mère ACQ 000,00 € JTW ATR MVN SR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de LBT HAC AUW AUZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP LML époux ACQ 000,00 € JTW AZO de JOA HAC AUW AUZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP LML enfant ACQ 000,00 € JTW AZO de DEC HAC AUW AUZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP LML enfant ACQ 000,00 € JTW AZO de LBV HAC AUW AUZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP LML enfant ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AUW KTP MPQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ABX MTP BDH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BBK KIW KIV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AXY KTA HEQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BQZ DYC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-DQ NAP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBM FMN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYG APW JNJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AK-CPH JKO FHZ EJZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP FHZ l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ACN KYB DZD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BAX KGT DUL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AYG MXI FCM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1025

JTW AXY NBV FPJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ANZ FMO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BAI MUA BEJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AWZ DXV MPK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DXI-CZQ NDA BAX IIS AZT IEW ATG + IHP PP FSB concubin ACQ 000,00 € JTW JMM CAF HOY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASU NBF BZE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASP MTU NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCJ FMP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEU HHQ BMY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FMR FMQ JLU IIS AZT IEW ATG + IHP PP NAQ l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de AK-AUB BSF BSE APR IIS AZT IEW ATG + IHP PP BSE l'épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de AGS LBH ANU IIS AZT IEW ATG + IHP PP BRT l'époux ACQ 000,00 € JTW BQR FMT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DVL KUP DYL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BZQ ODA KXW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP EPR JTW BBT BBS IIS AZT IEW ATG + IHP PP EPS directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE AKA FMV par son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : AK- NAR FMV IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZD LLE BIR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1026

JTW DXI-AFW AK-CPH ACA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BGE ACA BGD DXI-LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP BGD l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AUB KNU KNT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ALC DE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ADN- JTW DXI-AFW ACN ADN IIS AZT IEW BRM directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AGT FEG ALC IIS AZT IEW ATG + IHP PP FEF la concubine ACQ 000,00 € JTW ATR MVI BHT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AWX MWB BKZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW JS KTT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AXY BVG LQM BHY IIS AZT IEW ATG + IHP PP LQM l'épouse ACQ 000,00 € JTW ALC LMM BYV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BJM ATZ BXQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP FMX BONAPAST A le fils ACQ 000,00 € JTW BGL GQJ BGK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CGO BXR AAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP BXR la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de CEP BXR AAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP BXR le fils ACQ 000,00 € JTW AAR BXR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASA NDC JNL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-BMH NAT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1027

JTW AZO de IKC FMY BZS IIS AZT IEW ATG + IHP PP NAU l'époux ACQ 000,00 € JTW DMO FMY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ANZ KTW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AEN DWF MNQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BPU OBX AQO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ATH BTS FIQ IIG IIS AZT IEW ATG + IHP PP FIQ l'épouse ACQ 000,00 € JTW FNA FMZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AXN FNB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € DYF- JTW DXI-AFW HEE DYF IIS AZT IEW JYT directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AVP UK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW DCZ KTX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BEF MVE BHM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AHU KNG KNF IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AK- JTW NMK BDY IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CRR FNC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DWL BN MB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AK BN JMR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE KB BN par son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : BTJ BXX IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBM BYC AKB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AXY JW CCE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEU MXR BPR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AWX KHP PI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 1028

JTW DXI-AFW BEU KQN KQM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de CHN LVI JGE DXI-KH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BESSEVILL E l'épouse ACQ 000,00 € JTW BIB JLW NVF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ANU PB CBY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AQO BYD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW APA AU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AYK LXL FQZ EBC IIS AZT IEW ATG + IHP PP FQZ épouse ACQ 000,00 € JTW AGS BYF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASU KUC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ANU GSI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de DHW FNE BTA IIS AZT IEW ATG + IHP PP FNE JBP ACQ 000,00 € JTW BTA FNE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DML FNE BTA IIS AZT IEW ATG + IHP PP FNE JBP ACQ 000,00 € JTW AK-DBV IIX JKH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASA NBP FOD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AAU FNF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ALC IIP BTO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe de EYF EYE DQQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP EYC la partenaire IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

1029

JTW AZO de OK AFW APA IIS AZT IEW ATG + IHP PP NAY l'époux ACQ 000,00 € JTW AAU AFW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ARM PHILIPPOT BVK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AFW FNH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : EPO BLC, AGT IIY AYG FS FR IIS AZT IEW ATG + IHP PP N, AHU IIY N, AJG IIY N, BBJ IIY N et ADO IIY N IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AEN FS KLM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe décédée BFE DXI-AFW DXI DYH par ses ayants IIS AZT IEW PP droit : AYG IIZ et AVU DYH IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de AAR BYN IIS AZT IEW ATG + IHP PP ADM NAZ l'époux ACQ 000,00 € JTW ANU BYN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CVW AMP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

1030

JTW directe BFE par ses ayants droit : BCJ BXY BYA NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BYA, BNN BYA et BXZ BYA IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants droit : AKQ BBK JIL BNB BNB, IIS AZT IEW ATG + IHP PP IIG BNB , BLW BNB et ARX BNB IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BKP KHV FBL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AK-LUX DTZ MKY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ADO DXP EDP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AWD BYP AYR IIS AZT IEW ATG + IHP PP BYP le fils ACQ 000,00 € JTW AYR BYP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CSB BV MM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ADC BYR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CUP BYR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AXW BF MH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AZM KKZ KKY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP IJA JTW DXI-AFW CEK AKT IIS AZT IEW MPV directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW XI EBD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW IKC FNI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1031

JTW directe BFE LBS IPO IJB IIS AZT IEW ATG + IHP PP par ADO et AFW IJB IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AGS BYU AEN IIS AZT IEW ATG + IHP PP NBC époux ACQ 000,00 € JTW AK-BBB NXX LA KML IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO De APG BYV ALC IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMM le fils ACQ 000,00 € JTW AZO De AMB BYV ALC IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMM l'époux ACQ 000,00 € ADP JTW BCJ GCV IIS AZT IEW ATG + IHP PP BUM directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW GT KUL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AK-CPH MLX DUT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AXN AYR ABH IIS AZT IEW ATG + IHP PP ABH, ASN ABH et DXI- GT ABH IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CBF NAB JLF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW EPO KXR KXQ GSL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW NJ BYY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de ALC BOH BOF DXI-GT IIS AZT IEW ATG + IHP PP BOF l'épouse ACQ 000,00 € 1032

JTW directe BFE KZ LMN DUU par AK IIS AZT IEW ATG + IHP PP DUU JMZ qualité de tutrice IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE DZQ FO BJP par son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : ADM BJQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AHU AZK KZC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BCF LMF FIE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AOK FNK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW LN FNL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AIA FSW DXI-ACA IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMO la DOE-JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de ARV FSW DXI-ACA IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMO la concubine ACQ 000,00 € JTW DXI-CZQ JMC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADM FNM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FNO FNN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BBZ BZA KXG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BZB BZA IIS AZT IEW ATG + IHP PP ATF NBE fils ACQ 000,00 € JTW AZO de NTO BZA ATF IIS AZT IEW ATG + IHP PP NBE époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW ATX KPO KPN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW CVC KPO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AWX KUN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 1033

JTW directe décédée BFE par ses ayants DXI-AFW NJ IJC IIS AZT IEW droit : PP BBK DYK et CJB IJC IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ACK KHM KHL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW FGP FNP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ACN LWQ DVN ADC IIS AZT IEW ATG + IHP PP MARCHAN D l'épouse ACQ 000,00 € JTW AEN FNQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AOK FNR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK JTW JCP JGR IIS AZT IEW ATG + IHP PP BCJ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de NJ BZD ALC IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMP époux ACQ 000,00 € JTW AKE FNS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZH HBW BJO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYO DH EDM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ARM DH DE LA KJK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AK JME IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AKF FNT AKQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP POUYSEGU R fils ACQ 000,00 € JTW AKQ FNT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ATD MZQ XL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BWV DFW CCV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASH KYE KYD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 1034

JTW AZO de FNU BZI BTJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP ETC époux ACQ 000,00 € JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AQM IJD EAP FNV U, BUB IIS AZT IEW ATG + IHP PP IJD U, ADY IJD U, ARX IJD U et BYH IJD U IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ATZ BZJ AZH IIS AZT IEW ATG + IHP PP NBJ l'époux ACQ 000,00 €

JTW directe décédée BFE par ses ayants AKQ FNW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : BZS BZK et ADO FNW IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ETL JTW ATD BFX IIS AZT IEW ATG + IHP PP ETM directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ETL- JTW DXI-AFW ALC MNF IIS AZT IEW MNG directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de EOQ BZL IIS AZT IEW ATG + IHP PP CBF BZL JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de ABA BZL IIS AZT IEW ATG + IHP PP CBF BZL fils ACQ 000,00 € JTW CBF BZL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AK-CSB KFF FVS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 1035

AK- JTW LPC BVZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP AEC directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASK KLC DUI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AXY KUV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AK-CSB NXW FCX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : ADQ- NJ BBK CBL IIS AZT IEW ATG + IHP PP LCC CBL, GA CBL, OAE CBL et DQX CBL IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW IS KHS KHR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW AZO de CEP BZP IIS AZT IEW ATG + IHP PP APA LMQ fils ACQ 000,00 € JTW AZO de NTO BZP APA IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMQ époux ACQ 000,00 € JTW AK HBY CCW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEU FNX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DYE KFX FAK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AYN KEV CMP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BXI NAN BXH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AWZ ETO VX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BHF ETO AWZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP ETO la JBP ACQ 000,00 € JTW NAK GSR CCB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW QN-AK NQU IN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1036

JTW AGT FNY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASF KSC KSB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de […]AR CVO IIS AZT IEW ATG + IHP PP EON la JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de EOO BAR CVO IIS AZT IEW ATG + IHP PP EON le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BAS BAR CVO IIS AZT IEW ATG + IHP PP EON le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BAU BAR CVO IIS AZT IEW ATG + IHP PP EON JBP ACQ 000,00 € JTW ARV FNZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW EUW EUV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de EUW EUV EUU IIS AZT IEW ATG + IHP PP EUT concubine ACQ 000,00 € JTW APA DPY JIL JIM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FCA FOA JMJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BUNGSRAZ le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de FOB FOA JMJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BUNGSRAZ l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de Madiha BAB BAA IIS AZT IEW ATG + IHP PP RAMTANIla JBP ACQ 000,00 € JTW BAA MSK AZZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASP FOC NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1037

JTW ACN FOC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ADY FOD ASA IIS AZT IEW ATG + IHP PP PEYREFICH E fils ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW KUY KUX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AYG KNE CWS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW GT FOE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DMO KUZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AK-ACK LLT FEP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ACA FOF CSB IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMR époux ACQ 000,00 € JTW AZO de FHE FOF CSB IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMR fils ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW DVL FOG KJV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CHE FOG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DYN CH PG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZV MWM JIT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BZU BZT BRS IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMS époux ACQ 000,00 € JTW CET FOH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AKQ BVB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BXK NAO BXJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-LN NYC MK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BJM FOM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BIG LKP BIF EVT IIS AZT IEW ATG + IHP PP BIF l'épouse ACQ 000,00 € 1038

JTW DXI-AFW AWR DYO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ANU NAS BXN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AK- KZC FON IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZ EF époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AEN KQF KQE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW LN KQF KRQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW IS KQF JLN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI-KH HM ATH IIS AZT IEW ATG + IHP PP AY concubin ACQ 000,00 € JTW AZO de CEU HM ATH IIS AZT IEW ATG + IHP PP AY JBP ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AK-BMH KLD CVW IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-W BZW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BJM MVV BJL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AGT DVR MNA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AWR MTM BDB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BMC DYG MPS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AYG KRK FCE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AK-IS KRK JKZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

1039

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : CIX DBD, DXI-AFW ACU DYP IIS AZT IEW OK PP DYP, AK-CSB DYP, ADO DYP et AWD DYP IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBO NDE CEE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AHU DWY MOO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BAI BZX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW QN FOS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW EPO MSM BAG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-LN NTO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CAW JMW LXJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ANU MTX ERS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGS CAA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BRC NCC CBA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BCF DQA KLT IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW NJ FOT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CCD NCM CCC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ACN KFO KFN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AK-CRR KJQ KJP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

1040

JTW directe BFE par ses ayants droit : DQ CAX, DXI-AFW ASU DYT CAX IIS AZT IEW OAE PP CAX, AHV CAX et AHR CAX IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BFU FOU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASN IKC KLO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AZH IKC KOO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de ANZ IKC MM IIS AZT IEW ATG + IHP PP CQH époux ACQ 000,00 € JTW AZO de CGO IKC BDC DXI-EGD IIS AZT IEW ATG + IHP PP BDC l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BBB MOH DWV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de JGY BGZ BHB BGY IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHB la JBP ACQ 000,00 € JTW JLY NBB JLX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ADR JTW DXI-AFW APA IE IIS AZT IEW LMD directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

1041

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AWX DXI-AFW ACA IE DYQ, IIS AZT IEW PP AOS IE, BYT IE, IJE IE et BLX IE

IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AKE IE AWN IIS AZT IEW ATG + IHP PP ATJ époux ACQ 000,00 € JTW AZO de NJ EWX IIS AZT IEW ATG + IHP PP AKE LXH époux ACQ 000,00 € JTW FOW FOV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-BFT MQX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ATD KXF APJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de FOY CAE FOX IIS AZT IEW ATG + IHP PP CAE JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de FOZ CAE FOX IIS AZT IEW ATG + IHP PP CAE JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de FPA CAE IIS AZT IEW ATG + IHP PP FOX CAE Fils ACQ 000,00 € JTW AZO de FPB CAE FOX IIS AZT IEW ATG + IHP PP CAE petite-JBP ACQ 000,00 € JTW AK-AGC CAE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FOX CAE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1042

JTW DXI-AFW AIA HOY FBC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP HOY JTW DXI-AFW DXU DXT IIS AZT IEW ODM directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de HOY JMN JMM IIS AZT IEW ATG + IHP PP CAF CAF fils ACQ 000,00 € JTW AIA BTI BTH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FRB BTI APJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BTI AIA BTH GT IIS AZT IEW ATG + IHP PP FIL BTH l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AWN ODB KMP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ATD KVP IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ALC MNM DWA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AHG LVP BGM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BYT BL DTU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AGT BL KHQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BEF KNV DWU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BEU MUE BET IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AEN LMA BSN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

1043

JTW directe BFE par ses ayants droit : DXI- DQ HG, ASH HG, AAU AK HH HG HG, IIS AZT IEW ATG + IHP PP FGP HG, AAR HG, BVM HG, KB HG et BYH HG IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DQ FPF ACN IIS AZT IEW ATG + IHP PP NBT l'époux ACQ 000,00 € JTW directe BFE par son IYW EPO GS FHH droit : BXB IIS AZT IEW ATG + IHP PP BSG épouse ADS E IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants AXY ID FRO IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : BZU FRO et AFW FRO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AWX MSY AHA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBK LXH EWX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BCF MTW BEA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BIW NQR BRP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW FXQ KVU IIS AZT IEW directe PP 1044

JTW AZO de AFW FPG BEU IIS AZT IEW ATG + IHP PP EQ époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AXY GJD XL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AYI FPH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGT FPI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AAR DMH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ANZ FPJ AXY IIS AZT IEW ATG + IHP PP NBV époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BEF ALR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP ALR de JTW DXI-AFW ADO ODN IIS AZT IEW KVV directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe BFE par ses ayants droit : FLS FLR, FLT BYT HC FLR FLR IIS AZT IEW ATG + IHP PP assistée par FLS FLR, AZD HC et DPS HC IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW QN AK AKB BDZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADM MVC EUK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AVP CAK MOA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AGS CAK AGS CAL IIS AZT IEW ATG + IHP PP BD époux ACQ 000,00 € JTW AWN CAK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AK-APA DUC IBD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW APA NMV LWM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1045

AWX- JTW AND M IIS AZT IEW ATG + IHP PP ASU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KWB KWA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BQZ CKB KWC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW LCD CKB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DPS CKB-Y-NQZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEI MUP JGT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AJS KMI KMH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW FPK CAM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € BJG- JTW MVQ JHJ MVP- IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ADT JTW DXI-AFW ASU MQA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BHX NCF CBM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AVY CLQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AGT LXB FMY DMO IIS AZT IEW ATG + IHP PP DJB O épouse ACQ 000,00 € JTW FPN DMM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DYX FPO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants droit : AUW IJF I, DAA BHN FJ FI IJF IIS AZT IEW ATG + IHP PP I, Sane IJF I, EVC IJF I et JHD IJF I IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADO DNS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AHU YP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1046

JTW ARO YP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BBM MQB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW IKC FPQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW QN-AK NUJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AEN KLF KLE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ADO MVZ JIC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASH FPR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BIW DB DTX IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW QN-AK DB IQI BAC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de OBO DB FPS IIS AZT IEW ATG + IHP PP DB le fils ACQ 000,00 € JTW FPS DB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASN FPT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BJI DTP BJH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DXI- DTP QN-AK IIS AZT IEW ATG + IHP PP DDS COV le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de ADO DTP IIS AZT IEW ATG + IHP PP QN-AK COV JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de DDS DTP QN-AK IIS AZT IEW ATG + IHP PP COV l'époux ACQ 000,00 € JTW AZO de AZD DTP IIS AZT IEW ATG + IHP PP QN-AK COV JBP ACQ 000,00 € JTW AYR DTP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BLW-GSF CAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP CVA CAR enfant ACQ 000,00 € JTW CVA CAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1047

JTW AZO de DQ-NBY CAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP CVA CAR enfant ACQ 000,00 € JTW AZO de AK-AUG CAR IIS AZT IEW ATG + IHP PP CVA CAR enfant ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AXN KXZ KXY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW APA NBX JMS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de DMO FPX BBB IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMT époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AWX KTY BN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de BQI BQJ BQH FFC IIS AZT IEW ATG + IHP PP BQH l'épouse ACQ 000,00 € JTW MM MSL BAF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de QN-AK BYG BYF AGS IIS AZT IEW ATG + IHP PP BYF épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de ANZ CBU AIA IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMU époux ACQ 000,00 € JTW AZO de DEJ CBU AIA IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMU fils ACQ 000,00 € JTW AZO de DVI CBU AIA IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMU fils ACQ 000,00 € JTW DXI-LN JMU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW GAJ KUH DQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP IJG JTW DXI-AFW ANU DUF IIS AZT IEW JWL directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DQ FPZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1048

JTW DXI-AFW CJB KRC KRB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW Genevièvre MSP BAK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BDM MXO BPH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW APA KKX ANB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW LN FQA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée BFE par ses ayants ENX EQ ENW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : GT ENW et IJH ENW IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEU EQ FPG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZQ HPB AZP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ADM DUD MLC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW CFO KWJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AWN MVS JHK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBM MSS IGM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AVJ KWK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BYL MQD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BON CBB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DZQ JTM EVF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW DXI-AFW MOC DSA IIS AZT IEW ALC directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe décédée BFE DXI-AFW AXN DXL DXM par son IYW IIS AZT IEW PP droit : ADM IJI O IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BFT FQD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1049

JTW AZO de DQ FQE BMC IIS AZT IEW ATG + IHP PP BMR époux ACQ 000,00 € JTW QN-AK LWK-IJJ BRQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW EPO NCD CBC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASH KFW KFV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CBF NCE VS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CBI CBG CBH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMV JBP ACQ 000,00 €

JTW AZO de FQF CBG IIS AZT IEW ATG + IHP PP CBH LMV fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BTA CBG CBH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMV époux ACQ 000,00 € JTW AZO de EOC CBG CBH IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMV JBP ACQ 000,00 € JTW ADC FQG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE BRS FQH par son IYW IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit DMO- DQ NMW IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CVO BPQ AYN IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZA la JBP ACQ 000,00 € JTW AHE AIR CEJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ECR AIR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW APA AIR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AK CBJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1050

JTW DXI-AFW DCZ DVJ MMS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ARX DVJ BQT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AFW FQI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BKY BKX AHU IIS AZT IEW ATG + IHP PP EYL le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de EYM BKX AHU IIS AZT IEW ATG + IHP PP EYL la JBP ACQ 000,00 € JTW indrecte de SR ACU BIB HSY IIS AZT IEW ATG + IHP PP BIZ SR LMW' épouse JTW DXI-AFW DOJ CBM KIE IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-DQ CQS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AKQ FQJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de GT CBN DZQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP CBO fils ACQ 000,00 € JTW BLE NQJ JIL JIN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FQL FQK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW FQN FQM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BIB MXL JJE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe décédée BFE DXI-AFW ASU KER DUA par ses ayants IIS AZT IEW PP droit : EGD DUA et CJB-QN NMX IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

1051

JTW AZO de ODC AKE AWX CBQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP N NMY NMZ épouse ACQ 000,00 € JTW AKE CBQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AOP CBQ AKE IIS AZT IEW ATG + IHP PP NMY NMZ fils ACQ 000,00 € JTW AXQ NQQ JKA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants NJ HX droit : ASH IIS AZT IEW ATG + IHP PP NNA NNB et CBF HX IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BMQ DUW MMA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW IS KSS HOJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AUZ LML HAC AUW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BCF EZL NJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP EZK l'épouse ACQ 000,00 € AK- JTW DXI-AFW DWM NTS IIS AZT IEW AHU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW CUP KWQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DZQ MZO BUT IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AAR CBS AYG IIS AZT IEW ATG + IHP PP DELHOMME AU époux ACQ 000,00 € JTW directe décédée BFE BZU FQO IIS AZT IEW ATG + IHP PP par ses ayants droit : AK- LN CBT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1052

JTW DXI-AFW AUQ KWR IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AIA LMU CBU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASU MZE BTW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AOS BUU AGT IIS AZT IEW ATG + IHP PP XL le concubin ACQ 000,00 € JTW BUE MZI AMZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BZS NAU FMY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KWV KWU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AUL FQP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ALC MYG AGB EWF IIS AZT IEW ATG + IHP PP AGB l'épouse ACQ 000,00 € JTW AHE MWK BML IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BLZ CBV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AKE BTR IIS AZT IEW ATG + IHP PP AK-LN JKU l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW AQM KSA KRZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW LBA FAI FAJ EPA XU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CSB LMR FOF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW IJK IJL IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BIG KXK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ABX FQQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGT FQR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DYZ MQK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ABS FQS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ALC BHK BHJ AGS IIS AZT IEW ATG + IHP PP BHJ l'épouse ACQ 000,00 € 1053

JTW AZO de BXB FQU LN IIS AZT IEW ATG + IHP PP FQU JBP ACQ 000,00 € JTW LN FQU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BSR MYQ BSQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe BFE par ses ayants AKQ FQW droit : IIS AZT IEW ATG + IHP PP AGT CBX et FQV CBX IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ACN NBU CAH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DBV CF MU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AKE CBZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FQX CCB NAK IIS AZT IEW ATG + IHP PP GSR fils ACQ 000,00 € JTW AZO de BSK CCB NAK IIS AZT IEW ATG + IHP PP GSR époux ACQ 000,00 € QN- JTW DXI-AFW MPO KSZ IIS AZT IEW ALC directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ALC NCJ CBV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CGI FQY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

JTW AZO de AFW CCC IIS AZT IEW ATG + IHP PP CCD NCM époux ACQ 000,00 € JTW AZO de AFW FIS AFW IIS AZT IEW ATG + IHP PP FIR concubin ACQ 000,00 € JTW BIB NCL JNB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

1054

JTW AZO de CET FQZ BCF IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMX époux ACQ 000,00 € JTW EBC FQZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BWB BWA ATH IIS AZT IEW ATG + IHP PP AY fils ACQ 000,00 € JTW AZO de DJO BWA ATH IIS AZT IEW ATG + IHP PP AY JBP ACQ 000,00 € JTW AIF AGX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DXI-KH WN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AK-AUB KOV NTY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ACN EVN BBI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW LCD OBY IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BAX KIS GL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AMX- CPH AGS CHE IIS AZT IEW ATG + IHP PP CCF, BNN CHE, AHE CHE et FGP CHE IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ADM JHP EXE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASF NDB CDV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AK-LN APJ JMF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BXG APJ BXF ACU IIS AZT IEW ATG + IHP PP BXF épouse ACQ 000,00 € 1055

JTW AK-CSB NXT BLY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de ATR CDA CCZ DMO IIS AZT IEW ATG + IHP PP CCZ épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW OK KFU AZN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW ATH KVB KVA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe BIW CCG assistée par IIS AZT IEW ATG + IHP PP l'ATMP (curatelle) IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AZH KWG JZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP AK- JTW DXI-AFW KOZ NRE IIS AZT IEW KZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de KB FFE ASP IIS AZT IEW ATG + IHP PP FFD le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de FFF FFE ASP IIS AZT IEW ATG + IHP PP FFD la JBP ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW DFL KXB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BEU DVH MMQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AOH LKW EUM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ANS CCH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AOK ETD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AIA OBZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe BFE par ses ayants droit ; AGS AXN GV FJO IIS AZT IEW ATG + IHP PP FJO, DPS FJO et AJC FJO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BBJ FRD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1056

JTW DXI-AFW ANS KXA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BIP LLD BIO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BTJ CZ NS IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP NWY IQI NWY IFI JTW DXI-AFW CGW BAC IIS AZT IEW BNR directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP IJM JTW AK-GUF NCP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CBF FRE IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KWY CCJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de CCL CCJ XI IIS AZT IEW ATG + IHP PP CCJ JBP ACQ 000,00 € JTW XI CCJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BID CCM BIC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AHO CCM IIS AZT IEW ATG + IHP PP CQO CCM époux ACQ 000,00 € JTW CQO CCM IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BFL KMF KME IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW ATD MST BAZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW JND IIS AZT IEW ATG + IHP PP KZ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW APA NAY AFW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW JNE IIS AZT IEW ATG + IHP PP AHU directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DRW FRF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ARO FRG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de EOX CIU-JSP EOW AGS IIS AZT IEW ATG + IHP PP EOW l'épouse ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BLB ABR MQG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de ARM BVE BVD IIS AZT IEW ATG + IHP PP ACA BVD l'épouse ACQ 000,00 € 1057

JTW CHE FRH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CEO KXM KXL IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW CCO MQC IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de LWY-LWZ BWX-BWY IN JLS JS IIS AZT IEW ATG + IHP PP IN l'épouse ACQ 000,00 € JTW BJW FRI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ASK MZR XL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW ALC LMP BZD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BLZ CCS ANZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP CCS fils ACQ 000,00 € JTW ANZ CCS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BEP CDR CDQ AOK IIS AZT IEW ATG + IHP PP CDQ épouse ACQ 000,00 € AK- JTW JNF IIS AZT IEW ATG + IHP PP AWR directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW GA FRL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : XI BIL FRM FRM, IIS AZT IEW ATG + IHP PP AFW FRM. DKF FRM est absente de l'acte de notoriété IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW NXY FJC IIS AZT IEW ATG + IHP PP CAS directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-DQ CO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BHV MVJ BHU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 €

1058

JTW AZO de BUH CCV BWV IIS AZT IEW ATG + IHP PP DFW JBP ACQ 000,00 € JTW AZO de FCA CCV BWV IIS AZT IEW ATG + IHP PP DFW le fils ACQ 000,00 € JTW AZO de AFW CCV BWV IIS AZT IEW ATG + IHP PP DFW l'époux ACQ 000,00 € JTW DXI-AFW BCF MQM IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AWN MZF BTX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AUN FOO FDB CWK IIS AZT IEW ATG + IHP PP FDB l'épouse ACQ 000,00 € JTW ATH FRN IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AXY MLY DUU IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DMO CCZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CUP EBP LCF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € EBP IJN- JTW BEU IIS AZT IEW ATG + IHP PP NRC directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CBF FRY IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BBK EMH KSY MPN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW IKC FRX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW ASP KYC DZD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW NTO FRW IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CHN NAM BXC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AIA CGW FBX FBY FBZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BKP KIH DVA IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DFL FRV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW QN-AK KWI KWH IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP 1059

JTW BIP EDQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AWX HS FMV IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP

JTW directe décédée BFE par ses ayants AEN HS CAU droit : CET IIS AZT IEW ATG + IHP PP CAU, AJF AOA et CZS CAU IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW EHH LK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW AVU KYF KYG IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW EJZ FRU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € AK- JTW DXI-AFW MMV KKD IIS AZT IEW ALC directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW indirect de APF FBD BCF IIS AZT IEW ATG + IHP PP MWQ la JBP JTW CRD FRS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CET FRR IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BON KTN DYB IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AAU MK IIS AZT IEW ATG + IHP PP AK-LN NYC époux ACQ 000,00 € JTW AZO de ASF LXE JME DXI-AK IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMY L épouse ACQ 000,00 € JTW AK-AUG NCV IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AWX CR NN IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW DXI-AFW BMC TU KGJ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BXB TU W IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW LCD FRQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1060

JTW AXW MTT BDU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de FHE FRP JNH IIS AZT IEW ATG + IHP PP EYO époux ACQ 000,00 € JTW AAR CDG IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée BFE DXI-AFW AXY KGE IJO IIS AZT IEW par son IYW PP droit : ADO IJO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BVB CDD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AZM AKF CGF IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de CHE AKF IIS AZT IEW ATG + IHP PP AHG LVP le concubin ACQ 000,00 € JTW AGT AKF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : BEF DQ AKF IIS AZT IEW ATG + IHP PP CDB, MM AKF, OK AKF et BHF IC IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGS DOU IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW AEN KVJ KVI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AGT FSD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BIL FSC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AYT JHT JHS IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BAX FSB IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1061

JTW CDW OAH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BON KUB BMD IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de AGS CDU AHG IIS AZT IEW ATG + IHP PP LMZ époux ACQ 000,00 € JTW AK-CSB LLB BHZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW NJ FSA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AOK CDT ADM IIS AZT IEW ATG + IHP PP JEL époux ACQ 000,00 € JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : DXI LCH LCI ALC IIS AZT IEW ATG + IHP PP CDS, BWB LCH LCI, EXW LCH LCI et GJM LCH LCI IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de JMK LXF FOA JMJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP BUNGSRAZ la DOE-JBP ACQ 000,00 € JTW OO MWW AOC IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AOK CDQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AK-CRR ODS BGA ETQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP CALDERAR O l'épouse ACQ 000,00 € JTW BMQ NBO JML IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AGT FRZ IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AJA CDO CDP IIS AZT IEW ATG + IHP PP LNA fils ACQ 000,00 € 1062

JTW AZO de AAR CDO CDP IIS AZT IEW ATG + IHP PP LNA époux ACQ 000,00 €

JTW directe BFE par ses ayants BBM FZ BNQ IIS AZT IEW ATG + IHP PP droit : ACU BNQ et CUP BNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € ADU JTW BJM IJU IIS AZT IEW ATG + IHP PP UCK directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AYG BSD BSC DFL IIS AZT IEW ATG + IHP PP BSC l'épouse ACQ 000,00 € JTW AZO de BZQ-AK BYQ BYP IIS AZT IEW ATG + IHP PP AYR BYP ACQ 000,00 € JTW directe décédée DXI-DQ IJP BFE IIS AZT IEW ATG + IHP PP par son IYW droit : IJQ CDM IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW BKP KUG DQ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AZO de FSG CEA IIS AZT IEW ATG + IHP PP AUW CEA fils ACQ 000,00 € JTW AZO de CQP CEA IIS AZT IEW ATG + IHP PP AUW CEA fils ACQ 000,00 € JTW AUW CEA IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW KNA KNB KMZ IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW CTB FSH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DOU BG TF-AWK IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW AFW FSI IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AMX LNB EPX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € 1063

JTW BON MXU BQD IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de AHO FSJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP AGT NDF fils ACQ 000,00 €

JTW AZO de DAK FSJ IIS AZT IEW ATG + IHP PP AGT NDF JBP ACQ 000,00 € JTW AOK CEF IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW BEP CEH IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de CEI CEH IIS AZT IEW ATG + IHP PP BEP CEH fils ACQ 000,00 € JTW ACK MYN ABO IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW DVU DVV OAI IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW BBM CRP BBL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AJA CRP IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CEK FSK IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW CDJ MWO FAX IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW DXI-AFW CSB KKP KKO IIS AZT IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € PP JTW directe décédée DXI-AFW KEL DTY KEK BFE IIS AZT IEW PP par son IYW droit : IJR IJS IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW AZO de BCJ LUZ EOR CRR IIS AZT IEW ATG + IHP PP EOR l'épouse ACQ 000,00 € JTW DQ FSL IIS AZT IEW ATG + IHP PP directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € JTW PO IJW AOK FSY IEW directe CEL IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 800,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW CEO IJW AHE IE CEN IEW directe JAH JUQ 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW DXI-EGD AVW FSZ IEW 30 000,00 € ATG + IHP PP directe JNP 4 000,00 € JTW KZ EGJ AUB FTB IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 2 400,00 € ATG + J-P PP 1064

JTW EAE EAD AUB FTB IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 2 400,00 € ATG + J-P PP JTW FTD FTC AUB FTB IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 2 400,00 € ATG + J-P PP JTW BIW FTG AUB FTB IEW directe ACQ 000,00 € 2 400,00 € ATG + J-P PP IEW et JTW DXI-DQ NDL AUN de AUO prise illégale IJW directe d'intérêt 30 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW AWD DE IGB les ADM FTA IEW directe BOISSIEU IGR 000,00 € JUQ 000,00 € 5 000,00 € prévenus JTW ATZ AIR AUB FTB IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 2 400,00 € ATG + J-P PP IJW JTW par IEW et NWZ sur ricochet de KB de OAE CRP NWE D&I/IGA EPO ABB IEX commun IGB les CRP fils 250 000,00 € 3 000,00 € CPAM prévenus JTW CEP IJW IGB les ARO FTI IEW directe JNQ IGR 000,00 € 30 000,00 € 15 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO (fils BMH ED XL IEW de DFL FTJ IJW IGB les XL) ACQ 000,00 € 1 260,00 € NWZ prévenus JTW AZO BMH AKL XL IEW (JBP de DFL FTJ IJW IGB les XL) ACQ 000,00 € 1 260,00 € NWZ prévenus JTW AZO (fils BMH BUB XL IEW de DFL FTJ IJW IGB les XL) ACQ 000,00 € 1 260,00 € NWZ prévenus JTW BMH IJW IGB les DFL XL IEW directe FTJ 200 000,00 € 5 375,IGR € NWZ prévenus JTW AZO CEQ IEW/ABH ASH FTM (épouse de FTN IKC BDX IS) 5 000,00 € ATG + IHP PP IJW JTW NWZ sur CCO LXU CFF CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur AUW EQE CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur AHU LXR CEY CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur ALC FTP CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG 1065

IJW JTW NWZ sur ATD FTX CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur AWN LXP CEW CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur FTR FTQ CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur ANZ FTS CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur CFE LXT CFD CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG JTW AZO de IJW BCF ADW CFB JNT CEU CET IEW NWZ sur LND les intérêts LNE épouse 5 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur ATZ FTT CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur OK FTU CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur FTW FTV CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur OO LXO CEV CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG JTW AZO de IJW BBJ CFB JNT CEU CET IEW NWZ sur LND les intérêts LNE enfant 5 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG JTW AZO de IJW CFC CFB JNT CEU CET IEW NWZ sur LND les intérêts LNE enfant 5 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG

1066

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : BCF JNT CFB CEU CET IEW ADW , BBJ LND LNE et IJW CFC NWZ sur LND les intérêts LNE ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur DAK LXQ JNS CEX CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG IJW JTW NWZ sur Suzane FQY CEU CET IEW directe les intérêts ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € AGP IHP PP + ATG JTW APJ IJW IGB les CAW FTY IEW directe FTZ JTU 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW GA AYK CYX IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP JTW GA AXH CFH ALE IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP oui JTW GA FUD FUC IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP

JTW directe décédée BFE par ses ayants GA AAU FUJ IEW droit AVP EDD DGT, ADO FUJ et AOS FUJ IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP JTW GA CAS ITL ALN IEW directe EDD 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP oui JTW directe décédée GA ANU CFM BFE IEW EDD par son IYW droit : EAP CFL IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP JTW GA BBT LXZ CFQ IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP JTW GA AQO FUE IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP 1067

JTW GA BRS CFK VV IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP JTW GA ASH JNU LXY IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : GA AK-QN CFI IF IEW BVB EDD IF, AVU IJT et OAE IF IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP JTW GA ANU AMD CFP IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP JTW GA AZD DTW GYK IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP JTW GA AVU LYA CFS IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP JTW GA CFO CFN-XE IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP JTW GA AKE FUG IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP oui

JTW directe décédée BFE par ses ayants GA LN FUH droit : LCD IEW EDD CFT, GA FUH, AVJ FUH. IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP oui JTW GA CVQ FUI IEW directe EDD IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP JTW directe BFE par son IYW droit : GA AKK, AK-AUB IJU CFR ALC EDD IEW CFR IJU et AHU CFR IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € ATG + NNE PP oui JTW AZO de IEZ 000 € par ADY ADO CFV CFU EYL IEW prévenu (stés ADX CFU NUE + NNE IJW épouse IGR 000,00 € PP) NWZ ATG + NNE PP 1068

JTW par JS- ricochet (fils ADY DU IEW BLZ de Mme ADX IJW BFF) 15 000,00 € 15 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW par ricochet ( ADY CUP DU époux de IEW ADX Mme IJW BFF) 15 000,00 € 15 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW AZO de 15000 du ADY AJK CFW CFX LN IEW vivant + JTU ADX CFX 000 du fait du IJW épouse décès 15 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW AZO ( époux de ADY IEZ 000 € par FUR AME IEW Mme ADX prévenu (stés IVB NUE + NNE IJW ) 15 000,00 € 15 000,00 € PP) NWZ ATG + NNE PP JTW 15 000 du IEZ 000 € par AZO de ADY vivant et JTU prévenu (stés AJG AMP IEW CAS ADX 000 du fait du NUE + NNE IJW AMP JBP décès 15 000,00 € PP) NWZ ATG + NNE PP

JTW 15 000 du IEZ 000 € par AZO de ADY AUQ AMP IEW vivant et JTU prévenu (stés CAS ADX 000 du fait du NUE + NNE IJW AMP époux décès 15 000,00 € PP) NWZ ATG + NNE PP JTW 15 000 du IEZ 000 € par AZO de ADY vivant et JTU prévenu (stés DXI-GT AMP IEW CAS ADX 000 du fait du NUE + NNE IJW AMP fils décès 15 000,00 € PP) NWZ ATG + NNE PP JTW par ricochet (époux de ADY NJ ANF IEW Mme ADX CN IJW DZQ) 15 000,00 € 15 000,00 € NWZ ATG + NNE PP

JTW AZO de AVW FUU ARX IJX IEW FUV IJW CGE enfant IEZ 000,00 € 2 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP

JTW directe décédée BFE FUV CGE par ses ayants ARX IJX IEW droit : AVW IJY E et FUW IJW CGE 200 000,00 € NWZ ATG + IHP PP 1069

JTW AZO de FUW CGE ARX IJX IEW FUV IJW CGE enfant IEZ 000,00 € 2 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DOJ JNW ARX IJX IEW directe 100 000,00 € 2 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EIZ FUT ARX IJX IEW directe 100 000,00 € 2 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW L'ensemble des FUY EVJ QN JAI IEW directe prévenus oui 5 000,00 € APA JTW EAP FUZ CGF- IEW IJW directe ANR JTU 000,00 € JTU 000,00 € 4 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW ATG + IHP PP ASN IVS APA FAC IEW directe JUQ 000,00 € ACQ 000,00 € 3 000,00 € + IGG oui ACQ 000,00 € JTW ATG + IHP PP CGG LYD OCA APA FAC IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 3 000,00 € + IGG JTW opposable IGB les CGI FZI CGJ AKE FVA IEW directe 30 000,00 € ACQ 000,00 € 6 000,00 € CPAM prévenus 30 000 + ACQ JTW AIN AK ARD IEW ATG + IHP PP 000 ad litem directe JAJ JTU 000,00 € 15 000,00 € 3 000,00 € + IGG oui (à défaut) (à défaut) IEW- ADZ- JTW JOP OAE JAK mise JMZ IJW JS directe danger 1 200,00 € NWZ IGB les prévenus oui ACQ 000,00 € IEW- JTW FVD FVC OAE JAK mise JMZ IJW IGB les directe danger 1 200,00 € NWZ prévenus oui ACQ 000,00 € JTU 000€ à JTU 000 € à JTW CGL AWR FVE IEW titre titre IJW IGB les directe ABJ subsidiaire subsidiaire 2 000,00 € NWZ prévenus oui ACQ 000,00 € JTW AZO de Mme CCO CJB CJD ATZ AEB OAJ IEW AEA épouse AEB IJW IGB les enfant JUQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO de Mme CCO CJB CJD AJA AEB OAJ IEW AEA épouse AEB IJW IGB les enfant JUQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO de Mme CCO CJB CJD MM AEB OAJ IEW AEA épouse AEB IJW IGB les enfant JUQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ prévenus JTW IGB les BTJ EG AWD CGM IEW directe 1 000,00 € prévenus oui 1 000,00 € 1070

JTW IEW/B IJW ATG + IHP PP AYN AHO-BWW IIG CJJ directe I ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG oui ACQ 000,00 € JTW IEW/B IJW ATG + IHP PP AXY ISW IIG CJJ directe I ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG oui ACQ 000,00 € JTW IEW/B IJW ATG + IHP PP AXQ ESS IIG CJJ directe I ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG oui ACQ 000,00 €

JTW AZO AVU BFY IIG CJJ IEW (épouse de M. IJW BFY) 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IEW/B IJW ATG + IHP PP CGU FVG IIG CJJ directe I ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG oui ACQ 000,00 € JTW IEW/B IJW ATG + IHP PP ABW FVH IIG CJJ directe I ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG oui ACQ 000,00 € JTW IEW/B IJW ATG + IHP PP DLX JOS IIG CJJ directe I ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG oui ACQ 000,00 € JTW IJW CJH CJG IIG CJJ IEW directe ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IEW/B IJW ATG + IHP PP AXY FVI IIG CJJ directe I ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG oui JTW IJW ATG + IHP PP ASU IUW IIG CJJ IEW/IKC directe ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG oui ACQ 000,00 € JTW IJW ATG + IHP PP AYN IVL AMJ IIG CJJ IEW/IKC directe ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG oui ACQ 000,00 € JTW AZO (époux de DXI-DQ JOU IIG CJJ IEW Mme AEC IJW AED) 30 000,00 € 2 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW KZ EAO IIG CJJ IEW directe ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BBJ FVJ IIG CJJ IEW directe ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ATG + IHP PP AYG OAE AMM IIG CJJ IEW directe ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG oui ACQ 000,00 € JTW IJW DKQ FVM IIG CJJ IEW directe ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IEW/B IJW ATG + IHP PP DXI-ACA IWH IIG CJJ directe I ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG oui ACQ 000,00 € CJK- JTW IJW AVW IIG CJJ IEW LYL directe ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CAS JOV IIG CJJ IEW directe ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ATG + IHP PP BDR FVK IIG CJJ IEW/IKC directe ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ + IGG oui ACQ 000,00 € JTW IJW JOX JOW IIG CJJ IEW directe ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AUQ FVL IIG CJJ IEW directe ACQ 000,00 € 2 000,00 € NWZ ATG + IHP PP

1071

JTW AZO (fils IJW mineur NWZ/IGA FGB BBN CJL FVO IEW représenté par commun à BKK LNQ ATG + IHP PP FVN) IEZ 000,00 € 2 000,00 € LNP + IGG JTW IJW L'ensemble des ATD LYU JPB AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des CJO LYQ CJN AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des ANU CJM AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des DFL FVV AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AK LN AWJ NYI GYK AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des Bekta AWJ FVW CJW AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AYN LYO JPA AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des ATR FVX AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des ABW LYN JOZ AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BMC FWA AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des FWC FWB AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AVJ LYM JOY AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AUZ BFA LYP AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des DQ AWK AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des FWH FWG AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BCJ LYR CJP AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AEX AIA LYS LYT AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des ACN JS CJU AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des FRT FWJ AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des DXI-DQ EAA AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AK EH CJR AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des LYW IFI BNR AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des DBP FWL AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des DQ JIL DZL AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus 1072

JTW IJW L'ensemble des APJ FWN AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des QN-AK LZF CKA AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BKP LZA JPE AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BPY FWO AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des APA BB CJY AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW […] IJW L'ensemble des BIP LZJ CKE AAR CKF IEW directe […] IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BYL IJ CJT AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BIL FXW AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des DXI FXX AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BBB FYA AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des DKQ FYB AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AAU FTC AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AYR FYE AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AEN FYD AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AJA FXU AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BQW LZE CJZ AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des FXT FXS AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des JPG LZB JPF CJV AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des FPN FXR AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des ATR LYZ EPA JPD AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BCJ DVC AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BIL FXH AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des ANU DAG AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des DQ FXJ AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BMC LZG CKB AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des FXD FXC AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des IUF JPI AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus 1073

JTW IJW L'ensemble des HAY JPJ AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AUQ FXB AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des LCD LYV JPC AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des DXI DTP AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des CAS FWV AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BCJ CKC AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des FWU FWT AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BWV JY AHC AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus CKD- JTW IJW L'ensemble des ALC AAR CKF IEW LZI directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AZD LYX CJQ AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des FWS CKE AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des BIK LYY CJS AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AYO LZC JPH AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW L'ensemble des AZQ FWR AAR CKF IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW ASU CGN- IJW AK-CRR DG IEW ATG + IHP PP directe APT 100 000,00 € 5 000,00 € NWZ JTW IJW CWF ATJ BLX FZJ IEW directe IGR 000,00 € 35 000,00 € 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP IJW JTW ASP IEW/ABH NWZ/op 20000 € APA N'LRW AMU directe JAL IKC posable oui à titre IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € CPAM ATG+ PP subsidiaire nt JTW AZO de CGO CGQ CGR CGP AUW IEW IKA CGP IJW IGB les épouse ACQ 000,00 € NWZ prévenus

JTW CGO IJW IGB les AUW CGP IEW directe IKA JUQ 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO de CGO ERG CGP AUW IEW IKA CGP IJW IGB les enfant 15 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO de CGO BEP CGP AUW IEW IKA CGP IJW IGB les enfant 15 000,00 € NWZ prévenus 1074

JTW AZO de CGO FLP CGP AUW IEW IKA CGP IJW IGB les enfant 15 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO de ADC DXI-ANS IO AK- IEW FZL ALC IO fils IEZ 000,00 € ATG + NNE PP JTW AZO de AK- ADC ANS IO IEW ALC FZL IO époux 15 000,00 € ATG + NNE PP

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : ANS AK- ADC FZK IO IO, IEW ALC FZL APA CKH, ASP IKB et DXI-ANS IO LJG 000,00 € IGR 000,00 € IEZ 000,00 € ATG + NNE PP JTW AZO de AK- ADC ASP IKB IEW ALC FZL IO JBP IEZ 000,00 € ATG + NNE PP JTW AZO de ADC APA CKH AK- IEW FZL ALC IO IEZ 000,00 € ATG + NNE PP FZT ISK JTW ANN-AFW AK IEW/IKC FZU CKN directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW ANN-AFW FZY FZX IEW directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus JPM JTW ANN-AFW ATR IEW AEE directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus JTW ANN-AFW AK-DBV ITG IEW/IKC directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW ANN-AFW AWN NEM CKI IEW directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus JTW ANN-AFW CKK ITI ALK IEW/IKC directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € 1075

JTW ANN-AFW IB NEL JPL IEW directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus JTW ANN-AFW FZV FWL IEW directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus JTW ANN-AFW JPR EPA NSC JPQ CKR IEW directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus JTW directe décédée ANN-AFW AGS FZQ BFE IEW/IKC AEF par son IYW droit BBK CKL 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW ANN-AFW ACN BWP ALY IEW/IKC directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW ANN-AFW BYL IUX AMB IEW/IKC directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € OCD directe décédée ANN-AFW IEW/B DXI CHS BFE AEF I par son IYW droit BYL IP ? 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW ANN-AFW GAA FZZ IEW directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus JTW ANN-AFW AOK OAE IEW/IKC directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW ANN-AFW AZH XL IEW directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus JTW ANN-AFW CKO NEJ AMR IEW/IKC directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW ANN-AFW AAR GAB IEW/IKC directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW ANN-AFW ASH NAJ CKQ IEW directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus JTW ANN-AFW CJB KB IEW/IKC directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW directe décédée ANN-AFW DXI FZR BFE IEW AEF par son IYW droit DYN CKS 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus JTW ANN-AFW BRS IXQ JPO IEW/IKC directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW ANN-AFW DXI-GT IXR IEW/IKC directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW ANN-AFW AHU FZW IEW/IKC directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW ANN-AFW IEW/B AHU IYF GMG directe AEF I 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus oui 15 000,00 € JTW ANN-AFW EJZ FZS IEW directe AEF 15 000,00 € 1 NPA,00 € IGB les prévenus 1076

JTW IEW/ABH IJW IGB les FZN FZM BEQ FZO directe IKC 6 000,00 € NWZ prévenus oui ACQ 000,00 € IJW JTW APA NWZ/LNG BFU JPU IEW directe JAM T opposable IEZ 000,00 € ACQ 000,00 € 30 000,00 € CPAM ATG + IHP PP IJW JTW APA NWZ/LNG BAU KQS EQ IEW directe JAM T opposable IEZ 000,00 € ACQ 000,00 € 3 000,00 € CPAM ATG + IHP PP IJW JTW APA NWZ/LNG CKU LZM CKT IEW directe JAM T opposable IEZ 000,00 € ACQ 000,00 € 3 000,00 € CPAM ATG + IHP PP DE JTW LCY AKE FZP IEW MIEKOUMATOU directe 100 000,00 € 5 000,00 € SAS NUE JTW sans AXQ GAC ANS AHC IEZ 000,00 € directe précision 3 000,00 € ATG IJW NWZ/ JPV JTW ANS AIA HOY IEW IGA commun AEG directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS GAO GAN IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS CLD LZS CLC IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS ASF CKY IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP JTW directe décédée AK- BFE ANS IJW CKZ IEW AHU par son IYW AEJ NWZ/ droit AK- IGA commun Chrisrine LNQ CKZ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW JTW par NWZ/ AK- ricochet de ANS CKZ IEW IGA commun AHU GAR CKZ AEJ LNQ (JBP) ACQ 000,00 € LNP ATG + NNE PP

1077

IJW NWZ/ JTW ANS CCO CLA LZN IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ AK- JTW ANS IKD IEW IGA commun BTJ directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS JPW CMU IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS BRS LZX CLH IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS BOX AWJ JDM CKX IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS AKQ LNH IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP JTW directe décédée IJW ANS FLP GAT BFE IEW NWZ/ AEJ par son IYW IGA commun droit GAU LNQ GAT IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP JTW IJW AZO de NWZ/ ANS GAU GAT FLP IEW IGA commun AEJ GAT LNQ ( KNG) ACQ 000,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS AMX LZP JPX IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS IKC HLA IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP

1078

IJW NWZ/ JTW ANS AK GAD IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS AWN GZO JQB IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS BON CLG IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS ATD KKQ JQJ IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP JTW directe décédée IJW ANS NJ AEI BFE IEW NWZ/ AEJ par son IYW IGA commun droit AEH LNQ AEI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW JTW NWZ/ AZO de ANS AEH AEI IEW IGA commun NJ AEJ LNQ AEI fils ACQ 000,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS AKQ GAV IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS DXI-DQ NEO IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS AKQ GAX IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS LCD LZR JPY IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP

1079

IJW NWZ/ JTW ANS DXI-DQ NER IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS CJB KYL IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS QN-AK NEP IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ CLJ de LZZ JTW ANS ATX LNI IEW IGA commun CLJ directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS DXI-DQ HAW IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS KH GAZ IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS JQH MAC JQG IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS LN GBA IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP

JTW directe IJW BFE NWZ/ par ses ayants ANS CNH-AHO GAE IEW IGA commun droit GAF AEJ LNQ GAE LNP et CNK GAE IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € ATG + NNE PP JTW AZO de ANS GAF GAE CNH IEW AEJ GAE NBF ACQ 000,00 € ATG + NNE PP 1080

IJW NWZ/ JTW ANS GAF GAE IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 670,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS CLV MAF CLQ IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS NAK LZW JQD IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS AKQ GAG IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP JTW IJW AZO de NWZ/ ANS DXI-OAK CLL BCF IEW IGA commun AEJ CLN LNQ ( épouse) ACQ 000,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS EJZ GAH IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS LCD LZU CLF IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS GAJ GAI IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS ACN GAK IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JQF JTW ANS IKE IEW IGA commun MAA directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS AJK AK JQA IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP 1081

IJW NWZ/ JTW ANS ABS XL IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS EXG GBC IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS BBM MAE NEQ IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS BLB CFR AEJ IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP JTW IJW AZO de NWZ/ ANS AUZ CLP AYN IEW IGA commun AEJ EVT LNQ LYH JBP ACQ 000,00 € LNP ATG + NNE PP

JTW directe décédée IJW BFE NWZ/ ANS MM GAL par ses ayants IEW IGA commun AEJ droit GAM LNQ BL et LNP DLL BL IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS AYT CLR IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS ERR GBD IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS ARH GBE IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS AAR GBF IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP 1082

IJW NWZ/ CHAMBERLAN JTW ANS ARM CLE IEW IGA commun D directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS BTJ LZV JQC IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS ASH GBG IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS EPO GBH IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ HOY IFI JTW ANS EQG GAQ IEW IGA commun BNR directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP JTW AZO de ANS DLL BL MM IEW AEJ GAL enfant ACQ 000,00 € ATG + NNE PP JTW IJW AZO de NWZ/ ANS GAM BL MM IEW IGA commun AEJ GAL LNQ enfant ACQ 000,00 € LNP ATG + NNE PP JTW directe décédée BFE ANS IJW BCF CLN CLL IEW par son IYW AEJ NWZ/ droit DXI- IGA commun DQ LNQ LAFFEE IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP JTW directe décédée BFE ANS IJW AYN CLQ CLP IEW par son IYW AEJ NWZ/ droit AUZ IGA commun EVT LNQ LYH IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP

1083

IJW NWZ/ LAVERLOCHER JTW ANS BAI CLO IEW IGA commun E directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS DZQ CLW MAG IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS ASF LZO BWN IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS IKC GAP IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS AXY MAD CLS IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS QN-AK LZY CLI IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP JTW IJW AZO de NWZ/ ANS EPA CNK CLK GAE CNH IEW IGA commun AEJ GAE LNQ NBF ACQ 000,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS EPA CNK CLK GAE IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP IJW NWZ/ JTW ANS JQE CLK GAE IEW IGA commun directe AEJ LNQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 760,00 € LNP ATG + NNE PP JTW AGC IKG- AEN LNJ JQK IEW directe APU 100 000,00 € 15 000,00 € ATG+ PP JTW APJ IGB les ALC GBK IEW directe GBM 100 000,00 € 5 000,00 € prévenus oui JTW APJ IGB les ASU IUT AMA IEW directe GBM 100 000,00 € 5 000,00 € prévenus oui JTW APJ IGB les BVM GBJ IEW directe GBM 100 000,00 € 5 000,00 € prévenus oui JTW APJ IGB les AAR GBL IEW directe GBM 100 000,00 € 5 000,00 € prévenus oui 1084

JTW directe décédée AUQ GBN BFE APG GBO IEW par son IYW droit LCD IJW GBN ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW AFW GBP APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW APK GBQ APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW directe décédée BFE DXI-DQ GBR APG GBO IEW par son IYW droit ANZ IJW GBR ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW ASF GCD APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW KZ DUT APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW EPO GCE APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW AXY GBS APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW AYG GBT APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus IFI BNR JTW IJW CRR APG GBO IEW KZY directe ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW ATZ GCF APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW AGT EAN APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW DXI-AK NET APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW AQO GBU APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW CLZ GCG APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW ADC COR APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW directe décédée BFE GBX GBV APG GBO IEW par son IYW droit GBW IJW GBV ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW ATZ GBY APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW EQS DWV APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus 1085

JTW IJW CHN GBZ APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW AAR BSM APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW KZ AME APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW NJ ASA APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW GCI GCH APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW BAX MAH JQM APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW AAU GCJ APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW AK BSF APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW AIA ACO JQN APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW NJ AJE APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW BLW GCB APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW KZ GCK APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW AJK CIP APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW DXI-EGD NES APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus JTW IJW ATZ GCC APG GBO IEW directe ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NWZ IGB les prévenus ACQ 000 € à IJW valoir sur NWZ/IGA intégralité de commun à JTW JBX-AAU APR GCL IEW ses préjudices caisse directe DGU économiques, militaire de moraux et sécurité corporels IEZ 000,00 € sociale IGB les prévenus oui ACQ 000,00 € 475-1 JTW solidaire/IQU CRD GCM AZ JAN IEW directe ution IGB les 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € NWZ prévenus JTW BBK IEW/B IJW oui KYI dire AVJ CMC ALZ directe GCN I 15 000,00 € ACQ 000,00 € 2 NPA,00 € NWZ ATG + NNE PP droit 15 000,00 € JTW GT IJW FDK AWJ GXQ IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW GDC GDB IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW MO GCY IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP CME- JTW GT IJW BIL IEW MAI directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW DQ GCZ IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € 5000 KZC NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW KTC IFI LEB IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP 1086

JTW GT IJW NJ GCT IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW CBF LNL JQV IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW BCJ AOC CMG IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW CSB GCO IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW CMF GDA IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW JCH LNM JQQ IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW CAW HUM CMH IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW ADM GCX IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW AZX CFW IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW BJA LCZ IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : IKH CMD, CMO GT IJW BBM JQO CMD CMD, IEW AEM NWZ BVB CMD, ADY GDD, CRD GDD et AZD GDD 100 000,00 € IEZ 000,00 € ATG +IHP PP

JTW directe décédée BFE par ses ayants GT IJW AOK ATO droit : BOJ IEW AEM NWZ NTO, AJG ATO, CDW ATO 100 000,00 € IEZ 000,00 € ATG +IHP PP JTW GT IJW AFW GCU IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW OK GCW IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP 1087

MAK Y JTW GT IJW AEX IEW MAL directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW ASP GCV IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW QN IKC IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW GCQ GCP IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW DOU LNN ACT IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW directe décédée BFE GT ACU GDE IEW par son IYW AEM droit AEN IJW GDE 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW GT IJW GCS GCR IEW directe AEM 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP PP JTW QN- CIX IJW IGB les BMQ LNO JOD IEW IEV 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus prise illégale d'intérêt/trafi c JTW d'influence/tr AHE CFH QN-AVW JQW directe omperie/escr oquerie/obte ntion 15 000 € + 1 IJW indue/IKC 000€ 3 000,00 € NXN IGB les prévenus JTW IJW AZO NWZ/IGA FTO BAX NDM CER (épouse de IEW opposable à CES CER LNQ ATG + NNE PP ATZ) IEZ 000,00 € 2 NPA,00 € LNP + IGG IJW NWZ/IGA JTW FTO ATZ CER IEW opposable à directe CES LNQ ATG + NNE PP JTU 000,00 € IGR 000,00 € 2 NPA,00 € LNP + IGG JTW KZC sur AZO de intérêts AIA AGP/IGA NYK opposable BRJ AFI DE ADC CMI IEW LNQ DEP LNP KZC IFI DOO IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA JSK MCT JSJ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1088

KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA BLB MDG BTB ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GGU AEO ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BIY AEO GGU ADC CMI IEW opposable AEO LNQ IGB les épouse ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA OO AEO GGU ADC CMI IEW opposable AEO LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA ACN AEO GGU ADC CMI IEW opposable AEO LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts GGU AGP/IGA AEO opposable ADY AEO ADC CMI IEW représenté par LNQ GGU LNP AEO IGB les AU-enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ARX GDF ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA BXB GDG ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus

1089

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ASP MCG COR ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANU GGB ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA JRX NFQ JRW ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BLZ GGV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts CHICHEPORTI JTW AGP/IGA BGT CNT ADC CMI IEW CHE directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts DQ- AGP/IGA CML AEP ADC CMI IEW JS opposable AEP LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts DQ- AGP/IGA AAR AEP ADC CMI IEW JS opposable AEP LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts directe AGP/IGA BFE opposable par ses ayants LNQ droit : LNP DQ- AEP ANU ADC CMI IEW JS AEP, CML AEP et AAR IGB les AEP IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus 1090

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AUG GGW ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BYL ED JRT ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AWN AEQ BIL ADC CMI IEW opposable AEQ LNQ IGB les JBP ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts directe AGP/IGA BFE opposable par ses ayants LNQ BIL AEQ ADC CMI IEW droit : BAI LNP AEQ et AWN IGB les AEQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AFN NEX AER LN ADC CMI IEW opposable AER LNQ IGB les épouse ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANU BBE CNV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CSB GGT ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA […]ES EQS ADC CMI IEW opposable AES LNQ IGB les JBP ACQ 000,00 € LNP prévenus

1091

JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA EQS AES par son IYW ADC CMI IEW opposable droit : LNQ Laetitita LNP IGB les GDH IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GDI GDH ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JQY- JTW AFJ AGP/IGA AKQ ADC CMI MAO directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GDK GDJ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GHD LDE-CTD GHC ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AKA GDL ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DXI-AGS NFJ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AYI MDA JSO ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BZU CMT ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1092

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BAX GDM ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ASZ GGX ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ALC GDN ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA GGY ABC CNH ADC CMI IEW opposable AET LNQ IGB les F fils ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de CNH- AGP/IGA ABC CNH ADC CMI IEW FDK opposable AET LNQ IGB les F fils ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA CMW ABC CNH ADC CMI IEW opposable AET LNQ IGB les F JBP ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA DAK ABC CNH ADC CMI IEW opposable AET LNQ IGB les F JBP ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA MAY AWJ CTC AWJ EIE ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ASN AWJ GGY ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1093

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GTA AWJ CMX ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GGZ ABT ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BCF MER AGZ-CQR ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA BJA MAZ CMY ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA GDP GDO ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BQI GDQ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AZD GDR ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BUO GHA ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AYN GDS ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1094

JTW KZC sur directe intérêts décédée AGP/IGA BFE opposable EJZ IQ COS ADC CMI IEW par son IYW LNQ droit : EJZ LNP AFT IGB les EXN IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA EPO GDT ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANS CMZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BFU LYY JTP ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CMO KGF CMN ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DQ ZB ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DYN JAB COP ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA EAS MDQ JSY ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus

1095

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DXI-DQ CSQ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA par ses ayants opposable GHB IKI droits : AK- ADC CMI IEW LNQ BBB LNP AEU et BIP IGB les AEU IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AK-BBB IKI GHB ADC CMI IEW opposable AEU LNQ IGB les (JBP) ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CGU MCI JSE ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ALC GDU ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts DQ- AGP/IGA ANU LDA AEP ADC CMI IEW JS opposable AEP LNQ IGB les épouse ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AWN GYE AFC ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA DXI-DQ NEV ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus

1096

KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA BQZ FC COF ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA CNF AEV GER ADC CMI IEW opposable AEV LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA GEO AEV GER ADC CMI IEW opposable AEV LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BEP AEV GER ADC CMI IEW opposable AEV LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA GEP AEV GER ADC CMI IEW opposable AEV LNQ IGB les AU-enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BDP AEV GER ADC CMI IEW opposable AEV LNQ IGB les AU-enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA GEQ AEV GER ADC CMI IEW opposable AEV LNQ IGB les AU-enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CNH CNI ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA GHE CNI CNH ADC CMI IEW opposable AEW LNQ IGB les DJ (enfant) ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1097

KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA EQS CNI CNH ADC CMI IEW opposable AEW LNQ IGB les DJ (enfant) ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA GHF CNI CNH ADC CMI IEW opposable AEW LNQ IGB les DJ (enfant) ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA ABX CNI CNH ADC CMI IEW opposable AEW LNQ IGB les DJ (enfant) ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AYN CNI CNH ADC CMI IEW opposable AEW LNQ IGB les DJ (enfant) ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CNH GDV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AWR MEJ CQK ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA CET GDX par son IYW ADC CMI IEW opposable droit AEX LNQ AFS LNP IGB les E IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA CMR MBB FVZ ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ADM MAM CMK ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1098

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AOK ATJ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA CAS MAS JRB ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BFU MBL BFV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DXI-AGS HRN ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BCJ MBV AFK ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AOK AEY AZV ADC CMI IEW opposable AEY LNQ IGB les (époux) ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA MBO MBP MBN FYM ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AOH MBS NFH ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA JJK NVK OAZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1099

KZC sur intérêts JRH JTW AGP/IGA JRG ADC CMI IEW LDH directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CUP GHG ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CEK GDY ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA par son IYW opposable DXI-DQ NFL ADC CMI IEW droit : LNQ AXY LNP AFR IGB les TE IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AJK NFY CFN ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AEN MCM JSG ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ENB GDZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts AIA AGP/IGA NYK opposable DEP LNQ ACO DE ADC CMI IEW AFI LNP DEP KZC IFI DOO IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus 1100

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CMR NFI CMQ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AWX JXF JRK ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA LFX GEA ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA par ses ayants opposable droit : LNQ BBJ LNP AEZ, BAX IV AEZ GHS ADC CMI IEW AEZ, CTL AEZ, BZO AEZ et AWD IGB les AEZ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BUB CPO CCO ADC CMI IEW opposable XL LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts décédée AGP/IGA BFE opposable ALC CQW NXA ADC CMI IEW par son IYW LNQ droit : AAR LNP AGY IGB les SZKI IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA ALC CNS AFB DQ ADC CMI IEW opposable AFB LNQ IGB les épouse ACQ 000,00 € LNP prévenus 1101

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ADO AFP ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA DQ AFB par son IYW ADC CMI IEW opposable droit : LNQ ALC LNP IGB les AFB IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA EPA CNJ LDB ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA IKL JTR IKM CQY ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GT GEE ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DCY MCR MCQ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AWX NFP JRV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA NTO AFC AWN ADC CMI IEW opposable AFC LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AK-CJO AFC AWN ADC CMI IEW opposable AFC LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1102

KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA CJH GHH ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts décédée AGP/IGA BFE opposable AYT AGW CQT ADC CMI IEW par son IYW LNQ droit : LNP AFW IGB les CQT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts ALC AGP/IGA DDS AFD ADC CMI IEW LJM KZC opposable AFD LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts AZD AGP/IGA DXI-AK AFF ADC CMI IEW AFE KZC opposable AFF LNQ IGB les époux ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AXY GEF ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AK-CPH NZF JRY ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts directe AGP/IGA décédée opposable BFE LNQ par son IYW LNP NJ AGI ADC CMI IEW droit : AYT IKJ KZC AFG IGB les E IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA DZQ MDL BVA ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1103

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA NJ GEG ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DXI-AGS BJN ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA ACA AFH AZV ADC CMI IEW opposable AFH LNQ IGB les époux ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA LN GEH ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DXI GEI ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA COB COA ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts IFI DOO JTW AFJ AGP/IGA LAO ADC CMI AFI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts AIA AGP/IGA NYK opposable IFI DOO LNQ LAO DE ADC CMI IEW AFI LNP DEP KZC IFI DOO IGB les époux ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus

1104

KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA JMN IFI LDC ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AAU GEJ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA DXI AFK BCJ ADC CMI IEW opposable AFK LNQ IGB les époux ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA JSP JSQ MDD AGC ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA ADC AFL BZS ADC CMI IEW opposable AFL LNQ IGB les époux ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BDX GEK ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA BAI DE LCO CNY ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ATX NFS JRZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ASX CIW JGA ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1105

KZC sur intérêts JRN- JTW AGP/IGA GHJ LDI ADC CMI IEW COC directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA DAX ATS ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AKE GEL ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AEC MCO JSH ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA EBC GEM ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BKP CPW CPV CIH ADC CMI IEW opposable CPV LNQ IGB les (épouse) ACQ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts DEUMEULENAER LCD AGP/IGA ADC CMI IEW E DEUMEULE opposable NAERE LNQ IGB les époux ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA CNO MBM CNP ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DXI-AK COJ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1106

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CTH NNB ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA CHN NFX OAE DQ ADC CMI IEW opposable OAE LNQ IGB les épouse ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AFJ AGP/IGA DDH IW JSM ADC CMI par son IYW E opposable droit : BAU LNQ IGB les GHY IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts AK- JTW AFJ AGP/IGA EM AGC ADC CMI KZ directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts directe AGP/IGA BFE opposable par ses ayants LNQ droit : GEP LNP AEV , CNF AEV GER IR AEV ADC CMI IEW , GEO AEV , BEP AEV , BDP AEV et GEQ AEV IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ALC GES ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts AZX AGP/IGA LFX FT ADC CMI IEW AFM- opposable FT LNQ IGB les époux ACQ 000,00 € LNP prévenus 1107

KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA ACT GET ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA directe opposable décédée LNQ BFE LNP AFJ AKE GHN par ses ayants ADC CMI E droit : FCA GHN et DZQ GHN IGB les IGR 000,00 € 600 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANU VW ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AXY JNT COG ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA CMV MAT CMU ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AYN EPA LDD ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CRR GHO ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BEF MCF COQ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1108

JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA ATZ AER ADC CMI IEW par son IYW opposable droit AFN LNQ IGB les AER IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANU MBQ JRM ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ATZ GEU ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA AUQ AGM par son IYW ADC CMI IEW opposable droit : LNQ AEN LNP IGB les COL IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AYG FBC CMT ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BCJ IT CON ADC CMI IEW AMX IT opposable JBP LNQ IGB les ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AAR IT ADC CMI IEW AMX IT opposable fils LNQ IGB les ACQ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO intérêts BFE AGP/IGA par ses ayants opposable AMX IT ADC CMI IEW droit AAR LNQ IT et LNP BCJ IGB les IT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus

1109

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AQO GEV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA ADY AFO AKF ADC CMI IEW opposable AFO LNQ IGB les fils ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA DXI AFO AKF ADC CMI IEW opposable AFO LNQ IGB les fils ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts directe AGP/IGA BFE opposable par ses ayants LNQ droit : DXI LNP AKF AFO ADC CMI IEW AFO, ABW AFO et ADY IGB les AFO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ASU MDW JTB ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AHE MCX JSL ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts AK- JTW AGP/IGA TO ADC CMI IEW KZ directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AGS TO ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1110

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ATR GEW ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ADC GEX ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANN GEY ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AZH MBH CNE ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DXI-ACA NEZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA GED CNR ADO ADC CMI IEW opposable AFP LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA CEU CNR ADO ADC CMI IEW opposable AFP LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AFW AFQ ASF ADC CMI IEW opposable AFQ LNQ IGB les fils ACQ 000,00 € -00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA APA AFQ ASF ADC CMI IEW opposable AFQ LNQ IGB les JBP ACQ 000,00 € -00 € LNP prévenus 1111

KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BCJ AFQ ASF ADC CMI IEW opposable AFQ LNQ IGB les JBP ACQ 000,00 € -00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA LFX LZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA APA BD BPD ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AXY JRJ NFL DXI-DQ ADC CMI IEW opposable AFR LNQ IGB les TE épouse ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ADM GHR ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts ASP AGP/IGA OAE COR MCG ADC CMI IEW opposable épouse LNQ GHR LNP IGB les époux ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AWR MCL COW ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BKP MBX DE LCO ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AVZ GEZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1112

KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AEX BOA GDW GDX CET ADC CMI IEW opposable AFS LNQ IGB les E (épouse) ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CSB HR ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AK GFA ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA EJZ COS ASH ADC CMI IEW opposable AFT LNQ IGB les EXN époux ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AK-DCY JC ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA ANS JC ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANU MDJ AGD ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur époux JTW intérêts AZO de AGP/IGA DXI-LN AFU ADC CMI IEW MM opposable AFU LNQ IGB les ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JBP JTW intérêts AZO de AGP/IGA DNT AFU ADC CMI IEW MM opposable AFU LNQ IGB les ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1113

KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BTA AFV ADC CMI IEW ANZ opposable AFV fils LNQ IGB les ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts directe AGP/IGA décédée opposable BFE LNQ par ses ayants AFJ LNP ANZ AFV ADC CMI droit : AK- E CSB AFV et BTA IGB les AFV IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AZM GFB ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts ASP AGP/IGA BMJ GHQ MCG ADC CMI IEW opposable épouse LNQ GHR LNP IGB les JBP ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA LN GFC ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA OK MBC CMZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA ASN GFD ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AGS GFE ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1114

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AAR GFF ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BAX opposable GHS AEZ AEZ AU- ADC CMI IEW LNQ fils représenté LNP par BBJ IGB les AEZ ACQ 000,00 € prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA CTL AEZ BAX ADC CMI IEW opposable AEZ AU- LNQ IGB les fils ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BZO AEZ BAX ADC CMI IEW opposable AEZ AU- LNQ IGB les fils ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BAX opposable GHT AEZ AEZ AU- ADC CMI IEW LNQ fils représenté LNP par AWD IGB les AEZ ACQ 000,00 € prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BBJ AEZ ADC CMI IEW BAX opposable AEZ fils LNQ IGB les ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AWD AEZ ADC CMI IEW BAX opposable AEZ fils LNQ IGB les ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA OK GFG ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus

1115

KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AAR N ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA ABW OAL AFO AKF ADC CMI IEW opposable AFO LNQ IGB les épouse ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ALC OV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BIW KUI JSB ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA AMX CPA AFX ADC CMI IEW par son IYW opposable droit AFW LNQ IGB les AFX IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BDK CNJ CNI CNH ADC CMI IEW opposable AEW LNQ IGB les DJ (épouse) ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BBO GHU ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA BEP GFH ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA FIU GFI ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1116

KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AXO MCH JSD ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AYO GHV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA AZX AFM FT ADC CMI IEW par son IYW opposable droit LFX LNQ IGB les FT IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GFK GFJ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BYT GFL ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANU KZC NGA ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AOK ADI ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GFN GFM ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AK-CRR MET CQU ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1117

JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA AFJ AKE COZ par son IYW - ADC CMI opposable E droit : LNQ BQW LNP IGB les COZ ACQ 000,00 € prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AFW AFX ADC CMI IEW AMX-AK opposable AFX fils LNQ IGB les ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AK-CSB IS AFV ANZ ADC CMI IEW opposable AFV LNQ IGB les épouse ACQ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA MO AFY ADC CMI IEW par son IYW opposable droit AYO LNQ IGB les AFY IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AAR GFO ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GFQ GFP ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BCF DXB JTQ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA ACA AFZ ACK ADC CMI IEW opposable AFZ LNQ IGB les époux ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA DXI-EGD AFZ ACK ADC CMI IEW opposable AFZ LNQ IGB les fils ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1118

KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA GA AFZ ACK ADC CMI IEW opposable AFZ LNQ IGB les fils ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AYN CPB MCS ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA BAI AQI CQS ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts décédée AGP/IGA BFE opposable AZD AFE AFF ADC CMI IEW par son IYW LNQ droit DXI- LNP AK IGB les AFF IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AAR GFR ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA ACK GFS ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AQO AGA HKU ADC CMI IEW opposable AGA LNQ IGB les époux ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus

1119

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : ASF IU AFQ ADC CMI IEW AFW AFQ, APA AFQ et BCJ IGB les AFQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA QN-AK JJU ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA ASH MDT CPX ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AYG NFU NFV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANU NFZ JSR ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ADM BRM ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA CWK AGB DZQ ADC CMI IEW opposable AGB LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA DVP AGB DZQ ADC CMI IEW opposable AGB LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € LNP prévenus 1120

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ASU CPE ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CPH MBK JRI ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA GFU GFT ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AXY MBG MBF ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DXI-W NFB ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts COO- JTW AGP/IGA BAI MCE ADC CMI IEW MCE directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AK-BLB JSN ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AXH MEV AKF ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus

1121

KZC sur intérêts AGP/IGA JTW opposable BZS FHK AFL ADC CMI IEW directe LNQ LNP IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AYG FHK ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA ADM AGC CPI JSP JSQ ADC CMI IEW opposable AGC née LNQ IGB les MDD enfant ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA OK AGC JSP JSQ ADC CMI IEW opposable AGC née LNQ IGB les MDD enfant ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DQ OAE ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AGT GHZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CNH GIA ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BGT FDT CQV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus

1122

KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA BBM LDK ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AYO NFA AFY MO ADC CMI IEW opposable AFY LNQ IGB les épouse ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AYG LDL ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANU MAU FVU ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BTJ NXB CPL ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AWN ABO JTL ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AKQ BSX ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BAX MCC COK ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AEN GIC ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1123

KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA CDW GID ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts décédée AGP/IGA AZV CNZ AFH BFE ADC CMI IEW opposable par son IYW LNQ droit : ACA LNP IGB les AFH IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANU CNZ CPS ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CEO GFV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA MM MCK AFU ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AXY MBE CND ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA BKP HUP CPM ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CTB GIE ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA EGD AGD ANU ADC CMI IEW opposable AGD LNQ IGB les époux ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1124

KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA CWK AGD ANU ADC CMI IEW opposable AGD LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AIS AGD ANU ADC CMI IEW opposable AGD LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA DCA AGD ANU ADC CMI IEW opposable AGD LNQ IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BEU MDF JST ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GT GFW ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AK MDK JSX ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ACK DVN AFZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ATA AK-LDG CNG ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus

1125

JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA par ses ayants opposable CCO XL droit : ADC CMI IEW LNQ BUB LNP CPO, CEO IGB les CPO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AFJ AGP/IGA NNG AEG ADC CMI par son IYW E opposable droit JSW LNQ IGB les AEG IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AOS AMC ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AXH GIG ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CPT NGC APZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ABX GIH ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AXY AGE ADC CMI IEW AAU opposable AGE LNQ IGB les ACQ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts BEU AGP/IGA GT CQQ AGF ADC CMI IEW opposable épouse LNQ CQQ LNP IGB les époux ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus

1126

JTW KZC sur AZO de intérêts BEU AGP/IGA DMR CQQ-AGF ADC CMI IEW AGF opposable épouse LNQ IGB les CQQ JBP ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts BEU AGP/IGA DVU CQQ-AGF ADC CMI IEW AGF opposable épouse LNQ IGB les CQQ JBP ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA ADM CKQ OAE ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BAI BVU AEQ BIL ADC CMI IEW opposable AEQ LNQ IGB les épouse ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AWN MAR CMS ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DXI-CZQ NFC ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AWX MBI CNM ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BZU AGG ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA DJO AGG BZU ADC CMI IEW opposable AGG LNQ IGB les JBP ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1127

KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA OK ALV CNX ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AOK GFX ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA CPU CPV CIH ADC CMI IEW opposable CPV LNQ IGB les (enfant) ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts directe AGP/IGA BFE opposable par ses ayants LNQ CIH CPV ADC CMI IEW droit : CPU LNP CPV et BKP IGB les CPV IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BNN GFY ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BCJ GFZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GIU GIT ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CPT MES JTN ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus

1128

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GGB GGA ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANZ GIV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA DXI AGH ADC CMI IEW ASU opposable AGH époux LNQ IGB les ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BNN AGH ADC CMI IEW ASU opposable AGH fils LNQ IGB les ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA ABA AGH ADC CMI IEW ASU opposable AGH fils LNQ IGB les ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JBP et IYW intérêts droit de AGP/IGA ARX AGH ADC CMI IEW ASU opposable AGH LNQ IGB les ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA LN GGC ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA NNH GGD ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BMC GSV CPK ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1129

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BMV MEQ JTM ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DNK GIW ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AYT IKJ AGI NJ ADC CMI IEW opposable AGI LNQ IGB les épouse ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AK-AUB NXC CNW ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CPH NFW CPG ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CPU AGJ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BEU AGJ CPU ADC CMI IEW opposable AGJ LNQ IGB les épouse ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AK MCU CPC ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ASU MDU AGH ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1130

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BIP NFD JRA ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CQM MCY BRM ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DZQ BYB AGB ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA CJB GIX ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CET GIY ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ASH AFW ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA COU MCJ COT ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA BEU MBY JRO ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BJM MCA JRP ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1131

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AJG NUW CMM ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AXN CPZ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA GIZ AGK ASH ADC CMI IEW opposable AGK LNQ IGB les JBP ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ASH AGK ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BQZ AGL ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA DXI-AFW AGL BQZ ADC CMI IEW opposable AGL LNQ IGB les fils ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BBJ AGL BQZ ADC CMI IEW opposable AGL LNQ IGB les fils ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANZ GGF ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BCJ CQA ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1132

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ATR GII ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AK-CRR MBJ NSD ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BKP JTD ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BLB NGE ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AWX MCP JSI ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AYN MDS JSZ ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AIA NSG NSH CPF ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CQC CQB ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AEN COL AGM ADC CMI IEW AUQ opposable AGM LNQ IGB les ACQ 000,00 € LNP prévenus 1133

KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BEU AGN CQE CAS ADC CMI IEW opposable AGN LNQ IGB les (JBP) ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA GIJ AGN CAS ADC CMI IEW opposable AGN LNQ IGB les (fils) ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA DXI-GT AGN CAS ADC CMI IEW opposable AGN LNQ IGB les (fils) ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts directe AGP/IGA BFE opposable par ses ayants LNQ droit : DXI- LNP CAS AGN GT ADC CMI IEW AGN, GIJ AGN et BEU IGB les AGN IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ADM JTE ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BJA CQF ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BJM HM ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ALC JTF ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1134

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CVV-AGS JTG ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AKQ GGH ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BWV CQG ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts AIA AGP/IGA NYK opposable NXD AFI DE ADC CMI IEW LNQ DEP LNP KZC IFI DOO IGB les enfant ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts MEH IFI JTW AGP/IGA AFI ADC CMI IEW MEG directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTH JTW AGP/IGA AXW ADC CMI IEW CQH directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANU AI AQU ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts AK JTW AGP/IGA BGZ ADC CMI IEW AHU directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus

1135

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BAI IE CPJ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CQJ CQI ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AGT AGO BIL ADC CMI IEW opposable AGO LNQ IGB les JBP ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts directe AGP/IGA BFE opposable BIL AGO par son IYW ADC CMI IEW LNQ droit LNP AGT IGB les AGO IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BCF GGI ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DIB ALR JTO ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DXI-DQ ALR ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA EKO CKB ABK ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus

1136

KZC sur intérêts KRASNOHOLO JTW AFJ AGP/IGA ADM CPD ADC CMI WY directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AVL CLQ JSU ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BMC GGS ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BRJ GGJ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts Monsieur AGP/IGA ANU NFN COJ ADC CMI IEW DXI-AK opposable AGQ LNQ IGB les LE épouse ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BYL DB ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA BVB GIK ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA ATD NXE JRE ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GGL GGK ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1137

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ASU EBF ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO de intérêts OK AGP/IGA DNT AGR ADC CMI IEW AGR- opposable AGS LNQ IGB les (enfant) ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts AGR- JTW AGP/IGA OK ADC CMI IEW AGS directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA ASH GIL ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA HKU MCW AGA ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BQZ MDR AGG BZU ADC CMI IEW opposable AGG LNQ IGB les épouse ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA JTK JTJ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AGT CQL ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO : intérêts époux de AGP/IGA MO CQL ADC CMI IEW AGT opposable AGU LNQ IGB les NQH ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1138

KZC sur JTW intérêts AZO : fils AGP/IGA BLX CQL de AGT ADC CMI IEW opposable AGU LNQ IGB les NQH ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO : fils AGP/IGA GHR CQL de AGT ADC CMI IEW opposable AGU LNQ IGB les NQH ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur AZO : intérêts JBP de AGP/IGA CQM CQL ADC CMI IEW AGT opposable AGU LNQ IGB les NQH ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts NZD JTW AGP/IGA AYO JSA ADC CMI IEW NZE directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GGM CQN ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO : fils AGP/IGA GIN CQN ADC CMI IEW de GGM opposable CQN LNQ IGB les ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA EPA MEN MEM ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BQI MAP CMP ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CQO AGV ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1139

KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA CNH AGV CQO ADC CMI IEW opposable AGV LNQ IGB les époux ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA CQP AGV CQO ADC CMI IEW opposable AGV LNQ IGB les (fils) ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BBP AGV CQO ADC CMI IEW opposable AGV LNQ IGB les (fils) ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA NAK AGV CQO ADC CMI IEW opposable AGV LNQ IGB les JBP ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA CMW AGV CQO ADC CMI IEW opposable AGV LNQ IGB les JBP ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BQI AGV CQO ADC CMI IEW opposable AGV LNQ IGB les JBP ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BEP AGV CQO ADC CMI IEW opposable AGV LNQ IGB les JBP ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BEU AGF CQQ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ANS EBI ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1140

KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AWX NFO JRU ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AHE GIB ASX ADC CMI IEW opposable JGA LNQ IGB les (sœur) ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CSB GIO ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA APA JQX HP ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA CNA DKC CHB ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AFW CQT AYT ADC CMI IEW opposable AGW KZC LNQ IGB les CQT fils ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AXW MEU AGX AUQ ADC CMI IEW opposable AGX LNQ IGB les Épouse ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BIG GGN ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BEU GGO ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1141

KZC sur intérêts JTW AGP/IGA ARX MDM CPP ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA ATD MDO CPR ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA AAU MDN AGE ADC CMI IEW par son IYW opposable AXY LNQ IGB les AGE IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA EOK GGP ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA GGR GGQ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AUQ AGX ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA BAI CQV BRM ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA AZV CNL AEY ADC CMI IEW par son IYW opposable droit AOK LNQ IGB les AEY IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AXY MCD JSC ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus 1142

KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BIP CNB IKI GHB ADC CMI IEW opposable AEU LNQ IGB les (épouse) ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AZM CO EPN ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts décédée AGP/IGA BFE opposable AFJ LNQ CHN GIP par son IYW ADC CMI E LNP droit : AWR IKK IGB les Q IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AAR GIQ ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts AK- JTW AFJ AGP/IGA NSF COV ADC CMI AKQ directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW KZC sur directe intérêts BFE AGP/IGA AFJ ANU NGB CPQ par son IYW ADC CMI opposable E droit LNQ AHU LNP IGB les CPQ IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus KZC sur intérêts JTW AFJ AGP/IGA AKQ GIR ADC CMI directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA DXI-DQ HRI ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus

1143

KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA AAR NXA ALC ADC CMI IEW opposable AGY LNQ IGB les SZKI époux ACQ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts AK- JTW AFJ AGP/IGA NNI CMJ ADC CMI KZ directe E opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur intérêts JTW AGP/IGA AGT CIF ADC CMI IEW directe opposable LNQ IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA GIS CQY ADC CMI IEW IKL IKM KZC opposable CQY enfant LNQ IGB les ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BBJ CQY ADC CMI IEW IKL IKM KZC opposable CQY enfant LNQ IGB les ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus KZC sur JTW intérêts AZO de AGP/IGA BOJ CQY ADC CMI IEW IKL IKM KZC opposable CQY enfant LNQ IGB les ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € LNP prévenus JTW AZO ( JS ACU- AHO CQZ époux de IEW LX IKN IJW JTS) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO (fils JS ACU- GJG CQZ de IEW LX IKN IJW JTS) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO (fils JS ACU- GJH CQZ de IEW LX IKN IJW JTS) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1144

JTW AZO JS ACU- GJF CQZ (JBP de IEW LX IKN IJW JTS) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- BES TN (époux de IEW LX IKO IJW CRA) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- BEP TN (JBP de IEW LX IKO IJW CRA) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- GLW TN (JBP de IEW LX IKO IJW CRA) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO (fils JS ACU- GJJ TN de IEW LX IKO IJW CRA) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO (fils JS ACU- GJK TN de IEW LX IKO IJW CRA) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GAF FAP AXQ IEW LX PE IJW (AU-fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ERA FAP AXQ IEW LX PE IJW (AU-fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JTY FAP AXQ IEW LX PE IJW (AU-fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CNH FAP AXQ IEW LX PE IJW (AU-fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AWP FAP AXQ IEW LX PE IJW (AU-fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1145

JTW AZO de JVI BFQ JS ACU- JVJ IEW JVF GNL LX JVE IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de LNS JS ACU- CRD CRE CRF IEW CRE LX CRF IJW (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de LNS JS ACU- CSB CRE CRF IEW CRE LX CRF IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de LNS JS ACU- AK CRE CRF IEW CRE LX CRF IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de LNS JS ACU- CRG CRE CRF IEW CRE LX CRF IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW LNS CRE CRF IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AJA AOL AK IEW LX DN IJW (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AIS AOL AK IEW LX DN IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- IKP DAP IEW AK-CJO LX IJW NNQ (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW EZN JVD GNK IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BCJ AIU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

1146

JTW AZO de JS ACU- ADY AHK AK- IEW LX BTJ IJW AHK (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG AK- JTW JS ACU- IJW AHK IEW BTJ directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CRD INI AHP IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CRL CRJ CRK IEW LX CRJ IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CRM CRJ CRK IEW LX CRJ IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CRN CRJ CRK IEW LX CRJ IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GJO CRJ CRK IEW LX CRJ IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CRK CRJ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK CRO CRP IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe décédée BFE par ses ayants JS ACU- AXQ PE droit : ARV IEW LX EBW , ANZ EBW et DBA EBW IJW 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GRR DBG GRQ IEW LX IKQ IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BLZ GGV IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG 1147

JTW JS ACU- IJW DOJ AHH PM IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BBX AHI GME IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AHE AHI CXN IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- LNU AGZ CRS IEW CRQ LX IJW AGZ (JBP) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK GJP IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CET CRT IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW JUA FGB IMA IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ANT JUC CRV IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GKT GKS de CSB IEW LX IOH IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DDQ GKS de CSB IEW LX IOH IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- FCA GKS de CSB IEW LX IOH IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- KZ MFA EPG GKB IEW LX EPG IJW (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AHE LNV DCG IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- LCD CWB AHT IEW AKF LX IJW AHT veuve IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GJT GJS IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW NGH JUO CTN IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GJX ACU GJW IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

1148

JTW AZO de JS ACU- CIF GKD NJ IEW LX GKC IJW (conjoint) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- OAE AJP AKQ IEW LX BB IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW EAN AKZ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- OV AHA IEW CIF LX IJW AHA (fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- IIG AHA IEW CIF LX IJW AHA (fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par ses ayants droit JS ACU- CIF AHA OV IEW LX AHA, AIN AHA et IZ IJW ASU 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- LNW GJZ AIX IEW LX GJZ IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DEC GJZ AIX IEW LX GJZ IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AIX GJZ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DVP EPG GKB IEW LX EPG IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GKB EPG IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

1149

JTW directe BFE JS ACU- AUB JV CZE par son IYW IEW LX droit : BJM IJW CZE 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- EOQ CRV IEW ANT JUC LX IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CNH CRV IEW ANT JUC LX IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- IKR CRV IEW ANT JUC LX IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par ses ayants droits : JS ACU- ABX JT CYN CYO IEW LX CYR, GPC CYR et CYQ IJW CYN 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW NJ GKC IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AJG BIN JVC AXW IEW LX GNJ IJW (JBP) 5 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BVM BIN AXW IEW LX GNJ IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW EPO LNX JWO IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AGS JA AK IEW LX JC IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ANU JA AK IEW LX JC IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1150

JTW AZO de JS ACU- CSB JA AK IEW LX JC IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AHV JA AK IEW LX JC IJW (AU-fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI-ACA JA AK IEW LX JC IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AGS CSA LNY IEW LX GKF IJW (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GKH CSA LNY IEW LX GKF IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CSB CSC MO AK IEW LX IKS IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI CSC AK IEW LX IKS IJW (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI-AKQ CYB AWN IEW LX AHB IJW (époux) 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CRD CYB IEW AWN LX IJW AHB (JBP) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de BEP JS ACU- CQP CSD IEW AHC KZC LX CSD IJW (époux) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1151

JTW AZO de BEP JS ACU- CSE CSD IEW AHC LX épBEKHTI IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de BEP JS ACU- GNB CSD IEW AHC KZC LX CSD IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de DDE- JS ACU- DDD CWW IEW IMA LX IKT IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CGP DDD CWW IEW LX IKT IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- IKU DDD CWW IEW LX IKT IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AIX INC CXF IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CTI GUN DEE IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO JS ACU- BSK AQD époux de IEW LX Messaouada IJW AQD 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO JS ACU- DTE AQD enfant de IEW LX Messaouada IJW AQD 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO JS ACU- CXI AQD enfant de IEW LX Messaouada IJW AQD IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DZU AQD IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

1152

JTW AZO JS ACU- LN CRU épouse de IEW LX CET IJW CRT IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BRA GVA BBO IEW LX GUX IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AZD IOW DDG IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE JS ACU- DAX AWJ IK AIJ IEW par son IYW LX droit LFX IJW AIJ 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GTA AWJ AHP DCM IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DTV GKJ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- IMJ JH BDK IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVO JH BDK IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CNH JH BDK IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AUW JH BDK IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AHO JH BDK IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- EHJ JH BDK IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1153

JTW AZO de JS ACU- AHP JH BDK IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : BLG IKV CSH, EQL IKV CSH, AHO JS ACU- AXQ JH IKV IEW LX CSH, Abderrezak IKV CSH, BUD IKV CSH, AXO IKV CSH, et FLP IKV CSH IJW 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BEP GKL JD CTC IEW LX GKL IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BXK GKL JE CTC IEW LX GKL IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JUG GKL JF CTC IEW LX GKL IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CMW GKL CTC IEW LX GKL IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1154

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : ABW GKL, JS ACU- CTC GKL CMW IEW LX GKL n BEP GKL n BXK GKL et IKW GKL IJW 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ABW NNJ GKL CTC IEW LX GKL IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AYN IOB DAY IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GUZ GUY BBO IEW LX GUX IJW (époux) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- EWB GUY BBO IEW LX GUX IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AKP GRX AXQ IEW LX GRY IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AVU IKX AGS IEW LX IKX IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par ses ayants JS ACU- AGS IKX droit : IEW LX BKP IKX et AVU IJW IKX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BWI GKM IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG 1155

JTW AZO de JS ACU- BLG LNG AXQ IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- EQL LNG AXQ IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AHO LNG AXQ IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GKO LNG AXQ IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BUD LNG AXQ IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AXO LNG AXQ IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- FLP LNG AXQ IEW LX JH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE JS ACU- OK BNH par son IYW IEW LX droit ASU IKY KZC IJW BNH 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CSK JUI IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- CTI JUK CNI EMW IEW LX AEW IJW DJ (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AKP IOC IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW INJ DPR CZX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG 1156

JTW AZO : JS ACU- ESU CSM époux de IEW LX DLX IJW CSL IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO : JS ACU- GKP CSM enfant de IEW LX DLX IJW CSL 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO : JS ACU- BCW CSM enfant de IEW LX DLX IJW CSL 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO : JS ACU- GKQ CSM enfant de IEW LX DLX IJW CSL 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO : JS ACU- GKR CSM enfant de IEW LX DLX IJW CSL 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO : JS ACU- ESQ CSM enfant de IEW LX DLX IJW CSL 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ATD LNZ GLP IEW GLP LX IJW (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ARV EBW AXQ IEW LX PE IJW (JBP) 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ANZ EBW AXQ IEW LX PE IJW (fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBA EBW AXQ IEW LX PE IJW (fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AOS EBW AXQ IEW LX PE IJW (AU-fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1157

JTW AZO de JS ACU- JTV EBW AXQ IEW LX PE IJW (AU-fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- NSL EBW AXQ IEW LX PE IJW (AU-JBP) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- NSM EBW AXQ IEW LX PE IJW (AU-fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- AKK/Tromp CWF AHD enfant de LX LOA BBK IJW AHD 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BBK AHD IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ANU AHW CWQ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CSB IQ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BKP NNK IKX AGS IEW LX IKX IJW (épouse) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AAR IKZ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DAM NGP DAL ESH IEW LX DAL IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JVG JVF N'JVH BFQ IEW LX GNL IJW JVE JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GKX GKV GKW IEW LX ILA IJW C (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GKW GKV IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

1158

JTW directe BFE par ses ayants JS ACU- DXI-DQ CSQ droits : CSR IEW LX CSQ, GKY CSQ et AHE IJW CSP 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe de JS ACU- CSR CSQ DXI-DQ IEW LX CSQ IJW (enfant) 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe de JS ACU- GKY CSQ DXI-DQ IEW LX CSQ IJW (enfant) 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BMH MFP DCB ANS IEW LX ILB IJW ouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BZU CSS AK-LN IEW LX ILC IJW (époux) 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BNN CSS AK-LN IEW LX ILC IJW (enfant) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GLA GKZ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AKF CST IEW ILD LX IJW CST fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par Ses ayants JS ACU- ILD CST droits : IEW LX AKF CST et AK IJW CST 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW QN BEK CRX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

1159

JTW indirect de JS ACU- DXI-EGD CSU BLB IEW LX CSU ( IJW époux) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe BFE JS ACU- BLB CSU IEW par son IYW LX droit DXI- IJW EGD CSU 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- CSV CSW JI CSZ IEW LX ILE IJW LOB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CSV CSW JI IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- CTA CSW CSZ IEW LX ILE IJW LOB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- BSK CSW CSZ IEW LX ILE IJW LOB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- CTB CSW CSZ IEW LX ILE IJW LOB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- CNH CSW CSZ IEW LX ILE IJW LOB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- AUW CSW CSZ IEW LX ILE IJW LOB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1160

JTW AZO de JS ACU- DJW CSW CSZ IEW LX ILE IJW LOB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- CTD CSW CSZ IEW LX ILE IJW LOB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe représenté par ses ayants droit : CSV ILE LOB, JPW ILE LOB, BSK ILE LOB, CTB JS ACU- CSZ CSW IEW ILE LX LOB, CNH ILE LOB, AUW ILE LOB, DJW ILE LOB, CTD ILE LOB IJW 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de EQL JS ACU- CTE GLB IEW LQM KZC LX GLB IJW (époux) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de EQL JS ACU- BEW GLB IEW LQM KZC LX GLB IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1161

JTW AZO de EQL JS ACU- DBA GLB IEW LQM KZC LX GLB IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de EQL JS ACU- GLC GLB IEW LQM KZC LX GLB IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de EQL JS ACU- GLD GLB IEW LQM KZC LX GLB IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de EQL JS ACU- AII GLB IEW LQM KZC LX GLB IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de ABX JT décédée JS ACU- GPD ILF IEW BFE LX par ILG CYR et GPC IJW CYR 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BHY GMZ BLG IEW LX CUX IJW (époux) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GNA GMZ BLG IEW LX CUX IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GNB GMZ BLG IEW LX CUX IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CUY GMZ BLG IEW LX CUX IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1162

JTW JS ACU- IJW MM ILL GLQ IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CTF GLE IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW EMW CNI IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GOJ GOI IEW AXQ LX IJW BPO JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ANT-BEP GOI IEW AXQ LX IJW BPO JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JUL JTW JS ACU- IJW AK IEW JUM directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BSJ GTV BBO IEW LX GTU IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GTW GTV BBO IEW LX GTU IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AUW DAA GTV BBO IEW LX GTU IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de BWV JS ACU- ANN JK JUN IEW LX épouse AHF IJW R époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de BWV JS ACU- GLH JK JUN IEW LX épouse AHF IJW R enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de BWV JS ACU- BLX JK JUN IEW LX épouse AHF IJW R enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1163

JTW AZO de BWV JS ACU- CTJ JK JUN IEW LX épouse AHF IJW R enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de BWV JS ACU- CTL JK JUN IEW LX épouse AHF IJW R enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de BWV JS ACU- GHT JK JUN IEW LX épouse AHF IJW R enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de BWV JS ACU- CTK JK JUN IEW LX épouse AHF IJW R enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GLH JK ANN IEW LX AHF IJW R (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BLX JK ANN IEW LX AHF IJW R (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CTJ JK ANN IEW LX AHF IJW R (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CTL JK ANN IEW LX AHF IJW R (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GHT JK ANN IEW LX AHF IJW R (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1164

JTW AZO de JS ACU- CTK JK ANN IEW LX AHF IJW R (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ANN JK IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW EVB GLJ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK-LN JS ACU- AAU CTM IEW BMR LX KZC CTM IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK-LN JS ACU- IIG CTM IEW BMR LX KZC CTM IJW (enfant) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BBJ ESO ACN IEW LX ILH IJW (époux) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CEO ESO ACN IEW LX ILH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AOH ESO ACN IEW LX ILH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DDS ESO ACN IEW LX ILH IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AJK JWT DAG IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ABW CTN IEW NGH LX IJW JUO JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW EJZ GLM IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW QN-AGC IOZ GTZ IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG

1165

JTW AZO de JS ACU- APJ CTX BVM IEW LX JS IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AGS GLT BVM IEW LX JS IJW concubin IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GLN ESZ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BBJ CTO IEW AXY LX IJW JL fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AVU CTO IEW AXY LX IJW JL JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ADO INZ AGS IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW OK GLO IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BMQ AHY CXS IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BYL DCD DCC EJZ IEW LX DCC IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AKE CTP ASU IEW LX ILI IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DKG CTP ASU IEW LX ILI IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GA CTP ASU IEW LX ILI IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JS ACU- IJW LFX ILJ époux IEW LX 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CEO ILJ AK- IEW LX KZ IJW OA JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BLZ GLP IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG 1166

JTW JS ACU- IJW BCJ INR QZ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CTR CTQ AJG IEW LX FIS IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DDS CTQ AJG IEW LX FIS IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ART CTQ AJG IEW LX FIS IJW enfant IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GT CTT AWN IEW LX ILK IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ACK MFE DE AHM ACU DE IEW LX AHM IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GED GLQ MM IEW LX ILL IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BQL GLQ MM IEW LX ILL IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CUG CUH CUF IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AHG GKI JUD IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- ERZ GKI d'AHG IEW LX GKI IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW QN-ARX DEX IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GPA CYC BPN IEW LX GOZ IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1167

JTW AZO de JS ACU- CWW CYC BPN IEW LX GOZ IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CXI CYC BPN IEW LX GOZ IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GPB CYC BPN IEW LX GOZ IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CTV GLR IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- ANZ ILM IEW BCJ LX IJW AIU époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK-LFX GLS IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BVM JS IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CUP PM DOJ IEW LX AHH IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BLW PM IEW DOJ LX IJW AHH fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- KB PM IEW DOJ LX IJW AHH fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ANU LOC CVZ IEW ACA CVZ LX IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- FB GMC IEW BBX LX IJW AHI fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DJH DAF BAU IEW LX GQP IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1168

JTW AZO de JS ACU- BZO DAF BAU IEW LX GQP IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GA CTY IEW ANU LX IJW AHJ fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AWF CTY IEW ANU LX IJW AHJ fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ATR INQ CZI IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBV MFJ GOH BBX IEW LX GOH IJW mère 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AHE AFB GQG ACA IEW LX ILN IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BLW AFB GQG ACA IEW LX ILN IJW enfant IEZ 000,00 € 12 600,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GRE NNL GRD DMO IEW LX GRD IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GLW GLU GLV IEW LX ILO IJW I (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GLX GLU GLV IEW LX ILO IJW I (enfant) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GLV GLU IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ASU IKY BNH OK IEW LX BNH IJW (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1169

JTW AZO de AK- JS ACU- BZU LB IEW BTJ LX IMM IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK- JS ACU- KB LB IEW BTJ LX IMM IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK- JS ACU- BFD LB IEW BTJ LX IMM IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AXW ILQ CUA IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AYG JUZ CVH LN IEW LX ILP IJW ET épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DAI INY DAJ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- MO CUA AXW IEW LX ILQ IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BWB CUA IEW AXW LX IJW ILQ fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GLZ GLY AK-LN IEW LX GLY IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK-LN GLY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- EGD CUB AK-LN IEW LX JC IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BWV JUN JK IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BWV JUN ANN IEW LX AHF IJW R (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1170

JTW JS ACU- IJW ASH IME CVD IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE JS ACU- AUQ GMA par son IYW IEW LX droit BQZ IJW CUC 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AWN ACI GND IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO : JS ACU- AOL SR époux de IEW LX AK-LN IJW AHK IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GMB SR IEW BZU SR LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BZU SR IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK- JS ACU- CWF SR AHK IEW BTJ LX AHK IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW EPO DKD DAC IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- EXW GME IEW BBX LX IJW AHI fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- NJ GMF GMG IEW LX ILR IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GMH GMF GMG IEW LX ILR IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- FGO GMF GMG IEW LX ILR IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ARV GMI AAU IEW LX GMI IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1171

JTW JS ACU- IJW AAU GMI IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- AEH ILS IEW DE ILT LX IJW AGT fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BAU GMK IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GMN ILV Piette IEW LX ILU IJW I JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GMO ILV Piette IEW LX ILU IJW I JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DQ ILV IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- FGH CUF CUG IEW LX CUH IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DMO IAO AEN IEW LX ILW IJW JWL époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CUJ IAO AEN IEW LX ILW IJW JWL JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CUL IAO AEN IEW LX ILW IJW JWL JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CUI IAO AEN IEW LX ILW IJW JWL fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1172

JTW directe BFE par ses ayants droits : DMO ILW JS ACU- AEN IAO JWL, CUJ IEW LX ILW JWL, CUL ILW JWL, CUI ILW IJW JWL 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AQO CUM AXY IEW LX ILX IJW E époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BJA BJL CZC BIW IEW LX CZA IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CET BJL BIW IEW LX CZA IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK-DQ DN AOL IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GJM DN IEW AK -DQ LX IJW DN JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- […]N IEW AK -DQ LX IJW DN JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DJH DN IEW AK -DQ LX IJW DN JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CGO DN IEW AK -DQ LX IJW DN JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BHF DN IEW AK -DQ LX IJW DN JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1173

JTW AZO de JS ACU- GMP CUN CCO IEW LX ILY IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ED CUO ATH IEW LX ILZ IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BBJ GMR IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GML CUE BAU IEW LX GMK IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AWN GMT IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW GOK AZO de JS ACU- CXG IEW DCP AXQ LX IJW BPO fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AVJ CXG IEW AXQ LX IJW BPO JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- NGM-IMA CXG IEW AXQ LX IJW BPO fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CGP CXG IEW AXQ LX IJW BPO fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- APK AKE IEW AYR LX IJW AHL JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW NJ GMU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AGT DE ILT IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AIS NGI AK-CRR IEW LX NGI IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK-CRR NGI IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- OV DE AHM IEW ACU DE LX IJW AHM fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1174

JTW AZO de JS ACU- GA DE AHM IEW ACU DE LX IJW AHM fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AUL DE AHM IEW ACU DE LX IJW AHM JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ACU DE AHM IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DXI DQ NGJ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ADM IMB AAR IEW LX IMB IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AAR IMB IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW OO GMV IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ATR NNM ENR LFX IEW LX ENR IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK- JS ACU- FLE GMW IEW KZ LX GMW IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK- JS ACU- DDS GMW IEW KZ LX GMW IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AK CUZ ADO IEW LX GNC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVA CUZ ADO IEW LX GNC IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ATR IOS GTI IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ALC NGO CZO AOK IEW LX CZO IJW épouse 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1175

JTW JS ACU- IJW BIP CVY CVX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BIP CVY CVX AKE IEW LX CVX IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GA CUS AKE IEW LX CUS IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ANN CUS AKE IEW LX CUS IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AKE CUS IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- GML D'AHN IEW LDP LX IJW D'AHN fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- APO D'AHN IEW LDP LX IJW D'AHN fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- CUQ D'AHN IEW LDP LX IJW D'AHN fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe BFE par ses ayants droit : IMC JO, JS ACU- LDP D'AHN IEW CUQ LX d'AHN, Cyrielle d'AHN et APO IJW d'AHN 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- APA GTF AIQ BLZ IEW LX AIQ IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1176

JTW AZO de JS ACU- ATD JIL CUT AYG JIL IEW LX IMD IJW O mère IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AYG JIL CUT IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DCY BO IEW Derge LX IJW DIANAfille 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ATZ BO IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BWI CUW IEW AKA CUW LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CTL CUW IEW AKA CUW LX IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AKA CUW IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- AKA GOT IEW AK-AUG LX IJW NGN époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IGB les LCD GMX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € prévenus JTW JS ACU- IJW BLG CUX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ERF JVZ CYF IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ADO GNC IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CJH AIG DCE IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE JS ACU- ASA AIG IEW par son IYW LX droit ELK IJW AZ 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI CVD ASH IEW LX IME IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- BNN CVD deEliane IEW LX IME IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1177

JTW AZO JS ACU- ENG CVD deEliane IEW LX IME IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVC CVD ASH IEW LX IMF IJW le 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW JWB JWC CYY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BBM JUX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CZL CZK LDY IEW LX LDX IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI-ANS CVG IEW APA LX IJW MILETépoux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- APJ CVG IEW APA LX IJW CVE fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BMJ CVG IEW APA LX IJW CVE JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG IOU JTW JS ACU- IJW ACN IEW MFF directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CZQ GND AWN IEW LX ACI IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GA CVH LN IEW LX ILP IJW ET fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ASP CVH LN IEW LX ILP IJW ET JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW LN CVH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AZD CVJ CVK IEW AGS CVJ LX IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1178

JTW AZO de JS ACU- OAE CVJ IEW AGS CVJ LX IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVL CVJ IEW AGS CVJ LX IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ABA CVJ IEW AGS CVJ LX IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AGS CVJ IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GNI GNH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CWM IMU CWL IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVQ AKY CVP IEW LX IMG IJW ABH époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVS AKY CVP IEW LX IMG IJW H JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVU AKY CVP IEW LX IMG IJW H JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVN EPA AHO IEW LDS EPA LX IJW AHO fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVO EPA AHO IEW LDS EPA LX IJW AHO JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- LDT EPA AHO IEW LDS EPA LX IJW AHO fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW LDS EPA AHO IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW EPA JWA EPA INN CYM IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- IPE DEB KC CNH IEW LX KC IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1179

JTW directe BFE par ses ayants AK- JS ACU- NNE droit : IEW KZ LX FLE GMW et DDS IJW GMW 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AXW GNJ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- AII GNK IEW IMH LX IJW JVD JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DMG CVW DXI-AK IEW LX CVW IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par ses ayants JS ACU- DXI-AK CVW droit : IEW LX DMG CVW et AMX AK IJW CVV 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BFQ GNL JVE IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ANU CWA NJ IEW LX IMI IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par ses ayants droit : IMJ JH, CNH JS ACU- BDK CSF JH JH, IEW LX AUW JH, AHO JH, EHJ JH et AHP IJW JH 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG 1180

JTW directe BFE JS ACU- AKE CVX IEW par son IYW LX droit : ASN IJW CVY 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ANS HN IEW AWN LX IJW AHB (fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ACA CVZ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AK-AMX CVV CVW DXI-AK IEW LX CVW IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BLZ ABJ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CRQ FBC GXF AGZ IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe BFE par ses ayants droit : DBP DEF, AUZ DEF, GUO DEF, GUP JS ACU- GUR KD DEF IEW DEF, LX ANT DEF, GUQ DEF, CSX DEF, CNA DEF, BBP DEF IJW 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ASP GNF GNE IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVM GNF ASP IEW LX IMK IJW K JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1181

JTW AZO de JS ACU- GNG GNF ASP IEW LX IMK IJW K fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ASH ABQ OAE AKE IEW LX OAE IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DJH ABQ BBX IEW LX GOH IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AKQ BB IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK CJO JVA IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AK-LN AIB GPV MO IEW LX GPV IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GPC CYR ABX IEW LX JT IJW AU fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CYO CYR ABX IEW LX IML IJW AU fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG AK- JTW JS ACU- IJW IMM LB IEW BTJ directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ASH LOF CWE IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO JS ACU- AEN GT deDenis IEW LX IMN IJW DBS JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- CHE GT deDenis IEW LX IMN IJW DBS fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- IIG GT deDenis IEW LX IMN IJW PATOLEfils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1182

JTW AZO de JS ACU- CCO GNM LCD IEW LX IMO IJW DAKIS JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW LCD GNM IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- AHR AHQ IEW NJ LX IJW AHQ fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE ses ayants JS ACU- NJ AHQ droit : IEW LX ANU CWA et AHR IJW AHQ 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ACN AHS IEW ACU LX IJW AHS JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- IIG AHS IEW ACU LX IJW AHS fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ADO AHS IEW ACU LX IJW AHS JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AOS AHS IEW ACU LX IJW AHS fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ACU AHS IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AK-AUB OAM EI AAR IEW LX EI IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GA GNN GNO IEW LX GNN IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CUU CUV CUV Derge IEW LX BO IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1183

JTW JS ACU- IJW DHS GNP IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AHU AHT IEW AKF LX IJW AHT JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par son IYW droit LCD JS ACU- AKF AHT IEW IMP LX I épouse AHT et AHU IJW AHT 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GUJ GUI CHN IEW LX IMQ IJW N concubin IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- IIG CWD DXI-CZQ IEW LX IMR IJW UX fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DQ CWD DXI-CZQ IEW LX IMR IJW UXfils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DXI-CZQ CWD IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AFW JS ACU- AQM CDS IEW GOS LX partenaire de IJW Pacs IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CRZ GKF CSA IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GKG GKF LNY IEW LX GKF IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- FHL GKF LNY IEW LX GKF IJW (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DFL COR IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG 1184

JTW AZO de JS ACU- DQ CWE ASH IEW LX IMS IJW LPH époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GNQ CWE ASH IEW LX IMS IJW LPH JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ADC CWE ASH IEW LX IMS IJW LPH fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CWF CWE ASH IEW LX IMS IJW LPH JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CWG CWE ASH IEW LX IMS IJW LPH JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AWG CWE ASH IEW LX IMS IJW LPH JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GNR CWE ASH IEW LX IMS IJW LPH fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CEO AOK AHU IEW LX GUU IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- APA CWH BYL IEW LX IMT IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GNT XU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS- AZO de JS ACU- BOA IEW JNT AOK BOA LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AIF BOA IEW AOK BOA LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1185

JTW JS ACU- IJW AOK BOA IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par ses ayants droit DXI- ACA JA, CSB JA, JS ACU- AK JC JA ANU IEW LX JA, AGS JA. HOO de justificatif successoral pour AHV IJW JA 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK-LN JC CUB IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AYR JC EAS IEW LX JC IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ASX JC EAS IEW LX JC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- QN-AK JC EAS IEW LX JC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW EAS JC IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AWN ILK CTT IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI-DQ CWJ BAX IEW LX CWJ IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CWK CWJ BAX IEW LX CWJ IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1186

JTW AZO de JS ACU- EIO CWJ BAX IEW LX CWJ IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BAX CWJ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ANU JUP CTU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- KZ CZJ LE GPT AOK LE IEW LX GPT DOE IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BMC GNU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AWD CWL CWM IEW LX IMU IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- OAE CYW IEW JWB JWC LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- MO CYW IEW JWB JWC LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CYX CYW IEW JWB JWC LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GNV CWO BEF IEW LX CWN IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CWP CWO BEF IEW LX CWN IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI-EGD CWQ IEW ANU LX IJW AHW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ATH ILZ CUO IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK CJO LDU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AVP IOI DBX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW APA AIE CZV IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG 1187

JTW JS ACU- IJW AXY JUU CUM IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ACN ILH ESO IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GSX GSW GSV IEW LX IMV IJW s 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BFD GSW GSV IEW LX GSU IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DCJ GSW GSV IEW LX GSU IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AYO INI DDR IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AIS N IEW AHE LX IJW N JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AWF N IEW DQ LX IJW N fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ACA N IEW DQ LX IJW N fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AHE N IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe BFE par ses ayants droit : AK- JS ACU- DQ N IEW AHU LX CWS, AWF N et IJW ACA N 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- QN-AK BMA CUS AKE IEW LX CUS IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1188

JTW AZO de JS ACU- DXI-EGD CWT DZQ IEW LX CWU IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DDH CWT DZQ IEW LX CWU IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AIL CWT DZQ IEW LX CWU IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BEP GNW IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AZQ GNX IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK- JS ACU- CWS N DQ IEW AHU LX N IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- EAP CWX IEW ADM JVM LX IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DCA CWX IEW ADM JVM LX IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- IMW CWX IEW ADM JVM LX IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GOB CWX IEW ADM JVM LX IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CSE CWX IEW ADM JVM LX IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CUY CWX IEW ADM JVM LX IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CXA CWY NJ IEW LX IMX IJW E JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1189

JTW AZO de JS ACU- CXB CWY NJ IEW LX IMX IJW E JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW NJ CWY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AJG CXC JVN AKE IEW LX CXC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVL CXC AKE IEW LX CXC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe BFE par ses ayants droit : JS ACU- AKE CXC BCJ IEW LX COZ, CVL CXC et AJG IJW CXC 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DFL CXD LOG IEW LX IMY IJW X fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AGT CXD LOG IEW LX IMY IJW X JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CSB CTW AK-LFX IEW LX IMZ IJW GNE JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- FQF CTW AK-LFX IEW LX IMZ IJW GNEfils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO AVD IOU deSylvie JS ACU- AWF IEW MFF IOU LX MFF IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1190

JTW AZO AVD IOU deSylvie JS ACU- JS IEW MFF IOU LX L'HERMINEf IJW ils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BEP AHC CSD IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GOC AHC AWN IEW LX AHC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AWN AHC IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GOF CXE de BQI IEW LX INA IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GOG CXE de BQI IEW LX INA IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AHO-AWJ-AIO CXE de BQI IEW LX INA IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ACN DDC DDB AKQ IEW LX DDB IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- EBC GOH BBX IEW LX GOH IJW KNG 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BBX GOH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBA INB IEW JVV JVU LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DNK INB IEW JVV JVU LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GAF INB IEW JVV JVU LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1191

JTW AZO de JS ACU- BPU INB IEW JVV JVU LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- IMA INB IEW JVV JVU LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JVP CXF AIX IEW LX INC IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JVQ CXF AIX IEW LX INC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- LOH CXF AIX IEW LX INC IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JVR CXF AIX IEW LX INC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BDM GHU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JUA JS ACU- GJR BPO IEW FGB LX IMA IJW (JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AXQ BPO IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DED DAR AYI IEW LX IND IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- LOI DAR AYI IEW LX IND IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- LOJ DAR AYI IEW LX IND IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AFW GOL IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG 1192

JTW JS ACU- IJW ELK GOM IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BQI INA CXE IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ATD AHX AUQ IEW LX AHX IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GA AHX IEW AUQ LX IJW AHX fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BBJ AHX IEW AUQ LX IJW AHX fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AKF AHX IEW AUQ LX IJW HARRELfils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AUQ AHX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BCQ CXH BHX IEW LX CXH IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CXI CXH BHX IEW LX CXH IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GON CXH BHX IEW LX CXH IJW fils 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BHX CXH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ASU IZ AHA CIF IEW LX AHA IJW épouse 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- APA GQL EPO IEW LX INE IJW ME JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AFW GQL EPO IEW LX INE IJW ME fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1193

JTW JS ACU- IJW ANT GOO IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW OK CXJ-JVT IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ASP XI IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CUP CXK CXL IEW LX ING IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de CXL ING JS ACU- AOT CXK IEW fils représenté LX légalement par ses IJW parents 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- XI JR IEW IKC LX IJW JR fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BCJ JR IKC IEW LX JR IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par ses ayants JS ACU- IKC JR droits : IEW LX BCJ JR et XI IJW JR 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GOR GOQ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI-AK CXN AHI IEW LX AHE IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DQ CXN IEW AHI LX IJW AHE fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CXO CXN IEW AHI LX IJW AHE JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1194

JTW AZO de JS ACU- AWZ CXN IEW AHI LX IJW AHE JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AFW GOS IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AZD JXD AMP IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ADM JVM CWX IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe BFE par ses ayants droits : DBA INB, DNK DBA JS ACU- JVV JVU INB, IEW LX GAF DBA INB, BPU DBA INB et IMA DBA INB IJW 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG GQZ JTW JS ACU- IJW NSP-LOS DAT IEW GRA directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK-AUG NGN IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GOU CXP IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CCO ILY CUN IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BCJ COZ CXC AKE IEW LX CXC IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BIL CXS BMQ IEW LX AHY IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- FLE CXS BMQ IEW LX AHY IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ADO CXS IEW BMQ LX IJW AHY JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1195

JTW AZO de JS ACU- CXQ CXR CXP GOU IEW LX CXP IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CXW CXU CXV IEW LX INH IJW IC enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CXX CXU CXV IEW LX INH IJW IC enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBA CTZ GLV IEW LX ILO IJW I (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GOV CXY IEW CXZ LX IJW CYA JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BSK CXY IEW CXZ LX IJW CYA fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AWN AHB IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BBM JXC FNF IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GOX GOW IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO JS ACU- CQP EVJ IEW deKarine INI LX IJW AHP époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO JS ACU- BDP EVJ IEW deKarine INI LX IJW AHP JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO JS ACU- GJN EVJ IEW deKarine INI LX IJW AHP fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBQ DBR AIK DJW IEW LX AIK IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1196

JTW AZO de JS ACU- GQD CZP IEW AUB CIH LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GQE CZP IEW AUB CIH LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CZQ CZP IEW AUB CIH LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ARX CZP IEW AUB CIH LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CZR CZP IEW AUB CIH LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CZS CZP IEW AUB CIH LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BTJ JVX JVY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GQM DAB IEW INJ LX IJW DPR fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DBI DLZ DBH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CTI GOY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AVL GNY JVL AZQ IEW LX GNX IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CWW GNY NNN AZQ IEW LX GNX IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GNZ GNY AZQ IEW LX GNX IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CNF GNY AZQ IEW LX GNX IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1197

JTW AZO fils JS ACU- ERA GKK IEW de DTV LX IJW GKJ IEZ 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BPN GOZ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de INK INL- JS ACU- AVB INM IEW CYD LX A- GOUROUVA IJW YA JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de INK INL- JS ACU- FCS INM IEW CYD LX A- GOUROUVA IJW YA JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de INK INL- JS ACU- CYE INM IEW CYD LX A- GOUROUVA IJW YA JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG INL- JTW JS ACU- IJW INK IEW CYD directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BOT CYF IEW AYI LX IJW KLAIépoux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CYG CYF IEW AYI CYF LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CYH CYF IEW AYI CYF LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CYI CYF IEW AYI CYF LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CYJ CYF IEW AYI CYF LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CYL CYF IEW AYI CYF LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1198

JTW AZO de JS ACU- CYK CYF IEW AYI CYF LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- FRT JU ASH IEW LX GPK IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ASU JU ASH IEW LX GPK IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GPJ JU ASH IEW LX GPK IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- CSX JI CSV IEW LX ILE IJW LOB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- CSY JI CSV IEW LX ILE IJW LOB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- FDK JI CSV IEW LX ILE IJW LOB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AYN CYM JWA EPA IEW LX INN IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AYI CYM JWA EPA IEW LX INN IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- EMW CYM JWA EPA IEW LX INN IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1199

JTW AZO de JS ACU- BES CYM JWA EPA IEW LX INN IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DED CYM JWA EPA IEW LX INN IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CTE CYM JWA EPA IEW LX INN IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AXO CYM JWA EPA IEW LX INN IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de GPG JS ACU- GPE GPF IEW BWI LX GPE IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GPF GPE IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AEN JS ACU- ARX IOG MFL CYV IEW LOK LX LOL IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI-LN CYY IEW JWB JWC LX IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AWF CYY IEW JWB JWC LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CCO HEI DEK IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CYQ CYN LOM IEW LX JT IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1200

JTW directe BFE par ses ayants droits : FRT JS ACU- ASH GPK JU IEW INO LX LON, ASU INO LON et GPJ INO IJW LON 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ASU GPL IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe BFE par ses ayants droits : DEI JS ACU- DEG KF KE IEW KE, LX CNH KE, BEP KE et AHZ IJW KE 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ACK GPM IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GPO GPN AVL IEW LX GPN IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AVL GPN IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AGT LOO DDL IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AIF CZA BIW IEW LX CZA IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CET CZA BIW IEW LX CZA IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CHE CZA ATD IEW LX INP IJW R concubin IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1201

JTW AZO de JS ACU- ADC CZA AHE IEW LX AIA IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AIS CZA IEW AHE LX IJW AIA JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BIW CZA IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DLX GPP IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- NTO CZD IEW ANU LE LX IJW TRESTE fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ASP CZD IEW ANU LE LX IJW TRESTE JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- APG GPU LDY IEW LX LDX IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BJM CZE JWE AUB IEW LX JV IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- OAE CZF DXI-AKQ IEW LX CZF IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AWD CZF DXI-AKQ IEW LX CZF IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DXI-AKQ CZF IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AXN GPQ ASP IEW LX GPQ IJW mère IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ASP GPQ IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK-CSB IOM IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

1202

JTW AZO de JS ACU- CBF CPG IEW BCF LX IJW AGS JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- OR OAE AKE IEW LX OAE IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AKE OAE IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AAR GPR IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ACA CZI ATR IEW LX INQ IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- IIG CZI ATR IEW LX INQ IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- QN ARX CZI ATR IEW LX INQ IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BUB BSO IEW BMC LX IJW GNU fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AGT GPS LE GPT AOK LE IEW LX GPT IJW épouse 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI-EGD LE GPT IEW AOK LE LX IJW GPT fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe BFE par ses ayants JS ACU- AOK LE GPT droit : DXI- IEW LX EGD LE GPT et AGT LE IJW BRIGNONE 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW LDY LDX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG 1203

JTW AZO de JS ACU- JHE LE MMK AIR AOK IEW LX AIR IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ANU MFM CZD IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GPW GPV MO IEW LX GPV IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DJO GPV MO IEW LX GPV IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe BFE par ses ayants droit : JS ACU- MO GPV GPW IEW LX GPV, DJO GPV et AK-LN IJW AIB 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ATD GPY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GQA QZ BCJ IEW LX INR IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW IKC GQB IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ECR GQC IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BLW CZO IEW AOK LX IJW CZO fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- OAE CZO IEW AOK LX IJW CZO fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1204

JTW directe BFE par ses ayants droit : JS ACU- AOK CZO ALC IEW LX OCB OCC, BLW CZO et OAE IJW CZO 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AYK ABO DBU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GPZ CZM ATD IEW LX INP IJW R JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BFD CZM ATD IEW LX INP IJW R fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DDS CZM ATD IEW LX INP IJW R fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CWK CZM ATD IEW LX INP IJW R fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AUB CIH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AHU JWM GQH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GKH GQF ARO IEW LX GQF IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GQG GQF ARO IEW LX GQF IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1205

JTW directe BFE par ses ayants JS ACU- ARO GQF IEW droit : GKH LX GQF, GQG IJW GQF 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DQ GQH AHU IEW LX INS IJW U époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BEF CWN CWO IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AYI GQI IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CZT […] DXI-EGD IEW LX […] IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AOO […] DXI-EGD IEW LX […] IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CWG […] DXI-EGD IEW LX […] IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DXI-EGD […] IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BAX INT IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BLW DAW AJK IEW LX GRG IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AOP DAW IEW AJK LX IJW GRG fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DHS DAW IEW AJK LX IJW GRG fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CRR AIA GXF AGZ CRQ IEW LX AGZ IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1206

JTW AZO de JS ACU- GQJ ENR IEW LFX LX IJW ENR fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CZU ENR IEW LFX LX IJW ENR JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GQK ENR IEW LFX LX IJW ENR fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BBQ ENR IEW LFX LX IJW LOPEZfils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CGI ENR IEW LFX LX IJW ENR fillle IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW LFX ENR IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI CZV APA IEW LX AIE IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- APP CZV IEW APA LX IJW AIE fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AIX LOQ DCS IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JWP INU HNF IEW LX GSR IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CTE INU HNF IEW LX GSR IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JWQ INU HNF IEW LX GSR IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ABW INU HNF IEW LX GSR IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1207

JTW AZO de JS ACU- GAF INU HNF IEW LX GSR IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CNK INU HNF IEW LX GSR IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JWS INU HNF IEW LX GSR IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AFW CWR AHE IEW LX N IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVA CWR IEW AHE LX IJW N fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ACN CWZ CWY NJ IEW LX IMX IJW E épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AVD CZX INJ IEW LX DPR IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BCQ CZX INJ IEW LX DPR IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CNH CZX IEW INJ LX IJW DPR fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AUW CZX IEW INJ LX IJW DPR fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CZY CZX IEW INJ LX IJW DPR fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CZZ CZX IEW INJ LX IJW DPR fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1208

JTW AZO de JS ACU- DAA CZX IEW INJ LX IJW DPR fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ALC MFO DBW FRT IEW LX DBW IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG MFQ- JTW JS ACU- IJW AWN GSQ IEW MFR directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AJG NNO DDW CUP IEW LX DDW IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe BFE par ses ayants JS ACU- JWY DBC DBD droits : DHZ IEW LX DBD et JWZ DBD DBC IJW 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BEU GLK GLJ EVB IEW LX GLJ IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI-ACA DAC DKD IEW LX EPO IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CWF DAC IEW DKD LX IJW EPO JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- APA DAE OK IEW LX DAE IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- LOR DAE OK IEW LX DAE IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1209

JTW AZO de OK DAE JBP BFE JS ACU- HM DAE par ses ayants IEW LX droit GQO INW T, APA DAE et AIF IJW DAE IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AFW DAE BAX IEW LX INT IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par ses ayants droits : GQO JS ACU- OK DAE INW IEW LX T, APA DAE et AIF DAE ET HM IJW DAE 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AHE AIA CZA IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ELK AZ IEW ASA LX IJW AIG fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AXY JL CTO IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BAU GQP IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BAX JWJ LE CAK IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK-LN BMR CTM IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GT DAG IEW QN-AK LX IJW AIH fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AK- AZO de JS ACU- DAG IEW AUL QN-AK LX IJW PERASfille IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1210

JTW AZO de JS ACU- BZU DAG AJK IEW LX INX IJW T époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AJF DAG AJK IEW LX INX IJW T JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK- JS ACU- AIS GQQ IEW AHU LX GQQ IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG AK JTW JS ACU- IJW GQQ IEW Chrisine directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ASF DAH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ALC JUS JUR IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CNH M'LDZ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- FWU DAJ DAI IEW LX INY IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- EST DAJ IEW DAI LX IJW INY fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DAK DAJ IEW DAI LX IJW INY JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GQR DAJ IEW DAI LX IJW INY fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GQS DAJ IEW DAI LX IJW INY fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AIX DAJ IEW DAI LX IJW INY JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GQT DAJ IEW DAI LX IJW INY JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1211

JTW AZO de JS ACU- DBA DAJ IEW DAI LX IJW INY fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DAN CYL DAL ESH IEW LX DAL IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DAO DAL ESH IEW LX DAL IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GQU DAL ESH IEW LX DAL IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ESH DAL IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW JTS IKN CQZ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK-CJO NNQ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BRS GQV IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CEO GQW IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AYI IND IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ALC GQX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DTC GQY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par ses ayants droits : CTE GLB, BEW JS ACU- EQL LQM GLB GLB, IEW LX DBA GLB, GLC GLB, GLD GLB, et AII IJW GLB 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GMG ILR GMF IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG 1212

JTW AZO de JUA JS ACU- CUJ GJQ IEW FGB LX IMA IJW (JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de NSP-LOS JS ACU- LOT DAT BYC IEW GQZ LX GRA IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de NSP-LOS JS ACU- GRB DAT IEW GQZ LX GRA IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de NSP-LOS JS ACU- DAU DAT IEW GQZ LX GRA IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de NSP-LOS JS ACU- GRC DAT IEW GQZ LX GRA IJW fils IEZ 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ASU ILI CTP IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GRF GRD DMO IEW LX GRD IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GGZ GRD DMO IEW LX GRD IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe représenté par ses ayants droit : JS ACU- DMO GRD GRE IEW LX GRD, GRF GRD et GGZ IJW GRD 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG 1213

JTW AZO de JS ACU- BIL AGS ADO IEW LX INZ IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BCF AGS IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW EGD AGS IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW APA CVE CVG IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK IKS IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AJK GRG IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK-LN ILC CSS IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE JS ACU- GNO JQ GNN par son IYW IEW LX droit GA IJW GNN 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CXZ CYA CXY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BKP JVO CXD IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de DAX AWJ JS ACU- LFX AIJ IK IEW LX épouse AIJ IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DDH LOU BKX IEW DXI BKX LX IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BEP XE IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de DKQ JS ACU- IOA JWU DKQ IEW LOV LX IOA IJW JWU fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JWV IOA JWU DKQ IEW LX IOA IJW JWU fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

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JTW AZO de JS ACU- BO IOA JWU DKQ IEW LX IOA IJW JWU JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JWW-OAN IOA JWU DKQ IEW LX IOA IJW JWU fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- APF-NSQ IOA JWU DKQ IEW LX IOA IJW JWU JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AFK IOA JWU DKQ IEW LX IOA IJW JWU fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DKQ IOA JWU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BIG DAY DBB IEW IOB LX IJW AYN JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GRH DAY IEW IOB LX IJW AYN JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DAZ DAY IEW IOB LX IJW AYN fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBA DAY IEW IOB LX IJW AYN fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- M'JDM DAY IEW IOB LX IJW AYN époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CVP LOX AKY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ERQ GRI AFW IEW LX GRI IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AFW GRI IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

1215

JTW AZO de N LOY JS ACU- MFK GPF IEW LOZ LX GPE IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CZQ GRJ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DHZ DBD JWY IEW LX DBC IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de DBD JS ACU- JWZ JWY IEW DBC LX DBC IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BCQ GRL IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GRS GRP GRQ IEW LX IKQ IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GRT GRP GRQ IEW LX IKQ IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AVG GRP GRQ IEW LX IKQ IJW enfant IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GRQ GRP IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DYN FLX JXR IEW DYN LX IJW DDO JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DYN FLX GUB DDO IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GRU Ndagou DBH IEW DBI DLZ LX IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBJ DBH IEW DBI DLZ LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBK DBH IEW DBI DLZ LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1216

JTW AZO de JS ACU- DBL DBH IEW DBI DLZ LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBM DBH IEW DBI DLZ LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GRV DBH IEW DBI DLZ LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBN DBH IEW DBI DLZ LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GRW DBH IEW DBI DLZ LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AK-AZM KB DDZ IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AIA JUJ CST AKF IEW LX CST IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW JXS JXT FRU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- QN NXF NXG IOA DKQ IEW LX IOA IJW JWU épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW IB DCI DCH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AXQ GRY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JXB DBO AKP IEW LX IOC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBA DBO AKP IEW LX IOC IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BDM DBO AKP IEW LX IOC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1217

JTW AZO de JS ACU- DBP DBO AKP IEW LX IOC IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DZV DBO AKP IEW LX IOC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GQM DAZ DBO AKP IEW LX IOC IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- NAK AIK DJW IEW LX AIK IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BUD AIK DJW IEW LX AIK IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- GRZ AIK IEW DJW LX IJW AIK fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GSA AIK IEW DJW LX IJW OUDJIALfils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DJW AIK IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CMW JXL DDA IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JXN JXM CWW IEW LX IOD IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JXO JXM CWW IEW LX IOD IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JOA JXM CWW IEW LX IOD IJW (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1218

JTW AZO de JS ACU- AHP GSB GSC IEW LX IOE IJW T fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DTV GSB GSC IEW LX IOE IJW T épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ART GSB GSC IEW LX IOE IJW T JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de GSC IOE T BFE par ses JS ACU- BAU GSB IEW représentants LX JCZ : GSC et DTV IOE IJW T JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de GSC IOE T BFE par ses JS ACU- DWI GSB IEW représentants LX JCZ : GSC et DTV IOE IJW T JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GSC GSB IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE LPA JS ACU- AEN par son IYW IEW IOF LX droit ARX IOG IJW MFL CYV 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- ACU GTC deGiovannina IEW LX GTD IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1219

JTW AZO JS ACU- EBC GTC deGiovannina IEW LX GTD IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- AZD GTC deGiovannina IEW LX GTD IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW JXK IOR HOZ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO JS ACU- BWV DBS deDenis IEW LX IMN IJW DBS JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG CET JTW JS ACU- IJW DBS IEW IMN directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GSE DBT CVV IEW LX DBT IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GSF DBT CVV IEW LX DBT IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CVV DBT IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GQG ACA ILN IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BBJ AUG IEW GOR LX IJW GOQ fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AWG AUG GOR IEW LX GOQ IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CDW AUG IEW GOR LX IJW HODINAfille 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ANU AHJ CTY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW QN-AK AIH DAG IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

1220

JTW AZO de JS ACU- CSN BN CSB IEW LX IOH IJW (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CSO BN CSB IEW LX IOH IJW (JBP) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI-AKQ DBU AYK IEW LX ABO IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBV DBU AYK IEW LX ABO IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- OAE DBU AYK IEW LX ABO IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GQO JW DAE OK IEW LX DAE IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GSG DBW FRT IEW LX DBW IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GSH DBW FRT IEW LX DBW IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW FRT DBW IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BQZ CUC CUD AUQ IEW LX GMA IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BVM FNF IEW BBM JXC LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ARV FNF IEW BBM JXC LX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1221

JTW directe BFE par ses ayants JS ACU- DZQ CWU CWT IEW droit : DDH LX CWT et AIL IJW CWT 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ADC BYN IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- LN DBX dePierrette IEW LX IOI IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- AWD DBX dePierrette IEW LX IOI IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- CPH DBX dePierrette IEW LX IOI IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- IOJ AMP IEW dePatricia LX IJW JXD JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- CEO AMP IEW dePatricia LX IJW JXD JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- CEU AMP IEW dePatricia LX IJW JXD JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- KDW DQ-KH IOY IEW LX DQ IJW KH fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- XI DQ-KH IOY IEW LX DQ IJW KH fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CUP DQ-KH IOY IEW LX DQ IJW KH fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW IOY DQ-KH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG 1222

JTW JS ACU- IJW AK EMC LPB IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BVM GMY LCD IEW LX GMX IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW OK GSK IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GSM GSL IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DZQ MFG ABJ BLZ IEW LX AJS IJW Z épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AYR AHL IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DCA DCB ANS IEW LX DCB IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AOP DCB ANS IEW LX DCB IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BTA DCB ANS IEW LX IOK IJW s 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW ANS DCB IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BQL GSP IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW EJZ DCC IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de BBZ- JS ACU- LPC GTY OK IEW AK LX GTY IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- LCD OAO CZF DXI-AKQ IEW LX CZF IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG fils de JS ACU- BBP GJU IOL IEW IJW LX A GJT 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG fils de JS ACU- GJV GJU IOL IEW IJW LX A GJT 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1223

JTW AZO de JS ACU- CWF GJU IEW IOL LX IJW A GJT JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW HNF GSR INU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GSS GSR AUZ IEW LX GSR IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AUZ GSR IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- AK-CSB AIM IEW AGT LX IJW AIM JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AGT AIM-JXG IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ANS DCE CJH IEW LX AIG IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- OV DCE IEW CJH LX IJW AIG fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BXB DCE IEW CJH LX IJW DOJARDfille IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AYG JO D'AHN LDP IEW LX D'AHN IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI-DQ DCF IEW GST DCF LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe représenté par JS ACU- GST DCF son IYW IEW LX droit : DXI- DQ IJW DCF 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CUP CQG ATH IEW LX ILZ IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1224

JTW AZO de JS ACU- GMQ CQG ATH IEW LX ILZ IJW enfant 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- FAB PD IEW DXI-LN LX IJW PD fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe représenté par ses ayants JS ACU- DXI-LN PD IEW droit : AK LX DZD et FAB IJW PD 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG AK- JTW JS ACU- IJW JXH IEW CAS directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- LFX DCG AHE IEW LX DCG IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- APJ DCG AHE IEW LX DCG IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GSV GSU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO JS ACU- GA DCH deAline IEW LX DCI IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AK-LN AUQ CWD DXI-CZQ IEW LX IMR IJW UX épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DXI GSY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- FCA HO AWN IEW LX ACI IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AKE HO AWN IEW LX ACI IJW concubin 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1225

JTW directe BFE par ses ayants droit : JS ACU- CPH LPD JZ ACJ IEW LX JZ, AWG JZ et DCV IJW JZ 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- AHV CZH GGV AK-CSB IEW LX IOM IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- APK CZH CZG AK-CSB IEW LX IOM IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW IKC ION IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AKE GSZ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE JS ACU- GSF DCL par ses ayants IEW LX droit : AIN IJW DCK 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG BEQ- JTW JS ACU- IJW AIO IEW PO directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AUW DCM IEW GTA AWJ LX IJW AHP époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BCQ DCM IEW GTA AWJ LX IJW AHP JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- EMT DCM IEW GTA AWJ LX IJW AHP JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DCN DCM IEW GTA AWJ LX IJW AHP fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1226

JTW AZO de JS ACU- AXQ DCM IEW GTA AWJ LX IJW AHP JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GTB DCM IEW GTA AWJ LX IJW AHP JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DCP DCM IEW GTA AWJ LX IJW AHP fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GSS DCM IEW GTA AWJ LX IJW AHP JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par ses ayants droit : AZD JS ACU- GTE GTD IEW IOO LX O, EBC IOO O et DAQ IOO IJW O 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GPH CYU GPF IEW LX GPE IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CBF JX GRN IEW FKZ LX IJW JY JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ARX JX GRM IEW FKZ LX IJW JY JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AVU JX LPE IEW FKZ LX IJW JY JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ADO JX DBF IEW FKZ LX IJW JY JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AZD JX IEW FKZ LX IJW JY JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1227

JTW AZO de JS ACU- ETU JX IEW FKZ LX IJW JY fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ACJ JZ CPH IEW LX LPD IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AWG JZ CPH IEW LX LPD IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DCV JZ CPH IEW LX LPD IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AEN AIP BLZ IEW LX AIP IJW épouse 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- IIG AIP IEW BLZ LX IJW AIP fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- XI AIP IEW BLZ LX IJW AIP fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW directe BFE par ses ayants droit : JS ACU- BLZ AIP AEN IEW LX AIP, AHQ AIP et XI IJW AIP 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- KB AIQ IEW BLZ LX IJW AIQ fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CXO AIQ BLZ IEW LX AIQ IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GA AIQ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG 1228

JTW AZO de JS ACU- CUP HOZ JXK IEW LX IOR IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- QN-AK HOZ JXK IEW LX IOR IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AHE CSP CSQ DXI-DQ IEW LX CSQ IJW (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CUP GTH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DXI-DQ KWH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- LN GTI ATR IEW LX IOS IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CJB GTI ATR IEW LX IOS IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DCY GTI ATR IEW LX IOS IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AWN GTJ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de ACN JS ACU- ANZ IOT IEW IOU LX MFF IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DCZ GTK IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AUW DDA CMW IEW LX IOV IJW E époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BEO DDA CMW IEW LX IOV IJW E JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1229

JTW AZO de JS ACU- CXI DDA CMW IEW LX IOV IJW E fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- EMW-IMA DDA CMW IEW LX IOV IJW E fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AKQ JS ACU- CSO DDB DDB JBP IEW LX BFE par ACN IJW DDB 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AEH DDB IEW AKQ LX IJW DDB fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DEJ DDB DDM IEW LX GUS IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GTL DDB IEW AKQ LX IJW DDB JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AKQ DDB IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CWW IKT IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ATZ DDG AZD IEW LX IOW IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CVA DDG AZD IEW LX IOW IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CZS DDG AZD IEW LX IOW IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GMJ GSN IEW GSM GSL LX IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1230

JTW AZO de JS ACU- AVP MFD ILV DQ IEW LX ILU IJW I épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BYL IMT CWH IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de BFQ JS ACU- AOS FQE IEW GNL LX JVE IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AYI GJJ CMX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CXV JVW CXU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BBM AIR IEW AOK LX IJW AIR JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AGT AIR IEW AOK LX IJW AIR JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AOK AIR IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DXI BKX IEW DXI BKX LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DDI BKX IEW DXI BKX LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DXI BKX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

1231

JTW directe BFE par ses ayants droits : AVU JX, ADO JX, JS ACU- FKZ JY JX AZD IEW LX JX, ARX JX, CBF JX, BXZ JX, AIS IJW JY 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AIS JY IEW FKZ LX IJW JY JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CWP DDJ AIA IEW LX IOX IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GTR DDJ IEW AIA LX IJW IOX JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- XL DDJ IEW AIA LX IJW IOX fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AHR DDK IEW AKQ LX IJW DDK fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AKQ DDK IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ALC GSJ IOY IEW LX DQ IJW KH fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AHE GSJ IOY IEW LX DQ IJW KH JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1232

JTW AZO de DXI- JS ACU- GSJ IOY IEW BVB LX DQ IJW LOUISfils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AIA IOX DDJ IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG AK- JTW JS ACU- IJW OA IEW KZ directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CBF DBY AHL AYR IEW LX AHL IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GTT GTS IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BBO GTU IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DLX CSL IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AXY NGK AHS ACU IEW LX AHS IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AZH GTX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW OK GTY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CXL ING CXK IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO JS ACU- OK GTZ NNR AGC IEW LX IOZ IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO JS ACU- DDM GTZ NNR AGC IEW LX IPA IJW le IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DRW HTC IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de EBP JS ACU- CAS NNS AAU EBP IEW DDV LX DDV IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BHX NNT EPA AHO IEW LDS EPA LX IJW AHO épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1233

JTW JS ACU- IJW CRA LPF TN IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ABZ GUA NTO IEW LX GUA IJW sœur 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CEK GUA NTO IEW LX GUA IJW sœur 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW NTO GUA IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AIR DDO DYN IEW LX DDO IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BBJ DDO IEW DYN LX IJW DDO fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ACA DDO IEW DYN LX IJW DDO fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DDQ DDO IEW DYN LX IJW DDO JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GUB DDO IEW DYN LX IJW DDO fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AJG FIS CTQ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AXN GUD IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AOS APJ IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de INK LDV- INL- JS ACU- Anick INM IEW LDW CYD LX A- GOUROUVA IJW YA épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CUP DDR AYO IEW LX INI IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1234

JTW AZO de JS ACU- DDS DDR IEW AYO LX IJW INI fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DDT DDR IEW AYO LX IJW INI fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BVM DDR AYO IEW LX INI IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DDU DDR IEW AYO LX IJW INI fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW GUF GUE IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AAR EI IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BLX EI AAR IEW LX EI IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AZL EI AAR IEW LX EI IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- JSP LDO CIU GLM EJZ IEW LX GLM IJW (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW LN GUG IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CUP DDW IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- DDX DDW IEW CUP LX IJW DDW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- APF DDW CUP IEW LX DDW IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1235

JTW AZO de ASH MFH JS ACU- DJH IMS IEW LPG LX LPH JBP sous autorité IJW parentale 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW directe BFE par ses ayants droit : JS ACU- AAU EBP IPB CAS IEW LX EBP DDV et AGT EBP DDV IJW 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AGT EBP IPB AAU EBP IEW LX IPB IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ADO EBP JWN […] DXI-EGD IEW LX […] IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CHN GUH IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CRD IPC IEW BCJ LX IJW AIU JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CEO IPC IEW BCJ LX IJW AGIUSfille IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AK DZD PD DXI-LN IEW LX PD IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CET FRU CET IEW LX FRU IJW époux IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AIN DCK DCL GSF IEW LX DCL IJW épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1236

JTW JS ACU- IJW AQM DDY IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- LBT DDY IEW AQM LX IJW DDY fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DQX DDY AQM IEW LX DDY IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK- AZM JS ACU- BFU DDZ KB IEW LX JBP représenté par ses ayants IJW droit IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK- JS ACU- QN-DBV DDZ IEW AZM LX KB IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK- JS ACU- XI DDZ IEW AZM LX KB IJW époux 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de AK- JS ACU- DEA DDZ IEW AZM LX KB IJW fils IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de GMS JS ACU- AIA NGI AK-CRR IEW CUR LX NGI IJW mère IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GMJ NNU GMI AAU IEW LX GMI IJW épouse 1 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

1237

JTW directe BFE par ses ayants droit : GUM KC, ABW KC, GUL JS ACU- CNH KC IEW KC, LX DED KC, BDP IPD, IPE DEB et DEC KC IJW 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DEC KC CNH IEW LX KC IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BDP KC CNH IEW LX KC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DED KC CNH IEW LX KC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GUL KC CNH IEW LX KC IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ABW KC CNH IEW LX KC IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GUM KC CNH IEW LX KC IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- FGH IPF IEW AK-CJO LX IJW NNQ JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1238

JTW LDQ- AZO de JS ACU- ALC CVJ IEW LDR AGS CVJ LX IJW épouse 15 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CRD DEE CTI IEW LX GUN IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AVW DEE CTI IEW LX IPG IJW e 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BPU GOP ANT IEW LX GOO petite IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DBP DEF GUR IEW LX KD IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AUZ DEF GUR IEW LX KD IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GUO DEF GUR IEW LX KD IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GUP DEF GUR IEW LX KD IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ANT DEF GUR IEW LX KD IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GUQ DEF GUR IEW LX KD IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CSX DEF GUR IEW LX KD IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG 1239

JTW AZO de JS ACU- CNA DEF GUR IEW LX KD IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BBP DEF IEW GUR LX IJW KD fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AAR GBL IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- NTO CRP IEW AK CRO LX IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ARV CRP IEW AK CRO LX IJW JBP IEZ 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- DEI KE DEG IEW LX KF IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CNH KE DEG IEW LX KF IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BEP KE DEG IEW LX KF IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- AHZ KE DEG IEW LX KF IJW JBP 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW DDM GUS IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- GUT GUS DDM IEW LX GUS IJW fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW AHU GUU IEW directe LX 200 000,00 € LIQ 000,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW CNH GUW IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW JS ACU- IJW BBO GUX IEW directe LX 100 000,00 € 8 400,00 € NWZ IHP PP + ATG

1240

JTW AZO de JS ACU- ADY DEK CCO IEW LX DEK IJW époux 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- ETU DEK IEW CCO LX IJW DEK fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- CWK DEK IEW CCO LX IJW DEK fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG JTW AZO de JS ACU- BOV DEK IEW CCO LX IJW DEK fils 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- DTH CTG CTF IEW LX IPH IJW RB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- CTH CTG CTF IEW LX IPH IJW RB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- GLF CTG CTF IEW LX IPH IJW RB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ IHP PP + ATG

JTW AZO de JS ACU- CVO CTG CTF IEW LX oui IPH IJW IHP PP + ATG IGI RB (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € NWZ + IGG nt JTW AHE AGT GJD IEW directe GJE 5 000,00 € 2 000,00 € ATG + NNE PP JTW QN-CIX IJW IGB les BEU GVB IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les BMC AAR IEW directe AIW LJS 000,00 € 8 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO, fils QN-CIX GVC AAR IEW de BMC AIW IJW IGB les AAR 30 000,00 € 1 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO, fils QN-CIX IIG AAR IEW de BMC AIW IJW IGB les AAR 30 000,00 € 1 000,00 € NWZ prévenus 1241

JTW AZO, JBP QN-CIX AVU AAR IEW de BMC AIW IJW IGB les AAR 30 000,00 € 1 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les AYG LPI JOJ IEW directe AIW LJG 000,00 € 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les LN GVD IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les BIP GVE IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les JOA JNZ IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les OAE GVF IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW directe décédée BFE QN-CIX DXI-ACA GVH IEW LJG 000,00 € par son IYW AIW droit : ADM IJW IGB les GVH 8 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO fils QN-CIX PO GVI IEW de AJK AIW IJW IGB les BKL 30 000,00 € 1 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO JBP QN-CIX GVJ GVI IEW de AJK AIW IJW IGB les BKL 30 000,00 € 1 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur AK- JTW QN-CIX ACT CHL IEW IEV 000,00 € D&I et 475-1/ NAR directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les CSB CHA IEW IEV 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO QN-CIX AGS CHA (époux de IEW AIW BBB IJW IGB les CHA) 30 000,00 € 1 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AYG GVL CIL IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les DQ GVM IEW LJG 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les BBJ GVN IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les DXA BEK IEW LJS 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus 1242

JTW directe décédée BFE par ses ayants QN-CIX ANU CHD IEW IEV 000,00 € droit : AIW AVU CHD et CHE IJW IGB les CHD 8 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO de QN-CIX AVU CHD ANU IEW AIW CHD IJW IGB les enfant 30 000,00 € 4 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO de QN-CIX CHE CHD ANU IEW AIW CHD IJW IGB les enfant 30 000,00 € 4 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les GVP GVO IEW LJG 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : BYL QN-CIX DXI-LN IP CHS IP, IEW IEV 000,00 € AIW BEU CHS, IJW CFC NWZ sur CHS et D&I et 475-1/ ADO art 475-1 in IGB les CHS 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX CAS OAP CHJ IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX CIR NRW CIQ IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les BIP LPJ GVK IEW LJS 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les LN GVR IEW LJG 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX BLB OAQ GWX IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus 1243

JTW QN-CIX IJW IGB les NJ GVS IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les AHE LF GWA IEW LJG 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus LYE- JTW QN-CIX IJW IGB les AHU EVD IEW LJG 000,00 € CHF directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les AKE GVU IEW IEV 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW AZO de QN-CIX ANU GVU AKE IEW AIW IPI IJW IGB les AU épouse 30 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les ANZ GVV IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les BSJ NGU CHH IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les AK-DBV NRF CGY IEW IEV 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les OR GVW IEW IEV 000,00 € directe AIW 3 NPA,00 € NWZ prévenus JTW AZO de QN-CIX AK-AUB GVW OR IEW AIW IPJ IJW IGB les E épouse 30 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX BXB NRY CIT IEW IEV 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AXY NRJ CXC IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les LN GVX IEW LJS 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les AAR GVY IEW LJG 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les CGU BJL CGT IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les DFL IFI LEB IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AEN NRP GWQ IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les DFL GVZ IEW LJS 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les DXI ADY IEW IEV 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus 1244

IJW NWZ sur JTW QN-CIX AJK BKL IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur BELLEFONTAI JTW QN-CIX BMC JXC IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ LMD directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW directe décédée IJW QN-CIX AJS CIW CIV BFE IEW LJA 000,00 € NWZ sur AIW par son IYW D&I et 475-1/ droit Giselle art 475-1 in IGB les GWH 8 000,00 € solidum prévenus JTW directe décédée IJW QN-CIX FIY GWI BFE IEW LJG 000,00 € NWZ sur AIW par son IYW D&I et 475-1/ droit BDK art 475-1 in IGB les CHK 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX ASU CET CIY IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : LFX AIV, QN-CIX BMQ KG AIV ADC IEW 100 000,00 € AIW AIV, MO AIV, IJW ACN NWZ sur AIV, D&I et 475-1/ CHE art 475-1 in IGB les AIV 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AQM NRX GXJ IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AAU GNE IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus 1245

IJW NWZ sur JTW QN-CIX AAU ANB IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW JTW NWZ sur AZO, JBP QN-CIX BZQ ANB IEW D&I et 475-1/ de ASU AIW art 475-1 in IGB les CIY 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AKE GWD IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX BLW GWE IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX ADO NRM CHY IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AOT GWF IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO JBP NWZ sur QN-CIX AJK CHM NGV de IEW D&I et 475-1/ AIW CHN art 475-1 in IGB les CHM 30 000,00 € 2 NPA,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO fils NWZ sur QN-CIX DXI-EGD CHM de IEW D&I et 475-1/ AIW CHN art 475-1 in IGB les CHM 30 000,00 € 2 NPA,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO JBP NWZ sur AK- QN-CIX CHM de IEW D&I et 475-1/ AHU AIW CHN art 475-1 in IGB les CHM 30 000,00 € 2 NPA,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO fils NWZ sur QN-CIX CFC CHM de IEW D&I et 475-1/ AIW CHN art 475-1 in IGB les CHM 30 000,00 € 2 NPA,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX BYL NRN DWE IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus 1246

IJW NWZ sur JTW QN-CIX DQ BD IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX ACA AOK IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur QN-CIX AQM GWG CHP BJF IEW D&I et 475-1/ AIW GWG art 475-1 in IGB les enfant 30 000,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur QN-CIX ASU GWG CHR BJF IEW D&I et 475-1/ AIW GWG art 475-1 in IGB les enfant 30 000,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur QN-CIX DFL GWG BJF IEW D&I et 475-1/ AIW GWG art 475-1 in IGB les enfant 30 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX BJF GWG IEW IEV 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW directe BFE par ses ayants droit : DXI- EGD CHM, QN-CIX AJK CHO CHM IEW 100 000,00 € AK- AIW AHU CHM, IJW AJK NWZ sur CHM et D&I et 475-1/ CFC art 475-1 in IGB les CHM 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les AMX LPK CHG IEW LJS 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus IJW JTW NWZ sur AZO JBP QN-CIX BYL GWH IEW D&I et 475-1/ de AJS AIW art 475-1 in IGB les CIW 30 000,00 € solidum prévenus

1247

IJW NWZ sur JTW QN-CIX CIR NRL GWM IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX LN GWJ IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur QN-CIX ADO CHS DXI-LN IEW D&I et 475-1/ AIW CHS art 475-1 in IGB les enfant 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur QN-CIX BEU CHS DXI-LN IEW D&I et 475-1/ AIW CHS art 475-1 in IGB les enfant 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur QN-CIX BYL CHS DXI-LN IEW D&I et 475-1/ AIW CHS art 475-1 in IGB les épouse 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur QN-CIX CFC CHS DXI-LN IEW D&I et 475-1/ AIW CHS art 475-1 in IGB les enfant 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX ALC XI CIO IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW AZO de QN-CIX ACN AIV BMQ IEW AIW AIV IGB les enfant 30 000,00 € prévenus JTW AZO de QN-CIX CHE AIV BMQ IEW AIW AIV IGB les enfant 30 000,00 € prévenus JTW AZO de QN-CIX MO AIV BMQ IEW AIW AIV IGB les enfant 30 000,00 € prévenus JTW AZO de QN-CIX ADC AIV BMQ IEW AIW AIV IGB les enfant 30 000,00 € prévenus 1248

JTW AZO de QN-CIX LFX AIV BMQ IEW AIW AIV IGB les époux 30 000,00 € prévenus IJW NWZ sur JOF JTW QN-CIX EBC IEW IEV 000,00 € D&I et 475-1/ LEC directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX ATR EVB IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX IIG NRT BSF IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW directe BFE par son IYW QN-CIX DXI GVQ IEW LJG 000,00 € droit de AIW AYG LPL IJW IGB les NON 8 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX ATR NYGHEUIL CIU IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AGS CHY IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW AZO de QN-CIX AUQ CHZ ASK IEW 30 000,00 € AIW CHZ IGB les époux 1 000,00 € prévenus JTW IJW AZO, fils NWZ sur QN-CIX ENT GWN de CIA IEW D&I et 475-1/ AIW KHACHNAO art 475-1 in IGB les UI 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX CIA GWN IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus 1249

IJW NWZ sur JTW QN-CIX BON GPM CIH IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les LJG 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de QN-CIX AHE CIC IEW D&I et 475-1/ DVL AIW art 475-1 in IGB les CIC 30 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AJA LED IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les LJG 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AK-CPH LE YE JOO IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX DQ LE CAK IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 100 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les BTJ NRG GVT IEW LJS 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX GKB GPY IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les IEV 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AVP ITS JOI IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les LJG 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX BLB OAR CIG IEW IEV 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX BLB JEO CIM IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX DQ ABO IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les IEV 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus

1250

IJW NWZ sur JTW QN-CIX AUB BSP GXK IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AZH GWR IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les LJS 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX CUP CFP IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AZD GWS IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur QN-CIX GWT GWS AZD IEW D&I et 475-1/ AIW GWS art 475-1 in IGB les fils 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW JTW NWZ sur AZO JBP QN-CIX EPO CIE IEW D&I et 475-1/ de AXN AIW art 475-1 in IGB les CIE 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur QN-CIX AJA CIE AXN IEW D&I et 475-1/ AIW CIE art 475-1 in IGB les époux 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW JTW NWZ sur AZO fils QN-CIX XI CIE IEW D&I et 475-1/ de AXN AIW art 475-1 in IGB les CIE 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW JTW NWZ sur AZO fils QN-CIX CIF CIE IEW D&I et 475-1/ de AXN AIW art 475-1 in IGB les CIE 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW JTW NWZ sur AZO fils QN-CIX BNN CIE IEW D&I et 475-1/ de AXN AIW art 475-1 in IGB les CIE 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW JTW NWZ sur AZO fils QN-CIX AOT CIE IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ de AXN AIW art 475-1 in IGB les CIE 1 000,00 € solidum prévenus 1251

IJW NWZ sur JTW QN-CIX EVZ NGW ABO IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur LEBREDONCHE JTW QN-CIX LCD JOK IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ L directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les AYG DGJ LB IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX DXI-ANS CJW IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les LJG 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX GT GWU IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 100 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX KZ NRU CIK IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les AK-BBX JGA HU IEW 100 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AKE JGA IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 100 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO - NWZ sur QN-CIX AZH BSM AAR IEW D&I et 475-1/ AIW BSM - art 475-1 in IGB les épouse 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AAR BSM IEW IEV 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 7 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX ANZ GWV IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les IEV 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX ANU GWW IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus 1252

IJW NWZ sur JTW QN-CIX AXY BTB CIS IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX DQ LP IEW IEV 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX CBH OAS GWK IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AYT FII CIP IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW directe décédée IJW QN-CIX ASK KH CHZ BFE IEW JTU 000,00 € NWZ sur AIW par son IYW D&I et 475-1/ droit : AUQ art 475-1 in IGB les CHZ 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AJF GWZ IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AXY AK JOE IEW IEV 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX LN GWY IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AGT GXA IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX DQ GXB IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus

1253

IJW NWZ sur JTW QN-CIX ALC FKW CIJ IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX DQ GXC IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX CUP GXD IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX BEU MYX CIB IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 100 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AVP NRZ CIZ IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX DXI JON IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les ADM AOM GAQ IEW LJG 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX DVL NRO CIC IEW IEV 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 1 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur AIA IFI JTW QN-CIX CIK GXF LYF IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ gGoria directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX ALC GXG IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les AHU FNS GVG IEW LJS 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX BLB GXH IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus 1254

IJW NWZ sur JTW QN-CIX GIJ ARG IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX ATD JTD CHC IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX CHE GXI IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AEN FNX CHV IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les CGW LPM CGV IEW IEV 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les AK-CPH NXH CHB IEW LJG 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX CJB BZW CIF IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX ADM MVV OAT IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX CEK JXH CII IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX EGD AKA IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX BEF NRV CIN IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AZH FPI IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus 1255

IJW NWZ sur JTW QN-CIX KH ALR IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les AXY AKB GVL IEW LJG 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AJK YP GWB IEW 100 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AWZ GTZ ABO IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX KH GXL IEW IEV 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AXN NRR CIE IEW D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les LJS 000,00 € 8 000,00 € solidum prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les BBB LPN CHA IEW LJS 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus JTW QN-CIX IJW IGB les BKP LPO CGZ IEW LJS 000,00 € directe AIW 8 000,00 € NWZ prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX AEN NGX JOC IEW LJG 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX DXI-EGD CO IEW IEV 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus IJW JTW NWZ sur AZO, JBP QN-CIX GXM CIY IEW D&I et 475-1/ de ASU AIW art 475-1 in IGB les CIY 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW JTW NWZ sur AZO, fils QN-CIX GKY CIY IEW D&I et 475-1/ de ASU AIW art 475-1 in IGB les CIY 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus

1256

IJW JTW NWZ sur AZO, fils QN-CIX CZS CIY IEW D&I et 475-1/ de ASU AIW art 475-1 in IGB les CIY 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW JTW NWZ sur AZO, fils QN-CIX KB CIY IEW D&I et 475-1/ de ASU AIW art 475-1 in IGB les CIY 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW JTW NWZ sur AZO, fils QN-CIX IIG CIY IEW D&I et 475-1/ de ASU AIW art 475-1 in IGB les CIY 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus JTW IJW AZO, NWZ sur QN-CIX DXI-LN CIY mari de IEW D&I et 475-1/ AIW ASU art 475-1 in IGB les CIY 30 000,00 € 1 000,00 € solidum prévenus IJW NWZ sur JTW QN-CIX KZ GXN IEW LJS 000,00 € D&I et 475-1/ directe AIW art 475-1 in IGB les 8 000,00 € solidum prévenus JTW IJW ATG + NNE PP ERF GXQ DEL GXR IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € 6 000,00 € NWZ JTW directe décédée AKF IPL- BQI GXP BFE IEW APV par son IYW renvoi sur droit : AIX intérêts EHX 5 000,00 € AGP/KZC ATG JTW renvoi sur IGB les AHO CSF DEM GXS IEW directe 1 NPA,00 € intérêts AGP prévenus oui IEZ 000,00 € Les laboratoires JTW DXI-LN NGY BBP EGO IEW NUE + directe 30 000,00 € 30 000,00 € ACQ 000,00 € BIOPHARMA IKC/IEW JXV JXW JTW AIY /Mise JMZ AUB IPM directe GXT danger de la L'ensemble des vie d'autrui 1 NPA,00 € prévenus oui IEZ 000,00 € IKC/IEW JTW AIY /Mise JMZ DEO IWS AMV directe GXT danger de la L'ensemble des vie d'autrui 1 NPA,00 € prévenus oui 6 000,00 € IKC/IEW JTW AIY /Mise JMZ ANU JXX JXY directe GXT danger de la L'ensemble des vie d'autrui 2 000,00 € prévenus oui ACQ 000,00 € JTW CJB in solidum ATG + IHP PP GXV GXU IEW directe LON IEZ 000,00 € 2 NPA,00 € 471-1 et D&I + IGG MFT DE JTW 475-1 in MFU JXZ JYA IEW 100 000,00 € DEP directe ACQ 000,00 € solidum ATG + IHP PP 1257

DJP De JTW 475-1 in CIK NNV DE DEP JXZ JYA IEW LJS 000,00 € GMG directe ACQ 000,00 € solidum ATG + IHP PP JTW AZO mari GXZ ANJ IZS IZT IEW de GYA IGB les KJ ACQ 000,00 € prévenus JTW AZO JBP AIX ANJ IZS IZT IEW de GYA IGB les KJ ACQ 000,00 € prévenus JTW AZO fils CNH ANJ IZS IZT IEW de GYA IGB les KJ ACQ 000,00 € prévenus JTW AZO JBP CTI ANJ IZS IZT IEW de GYA IGB les KJ ACQ 000,00 € prévenus IGR 000 € ( 100 000 € JTW incluant prej IJW GYA KJ ANJ IZS IZT IEW directe d'anxiété à NWZ/IGA titre commun IGB les subsidiaire) JTU 000,00 € 4 NPA,00 € CPAM prévenus oui SAS les JTW laboratoires DXI-LN NGY BBP EGO IEW directe NUE + 30 000,00 € 30 000,00 € ACQ 000,00 € BIOPHARMA JTW IGB les ECW QL ECX QL IEW directe 25 000,00 € 5000 prévenus solidarité art JTW 475-1/renvoi ASH GXW CWF GXX IEW directe sur intérêts 2 000,00 € AGP IGB les prévenus oui ACQ 000,00 € JTW AZO de OK GYC AIZ DEQ IEW KK KZA IJW (enfant) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW AZO de OK DAZ AIZ DEQ IEW KK KZA IJW (enfant) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW AZO de OK GYB AIZ DEQ IEW KK KZA IJW (enfant) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW AZO de AIZ- OK BDK DEQ IEW FZV KK KZA IJW (enfant) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA 1258

IJW NWZ/dro JTW OK ATD IPX DGA IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW AZO de OK AQO DES AEN IEW KK DES IJW (époux) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK BIL GYD IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro it de solliciter réparation JTW OK ABW MFW DET IEW intégrale de directe KK son préjudice corporel dans oui le cadre du IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € délit de IKC ATG + NNE PP nt JTW AZO de OK ASP FAK DEV ANU IEW KK FAK IJW JBP 8 000,00 € 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW directe décédée BFE OK ANU FAK IEW par son IYW KK droit : ASP IJW FAK IGR 000,00 € JTU 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK BFU KFY DFV IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK AK-AMX NZH CBV IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW AZO de OK CHN NHB DFB EDS IEW KK DFB IJW (épouse) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA

1259

IJW NWZ/dro JTW OK GYF GYE IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK DVL DEW IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW par ricochet de OK BGE MFX DFD DXI IEW KK DFD( IJW épouse) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW AZO de OK AZM DFJ JC DMO IEW KK JC IJW épouse 5 000,00 € 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro it de solliciter réparation JTW OK QN-ARX DEX IEW intégrale de directe KK son préjudice corporel dans le cadre du oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € délit de IKC ATG + NNE PP subsidiaire

JTW AZO de QN-ARX OK GYG DEX DEX IEW KK ( fils mineur représenté par IJW sa mère) IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW AZO de OK CEQ DEX QN-ARX IEW KK DEX IJW ( fillle) IEZ 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK ATD IPP BWF IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW AZO de OK AHU MGI DGB AOS IEW KK DGB IJW épouse 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA

1260

IJW NWZ/dro JTW OK NJ GYH IEW it de solliciter directe KK réparation IYV oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire JTW AZO de OK LN DEZ BON IEW KK IPN IJW (époux) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK FKS GYI IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW AZO de OK BIL DFA ASU IEW KK DFA IJW (époux) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK ASU DFA IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW par ricochet de OK ADM MGJ JYJ IEW DXI-ACA KK IJW JYJ 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK EDS DFB IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK AYG GYJ DFM IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK DXI DFD IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW AZO de OK EKO DFE DDH IEW KK IPO IJW (époux) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA

1261

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AHE GYK, OK AQO GYK IEW BIW KK DFF, AHU GYK, LN GYK et AJA IJW GYK IGR 000,00 € 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK AYG GYL IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK BDX BTZ IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK ASN FAC DFH IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW par ricochet de OK AEN MGD DFS GYY IEW KK DFS IJW épouse 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK JYG MGB AMD IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV subsdiaireme IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW AZO de OK NJ BWF ATD IEW KK IPP IJW (époux) 5 000,00 € NXN ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK ACN NHC NHD IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV subsdiaireme IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt

1262

IJW NWZ/dro JTW OK QN-AK ABJ DFP IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW AZO de OK AQO DFH ASN IEW KK FAC IJW (époux) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK BAI IPV DFY IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : BJM OK DXI-KH DFI IEW AJB, KK MI DFI, CWK DFI et AJC IJW DFI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA

JTW AZO de OK AJC DFI de DXI-KH IEW KK DFI IJW (enfant) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA

JTW AZO de OK CWK DFI de DXI-KH IEW KK DFI IJW (enfant) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA

JTW AZO de OK MI DFI de DXI-KH IEW KK DFI IJW (enfant) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK AKQ GYN IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt

1263

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AZM OK DMO JC IEW JC, KK DXI-GT JC, AHV JC et DJO IJW JC IGR 000,00 € JTU 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA

JTW AZO de OK DXI-GT JC IEW son KNG DMO KK IJW JC 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA

JTW AZO de OK AHV JC IEW son KNG DMO KK IJW JC 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA

JTW AZO de OK DJO JC IEW son KNG DMO KK IJW JC 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW directe sous IJW tutelle OK NWZ/dro ASP EFO IEW BFE KK it de solliciter oui par EAS réparation IYV IGI ABK IGR 000,00 € JTU 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW AZO de OK EAS EFO NNW IEW KK ABK IJW mère IEZ 000,00 € 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK DFL GYO IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK BEU MGA NNX IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt

1264

JTW par richochet de OK BEP BVR DXI-LN IEW KK IPQ IJW concubine 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW AZO de OK DQ GYP BBT IEW KK DFO IJW époux 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro AIZ- JTW OK DEQ KZA IEW it de solliciter GYQ directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK BAX KZC DEY IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK AXY AKQ DFT IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire JTW par ricochet de OK HHG MGF GZD AQO IEW KK GZD IJW (époux) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK AMX LPQ DGC IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK BON IPN DEZ IEW it de solliciter directe KK réparation IYV IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK AYG NSR GYZ IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire JTW par ricochet de OK CUP DFP QN-AK IEW KK DFP IJW (époux) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW AZO de OK BJM AJB DFI DXI-KH IEW KK DFI IJW (épouse) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA 1265

IJW NWZ/dro JTW OK EAP GYR IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK ALC MGC JHL IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire JTW par ricochet de OK AKE DFQ ALC IEW KK IPR IJW époux 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK AVU MGE DFW IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire JTW AZO de OK JYC BTX GYH NJ IEW KK GYH IJW (épouse) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA

JTW directe décédée BFE par ses ayants OK ACA GYT droit : CDH IEW KK GYT , ANZ GYT et BIW IJW AJD IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK AYK IPU DFX IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK BBT DFO DFN IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire JTW par ricochet de OK AXY MGG GZE AGS IEW KK GZE IJW ( époux) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA

1266

IJW NWZ/dro JTW OK AHO GYU IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK JYF MFZ JYE IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire JTW par ricochet de OK AYE GYV GNZ IEW KK GYV IJW (épouse) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK GNZ GYV IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire JTW AZO de OK AOK GYX IEW ALC KK IJW DFR époux 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK GYY DFS IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire JTW AZO de OK GT GYZ AYG IEW KK GYZ IJW époux 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW par ricochet de OK DXI-LN NHD IEW ACN KK IJW NHC(époux) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW par ricochet de AK- OK AWD GZF CET IEW KZ KK GZF IJW (épouse) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW par ricochet de OK GZA CJZ AWR IEW KK IPS IJW (époux) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK AWN CJZ IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire 1267

IJW NWZ/dro it de solliciter réparation de AK- JTW OK son préjudice JYI IEW KZ directe KK corporel résultant des patholohies JMZ lien avec Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € médiator ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro it de solliciter réparation JTW OK AKE GZB IEW intégrale de directe KK son préjudice corporel dans le cadre du Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € délit de IKC ATG + NNE PP subsidiaire JTW par ricochet de OK DIB DWF NNY IEW AKQ KK IJW GZK 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK ALC GZC IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro it de solliciter réparation JTW OK DDH IPO DFE IEW intégrale de directe KK son préjudice corporel dans le cadre du Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € délit de IKC ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK AWR IPS CJZ IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire JTW par ricochet de OK AWR IPS CJZ GZA IEW KK CJZ IJW (épouse) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA JTW par richochet de OK DXI-DQ DFW AVU IEW KK DFW IJW (épouse) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA

1268

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : ADO OK DQ AJE IEW AJE, KK CBF AJE, ATV IPT et AJF IJW AJE IGR 000,00 € 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK AQO GZD IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK OO IPW DFZ IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK AKE BVB IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK AGS GZE IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire JTW par ricochet de OK ANZ DFX AYK IEW KK IPU époux 5 000,00 € ATG +IHP SEITA JTW par ricochet de OK AUQ DFY BAI IEW KK IPV IJW époux 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro MITTELBERGE JTW OK ALC DFR IEW it de solliciter R directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK DXI-LN IPQ IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire 1269

IJW NWZ/dro JTW OK ALC IPR DFQ IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK BOT DMM IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW par ricochet de OK AOK DFZ OO IEW KK IPW IJW ( époux) 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK CET GZF IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK AQM GZG IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK BZU GZH IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire JTW par ricochet de OK AKE DGA ATD IEW KK IPX IJW époux 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK LFX GZI IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro it de solliciter réparation JTW OK BBO MFY DFG IEW intégrale de directe KK son préjudice corporel dans oui le cadre du IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € délit de IKC ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK AOS DGB IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire 1270

IJW NWZ/dro JTW OK AEN APJ DES IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK EPO APJ IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK AZM CZ IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt IJW NWZ/dro JTW OK DMO GZJ IEW it de solliciter directe KK réparation IYV Oui à titre IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP subsidiaire IJW NWZ/dro JTW OK AKQ GZK IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW AZO de OK AFW DGC IEW AMX LPQ KK IJW époux 5 000,00 € NWZ ATG +IHP SEITA IJW NWZ/dro JTW OK DXI-ACA JYJ IEW it de solliciter oui directe KK réparation IYV IGI IGR 000,00 € JTU 000,00 € 5 000,00 € agravation ATG + NNE PP nt JTW ADO IGB les BJA LPR DGD IEW directe JAO ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € in solidum prévenus JTW IEW/B BCF MO DGE CHT directe I 4 000,00 € ATG + AXA oui IGR 000,00 € JTW directe décédée AEC KM GZL BFE ANN GZM IEW par son IYW droit CET IJW GZL IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AWX MGL EC ANN GZM IEW directe 30 000,00 € 1 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CJB GZN ANN GZM IEW directe 12 000,00 € 1 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP

1271

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : DXI-KH IPY ANN GZM IEW PO IPY, CWF IPY et AJG IJW IPY 30 000,00 € 1 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW NJ GZP ANN GZM IEW directe 30 000,00 € 1 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW LN JYL ANN GZM IEW directe 30 000,00 € 1 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AWN JYM ANN GZM IEW directe 30 000,00 € 12 000,00 € 1 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW IB MGM FP ANN GZM IEW directe 30 000,00 € 1 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DIB GZS ANN GZM IEW directe 30 000,00 € 1 NPA,00 € NWZ ATG + IHP PP IJW JTW AIN NWZ sur DZQ LPS DGH IEW directe AJH 2 000 € par les intérêts JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € prévenu AGP ATG + IHP PP JTW directe décédée AIN FIY GWI BFE IEW IJW AJH par son IYW NWZ sur droit : BDK 2 000 € par les intérêts GWI ACQ 000,00 € prévenu AGP ATG + IHP PP IJW AK- JTW AIN NWZ sur ARD DKY IEW KZ directe AJH 2 000 € par les intérêts JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € prévenu AGP ATG + IHP PP IJW JTW AIN NWZ sur EKO FZI IEW directe AJH 2 000 € par les intérêts JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € prévenu AGP ATG + IHP PP JTW directe décédée BFE AIN LCD DGI GZZ IEW par son IYW AJH IJW droit : Rolain NWZ sur PETITPIERR 2 000 € par les intérêts E ACQ 000,00 € prévenu AGP ATG + IHP PP IJW JTW AIN NWZ sur BIL HAB IEW directe AJH 2 000 € par les intérêts JUQ 000,00 € 30 000,00 € prévenu AGP ATG + IHP PP 1272

JTW directe décédée AIN IJW JS GZW IEW BFE AJH NWZ sur par DLL 2 000 € par les intérêts GZW ACQ 000,00 € prévenu AGP ATG + IHP PP

JTW directe BFE IJW par ses ayants AIN NWZ sur DGG GZV DGF IEW droit : GZU AJH les intérêts DGF et AGP DXI-CZQ 2 000 € par DGF JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € prévenu ATG + IHP PP IJW JTW AIN NWZ sur BYL GZX IEW directe AJH 2 000 € par les intérêts JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € prévenu AGP ATG + IHP PP IJW JTW AIN NWZ sur BIG GZY IEW directe AJH 2 000 € par les intérêts JUQ 000,00 € IGR 000,00 € prévenu AGP ATG + IHP PP IJW JTW AIN NWZ sur ASU DCU ENR IEW directe AJH 2 000 € par les intérêts JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € prévenu AGP ATG + IHP PP

JTW directe décédée BFE AIN AKQ FNW IEW par son IYW AJH IJW droit : NWZ sur BIL les intérêts FNW ACQ 000,00 € AGP ATG + IHP PP JTW DXI-DQ IEW/H IGB les AKF DIU directe DGJ IPZ 1 NPA,00 € prévenus oui 15 000,00 € oui JTW DOJ EKI BLW BSX IEW IJW IGI directe JTU 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € NWZ IHP PP + ATG nt oui JTW DLX HAC HA KN BLW BSX IEW IJW IGI directe JUQ 000,00 € LJA 000,00 € 5 000,00 € NWZ IHP PP + ATG nt JTW IJW EBC HAD DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW BSR HAE DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JQY- JTW IJW AKQ DXI-AKQ MGN IEW MAO directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IEW et IJW ACQ 000 + IEZ LN HAF DXI-AKQ MGN directe AKK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus oui 000 ad litem JTW IJW BVM HAG DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus 1273

JTW IJW AGS MF DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW BDK GGX DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IEW et IJW ACQ 000 + IEZ LCD HAH DXI-AKQ MGN directe AKK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus oui 000 ad litem JTW IJW DGK HAI DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AJK BNH DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW EBC HAJ DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus DGL- JTW IJW ASP DXI-AKQ MGN IEW MQQ directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IEW et IJW AAR ELM DXI-AKQ MGN directe AKK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW BFU HAK DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW ACK AWK DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DQ DGM DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW NHH DGN-IMA DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW BCJ KHN DGW DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW ANZ DGO DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AKE GVU DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW HAM HAL DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AHE HAN DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DGS DGR DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus AK- JTW IJW NHK DXI-AKQ MGN IEW ALC directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IEW et IJW ACQ 000 + IEZ ANS HAO DXI-AKQ MGN directe AKK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus oui 000 ad litem JTW IJW DLX HAP DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IEW et IJW ACQ 000 + IEZ AK IUA ALT DXI-AKQ MGN directe AKK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus oui 000 ad litem JTW IJW DXI-LN NVN DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AOK EAC DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW BEU HAQ DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DXI-DQ NHL DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus

1274

JTW directe décédée ALC BPX DHB BFE DXI-AKQ MGN IEW par son IYW droit AJI IJW DHB IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AYN EPA AVD DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW BLB DGT DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AGS HAT DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AKQ GT AKF DXI-AKQ MGN IEW GT, BBX GT et AK- KZ IJW DHA IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DWJ BD DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW OK GHR DGV DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AGS COR DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus

JTW directe décédée BFE par ses ayants DQ-KH AJJ droit : CML DXI-AKQ MGN IEW AJJ, CWK AJJ et OK IJW DCU IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW HAV XU DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW BLB HSS JYR DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW BLB HSS JYR DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AAR KR-NHP DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AGS HAW DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus 1275

JTW IJW ADO MGP-NHQ DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW HAY HAX DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW HBB HBA DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW IS OAU DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW BZU-EJZ NHR DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DGQ IQP DGP DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DXI-DQ NHS DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW IKC HBF DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AZS HAR HAS DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DQX HBG DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW HBI HBH DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW directe dédécée BFE EYU LEH LEI DXI-AKQ MGN IEW par son IYW droit : LEJ LEH IJW LEI IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AAU HBK DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DXI-LN DKG DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW ANZ HBL DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW CNA HBM DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AJG BVN DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DQ HBN DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW BBM HBO DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AUG HBP DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW ASP HBQ DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW CET AY DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DCZ HBR DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW GT HBR LEK DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus 1276

JTW IJW OV AWD DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AK NVO DGU DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW CIF HBT DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW BIB NHI DGO DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW ADM HBU DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DQ FSN JYS DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AKQ HBV DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AOK HBW DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IEW et IJW ACQ 000 + IEZ OAE HBX DXI-AKQ MGN directe AKK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus oui 000 ad litem JTW directe décédée IKC HBD BFE DXI-AKQ MGN IEW par son IYW droit AZS IJW DGX IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DXI-KH NHT DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW GA HBY DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW OK HBZ DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW IKR NHU JYT DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW OK HCA DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW directe décédée ANZ HAZ BFE DXI-AKQ MGN IEW par son IYW droit BAU IJW DGY IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AWN DB DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IEW et IJW ACQ 000 + IEZ HCC HCB DXI-AKQ MGN directe AKK IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus oui 000 ad litem JTW IJW BMC HCE DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW JYO NHG JYN DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW ATX DGZ DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW DXI-BWN FQW DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus 1277

JTW IJW AGT HCF DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW MM HCG DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW KZ CCW JYQ DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AHU CCW DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW directe BFE BIP LPT DGM par son IYW DXI-AKQ MGN IEW droit DQ IQA IJW D IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW AZH DZD DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW HCI RG DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW GT HCJ DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus JTW IJW ANU DHC DXI-AKQ MGN IEW directe IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ IGB prévenus 30 000 € à JTW CUP BGE LEM-IQB DHD IEW titre IJW directe HCK 30 000,00 € subsidiaire 30 000,00 € 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de AWX DHE DXI-JS MGQ Mme AJK IEW L'ensemble des oui à titre HCL DHF 4 570,00 € prévenus subsidiaire IJW JTW AK-QN XI DHG IEW NWZ sur directe JYU IEZ 000,00 € ACQ 000,00 € 1 NPA,00 € D&I ATG + IHP PP IJW NWZ sur JTW AK-QN ASH HCM IEW D&I/IGA directe JYU commun IEZ 000,00 € ACQ 000,00 € 1 NPA,00 € CPAM ATG + IHP PP IJW JTW AK-QN AK-IS NSV DHG IEW NWZ sur directe JYU IEZ 000,00 € ACQ 000,00 € 1 NPA,00 € D&I ATG + IHP PP JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et DIQ DIP AZD IEW AJQ et IGA opposable AJN IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et ANN DIP AZD IEW AJQ et IGA opposable AJN IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus

1278

IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions AJF AHK IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus LQB AJL et IJW INI CNH JTW AJM et LQB NWZ et DAI HDZ IEW IQH directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions ASF IQC DIZ IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions HCN BLZ LPU IEW AJQ et AGP/IGA BLZ AJX opposable à IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions CZS BLZ LPU IEW AJQ et AGP/IGA BLZ AJX opposable à IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus JTW directe IJW BFE LQB AJL et NWZ sur par son IYW AJM et LQB dispositions DQ HCO IEW droit de AJQ et AGP/IGA BYL AJX opposable à AJO CPAM IGB les NQH 100 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions GRH DHM IQD IEW BNP DHM AJQ et AGP/IGA (enfant) AJX opposable à IGB les 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions CMW DHM EPA MGS IEW BNP DHM AJQ et AGP/IGA (enfant) AJX opposable à IGB les 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions AUW DHM IEW BNP DHM AJQ et AGP/IGA (enfant) AJX opposable à IGB les 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus 1279

IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions BNP DHM IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions GRQ DHM IEW BNP DHM AJQ et AGP/IGA (enfant) AJX opposable à IGB les 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions CNH DHM IEW BNP DHM AJQ et AGP/IGA (enfant) AJX opposable à IGB les 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions ABW DHM IEW BNP DHM AJQ et AGP/IGA (enfant) AJX opposable à IGB les 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions BEO DHM IEW BNP DHM AJQ et AGP/IGA (enfant) AJX opposable à IGB les 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions HCP DHM IEW BNP DHM AJQ et AGP/IGA (enfant) AJX opposable à IGB les 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus JTW directe décédée BFE par ses ayants IJW droit : LQB AJL et NWZ sur BBK AJM et LQB dispositions EHH AJP IEW KP, AJQ et AGP/IGA CHE AJX opposable à AJP, CPAM DPS HCQ et AJG IGB les AJP 100 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus

1280

IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions AZL HCR AZD IEW AJQ et AGP/IGA AJN AJX opposable à IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions NJ DHN IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions AHV DHN NJ IEW AJQ et AGP/IGA DHN AJX opposable à IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions HCS DHN NJ IEW AJQ et AGP/IGA DHN AJX opposable à IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions BJF DHN NJ IEW AJQ et AGP/IGA DHN AJX opposable à IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions AVU DIJ DII AYT IEW AJQ et AGP/IGA IQG AJX opposable à IGB les N (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions CBF DIJ JZC AYT IEW AJQ et AGP/IGA IQG AJX opposable à IGB les N (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions BNN DIJ AYT IEW AJQ et AGP/IGA IQG AJX opposable à IGB les N (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions KH DIJ AYT IEW AJQ et AGP/IGA IQG AJX opposable à IGB les N (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus 1281

JTW IJW AZO de LQB AJL et NWZ sur AK- AJM et LQB dispositions EJZ DU IEW AHU AJQ et AGP/IGA IQE AJX opposable à IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions HCU HCT IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions ADY DHV BJM IEW AJQ et AGP/IGA SR AJX opposable à IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions AJF HCV IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions AWZ HCW IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions DXI HCX IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions BZS HCY IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et DIM LPV DIL IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions HDA HCZ IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus

1282

IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions BWV HDB IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions DAK ILF DHK IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions EZI DHO BWV IEW AJQ et AGP/IGA HDB AJX opposable à IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions AKF DHO BWV IEW AJQ et AGP/IGA HDB AJX opposable à IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions ANT AJY DIR IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur CTB JTW AJM et LQB dispositions IQL IEW IQM directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur IFI BNR JTW AJM et LQB dispositions AIA AJT IEW DHX directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJT IFI AJM et LQB dispositions MGT AIA IEW BNR DHX AJQ et AGP/IGA AJT AJX opposable à IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus LQB AJL et demande de IJW JTW AJM et LQB condamnation NWZ et ACK MO AJZ IEW directe AJQ et conjointe et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € solidaire à CPAM prévenus

1283

IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions CSB BAY IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus LQB AJL et IJW AK- JTW AJM et LQB NWZ et AJR IEW ADM directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et JZA LPW IZM IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AVU HDC IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et AAU BHT BYL IEW AJQ et IGA opposable EAA IGB les AJX à CPAM (époux) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et ABA BHT BYL IEW AJQ et IGA opposable EAA IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et ADY BHT BYL IEW AJQ et IGA opposable EAA IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et DYN LPX DJB IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AXY LPY DIH IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et BIW HDD IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et BJM SR IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et HDF HDE IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus 1284

LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et BYL EAA BHT IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et BLZ BJH DHW IEW AJQ et IGA opposable AJS IGB les AJX à CPAM Z (époux) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et CEO IFI BNR DHX DHY AIA IEW AJQ et IGA opposable AJT IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et CRR IFI BNR DHX AIA IEW AJQ et IGA opposable AJT IGB les AJX à CPAM (épouse) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et CZS IFI BNR DHX AIA IEW AJQ et IGA opposable AJT IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et ACK HDG IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et BNN DIG AEN IEW AJQ et IGA opposable HDU IGB les AJX à CPAM (époux) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus

JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et API DIG IEW AEN AJQ et IGA opposable IGB les HDU (JBP) AJX à CPAM 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et HDJ HDI IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et DYN DE AOZ IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et HDL HDK BCJ IEW AJQ et IGA opposable AJU IGB les AJX à CPAM (époux) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AZM HDM IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus 1285

LQB AJL et IJW AJV- JTW AJM et LQB NWZ et CJB IEW LPZ directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW AK- JTW AJM et LQB NWZ et IQF DJL IEW KZ directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et FQV DIC IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et DJK LQA DJJ HFD IEW AJQ et IGA opposable DJJ IGB les AJX à CPAM (épouse) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et CNH EPA LEN IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et BEP EPA LEN CNH EPA IEW AJQ et IGA opposable LEN IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : HDN LQB AJL et IJW AJW, AJM et LQB NWZ et GST AJW AZD IEW AJQ et IGA opposable AJW, AJX à CPAM ATH AJW, BLZ AJW et PO IGB les AJW 100 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et AEN DID DIC FQV IEW AJQ et IGA opposable DIC IGB les AJX à CPAM (épouse) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et DHW ABJ BJH IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et BMQ HDO IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus 1286

LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et ADM HDP IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et JS DIF AHU IEW AJQ et IGA opposable LQC IGB les AJX à CPAM (époux) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et IIG DIF AHU IEW AJQ et IGA opposable LQC IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et APJ DIF AHU IEW AJQ et IGA opposable LQC IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et HDR HDQ IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AHU LQC DIF IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AWR HDS IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et BIP HDT IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et BAI LQD DJA IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AEN HDU IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et HDW HDV IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et DXI-AFW JZB IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus

1287

JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et OK HDX AYT IEW AJQ et IGA opposable IQG AJX à CPAM IGB les N (concubin) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et AYT HDY DJN AKE IEW AJQ et IGA opposable DJN IGB les AJX à CPAM (épouse) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et BNH HDY AKE IEW AJQ et IGA opposable DJN IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW indirect de LQB AJL et IJW INI AJM et LQB NWZ et FPN HDZ IEW CNH AJQ et IGA opposable IQH AJX à CPAM IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AKE HEA IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AYT HEB IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et AGS ARQ AEN IEW AJQ et IGA opposable ARQ IGB les AJX à CPAM (épouse) 15 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et PO HEC IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et DXI-AK NHX IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et HEE HED IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AXY LQE DJI IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus

1288

IJW JTW LQB AJL et NWZ sur AZO de AJM et LQB dispositions ANU LQF LQG HDA IEW AJQ et AGP/IGA HCZ AJX opposable à IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 000,00 € CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AHG LQH DJD IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et DXI-LN DIN IEW ACN LQI AJQ et IGA opposable IGB les (époux) AJX IEZ 000,00 € 1 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et NHY-AMX DIN IEW ACN LQI AJQ et IGA opposable IGB les (enfant) AJX 5 000,00 € 1 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et HEF DIN IEW ACN LQI AJQ et IGA opposable IGB les (enfant) AJX 5 000,00 € 1 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et APK DIY DIX DIX DXI- IEW AJQ et IGA opposable AK IGB les AJX à CPAM (époux) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et HEH HEG IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et HEJ HEI IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et AEH JZD BMT IEW AJQ et IGA opposable KQ IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AZD AJN IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et BRS FIK AJC IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW IQI IQJ JTW AJM et LQB NWZ et IQK GXF IEW DHZ directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus

1289

LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et HEL HEK IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et MQT DIR DIS ANT IEW AJQ et IGA opposable AJY IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et HEM DIR ANT IEW AJQ et IGA opposable AJY IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et ENV DIR ANT IEW AJQ et IGA opposable AJY IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et HEN DIR ANT IEW AJQ et IGA opposable AJY IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et ACN LQI DIN IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW AZO de LQB AJL et IJW IQL AJM et LQB NWZ et DXI-LN DHP IEW CTB AJQ et IGA opposable IQM AJX à CPAM IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW AZO de LQB AJL et IJW IQL AJM et LQB NWZ et DHS DHP IEW CTB AJQ et IGA opposable IQM AJX à CPAM IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW AZO de LQB AJL et IJW IQL AJM et LQB NWZ et IQN DHP IEW CTB AJQ et IGA opposable IQM AJX à CPAM IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et demande de IJW JTW AJM et LQB condamnation NWZ et BBK HEO IEW directe AJQ et conjointe et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € solidaire à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de demande de AJM et LQB NWZ et AIF AJZ DIW ACK IEW condamnation AJQ et IGA opposable AJZ conjointe et IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € solidaire prévenus 1290

JTW LQB AJL et IJW AZO de demande de AJM et LQB NWZ et FLT AJZ ACK IEW condamnation AJQ et IGA opposable AJZ conjointe et IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € solidaire prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de demande de AJM et LQB NWZ et IIG AJZ ACK IEW condamnation AJQ et IGA opposable AJZ conjointe et IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € solidaire prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de demande de AJM et LQB NWZ et BZB AJZ ACK IEW condamnation AJQ et IGA opposable AJZ conjointe et IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € solidaire prévenus LQB AJL et demande de IJW JTW AJM et LQB condamnation NWZ et ATH LQJ DHT IEW directe AJQ et conjointe et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € solidaire à CPAM prévenus LQB AJL et demande de IJW JTW AJM et LQB condamnation NWZ et AIA AOY DHU IEW directe AJQ et conjointe et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € solidaire à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AQM BMR ACA IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW AZO de LQB AJL et IJW JYW IQL AJM et LQB NWZ et LEO IEW ADZ CTB AJQ et IGA opposable IQM AJX à CPAM IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et HDN HEP IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AMX-AK NIB IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et BZQ JZE CZM IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et DXI-AK DIX IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et NJ HEQ IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus 1291

JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et BDX HER BCJ IEW AJQ et IGA opposable AKA IGB les AJX à CPAM (concubin) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et CCL HES BMT IEW AJQ et IGA opposable KQ IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et APK HES BMT IEW AJQ et IGA opposable KQ IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et DIB LQL KBG IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et BMT KQ JZD IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et DIO KQ BMT IEW AJQ et IGA opposable KQ IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et FCV JZF AVU IEW AJQ et IGA opposable AKB(enfant IGB les AJX à CPAM ) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et BCJ AJU HDK IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et QN-AK DBU IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et DXI-AWF DJC IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et JSP MGU NNZ DJC IEW LQM DJC AJQ et IGA opposable IGB les (épouse) AJX IEZ 000,00 € 1 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et HET DJC IEW LQM DJC AJQ et IGA opposable IGB les (JBP) AJX 5 000,00 € 1 000,00 € à CPAM prévenus 1292

LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et ATR HEU IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AYK HEV IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW AK- JTW AJM et LQB NWZ et IQE DU IEW AHU directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et ALC IQO IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et AZM DJF DJE IEW CRR DJE AJQ et IGA opposable IGB les (épouse) AJX IEZ 000,00 € 1 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et HEW DJF IEW CRR DJE AJQ et IGA opposable IGB les (enfant) AJX 5 000,00 € 1 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et ASH NIC OAW NJ IEW AJQ et IGA opposable DHN IGB les AJX à CPAM (épouse) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et CRR DJE IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AK-CJO NID IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions CVU MGR DHH IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et DED FVN IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et NTO HEX IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et BCJ AKA IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus 1293

LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et ALC LQN HEA IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AXY AKB GYL IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AVU AKB IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et DJG AKB AVU IEW AJQ et IGA opposable AKB(enfant IGB les AJX à CPAM ) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et DJH AKB AVU IEW AJQ et IGA opposable AKB(enfant IGB les AJX à CPAM ) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AIA HEZ IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et BKP HFA IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AYG HFB IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus IJW LQB AJL et NWZ sur JTW AJM et LQB dispositions LPU LQO BLZ IEW directe AJQ et AGP/IGA AJX opposable à IGB les 100 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et CWF NOA IFI BNR IEW AGT AJQ et IGA opposable IGB les HFJ AJX 5 000,00 € 1 000,00 € à CPAM prévenus

JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et DHL CBM IEW BNP DHM AJQ et IGA opposable IGB les (enfant) AJX à CPAM 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et HFD DJJ IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus 1294

JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et EPA ABU DJJ HFD IEW AJQ et IGA opposable DJJ IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et HFC DJJ HFD IEW AJQ et IGA opposable DJJ IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et ATZ HFE IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et HFG HFF IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et HFI HFH IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW AZO de LQB AJL et IJW IQL AJM et LQB NWZ et DAS DHR-IQP IEW CTB AJQ et IGA opposable IQM AJX à CPAM IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW AZO de LQB AJL et IJW IQL AJM et LQB NWZ et IQP DHR-IQP IEW CTB AJQ et IGA opposable IQM AJX à CPAM IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AGT HFJ IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et JPF LQQ DIU IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et LN AKF IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et ADM HFK IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus

1295

JTW AZO de LQB AJL et IJW ANZ AJM et LQB NWZ et CJH DJM IEW IQQ AJQ et IGA opposable IQR AJX à CPAM IGB les (épouse) 15 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW AZO de LQB AJL et IJW ANZ AJM et LQB NWZ et DDS DJM IEW IQQ AJQ et IGA opposable IQR AJX à CPAM IGB les (enfant) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW AZO de LQB AJL et IJW ANZ AJM et LQB NWZ et BZB DJM IEW IQQ AJQ et IGA opposable IQR AJX à CPAM IGB les (enfant) IEZ 000,00 € 1 000,00 € prévenus LQB AJL et IJW JTW AJM et LQB NWZ et AKE DJN IEW directe AJQ et IGA opposable IGB les AJX 100 000,00 € IEZ 000,00 € à CPAM prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et DJO DJN AKE IEW AJQ et IGA opposable DJN IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW LQB AJL et IJW AZO de AJM et LQB NWZ et QN-AK DJN AKE IEW AJQ et IGA opposable DJN IGB les AJX à CPAM (enfant) 5 000,00 € 1 000,00 € prévenus JTW DJP ENR IJW IGB les DJR ENR HFL DJQ IEW directe HFL LJA 000,00 € 15 000,00 € NWZ prévenus JTW DJP ENR IJW IGB les KZ FRT IEW directe HFL 100 000,00 € 15 000,00 € NWZ prévenus Solidarité 475- 1/IJW JTW NWZ/IGA HFO HFN DJS FIY IEW directe commun LNQ IGB les 32 850,00 € 16 000,00 € 7 000,00 € LNP prévenus JTW IJW ADM IVK AMI DJU HFP IEW directe 25 000,00 € 30 000,00 € 600,00 € NWZ ATG + IHP PP oui 475-1 JTW DDS solidaire/IQU ACK JZI LQR IEW directe HFV ution JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € 15 000,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW BBX HFR KR EGD JAP IEW directe 2 000,00 € ATG + IGG oui IEZ 000,00 € JTW solidarité 475- Edem BRL AJC JZN IEW directe JUQ 000,00 € 15 000,00 € 1 ATG +IHP PP JTW IJW HFT HFS DKB DKG IEW directe 250 000,00 € 5 000,00 € NWZ ATG + IHP PP 1296

JTW DKF IQS- DLX JZP JZO IEW directe DKE IGR 000,00 € 4 000,00 € ATG+ PP JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : CVV NJ BOV AGS IEW BCF HGT, LN NJ et CBF IJW NJ 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW HGL HGK BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW LER JIL LEQ BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW DXI-BWN JIL GZA BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW BBM HGP BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW AJK HGN BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW BBB HGN BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW AK CPH DJ BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW CCX HGQ BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW AUB HGM BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW AXY HGS BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW ATD HGO BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW BZU HGR BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW IJW AAR HGU BOV AGS IEW directe 100 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + NNE PP JTW directe décédée BFE par ses ayants BDX HGW droit : BFU AY IEW ASU HGV et DKG IJW GUILLAUM NWZ des AIN JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € D&I ATG + IHP PP

1297

JTW par ricochet de DKG HGW BDX BFU AY IEW IJW GUILLAUM NWZ des AIN fils 15 000,00 € 15 000,00 € 1 000,00 € D&I ATG + IHP PP JTW par ricochet de ASU HGV HGW BDX BFU AY IEW IJW GUILLAUM NWZ des AIN épouse ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 1 000,00 € D&I ATG + IHP PP

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : AKC IJW EUD AKD DKI, DKH HGX IEW NWZ DKK AKD, DKJ AKD, HHA IGB les AKD, JUQ 000,00 € ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € prévenus JTW AZO de IJW DKK AKD EUD DKH HGX IEW NWZ AKD enfant 30 000,00 € ATG + IHP PP JTW AZO de IJW DKJ AKD EUD DKH HGX IEW NWZ AKD enfant 30 000,00 € ATG + IHP PP JTW AZO de IJW HHA AKD EUD DKH HGX IEW NWZ AKD enfant 30 000,00 € ATG + IHP PP JTW directe décédée BFE par ses ayants IJW BXG DKL DKH HGX IEW droit : AKE- NWZ KH DKL et DXI-DQ DKL JUQ 000,00 € 30 000,00 € IEZ 000,00 € ATG + IHP PP JTW AZO de IJW AKE-KH DKL BXG DKH HGX IEW NWZ PERENICE fils 30 000,00 € ATG + IHP PP 1298

JTW AZO de IJW DXI-DQ DKL BXG DKH HGX IEW NWZ PERENICE fils 30 000,00 € ATG + IHP PP JTW AZO de IJW AKC DKI EUD DKH HGX IEW NWZ AKD épouse JUQ 000,00 € ATG + IHP PP JTW Opposable ATG + NNE PP AAU KU AJG KU IEW directe ACQ 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 € CPAM KKC + IGG oui IEZ 000,00 € 475-1 JTW NTO solidaire/IQU QN HHB DTM IEW directe DTN ution LJS 000,00 € 6 000,00 € NWZ ATG + IGG 475-1 JTW NTO solidaire/IQU HHC DTM AZO IEW DTN ution (fils) IEZ 000,00 € 1 000,00 € NWZ ATG + IGG 475-1 JTW NTO solidaire/IQU DKQ DTM AZO IEW DTN ution (fils) IEZ 000,00 € 1 000,00 € NWZ ATG + IGG 475-1 JTW NTO solidaire/IQU DDS DTM AZO IEW DTN ution (fils) IEZ 000,00 € 1 000,00 € NWZ ATG + IGG 475-1 JTW NTO solidaire/IQU DXI-EGD DTM AZO IEW DTN ution (époux) ACQ 000,00 € 1 000,00 € NWZ ATG + IGG JTW AZO de API DKN DXI-LN AJC DKO IEW DKM IJW ATG + J. P PP (petite-JBP) ACQ 000,00 € 3 000,00 € NWZ + IGG JTW AZO de FCW DKN DXI-LN AJC DKO IEW DKM IJW ATG + J. P PP (AU-fils) ACQ 000,00 € 3 000,00 € NWZ + IGG JTW AZO de BEP HHD DKM DXI-LN AJC DKO IEW DKM(é IJW ATG + J. P PP pouse) ACQ 000,00 € 3 000,00 € NWZ + IGG

1299

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : BNN DKM; BZB DKM, AVU DKM, DXI-LN DKM HHE AJC DKO IEW DKM, FGN DKM, HHF DKM, HHG DKM, API DKN, et FCW DKN IJW ATG + J. P PP JTU 000,00 € JTU 000,00 € NWZ + IGG JTW AZO de BNN DKM DXI-LN AJC DKO IEW DKM IJW ATG + J. P PP (fils) ACQ 000,00 € 3 000,00 € NWZ + IGG JTW AZO de BZB DKM DXI-LN AJC DKO IEW DKM IJW ATG + J. P PP (fils) ACQ 000,00 € 3 000,00 € NWZ + IGG JTW AZO de AVU DKM DXI-LN AJC DKO IEW DKM(fil IJW ATG + J. P PP le) ACQ 000,00 € 3 000,00 € NWZ + IGG JTW AZO de HHE DKM DXI-LN AJC DKO IEW DKM(p IJW ATG + J. P PP etite-JBP) ACQ 000,00 € 3 000,00 € NWZ + IGG JTW AZO de FGN DKM DXI-LN AJC DKO IEW DKM IJW ATG + J. P PP (petite-JBP) ACQ 000,00 € 3 000,00 € NWZ + IGG JTW AZO de HHF DKM DXI-LN AJC DKO IEW DKM(p IJW ATG + J. P PP etite-JBP) ACQ 000,00 € 3 000,00 € NWZ + IGG 1300

JTW AZO de HHG DKM DXI-LN AJC DKO IEW DKM IJW ATG + J. P PP (petite-JBP) ACQ 000,00 € 3 000,00 € NWZ + IGG IJW JTW NWZ/IGA AZH GMC CMX JZS IEW directe commun à IGB les JTU 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus IJW JTW NWZ/IGA AMX-AK MHB CMX JZS IEW directe commun à IGB les JTU 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus JTW directe décédée AOK HHI BFE IQT CKR IEW par son IYW droit : AJG renvoi sur IGB les HHI intérêts AGP prévenus oui JTW ATG + IHP PP AYI MHC EPA JZT DKQ JAQ IEW directe 30 000,00 € 4 000,00 € + IGG IJW JTW AKF NWZ AYT HHK IEW directe AKG /IGA commun JTU 000,00 € JTU 000,00 € LID 650,00 € CPAM ATG + NNE PP oui IJW JTW AKF NWZ EGD HHL IEW directe AKG /IGA commun JTU 000,00 € JTU 000,00 € LID 650,00 € CPAM ATG + NNE PP oui IJW JTW AKF NWZ/IGA AUW HHM IEW directe AKG commun JTU 000,00 € JTU 000,00 € LID 650,00 € CPAM ATG + NNE PP IJW JTW AKF NWZ/IGA AIA LQS DKS IEW directe AKG commun JTU 000,00 € JTU 000,00 € LID 650,00 € CPAM ATG + NNE PP IEV 000 € à JTW titre principal directe incluant le décédée AKF préjudice AHG CFD BFE IEW AKG d'anxiété IIG IJW par son IYW JTU 000 € à 60000 € à NWZ/IGA droit : BNN titre titre commun DKV subsidiaire subsidiaire LID 650,00 € CPAM ATG + NNE PP oui JTW IEV 000 € à directe titre principal décédée incluant le BFE AKF préjudice BLB DKU IEW par son IYW AKG d'anxiété IIG IJW droit : AOK JTU 000 € à 60000 € à NWZ/IGA SCHELLENB titre titre commun ERGER subsidiaire subsidiaire LID 650,00 € CPAM ATG + NNE PP oui 1301

JTW 475-1 AZO de solidaire et AMX HHO JZX ODE DKW JZW-DKX IEW conjoint/IQU HHO ution IGB les frère 15 000,00 € NWZ prévenus 475-1 JTW de solidaire et HHP EGD HHO DKW JZW-DKX IEW conjoint/IQU HHO ution IGB les frère 15 000,00 € NWZ prévenus 475-1 solidaire et JTW HHP HHO DKW JZW-DKX IEW conjoint/IQU directe ution IGB les JUQ 000,00 € 4 000,00 € NWZ prévenus JTW IGB les GT HHS KB HHT IEW directe 5 000,00 € 5 000,00 € prévenus KZC/IGA opposable JTW BLW HHU APK DKZ IEW aux directe organismes L'ensemble des 8 000,00 € sociaux prévenus oui ACQ 000,00 € JTW AJA-DXI IJW IGB les ASN CGJ KAA IEW directe JZZ 15 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NXN prévenus JTW AJA-DXI IJW IGB les ADM HHR IEW directe JZZ 15 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NXN prévenus DLA- JTW AJA-DXI IJW IGB les AYG IEW MHD directe JZZ 15 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NXN prévenus JTW AJA-DXI IJW IGB les BVM HHV IEW directe JZZ 15 000,00 € IEZ 000,00 € 6 000,00 € NXN prévenus oui IEZ 000,00 € JTW AJA-DXI IJW IGB les LCD LQT LQU IEW directe JZZ 15 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NXN prévenus JTW AJA-DXI IJW IGB les AAU HHW IEW directe JZZ 15 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NXN prévenus JTW AJA-DXI IJW IGB les AFW HHX IEW directe JZZ 15 000,00 € IEZ 000,00 € 6 000,00 € NXN prévenus oui IEZ 000,00 € JTW AJA-DXI IJW IGB les DXI-LN NII IEW directe JZZ 15 000,00 € IEZ 000,00 € 5 000,00 € NXN prévenus renvoi sur intérêts AGP JTW pour les BEU MHF DLB AWG IZU IEW/IKC directe IKC/IJW NWZ sur 100 000,00 € IEZ 000,00 € D&I ATG + IHP PP JTW IGB les FFY KAB ACN DLC IEW directe 100 000,00 € 5 000,00 € prévenus IJW NWZ sur JTW BMC HHZ NXI ADO HIA IEW D&I/ IGA directe commun IGB les ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € CPAMf prévenus

1302

IJW NWZ sur intérêts AGP/IGA JTW BLZ HIC DLD HID IEW commun directe LNQ LNP/conda mner aux ATG + IHP PP JUQ 000,00 € IGR 000,00 € 5 000,00 € dépens + IGG JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : DXI ERR AEN CV CU IEW ASU JDL CU, BNN CU et IGA BAX opposable à IGB les CU IGR 000,00 € 100 000,00 € 5 000,00 € CPAM prévenus JTW IJW IS HIB DLE ACV IEW directe 5 000,00 € 4 000,00 € NWZ ATG JTW IJW IGB les ATR FNS DLG CBF NTO IEW directe JTU 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW LCD UN MO NTO IEW directe JUQ 000,00 € IEZ 000,00 € NWZ ATG + IHP PP IJW NWZ sur JTW DXI-KH IKC HIE IEW intérêts directe JXH AGP/exécuti NZK 000,00 € ACQ 000,00 € IEZ 000,00 € JOH NWZ ATG + IHP PP JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : DLI AZX DLH AWF BGZ IEW AKH, ARH AKH, BEP AKH et FVW IJW IGB les AKH 30 000,00 € 3 000,00 € NWZ prévenus

1303

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : ABW AKI, IQW AKI, AUW AKI FDK AWF BGZ IEW AKI, DNK AKI, IQX AKI, IQY AKI et AXQ AKI IJW IGB les 30 000,00 € 3 000,00 € NWZ prévenus

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : CHE ALC KV DTQ DTQ CEO IE IEW 100 000,00 € ; AOK DTQ , GA DTQ et DTP DTQ IEZ 000,00 € ATG JTW AZO de CHE DTQ ALC CEO IE IEW IEZ 000,00 € KV enfant 5 000,00 € ATG JTW AZO de GA DTQ ALC CEO IE IEW IEZ 000,00 € KV enfant 5 000,00 € ATG JTW AZO de AOK DTQ ALC CEO IE IEW IEZ 000,00 € KV enfant 5 000,00 € ATG JTW AZO de DTP DTQ ALC CEO IE IEW 25 000,00 € KV époux 5 000,00 € ATG 1304

sollicitera son indemnisation JTW BLW HIF APA HIG IEW/IKC durant la directe juridiction civile IGB les 1 000,00 € mulhousienne prévenus IJW JTW NWZ/DJE BMC ITW ALS BLW HIH IEW/IKC directe nvoi sur IGB les 2 000,00 € intérêts AGP prévenus oui IEZ 000,00 €

JTW directe décédée BFE par ses ayants DGG IQZ droit : MI LQV KAF IEW AKJ, CBF AKJ et OO l'ensemble des AKJ JTU 000,00 € 3 000,00 € prévenus JTW AZO de MI AKJ DGG LQV KAF IEW BENCHETRI l'ensemble des T enfant JUQ 000,00 € prévenus JTW AZO de CBF AKJ DGG LQV KAF IEW BENCHETRI l'ensemble des T enfant JUQ 000,00 € prévenus JTW AZO de OO AKJ DGG LQV KAF IEW BENCHETRI l'ensemble des T enfant JUQ 000,00 € prévenus donner acte du droit de solliciter JTW DLX NIM DLW AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW 5 000,00 € NWZ IGG donner acte du droit de solliciter JTW NIN KAM NXK AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW 5 000,00 € NWZ IGG

1305

IJW NWZ /donner acte JTW ASH ITB ALH AK IFL IKC/IEW du droit de directe solliciter réparation IYV 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP oui ACQ 000,00 € donner acte du droit de solliciter JTW BCF KAJ KAI AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW 5 000,00 € NWZ IGG donner acte du droit de solliciter JTW ASP KAV KAU AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW 5 000,00 € NWZ IGG donner acte du droit de solliciter JTW BZU HIK AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW 5 000,00 € NWZ IGG donner acte du droit de solliciter JTW HTM CS EPA HTN AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW 5 000,00 € NWZ IGG donner acte du droit de solliciter JTW AZV KAO KAN AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW 5 000,00 € NWZ IGG donner acte du droit de solliciter JTW KAQ MHK KAP AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW JUQ 000,00 € NWZ IGG

1306

IJW NWZ /donner acte JTW CEZ FT CFA AK IFL IKC/IEW du droit de directe solliciter réparation IYV 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte JTW CDH HII AK IFL IKC/IEW du droit de directe solliciter réparation IYV 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP IJW NWZ /donner acte JTW AKK/trompe NIQ EPA NIR NIP AK IFL du droit de directe rie solliciter réparation IYV 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP oui ACQ 000,00 € donner acte du droit de solliciter JTW IS KAL KAK AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW 5 000,00 € NWZ IGG IJW NWZ /donner acte JTW DXI HIM AK IFL IEW du droit de directe solliciter réparation IYV 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP donner acte du droit de solliciter JTW ASU KAX KAW AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW 5 000,00 € NWZ IGG IJW NWZ /donner acte JTW AKK/trompe KAZ MHN KAY AK IFL du droit de directe rie solliciter réparation IYV 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP

1307

IJW NWZ /donner acte JTW AGS LE IKL AK IFL IKC/IEW du droit de directe solliciter réparation IYV 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP donner acte du droit de solliciter JTW AHE EAQ KAG AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW 5 000,00 € NWZ IGG JTW directe décédée AKK/trompe AYR XL BFE AK IFL rie par son IYW droit AKL IJW XL 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € NWZ ATG + J-P PP donner acte du droit de solliciter JTW CQO KAT GG AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW 5 000,00 € NWZ IGG IJW NWZ /donner acte JTW AKK/trompe BMT FLX HIJ ANL AK IFL du droit de directe rie solliciter réparation IYV 30 000,00 € 30 000,00 € 5 000,00 € aggravation ATG + J-P PP donner acte du droit de solliciter JTW ANU DMJ AK IFL IKC réparation directe devant JA/IJW 5 000,00 € NWZ IGG JTW IGA opposable L'ensemble des ADM KBA DIW AJK HIR IEW/IKC directe 8 000,00 € CPAM prévenus oui ACQ 000,00 € IJW JTW DML DMM- NWZ/IGA AIN AUK ALG IEW directe HXQ 1 430 (par commun JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € prévenu) CPAM ATG + IHP PP oui IJW JTW DML DMM- NWZ/IGA AIZ AWJ LFD IEW directe HXQ 1430 (par commun JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € prévenu) CPAM ATG + IHP PP oui

1308

IJW JTW DML DMM- NWZ/IGA FKS GMC IEW directe HXQ 1430 (par commun JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € prévenu) CPAM ATG + IHP PP oui IJW JTW DML DMM- NWZ/IGA DRD HIT IEW directe HXQ 1430 (par commun JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € prévenu) CPAM ATG + IHP PP oui IJW JTW DML DMM- NWZ/IGA AYI IVR IEW directe HXQ 1430 (par commun JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € prévenu) CPAM ATG + IHP PP oui IJW JTW DML DMM- NWZ/IGA ELB XL IEW directe HXQ 1430 (par commun 75 000,00 € 75 000,00 € prévenu) CPAM ATG + IHP PP oui IJW JTW DML DMM- NWZ/IGA ATR DXJ IEW directe HXQ 1430 (par commun JUQ 000,00 € JUQ 000,00 € prévenu) CPAM ATG + IHP PP oui IJW JTW DML DMM- NWZ/IGA HIV HIU IEW directe HXQ 1430 (par commun 75 000,00 € 75 000,00 € prévenu) CPAM ATG + IHP PP oui IJW JTW NWZ/IGA DQ HIW AHO DMN IEW directe opposable IGB les 30 000,00 € 30 000,00 € 3 000,00 € CPAM prévenus JTW directe décédée CUP AY BFE AWF JZ IEW par son IYW droit AWN IJW DMP IEZ 000,00 € IEZ 000,00 € 3 NPA,00 € NWZ ATG + NNE PP IJW JTW NWZ/IGA 15000 € à BCJ HIY DMQ HIZ IEW directe opposable L'ensemble des oui à titre titre JUQ 000,00 € ACQ 000,00 € ACQ 000,00 € 15 000,00 € CPAM prévenus subsidiaire subsidiaire JTW IGB les LYH ACA HJA AKQ GSF IEW directe 8 000,00 € 1 800,00 € prévenus 3000 € à titre subsidiaire à JTW ASA BNC BWN DMR DB IEW/IKC valoir sur le directe renvoi sur IGB les oui à titre préjudice IEZ 000,00 € 1 NPA,00 € intérêts AGP prévenus subsidiaire moral

1309

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : DXI-AGS IEW, CNH AKM HJD IRA ABH-IKC AKM, HJE AKM et AUB IGB les AKM 1 NPA,00 € prévenus oui IEZ 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les HJG HJF directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les AK-BBB GHJ LQX directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 6 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les BRS HJH directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui IEZ 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les LN HJI directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui ACQ 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les HJK CTB directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les AWF CQ directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les LQY LQZ LRA directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les QN IRB directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui IEZ 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les GA IRC directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 7 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les EOH NIS HAC FMB directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui IEZ 000,00 € JTW directe décédée DXI-AGS IEW, BZU D'FMF BFE IRA ABH-IKC par son IYW droit ACN IGB les D'FMF 1 NPA,00 € prévenus oui IEZ 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les CNH EPA LFE directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 €

JTW directe décédée BFE par ses ayants DXI-AGS IEW, BRS AKN droit : IRA ABH-IKC Ghyslaine AKN et QN-AK IGB les AKN 1 NPA,00 € prévenus oui 30 000,00 €

1310

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit :AK DXI-AGS IEW, MO IRD LRC, IRA ABH-IKC AJA IRD, BZU IRD et MM IGB les IRD 1 NPA,00 € prévenus oui 8 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les LRD HJX CLU directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les NAK HJX directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 7 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les DGG BOI LRE directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui IEZ 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les AKE HJY directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les AK GE directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les HKA HJZ directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les HKC HKB directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 7 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les DXI-JS NIU directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les OK HKD directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 30 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les BRJ GHW directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 15 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les DJW HKE directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 €

1311

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : HJM HJL, HJN HJL, HJO HJL, HJP HJL, DXI-AGS IEW, HJW HJL HJQ IRA ABH-IKC HJL, DBN HJL, HJR HJL, HJS HJL, HJT HJL, HJU HJL, HJV IGB les HJL 1 NPA,00 € prévenus oui 30 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les BIG HKF directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les AGS HKG directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui IEZ 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les API NIV HJB directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui IEZ 000,00 € OCD directe décédée BFE par ses ayants droit : DXI-AGS IEW, DZQ IRE LRF IRA ABH-IKC IRE, OK IRE et AEC IGB les IRE 1 NPA,00 € prévenus oui NWD 000,00 € NNV IFI OCD DXI-AGS IEW, IGB les LRG LRH LRI directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 €

1312

JTW directe décédée BFE par ses ayants droit : DXI-AGS IEW, AAR BXV ODQ IRA ABH-IKC ODR ODS, AZD BXV et DXI-ANS IGB les BXV 1 NPA,00 € prévenus oui 33 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les HKJ GGD directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les KZ ISC ISD TR directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € JTW directe décédée BFE DXI-AGS IEW, BIP IRF par son IYW IRA ABH-IKC droit AGT IGB les PADE 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € OCD DXI-AGS IEW, IGB les HKL SARIKIRAZ directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 € OCD DXI-AGS IEW, IGB les HKO HKN directe IRA ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui IEZ 000,00 € JTW AUQ HKP NOD NOE IEW directe 15 000,00 € ATG oui JTU 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les AVZ BRB AHP directe IRG ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui IEZ 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les CAO HKH directe IRG ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 7 000,00 € JTW DXI-AGS IEW, IGB les DOJ EDU directe IRG ABH-IKC 1 NPA,00 € prévenus oui 5 000,00 €

JTW AKK/Tromp rembourseme AYN GFI DMS HKQ directe LOA nt des L'ensemble des 5 000,00 € débours MSA prévenus oui IJW NWZ sur JTW dispositions AGT HKR AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions HEW HKR AGT AGT DNM IEW civiles/capital HKR IRI des IGB les (JBP) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus 1313

IJW JTW NWZ sur indirect de dispositions EHH HKR BEP AGT DNM IEW civiles/capital MALEPEYR IRI des IGB les E (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur indirect de DXI- dispositions HKR BEP AGT DNM IEW GA civiles/capital MALEPEYR IRI des IGB les E (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur indirect de dispositions IIG HKR BEP AGT DNM IEW civiles/capital MALEPEYR IRI des IGB les E (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur indirect de dispositions AGT HKR BEP AGT DNM IEW civiles/capital MALEPEYR IRI des IGB les E (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions DQ DMT AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions HKT DMT DQ AGT DNM IEW civiles/capital DMT IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions HKS DMT DQ AGT DNM IEW civiles/capital DMT IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de DMT- dispositions HKU DQ AGT DNM IEW LFF civiles/capital DMT IRI des IGB les (épouse) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions DXI-AKQ KBH BBK AGT DNM IEW civiles/capital DNF IRI des IGB les (gendre) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus 1314

IJW NWZ sur JTW dispositions KBF-NIW KBE AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus JTW directe BFE par ses ayants droit : AHU AKO, IJW LN NWZ sur AKO, DMU- dispositions AKP BWV AGT DNM IEW KX civiles/capital AKO, IRI des DXI-DQ intérêts AKO, AGS AKO, IRH AKO et HLD IGB les AKO JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions AYR BWN AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions HKV BWN AYR AGT DNM IEW civiles/capital BWN IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions AYN DMV AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions ALK DMV DMV AGT DNM IEW civiles/capital AYN IRI des IGB les (époux) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions BEP DMV DMV AGT DNM IEW civiles/capital AYN IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus 1315

IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions CNH DMV DMV AGT DNM IEW civiles/capital AYN IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions HKX ACT KBJ AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions HKY DMY AYN AGT DNM IEW civiles/capital MHQ IRI des IGB les (époux) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions NIX-EMW DMY AYN AGT DNM IEW civiles/capital MHQ IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions EOH DMY AYN AGT DNM IEW civiles/capital MHQ IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions GYC DMY AYN AGT DNM IEW civiles/capital MHQ IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions CDW DNC AGT DNM IEW ACN DNB civiles/capital (enfant) IRI des IGB les ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur DMV dispositions BEU HKZ AGT DNM IEW AYN civiles/capital (LQ IRI des IGB les du fils) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions DXI-DQ NIY AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus 1316

IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions AZD HLA JYT IKC AGT DNM IEW civiles/capital CAPPELINI IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions BAX HLA IKC AGT DNM IEW civiles/capital CAPPELINI IRI des IGB les (compagne) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions AQM HLA IKC AGT DNM IEW civiles/capital CAPPELINI IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions IKC HLA AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions DMX HLB AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions BBM HLC GP AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur BBM dispositions AEH HLC HLC AGT DNM IEW civiles/capital et CUP IRI des GP IGB les intérêts (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions AYN MHQ DMY AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions DXI JIL KBG BJM AGT DNM IEW civiles/capital MHR IRI des IGB les (époux) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus 1317

IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions BWV JIL KBG BJM AGT DNM IEW civiles/capital MHR IRI des IGB les (JBP) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions AAR HLE AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions APA DMZ AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO dispositions CRZ DMZ d'APA AGT DNM IEW civiles/capital DMZ IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions DDM HLG AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions AHU DNE AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions APG DNE AHU AGT DNM IEW civiles/capital DNE IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions AVJ HLI AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur BBM dispositions ABA HLJ HLC AGT DNM IEW civiles/capital et CUP IRI des GP IGB les intérêts (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € prévenus 1318

IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions CJB DNF KBH BBK AGT DNM IEW civiles/capital DNF IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions BBK DNF AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions AWG DND AGT DNM IEW ACN DNB civiles/capital (enfant) IRI des IGB les ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions DNH DNG GT AGT DNM IEW civiles/capital DNG IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions DBV DNG GT AGT DNM IEW civiles/capital DNG IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions GT DNG AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions FMR DNG-KBI GT AGT DNM IEW civiles/capital DNG IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions MHT DNG-DNI GT AGT DNM IEW civiles/capital DNG IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions CTI DNJ AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus 1319

IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions DNK DNJ CTI AGT DNM IEW civiles/capital DNJ IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions EJE DNJ CTI AGT DNM IEW civiles/capital DNJ IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de CNH- dispositions DNJ CTI AGT DNM IEW BSK civiles/capital DNJ IRI des IGB les (époux) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions BBO HLK AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € intérêts prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur Mme AKP dispositions AHU AKO DWF AGT DNM IEW DMU- civiles/capital KX IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur Mme AKP dispositions LN AKO AGT DNM IEW DMU- civiles/capital KX IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur Mme AKP dispositions BWV AKO AGT DNM IEW DMU- civiles/capital KX IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur Mme AKP dispositions DXI-DQ AKO AGT DNM IEW DMU- civiles/capital KX IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur Mme AKP dispositions AGS AKO AGT DNM IEW DMU- civiles/capital KX IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus 1320

JTW IJW AZO de NWZ sur Mme AKP dispositions AUW AKO AGT DNM IEW DMU- civiles/capital KX IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur Mme AKP dispositions HLD AKO AGT DNM IEW DMU- civiles/capital KX IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions CUP GP AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur BBM dispositions AGT GP HLC AGT DNM IEW civiles/capital et CUP IRI des GP IGB les intérêts (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € prévenus JTW IJW AZO de NWZ sur BBM dispositions AVW GP HLC AGT DNM IEW civiles/capital et CUP IRI des GP IGB les intérêts (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions DNT MHV DNS AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions DXI-DQ DNO AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528, 33 intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions KB DNO DXI-DQ AGT DNM IEW civiles/capital DNO IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus

1321

IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions DNP DNO DXI-DQ AGT DNM IEW civiles/capital DNO IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur MHS- JTW dispositions AVH AGT DNM IEW DNA directe civiles/capital IRI des IGB les IGR 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions BEP HLL AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions BIL DVC AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions ANU FXH DXI-DQ AGT DNM IEW civiles/capital DNO IRI des IGB les (compagne) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions AVZ HLM AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions DLX HLM AVZ AGT DNM IEW civiles/capital HLM IRI des IGB les (JBP) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions EQF ENO AGT AGT DNM IEW civiles/capital HKR IRI des IGB les (fils) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions AEN MHP DMW AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus 1322

IJW NWZ sur JTW dispositions ANZ DNQ AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions GSE DNQ ANZ AGT DNM IEW civiles/capital DNQ IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions EOQ DNQ ANZ AGT DNM IEW civiles/capital DNQ IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions HLN DNQ ANZ AGT DNM IEW civiles/capital DNQ IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions EAP COM AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions AHU COM AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions ASU DNV DNW AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions HLP HLO BBJ AGT DNM IEW civiles/capital HLQ IRI des IGB les (LQ) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions FDK DNL BBO AGT DNM IEW civiles/capital HLK IRI des IGB les (AU-fils) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus 1323

IJW NWZ sur JTW dispositions DDH DNR MHU AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions BBJ HLQ AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions AK-CJO DNS DNT AGT DNM IEW civiles/capital MHV IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions AOS DNS DNT AGT DNM IEW civiles/capital MHV IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions HLS HLR AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions ASP HLR HLS AGT DNM IEW civiles/capital SIMMONNE IRI des IGB les AU (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions ADY HLR HLS AGT DNM IEW civiles/capital SIMMONNE IRI des IGB les AU (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions DNU HLR HLS AGT DNM IEW civiles/capital SIMMONNE IRI des IGB les AU (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions HLU HLT DXI-DQ AGT DNM IEW civiles/capital NIY IRI des IGB les (compagne) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus 1324

IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions DXI-AK DNW ASU AGT DNM IEW civiles/capital DNV IRI des IGB les (époux) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions AZL DNW ASU AGT DNM IEW civiles/capital DNV IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions BLW DNW ASU AGT DNM IEW civiles/capital DNV IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions OAE DNW ASU AGT DNM IEW civiles/capital DNV IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW NWZ sur JTW dispositions HLX DNX AGT DNM IEW directe civiles/capital IRI des IGB les JUQ 000,00 € JTU 000,00 € NLP 528,33 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions HLY DNX DNX AGT DNM IEW civiles/capital HLX IRI des IGB les (femme) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de Fatimezzahra dispositions DNX DNX AGT DNM IEW e civiles/capital HLX IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions HLV DNX DNX AGT DNM IEW civiles/capital HLX IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus IJW JTW NWZ sur AZO de dispositions AWP DNX DNX AGT DNM IEW civiles/capital HLX IRI des IGB les (enfant) ACQ 000,00 € 3 000,00 € intérêts prévenus 1325

in solidum/ IJW JTW AKQ NWZ/IGA IIG HLZ IEW/IKC directe DNY opposable CPAM IGB les 8 000,00 € Vaucluse prévenus oui ACQ 000,00 € JTW AFW DNZ IVM AMK IEW/IKC directe HMA 2 000,00 € ATG oui IEZ 000,00 € 475-1 in JTW solidum/IQU AFW KBN OAE HMB IEW directe ution IGB les 98 550,00 € LIY 000,00 € 5 000,00 € NWZ prévenus AK-AGC JTW IUF AXF ALV DOB DE IEW/IKC IJW IGB les directe AXC IEZ 000,00 € 8 000,00 € NWZ prévenus oui IEZ 000,00 € IJW JTW NWZ sur DLX HMD AUL HMC IEW directe les intérêts L'ensemble des 30 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € AGP prévenus IJW AEG PL JTW NWZ sur KBO AUL HMC IEW NSZ directe les intérêts L'ensemble des 30 000,00 € ACQ 000,00 € 5 000,00 € AGP prévenus oui 15 000,00 € JTW IJW ANU MJH BQD ACN NOF IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CBF MIK DOO ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CSB AIU HOZ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AEN MIH DOM ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ARX MJG DPC ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AYN MJF DPB ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AWZ MKF KCQ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW HNK HNJ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DGG MJO DPI ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ACN HNL ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI-DQ NJJ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CGI NJI GVH ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de DPJ BBO DPK AMC ACN MGU IEW BEKOUASS IJW A (mère) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP DPV JTW IJW ASF LCD ACN MGU IEW DPW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AJK AWJ NTE DQK ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP 1326

JTW IJW DLX MIB HNM ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BEW JUK NOG ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AUW HNM ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK-CCX MJN MJM ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AYG MIV KBX ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI-LN NJK ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW GA HMG ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ASN HMH ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI-ACA NJL ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AAR HNN ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de DQ ASF AOE ZB ACN MGU IEW ZB ( IJW épouse) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ANZ CEW ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK-LN NTA DOF ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DMO HMI ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EAN HMJ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de CEK DXI-AGS HPP ACN MGU IEW HPP IJW (fils) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DOJ HNO ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ARM MIY DOX ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP AK- JTW IJW CJN DPY ACN MGU IEW ALC directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AYT ATJ DPA ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW NJ HMK ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ASF MIF CQ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ASK NJH MHX ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BAI MJX DQA ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DQF MFE DQG ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP 1327

JTW IJW AKQ HML ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AAU HNP ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DOJ HMM ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EGD DON ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BIB HNQ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AGS HNR ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AOK HMN ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW NJ HMO ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BBM EVM EEF ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP AK- JTW IJW ANR ACN MGU IEW AXW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI-DQ ANX ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DMO HNS ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI HNT ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BCF MIW ABJ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de AXN AAU HNU ACN MGU IEW HNU IJW (épouse) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BIB MIJ KBS ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EKO IFI BNR FBC ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IFI BNR IFI BNR JTW IJW AIA ACN MGU IEW BOW FBC directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI-LN NJM ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AWN MJI DPF ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ASP NXL DPZ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ANS HNW ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DZQ LFH ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW FIV HNX ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AKE HNY ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AYK HMP ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP 1328

JTW IJW DXI-LN NJN ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CCO MJV DPU ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW JIT JIL MIN ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EPO HMR ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW KBU ARD ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DOU MIU NOH ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AXN LD BMD ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI HNZ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BLB KKQ DPE ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AGT MIM IFI MIL ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AFN NTC GID ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DZQ MJJ DPG ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AKE JLQ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AAU MIS DOT ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AIN HWQ NTD DQH ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BCF IPV PO ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BEF DOW ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW OK MIE DOI ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AAR CUV ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK-LN EKF AMX ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BLZ HOB ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI-DQ NJD ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BBT HMS ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP GRANDGUILLOTT JTW IJW AZH NJ ACN MGU IEW E directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW IB MJS KCJ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AOK HMT ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW IS HMU ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP 1329

JTW IJW BLW CXD ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ANU NOI DOR ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AYT MJB MIZ MJA ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CPM LRJ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AXO MIQ DOQ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW NOJ OAF ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AKE HOE ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BDK NJE KCF ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de HNH ERF NJG HNG ACN MGU IEW HNG IJW (épouse) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP AK- JTW IJW NOK AWF ACN MGU IEW KZ directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BCJ MIR KBV ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW MO IC ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ANU OAE DOH ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AGS OAE ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CSB LED ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AAU HOF ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ASU HOG ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AJK MJE CKS ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP LORENZZO JTW IJW CRR ACN MGU IEW LFJ directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BIP MKC DQJ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW QN-AK MKC KCO ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI HOH ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK-CRR MIT OCE ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AZH EDP DOY ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK-AAU AK IQI ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BYT LA HMQ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP 1330

IYW droit de DPM FUR DPL ACN MGU IEW DPL IJW (épouse) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BCJ MKE HPJ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ACK MJR KCI ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW Arcarde NOL DOC ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ASH NJB DON ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW GFK HOI ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK MKD KCP ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AJK AGS BTZ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CEK MJY DQB ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EAP HOJ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW Josaine MIP DOP ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP FKW JTW IJW DPS BYC ACN MGU IEW IRJ IRK directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BBO MJK DPH ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DOL MIG DOK ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW NJ HOK ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CTD HMW ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AXQ MIA AWJ MHZ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW HMY HMX ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de AGS […]PP KCK ACN MGU IEW DPP IJW (KNG) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ASN MJQ KCH ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW LN HOL ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW LFX DKE ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AQO HOM ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de AKQ CCO HON ACN MGU IEW HON IJW (KNG) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP 1331

JTW IJW GA HMZ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AGT BXU DPO ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BVM APB ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ANS BMD ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP

IYW droit de AHU AU-HOO LFX AU- ACN MGU IEW IJW HOO (épouse) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW HOQ HOP ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ASU MID KBQ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AEN MHY DOE ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ANZ HOR ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AK HNI AWH ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP AK- JTW IJW NJC KBT ACN MGU IEW KZ directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW LN HOS ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ANU BZA ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AWX MIX KBY ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI HOT ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de AEC DXI-LN AKS ACN MGU IEW AKS ( IJW épouse) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW FRT NOM ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BEF DPY KCE ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI HOV ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW OK ACV KBZ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de AYG EFY NTO NTO ACN MGU IEW née IJW LF 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW HOX HOW ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de AUQ AMX DPX HOU ACN MGU IEW HOU IJW (époux) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP 1332

JTW IJW AIA HOY ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de AK- AHU AAU AKT ACN MGU IEW AKT née LG IJW (épouse) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EPA LFM LFL ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BQI CLQ DQL ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CWM HNA ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW LN HNA ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW CPT NON KBP ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BEU KCL MKA ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BKP MJC KCA ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ATZ HPA ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BIG HPB ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BLW HNB ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de BEF DXI-AFW DQI ACN MGU IEW AKU ( IJW mère) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP LE CXD DE JTW IJW ALC LC ACN MGU IEW PENANROS directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AKE HPC ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BIP KCM KCM ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AHU HPD ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € provosoire ATG + IHP PP JTW IJW HPE HFF ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BGT MJD DOZ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de EAP APA AKV KCN ACN MGU IEW AKV IJW (KNG) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de DMO AUQ HPF ACN MGU IEW THEVENOU IJW X (frère) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI HPG ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP 1333

JTW IJW AKE HNC ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BPY HPH ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ADM HPI ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW AAR HPJ ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit IIG PJ de HPK ACN MGU IEW IJW PJ (fils) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BMC IZV KBR ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BEU HND ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BBK NXM KBW ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI-CZQ NJF ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW DXI HPL ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BRS MJU DPT ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW ASF LFG DOG ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IYW droit de GT AWN HPM ACN MGU IEW HPM ( IJW époux) 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW HNF HNE ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW EKR MJZ DQC ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW Saïf HPN ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP JTW IJW BBB HPO ACN MGU IEW directe 100 000,00 € 2 995,00 € NWZ ATG + IHP PP IJW NWZ sur JTW intérêts ABW LRK KCS DQM KCR IEW directe AGP/IGA commun à L'ensemble des JUQ 000,00 € JTU 000,00 € IEZ 000,00 € CPAM prévenus JTW par ricochet de ISR BBN ALF OAX AWD HME IEW/IKC ALF IJW IGB les (fils) ACQ 000,00 € NWZ prévenus JTW IJW IGB les ISR BBN ALF AWD HME IEW/IKC directe 1 200,00 € NWZ prévenus oui IJW JTW KB NXN OK MKG DQN IEW directe DQN sur les ATG + IHP PP 30 000,00 € ACQ 000,00 € 4 000,00 € intérêts AGP + IGG 1334

JTW L'ensemble des LCD DQO BWB HPQ IEW/IKC directe 5 000,00 € prévenus oui ACQ 000,00 € JTW IJW BZQ HPR DTR KDN IEW directe JUQ 000,00 € LJG 000,00 € 6 000,00 € NWZ ATG IJW JTW NWZ/LNG CEO HPU DDM IZV IEW directe T commun à ATG + IHP PP 200 000,00 € 5 000,00 € CPAM + IGG oui 15 000,00 € IJW NWZ/IGA JTW AFW EBP KZA AK IWT AMW IEW commun directe NPE CPAM L'ensemble des 30 000,00 € 8 000,00 € HAINAUT prévenus oui ACQ 000,00 € JTW IEW/ABH L'ensemble des AZD HPS BNH HPT directe IKC prévenus oui IEZ 000,00 € JTW AZO de FIV DRM DRN KCY ASU LK IEW IJW KCZ NWZ sur IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW IB HPV ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW IB HPV ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW HPW BBE ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CTE DQQ DQR ASU LK IEW IJW MKH NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DAM DQQ DQR ASU LK IEW IJW MKH NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AIZ DQQ DQR ASU LK IEW IJW MKH NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CTE DQQ DQR ASU LK IEW IJW MKH NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de NXO DQQ DQR ASU LK IEW IJW MKH NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus 1335

JTW AZO de HPY DQT DQV ASU LK IEW IJW DQT NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DQU DQT DQV ASU LK IEW IJW DQT NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de EIA DQT DQV ASU LK IEW IJW DQT NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de MKI-NJQ DQT DQV ASU LK IEW IJW DQT NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW HPZ DQW ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DXI-ACA DQW DXI-ACA ASU LK IEW IJW DQW NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DQX DQW DXI-ACA ASU LK IEW IJW DQW NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BWB DQW DXI-ACA ASU LK IEW IJW DQW NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DCZ DQW DXI-ACA ASU LK IEW IJW DQW NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DXI-ACA DQW DXI-ACA ASU LK IEW IJW DQW NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DKF DQW DXI-ACA ASU LK IEW IJW DQW NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus 1336

IJW JTW ASP DZS ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BZU AWJ DQY BMJ AWJ ASU LK IEW IJW DQY NWZ sur IGB les (enfants) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AJA AWJ DQY BMJ AWJ ASU LK IEW IJW DQY NWZ sur IGB les (enfants) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AJG AWJ DQY BMJ AWJ ASU LK IEW IJW DQY NWZ sur IGB les (enfants) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de ASP DSG ATD ASU LK IEW IJW LELOUCHE NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AVU DSG ATD ASU LK IEW IJW LELOUCHE NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de ARX DSG ATD ASU LK IEW IJW LELOUCHE NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DSH DSG ATD ASU LK IEW IJW LELOUCHE NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AKQ DSG ATD ASU LK IEW IJW LELOUCHE NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW IGB les CBF WV ASU LK IEW directe prévenus JTW AZO de CHE LYY AOK ASU LK IEW IJW LYY NWZ sur IGB les (enfants) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de ACN LYY AOK ASU LK IEW IJW LYY NWZ sur IGB les (enfants) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus 1337

IJW JTW BFU HQA ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW BXW DRB ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BNN DRB BXW ASU LK IEW IJW DRB NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CUP DRB BXW ASU LK IEW IJW DRB NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BBB DSL DSK EJZ ASU LK IEW IJW DSK NWZ sur IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AIA DRC ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de HQB DRC AIA ASU LK IEW IJW DRC NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DMQ DRC AIA ASU LK IEW IJW DRC NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de GKH DRC AIA ASU LK IEW IJW DRC NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de GSE DRC AIA ASU LK IEW IJW DRC NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO ANZ AKW d'APA ASU LK IEW IJW AKW NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO CQM AKW d'APA ASU LK IEW IJW AKW NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus 1338

JTW AZO DKG AKW d'APA ASU LK IEW IJW AKW NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO API AKW d'APA ASU LK IEW IJW AKW NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO CEP AKW d'APA ASU LK IEW IJW AKW NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW BBK BEK ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW NJR- JTW BEO ASU LK IEW NWZ sur IGB les BNV directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus

JTW AZO de DAK DRE KCV DRD ASU LK IEW IJW BOULEFKA NWZ sur IGB les HAD (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW DRD DRE ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus

JTW AZO de EIW DRE DRD ASU LK IEW IJW BOULEFKA NWZ sur IGB les HAD (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus

JTW AZO de CMW DRE DRD ASU LK IEW IJW BOULEFKA NWZ sur IGB les HAD (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus

JTW AZO de GLC DRE DRD ASU LK IEW IJW BOULEFKA NWZ sur IGB les HAD (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BVM HQD DRF HQD ASU LK IEW IJW BIL NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus 1339

IJW JTW BIL HQD ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus LWP AZO de IJW PO HQE ASU LK IEW AK-BMH NWZ sur IGB les NTG (fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de ANS DRH AGT ASU LK IEW IJW DRH NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DMQ DRH AGT ASU LK IEW IJW DRH NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BLX DRH AGT ASU LK IEW IJW DRH NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CBF DRI DRL AGS ASU LK IEW IJW DRI NWZ sur IGB les (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de NXP AVL KCZ ASU LK IEW b IJW KCZ( NWZ sur IGB les enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de NXP BBP KCZ ASU LK IEW b IJW KCZ( NWZ sur IGB les enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de NXP DZW KCZ ASU LK IEW b IJW KCZ( NWZ sur IGB les enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de NXP DJW KCZ ASU LK IEW b IJW KCZ( NWZ sur IGB les enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus

1340

JTW AZO de NXP AVW KCZ ASU LK IEW b IJW KCZ( NWZ sur IGB les enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de NXP AHP KCZ ASU LK IEW b IJW KCZ( NWZ sur IGB les enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus

JTW AZO de BWV DRP ASU LK IEW IJW KDA BRAMY NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus

JTW AZO de GMB DRP ASU LK IEW IJW KDA BRAMY NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW DMO DRO ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de IJW DEA DRO ASU LK IEW DMO DRO NWZ sur IGB les (fils) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AWX HQF ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus

JTW AZO de AWD HQG AIA ASU LK IEW IJW CALTAGIRO NWZ sur IGB les LMD (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus

JTW AZO de AFW HQG AIA ASU LK IEW IJW CALTAGIRO NWZ sur IGB les LMD (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus

JTW AZO de BYT HQG AIA ASU LK IEW IJW CALTAGIRO NWZ sur IGB les LMD (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AEC HQH ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus 1341

IJW JTW KZ MKM DRT ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW BWI MKT DSV ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW ADC HQI ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de MI DRQ ALC ASU LK IEW IJW DRQ NWZ sur IGB les (fils) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AHG MRP AYQ ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de EAP AYQ AHG ASU LK IEW IJW MRP NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de HQJ AYQ AHG ASU LK IEW IJW MRP NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BLW HQK ALC ASU LK IEW IJW CHARMILL NWZ sur IGB les JOH (frère) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW GT HQL ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AIA IFI BNR ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de LFN IFI BNR AIA IFI ASU LK IEW IJW BNR NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DXI IFI BNR AIA IFI ASU LK IEW IJW BNR NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de LFO IFI BNR AIA IFI ASU LK IEW IJW BNR NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus 1342

IJW JTW CNH DRV ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DRD DRV CNH ASU LK IEW IJW DRV NWZ sur IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AUW DRV CNH ASU LK IEW IJW DRV NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DJW DRV CNH ASU LK IEW IJW DRV NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AYN DRV CNH ASU LK IEW IJW DRV NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BBO DRV CNH ASU LK IEW IJW DRV NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DRW DRV CNH ASU LK IEW IJW DRV NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BEP DRV CNH ASU LK IEW IJW DRV NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BAX MKO DSA EHH ASU LK IEW IJW DSA( NWZ sur IGB les épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AGS DRX ASA ASU LK IEW IJW AKX NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AWF DRX ASA ASU LK IEW IJW AKX NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus 1343

JTW AZO de CJB DRX ASA ASU LK IEW IJW AKX NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AGT FT DSU AGS ASU LK IEW IJW DSU NWZ sur IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW FLB FT ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de ACN MKU DTB AGS ASU LK IEW IJW DTB NWZ sur IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AEH AKY ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de ADY AKY AEH ASU LK IEW IJW AKY NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW LFP EPA DRY ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de KDF EPA DRY LFP EPA ASU LK IEW IJW DRY NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de KDG EPA DRY LFP EPA ASU LK IEW IJW DRY NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de EIO EPA DRY LFP EPA ASU LK IEW IJW DRY NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AHU MKR DSD NJ ASU LK IEW IJW DSD NWZ sur IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AK-CSB HN ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW BKP AOC ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus 1344

IJW JTW AXY MKP DRR ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW HQO DRZ ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de LN DRZ HQO ASU LK IEW IJW DRZ NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BBJ DRZ HQO ASU LK IEW IJW DRZ NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de HQN DRZ HQO ASU LK IEW IJW DRZ NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DXI-AK DRZ HQO ASU LK IEW IJW DRZ NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de ADO COR DE AHM BCJ ASU LK IEW IJW DSF NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AZL COR BCJ ASU LK IEW IJW DSF NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de ART HQP ANU ASU LK IEW IJW HQP NWZ sur IGB les (JBP) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AKE DRR AXY ASU LK IEW IJW GALIBERT(é NWZ sur IGB les HQZ) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de OAE DRR AXY ASU LK IEW IJW GALIBERT(e NWZ sur IGB les nfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW EHH DSA ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus 1345

JTW AZO de FGI DSA EHH ASU LK IEW IJW DSA NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DQ DSA EHH ASU LK IEW IJW DSA NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW BIG DSB ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CTE DSB BIG ASU LK IEW IJW DSB ( NWZ sur IGB les époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BHX DSB BIG ASU LK IEW IJW DSB NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de EOG DSB BIG ASU LK IEW IJW DSB NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AYI DSB BIG ASU LK IEW IJW DSB NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de GAF DSB BIG ASU LK IEW IJW DSB NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DBA DSB BIG ASU LK IEW IJW DSB NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de HQR DSB BIG ASU LK IEW IJW DSB NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de HQS DSB BIG ASU LK IEW IJW DSB NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus 1346

IJW JTW AFW DSC ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CEP DSC AFW ASU LK IEW IJW DSC NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de APG DSC AFW ASU LK IEW IJW DSC NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BWN DSC AFW ASU LK IEW IJW DSC NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO fils IJW BFD HQT ASU LK IEW de APA NWZ sur IGB les AKW 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AJG DSE ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CET DSE AJG ASU LK IEW IJW DSE NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CZT DSE AJG ASU LK IEW IJW DSE NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW NJ DSD ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BUB DSD NJ ASU LK IEW IJW DSD NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DNT DSD NJ ASU LK IEW IJW DSD NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de EQM DSD NJ ASU LK IEW IJW DSD NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus 1347

JTW AZO de BZO DSD NJ ASU LK IEW IJW DSD NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DEJ DSD NJ ASU LK IEW IJW DSD NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de FQC DSD NJ ASU LK IEW IJW DSD NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de FCV KDJ HQU AZD ASU LK IEW IJW HQU NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de ANZ KDJ AZD ASU LK IEW IJW HQU NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AZD HQU AIS KDJ ASU LK IEW (JBP mineure BFE IJW par ses NWZ sur IGB les parents) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus LWP AZO de CRD ABO KDB ASU LK IEW IJW LN NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus LWP AZO de DFL ABO KDB ASU LK IEW IJW LN NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW ATD KDI DSG ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AQM DSI ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BNN DSI AQM ASU LK IEW IJW DSI NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus 1348

JTW AZO de BBJ DSI AQM ASU LK IEW IJW DSI NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CZS DSI AQM ASU LK IEW IJW DSI NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de PO GXF IFI BNR CMO ASU LK IEW IJW DRU NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de KB GXF IFI BNR CMO ASU LK IEW IJW DRU NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CEO GXF IFI BNR CMO ASU LK IEW IJW DRU NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW BCJ DSF ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de IB DSK DAE EJZ ASU LK IEW IJW DSK NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW EJZ DSK ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DRJ DRK DRI AGS ASU LK IEW IJW DRI NWZ sur IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AVP MKS DSP ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW BON HQV ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO DXI-KH NJS (LQ ASU LK IEW IJW de ASP NWZ sur IGB les DZS) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW CMX LRL ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus 1349

JTW AZO de BEU LRL CMX ASU LK IEW IJW LRL NWZ sur IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BJF LRL CMX ASU LK IEW IJW LRL NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DQF LRL CMX ASU LK IEW IJW LRL NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IYW droit de IJW ADC DSJ ASN ASU LK IEW 100 000 (2 NLO 915 (2 NWZ sur IGB les DSJ IYW droits) IYW droits) intérets AGP prévenus IYW droit IJW ASU DSJ de ASN ASU LK IEW 100 000 (2 NLO 915 (2 NWZ sur IGB les DSJ IYW droits) IYW droits) intérets AGP prévenus JTW AZO de ADC DSJ ASN ASU LK IEW IJW DSJ NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de ASU DSJ ASN ASU LK IEW IJW DSJ NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AK- KZ CJH DSM ASU LK IEW LLZ - DSN IJW (enfant NWZ sur IGB les mineur) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AYK HQX ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AYR DSO ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW BMJ MKJ AWJ DQY ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW NTO BN ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus

1350

JTW AZO de DXI-AKQ DSQ NXQ ASU LK IEW IJW DSR NWZ sur IGB les (époux) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CEO DSQ NXQ ASU LK IEW IJW DSR NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW OK HQY ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de BCF DRA LYY AOK ASU LK IEW IJW LYY ( NWZ sur IGB les épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW BGT HQZ ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de IJW DST DSS BEK ASU LK IEW ACN AKB NWZ sur IGB les (enfant) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de IJW DKQ DSS ASU LK IEW ACN AKB NWZ sur IGB les (enfant) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de ADY DRG AGT ASU LK IEW IJW DRH(JMZ NWZ sur IGB les fant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AGS DSU ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de IB CKB DSO AYR ASU LK IEW IJW DSO NWZ sur IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CVA HRB HRH ASU LK IEW IJW HWU(JMZ NWZ sur IGB les fant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de FMH HRB HRH ASU LK IEW IJW HWU(JMZ NWZ sur IGB les fant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus

1351

JTW AZO de AMB HRB HRH ASU LK IEW IJW HWU(JMZ NWZ sur IGB les fant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW ACU DSW ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de MO DSW ACU ASU LK IEW IJW DSW NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de ACA DSW ACU ASU LK IEW IJW DSW NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW KDL HRC ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de IJW DCA HRC-DSX ASU LK IEW KDL Zuvio NWZ sur IGB les ( enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW DQR MKH DQQ ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CMO HRE BON ASU LK IEW IJW HQV NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de MM MKQ DSC AFW ASU LK IEW IJW DSC NWZ sur IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AEC MKK DRB DRB ASU LK IEW IJW BXW NWZ sur IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO IJW EDO HRF ASU LK IEW (ADC NWZ sur IGB les HQI) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CEO DSZ DSY AJK ASU LK IEW IJW TROQUET NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus

1352

JTW AZO de CDW DSZ DTA AJK ASU LK IEW IJW TROQUET NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AJK DSZ ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de GKB DSZ AJK ASU LK IEW IJW TROQUET NWZ sur IGB les (époux)) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de IIG DSZ AJK ASU LK IEW IJW TROQUET NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW HRH HWU ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW AGS DTB ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO IJW DTC DTB (JBP de ASU LK IEW NWZ sur IGB les AGS 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus DTB) IJW JTW AYR HRI ASU LK IEW NWZ sur IGB les directe 100 000,00 € NLO 915,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de AHV OAY DRR AHG ASU LK IEW IJW MRP(enf NWZ sur IGB les ant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de JYG KDK DSW ACU ASU LK IEW IJW ZUROWIEC NWZ sur IGB les (épouse) IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IYW droit de HRJ IJW DTE LJ DTF ASU LK IEW LJ 100 000 ( 5 NLO 915 ( 5 NWZ sur IGB les (enfant) IYW droits) IYW droits) intérets AGP prévenus JTW AZO de DTE LJ DTF HRJ ASU LK IEW IJW LJ NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IYW droit de HRJ IJW DTH LJ DTG ASU LK IEW LJ 100 000 ( 5 NLO 915 ( 5 NWZ sur IGB les (enfant) IYW droits) IYW droits) intérets AGP prévenus 1353

JTW AZO de DTH LJ DTG HRJ ASU LK IEW IJW LJ NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IYW droit de HRJ IJW ABX LJ ASU LK IEW LJ 100 000 ( 5 NLO 915 ( 5 NWZ sur IGB les (enfant) IYW droits) IYW droits) intérets AGP prévenus IYW droit de HRJ IJW CMO LJ ASU LK IEW LJ 100 000 ( 5 NLO 915 ( 5 NWZ sur IGB les (enfant) IYW droits) IYW droits) intérets AGP prévenus IYW droit de HRJ IJW DTD LJ ASU LK IEW LJ 100 000 ( 5 NLO 915 ( 5 NWZ sur IGB les (enfant) IYW droits) IYW droits) intérets AGP prévenus JTW AZO de ABX LJ HRJ ASU LK IEW IJW LJ NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de CMO LJ HRJ ASU LK IEW IJW LJ NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO de DTD LJ HRJ ASU LK IEW IJW LJ NWZ sur IGB les (enfant) 5 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus JTW AZO d'LFP KDE EDU EPA DRY ASU LK IEW EPA IJW DRY NWZ sur IGB les (épouse IEZ 000,00 € 1 260,00 € intérets AGP prévenus IJW JTW ACT NWZ sur AUQ HRK IEW directe JAS les intérêts L'ensemble des 100 000,00 € LJS 000,00 € 25 000,00 € AGP prévenus JTW IJW BBO DTJ EPA CMP BMJ DTK IEW directe ACQ 000,00 € 30 000,00 € 1 NPA,00 € 2 NPA,00 € NWZ ATG + NNE PP AK- JTW L'ensemble des KDM AHU BW IEW KZ directe JUQ 000,00 € 5 000,00 € prévenus

1354

Il convient de rappeler que IYV les victimes qui ont personnellement souffert d'un dommage, ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice JMZ lien avec l'infraction commise, le tribunal LMD peut statuer que dans les limites de sa saisine et des demandes qui lui sont présentées. Ainsi JMZ application de l'article 423 du code de procédure pénale, lors de l'audience, notamment le 2 juin 2020, les parties ont été invitées par le tribunal à présenter leurs observations au sujet des différentes causes d'irrecevabilité examinées ci-dessous.

B.1.1 l'irrecevabilité

a) les demandes indemnitaires formées contre l'IGG

Il résulte de la loi des 16-NLQ août 1790 et du décret du 16 fructidor NQH III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires LMD sont HOO compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public NVW.

Il convient JMZ conséquence de constater que sont irrecevables les demandes formées contre l'IGG, établissement public NVW.

b) les demandes non chiffrées et hors du champ de la prévention

Le droit pour une JTW à la réparation intégrale de son préjudice a pour corollaire l'obligation de chiffrer celui-ci et pour conséquence le fait que le juge LMD peut HOO accorder plus que que ce qui est demandé.

Le tribunal constate qu'il se MZR dans l'incapacité de statuer lorsque les demandes indemnitaires présentées n'ont HOO été chiffrées.

Sont irrecevables : – les demandes accompagnées d'aucun justificatif de prise du Mediator, dans le cas des HTD non visées dans l'annexe 2 de l'ordonnance de renvoi, – celles formées à l'encontre de HTD non visées par l'ORTC JMZ qualité de prévenus et pour des infractions dont le tribunal n'est HOO saisi, JMZ raison du refus des prévenus de comparaître volontairement. – Sont ainsi irrecevables les demandes de requalification JMZ homicides IIG blessures involontaires des faits concernant des victimes visées uniquement JMZ qualité de victimes du délit de IEW aggravée dans l'ordonnance de renvoi.

Les demandes formées à l'encontre de prévenus non renvoyés devant le tribunal pour le délit de IEW aggravée doivent aussi être déclarées irrecevables.

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c) les demandes d'expertise médicale

Plusieurs parties civiles, visées par l'ORTC, uniquement JMZ qualité de victimes du délit de IEW aggravée, sollicitent l'organisation d'une expertise médicale afin d'établir d'une part le lien entre leur état de santé actuel et le délit de IEW, d'autre part d'apprécier l'ensemble de leurs préjudices ainsi que le versement d'une provision.

Toutefois, JMZ matière de IEW, le préjudice pour la JTW LMD peut consister qu'JMZ un dol du consentement et un préjudice d'anxiété caractérisé par l'angoisse du diagnostic futur d'une valvulopathie IIG d'une HTAP, JMZ dehors du développement de toute difficulté de santé. JMZ conséquence, il y a lieu de déclarer les demandes d'expertise médicale formées par ces parties civiles irrecevables. JMZ outre une telle mesure d'instruction n'est HOO nécessaire pour apprécier le dommage résultant du délit de IEW. LMD sont donc recevables à ce titre que les demandes pécuniaires.

Sont ainsi irrecevables les demandes formées par les HTD suivantes :

Mesdames AKZ, Damore, ALA, ALB, Phallippou ;

API HJB, HJD AKM JMZ qualité d'IYW droit de son conjoint, HJE AKM JMZ qualité d'IYW droit (fils), AUB AKM JMZ qualité d'IYW droit (JBP) de CNH AKM, HJG HJF, AK-BBB GHJ-LQX, BRS HJH, LN HJI, HJK CTB, AWF CQ, LQY LQZ-LRA, QN IRB, GA IRC, EOH NIS-HAC FMB, HJM HJL (fils), HJN HJL (fils), HJO HJL (JBP), HJP HJL (JBP), HJQ HJL (JBP), DBN HJL (fils), HJR HJL (JBP), HJS HJL (JBP), HJT HJL (fils), HJU HJL (fils), HJV HJL (fils), JMZ qualité d'ayants droits de Madame KW-HJL, CNH EPA LFE, NAK HJX, LRD HJX-CLU, DGG BOI-LRE, AKE HJY, AK GE, HKA HJZ, HKC HKB, DXI- JS NIU, OK HKD, BRJ GHW, DJW HKE, AVZ BRB-AHP, BIG HKF, AGS HKG, API NIV-HJB, LRG LRH-NNV IFI LRI, CAO HKH, HKJ GGD, KZ ISC-ISD TR, HKL HKK, BZU HKM, HKO HKN, AAU APJ, DOJ EDU ;

ALC et AHU CFR, BLW HHU, DOJ GGY et IKC ISJ ;

AK FZT FZU épouse ISK CKN, M. ADZ-JS JOP, AYN AHO-BWW, APR GCL, FZN FZM, ANU EGJ épouse ALD, AXH CFH épouse ALE, AK IFC, ISR BBN épouse ALF, LN HAF, EJV EJU, AIN AUK épouse ALG, AXY ISW, HJE AKM et AUB AKM, KZJ AWJ CTB, AIZ AWJ LFD, BQI EJW, ARX ABM, AGS ABM, LCD ISZ, CPU EJX, ASH ITB épouse ALH, ASA ITC épouse CCP, IIG HLZ, BXB EED, ADM FUK, AK-DBV ITG, AXY ITH épouse ALJ, CKK ITI épouse ALK, AXQ ESS, CEK ITJ épouse ALL, BCF MO, AWR ITK épouse ALM, CAS ITL épouse ALN, KZ DO épouse ALO, ACN FUP, CGU FVG, ABW FVH, LN EML, DFL ABP représenté par son IYW-droit ADM ITS, DLX JOS, FVD FVC, AVH LUL épouse ALP, FKS GMC, CUP EKA, ASH LIB épouse ALQ, AGT ITV

Page 1356

épouse ALR, BMC ITW épouse ALS, AXO ITX éppouse AXP, Gérad HHI représenté par son IYW-droit AJG HHI, ANS HAO, DXI-DQ IFQ représenté par son IYW-droit AK-BTJ DS, EDZ EDY, CNK EKB, ALC GBK, AK IUA épouse ALT, ATR ABN épouse ALU, ARO EEA, DQ AXV représenté par son IYW-droit Mme BQW AXU, IUF AXF épouse ALV, LCD DQO, AQM EM épouse AAZ BFE par ses ayants droit DXI AAZ, CEO AAZ et ABA AAZ, DXI-ANS JBS, BJA FT, AYN EPA LRT épouse AWJ AXJ, AHO CSF, AXY FVI, ARO DP épouse ALX, CDP ACE (JBP de ABY Mahamdi), NIQ EPA NIR NIP, AYT HHK, AGS FZQ représenté par son IYW-droit BBK CKL, ACN BWP épouse ALY, AVJ CMC épouse ALZ, ASU IUT épouse AMA, BVM GBJ, BTJ EG, ASU IUW, BYL IUX épouse AMB, ASH FUL, BKP DX épouse AMC BFE par ses ayants droit DXI-LN AMC, ARX AMC, APA AMC, DDS AMC et BWV AMC, AQM DV épouse AMD, ASK IVB épouse AME, DXI- DQ AMD, BVM HHV, GLN AHC, EGD HHL, CDH FXV épouse BL, DXI CHS, DXI-BWN IVG, AIA EKG, AK-IS DR épouse AMG, ATD IVJ épouse AMH, ADM IVK épouse AMI, AYN IVL épouse AMJ, DNZ IVM épouse AMK, BIL EEF, AWR FVE, FUY EVJ, NWL MRL épouse AML, AK CRR MRM LUJ, DRD HIT, CWG IC, AYG OAE épouse AMM, AOK OAE, OK OAE, AYI IVR, ASN IVS, EYL CFU représenté par son IYW-droit ADO CFV, MO FZH, LN CFX représenté par son IYW-droit AJK CFW, BBM CFP épouse AMN, ASS AST épouse DJ BFE par son IYW-droit ASU AIR, ACK IFA, CAS IH épouse AMP BFE par ses ayants droit AUQ AMP, AJG AMP et DXI-GT AMP, ADM FUM, AUB JXV JXW IPM, AKF DIU, AKE EEB, BBX HFR épouse KR, DXI-ACA IWH, ELB XL, KBO AEG PL NSZ, CKO NEJ épouse AMR, ADM KBA DIW, AAR GAB, ATR DXJ, AK AGS épouse AMS, ASH GXW, AAU KU, AVZ LUD épouse AMT, IKC EFR, AVU EKJ, APA N'LRW épouse AMU, CJB KB, AKE FUG, LN FUH représenté par ses ayants droit LCD CFT, GA FUH, AVJ FUH, ASF AZJ, AFW HHX, DEO IWS épouse AMV, AK IWT épouse AMW, NJ EKK, AGS IGH, AMX de GOF IFZ, AHU DQ épouse AMY, AYG EBD épouse AMZ, DVI GSL épouse ANA, ART IWZ épouse ANB, OAE HBX, EKM EKL, AYK EKN, BKK FVN, AHV EEC, AGS EEG, EKR AMX, AHG CFD BFE par son IYW-droit BNN DKV, CEO HPU, AVU AKB, OK AKB, AZD HPS, BDR FVK, BLB DKU BFE par son IYW-droit AOK DKT, OO FUN, HCC HCB, BRS IXQ épouse ANC, DXI-GT IXR, ASU FUO, AOO EKU, ANU JXX JXY, AUQ HKP, AK-CSB IXV, AHU FZW, AMX EKV, CNH EGG, AKF ABR, AHU CGA, ASU IYB épouse AND, AKE EBP KZA LYC, ASS IYC épouse ANE, DZQ CN épouse ANF, AK-AHU BFF épouse DU, BCF AKF, AK-LN IYE épouse ANH, AHU IYF épouse GMG, HIV HIU, ANU PU, GYA KJ épouse ANJ, AAR GBL, AXQ IYJ épouse ANK BFE par son IYW-droit AXS ANK.

Enfin, le tribunal constate que plusieurs de ces parties civiles n'ont HOO formulé de demandes subsidiaires.

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d) Les constitutions de parties civiles reçues après les réquisitions du ministère public

Les plaidoiries des parties civiles ont commencé le 2 juin 2020 et les réquisitions du ministère public ont été prises le LIL juin 2020 à partir de 10h.

Le LIL juin 2020, le tribunal a reçu par mail à 21h51 des conclusions de partie civile concernant DOJ EKI.

JMZ application des articles 420-1, 421 et 460-1 du code de procédure pénale, le tribunal n'IYW HOO eu connaissance de cette constitution et des demandes formulées KYI les réquisitions du ministère public, celles-ci sont irrecevables.

e) Les demandes des organismes sociaux

Il y a lieu de déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des organismes de sécurité sociale quand il s'agit d'assurés visés par l'ordonnance de renvoi uniquement JMZ qualité de victimes du délit de IEW et non du délit d'NWE IIG de blessures involontaires IIG des contraventions de blessures involontaires, JMZ ce que les prestations versées sont JMZ lien avec l'état de santé de ceux-ci et non avec le dol contractuel et le préjudice d'anxiété subi JMZ dehors du développement de toute maladie.

Tel est le cas de : - la RATP JMZ ce qui concerne les prestations versées pour le compte de Mme ANL, - la CNMSS JMZ ce qui concerne les prestations versées pour le compte de CUP IYL, OK END, BGE DHD, NJ BSX, APR GCL, - la caisse d'assurance maladie de […] JMZ ce qui concerne les prestations versées pour le compte de BLS BBR, AWN IYP, EBC FN, NJ IYR, - la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône s'agissant des prestations versées pour le compte d'DLS JBD épouse ANM, - la MSA Auvergne JMZ ce qui concerne les prestations versées pour le compte de DQ ZB, - La MSA Ardèche Drôme KKC JMZ ce qui concerne les prestations versées pour le compte de AHU IYS-Moschietto.

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B.1.2 L'incidence des transactions signées avec les Laboratoires NUE

Rappelant les termes de l'article 2052 du code civil, les Laboratoires NUE estiment que les parties civiles, déjà indemnisées à l'occasion de la signature d'une transaction, qui bénéficie d'une autorité de chose jugée, sont irrecevables à solliciter une indemnisation devant le tribunal correctionnel.

L'article 2044 du code civil, fondement juridique de ces transactions, dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, IIG préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Pour que de telles transactions puissent être opposées aux parties civiles, demanderesses à une indemnisation devant le tribunal correctionnel, il convient de démontrer qu'elles ont le même objet que cette demande et ont été signées entre les mêmes HTD.

Le texte du protocole transactionnel HLU par les Laboratoires NUE avec les victimes est ainsi rédigé :

Mme ….s'estimant JTW d'un déficit fonctionnel imputable, a adressé une demande à l'ONIAM. L'ONIAM a rendu son avis. Une proposition indemnitaire visant la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la prise du produit, Mediator, a été formulée. Les parties ont décidé de mettre un KXG à leur différent relatif au préjudice imputable à la prise du Mediator. Mme ….se déclare totalement indemnisée de l'ensemble des préjudices subis du fait de la prise du Mediator et renonce irrévocablement à toute demande ».

Le libellé de ce protocole démontre que l'objet de la transaction était l'indemnisation des préjudices subis du fait de la maladie provoquée par le Mediator, une fois le lien de causalité reconnu par l'ONIAM.

Or ces préjudices sont distincts du préjudice résultant du fait d'une part d'avoir LCH son consentement vicié lors de la prise du Mediator, d'autre part de vivre dans l'angoisse de développer une valvulopathie IIG une HTAP, JMZ raison du délit de IEW aggravée commis par les Laboratoires NUE, et ce indépendamment de la survenue de toute maladie. JMZ conséquence, il y a lieu de constater que la transaction LMD portant HOO sur le même objet que les demandes indemnitaires présentées devant le tribunal correctionnel, les parties civiles, même IYW HLU une transaction, sont recevables JMZ leurs demandes formulées JMZ réparation du dommage résultant de la IEW aggravée.

Pour ce même motif, il n'y a HOO lieu d'examiner IYV ces transactions ont été obtenues par dol ENA le soutiennent certaines parties civiles.

M. PP, n'étant HOO partie aux transactions sus-visées et les demandes indemnitaires formées à son encontre IYW un objet distinct JMZ ce qu'elles se limitent au délit de IEW aggravée, il JMZ résulte qu'elles sont recevables. Le tribunal constate que dans chacun de ces cas, les dossiers des parties civiles comportent l'avis du collège d'experts de l'ONIAM.

Pour les mêmes motifs, il n'y a HOO lieu d'enjoindre aux parties civiles de produire les protocoles transactionnels conclus.

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B.1.3 L'incidence des jugements rendus par les juridictions civiles

Le tribunal observe que la défense n'a HOO soulevé in limine litis la règle « una via electa » mais uniquement développé ce moyen dans ses conclusions au fond. Il convient de constater que plusieurs victimes ont fait, dans un premier temps, le choix de réclamer réparation de leur préjudice d'anxiété devant la juridiction civile. JMZ effet, il résulte de la lecture de leurs conclusions, JMZ date de septembre 2019, déposées devant le juge de la mise JMZ état du tribunal de Nanterre, produites à l'occasion de la présente instance par les Laboratoires NUE (pièce 118), que ces victimes du délit de IEW ont expliqué « qu'avoir pris un médicament dont la toxicité se traduit par un risque de contracter une valvulopathie et/IIG une hypertension artérielle pulmonaire est nécessairement anxiogène et donc constitutif d'un préjudice d'angoisse exceptionnel et à tout le moins constitutif d'un préjudice moral LMD du suivi médical contraint selon un protocole largement diffusé par l'AOB et les médecins à compter de novembre 2010 ». La même motivation est développée devant ce tribunal pour caractériser une partie du préjudice moral résultant du délit de IEW dont il est sollicité réparation. La cour d'appel de Versailles, par arrêt du ACQ juin 2019, sur appel de l'ordonnance de mise JMZ état du tribunal de Nanterre JMZ date du 3 juillet 2018 a confirmé cette décision JMZ ce qu'JMZ raison d'une contestation sérieuse, liée à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action JMZ réparation du préjudice subi JMZ raison de la défectuosité du médicament, l'octroi d'une provision au titre du préjudice d'anxiété par le juge de la mise JMZ état avait été à bon droit LET. Il n'est HOO établi que depuis cette date est intervenu un jugement au fond statuant sur cette demande (pièce 119 des Laboratoires NUE). Il JMZ résulte qu'JMZ l'absence de décision IYW acquis l'autorité de chose jugée, rendue par la juridiction civile, les parties civiles sont recevables à agir à ce titre devant le présent tribunal.

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B.1.4 Les demandes des parties civiles HTD HTE, recevables

a) Les demandes indemnitaires

Les conseils des parties civiles procèdent à des analyses juridiques du préjudice JMZ lien avec le délit de IEW qui diffèrent sur la qualification et non les composantes du dommage dont la réparation est sollicitée.

Ils rappellent, tout d'abord, que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Mediator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du Code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Ils soulignent que l'infraction de IEW constitue, KYI tout, un manquement à la IRK foi contractuelle et qu'elle se MZR ainsi caractérisée indépendamment du dommage physique qu'elle pourrait causer, permettant légitimement à la JTW de solliciter l'indemnisation de son préjudice moral quand bien même elle n'aurait HOO subi d'atteinte à son intégrité physique. Ils précisent que les victimes ont consommé du Mediator durant plusieurs années et qu'elles ont été largement trompées par les prévenus dans la mesure IIG elles ignoraient tout des effets délétères de ce médicament pour leur santé. Il est ainsi soutenu que leur consentement a été considérablement atteint.

Les parties civiles soutiennent également vivre dans l'angoisse JMZ ce qu'elles sont exposées à un risque de développer une maladie grave, conséquence de la prise du Mediator, dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Elles précisent que, dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence. Elles soutiennent qu'il est indéniable que le préjudice d'anxiété est majeur, pour IGB les patients IYW pris du Mediator, qu'ils aient IIG non déclenché une pathologie JMZ lien.

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Leurs conseils mentionnent, tout d'abord que, concernant la réalité des complications médicales liées à la prise de Mediator, les valvulopathies et l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) sont deux maladies graves et à risque mortel. Le risque de développer ces pathologies est réel pour chacun et chacune IYW été soumis à cet agent pathogène, alors même que ces effets nocifs n'étaient HOO mentionnés dans la notice du produit. Par ailleurs, il est ajouté qu'à compter de la fin de l'année 2010, l'AOB a envoyé à IGB les patients que l'Assurance Maladie a pu identifier ENA IYW pris du Benfluorex entre novembre 2007 et novembre 2009, un HNT leur recommandant de consulter leur médecin traitant, ce qui a eu un effet extrêmement anxiogène pour IGB ceux qui JMZ ont été destinataires. Les pathologies mentionnées dans ce HNT (dysfonctionnement des valves cardiaques, maladie des artères pulmonaires), ainsi que les symptômes associés (essoufflement à l'effort, œdèmes des membres inférieurs, fatigue inexpliquée) ont à l'évidence eu pour effet d'angoisser les HTD concernées. JMZ outre, il est rappelé que le risque de présenter une pathologie cardiaque JMZ lien avec le Mediator peut exister au-delà du délai de deux ans après l'arrêt du traitement, soumettant ainsi les victimes à une angoisse sans fin, celle-ci se trouvant réactivée à chaque AZJ examen médical qu'elles sont tenues de réaliser régulièrement, soit afin de vérifier que leur pathologie LMD s'aggrave HOO, soit pour s'assurer qu'aucune maladie cardiaque LMD s'est développée. Concernant la connaissance des complications médicales liées à la prise de Mediator, ils ajoutent que la découverte des risques attachés au Mediator a été portée à la connaissance des patients IYW consommé ce médicament dès la fin de l'année 2009 et du grand public dès 2010. Ainsi, selon eux, JOH estime à environ 5 millions le nombre de HTD exposées au Mediator depuis la commercialisation du produit JMZ 1976 jusqu'à son retrait JMZ 2009. Toutes ont pris conscience d'avoir été exposées à leur insu à une molécule pharmaceutique hautement dangereuse pour leur santé, et potentiellement mortelle. Il est également souligné que rarement un scandale sanitaire n'a bénéficié d'une IYV grande couverture médiatique, tant dans la durée qu'au regard des multiples médias concernés et la violence des informations reçues pour les victimes, faisant ainsi de la maladie une angoisse quotidienne, est une réalité pour IGB.

Certains invoquent le principe d'autonomie de ce préjudice d'anxiété par rapport au dol contractuel. Ils sollicitent JMZ conséquence deux sommes distinctes JMZ réparation de ces deux préjudices.

D'autres conseils de parties civiles considèrent que le préjudice moral subi par les victimes a deux composantes : le dol du consentement et l'angoisse de vivre dans la crainte de développer une valvulopathie IIG une HTAP et sollicitent une seule somme à titre de réparation.

D'autres sollicitent une somme JMZ réparation du préjudice moral et une autre JMZ réparation du préjudice d'anxiété. Il se déduit de la lecture des conclusions, que dans cette hypothèse la notion de « préjudice moral » recouvre celle du dol contractuel.

Enfin, plusieurs parties civiles sollicitent l'indemnisation d'un préjudice moral qui recouvre à la fois le dol contractuel, le préjudice d'anxiété et un préjudice exceptionnel lié aux circonstances particulières de « l'affaire Mediator ». Selon elles, cette troisième composante est liée à des évènements exceptionnels ENA les attentats IIG les catastrophes collectives naturelles IIG industrielles. JMZ l'espèce, elles invoquent le contexte et les circonstances de la révélation de la toxicité du Mediator, la perte de confiance dans le système de santé et leur stupéfaction face au déni des prévenus.

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JMZ défense, les Laboratoires NUE rappellent que seul peut être indemnisé un préjudice certain et non éventuel IIG hypothétique. Il convient donc de rapporter la preuve de l'existence d'un risque avéré et d'un dommage certain, JMZ l'espèce l'anxiété alléguée, qui doit être JMZ lien direct et certain avec l'exposition au Mediator et doit être personnellement caractérisée. Ils ajoutent que doivent être démontrées la gravité, la fréquence et l'intensité du risque. JMZ conséquence, selon eux, il n'est HOO possible de retenir l'existence d'un préjudice d'anxiété automatique résultant de la seule exposition à un agent pathogène, ce d'autant plus qu'un médicament est par nature un danger potentiel.

Ils font valoir que onze ans après la fin de la commercialisation du Mediator, la persistance d'un risque élevé n'est HOO démontrée par les connaissances scientifiques actuelles. Ainsi, le LIN février 2011, l'AOB estimait qu'JMZ l'absence de lésion valvulaire à l'arrêt du traitement, il n'était HOO nécessaire de mettre JMZ place un suivi échocardiographique. Ils affirment, concernant l'HTAP, qu'il n'existe HOO non plus de preuve d'un risque réel et actuel et excipent de ce que deux ans après l'arrêt de la commercialisation de l'Aminorex, l'incidence de l'HTAP était normalisée. Ils considèrent ainsi que la simple affirmation d'une inquiétude, non documentée, LMD permet HOO de prouver l'existence d'une anxiété, notion médicalement définie.

Ils font observer que la jurisprudence a toujours LET la notion de dommages intérêts punitifs, et qu'ils LMD sont HOO à l'origine de l'angoisse, née de la réception de la lettre de l'AOB JMZ 2010 IIG de la médiatisation de l'affaire. Ils estiment qu'une autre information sur les risques n'aurait HOO obligatoirement entraîné un arrêt du traitement et qu'JMZ l'espèce, le préjudice serait alors uniquement caractérisé par la perte d'une chance de choisir de LMD HOO prendre du Mediator.

b)Les principes indemnitaires retenus par le tribunal

L'action civile est ouverte à IGB ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par une infraction, quelle qu'JMZ soit la nature. Ces victimes ont ainsi le droit d'JMZ obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute.

JMZ cas de décès de la JTW directe, indépendamment du droit de toute JTW par ricochet à réclamer réparation de ses préjudices propres, les héritiers sont admis à exercer une action NSY successorale, générée par la naissance du préjudice dans le patrimoine de leur auteur KYI son décès, sous réserve de la justification de leur qualité d'héritier.

JMZ l'espèce, s'agissant du délit de IEW, il appartient aux victimes de justifier de la prise du Mediator, médicament objet de cette IEW aggravée, pendant la période de prévention. Compte tenu de la difficulté d'établir une telle preuve pour un médicament prescrit pendant de nombreuses années, le tribunal considère que constituent des preuves suffisantes la production d'ordonnances, de relevés de pharmacie, d'attestations de la CPAM, de la lettre de l'AFFSAPS adressée JMZ novembre 2010 à IGB les patients recensés, IIG d'attestations des médecins prescripteurs. JMZ conséquence, les HTD LMD versant HOO aux débats de tels documents IIG produisant des documents illisibles LMD permettant même HOO de lire le mot « Mediator » doivent être déboutées de l'ensemble de leurs demandes. De même, LMD constituent HOO des preuves suffisantes, des attestations rédigées par des proches certifiant la prise de Mediator IIG des photographies de meubles sur lesquels est posée une GDU de Mediator.

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b1) Les victimes directes, consommatrices du Mediator

Contrairement à ce qu'affirment les Laboratoires NUE dans leurs conclusions, il n'y a HOO lieu de rejeter les demandes formées par des victimes IYW pris du Mediator hors du cadre de l'AMM, JMZ ce que cette pratique n'est HOO illégale, un médecin étant libre de ses prescriptions. Par ailleurs, compte tenu du silence de la notice sur les propriétés anorexigènes du Mediator et les risques inhérents à celles-ci, il LMD peut HOO être valablement soutenu que les patients IYW pris ce médicament pour maigrir avaient conscience des dangers encourus.

Le préjudice des victimes du délit de IEW aggravée est caractérisé JMZ premier lieu par le manquement à la IRK foi contractuelle commis par leur cocontractant et la violation de leur consentement JMZ ce qu'elles étaient JMZ droit d'attendre de ce fournisseur une information loyale et explicite des risques encourus qui leur aurait permis, avec les conseils de leur médecin, de choisir de prendre IIG HOO du Mediator.

Dans le cas particulier du Mediator, le tribunal doit tenir compte de la nature spécifique de ce produit de santé qui le différencie d'un produit de consommation banal et de l'atteinte à la relation de confiance indispensable dans la chaîne qui va du fabricant d'un médicament au patient. JMZ l'espèce, il était impensable tant pour les patients que les médecins d'imaginer qu'un laboratoire pharmaceutique puisse maintenir aussi longtemps la commercialisation d'un produit dont il connaissait la toxicité et ce malgré les nombreuses alertes toutes concordantes qui se sont multipliées au moins depuis 1995.

L'audition des victimes, lors de l'audience, a illustré cette perte de confiance dans la médecine et la situation particulièrement difficile de consommateurs du Mediator qui, après une première intervention chirurgicale à cœur ouvert pour remplacer une valve cardiaque, reprenaient ce médicament, compte tenu de l'ignorance dans laquelle ils se trouvaient, avec les médecins, de ce que le Mediator était justement à l'origine de cette défaillance cardiovasculaire, ce qui occasionnait parfois de nouvelles fuites valvulaires et une seconde opération.

Ainsi, il convient de faire droit à la demande de réparation de l'atteinte au consentement de l'ensemble des victimes justifiant de la prise du Mediator pendant la période de prévention. Ce préjudice sera évalué pour chacune des victimes directes à la somme de IEZ 000 euros lorsque cette demande est formée de façon distincte. Dans les autres cas, elle sera intégrée à l'évaluation globale du préjudice moral dans cette limite de IEZ 000 euros.

S 'agissant du préjudice exceptionnel lié aux circonstances particulières « de l'affaire du Mediator », JMZ lien avec le délit de IEW aggravée, IYV le tribunal se doit de tenir compte de la spécificité du produit vendu dans l'évaluation du quantum réparant le dommage personnel que constitue l'atteinte au consentement, le fait de savoir que de très nombreuses HTD ont également été victimes de IEW LMD saurait entraîner une majoration de celui-ci. L'impact collectif des faits subis relève de l'appréciation de la peine prononcée, les dommages-intérêts punitifs étant proscrits JMZ droit français.

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Les victimes, qui ont pris ce médicament pendant plus de trois mois, ont également subi, du seul fait de l'exposition à cet agent pathogène, un préjudice d'angoisse, même IYV elles n'ont HOO développé de valvulopathie IIG d'HTAP. JMZ cela, ce préjudice se distingue du préjudice corporel. JMZ effet, à compter de la réception de la lettre de l'AOB les invitant à consulter un médecin et à procéder à un dépistage par échocardiographie, IIG grâce à l'information délivrée par les médias, les victimes ont découvert qu'outre le fait d'avoir été trompées, elles risquaient de souffrir d'une maladie particulièrement invalidante et mortelle dans le cas de l'HTAP, ce qui nécessitait un suivi médical lourd. IYV les Laboratoires NUE LMD sont HOO intervenus dans cette communication, il n'JMZ reste HOO moins que celle-ci concerne un de leurs médicaments et a été rendue nécessaire JMZ raison de la IEW commise.

Les Laboratoires NUE soutiennent d'une part que l'existence d'un risque élevé n'est HOO démontrée, d'autre part que les années IYW passé, ce préjudice n'est plus actuel.

Toutefois, il convient de rappeler que c'est précisément l'importance du risque encouru qui a entraîné la fin de la commercialisation du Mediator. JMZ outre ENA l'ont souligné plusieurs médecins lors de l'audience, notamment le HXN HSY et le HXN HVX, des cas de valvulopathies IIG d'HTAP causées par le Mediator, il est vrai dans des proportions moindres qu'JMZ 2010, sont toujours diagnostiqués. Cela a également été démontré à ABR une étude publiée JMZ 2006 dans « The American Review of Pneumology » et dans une étude plus récente réalisée JMZ 2019 par Chaumais et Savale (pièce E du IIS AZT). L'étude IPPHS avait déjà établi que le risque de développer une HTAP était de 1,9 pour des consommateurs du Pondéral IIG de l'Isoméride pendant moins de trois mois mais qu'il passait à IEZ,6 pour des périodes supérieures, ce qui est le cas pour la période de consommation retenue pour le Mediator, étant rappelé que ces trois produits se métabolisent JMZ Norfenfluramine dans les mêmes proportions (D2912/4). L'étude Regulate, pour les valvulopathies, a permis d'établir qu'une consommation pendant seulement six mois du Mediator pouvait entraîner l'apparition de fuites minimes, lesquelles quatre ans plus tard se sont aggravées dans quelques cas s'agissant des fuites de la valve aortique avec un odds ratio de 2,NZK, selon l'étude de suivi (pièces NLY et 130 versées aux débats par les Laboratoires NUE).

Surtout, le droit à réparation de ce préjudice subi est entré fin 2010 dans le patrimoine des victimes et la longueur de la procédure judiciaire LMD saurait avoir pour conséquence la disparition de ce dommage. JMZ outre, cette angoisse, liée au possible développement d'une valvulopathie IIG d'une HTAP est ravivée lors des échocardiographies de contrôle.

JMZ conséquence, il convient de retenir l'existence de ce dommage particulier dans les limites des qualifications et des demandes formulées par les parties civiles, JMZ tenant compte de la durée d'exposition au Médiator pour chaque JTW.

Il n'y a HOO lieu de distinguer suivant que les victimes sont asymptomatiques IIG HOO, une telle notion renvoyant à l'indemnisation d'un préjudice corporel, distinct du préjudice résultant du délit de IEW aggravée.

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Enfin, le tribunal constate que des victimes et IYW droits de victimes des délits d'homicides IIG blessures involontaires IIG des contraventions de blessures involontaires sollicitent aussi JMZ réparation du délit de IEW, dont elles sont également victimes, l'indemnisation tant de l'atteinte à leur consentement que du préjudice d'anxiété. Il convient cependant de distinguer la situation des HTD pour lesquelles une valvulopathie IIG une HTAP a été diagnostiquée KYI la réception de la lettre de l'AFFSAPS de celles pour lesquelles ces maladies ont été constatées ultérieurement. Dans le premier cas, celles-ci n'ont HOO vécu à partir de décembre 2010 dans la crainte de développer ces pathologies mais ont compris que la maladie qu'elles subissaient, parfois depuis plusieurs années, était la conséquence de la prise du Mediator. Leur angoisse, à ce titre, relève ainsi des souffrances endurées IIG du déficit fonctionnel permanent et non d'un préjudice d'anxiété au titre de la IEW par essence indépendant de toute atteinte corporelle. Il convient de rappeler que ces souffrances endurées ont souvent déjà été indemnisées à l'occasion des transactions signées avec les Laboratoires NUE dont l'objet était la réparation du déficit fonctionnel subi et IGB les préjudices JMZ découlant. Dans le cas IIG aucune transaction n'a été signée, le tribunal se doit de distinguer entre deux situations différentes : - celles IIG le préjudice d'anxiété est invoqué au titre du délit de IEW aggravée, - celles IIG le préjudice d'anxiété est invoqué au titre des blessures involontaires. Dans la première situation, ces victimes, IYV elles sont également visées dans les ordonnances de renvoi JMZ qualité de victimes de blessures involontaires, doivent être déboutées de leur demande lorsque la pathologie valvulaire est apparue KYI la réception de la lettre de l'AFFSAPS JMZ ce que l'anxiété alléguée relève alors de l'indemnisation du préjudice corporel. Dans le second cas, la demande formée au titre du préjudice d'anxiété sera intégrée à celle formée JMZ réparation des souffrances endurées KYI consolidation IIG du déficit fonctionnel permanent. Le préjudice d'anxiété, sera donc reconnu de façon autonome uniquement pour les victimes du délit de IEW aggravée, non visées dans les ordonnances de renvoi JMZ qualité de victimes de blessures involontaires.

b2) Les victimes par ricochet, parents des consommateurs de Mediator

Les Laboratoires NUE et M. PP s'opposent aux demandes d'indemnisation formées par les proches des consommateurs du Mediator au motif qu'ils n'ont HOO subi un dommage personnel direct.

L'article 3 du code de procédure pénale précise que l'action civile est recevable pour IGB les chefs de dommage, aussi bien matériels que corporels IIG moraux qui découlent directement des faits, objets de la poursuite.

JMZ l'espèce, les proches des victimes, justifiant de leur identité, de leurs liens familiaux IIG conjugaux, d'une communauté de vie IIG de liens réguliers étroits, ont subi l'angoisse de voir celles ci développer une valvulopathie IIG une HTAP et continuent de subir cette anxiété lors de chaque examen de contrôle. Cette crainte est JMZ lien direct avec la prise du Mediator par leur conjoint, leur LQ IIG leur NBF. Elle prend sa source dans le délit de IEW aggravée. JMZ conséquence, ils sont recevables JMZ leurs demandes.

Dans les cas IIG les victimes sollicitent la condamnation des Laboratoires NUE sans distinguer entre les différentes sociétés, il y a lieu de considérer que la demande est formée à l'encontre de l'ensemble des sociétés reconnues coupables du délit de IEW et tenues solidairement d'JMZ réparer les conséquences.

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Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des principes ci-dessus retenus, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS ORIL Industrie, la SAS NUE et (IIG, selon les demandes présentées) DXI-AFW PP seront condamnés solidairement à verser aux victimes les sommes mentionnées dans les tableaux ci-dessous.

c) Les évaluation des préjudices

c1)Les demandes formulées par des parties civiles n'IYW HOO désigné d'avocat

NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) APG - 100 000 € -ordonnances ATG 30 000,00 € KYP DAZ préjudice novembre au titre du (absent liste moral 2007 à préjudice annexes 2 et 3) novembre moral 2009 -CNI -plainte -HNT AOB AVW demande lettre ATG (les 6 demande DZP d'expertise AOB sociétés d'expertise visées par irrecevable (Annexe 2) 100 000 € à certificats l'ORTC) titre de médicaux provision à pour la + 30 000,00 € valoir sur période 2007- NNE au titre du les 2009 PP préjudice dommages- moral intérêts ( préjudice corporel, physique et moral) AMX IYT À titre 200 000 €de - rapport Le Irrecevable (absente Annexe personnel préjudice médical laboratoir JMZ l'absence 2) moral au - dossier NUE de preuve titre de la médical de la prise IEW -CNI du Mediator

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) AYG “à titre -125 000,00 - actes de ATG (les 6 IEZ 000,00 € Z KZC personnel” € du chef de naissance, sociétés) au titre de la APW suite au la mariage et IEW décès de IEW décès du KNG et (ANN son KNG -Certificat MHG des Z ANN -400.000 € médical du NNE PP autres absent de la liste Z autres chefs LIK novembre prétentions annexes 2 et 3) de 2014 attestant qui LMD sont prévention de la HOO JMZ lien prescription avec le délit du Mediator de - Certificat IEW médical sur la cause du décès du KNG (tumeur maligne ampoule de Vater) DYN veuve de -125 000,00 - certificat ATG 15 000,00 € Z ANN euros médical (les 6 au titre du Z prescription sociétés) préjudice du Mediator moral de 79 à LJI et et 1998-2006 J-P PP BCF “JMZ son - 125 000 € voir dossier ATG IEZ 000,00 € Z nom (IEW) d'instruction (les 6 au titre du personnel” - 400 000 € sociétés) préjudice JBP de autres chefs moral ANN de et J-P Z prévention) PP MHG des autres prétentions qui LMD sont HOO JMZ lien avec le délit de IEW

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) JBM sœur de - 25 000,00 Voir dossier ATG 5 000,00 € JBN IIG € pour d'instruction pour chacun AJ chacun des des quatre et décédé ayants droit enfants, (4 frères et Livret de victimes par AK-CHN (Annexe 2) sœurs) famille ricochet au NPI, - 7600 € titre de leur DDH préjudice d' préjudice ANO, affection moral DXI AKQ ainsi que les AJ frais MHG des obsèques et autres annexes prétentions qui LMD sont HOO JMZ lien avec le délit de IEW

DQ “JMZ son - 5 000 € prescription ATG 5 000,00 € DZR (absent nom préjudice de Mediator au titre du annexe 2 et 3) personnel” , moral de2003 à préjudice époux 2009 moral d'BMC DZR décédée le LIJ/12/2016 AWR - 5 000 € voir le ATG (les 5 000,00 € BARINO moral dossier 6 sociétés) au titre du POULO KZC - 5 000 € d'instruction + préjudice APY corporel moral NNE PP MHG des (annexe 2) autres prétentions qui LMD sont HOO JMZ lien avec le délit de IEW

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) ALC - 2 000,00 € - attestation ATG 2 000,00 € ANP née préjudice CPAM au titre du AD moral rembourseme préjudice nt du moral (Annexe 2) - 2 000,00 € Mediator de préjudice février 2006 à MHG des physique septembre autres 2009 prétentions qui LMD sont HOO JMZ lien avec le délit de IEW ASP -IEZ 000,00 voir dossier IEZ 000,00 € BOTTOLLIER € d'instruction au titre du MQQ préjudice moral (Annexe 2 ) AHU - 5 000 SAS ATG Irrecevable DZT euros de HOO de (absente annexe provision justificatif 2 et 3) -demande de la prise d'expertise du Mediator DMS -30 000,00 - certificat Condamne 30 000,00 € DZQ € médical et r les justificatifs auteurs (Annexe 2 ) de prescription du Mediator 2005-2008 ADO -ACQ 000,00 Le labo- ACQ 000,00 € DZS € ratoire et (préjudices ses (Annexe 2 ) physique et responsa- moral) bles

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BIP 3 000,00 € ANQ -3000,00 € - radio des HOCHSTAEDE poumons R

(annexe 2) OK « ce sera - certificat ATG 1 euro ARC compliqué, médical (absente Annexe même IYV je - avis 2 et 3) perçois 1€, collège je veux être Benfluorex reconnue de l'ONIAM ENA JTW »

HOO d'autre chiffrage du préjudice

DXI-LN NPA 000 € attestation ATG JUQ 000,00 € MQR préjudice pharmacien/ au titre du (absent annexe 2 moral pour Mediator : préjudice et 3) les délits 1997 à 2001 moral commis dont la cachet de la IEW pharmacie aggravée

+ préjudice d'anxiété

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) AYN JBP de - expertise documents IGB les ACQ 000,00 € KX CTE et renvoi médicaux laboratoi- au titre du Y, sur IC +expertise JI res préjudice décédé provision témoignages moral subi ACQ 000 € JMZ NNE PP par Mme (Annexe 2) raison du et KX préjudice d'affection IGG LSI de la de Mme demande KX d'expertise et des et du préjudices surplus des subis par demandes son KNG qui LMD sont HOO JMZ lien avec le délit de IEW BFB 100 000 ATG et AJ totale Renvoi sur DZY euros pour IGG accordée intérêts préjudice le 7 juin AGP (absente annexes moral lié à 2020 2 et 3) la IEW BCJ - demande ATG attente Renvoi sur AQC de avocat intérêts (absente annexes dommages Aide AGP 2 et 3) intérêts à Juridiction venir nelle

EPO - ACQ 000 € voir dossier ATG ACQ 000,00 € JBO préjudice d'instruction réparation financier au de son (Annexe 2) titre de sa préjudice souffrance moral Le tribunal AK KZ HOO de voir dossier constate ANR demande d'instruction l'impossibili (Annexe 2) chiffrée té de statuer sur cette demande

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CGT - 5 000 € SAS 5 000 € I pour Mme NUE pour Mme et 2000 € I (Annexe 2) pour sa JBP (préjudice 2 000 € moral) pour sa JBP ANS - 30 000 € - feuilles de 30 000,00 € EAA mise JMZ soin danger pharmacie de (Annexe 2) autrui et 2006 / 2010 violation manifestem ent délibérée ANT JBP de -JUQ 000,00 Plainte 30 000 € JMZ J CNH € initiale de qualité J l'épouse d'IYW droit ANU décédé ANV

(Annexe 2) voir dossier d'instruction CDH - 7 NPA,00 € Prescriptions ATG 7 NPA,00 € EAB préjudice du au titre du moral pour Mediator préjudice (Annexe 2) la IEW moral

BEF 25 000,00 € documents 25 000,00€ CGY KZC IEW médicaux au titre du CET aggravée préjudice voir dossier moral (Annexe 2) instruction

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(Annexe 2) AK-LN -30 000,00 Échographie 30 000,00 € JAT € cardiaque au titre du préjudice (Annexe 2) moral ATX -IEZ 000,00 Voir dossier IEZ 000,00 € ARD KZC € d'instruction au titre du ARE pour préjudice préjudices moral (Annexe 2) et frais ADY -IEZ 000,00 Les 6 IEZ 000,00 € DUCROISET € préjudice sociétés moral et déclare (Annexe 2) anxiété IGG irrecevable la demande le cas NNE PP formée échéant contre renvoi de l'IGG l'affaire sur la LSI art liquidation 475-1 cpp du HOO de préjudice justificatif

- 1 NPA € art 475-1 AK-BTJ -400 000,00 Certificat JUQ 000,00 € VV € médical sur prise de au titre du (Annexe 2) Mediator de préjudice février 2005 à moral JL 2009

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) EAG -100 000,00 - documents JTU 000,00 € EAF € médicaux sur prise de au titre du (Annexe 2) Mediator de préjudice septembre moral 2000 à septembre 2009 ANU - 100 000 € - documents JTU 000,00 € EAI préjudice médicaux sur moral pour sa situation au titre du (Annexe 2) mensonge actuelle préjudice aggravé moral voir dossier d'instruction BQI - 7 NPA,00 € - certificat ATG 7 NPA,00 € AL JBQ préjudice médical TADIL corporel NNE PP au titre du préjudice (Annexe 2) - 7 NPA,00 € + moral préjudice moral IGB les LSI de la autres demande prévenus formée au renvoyés titre du devant le préjudice tribunal corporel par l'ORTC irrecevable à l'encontre des prévenus autres que les sociétés NUE et NNE PP

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) AK-AMX -ACQ 000,00 Voir dossier ACQ 000,00 € AQV (née € d'instruction au titre du AO) préjudice préjudice moral lettre JI, hors moral (Annexe 2) IKC

IB -30 000,00 documents ATG 30 000,00 € AFQ € médicaux sur euros au (veuve ANX) préjudice son état de IGG titre du moral santé actuel préjudice (Annexe 2) NNE PP moral certificat médical, attestant la demande prise du indemnitaire Mediator à formée partir d'BBI contre 2009 l'IGG irrecevable LN - IYW droit -IEZ 000,00 - certificat de IEZ 000,00 € AQG de € préjudice décès au titre du son épouse moral subi -certificats préjudice décédée par son médicaux moral AEN épouse IYU IYV

(Annexe 2) EAK - JUQ 000 € - documents Les 6 JUQ 000,00 € EAJ in solidum médicaux sociétés au titre du contre les préjudice (Annexe 2) prévenus attestation de et moral prise de NNE PP Mediator pendant 3 ans de 2006 à 2009

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) ASF demandes facture EDF constate que AQS-RICHI au titre du la demande préjudice voir dossier n'est HOO (Annexe 2) physique et d'instruction chiffrée moral, non chiffrées AEN 6 000,00 € - avis ATG 6 000,00 € ADI préjudice ONIAM au titre du (absente annexes moral et préjudice 2 et 3) anxiété -pièces moral pour médicales IEW et mise JMZ -attestations danger des médecins prise de Mediator de 1987 à 1998

KYR- 30 000,00 € lettre de ACQ 000,00 € KYS préjudice transmission au titre du DGU moral entre préjudice (absent annexes médecins moral 2 et 3) ordonnance de référé expertise civile

+ documents médicaux

DQ EAL -3 000,00 € voir dossier 3 000,00 € d'instruction au titre du (Annexe 2) préjudice moral

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) Lili EAN -3 000,00 € HOO de IGB les Irrecevable AQI justificatifs prévenus JMZ l'absence (absent annexes CNI du dossier de preuve 2 et 3) de la prise du Mediator AEC -6 000,00 € IGB les Irrecevable AQI prévenus JMZ l'absence de preuve (absente annexes de la prise 2 et 3) du Mediator DXI DLG - IEV 000 € voir dossier JTU 000,00 € préjudice d'instruction au titre du (Annexe 2) pour fuite préjudice de valve et prise du moral anxiété Mediator de 2002 à 2009 CET BSL -15 000,00 voir dossier ATG 15 000,00 € € d'instruction au titre du (Annexe 2) préjudice préjudice moral et prise justifiée moral d'anxiété JMZ 2007

DZO IYW-droit - ACQ 000,00 -livret de LSI faute JYO de son KNG € (frais famille de justifier AAR IYX d'un lien X t de son -témoignages entre les décédé KNG à son des voisins frais LEG allégués et (Annexe 2) pendant son + la prise du traitement Mediator JMZ voir dossier oncologie) instruction EAP -4 000,00 € voir dossier 4 000 euros CWN d'instruction au titre du préjudice (Annexe 2) moral

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) KZ AOA veuve de demande documents constate que ANZ non chiffrée concernant la demande AOA Mme AOA n'est HOO chiffrée (Annexe 2) documents d'état civil AGC JBP de 730 000,00 IEZ 000,00 € R OK € préjudice au titre du KZC AQK MAQUIGN moral de la préjudice EAU , mise JMZ moral décédé danger de son KNG, et LSI pour le (Annexe 2) JTW du surplus décès compte tenu prématuré du de son KNG fondement qui aurait de la pu vivre ACQ demande ans de plus à 100 €/jour) EAV EAU 250 000,00 - documents IGB les 30 000,00 € € préjudice médicaux et prévenus au titre du (Annexe 2) moral et prescription préjudice physique Mediator de moral 2007/2009 EAS -3 000,00 € - HNT 3 000,00 € AQL née IGB AOB au titre du S préjudices préjudice confondus moral (Annexe 2) dont anxiété

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) IIG ZZ 200 000,00 - documents IGR 000,00 € € médicaux sur au titre du (Annexe 2) préjudices sa situation préjudice physique, actuelle et les moral moral et opérations financier chirurgicales LSI du subies surplus compte tenu du fondement des demandes AYN APZ -ACQ 000,00 - attestation ACQ 000,00 € (absente annexe € prescription au titre du 2 et 3) préjudice Mediator préjudice d'anxiété pendant IEZ moral ans CBF -30 000,00 voir dossier 30 000,00 € EAR € préjudice d'instruction au titre de la matériel réparation (Annexe 2) - 30 000 € du préjudice préjudice moral JMZ moral lien avec la IEW

LSI du surplus compte tenu du fondement des demandes BCJ -100 000,00 aucun irrecevable XL € justificatif HOO de née MQT avoir justificatif AQ pris du de la prise Mediator et de Mediator (Annexe 3) de l'Isoméride

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) DLX - 5 000,00 € - prescription ensemble 5 000,00 € EAT toutes de Mediator des causes de de 1992 à prévenus LSI des (Annexe 2) préjudices 2009 jugés autres confondues demandes - NPA € 475- -lettre de JMZ l'absence 1 l'AOB de - KZC justificatifs DMO HOO de -rapport ATG constate EAQ demande cardiologue l'absence de chiffrée - prescription chiffrage de (Annexe 2) médicale la demande ALC JBP de - IEZ 000,00 -acte de décès Irrecevable M DXI-DQ € préjudice JMZ l'absence AQH GIORDAN moral de preuve O, décédé de la prise de Mediator (Annexe 3) AQM -25 000,00 voir dossier ATG 25 000,00 € T € d'instruction au titre du AQN préjudice moral (Annexe 2) DRJ HOO de -certificats SAS constate EAM demande médicaux NUE l'absence de épouse chiffrée -doppler chiffrage de P - prescription la demande de Mediator (absente annexes 2 et 3) AWX - HOO de documents constate V demande concernant la l'absence de épouse chiffrée dégradation chiffrage de AOC de son état de la demande santé depuis (Annexe 2) 2 ans (intervention cardiaque)

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EAY IYW-droit acte décès et demande renvoi sur EAX (épouse pièce identité AJ intérêts décédée, déposée AGP EAZ TODOROV IC, (Annexe 2) DDS IYW-droit réserve ses CNI constitu- renvoi sur AQP (fils de droits à acte de décès tion avocat intérêts ANU IYY- et livret de JMZ cours AGP MANUGU tion famille sinon AOD demande décédée de renvoi sur intérêts (Annexe 2) AGP DXI AQP IYW-droit réserve ses CNI, acte de constitu- renvoi sur (époux de droits à décès et acte tion avocat intérêts ANU IYY- de mariage JMZ cours AGP MANUGU tion sinon AOD, demande décédée de renvoi sur intérêts (Annexe 2) AGP

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) MI 200 000,00 -lettre LSI JMZ EBD € (perte de délégué du raison du salaire personnel fondement (Annexe 2) depuis le NLR -lettre avocat de la décembre indiquant demande 2006, suite qu'il se qui n'est HOO à infarctus constituait JMZ lien avec et perte dans le le délit de emploi, dossier du IEW 1600 € par juge mois sur LID d'Instruction ans) -bulletin de salaire décembre 2006 (1230,LIR €) -lettre aptitude salarié

MO IYW-droit 6 000,00 € acte de ATG 6 000,00€ EBA (fils de naissance et au titre du BLB certificat de préjudice EBB décès moral AOE) + décédée voir dossier (Annexe 2) instruction AJA - 30 000 € paiements de ATG 30 000,00 € MQS MQT dommages la mutuelle au titre du MQU et intérêt pour du préjudice pour Mediator moral (absent annexes préjudice HPK 2005 2 et 3) moral année 2006 IEW plusieurs mois JMZ 2007 et 2008

Page 1383

NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) AOS -3 000,00 € -pièces Totalité -3 000,00 € ARG préjudice médicales sur des préjudice moral son état de prévenus moral (Annexe 2) -30 000 € santé actuel -30 000 € préjudice préjudice anxiété anxiété

BYL AU épouse de -IEZ 000,00 - avis 15 000,00 € EBC à 15 000,00 d'imposition au titre du AU € de - livret de préjudice décédé préjudice famille moral moral - certificat (Annexe 2) -IEZ 000,00 médical LSI de la à 15 000,00 demande € de formée au préjudice titre du financier préjudice financier non JMZ lien avec le délit de IEW AYG -LJG 000,00 - avis PC Laboratoir ACQ 000,00 € AC € -pièces e NUE au titre du préjudice médicales, préjudice (Annexe 2) corporel, certificat moral moral et médical de matériel prise du LSI du Mediator du surplus NLR JLR 2008 compte tenu au 30 octobre du 2009, bilan fondement douleurs des thoraciques demandes BZU DSQ -30 000,00 Les 30 000,00 € € auteurs au titre du (Annexe 2) préjudice moral

Page 1384

NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) QN AK - 9 000,00 € IGB les 9 000,00 € AQR préjudice mis JMZ au titre du née AE moral cause préjudice moral (Annexe 2) AGS - 25 000,00 -justificatifs 25 000,00 € EBE € (NLO mois médicaux préjudice de salaire (compte moral (Annexe 2) car il LMD rendu peut plus d'hospitalisati travailler) JOH et lettre à LSI de la -25 000 € un confrère) demande préjudice prise de formée au moral Mediator titre du pendant de préjudice nombreuses financier années JMZ l'absence - bulletin de lien avec pension le délit de épouse IEW BBO LJA 000,00 € 30 000 € EBH préjudice née AOF moral

(Annexe 2) AWN NQH - 5 000,00 € 5 000,00 € veuve préjudice préjudice AOG moral moral

(Annexe 2) AEC HOO de demande renvoi sur AQX demande AJ intérêts chiffrée AGP (absente liste annexe 2 et 3)

Page 1385

NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) AVJ LJH 000 € ; -documents ACQ 000,00 € EBJ - 5000,00 € médicaux sur préjudice souffrances sa situation moral (Annexe 2) endurées actuelle -1000,00 € (compte LSI du DFT rendu surplus -8000,00€ intervention, compte tenu DF partiel lettres du -ACQ 000,00 médecins) fondement € AIPP des (atteinte demandes intégrité physique et psychologiq ue) -22 000,00€ préjudice esthétique -ACQ 000,00€ préjudice moral AOH pour son -15 000,00 HOO de ATG Irrecevable EBG mari ANS € justificatif JMZ l'absence EBG de preuve (Annexe 3) de prise du Mediator AZN 7 000,00 € -attestation ATG IIG 7 000,00 € EBF prise de tout autre au titre du Mediator par responsabl préjudice (absente liste son médecin e moral annexe 2 et 3) traitant

BQZ -15 000,00 15 000,00 € F KZC € au titre du AQB préjudice moral (Annexe 2)

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) DLX -30 000,00 - pièces Les 30 000,00 € LGA KZC € pour le médicales et sociétés AQY préjudice CPAM, NUE irrecevabi- moral et le feuilles de lité de la (Annexe 2) préjudice soin NNE PP demande d'anxiété prise de formée Mediator IGG contre pendant 11 l'IGG ans QN 25 000,00 € ACQ 000,00 € AP veuve au titre du AQW préjudice moral (Annexe 2) EBL - expertise - carte 30 000 € née AOI -IEZ 000,00 travailleur euros au -EBK € de handicapé titre du provision -analyses préjudice ( Annexe 2 ) -JTU 000,00 biologiques moral € toutes multiples demandes -lettre entre confondues médecins à titre prise de subsidiaire Mediator JMZ JLR 2006 à novembre 2009 -compte rendu d'hospitalisati JOH

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) QN JBP de - 1 CPR IEZ 000,00€ AQT AWR € (préjudice préjudice MFC, moral lié à moral décédée la perte JMZ qualité précoce de de JTW (Annexe 2) sa mère) par ricochet LSI du surplus des demandes non JMZ lien avec le délit de IEW ACT -IEZ 000,00 Voir dossier IEZ 000,00 € EBO € préjudice d'instruction au titre du moral préjudice (Annexe 2) moral EBC demande de voir dossier renvoi sur EBN renvoi sur d'instruction intérêts intérêts AGP (Annexe 2) AGP AZH JBP de - HOO de - avis constate EBM AMX AK demande ONIAM l'absence de EBM( sa chiffrée demande mère) chiffrée décédée LNJ acte (Annexe 2) de la constitution de partie civile DXI-CZQ -75 000,00 JTU 000,00 € DZD € au titre du préjudice (Annexe 2) moral

AEN IYZ se Renvoi sur EBR constituer intérêts dossier Nanterre partie civile AGP

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NOM JMZ qualité Nature du Pièces Prévenus Démarche Décision du de préjudice justificatives visés dans s JMZ cours tribunal et montant les (AJ ddée, demandé demandes demande de renvoi) BBX AQF - 30 000,00 HOO de contre les Irrecevable € IGB justificatifs HTD JMZ l'absence (absente annexes préjudices jugées de preuve 2 et 3) confondus responsabl de prise du es Mediator AGS - 2 000 à dossier ATG LSI compte EBS 5 000,00 € ONIAM tenu des préjudice pièces + fondements (absent annexes matériel médicales des 2 et 3) - 5 000,00 à (factures toute demandes IEZ 000,00 € pharmacie / personne indemni- préjudice certificat désignée taires physique (6 médical) ENA mois d'arrêt responsa- de travail) ble

ATG : sociétés du groupe NUE poursuivies du chef de IEW aggravée / JI : juge d'instruction / IKC : blessures involontaires / JIL : dommages intérêts

Annexe 2 : liste figurant JMZ annexe de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel comportant les noms des plaignants IYW apporté la preuve d'une consommation de Mediator

Annexe 3 : liste figurant JMZ annexe de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel comportant les noms des plaignants n'IYW HOO apporté la preuve d'une consommation de Mediator

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c.2) Les demandes formées par des parties civiles IYW constitué avocat Le tribunal LNJ acte à CGU GZO de sa constitution de partie civile et constate qu'elle LMD formule aucune demande chiffrée.

M. IZA ALB, non visé dans les ordonnances de renvoi JMZ qualité de JTW de blessures involontaires, affirme avoir pris du Mediator de 2002 à 2005 et JMZ justifie à ABR la production d'une attestation du pharmacien et d'une lettre d'adressage de son médecin généraliste à un cardiologue. Sa constitution de partie civile est ainsi recevable. M. ALB soutient avoir dû cesser toute activité professionnelle depuis le 3 février 2011 JMZ raison d'une décompensation de son état psychique suite à la découverte des effets toxiques du Mediator. Il réclame à ce titre : - NLU 023,JUQ euros JMZ réparation d'une perte de gains professionnels actuels, - JTU 000,00 euros JMZ réparation d'une incidence professionnelle, - 30 000,00 euros au titre des souffrances endurées, outre 1 NPA euros au titre de ses frais de défense.

Il ressort de l'attestation rédigée le LIM février 2012 que M. ALB présente une dépression post traumatique depuis 2006. JMZ raison de cet état antérieur, il LMD justifie donc HOO d'un lien de causalité certain entre le préjudice professionnel allégué et la révélation de la toxicité du Mediator, intervenue JMZ 2010. Il convient donc de le débouter de ces chefs de demandes.

JMZ réparation de son préjudice lié au délit de IEW aggravée dont il a été JTW, il y a lieu de condamner solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et M. PP à lui verser la somme de 30 000 euros et in solidum la somme de 1 000,00 euros au titre de ses frais de défense.

****

AWR NTO épouse AOJ, non visée dans les ordonnances de renvoi JMZ qualité de JTW de blessures involontaires, justifie avoir pris du Mediator, notamment à ABR la production de la lettre de l'AOB. Son nom est mentionné dans l'annexe 2 de l'ordonnance de renvoi. JMZ conséquence, sa constitution de partie civile est recevable au titre du délit de IEW aggravée.

Elle sollicite les sommes suivantes : - LIY 000,00 euros « IGB dommages HTE confondus dont, sans être exhaustif, le pretium doloris, l'ITT, l'IPP, le préjudice d'agrément …. », - IGR 000,00 euros pour les dommages psychiques endurés, - LJJ 714 euros correspondant aux frais qu'elle a dû engager pour adapter son environnement à son handicap, outre NZU 000 euros au titre de ses frais de défense. Subsidiairement, elle demande que soit ordonnée une expertise médicale.

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De telles demandes sont irrecevables à l'égard des prévenus non renvoyés devant le tribunal pour le délit de IEW aggravée. Par ailleurs, Mme AOJ n'étant HOO visée dans l'ordonnance de renvoi JMZ qualité de JTW de blessures involontaires, ses demandes d'expertise médicale et celles relevant de l'indemnisation du préjudice corporel sont également irrecevables.

JMZ conséquence, seul peut être réparé le préjudice moral subi par Mme AOJ au titre du délit de IEW aggravée, tel que détaillé dans ses conclusions JMZ page 5. A ce titre, il convient de condamner solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et M. PP à lui verser la somme de IGR 000 euros outre in solidum la somme de 1 000 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

****

BJF IZB GJJ, non visée dans les ordonnances de renvoi JMZ qualité de JTW de blessures involontaires, justifie avoir pris du Mediator de 2006 à 2008. Sa constitution de partie civile est donc recevable.

Elle sollicite les sommes suivantes : - souffrances endurées 35 000 euros, - préjudice d'angoisse 30 000 euros, - préjudice d'agrément ACQ 000 euros, - préjudice moral 30 000 euros, - préjudice sexuel 15 000 euros, - préjudice professionnel JUQ 000 euros, - DFT et DFP JUQ 000 euros, outre 5 000 euros au titre de ses frais de défense.

A titre subsidiaire, elle demande un renvoi sur intérêts AGP et l'organisation d'une expertise ainsi qu'une provision de JUQ 000 euros.

De telles demandes sont irrecevables à l'égard des prévenus non renvoyés devant le tribunal pour le délit de IEW aggravée. Par ailleurs, Mme IZB GJJ n'étant HOO visée dans les ordonnances de renvoi JMZ qualité de JTW de blessures involontaires, ses demandes d'expertise médicale et celles relevant de l'indemnisation du préjudice corporel sont également irrecevables. Le tribunal observe d'ailleurs que le tribunal de Nanterre a rendu le LIK JL 2019 un jugement statuant sur ces différents préjudices.

JMZ conséquence, seul peut être réparé devant le tribunal correctionnel de BSF, dans les limites de sa saisine, le préjudice moral subi par Mme IZB GJJ au titre du délit de IEW aggravée, tel que détaillé dans ses conclusions JMZ APW 4 à 6. A ce titre, il convient de condamner solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et M. PP à lui verser la somme de 30 000 euros outre in solidum la somme de 1 000 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

****

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AOK, OAE et ELK CRP, agissant tant JMZ leur nom propre qu'JMZ qualité d'IYW droit de EPO CRP, IYW pris du Mediator pendant six ans, sollicitent la requalification du délit de IEW aggravée, compte tenu du décès de celle-ci.

JMZ qualité d'IYW droit, AOK CRP sollicite la somme de LJS 000 euros au titre des souffrances endurées par EPO CRP ainsi que LJS 000 euros au titre d'une perte de chance de survie normale. JMZ qualité d'époux, il réclame JMZ réparation de son préjudice moral propre la somme de NPA 000 euros ainsi que LIM 000 euros au titre d'une perte de salaire. Son fils, OAE CRP, sollicite la somme de 250 000 euros JMZ réparation de la perte de sa mère. Son fils, ELK CRP, demande la somme de 31 000 JMZ réparation de frais de déménagement et pour l'achat d'une voiture, 122 400 euros au titre des salaires versés à son KNG, JUQ 000 euros au titre des souffrances endurées tant HTE que HIP. Il est également demandé la somme de 100 000 euros JMZ raison du décès de EPO CRP subi par son fils et ses petits enfants et 200 000 euros pour une perte de chance de survie pendant NLP ans JMZ famille outre 3 000 euros d'article 475-1 du code de procédure pénale pour chacun.

Il est justifié de ce que EPO CRP a pris du Mediator pendant six ans. Toutefois, la concernant, le tribunal n'est saisi que du délit de IEW aggravée. JMZ raison du refus des prévenus de comparaître volontairement pour l'infraction d'NWE IEX IIG de blessures IEX, le tribunal LMD peut HOO requalifier les faits. Il JMZ résulte que l'ensemble des demandes formulées au titre des différents préjudices découlant du décès de EPO CRP sont irrecevables.

****

Deux jeux de conclusions ont été déposées pour le compte de AK DQ DN épouse AOL par deux avocats différents, les IEZ JL 2020 puis 5 JLR 2020. JMZ conséquence, le tribunal retiendra uniquement les dernières conclusions déposées.

AK-DQ DN sollicite JMZ réparation de l'empoisonnement qu'elle a subi les sommes suivantes : - préjudice corporel 35 000 euros, - préjudice psychique 30 000 euros, - préjudice moral IGR 000 euros.

Il est justifié de la prise du Mediator. La constitution de partie civile est donc recevable. Toutefois, le tribunal n'est saisi par l'ordonnance de renvoi que du délit de IEW aggravée s'agissant de AK DQ DN. Il n'était de toute façon HOO compétent pour examiner des faits qui, qualifiés de crime, relèvent d'une cour d'assises. JMZ conséquence, les demandes indemnitaires formées JMZ réparation des préjudices découlant de l'atteinte corporelle qu'elle affirme avoir subie sont irrecevables. ****

AUQ HKP justifie avoir pris du Mediator pendant plus de dix ans. Sa constitution de partie civile est donc recevable. Il sollicite « IGB chefs de préjudices confondus tant HTE que moraux et d'anxiété du fait de l'absorption du Mediator pendant des années » la somme de 1 CPR d'euros de dommages-intérêts outre l'organisation d'une expertise médicale et le versement d'une provision de JTU 000 euros ainsi que 15 000 euros JMZ dédommagement de ses frais de défense.

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Toutefois, le tribunal n'est saisi par l'ordonnance de renvoi que du délit de IEW aggravée s'agissant de AUQ HKP. Or il résulte de la lecture de ses conclusions que les demandes indemnitaires sont formées JMZ réparation des préjudices découlant de l'atteinte corporelle qu'il affirme avoir subie. Celles-ci sont donc irrecevables, le tribunal n'étant HOO saisi du délit de blessures involontaires s'agissant de AUQ HKP.

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BLW IEY expose avoir pris du Mediator de 2002 à 2005 et précise qu'une insuffisance mitrale a été diagnostiquée JMZ 2005. Il affirme percevoir uniquement le RSA depuis l'aggravation de son état de santé. Il conclut qu'il existe donc un préjudice moral incontestable et une perte de chance de retrouver un travail. Il sollicite JMZ réparation de son préjudice moral la somme de 8 000 euros et au titre de la perte de chance de retrouver un emploi la somme de ACQ 000 euros.

BLW IEY est visé dans l'ORTC uniquement JMZ qualité de JTW du délit de IEW et non au titre des blessures involontaires. Le tribunal n'est donc HOO compétent pour connaître des demandes qu'il forme JMZ dédommagement de l'état de santé dégradé qui serait le sien depuis 2005. JMZ conséquence, celles-ci sont irrecevables.

****

Compte tenu des motifs détaillés ci-dessus et des justificatifs produits, il y a lieu de condamner solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie à verser les sommes mentionnées dans le tableau figurant au dispositif du présent jugement JMZ page 1656 à 2349.

Il y a lieu de condamner M. PP à verser les sommes mentionnées dans le tableau figurant au dispositif du présent jugement JMZ page 2350 à 2433.

B.1.5 Les demandes d'un médecin prescripteur de Mediator

AOS AOM, docteur JMZ médecine, expose avoir déposé plainte le NLR septembre 2011 pour IEW aggravée JMZ raison des prescriptions de Mediator qu'il a réalisées pensant agir JMZ vue d'une amélioration de la santé des patients qu'il HYH. Il ajoute avoir avisé très tôt, dès 1987, ses patients des effets indésirables du Mediator, avoir apposé sur ses ordonnances un tampon mettant JMZ garde sur les dangers de ce médicament et invité ceux-ci à refuser les génériques commercialisés par la société Biogaran. Il affirme avoir reçu des lettres de menaces, ce qui l'a plongé dans un état dépressif important IYW entraîné un arrêt de travail à compter du 1er juillet 2011. Il soutient avoir été contraint de prescrire du Mediator alors qu'il était convaincu des risques graves encourus. Il sollicite JMZ réparation la somme de 5 000 euros outre 2000 euros au titre de ses frais de défense.

Il résulte des pièces du dossier d'instruction que la constitution de partie civile, au stade de l'instruction, a été déclarée irrecevable par ordonnance du 6 février 2014 au motif que M. AOM a reconnu LMD jamais avoir pris lui-même du Mediator.

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Il découle du libellé de l'infraction de IEW aggravée que seuls sont visés les patients, co- contractants des laboratoires NUE au sens du code de la consommation. Tel n'est HOO le cas de M AOM, qui de surcroît JMZ sa qualité de médecin demeurait libre de ses choix de prescription. Le tribunal constate JMZ outre que le litige qui a pu l'opposer à la société Biogaran est postérieur à la période de prévention.

JMZ conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. AOM.

B.1.6 Les demandes formées par les associations

Plusieurs associations de consommateurs IIG d'usagers de produits de santé se sont constituées parties civiles.

Les Laboratoires NUE font valoir que l'association : - SOS Mediator LMD justifie HOO des démarches engagées au soutien des victimes, - CLCV LMD justifie EXN d'un intérêt propre caractérisant l'existence d'un préjudice associatif, EXN du quantum réclamé au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, - l'UFC Que Choisir et l'AAVAM LMD justifient HOO non plus du quantum réclamé.

Aux termes de l'article L 621-1 du code de la consommation « les associations régulièrement déclarées IYW pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, IYV elles ont été agréées à cette fin JMZ application de l'article L 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct IIG indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. »

Aux termes de l'article L 1114-2 du code de la santé publique « lorsque l'action publique a été mise JMZ mouvement par le ministère public IIG la partie lésée, et sous réserve de l'accord de la JTW, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile JMZ ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-LIJ et 222-ACQ du code pénal ainsi que les infractions prévues par des dispositions du présent code, portant un préjudice à l'intérêt collectif des usagers du système de santé ».

Entre 1999 et 2006, les ventes de Mediator ont représenté, JMZ moyenne, 5,7 % du chiffre d'affaires global du groupe, soit la moitié du chiffre d'affaires réalisé par la firme avec les ventes de ses autres médicaments que sont Vastarel, Hyperium IIG Coversyl (D 1008). La meilleure année JMZ KXG de chiffre d'affaires pour le Mediator a été 2005, IIG il tait égal à LIO 218 000 € et la meilleure année JMZ KXG de résultat a été 2002 avec 16 309 000 €.

Entre 2006 et 2008, période au cours de laquelle les études KU et Regulate ont été menées, les Laboratoires NUE ont engagé d'importants frais de recherche, pour un montant respectivement de 5 470 000 € et de 7 305 000 € (D 354/2).

Entre le début de la commercialisation et le 30 septembre 2009, 1.558.766 patients ont été traités avec du Mediator, et NMC.577.716 de boîtes ont été vendues (D 549 et D 1273/LID + scellé IRIS / 7/ DNIFF).

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Selon une autre statistique, depuis sa mise sur le marché JMZ 1976, 2,5 millions de patients ont été traités avec du Mediator, (Scellé 1 RV + D 761/2, D 1007/3 graphique des ventes comparées de Pondéral, Isoméride et Mediator).

A l'international, entre 1988 et 2010, NLP.812.138 boîtes ont été vendues, ce qui a représenté un chiffre d'affaires de NWG.337.000 €. JMZ novembre 2009, le Mediator représentait 0,7 % du chiffre d'affaires consolidé du groupe.

La durée moyenne de prescription était de NZU mois, sans que ces patients n'aient su que le médicament qu'ils prenaient était susceptible d'entraîner des valvulopathies IIG des HTAP ainsi qu'il a été exposé plus CFL.

A l'occasion du procès, 6 770 HTD se sont constitués parties civiles dont 2663 JMZ qualité de consommateurs du Mediator.

Parallèlement à la procédure judiciaire, le gouvernement français a dû mettre JMZ place une procédure spéciale d'indemnisation dans le cadre de l'ONIAM. Selon les données IZP au 31 décembre 2019, 9 809 demandes ont été déposées devant cet office depuis le 1 JWL septembre 2011 et IEZ 091 avis ont été rendus, certaines situations étant examinées plusieurs fois.

L'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs et des usagers des produits de santé est ainsi majeur, compte tenu du grand nombre de HTD concernées, de la durée de la période pendant laquelle le délit de IEW et les délits d'homicides involontaires et de blessures involontaires ainsi que les contraventions de blessures involontaires ont été commis, de la nature particulière du produit concerné, s'agissant d'un médicament, du poids économique des auteurs de ces infractions, les Laboratoires NUE, deuxième groupe pharmaceutique français, dont M. PP était l'un des deux dirigeants, qui ont oublié la règle de conduite de base de tout médecin et pharmacien, « primum non nocere ».

a) UFC Que Choisir

Compte tenu des pièces versées aux débats, démontrant l'implication de l'UFC Que Choisir dans la défense des consommateurs IYW pris du Mediator, il y a lieu de condamner solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et DXI-AFW PP à lui verser la somme de JCV euros de dommages-intérêts JMZ réparation de son préjudice moral outre JCV euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

b) La Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie

Celle-ci s'est constituée partie civile à l'occasion des procédures initiées à Nanterre.

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Compte tenu des pièces versées aux débats, démontrant l'implication de la CLCV dans la défense des consommateurs IYW pris du Mediator, il y a lieu de condamner solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et DXI-AFW PP à lui verser la somme de JCV euros de dommages-intérêts JMZ réparation de son préjudice moral outre JCV euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

JMZ revanche, il y a lieu de la débouter de ses autres demandes JMZ ce qu'elle LMD justifie EXN de l'existence d'un préjudice distinct de l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs EXN du montant des sommes réclamées.

c) L'Association d'Aide aux Victimes d'Accidents des Médicaments L'AAVAM, créée JMZ 1992, est agréée par le ministère de la Santé. Cet agrément a été renouvelé pour cinq ans le 9 octobre 2019. Elle a déposé plainte initialement JMZ 2011 et représente 800 victimes qu'elle accompagne depuis dix ans.

Compte tenu des pièces versées aux débats, démontrant l'implication de l'AAVAM dans la défense des consommateurs IYW pris du Mediator, il y a lieu de condamner solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et DXI-AFW PP à lui verser la somme de JCV euros dommages-intérêts outre ACQ.000 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

d) L'Association des Victimes de l'Isoméride et du Mediator

L'AVIM, créée le NLR décembre 2000 et déclarée JMZ préfecture à cette date, a modifié ses statuts le 1 JWL février 2011 pour étendre son action à la défense des consommateurs de Mediator. Toutefois, elle LMD justifie de son agrément, EXN JMZ application du code de la consommation, EXN du code de la santé publique. JMZ conséquence, il y a lieu de la débouter de ses demandes.

e) L'association SOS Mediator L'association SOS Mediator a été créée le 31 HPK 2011. Elle verse aux débats ses statuts. Toutefois, elle LMD justifie de son agrément, EXN JMZ application du code de la consommation, EXN du code de la santé publique. JMZ conséquence, il y a lieu de la débouter de ses demandes.

f) L 'Union des usagers du système de santé

Sa demande formée à l'encontre de l'IGG est irrecevable.

Compte tenu des pièces versées aux débats et statuant dans les limites de ses demandes, il y a lieu de condamner solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et DXI-AFW PP à verser à l'Union des usagers du système de santé, la somme de 1 euro de dommages-intérêts JMZ réparation de son préjudice moral outre 1 000 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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B.1.7 L'intervention forcée de la compagnie XL assurances

a) Les demandes des parties

La société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de CPH (SMCCPBF), au titre des prestations qu'elle a versées à M. LFX IZE, s'est constituée partie civile JMZ vue d'obtenir du tiers responsable le remboursement des prestations complémentaires qu'elle a été et sera amenée à verser à son agent à la suite de la prise du Mediator, ce JMZ application des articles LIO, 30 à 32 de la loi n° NWG-677 du 5 juillet 1985. Elle précise que les dépenses KYI consolidation se sont élevées à la somme de 724,11 euros, et évalue les dépenses de santé futures à NWD,IGR euros. Elle réclame donc la condamnation solidaire des laboratoires NUE et de leur assureur la société AXA à lui payer la somme de 765,51 euros outre NPA euros au titre de ses frais de défense.

Les consorts AON, JMZ qualité d'ayants droit de OR AON, décédé le NLR HPK 2011, sollicitent la condamnation collective de la SAS NUE, la SAS Les Laboratoires NUE Industrie, SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Les Laboratoires NUE, la SAS ORIL Industrie et DXI-DQ PP à leur verser au titre de *leur préjudice d'affection les sommes suivantes : -DWE AON et AK-DBV AON, ses parents, JUQ 000 euros chacun, -CZS AON, EJP AON et BTI AON; ses frères et sa sœur, 30 000 euros chacun, -EJR EJQ et ACA EJQ, son oncle et sa tante, 15 000 euros chacun,

*des frais funéraires, la somme de 6 854,30 euros, *le prix d'un JAA d'avion Pointe à Pitre/Amiens,

outre 1 000 euros chacun JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Ils demandent que le jugement soit déclaré opposable à la société XL Insurance Company SE venant aux droits de la compagnie AXA Corporate Solutions Assurance et commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme. Ils souhaitent que la compagnie d'assurance soit condamnée à garantir le règlement des sommes allouées avec intérêts au double du taux légal à compter du jugement à intervenir.

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b) La position de la société XL Insurance

La société XL insurance, au visa des articles 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 4.3.6 du contrat d'assurance souscrit par la société Les Laboratoires NUE ainsi que de l'article L 113-1 du code des assurances, soulève une exception de non garantie visant à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers s'agissant du sinistre impliquant le Mediator. Elle demande au tribunal de déclarer bien fondée cette exception tirée de l'exclusion contractuelle de IGB dommages résultant de produits anorexigènes et assimilés. A titre subsidiaire, elle demande de déclarer bien fondée cette exclusion de garantie JMZ raison de la faute dolosive commise par la société Les Laboratoires NUE, s'agissant d'une cause légale d'exclusion de garantie. JMZ conséquence, elle sollicite sa mise hors de cause et dans IGB les cas, le LSI de toutes demandes de condamnations formées à son encontre.

c) La position des Laboratoires NUE Les Laboratoires NUE demandent au tribunal de : - dire et juger que la clause 4.3.6 de la police d'assurance souscrite auprès de XL Insurance, venue aux droits d'AXA, n'est HOO limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, - déclarer ladite clause nulle et de nul effet, subsidiairement, déclarer ladite clause inapplicable au Mediator ; - rejeter l'exception de non garantie contractuelle soulevée par la société XL Insurance ; - dire et juger que la société XL Insurance LMD rapporte HOO la preuve que Les Laboratoires NUE auraient commis une faute dolosive au sens de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances, - rejeter les exceptions de garantie formulées par la société XL Insurance de ce chef.

d) La décision du tribunal

S'agissant de FGP IZE, celui-ci n'est HOO mentionné dans l'ORTC ENA JTW du Mediator que ce soit au titre du délit de IEW IIG au titre du délit de blessures involontaires. La SMCCPBF verse aux débats les extraits d'un rapport d'expertise médicale judiciaire qui semble avoir été ordonnée par une juridiction civile, le document étant incomplet. Au demeurant, le tribunal LMD peut, dans le cadre de sa saisine limitée à l'infraction de IEW, concernant FGP IZE, indemniser des préjudices résultant de la maladie subie par la JTW. JMZ conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes formulées par la SMCCPBF.

S'agissant de la situation de OR AON, les juges d'instruction n'ont HOO ordonné d'expertise médicale, faute d'un lien entre les pathologies évoquées et la consommation de Mediator. Le tribunal n'est donc HOO saisi le concernant pour délit d'NWE IIG de blessures involontaires (cf page 546 de l'ORTC et pièce n° 6 versée par les demandeurs). OR AON est JMZ revanche mentionné JMZ page 603 de cette ordonnance de règlement JMZ qualité de JTW de l'infraction de IEW aggravée, la preuve de la prise du médicament JMZ cause étant rapportée.

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Au titre du délit de IEW, seules peuvent être réparées l'atteinte au consentement et l'anxiété de développer dans l'avenir une valvulopathie IIG une HTAP. Or, force est de constater que les consorts AON sollicitent la réparation du préjudice d'affection subi par plusieurs membres de la famille de OR AON JMZ raison de la dégradation inexorable de son état de santé et de son décès. Compte tenu des limites de la saisine du tribunal, une telle demande ainsi que celle formulée au titre des frais funéraires et du prix du JAA d'avion sont irrecevables JMZ ce qu'il LMD s'agit HOO de dommages découlant du délit de IEW aggravée mais d'une infraction de blessures involontaires dont le tribunal n'est HOO saisi. Les demandes formées par la SCCPBF et les consorts AON étant irrecevables, il n'y a HOO lieu d'examiner l'appel JMZ garantie qu'ils ont formé contre la société XL Insurance. Pour les mêmes motifs, il n'y a donc HOO lieu d'examiner la validité de la clause contractuelle litigieuse EXN l'existence de la faute dolosive alléguée.

****

Les demandes formées au titre du délit de IEW aggravée par des victimes de blessures involontaires IIG les ayants droits de victimes d'homicides involontaires, sollicitant également l'indemnisation des préjudices corporels, seront examinées ci-dessous.

B.2 Les demandes indemnitaires formées au titre des homicides et blessures Involontaires

Il y a lieu de constater que sont irrecevables les demandes formées à l'encontre de prévenus non renvoyés devant le tribunal pour ces délits et contraventions.

LSA AEN SM

a)Les demandes des parties civiles

Concernant Mme AEN SM :

Mme AIN SM, rappelle que le droit de sa mère d'être indemnisée au titre de l'intégralité des souffrances endurées de son vivant est entré dans son patrimoine. JMZ sa qualité d'IYW-droit, elle demande donc la somme de LJS 000 euros à titre de réparation du préjudice subi par Mme AEN SM du fait de son décès, ainsi que la somme de 30 000 euros au titre de la réparation du dommage résultant de sa souffrance morale endurée KYI son décès, JMZ raison d'une perte de chance de survie.

Sur les préjudices extrapatrimoniaux de Mme AIN SM :

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Au titre de son préjudice d'accompagnement, Mme AIN SM rappelle que celui-ci répare le préjudice moral subi par les proches pendant le traumatisme de la JTW principale jusqu'à son décès et les troubles dans les conditions d'existence des proches liés à la communauté de vie à LEG IIG la ATF de visites fréquentes JMZ milieu hospitalier pour tenter d'apporter du réconfort par une présence affectueuse. Elle réclame à ce titre la somme de IEZ 000 euros.

Concernant le préjudice d'affection, elle indique que celui-ci est automatique pour les parents les plus proches. JMZ l'espèce, les conclusions font état du préjudice moral subi par la JBP de Mme SM à la vue de la douleur et de la souffrance de sa mère, puis de sa perte. Mme AIN SM expose qu'elle a été suivie par un psychiatre, à raison d'une fois par mois, de HPK à septembre 2012 et que l'arrivée du procès a généré chez elle des angoisses l'obligeant ainsi à consulter de nouveau. Elle demande le versement de la somme de 25 000 euros JMZ réparation de son préjudice moral personnel.

Enfin, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il est sollicité la condamnation des prévenus au paiement de la somme de IEZ 000 euros.

Il est demandé l'IJW NWZ du jugement à venir JMZ ses dispositions civiles.

b) La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la maladie ainsi que le décès de Mme AEN SM et la prise du Mediator IYW été retenue ci-dessus, la constitution de partie civile de sa JBP AIN SM, tant JMZ son nom propre qu'JMZ qualité d'IYW droit, est donc recevable.

Compte tenu des pièces versées aux débats, il y a lieu d'évaluer ENA suit les différents préjudices

préjudices de AEN SM

Ainsi qu'il se déduit de la lecture des conclusions, le préjudice subi par AEN SM comprend les souffrances endurées JMZ raison de l'apparition brutale d'une HTAP JMZ 2010, l'aggravation rapide de la maladie et la conscience que ses souffrances étaient la conséquence de la prise du Mediator. Il convient de l'évaluer à la somme de JUQ 000 euros.

Au titre de la perte de chance de voir sa vie prolongée conformément à l'espérance de vie d'une personne de son âge, AEN SM étant décédée JMZ 2011 à NLW ans, après avoir pris du Mediator pendant prés de IEZ ans, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de ACQ 000 euros.

préjudices de AIN SM

Compte tenu des pièces figurant au dossier d'instruction et des éléments mentionnés dans ses conclusions, il y a lieu d'évaluer ainsi qu'il suit les préjudices subis par AIN SM :

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préjudice d'accompagnement : IEZ 000 euros préjudice d'affection : 25 000 euros

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE et M. PP doivent donc être condamnés solidairement à verser à AIN SM, JMZ son nom propre, la somme globale de 35 000 euros.

article 475-1 du code de procédure pénale : Il est équitable d'évaluer à la somme de 2 NPA euros l'indemnité CVJ à Mme AIN SM au titre de ses frais de défense. Il convient donc de condamner in solidum la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP au paiement de cette somme.

B.2.2 Mme BBK AV-AU

a) Les demandes des parties civiles

AOK AV-AU, époux de la JTW, leurs trois enfants et leurs quatre petits-enfants se sont constitués parties civiles, JMZ leur nom personnel et JMZ qualité d'ayants droit de Mme BBK AV-AU.

Ils demandent les sommes suivantes JMZ réparation des différents préjudices allégués.

1- Sur la liquidation des préjudices de Mme BBK AV-AU :

Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW :

Le KIN de Mme AV-AU rappelle tout d'abord que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du Code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Il souligne ensuite que l'infraction de IEW constitue KYI tout un manquement à la IRK foi contractuelle et qu'elle se MZR ainsi consommée indépendamment du dommage physique qu'elle pourrait causer, permettant ainsi légitimement à la JTW de solliciter l'indemnisation de son préjudice moral quand bien même elle n'aurait HOO subi d'atteinte à son intégrité physique. JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme AV-AU, il est manifeste que celle-ci a consommé du Médiator durant plusieurs années, de BUJ certaine entre les années 2003 et 2007, et qu'elle a été largement trompée par les prévenus dans la mesure IIG elle ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice moral, il est demandé de lui allouer la somme de IGR 000 €.

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Sur les préjudices JMZ lien avec l'NWE IEX :

Le KIN de Mme AV-AU rappelle que cette dernière est décédée à son LEG le 1 JWL septembre 2011 des suites d'une défaillance cardiaque droite JMZ lien avec une atteinte valvulaire triscupide et mitrale et probablement aortique (V49). Pour l'expert missionné par le juge d'instruction, ainsi que pour le collège d'experts de l'ONIAM, cette valvulopathie est JMZ lien avec la prise du Médiator. Il est précisé que de son vivant, Mme AV-AU a subi des préjudices certains JMZ lien avec l'atteinte à son intégrité physique causée par la prise de Médiator durant de nombreuses années qui ont été évalués par le collège de l'ONIAM : Dépenses de santé actuelles : JMZ lien avec la pathologie valvulaire Tierce personne : 2h/semaine du LIJ.02.2004 au 01.09.2011 Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : le 25.08.2011 DFT partiel de classe III : du LIJ.02.2004 au 01.09.2011

• Préjudices patrimoniaux :

– Dépenses de santé actuelles : JMZ l'espèce, il est indiqué qu'il appartient à l'LNQ LNP appelé à la cause de communiquer sa créance. – Frais divers : – Assistance par une tierce personne : JMZ ce qui concerne l'évaluation du besoin JMZ aide humaine, le KIN de Mme AV- AU rappelle que le collège de l'ONIAM a considéré que celle-ci avait eu besoin d'une aide humaine de 2 heures par semaine durant les périodes de DFT partiel, soit du LIJ février 2004 jusqu'au […], dont il convient de déduire le jour d'hospitalisation de Mme AV-AU pour bilan d'une insuffisance cardiaque, le 25 août 2011. Il est ainsi considéré qu'il convient de retenir la nécessité d'une aide durant 2751 jours.

JMZ ce qui concerne l'évaluation de l'indemnisation, selon le KIN de Mme AV- AU, il y a lieu de retenir un coût horaire de ACQ €, conformément à la jurisprudence la plus récente rendue JMZ la matière. Afin de tenir compte des congés JCZ et des jours fériés, la base de calcul annuelle du coût de la tierce personne doit être de 413 jours. Ainsi, il peut être procédé au calcul suivant : ACQ €/h x 2h/semaine x 413 j : 7 j = 2.360 €. 2.360 €/NQH x 2751 j : 365 j = NLP.787,LIO €.

Dès lors, il est demandé au tribunal, au titre des frais divers, la somme de NLP.787,LIO €

• Préjudices extrapatrimoniaux :

– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : il est rappelé ici qu'JMZ l'espèce, le collège d'experts de l'ONIAM a justifié les périodes de DFT suivantes : DFT total : le 25 août 2011 pendant l'hospitalisation pour bilan d'une insuffisance cardiaque. DFT de classe III (JUQ %) : du LIJ février 2004 au décès, soit durant 2751 jours.

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Selon le KIN de Mme AV-AU, compte tenu de la longueur des périodes de DFT, et de l'ampleur de la privation pour cette dernière, il convient de retenir ENA base de calcul une indemnité journalière de 30 €. DFT total : 1 jour x 30 € = 30 € DFT partiel JUQ % : 2 751 jours x 30 € x JUQ % = NWD 265 € 30 € + NWD 265 € = NWD 295,00 €

Il est donc sollicité du tribunal une indemnité totale au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme AV-AU, de NWD 295,00 €.

– Souffrances endurées :

Il est rappelé par le KIN de Mme AV-AU que le collège de l'ONIAM n'a HOO retenu ce préjudice alors même que les souffrances HTE endurées par cette dernière de son vivant ont pourtant été réelles et importantes. Il est ainsi rappelé qu'à la suite de la prise du Médiator, elle a développé plusieurs pathologies, une insuffisance mitrale, une insuffisance aortique de grade 2 et une fuite triscupidienne, qui ont été responsables de l'apparition de troubles du rythme cardiaque et d'une dyspnée d'effort, modérée initialement, puis qui n'a cessé de s'aggraver avec le temps. Les souffrances endurées ont été représentées par les essoufflements et une fatigabilité à l'effort. JMZ outre, l'état de Mme AV-AU IYW nécessité une surveillance médicale étroite régulière dès février 2004, il est indiqué qu'il convient d'inclure, au titre des souffrances HTE endurées, les multiples consultations médicales, les traitements et examens auxquels elle a dû se soumettre dès cette date et jusqu'à son décès survenu JMZ septembre 2011.

JMZ réparation, il est demandé d'allouer une indemnité de IGR 000 €.

→ Sur le préjudice spécifique d'anxiété :

Le KIN de Mme AV-AU rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation.

JMZ l'espèce, selon son KIN, le décès de Mme AV-AU le 1 JWL septembre 2011 n'est HOO de nature à faire disparaitre l'angoisse qui a étreint cette dernière de la découverte du lien entre ses pathologies valvulaires et le Médiator jusqu'à sa mort. Celle-ci a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise du médicament. Elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins et examens auxquels elle s'est soumise. Elle a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, qui ont paru dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Par ailleurs, elle savait que ce médicament, qu'elle a pris JMZ pleine confiance pendant tant d'années, pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance. Elle est décédée à l'âge de 63 ans après plusieurs années d'angoisse liées au Médiator

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé d'allouer la somme de LJS 000 €

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2- Sur les préjudices des proches de Mme AV-AU :

Sur les préjudices de l'époux de Mme AV-AU :

• Frais d'obsèques :

Le KIN de M. AV-AU indique que ce dernier a naturellement pris JMZ charge les frais d'obsèques de son épouse qui se sont élevés à la somme totale de 4 443,93 € selon justificatifs versés aux débats (pièces n°46 – Facture des Pompes funèbres - et 47 – HZF de concession), sans qu'ils puissent être imputés sur le capital décès versé par l'LNQ LNP.

Dès lors, il est demandé au tribunal d'allouer au veuf de Mme AV-AU la somme de : 4 443,93€

• Préjudice économique :

Il est indiqué que le décès de Mme AV-AU a engendré pour son époux un préjudice économique indéniable, étant précisé qu'au moment du décès, les époux AV-AU étaient IGB deux retraités.

Revenus du foyer KYI le décès : le KIN de M. AV-AU rappelle qu'il convient de tenir compte de l'avis d'imposition des revenus perçus JMZ 2010 (pièce n°48). Le revenu global du ménage s'élevait ainsi à la somme de 8 592 € + 22 621 € = 31 213 € – Détermination de la part d'autoconsommation : il convient ensuite de déduire du revenu global du foyer, tel qu'établi, la part d'autoconsommation de la défunte généralement fixée, selon la jurisprudence habituelle JMZ la matière, à ACQ%. JMZ l'espèce, il est précisé que Mme AV-AU dépensait davantage pour le foyer que pour ses occupations personnelles et qu'elle n'avait plus d'enfants à charge. Ainsi, sur le revenu du foyer, Mme AV-AU consommait : 31 213 € x ACQ % = 6 242,JTU € – Perte financière annuelle du foyer : concernant cette perte, il est rappelé que les revenus annuels du foyer KYI le décès s'élevaient à la somme de 31 213 € (31 213 € - 6 242,JTU € = NLQ 970,IGR € ) et que ses ressources ont été précédemment établies à la somme de 22 621 €. Le décès de Mme AV-AU cause donc à son foyer une perte annuelle de NLQ 970,IGR € - 22 621 € = 2 349,IGR €

Préjudice viager du foyer et préjudice économique du conjoint survivant : il est précisé que le préjudice économique subi par M. AV-AU sera calculé sur deux périodes distinctes, pour tenir compte des arrérages échus et ceux à échoir. Le DGW de départ de la capitalisation des préjudices futurs étant la date de liquidation de la dette de réparation, il est proposé une capitalisation au 1 JWL HPK 2020 :

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- Au titre des arrérages échus : du 2 septembre 2011 (le lendemain du décès) au 31 décembre 2019 : Du 2 septembre 2011 au 31 décembre 2019, il s'est écoulé 3 043 jours, la perte de revenus pour le foyer s'élève donc à la somme de : 2 349,IGR € x 3 043 j / 365 j = LIJ 586,LJL €

- Au titre des arrérages à échoir : capitalisation à partir du 1 JWL HPK 2020 : A compter du 1er HPK 2020, il y aura lieu d'évaluer le préjudice économique de M. AV-AU JMZ capitalisant la perte annuelle de revenu du foyer sur la base de l'euro de rente viagère pour une femme âgée de 71 ans à cette date. Il est demandé au tribunal de faire application du barème 2018, aux fins d'envisager les préjudices de M. AV-AU. 2 349,IGR € x 16,351 (valeur de l'euro de rente viagère pour une femme âgée de 71 ans au 01.01.ACQ JMZ application du barème de la Gazette du FEY 2018) = NYQ 415,04 €

Dès lors, il est demandé au tribunal d'allouer à M. AV-AU JMZ réparation de son préjudice économique, la somme de : LIJ 586,LJL € + NYQ 415,04 € = LIX 001,96 €

Préjudice d'accompagnement :

Selon le KIN de M. AV-AU, le préjudice d'accompagnement traduit les bouleversements dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales d'un proche. JMZ l'espèce, il est indiqué que l'époux de Mme AV-AU résidait avec elle et a assisté, impuissant, à la dégradation de l'état de santé de son épouse. Il a été le témoin privilégié des souffrances endurées par celle-ci et de la diminution de ses capacités HTE. La vie du couple JMZ a été durement impactée. Il est également souligné qu'au moment de la découverte, JMZ JLR 2004, de l'atteinte valvulaire, Mme AV-AU n'était âgée que de 56 ans. Face à la dégradation de son état de santé, Mme AV-AU LMD pouvait HOO porter de poids de plus de 5 kgs, LMD pouvait HOO marcher d'un bon HOO pendant NPA mètres sur terrain plat, EXN marcher au même rythme que quelqu'un de son âge JMZ IRK santé, EXN monter plus d'un étage JMZ prenant l'escalier.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'accompagnement, tenant compte des longues années écoulées entre 2004 et 2011, il est demandé au tribunal d'allouer à M. AV-AU une indemnité de JUQ 000 €. • Préjudice d'affection :

Il est rappelé que M. AV-AU était AK depuis le LIN juin 1969 avec Mme BBK AV- AU (pièce n°3). Le couple – qui a LNJ naissance à 3 enfants – était donc uni par les liens du mariage depuis près de LIQ ans. La douleur est immense pour M. AV-AU. Son épouse est décédée brutalement d'un arrêt cardiaque dont la seule cause réside dans la prise de Médiator pendant plusieurs années. Le deuil est éminemment compliqué à faire dans un tel contexte, ce dernier aurait pu prétendre à vivre encore de nombreux jours heureux auprès de son épouse tant GGB sans le Médiator. Le manque de son épouse est chaque jour plus prégnant depuis le 1 JWL septembre 2011.

JMZ réparation de son préjudice d'affection, il est sollicité de lui allouer une indemnité de JUQ 000 €.

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3- Sur le préjudice des enfants de Mme AV-AU :

Le KIN de la famille AV-AU rappelle que Mme AV-AU est la mère de 3 enfants, lesquels étaient âgés au moment de son décès : Monsieur AOO AV-AU, LIU ans Monsieur AOP AV-AU, LIP ans Monsieur BUB AV-AU, 33 ans

La perte est là-aussi immense pour chacun d'eux. Cette famille très soudée a vécu dans la douleur la maladie de Madame AV-AU et la révélation du scandale sanitaire attaché au Médiator. Le décès brutal de leur mère les laisse dans un profond désarroi et une grande colère. Le deuil, pour ses enfants, est ENA pour son époux, difficile à réaliser dans de telles conditions. Il est ajouté que la circonstance que ces derniers aient été majeurs au moment de la disparition de Mme AV- AU, n'enlève rien à leur chagrin.

Dans ces circonstances, il est demandé de leur allouer JMZ réparation de leur préjudice d'affection, une indemnité de 35 000 € chacun.

4- Sur le préjudice d'affection des petits-enfants de Mme AV-AU

Il est rappelé que Mme AV-AU est la grand-mère de quatre enfants, lesquels étaient âgés au moment de son décès : Mademoiselle API AV-AU, LID ans Monsieur ANN AV-AU, 11 ans Monsieur AOS AV-AU, 7 ans Monsieur IJE AV-AU, 16 mois

IGB ont eu la douleur de voir disparaître leur grand-mère dans des circonstances brutales. Mme AV-AU avait toujours été très proche de ses petits-enfants et les voyait très régulièrement. IGB se trouvent ainsi privés d'une personne d'expérience qui partageait avec eux les moments de joie IIG de tristesse.

Dès lors, il est demandé au tribunal de leur allouer JMZ réparation de leur préjudice d'affection, une indemnité de ACQ 000 € chacun.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Dans la mesure IIG le IIS AZT, IAL et Associés a engagé approximativement IEZ 000 heures de travail dans le cadre de ce procès, représentant un temps de travail moyen de 5h pour chaque JTW, ainsi qu'environ 2h de travail pour chacune des victimes dans le cadre de l'information judiciaire et le temps consacré pour constituer le dossier des victimes directes et de leurs proches depuis le début de cette affaire qui peut être estimée à environ 13h pour chaque dossier, il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de

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procédure pénale. (Soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire) = IEZ 000 €) Sur l'IJW NWZ :

Il est demandé au tribunal d'ordonner l'IJW NWZ du jugement à intervenir sur les intérêts AGP dans le but de soulager l'attente des parties civiles et de les prémunir contre d'éventuelles manœuvres procédurales des prévenus. Il est également sollicité que l'IJW NWZ concerne les sommes qui seront allouées au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

b) La position des Laboratoires NUE

Les Laboratoires NUE renvoient aux moyens de droit soulevés concernant les demandes indemnitaires formées à leur encontre au titre du délit de IEW aggravé et font valoir les éléments suivants au sujet de la liquidation des préjudices des consorts AV-AU.

Ils rappellent tout d'abord que le rapport d'expertise et le complément d'expertise établis dans le cadre de la procédure pénale retiennent que la valvulopathie a entraîné le décès de Mme BCJ AV-AU, mais ils LMD se prononcent HOO sur d'éventuels préjudices JMZ lien avec la prise de Mediator.

Ils soulignent que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde le KIN de Mme AV-AU au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièce, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur.

• Frais divers : assistance par une tierce personne :

Les Laboratoires NUE LMD contestent HOO le principe de ce poste de préjudice, mais relèvent que le barème indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un taux horaire moyen de 16,00 à 25,00 € JMZ fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation, IIG non, de la tierce personne. JMZ l'espèce, il est rappelé que le collège a retenu un besoin d'assistance par tierce personne non spécialisée.

Dès lors, il est demandé au tribunal de retenir un coût horaire de 16,00 €, ce qui conduit, JMZ reprenant le même calcul, à fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de NLO.229,LJL €, et de débouter les consorts AV-AU du surplus de leur demande.

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• DFT : Il est rappelé que le KIN des ayants droit de Mme AV-AU évoque d'une BUJ générale, « la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ainsi que le préjudice temporaire d'agrément et le préjudice sexuel temporaire. » Suite aux périodes de DFT retenues par le collège de l'ONIAM, Les Laboratoires NUE ont formulé une offre d'indemnisation, le 8 HPK 2016, d'un montant de 1.987,00 € concernant le DFT, sur la base du référentiel ONIAM. Il est précisé qu'AOQhui les consorts AV-AU demandent que leur soit allouée à ce titre une somme de NWD.295,00 €, sur une base de 30,00 € par jour, soit 900,00 € par mois. Cependant, le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un montant compris entre 600 et 900,00 € par mois pour un DFT total, JMZ fonction du degré de handicap de la JTW. Dès lors, au regard de la jurisprudence, il est demandé au tribunal de fixer ENA suit ce poste de préjudice, sur une base de 25,00 € par jour et de débouter les consorts AV-AU du surplus de leur demande : – DFTT le 25 août 2011 soit 1 jour x 25,00 € = 25,00 € – DFTP de classe III du LIJ février 2004 jusqu'au décès, le […] soit 2.751 jours 2.751 jours x 25,00 € x JUQ% = NLS.387,JUQ € Soit une somme totale de NLS.412,JUQ €.

• Souffrances endurées : Il est rappelé que ce poste n'a HOO été retenu par le collège des experts de l'ONIAM et que les experts Lauque et Fauvel ont ainsi évalué les souffrances endurées : (Pièce adverse n° IGR)

- 2/7 pour l'année 2010 - 3/7 pour les six premiers mois de l'année 2011 - 4/7 pour juillet et août 2011

Rappelant alors que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un montant compris entre 4.000 et 8.000,00 € pour un pretium doloris de 3/7, le KIN des Laboratoires NUE indique qu'il paraît raisonnable de retenir une cotation moyenne de 3/7.

Dès lors, il est demandé au tribunal de fixer le montant de l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 6.000,00 €, et de débouter les consorts AV-AU du surplus de leur demande. • Préjudice spécifique d'anxiété : Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance le KIN des consorts AV-AU, la seule exposition de Mme AV-AU au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et qu'à ce titre, pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. Les Laboratoires NUE précisent que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est subordonnée à la preuve de l'exposition à des substances nocives et toxiques, à celle d'un risque élevé de développer une pathologie grave et celle d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition JMZ apportant ainsi la preuve médicale d'un état pathologique JMZ lien avec cette exposition. Dès lors, la reconnaissance du préjudice d'anxiété n'est HOO automatique, et LMD saurait résulter de la seule exposition à un agent pathogène.

JMZ l'espèce, il est considéré que les consorts AV-AU LMD rapportent HOO la preuve de la réalité de l'anxiété alléguée, se bornant à l'affirmer sans qu'aucune pièce LMD soit produite au soutien de cette

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affirmation. Il n'est JMZ effet EXN établi que Mme AV-AU aurait HZH un spécialiste pour la prise JMZ charge de l'anxiété alléguée, EXN qu'elle aurait suivi un traitement médicamenteux IIG psychothérapique. Il est demandé au tribunal de les débouter de leur demande de ce chef.

– Sur les demandes indemnitaires des proches de Mme BBK AV-AU :

Sur les préjudices de l'époux de Mme AV-AU :

• Frais d'obsèques :

Les Laboratoires NUE indiquent que cette demande n'appelle aucune observation. • Préjudice économique : Les Laboratoires NUE relèvent que Mme AV-AU était retraitée et percevait une pension annuelle qui s'est élevée, JMZ 2010, à la somme de 8.592,00 €. (Pièce adverse n° 48)

Ils LMD contestent HOO le principe de la demande présentée par M. AV-AU mais estiment qu'JMZ l'état des pièces qui sont produites, il est impossible d'JMZ discuter et d'JMZ déterminer le quantum. Il est ainsi fait valoir que M. AV-AU LMD justifie HOO du montant de la pension de réversion qu'il perçoit suite au décès de son épouse. JMZ effet, IYV ce dernier propose un calcul de ce préjudice, JMZ partant du postulat que le décès de son épouse aurait entraîné une perte annuelle de revenus du foyer de 2.349,IGR €, il LMD communique aucune pièce pour justifier de ces revenus, notamment ses avis d'imposition pour les revenus des années 2011 et suivantes, seul l'avis d'imposition 2011 sur les revenus de 2010 étant versé aux débats.

Dès lors, JMZ l'état, il est demandé au tribunal de débouter M. AV-AU de sa demande, faute pour lui d'avoir fourni les éléments permettant d'apprécier le quantum de sa demande et d'évaluer le préjudice dont il est demandé réparation.

• Les préjudices d'accompagnement et d'affection : :

Les Laboratoires NUE n'entendent HOO contester la réalité du préjudice d'accompagnement subi par M. AV-AU, mais mentionnent toutefois que son épouse n'a HOO eu à subir d'interventions IIG de longues périodes d'hospitalisation JMZ dehors d'une seule journée JMZ août 2011. Il JMZ est de même concernant le préjudice d'affection.

Dès lors, il est demandé au tribunal de ramener la demande de M. AV-AU à de plus justes proportions.

Sur le préjudice des enfants de Mme AV-AU :

Les Laboratoires NUE font observer que les enfants de Mme AV-AU sont IGB des adultes, respectivement âgés, au moment du décès de leur mère, de LIU, LIP et 33 ans, que ces derniers LMD vivaient plus au LEG de leurs parents et menaient leur vie de façon autonome. Deux d'entre eux au moins (AOO et AHR) sont mariés et pères de famille. Ils représentent leurs enfants mineurs dans le cadre de la procédure. Il est alors souligné que IYV ces circonstances n'ôtent rien à leur chagrin, il est évident que le vide laissé par la perte d'un NBF est plus grand quand JOH partage, au quotidien, une communauté de vie avec lui, ce qui n'est HOO ici le cas.

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Par ailleurs, il est précisé que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un montant compris entre 11.000 et JDT,00 € concernant le préjudice des enfants majeurs LMD vivant plus avec le NBF décédé.

Dès lors, il est demandé au tribunal de ramener la demande de Messieurs. AOO, AOP et BUB AV-AU à de plus justes proportions.

Sur le préjudice des petits-enfants de Mme AV-AU :

Les Laboratoires NUE relèvent qu'aucun élément n'est produit qui permet d'établir la réalité de liens étroits et de relations suivies.

Par ailleurs, il est mentionné que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un montant compris entre 3.000 et 7.000,00 € concernant le préjudice des petits-enfants LMD justifiant HOO voir régulièrement leur grand-NBF décédé, et entre 6.000 et AZF,00 € s'il est justifié de relations régulières.

Il est donc demandé au tribunal de ramener leur demande à de plus justes proportions.

Sur le recours subrogatoire de la CPAM de l'Hérault :

Il est rappelé que la CPAM de l'Hérault, qui intervient au titre de son recours contre tiers, sollicite le remboursement des débours exposés JMZ lien avec les faits à hauteur de 4.979,LIK € mais que rien LMD permet de s'assurer que la totalité des débours est JMZ lien avec la valvulopathie et ses suites. Ainsi, la CPAM sollicite le remboursement de plusieurs hospitalisations du 6 au 15 juillet 2010, du 8 au 15 juillet 2010 et du 25 au LIM août 2011 alors qu'il ressort du rapport d'expertise des Pr Lauque et Fauvel que l'hospitalisation du mois de juillet 2010 était motivée par une pyélonéphrite. Cette pathologie est sans lien avec la valvulopathie induite par le traitement JMZ cause. (Pièce adverse n° IGR). Du reste, seule l'hospitalisation du 25 au NLR août 2011 à la Clinique du Millénaire de Nîmes est visée dans l'attestation d'imputabilité du LIO HPK 2015 que produit la CPAM. (Pièce CPAM n° 2 – Attestation d'imputabilité du LIO/01/2015)

Dès lors, il est demandé que le coût de cette hospitalisation JMZ raison d'une pyélonéphrite (1.033,35 € + OCK,LJG €) soit déduit du montant de la créance dont la CPAM demande le paiement.

JMZ outre, il est indiqué que les frais médicaux dont le remboursement est sollicité pour un montant de 2.013,LIL € intéressent la période du 7 juin 2010 au NLR août 2011 et LMD sont HOO détaillés. Il JMZ est de même des frais pharmaceutiques, engagés pendant la même période de temps, pour un montant de 940,30 € (Pièce CPAM n°1).

Dès lors, il est considéré qu'il LMD peut être débattu de leur imputabilité au fait dommageable et il est demandé au tribunal de rejeter la demande présentée par la CPAM au titre des frais médicaux et pharmaceutiques non détaillés.

Enfin, les Laboratoires NUE soulignent qu'il est demandé le remboursement de frais de transport du 25 août 2011 pour LJA,NLY € sans que cela LMD soit justifié.

Ainsi, le KIN des Laboratoires NUE considère que les débours imputables s'établissent ENA suit : frais hospitaliers du 25 au NLR août 2011 à la Clinique du Millénaire : 800,LIZ €.

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Il est demandé au tribunal de fixer à ce montant la créance de la CPAM de l'Hérault et de la débouter du surplus de sa demande.

c)La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la maladie ainsi que le décès de Mme BCJ AV-AU et la prise du Mediator IYW été retenue ci-dessus, les constitutions de parties civiles de son époux et leurs enfants, tant JMZ leur nom propre qu'JMZ qualité d'IYW-droit et JMZ tant que responsables JCZ des petits-enfants mineurs sont donc recevables.

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et DXI-AFW PP ont été reconnus coupables des délits de IEW aggravé et d'NWE IEX commis à l'encontre de Mme AV-AU.

Le droit de son époux et de leurs enfants à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée :

Mme AV-AU a pris du Mediator de 2003 à 2007. JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP devront verser à ce titre la somme de IEZ 000,00 euros.

JMZ lien avec le délit d'NWE IEX :

Bien qu'élaboré dans le cadre de l'ONIAM, l'avis du collège d'experts présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d'autres pièces médicales et les défendeurs, ont été appelés à la procédure JMZ un temps leur permettant d'JMZ discuter librement les conclusions.

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

JMZ septembre 2002, soit antérieurement à la prise de Mediator, la CPAM de l'Herault a attribué à Mme AV-AU une pension d'invalidité d'un montant annuel de 4 LJR,09 euros, calculée à partir d'un salaire moyen annuel de 8 292,LIJ euros résultant des cotisations versées entre 1966 et 1998. Les docteurs Lauque et Fauvel, mandatés par le collègue de l'ONIAM, après avoir listé l'ensemble des documents médicaux JMZ possession de M. AV-AU, ont conclu le LIN novembre 2013 a : -l'existence d'un déficit fonctionnel de IEZ % entre 2002 et 2009, de 25 % JMZ 2010, de 35 % au premier semestre 2011 puis de JTU % les deux mois suivants, -la présence d'une aide ménagère deux fois par semaine JMZ plus de l'aide apportée par M AV- AU,

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-des souffrances endurées de 2/7 JMZ 2010,de 3/7 au premier semestre 2011 et de 4/7 les deux mois suivants (pièce LIU et IGR des demandeurs), pour les pathologies JMZ lien avec la prise du Mediator.

Le collège des experts de l'ONIAM, dans son rapport JMZ date du 12 février 2014, a retenu l'assistance d'une tierce personne à raison de deux heures par semaine pour la période de DFT partiel de classe III, un DFT total le 25 août 2011 et partiel de classe III du LIJ février 2004 jusqu'au décès, ainsi que les préjudices de frais divers et perte de revenus de proches, des frais d'obsèques et un préjudice d'affection (Pièce adverse n° NWD).

Le LIN JLR 2014, le collège d'experts de l'ONIAM a maintenu son précédent avis.

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme BCJ AV- AU, âgée de 63 ans au […], retraitée, exerçant antérieurement la profession d'employée dans un libre-service, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

Il sera utilisé le barème de capitalisation 2018 publié dans la Gazette du FEY du LIN novembre 2017, le mieux adapté aux données sociologiques et économiques actuelles, à savoir celui fondé sur les tables d'espérance de vie définitive de 2010-2012 publiées par l'INSEE et sur un taux d'intérêt de 0,5 %. […]

- Préjudices patrimoniaux temporaires

– Dépenses de santé actuelles

Aux termes du relevé de créance définitive daté du 6 décembre 2019, les prestations JMZ nature versées par la CPAM de l'Herault se sont élevées à la somme de 4 979,LIK €.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM de l'Herault, il LMD revient à la JTW aucune indemnité complémentaire.

- Assistance tierce personne

Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, pour 2 751 jours à raison de 2h/semaine, il est dû la somme de 16 008,NLT €.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

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– Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– - Déficit fonctionnel temporaire

Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme AV-AU, justifient l'octroi d'une somme de NLT 165,JUQ €.

-préjudice d'anxiété

JMZ décembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AFFSAPS puis de la médiatisation de l'affaire et depuis, Mme AV-AU n'a HOO vécu dans l'anxiété du déclenchement d'une pathologie valvulaire IIG d'une HTAP mais a compris que la pathologie valvulaire, diagnostiquée JMZ 2004, avait pour cause la prise du Mediator. JMZ conséquence, son préjudice d'anxiété doit être intégré dans les souffrances endurées.

- Souffrances endurées

Il s'agit d'une part de toutes les souffrances HTE et psychiques, ainsi que des troubles associés, qu'a endurés Mme AV-AU durant la maladie jusqu'à son décès.

Ces souffrances endurées sont caractérisées par l'importance du suivi médical durant plusieurs années, dont sept consultations de spécialistes JMZ 2011, les traitements subis et le retentissement psychique.

Compte tenu des documents versés aux débats, il y a lieu de retenir une cotation de 3/7.

Il s'agit d'autre part du préjudice psychologique subi tant JMZ raison de la découverte du fait que la double valvulopathie qu'elle présentait était la conséquence non de la fatalité mais de la commercialisation du Mediator alors que les Laboratoires NUE connaissaient la toxicité du principe actif, étant précisé que la prise de ce médicament est justifiée pour une période de quatre ans que de l'angoisse liée à la crainte d'une aggravation de la pathologie valvulaire ravivée lors de chaque contrôle échocardiographique mais aussi à la crainte de développer une endocardite.

L'ensemble de ces souffrances sera réparé par l'allocation de la somme de 48 000€.

Sur les demandes formées par M. AV-AU

- frais d'obsèques : ceux-ci sont justifiés par les pièces versées aux débats. Le préjudice matériel JMZ découlant s'élève donc à 4 443,93 euros.

- préjudice économique :

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AV-AU verse aux débats l'avis d'imposition de l'année 2011 qui permet de connaître les derniers revenus perçus JMZ 2010 par son épouse. JMZ outre, le versement d'une pension de reversion n'est HOO automatique et dépend aussi des ressources du conjoint survivant. JMZ conséquence, compte tenu des pièces versées aux débats, il y a lieu de calculer ainsi qu'il suit le préjudice économique subi par M. AV-AU :

arrérages échus du 2 septembre 2011 au LIO JL 2021 : 2 349,IGR euros x 3496j/365j = 22 502,NLW euros

arrérages à échoir, JMZ tenant compte de l'âge qu'aurait eu Mme AV-AU au 1er HPK 2021 : 2 349,IGR euros x 15,595 : LIP 638,89 euros,

soit un total de 59 OCL,63 euros.

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-préjudice d'accompagnement :

JMZ raison des 7 années pendant lesquelles Mme AV-AU a souffert d'une double valvulopathie , il y a lieu de l'évaluer à la somme de 30 000 €.

-préjudice d'affection :

JMZ raison de la communauté de vie affective et effective des époux AV-AU, mariés depuis prés de LIQ ans et des circonstances du décès de Mme AV-AU, il y a lieu de l'évaluer à la somme de 30 000 €.

Sur les demandes formées par les enfants

Il convient d'évaluer le préjudice d'affection de chacun des trois enfants, adultes au moment du décès brutal de leur mère, à la somme de 15 000 € chacun. Sur les demandes formées pour le compte des petits-enfants mineurs

Il convient d'évaluer le préjudice d'affection de chacun des quatre petits enfants à la somme de 6 000 €.

article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable d'évaluer à la somme globale de 5 100 euros l'indemnité au titre des frais de défense CVJ aux ayants droit de BCJ AU.

Récapitulatif

JMZ conséquence, il y a lieu de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP à verser à AOK AV-AU, AOO AV-AU, AOP AV-AU et BUB AV-AU, JMZ leur qualité d'IYW droit de BBK AV-AU, au titre de la réparation du dol contractuel et des préjudices corporels subis par leur épouse et mère, la somme globale de 111 173,NLZ euros.

JMZ leur nom propre :

à AOK AV-AU la somme globale de 123 585,56 euros,

à AOO AV-AU, AOP AV-AU, BUB AV-AU la somme de 15 000 euros chacun

à API AV-AU, ANN AV-AU ainsi qu'aux petits-enfants mineurs AOS AV-AU, représenté par son KNG, AOO AV-AU et IJE AV-AU, représenté par son KNG, BUB AV-AU, la somme de 6 000 euros chacun,

outre 5 100 euros au titre des frais de défense.

Demandes de la CPAM de l'Herault

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Compte tenu des justificatifs produits aux débats dont l'attestation d'imputabilité JMZ date du LIO HPK 2015, il y a lieu de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP à verser à la CPAM la somme de 4 979,LIK € au titre des prestations versées pour le compte de BBK AV-AU outre la somme de 385 € à titre d'indemnité forfaitaire.

B.2.3 Mme BBX OW

a) Les demandes des consorts PQ

Les consorts PQ rappellent que Mme BBX OW a consommé du Mediator de JL 2002 jusqu'à son décès le 8 JL 2004. Ils précisent que par jugement JMZ date du 6 juin 2019, les Laboratoires NUE ont été condamnés à les indemniser d'un certain nombre de postes de préjudices.

Ils soulignent que IYV chacune des victimes IYW consommé du Mediator dispose d'un intérêt à agir dès lors qu'elle apporte la preuve de cette consommation, les proches de celles-ci subissent bien directement un préjudice moral, LMD de la IEW, puisque ces derniers vivent légitimement dans l'angoisse que leur proche développe une maladie grave, voir qu'il décède, du fait de sa consommation de Mediator. Il est ainsi considéré que leurs demandes sont légitimes.

Sur le préjudice de Mme OW :

Concernant le dol contractuel, il est rappelé que Mme OW a consommé du Mediator suffisamment de temps pour éprouver un réel préjudice psychologique. Il est fait valoir que ce médicament n'apportant HOO la sécurité légitimement attendue et l'information loyale et explicite sur les risques encourus n'IYW HOO été délivrée, Mme OW a été privée de son choix de LMD HOO débuter IIG d'arrêter le traitement, subissant ainsi un dol contractuel matérialisé par l'achat et la consommation du Mediator à la suite de la IEW des Laboratoires NUE.

Il est également mentionné qu'JMZ raison de la réalisation du risque et l'émergence d'une pathologie imputable à ce médicament, Mme OW a subi un préjudice physique induisant une détresse psychologique importante qui a largement impacté sa vie, ainsi que celles de ses proches.

Par ailleurs, concernant le préjudice moral spécifique exceptionnel tiré des circonstances de la commission de l'infraction, il est indiqué qu'après la découverte des effets du Mediator et de ses risques, les héritiers de Mme OW n'ont plus confiance dans la médecine et éprouvent une réelle peur d'utiliser un produit de santé. Ainsi, il est considéré que l'existence d'un préjudice permanent exceptionnel est bien avéré du fait de la consommation de Mediator par Mme BBX OW.

Page NKN

Sur le préjudice des victimes indirectes :

M. IIG PQ, Mme AOR PQ et M. OV PQ précisent qu'ils ont partagé quotidiennement leur vie avec celle de leur compagne et de leur mère pendant sa maladie. Ils ont dès lors subi ENA cette dernière la découverte de la maladie et ont partagé au quotidien ses inconvénients et la crainte d'une aggravation jusqu'au décès de Mme OW. AOQhui conscients que les produits de santé impliquent un risque, ils analysent toute nouvelle action médicale avec méfiance, ce qui leur cause un préjudice psychologique spécifique.

La liquidation des préjudices extrapatrimoniaux :

Concernant Mme OW, il est demandé au tribunal que leur soit allouée JMZ leur qualité d'ayants droit la somme de 200 000 euros JMZ réparation du dol contractuel, de l'exposition à un risque mortel, du préjudice moral spécifique exceptionnel tiré des conséquences de la commission de l'infraction, avec la circonstance que l'exposition au Médiator s'est soldée par l'émergence d'une pathologie grave, imputable au médicament, aboutissant au décès. Il est rappelé que les indemnisations versées aux ayants droit de Mme OW lors des procédures civiles n'incluaient HOO le préjudice LMD de la IEW aggravée, le préjudice moral n'a donc jamais été indemnisé. Dès lors, il est sollicité du tribunal la condamnation des prévenus à verser la somme de 100 000 euros à chacun des héritiers de Mme OW, à savoir Mme AOR PQ et M. OV PQ.

JMZ leur qualité de victimes indirectes, il est demandé au tribunal de condamner les Laboratoires NUE au versement à titre d'indemnisation de la somme de 15 000 euros pour M. IIG PQ, le LQ de Mme OW, ainsi que la somme de IEZ 000 euros à chacun de ses enfants, AOR et OV PQ.

Concernant les demandes spécifiques formulées pour Mme AOR PQ, il est indiqué que cette dernière a rompu son contrat de collaboration dans un IIS d'avocat pour pouvoir assister à chacune des audiences du procès. Il est ainsi précisé qu'au titre de ce contrat, elle percevait une rétrocession de 2 300 euros par mois et qu'il résulte de sa participation au procès une perte financière minimale correspondant à 7 mois, soit 16 000 euros. Il est également mentionné que Mme PQ était hébergée par son KNG à BSF dans un appartement meublé mis à sa disposition et dont le KQR est compris entre LIL et LIN euros par mètre BHJ. (pièce 8) Il est alors retenu NLR euros par mètre BHJ et considéré que les indemnités de logement de Mme PQ peuvent être fixées à 1 326 euros par mois, soit 9 282 euros sur sept mois. Il est demandé au tribunal de condamner les prévenus à verser la somme de 25 282 euros à Mme AOR PQ.

Au titre des frais de procédure, ils précisent qu'il peut être estimé un temps de travail spécifique pour chacun des dossiers de IEZ jours, soit LJG heures, sur les neuf années de procédure ( 420 x LJG = 33 600 euros).

Dès lors, il est sollicité une somme de LIQ 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale concernant Mme OW.

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S'agissant des consorts PQ, il est proposé de retenir une moyenne de 3 heures, soit 1 260 euros pour chacune de ces victimes indirectes (420 x 3).

Par ailleurs, il est demandé l'IJW NWZ du dispositif civil sur la décision.

Les Laboratoires NUE n'ont HOO déposé de conclusions spécifiques JMZ réponse.

b)La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la maladie ainsi que le décès de Mme BBX OW et la prise du Mediator IYW été retenue ci-dessus, les constitutions de parties civiles de son LQ et de leurs deux enfants, tant JMZ leur nom propre qu'JMZ qualité d'IYW-droit, sont donc recevables.

-les préjudices subis par Mme OW

Il est incontestable que le consentement de Mme OW, JTW directe du délit de IEW, a été vicié. JMZ revanche, il résulte de l'ensemble des déclarations lors de l'audience, qu'elle n'a jamais su que l'HTAP qu'elle présentait été la conséquence de la prise du Mediator. S'il est incontestable que Mme OW est décédée brutalement dans la nuit du 8 JL 2004 JMZ s'étouffant inexorablement, il LMD peut pour autant HOO être soutenu qu'elle a subi un préjudice d'anxiété JMZ lien avec le délit de IEW. Elle n'a HOO vécu dans la crainte de développer une valvulopathie IIG une HTAP JMZ lien avec la prise du Mediator mais a subi cette maladie soudainement sans JMZ connaître la cause. Les préjudices découlant de cette maladie ont été indemnisés par jugement du tribunal de Nanterre JMZ date du 6 juin 2019.

JMZ conséquence, seul peut être réparé devant le tribunal correctionnel, le dol contractuel subi, ce droit étant LMD dans son patrimoine KYI son décès. Ce préjudice sera évalué à la somme de IEZ 000 euros.

-les préjudices subis par les consorts PQ

Ceux-ci ont subi un préjudice personnel et direct JMZ apprenant que la mort de Mme OW n'était HOO CVJ à la fatalité mais au maintien de la commercialisation d'un médicament particulièrement toxique qui n'aurait HOO dû être sur le marché depuis 1995, étant précisé que celle-ci a pris ce médicament de 2000 à 2004, soit à une période IIG se sont accumulées tant les connaissances scientifiques sur les dangers de la Norfenfluramine que les cas signalés JMZ pharmacovigilance.

Ce préjudice sera justement évalué à la somme de 15 000 euros pour M. IIG PQ, LQ de Mme OW depuis 1964, ainsi qu'à la somme de IEZ 000 euros pour chacun de ses enfants, AOR et OV PQ.

Les sacrifices financiers effectués par AOR PQ pour assister à la quasi totalité des audiences du procès seront pris JMZ compte dans l'indemnité accordée au titre des frais de défense.

Il est équitable d'évaluer à la somme de 3 100 euros l'indemnité au titre des frais de défense CVJ aux ayants droit de BBX OW et à la somme de NPA euros chacun au titre des frais de défense de IIG PQ, AOR PQ et OV PQ pour l'action engagée JMZ leur nom propre.

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Récapitulatif

-AOR et OV PQ JMZ leur qualité d'ayants droit de BBX OW, la somme globale de IEZ 000 euros au titre du dol contractuel ; - IIG PQ au titre de son préjudice personnel la somme de 15 000 euros, - AOR et OV PQ au titre de leur préjudice personnel la somme de IEZ 000 euros chacun, outre les frais de défense mentionnés ci-dessus.

B.2.4 Mme AK-KZ NB

a) Les demandes des parties civiles

A titre liminaire, le KIN de la famille NB précise que, de son vivant, et sur la base des deux avis du collège d'experts Benfluorex JMZ date du NZU septembre 2014 (pièce n°NLQ) et 7 JL 2018 (pièce n°NLR), Mme NB était parvenue à une transaction amiable avec les Laboratoires NUE. Les préjudices visés dans ces deux avis ont donc fait l'objet d'une indemnisation amiable. L'état de santé de Mme NB s'était cependant considérablement aggravé depuis le dernier examen de son dossier par l'ONIAM, lequel n'avait envisagé que les pièces médicales jusqu'à 2016. Il avait donc été tenu compte du remplacement valvulaire aortique par TAVI (remplacement valvulaire percutané) avec mise JMZ place d'une bioprothèse JMZ octobre 2015 (pièce n°NLR) mais HOO de la décompensation de l'état de santé de Mme NB survenue JMZ JL puis décembre 2018. De même, il n'a HOO plus été tenu compte de l'OAP (œdème aigu pulmonaire) sur dysfonction de la plastie mitrale sténosante dont elle a été JTW fin 2018 et de la procédure de TAVI mitral réalisée JMZ février 2019 et au décours de laquelle elle est décédée.

Dès lors, selon le KIN de la famille NB, les ayants droit de la défunte apparaissent fondés à solliciter, dans le cadre de la présente instance et JMZ cette qualité, la condamnation des Laboratoires NUE et de M. PP à indemniser les préjudices découlant de cette nouvelle aggravation de l'état de santé de Mme NB. Ils entendent par ailleurs solliciter l'indemnisation du préjudice moral subi par cette dernière JMZ lien avec l'infraction de IEW. Compte tenu de la transaction amiable d'ores et déjà intervenu avec les Laboratoires NUE, ils considèrent que la réparation de ce préjudice moral LMD pourra incomber qu'à M. DXI-AFW PP.

Sur le préjudice moral JMZ lien avec la IEW :

JMZ l'espèce, les parties civiles font observer qu' il est manifeste que Mme NB a consommé du Médiator durant plusieurs années entre les années 2003 et 2009, et qu'elle a été largement trompée par les prévenus dans la mesure IIG elle ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint.

JMZ réparation de ce préjudice moral, il est demandé de condamner M. DXI-AFW PP à verser à ses ayants droit la somme de IGR 000 €.

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Sur les préjudices JMZ lien avec l'NWE IEX :

Les parties civiles affirment que de son vivant, Mme NB a subi des préjudices certains JMZ lien avec l'atteinte à son intégrité physique causée par la prise de Médiator durant de nombreuses années. Il a été établi que l'état de santé de cette dernière LMD pouvait HOO être considéré ENA consolidé KYI sa disparition. La plupart de ces préjudices ont LNJ lieu à une indemnisation amiable avec les Laboratoires NUE, sur la base des rapports ONIAM, cependant, il reste à envisager l'aggravation de l'état de santé de Mme AK-KZ NB depuis le dernier examen de son dossier par le collège Benfluorex. Ils indiquent que cette aggravation patente de son état de santé a LNJ lieu à des souffrances endurées et à un préjudice d'anxiété qui LMD peuvent être laissés sans réparation.

• Sur les souffrances endurées :

Les parties civiles rappellent que le dernier examen du dossier de Mme NB par le collège d'experts Benfluorex envisageait déjà une aggravation de l'état de santé de cette dernière alors même que les pièces médicales communiquées LMD reposaient que sur la période de 2014 à novembre 2016. La valve posée JMZ 2015, dans le cadre d'une première procédure TAVI, a décompensé JMZ JL et décembre 2018 et Mme NB a été JTW d'un œdème aigu pulmonaire sur une dysfonction d'une plastie mitrale sténosante à la fin de cette année 2018, rendant alors nécessaire une nouvelle procédure TAVI alors qu'elle était âgée de LJJ ans. Le décès de Mme NB n'a HOO pu être évité.

Dès lors, il est demandé d'allouer aux ayants droit de Mme NB, au titre des souffrances endurées par cette dernière depuis le dernier avis de l'ONIAM, une somme de IEZ 000 €.

• Préjudice spécifique d'anxiété :

Le KIN de la famille NB rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation.

JMZ l'espèce, selon le KIN de la famille NB, le décès de Mme AK-KZ NB le NZU février 2019 n'est HOO de nature à faire disparaitre l'angoisse qui a étreint cette dernière de la découverte du lien entre ses pathologies valvulaires et pulmonaires et le Médiator jusqu'à sa mort. Elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins endurés, et a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, qui ont paru dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Il est souligné qu'elle savait que ce médicament qu'elle avait consommé JMZ pleine confiance régulièrement pendant tant d'années pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance. Il est également rappelé que Mme NB savait, par ailleurs sa prise JMZ charge médicale très délicate JMZ raison de son âge et de son état de santé très dégradé. Le NZU février 2019, jour de son décès, Mme NB n'a pu que percevoir la gravité de son état alors que, extubée après la procédure TAVI, elle avait présenté une défaillance hémodynamique aigüe JMZ lien avec une tamponnade. Elle est décédée à l'âge de LJJ ans après plus de neuf ans d'angoisse liée au Médiator.

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Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé d'allouer à ses ayants droits la somme de LJS 000 €.

2- Sur les préjudices des proches de Mme NB

Sur les préjudices de l'époux de Mme NB

– les frais d'obsèques : M. AAU NB a pris JMZ charge les frais d'obsèques de son épouse, d'un montant de 6 227,NLX €.

– Préjudice économique : le décès de Mme NB a engendré pour son mari un préjudice économique indéniable devant être apprécié in concreto. Le KIN de la famille NB précise qu'au moment du décès, les époux NB étaient IGB deux retraités. – Revenus du foyer KYI le décès : selon leur avis d'impôt sur le revenu 2019, M. NB a perçu, JMZ 2018, la somme totale de 31 894 € au titre de sa retraite (pièce n°33). Son épouse a pour sa part perçu, cette même année, un revenu total de 16 970 €. Le revenu global du ménage s'élevait ainsi à la somme de : 31 894 € + 16 970 € = 48 864 €

– Détermination de la part d'autoconsommation du défunt : pour calculer la perte de revenus annuelle engendrée par le décès de Mme NB il convient de déduire du revenu global du foyer, tel qu'établi, la part d'autoconsommation du défunt généralement fixée, selon la jurisprudence habituelle JMZ la matière, à ACQ% Il est estimé que la part d'autoconsommation du défunt doit être fixée à hauteur de ACQ %, les charges incompressibles restant importantes (KQR, impôts, charges courantes d'eau, d'électricité), que le ménage INI des enfants à charge IIG non. Soit JMZ l'espèce, le calcul suivant : 48 864 € (revenu global du foyer) x ACQ % = 9 772,LJG € (part d'autoconsommation)

– Perte financière annuelle du foyer : les revenus annuels du foyer KYI le décès s'élevaient à la somme de 48 864 €. Après déduction de la part d'autoconsommation du défunt (48 864 € - 9 772,LJG € = LIU 091,ACQ €) , il convient ensuite de déduire les revenus que continue de percevoir M. NB, depuis la disparition de son épouse. Le décès de cette dernière cause donc à son foyer une perte annuelle de : LIU 091,ACQ € - 31 894 € = 7 197,ACQ €

– Il est précisé que M. NB LMD perçoit HOO de pension de réversion depuis le décès de son épouse.

Préjudice économique du conjoint survivant :

– Pour l'année 2019, le préjudice économique de l'époux de Mme NB aura LKB sur la période de JL à décembre 2019. Le préjudice économique de M. NB s'élève à : 7 197,ACQ € / 12 mois x IEZ mois = 5 997,67 €.

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– A compter du 1er HPK 2020, il y aura lieu d'évaluer le préjudice économique de M. NB JMZ capitalisant la perte annuelle de revenu du foyer sur la base de l'euro de rente viagère pour une femme âgée de LJJ ans à cette date. Il est demandé au tribunal de faire application ici du dernier barème de capitalisation édité par la Gazette du FEY, paru JMZ novembre 2017 (pièce n°LIP) : 7 197,ACQ € x 7,946 (valeur de l'euro de rente viagère pour une femme âgée de LJJ ans au 01.01.ACQ JMZ application du barème de la Gazette du FEY 2018) = 57 NWI,95 € (montant capitalisé du préjudice du foyer) Il convient alors de déduire de cette somme le montant du capital décès versé par le Crédit Mutuel à M. NB à la suite du décès de son épouse (pièce n°NLS), soit : 57 NWI,95 € - LIJ 868,89 € = NLT 320,06 €

Dès lors, le préjudice économique subi par M. NB à compter du 1er HPK 2020 s'élève ainsi à 5 997,67 € + NLT 320,06 € = LIR 317,NLV €

– Préjudice d'accompagnement : L'époux de Mme NB résidait naturellement avec elle et a assisté, impuissant, à la dégradation de l'état de santé de son épouse. Il a été le témoin privilégié des souffrances endurées par celle-ci et de la diminution de ses capacités HTE. Il l'a soutenue, pendant de nombreuses années, partageant avec elle ses craintes et ses espoirs et l'aidant de son mieux dans la gestion du quotidien. La vie du couple a été durement impactée. Il est également souligné que lors de son examen par les experts judiciaires JMZ décembre 2012, Mme NB se plaignait d'une dyspnée chronique de stade 2 fort avec fatigue, orthopnée, difficultés à la marche dans les suites d'un hématome du FKV sous traitement et toux chroniques, ces difficultés n'IYW malheureusement fait que s'accentuer par la suite, nécessitant plusieurs hospitalisations.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'accompagnement, tenant compte des longues années écoulées depuis 2003 et 2019, il est demandé au tribunal d'allouer à son époux une indemnité de : JUQ 000 €.

– Préjudice d'affection : M. et Mme NB étaient mariés depuis le […], la douleur pour son époux est ainsi immense, d'autant plus que cette dernière est décédée brutalement au décours de la procédure de TAVI pratiquée JMZ février 2019 et dont la seule cause réside dans la prise de Médiator pendant plusieurs années. Le deuil est éminemment compliqué à faire dans un tel contexte et il poursuit seul une vie quotidienne de retraité qu'ils n'avaient envisagée qu'à deux.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'affection, il est demandé de lui allouer une indemnité de JUQ 000 €;

Sur le préjudice d'affection des enfants de Mme NB :

Mme AK-KZ NB est la mère de trois enfants, lesquels étaient âgés au moment de son décès :

- Monsieur AOS NB, JTU ans, - Monsieur ANN NB, NLU ans, - Monsieur AOT NB, LIS ans

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La perte est là-aussi immense pour chacun d'eux. Il est ainsi précisé que cette famille très soudée a vécu dans la douleur la maladie de Mme NB et la révélation du scandale sanitaire attaché au Médiator. Le décès brutal de leur mère les laisse dans un profond désarroi et une colère bien compréhensible. La circonstance que ces derniers aient été majeurs au moment de la disparition de Mme NB, n'enlève rien à leur chagrin.

Dès lors, il est demandé au tribunal d'allouer, JMZ réparation de leur préjudice d'affection, une indemnité de 35 000 € chacun.

De la même façon, il est demandé de prendre JMZ considération le chagrin éprouvé par les cinq petits- enfants de Madame AK-KZ NB, à la suite du décès de cette dernière : Mademoiselle AOU NB Monsieur IZH NB Monsieur BZO NB Mademoiselle AOW NB Mademoiselle AOX NB

JMZ raison des ravages du Médiator, ils ont été confrontés bien trop tôt à la mort de cette grand-mère aimante et attentionnée.

Dès lors, il est demandé au tribunal d'allouer, JMZ réparation de leur préjudice d'affection, une indemnité de IEZ 000 € chacun.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est également indiqué, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, qu'il importe de tenir compte JMZ l'espèce du caractère hors norme de cette affaire et de ce procès qui se tient depuis le LIL septembre 2019, tant au regard de l'instruction longue et minutieuse qu'au regard du temps d'audience qui y est consacré et du nombre de HTD qui se sont constituées parties civiles. Dans la mesure IIG le IIS AZT, IAL et Associés a engagé approximativement IEZ 000 heures de travail dans le cadre de ce procès, représentant un temps de travail moyen de 5h pour chaque JTW, ainsi qu'environ 2h de travail pour chacune des victimes dans le cadre de l'information judiciaire et le temps consacré pour constituer le dossier des victimes directes et de leurs proches depuis le début de cette affaire qui peut être estimée à environ 13h pour chaque dossier, il est demandé l'allocation aux concluants de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. (Soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire) = IEZ 000 €)

Sur l'IJW NWZ : Il est demandé au tribunal d'ordonner l'IJW NWZ du jugement à intervenir sur les intérêts AGP dans le but de soulager l'attente des parties civiles et de les prémunir contre d'éventuelles manœuvres procédurales des prévenus. Il est également sollicité que l'IJW NWZ concerne les sommes qui seront allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

b) La position des laboratoires NUE

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Les Laboratoires NUE soulignent tout d'abord que les consorts NB, au soutien de leurs demandes, se fondent sur le fait que Mme NB aurait subi une aggravation de son état de santé postérieurement au dernier avis rendu par le collège d'experts de l'ONIAM, avis faisant lui-même suite à une procédure JMZ aggravation qui avait été engagée par cette dernière et dont les postes de préjudices ont d'ores et déjà fait l'objet d'une indemnisation amiable. Il est ensuite relevé que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par Mme NB et qu'à l'issue de la procédure d'expertise amiable, après le premier avis rendu par le collège, les Laboratoires NUE ont indiqué accepter d'indemniser Mme NB et lui ont adressé le 15 décembre 2014 une offre de 6.600 euros, prenant ainsi JMZ compte le partage d'imputabilité effectué par les experts. Le 9 octobre 2018, les Laboratoires NUE ont adressé une nouvelle offre à Mme NB d'un montant de 153.300 euros, sur la base des conclusions du deuxième avis rendu par le collège d'experts. Il est rappelé que cette dernière a accepté l'offre réévaluée des Laboratoires, d'un montant de 157.506 euros, par le biais d'un HNT officiel de son KIN JMZ date du LID décembre 2018. (Pièce AKK n°66) et que, le LIO HPK 2019, un chèque CARPA, a été émis par la société Les Laboratoires NUE et envoyé au KIN de Mme NB. Il est ainsi indiqué que les Laboratoires NUE souhaitent que l'indemnisation des consorts NB, qui ont fait le choix de formuler de nouvelles demandes indemnitaires dans le cadre de la procédure pénale, corresponde aux préjudices réellement subis et le cas échéant justifiés.

– Sur les demandes au titre des préjudices de Mme NB :

A titre liminaire, il est rappelé qu'JMZ contrepartie de la transaction, Mme NB a renoncé irrévocablement à toute action visant à la réparation des préjudices indemnisés, sauf JMZ cas d'aggravation de son état de santé. Dans la mesure IIG les demandes formulées au titre des préjudices de Mme NB LMD constituent HOO une aggravation de son état de santé qui soit postérieure à la transaction, ces demandes sont considérées ENA couvertes par l'accord amiable et il est demandé au tribunal de déclarer ces demandes irrecevables.

• Souffrances endurées :

Les Laboratoires NUE soulignent que l'avis de l'ONIAM rendu le 7 JL 2018 correspond à une nouvelle évaluation des préjudices de Mme NB, postérieurement à l'aggravation de son état de santé puisque le collège d'experts a été saisi JMZ aggravation par celle-ci et qu'il se prononçait donc dans ce cadre. Il est ainsi relevé qu'à cette occasion, aucun poste de souffrances endurées n'a été retenu par le collège d'experts et qu'JMZ tout état de cause, la période au cours de laquelle les souffrances endurées sont alléguées est couverte par la transaction amiable intervenue entre eux et Mme NB KYI son décès, transaction qui a autorité de la chose jugée JMZ dernier ressort. Dès lors, il est demandé d'écarter la demande des consorts NB.

• Préjudice spécifique d'anxiété :

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Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance Mme NB sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et qu'à ce titre, pour être indemnisée elle doit être personnellement caractérisée. Les Laboratoires NUE indiquent alors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est subordonnée à la preuve de l'exposition à des substances nocives et toxiques, à celle d'un risque élevé de développer une pathologie grave et celle d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition JMZ apportant ainsi la preuve médicale d'un état pathologique JMZ lien avec cette exposition. Dès lors, la reconnaissance du préjudice d'anxiété n'est HOO automatique, et LMD saurait résulter de la seule exposition à un agent pathogène. JMZ l'espèce, il est à nouveau rappelé que l'angoisse ressentie par Mme NB sur la période allant de la découverte du lien entre ses pathologies valvulaires et pulmonaires et le Médiator jusqu'à sa mort est couverte par la transaction amiable. Par ailleurs, il est précisé que l'anxiété est une pathologie médicalement reconnue, qui peut être objectivée et qu'JMZ l'espèce, les consorts NB n'apportent par la preuve de la réalité de l'anxiété alléguée qu'ils se bornent à affirmer, EXN d'une anxiété JMZ lien avec l'exposition au médicament. Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter les consorts NB de leur demande.

– Sur les demandes au titre des préjudices de M. AAU NB, époux de Mme NB

• Frais d'obsèques : Les Laboratoires NUE LMD contestent HOO le quantum de la somme demandée compte tenu des justificatifs versés aux débats, tout JMZ rappelant l'absence d'expertise qui aurait conclu à l'imputabilité du décès de Mme NB à la prise de Médiator. Il est ainsi laissé le soin au tribunal d'apprécier la demande de M. NB.

• Préjudice économique : Les Laboratoires NUE LMD contestent HOO le quantum de la somme demandée compte tenu des justificatifs versés aux débats, tout JMZ rappelant l'absence d'expertise qui aurait conclu à l'imputabilité du décès de Mme NB à la prise de Médiator. Il est ainsi laissé le soin au tribunal d'apprécier la demande de M. NB.

• Préjudice d'accompagnement : Les Laboratoires NUE LMD contestent HOO le principe de la demande présentée par M. NB mais demandent JMZ revanche, au tribunal de ramener le montant de l'indemnisation de ce préjudice d'accompagnement à une plus juste proportion.

• Préjudice d'affection : Dans l'hypothèse IIG serait retenue une imputabilité du décès à la prise de Médiator, malgré l'absence de toute expertise, les Laboratoires NUE demandent au tribunal d'apprécier le bien- fondé de la demande au regard des circonstances entourant le cas des époux NB et de retenir une indemnisation à juste proportion du préjudice subi par M. NB. Au LCH de la jurisprudence des cours d'appel évaluant le préjudice d'affection d'un conjoint IIG d'un concubin, il est indiqué que le montant de ce poste de préjudice pourrait être fixé à 25.000 euros.

Sur les demandes au titre du préjudice d'affection des enfants et des petits-enfants de Mme NB

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Il est demandé au tribunal, toujours dans l'hypothèse IIG il serait retenu une imputabilité du décès à la prise de Médiator, malgré l'absence de toute expertise, d'apprécier le bien-fondé de la demande au regard des circonstances entourant le cas de la famille NB et de retenir une indemnisation à juste proportion du préjudice subi par les enfants et les petits-enfants de Mme NB. Au LCH de la jurisprudence des cours d'appel évaluant le préjudice d'affection d'un enfant majeur vivant hors du foyer de son NBF et d'un AU-enfant selon la fréquence à laquelle il voyait son grand-NBF, il est indiqué que le montant de ce poste de préjudice pourrait être fixé à JYK euros par enfant et à la somme de 6 000 euros par AU-enfant, soit une somme totale de LIT 000 euros.

c) La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la maladie ainsi que le décès de Mme ADO NB et la prise du Mediator IYW été retenue ci-dessus, les constitutions de parties civiles de son époux et de leurs enfants tant JMZ leur nom propre qu'JMZ qualité d'ayants droit, et de responsables JCZ des petits-enfants mineurs sont donc recevables.

Sur l'indemnisation au titre de la IEW aggravée :

Il n'est HOO contesté que Mme NB a pris du Mediator pendant plusieurs années. JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, il y a lieu de condamner M. PP à verser aux ayants droit de Mme ADO NB la somme de IEZ 000 euros. JMZ effet, ce préjudice, conséquence du délit de IEW aggravé, n'était HOO compris dans la transaction qui LMD concernait que le déficit fonctionnel apprécié par le collège de l'ONIAM. Sur l'indemnisation au titre de l'NWE IEX :

S'agissant de l'existence d'une aggravation de l'état de santé de Mme NB depuis la signature de la transaction : Il n'est HOO contesté que la transaction intervenue entre les parties s'est fondée sur l'avis de l'ONIAM JMZ date du 7 JL 2018, lequel a examiné différents documents médicaux dont le plus récent était du NLO novembre 2016 soit KYI la nouvelle aggravation de l'état de santé de Mme NB qui a nécessité une nouvelle opération chirurgicale pour remplacement de la valve mitrale JMZ février 2019 et KYI son décès, survenu 2h après, des suites d'une hémorragie par rupture de l'anneau mitral, conséquence directe de cette intervention et de la prise du Mediator. C'est donc à juste titre que les ayants droit de Mme NB sollicitent la réparation des souffrances qu'elle a endurées pendant cette période. Après avoir appris que le Mediator pouvait entraîner des valvulopathies IIG une HTAP, Mme NB n'a HOO vécu dans l'angoisse de développer de telles maladies mais a pu savoir quelle était l'une des causes de son état de santé IYV dégradé depuis 2004. Le choc ressenti à ce titre doit être intégré dans l'indemnisation des souffrances endurées.

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L'opération de remplacement valvulaire, réalisée le NZU février 2019, même JMZ intervenant par l'artère fémorale et non JMZ ouvrant la cage thoracique, est risquée et douloureuse. Les difficultés rencontrées lors de cette opération sont décrites dans le compte rendu de TAVI mitrale du même jour et ont d'ailleurs entraîné son décès. Pendant les semaines précédentes, Mme NB a donc vécu dans l'appréhension de cette seconde intervention chirurgicale dans un contexte de parcours médical et chirurgical déjà particulièrement lourd. Le NZU février 2019, elle avait pu être extubée JMZ NUJ de réveil, ce qui présageait d'une issue favorable à l'opération. JMZ conséquence, il y a lieu d'évaluer à JUQ 000 euros les souffrances que Mme NB a endurées entre novembre 2016 et le NZU février 2019 et de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP, à verser aux ayants droit de Mme NB la somme de JCV euros

Sur les préjudices subis par l'époux de Mme NB

frais d'obsèques : Ceux-ci sont justifiés par les pièces versées aux débats. Le préjudice matériel JMZ découlant s'élève donc à 6 227,NLX euros. préjudice économique : Compte tenu des pièces versées aux débats, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de LIR 317,NLX euros. Préjudice d'accompagnement : Compte tenu de l'aide apportée par son époux durant sa maladie de plus JMZ plus invalidante et de la douleur qu'il a éprouvée JMZ voyant son épouse souffrir chaque jour un peu plus, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 30 000 euros. Préjudice d'affection : Compte tenu du nombre d'années de mariage des époux et des circonstances du décès de Mme NB, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 30 000 euros.

Récapitulatif : La SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE et M. PP sont donc condamnés solidairement à verser à AAU NB la somme globale de 109 545,LIT euros JMZ réparation de ses préjudices personnels.

Sur le préjudice des enfants des époux NB, AOS, ANN et AOT

JMZ raison de leur âge au jour du décès de leur mère mais aussi du fait qu'ils ont été les spectateurs impuissants de ses souffrances pendant 15 années, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 15 000 euros chacun.

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Sur le préjudice des petits-enfants des époux NB,

Le préjudice JMZ lien avec la perte de leur grand-mère sera évalué à la somme de 6 000 euros pour chacun des cinq petits-enfants, AOU et AOV, enfants mineurs représentés par leur KNG AOS NB ainsi que BZO, AOW et AOX, enfants mineurs représentés par leur KNG AOT NB.

Article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable d'évaluer à la somme globale de 4 100 euros l'indemnité au titre des frais de défense CVJ aux IYW-droits de ADO NB et au titre de l'action engagée JMZ leur nom propre et JMZ qualité de responsables JCZ de leurs enfants mineurs.

B.2.5 M PR De Sa DZH

a) Les demandes des proches de M De Sa DZH

Sur le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

L'épouse et les enfants d'PR De Sa DZH sollicitent la somme de IGR 000 euros JMZ réparation du dol contractuel subi par celui-ci.

Sur le préjudice JMZ lien avec le délit d'NWE IEX L'épouse et les enfants d'PR De Sa DZH exposent que de son vivant, il a subi des préjudices certains JMZ lien avec l'atteinte à son intégrité physique causée par la prise de Médiator durant de nombreuses années. Il a été établi que l'état de santé de ce dernier LMD pouvait HOO être considéré ENA consolidé KYI sa disparition. Au regard de la compétence du collège d'experts Benfluorex, et dans la mesure IIG son analyse minutieuse du dossier médical a été soumise à la discussion contradictoire des ayants droit de M. De Sa DZH et des Laboratoires NUE, les parties civiles considèrent qu'il convient de se fonder sur les conclusions du dernier rapport de septembre 2019.

• Préjudices patrimoniaux :

– Dépenses de santé actuelles : mémoire – Frais divers : – assistance par une tierce personne :

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JMZ ce qui concerne l'évaluation JMZ aide humaine, JMZ l'espèce, tenant compte de l'état de santé de M. De Sa DZH, le collège d'experts a considéré que celui-ci avait eu besoin d'une aide humaine non spécialisée – JMZ l'occurrence de l'aide de sa famille – selon le détail suivant (pièce n°47, p.NLO) : Durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire (DFT) de classe 4 : 4h/jour, 7j/7 Durant les périodes de DFT de classe 3 entre le NZU.11.07 et le IEZ.11.15 : 2h/jour, 7j/7 Durant les périodes de DFT de classe 3 entre le NLQ.11.15 et le NLP.06.NZU : 3h/jour, 7j/7 JMZ ce qui concerne l'évaluation de l'indemnisation, il est rappelé qu'elle doit être fixée JMZ fonction des besoins de la JTW sans être subordonnée à la production de justificatifs et sans être réduite JMZ cas d'assistance bénévole par un proche IIG un membre de la famille. Il est demandé ici de retenir un coût horaire de ACQ €, conformément à la jurisprudence la plus récente rendue JMZ la matière (afin de tenir compte des congés JCZ et des jours fériés, la base de calcul annuelle du coût de la tierce personne doit être de 413 jours).

Besoin JMZ aide humaine Période de DFT Calcul NZU.11.07 au NLP.02.08 2h/jour (ACQ € x 2h x 413j) / 365j x LJL j = 4 163,94 € LIN.02.08 au 16.03.08 2h/jour (ACQ € x 2h x 413j) / 365j x NZU j = 814,LIW € NLQ.03.08 au NLR.03.08 4h/jour (ACQ € x 4h x 413j) / 365j x 3 j = 271,56 € NZU.04.08 au NZU.06.08 2h/jour (ACQ € x 2h x 413j) / 365j x 62 j = 2 806,NLO € LID.02.09 au 12.05.09 2h/jour (ACQ € x 2h x 413j) / 365j x 89 j = 4 028,16 € LID.06.09 au LID.08.09 2h/jour (ACQ € x 2h x 413j) / 365j x 62 j = 2 806,NLO € LID.11.NLO au NLR.01.15 4h/jour (ACQ € x 4h x 413j) / 365j x 75 j = 6 789,04 € 30.01.15 au IEZ.11.15 2h/jour (ACQ € x 2h x 413j) / 365j x 285 j = 12 899,NZU € NLQ.11.15 au 15.12.15 3h/jour (ACQ € x 3h x 413j) / 365j x 22 j = 1 493,59 € NLP.12.15 au LIK.04.NLP 3h/jour (ACQ € x 3h x 413j) / 365j x 492 j = 33 402,08 € 25.04.NLP au NLP.06.NZU 3h/jour (ACQ € x 3h x 413j) / 365j x 419 j = LIN 446,08 €

Dès lors, il est demandé au tribunal la somme de 97 920,59 € sauf mémoire

• Préjudices extrapatrimoniaux :

– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ainsi que le préjudice temporaire d'agrément et le préjudice sexuel temporaire. Le KIN de la famille De Sa DZH rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a justifié les périodes de DFT suivantes :

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DFT total : 93 jours, du NZU.02.08 au LIM.02.08, pendant l'hospitalisation à la Clinique Médico- chirurgicale «Les Fontaines», du NLP.03.08 au NLR.03.08 pendant l'hospitalisation à l'Institut Mutualiste Montsouris pour intervention de remplacement valvulaire aortique, du NLR.03.08 au NLP.04.08 pendant l'hospitalisation au Centre de réadaptation cardiaque de la Brie «Les grands prés » pour rééducation cardiaque, du LID.05.09 au 22.05.09 pendant l'hospitalisation à l'Institut Mutualiste Montsouris pour intervention de réinsertion de la prothèse aortique, du 22.05.09 au 12.06.09 pendant l'hospitalisation au Centre de réadaptation cardiaque de la Brie pour rééducation cardiaque, du LIM.01.15 au LIO.01.15 pendant l'hospitalisation pour implantation d'un stimulateur cardiaque, du 11.11.15 au LIL.11.15 pendant l'hospitalisation pour AVC ischémique, du 16.12.15 pendant l'hospitalisation pour céphalées, du 22.04.NLP au NLQ.04.NLP pendant l'hospitalisation pour suspicion d'AVC, troubles de la parole et confusion).

DFT classe 4 (75%) : 75 jours (du LID.11.NLO au NLR.01.15 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle présentée par le patient, de sa fibrillation auriculaire, de son insuffisance cardiaque, et de son HTAP à 65mmHg au repos)

DFT classe 3 (JUQ%) : 1 541 jours (du NZU.11.07 au NLP.02.08 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et notamment de la sévérité de l'insuffisance aortique, du LIN.02.08 au 16.03.08 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et notamment de la sévérité de l'insuffisance aortique, du NZU.04.08 au NZU.06.08 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle à la suite de l'intervention de remplacement valvulaire aortique, du LID.02.09 au 12.05.09 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle compte tenu de la désinsertion de la prothèse aortique, du LID.06.09 au LID.08.09 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle à la suite de l'intervention chirurgicale, du 30.01.15 au IEZ.11.15 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle, du NLQ.11.15 au 15.12.15 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et des séquelles neurologiques, du NLP.12.15 au LIK.04.NLP JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et des séquelles neurologiques, du 25.04.NLP au NLP.06.NZU JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et des séquelles neurologiques).

DFT classe 2 (25%) : 2 156 jours (du LIJ.06.08 au 12.02.09 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle, du NLO.08.09 au 12.11.NLO JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle).

Compte tenu de la longueur des périodes de DFT, et de l'ampleur de la privation pour M. De Sa DZH, il est demandé au tribunal de retenir ENA base de calcul une indemnité journalière de 30 €.

Soit les calculs suivants :

DFT total : 93 jours x 30 € = 2 790 € DFT partiel 75 % : 75 jours x 30 € x 75 % = 1 687,JUQ € DFT partiel JUQ % : 1 541 jours x 30 € x JUQ % = LIL 115 € DFT partiel 25 % : 2 156 jours x 30 € x 25 % = 16 170 €

Soit une indemnité totale au titre du déficit fonctionnel temporaire de M. PR De Sa DZH, qui LMD pourra être inférieure à 2 790 € + 1 687,JUQ € + LIL 115 € + 16 170 € = LIR 762,JUQ €

– Préjudice esthétique temporaire :

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le KIN de la famille De Sa DZH rappelle que le collège d'experts Benfluorex a évalué le préjudice esthétique temporaire à 5,5/7 (pièce n°47, p.16), tenant ainsi compte de l'altération de l'image du patient lors de ses multiples hospitalisations, des séquelles de son AVC avec troubles de la parole et épilepsie et des déplacements JMZ fauteuil roulant. Il indique également qu'il y a lieu de tenir compte des cicatrices inhérentes aux nombreuses chirurgies subies par M. De Sa DZH JMZ rapport avec sa valvulopathie acquise sous Médiator.

Dès lors, JMZ réparation de ce poste de préjudice, il est demandé une indemnité de IGR 000 €.

– Souffrances endurées : le KIN de la famille M. De Sa DZH rappelle que les souffrances endurées ont été évaluées à une échelle de 5/7 par le collège d'experts Benfluorex (pièce n°47, p.16), tenant ainsi compte des souffrances subies JMZ lien avec l'intervention de remplacement valvulaire aortique, de la reprise chirurgicale pour réinsertion de la prothèse, de l'implantation d'un stimulateur cardiaque et de la survenue de l'AVC.

Dès lors, il est au demandé JMZ réparation d'allouer aux ayants droit de M. De Sa DZH, agissant es qualité, une indemnité de IGR 000 €.

– Préjudice spécifique d'anxiété : le KIN de la famille De Sa DZH rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser.

JMZ l'espèce, selon le KIN de la famille De Sa DZH, le décès de M. PR De Sa DZH le NLP juin 2018 n'est HOO de nature à faire disparaitre l'angoisse qui a étreint ce dernier de la découverte du lien entre ses pathologies valvulaires et le Médiator jusqu'à sa mort. Il a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins endurés, et a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, qui ont paru dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Il est souligné qu'il savait que ce médicament qu'il a consommé JMZ pleine confiance régulièrement pendant tant d'années pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance. Il est également rappelé que M. De Sa DZH, après consultation d'un psychiatre, avait débuté un traitement antidépresseur. Ses difficultés psychologiques étaient clairement JMZ lien avec ses ennuis de santé liés à ses valvulopathies, elles-mêmes liées à la prise de Médiator. M. De Sa DZH est décédé à l'âge de LJF ans, après plus de 8 ans d'angoisse liée au Médiator. – Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé d'allouer à ses ayants droit la somme de LJS 000 €.

2- Sur les préjudices des proches de M. De Sa DZH

Sur les préjudices de l'épouse de M. De Sa DZH

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les frais d'obsèques : le KIN de la famille De Sa DZH rappelle que Mme AIA CRR AOY De AOZ a pris JMZ charge les frais d'obsèques de son époux, d'un montant de 3 629,86 € (pièces n°49 – Facture des Pompes funèbres - et JUQ – reçu de paiement).

Préjudice économique : le décès de M. PR De Sa DZH a engendré pour sa veuve un préjudice économique indéniable devant être apprécié in concreto. Le KIN de la famille De Sa DZH précise qu'au moment du décès, les époux De Sa DZH étaient IGB deux retraités.

Revenus du foyer KYI le décès : selon leur avis d'impôt sur le revenu 2018, M. De Sa DZH a perçu, JMZ 2017, la somme totale de NLO 335 € au titre de sa retraite (pièce n°52). Son épouse a pour sa part perçu, cette même année, un revenu total de 9 542 €. Le revenu global du ménage s'élevait ainsi à la somme de : NLO 335 € + 9 542 € = LIL 877 € – Détermination de la part d'autoconsommation du défunt : pour calculer la perte de revenus annuelle engendrée par le décès de M. PR De Sa DZH, il convient de déduire du revenu global du foyer, tel qu'établi, la part d'autoconsommation du défunt généralement fixée, selon la jurisprudence habituelle JMZ la matière, à ACQ%. A ce titre, le KIN de la famille De Sa DZH rappelle que les ressources de Monsieur et Madame De Sa DZH ont nécessairement diminué JMZ raison de l'ouverture de leurs droits à la retraite, vivant ainsi avec moins de 2 000 € par mois pour eux deux. Il est estimé que la part d'autoconsommation du défunt doit être fixée à hauteur de ACQ %, les charges incompressibles restant importantes (KQR, impôts, charges courantes d'eau, d'électricité), que le ménage INI des enfants à charge IIG non. Soit JMZ l'espèce, le calcul suivant : LIL 877 € (revenu global du foyer) x ACQ % = 4 775,IGR € (part d'autoconsommation)

– Perte financière annuelle du foyer : les revenus annuels du foyer KYI le décès s'élevaient à la somme de LIL 877 €. Après déduction de la part d'autoconsommation du défunt (LIL 877 € - 4 775,IGR € = LIJ 101,JTU €) , il convient ensuite de déduire les revenus que continue de percevoir Mme AOY De AOZ, depuis la disparition de son mari. Le décès de M. De Sa DZH cause donc à son foyer une perte annuelle de :LIJ 101,JTU € - 9 542 € = 9 559,JTU € Il est précisé que Mme De Sa DZH perçoit également, depuis le 1er juillet 2018, une pension de réversion de la part d'AG2R La Mondiale (pièce n°LIS) dont le montant mensuel a été dernièrement réévalué à hauteur de 244,08 € (pièce n°LIT).

– Préjudice économique du conjoint survivant : Pour l'année 2018, le préjudice économique de l'épouse de M. De Sa DZH aura LKB sur la période du 1er juillet – date à laquelle la pension de réversion a commencé à lui être versée – au 31 décembre suivant. Le préjudice économique de la veuve de M. De Sa DZH, KYI déduction de la pension de réversion, s'élève à : 9 559,JTU € / 12 mois x 6 mois = 4 779,LJG € et après la déduction de la pension (qui se chiffre à 960,IFB € / 4 mois x 6 mois = 1 441,32 €), une perte économique au titre de l'année 2018 de : 4 779,LJG € - 1 441,32 € = 3 338,48 € Pour l'année 2019, le préjudice économique de Mme AOY De AOZ peut se calculer de la façon suivante: 9 559,JTU € - 2 904,LJE € (pension de réversion) = 6 654,NLY € A compter du 1er HPK 2020, il y aura lieu d'évaluer le préjudice économique de Mme AOY De AOZ JMZ capitalisant la perte annuelle de revenu du foyer sur la base de l'euro de rente viagère pour un homme âgé de 79 ans à cette date. KYI

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déduction de la pension de réversion, le préjudice économique subi par le foyer s'élève à la somme annuelle de 9 559,JTU €. Il est demandé au tribunal de faire application ici du dernier barème de capitalisation édité par la Gazette du FEY, paru JMZ novembre 2017 (pièce n°NLU) : 9 559,JTU € x 8,365 (valeur de l'euro de rente viagère pour un homme âgé de 79 ans au 01.01.ACQ JMZ application du barème de la Gazette du FEY 2018) = 79 966,05 € (montant capitalisé du préjudice du foyer) JMZ se basant sur la dernière attestation de paiement pour l'année 2019 (pièce n°LIT), il peut être établi que Mme AOY De AOZ perçoit actuellement de AG2R LA MONDIALE une pension de réversion d'un montant mensuel de 244,08 € (soit, sur une année : 244,08 € x 12 mois = 2 928,96 €) Pour la capitalisation de cette pension, il doit être fait application de la table de l'INSEE 2006-2008 au taux de 1,97 % puisque c'est cette table qui est utilisée par les caisses, suivant un HZF du 11 février 2015 publié au JORF n° 0064 du NLP JL 2015 (Pièce n° 57). Au 1er HPK 2020, M. De Sa DZH aurait été âgé de 79 ans. Il conviendra dès lors de retenir un indice de 7,334. Soit : 2 928,96 € x 7,334 = LIK 480,99 € (montant capitalisé de la pension de réversion)

Dès lors, le préjudice économique subi par l'épouse de M. De Sa DZH à compter du 1 JWL HPK 2020 s'élève ainsi à : 79 966,05 € - LIK 480,99 € = LIX 485,06 €

Mme AOY De AOZ n'IYW perçu aucun capital décès de la part d'un LNQ tiers ZF à la suite du décès de son époux, il est demandé au tribunal de lui allouer, JMZ réparation de son préjudice économique, la somme de 3 338,48 € + 6 654,NLY € + LIX 485,06 € = LIW 478,NYQ

Préjudice d'accompagnement : JMZ l'espèce, le KIN de la famille De Sa DZH indique que l'épouse de M. PR De Sa DZH résidait naturellement avec lui et a assisté, impuissante, à la dégradation de l'état de santé de son époux. Elle l'a soutenu, pendant de nombreuses années, autant qu'elle a pu, partageant avec lui ses craintes et ses espoirs et l'aidant de son mieux dans la gestion du quotidien et la vie du couple a été durement impactée. Il est également souligné qu'au moment de la découverte, JMZ février 2008, d'une insuffisance aortique et mitrale chez ce patient, M. De Sa DZH n'était âgé que de 67 ans.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'accompagnement, tenant compte des longues années écoulées depuis 2008 et 2018, il est demandé au tribunal d'allouer à son épouse une indemnité de JUQ 000 €.

Préjudice d'affection : le KIN de la famille De Sa DZH indique que les époux De Sa DZH étaient mariés depuis le […], la douleur pour sa veuve est ainsi immense, d'autant plus que ce dernier est décédé brutalement d'un AVC dont la seule cause réside dans la prise de Médiator pendant plusieurs années. Le deuil est éminemment compliqué à faire dans un tel contexte et elle poursuit seule un quotidien qu'ils n'avaient envisagé qu'à deux.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'affection, il est demandé de lui allouer une indemnité de JUQ 000 €.

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Sur le préjudice d'affection des enfants de M. De Sa DZH :

Le KIN de la famille rappelle que M. PR De Sa DZH est le KNG de 5 enfants, lesquels étaient âgés au moment de son décès : - Monsieur JKW AIA AOZ DZH, 52 ans - Monsieur CRR DZH, JUQ ans - Monsieur KYV AOZ DZH, 48 ans - Monsieur OK AOZ DZH, 47 ans - Monsieur BIL EKO DZH, 46 ans

La perte est là-aussi immense pour chacun d'eux. Il est ainsi précisé que cette famille très soudée (pièce n°56) a vécu dans la douleur la maladie de M. De Sa DZH et la révélation du scandale sanitaire attaché au Médiator, IGB vivant dans le même périmètre géographique. Le décès brutal de leur KNG des suites d'un AVC les laisse dans un profond désarroi et une colère bien compréhensible. La circonstance que ces derniers aient été majeurs au moment de la disparition de M. PR De Sa DZH, n'enlève rien à leur chagrin.

Dès lors, il est demandé au tribunal d'allouer, JMZ réparation de leur préjudice d'affection, une indemnité de 35 000 € à chacun.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est demandé l'allocation aux concluants de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire)

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des Laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW :

Les Laboratoires NUE soutiennent que ce préjudice se limite à une perte de chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires:

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Les Laboratoires NUE soulignent tout d'abord que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde le KIN de M. De Sa DZH au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièce, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est ainsi indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par M. De Sa DZH antérieurement à son décès et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Il est ainsi souligné que la priorité des Laboratoires NUE a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis et il est rappelé que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite considérant que l'offre des Laboratoires NUE était suffisante.

JMZ l'espèce, dans le cas de M. De Sa DZH les Laboratoires NUE indiquent que le collège d'experts n'a HOO encore émis son avis définitif, seul un des rapports IYW été rendu. Ainsi, le rapport du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par M. De Sa DZH et par ses ayants droit, et le tribunal LMD pourra aller au-delà des conclusions du rapport, sauf à ordonner une expertise portant sur l'évaluation des préjudices.

– Sur les demandes au titre des préjudices subis par M. De Sa DZH :

• Frais divers, assistance par tierce personne : Les Laboratoires NUE LMD contestent HOO l'existence de ce poste de préjudice. Ils font valoir que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un taux horaire moyen de 16 euros à 25 euros JMZ fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation IIG non de la tierce personne. S'agissant des dossiers « Mediator », il est précisé que le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d'appel de Versailles retiennent, JMZ matière d'assistance par tierce personne non spécialisée, des taux horaires oscillant entre 16 et NZU euros.

Dès lors, l'assistance par tierce personne retenue par le collège d'experts de l'ONIAM étant « non spécialisée », il est demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par les consorts De Sa DZH et de retenir une indemnisation à juste proportion du préjudice subi. Il est indiqué que, sur la base d'un taux horaire de 16 euros et compte tenu du fait que 4 327 heures ont été retenues par le collège d'experts, le tribunal pourrait fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de LIZ.232 euros.

• DFT : L'existence de ce poste de préjudice n'est HOO contestée, il est néanmoins demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par les consorts De Sa DZH à juste proportion de leur préjudice et de retenir un coût journalier de 25 euros pour un DFT total. Ainsi, compte tenu du fait que le collège d'expert a retenu 93 jours de DFT total, 75 jours de DFT de classe IV, 1.541 jours de DFT de classe III et 2.156 jours de DFT de classe II, il est indiqué que le tribunal pourra fixer un montant de ce poste de préjudice à la somme de LIP.468,75 euros.

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• Préjudice esthétique temporaire : Il est indiqué que le tribunal appréciera les demandes des consorts De Sa DZH et retiendra une indemnisation à juste proportion du préjudice subi JMZ fixant le montant de ce poste de préjudice à la somme de 35.000 euros.

• Souffrances endurées : Il est indiqué que le tribunal appréciera les demandes des consorts De Sa DZH et retiendra une indemnisation à juste proportion du préjudice subi JMZ fixant le montant de ce poste de préjudice à la somme de 25.000 euros.

• Préjudice spécifique d'anxiété : Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance le conseille de M. De Sa DZH, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que, pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. JMZ l'espèce, il est considéré que les déclarations faites par M. De Sa DZH lui-même, citées par le collège d'experts de l'ONIAM dans son rapport du NLR septembre 2019 (pièce adverse n° 47) et reprises par les consorts De Sa DZH dans leurs conclusions, LMD peuvent suffire à caractériser ce poste de préjudice, aucun élément médical LMD venant les corroborer. Il JMZ est de même pour les déclarations faites par M. De Sa DZH devant les experts Monin et Gromb-Monnoyeur, reprises au chapitre « doléances » du rapport d'expertise pénale (V96/5). Enfin, s'agissant des déclarations du fils et de l'épouse de M. De Sa DZH lors de l'hospitalisation de ce dernier JMZ BBI 2017, faisant état de la consultation d'un psychiatre et d'un traitement anti-dépresseur par strésam et cymbalta, il est fait observer que l'extrait de compte rendu d'hospitalisation LMD saurait constituer la preuve d'une anxiété liée à la prise de Médiator.

Dès lors, il est considéré que la preuve d'une anxiété JMZ lien avec l'exposition au médicament n'est HOO rapportée et il est demandé au tribunal de débouter les consorts De Sa DZH de leur demande sur ce chef.

– Sur les demandes au titre des préjudices de Mme AOY de AOZ, veuve de Monsieur De Sa DZH : Le principe de la demande présentée n'est HOO contesté mais il est, JMZ revanche, demandé au tribunal de ramener le montant de l'indemnisation de ce préjudice d'accompagnement à une plus juste proportion.

• Frais d'obsèques : Les Laboratoires NUE rappellent contester l'imputabilité des troubles valvulaires de M. De Sa DZH à la prise de Médiator. La demande de Mme AOY de AOZ est JMZ conséquence laissée à l'appréciation du tribunal.

• Préjudice économique : Les Laboratoires NUE indiquent que le quantum de la somme demandée n'est HOO contesté compte tenu des justificatifs versés aux débats, mais rappellent qu'ils contestent l'imputabilité des troubles valvulaires de M. De Sa DZH à la prise de Médiator. La demande de Mme AOY de AOZ est ainsi laissée à l'appréciation du tribunal.

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• Préjudice d'accompagnement : Les Laboratoires NUE n'entendent HOO contester le principe de la demande présentée par Mme AOY de AOZ, et dans l'hypothèse IIG le tribunal devait retenir une imputabilité du décès à la prise de Médiator, malgré l'absence de toute expertise, ils estiment qu'il y aurait lieu d'JMZ ramener le montant à plus juste proportion.

• Préjudice d'affection : Dans l'hypothèse IIG le tribunal devait retenir une imputabilité du décès à la prise de Médiator, malgré l'absence de toute expertise, il conviendrait qu'il apprécie le bien-fondé de la demande au regard des circonstances entourant le cas des époux De Sa DZH et retienne une indemnisation à juste proportion du préjudice subi par Mme AOY de AOZ.

Dès lors, au regard du référentiel d'indemnisation des cours d'appel évaluant le préjudice d'affection d'un conjoint IIG d'un concubin à une somme comprise entre ACQ.000 et JNX euros, selon la durée de vie commune, il est indiqué au tribunal qu'il pourrait fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de 25.000 euros.

Sur les demandes au titre du préjudice d'affection des enfants de M. De Sa DZH :

Les Laboratoires NUE relèvent que, dans l'hypothèse IIG le tribunal devait retenir une imputabilité du décès à la prise de Médiator, malgré l'absence de toute expertise, il conviendrait qu'il apprécie le bien-fondé des demandes au regard des circonstances entourant le cas de la famille De Sa DZH et retienne une indemnisation à juste proportion des préjudices subis par les enfants de Monsieur De Sa DZH

Dès lors, au regard du référentiel d'indemnisation des cours d'appel évaluant le préjudice d'affection d'un enfant majeur vivant hors du foyer de son NBF (JTW décédée) à une somme comprise entre 11.000 et JDT euros, il est indiqué que le tribunal pourrait fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de JYK euros par enfant, soit une somme totale de JQP euros.

c) La décision du tribunal L'existence d'un lien de causalité entre la maladie puis le décès d'PR De Sa DZH et la prise du Mediator IYW été reconnue, les constitutions de parties civiles de sa veuve et de ses enfants sont recevables.

Sur le droit à indemnisation

Les sociétés la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE et DXI- AFW PP ont été reconnus coupables des délits de IEW aggravée et d'NWE IEX concernant PR De Sa DZH.

Le droit d'PR De Sa DZH et de ses proches à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Bien que réalisé dans le cadre de l'ONIAM, l'avis du collège d'experts présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d'autres pièces médicales et les défendeurs, ont été appelés à la procédure JMZ un temps leur permettant d'JMZ discuter librement les conclusions.

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Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

Sur l'évaluation du préjudice

JMZ lien avec le délit de IEW

Il n'est HOO contesté que M. De Sa DZH a pris du Mediator entre 2000 et 2009. JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, il y a lieu de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE et M. PP à verser aux ayants droit de M. De Sa DZH la somme globale de IEZ 000 euros.

JMZ lien avec le délit d'NWE IEX

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par PR De Sa DZH, âgé de LJF ans au jours de son décès, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

La créance des organismes sociaux IYW versé des prestations pour le compte d'PR De Sa DZH n'est HOO produite aux débats. Le tribunal constate toutefois que les postes de préjudices sur lesquels est fondée la demande d'indemnisation LMD sont HOO soumis au recours des organismes sociaux. Il est donc possible de les examiner.

[…]

– Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles

– mémoire

- Assistance tierce personne KYI consolidation

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justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne LMD saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives. Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme de NLZ 853,NZK € soit :

Période de DFT besoin JMZ aide humaine Calcul NZU.11.07 au NLP.02.08 2h/jour (NZU € x 2h x 413j) / 365j x LJL j = 3 747,NLU € LIN.02.08 au 16.03.08 2h/jour (NZU € x 2h x 413j) / 365j x NZU j = 733,LIK € NLQ.03.08 au NLR.03.08 4h/jour (NZU € x 4h x 413j) / 365j x 3 j = 244,NYQ€ NZU.04.08 au NZU.06.08 2h/jour (NZU € x 2h x 413j) / 365j x 62 j = 2 525,JUQ € NZU.04.09 au 12.05.09 2h/jour (NZU € x 2h x 413j) / 365j x 89 j = 3625,32€ LID.06.09 au LID.08.09 2h/jour (NZU € x 2h x 413j) / 365j x 62 j = 2 252,JUQ€ LID.11.NLO au NLR.01.15 4h/jour (NZU € x 4h x 413j) / 365j x 75 j = 6 109,JUQ € 30.01.15 au IEZ.11.15 2h/jour (NZU € x 2h x 413j) / 365j x 285 j = 11 609,LIJ € NLQ.11.15 au 15.12.15 3h/jour (NZU € x 3h x 413j) / 365j x 22 j = 1 344,ACQ € NLP.12.15 au LIK.04.NLP 3h/jour (NZU € x 3h x 413j) / 365j x 492 j = 30 061,ACQ € 25.04.NLP au NLP.06.NZU 3h/jour (NZU € x 3h x 413j) / 365j x 419 j = 25 600,JTU €

– Préjudices patrimoniaux permanents

– Dépenses de santé futures mémoire

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

– Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire

Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par M. De Sa DZH jusqu'à son décès, justifient l'octroi d'une somme de LIU 386,25 € soit :

DFT total : 93 jours x LIM € = 2 511 € DFT partiel 75 % : 75 jours x LIM € x 75 % = 1 518,75€ DFT partiel JUQ % : 1 541 jours x LIM € x JUQ % = ACQ 803,JUQ€ DFT partiel 25 % : 2 156 jours x LIM € x 25 % = NLO 553,00 €

– Préjudice d'anxiété

JMZ décembre 2010, PR De Sa DZH, lors de la réception de la lettre de l'AFFSAPS puis de la médiatisation de l'affaire, et depuis n'a HOO vécu dans l'angoisse de développer une valvulopathie IIG une HTAP mais a pris conscience que la pathologie valvulaire diagnostiquée JMZ 2008 avait pour

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origine la prise du Mediator. Cette anxiété doit donc être intégrée dans l'indemnisation au titre des souffrances endurées et LMD peut HOO être indemnisée de façon autonome. - Souffrances endurées

Il s'agit de toutes les souffrances HTE et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la JTW durant la maladie imputable au Mediator jusqu'au jour de sa consolidation IIG de son décès.

JMZ l'espèce, elles sont caractérisées par IEZ ans de souffrances ainsi que deux périodes d'hospitalisation pour une intervention valvulaire suivies de séjours JMZ réadaptation cardiaque, les troubles induits par la prise d'anticoagulants pendant IEZ ans, le suivi médical lourd, l'angoisse constante d'une aggravation de cet état de santé, l'anxiété ressentie lors de chaque contrôle INR et induite par la prise d'anticoagulants ainsi que par le retentissement psychique de ces différents évènements. Cotées à 5/7 par le collège d'experts de l'ONIAM, elles seront réparées par l'allocation de la somme de JTU 000€.

- Préjudice esthétique temporaire

Ce préjudice est lié à la contrainte de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers durant la maladie, les différentes périodes d'hospitalisation et de réadaptation cardiaque, les séquelles de l'AVC avec troubles de la parole et épilepsie et les déplacements JMZ fauteuil roulant.

Coté à 5,5 /7 , il sera réparé par l'allocation de la somme de 35 000 €.

– Récapitulatif

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP doivent donc être condamnés solidairement à verser aux ayants droit de M. De Sa DZH au titre de la réparation des préjudices corporels subis par leur mari et KNG, la somme totale de 232 239,LJA €, JMZ deniers IIG quittances, provisions non déduites.

Demandes des victimes indirectes

*Mme AOY De AOZ veuve de M De Sa DZH

- frais d'obsèques

Ceux-ci sont justifiés par les pièces versées aux débats. Le préjudice matériel JMZ découlant s'élève donc à 3 629,86 euros.

- préjudice économique :

Compte tenu des pièces versées aux débats, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de LIW 478,NYQ euros.

Préjudice d'accompagnement :

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Compte tenu de l'aide apportée par son épouse durant sa maladie de plus JMZ plus invalidante et de la douleur qu'elle a éprouvée JMZ voyant son époux souffrir chaque jour un peu plus, il y a lieu d'évaluer à la somme de 30 000 euros ce préjudice.

Préjudice d'affection :

Compte tenu du nombre d'années de mariage des époux, unis depuis 1963, et des circonstances du décès de M. De Sa DZH, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 30 000 euros.

Récapitulatif

Il convient donc de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE et M.PP à verser à Mme AOY De AOZ veuve De Sa DZH, la somme globale de 132 108,NLQ euros. Sur le préjudice des cinq enfants des époux De Sa DZH JMZ raison de leur âge au jour du décès de leur KNG mais aussi du fait qu'ils ont été les spectateurs impuissants de ses souffrances pendant dix années, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 15 000 euros chacun. article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable d'évaluer à la somme globale de 6 100 euros l'indemnité au titre des frais de défense CVJ aux ayants droit d'PR De Sa DZH.

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B.2.6 Mme BJW BC

a) Les demandes de Mme BC Mme BC précise tout d'abord que le LIN JL 2019, les Laboratoires NUE ont formulé une première offre d'indemnisation se chiffrant à 301.125 €, se décomposant ENA suit (pièce n°22 : offre des Laboratoires NUE) : - Déficit fonctionnel temporaire : 3.920 € - Souffrances endurées : 12.652 € - Préjudice esthétique temporaire : 6.121 € - Assistance par tierce personne temporaire : 25.517 € - Déficit fonctionnel permanent : 71.543 € - Préjudice esthétique permanent : 3.384 € - Préjudice sexuel : 1.000 € - Assistance par tierce personne définitive : 175.988 €

Mme BC a refusé cette offre qu'elle juge insuffisante compte tenu de l'ampleur des préjudices subis.

1- Sur les préjudices de Mme BC, JTW directe :

Sur les préjudices JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

Mme BC sollicite la somme de IGR 000 euros JMZ raison de son préjudice moral lié à l'existence de la IEW, lequel serait caractérisé par un manquement à la IRK foi contractuelle Elle précise qu'elle ignorait tout des effets délétères du Mediator pour sa santé. Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires :

a) Sur les préjudices patrimoniaux

Mme BC affirme avoir subi des préjudices certains JMZ lien avec l'atteinte à son intégrité physique causée par la prise de Médiator durant de nombreuses années. Le collège d'experts de l'ONIAM a établi que l'état de santé de cette dernière pouvait être considéré ENA consolidé au 15 novembre 2017 (pièce n°44, p.9).

• Préjudices patrimoniaux temporaires:

– Dépenses de santé actuelles JMZ lien avec le Médiator: la CPAM fait valoir une créance, au titre des frais avancés, de LIW.122,IFB € – Frais divers : assistance par une tierce personne : JMZ ce qui concerne l'évaluation JMZ aide humaine, Mme BC rappelle que les experts ont retenu la nécessité d'une tierce personne à raison de 4h par jour durant les périodes de DFTP de classe 4, à raison de 2h par jour durant les périodes de DFTP de classe 3, à raison de 3h par jour durant la période de DFTP de classe 3 du ACQ HPK au ACQ août 2017. Les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 4 sont les suivantes : - du LIN juin au IEZ octobre 2004 ; - du NLO octobre au 1er décembre 2014 ; - du LIJ JLR au 16 septembre 2016 ; - du ACQ octobre 2016 au LIJ HPK 2017 ;

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Soit 363 jours Les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 3 sont les suivantes : - du LIK HPK 2005 au NZU JLR 2016 ; soit 4135 jours - du ACQ HPK au ACQ août 2017 ; soit 212 jours JMZ ce qui concerne l'évaluation de l'indemnisation, il est rappelé qu'elle doit être fixée JMZ fonction des besoins de la JTW sans être subordonnée à la production de justificatifs et sans être réduite JMZ cas d'assistance bénévole par un proche IIG un membre de la famille. Il est demandé ici de retenir un coût horaire de ACQ €, conformément à la jurisprudence la plus récente rendue JMZ la matière. Afin de tenir compte des congés JCZ et des jours fériés, la base de calcul annuelle du coût de la tierce personne doit être de 413 jours.

Ce poste de préjudice sera ainsi évalué de la façon suivante :

Pour les périodes de DFTP de classe 4 : 4h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période : 363 jours 4h x ACQ € = LJG € par jour LJG € x 413 j = 33 040 € coût annuel majoré 33 040 € / 365 j = 90,52 € coût journalier majoré 90,52 € x 363 j = 32.858,LJE €

- Pour les périodes de DFTP de classe 3 : 2h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période : 4135 jours 2h x ACQ € = IGR € par jour IGR € x 413 j = 16 520 € coût annuel majoré 16 520 € / 365 j = NZK,NLR € coût journalier majoré NZK,NLR € x 4135 j = 187.LJS,IEZ €

- Pour la période de DFTP de classe 3 du ACQ HPK au ACQ août 2007 : 3h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période : 212 jours 3h x ACQ € = JTU € par jour JTU € x 413 j = NLQ 780 € coût annuel majoré NLQ 780 € / 365 j = 67,89 € coût journalier majoré 67,89 € x 212 j = NLO.392,LIW €

Dès lors, Mme BC demande au tribunal de lui allouer, au titre de ses besoins JMZ tierce personne temporaire, une indemnité totale de 234.401,LIT €.

Préjudices patrimoniaux permanents :

Dépenses de santé futures : Le décompte définitif de la CPAM du Tarn fait apparaître, à titre viager, les dépenses suivantes : 12.123,31 € au titre des frais futurs, dont 430,30 € au titre des arrérages échus. Ces dépenses intègrent le suivi cardiologique nécessaire à Mme BC. IYV elle devait exposer à l'avenir des frais non pris JMZ charge par l'LNQ LNP, il conviendrait de l'indemniser au titre des dépenses de santé futures. JMZ l'état, aucun frais de cette nature n'a été engagé.

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– Frais divers futurs : - Frais de logement adapté : il est rappelé par le KIN de Mme BC que cette dernière et son époux habitent une maison avec étage depuis plusieurs dizaines d'années et qu'au fil des années, il a été de plus JMZ plus difficile pour Mme BC de monter les escaliers. Afin que Mme BC se sente plus autonome, le couple envisage une extension de leur rez-de-HDC afin de créer une NUJ de bains avec une douche. Il s'agirait alors d'un agrandissement de leur maison sur environ 11 m2.

Dès lors, après l'établissement de plusieurs devis (pièce n°25), il est sollicité du tribunal une indemnité, au titre des frais de logement adapté, à hauteur de 32.388,89 €

– .- Assistance par une tierce personne : Mme BC indique que les experts ont retenu une nécessité de se faire aider par une tierce personne non spécialisée à hauteur de 3 heures par jour, compte tenu des interventions qu'elle a subies, de l'insuffisance cardiaque dont elle reste atteinte, ainsi que de la dyspnée et de la contrainte thérapeutique. => Arrérages échus pour la période du LIK août 2017, date de la consolidation, au LIK septembre 2020, veille de la date probable de la décision (soit 1127 jours) : 3h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH 3h x ACQ € = JTU € par jour JTU € x 413 j = NLQ.780 € coût annuel majoré NLQ.780 € / 365 j = 67,89 € coût journalier majoré Durée de la période : 1127 jours – Calcul : 67,89 € x 1127 j = LJE.512,03 € – – => Arrérages à échoir : pour calculer les besoins JMZ tierce personne de Mme BC à compter du 22 septembre 2020, il convient de capitaliser le coût annuel de façon viagère JMZ s'appuyant sur le barème de la Gazette du FEY 2018, pour une femme âgée de LJG ans à cette date. – 3h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH 3h x ACQ € = JTU € par jour JTU € x 413 j = NLQ.780 € coût annuel majoré Coefficient : 9,848 Calcul : NLQ.780 € x 9,848 = 244.033,44 – Dès lors, au titre de la tierce personne permanente, il est demandé par Mme BC la somme de 320.545,47 €.

b) Sur les préjudices extrapatrimoniaux – – Préjudices extrapatrimoniaux temporaires:

– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Mme BC indique que compte tenu de la longueur des périodes de DFT, et de l'ampleur de la privation subie, il n'apparaîtra JMZ rien excessif de retenir ENA base de calcul de l'indemnité destinée à "réparer" la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante une indemnité journalière de 30 €. – Calcul du DFT global : (30 € x NLY j) + (30 € x 75% x 363 j) + (30 € x JUQ % x 4347 j) = 75.892,JUQ €

– Dès lors, il est demandé au tribunal une indemnité réparatrice de 75.892,JUQ €.

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– Préjudice esthétique temporaire : il est rappelé par Mme BC que dans les mois qui ont suivi la première prise de Mediator, et encore davantage dans les suites des interventions chirurgicales, elle était considérablement gênée au quotidien, du fait des essoufflements et de la difficulté à récupérer un souffle normal, son apparence LMD s'JMZ est trouvée que plus affectée. Il est également précisé que le collège d'experts Benfluorex a évalué ce poste de préjudice à 4/7. Dans la mesure IIG l'état de santé de Mme BC n'a été consolidé qu'JMZ août 2017, il doit être tenu compte de l'altération de son apparence pendant LID ans. Dès lors, il est sollicité une indemnité de ACQ.000 €.

– Souffrances endurées : Mme BC rappelle que les souffrances endurées ont été évaluées à une échelle de 5/7 par le collège d'experts Benfluorex, tenant ainsi compte des souffrances subies JMZ lien avec l'intervention de remplacement valvulaire mitroaortique, de l'aggravation des valvulopathies constatée à l'examen de JLR 2016 et de l'implantation d'une bioprothèse par voie percutanée JMZ septembre 2016. JMZ réparation, il est sollicité le versement d'une indemnité de JCV €.

• Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

Déficit fonctionnel permanent :

– Mme BC rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a évalué le déficit fonctionnel permanent subi à hauteur de JUQ%. Elle précise que la consolidation de son état de santé a été établie au LIK août 2017, date à laquelle elle était âgée de LJE ans. Compte tenu de son âge, la valeur du DGW d'incapacité peut être fixée à 1 950 €.

Dans ces conditions, il est demandé JMZ réparation de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique qu'elle subit, une indemnité de 1.950 € x JUQ = 97.NPA €

Préjudice esthétique :

– Ce poste de préjudice a été fixé par les experts à 3/7. Mme BC indique qu'il a été tenu compte des cicatrices liées à la sternotomie qui lui rappellent, à chaque fois qu'elle les voit, les conséquences hautement préjudiciables de la prise de Mediator sur sa santé.

Il est demandé à ce titre une somme de JDT €.

– Préjudice d'agrément :

– Il est rappelé qu'KYI les faits litigieux, Mme BC, alors âgée d'une soixantaine d'années, appréciait se promener environ trois fois par semaine avec ses amies IIG ses proches. Elle et son mari avaient une AG vie sociale et avaient pour projet de profiter de leur retraite pour voyager, ce qui, JMZ raison de son importante dyspnée et de sa grande fatigabilité JMZ lien avec sa pathologie cardiaque, n'est plus possible. Mme BC a donc dû faire une croix sur ces loisirs qui lui apportaient pourtant beaucoup d'épanouissement.

JMZ réparation de son préjudice d'agrément, une somme de IGR.000 € est réclamée.

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– Préjudice sexuel : JMZ l'espèce, il est rappelé que le collège d'experts a reconnu un préjudice sexuel de Mme BC JMZ raison de sa dyspnée.

Il est demandé une indemnisation JMZ réparation de ce chef de préjudice de ACQ.000 €.

– Préjudice spécifique d'anxiété : Le KIN de Mme BC soutient tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation.

JMZ l'espèce,il apparait indéniable que le préjudice d'anxiété est majeur, pour IGB les patients IYW pris du Médiator, qu'ils aient IIG non déclenchés une pathologie JMZ lien. Mme BC déclare avoir subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. A compter de 2004, elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins endurés, et a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, qui ont paru dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Il est souligné qu'elle sait que ce médicament qu'elle a consommé JMZ pleine confiance quotidiennement pendant 11 ans pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance. Par ailleurs, Mme BC ajoute qu'elle s'est rendue au procès à BSF, alors qu'elle habite à plus de 600 km. A la suite de ce déplacement qui a été particulièrement éprouvant et fatigant, elle a été contrainte d'être hospitalisée JMZ Centre de réadaptation cardio-vasculaire à la Clinique LZZ-Orens du 3 au 31 HPK 2020 JMZ raison de la décompensation de son état et d'un excès de stress. (pièce n°NLR)

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de LJS 000 €.

2- Sur les préjudices de M. AWF BC, époux de la JTW directe :

Sur le préjudice d'accompagnement:

JMZ l'espèce, M. AWF BC et Mme BJW BC précisent avoir AOQhui presque JTU années de vie commune. L'époux de Mme BC résidait avec elle lorsque cette dernière a ressenti les premiers troubles liés à la prise du Mediator et affirme avoir assisté, impuissant, à la dégradation progressive de l'état de santé de son épouse. Il précise qu'à son plus grand désarroi, il a été et reste AOQhui encore le témoin privilégié des souffrances endurées par celle-ci et de la diminution de ses capacités HTE. AOQhui, ENA il l'a expliqué à la GVH lors de l'audience, M. BC vit avec la peur de voir partir son épouse JMZ raison de sa maladie.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'accompagnement, tenant compte des longues années écoulées, il est demandé au Tribunal une indemnité de JCV €.

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Sur le préjudice sexuel :

M. BC précise que l'état actuel de son épouse s'accompagne d'une grande fatigabilité et d'une dyspnée importante, de sorte qu'il JMZ résulte un préjudice sexuel pour lui, dont il doit également être tenu compte au titre de son indemnisation.

Ainsi, il est sollicité une indemnité de AZF €.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,correspondant à un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire)

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des Laboratoires NUE

Les Laboratoires NUE soulignent tout d'abord que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde Mme BC au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièce, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est ainsi indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par Mme BC et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Il est ainsi souligné que la priorité des Laboratoires NUE a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis et il est rappelé que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite considérant que l'offre des Laboratoires NUE était suffisante.

JMZ l'espèce, dans le cas de Mme BC, les Laboratoires NUE indiquent que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par celle-ci et que le tribunal LMD pourra aller au-delà des conclusions du rapport, sauf à ordonner une expertise portant sur l'évaluation des préjudices. Il est souligné que, le LIN JL 2019, ils ont formulé une offre d'indemnisation à hauteur de 301.125 euros sur la base des éléments disponibles et des conclusions du collège d'experts. Il est précisé que Mme BC a refusé cette offre et qu'aucune demande de substitution n'a été formulée auprès de l'ONIAM. Il est enfin ajouté qu'il n'y a aucune contestation de l'existence des préjudices de Mme BC tels que constatés par le collège de l'ONIAM mais une volonté d'indemnisation correspondant aux préjudices réellement subis et le cas échéant justifiés.

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– Sur les demandes au titre des préjudices temporaires :

• Frais divers : Assistance par tierce personne Les Laboratoires NUE LMD contestent HOO l'existence de ce poste de préjudice mais il est toutefois souligné que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un taux horaire moyen de 16 euros à 25 euros JMZ fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation IIG non de la tierce personne. S'agissant des dossiers « Mediator », il est fait observer que le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d'appel de Versailles retiennent, JMZ matière d'assistance par tierce personne non spécialisée, des taux horaires oscillant entre 16 et NZU euros . Dès lors, il est indiqué que dans la mesure IIG l'assistance par tierce personne retenue par le collège d'experts de l'ONIAM est « non spécialisée », il apparait raisonnable de retenir un coût horaire de 16,00 €, ce qui conduit, JMZ reprenant le même calcul, à fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de 187.522,367 €.

• DFT :

IYV l'existence de ce poste de préjudice n'est HOO contestée, il est néanmoins demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par Mme BC à juste proportion de son préjudice et de retenir un coût journalier de 25 euros pour un DFT total. Ainsi, compte tenu du fait que la période de DFT total est de LJJ jours (et non NLY jours) et que celle de DFT de classe 4 est de 362 jours, il est indiqué que le tribunal pourra fixer un montant de ce poste de préjudice à la somme de :

DFTT : LJJ jours x 25,00 € = 2,075 € DFTP de classe 4 : 362 jours x 25,00 € x 75% = 6.787,JUQ € DFTP de classe 3 : 4.347 x 25,00 € x JUQ% = LIT.337,JUQ € Soit une somme totale de 63 200 €

• Préjudice esthétique temporaire

Au regard du référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel prévoyant une somme comprise entre 8.000 et ACQ.000 euros pour un grade de 4/7, il est demandé au tribunal de fixer le montant de l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de NLO.000 €.

• Souffrances endurées :

Au regard du référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel prévoyant une somme comprise entre 2.000 et 4.000 euros pour un grade de 5/7, il est demandé au tribunal de fixer le montant de l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 3.000 €.

– Sur les demandes au titre des préjudices permanents :

• Frais de logement adapté

Les Laboratoires NUE observent que les documents produits par Mme BC n'apportent aucune explication quant à la nécessité de la création d'une nouvelle pièce et les raisons LMD permettant HOO d'adapter la NUJ de bain existante, par exemple, JMZ installant un monte-escalier. JMZ outre, il est ajouté que les documents communiqués sont un plan et des devis qui LMD sont accompagnés d'aucune explication, EXN synthèse, EXN montant récapitulatif.

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Dès lors, il est demandé au tribunal d'écarter la demande de Mme BC.

• Assistance par tierce personne Les Laboratoires NUE LMD contestent HOO l'existence de ce poste de préjudice mais soulignent que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un taux horaire moyen de 16 euros à 25 euros JMZ fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation IIG non de la tierce personne. S'agissant des dossiers « Mediator », il est rappelé que le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d'appel de Versailles retiennent, JMZ matière d'assistance par tierce personne non spécialisée, des taux horaires oscillant entre 16 et NZU euros. Dès lors, il est demandé au tribunal de retenir un coût horaire de 16,00 €, ce qui conduit, JMZ reprenant le même calcul, à fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de 256 426,746 €.

• Préjudice esthétique permanent Au regard du référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel prévoyant une somme comprise entre 4.000 et 8.000 euros pour un préjudice esthétique permanent de grade 3/7, il est demandé au tribunal de fixer le montant de l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 6.000 €.

• DFP :

IYV l'existence de ce préjudice n'est HOO contestée, il est néanmoins demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par Mme BC à juste proportion de son préjudice, notamment au regard du référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retenant un DGW de 1.625 pour une JTW de LJE ans, soit une somme de LJH.250 euros pour un DFP de JUQ%.

• Préjudice d'agrément :

IYV le poste de préjudice n'est HOO contesté dans la mesure IIG il a été retenu par le collège d'experts, il est néanmoins fait état du fait que Mme BC n'a HOO produit de justificatifs permettant de l'évaluer dans le cadre de la procédure pénale.

Il est ainsi demandé au tribunal d'apprécier la demande de Mme BC et, à titre subsidiaire, de retenir une indemnisation à juste proportion de son préjudice.

• Préjudice sexuel

Il est relevé l'âge de Mme BC, NLX ans au moment de la consolidation JMZ 2017, ainsi que le fait que celle-ci n'a subi EXN une atteinte à ses organes sexuels primaires et secondaires, EXN un préjudice lié à une impossibilité IIG une difficulté à procréer. Dès lors, il est demandé au tribunal d'apprécier les demandes de Mme BC et de retenir une indemnisation à juste proportion de son préjudice.

• Préjudice spécifique d'anxiété :

Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance Mme BC, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que , pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. Les Laboratoires NUE indiquent que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est subordonnée à la

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preuve de l'exposition à des substances nocives et toxiques, à celle d'un risque élevé de développer une pathologie grave et celle d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition JMZ apportant ainsi la preuve médical d'un état pathologique JMZ lien avec cette exposition. Dès lors, la reconnaissance du préjudice d'anxiété n'est HOO automatique, et LMD saurait résulter de la seule exposition à un agent pathogène. JMZ l'espèce, il est considéré que Mme BC LMD rapporte HOO la preuve tant de la réalité de l'anxiété alléguée, se bornant à l'affirmer par une attestation établie par elle-même qui LMD saurait constituer une preuve, que de son lien avec l'exposition au médicament. Par ailleurs, il est relevé que Mme BC précise qu'elle a été hospitalisée du 3 au 31 HPK 2020 à la suite du procès à BSF JMZ raison d'une décompensation de son état et d'un excès de stress mais que le compte rendu d'hospitalisation au sein du service de cardiologie de la Clinique LZZ-Orens versé au débat mentionne une « prise JMZ charge d'un important déconditionnement à l'effort » et LMD mentionne aucune prise JMZ charge JMZ raison de l'anxiété alléguée. (Pièce adverse n° NLR)

Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter Mme BC de sa demande sur ce chef, cette dernière n'apportant HOO la preuve qui lui incombe d'une anxiété JMZ lien avec l'exposition au médicament

– Sur les demandes au titre des préjudices de M. AWF BC, époux de Mme BC

-préjudice d'accompagnement :

Les Laboratoires NUE indiquent que le principe de la demande présentée par M. BC n'est HOO contesté mais demandent au tribunal de ramener le montant de l'indemnisation de ce préjudice d'accompagnement à une plus juste proportion.

-préjudice sexuel :

Les Laboratoires NUE demandent au tribunal d'apprécier le bien-fondé de la demande au regard des circonstances entourant le cas des époux BC, et de l'âge de M. BC, NLY ans JMZ 2020, et de retenir une indemnisation à juste proportion du préjudice subi par ce dernier.

Sur le recours subrogatoire de la CPAM du Tarn :

Il est rappelé que la CPAM du Tarn, qui intervient au titre de son recours contre tiers, indique avoir procédé au règlement de prestations pour une somme de LJG.246,LIJ €, dont LIW.122,IFB € au titre des dépenses de santé actuelles et 12.123,31 € au titre des frais futurs. Elle demande alors le remboursement de sa créance, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de gestion de 1.080 euros.

Il est indiqué que cette demande n'appelle HOO d'observations dans la mesure IIG les prestations sont détaillées et justifiées.

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c) La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la prise du Mediator et les atteintes valvulaires présentées par Mme BC a été établie ci-dessus, JMZ conséquence sa constitution de partie civile et celle de son époux sont recevables tant au titre du délit de IEW aggravée que pour le délit de blessures involontaires.

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE et DXI-AFW PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravée et du délit de blessures involontaires, commis à l'encontre de Mme BC.

Le droit de Mme BC et son époux à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice

1°) JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

Il est incontestable que Mme BC a subi une atteinte à son consentement pendant les 8 années de prise de Mediator. Ce préjudice sera évalué à la somme de IEZ 000 euros. Il convient de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE ainsi que M. PP au paiement de cette somme.

2°) JMZ lien avec le délit de blessures involontaires

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme BC, âgée de 63 ans lors du diagnostic de la maladie, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

Le collège d'experts a conclu de la façon suivante :

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assistance d'une tierce personne non spécialisée à hauteur de 2h/jour pour les périodes de DFT de classe 3 et de 4h/jour pour les périodes de DFT de classe 4, de 3h par jour pour la période de DFT du ACQ HPK au ACQ août 2017, DFT à compter du LIN juin 2004,

partiel de classe 4 du LIN juin au IEZ octobre 2004, total du 11 au LID octobre 2004, de classe 4 du NLO octobre au 1er décembre 2004, total du 2 au NLO décembre 2014 puis lors de la réadaptation cardiaque, partiel de classe 3 du jour de la sortie du centre au NZU JLR 2016, partiel de classe 4 du LIJ JLR au 16 septembre 2016, total du NLP au LIN septembre 2016 puis lors de la réadaptation cardiaque, partiel de classe 4 du jour de la sortie du centre au LIJ HPK 2017, partiel de classe 3 du ACQ HPK au ACQ août 2017,

date de consolidation : LIK août 2017

souffrances endurées 5/7

préjudice esthétique temporaire 4/7

frais de logement adapté

assistance d'une tierce personne 3h/jour,

DFP JUQ %

préjudice esthétique permanent 3/7

existence d'un préjudice sexuel et d'un préjudice d'agrément

[…]

- Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles

Aux termes du relevé de créance définitive de la CPAM du Tarn, daté du ACQ septembre 2019, les prestations JMZ nature versées se sont élevées à la somme de LIW 122,IFB €.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM du Tarn, il LMD revient à Mme BC aucune indemnité complémentaire.

- Assistance tierce personne KYI consolidation

Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui LMD peuvent être assumées par Mme BC durant sa maladie, ENA l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l'indemnisation s'entend JMZ fonction des besoins et non JMZ fonction de la dépense justifiée. Le

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montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne LMD saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives. Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme de 210 962,LIY € soit :

- Pour les périodes de DFTP de classe 4 : 4h d'assistance à NZU € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période : 363 jours 4h x NZU € = LJB € par jour LJB € x 413 j = LIO 736 € coût annuel majoré (LIO 736 € / 365 j) x 363 j = LIO 573,06 €

- Pour les périodes de DFTP de classe 3 : 2h d'assistance à NZU € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période : 4135 jours 2H x NZU € = LIP € par jour LIP € x 413 j = NLO 868 € coût annuel majoré (NLO 868 € / 365 j) x 4135 j = 168 436,IEZ €

- Pour la période de DFTP de classe 3 du ACQ HPK au ACQ août 2007 : 3h d'assistance à NZU € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période : 212 jours . 3H x NZU € = LIT € par jour LIT € x 413 j = 22 302 € coût annuel majoré (22 302 / 365 j) x 212 j = 12 953,49 €

- Préjudices patrimoniaux permanents

- Dépenses de santé futures

Elle ont été prises JMZ charge et sont évaluées par la CPAM du Tarn pour un montant de 12 123,31 euros au titre des arrérages à échoir dont 430,30 euros au titre des arrérages échus .

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM du Tarn, il LMD revient à Mme BC aucune indemnité complémentaire.

-frais d'adaptation du logement

Il n'est HOO contestable d'une part que Mme BC est propriétaire d'une maison comprenant un étage, d'autre part que son état de santé actuel LMD lui permet HOO de monter cet étage. La création d'une NUJ de bain et de toilettes au rez de HDC est ainsi la conséquence directe de son handicap. Elle verse à ce sujet plusieurs devis.

JMZ conséquence, il y a lieu d'évaluer ce préjudice matériel à la somme de 32 388,89 euros.

- Assistance tierce personne après consolidation

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=> Arrérages échus pour la période du LIK août 2017, date de la consolidation, au LIO JL 2021, (soit 1316 jours) : 3h d'assistance à NZU € de l'heure, 413 jours par NQH 3h x NZU € = LIT € par jour LIT € x 413 j = 22 302 € coût annuel majoré 22 302 € / 365 j = OBG,IEZ € coût journalier majoré Durée de la période : 1316 jours Calcul : (22 302 / 365) x 1316 j = LJG 409,IGR €

– => Arrérages à échoir : pour calculer les besoins JMZ tierce personne de Mme BC à compter du 30 JL 2021, il convient de capitaliser le coût annuel de façon viagère JMZ s'appuyant sur le barème de la Gazette du FEY 2018, pour une femme âgée de LJG ans à cette date.

3h d'assistance à NZU € de l'heure, 413 jours par NQH 3h x NZU € = LIT € par jour LIT € x 413 j = 22 302 € coût annuel majoré Coefficient : 9,848 – Calcul : 22 302 € x 9,848 = 219 630,09 €

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

– Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la JTW dans sa sphère de vie personnelle depuis le diagnostic de la maladie jusqu'à la stabilisation de l'état de santé de Mme BC après les remplacements valvulaires. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale IIG partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme BC jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de LIW 303,25 € soit :

Calcul du DFT global : (LIM € x NLY j) + (LIM € x 75% x 363 j) + (LIM € x JUQ % x 4347 j)

-Préjudice d'anxiété

JMZ novembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AOB et de la médiatisation de l'affaire, et depuis, Mme BC n'a HOO vécu dans l'anxiété de déclencher ultérieurement une valvulopathie IIG une HTAP mais a compris que la pathologie dont elle souffrait depuis 2003 était la

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conséquence de la prise de Mediator. JMZ conséquence, l'angoisse qu'elle a ressentie et la crainte constante d'une aggravation de la maladie sont comprises dans les souffrances endurées ainsi que le déficit fonctionnel permanent et LMD peuvent HOO entraîner une indemnisation autonome.

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- Souffrances endurées

Il s'agit de toutes les souffrances HTE et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer Mme BC depuis le diagnostic de la pathologie valvulaire à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

JMZ l'espèce, les souffrances sont caractérisées par les nombreuses hospitalisations particulièrement lourdes subies, les deux périodes de réadaptation cardiaques ainsi que par le retentissement psychique de ces événements, le suivi médical lourd et l'angoisse constante d'une nouvelle aggravation de la pathologie.

Cotées à 5/7 par l'expert, compte tenu de la spécificité de la pathologie présentée par Mme BC et du contexte dans lequel celle-ci est survenue, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 30 000 €.

- Préjudice esthétique temporaire

Ce préjudice est lié à la contrainte de devoir se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers durant les hospitalisations et les périodes de réadaptation.

Coté à 4/7 par le collège d'experts de l'ONIAM, il sera réparé par l'allocation de la somme de NLO 000 €.

- Préjudices extra-patrimoniaux permanents

-déficit fonctionnel permanent

Il comporte JMZ conséquence une part du préjudice dont il est demandé l'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété qu'il convient d'intégrer ici.

Mme BC IZI d'un déficit fonctionnel permanent évalué à JUQ % par le collège des experts de l'ONIAM compte tenu des séquelles relevées, de la nouvelle hospitalisation subie pendant un mois JMZ HPK 2020 et étant âgée de NLX ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 119 NPA € calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 1 790€ et JMZ intégrant le préjudice d'anxiété.

- préjudice esthétique permanent

Fixé à 3/7 s'agissant d'une cicatrice de sternotomie laissant les AOY des orifices des drains utilisés et de la cicatrice de l'implantation de la bioprothèse par voie percutanée, il justifie l'octroi de la somme de 8 000 €.

– préjudice d'agrément

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Ce préjudice est caractérisé par les attestations rédigées par les voisins de Mme BC affirmant qu'elle avait l'habitude de se promener JMZ famille, ce que la dyspnée et la grande fatigue engendrée par la pathologie valvulaire LMD permettent plus. Il y a lieu de l'évaluer à la somme de 15 000 euros

– préjudice sexuel

La JTW peut être indemnisée IYV la pathologie a atteint, séparément IIG cumulativement mais de BUJ définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la JTW à accomplir l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité de la JTW. Il est incontestable que la grande fatigue de Mme BC et la dyspnée diminuent sa capacité physique.

Ce préjudice sera réparé par la somme de ACQ 000 €.

- Récapitulatif

Mme BC recevra JMZ conséquence au titre de la réparation de l'atteinte à son consentement et ses préjudices corporels, la somme totale de 828 194,LIN €, JMZ deniers IIG quittances que la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP sont condamnés solidairement à lui verser.

Demandes de M. BC

-préjudice d'accompagnement

M. BC, qui partage la vie de son épouse depuis JTU ans, l'accompagne depuis 2003 dans ses diverses démarches médicales, assiste impuissant à ses souffrances et a vécu dans l'angoisse les périodes d'hospitalisation. Son préjudice sera évalué à la somme de IGR 000 euros.

-préjudice sexuel

M. BC subit le contre coup de la perte de capacité physique de son épouse. Son préjudice sera évalué à la somme de IEZ 000 euros.

Il est ainsi dû à M. BC la somme globale de JUQ 000 euros. Il convient de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP au paiement de cette somme.

Article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable d'évaluer à la somme globale de 2 000 euros l'indemnité au titre des frais de défense CVJ à Mme BJW BC et son époux.

Sur les demandes de la CPAM du Tarn

Il convient de constater que la créance de la CPAM de s'élève à LJG 246,LIJ € selon la notification des débours définitifs JMZ date du ACQ septembre 2019.

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Statuant dans les limites des demandes présentées, il convient de condamner la société les Laboratoires NUE à verser cette somme de LJG 246,LIJ euros, outre celle de 1 080,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Les droits de la CPAM seront réservés JMZ ce qui concerne les prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement.

B.2.7 Mme NF

a) Les demandes de Mme NF

Mme NF indique tout d'abord que, le LIK juin 2019, les Laboratoires NUE lui ont adressé une première offre d'indemnisation se chiffrant à 645.100 €, se décomposant ENA suit (pièce n°LIS) : – Déficit fonctionnel temporaire : 16.109 € – Souffrances endurées : 6.733 € – Assistance par tierce personne temporaire : LIX.370 € – Déficit fonctionnel permanent : 114.972 € – Préjudice esthétique permanent : 3.384 € – Préjudice sexuel : 1.000 € – Assistance par tierce personne définitive : 444.508 €

Mme NF a refusé cette offre qu'elle juge insuffisante compte tenu de l'ampleur des préjudices subis.

1- Sur les préjudices de Mme AWN NF :

Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW:

Mme NF rappelle tout d'abord que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du Code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Il est manifeste qu'elle a consommé du Médiator durant plusieurs années entre les années 1987 et 2006 et a été largement trompée par les prévenus dans la mesure IIG elle ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint à partir de l'année 1987 et jusqu'à 2006, soit pendant plus de LIJ années.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice moral, il est demandé de lui allouer la somme de IGR 000 €.

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Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires:

Mme NF précise que le collège d'experts de l'ONIAM a évalué ses préjudices JMZ lien avec la prise de Médiator et a fixé la consolidation de son état de santé au 9 septembre 2010.

1- Préjudices patrimoniaux :

• Préjudices patrimoniaux temporaires :

– Dépenses de santé actuelles : la CPAM fait valoir dans ses écritures une créance, au titre des frais avancés, de 8.266,89 €, étant précisé que la liquidation de la créance de l'LNQ LNP interviendra poste par poste, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du LIK décembre 2006 relative au financement de la Sécurité Sociale.

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– Frais divers : – Assistance par une tierce personne : JMZ ce qui concerne l'évaluation du besoin JMZ aide humaine, Mme NF rappelle que le collège de l'ONIAM a considéré qu'elle avait eu besoin d'une aide humaine non spécialisée selon le détail suivant : durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire (DFT) de classe 4 : 4h/jour, 7j/7 : du LIM octobre 2000 au 9 HPK 2001, du 16 au 30 HPK 2001, du 3 au 11 février 2001, du 25 novembre au 12 décembre 2005, du 15 décembre 2005 au 9 HPK 2006, du 22 HPK au 2 février 2006, du 4 au 9 février 2006, du 12 février au LIJ JL 2006, soit un total de 189 jours. Durant les périodes de DFT de classe 3 : 2h/jour, 7j/7 : du NLR HPK au 9 février 2005, du ACQ JL 2006 au 12 JL 2009, du NLO JL au 1 JWL BBI 2009, du 3 BBI 2009 au 8 septembre 2010, soit un total de 1643 jours.

JMZ ce qui concerne l'évaluation de l'indemnisation, selon Mme NF, il y a lieu de retenir un coût horaire de ACQ €, conformément à la jurisprudence la plus récente rendue JMZ la matière. Afin de tenir compte des congés JCZ et des jours fériés, la base de calcul annuelle du coût de la tierce personne doit être de 413 jours. Ainsi, il peut être procédé au calcul selon le tableau suivant :

Pour les périodes de DFTP de classe 4 : 4h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période : 189 jours

4h x ACQ € = LJG € par jour LJG € x 413 j = 33 040 € coût annuel majoré 33 040 € / 365 j = 90,52 € coût journalier majoré 90,52 € x 189 j = NLP.108,LIN €

Pour les périodes de DFTP de classe 3 : 2h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période 1643 jours (et non JTU jours ENA mentionné JMZ page 62 dans les conclusions par erreur).

2h x ACQ € = IGR € par jour IGR € x 413 j = 16 520 € coût annuel majoré 16 520 € / 365 j = NZK,NLR € coût journalier majoré NZK,NLR € x 1643 j = NLW.362,NZU €

Soit un total au titre des frais divers correspondant à la somme de 91.470,46 €

– Perte de gains professionnels actuels :

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Mme NF précise qu'elle se trouvait au chômage lors de la première chirurgie cardiaque de 2001, tout ENA lors de la deuxième intervention JMZ 2006. Son état de santé de l'époque LMD lui a HOO permis de reprendre une activité professionnelle stable. Il est rappelé qu'elle a été placée JMZ invalidité 1 JRR catégorie le 11 HPK 2001, puis JMZ invalidité deuxième catégorie le LID septembre 2005. Mme NF a néanmoins travaillé : du 1er septembre 2002 au 30 juin 2004 ENA secrétaire administrative au Lycée Climatique à Surgelez-Gazost, puis du LIM septembre au 30 novembre 2004 ENA assistante au Centre National de l'Aménagement des Structures Exploitantes Agricoles ; mais également entre HPK 2007 et HPK 2008, JMZ qualité d'hôtesse de caisse à temps partiel dans un supermarché EUZ. Le 1er août 2008, elle a été reconnue travailleur handicapé par la CDAPH des Hautes Pyrénées. Du 1er septembre 2008 au 30 juin 2010 elle a pu exercer JMZ qualité d'assistante administrative dans une école à Lourdes. Cependant, elle n'a HOO pu par la suite poursuivre son exercice professionnel JMZ raison de son état de santé et de sa fatigabilité. Il convient donc de prendre ENA revenu de référence ceux de l'année 2009, qui constitue la dernière année complète travaillée. Sur l'année 2009, Mme NF a perçu 11.682 € au titre de salaires, pensions, rentes, ce qui représente un gain journalier de 32 €. (pièce n°56) Par ailleurs, il s'est écoulé entre le jour de l'arrêt de son activité professionnelle (le 1er juillet 2010) et la date de consolidation (le 9 septembre 2010), une période de LJA jours. Ainsi, Mme NF aurait donc dû percevoir, au cours de cette période, un revenu égal à : 32 € x LJA jours = 2.240 € Il résulte de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2010 que Mme NF a perçu JMZ 2010 : 9.242 € au titre de salaires, pensions, rentes (pièce n°56), soit un gain journalier de 25,32 €. Ainsi, du 1er juillet 2010 au 9 septembre 2010 : 25,32 € x LJA = 1.772,LIR € Il subsiste dès lors une perte de salaire pour la JTW d'un montant de : 2.240 € - 1.772,LID € = 467,NLZ €

• Préjudices patrimoniaux permanents:

– Dépenses de santé futures : le décompte définitif de la CPAM du Tarn fait apparaître, à titre viager, les dépenses suivantes : NLP.182,JTU € au titre des frais futurs, dont 5.298,LIZ € au titre des arrérages échus au 16 septembre 2019. Ces dépenses intègrent le suivi cardiologique nécessaire à Mme NF. IYV elle devait exposer à l'avenir des frais non pris JMZ charge par l'LNQ LNP, il conviendrait de l'indemniser au titre des dépenses de santé futures. JMZ l'état, aucun frais de cette nature n'a été engagé.

– Assistance par une tierce personne : Mme NF indique que les experts ont retenu une nécessité de se faire aider par une tierce personne non spécialisée à hauteur de 3 heures par jour, compte tenu des interventions qu'elle a subies, de l'insuffisance cardiaque dont elle reste atteinte, ainsi que de la dyspnée et de la contrainte thérapeutique.

Arrérages échus pour la période du 9 septembre 2010, date de la consolidation, au 9 septembre 2020, veille de la date probable de la décision (soit 3.653 jours): 3h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH

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3h x ACQ € = JTU € par jour JTU € x 413 j = NLQ.780 € coût annuel majoré NLQ.780 € / 365 j = 67,89 € coût journalier majoré Durée de la période : 3.653 jours Calcul : 67,89 € x 3.653 j = 248.002,NLP €

Arrérages à échoir : capitalisation à partir du IEZ septembre 2020, date probable du jugement Il est demandé au tribunal de faire application de la dernière table de capitalisation de la Gazette du FEY parue au mois de novembre 2017, seule à même d'assurer la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux de Mme NF. Ainsi, pour calculer les besoins JMZ tierce personne de Mme NF à compter du IEZ septembre 2020, il convient de capitaliser le coût annuel de façon viagère JMZ s'appuyant sur le barème de la Gazette du FEY 2018, pour une femme âgée de JTU ans à cette date. 3h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH 3h x ACQ € = JTU € par jour JTU € x 413 j = NLQ.780 € coût annuel majoré Coefficient : NLQ,760 Calcul : NLQ.780 € x NLQ,760 = 613.552,LJG €

Dès lors, au titre de l'assistance permanente par une tierce personne, il est demandé au tribunal le versement de la somme totale de 861.554,97 €.

– Perte de gains professionnels futurs : – Perte de revenus du 9.09.2010, date de consolidation au 31.12.2018, année avec dernier avis d'imposition : Mme NF rappelle que le revenu de référence s'élevait à 11.682 € par NQH, soit 32 € par jour. Or, cette dernière n'a perçu, selon les avis d'imposition (pièces n°56), que les sommes suivantes : – JMZ 2010 : 9.242 € au titre de salaires, pensions, rentes, soit un gain journalier de 25,32 €. Soit du IEZ.09.2010 au 31.12.2010 : 25,32 € x 112 jours = 2.835,NLY € – JMZ 2011 : 8.070 € . Perte = 11.682 € - 8.070 € = 3.612 € – JMZ 2012 : 6.335 € . Perte = 11.682 € - 6.335 € = 5.347 € – JMZ 2013 : 2.968 € . Perte = 11.682 € - 2.968 € = 8.714 € – JMZ 2014 : 2.994 €. Perte = 11.682 € - 2.994 € = 8.688 € – JMZ 2015 : 3.890 €. Perte = 11.682 € - 3.890 € = 7.792 € – JMZ 2016 : 3.003 €. Perte = 11.682 € - 3.003 € = 8.679 € – JMZ 2017 : 3.007 €. Perte = 11.682 € - 3.007 € = 8.675 € – JMZ 2018 : 3.027 €. Perte = 11.682 € - 3.027 € = 8.655 € soit une perte de revenus pendant cette période de 62 997,NLY euros.

– Pertes de revenus à compter du 1er HPK 2019 : Afin d'envisager la perte de revenus subie dans le futur par Mme NF, il convient JMZ premier lieu de capitaliser à titre viager le revenu annuel de base de cette dernière, fixé à la somme de 11.682 €. Il est précisé d'une part, que la capitalisation doit s'envisager à titre viager afin de permettre la réparation de la perte de ses droits à la retraite, et d'autre part, il est demandé au tribunal de faire application à nouveau du dernier barème de capitalisation édité par la Gazette du FEY, paru JMZ novembre 2017.

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Soit le calcul suivant : 11.682 € x NLR,291 (valeur de l'euro de rente viagère pour une femme âgée de LIX ans au 01.01.LIJ JMZ application du barème de la Gazette du FEY 2018) = 307.131,46 € Il est précisé que Mme NF perçoit une pension d'invalidité à hauteur de 3.478,LJG € par NQH. Dès lors, après application de la table de l'INSEE 2006-2008 au taux de 1,97 % (puisque c'est cette table qui est utilisée par les caisses) et JMZ notant qu'au 1 JWL HPK 2019 Mme NF était âgée de LIX ans, il conviendra de retenir un indice de ACQ,891. Soit : 3.478,LJG € x ACQ,891 = LJB.675,OBG € (montant capitalisé de la pension d'invalidité) Soit une perte de gains à compter du 1 JWL HPK 2019 de : 307.131,46 € - LJB.675,OBG € = 234.455,NWG € Soit un total, au titre de la perte de gains professionnels futurs de : 62.997,NLY € + 234.455,NWG € = 297.453,LIZ €

– Incidence professionnelle : Mme NF indique qu'elle a subi une indéniable incidence professionnelle JMZ raison de ses séquelles. Agée de seulement NZK ans, ses essoufflements au moindre effort et l'asthénie très invalidante qui ont accompagné ses pathologies cardiaques l'ont empêchée de poursuivre dans de bonnes conditions l'exercice de son métier, qui, sans être particulièrement EKO, nécessitait toutefois une IRK santé physique. Elle a finalement dû cesser définitivement toute activité professionnelle à compter de l'été 2010, alors qu'elle venait de fêter ses JUQ ans. Ainsi, selon Mme NF, elle subit donc une incidence professionnelle du fait de son handicap, dès lors que, ENA le prévoit la nomenclature Dintilhac, elle subit un préjudice lié à « la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait KYI le dommage ».

Dès lors, JMZ raison de son jeune âge, celle-ci sollicite du tribunal au titre de ce préjudice l'octroi d'une somme de LJS.000 €.

[…]:

• Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : il est rappelé ici qu'JMZ l'espèce, le collège d'experts de l'ONIAM a justifié les périodes de DFT suivantes : DFTT du NLP au LIJ juillet 2000, du IEZ au 15 HPK 2001, du 31 HPK au 2 février 2001, du 12 au NLO février 2001, le 25 HPK 2005, le IEZ février 2005, le 6 juin 2005, du ACQ au NLQ novembre 2005, du LID au NLO décembre 2005 ; du IEZ au LIK HPK 2006, le 3 février 2006, du IEZ au 11 février 2006, le LID JL 2009. Soit NYQ jours DFTP Classe 4 (soit 75%) : du LIM octobre 2000 au 9 HPK 2001, du 16 au 30 HPK 2001, du 3 au 11 février 2001, du 25 novembre au 12 décembre 2005, du 15 décembre 2005 au 9 HPK 2006, du 22 HPK au 2 février 2006, du 4 au 9 février 2006, du 12 février au LIJ JL 2006. Soit un total de 189 jours DFTP Classe 3 (soit JUQ%) : du NLR HPK au 9 février 2005, du ACQ JL 2006 au 12 JL 2009, du NLO JL au 1 JWL BBI 2009, du 3 BBI 2009 au 8 septembre 2010. Soit un total de 1643 jours

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DFTP Classe 2 (soit 25%) : du ACQ juillet au NLR octobre 2000, du 15 février 2001 au NLQ HPK 2005, du 11 février au 5 juin 2005, du 7 juin 2005 au LIJ novembre 2005. Soit un total de 1816 jours

Mme NF estime, compte tenu de la longueur des périodes de DFT, et de l'ampleur de la privation pour cette dernière, qu'il convient de retenir ENA base de calcul une indemnité journalière de 30 €. DFT total : NYQ jours x 30 € = 1.OCK € DFT partiel 75 % : 189 jours x 30 € x 75 % = 4.252,JUQ € DFT partiel JUQ % : 1643 jours x 30 € x JUQ % = NLQ.645 € DFT partiel 25 % : 1816 jours x 30 € x 25 % = LID.620 €

Dès lors, il est sollicité du tribunal une indemnité totale au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme NF, de LIR.657,JUQ €.

– Préjudice esthétique temporaire : Mme NF souligne qu'alors que les experts ont retenu l'existence d'un dommage esthétique permanent à hauteur de 3/7, ils n'ont HOO fait état de ce préjudice à titre temporaire. Or, dans les mois qui ont suivi la première prise de Mediator, et encore davantage dans les suites des deux interventions de remplacement valvulaire aortique et mitral, elle était considérablement gênée au quotidien, du fait des essoufflements, de la fatigue et de la difficulté à récupérer un souffle normal ; son apparence LMD s'JMZ est trouvée que plus affectée. Il est ainsi précisé que ce poste de préjudice vise à réparer aussi bien l'atteinte esthétique subie par la JTW, mais aussi le fait de devoir se présenter aux yeux des tiers avec une apparence altérée, dans la période précédant la consolidation de son état. C'est le cas JMZ ce qui concerne Mme NF. Son état de santé n'IYW été consolidé qu'JMZ septembre 2010, il doit alors être tenu compte de l'altération de son apparence pendant 9 ans, la première intervention datant de 2001.

Dès lors, le préjudice esthétique de Mme NF durant la période précédant la consolidation de son état pourra être réparé par l'allocation d'une indemnité de JDT €

– Souffrances endurées : il est rappelé que le collège de l'ONIAM a évalué les souffrances endurées à une échelle de 4/7, tenant ainsi compte des souffrances subies JMZ lien avec les interventions de remplacement valvulaire aortique et mitral, et des épisodes d'insuffisance cardiaque. Mme NF a présenté très tôt une grande fatigabilité et un essoufflement important.

Dès lors, JMZ réparation, il est demandé d'allouer à Mme NF une indemnité de 30 000 €.

• Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

– Déficit fonctionnel permanent : il est rappelé par Mme NF que le collège de l'ONIAM a évalué le déficit fonctionnel permanent subi par cette dernière à JUQ%. Compte tenu de son âge de JUQ ans au jour de la consolidation, la valeur du DGW d'incapacité peut être fixée à 3 890 €. Dès lors, il est sollicité l'allocation d'une indemnité de 3.890 € x JUQ soit 194.NPA €

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– Préjudice esthétique permanent : Mme NF rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a retenu un préjudice esthétique évalué à 3/7, JMZ raison des sternotomies réalisées lors des interventions de remplacement valvulaires aortique et mitral. Ces cicatrices rappellent à Mme AWN NF, à chaque fois qu'elle les voit, les conséquences hautement préjudiciables de la prise de Mediator sur sa santé.

Compte tenu de cette évaluation, il est sollicité le versement d'une somme de 15 000 €. – Préjudice d'agrément : Le collège d'experts Benfluorex a reconnu l'existence d'un tel préjudice chez Mme NF. KYI les faits litigieux, celle-ci, alors âgée d'une quarantaine d'années seulement, avait pour habitude de sortir régulièrement avec une vie sociale bien remplie. JMZ raison de la dégradation de son état de santé à compter de 1999-2000, Mme NF a été contrainte de réduire son rythme de sorties qui lui apportaient pourtant beaucoup d'épanouissement. Elle pratiquait régulièrement le vélo et la randonnée. Elle éprouvait aussi beaucoup de plaisir à entretenir sa maison, ce qui est désormais impossible au regard de la fatigabilité et de l'essoufflement qu'elle subit depuis plusieurs années et encore AOQhui. (pièce n°44)

Dès lors, il est demandé au tribunal de lui allouer, JMZ réparation de son préjudice d'agrément, une somme de 35 000 €.

– Préjudice sexuel : Mme NF rappelle que le collège d'experts a reconnu un préjudice sexuel JMZ raison de sa dyspnée notamment. Elle précise qu'elle s'est remariée JMZ 2007, alors qu'elle était âgée de 47 ans, que son mari a 12 ans de moins qu'elle et que leur vie sexuelle s'est amenuisée au fil des années.

Dès lors, il est sollicité une indemnisation JMZ réparation de ce chef de préjudice qui pourra être portée à ACQ.000 €.

– Sur le préjudice spécifique d'anxiété : Le KIN de Mme NF rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation. JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme NF, cette dernière a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. Elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins et examens auxquels elle s'est soumise et auxquels elle se soumet encore. Elle a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, qui ont paru dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Par ailleurs, elle savait que ce médicament, qu'elle a pris JMZ pleine confiance pendant tant d'années, pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance. Depuis les premières manifestations de la pathologie liée à la prise de ce médicament, elle vit dans l'angoisse d'une vie de plus JMZ plus dépendante.

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Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de LJS 000 €

2- Sur la liquidation des préjudices des proches de Mme NF :

Sur les préjudices de Monsieur CHE NF :

• Préjudice d'accompagnement :

Le préjudice d'accompagnement traduit les bouleversements dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales d'un proche. Il est indiqué que CHE NF et AWN NF ont AOQhui presque LID années de vie commune, leur couple est une évidence et ils sont toujours amoureux ENA au premier jour. L'époux de Mme NF résidait avec elle lorsque cette dernière a ressenti les troubles liés à la prise du Mediator et a assisté, impuissant, à la dégradation progressive de l'état de santé de son épouse. Celui-ci a été et reste AOQhui encore le témoin privilégié des souffrances endurées par Mme NF et de la diminution de ses capacités HTE. La vie du couple JMZ est durement impactée. AOQhui, Monsieur CHE NF vit avec la peur de voir partir son épouse JMZ raison de sa maladie.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'accompagnement, tenant compte des longues années écoulées et des années à venir, il est demandé au tribunal d'allouer à M. NF une indemnité de JUQ 000 €.

• Préjudice sexuel :

M. NF indique que l'état actuel de Mme NF s'accompagne d'une grande fatigabilité et d'une dyspnée importante, de sorte qu'il JMZ résulte un préjudice sexuel pour lui même, dont il doit également être tenu compte au titre de son indemnisation d'autant plus qu'il a douze ans de moins que son épouse.

Dès lors, il est demandé au tribunal d'allouer une indemnité de JDT €

3- Sur le préjudice des enfants de Mme NF :

APA et AJC ECG, enfants de Mme NF, nés d'un premier lit JMZ 1982 et 1984, étaient à peine adolescents lorsque leur mère s'est faite opérer la première fois. Ils ont été fortement touchés par la maladie de leur mère, bien qu'ils aient essayé, tant bien que mal de l'aider.

Dès lors, il est demandé JMZ réparation de leur préjudice une indemnisation, pour chacun d'entre eux, à hauteur de JCV €.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire)

Sur l'IJW NWZ :

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Il est demandé au tribunal d'ordonner l'IJW NWZ du jugement à intervenir sur les intérêts AGP dans le but de soulager l'attente des parties civiles et de les prémunir contre d'éventuelles manœuvres ;procédurales des prévenus. Il est également sollicité que l'IJW NWZ concerne les sommes qui seront allouées au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

b) la position des laboratoires NUE Sur les demandes au titre de la IEW :

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Selon les Laboratoires NUE, le préjudice est celui d'une perte de chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

Les Laboratoires NUE rappellent tout d'abord que le rapport d'expertise établi dans le cadre de la procédure pénale retient que la valvulopathie a entraîné une ITT supérieure à trois mois et qu'il LMD se prononce HOO sur d'éventuels préjudices JMZ lien avec la prise de Mediator. Il est ensuite souligné que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde M. NF au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièces, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est ainsi indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par Mme NF et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Il est également souligné que la priorité des Laboratoires NUE a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis et il est rappelé que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite considérant que l'offre des Laboratoires NUE était suffisante.

JMZ l'espèce, dans le cas de Mme NF, les Laboratoires NUE indiquent que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par celle-ci et que le tribunal LMD pourra aller au-delà des conclusions du rapport, sauf à ordonner une expertise portant sur l'évaluation des préjudices.

– Sur les demandes au titre des préjudices temporaires :

• Frais divers : assistance par une tierce personne Il est rappelé que dans le cadre de la procédure amiable devant l'ONIAM, les Laboratoires NUE ont fait une offre à Mme NF d'un montant de LIX 370 euros sur une base horaire de LID euros appliquée par l'ONIAM pour une aide non spécialisée, alors que cette dernière sollicite de ce chef une somme de 91 470,46 euros sur la base d'un coût horaire de ACQ euros. Le KIN des Laboratoires NUE précise que le principe de ce poste de préjudice n'est HOO contesté, mais il est relevé que le barème indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un taux horaire moyen de 16 à 25 euros JMZ fonction des besoins, de la gravité du handicap et de la spécialisation IIG non de la tierce personne. JMZ l'espèce, il est souligné que le collège de l'ONIAM a retenu un besoin d'assistance par une tierce personne non spécialisée. Dès lors, il est demandé au tribunal de retenir un taux horaire de 16 euros, soit une somme totale de 64 676 euros selon la décomposition suivante et de débouter Mme NF du surplus de sa demande: – période de DFTP de classe 4 : 189 jours x 4 heures x 16 € = 12 096 € – période de DFTP de classe 3 : 1643 jours x 2 heures x 15 € = 52 576 €

• Perte de gains professionnels actuels :

Les Laboratoires NUE indiquent que Mme NF IYW produit un HNT de l'assurance maladie (pièce 52) faisant état de ce que cette dernière a été placée JMZ invalidité 1ère catégorie le

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11/01/2001, puis JMZ invalidité 2ème catégorie le LID/09/2005, la demande de Mme NF d'une somme de 467,NLZ € au titre des pertes de gains professionnels actuels n'appelle aucune observation.

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• DFT : Il est tout d'abord rappelé que les Laboratoires NUE ont fait une offre d'indemnisation à Mme NF d'un montant de 16 109 € sur la base du référentiel ONIAM. Les Laboratoires NUE relèvent que le barème indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un montant compris entre 600 et 900 euros par mois pour un DFT total, JMZ fonction du degré de handicap. Dès lors, au regard de la jurisprudence relative aux dossiers Mediator, il est proposé de retenir une base journalière de 25 €, soit une somme totale de 35 525,JUQ € selon la décomposition suivante et de débouter Mme NF du surplus de sa demande: – DFTT : NYQ jours x 25 € = 950 € – DFTP de classe 4 : 189 jours x 25 € x 75 % = 3 543 € – DFTP de classe 3 : 1643 jours x 25 € x JUQ % = ACQ 537,JUQ € – DFTP de classe 2 : 1816 jours x 25 € x 25 % = 11 350 €

• Souffrances endurées : Il est rappelé ici que les souffrances endurées ont été évaluées à 4/7 par le collège d'experts et que la société Les Laboratoires NUE a formulé une offre de 6 733 €. Il est également souligné que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un montant compris entre 8 000 et ACQ 000 € pour un pretium doloris de 4/7 et que les demandes de Mme NF excèdent largement les sommes allouées par la jurisprudence.

Dès lors, il est demandé au tribunal de fixer le montant de l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de NLO 000 € et de débouter Mme NF du surplus de sa demande.

• Préjudice esthétique temporaire : Il est rappelé que ce poste de préjudice n'a HOO été retenu par les experts du collège de l'ONIAM. Les Laboratoires NUE précisent que la CWE éprouvée au quotidien du fait des essoufflements et de la fatigue évoquée par Mme NF pour motiver sa demande est déjà prise JMZ compte au titre du DFT et qu'elle LMD saurait donner lieu ainsi à une double indemnisation. Par ailleurs, concernant le préjudice esthétique évoqué à compter de la première intervention JMZ 2001 jusqu'à la date de consolidation JMZ 2010, il est relevé que les experts ont évalué ce préjudice esthétique permanent à 3/7, soit un préjudice modéré. Le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un montant compris entre 4 000 et 8 000 € pour un préjudice esthétique modéré (3/7). Dès lors, il est demandé au tribunal de fixer à la somme de 6 000 € le montant qui pourrait être alloué à Mme NF et de la débouter du surplus de sa demande.

– Sur les demandes au titre des préjudices permanents :

• Assistance par une tierce personne :

Il est rappelé tout d'abord que le collège d'experts de l'ONIAM a évalué à 3 heures par jour le besoin JMZ tierce personne post-consolidation et que la société Les Laboratoires NUE a formulé une offre d'indemnisation de 444 508 € sur la base du référentiel ONIAM prenant JMZ compte un tarif horaire de LID €. Il est ainsi considéré que les demandes de Mme NF LMD sont HOO justifiées s'agissant d'une aide non spécialisée.

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Dès lors, il est demandé au tribunal de retenir pour base de calcul un tarif horaire de 16 € et de fixer le montant de l'assistance par tierce personne à 512 893,LJG € et de débouter Mme NF du surplus de sa demande.

• Perte de gains professionnels futurs :

Les Laboratoires NUE contestent le calcul proposé par le KIN de Mme NF. Il est considéré que le calcul de ses revenus au cours des années suivant l'année 2009, dernière année complète KYI la maladie, aboutit à une perte de 62 602 € et non 62 997,NLY € ENA l'indique son KIN. Ainsi, Mme NF sollicitant une somme de 234 455,NWG € pour la période à compter du 1er HPK 2019, il est estimé que le montant total dû à ce titre s'élève à la somme de 62 202 + 234 455,NWG = 296 657,NWG €.

• Incidence professionnelle : Les Laboratoires NUE relèvent que Mme NF sollicite une somme de LJS 000 € au titre de l'incidence professionnelle JMZ indiquant qu'elle a été contrainte de renoncer à toute activité à compter de 2010. Or, ils soulignent que IYV cette dernière a été indemnisée au titre de la perte de gains professionnels actuels du fait qu'elle LMD peut plus exercer d'activité professionnelle ENA JMZ l'espèce, elle LMD peut prétendre être indemnisée au titre de la dévalorisation IIG de la pénibilité, celle- ci IYW quitté la sphère professionnelle. Dès lors, sollicitant l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs engendrés par la cessation définitive de son activité, Mme NF LMD peut prétendre à une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle. Il est donc demandé au tribunal de rejeter sa demande.

• DFP :

Mme NF étant âgée de JUQ ans à la date de la consolidation fixée au 9 septembre 2010 par le collège d'experts de l'ONIAM, soit une valeur du DGW de 3 240 €, les Laboratoires NUE demandent au tribunal de retenir la somme de 3 240 x JUQ = 162 000 € et de débouter Mme NF du surplus de sa demande.

• Préjudice esthétique permanent :

Concernant ce poste de préjudice, les Laboratoires NUE rappellent que l'ONIAM a retenu un préjudice esthétique permanent de 3/7 JMZ raison des sternotomies liées aux deux interventions de remplacement valvulaire et qu'il a été proposé à ce titre une somme de 3 384 €.

Dès lors, au regard du référentiel indicatif retenu par la jurisprudence pour un préjudice esthétique modéré (3/7), il est demandé au tribunal de fixer à la somme de 6 000 € le montant de ce préjudice.

• Préjudice d'agrément :

Les Laboratoires NUE indiquent que ce qui est mentionné au titre de ce poste de préjudice, à savoir la contrainte de Mme NF de réduire sa vie sociale, relève du DFP par ailleurs indemnisé. Dès lors, il est demandé de fixer l'indemnisation de ce poste à hauteur de 5 % du DFP, conformément à la jurisprudence, soit 8 100 €.

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• Préjudice sexuel :

Il est demandé ici de ramener la demande de Mme NF, s'élevant à ACQ 000 euros, à de plus justes proportions.

• Préjudice spécifique d'anxiété :

Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance le KIN de Mme NF, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que, pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. Les Laboratoires NUE indiquent alors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est subordonnée à la preuve de l'exposition à des substances nocives et toxiques, à celle d'un risque élevé de développer une pathologie grave et celle d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition JMZ apportant ainsi la preuve médicale d'un état pathologique JMZ lien avec cette exposition. Dès lors, la reconnaissance du préjudice d'anxiété n'est HOO automatique et LMD saurait résulter de la seule exposition à un agent pathogène. JMZ l'espèce, il est considéré que Mme NF LMD rapporte la preuve EXN de la réalité de l'anxiété alléguée, se bornant à l'affirmer par une attestation établie elle-même qui LMD saurait constituer une preuve, EXN de son lien avec l'exposition au médicament. Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter Mme NF de sa demande sur ce chef.

– Sur les demandes indemnitaires des proches de Mme NF :

Concernant M. CHE NF :

• Au titre du préjudice d'accompagnement :

Il est relevé qu'aucun élément n'est produit pour établir la réalité du préjudice allégué, M. NF se bornant à affirmer avoir été le témoin privilégié des souffrances endurées par sa femme et de l'avoir soutenue et aidée au mieux dans la gestion du quotidien. Ce dernier sollicitant une somme de JUQ 000 €, il est demandé au tribunal de ramener le montant de la somme allouée à de plus justes proportions.

• Au titre du préjudice sexuel :

Il est également demandé au tribunal de ramener la demande de la somme de 15 000 € à de plus justes proportions.

– Sur les demandes indemnitaires des enfants de Mme NF :

Les Laboratoires NUE rappellent que les enfants de Mme NF sont âgés de NYQ et LIP ans et qu'ils LMD vivent plus au LEG de leur mère, EXN même dans la même ville IIG le même département. Ils ont ainsi construit leur propre vie. Il est considéré que ces derniers LMD peuvent prétendre avoir mis leur vie entre parenthèses et s'être sacrifiés pour se consacrer à leur mère et l'accompagner dans la maladie. Aucun élément n'étant par ailleurs produit pour justifier ce préjudice, hormis leurs propres attestations irrecevables, il est demandé au tribunal de les débouter de leurs demandes.

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Sur le recours subrogatoire de la CPAM :

Il est rappelé que la CPAM du Tarn, intervenant pour le compte de la CPAM des Hautes-Pyrénées au titre du recours contre tiers, sollicite le remboursement des débours exposés JMZ lien avec les faits pour une somme de LJH 070,16 €. Il est soutenu qu'une partie de ces débours n'est HOO justifiée dans des conditions permettant qu'ils soient mis à la charge des Laboratoires NUE. JMZ effet, les frais médicaux dont le remboursement est sollicité pour un montant de 321,LJF € intéressent la période du LIN octobre 2009 au 9 septembre 2010 et les frais pharmaceutiques, d'un montant de 104,06 € s'entendent du LIK octobre 2009 au 7 septembre 2010, et LMD sont HOO détaillés. Il est ainsi considéré que la demande présentée par la CPAM au titre des frais médicaux et pharmaceutiques non détaillés devra être rejetée. Il JMZ va de même des frais de transport. Concernant les frais futurs, il est indiqué que certaines spécialités pharmaceutiques dont le coût est comptabilisé LMD sont HOO JMZ lien avec la valvulopathie et ses suites. C'est le cas de l'Amiodarone Alm (7,57 €) et du Simvastatine Alm (4,NLQ €). Les Laboratoires NUE estiment que le coût de ces traitements LMD peut HOO être imputé aux Laboratoires NUE et qu'il convient d'JMZ déduire le montant du total annuel des frais de pharmacie futurs s'élevant alors à : LIK,NWG € - 7,57 € + 4,NLQ € = IEZ,04 € x 22.415 (prix de l'euro de rente) = 225,05 €

Les débours imputables s'établissent, selon les Laboratoires NUE, ENA suit : – Dépenses de santé actuelles hors frais médicaux, frais pharmaceutiques et frais de transport non justifiés : 7.812, NYQ € – Indemnités journalières : 2.669,NLY € – Dépenses de santé futures – Arrérages échus hors frais médicaux et pharmaceutiques non détaillés : 1.427,JUQ € – Dépenses de santé futures – Arrérages à échoir : 7.931,LJA € – Arrérages échus invalidité et capital invalidité : 52.950,LJJ € Soit une somme totale de LJB.792,25 €. Dès lors, il est demandé au tribunal de fixer à ce montant la créance de la CPAM du Tarn agissant pour le compte de la CPAM des Hautes-Pyrénées, et de la débouter du surplus de sa demande.

c) La décision du tribunal L'existence d'un lien de causalité entre les pathologies valvulaires présentées par Mme NF et la prise du Mediator étant établie, sa constitution de partie civile et celle de son époux sont recevables.

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE et DXI-AFW PP ont été reconnus coupables des délits de IEW aggravée et de blessures involontaires commis à l'encontre de Mme NF.

Le droit de Mme NF, de son époux et de leurs enfants à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable. Sur l'évaluation du préjudice

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*JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

Mme NF justifie avoir pris du Mediator de 1987 à 2006. Après les deux remplacements valvulaires subis JMZ 2000 et 2006, étant dans l'ignorance du degré de toxicité de ce médicament elle a continué à JMZ prendre sur prescription médicale. Il convient d'évaluer l'atteinte à son consentement à la somme de IEZ 000 euros.

*JMZ lien avec le délit de blessures involontaires

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme NF, âgée de IGR ans lors du diagnostic de la pathologie valvulaire, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

[…]

- Préjudices patrimoniaux temporaires

– Dépenses de santé actuelles

Aux termes du relevé de créance définitive daté du IEZ décembre 2019 et de l'attestation d'imputabilité JMZ date du 5 septembre 2019 , les prestations JMZ nature versées par la CPAM du Tarn se sont élevées à la somme de 8 266,89 €.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM du Tarn, il LMD revient à la JTW aucune indemnité complémentaire.

– Assistance tierce personne KYI consolidation

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Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme globale de LJI 323,90 € soit :

Pour les périodes de DFTP de classe 4 : 4h d'assistance à NZU € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période : 189 jours

4h x NZU € = LJB € par jour LJB € x 413 j = LIO 736 € coût annuel majoré (LIO 736 € / 365 j) x 189j = 15 397,LIT €

Pour les périodes de DFTP de classe 3 : 2h d'assistance à NZU € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période : JTU jours

2h x NZU € = LIP € par jour LIP € x 413 j = NLO 868 € coût annuel majoré (NLO 868 € / 365 j) x 1643 j = 66 926,LIP €

– Perte de gains professionnels KYI consolidation

Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère de vie professionnelle de la JTW jusqu'à la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la JTW jusqu'au jour de sa consolidation, à savoir jusqu'au 9 septembre 2010.

La CPAM du Tarn a versé 2 669,89 euros d'indemnités journalières pour la période du NZU JL 2005 au 30 novembre 2005. Le tribunal constate que Mme NF LMD réclame aucune somme pour cette période.

Sur la période du 1er juillet 2010, date de l'arrêt de son activité professionnelle, au 9 septembre 2010, Mme NF aurait dû percevoir 2 240,00 €. Or, il résulte des justificatifs versés aux débats qu'elle n'a perçu que 1 772,LID euros.

JMZ conséquence, la perte de gains professionnels KYI consolidation s'est élevée à 467,NLZ euros.

– Préjudices patrimoniaux permanents

– Dépenses de santé futures

Elle ont été prises JMZ charge et sont évaluées par la CPAM du Tarn, qui JMZ justifie, à la somme de NLP 182,JTU € au titre des frais futurs dont 5 298,LIZ € au titre des arrérages échus.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM du Tarn, il LMD revient à Mme NF aucune indemnité complémentaire.

– Assistance tierce personne après consolidation

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montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne LMD saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme de 770 621,16 € soit :

– Arrérages échus pour la période du 9 septembre 2010, date de la consolidation, au LIO JL 2021, date de la décision (soit 3 854 jours) : 3h d'assistance à NZU € de l'heure, 413 jours par NQH 3h x NZU € = LIT € par jour LIT € x 413 j = 22 302 € coût annuel majoré 22 302 € / 365 j = OBG,IEZ € coût journalier majoré Durée de la période : 3.854 jours Calcul : (22 302 / 365) x 3.854 j = 235 484,67 €

Arrérages à échoir : capitalisation à partir du 30 JL 2021, date du jugement : Pour calculer les besoins JMZ assistance par tierce personne de Mme NF à compter du 30 JL 2021, il convient de capitaliser le coût annuel de façon viagère JMZ s'appuyant sur le barème de la Gazette du FEY 2018, pour une femme âgée de OBG ans à cette date. 3h d'assistance à NZU € de l'heure, 413 jours par NQH 3h x NZU € = LIT € par jour LIT € x 413 j = 22 302 € coût annuel majoré Coefficient : LIL,995

Calcul : 22 302 € x LIL,995 = 535 136,49 €

- Perte de gains professionnels futurs

Ce poste indemnise la JTW de la perte IIG de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère de vie professionnelle après la consolidation de son état de santé.

La perte de revenus se calcule JMZ tenant compte du revenu net et hors incidence fiscale de référence, soit pour Mme NF la somme de 11 682 euros de revenus net perçus JMZ 2009.

Compte tenu des justificatifs versés aux débats, cette perte de gains professionnels futurs s'élève à : -62 997,NLY euros pour la période du 9 septembre 2010 au 31 décembre 2018, -11 682 € x NLR,291 valeur de l'euro de rente viagère, afin de tenir compte de la perte de retraite = 307 131,46 € au titre de la perte de revenus à compter du 1er octobre 2019, soit un total de 370 129,30 euros.

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Au titre des arrérages échus, la CPAM a versé LIU 620,07 euros pour la période du 1 JWL octobre 2007 au 30 septembre 2019. JMZ l'absence du détail de cette somme, le tribunal LMD peut HOO distinguer celle concernant la période antérieure à la consolidation, soit le 9 septembre 2010 et la somme versée ultérieurement. A compter du 1er octobre 2019, la pension d'invalidité perçue de la CPAM s'élève à 3 478,LJG euros par NQH qui représente, selon les calculs de la CPAM, après multiplication par l'euro de rente de 3,832, un capital viager de LID 330,LJE euros. Il convient donc de déduire de la somme de 370 129,30 euros cette créance de la CPAM : 370 129,30 – (LIU 620,07 + LID 330,LJE) = 317 LJY,47 euros.

Le tribunal constate que Mme NF procède à un calcul différent s'agissant de la capitalisation de la pension d'invalidité versée par la caisse JMZ retenant un taux de 1,97 %, ce qui aboutit au calcul suivant : 3 748,LJG € x ACQ,891 = LJB 675, OBG euros, qu'elle déduit de la somme de 307 131,46 euros, réclamant ainsi (307 131,46 € - LJB 675,OBG €) + 62 997,NLY € = 297 453,LIZ €.

Statuant dans les limites des demandes présentées, il convient donc d'évaluer à la somme de 297 453,LIZ euros la perte de gains professionnels futurs subie par Mme NF.

- Incidence professionnelle

Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère de vie professionnelle ENA le préjudice subi par la JTW JMZ raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, IIG de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage IIG encore le préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait KYI le dommage au profit d'une autre qu'elle a du choisir JMZ raison de la survenance de son handicap.

Il n'est HOO contesté que Mme NF, née le 4 JL 1960, a dû cesser toute activité professionnelle à compter de 2010, soit à l'âge de JUQ ans, JMZ raison du handicap généré par la double pathologie valvulaire et les deux interventions de remplacement des valves à l'origine d'une fatigabilité et d'une pénibilité accrue des gestes de la vie quotidienne et JMZ conséquence d'une diminution du temps de travail possible, incompatible avec la réalité du monde professionnel. Sa dévalorisation sur le marché du travail est ainsi caractérisée.

Compte tenu des documents versés aux débats, il y a lieu d'évaluer cette incidence professionnelle à la somme de 30 000 euros.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la JTW dans sa sphère de vie personnelle pendant la maladie jusqu'au jour de la consolidation de son état de santé. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale IIG partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies

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usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

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Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme NF jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de LIU 291,75 € soit :

DFT total : NYQ jours x LIM € = 1.026 € DFT partiel 75 % : 189 jours x LIM € x 75 % = 3 827,25 € DFT partiel JUQ % : 1643 jours x LIM € x JUQ % = 22 180,JUQ € DFT partiel 25 % : 1816 jours x LIM € x 25 % = 12 258 €

-Préjudice d'anxiété

JMZ novembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AFFSAPS puis de la médiatisation de l'affaire, et depuis, Mme NF n'a HOO vécu dans l'anxiété de développer une valvulopathie IIG une HTAP mais a enfin compris l'une des causes de ses souffrances depuis dix ans. Ce préjudice doit donc être intégré dans l'évaluation des souffrances endurées KYI la consolidation de son état de santé et dans le déficit fonctionnel permanent postérieur. Il LMD peut HOO faire l'objet d'une indemnisation autonome.

- Souffrances endurées

Il s'agit de toutes les souffrances HTE et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la JTW durant la maladie, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

JMZ l'espèce, elles sont caractérisées par les troubles initiaux, les deux opérations de remplacements valvulaires à 6 ans d'intervalle et les traitements subis dont la prise constante d'anticoagulants, outre le suivi médical de contrôle ainsi que par le retentissement psychique de ces événements et l'anxiété de voir la pathologie de nouveau s'aggraver.

Cotées à 4/7 par l'expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 30 000 €.

- Préjudice esthétique temporaire

Ce préjudice est lié à la contrainte de devoir se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers durant la maladie. Il est incontestable que tel a été le cas pour Mme NF au minimum pendant les deux opérations lourdes de remplacements des valves.

Il sera réparé par l'allocation de la somme de 6 000 €.

- Préjudices extrapatrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la JTW, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence dont l'angoisse de voir à nouveau la pathologie s'aggraver et les risques liés à la prise d'anticoagulants.

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Il comporte JMZ conséquence une part du préjudice dont il est demandé l'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété et qui sera réparé ici.

Mme NF IZI d'un déficit fonctionnel permanent évalué à JUQ % par le collège des experts de l'ONIAM, compte tenu des séquelles relevées et étant âgée de JUQ ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 182 000 € calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 3 240 € et JMZ tenant compte de l'anxiété générée par la crainte d'une aggravation de la pathologie et l'angoisse liée à la prise d'anticoagulant.

- Préjudice esthétique permanent

Fixé à 3/7 JMZ raison des sternotomies réalisées, il justifie l'octroi de la somme de 8 000 €.

– Préjudice d'agrément

L'indemnisation du préjudice d'agrément LMD se limite HOO à l'impossibilité de pratiquer des activités antérieures , ce qui relève du déficit fonctionnel permanent, mais recouvre également les limitations IIG les difficultés à pratiquer ces activités.

Ce préjudice particulier peut être réparé, JMZ sus du déficit fonctionnel permanent, sous réserve de la production de pièces justifiant de la pratique antérieure de sports IIG d'activités de loisirs particuliers.

L'attestation rédigée par Mme NF, seul document produit à ce sujet, LMD peut HOO constituer une preuve suffisante de l'existence de ce préjudice spécifique. Le fait de renoncer à la pratique de la randonnée IIG du vélo étant dans IGB les cas compris dans le déficit fonctionnel permanent, il y a donc lieu de rejeter cette demande. La somme proposée par les Laboratoires NUE, calculée JMZ pourcentage du DFP, a été intégrée à celui-ci.

– Préjudice sexuel

La JTW peut être indemnisée IYV la pathologie médicamenteuse a atteint, séparément IIG cumulativement mais de BUJ définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la JTW à accomplir l'acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité de la JTW.

Il est incontestable que les pathologies valvulaires présentées par Mme NF entraînent une fatigabilité importante ainsi qu'une dyspnée invalidante. Ce préjudice sera réparé par la somme de ACQ 000 €

– Récapitulati

Mme NF recevra JMZ conséquence au titre de l'atteinte à son consentement et de la réparation de son préjudice corporel, la somme totale de 1 476 158,NLT €, JMZ deniers IIG quittances, provisions non déduites.

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Préjudices du mari de Mme NF

-préjudice d'accompagnement

M. CHE NF, qui partage la vie de son épouse depuis plus de LID ans, l'accompagne depuis 2011 dans ses diverses démarches médicales, assiste impuissant à ses souffrances et a vécu dans l'angoisse les périodes d'hospitalisation. Son préjudice sera évalué à la somme de IGR 000 euros.

-préjudice sexuel

M. NF subit le contre coup de la perte de capacité physique de son épouse. Son préjudice sera évalué à la somme de IEZ 000 euros.

Préjudice des enfants de Mme NF

APA ECG et AJC ECG étaient adolescents quand la pathologie valvulaire a été diagnostiquée. Ils ont vécu l'angoisse des deux hospitalisations au fin de remplacement cardiaque et ressentent toujours la crainte d'une aggravation de la pathologie. Leur préjudice d'accompagnement sera évalué à la somme de ACQ 000 euros chacun.

article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser aux consorts NF la somme de 4 100 euros au titre de leurs frais de défense.

Sur les demandes de la CPAM du Tarn

Il convient de constater que la créance de la CPAM du Tarn, justifiée par une attestation d'imputabilité JMZ date du 5 septembre 2019, s'élève à LJH 070,16 € soit : - 8 266, 89 € au titre des frais médicaux s'imputant sur le poste dépenses de santé actuelles, - 2 669,89 € au titre des indemnités journalières, s'imputant sur le poste pertes de gains professionnels actuels, - NLP 182,JTU € au titre des frais médicaux futurs dont 5 298,LIZ euros au titre des arrérages échus arrêtés au 16 septembre 2019, - 52 950,LJJ € au titre du capital rente accident du travail s'imputant sur le poste perte de gains professionnels futurs dont LIU 620,07 € au titre des arrérages échus.

Il convient de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser cette somme de LJH 070,16 €, outre celle de 1080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Les droits de la CPAM du Tarn seront réservés JMZ ce qui concerne les prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement.

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B.2.8 Mme OO ND

a)Les demandes de la partie civile

Sur l'indemnisation de ses préjudices JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

Dans la mesure IIG Mme ND justifie avoir consommé du Mediator pendant la période de prévention, elle demande au titre du préjudice moral lié à l'existence de la IEW, une indemnité de JTU 000 euros.

Dans ses dernières conclusions régulièrement déposées le IEZ juin 2020, Mme ND souligne tout d'abord la parfaite autonomie du préjudice spécifique d'anxiété, que l'JOH soit JMZ présence d'une maladie avérée IIG bien du seul fait de l'exposition à un agent pathogène. Ainsi, il est précisé que dès lors que l'exposition au risque est réelle et avérée, le préjudice d'anxiété est établi. JMZ l'espèce, Mme ND indique qu'elle a découvert les risques attachés au Mediator JMZ 2010 par la voie de la EB. Très choquée, elle a pris conscience d'avoir été exposée à son insu à une molécule pharmaceutique hautement dangereuse pour sa santé et potentiellement mortelle. Elle a ainsi pu trouver une explication à ses troubles cardiaques dont l'origine était jusqu'alors inconnue et a LCH ses craintes sur l'évolution de son état de santé augmenter. Elle précise avoir fait l'objet d'une intervention chirurgicale d'urgence le LIL JL 2020 afin de remplacer les valves mitrale et aortique. Cette opération a été très conséquente, d'autant plus qu'elle est intervenue JMZ pleine période de pandémie mondiale liée à la Covid LIJ. Elle LMD pensait HOO survivre à l'intervention.

Elle sollicite JMZ réparation, la condamnation solidaire des prévenus au versement de la somme de IGR 000 euros JMZ réparation de son préjudice d'anxiété.

Sur la demande de renvoi sur intérêts AGP

Mme ND souligne que l'atteinte à son intégrité physique, conséquence de l'apparition de pathologies cardiaques graves, est certaine et que son ITT a été évaluée à plus de trois mois. Elle précise que l'expertise médicale effectuée lors de l'instruction LMD permet HOO de chiffrer intégralement l'ensemble de son préjudice corporel et qu'aucune date de consolidation n'est connue dans la mesure IIG son état, qui paraissait stable durant plusieurs années, s'est brutalement dégradé depuis 2018. JMZ effet, elle indique qu'un contrôle échocardiographique réalisé JMZ 2018 a permis de constater l'évolution de l'insuffisance mitrale évaluée à 2,5/4. De plus, JMZ 2019, elle a subi une intervention chirurgicale d'urgence afin de lui implanter un stimulateur cardiaque. JMZ JL 2020, elle a été JTW d'un œdème pulmonaire asphyxique JMZ rapport avec une insuffisance mitrale jugée désormais sévère et a donc fait l'objet d'une intervention, le LIL JL 2020, aux fins de remplacement valvulaire mitral et aortique par bioprothèse.

Dès lors, compte tenu de la dégradation brutale de son état de santé et n'étant HOO JMZ mesure de chiffrer avec précision l'intégralité de son préjudice corporel, elle sollicite un renvoi JMZ audience de liquidation de dommages et intérêts aux fins de chiffrer son préjudice corporel et que soit ordonnée une expertise médicale avec octroi d'une provision à la hauteur de LJA 000 euros dans l'attente de son indemnisation totale et définitive.

Sur l'article 475-1 du code de procédure pénale :

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Il est demandé au tribunal la condamnation solidaire des prévenus au versement de la somme de 2 NPA euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Il est enfin demandé d'ordonner sur les intérêts AGP l'IJW NWZ du jugement à intervenir, nonobstant appel.

b)La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la maladie de Mme ND et la prise du Mediator IYW été retenue ci-dessus, sa constitution de partie civile est recevable.

Sur le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW

Mme ND verse aux débats les relevés informatiques de la pharmacie qui lui a délivré à partir de février 2003 du Mediator. JMZ lien avec les développements ci-dessus au sujet du délit de IEW aggravée, il est certain que Mme ND a subi une atteinte à son consentement. Celui-ci sera évalué à la somme de IEZ 000 euros.

JMZ revanche, JMZ décembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AFFSAPS puis de la médiatisation de l'affaire, Mme ND n'a HOO vécu dans la crainte du déclenchement d'une valvulopathies IIG d'une HTAP mais a compris que ses souffrances depuis 2004 étaient JMZ lien avec ce médicament, ce que les expertises ultérieures ont confirmé. Ce préjudice d'anxiété est ainsi compris dans les souffrances endurées KYI consolidation et le déficit fonctionnel permanent ultérieur. Il LMD peut HOO faire l'objet, dans son cas, d'une indemnisation autonome JMZ lien direct avec le délit de IEW aggravée. Il y a donc lieu de débouter Mme ND de cette prétention.

Sur le préjudice JMZ lien avec le délit de blessures involontaires

Mme ND produit les résultats d'un échodoppler attestant de l'existence d'une insuffisance mitrale sévère, de type 3, JMZ novembre 2004, d'une scintigraphie réalisée JMZ octobre 2010 constatant une dyspnée d'effort. JMZ 2013, l'insuffisance mitrale était de 2/4 et une HTAP modérée était diagnostiquée. L'existence d'un œdème pulmonaire subaigu est attestée dans un compte rendu médical du LIM août 2018. Mme ND a été hospitalisée JMZ juillet et octobre 2019 pour une syncope et un stimulateur cardiaque a été posé. JMZ février 2020, elle a été de nouveau hospitalisée pour une décompensation cardiaque sur insuffisance mitrale sévère et une coronarographie a eu lieu le 6 JL 2020. Les remplacements valvulaires aortique et mitral ainsi que l'annuloplastie tricuspide ont été réalisés le LIL JL 2020 par sternotomie. Les suites opératoires ont notamment été marquées par une insuffisance rénale aigüe.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, du fait que le rapport d'expertise judiciaire, réalisée pendant l'instruction, date du 1er juin 2015 soit antérieurement aux nombreuses hospitalisations listées ci-dessus, il est indispensable d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis par Mme ND JMZ lien avec la prise du Mediator. Les modalités de cette expertise seront précisées dans le dispositif du présent jugement.

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Dans l'attente de son indemnisation définitive, il y a lieu de condamner solidairement la SAS NUE, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Les laboratoires NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et M. PP à lui verser une provision de LJA 000,00 euros. Art 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable d'évaluer à la somme de 2 NPA euros l'indemnité au titre des frais de défense CVJ à Mme ND.

B.2.9 Mme HTM EPA HTN

a) Les demandes de Mme EPA HTN

Mme EPA HTN rappelle qu'elle a pris du Mediator pendant LID ans, de 1993 à 2006, à raison de trois comprimés par jour JMZ raison d'un diabète de type 2. Après un examen cardiovasculaire, le 12 décembre 2005, il a été mis JMZ évidence une insuffisance aortique modérée, régulièrement surveillée par la suite. Mme EPA HTN indique vivre depuis dans la perspective de subir les conséquences de ces treize années de prise du Mediator et être JMZ proie à de graves crises d'anxiété, nécessitant la prise d'anti-dépresseur. Suite à l'avis du collège d'experts de l'ONIAM du 8 juillet 2015, qui a retenu l'existence d'un lien de causalité entre son atteinte valvulaire et la prise du médicament, Mme EPA HTN HZY avoir reçu une offre d'indemnisation des Laboratoires NUE par HNT du 2 octobre 2015 qu'elle a acceptée. Il est néanmoins fait observer que IYV elle a reconnu être remplie de ses droits à l'égard des sociétés Laboratoires NUE, ses dirigeants et ses assureurs, tel n'est HOO le cas concernant les autres prévenus.

Mme EPA HTN demande qu'il lui soit LNJ acte qu'elle se réserve le droit de solliciter réparation de ses préjudices devant le tribunal NVW JMZ cas d'aggravation de son état de santé. Elle réclame la condamnation de l'IGG à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale outre les dépens et demande au tribunal d'ordonner l'IJW NWZ s'agissant des intérêts AGP.

b) La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la maladie de Mme EPA HTN et la prise du Mediator IYW été retenu ci-dessus, sa constitution de partie civile est recevable. Les « donner acte » n'IYW aucune valeur juridique, il n'y a HOO lieu de faire droit aux demandes formées JMZ ce sens, Mme EPA HTN étant libre d'engager les procédures qu'elle estimera nécessaires à la préservation de ses droits JMZ sa qualité de JTW des délits de tromperies et de blessures involontaires. Enfin, pour les motifs rappelés ci-dessus, les demandes formées à l'encontre de l'IGG sont irrecevables.

B.2.IEZ Mme ANU PU

Page NKP

a) Les demandes de Mme PU

Mme PU indique avoir été diagnostiquée à tort diabétique et s'être ainsi LCH prescrire du Mediator de décembre 2006 à septembre 2009. Elle précise avoir réalisé des échocardiographies à trois reprises le 25 HPK 1999, le LIK février 2007 et le NLP novembre 2008, toutes trois IYW conclu à l'absence de valvulopathie significative. Lors d'une hospitalisation JMZ JLR 2009, il a JMZ revanche été diagnostiqué une double valvulopathie rhumatismale moyenne à importante. Une consultation ultérieure du 6 octobre 2009 a confirmé l'existence d'une double valvulopathie avec essentiellement une insuffisance mitrale massive, une HTAP sévère, ainsi qu'une insuffisance aortique significative. L'opération de double remplacement valvulaire a eu lieu le 11 décembre 2009. Le protocole opératoire a nécessité pour Mme PU l'extraction de huit dents. Elle ajoute que depuis, son état de santé n'a cessé de se dégrader et qu'elle a été contrainte de se voir poser un pace maker compte tenu de son insuffisance cardiaque. Il s'JMZ est suivi des séquelles à la jambe droite, JMZ particulier au tendon d'Achille, manifestation d'une participation œdémateuse cardiaque associée. Le 2 JLR 2018, suite à une dégradation des bio- prothèses implantées JMZ 2009, un nouveau remplacement valvulaire a été effectué.

Mme PU sollicite la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluer l'ensemble des préjudices et de les chiffrer. A titre prévisionnel, elle demande au tribunal la somme de 100 000 € à valoir sur son préjudice moral. Par ailleurs, indépendamment de la fixation du préjudice moral subi par Mme PU et des préjudices distincts, elle sollicite du tribunal la condamnation solidaire de la SAS NUE, la SAS ORIL Industrie, la SAS Les Laboratoires NUE, la SAS Les Laboratoires NUE Industrie, la SAS Biofarma, la SAS Biopharma devenue NUE CPH, l'IGG et M. DXI-AFW PP, à lui verser la somme de LJG 000 € au titre du préjudice d'anxiété subi, compte tenu de l'inquiétude quant à la dégradation de son état de santé.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Mme PU souligne la lourdeur exceptionnelle du procès nécessitant un nombre d'heures de travail important, précise qu'elle réside dans les Bouches du Rhône et qu'ainsi des frais incompressibles de déplacement se sont ajoutés aux frais liés au suivi du dossier. Dès lors, il est demandé la condamnation solidaire des prévenus au versement de la somme de ACQ 000 €.

b) La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la maladie de Mme PU et la prise du Mediator IYW été retenue ci-dessus, sa constitution de partie civile est recevable à l'encontre des sociétés NUE et de M. PP. JMZ revanche pour les motifs déjà évoqués ci-dessus, de telles demandes indemnitaires sont irrecevables à l'encontre de l'IGG.

Sur le préjudice d'anxiété

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Mme PU n'a HOO vécu JMZ 2010, lors de la réception de la lettre de l'AOB et de la découverte par les patients du fait que la prise de Mediator pouvait entraîner des valvulopathies IIG une HTAP, et depuis, dans la crainte de développer de telles maladies mais a compris que ses souffrances depuis 2009 étaient JMZ lien avec ce médicament, ce que les expertises ultérieures ont confirmé. Ce préjudice d'anxiété est donc compris dans les souffrances endurées KYI consolidation ainsi que le déficit fonctionnel permanent ultérieur et LMD peut HOO faire l'objet, dans son cas, d'une indemnisation autonome au titre d'un préjudice JMZ lien direct avec le délit de IEW aggravée. Il y a donc lieu de débouter Mme PU de cette demande.

Sur les autres préjudices Mme PU justifie à ABR les différentes pièces médicales versées aux débats des nombreuses consultations médicales qu'elle a dû effectuer entre 2009 et 2018 ainsi que des interventions chirurgicales qu'elle a subies. JMZ conséquence, il y a lieu de faire droit à sa demande d'organisation d'une expertise médicale indispensable pour évaluer les différents postes de préjudices JMZ lien avec les valvulopathies qu'elle présente, le fait que le Mediator INI été la cause de celles-ci n'étant plus contestable pour les motifs mentionnés ci-dessus. Les modalités de réalisation de cette expertise seront précisées dans le dispositif du présent jugement. Dans l'attente de son indemnisation définitive, il y a lieu de condamner solidairement la SAS NUE, la SAS ORIL Industrie, la SAS Les Laboratoires NUE, la SAS Les Laboratoires NUE Industrie, la SAS Biofarma, la SAS Biopharma devenue NUE CPH et M. DXI-AFW PP une provision de LJA 000 euros. JMZ revanche, pour les raisons déjà évoquées précédemment, sa demande formée à ce titre à l'encontre de l'IGG LMD peut HOO être accueillie favorablement. Art 475-1 du code de procédure pénale Il est équitable d'évaluer à la somme de 2 NPA euros l'indemnité au titre des frais de défense CVJ à Mme PU.

Les demandes de la CPAM des Bouches du Rhône

Il y a lieu de réserver les droits de la CPAM des Bouches du Rhône s'agissant des prestations versées pour le compte de Mme PU.

B.2.11 Mme ARM NZ

a) Les demandes de Mme NZ

Mme NZ souligne avoir pris du Mediator durant plus de dix années JMZ raison d'un taux de cholestérol élevé alors qu'elle était âgée de IGR ans et LMD se trouvait HOO JMZ situation de surpoids. Elle affirme vivre dans l'angoisse permanente de développer une aggravation de sa valvulopathie et une HTAP. Elle rappelle que l'expertise judiciaire a mis JMZ évidence une insuffisance aortique centrale de grade 1 liée au Mediator avec une très haute probabilité et a établi qu'KYI la prise de ce médicament, elle n'était sujette à aucune pathologie particulière. Mme NZ précise qu'à ce jour, son état de santé est stable mais qu'elle subit une angoisse permanente relatif au risque vraisemblable, compte tenu de son jeune âge, que son état de santé évolue très défavorablement.

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Dès lors, il est sollicité du tribunal la condamnation in solidum des prévenus à payer les sommes de : – ACQ 000 € JMZ réparation de l'existence d'une fuite aortique aux conséquences JMZ l'état limitées mais très inquiétantes pour l'avenir, – IGR 000 € JMZ réparation du préjudice moral – 200 000 € au titre de son exceptionnel préjudice d'anxiété IIG d'angoisse. – 5 000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a indiqué par lettre du 16 octobre 2019 que compte tenu de l'ancienneté du dossier, il LMD lui était HOO possible de déterminer les prestations imputables aux faits.

b)La décision du tribunal L'existence d'un lien de causalité entre la maladie valvulaire de Mme NZ et la prise du Mediator IYW été retenue ci-dessus, sa constitution de partie civile est recevable.

Il se déduit de la lecture des conclusions que Mme NZ sollicite la somme de IGR 000 euros au titre du dol contractuel JMZ lien avec le délit de IEW aggravée mais aussi l'indemnisation des souffrances endurées à hauteur de ACQ 000 euros JMZ raison du développement de pathologies valvulaires, conséquences de la contravention de blessures involontaires.

Mme NZ, JMZ 2010 et depuis, n'a HOO vécu dans l'anxiété de développer dans l'avenir une valvulopathie IIG une HTAP mais a pu comprendre que l'insuffisance aortique diagnostiquée JMZ 2007 avait pour origine la prise du Mediator. Depuis, une insuffisance mitrale a été constatée JMZ 2013. JMZ conséquence, l'anxiété et l'angoisse qu'elle ressent face à cette maladie invalidante qui, après s'être aggravée de 2007 à 2010 semble s'être stabilisée, seront indemnisées au titre des souffrances endurées.

Il y a donc lieu d'évaluer ainsi qu'il suit les préjudices qu'elle subit :

-préjudice moral JMZ lien avec le délit de IEW aggravée : IEZ 000 euros

-souffrance endurées comprenant l'anxiété générée par les différents examens médicaux subis depuis 2007 JMZ lien avec la valvulopathie, les troubles dans ses conditions d'existence et l'angoisse d'une aggravation de la maladie : 30 000 euros.

JMZ conséquence, il y a lieu de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à Mme ND la somme globale de IGR 000 euros.

Article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable d'évaluer à la somme de 1 NPA euros l'indemnité au titre des frais de défense CVJ à Mme NZ.

B.2.12 M. PW

Page LGK

a) Les demandes de M. PW IZK le préjudice moral JMZ lien avec la IEW :

M. PW rappelle qu'il a consommé du Médiator durant plusieurs années entre les années 2000 et 2009, et qu'il a été largement trompé par les prévenus dans la mesure IIG il ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice moral, il sollicite la somme de IGR 000 €.

2-Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires:

M. PW rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a établi que son état de santé pouvait être considéré ENA consolidé au NZU juin 2010 (pièce n°33, p.11).

• Préjudices patrimoniaux temporaires :

– Dépenses de santé actuelles : la CPAM n'a, à ce jour, HOO fait valoir de créance, au titre des frais avancés. – Frais divers : – Assistance par une tierce personne : JMZ ce qui concerne l'évaluation du besoin JMZ aide humaine, M. PW rappelle que le collège de l'ONIAM a considéré qu'il avait eu besoin d'une aide humaine non spécialisée selon le détail suivant : durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire (DFT) de classe 4 entre le LIK décembre 2007 et le LIL septembre 2008 : 4h/jour, 7j/7. Néanmoins, les experts n'ont HOO retenu de besoin JMZ aide humaine pour la période allant du NLQ septembre 2008 au NLP juin 2010 (date de consolidation), alors que son déficit fonctionnel temporaire durant cette période a été évalué JMZ classe 2 et qu'à compter de l'échographie cardiaque du 30 BBI 2009, était mise JMZ évidence une insuffisance aortique de grade 2 (et non plus de grade 1). Il LMD fait donc nul doute que l'essoufflement, l'asthénie et la fatigabilité restreignaient sa capacité à réaliser ses tâches ménagères et ses courses ENA c'est toujours le cas. Il est donc demandé au tribunal de retenir un besoin JMZ aide humaine non spécialisée à hauteur de 2 heures par jour sur la période de déficit fonctionnel temporaire JMZ Classe 2.

JMZ ce qui concerne l'évaluation de l'indemnisation, M. PW estime qu'il y a lieu de retenir un coût horaire de ACQ €, conformément à la jurisprudence la plus récente rendue JMZ la matière. Afin de tenir compte des congés JCZ et des jours fériés, la base de calcul annuelle du coût de la tierce personne doit être de 413 jours. Ainsi, il peut être procédé au calcul selon le tableau suivant :

Période de DFT Classe Besoin JMZ aide humaine Calcul LIK.12.07 au LIL.09.08 4 4h/jour (ACQ € x 4h x 413j) / 365j x 278 j = 25 164,71 € NLQ.09.08 au NLP.06.IEZ 2 2h/jour (ACQ € x 2h x 413j) / 365j x 631j = LIN 559, LIL €

Dès lors, il sollicite la somme globale de LIS 723,94 €

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• Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : il est rappelé ici qu'JMZ l'espèce, le collège d'experts de l'ONIAM a justifié les périodes de DFT suivantes : DFT classe 4 (75%) : du 12.12.07 au LIL.09.08 JMZ tenant compte de l'insuffisance cardiaque présentée par le demandeur (dyspnée de repos et d'effort, orthopnée, cavités droites dilatées...), soit un total de 278 jours. DFT classe 2 (25%) : du NLQ.09.08 au NLP.06.IEZ JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle présentée par le demandeur, soit un total de 632 jours. Compte tenu de la longueur des périodes de DFT, et de l'ampleur de la privation pour M. PW, il est demandé de retenir ENA base de calcul de l'indemnité destinée à "réparer" la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante une indemnité journalière de 30 €. DFT partiel 75 % : 278 jours x 30 € x 75 % = 6 255 € DFT partiel 25 % : 632 jours x 30 € x 25 % = 4 740 €

Dès lors, il est sollicité du tribunal une indemnité totale au titre du déficit fonctionnel temporaire de M. PW, de IEZ 995 €

• Préjudices patrimoniaux permanents:

– Dépenses de santé futures : la CPAM n'a HOO fait valoir de créance à ce jour.

– Frais divers futurs : M. PW souligne avec étonnement que le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu de besoin JMZ tierce personne permanente alors qu'il est particulièrement impacté dans ses actes de la vie courante au regard de son insuffisance cardiaque et de sa grande fatigabilité ce qui correspond à un besoin de l'aide d'une tierce personne pour ces différentes tâches, laquelle peut être évaluée à 2 heures quotidiennes. - Arrérages échus pour la période du NZU juin 2010, date de la consolidation, au NZU septembre 2020, veille de la date probable de la décision (soit 3.745 jours) : 2h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH 2h x ACQ € = IGR € par jour IGR € x 413 j = 16.520 € coût annuel majoré 16.520 € / 365 j = NZK,NLR € coût journalier majoré

Calcul : NZK,NLR € x 3.745 j = 169.498,LJA €

- Arrérages à échoir : capitalisation à partir du LIJ septembre 2020, date probable jugement: Il est demandé au tribunal de faire application de la dernière table de capitalisation de la Gazette du FEY parue au mois de novembre 2017, seule à même d'assurer la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux. Ainsi, pour calculer les besoins JMZ tierce personne à compter du LIJ septembre 2020, il convient de capitaliser le coût annuel de façon viagère JMZ s'appuyant sur le barème de la Gazette du FEY 2018, pour un homme âgé de NLV ans à cette date. 2h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH

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2h x ACQ € = IGR € par jour IGR € x 413 j = 16.520 € coût annuel majoré Coefficient : 11,977

Calcul : 16.520 € x 11,977 = 197.860,04 €

Dès lors, M. PW demande, au titre de la tierce personne permanente, la somme de: 367.358,NLW €

• Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

– Déficit fonctionnel permanent : il est rappelé par M. PW que le collège de l'ONIAM a évalué le déficit fonctionnel permanent subi par ce dernier à 15%. Compte tenu de son âge de 63 ans au jour de la consolidation, la valeur du DGW d'incapacité peut être fixée à 1 600 €.

Dès lors, il est sollicité l'allocation d'une indemnité de : 15 x 1 600 = NLQ 000 euros.

– Sur le préjudice spécifique d'anxiété : Dans les conclusions déposées pour le compte de M. PW, il est rappelé tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation. JMZ l'espèce, il apparait indéniable que le préjudice d'anxiété est majeur, pour IGB les patients IYW pris du Médiator, qu'ils aient IIG non déclenché une pathologie JMZ lien.

JMZ l'espèce, M. PW a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. A partir de 2009, il a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins et examens auxquels il s'est soumis. Il a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, qui ont paru dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Par ailleurs, il est souligné que M. PW n'a de cesse d'évoquer son vieillissement prématuré du fait de sa pathologie cardiaque, et sa peur de la mort JMZ raison de ses difficultés (pièce n°35). A l'occasion de l'acquisition de son logement JMZ 2010, ce dernier précise qu'il n'a HOO pu obtenir l'accord d'une assurance pour couvrir le prêt immobilier qu'il a dû souscrire. Le prêt a donc été souscrit sans assurance, avec le risque pour lui et sa famille de devoir faire face au remboursement des échéances de ce contrat coûte que coûte. Cette situation lui a causé un grand stress supplémentaire pendant toute la durée du prêt qui avait été souscrit sur 6 ans (pièce n°LIP).

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de LJS 000 €

2- Sur le préjudice de Mme BBT PW, son épouse :

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Sur le préjudice d'accompagnement : M. PW rappelle que le préjudice d'accompagnement traduit les bouleversements dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales d'un proche. JMZ l'espèce, l'épouse de M. PW réside avec lui et a assisté, impuissante, à la dégradation progressive de son état de santé étant ainsi le témoin privilégié des souffrances endurées par celui-ci et de la diminution de ses capacités HTE. La vie du couple JMZ est durement impactée. Au moment de la découverte, JMZ 2008, de l'insuffisance aortique et mitrale, M. PW n'était âgé que de JTU ans. Ce dernier reste essoufflé tant à l'effort qu'au repos, et doit dormir JMZ position semi-allongée IIG assise pour préserver son souffle.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'accompagnement, tenant compte des longues années écoulées depuis 2008 et des années à venir, il est demandé au tribunal d'allouer à Mme PW une indemnité de ACQ 000 €.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW :

Les Laboratoires NUE soutiennent que ce préjudice correspond à une perte de chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

Les Laboratoires NUE rappellent tout d'abord que le rapport d'expertise établi dans le cadre de la procédure pénale retient que la valvulopathie n'a entraîné aucune ITT et qu'il LMD se prononce HOO sur d'éventuels préjudices JMZ lien avec la prise de Mediator.

Le rapport du collège d'experts de l'ONIAM a retenu les préjudices d'assistance d'une tierce personne non spécialisée à hauteur de 4 heures par jour pendant la période de DFT de classe 4, un DFT et un DFP de 15% et précise bien qu'aucun autre préjudice invoqué n'est considéré ENA imputable à la prise de Benfluorex.

– Sur les demandes au titre des préjudices temporaires :

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• Frais divers : assistance par une tierce personne

Les Laboratoires NUE indiquent que la demande supplémentaire, 2h par jour jusqu'à la consolidation n'apparaît HOO pouvoir être accueillie, M. PW LMD pouvant tout à la fois se prévaloir des conclusions du collège, et y ajouter.

S'agissant du besoin JMZ tierce personne estimé par le collège, selon les Laboratoires NUE, concernant l'assistance par tierce personne non spécialisée, la jurisprudence JMZ fixe généralement le coût horaire à 15,00 €. Le calcul est donc le suivant :

Du LIK.12.2017 au LIL.09.2018 : (15,00 € x 4 heures x 413 jours) / 365 jours x 278 jours

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Total : NZU.873,LIQ € Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter M. PW du surplus de sa demande.

• DFT : Les Laboratoires NUE précisent qu'au regard des périodes de DFT retenues par le collège d'experts de l'ONIAM (DFT Partiel de classe 4 du 12 décembre 2007 au LIL septembre 2008 et DFT Partiel de classe 2 du NLQ septembre 2008 au 16 juin 2010), ils ont formulé une offre d'indemnisation, le 8 HPK 2016, d'un montant de 4.212,00 €, sur la base du référentiel ONIAM. Dans le cadre de la présente procédure, il est proposé de retenir pour base de calcul une somme de ACQ,00 € par jour soit : DFTP de classe 4: 278 jours x ACQ,00 € x 75% = 4.170,00 € DFTP de classe 2 : 631 jours x ACQ,00 € x 25% = 3.155,00 € Soit une somme de 7.325,00 €

Dès lors, il est demandé au tribunal de fixer à ladite somme le montant de l'indemnisation CVJ au titre du DFT subi par M. PW et de le débouter du surplus de sa demande.

– Sur les demandes au titre des préjudices permanents :

• Assistance par une tierce personne : Il est rappelé tout d'abord que le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu de besoin JMZ tierce personne post-consolidation et qu'après examen de la demande de M. PW, il a été estimé « qu'JMZ l'état des documents produits, l'état de santé du demandeur JMZ lien avec ses pathologies valvulaires LMD nécessite HOO l'attribution d'une assistance par tierce personne à titre permanent. » Pièce adverse n° 33, page 6

Dès lors, JMZ l'absence de tout argument IIG pièce susceptible de contredire les conclusions des experts de l'ONIAM qui n'a HOO retenu de besoin d'assistance par une tierce personne postérieurement à la consolidation, il est demandé au tribunal d'écarter la demande de M. PW.

• DFP : Il est rappelé que le collège des experts de l'ONIAM a retenu un DFP de 15% et que dans le cadre de la procédure ONIAM, il a été proposé une somme de NLP.815,00 €.

M. PW, LMD le 31 JLR 1947, étant âgé de 63 ans à la date de la consolidation, la valeur du DGW est de 1.237 : 1.237 x 15% = NZU.555,00 €

Ainsi, il est demandé au tribunal de fixer à ladite somme le montant de l'indemnisation CVJ au titre du DFP subi par M. PW. • Préjudice spécifique d'anxiété :

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Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance M. PW, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que, pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. Les Laboratoires NUE indiquent alors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est subordonnée à la preuve de l'exposition à des substances nocives et toxiques, à celle d'un risque élevé de développer une pathologie grave et celle d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition JMZ apportant ainsi la preuve médicale d'un état pathologique JMZ lien avec cette exposition. Dès lors, la reconnaissance du préjudice d'anxiété n'est HOO automatique et LMD saurait résulter de la seule exposition à un agent pathogène. JMZ l'espèce, il est considéré que M. PW LMD rapporte la preuve EXN de la réalité de l'anxiété alléguée, se bornant à l'affirmer par une attestation établie par lui-même qui LMD saurait constituer une preuve, EXN de son lien avec l'exposition au médicament. Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter M. PW de sa demande de ce chef.

– Sur les demandes indemnitaires de Mme BBT PW

JMZ l'espèce, il est relevé qu'aucun élément n'est produit pour établir la réalité du préjudice allégué, étant ici souligné que M. PW n'a HOO eu a subir d'intervention chirurgicale, EXN d'hospitalisations JMZ lien avec sa valvulopathie. Il est demandé au tribunal de rejeter la demande de Mme PW et, JMZ tout état de cause, s'il devait y être fait droit, d'JMZ ramener le montant à la somme de JYD,00 €.

c)La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la maladie valvulaire de M. PW et la prise du Mediator IYW été retenue ci-dessus, sa constitution de partie civile ainsi que celle de son épouse sont recevables.

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE et DXI-AFW PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravée et de la contravention de blessures involontaires commis à l'encontre de M. PW.

Le droit de M. PW et son épouse à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Préjudices de M PW

1°) Préjudice JMZ lien avec la IEW aggravée

Au titre de l'atteinte au consentement de M. PW, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE et M. PP devront lui verser JMZ réparation la somme de IEZ 000,00 euros.

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2°) Préjudice JMZ lien avec les blessures involontaires

Bien qu'élaboré dans le cadre de l'ONIAM, l'avis du collège d'experts présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d'autres pièces médicales et les défendeurs, appelés à cette procédure JMZ un temps leur permettant d'JMZ discuter librement les conclusions, n'y apportent aucune critique.

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation. Les conclusions du collègue des experts de l'ONIAM au sujet des différents préjudices sont les suivantes :

préjudices KYI consolidation :

assistance d'une tierce personne non spécialisée à raison de 4h par jour pendant la période de DFT de classe 4 ,

DFT de classe 4 à compter du LIK décembre 2007 jusqu'au LIL septembre 2008,

DFT de classe 2 du NLQ septembre 2008 au NLP juin 2010,

consolidation au NZU juin 2010,

DFP 15%.

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M. PW, âgé de 63 ans à la date de consolidation de son état de santé, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

La créance des organismes sociaux IYW versé des prestations pour le compte de M PW n'est HOO produite aux débats. Le tribunal constate toutefois que les postes de préjudices sur lesquels est fondée la demande d'indemnisation LMD sont HOO soumis au recours des organismes sociaux. Il est donc possible de les examiner.

[…]

- Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles :

mémoire

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- Assistance tierce personne KYI consolidation

Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui LMD peuvent être assumées par la JTW directe durant sa maladie traumatique, ENA l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l'indemnisation s'entend JMZ fonction des besoins et non JMZ fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne LMD saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives. JMZ revanche, le tribunal constate qu'aucune des pièces versées aux débats LMD démontre le besoin d'assistance d'une tierce personne pendant la période du NLQ septembre 2008 au NLP juin 2010. Il sera rappelé que le collège des experts de l'ONIAM, IYW rendu son avis le NLR septembre 2019, ses membres disposaient des mêmes documents médicaux que ceux produits devant ce tribunal.

Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme de 22 648,NLQ € soit :

LIK.12.07 au LIL.09.08 avec un DFT de classe 4, soit une assistance par une tierce personne de 4h par jour (NZU € x 4h x 413j) / 365j x 278 j

Il y a lieu de débouter M. PW du surplus de sa demande.

- Préjudices patrimoniaux permanents

-dépenses de santé futures

mémoire

-Assistance tierce personne après consolidation

Dans son second avis du LIN JL 2019, le collège des experts de l'ONIAM, répondant expressément aux observations de la partie civile, a indiqué que l'état de santé de M. PW LMD nécessitait HOO l'assistance d'une tierce personne de façon permanente. Les attestations rédigées par M. PW, lui- même, LMD peuvent HOO constituer un élément probatoire suffisant.

JMZ conséquence, il y a lieu de le débouter de cette demande.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire

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Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par M. PW jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de 9 895,JUQ € soit DFT partiel 75 % : 278 jours x LIM € x 75 % = 5 629,JUQ € DFT partiel 25 % : 632 jours x LIM € x 25 % = 4 266,00 €

-Préjudice d'anxiété

M. PW n'a HOO vécu JMZ novembre 2010, à la suite de la diffusion de la lettre d'avertissement de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire, et depuis, dans la crainte de déclencher une valvulopathie IIG une HTAP mais a découvert que la pathologie dont il souffrait déjà depuis trois ans était causée par la commercialisation d'un médicament qui aurait dû être retiré du marché plusieurs années auparavant. L'angoisse qu'il a ainsi ressentie et la crainte d'une aggravation de la maladie sont donc comprises dans les souffrances endurées pour la période antérieure à la consolidation et le déficit fonctionnel permanent pour la période postérieure. Elles seront donc indemnisées dans ces postes de préjudices..

- Souffrances endurées

Il s'agit de toutes les souffrances HTE et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la JTW durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour du diagnostic de la pathologie à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. Compte tenu des éléments mentionnés ci dessus, de l'anxiété éprouvée face à une aggravation de la pathologie, il y a lieu d'évaluer ces souffrances endurées à la somme de ACQ 000 euros.

- Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent

M. PW IZI d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 15 % par le collège des experts de l'ONIAM, compte tenu des séquelles relevées et étant âgée de 63 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de NWD 450 € calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 1 430,00 € et JMZ intégrant l'anxiété ravivée lors de chaque contrôle cardiologique.

- Récapitulatif

M. PW recevra JMZ conséquence au titre de la réparation de son préjudice corporel, la somme totale de 103 993,NLW €, JMZ deniers IIG quittances, provisions non déduites. Il convient de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP au paiement de cette indemnité.

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Préjudice de Mme BBT PW

JMZ raison de la la pathologie de M. PW découverte JMZ 2007, dont Liliale PW partage la vie JMZ assistant impuissante à ses souffrances et JMZ subissant le contre coup des troubles dans leurs conditions d'existence, il y a d'évaluer son préjudice d'accompagnement à la somme de ACQ 000,00 euros.

Article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable d'évaluer à la somme globale de 2 100 euros l'indemnité au titre des frais de défense CVJ à M. PW et son épouse.

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B.2.LID M. AGS PX

a) Les demandes de M. PX M. PX indique qu'il présente une insuffisance aortique sévère, révélée par une insuffisance cardiaque aigüe avec œdème pulmonaire et défaillance hépatique IYW imposé un remplacement valvulaire aortique JMZ semi-urgence par prothèse mécanique double ailette JMZ juin 2006, ainsi qu'une insuffisance mitrale fonctionnelle, régressive après l'intervention. Il affirme que cela se traduit au quotidien par une dyspnée d'effort modérée NYHA 2, une asthénie chronique, une fatigabilité anormale avec des douleurs à la marche, un mal être retentissant sur sa qualité de vie, limitant notamment ses déplacements.

Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW :

M. PX, rappelle qu'il a consommé du Médiator entre septembre 1995 et juin 2006 et qu'il a été largement trompé par les prévenus dans la mesure IIG il ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. JMZ réparation de son préjudice moral, il demande la somme de IGR 000 €.

Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires :

M. PX précise que le collège d'experts de l'ONIAM a établi que son état de santé pouvait être considéré ENA consolidé au 7 décembre 2006 (pièce n°NLQ, p.6). Il est également précisé que le 11 juillet 2016, les Laboratoires NUE lui ont adressé une première offre d'indemnisation se chiffrant à NLT 700 euros €, se décomposant ENA suit : – Déficit fonctionnel temporaire : 1 782 euros € – Souffrances endurées : 3 384 € – Assistance par tierce personne temporaire : 7 788 € – Déficit fonctionnel permanent : NLR 427 € – Préjudice esthétique permanent : 1 729 €

M. PX a refusé cette offre qu'il juge insuffisante compte tenu de l'ampleur des préjudices subis. Il sollicite les sommes suivantes :

• Préjudices patrimoniaux temporaires:

– Dépenses de santé actuelles : la CPAM fait valoir une créance, au titre des frais avancés de LID,07 € (pièce n°LIO).

– Frais divers :

– Assistance par une tierce personne :

JMZ ce qui concerne l'évaluation du besoin JMZ aide humaine, M. PX rappelle que le collège de l'ONIAM a considéré qu'il avait eu besoin de l'aide d'une tierce personne non spécialisée – JMZ l'occurrence de l'aide de sa famille – selon le détail suivant (pièce n°NLQ, p.6) : à raison de 4 heures par jour pour les actes de la vie courante pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire de classe 4 (du 22 février 2006 au ACQ JLR 2006, puis du NLQ JLR au 5 juin 2006) et à raison de de 2 heures par jour pour les actes de la vie courante pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire de classe 3 (du LIL juin au LIL août 2006). Les experts ont considéré que M. PX n'a

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plus besoin d'aide humaine à compter du NLQ août 2006. Or, il souligne présenter AOQhui un déficit fonctionnel permanent évalué à ACQ% par les experts du collège Benfluorex JMZ raison des dyspnées présentées. Il précise qu'il LMD peut HOO marcher à un rythme normal sur une distance de plus de NPA mètres et qu'il présente un essoufflement dès qu'il monte une petite côte. De fait, il LMD peut plus participer aux tâches du quotidien de façon parfaitement autonome : il LMD peut HOO faire le ménage, faire son lit IIG porter une charge lourde sans être essoufflé. Les courses sont difficiles à faire dans la mesure il a des difficultés pour marcher sans souffrir d'essoufflement. C'est donc sa conjointe qui l'aide dans ces tâches quotidiennes.

Par conséquent, M. PX considère ENA injuste de limiter les besoins JMZ aide humaines temporaires à la date du LIL août 2006 et il est ainsi sollicité du tribunal une indemnisation de cette perte d'autonomie JMZ reconnaissant un besoin d'aide humaine temporaire d'une heure par jour du NLQ août au 6 décembre 2006, date de la consolidation.

JMZ ce qui concerne l'évaluation de l'indemnisation, selon M PX, il y a lieu de retenir un coût horaire de ACQ €, conformément à la jurisprudence la plus récente rendue JMZ la matière. Afin de tenir compte des congés JCZ et des jours fériés, la base de calcul annuelle du coût de la tierce personne doit être de 413 jours. Ainsi, il peut être procédé au calcul selon le tableau suivant :

Période de DFT Classe Besoin JMZ aide humaine Calcul

du 22 février 2006 au ACQ JLR 2006 (NLZ jours) 4 4h/jour (ACQ € x 4h x 413j) / 365j x NLZ j = 7 875,LIO € du NLQ JLR au 5 juin 2006 (LID jours) 4 4h/jour (ACQ € x 4h x 413j) / 365j x LID j = 1 176,NLX € du LIL juin au LIL août 2006 (OBG jours) 3 2h/jour (ACQ € x 2h x 413j) / 365j x OBG j = 2 760,IFB € du LIL août au 6 décembre 2006 1 1h/jour (ACQ € x 1h x 413j) / 365j x 104 j = 2 353,LIT €

TOTAL NLO 166,47 €

Dès lors, il est demandé au tribunal, au titre des frais divers, la somme de NLO 166,47 €.

Préjudices patrimoniaux permanents :

Dépenses de santé futures : La CPAM fait valoir une créance, au titre des frais avancés, de NLO 101,56 € (pièce n°LIY).

Assistance par une tierce personne : M. PX rappelle que, bien que les experts n'aient HOO retenu de besoins futurs d'assistance par une tierce personne, le taux de DFP présenté par ce dernier (ACQ%) et les séquelles dont il souffre quotidiennement, l'empêchent de réaliser seul certaines tâches du quotidien, ENA les tâches ménagères et les courses. C'est donc sa conjointe, Mme APB, qui l'aide dans ces simples tâches du quotidien. Dès lors, il est demandé au tribunal de bien vouloir reconnaitre la nécessité pour M. PX de se faire aider par une tierce personne non spécialisée à hauteur de 1 heure par jour, compte tenu des interventions subies, de l'insuffisance cardiaque, ainsi que de la dyspnée et de la contrainte thérapeutique.

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Arrérages échus pour la période du 7 décembre 2006, date de la consolidation, au LIK septembre 2020, veille de la date probable de la décision (soit 5037 jours): – 1h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH – 1h x ACQ € = ACQ € par jour – ACQ € x 413 j = 8 260 € (coût annuel majoré pour tenir compte des congés JCZ et des jours fériés) – 8 260 € / 365 j = 22,JTU € coût journalier majoré Durée de la période : 5 037 jours

Calcul : 22,JTU € x 5 037 j = 113 987,99 €

Arrérages à échoir : capitalisation à partir du 22 septembre 2020, date probable jugement:

Il est demandé au tribunal de faire application de la dernière table de capitalisation de la Gazette du FEY parue au mois de novembre 2017, seule à même d'assurer la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux de M. PX. Ainsi, pour calculer les besoins JMZ tierce personne de Monsieur PX à compter du 22 septembre 2020, il convient de capitaliser le coût annuel de façon viagère JMZ s'appuyant sur le barème de la Gazette du FEY 2018, pour un homme âgé de NLV ans à cette date. – 1h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH – 1h x ACQ € = ACQ € par jour – ACQ € x 413 j = 8 260 € (coût annuel majoré pour tenir compte des congés JCZ et des jours fériés) Coefficient Barème Gazette du FEY : 11,977

Calcul : 8 260 € x 11,977 = 98 930,02 €

Dès lors, il est sollicité, au titre de la tierce personne permanente, la somme de : 113 987,99 + 98 930,02 = 212 918 €

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Il est rappelé ici qu'JMZ l'espèce, le collège d'experts de l'ONIAM a justifié les périodes de DFT suivantes (pièce n°NLU, p.6-7) : - DFT total du LIK au LIL JLR 2006, puis du 6 au 22 juin 2006, soit un total de ACQ jours de DFT - DFT partiel de classe 4 du 22 février 2006 au ACQ JLR 2006, puis du NLQ JLR au 5 juin 2006, tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et psychologique, et de la dyspnée d'effort présentée par le demandeur pour des efforts modestes, soit un total de 100 jours de DFT partiel de classe 4. - DFT de classe 3 du LIL juin au LIL août 2006, tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et psychologique, et de la dyspnée d'effort présentée par le demandeur dans les suites du remplacement valvulaire, soit un total de OBG jours de DFT partiel de classe 3. - DFT de classe 2 du NLQ août au 6 décembre 2006, tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et psychologique, et de la dyspnée d'effort présentée par le demandeur dans les suites du remplacement valvulaire, soit un total de 104 jours de DFT partiel de classe 2.

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M. PX, compte tenu de la longueur des périodes de DFT, et de l'ampleur de la privation, estime qu'il convient de retenir ENA base de calcul une indemnité journalière de 30 €.

DFT total : ACQ jours x 30 € = 600 € DFT partiel 75 % : 100 jours x 30 € x 75 % = 2 250 € DFT partiel JUQ % : OBG jours x 30 € x JUQ % = 915 € DFT partiel 25 % : 104 jours x 30 € x 25 % = 780 €

TOTAL : 4 545 €

Souffrances endurées :

Il est rappelé que le collège de l'ONIAM a évalué les souffrances endurées à une échelle de 3/7 (pièce n°, p.7), tenant ainsi compte des souffrances subies JMZ lien avec l'intervention de remplacement valvulaire aortique, incluant la rééducation et le bilan BZG interventionnel.

Dès lors, JMZ réparation, il est demandé une indemnité de 15 000 €.

Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

Déficit fonctionnel permanent :

Il est rappelé par M. PX que le collège de l'ONIAM a évalué le déficit fonctionnel permanent subi par ce dernier à ACQ% (pièce n°NLQ, p.7), ce qu'il considère ENA contestable au regard de son état de santé et de ses conséquences dans la vie quotidienne. Il a à ce titre été demandé au collège d'expert de réévaluer le DFP à un minima de 25% au regard du barème du concours médical, ce qui a été refusé par les experts de l'ONIAM. JMZ l'espèce il est précisé que selon le Dr AEP (pièce n°30), médecin traitant de M. PX – qui le suit donc régulièrement dans son quotidien et connait particulièrement bien les souffrances de son patient – il apparaît clairement que ce dernier se plaint d'une dyspnée au repos, d'une impossibilité de marcher d'un bon HOO pendant NPA mètres sur terrain plat, d'un essoufflement quand il y a une petite côte à monter, d'une impossibilité à faire le ménage et le lit sans être essoufflé, d'un essoufflement au coucher, de réveils nocturnes du fait de crises d'essoufflement, ce qui s'avère être des plaintes parfaitement JMZ adéquation avec une classification NYHA de la dyspnée de stade 4. Par ailleurs, il est indiqué que le test d'effort réalisé le 25 BBI 2015 LMD permet HOO de préciser le taux de CV/CPT (capacité vitale/ capacité pulmonaire totale), de VEMS (volume maximal expiré JMZ 1 seconde) IIG d'hypoxémie au repos de M. PX. Cependant, JOH peut objectivement constater que le barème du concours médical utilise également ENA critère le moment de survenue de la dyspnée, distinguant son apparition à la marche normale à plat de la marche sur terrain plat à son propre rythme. Ainsi, JMZ prenant JMZ compte le fait que M. PX présente une dyspnée d'effort qui l'empêche de marcher d'un bon HOO sur moins de NPA mètres, une dyspnée au repos ainsi qu'un essoufflement quand il y a une petite côte à monter, il est solliciter que le taux de déficit fonctionnel permanent de M. PX soit réévalué à 25% au lieu de ACQ%.

Compte tenu de son âge de 59 ans au jour de la consolidation, la valeur du DGW d'incapacité peut être fixée à 2 000 €.

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Dès lors, il est sollicité l'allocation d'une indemnité de 25 x 2 000 = JUQ 000 €. – Préjudice esthétique permanent : M. PX rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a retenu un préjudice esthétique évalué à 2/7, JMZ raison de la cicatrice de sternotomie liée à l'intervention de remplacement valvulaire.

Compte tenu de cette évaluation, il est sollicité le versement d'une somme de 5 000 €

Préjudice d'agrément :

KYI les faits litigieux, M. PX, alors âgé d'une cinquantaine d'années, appréciait faire de longues randonnées, voyager - notamment JMZ Afrique – et il pratiquait assidument la course automobile (pièces n°LIM). Lui et sa conjointe avaient une AG vie sociale et avaient pour projet de profiter de la retraite pour voyager. Malheureusement, JMZ raison de son importante dyspnée et de sa grande fatigabilité JMZ lien avec sa pathologie cardiaque, M. PX soutient avoir dû faire une croix sur ces loisirs qui lui apportaient pourtant beaucoup d'épanouissement.

Dès lors, il est demandé au tribunal de lui allouer, JMZ réparation de son préjudice d'agrément, une somme de IEZ 000 €.

Sur le préjudice spécifique d'anxiété :

Dans les conclusions déposées pour le compte de M. PX, il est rappelé le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété. JMZ l'espèce, ce dernier a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. A compter de 2006, il a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins subis et de l'intervention lourde de remplacement valvulaire à laquelle il lui a fallu se soumettre. Il a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, qui ont paru dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Il savait que ce médicament, qu'il a pris JMZ pleine confiance pendant tant d'années, pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance. IYW consommé du Médiator quotidiennement pendant une période continue de 11 ans, depuis les premières manifestations de la pathologie liée à la prise de ce médicament, il vit dans l'angoisse d'une vie de plus JMZ plus dépendante, voire d'un décès prématuré.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de LJS 000 €

2- Sur le préjudice d'accompagnement de Mme EBZ APB :

JMZ l'espèce, M PX indique qu'il vit JMZ concubinage avec Mme APB depuis 1997. JMZ 2015, ils ont décidé d'officialiser leur vie commune JMZ se pacsant. (pièces n°NLS et n°35). La conjointe de M. PX a ainsi assisté, impuissante, à la dégradation progressive de l'état de santé de son époux, a été et reste le témoin privilégié des souffrances endurées par celui-ci et de la diminution de ses capacités HTE. La vie du couple JMZ est durement impactée. M. PX n'était âgé que de 59 ans au moment de la découverte de son insuffisance aortique. Le couple avait de nombreux projets de voyage et de loisirs qu'ils LMD pourront malheureusement jamais vivre.

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Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'accompagnement, tenant compte des longues années écoulées depuis 2006 et des années restant à vivre ensemble dans ces conditions, il est demandé au tribunal d'allouer à Mme APB une indemnité de JUQ 000 € Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire).

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des Laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW :

Les Laboratoires NUE estiment que ce préjudice correspond à la perte d'une chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

Les Laboratoires NUE soulignent tout d'abord que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde M. PX au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièce, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est ainsi indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par M. PX et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Il est ainsi souligné que la priorité des Laboratoires NUE a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis et il est rappelé que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite, considérant que l'offre des Laboratoires NUE était suffisante.

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JMZ l'espèce, dans le cas de M. PX, les Laboratoires NUE indiquent que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par celui-ci et que le tribunal LMD pourra aller au-delà des conclusions du rapport, sauf à ordonner une expertise portant sur l'évaluation des préjudices. Il est également souligné que, le NLP JLR 2016, ils ont indiqué accepter d'indemniser M. PX et lui ont adressé un HNT demandant les documents habituellement requis pour permettre une évaluation de certains postes de préjudices retenus par le collège d'experts, notamment le préjudice d'agrément. Cette demande de documents concernait les postes pour lesquels l'avis du collège d'experts LMD permettait HOO un chiffrage immédiat et pour lesquels il était prévu, dans l'avis, que le demandeur devait justifier sa demande. Il s'agissait dans le cas de M. PX des dépenses de santé actuelles et futures non prises JMZ charge par les organismes sociaux. Ce dernier n'a HOO répondu à ce HNT.

Dans ce contexte, il est précisé que les Laboratoires NUE ont adressé un HNT à M. PX le 11 juillet 2016, formulant une offre d'indemnisation d'un montant de NLT.700 euros sur la base des éléments disponibles et des conclusions du collège d'experts. Aucune demande de substitution n'a été formulée par ce dernier auprès de l'ONIAM à la suite de l'offre du 11 juillet 2016.

S'il n'est HOO contesté l'existence de préjudices subis par M. PX tels que le collège d'experts a pu les identifier, le KIN des Laboratoires NUE formule le souhait que l'indemnisation de ce dernier corresponde aux préjudices réellement subis et le cas échéant justifiés.

Sur les demandes au titre des préjudices temporaires :

• Frais divers: assistance par tierce personne Il est rappelé que M. PX sollicite de ce chef une somme de NLO.166,47 euros sur la base d'un coût horaire de ACQ euros. Les Laboratoires NUE précisent que le principe de ce poste de préjudice n'est HOO contesté, mais il est relevé que le barème indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des Cours d'appel retient un taux horaire moyen de 16 à 25 euros JMZ fonction des besoins, de la gravité du handicap et de la spécialisation IIG non de la tierce personne. JMZ l'espèce, il est souligné que le collège de l'ONIAM a retenu un besoin d'assistance par une tierce personne non spécialisée. Dès lors, il est demandé au tribunal de retenir un taux horaire de 16 euros, compte tenu du fait que 396 heures ont été retenues par le collège d'experts KYI l'intervention chirurgicale, ainsi que 122 heures après cette intervention, et de fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de 8.288 euros.

DFT : IYV l'existence de ce poste de préjudice n'est HOO contestée, il est néanmoins demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par M. PX à juste proportion de son préjudice et de retenir un coût journalier de 25 euros pour un DFT total. Ainsi, compte tenu du fait que le collège d'expert a retenu ACQ jours de DFT total, 100 jours de DFT de classe 4 et 165 jours de DFT de classe 3, il est indiqué que le tribunal pourra fixer un montant de ce poste de préjudice à la somme de 4.437,5 euros.

Souffrances endurées :

Il est rappelé que M. PX sollicite au titre des souffrances endurées, évaluées à 3/7, le versement d'une somme de JDT euros alors que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel prévoit une somme comprise entre 4.000 et 8.000 euros pour un grade de 3/7.

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Dès lors, il est demandé au tribunal de retenir une indemnisation à plus juste proportion et de fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de 6.000 euros.

– Sur les demandes au titre des préjudices permanents :

• Assistance par tierce personne : Le KIN des Laboratoires NUE rappelle que M. PX prétend à l'indemnisation d'une assistance par tierce personne à titre permanent dont le besoin n'est HOO établi, alors que le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice. Il est ainsi demandé au tribunal d'écarter sa demande. • Préjudice esthétique permanent : Il est rappelé que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel prévoit une somme comprise entre 2.000 et 4.000 euros pour un préjudice esthétique permanent de grade 2/7. Dès lors, il est demandé au tribunal de retenir une indemnisation à juste proportion et de fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de 3.000 euros.

• DFP : Le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un DGW de 1.720 pour une JTW de 59 ans ; soit une somme de NLS.400 euros pour un DFP de ACQ%. Il est donc demandé au tribunal de retenir une indemnisation à juste proportion et de fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de NLS.400 euros.

• Préjudice d'agrément : Les Laboratoires NUE précisent que par lettre du NLP JLR 2016, ils ont demandé la communication de « tout document permettant d'établir [qu'il pratiquait] régulièrement une activité sportive IIG de loisirs et que cette activité a été rendue impossible du fait de [son] insuffisance aortique majeure (licence sportive, justificatif d'adhésion à un club sportif IIG de loisirs, attestations de témoignages, etc…) ». Il est alors fait observer que celui-ci n'a HOO répondu à ce HNT. IYV le poste de préjudice n'est HOO contesté, dans la mesure IIG il a été retenu par le collège d'experts, les justificatifs communiqués par M. PX qui permettraient d'évaluer ce poste dans le cadre de la procédure pénale se limitent à une attestation établie par lui-même, JMZ date du LIM juin 2019, dans laquelle il évoque l'abandon de la course automobile sans que cette affirmation LMD soit corroborée par d'autres documents (licences, inscription à des courses, à une fédération sportive…). Dès lors, les Laboratoires NUE indiquent s'JMZ remettre à l'appréciation du tribunal pour une indemnisation à juste proportion de son préjudice.

• Préjudice spécifique d'anxiété :

Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance M. PX, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que , pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. Les Laboratoires NUE indiquent alors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est subordonnée à la preuve de l'exposition à des substances nocives et toxiques, à celle d'un risque élevé de développer une pathologie grave et celle d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition JMZ apportant ainsi la preuve médicale d'un état pathologique JMZ lien avec cette exposition. Dès lors, la reconnaissance du préjudice d'anxiété n'est HOO automatique, et LMD saurait résulter de la seule exposition à un agent pathogène. JMZ l'espèce, il est considéré que M. PX LMD rapporte HOO la preuve de la réalité de

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l'anxiété alléguée, se bornant à l'affirmer par une attestation établie par lui-même qui LMD saurait constituer une preuve, et de son lien avec l'exposition au médicament. Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter M. PX de sa demande sur ce chef.

– Sur les demandes au titre des préjudices de Mme EBZ APB, concubine de M. AGS PX :

Les Laboratoires NUE indiquent que le principe de la demande présentée par Mme APB n'est HOO contesté mais demandent au tribunal de ramener le montant de l'indemnisation de ce préjudice d'accompagnement à une plus juste proportion

– Sur le recours subrogatoire de la CPAM du Bas-Rhin : Il est rappelé que la CPAM du Bas-Rhin, qui intervient au titre de son recours contre tiers, indique avoir procédé au règlement de prestations pour une somme de NLO.114,63 €. Elle demande alors le remboursement de sa créance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de gestion de 1.080 euros. Il est indiqué que le détail des frais médicaux et pharmaceutiques dont le remboursement est demandé n'a toutefois HOO été communiqué. Le tribunal statuera ce que de droit quant au montant de la créance de la caisse.

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c)La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la maladie valvulaire de M. PX et la prise du Mediator IYW été retenue ci-dessus, sa constitution de partie civile ainsi que celle de sa compagne sont recevables.

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL Industrie et la SAS NUE et DXI-AFW PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravé et du délit de blessures involontaires commis à l'encontre de M. PX.

Le droit de M. PX et son épouse à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice

1°) JMZ lien avec le délit de IEW

Il est incontestable que M. PX a subi une atteinte à son consentement dans les conditions rappelées ci-dessus. JMZ conséquence, il y a lieu d'évaluer à la somme de IEZ 000 euros la réparation de ce préjudice.

2°) JMZ lien avec le délit de blessures involontaires

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

Le collège des experts de l'ONIAM a ainsi retenu l'existence des préjudices suivants : -assistance d'une tierce personne à raison de 4 heures par jour pendant la période de DFT de classe 4 puis de 2h par jour pendant la période de DFT de classe 3, -DFT à compter du 22 février 2006, de classe 4 jusqu'au ACQ JLR 2006 puis total du LIK au LIL JLR 2006, de nouveau de classe 4 du NLQ JLR au 5 juin 2006 puis total du 6 au 22 juin 2006, de classe 3 du LIL juin au LIL août 2006 puis de classe 2 du NLQ août au 6 décembre 2006, -souffrances endurées 3/7, -DFP de ACQ %, -existence d'un préjudice d'agrément, -préjudice esthétique 2/7.

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Dans son avis du NLR HPK 2016, le collège des experts de l'ONIAM a estimé que la dyspnée de classe IV de la NYHA n'était HOO documentée, que l'épreuve d'effort du 25 BBI 2014 avait été interrompue au motif d'une CWE importante au niveau des membres inférieurs et non JMZ raison de la dyspnée alléguée. Il a donc maintenu l'évaluation du DFP à ACQ % et considéré que l'assistance d'une tierce personne permanente, 1h par jour, n'était HOO justifiée. Aucun document médical postérieur à l'avis de l'ONIAM n'est versé aux débats. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de majoration du DFP sollicitée ainsi que la demande tendant à la prolongation de la durée d'assistance d'une tierce personne. M. PX justifie qu'il était adhérent de la fédération française du sport automobile JMZ 1994 et 1995. Le Docteur Heitz, cardiologue, a établi le 22 juin 2016, un certificat indiquant que le port d'une valve mécanique et la prise d'anticoagulant interdisait la pratique de tout sport à risque, notamment la course automobile. Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M. PX, âgé de 59 ans au 7 décembre 2006, date de consolidation de son état de santé, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

[…]

- Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles

Le relevé de la caisse d'assurance maladie du Bas Rhin, à la date du IEZ décembre 2019, mentionne au titre des dépenses de santé actuelle une échographie-doppler réalisée le 4 septembre 2006 représentant un coût de LID,07 euros. Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM du Bas Rhin, il LMD revient donc à M. PX aucune indemnité complémentaire.

– Assistance tierce personne KYI consolidation

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Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme de LID 116,NWD € soit :

Période de DFT Classe Calcul du 22 février 2006 au ACQ JLR 2006 (NLZ jours) 4, 4h/jour (NZU € x 4h x 413j) / 365j x NLZ j = 7 087,75 € du NLQ JLR au 5 juin 2006 (LID jours) 4, 4h/jour (NZU € x 4h x 413j) / 365j x LID j = 1059,09 € du LIL juin au LIL août 2006 (OBG jours) 2 , 2h/jour (NZU € x 2h x 413j) / 365j x OBG j = 4969,57 €

– Préjudices patrimoniaux permanents

-dépenses de santé futures Le relevé de la caisse d'assurance maladie du Bas Rhin, à la date du IEZ décembre 2019, mentionne au titre des dépenses de santé futures, des frais hospitaliers lors d'une coronarographie réalisée le ACQ septembre 2011 pour 1 540,63 euros, des frais médicaux et pharmaceutiques pour la réalisation d'un échodoppler, de bilans sanguins, des suivis par un cardiologue et un médecin généraliste ainsi que la délivrance de Cardensiel et de Sintron pour 6 161,NZK euros outre 244 euros de franchise à déduire, ainsi que des frais viagers de même nature pour 6 640,86 euros, l'ensemble représentant une somme globale de NLO 098,56 euros outre 1080 euros de frais de gestion.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM du Bas Rhin, il LMD revient à M. PX aucune indemnité complémentaire.

- Assistance tierce personne après consolidation

Il convient de rejeter cette demande JMZ l'absence de documents médicaux postérieurs à l'avis de l'ONIAM permettant de démontrer la nécessité d'une telle assistance.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la JTW dans sa sphère de vie personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale IIG partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par M. PX jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de 4 090,JUQ € soit :

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DFT total : ACQ jours x LIM € = 540 € DFT partiel 75 % : 100 jours x LIM € x 75 % = 2 025 € DFT partiel JUQ % : OBG jours x LIM € x JUQ % = 823,JUQ € DFT partiel 25 % : 104 jours x LIM € x 25 % = 702 € Il sera fait observer à ce sujet, une erreur de calcul des Laboratoires NUE qui ont comptabilisé les 104 jours sur la base d'un DFT de JUQ % au lieu des 25 % retenus par l'ONIAM.

-préjudice d'anxiété

M. PX, JMZ novembre 2010, n'a HOO vécu, à la suite de la diffusion de la lettre d'avertissement de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire, et depuis, dans la crainte de déclencher une valvulopathie IIG une HTAP mais a découvert que la pathologie dont il souffrait déjà depuis quatre ans était causée par la commercialisation d'un médicament qui aurait dû être retiré du marché plusieurs années auparavant. L'angoisse qu'il a ainsi ressentie et la crainte d'une aggravation de la maladie sont donc comprises dans les souffrances endurées pour la période antérieure à la consolidation de son état de santé et dans le déficit fonctionnel permanent pour la période ultérieure.Elles seront donc indemnisées à ABR ces deux postes de préjudices.

-Souffrances endurées

JMZ l'espèce, elles sont caractérisées par la décompensation cardiaque sévère ainsi que le remplacement valvulaire intervenus JMZ 2006, les complications et la réadaptation qui ont suivi ainsi que les contrôles médicaux réguliers réalisés depuis et la prise contraignante et angoissante d'anticoagulants, le retentissement psychique de ces événements outre l'appréhension de voir l'atteinte valvulaire s'aggraver.

Cotées à 3/7 par l'expert, compte tenu de la spécificité de la pathologie au TF NWR présenté par M. PX, ses souffrances seront réparées par l'allocation de la somme de JTU 000 €.

- Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent

M. PX IZI d'un déficit fonctionnel permanent évalué à ACQ % par le collège d'experts, compte tenu des séquelles relevées et étant âgée de 59 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 57 800 € calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 1 890 € et JMZ intégrant l'anxiété subie.

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- Préjudice esthétique permanent

Ce préjudice est lié à la contrainte de devoir se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers depuis le remplacement valvulaire.

Coté à 2/7 par le collège d'experts JMZ raison de la présence de la cicatrice au niveau du sternum, il sera réparé par l'allocation de la somme de 5 000 €. - Préjudice d'agrément

L'indemnisation du préjudice d'agrément LMD se limite HOO à l'impossibilité de pratiquer des activités antérieures, ce qui relève du déficit fonctionnel permanent, mais recouvre également les limitations IIG les difficultés à pratiquer ces activités.

Compte tenu des documents présentés, ce préjudice sera évalué à la somme de 5 000 euros.

- Récapitulatif

M. PX recevra JMZ conséquence au titre de la réparation de son préjudice corporel, la somme totale de 155 006,91 €, JMZ deniers IIG quittances, provisions non déduites. Il convient de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS Oril industrie, la SAS NUE et M. PP au paiement de cette somme.

Préjudice subi par Mme APB, compagne de M PX

JMZ raison de la la pathologie de M PW découverte JMZ 2006, dont Mme EBZ APB partage la vie JMZ assistant impuissante à ses souffrances et JMZ subissant le contre coup des troubles dans leurs conditions d'existence, il y a lieu d'évaluer son préjudice d'accompagnement à la somme de 30 000,00 euros.

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article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS Oril industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à M. PX et Mme APB la somme globale de 2 100 euros au titre de leurs frais de défense.

Sur les demandes de la CPAM du Bas Rhin

Il convient de constater que la créance de la CPAM de s'élève à NLO 114,63 € soit : - LID,07 € au titre des frais médicaux s'imputant sur le poste des dépenses de santé actuelles, - NLO 098,56 euros au titre des frais médicaux s'imputant sur le poste des dépenses de santé futures.

Il convient de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS Oril industrie, la SAS NUE et M. PP à verser cette somme, outre celle de 1080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Les droits de la CPAM de seront réservés JMZ ce qui concerne les prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement.

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B.2.NLO M. PY

a) Les demandes des époux PY

1- Sur les préjudices de M. NJ PY :

Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW :

Le KIN de M. PY rappelle tout d'abord que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du Code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Il souligne que l'infraction de IEW constitue KYI tout un manquement à la IRK foi contractuelle et qu'elle se MZR ainsi consommée indépendamment du dommage physique qu'elle pourrait causer, permettant ainsi légitimement à la JTW de solliciter l'indemnisation de son préjudice moral quand bien même elle n'aurait HOO subi d'atteinte à son intégrité physique. JMZ l'espèce, selon le KIN de M. PY, il est manifeste que celui-ci a consommé du Médiator durant plusieurs années entre 2004 et 2008, et qu'il a été largement trompé par les prévenus dans la mesure IIG il ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint à partir de l'année 2004 et jusqu'à l'automne 2008.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice moral, il est demandé de lui allouer la somme de IGR 000 €.

Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires:

Il est précisé que, le 8 HPK 2016, les Laboratoires NUE ont adressé à M. PY une première offre d'indemnisation se chiffrant à 32 600 euros, se décomposant ENA suit (pièce n°63) : - Déficit fonctionnel temporaire : 1 987 euros € - Souffrances endurées : 2 504 € - Assistance par tierce personne temporaire : 2 637 € - Déficit fonctionnel permanent : LIL 899 € - Préjudice esthétique permanent : 1 485 €

M. PY a refusé cette offre qu'il juge insuffisante compte tenu de l'ampleur des préjudices subis.

Le KIN de M. PY rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a évalué les préjudices de ce dernier JMZ lien avec la prise de Médiator et a fixé la consolidation de son état de santé au NZU JL 2010 (pièce n°NLU p.9).

• Préjudices patrimoniaux temporaires:

– Dépenses de santé actuelles : La CPAM fait valoir une créance, au titre des frais avancés, de LIM 601,LIU € (pièce n°64).

– Frais divers : – Assistance par une tierce personne :

Page LGL

JMZ ce qui concerne l'évaluation du besoin JMZ aide humaine, le KIN de M. PY rappelle que le collège de l'ONIAM a considéré que celui-ci avait eu besoin d'une aide humaine non spécialisée selon les distinctions suivantes : Durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire (DFT) de classe 4 du LIN.09 au LIN.IEZ.2009 : 4h/jour, 7j/7 Durant les périodes de DFT de classe 3 entre le LIO.IEZ et le LIO.12.2009 : 2h/jour, 7j/7 Le KIN de M. PY rappelle néanmoins que l'état de santé de ce dernier justifiait également le recours à une tierce personne lors de la période de déficit de classe 2, qui faisait suite à la chirurgie de remplacement valvulaire et au cours de laquelle M. PY est resté diminué, avec la persistance d'une atteinte fonctionnelle LMD lui permettant HOO une parfaite autonomie dans les actes de la vie courante. L'assistance par une tierce personne à hauteur d'une heure par jour, 7 jours sur 7, est également sollicitée pour cette période du 30 décembre 2009 au NLP JL 2010. JMZ ce qui concerne l'évaluation de l'indemnisation, selon le KIN de M. PY il y a lieu de retenir un coût horaire de ACQ €, conformément à la jurisprudence la plus récente rendue JMZ la matière. Afin de tenir compte des congés JCZ et des jours fériés, la base de calcul annuelle du coût de la tierce personne doit être de 413 jours. Ainsi, il peut être procédé au calcul selon le tableau suivant :

Période de DFT Classe Besoin JMZ aide humaine Calcul LIN.09.09 au LIN.IEZ.09 4 4h/jour (ACQ € x 4h x 413j) / 365j x 31 j = 2 806.NLO € LIO.IEZ.09 au LIO.12.09 3 2h/jour (ACQ € x 2h x 413j) / 365j x 62 j = 2 806.NLO € 30.12.09 au NLP.03.IEZ 2 1h/jour (ACQ € x 413j) / 365j x LJF j = 1 765.15 €

TOTAL 7 377.LIR €

Dès lors, il est demandé au tribunal, au titre des frais divers, la somme de 7 377.LIR €.

– Perte de gains professionnels actuels : le KIN de M. PY précise que les premières manifestations de la maladie étant intervenues JMZ 2009, il y aura lieu de retenir à titre d'année de comparaison l'année 2008, dernière année complète KYI la maladie et pour laquelle les revenus s'élevaient à NLT 787 €. Par la suite, les revenus de M. PY, jusqu'à la veille de la consolidation de son état de santé le NZU JL 2010 ont été les suivants : - Revenus de l'année 2009 : 33 566 € - Revenus de l'année 2010 : 25 479 € soit au prorata sur LJE jours : 5 305.22 € La perte de revenus qui JMZ est résulté à cette période est la suivante : - Année 2009 : NLT 787 – 33 566 = 4 221 € - Année 2010 sur LJE jours : Prorata des revenus 2008 sur LJE jours : 7 867.98 € Prorata des revenus 2010 sur LJE jours : 5 305.22 € 7 867.98 – 5 305.22 = 2 562.LJE € TOTAL perte de revenus KYI consolidation : 6 783.LJE €

• Préjudices patrimoniaux permanents:

– Dépenses de santé futures : la CPAM fait valoir une créance, au titre des frais avancés, de 22 891,97 €.

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– Assistance par une tierce personne : le KIN de M. PY indique que les experts n'ont HOO retenu de besoins futurs d'assistance par une tierce personne. Or, il est rappelé que cette omission est fort étonnante d'une part au regard du taux de DFP présenté par M. PY (ACQ%), mais également des séquelles dont ce dernier souffre quotidiennement, à savoir des dyspnées d'effort qui apparaissent dès le moindre effort physique. Ainsi, Monsieur PY n'a HOO l'autonomie suffisante pour réaliser seul certaines tâches du quotidien, ENA les tâches ménagères et les courses. C'est donc son épouse qui l'aide dans ces simples tâches du quotidien. Dès lors, il est demandé au tribunal de bien vouloir reconnaitre la nécessité pour M. PY de se faire aider par une tierce personne non spécialisée à hauteur de une heure par jour, compte tenu des interventions qu'il a subies, de l'insuffisance cardiaque dont il reste atteint, ainsi que de la dyspnée et de la contrainte thérapeutique.

Arrérages échus pour la période du NZU JL 2010, date de la consolidation, au LIK septembre 2020, veille de la date probable de la décision (soit 3 840 jours) : 1h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH 1h x ACQ € = ACQ € par jour ACQ € x 413 j = 8 260 € (coût annuel majoré pour tenir compte des congés JCZ et des jours fériés) 8 260 € / 365 j = 22,JTU € coût journalier majoré Calcul : 22,JTU € x 3 840 j = 86 784 €

Arrérages à échoir : capitalisation à partir du 22 septembre 2020, date probable jugement : Il est demandé au tribunal de faire application de la dernière table de capitalisation de la Gazette du FEY parue au mois de novembre 2017, seule à même d'assurer la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux de M. PY. Ainsi, pour calculer les besoins JMZ tierce personne de M. PY à compter du 22 septembre 2020, il convient de capitaliser le coût annuel de façon viagère, pour un homme âgé de 64 ans à cette date. 1h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH 1h x ACQ € = ACQ € par jour ACQ € x 413 j = 8 260 € (coût annuel majoré pour tenir compte des congés JCZ et des jours fériés) Coefficient Barème Gazette du FEY : NLP,912 Calcul : 8 260 € x NLP,912 = 147 953,12 €

Dès lors, au titre de la tierce personne permanente, il est demandé au tribunal le versement de la somme de 234 737,12 €.

– Perte de gain professionnels futurs : Le KIN de M. PY indique qu'il convient de retenir à titre d'année de comparaison l'année 2008, dernière année complète KYI la maladie. - Revenus de l'année 2008 : NLT 787 €

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Il est précisé qu'étant LMD JMZ 1956, et relevant à ce titre des dispositions de la réforme des retraites de 2010, M. PY n'aurait pu prendre sa retraite qu'à l'âge légal de 62 ans, JMZ 2018. Compte tenu de son handicap et des difficultés qui étaient les siennes dans l'accomplissement de ses missions, M. PY a sollicité un départ anticipé à l'âge de JTU ans, bénéficiant JMZ cela du dispositif de départ anticipé JMZ raison du handicap. Ses pertes de gains professionnels doivent dès lors s'envisager jusqu'à la date anniversaire de ses 62 ans, soit le NLP HPK 2018.

A compter de la consolidation de son état de santé JMZ 2010 et jusqu'à l'âge légal de la retraite, les revenus de M. PY ont été les suivants : - Revenus de l'année 2010 : 25 479 € soit au prorata sur 289 jours : ACQ 173.LJF € - Revenus de l'année 2011 : NLQ 158 € - Revenus de l'année 2012 : ACQ 495 € - Revenus de l'année 2013 : LIK 745 € - Revenus de l'année 2014 : 22 323 € - Revenus de l'année 2015 : 22 869 € - Revenus de l'année 2016 : LIL 924 € - Revenus de l'année 2017 : NLS 699 € - Revenus de l'année 2018 : LIN 893 € (pièce n°OBG)

La perte de revenus qui JMZ est résulté à cette période est la suivante : - Année 2010 sur 289 jours : Prorata des revenus 2008 sur 289 jours : LIO 919.02 € Prorata des revenus 2010 sur 289 jours : LIO 919.02 – ACQ 173.LJF = 9 745.NLQ € - Année 2011 : NLT 787 – NLQ 158 = LID 629 € - Année 2012 : NLT 787 – ACQ 495 = NLP 292 € - Année 2013 : NLT 787 – LIK 745 = 16 042 € - Année 2014 : NLT 787 – 22 323 = 15 464 € - Année 2015 : NLT 787 – 22 869 = NLO 918 € - Année 2016 : NLT 787 – LIL 924 = LID 863 € - Année 2017 : NLT 787 – NLS 699 = 3 088 € - Année 2018 sur NLP jours : Prorata des revenus 2008 sur NLP jours : 1 759.94 € Prorata des revenus 2018 sur NLP jours : 1 345.LJA € 1 759.94 – 1 345.LJA = 414.NLQ €

Soit au total des pertes de gains professionnels futurs subis par M. PY 104 455.48 €

– Incidence professionnelle :

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Le KIN de M. PY indique que le collège d'experts n'a HOO retenu d'incidence professionnelle à l'égard de ce dernier, sans pour autant la rejeter explicitement. Il est rappelé que du fait de sa valvulopathie imputable à la prise de Médiator, M. PY a dû reprendre son travail à mi-temps thérapeutique à l'issue du remplacement valvulaire et de la période de convalescence. Il JMZ est résulté des pertes de gains professionnels, mais cette situation a eu un impact plus insidieux sur sa qualité de vie au travail, sur sa propre compétitivité, sur ses possibilités d'évolution dans sa société, qui ont été réduites à néant, ainsi que sur ses droits à la retraite. Par ailleurs, il est souligné qu'JMZ réduisant significativement son salaire sur ses dernières années d'activité professionnelle, M. PY a largement amputé la valeur de sa pension de retraite, qui aurait pu être bien mieux valorisée pour cet homme qui était employé de la société des Autoroutes du Sud de la CPH depuis 1977 (pièce n°67). Il apparaîtrait contraire au principe de réparation intégrale des préjudices de limiter le préjudice professionnel de M. PY à la seule reconnaissance de ses pertes de gains professionnels.

Dès lors, il est sollicité du tribunal au titre de ce préjudice d'incidence professionnel l'octroi d'une somme de LJS.000 €

• Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : il est rappelé ici qu'JMZ l'espèce, le collège d'experts de l'ONIAM a justifié les périodes de DFT suivantes : DFT classe 1 (IEZ%) : du 12.01.2007 au 16.09.2009 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et psychologique et de la dyspnée d'effort présentée par le demandeur pour des efforts modestes : soit un total de 979 jours. DFT total (100%) : du NLP au LIM.09.2009, JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et psychologique présentée par le demandeur durant son hospitalisation pour une intervention de remplacement valvulaire aortique : soit un total de 11 jours DFT classe 4 (75%) : du LIN.09 au LIN.IEZ.2009 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et psychologique présentée par le demandeur durant la période de rééducation fonctionnelle : soit un total de 31 jours. DFT classe 3 (JUQ%) : du LIO.IEZ au LIO.12.2009 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et psychologique et de la dyspnée d'effort présentée par le demandeur dans les suites du remplacement valvulaire : soit un total de 62 jours. DFT classe 2 (25%) : du 30.12.2009 au NLP.03.2010 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et psychologique et de la dyspnée d'effort présentée par le demandeur dans les suites du remplacement valvulaire : soit un total de LJF jours.

Selon le KIN de M. PY, compte tenu de la longueur des périodes de DFT, et de l'ampleur de la privation pour ce dernier, il convient de retenir ENA base de calcul une indemnité journalière de 30 €. DFT partiel IEZ % : 979 jours x 30 € x IEZ % = 2 937 € DFT total : 11 jours x 30 € = 330 € DFT partiel 75 % : 31 jours x 30 € x 75 % = 697.JUQ € DFT partiel JUQ % : 62 jours x 30 € x JUQ % = 930 € DFT partiel 25 % : LJF jours x 30 € x 25 % = 585 € TOTAL : 5 479.JUQ €

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– Souffrances endurées : il est rappelé par le KIN de M. PY que le collège de l'ONIAM a évalué les souffrances endurées à une échelle de 3/7, tenant ainsi compte des souffrances subies JMZ lien avec l'intervention de remplacement valvulaire aortique, incluant la rééducation et le bilan BZG interventionnel. Dès lors, JMZ réparation, il est demandé d'allouer une indemnité de IEZ 000 €.

• Préjudices extrapatrimoniaux permanents:

– Déficit fonctionnel permanent : il est rappelé par le KIN de M. PY que le collège de l'ONIAM a évalué le déficit fonctionnel permanent subi par ce dernier à ACQ%. Compte tenu de son âge de LIT ans au jour de la consolidation, la valeur du DGW d'incapacité peut être fixée à 2 LJS €.

Dès lors, il est sollicité l'allocation d'une indemnité de ACQ x 2 LJS = LIR 000 €

– Préjudice esthétique permanent : le KIN de M. PY rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a retenu un préjudice esthétique évalué à 2/7, JMZ raison de la cicatrice de sternotomie liée à l'intervention de remplacement valvulaire (pièce n°56).

Compte tenu de cette évaluation, il est sollicité le versement d'une somme de 5 000 €.

– Sur le préjudice spécifique d'anxiété :

le KIN de M. PY rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation.

JMZ l'espèce, M. PY a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. Depuis 2008, il a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins et examens auxquels il s'est soumis et de l'intervention lourde de remplacement valvulaire à laquelle il lui a fallu se soumettre. Il a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, qui ont paru dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Par ailleurs, il savait que ce médicament, qu'il a pris JMZ pleine confiance pendant tant d'années, pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance. Depuis les premières manifestations de la pathologie liée à la prise de ce médicament, il vit dans l'angoisse d'une vie de plus JMZ plus dépendante, voire d'un décès prématuré.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de LJS 000 €.

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2- Sur la liquidation des préjudices des proches de M. PY :

Sur les préjudices de Mme AXW PY :

• Préjudice d'accompagnement :

Selon le KIN de Mme PY, le préjudice d'accompagnement traduit les bouleversements dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales d'un proche. JMZ l'espèce, il est indiqué que l'épouse de M. PY résidait avec lui lorsque celui-ci a ressenti les troubles liés à la prise du Mediator et a assisté, impuissante, à la dégradation progressive de l'état de santé de son époux. Celle-ci a été et reste AOQhui encore la témoin privilégiée des souffrances endurées par M. PY et de la diminution de ses capacités HTE. La vie du couple JMZ est durement impactée. Il souligne qu'au moment de la découverte, JMZ 2008, de l'insuffisance aortique, M. PY n'était âgé que de 52 ans. Ce dernier reste un homme très diminué par cette maladie, ce qui l'affecte tant physiquement que psychologiquement

• Préjudice matériel :

A l'occasion de l'hospitalisation de son mari pour remplacement valvulaire, Mme PY a séjourné dans une Maison des familles dans laquelle elle est restée le temps de son hospitalisation, soit du NLP septembre au LIN septembre 2009.

Ainsi, elle sollicite la prise JMZ charge de la facture versée aux débats pour un montant de 410.LJG € (pièce n°62).

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire)

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des Laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW :

Les Laboratoires NUE soutiennent que le préjudice se limite à la perte de chance de LMD HOO prendre du Mediator.

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Sur les demandes au titre des blessures involontaires : Les Laboratoires NUE soulignent que le rapport d'expertise établi dans le cadre de la procédure pénale retient que la valvulopathie a entraîné une ITT supérieure à trois mois mais LMD se prononce HOO sur d'éventuels préjudices JMZ lien avec la prise de Mediator. Toutefois, il est rappelé que l'échocardiographie réalisée dans le cadre des opérations d'expertise a permis de montrer un bon fonctionnement de la prothèse valvulaire, une IRK fonction ventriculaire gauche et l'absence d'autre valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire (V10/7).

Par ailleurs, les Laboratoires NUE relèvent que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde le KIN de M. PY au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièces, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est ainsi indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par M. PY et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Il est ainsi souligné que la priorité des Laboratoires NUE a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis et il est rappelé que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite considérant que l'offre des Laboratoires NUE était suffisante.

JMZ l'espèce, dans le cas de M. PY, les Laboratoires NUE indiquent que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par celui-ci et que le tribunal LMD pourra aller au-delà des conclusions du rapport.

– Sur les demandes au titre des préjudices temporaires de M. PY :

• Frais divers : assistance par une tierce personne

Les Laboratoires NUE s'opposent à la demande formée au titre d'une période non retenue par l'ONIAM, M. PY LMD pouvant tout-à-la fois se prévaloir des conclusions du collège, dont il évoque l'analyse minutieuse, et y ajouter, sans motif pertinent IIG pièce médicale nouvelle susceptible de remettre JMZ cause l'appréciation faite par ce dernier des préjudices.

S'agissant du besoin JMZ tierce personne estimé par le collège et ci-KYI rappelé, les Laboratoires NUE précisent LMD HOO contester le principe de ce poste de préjudice, mais relèvent que le barème indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un taux horaire moyen de 16 à 25,00 € JMZ fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation, IIG non, de la tierce personne. Le collège IYW retenu un besoin d'assistance par tierce personne non spécialisée, il est sollicité de retenir un coût horaire de 16,00 € et le calcul suivant : Du LIN.09 au LIN.IEZ.2009 : 31 jours x 4 heures x 16,00 € = 1.984,00 € Du LIO.IEZ au LIO.12.2009 : 62 jours x 2 heures x 16,00 € = 1.984,00 € Total : 3.968,00 €

Il est demandé au tribunal de débouter M. PY du surplus de sa demande.

• Perte de gains professionnels actuels :

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Les Laboratoires NUE LMD contestent HOO la demande JMZ son principe, il est toutefois relevé que M. PY propose d'JMZ calculer le montant sur la base de ses revenus 2008, “dernière année complète KYI la maladie”, dont le montant indiqué dans ses écritures, NLT.787,00 €, n'est HOO justifié. JMZ effet, seuls les avis d'imposition des années 2010 à 2018 sont communiqués, à l'exclusion des avis d'imposition sur les revenus des années 2008 (année de référence) et 2009 (Pièces adverses n° JTU et OBG).

Dès lors, JMZ l'absence de communication des pièces manquantes et n'étant HOO JMZ mesure d'apprécier la pertinence du calcul proposé par M. PY, il est demandé au tribunal de rejeter sa demande. Il est également souligné l'impossibilité de mettre à la charge des Laboratoires NUE la totalité de la perte de revenus. JMZ effet, il est rappelé que M. PY a subi une double intervention, un remplacement valvulaire aortique JMZ lien avec l'exposition au Mediator et un triple pontage coronarien, sans lien avec celle-ci. De plus, les arrêts de travail produits sont motivés par les deux pathologies cardiaques associées (pièce adverse 57). Dans ces conditions, les éventuelles pertes de gains professionnels actuels résultant de ces arrêts de travail et du placement JMZ mi-temps thérapeutique LMD sauraient être imputés JMZ totalité au dommage. Il est ainsi indiqué que les Laboratoires NUE LMD sauraient être condamnés à indemniser la perte de gains actuels que dans la limite de ce qui est imputable à l'intervention de remplacement valvulaire et à ses suites, sans que puisse être mise à leur charge la part qui est à rattacher à la pathologie coronaire associée, qui est sans lien aucun avec la prise de Mediator.

Dès lors, dans l'hypothèse IIG le tribunal estimerait être à même de retenir l'existence d'une perte de revenus professionnels actuels, il est demandé de ramener la demande présentée par M. PY au titre du préjudice professionnel KYI consolidation, d'un montant de 6.783,LJE €, à la somme de 3.391,IFB €.

• DFT : Il est relevé que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un montant compris entre 600,00 et 900,00 € par mois pour un DFT total, JMZ fonction du degré de handicap de la JTW et que s'agissant des dossiers Médiator, le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d'appel de Versailles retiennent une base journalière de 25,00 €.

Dès lors, il est demandé au tribunal de fixer ENA suit ce poste de préjudice, sur une base de 25,00 € par jour et de débouter M. PY du surplus de sa demande. DFTP de classe 1 : 979 jours x 25,00 € x IEZ% = 2.447,JUQ € DFTT : 11 jours x 25,00 € = 275,00 € DFTP de classe 4 : 31 jours x 25,00 € x 75% = 581,25 € DFTP de classe 3 : 62 jours x 25,00 € x JUQ% = 775,00 € DFTP de classe 2 : LJF jours x 25,00 € x 25% = 487,JUQ € Soit une somme totale de 4.566,25 €.

• Souffrances endurées : Les Laboratoires NUE font valoir que la demande formulée par le KIN de M. PY excède très largement les sommes allouées par la jurisprudence, étant ici rappelé que, même JMZ l'absence de valvulopathie, M. PY aurait été amené à être hospitalisé et à subir un bilan préopératoire et une intervention de triple pontage coronarien.

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Dans la mesure IIG le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel prévoit une somme comprise entre 4.000,00 et 8.000,00 € pour un préjudice de 3/7, il est demandé au tribunal de fixer le montant de l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 6.000,00 €, et de débouter M. PY du surplus de sa demande.

– Sur les demandes au titre des préjudices permanents :

• Assistance par tierce personne :

Il est précisé que les experts du collège de l'ONIAM n'ont HOO retenu de besoin JMZ tierce personne post-consolidation. Les Laboratoires NUE soutiennent que la motivation de la demande formulée par le KIN de M. PY LMD correspond HOO à la situation de ce dernier, ce qui explique qu'elle LMD soit HOO explicitée au LCH de pièces médicales qui pourraient éventuellement la justifier.

JMZ l'espèce, il est rappelé que l'échocardiographie, réalisée par les experts dans le cadre de l'instruction, a montré un bon fonctionnement de la prothèse, une IRK fonction ventriculaire gauche et l'absence d'autre valvulopathie et d'hypertension artérielle pulmonaire (V10/7). Dès lors, JMZ l'absence de tout argument IIG pièce susceptible de contredire les conclusions des experts de l'ONIAM qui n'ont HOO retenu de besoin d'assistance par une tierce personne postérieurement à la consolidation, il est demandé au tribunal d'écarter la demande de M. PY.

• Perte de gains professionnels futurs :

Les Laboratoires NUE font valoir les mêmes arguments que pour la perte de gains professionnels actuels et mettent JMZ KYI que le collège a réservé ce poste JMZ indiquant que la perte futurs était “à justifier” et que les revenus de l'année 2008, sur laquelle se fonde le calcul de M. PY, LMD sont HOO communiqués.

Dans ces conditions, il est considéré que le tribunal n'est HOO JMZ mesure d'apprécier la demande qui lui est soumise et qu'il LMD peut ici JMZ être débattu contradictoirement.

Par ailleurs, ils précisent qu'aucun élément n'est apporté concernant un départ à la retraite anticipé de M. PY, EXN concernant le montant de la pension de retraite qu'il perçoit IIG celui qu'il aurait pu percevoir s'il avait pris sa retraite à l'âge de 62 ans, JMZ 2018.

Dès lors, JMZ l'absence de ces éléments, il est demandé au tribunal de débouter M. PY de sa demande.

• Incidence professionnelle :

Il est considéré ici que ce poste de préjudice n'est HOO établi dans la mesure IIG le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu d'incidence professionnelle et IIG aucune pièce LMD vient étayer les affirmations de M. PY selon lesquelles les arrêts de travail et le mi-temps thérapeutique rendus nécessaires par l'intervention qu'il a subie et ses suites ont eu un impact sur “sa qualité de vie au travail, sur sa propre compétitivité, sur ses possibilités d'évolution dans sa société, qui ont été réduites à néant, ainsi que sur ses droits à la retraite”, et ses revenus auraient cessé d'évoluer.

Dès lors, il est demandé au tribunal de rejeter la demande au titre de l'incidence professionnelle.

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• DFP :

Il est relevé que M. PY, LMD le NLP HPK 1956, était âgé de LIT ans à la date de consolidation fixée au NZU JL 2010 par le collège d'experts de l'ONIAM, soit une valeur du DGW de 1.720. Dès lors, il est demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par M. PY à juste proportion de son préjudice et d'JMZ fixer le montant à la somme : 1.720 x ACQ% = NLS.400,00 €.

• Préjudice esthétique permanent :

Les Laboratoires NUE proposent de chiffrer ce poste à la somme de 2.250,00 €, conformément à la jurisprudence.

• Préjudice spécifique d'anxiété :

Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance le KIN de M. PY, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que, pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. Les Laboratoires NUE indiquent alors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est subordonnée à la preuve de l'exposition à des substances nocives et toxiques, à celle d'un risque élevé de développer une pathologie grave et celle d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition JMZ apportant ainsi la preuve médicale d'un état pathologique JMZ lien avec cette exposition. Dès lors, la reconnaissance du préjudice d'anxiété n'est HOO automatique, et LMD saurait résulter de la seule exposition à un agent pathogène. JMZ l'espèce, il est considéré que M. PY LMD rapporte HOO la preuve de la réalité de l'anxiété alléguée, se bornant à l'affirmer sans produire aucune pièce au soutien de cette affirmation, et de son lien avec l'exposition au médicament. Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter M. PY de sa demande sur ce chef.

– Sur les demandes au titre des préjudices de Mme AXW PY :

• Au titre du préjudice d'accompagnement :

Les Laboratoires NUE LMD contestent HOO le principe de la demande présentée par Mme PY, il est JMZ revanche demandé au tribunal de ramener le montant à la somme de JYD,00 €.

• Au titre du préjudice matériel :

Les Laboratoires NUE relèvent que l'hospitalisation et l'intervention subies par M PY avaient un double objet et qu'elles LMD sont que pour partie JMZ lien avec l'exposition au Mediator. JMZ effet, ce dernier a subi une double intervention consistant dans un remplacement valvulaire aortique JMZ lien avec l'exposition au médicament et un triple pontage coronarien, sans lien avec celle-ci.

Dès lors, il est indiqué que les Laboratoires NUE LMD sauraient avoir à supporter le coût du séjour de Mme PY JMZ totalité et il est ainsi demandé au tribunal de fixer à 205,IGR € la somme CVJ à ce titre à celle-ci.

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Sur le recours subrogatoire de la CPAM de la KKC :

Il est rappelé que la CPAM de la KKC, qui intervient au titre de son recours contre tiers, sollicite le remboursement des débours exposés JMZ lien avec les faits. Les Laboratoires NUE font cependant valoir qu'une partie des dits débours n'est HOO JMZ lien avec la valvulopathie et ses suites. JMZ particulier, la CPAM sollicite le remboursement de l'hospitalisation du NLP au LIM septembre 2009 au CHU de LZZ-CVW pour un montant de 6.801,LIZ € au titre des dépenses de santé actuelles (Pièce CPAM n° 1) alors que cette hospitalisation a été rendue nécessaire par une intervention de remplacement valvulaire et de triple pontage coronarien, ainsi que l'établit le compte rendu opératoire du NZU septembre 2009 (Pièce adverse n° LID). Il est alors considéré que ces frais d'hospitalisation LMD peuvent être mis à la charge des sociétés NUE JMZ totalité, sauf à leur faire supporter indûment des frais sans lien avec le fait dommageable, et il est demandé au tribunal de ramener la somme CVJ à ce titre à la moitié de la demande soit 3.400,NWG €.

JMZ ce qui concerne ensuite les frais médicaux, dont le remboursement est sollicité pour un montant de 216,LJI €, ces derniers intéressent la période du LIK JLR 2007 au 8 juin 2009 et LMD sont HOO détaillés. (Pièce CPAM n°1) A ce titre, il est indiqué qu'il LMD peut donc être débattu de leur imputabilité au fait dommageable et il est demandé au Tribunal de rejeter la demande présentée par la CPAM au titre des frais médicaux non détaillés.

Enfin, s'agissant des frais futurs, il est fait observer qu'il ressort de l'examen de l'attestation de frais futurs JMZ date du 9 HPK 2020 produite par la CPAM de la KKC que certaines des spécialités pharmaceutiques, dont le coût est comptabilisé, sont indiquées dans le traitement de l'hypertension artérielle essentielle et de l'insuffisance coronarienne, pathologies que M. PY présente par ailleurs, mais qui LMD sont HOO JMZ lien avec la valvulopathie et ses suites. Tel est le cas du Detensiel antihypertenseur, traitement de l'insuffisance coronarienne (133,IFB €), du Fludex indiqué dans le traitement de l'HTA essentielle (116,16 €), du Lercanidipine indiqué dans le traitement de l'HTA (LJI,LJG €) et du Coversyl, traitement de l'HTA et de l'insuffisance cardiaque (155,LIN €). Dès lors, il est mentionné que le coût de ces traitements LMD saurait incomber aux Laboratoires NUE et il est demandé au tribunal d'JMZ déduire le montant du total annuel des frais futurs qui s'élèvent donc à 1.391,44 € - 488,12 € = 903,32 €. Ainsi, le capital des frais futurs s'élève donc à 903,32 € x 16.452 (prix de l'euro de rente), soit NLO.861,LIQ €, au lieu des 22.891,97 € figurant sur l'attestation de frais futurs produite par la CPAM de la KKC.

In fine, il est indiqué que les débours imputables s'établissent ainsi : Frais hospitaliers du NLP au LIM /09/ 2009 au CHU de LZZ-CVW: 6.801,LIZ € / 2 = 3.400,NWG €. Frais médicaux non détaillés : 0,00 € Arrérages échus JMZ invalidité : LIM.601,LIU € Frais futurs : NLO.861,LIQ € Soit une somme totale de NZK.863,66 €. Il est demandé au tribunal de fixer à ce montant la créance de la CPAM de la KKC et de la débouter du surplus de sa demande.

c) La décision du tribunal

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L'existence d'un lien de causalité entre la maladie valvulaire de M. PY et la prise du Mediator IYW été retenue ci-dessus, sa constitution de partie civile ainsi que celle de son épouse sont recevables. Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que DXI-AFW PP ont été reconnus coupables des délits de IEW aggravée et de blessures involontaires commis à l'encontre de M. PY.

Le droit des époux PY à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice

1°) JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

Il est incontestable que M. PY a subi une atteinte à son consentement pendant les quatre années de prise de Mediator. Ce préjudice sera évalué à la somme de IEZ 000 euros. Il convient de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP au paiement de cette somme.

2°) JMZ lien avec le délit de blessures involontaires

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

Le collège d'experts de l'ONIAM a conclu de la façon suivante : -existence d'une perte de gains professionnels, -assistance d'une tierce personne JMZ raison de 4h par jour pour les périodes de DFT de classe 4 et de 2h par jour pour les périodes de DFT de classe 3, -déficit fonctionnel temporaire à compter du 12 HPK 2007, de classe 1 jusqu'au 16 septembre 2009 puis total du NLP au LIM septembre 2009, de classe 4 du LIN septembre au LIN octobre 2009, de classe 3 du LIO octobre au LIO décembre 2009, de classe 2 du 30 décembre 2009 au NLP JL 2010, -des souffrances endurées évaluées à 3/7, -déficit fonctionnel permanent de ACQ %, -préjudice esthétique permanent de 2/7.

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par M. PY, âgé de LIT ans au jour de la consolidation soit le NZU JL 2010 et exerçant la profession de superviseur d'autoroute, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

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- Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles

Aux termes du relevé de créance définitive daté du IEZ HPK 2020, les prestations JMZ nature versées par la CPAM de la KKC, dont elle justifie, se sont élevées à la somme de 6 801,LIZ euros au titre des frais hospitaliers imputables et 216,LJI euros au titre des frais médicaux imputables.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM de la KKC, il LMD revient à M. PY aucune indemnité complémentaire.

- Assistance tierce personne KYI consolidation

Aucun document LMD justifie du besoin d'assistance d'une tierce personne entre le 30 décembre 2009 et le NLP JL 2010. Le remplacement valvulaire a été réalisé entre le NLP et le LIM septembre 2009. Le collège d'experts de l'ONIAM a retenu l'existence d'un DFT de classe 4 jusqu'au LIM octobre 2009 et de classe 3 jusqu'au LIO décembre 2009. Il a ainsi été tenu compte du retentissement de cette chirurgie cardiaque lourde sur les capacités de M. PY à réaliser les gestes de la vie quotidienne. Il doit donc être MHG du surplus de sa demande.

Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme de 5 051,04 € soit :

Période de DFT Classe Besoin JMZ aide humaine Calcul LIN.09.09 au LIN.IEZ.09 4 4h/jour (NZU € x 4h x 413j) / 365j x 31 j = 2 525,52 € LIO.IEZ.09 au LIO.12.09 3 2h/jour (NZU € x 2h x 413j) / 365j x 62 j = 2525,52 €

- Perte de gains professionnels KYI consolidation

Contrairement à ce qui est indiqué par les Laboratoires NUE, il est bien justifié des revenus perçus par M. PY JMZ 2008 et JMZ 2009. Par ailleurs, compte tenu de l'importance de l'intervention

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chirurgicale subie, même IYV M. PY n'avait HOO été opéré JMZ même temps de la maladie coronarienne, il n'aurait HOO pu immédiatement reprendre son travail.

Sur cette période, M. PY aurait du percevoir NLT 787 euros JMZ 2009 et 7 867,98 euros pour LJE jours JMZ 2010. A la place, il a perçu 33 566 euros JMZ 2009 et 5 305,22 euros JMZ 2010. Il convient donc d'évaluer la perte de gains professionnels KYI consolidation à la somme de 6 783.LJE €.

- Préjudices patrimoniaux permanents

- Dépenses de santé futures

Elle ont été prises JMZ charge et sont évaluées par la CPAM de la KKC pour un montant de 22 891,97 €.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM de la KKC, il LMD revient à M. PY aucune indemnité complémentaire.

- Assistance tierce personne après consolidation

Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui LMD peuvent être assumées par la JTW directe de BUJ permanente, ENA l'assistance d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l'indemnisation s'entend JMZ fonction des besoins et non JMZ fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne LMD saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

Le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice dans son avis du LIO septembre 2015. JMZ 2018, il est HZY l'absence d'asthénie. Le bilan cardiaque était qualifié de « normal » le 15 novembre 2018 JMZ dehors d'une dyspnée de stade 2. JMZ 2019, il était qualifié de « stable ». Compte tenu de ces éléments, JMZ l'absence de documents médicaux ultérieurs à 2015 démontrant une aggravation de l'état de santé de M. PY, il y a lieu de le débouter de cette demande.

- Perte de gains professionnels futurs

M. PY a perçu de la CPAM des arrérages échus JMZ invalidité pour la période du 1 JWL février 2011 au 31 août 2016, imputables à la pathologie valvulaire à hauteur de LIM 601,LIU €.

Au LCH des justificatifs versés aux débats et pour les motifs ci-dessus, il convient d'évaluer à 104 455,48 euros la perte de revenus après consolidation subie par M PY.

Déduction faite de la pension d'invalidité, il lui est dû à ce titre la somme de LJE 854,09 euros.

– Incidence professionnelle

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Ce poste d'indemnisation prend JMZ compte les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère de vie professionnelle ENA le préjudice subi par la JTW JMZ raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, IIG de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage IIG encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait KYI le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir JMZ raison de la survenance de son handicap. Ce poste indemnise également la perte de retraite que la JTW va devoir supporter JMZ raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la JTW au moment de sa prise de retraite.

Il n'est HOO contestable que M. PY après son opération n'a HOO pu reprendre son travail précédent et que son poste de travail a dû être aménagé. Tel aurait été le cas même sans la maladie coronarienne associée. Cette dévalorisation professionnelle caractérise l'existence d'une incidence professionnelle laquelle sera évaluée à la somme de ACQ 000 euros compte tenu des justificatifs versés aux débats.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la JTW dans sa sphère de vie personnelle pendant la maladie. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale IIG partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par M. PY jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de 4 931,NLU € soit :

DFT partiel IEZ % : 979 jours x LIM € x IEZ % = 2 643,30 € DFT total : 11 jours x LIM € = 297,00 € DFT partiel 75 % : 31 jours x LIM € x 75 % = 627,75 € DFT partiel JUQ % : 62 jours x LIM € x JUQ % = 837,00 € DFT partiel 25 % : LJF jours x LIM € x 25 % = 526,JUQ €

-préjudice d'anxiété

JMZ novembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AOB et de la médiatisation de l'affaire, et depuis, M. PY n'a HOO vécu dans l'anxiété de déclencher ultérieurement une valvulopathie IIG une HTAP mais a compris que la pathologie dont il souffrait depuis 2007 était la conséquence de la prise de Mediator. JMZ conséquence, l'angoisse qu'il a ressentie et la crainte constante d'une aggravation de la maladie sont comprises dans les souffrances endurées ainsi que le déficit fonctionnel permanent et LMD peuvent HOO entraîner une indemnisation autonome.

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- Souffrances endurées

Il s'agit de toutes les souffrances HTE et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la JTW durant la maladie, c'est-à-dire du jour du diagnostic de la pathologie valvulaire à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. JMZ l'espèce, elles sont caractérisées par les contrôles cardiologiques et traitements subis, l'opération de remplacement valvulaire et la période de réadaptation ainsi que par le retentissement psychique de ces événements et l'angoisse d'une aggravation de la pathologie.

Cotées à 3/7 par le collège d'experts, compte tenu de la spécificité du contexte d'apparition de la pathologie valvulaire, elles seront réparées par l'allocation de la somme de ACQ 000€.

- Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la JTW, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence mais aussi l'anxiété de voir s'aggraver la pathologie valvulaire ravivée lors de chaque contrôle cardiologique.

M. PY IZI d'un déficit fonctionnel permanent évalué à ACQ % par le collège d'experts compte tenu des séquelles relevées et étant âgée de LIT ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 57 800,00 € calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 1890,00 € JMZ intégrant l'angoisse face à l'aggravation de la pathologie.

- Préjudice esthétique permanent

Fixé à 2/7 JMZ raison de la cicatrice de sternotomie, il justifie l'octroi de la somme de 5 000 €.

- Récapitulatif

M. PY recevra JMZ conséquence au titre de la réparation de l'atteinte à son consentement et de son préjudice corporel, la somme totale de 206 420,44 €, JMZ deniers IIG quittances, provisions non déduites.

Demandes de Mme AXW PY

-Préjudice d'accompagnement

Mme PY accompagne son époux depuis 12 ans dans son parcours médical, a traversé une période d'angoisse particulièrement importante lors de l'hospitalisation de son mari pour le remplacement de la valve aortique et assiste impuissante à ses souffrances. Il convient d'évaluer ce préjudice à la somme de 30 000 euros.

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-Préjudice matériel

Mme PY justifie de la réalité des dépenses engagées pour résider dans une maison des familles et être au plus près de son époux pendant son hospitalisation, s'agissant d'une opération du cœur particulièrement risquée. Même IYV lors de cette intervention, les chirurgiens ont également traité la maladie coronarienne de M. PY, aucun élément LMD permet de démontrer que la durée de l'hospitalisation aurait été moins importante. JMZ conséquence, il n'y a HOO lieu de diviser par deux l'indemnité sollicitée qui sera fixée au total des dépenses engagées, soit 410,LJG euros.

Article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser aux époux PY la somme globale de 2 100 euros au titre de leurs frais de défense.

Sur les demandes de la CPAM de la KKC

Il convient de constater que la créance de la CPAM de la KKC s'élève à LIO 910,48 € soit : - 6 801,LIZ € et 216,LJI € au titre des frais médicaux s'imputant sur le poste dépenses de santé actuelles, - 22 891,97 € au titre des frais futurs.

Les droits de la CPAM de la KKC seront réservés JMZ ce qui concerne les prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement.

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B.2.15 Mme AK-AHU LK

a) Les demandes de Mme LK

Au titre du délit de IEW : Mme LK estime avoir subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator et ajoute qu'à compter de 2009, elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins et examens auxquels elle s'est soumise. Elle a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, qui ont paru dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Par ailleurs, elle savait que ce médicament, qu'elle a pris JMZ pleine confiance pendant tant d'années, pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance.

Dès lors, JMZ réparation du dol contractuel subi, elle sollicite la somme de IGR 000 euros et au titre de son préjudice d'anxiété, la somme de JTU 000 €.

Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires :

Mme LK rappelle qu'elle présente à ce jour des séquelles JMZ lien avec la prise de Mediator. Elle ajoute que les experts judiciaires ont considéré que la pathologie présentée était JMZ relation certaine avec la prise de médicament et ont uniquement déterminé la durée de l'incapacité totale de travail (ITT) résultant de ses blessures, conformément à la mission qui leur avait été confiée. Néanmoins, il est souligné qu'JMZ l'état, il n'est HOO possible d'évaluer et de chiffrer ses préjudices JMZ lien avec la prise de Mediator.

Dès lors, au visa de l'article 434 du code de procédure pénale, il est sollicité du tribunal la désignation d'un expert médical cardiologue spécialisé JMZ dommage corporel et le renvoi, pour le surplus de ce dossier, à la prochaine audience d'intérêts AGP.

Mme LK, sollicite l'octroi d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, cette dernière IYW subi, depuis plusieurs années, les séquelles HTE de la prise du médicament, étant JTW d'une insuffisance aortique de grade 1. Il est souligné que la dernière échocardiographie JMZ date du NLQ JLR 2019 objective une insuffisance aortique de faible importance sur valve tricuspide discrètement remaniée, avec une valve mitrale normale (pièce n°7). Il est précisé qu'elle n'a à ce jour perçu aucune somme à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

Dans l'attente de la désignation d'un expert judiciaire et du dépôt de son rapport permettant une évaluation précise de ses préjudices, Mme LK demande au tribunal de lui allouer une somme provisionnelle de AZF € à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, correspondant à un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire).

Sur l'IJW NWZ :

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b) La position des Laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW :

Les Laboratoires NUE estiment que le préjudice JMZ lien avec la IEW s'analyse JMZ une perte de chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

– Sur la demande d'expertise :

Les Laboratoires NUE font valoir que la demande d'expertise n'est HOO motivée. Il est également rappelé que selon le rapport d'expertise pénale, Mme LK LMD présente aucune ITT et qu'après l'examen échocardiographique qui a été réalisé pendant l'expertise, le 8 octobre 2012, il a été conclu à un « bilan clinique sans anomalies et une fuite aortique qui demeure modérée à l'échodoppler, sans argument d'aggravation par rapport à l'examen réalisé JMZ 2010 ; elle demeure asymptomatique » (V5/5). De même, il est fait observer que Mme LK a produit un compte rendu de consultation du Dr APD, JMZ date du NLQ JLR 2019, qui conclut à un “bon bilan cardiovasculaire » avec un examen échographique retrouvant une insuffisance aortique de grade 1 et HOO de valvulopathie mitrale.

Dès lors, il est considéré que Mme LK n'établit HOO qu'elle présenterait de quelconques troubles IIG séquelles JMZ relation avec la prise de Mediator justifiant que soit diligentée une mesure d'instruction et, JMZ l'absence de tout élément permettant d'apprécier l'utilité et la pertinence de la mesure d'instruction sollicitée, il est demandé au tribunal de rejeter sa demande.

– Sur la demande de provision :

Les Laboratoires NUE observent que la demande n'est aucunement motivée et que Mme LK n'établit HOO la réalité d'un préjudice qui justifierait l'octroi d'une indemnité provisionnelle. Dès lors, il est demandé au tribunal de rejeter sa demande.

Sur le recours subrogatoire de la CPAM de JYI :

Il est rappelé que la CPAM de JYI, qui intervient au titre de son recours contre tiers, sollicite le remboursement de prestations pour une somme définitive de 2.102,94 €. Il est indiqué que cette demande n'appelle HOO d'observations dans la mesure IIG les prestations sont détaillées et justifiées.

c) La décision du tribunal L'existence d'un lien de causalité entre la maladie valvulaire de Mme LK et la prise du Mediator IYW été retenue ci-dessus, sa constitution de partie civile est recevable.

Celle-ci a pris du Mediator de 2004 à 2009.

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JMZ conséquence, il y a lieu d'évaluer ainsi qu'il suit les différents préjudices qu'elle a subis :

Préjudices JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

Pour les motifs déjà rappelés ci-dessus, il y a lieu d'évaluer à la somme de IEZ 000 euros l'atteinte au consentement subie par Mme LK.

L'insuffisance aortique de grade 1 a été diagnostiquée JMZ décembre 2010. A ABR l'information délivrée par l'AOB puis la médiatisation de l'affaire qui a suivi, Mme LK a découvert que le Mediator qu'elle avait pris pendant cinq ans pouvait entraîner chez elle une valvulopathie IIG une HTAP et qu'elle allait devoir chaque année subir des examens médicaux pour surveiller le déclenchement éventuel de ces maladies. Cette angoisse est à l'origine d'un préjudice d'anxiété, autonome de celui subi ultérieurement lors de la découverte puis de la prise JMZ charge de la maladie. Il sera évalué à la somme de JUQ 000 euros.

Préjudices JMZ lien avec la contravention de blessures involontaires

JMZ décembre 2010, le cardiologue notait que l'insuffisance aortique de grade 1 était sans retentissement au niveau des cavités gauches, qu'il n'était HOO nécessaire d'envisager un traitement dans l'immédiat et qu'il n'existait HOO de contre-indication à l'exercice physique. Les tests d'effort réalisés ultérieurement ont été interrompus JMZ raison d'une fatigue musculaire et non d'une dyspnée. JMZ JLR 2019, il était également noté que Mme LK était une « patiente asymptomatique » avec « un AU souffle éjectionnel aortique vraiment minime » sans insuffisance droite IIG gauche. L'insuffisance aortique était toujours de grade 1. Le bilan cardiovasculaire était ainsi qualifié de « bon ».

Aucun autre document LMD démontre que Mme LK subit une atteinte fonctionnelle particulière nécessitant une évaluation à ABR une expertise judiciaire. JMZ conséquence, il y a lieu de la débouter de ses demandes d'expertise et de versement d'une provision.

Il est équitable de fixer à la somme de 1 100 euros l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale qui devra être versée par la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS Oril industrie la SAS NUE et M. PP à Mme LK..

Créance de la CPAM de JYI

Il y a lieu de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP à rembourser à la CPAM de JYI la somme de 2 102,94 euros au titre des débours engagés lors de la prise JMZ charge médicale de Mme LK outre la somme de 700,98 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.

B.2.16 Mme ECS PH

a) Les demandes de Mme PH

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Sur le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

Mme PH sollicite la somme de IGR 000 euros JMZ réparation du dol contractuel.

Sur le préjudice JMZ lien avec les blessures involontaires

Mme PH estime avoir subi des préjudices certains JMZ lien avec l'atteinte à son intégrité physique causée par la prise de Médiator durant de nombreuses années. Elle rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a établi que son état de santé pouvait être considéré ENA consolidé au 7 novembre 2012.

• Préjudices patrimoniaux temporaires :

– Dépenses de santé actuelles JMZ lien avec le Médiator : la CPAM fait valoir une créance KYI consolidation, au titre des frais avancés, de 426,66 €. Mme PH n'allègue JMZ revanche aucune dépense de santé actuelle restée à sa charge.

– Frais divers : Mme PH sollicite le remboursement de la surprime d'assurance qu'elle a dû payer JMZ raison de son état de santé. Son KIN précise ainsi que Mme PH et son époux ont souscrit JMZ 2018 une assurance de prêt immobilier auprès de EFI-ESCA (pièces n° 16 et NLP). JMZ raison de ses problèmes de santé, représentés par une insuffisance aortique, il a été considéré par le médecin KIN de l'assurance, le Dr APE, qu'elle présentait un facteur de risque aggravé, justifiant l'application d'une surprime médicale de 75 % (pièce n° NZU). Une comparaison de son contrat avec celui de son époux, fait apparaître que le montant de cette surprime s'élève à : 3 681,LJB € - 1 538,LJG € = 2 142,LJL € Dès lors, il est demandé au tribunal le remboursement de cette somme par les auteurs des délits commis au préjudice de Mme PH.

• Préjudices patrimoniaux permanents :

– Dépenses de santé futures : d'après sa créance, le montant des dépenses exposées par la CPAM après consolidation s'élève à 2.768,LJI €. Mme PH n'allègue JMZ revanche aucune dépense de santé future restée à sa charge.

• Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire : JMZ l'espèce, il ressort des conclusions du collège d'experts de l'ONIAM un DFT de classe 1 du NLQ octobre 2009 au 6 novembre 2012, soit durant 1110 jours. Il est ainsi solliciter de retenir ENA base de calcul de l'indemnité destinée à "réparer" la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante une indemnité journalière de 30 €. 30 €/j x 1110 j x IEZ % = 3 330,00 € Dès lors, il est sollicité au titre du déficit fonctionnel temporaire cette somme.

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– Souffrances endurées : Le KIN de Mme PH rappelle que ce préjudice n'a HOO été retenu par les experts alors que les souffrances HTE endurées par Mme PH sont pourtant réelles. JMZ effet, à la suite de la prise du Médiator, elle a développé une insuffisance aortique responsable d'essoufflements et d'une fatigabilité à l'effort. L'état de cette dernière a ainsi nécessité une surveillance médicale étroite, régulière, dès HPK 2010. Dès lors, il est demandé d'allouer une indemnité de 6 000,00 €.

• Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

– Déficit fonctionnel permanent : le KIN de Mme PH rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a évalué le déficit fonctionnel permanent subi par cette dernière à hauteur de 3%. Il est précisé que la consolidation de son état de santé a été établie au 7 novembre 2012, date à laquelle Mme PH était âgée de 35 ans. Compte tenu de son âge, la valeur du DGW d'incapacité peut être fixée à 1600 €. Dans ces conditions, il est demandé au tribunal d'allouer, JMZ réparation de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique qu'elle subit, une indemnité de 3 x 1600 = 4 800,00 €

– Préjudice spécifique d'anxiété :

JMZ l'espèce, Mme PH fait valoir que l'angoisse l'étreint depuis la découverte du lien entre sa pathologie valvulaire et le Médiator car elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des multiples consultations médicales et examens subis, et a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, qui ont paru dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Il est souligné qu'elle sait que ce médicament qu'elle a consommé JMZ pleine confiance régulièrement pendant IEZ ans pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance. Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de LJS 000 €.

2- Sur les préjudices des proches de Mme PH (époux et enfants) :

Mme PH précise résider avec son époux et leurs trois enfants, IGB ainsi témoins privilégiés des souffrances endurées par celle-ci. Ils la soutiennent depuis l'annonce du diagnostic, autant qu'ils le peuvent, partageant avec elle ses craintes et ses espoirs JMZ l'aidant de son mieux dans la gestion du quotidien. Dès lors, JMZ réparation de leur préjudice d'accompagnement, tenant compte des longues années écoulées depuis 2007 et des années restant à vivre ensemble dans ces conditions, il est demandé au tribunal d'allouer à son époux et ses trois enfants une indemnité de IEZ 000 € chacun.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale : Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire).

Sur l'IJW NWZ :

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b) La position des Laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW aggravée

Les Laboratoires NUE estiment que le préjudice s'analyse JMZ une perte de chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

Les Laboratoires NUE soulignent tout d'abord que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde le KIN de Mme PH au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièces, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est ainsi indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par Mme PH et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Il est ainsi souligné que leur priorité a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis, il est rappelé que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite considérant que l'offre des Laboratoires NUE était suffisante.

JMZ l'espèce, dans le cas de Mme PH les Laboratoires NUE indiquent que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par celle-ci et que le tribunal LMD pourra aller au-delà des conclusions du rapport. Il est souligné qu'à l'issue de la procédure d'expertise amiable, les Laboratoires NUE ont indiqué accepter d'indemniser Mme PH, lui adressant le 3 BBI 2015 une offre d'un montant de 4 300 euros, basée sur le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM, et précisant qu'JMZ l'absence de justificatifs relatifs aux « frais divers : surprime d'assurance », il n'était HOO possible d'évaluer ce préjudice. Aucune demande de substitution n'a alors été formulée par Mme PH auprès de l'ONIAM à la suite de l'offre du 3 BBI 2015. Il est précisé qu'il n'y a aucune contestation de l'existence des préjudices de Mme PH tels que constatés par le collège de l'ONIAM mais une volonté d'indemnisation correspondant aux préjudices réellement subis et le cas échéant justifiés.

– Sur les demandes au titre des préjudices temporaires :

• Frais divers : Il est indiqué que le poste de préjudice, conséquence de la surprime d'assurance, qui n'avait pu être inclus dans leur proposition du 3 BBI 2015, n'est HOO contesté.

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Dès lors, il est considéré que le tribunal appréciera les demandes de Mme PH et retiendra une indemnisation à juste proportion de son préjudice.

• DFT : IYV l'existence de ce poste de préjudice n'est HOO contestée, il est néanmoins demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par Mme PH à juste proportion de son préjudice et de retenir un coût journalier de 25 euros pour un DFT total. Ainsi, compte tenu du fait que le collège d'expert a retenu 1 110 jours de DFT de classe 1, il est indiqué que le tribunal pourra fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de 2 775 euros.

• Souffrances endurées : Il est considéré qu'il convient d'écarter toute indemnisation de souffrances endurées qui LMD sont HOO établies dans la mesure IIG le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice.

– Sur les demandes au titre des préjudices permanents :

• DFP : L'existence de ce préjudice n'est HOO contestée, EXN l'estimation de celui-ci faite par Mme PH.

• Préjudice spécifique d'anxiété : Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance le KIN de Mme PH, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que, pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. Les Laboratoires NUE soutiennent que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est subordonnée à la preuve de l'exposition à des substances nocives et toxiques, à celle d'un risque élevé de développer une pathologie grave et celle d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition JMZ apportant ainsi la preuve médicale d'un état pathologique JMZ lien avec cette exposition. Dès lors, la reconnaissance du préjudice d'anxiété n'est HOO automatique, et LMD saurait résulter de la seule exposition à un agent pathogène. JMZ l'espèce, il est considéré que Mme PH LMD rapporte HOO la preuve de la réalité de l'anxiété alléguée, se bornant à l'affirmer par une attestation établie par elle-même qui LMD saurait constituer une preuve, et de son lien avec l'exposition au médicament. Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter Mme PH de sa demande sur ce chef.

– Sur les demandes au titre des préjudices des proches de Mme PH :

Le principe de la demande présentée par M. PH et leurs enfants n'est HOO contesté mais il est, JMZ revanche, demandé au tribunal de ramener le montant de l'indemnisation de ce préjudice d'accompagnement à une plus juste proportion.

Sur le recours subrogatoire de la CPAM de la KKC :

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Il est rappelé que la CPAM de la KKC, qui intervient au titre de son recours contre tiers, indique avoir procédé au règlement de prestations pour une somme de 3.195,48 €. Elle demande le remboursement de sa créance, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de gestion de 922,94 euros. Il est fait observer que parmi les frais échus et à échoir dont elle demande le remboursement, la CPAM n'applique HOO les taux de remboursement de la sécurité sociale de LJA% et de LIY%, alors même qu'elle LMD justifie HOO d'une affection longue durée (« ALD »). Dès lors, il est demandé au tribunal d'appliquer le seul taux de remboursement de LJA% à l'ensemble de la créance de la CPAM, sans procéder à la distinction entre frais médicaux et frais pharmaceutiques – lesquels devraient se voir appliquer un taux de LIY% -, de réduire la créance à hauteur de 2.236,NLY euros et d'ajouter à cette somme une indemnité forfaitaire de gestion de 745,OBG euros.

c) La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la maladie valvulaire de Mme PH et la prise du Mediator IYW été retenue ci-dessus, sa constitution de partie civile ainsi que celle de son époux et de leurs trois enfants sont donc recevables.

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que DXI-AFW PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravé et du délit de blessures involontaires commis à l'encontre de Mme PH.

Le droit de Mme PH, de son époux et de leurs enfants à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable. Il convient de noter que le troisième enfant est LMD le 11 JL 2013, soit après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire.

Sur l'évaluation du préjudice

1°) JMZ lien avec le délit de IEW

Il est incontestable que Mme PH, qui a pris du Mediator de 2007 à 2009, a subi une atteinte à son consentement dans les conditions rappelées ci-dessus. JMZ conséquence, il y a lieu d'évaluer à la somme de IEZ 000 euros la réparation de ce préjudice et de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que DXI-AFW PP au paiement de cette somme.

2°) JMZ lien avec le délit de blessures involontaires

Bien qu'élaboré dans le cadre de l'ONIAM, l'avis du collège d'experts présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d'autres pièces médicales et les Laboratoires NUE, ont été appelés à la procédure JMZ un temps leur permettant d'JMZ discuter librement les conclusions.

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

Page 1539

Le collège des experts de l'ONIAM a retenu l'existence d'une surprime d'assurance JMZ lien avec la pathologie valvulaire, un DFT à compter du NLQ octobre 2009 jusqu'au 6 novembre 2012 de classe 1 et un DFP de 3 %. Il a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme PH au 7 novembre 2012.

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme PH, âgée de 35 ans et exerçant la profession d'adjoint NVW territorial lors du diagnostic de la pathologie valvulaire, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006- 1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

– Préjudices patrimoniaux permanents

-dépenses de santé actuelles Le relevé de la caisse d'assurance maladie de la KKC, à la date du 7 HPK 2020 mentionne au titre des dépenses de santé actuels la somme de 426,66 euros. Ce poste de préjudices n'étant constitué que des débours de la CPAM de la KKC, il LMD revient à Mme PH aucune indemnité complémentaire.

-Préjudice matériel

Il y a lieu de mettre à la charge des auteurs des délits, la surprime d'assurance que Mme PH justifie avoir dû verser JMZ raison de sa pathologie valvulaire, soit la somme de 2 142,LJL euros.

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

-dépenses de santé futures

Le relevé de la caisse d'assurance maladie de la KKC, à la date du 7 HPK 2020 mentionne au titre des dépenses de santé futures la somme de 2 768,LJI euros. Ces frais sont JMZ lien avec la pathologie générée par la prise du Mediator JMZ ce qu'il s'agit des suivis cardiologiques annuels et bisannuels pour l'echodoppler ainsi que des frais pharmaceutiques représentant au total une annuité de LJI,25 euros arrêtée au 7 HPK 2020, capitalisée JMZ tenant compte de l'âge de Mme PH, soit LIQ ans et du prix de l'euro de rente, soit 32.215. Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM de la KKC, il LMD revient à Mme PH aucune indemnité complémentaire.

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- Déficit fonctionnel temporaire

Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme PH jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de 2 997 euros soit (1110 jours x LIM €) x IEZ %.

-Préjudice d'anxiété

Mme PH, JMZ décembre 2010, n'a HOO vécu, à la suite de la diffusion de la lettre d'avertissement de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire,et depuis,dans la crainte de déclencher une valvulopathie IIG une HTAP mais a découvert que la pathologie dont elle souffrait déjà depuis un NQH était causée par la commercialisation d'un médicament qui aurait dû être retiré du marché plusieurs années auparavant. L'angoisse qu'elle a ainsi ressentie et la crainte d'une aggravation de la maladie sont donc comprises dans les souffrances endurées jusqu'à la consolidation ainsi que dans le déficit fonctionnel permanent postérieur et seront indemnisées à ce titre.

- Souffrances endurées

Il s'agit de toutes les souffrances HTE et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la JTW depuis le diagnostic de la pathologie valvulaire à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

JMZ l'espèce, elles sont caractérisées par une fatigue importante, ainsi que par le retentissement psychique de ces évènements et l'angoisse de voir cette pathologie s'aggraver.

Elles seront réparées par l'allocation de la somme de IEZ 000 €.

- Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent

Mme PH IZI d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 3 % par le collège des experts, compte tenu des séquelles relevées et étant âgée de 35 ans lors de la consolidation de son état de santé, il lui sera alloué une indemnité de NLO 800 € calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 1 600 €, JMZ intégrant le préjudice d'anxiété ravivé lors de chaque contrôle cardiologique.

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Récapitulatif

Il y a lieu de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à Mme PH la somme globale de LIU 939,LJL euros JMZ réparation de l'atteinte à son consentement et de ses préjudices fonctionnels.

Préjudice d'accompagnement

• de son époux KB PH, et de leurs trois enfants, APF, APG et BY-PO Celui-ci est caractérisé par les troubles dans les conditions d'existence de l'ensemble de la famille depuis le diagnostic de la pathologie. Il sera justement apprécié à la somme de IEZ 000 euros chacun.

Article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable de condamner in solidum la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP à verser aux époux PH ainsi qu'à leurs enfants la somme globale de 4 100 euros JMZ indemnisation de leurs frais de défense.

Sur les demandes de la CPAM du Tarn :

Il y a lieu de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP à verser à la CPAM de la KKC la somme de 3 195,48 euros correspondant à sa créance NWZ outre 922,94 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.

B.2.NLP Mme AK IFI

a) Les demandes de Mme IFI Mme IFI souligne que son état de santé LMD s'est HOO amélioré depuis l'expertise judiciaire intervenue le LIJ novembre 2014 et que la consolidation de son état n'est toujours HOO acquise.

Dès lors, il est demandé au tribunal d'ordonner une expertise médicale aux fins de préciser les séquelles dont elle souffre ainsi que l'allocation d'une provision de 5 000 € à valoir sur le montant du préjudice subi.

Par ailleurs, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il est sollicité le versement d'une somme de 2 000 €.

Il est également demandé l'IJW NWZ du jugement à intervenir, ainsi que la déclaration du jugement commun et opposable à la CPAM du CFL-Rhin.

b) La décision du tribunal L'existence d'un lien entre la prise de Mediator par Mme IFI et la pathologie valvulaire qu'elle subit depuis 2010 IYW été retenue, sa constitution de partie civile est donc recevable.

Page NKS

Mme IFI LMD verse à l'appui de ses conclusions aucun document. Il n'est donc HOO possible d'établir, ENA elle le soutient, que la consolidation de son état de santé n'est HOO acquise, étant précisé que les experts judiciaires ont estimé qu'il n'existait HOO d'incapacité totale de travail. JMZ conséquence, la demande d'expertise médicale aux fins de déterminer les différents préjudices de Mme IFI étant injustifiée, il y a lieu de la rejeter et donc de la débouter de sa demande de provision. Le tribunal constate JMZ outre qu'aucune demande à titre subsidiaire n'a été formulée. Mme IFI, succombant JMZ ses demandes, il n'est HOO inéquitable de laisser à sa charge ses frais de défense.

B.2.NZU Mme AK-BBX MN

a) Les demandes de Mme MN

Au titre du préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée, Mme MN sollicite la somme de IGR 000 euros JMZ réparation de l'atteinte à son consentement. Mme MN affirme avoir subi des préjudices certains JMZ lien avec l'atteinte à son intégrité physique causée par la prise de Médiator durant de nombreuses années. Le collège d'experts de l'ONIAM a établi que l'état de santé de cette dernière pouvait être considéré ENA consolidé au 15 novembre 2017 (pièce n°44, p.9). • Préjudices patrimoniaux temporaires : – Dépenses de santé actuelles JMZ lien avec le Médiator : la CPAM fait valoir une créance, au titre des frais avancés, de 516, NLZ € – Frais divers : assistance par une tierce personne : JMZ ce qui concerne l'évaluation JMZ aide humaine, JMZ l'espèce, Mme MN considère qu'il apparaît plus que surprenant que le collège d'experts Benfluorex n'INI HOO estimé devoir retenir un besoin JMZ aide humaine alors qu'elle rapporte notamment, depuis la prise de Médiator, et ainsi que cela est renseigné dans le rapport des experts, des malaises avec perte de conscience, des fièvres, des essoufflements, des œdèmes des membres inférieurs ainsi qu'une grande fatigabilité (pièces n°44 et NZK), une impossibilité à jardiner, faire le ménage IIG les courses, JMZ raison de son essoufflement extrêmement rapide dans la moindre activité du quotidien (pièce n°LIU). Dès lors, Mme MN estime avoir un besoin JMZ aide humaine à raison de 2 heures par jour, 7j/7. JMZ ce qui concerne l'évaluation de l'indemnisation, il est rappelé qu'elle doit être fixée JMZ fonction des besoins de la JTW sans être subordonnée à la production de justificatifs et sans être réduite JMZ cas d'assistance bénévole par un proche IIG un membre de la famille. Il est demandé ici de retenir un coût horaire de ACQ €, conformément à la jurisprudence la plus récente rendue JMZ la matière (afin de tenir compte des congés JCZ et des jours fériés, la base de calcul annuelle du coût de la tierce personne doit être de 413 jours).

Période du 5.6.2015 au NLO.11.2017 : 894 jours

(ACQ € x 2h x 413j) / 365j x 894 j = IGR 462,LIW €

Soit un total au titre des frais divers de IGR 462,LIW € sauf mémoire

– Perte de gains professionnels actuels :

Page NZT

Mme MN était secrétaire technique dans un IIS d'architecte depuis NLR ans. JMZ 2002, elle a LCH apparaître les premiers troubles cardiaques et, compte tenu de ses pathologies à l'origine de nombreuses absences répétées, elle a dû quitter l'entreprise dans laquelle elle travaillait (Pièce n°NZK). JMZ 2014, Mme MN a retrouvé un CDD JMZ tant qu'assistante administrative, mais elle a présenté un malaise le 7 JL 2016, qui l'a conduite à un AZJ arrêt de travail jusqu'à sa mise JMZ invalidité JMZ décembre 2018 (Pièces 66 et 67). Il est ainsi demandé de prendre ENA revenu de référence ceux de l'année 2001, qui constitue la dernière année KYI que LMD surviennent les premiers troubles cardiaques, et que Mme MN LMD soit contrainte d'être placée JMZ arrêt de travail à de nombreuses reprises. A ce titre, il ressort de l'avis d'impôts sur les revenus de l'année 2001 que la JTW avait perçu un revenu annuel de 15 669 €, qui constitue donc le revenu de référence.

- JMZ 2002, 2003, 2004, 2005 : il n'y a HOO eu de pertes de revenus (pièces n°48 à 52) - JMZ 2006 : LID 764 € (montant imposable qui intègre le versement d'indemnités journalières, soumis à l'impôt sur le revenus) (pièce n°LIS), soit une perte de salaires de : 15 669 € - LID 764 € = 1 905 € - JMZ 2007 : 9 335 € (montant imposable qui intègre le versement d'indemnités journalières, soumis à l'impôt sur le revenus) (pièce n°LIT), soit une perte de salaires de : 15 669 € - 9 335 € = 6 334€ - JMZ 2008 : 9 892 € (montant imposable qui intègre le versement d'indemnités journalières, soumis à l'impôt sur le revenus) (pièce n°NLU), soit une perte de salaires de : 15 669 € - 9 892 € = 5 777 € - JMZ 2009 : 1 893 € (montant imposable qui intègre le versement d'indemnités journalières, soumis à l'impôt sur le revenus) (pièce n°56), soit une perte de salaires de : 15 669 € - 1 893 € = LID 776 € - JMZ 2010 : 12 760 € (montant imposable qui intègre le versement d'indemnités journalières, soumis à l'impôt sur le revenus) (pièce n°57), soit une perte de salaires de : 15 669 € - 12 760 € = 2 909 € - JMZ 2011 : NLO 310 € (montant imposable qui intègre le versement d'indemnités journalières, soumis à l'impôt sur le revenus) (pièce n°LIX), soit une perte de salaires de : 15 669 € - NLO 310 € = 1 359 € - JMZ 2012 : 4 275 € (montant imposable qui intègre le versement d'indemnités journalières, soumis à l'impôt sur le revenus) (pièce n°59), soit une perte de salaires de : 15 669 € - 4 275 € = 11 394 € - JMZ 2013 : 811 € (montant imposable qui intègre le versement d'indemnités journalières, soumis à l'impôt sur le revenus) (pièce n°JTU), soit une perte de salaires de : 15 669 € - 811 € = NLO 858 € - JMZ 2014 : 2 153 € (montant imposable qui intègre le versement d'indemnités journalières, soumis à l'impôt sur le revenus) (pièce n°OBG), soit une perte de salaires de : 15 669 € - 2 153 € = LID 516 € - JMZ 2015 : 8 323 € (montant imposable qui intègre le versement d'indemnités journalières, soumis à l'impôt sur le revenus) (pièce n°62), soit une perte de salaires de : 15 669 € - 8 323 € = 7 346 € - JMZ 2016 : 7 648 € (montant imposable qui intègre le versement d'indemnités journalières, soumis à l'impôt sur le revenus) (pièce n°63), soit une perte de salaires de : 15 669 € - 7 646 € = 8 023 € - JMZ 2017 : 6 726 € (montant imposable qui intègre le versement d'indemnités journalières, soumis à l'impôt sur le revenus) (pièce n°64), soit une perte de salaires au NLO.11.2017 (date de consolidation) de :

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(15 669 € - 6726 €) / 365 j x 318 j = 7 791,44 €

Mme MN soutient donc qu'il subsiste une perte de salaire d'un montant de 94 988,44 €. • Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : – Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ainsi que le préjudice temporaire d'agrément et le préjudice sexuel temporaire.

Mme MN rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a justifié les périodes de DFT suivantes :

DFT classe 1 (IEZ%) du 12 novembre 2001 au 4 juin 2015, soit un total de 4 953 jours. DFT classe 2 (25%) du 5 juin 2015 au NLO novembre 2017, soit un total de 894 jours. Dès lors, compte tenu de la longueur des périodes de DFT, et de l'ampleur de la privation pour Mme MN, il est demandé de retenir ENA base de calcul une indemnité journalière de 30 €. DFT partiel IEZ% : 4 953 jours x 30€ x IEZ% = NLO 859 € DFT partiel 25 % : 894 jours x 30 € x 25 % = 6 705 €

Soit une indemnité totale au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme MN, qui LMD pourra être inférieure à NLO 859 € + 6 705 € = LIK 564 €.

Souffrances endurées :

Mme MN rappelle qu'elle souffre d'une dyspnée d'effort et de repos (pièce n°NYQ). Cet état entraîne une fatigue extrêmement importante qui LMD peut être négligée. Les premières manifestations de la pathologie cardiaque sont apparues JMZ 2002, alors qu'elle n'était âgée que de LIQ ans et jusque-là JMZ parfaite santé, il lui a donc fallu apprendre à vivre avec ce AZJ état. Dès lors, il est demandé d'évaluer les souffrances HTE à une échelle de 3/7 et d'allouer JMZ réparation une indemnité de 15 000 €.

Préjudices patrimoniaux permanents :

Dépenses de santé futures :

Le décompte définitif de la CPAM de l'Artois fait apparaître, à titre viager (Pièce n°47), les dépenses suivantes :

soins post-consolidation : 435, 03 € frais futurs viagers : 2 231, 09 € frais futurs occasionnels : 25, IGR €

Perte de gains professionnels futurs :

il est indiqué qu'il convient de calculer le montant de la perte de gains professionnels post consolidation, d'une part sur la période échue, et d'autre part sur la période future, au moyen de la capitalisation de la perte annuelle.

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Perte de revenus sur la période du 15.11.2017 au 31.12.2018 sur une base de calcul de 15 669 € : - année 2017 : 6 726 €, soit une perte de salaires à partir du 15.11.2017 de : (15 669 € - 6 726 €) / 365 j x 47 j = 1 LJT,56 € - année 2018 : il sera rappelé ici que Madame MN a commencé à percevoir une pension d'invalidité à compter du 01.12.2018 (pièce n°67) Ses ressources annuelles se sont élevées à la somme de 4 557 €, soit une perte de salaires de : 15 669 € - 4 557 € = 11 112 € TOTAL des arrérages échus = 12 263,56 €

Perte de revenus à compter du 1er HPK 2019 :

Il est précisé que la capitalisation doit s'envisager à titre viager afin de permettre la réparation de la perte de ses droits à la retraite. Il est par ailleurs sollicité du tribunal qu'il fasse application du dernier barème de capitalisation édité par la Gazette du FEY, paru JMZ novembre 2017 (pièce n°LJB) qui tient compte de l'évolution de l'espérance de vie ainsi que des données financières, monétaires et économiques les plus proches de la réalité.

Dès lors, sur la base de ce barème :

15 669 € x NLR,291 (valeur de l'euro de rente viagère pour une femme âgée de LIX ans au 01.01.2019 JMZ application du barème de la Gazette du FEY 2018) = 411 953,LIW €

Il convient ensuite de déduire le montant de la pension d'invalidité perçue. A ce titre, Mme MN perçoit depuis le 1er décembre 2018 une pension d'invalidité à hauteur de 1 014, NLW € par mois IIG 12 176,93 € par NQH (pièce n°75).

Pour la capitalisation de cette pension, il doit être fait application de la table de l'INSEE 2006-2008 au taux de 1,97 % puisque c'est cette table qui est utilisée par les caisses, suivant un HZF du 11 février 2015 publié au JORF n° 0064 du NLP JL 2015 (Pièce n°NLV).

Au 1er HPK 2019, Mme MN était âgée de LIX ans.

Il conviendra dès lors de retenir un indice de ACQ,891. Soit : 12 176,93 € x ACQ,891 = 254 388,NLQ € (montant capitalisé de la pension de réversion)

Soit une perte de gains à compter du 1 JWL HPK 2019 de : 411 953,LIW € - 254 388,NLQ € = 157 565,44 €

Soit un total, au titre de la perte de gains professionnels futurs de : 12 263,56 € + 157 565,44 € = 169 829 €

Incidence professionnelle :

Mme MN indique subir une indéniable incidence professionnelle JMZ raison de ses séquelles, elle s'est d'ailleurs LCH attribuer une pension d'invalidité de catégorie 2, la CPAM IYW considéré que sa capacité de travail IIG de gain se trouvait réduite des 2/3 (Pièce n°66). JMZ effet, les essoufflements au moindre effort et l'asthénie très invalidante, au regard de son jeune âge, qui ont accompagné ses pathologies cardiaques l'ont empêchée de poursuivre l'exercice de son métier, qui, sans être particulièrement EKO, nécessitait toutefois une IRK santé physique.

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Dès lors, il est demandé la somme de JUQ 000 €. Assistance permanente par une tierce personne :

– Mme MN rappelle que les experts du collège Benfluorex ont retenu un taux de déficit fonctionnel permanent chez elle de 15% tenant compte des séquelles cardiologiques JMZ lien avec la pathologie valvulaire aortique (pièce n°44, p.9). Il est souligné qu'elle IGS des difficultés pour assumer les tâches du quotidien (pièce n°NZK), étant « constamment fatiguée, sans énergie, essoufflée au moindre effort ». Il est donc demandé de prévoir un besoin JMZ aide humaine, à titre viager, à raison d'une heure par jour, 7j/7. – Pour les raisons précédemment exposées, il y aura lieu de retenir ici un coût horaire de ACQ €. Afin de tenir compte des congés JCZ et des jours fériés, la base de calcul annuelle du coût de la tierce personne doit être de 413 jours. Pour la période du 15.11.2017 au 31.12.2019 : (ACQ € x 1h x 413j) / 365 j x 777 j = NLP 583,62 € A compter du 1er janvier2020, JMZ prenant pour référence le barème de la Gazette du FEY 2018 (pièce n°LJB), pour une femme âgée de 59 ans : – (ACQ € x 1h x 413 j) / 365 j ] x 365 j x 25,526 = 210 844, LJE € – Soit un total au titre de l'assistance permanente par une tierce personne de : – NLP 583,62 € + 210 844,LJE € = 228 428,NYQ €

– Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

– Déficit fonctionnel permanent : Mme MN rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a évalué son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 15% (pièce n°44, p.9). Il est précisé que la consolidation de son état de santé a été établie au 15 novembre 2017, date à laquelle, elle était âgée de 56 ans.

Compte tenu de son âge, la valeur du DGW d'incapacité peut être fixée à 1880 €.

Dans ces conditions, il est demandé au tribunal de lui allouer, JMZ réparation de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique qu'elle subit, une indemnité de 1880 x 15 = LIN 200 €

– Préjudice spécifique d'anxiété :

le KIN de Mme MN rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation.

JMZ l'espèce, Mme MN soutient avoir subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. A compter de 2002, elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins endurés, et a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, qui ont paru dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Il est souligné qu'elle sait que ce médicament

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qu'elle a consommé JMZ pleine confiance régulièrement pendant IEZ ans pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance.

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Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de LJS 000 €.

2- Sur le préjudice des proches de Mme MN

Tant l'époux de cette dernière que leur JBP, Mme API MN, résidaient naturellement avec elle lorsque elle a ressenti les premiers troubles liés à la prise du Mediator et ont assisté, impuissants, à la dégradation progressive de son état de santé. M. MN a été et reste AOQhui encore le témoin privilégié des souffrances endurées par celle-ci et de la diminution de ses capacités HTE. La vie du couple JMZ est durement impactée. Pour Mlle MN, qui n'était âgée que de 9 ans quand sa mère a présenté ses premiers symptômes, son préjudice d'accompagnement est évident car elle vivait avec sa mère lors de l'apparition des premiers symptômes, du diagnostic de sa maladie aortique et mitrale et a pu constater également la dégradation de son état de santé.

Dès lors, JMZ réparation de leur préjudice d'accompagnement, tenant compte des longues années écoulées depuis 2008 et des années restant à vivre ensemble dans ces conditions, il est demandé au tribunal d'allouer, à M. MN et à sa JBP, une indemnité de IGR 000 € chacun.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale : Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire).

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des Laboratoires NUE

Sur les demandes au titre du délit de IEW :

Les Laboratoires NUE estiment que le préjudice s'analyse JMZ une perte de chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

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Les Laboratoires NUE soulignent tout d'abord que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde Mme MN au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièces, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est ainsi indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par Mme MN et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Il est ainsi souligné que la priorité des Laboratoires NUE a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis et il est rappelé que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite considérant que l'offre des Laboratoires NUE était suffisante.

JMZ l'espèce, dans le cas de Mme MN, les Laboratoires NUE indiquent que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par celle-ci et que le tribunal LMD pourra aller au-delà des conclusions du rapport. Il est souligné qu'à l'issue de la procédure d'expertise amiable, les Laboratoires NUE ont indiqué accepter d'indemniser Mme MN et lui ont adressé le 30 novembre 2018 une offre d'un montant de LIN.000 euros. Ce faisant, ils se sont basées sur le référentiel d'indemnisation de l'ONIAM et aucune demande de substitution n'a été formulée par Mme MN auprès de cet LNQ à la suite de l'offre du 30 novembre 2018. Il est indiqué que cette dernière a préféré formuler des demandes indemnitaires dans le cadre de la procédure pénale. Les Laboratoires NUE LMD contestent HOO l'existence des préjudices de Mme MN tels que constatés par le collège d'experts de l'ONIAM mais souhaitent que son indemnisation corresponde aux préjudices réellement subis et le cas échéant justifiés.

– Sur les demandes au titre des préjudices temporaires :

• Frais divers : Les Laboratoires NUE rappellent tout d'abord que Mme MN prétend à l'indemnisation d'une assistance par tierce personne à titre temporaire et qu'elle sollicite à ce titre le versement d'une somme de IGR.462,LIW euros. Il est considéré qu'un tel poste de préjudice n'est HOO établi dans la mesure IIG le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice et que les pièces citées par Mme MN au soutien de sa demande LMD permettent HOO de justifier de l'existence de ce préjudice. Dès lors, il est demandé au tribunal d'écarter cette demande.

• Perte de gains professionnels actuels : Les Laboratoires NUE font valoir qu'outre le fait que le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice, les pièces présentées par Mme MN au soutien de sa demande sont inopérantes. JMZ effet, il est relevé que IYV les avis d'impôt sur le revenu de 2002 à 2017 communiqués par Mme MN mettent JMZ évidence une perte de revenu à partir de 2006, il n'est HOO possible de rattacher cette perte de revenu à une perte de salaire JMZ l'absence de production des documents correspondants. Dès lors, il est demandé de rejeter la demande de Mme MN.

• DFT :

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L'existence de ce poste de préjudice n'est HOO contestée, il est néanmoins demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par Mme MN à juste proportion de son préjudice et de retenir un coût journalier de 25 euros pour un DFT total. Ainsi, compte tenu du fait que le collège d'expert a retenu 894 jours de DFT de classe 2 et 4.953 jours de DFT de classe 1, il est indiqué que le tribunal pourra fixer un montant de ce poste de préjudice à la somme de NLP.970 euros.

– Sur les demandes au titre des préjudices permanents :

• Perte de gains professionnels futurs : Les Laboratoires NUE considèrent qu'un tel poste de préjudice n'est HOO établi, le collège d'experts de l'ONIAM LMD l'IYW HOO retenu et les pièces présentées par Mme MN au soutien de sa demande s'avérant inopérantes. Dès lors, il est sollicité du tribunal le LSI de la demande.

• Incidence professionnelle : Il est considéré ici que ce poste de préjudice n'est HOO établi dans la mesure IIG le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu d'incidence professionnelle et IIG Mme MN se limite à faire valoir qu'elle s'est vue attribuer une pension d'invalidité de catégorie 2 sans préciser dans quelle mesure ses pathologies ont pu avoir une incidence sur son emploi antérieur. qui était un emploi sédentaire et non EKO. Il est donc demandé de rejeter la demande de Mme MN.

• Assistance par tierce personne : Là encore, il est considéré ici que ce poste de préjudice n'est HOO établi dans la mesure IIG le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice et IIG les pièces présentées sont inopérantes : l'attestation établie par Mme MN (pièce adverse n° NZK) et la fiche d'évaluation fonctionnelle pratique qu'elle a remplie elle-même (pièce adverse n° LIU) sont manifestement irrecevables, nul LMD pouvant se constituer des preuves à soi-même. Selon eux, la fiche d'évaluation clinique établie par le Dr VN le LIO septembre 2016, déjà prise JMZ compte par le collège d'experts de l'ONIAM, n'apporte à cet égard aucun élément nouveau (pièce adverse n° NYQ). Dès lors, il est demandé d'écarter la demande de Mme MN.

• DFP : L'existence de ce préjudice n'est HOO contestée. Il est néanmoins demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par Mme MN à juste proportion de son préjudice et d'JMZ fixer le montant à la somme de LIL.550 euros (selon le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retenant un DGW de 1.570 pour une JTW de 56 ans ; soit une somme de LIL.550 euros pour un DFP de 15%).

• Préjudice spécifique d'anxiété :

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Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance Mme MN, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que , pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. JMZ l'espèce, il est considéré que Mme MN LMD rapporte HOO la preuve de la réalité de l'anxiété alléguée, se bornant à l'affirmer par une attestation établie par elle-même qui LMD saurait constituer une preuve, et de son lien avec l'exposition au médicament. Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter Mme MN de sa demande sur ce chef.

– Sur les demandes au titre des préjudices des proches de Mme MN :

Les Laboratoires NUE indiquent que le principe de la demande présentée par M. MN et sa JBP n'est HOO contesté mais il est, JMZ revanche, demandé au tribunal de ramener le montant de l'indemnisation de ce préjudice d'accompagnement à une plus juste proportion.

Sur le recours subrogatoire de la CPAM de l'Artois :

Il est rappelé que la CPAM de l'Artois, qui intervient au titre de son recours contre tiers, indique avoir procédé au règlement de prestations pour une somme de 3.203,LIU euros. Elle demande alors le remboursement de sa créance, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de gestion de 1.067,LJG euros. Cette demande n'appelle HOO d'observations dans la mesure IIG les prestations sont détaillées et justifiées.

c) La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la pathologie présentée par Mme MN et la prise du Mediator étant établie, sa constitution de partie civile ainsi que celle de son mari et de sa JBP sont recevables.

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que DXI-AFW PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravée et de la contravention de blessures involontaires commis à l'encontre de Mme MN.

Le droit de Mme MN, de son mari et de sa JBP à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice

-JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

Mme MN a pris du Mediator de 1999 à 2009. JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP devront lui verser la somme de IEZ 000 euros de dommages-intérêts.

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-JMZ lien avec la contravention de blessures involontaires

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

Les conclusions sont les suivantes : -DFT à compter du 12 novembre 2011 de classe 1 (IEZ%) jusqu'au 4 juin 2015 puis de classe 2 (25%) jusqu'au NLO novembre 2017 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et psychologique, -DFP de 15 %.

Aucun autre préjudice invoqué n'est considéré ENA imputable à la prise de Benfluorex.

Le LIN février 2014, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue à Mme MN.

Le 22 novembre 2018, la caisse d'assurance maladie de l'Artois a attribué à Mme MN une pension d'invalidité.

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme MN, âgée de 56 ans au jour de la consolidation de son état de santé et exerçant la profession de secrétaire technique dans un IIS d'architecte lors du diagnostic de la pathologie valvulaire, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

[…]

- Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles

Aux termes du relevé de créance définitive daté du 30 HPK 2020, les prestations JMZ nature versées par la CPAM de l'Artois se sont élevées à la somme de 516,NLZ euros.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM de l'Artois, il LMD revient à Mme MN aucune indemnité complémentaire.

- Assistance tierce personne KYI consolidation

Page 1554

Le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice. Les documents médicaux produits indiquent que l'hypertension dont souffre Mme MN depuis de très nombreuses années n'est HOO JMZ lien avec l'insuffisance aortique et mitrale qui restent négatives cliniquement et électriquement et sont sans retentissement sur la fonction cardiaque. JMZ conséquence, il convient de débouter Mme MN de cette demande.

– Perte de gains professionnels KYI consolidation

Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la JTW jusqu'à la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la JTW jusqu'au jour de sa consolidation.

S'agissant de Mme MN, il résulte tant de l'expertise judiciaire que de l'avis du collège des experts de l'ONIAM que l'HTAP et l'insuffisance mitrale, triviale JMZ 2015, sont sans lien avec la prise du Mediator. L'insuffisance aortique a été considérée sans retentissement physique. JMZ conséquence, JMZ l'absence de preuve de l'existence d'un lien de causalité entre la prise du Mediator et la perte de gains alléguée, il y a lieu de débouter Mme MN de cette demande.

- Préjudices patrimoniaux permanents

- Dépenses de santé futures

Elle ont été prises JMZ charge et sont évaluées par la CPAM de l'Artois aux sommes de 2 232,09 euros au titre des frais futurs viagers, 435,03 euros au titre des soins post-consolidation, outre 25,IGR euros correspondant aux frais futurs occasionnels .

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM de l'Artois, il LMD revient à Mme MN aucune indemnité complémentaire.

– Assistance tierce personne après consolidation

Pour les motifs rappelés ci dessus et JMZ l'absence de documents médicaux à ce sujet, l'attestation rédigée par Mme MN elle-même LMD peut suffire à démontrer l'existence d'un tel besoin. Il convient donc de la débouter de cette demande.

Page 1555

- Perte de gains professionnels futurs

Pour les motifs indiqués ci dessus, il y a lieu de débouter Mme MN de cette demande.

- Incidence professionnelle

Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère de vie professionnelle ENA le préjudice subi par la JTW JMZ raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, IIG de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage IIG encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait KYI le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir JMZ raison de la survenance de son handicap.

Ce poste indemnise également la perte de retraite que la JTW va devoir supporter JMZ raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la JTW au moment de sa prise de retraite.

Pour les motifs indiqués ci-dessus, il y a lieu de débouter Mme MN de cette demande.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

- Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire

Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme MN jusqu'à la consolidation de son état de santé, justifient l'octroi d'une somme de LIJ 407,JTU € soit :

-4 953 jours avec un DFT de IEZ % : 4953 x LIM / IEZ % : LID 373,IEZ euros -894 jours avec un DFT de 25 % : 894 x LIM / 25 % : 6 034,JUQ euros

-Préjudice d'anxiété

Page 1556

JMZ décembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire, et depuis, Mme MN n'a HOO vécu dans l'angoisse de développer une valvulopathie IIG une HTAP mais a compris que la pathologie valvulaire diagnostiquée JMZ 2002 avait pour cause la prise du Mediator. L'anxiété ressentie depuis JMZ raison de la crainte d'une aggravation de son état de santé est donc comprise dans les souffrance endurées pour la période antérieure à la consolidation et dans le déficit fonctionnel permanent pour la période postérieure. Elle sera donc intégrée à ces deux postes de préjudice et LMD peut HOO faire l'objet d'une indemnisation autonome.

- Souffrances endurées

JMZ l'espèce, le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu l'existence d'un tel préjudice. Il convient toutefois de réintégrer dans ce poste la crainte de Mme APH, qui a pris du Mediator pendant dix ans, de voir la pathologie valvulaire s'aggraver. Cette anxiété sera évaluée au titre des souffrances endurées à la somme de ACQ 000 euros.

- Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la JTW, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie, les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence, l'angoisse d'une aggravation de la pathologie valvulaire ravivée lors de chaque examen de contrôle.

Mme MN IZI d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 15 % par le collège d'experts, compte tenu des séquelles relevées et étant âgée de 56 ans ans lors de la consolidation de son état de santé JMZ 2017, il lui sera alloué une indemnité de LIR 550 € calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 1570 € et JMZ tenant compte de l'anxiété de Mme APH JMZ raison d'une éventuelle aggravation de la pathologie valvulaire, ravivée lors de chaque contrôle cardiologique.

- Récapitulatif

Mme MN recevra JMZ conséquence au titre de la réparation de l'atteinte à son consentement et de son préjudice corporel, la somme totale de LJL 957,JTU €, JMZ deniers IIG quittances, provisions non déduites.

Indemnisation des victimes indirectes

Le préjudice d'accompagnement a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partage habituellement une communauté de vie affective et effective avec la JTW.

Page 1557

L'époux de Mme MN, AFW MN et leur JBP, API, sont depuis 2002 les spectateurs impuissants de la pathologie dont souffre celle-ci. API Borowski n'avait que 9 ans lors du diagnostic de la pathologie valvulaire de sa mère.

Leur préjudice sera évalué à la somme de ACQ 000 € euros chacun.

article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à Mme MN, son époux et leur JBP, la somme globale de 3 100 euros au titre de leurs frais de défense.

Sur les demandes de la CPAM de l'Artois

Il convient de constater que la créance de la CPAM de l'Artois s'élève à 3 203,LIU € soit : - 516,NLZ € au titre des frais médicaux s'imputant sur le poste dépenses de santé actuelles, - 2 232,09 euros au titre des frais futurs viagers, 435,03 euros au titre des soins post-consolidation, outre 25,IGR euros correspondant aux frais futurs occasionnels .

Il convient de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser cette somme de 3 203,LIU €, outre celle de 1067,LJG € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Les droits de la CPAM de seront réservés JMZ ce qui concerne les prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement.

Il est par ailleurs équitable de condamner in solidum la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à la CPAM de l'Artois la somme de 750,00 euros au titre de ses frais de défense.

Page 1558

B.2.LIJ Mme CSB NJ

a) Les demandes de Mme NJ

Mme NJ sollicite JMZ réparation du délit de IEW la somme de IGR 000 euros au titre de son préjudice moral outre JTU 000 euros JMZ réparation de son préjudice d'anxiété lié aux conséquences de la IEW.

Mme NJ indique qu'il est nécessaire de pouvoir évaluer ses préjudices subis aux fins d'indemnisation et qu'à ce titre, au visa de l'article 434 du code de procédure pénale, elle est bien fondée à solliciter la désignation d'un expert médical cardiologue spécialisé JMZ dommage corporel. Il est alors demandé que le surplus de ce dossier soit renvoyé à la prochaine audience d'intérêts AGP.

Mme NJ sollicite l'octroi d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, étant JTW d'une double valvulopathie. Dès lors, dans l'attente de la désignation d'un expert judiciaire et du dépôt de son rapport permettant une évaluation précise des préjudices, il est demandé au tribunal d'allouer une somme provisionnelle de AZF € à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.

Il est demandé au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale la somme de IEZ 000 €, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire)

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des Laboratoires NUE

Sur l'indemnisation au titre du délit de IEW aggravée ENA dans les autres dossiers, les Laboratoires NUE renvoient à leur argumentation générale s'agissant des demandes indemnitaires formées au titre du délit de IEW aggravée. Ils estiment que ce préjudice s'analyse uniquement JMZ une perte de chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur l'indemnisation au titre des blessures involontaires Les Laboratoires NUE indiquent LMD HOO s'opposer à la demande d'expertise sollicitée par Mme NJ mais considèrent qu'il y a lieu de rejeter la demande de versement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.

Page NKT

Il est relevé la nécessité que l'expert désigné présente toutes les garanties d'impartialité, de neutralité et d'objectivité et, notamment, qu'il n'INI aucun lien avec les médecins intervenus dans la prise JMZ charge de Mme NJ. Il est également souligné l'importance que ce dernier soit un cardiologue et la nécessité que l'expert reconstitue l'histoire médicale complète de la partie civile et recueille IGB éléments concernant son état antérieur au traitement litigieux et les facteurs de risques qu'elle présente, hors toute prise médicamenteuse, de développer une pathologie valvulaire, ainsi que toutes informations médicales permettant, le cas échéant, de distinguer les préjudices qui sont la conséquence de cette pathologie de ceux qui sont JMZ lien avec toute autre affection dont elle aurait souffert par ailleurs.

Les Laboratoires NUE font valoir qu'au KXG de leurs rapports d'expertise JMZ dates des 16 JLR et NLR juin 2012 et du 9 juillet 2013, les experts judiciaires n'ont HOO évalué les préjudices présentés par Mme NJ mais ont toutefois précisé qu'il n'existait HOO d'ITT (V7/7 et V15/8) et que c'est la raison pour laquelle cette dernière sollicite désormais une expertise afin d'évaluer ses préjudices. Il est ainsi considéré que pour le moment, EXN la réalité des préjudices présentés par Mme NJ, EXN leur étendue définitive LMD sont établies et que la demande de versement d'une indemnité provisionnelle de AZF,00 € à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices de celle-ci apparaît prématurée dans la mesure IIG ces mêmes préjudices n'ont HOO encore été évalués. Dès lors, il est demandé au tribunal de rejeter la demande.

c) La décision du tribunal

Le lien de causalité entre la prise du Mediator et la pathologie présentée par Mme NJ étant établi, sa constitution de partie civile est recevable.

L'indemnisation au titre du délit de IEW aggravée Il est FHF que Mme NJ a pris du Mediator de 1996 jusqu'JMZ 2007. L'atteinte à son consentement étant établi, il y a lieu de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP à lui verser JMZ réparation la somme de IEZ 000 euros. Mme NJ, lors de la réception de la lettre de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire, souffrait déjà d'une insuffisance mitrale importante depuis 2005. JMZ novembre 2010, et depuis, elle n'a donc HOO vécu dans l'angoisse du déclenchement futur d'une pathologie valvulaire mais a compris quelle était la cause de ses souffrances depuis plusieurs années. JMZ conséquence, le préjudice d'anxiété allégué est compris dans les souffrances endurées KYI la date de consolidation ainsi que dans le déficit fonctionnel permanent ultérieur mais LMD peut HOO être indemnisé de façon autonome au titre du délit de IEW aggravée. Il convient donc de la débouter de sa demande. L'indemnisation au titre des blessures involontaires : Les pièces versées aux débats démontrent que Mme NJ a subi une coronarographie JMZ novembre 2005, montrant une insuffisance mitrale de grade 4 avec des signes de gravité. Elle a passé ensuite un écho-doppler cardiaque JMZ 2006 IIG ont été retrouvées une insuffisance mitrale sévère et une insuffisance aortique modérée. JMZ 2008, son état de santé était qualifié de stable, de même qu'JMZ septembre 2019.

Page 1560

Ces différents éléments médicaux justifient que soit ordonnée une expertise médicale, dont la mission sera spécifiée au dispositif du présent jugement, afin d'apprécier les différents préjudices subis. Il convient d'évaluer à la somme de IEZ 000 euros la provision à valoir sur son indemnisation future. Il est équitable d'évaluer à la somme de 1 100 euros l'indemnité au titre des frais de défense CVJ à Mme NJ.

B.2.ACQ Mme AYT ME

a) Les demandes de Mme ME

Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW :

Mme ME rappelle tout d'abord que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Elle précise avoir consommé du Médiator durant plusieurs années entre les années 2000 et 2009 et considère avoir été largement trompée par les prévenus dans la mesure IIG elle ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint à partir de l'année 2000 et jusqu'à l'automne 2009.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice moral, elle demande la condamnation de M. PP et des sociétés du groupe NUE à lui verser la somme de IGR 000 €.

Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires :

Mme ME précise que le collège d'experts de l'ONIAM a évalué ses préjudices JMZ lien avec la prise de Médiator et que les Laboratoires NUE lui ont adressé une offre d'indemnisation de NLR NPA euros. Celle-ci a refusé cette offre qu'elle juge insuffisante compte tenu de l'ampleur de ses préjudices.

1- Préjudices patrimoniaux :

• Préjudices patrimoniaux temporaires:

– Dépenses de santé actuelles : la CPAM fait valoir au sein de ses écritures une créance, au titre des frais avancés, de 16 047,02 €, étant précisé que la liquidation de la créance de l'LNQ LNP interviendra poste par poste, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du LIK décembre 2006 relative au financement de la Sécurité Sociale.

– Frais divers : – Assistance par une tierce personne :

Page LGN

JMZ ce qui concerne l'évaluation du besoin JMZ aide humaine, Mme ME rappelle que le collège de l'ONIAM a retenu la nécessité d'une tierce personne à raison de 4h par jour durant les périodes de DFTP de classe 4 (419 jours) et à hauteur de 2h par jour durant les périodes de DFTP de classe 3 (JTU jours). JMZ ce qui concerne l'évaluation de l'indemnisation, elle estime qu'il y a lieu de retenir un coût horaire de ACQ €, conformément à la jurisprudence la plus récente rendue JMZ la matière. Afin de tenir compte des congés JCZ et des jours fériés, la base de calcul annuelle du coût de la tierce personne doit être de 413 jours. Ainsi, il peut être procédé au calcul suivant :

Pour les périodes de DFTP de classe 4 : 4h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période : 419 jours

4h x ACQ € = LJG € par jour LJG € x 413 j = 33 040 € coût annuel majoré 33 040 € / 365 j = 90,52 € coût journalier majoré 90,52 € x 419 j = NLT 927,IFB €

Pour les périodes de DFTP de classe 3 : 2h d'assistance à ACQ € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période : JTU jours

2h x ACQ € = IGR € par jour IGR € x 413 j = 16 520 € coût annuel majoré 16 520 € / 365 j = NZK,NLR € coût journalier majoré NZK,NLR € x JTU j = 2 715,JTU €

Dès lors, il est demandé au tribunal, au titre des frais divers, la somme de IGR 643,48 €.

– Perte de gains professionnels actuels : Mme ME précise qu'elle était institutrice. Le 12 septembre 2001, elle a été placée JMZ arrêt longue maladie, KYI de devoir être mise à la retraite de façon anticipée, dès le 1er octobre 2004, alors qu'elle se trouvait classée au 10ème échelon de la grille des enseignants et aurait pu espérer terminer sa EUM au 11ème échelon IYV elle avait pu prendre sa retraite à taux plein JMZ 2007. Il convient donc de prendre ENA revenu de référence ceux de l'année 2000, qui constitue la dernière année complète travaillée. Il résulte de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2010 que Mme ME a perçu 169 059 francs, soit 25 772,IFB €, soit un gain journalier de LJA,OBG €. Ainsi, entre le premier jour de son placement JMZ arrêt longue durée (12/09/2001) et la date de consolidation (06/03/2003), il s'est écoulé une période de 541 jours. Mme ME aurait donc dû recevoir un revenu égale à LJA,OBG x 541 = NYQ 200,35 € Or, il résulte des avis d'imposition des années 2001, 2002 et 2003 que celle-ci a perçu : – JMZ 2001 : LIL 512 €, soit un gain journalier de 64,NWD€ et du 12/09/01 au 31/12/01 : 64,NWD x 111 = 7 LJS,22 €. – JMZ 2002 : LIL 731 € – JMZ 2003 : 15 086 €, soit un gain journalier de NWD,33 € et du 01/01/03 au 06/03/03 : NWD,33 x LIY = 2 686,LIT €. Soit un total de 7 LJS,22 + LIL 731 + 2 686,LIT = 33 567,LJE € Il est ainsi indiqué qu'il subsiste une perte pour Mme ME de :

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NYQ.200,35 – 33.567,LJE = 4 632,59 €.

• Préjudices patrimoniaux permanents :

Page 1563

– Dépenses de santé futures : le décompte définitif de la CPAM de Haute-Normandie fait apparaître, à titre viager, les dépenses suivantes : 9103,02 € au titre des frais futurs viagers et 6 944 € au titre des frais futurs occasionnels. Ces dépenses intègrent les médicaments nécessaires au suivi de Mme ME. IYV elle devait exposer à l'avenir des frais non pris JMZ charge par l'LNQ LNP, il conviendrait de l'indemniser au titre des dépenses de santé futures. JMZ l'état, aucun frais de cette nature n'a été engagé.

– Perte de gains professionnels futurs : – Perte de revenus du 6 JL 2003, date de consolidation au 1er octobre 2004, date de la retraite anticipée, soit 576 jours : le KIN de Mme ME rappelle que le revenu de référence s'élevait à 25.772,IFB € par NQH, soit LJA,OBG € par jour. Or, cette dernière n'a perçu, selon les avis d'imposition (pièces n°25), que les sommes suivantes : – JMZ 2003 : 15.086 €, soit un gain journalier de NWD,33 € et du 7 JL 2003 au 31 décembre 2003: NWD,33 x 300 = 12.399 € – JMZ 2004 : IEZ.321 €, soit un gain journalier de LIN,LIM € et du 1er HPK 2004 au 1er octobre 2004 : LIN,LIM x 275 = 7.774,25 € Soit 12.399 + 7.774,25 = ACQ.173,25 € Il est ainsi indiqué qu'il subsiste une perte pour Mme ME de IGR.671,LIP – ACQ.173,25 = ACQ.498,11 € – Pertes de revenus à compter du 2 octobre 2004, date de la retraite anticipée au 4 BBI 2007, date de la retraite à taux plein, soit 917 jours : selon le KIN de Mme ME, à partir du 2 octobre 2004, cette dernière a perçu un taux de 75% JMZ raison de son départ anticipé à la retraite. Sa pension s'élève à un montant brut annuel de NLQ.493,49 €. il est précisé qu'elle a ainsi perçu une pension annuelle d'un montant net de 22.264,59 € (soit un gain journalier de JTU,99 €) alors qu'elle aurait perçu une retraite à taux plein d'un montant de 25% plus élevé, soit LIM.830,NLV € (soit un gain journalier de LJE,NLQ €). Pour la période considérée il est ainsi relevé que Mme ME aurait pu prétendre à une pension de LJE,NLQ x 917 = LIZ.919,94 €, alors qu'elle n'a perçu que la somme de : JTU,99 x 917 = NLU.927,LJJ€. La perte est donc de LID.992,11 €.

Dès lors, il est précisé qu'il subsiste une perte de revenus au titre des gains professionnels futurs pour Mme ME de : ACQ.498,11 + LID.992,11 = NLS.490,22 €

– Incidence professionnelle : Mme ME soutient qu'elle a subi une indéniable incidence professionnelle JMZ raison de ses séquelles. Elle a dû cesser son activité d'institutrice qu'elle aimait beaucoup JMZ particulier à cause des essoufflements au moindre effort et l'asthénie très invalidante. L'activité d'institutrice impliquant notamment de s'accroupir IIG de se baisser pour se mettre à la hauteur des enfants, de faire des jeux et activités HTE avec eux, était totalement contre-indiquée. Après trois années d'arrêt longue maladie, Mme ME a dû se résoudre à prendre sa retraite de BUJ anticipée. Ainsi, selon son KIN, Mme ME subit donc une incidence professionnelle du fait de son handicap, dès lors que, ENA le prévoit la nomenclature Dintilhac, elle subit un préjudice lié à « la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait KYI le dommage ».

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Il est également relevé que ce préjudice vient compléter l'indemnisation au titre de l'incidence sur le montant de la pension de retraite, sachant que la retraite est calculée sur les meilleures années effectuée généralement JMZ fin de EUM. Il est à ce titre prouvé que Mme ME perçoit une pension de retraite diminuée de 25 % (22.264,59 €) au lieu d'une retraite à taux plein (LIM.830,NLV €), soit une perte annuelle de 5.566,NLO €. Sur le fondement du barème publié par la Gazette du FEY actualisé JMZ décembre 2017 avec un coefficient de capitalisation viagère pour une femme âgée de 57 ans au 7 BBI 2007 de LIM,818 : 5.566,NLO x LIM,818 = 154.838,IFB €.

Dès lors, Mme ME, sollicite du tribunal au titre de ce préjudice l'octroi d'une somme de 175.000 €.

[…] :

• Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : il est rappelé ici qu'JMZ l'espèce, le collège d'experts de l'ONIAM a justifié les périodes de DFT suivantes : 15 jours de DFTT pour lesquels il est proposé de retenir un montant forfaitaire journalier de 30 € pour base de calcul de ce poste de préjudice, 419 jours de DFTP Classe 4 (soit 75%), JTU jours de DFTP Classe 3 (soit JUQ %), 286 de DFTP Classe 2 (soit 25%) Soit pour le calcul du DFT global : DFT total : 15 jours x 30 € = 450 € DFT partiel 75 % : 419 jours x 30 € x 75 % = 9.427,JUQ € DFT partiel JUQ % : JTU jours x 30 € x JUQ % = 900 € DFT partiel 25 % : 286 jours x 30 € x 25 % = 2145 €

Dès lors, il est sollicité du tribunal une indemnité réparatrice de 12.922,JUQ €.

Préjudice esthétique temporaire : Mme ME souligne qu'alors que les experts ont retenu l'existence d'un dommage esthétique permanent à hauteur de 2/7, ils n'ont HOO fait état de ce préjudice à titre temporaire. Or, dans les mois qui ont suivi la première prise de Mediator, et encore davantage dans les suites de l'intervention chirurgicale subie JMZ février 2002, Mme ME était considérablement gênée au quotidien, du fait des essoufflements, de la fatigue et de la difficulté à récupérer un souffle normal ; son apparence LMD s'JMZ est trouvée que plus affectée. Il est ainsi précisé que ce poste de préjudice vise à réparer aussi bien l'atteinte esthétique subie par la JTW, mais aussi le fait de devoir se présenter aux yeux des tiers avec une apparence altérée, dans la période précédant la consolidation de son état. C'est le cas JMZ ce qui concerne Mme ME. Son état de santé n'IYW été consolidé qu'JMZ JL 2003, il doit alors être tenu compte de l'altération de son apparence pendant 3 ans.

Dès lors, Mme ME estime que son préjudice esthétique, durant la période précédant la consolidation de son état, pourra être réparé par l'allocation d'une indemnité de AZF €.

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– Souffrances endurées : Mme ME rappelle que le collège de l'ONIAM a évalué les souffrances endurées à une échelle de 2,5/7, tenant ainsi compte de la plastie mitrale et des complications liées à l'épanchement pleural bilatéral et l'ACFA. Il est fait observer que Mme ME a eu à subir d'importantes douleurs, tant HTE que HIP, JMZ lien avec les pathologies induites par la prise de Mediator et induites tant par les examens, que son intervention chirurgicale IIG le traitement médicamenteux et le suivi régulier.

Dès lors, JMZ réparation, il est demandé d'allouer à Mme ME une indemnité de 12 000 €.

• Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

– Déficit fonctionnel permanent : le collège de l'ONIAM a évalué le déficit fonctionnel permanent subi par cette dernière à 15 %. Compte tenu de son âge de 52 ans au jour de la consolidation, la valeur du DGW d'incapacité peut être fixée à 1 880 €.

Il est sollicité l'allocation d'une indemnité de 1.880 € x 15 = LIN 200 €

– Préjudice esthétique permanent (qualifié par erreur de souffrances endurées dans les conclusions cf p LIZ et LJA) : le collège d'experts de l'ONIAM a retenu un préjudice esthétique évalué à 2/7, JMZ raison de la cicatrice liée à la sternotomie. Cette marque rappelle à Mme ME, à chaque fois qu'elle la voit, les conséquences hautement préjudiciables de la prise de Mediator sur sa santé.

Dès lors, compte tenu de cette évaluation, il est sollicité le versement d'une somme de IEZ 000 €.

– Préjudice spécifique d'anxiété :

Mme ME rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Mme ME souligne qu'elle est psychologiquement affaiblie, ses difficultés psychologiques étant directement JMZ lien avec ses ennuis de santé. Elle vit depuis LIJ ans dans un grand état d'anxiété.

JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, elle demande de lui allouer la somme de LJS 000 €.

2- Sur les préjudices de M. DFL ME, JTW par ricochet :

Il est rappelé que M. et Mme ME sont mariés depuis 1971 et qu'il s'agit d'un couple particulièrement uni et soudé. M. ME vit dans la douleur la maladie de son épouse et la révélation du scandale sanitaire attaché au Mediator. Les blessures subies par son épouse le laissent dans un profond désarroi et une colère compréhensible.

Il est demandé au tribunal de lui allouer une indemnité de 75 000 € au titre de son préjudice d'affection.

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Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est sollicité l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des Laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW :

Les Laboratoires NUE estiment que ce préjudice correspond à la perte d'une chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

Les Laboratoires NUE soulignent que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde Mme ME au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièces, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est ainsi indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par Mme ME et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Ils soulignent que leur priorité a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis. Ils rappellent que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite considérant que leur offre était suffisante.

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JMZ l'espèce, dans le cas de Mme ME, les Laboratoires NUE indiquent que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par celle-ci et que le tribunal LMD pourra aller au-delà des conclusions du rapport, sauf à ordonner une expertise portant sur l'évaluation des préjudices. Il est souligné que, le NZU août 2015, ils ont adressé un HNT à Mme ME demandant les documents habituellement requis pour permettre une évaluation de certains postes de préjudices retenus par le collège d'experts, notamment les postes de préjudices de nature économique, et pour lesquels l'avis du collège d'experts LMD permettait HOO un chiffrage immédiat. Il est précisé que cette dernière n'IYW jamais répondu à ce HNT, une offre d'indemnisation a été faite, le 15 septembre 2015, d'un montant de NLR NPA euros sur la base des éléments disponibles et des conclusions du collège d'experts. Les Laboratoires NUE précisent que Mme ME a refusé cette offre par le biais d'un HNT officiel de son KIN et qu'aucune pièce complémentaire n'a été BNM. Par ailleurs, aucune demande de substitution n'a été formulée par Mme ME auprès de l'ONIAM à la suite de l'offre du 15 septembre 2015. Il est ainsi indiqué qu'il n'y a aucune contestation de l'existence des préjudices subis par Mme ME tels que constatés par le collège de l'ONIAM mais une volonté d'indemnisation correspondant aux préjudices réellement subis et le cas échéant justifiés.

– Sur les demandes au titre des préjudices temporaires :

• Frais divers : assistance par tierce personne :

Les Laboratoires NUE LMD contestent HOO l'existence de ce poste de préjudice mais il est toutefois souligné que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un taux horaire moyen de 16 euros à 25 euros JMZ fonction du besoin, de la gravité du handicap et de la spécialisation IIG non de la tierce personne. S'agissant des dossiers « Mediator », il est fait observer que le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d'appel de Versailles, retiennent JMZ matière d'assistance par tierce personne non spécialisée des taux horaires oscillant entre 16 et NZU euros.

Dès lors, dans la mesure IIG le collège de l'ONIAM a retenu une assistance par tierce personne « non spécialisée », il est demandé au tribunal de retenir un taux horaire de 16 euros, compte tenu du fait que 1.552 heures ont été retenues par le collège d'experts KYI l'intervention chirurgicale, ainsi que 134 heures après l'intervention, et de fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de NLR.976 euros.

• Perte de gains professionnels actuels :

Il est fait observer que les feuilles de salaires qui permettent habituellement d'apprécier ce poste de préjudice LMD sont HOO produites et qu'il apparaît alors que l'affirmation de Mme ME selon laquelle elle « aurait pu espérer terminer sa EUM au 11 ème échelon, IYV elle avait pu prendre sa retraite à taux plein JMZ 2007 » n'est HOO justifiée, les bulletins de paie des 5 dernières années (2000 – 2004 ) n'IYW HOO été versés aux débats. Il est de plus rappelé qu'une période comprise entre 3 et 5 ans à l'échelon IEZ est nécessaire KYI de passer à l'échelon 11, or, Mme ME LMD précisant HOO depuis quand elle était à l'échelon IEZ, le passage à l'échelon supérieur demeure une hypothèse qui LMD saurait être retenue.

Dès lors, il est demandé au tribunal d'apprécier les demandes de Mme ME.

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• DFT : L'existence de ce poste de préjudice n'est HOO contestée, il est néanmoins demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par Mme ME à juste proportion de son préjudice et de retenir un coût journalier de 25 euros pour un DFT total. Ainsi, compte tenu du fait que le collège d'experts a retenu 15 jours de DFT de total, 419 jours de DFT de classe 4, JTU jours de DFT de classe 3 et 286 jours de DFT de classe 2, il est indiqué que le tribunal pourra fixer un montant de ce poste de préjudice à la somme de IEZ.768,75 euros.

• Préjudice esthétique temporaire : Dans la mesure IIG le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice, il est demandé au tribunal d'écarter la demande formée par le KIN de Mme ME sur ce chef.

• Souffrances endurées : Les Laboratoires NUE indiquent que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel prévoit une somme comprise entre 2.000 et 4.000 euros pour un grade de 2/7. Dès lors, ils demandent au tribunal de retenir une indemnisation à juste proportion du préjudice subi par Mme ME et de fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de 4.000 euros.

– Sur les demandes au titre des préjudices permanents :

• Perte de gains professionnels futurs : Il est fait valoir que l'âge légal de départ à la retraite pour une institutrice n'est HOO de 57 ans mais de NLU ans dans le cas de Mme ME, née JMZ 1950 et fonctionnaire de catégorie d'active IEZ. Il est également fait observer que la partie civile subdivise l'indemnisation de ce poste de préjudice JMZ deux parties, sa perte de revenus entre la date de consolidation et sa mise JMZ retraite anticipée, ainsi que sa perte de revenus entre cette dernière date et la date théorique de son départ à la retraite. Les Laboratoires NUE relèvent alors que, s'agissant de la perte de revenus entre la date de consolidation et sa mise JMZ retraite anticipée, Mme ME communique ses avis d'impôt sur le revenu de 2003 à 2004, ceux-ci mettant JMZ évidence une perte de revenus pendant les dernières années de son arrêt longue maladie, sans que l'JOH puisse rattacher cette perte de revenus à une perte de salaires, JMZ l'absence de production des documents correspondants.

Il est indiqué que le tribunal statuera ce que droit sur les demandes formulées à cet égard.

Par ailleurs, s'agissant de la perte de revenus entre la date de mise JMZ retraite anticipée et la date théorique du départ à la retraite de Mme ME, les Laboratoires NUE soutiennent que l'interprétation de Mme ME du taux de pension de cette dernière est erronée, dans la mesure IIG le taux plein de pension de la retraite dans l'éducation nationale est bien de 75%.

• Incidence professionnelle :

Il est réaffirmé que l'affirmation de Mme ME selon laquelle le taux de 75% de sa pension serait lié à son départ anticipé à la retraite est inexacte, le taux de 75% correspondant justement au taux plein de la retraite dans l'éducation nationale. Dès lors, dans la mesure IIG selon les Laboratoires NUE, la perte de retraite a vocation à être prise JMZ compte dans l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs et non dans l'incidence professionnelle, il est laissé le soin au tribunal d'apprécier les demandes de Mme ME.

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• Préjudice esthétique permanent (appelé par erreur souffrances endurées dans les conclusions de Mme ME) :

Au regard du référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel prévoyant une somme comprise entre 2.000 et 4.000 euros pour un préjudice esthétique permanent de grade 2/7, il est demandé au tribunal de retenir une indemnisation à juste proportion du préjudice de Mme ME et de fixer le montant de ce poste de préjudice à la somme de 3.000 euros.

• DFP :

L'existence de ce préjudice n'est HOO contestée, il est néanmoins demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par Mme ME à juste proportion de son préjudice et d'JMZ fixer le montant à la somme de LIL.550 euros.

• Préjudice d'agrément, intégré par Mme ME dans le DFP: :

Les Laboratoires NUE indiquent que ce poste de préjudice n'est HOO contesté dans la mesure IIG il a été retenu par le collège d'experts, mais ils observent que les justificatifs qui permettraient de l'évaluer dans le cadre de la procédure pénale n'ont HOO été produits. Dès lors, il est laissé le soin au tribunal d'apprécier les demandes de Mme ME.

• Préjudice spécifique d'anxiété :

Il est souligné ici que, contrairement à ce qu'avance Mme ME, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. JMZ l'espèce, ils considèrent que Mme ME LMD rapporte HOO la preuve de la réalité de l'anxiété alléguée, se bornant à l'affirmer par une attestation établie par elle-même qui LMD saurait constituer une preuve, et de son lien avec l'exposition au médicament.

Il est enfin relevé que Mme ME précise, JMZ page LJI de ses conclusions, vivre « dans cet état d'anxiété depuis près de LIJ ans » alors que la « révélation de ce scandale sanitaire », auquel elle impute son angoisse, date au maximum de dix ans. Partant, l'anxiété alléguée à tout le moins pour les 9 premières années de cette période LMD saurait être prise JMZ compte par le tribunal. Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter Mme ME de sa demande sur ce chef.

– Sur les demandes au titre des préjudices de M. DFL ME, époux de Mme ME:

Il est laissé au tribunal le soin d'apprécier le bien-fondé de la demande au regard des circonstances entourant le cas des époux ME et de retenir une indemnisation à juste proportion du préjudice subi par M. ME.

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Sur le recours subrogatoire de la CPAM du Calvados

Il est rappelé que la CPAM du Calvados, qui intervient au titre de son recours contre tiers, indique avoir procédé au règlement de prestations pour une somme de 16 047,02 €. Elle demande alors le remboursement de sa créance, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de gestion de 1 080 euros. Toutefois, s'agissant des dépenses de santé futures, il est fait observer par les laboratoires NUE que la caisse se base sur la date de consolidation afin de calculer les frais à échoir, et non sur la date de notification des débours. Or, les dépenses de santé futures se subdivisant elles-mêmes JMZ deux catégories – les frais futurs échus, postérieurs à la date de consolidation mais antérieurs à la date de notification des débours, et les frais futurs à échoir –, la capitalisation, qui a pour objet de déterminer les seuls frais futurs à échoir, a logiquement vocation à s'effectuer à compter de la date de notification des débours et non de la date de consolidation.

Dès lors, le tribunal statuera ce que de droit quant au montant de la créance de la caisse.

c) La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la pathologie présentée par Mme ME IYW été établie, sa constitution de partie civile ainsi que celle de son époux ont recevables.

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que DXI-AFW PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravée et du délit de blessures involontaires commis à l'encontre de Mme AYT ME.

Le droit de Mme ME et son époux à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables des infractions n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice

-JMZ lien avec le délit de IEW

Mme ME a pris du Mediator de 2000 à 2009. JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS Oril industrie, la SAS NUE et M. PP devront lui verser la somme de IEZ 000 euros de dommages-intérêts.

-JMZ lien avec les blessures involontaires

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

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Le collège dans son avis du LIN JLR 2015 a retenu les postes de préjudice suivants : -assistance d'une tierce personne à raison de 4h par jour pendant les 5 périodes de DFT de classe 4 et de 2h par jour pendant la période de DFT de classe 3, -un DFT total pendant les 4 périodes d'hospitalisation, -souffrances endurées 2/7, -une perte de gains professionnels et une incidence professionnelle, -un DFP de 15%, -un préjudice d'agrément, -un préjudice esthétique permanent évalué à 2/7, -une date de consolidation fixée au 6 JL 2003.

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme ME, âgée de 51 ans lors du diagnostic de la pathologie valvulaire et exerçant la profession d'enseignante, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

[…]

- Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles

Aux termes du relevé de créance définitive daté du NLQ novembre 2015, les prestations JMZ nature versées par la CPAM de Haute Normandie se sont élevées à la somme globale de 16 047,02 €. Il résulte de la lecture de ce document que la somme de 6 944 euros correspond aux frais d'hospitalisation du LIN décembre 2011 au 4 HPK 2012.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM, il LMD revient à Mme ME aucune indemnité complémentaire.

- Assistance tierce personne KYI consolidation

Sur la base d'un taux horaire de NZU euros, il est dû la somme de LIP 579,NLS € soit :

Pour les périodes de DFTP de classe 4 : 4h d'assistance à NZU € de l'heure, 413 jours par NQH

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Durée de la période : 419 jours 4h x NZU € = LJB € par jour LJB € x 413 j = LIO 736 € coût annuel majoré (LIO 736 € / 365 j) x 419j = NLS 135,LIO €

Pour les périodes de DFTP de classe 3 : 2h d'assistance à NZU € de l'heure, 413 jours par NQH Durée de la période : JTU jours

2h x NZU € = LIP € par jour LIP € x 413 j = NLO 868 € coût annuel majoré (NLO 868 € / 365 j) x 60j = 2 444,05 €

- Perte de gains professionnels KYI consolidation

Mme ME a été placée JMZ arrêt longue maladie le 12 septembre 2001, puis à la retraite anticipée le 1er octobre 2004. La dernière année travaillée entièrement est l'année 2000 lors de laquelle elle a perçu 25 772,IFB euros. Entre son placement JMZ arrêt longue durée et la date de consolidation de son état de santé, le 6 JL 2003, 541 jours se sont écoulés. Compte tenu des justificatifs versés, il y a lieu de constater que durant cette période, Mme ME a perdu la somme de 4 632,59 euros.

- Préjudices patrimoniaux permanents

- Dépenses de santé futures

Elle ont été prises JMZ charge et sont évaluées par la CPAM du Calvados pour les sommes de 9 103,02 € au titre des frais futurs viagers correspondant au suivi cardiologique annuel ainsi qu'aux achats de médicaments.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM du Calvados, il LMD revient à la Mme ME aucune indemnité complémentaire.

- Perte de gains professionnels futurs

Ce poste indemnise la JTW de la perte IIG de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée du fait du dommage dans la sphère professionnelle après la consolidation de son état de santé.

La perte de revenus se calcule JMZ partant du revenu net et hors incidence fiscale, soit JMZ l'espèce 25 772, IFB euros pour Mme ME au titre des revenus de l'année 2000.

JMZ raison de son départ à la retraite anticipée, imposée par la pathologie valvulaire, cette perte de gains professionnels futurs s'élèvent, compte tenu des justificatifs produits à la somme de NLS 490,22 euros.

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- Incidence professionnelle

Mme ME verse aux débats ses avis d'imposition pour les années 2000 à 2004 mais LMD produit aucun autre document au sujet de la retraite à laquelle elle aurait pu prétendre IYV elle LMD l'avait HOO prise de façon anticipée. Il n'est donc HOO possible de retenir le mode de calcul qu'elle soumet au tribunal. JMZ conséquence, seule l'incidence professionnelle, caractérisée par l'obligation d'arrêter plus rapidement d'exercer le métier qui était le sien depuis 30 ans, peut être indemnisée et sera évaluée à la somme de 30 000 euros.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

– Déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la JTW dans sa sphère de vie personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale IIG partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme ME jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de 11 630, 25 € soit :

DFT total : 15 jours x LIM € = 405 € DFT partiel 75 % : 419 jours x LIM € x 75 % = 8 484,75 € DFT partiel JUQ % : JTU jours x LIM € x JUQ % = 810 € DFT partiel 25 % : 286 jours x LIM € x 25 % = 1 930,JUQ €

-Préjudice d'anxiété

La double pathologie valvulaire de Mme ME a été diagnostiquée JMZ 2001. JMZ novembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire, et depuis, celle-ci n'a donc HOO vécu dans la crainte de développer une valvulopathie IIG une HTAP mais a compris que ses souffrances étaient JMZ lien avec la prise du Mediator. L'angoisse d'une aggravation de la pathologie qu'elle éprouve doit donc être comprise dans l'évaluation des souffrances endurées KYI

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consolidation puis dans celle du déficit fonctionnel permanent ultérieur et LMD peut HOO faire l'objet d'une indemnisation autonome.

- Souffrances endurées

Il s'agit de toutes les souffrances HTE et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer Mme ME depuis le diagnostic de la pathologie valvulaire jusqu'au jour de la consolidation de son état de santé. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

JMZ l'espèce, elles sont caractérisées par l'ensemble des interventions chirurgicales et traitements subis JMZ lien avec la pathologie valvulaire ainsi que par le retentissement psychique de ces événements dont l'angoisse d'une aggravation de la pathologie ravivée lors de chaque examen médical de contrôle.

Cotées à 2,5/7 par l'expert, compte tenu de la spécificité et des causes de la pathologie présentée, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 30 000 €.

- Préjudice esthétique temporaire

Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers durant la maladie, notamment lors des hospitalisations.

Il n'est HOO contestable que Mme ME a subi JMZ 2002 une opération de remplacement de la valve mitrale par sternotomie particulièrement invalidante pendant plusieurs jours outre un épanchement pleural et a été hospitalisée à 4 reprises entre 2001 et 2002.

JMZ conséquence, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à la somme de 3 000 €.

- Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la JTW, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence ainsi que l'anxiété ressentie JMZ raison de la crainte de voir la pathologie s'aggraver, cette angoisse étant ravivée lors de chaque contrôle cardiologique et accentuée JMZ raison des contraintes liées à la prise d'anticoagulants.

Mme ME IZI d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 15 % par l'expert compte tenu des séquelles relevées et étant âgée de 52 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 48 200 € calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 1 880 € et JMZ intégrant l'anxiété ressentie.

- Préjudice esthétique permanent

Fixé à 2/7 JMZ raison de la cicatrice de la sternotomie, il justifie l'octroi de la somme de 6 000 €.

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- Récapitulatif

Mme ME recevra JMZ conséquence au titre de la réparation de son préjudice corporel, la somme totale de 214 532, IGR €, JMZ deniers IIG quittances, provisions non déduites.

Préjudice de l'époux de Mme ME

M. DFL ME, AK depuis 1971, accompagne son épouse depuis 2001 dans la prise JMZ charge de sa pathologie, a traversé avec elle des périodes d'angoisse particulièrement importantes notamment lors de l'opération de remplacement de la valve mitrale réalisée JMZ 2002 et assiste impuissant à ses souffrances. Il convient d'évaluer ce préjudice à la somme de 30 000 euros.

Article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP à verser aux époux ME la somme de 2 100 euros.

Sur les demandes de la CPAM de Haute Normandie

Il convient de constater que la créance de la CPAM de Haute Normandie s'élève à 16 047,02 € soit : - 9 103,02 € au titre des frais futurs viagers, - 6 944,00 € au titre des frais futurs occasionnels.

Il convient de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser cette somme de 16 047,02 €, outre celle de 1080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Les droits de la CPAM de Haute Normandie seront réservés JMZ ce qui concerne les prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement.

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B.2.LIK M. DQ CY

a) Les demandes de M. CY

Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW :

Le KIN de M. CY rappelle tout d'abord que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Il souligne ensuite que l'infraction de IEW constitue KYI tout un manquement à la IRK foi contractuelle et qu'elle se MZR ainsi consommée indépendamment du dommage physique qu'elle pourrait causer, permettant ainsi légitimement à la JTW de solliciter l'indemnisation de son préjudice moral quand bien même elle n'aurait HOO subi d'atteinte à son intégrité physique. M. CY a consommé du Médiator durant plusieurs années, et soutient qu'il a été largement trompé par les prévenus dans la mesure IIG il ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice moral, il est demandé de lui allouer la somme de IGR 000 €

Sur le préjudice spécifique d'anxiété lié aux conséquences de la IEW :

Le KIN de M. CY rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation. JMZ l'espèce, M. CY a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. A compter de 2009, il a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins et examens auxquels il s'est soumis. Il a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, qui ont paru dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Par ailleurs, il savait que ce médicament, qu'il a pris JMZ pleine confiance pendant tant d'années, pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance.

JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de JTU 000 €.

Sur le préjudice des victimes par ricochet :

Il est demandé au tribunal d'envisager le préjudice subi par l'épouse de M. DQ CY, JMZ lien avec l'infraction de IEW aggravée, laquelle entend se prévaloir de son statut de JTW par ricochet, partageait au moment de la révélation du scandale, et partage encore, le même LEG que M. CY. Le KIN de Mme CY indique ainsi que le préjudice moral des proches des victimes IYW consommé du Mediator durant la période de prévention apparait parfaitement établi et qu'il est à rapprocher du « préjudice d'accompagnement » telle que l'envisage actuellement la jurisprudence.

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JMZ l'espèce, le KIN de Mme IZL CY souligne que leur existence s'est trouvée bouleversée par la révélation de la IEW liée au Mediator et des dangers de celui-ci. Ils ont partagé – et partagent encore – avec leurs proches l'inquiétude permanente de voir une pathologie cardiaque se développer chez l'être CVQ, avec tout ce que cela pourrait entraîner JMZ KXG même d'espérance de vie. De plus, malgré leur propre angoisse, il leur faut également soutenir du mieux possible ce dernier, dont il a été souligné combien le préjudice d'anxiété est majeur. Au-delà du risque mortel attaché au Mediator, la crainte de voir leur proche affaibli JMZ raison d'une HTAP IIG d'une valvulopathie JMZ lien avec ce médicament est prégnante. Le KIN de Mme CY indique qu'il y a donc lieu de considérer le préjudice moral de ces victimes par ricochet dont le dommage leur est non seulement personnel mais se MZR JMZ lien direct avec les faits de IEW aggravée.

Dès lors, compte tenu du contexte très particulier, des faits particulièrement graves de IEW dont se sont rendus coupables les prévenus et des risques encourus pour la santé de l'Homme, il est demandé au tribunal d'allouer à chaque JTW par ricochet une indemnité de ACQ 000 €.

2- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires :

Sur la nécessité d'organiser une expertise :

M. CY rappelle qu'il présente à ce jour des séquelles JMZ lien avec la prise de Mediator. Les experts judiciaires ont considéré que la pathologie présentée était JMZ relation certaine avec la prise de ce médicament et ont uniquement déterminé la durée de l'incapacité totale de travail résultant de ses blessures, conformément à la mission qui leur avait été confiée. Néanmoins, il est souligné qu'JMZ l'état, il n'est HOO possible d'évaluer et de chiffrer les préjudices subis.

Au visa de l'article 434 du code de procédure pénale, il est sollicité du tribunal la désignation d'un expert médical cardiologue spécialisé JMZ dommage corporel et le renvoi, pour le surplus de ce dossier, à la prochaine audience d'intérêts AGP.

Sur le bien fondé de l'allocation d'une provision :

M. CY sollicite une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, IYW subi, depuis plusieurs années, les séquelles HTE de la prise du Mediator. Il est souligné que la dernière échocardiographie JMZ date du LIL décembre 2015 retrouve une insuffisance mitrale de grade 2, ainsi qu'une insuffisance aortique de grade 1 (pièce n°9). Il se plaint notamment de dyspnée et se voit soumis à un traitement médicamenteux quotidien (pièce n°NLO). Il est précisé qu'il n'a à ce jour perçu aucune somme à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

Dès lors, dans l'attente de la désignation d'un expert judiciaire et du dépôt de son rapport permettant une évaluation précise de ses préjudices, M. CY demande au tribunal de lui allouer une somme provisionnelle de AZF € à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire).

Sur l'IJW NWZ :

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b) La position des Laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW :

Les Laboratoires NUE estiment que ce préjudice correspond à la perte d'une chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

– Sur la demande d'expertise :

Les Laboratoires NUE indiquent que la demande n'est HOO motivée. Il est rappelé qu'il ressort du rapport d'expertise pénale que M. CY LMD présente aucune ITT et que l'examen échocardiographique qui a été réalisé dans le cadre de l'expertise, le 8 juin 2012, a permis de conclure à l'existence d'une insuffisance mitrale grade 1 et d'une insuffisance aortique grade 1, étant précisé que “ces fuites sont sans retentissement et il n'y a HOO d'HTAP” (V5/5). Dans la mesure IIG aucun compte rendu d'examen plus récent n'est communiqué et que M. CY n'établit HOO qu'il présenterait de quelconques troubles IIG séquelles JMZ relation avec la prise de Mediator justifiant que soit diligentée une mesure d'instruction, il est demandé au tribunal de rejeter sa demande d'expertise.

– Sur la demande de provision :

Les Laboratoires NUE précisent qu'est sans lien aucun avec la valvulopathie le traitement quotidien de M. CY, composé de Detensiel IEZ mg, indiqué dans le traitement de l'hypertension artérielle essentielle, de Coaprovel LJS mg, également indiqué dans le traitement de l'hypertension artérielle essentielle et de Voltarene Emulgel 1%, qui est un anti-inflammatoire (Pièce adverse n° NLO); Il est également souligné que l'hypertension artérielle présentée par M. CY et pour laquelle il est traité, est connue depuis 2003 et que ce dernier était déjà sous traitement antihypertenseur lorsque l'expertise a été diligentée, démontrant ainsi l'instauration de celui-ci KYI toute prise de Mediator, JMZ 2003.

Dès lors, dans la mesure IIG M. CY n'établit HOO la réalité du préjudice allégué, il est demandé au tribunal de rejeter sa demande de provision.

Sur le recours subrogatoire de la CPAM du Finistère

Il est rappelé que la CPAM du Finistère, qui intervient au titre de son recours contre tiers, indique avoir procédé au règlement de prestations pour une somme de 792,00 € et qu'elle JMZ demande alors le remboursement.

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Les laboratoires NUE soutiennent que cette demande n'apparait HOO justifiée. JMZ effet, seule est produite une notification des débours JMZ date du 16 HPK 2020 mentionnant des frais médicaux pour un montant de 311,96 € et intéressant la période du LID BBI 2010 au ACQ décembre 2019, outre des frais futurs pour un montant de 494,LIT € (Pièce CPAM n° 1).

Dès lors, puisqu'il LMD peut être débattu de leur imputabilité au fait dommageable, il est demandé au tribunal de rejeter la demande présentée par la CPAM au titre des frais médicaux.

c) La décision du tribunal

L'existence d'un lien entre la pathologie présentée par M. CY et la prise du Mediator étant établie, sa constitution de partie civile et celle de son épouse sont recevables.

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravée et de la contravention de blessures involontaires. Le droit de M. CY à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice

*Le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

M. CY a pris du Mediator de novembre 2003 à novembre 2009. JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE ainsi que M. PP devront lui verser la somme de IEZ 000 euros.

M. CY, JMZ novembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire,et depuis, n'a HOO vécu dans l'angoisse de développer une valvulopathie IIG une HTAP mais a compris que la pathologie dont il souffre depuis 2008, a pour cause la prise du Mediator. Cette anxiété est donc comprise dans les souffrances endurées KYI consolidation et le déficit fonctionnel permanent ultérieur éventuel. Elle LMD peut HOO être réparée de façon autonome au titre du délit de IEW aggravée. Il convient donc de débouter M. CY de cette demande.

JMZ réparation du préjudice subi par son épouse, IZL CY, qui vit dans l'anxiété de voir l'état de santé de son mari s'aggraver, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP devront lui verser la somme de ACQ 000 euros.

*Le préjudice JMZ lien avec la contravention de blessures involontaires

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Il résulte des pièces versées aux débats que le traitement médical pris par M. CY depuis HPK 2000 comprend notamment un médicament prescrit, selon le dictionnaire TU, JMZ cas d'insuffisance cardiaque chronique stable, le Bisopropol IIG Detensiel, de la classe des bêtabloquants. Il a pour fonction de ralentir le rythme cardiaque et donc de permettre au cœur de pomper plus efficacement le LST dans l'ensemble du AMA, ce qui est approprié JMZ cas d'insuffisance mitrale même triviale et d'insuffisance aortique de AU volume IIG modérée, telles que celles mentionnées dans les comptes rendus d'échographie cardiaque du LIN HPK 2011 et du 5 juillet 2011. JMZ 2014, le bilan réalisé qualifiait ces deux insuffisances valvulaires de modérées. JMZ 2015, l'insuffisance mitrale était de grade 2 et l'insuffisance aortique de grade 1. Il est produit également une copie des courbes d'un électrocardiogramme réalisé le LIO HPK 2019 sans l'interprétation correspondante. Le tribunal LMD dispose HOO des compétences nécessaires pour l'interpréter.

JMZ conséquence, il convient de faire droit à la demande d'expertise médicale afin d'apprécier les préjudices subis par M. CY. La mission de cette mesure d'instruction sera détaillée au dispositif du présent jugement. Compte tenu des documents présentés, il y a lieu d'évaluer à la somme de IEZ 000 euros la provision à valoir sur cette indemnisation future.

Demandes de la CPAM du Finistère

Compte tenu des justificatifs versés aux débats, il y a lieu de condamner solidairement la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE ainsi que M. PP à verser à la CPAM du Finistère la somme de 792 euros correspondant pour 311,96 euros à la consultation de cardiologue et aux examens biologiques réalisés entre 2010 et 2019 JMZ plus de 494,LIT euros au titre des frais futurs de même nature outre la somme de 264 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du NLQ HPK 1996.

B.2.22 Mme ACN MQ

a) Les demandes des époux MQ

Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW :

Le KIN de Mme MQ rappelle tout d'abord que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Il souligne ensuite que l'infraction de IEW constitue KYI tout un manquement à la IRK foi contractuelle et qu'elle se MZR ainsi consommée indépendamment du dommage physique qu'elle pourrait causer, permettant légitimement à la JTW de solliciter l'indemnisation de son préjudice moral quand bien même elle n'aurait HOO subi d'atteinte à son intégrité physique.

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JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme MQ, il est manifeste que celle-ci a consommé du Médiator entre les années 2006 et 2009 et qu'elle a été largement trompée par les prévenus dans la mesure IIG elle ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice moral, il est demandé de lui allouer la somme de IGR 000 €

Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires :

Mme MQ précise que le collège d'experts de l'ONIAM a établi que son état de santé pouvait être considéré ENA consolidé au 31 JL 2009 (pièce 16).

• Préjudices patrimoniaux temporaires :

Dans l'attente de la créance de la CPAM, ce poste de préjudice est laissé pour « mémoire ».

• Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire : Mme MQ rappelle que le collège de l'ONIAM a justifié un DFT partiel classe 1 (IEZ%) sur la période du 31 décembre 2007 au 30 JL 2009, soit un total de 456 jours. Compte tenu de la longueur des périodes de DFT, et de l'ampleur de la privation pour Mme MQ, il est demandé de retenir une indemnité journalière de 30 €. Soit, un DFT partiel IEZ% : 456 jours x 30€ x IEZ% = 1 368 €

– Souffrances endurées : Mme MQ souligne que, bien que ce préjudice n'INI HOO été retenu par les experts, les souffrances HTE et psychologiques endurées sont pourtant réelles. Son insuffisance aortique est responsable d'un essoufflement à l'effort, à l'origine d'un état de fatigue important et inhabituel, lequel a eu tendance à se majorer au fil des années, son état de santé a nécessité une surveillance médicale étroite, régulière, dès HPK 2008.

Dès lors, il est demandé au tribunal d'évaluer ce poste de préjudice à une échelle de 2/7 et d'allouer, JMZ réparation, une indemnité de 6 000 €

• Préjudices patrimoniaux permanents :

– Dépenses de santé futures : dans l'attente de la créance définitive de l'LNQ LNP, ce poste est laissé pour « mémoire ».

– Incidence professionnelle : Mme MQ précise que, n'étant âgée que de LIR ans JMZ JL 2009, au moment de la consolidation de son état de santé, elle s'est trouvée considérablement empêchée pour retrouver un emploi compte tenu des séquelles de sa valvulopathie. De plus, dans la mesure IIG l'incidence professionnelle recouvre aussi le préjudice résultant de l'exclusion du monde du travail, l'inactivité à laquelle son handicap contraint la JTW lui occasionnant non seulement une perte de lien LNP mais également une perte de l'estime de soi, elle ajoute qu'elle a souffert d'une désociabilisation évidente, compte

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tenu de ses très grandes difficultés à pouvoir retrouver un emploi adapté à son AZJ état de santé.

Dès lors, compte tenu de son jeune âge et de ses limitations, il est sollicité du tribunal une indemnité de LJS 000 €.

Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

• Déficit fonctionnel permanent :

– Mme MQ rappelle que le collège de l'ONIAM a évalué le déficit fonctionnel permanent subi à 6% (pièce n°15, p.4). Compte tenu de son âge de LIR ans au jour de la consolidation, la valeur du DGW d'incapacité peut être fixée à 1800 €.

Dès lors, il est sollicité l'allocation d'une indemnité de 1800 X 6 = IEZ 800 €

– Sur le préjudice spécifique d'anxiété : le KIN de Mme MQ rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation. JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme MQ, cette dernière a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. A compter de 2009, elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins subis, et a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres parus dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Elle savait que ce médicament, qu'elle a pris JMZ pleine confiance pendant tant d'années, pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance. IYW consommé du Médiator quotidiennement pendant 3 ans, depuis les premières manifestations de la pathologie liée à la prise de ce médicament, elle vit dans l'angoisse d'une vie de plus JMZ plus dépendante, voire d'un décès prématuré.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de LJS 000 €

2- Sur le préjudice de M. AGS MQ :

Selon le KIN de M. MQ, le préjudice d'accompagnement traduit les bouleversements dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales d'un proche. JMZ l'espèce, il est indiqué que l'époux de Mme MQ résidait avec elle lorsque cette dernière a ressenti les premiers troubles liés à la prise du Mediator et a ainsi assisté, impuissant, à la dégradation progressive de l'état de santé de son épouse. Il a été et reste AOQhui encore le témoin privilégié des souffrances endurées par celle-ci et de la diminution de ses capacités HTE. La vie du couple JMZ est durement impactée. Mme MQ n'était âgée que de LIQ ans au moment de la

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découverte de son insuffisance aortique et sa dyspnée se manifeste dans la réalisation des actes de la vie courante. Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'accompagnement, tenant compte des longues années écoulées depuis 2008 et des années restant à vivre ensemble dans ces conditions, il est demandé au tribunal d'allouer à M. MQ une indemnité de ACQ 000 €.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire)

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des Laboratoires NUE Sur les demandes au titre de la IEW :

Les Laboratoires NUE estiment que ce préjudice correspond à la perte d'une chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

Les Laboratoires NUE soulignent tout d'abord que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde Mme MQ au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièces, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est ainsi indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par Mme MQ et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Il est ainsi souligné que la priorité des Laboratoires NUE a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis et il est rappelé que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite considérant que leur offre était suffisante.

JMZ l'espèce, dans le cas de Mme MQ les Laboratoires NUE indiquent que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par celle-ci et que le tribunal LMD pourra aller au-delà des conclusions du rapport. Ils soulignent que, le 9 juin 2017, ils ont formulé une offre d'indemnisation à hauteur de 7 900 euros JMZ se basant sur le référentiel de l'ONIAM sans qu'aucune demande de substitution LMD soit formulée par Mme MQ. Il est précisé qu'il n'y a aucune contestation de l'existence des préjudices de Mme MQ tels que constatés par le collège de l'ONIAM mais une volonté d'indemnisation correspondant aux préjudices réellement subis et le cas échéant justifiés.

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– Sur les demandes au titre des préjudices temporaires de Mme MQ :

• DFT : L'existence de ce poste de préjudice n'est HOO contestée, il est néanmoins demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par Mme MQ à juste proportion de son préjudice et de retenir un coût journalier de 25 euros pour un DFT total. Ainsi, compte tenu du fait que le collège d'experts a retenu 456 jours de DFT de classe I, il est indiqué que le tribunal pourra fixer un montant de ce poste de préjudice à la somme de 1 OCK euros.

– Sur les demandes au titre des préjudices permanents de Mme MQ :

• Incidence professionnelle : Les laboratoires NUE estiment que ce poste de préjudice n'est HOO établi dans la mesure IIG le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu d'incidence professionnelle et IIG les deux pièces communiquées par Mme MQ au soutien de sa demande LMD permettent HOO de justifier ce poste de préjudice, l'attestation établie par cette dernière LMD constituant HOO une preuve et le certificat médical du Dr APJ du 5 juillet 2014 IYW déjà été pris JMZ compte par le collège d'experts et n'apportant HOO d'éléments nouveaux.

• DFP : L'existence de ce préjudice n'est HOO contestée, il est néanmoins demandé au tribunal d'apprécier les demandes formées par Mme MQ à juste proportion de son préjudice et d'JMZ fixer le montant à la somme de 9 840 euros.

• Préjudice spécifique d'anxiété : Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance Mme MQ, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et qu'à ce titre, pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. JMZ l'espèce, les Laboratoires NUE estiment que Mme MQ LMD rapporte HOO la preuve tant de la réalité de l'anxiété alléguée, se bornant à l'affirmer par une attestation établie par elle-même qui LMD saurait constituer une preuve, que de son lien avec l'exposition au médicament. Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter Mme MQ de sa demande de ce chef.

– Sur les demandes au titre des préjudices de M. AGS MQ, époux de Mme MQ :

Les Laboratoires NUE indiquent que le principe de la demande présentée par M. MQ n'est HOO contesté mais demandent au tribunal de ramener le montant de l'indemnisation de ce préjudice d'accompagnement à une plus juste proportion.

Sur le recours subrogatoire de la CPAM de l'Oise:

Ils rappellent que la CPAM de l'Oise, qui intervient au titre de son recours contre tiers, indique avoir procédé au règlement de prestations pour une somme de 466,LIS euros. Elle demande alors le remboursement de sa créance, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de gestion de 155,51 euros.

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Cette demande n'appelle HOO d'observations dans la mesure IIG les prestations sont détaillées et justifiées.

c) La décision du tribunal

Le lien de causalité entre la pathologie présentée par Mme MQ et la prise du Mediator étant établi, sa constitution de partie civile et celle de son époux sont recevables.

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que DXI-AFW PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravée et de la contravention de blessures involontaires commis à l'encontre de ACN MQ.

Le droit de celle-ci et de son époux à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice

*le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravé

Mme MQ a pris du Mediator de décembre 2006 à novembre 2009. JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS Oril industrie, la SAS NUE et M. PP devront lui verser la somme de IEZ 000 euros.

*le préjudice JMZ lien avec les blessures involontaires

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

Le collège d'experts a retenu : -un DFT à compter du 31 décembre 2007 de classe 1 jusqu'au 30 JL 2009, date de la consolidation, -un DFP de 6 %.

Les autres préjudices invoqués devant l'ONIAM n'ont HOO été considérés ENA imputables à la prise de Benfluorex.

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par ACN MQ, âgée de LIR ans à la date de consolidation de son état de santé fixée au 31 JL 2009, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

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[…]

- Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles

Aux termes du relevé de créance définitive daté du 16 octobre 2019, les prestations JMZ nature versées par la CPAM de l'Oise se sont élevées à la somme de OCL,LIU €.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM de l'Oise, il LMD revient à Mme MQ aucune indemnité complémentaire.

- Préjudices patrimoniaux permanents

- Dépenses de santé futures

Elle ont été prises JMZ charge et sont évaluées par la CPAM de l'Oise pour un montant de 325,NLO €.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM de l'Oise, il LMD revient à Mme MQ aucune indemnité complémentaire.

- Incidence professionnelle

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JMZ l'espèce, il est noté dans le certificat du 2 JL 2010 l'existence d'une insuffisance aortique stable de grade 2 et une petite insuffisance mitrale insignifiante. Le cardiologue conclut : « au total tout va bien ». Dans le compte rendu du NLR HPK 2011, il est observé que « la dyspnée d'effort a complètement disparu, la fuite aortique n'a aucun retentissement, les feuillets mitraux sont d'aspect et de mobilité normaux sans fuite, sans argument pour une HTAP, le bilan cardiovasculaire est stable ». Aucun traitement n'a été préconisé à cette date. Il JMZ était de même JMZ octobre 2013. Le 6 juin 2014, le cardiologue a noté que « l'essoufflement était multifactoriel et LMD pouvait HOO s'expliquer par l'insuffisance aortique », il a observé une dyspnée d'effort et des palpitations. JMZ juillet 2014, il est HZY par un médecin généraliste que « la dyspnée s'aggrave » et JMZ JLR 2017 par le cardiologue que Mme MQ, sur le plan fonctionnel, est « active sans angor EXN dyspnée », le bilan cardiovasculaire est qualifié de rassurant et il est précisé que « les signes se sont amendés » et que la fuite aortique est stable sans retentissement sur le ventricule gauche.

Le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu l'existence d'une incidence professionnelle et a précisé qu'aucun argument objectif permet de rattacher la symptomatologie fonctionnelle présentée à la valvulopathie aortique. Aucun document n'est versé aux débats au sujet de la situation professionnelle de Mme MQ et des difficultés qu'elle a pu éventuellement éprouver dans l'exercice de son métier IIG la recherche d'JMZ emploi. L'attestation rédigée par Mme MQ LMD peut HOO suppléer cette carence probatoire.

JMZ conséquence, l'existence de l'incidence professionnelle alléguée n'étant HOO démontrée, il y a lieu de débouter Mme MQ de cette demande.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

- Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire

Il a été évalué à IEZ % par le collège d'experts de l'ONIAM pendant 456 jours.

Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme MQ jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de 1 231,ACQ €.

-Préjudice d'anxiété

Mme MQ, JMZ novembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire, et depuis, n'a HOO vécu dans l'angoisse de développer une valvulopathie IIG une HTAP mais a compris que la pathologie dont elle souffrait depuis 2007 avait pour cause la prise du Mediator. Cette anxiété est donc comprise dans les souffrances endurées KYI consolidation et le déficit fonctionnel permanent ultérieur éventuel. Elle LMD peut HOO être réparée de façon autonome.

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- Souffrances endurées

Il s'agit de toutes les souffrances HTE et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la JTW durant la maladie jusqu'au jour de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

JMZ l'espèce, elles sont caractérisées par l'angoisse d'une aggravation de la pathologie valvulaire ravivée lors de chaque contrôle cardiologique annuel.

Elles seront réparées par l'allocation de la somme de IEZ 000 €.

- Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la JTW, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de qualité de vie, l'anxiété face à une aggravation de la pathologie valvulaire et les troubles définitifs apportés à ses conditions d'existence.

Mme MQ IZI d'un déficit fonctionnel permanent de 6%, compte tenu des séquelles relevées et étant âgée de LIR ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de LIO 840 € calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 1 640 € et JMZ intégrant l'anxiété ressentie d'une aggravation future de sa pathologie.

- Récapitulatif

Mme MQ recevra JMZ conséquence au titre de la réparation de son préjudice corporel, la somme totale de 51 071,ACQ €, JMZ deniers IIG quittances, provisions non déduites.

Demandes de l'époux de Mme MQ

Le préjudice d'accompagnement subi par M. MQ qui soutient depuis plus de dix ans son épouse dans son parcours médical sera évalué à la somme de IEZ 000 euros.

article 475-1 du code de procédure pénale.

Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser aux époux MQ la somme globale de 2 100 euros au titre de leurs frais de défense.

Sur les demandes de la CPAM de l'Oise

Il convient de constater que la créance de la CPAM de l'Oise s'élève à 46 653 € soit : - OCL,LIU € au titre des frais médicaux s'imputant sur le poste dépenses de santé actuelles, - 325,NLO € au titre des frais futurs, arrérages échus, arrêtés au LIO septembre 2015.

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Statuant dans les limites de la demande présentée, il convient de condamner la société les Laboratoires NUE à verser cette somme, outre celle de LJT,51 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

B.2.LIL Mme AK AUG MX

a) Les demandes de Mme MX Sur le préjudice moral lié à l'existence de la IEW :

Le KIN de Mme MX rappelle tout d'abord que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Il souligne que l'infraction de IEW constitue KYI tout un manquement à la IRK foi contractuelle et qu'elle se MZR ainsi consommée indépendamment du dommage physique qu'elle pourrait causer, permettant ainsi légitimement à la JTW de solliciter l'indemnisation de son préjudice moral quand bien même elle n'aurait HOO subi d'atteinte à son intégrité physique.

JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme MX, il est manifeste que celle-ci IYW consommé du Médiator durant plusieurs années entre 1999 et 2006, a été largement trompée par les prévenus dans la mesure IIG elle ignorait tout des effets délétères du médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint à partir de l'année 1999 et jusqu'à 2006.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice moral, il est demandé de lui allouer la somme de IGR 000 €.

Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires :

Il est précisé que, le NLR octobre 2018, les Laboratoires NUE ont adressé à Mme MX une première offre d'indemnisation se chiffrant à NLP 000 euros, se décomposant ENA suit (pièce n°LIL) : - Déficit fonctionnel temporaire : 526 € - Déficit fonctionnel permanent : 16 422 €

Mme MX a refusé cette offre qu'elle juge insuffisante compte tenu de l'ampleur des préjudices subis.

Le KIN de Mme MX rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a évalué les préjudices de cette dernière JMZ lien avec la prise de Médiator et a fixé la consolidation de son état de santé au 1er septembre 2006 (pièce n°NZU, p.4).

• Préjudices patrimoniaux temporaires :

– Dépenses de santé actuelles : La CPAM fait valoir une créance, au titre des frais avancés, de 3 663,LIW € (pièce n°NLQ).

Page NVY

• Préjudices patrimoniaux permanents :

- Dépenses de santé futures : La CPAM fait valoir une créance, au titre des frais avancés, de 2 844,LIQ €.

• Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Le collège d'experts de l'ONIAM a justifié les périodes de DFT suivantes : Déficit fonctionnel temporaire de classe 1 du 1 JWL juin 2005 au 31 aout 2006, soit durant 456 jours.

Selon le KIN de Mme MX, compte tenu de la longueur des périodes de DFT, et de l'ampleur de la privation pour ce dernier, il convient de retenir ENA base de calcul une indemnité journalière de 30 €. 30€/j X 456 j X IEZ% = 1 368 €

Dès lors, il est sollicité du tribunal une indemnité totale au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme MX, de 1 368 €.

– Souffrances endurées : Il est souligné par le KIN de Mme MX que les experts n'ont HOO retenu ce préjudice alors même que les souffrances HTE endurées par celle-ci sont réelles. JMZ effet, suite à la prise du Médiator, elle a développé une atteinte aortique responsable d'essoufflements et d'une fatigabilité à l'effort. Cela est d'ailleurs parfaitement attesté par la fiche d'évaluation clinique remplie par Mme MX dans le cadre de l'expertise ONIAM (pièce n°16).

Dès lors, JMZ réparation, il est demandé d'allouer une indemnité de 6 000 €.

• Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

– Déficit fonctionnel permanent : Le collège de l'ONIAM a évalué le déficit fonctionnel permanent subi par cette dernière à 12% (pièce n°NZU, p.5). Compte tenu de l'âge de Mme MX au moment de la consolidation (47 ans), le DGW de déficit fonctionnel peut être évalué à la somme de 1 840 €.

Dès lors, il est sollicité l'allocation d'une indemnité de 12 x 1 840 = 22 080 €

– Sur le préjudice spécifique d'anxiété : Le KIN de Mme MX rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation.

Page 1591

JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme MX, cette dernière a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. A compter de 2005, elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins et examens auxquels elle s'est soumise. Elle a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres parus dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Par ailleurs, elle savait que ce médicament, qu'elle a pris JMZ pleine confiance pendant tant d'années, pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance. Mme MX a consommé du Mediator quotidiennement pendant une période avérée continue de 7 ans. Depuis les premières manifestations de la pathologie liée à la prise de ce médicament, elle vit dans l'angoisse d'une vie de plus JMZ plus dépendante, voire d'un décès prématuré. Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de LJS 000 €.

2- Sur la liquidation des préjudices des proches de Mme MX :

Sur le préjudice d'accompagnement :

Selon le KIN des enfants de Mme MX, le préjudice d'accompagnement traduit les bouleversements dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales d'un proche. JMZ l'espèce, il est indiqué que Mme MX vivait avec deux de ses enfants, DXI-PO et APK, au moment de la révélation du scandale sanitaire, ENA JMZ attestent les deux feuilles d'imposition jointes au dossier (pièce n°NLR et LIM), et qu'à ce jour, elle vit encore avec sa JBP, APK. Ainsi, ses enfants ont été les témoins privilégiés des souffrances endurées par leur mère. Ils la soutiennent depuis l'annonce du diagnostic, autant qu'ils le peuvent, partageant avec elle ses craintes et ses espoirs JMZ l'aidant de leur mieux dans la gestion du quotidien.

Dès lors, JMZ réparation de leur préjudice d'accompagnement, tenant compte des longues années écoulées depuis 2005 et des années à venir, il est demandé au Tribunal d'allouer aux enfants de Mme MX une indemnité de IEZ 000 € chacun.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire).

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des Laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW :

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Les Laboratoires NUE estiment que ce préjudice correspond à la perte d'une chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

Les Laboratoires NUE soulignent que selon le rapport d'expertise établi dans le cadre de la procédure pénale, la valvulopathie que présente Mme MX n'a occasionné aucune ITT et que le rapport LMD se prononce HOO sur d'éventuels préjudices JMZ lien avec la prise de Mediator. Il est aussi relevé que l'échocardiographie réalisée dans le cadre des opérations d'expertise a permis de montrer l'absence de retentissement ventriculaire gauche de la valvulopathie minime que présente Mme MX, l'oreillette gauche étant non dilatée, la fraction d'éjection à 66% et les pressions pulmonaires systoliques normales à 30 mm Hg. (V13/5)

Il est aussi précisé que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde le KIN de Mme MX au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièces, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par Mme MX et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Il est ainsi souligné que la priorité des Laboratoires NUE a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis et il est rappelé que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite considérant que l'offre des Laboratoires NUE était suffisante.

JMZ l'espèce, dans le cas de Mme MX, les Laboratoires NUE indiquent que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par celle-ci et que le tribunal LMD pourra aller au-delà des conclusions du rapport.

– Sur les demandes au titre des préjudices temporaires :

• DFT :

Il est précisé que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des Cours d'appel retient un montant compris entre 600 et 900,00 € par mois pour un DFT total, JMZ fonction du degré de handicap de la JTW et que s'agissant du Médiator, le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d'appel de Versailles retiennent une base journalière de 25,00 €.

Ainsi, au regard de cette jurisprudence, il est demandé au tribunal de fixer ENA suit ce poste de préjudice, sur une base de 25,00 € par jour, et de débouter Mme MX du surplus de sa demande :

DFT partiel de classe I du 1er juin 2005 au 31 août 2006, soit 456 jours. Soit 456 jours x 25,00 €/jour x IEZ% = 1.OCK,00 €

• Souffrances endurées :

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Les Laboratoires NUE font valoir que Mme MX prétend à l'indemnisation de souffrances endurées, HTE et psychiques, indiquant avoir développé une atteinte aortique responsable d'essoufflements et d'une fatigabilité à l'effort et nécessitant une surveillance médicale étroite et régulière. Il est cependant souligné qu'il n'est HOO justifié d'examens de contrôle pendant la période antérieure à la date de la consolidation, fixée par le collège d'experts de l'ONIAM au 1 JWL juin 2006 (1er septembre 2006 selon l'avis du 2 JLR 2018 p 8), et qu'JMZ tout état de cause, le suivi échographique préconisé dans la surveillance des atteintes valvulaires n'impose HOO d'examens invasifs IIG douloureux. Il est ainsi indiqué que la réalité de souffrances HTE IIG psychiques qui seraient susceptibles d'être rattachées à cette valvulopathie n'est ici aucunement établie et que le collège des experts de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice.

Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter Mme MX de sa demande.

– Sur les demandes au titre des préjudices permanents :

• DFP : Les Laboratoires NUE sollicitent du tribunal de faire droit à la demande de Mme MX et de fixer le montant de l'indemnisation CVJ au titre du DFP à 22.080,00 € sur la base du calcul suivant : 12% x 1.840 = 22.080,00 €

• Préjudice spécifique d'anxiété : Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance le KIN de Mme MX, la seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que, pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. Les Laboratoires NUE précisent que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est subordonnée à la preuve de l'exposition à des substances nocives et toxiques, à celle d'un risque élevé de développer une pathologie grave et celle d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition JMZ apportant ainsi la preuve médicale d'un état pathologique JMZ lien avec cette exposition. Dès lors, la reconnaissance du préjudice d'anxiété n'est HOO automatique, et LMD saurait résulter de la seule exposition à un agent pathogène. JMZ l'espèce, il est considéré que Mme MX LMD rapporte HOO la preuve de la réalité de l'anxiété alléguée, aucun pièce n'étant produite au soutien de cette allégation, et de son lien avec l'exposition au médicament. Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter Mme MX de sa demande sur ce chef.

– Sur les demandes au titre des préjudices des enfants de Mme MX :

Il est fait valoir qu'aucun élément n'est produit pour établir la réalité du préjudice allégué. JMZ effet, IYV ses enfants établissent, par la production de leurs avis d'imposition, qu'JMZ 2010, ils vivaient au LEG de leur mère, il est considéré que cet élément est insuffisant pour établir qu'ils auraient bouleversé leurs habitudes de vie, étant ici rappelé que Mme MX n'a jamais eu à subir d'intervention IIG d'hospitalisation, et que le DFP de 12 % qui a été retenu par les experts du collège de l'ONIAM démontre que son état de santé LMD justifie HOO qu'elle soit accompagnée dans sa vie quotidienne.

Page 1594

Selon les Laboratoires NUE, rien LMD justifie que soit indemnisé un prétendu préjudice d'accompagnement dont rien n'établit la réalité et le lien avec la valvulopathie, étant rappelé que ce préjudice suppose que les conditions de vie de l'entourage aient été bouleversées par l'évènement traumatique. A ce titre, il est demandé au tribunal de rejeter cette demande.

c) La décision du tribunal

Le lien de causalité entre la pathologie présentée par Mme MX et la prise du Mediator étant établi, sa constitution de partie civile et celle de ses enfants sont recevables.

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que DXI-AFW PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravée et de la contravention de blessures involontaires commis à l'encontre de AK AUG MX.

Le droit de celle-ci et de ses enfants à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice

*le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravé

Mme MX a pris du Mediator de 1999 à 2009. JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que M. PP devront lui verser la somme de IEZ 000 euros.

*le préjudice JMZ lien avec les blessures involontaires

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

Le collège d'experts a retenu : -un DFT à compter du 1er juin 2005 de classe 1 jusqu'au 1 JWL septembre 2006, date de la consolidation, -un DFP de 12 %.

Les autres préjudices invoqués devant l'ONIAM n'ont HOO été considérés ENA imputables à la prise de Benfluorex.

Page 1595

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par AK AUG MX, âgée de 47 ans à la date de consolidation de son état de santé fixée au 1 JWL septembre 2006, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

[…]

- Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles

Aux termes du relevé de créance définitive daté du 30 décembre 2019, les prestations JMZ nature versées par la CPAM des Bouches du Rhône se sont élevées à la somme de 819,NLR € pour la période du 16 BBI 2010 au NLO novembre 2019.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM des Bouches du Rhône, il LMD revient à Mme MX aucune indemnité complémentaire.

- Préjudices patrimoniaux permanents

- Dépenses de santé futures

Elle ont été prises JMZ charge et sont évaluées par la CPAM des Bouches du Rhône pour un montant de 2 844,LIQ €.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM des Bouches du Rhône, il LMD revient à Mme MX aucune indemnité complémentaire.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire

Il a été évalué à IEZ % par le collège d'experts de l'ONIAM.

Page 1596

Mme MX, JMZ novembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire,et depuis, n'a HOO vécu dans l'angoisse de développer une valvulopathie IIG une HTAP mais a compris que la pathologie dont elle souffrait depuis 2005 avait pour cause la prise du Mediator. Cette anxiété est donc comprise dans les souffrances endurées KYI consolidation et le déficit fonctionnel permanent ultérieur éventuel. Elle LMD peut HOO être réparée de façon autonome.

- Souffrances endurées

JMZ l'espèce, elles sont caractérisées par l'angoisse d'une aggravation de la pathologie valvulaire ravivée lors de chaque contrôle cardiologique annuel.

Elles seront réparées par l'allocation de la somme de IEZ 000 €.

- Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent

Mme MX IZI d'un déficit fonctionnel permanent de 12 %, compte tenu des séquelles relevées et étant âgée de 47 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de LIQ 080 € calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 1 840 euros et JMZ intégrant l'anxiété ressentie.

- Récapitulatif

Mme MX recevra JMZ conséquence au titre de la réparation de son préjudice corporel, la somme totale de 63 311,ACQ €, JMZ deniers IIG quittances, provisions non déduites.

Demandes des enfants de Mme MX

Le préjudice d'accompagnement subi par les enfants de Mme MX, DXI-PO et APK MX, qui soutiennent celle-ci depuis plus de dix ans dans son parcours médical et vivaient avec elle pendant toute cette période, sera évalué à la somme de 5 000 euros chacun.

article 475-1 du code de procédure pénale.

Page 1597

Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser aux époux MQ la somme globale de 3 100 euros au titre de leurs frais de défense.

Sur les demandes de la CPAM des Bouches du Rhône

Il convient de constater que la créance de la CPAM de s'élève à 3 663,LIW € soit : – 819,NLR € au titre des frais médicaux s'imputant sur le poste dépenses de santé actuelles, – 2 844,LIQ € au titre des frais futurs.

Il convient de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser cette somme, outre celle de 1 080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Les droits de la CPAM des Bouches du Rhône seront réservés JMZ ce qui concerne les prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement.

B.2.NLQ Mme HTJ NG

a) Les demandes des époux NG

Sur les préjudices liés à l'existence de la IEW :

Le KIN de Mme NG rappelle que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Il souligne que l'infraction de IEW constitue KYI tout un manquement à la IRK foi contractuelle et qu'elle se MZR ainsi consommée indépendamment du dommage physique qu'elle pourrait causer, permettant ainsi légitimement à la JTW de solliciter l'indemnisation de son préjudice moral quand bien même elle n'aurait HOO subi d'atteinte à son intégrité physique. JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme NG, il est manifeste que celle-ci a consommé du Médiator durant plusieurs années, et qu'elle a été largement trompée par les prévenus dans la mesure IIG elle ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice moral, il est demandé de lui allouer la somme de IGR 000 €.

Le KIN de Mme NG rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation.

Page 1598

JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme NG, cette dernière a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. A compter de 2009, elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins et examens auxquels elle s'est soumise. Elle a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, parus dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Par ailleurs, elle savait que ce médicament, qu'elle a pris JMZ pleine confiance pendant tant d'années, pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de JTU 000 €.

Sur le préjudice des victimes par ricochet :

Il est demandé au tribunal d'envisager le préjudice subi par l'époux de Mme NG, JMZ lien avec l'infraction de IEW aggravée. Le KIN de M. NG indique que le préjudice moral des proches des victimes IYW consommé du Mediator durant la période de prévention apparait parfaitement établi et qu'il est à rapprocher du « préjudice d'accompagnement » tel que l'envisage actuellement la jurisprudence.

JMZ l'espèce, le KIN de M. NG souligne que depuis la découverte du scandale sanitaire lié au Mediator, à la fin de l'année 2009, les proches des victimes directes vivent dans l'angoisse indescriptible de voir ces dernières subir les complications liées à la prise de ce médicament. JMZ particulier, M. DXI-AGS NG, époux de la JTW, qui entend se prévaloir du statut de JTW par ricochet, partageait au moment de la révélation du scandale, et partage encore, le même LEG que Mme NG. Ainsi, leur existence s'est trouvée tout autant bouleversée par la révélation de la IEW liée au Mediator et les dangers de celui-ci. Ils ont partagé – et partagent encore – avec leurs proches l'inquiétude permanente de voir une pathologie cardiaque se développer chez l'être CVQ, avec tout ce que cela pourrait entraîner JMZ KXG même d'espérance de vie. De plus, malgré leur propre angoisse, il leur faut également soutenir du mieux possible ce dernier, dont il a été souligné combien le préjudice d'anxiété est majeur. Au-delà du risque mortel attaché au Mediator, la crainte de voir leur proche affaibli JMZ raison d'une HTAP IIG d'une valvulopathie JMZ lien avec ce médicament est prégnante. Le KIN de M. NG indique qu'il y a donc lieu de considérer le préjudice moral de ces victimes par ricochet dont le dommage leur est non seulement personnel mais se MZR JMZ lien direct avec les faits de IEW aggravée.

Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires :

La nécessité d'organiser une expertise :

Page 1599

Le KIN de Mme HTJ NG rappelle que cette dernière présente à ce jour des séquelles JMZ lien avec la prise de Mediator. Les experts judiciaires ont considéré que la pathologie présentée était JMZ relation certaine avec la prise de ce médicament et ont uniquement déterminé la durée de l'incapacité totale de travail résultant de ses blessures, conformément à la mission qui leur avait été confiée. Néanmoins, il est souligné qu'JMZ l'état, il n'est HOO possible d'évaluer et de chiffrer les préjudices subis par Mme HTJ NG JMZ lien avec la prise de Mediator. Dès lors, au visa de l'article 434 du code de procédure pénale, il est sollicité du tribunal la désignation d'un expert médical cardiologue spécialisé JMZ dommage corporel et le renvoi, pour le surplus de ce dossier, à la prochaine audience d'intérêts AGP.

L'allocation d'une provision :

Selon le KIN de Mme NG, celle-ci est bien fondée à solliciter l'octroi d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, cette dernière IYW subi une lourde intervention nécessitant la prise d'anticoagulants, ainsi qu'un contrôle régulier de son taux d'INR. Il est précisé qu'elle n'a à ce jour perçu aucune somme à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

Dès lors, dans l'attente de la désignation d'un expert judiciaire et du dépôt de son rapport permettant une évaluation précise des préjudices de Mme NG, il est demandé au tribunal de lui allouer une somme provisionnelle de JNX € à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire)

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW :

Selon les Laboratoires NUE, le préjudice s'analyse uniquement JMZ une perte de chance de LMD HOO prendre de Mediator. Ils estiment donc que les autres prétentions de Mme NG doivent être rejetées.

Ils considèrent également que le préjudice invoqué par les proches des victimes de IEW étant indirect, ils sont irrecevables JMZ leur demande.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires:

la demande d'expertise :

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Les Laboratoires NUE indiquent que la demandé formée par Mme NG, visant à ce que soit ordonné une expertise aux fins d'évaluer ses préjudices, n'appelle aucune observation.

la demande de provision :

Ils considèrent que la demande de provision n'apparaît HOO illégitime.

Page 1601

Sur le recours subrogatoire de la CPAM

Il est rappelé que la CPAM, qui intervient au titre de son recours contre tiers, indique avoir procédé au règlement de prestations pour une somme de 1 109,12 euros et qu'elle JMZ demande alors le remboursement. Cette demande n'appelle HOO d'observations dans la mesure IIG les prestations sont détaillées et justifiées.

c) La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la pathologie de Mme NG et la prise du Mediator étant établie, la constitution de parties civiles des époux NG est recevable . Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie et la SAS NUE ainsi que DXI-AFW PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravée et de la contravention de blessures involontaires commis à l'encontre de HTJ NG.

Le droit de celle-ci et de son époux à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice

*Le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

JMZ réparation de l'atteinte au consentement de Mme NG, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP doivent être condamnés solidairement à lui verser la somme de IEZ 000 euros.

Mme NG JMZ décembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AFFSAPS puis de la médiatisation de l'affaire, et depuis, n'a HOO vécu dans l'angoisse de développer une valvulopathie IIG une HTAP mais a compris que la pathologie valvulaire diagnostiquée un NQH auparavant avait pour cause la prise du Mediator. L'indemnisation de l'anxiété qu'elle ressent LMD peut donc HOO être l'objet d'une indemnisation autonome au titre de la IEW aggravée. Il convient JMZ conséquence de la débouter de cette demande.

*Le préjudice JMZ lien avec les blessures involontaires

Afin d'évaluer l'intégralité des préjudices découlant de la pathologie valvulaire dont souffre Mme NG, il convient d'ordonner une expertise médicale dont la mission sera précisée au dispositif du présent jugement.

Page 1602

Compte tenu du parcours médical de Mme NG depuis 2009, rappelé JMZ page 130 à 132 du jugement, dont l'opération chirurgicale aux fins de remplacement valvulaire, il y a lieu de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à lui verser une provision de 30 000,00 euros. Le préjudice de M. NG

M. DXI-AGS NG accompagne depuis plus de dix ans son épouse dans son parcours médical et partage ses angoisses lors de chaque contrôle échocardiographique. Il a vécu dans la crainte de perdre son épouse lors du remplacement valvulaire. JMZ réparation, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP doivent donc être condamnés solidairement à lui verser la somme de ACQ 000 euros.

Article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser aux époux NG la somme globale de 2 100 euros au titre de leurs frais de défense.

Les demandes de la CPAM de Haute Marne

Il convient, au LCH des pièces versées aux débats, de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à la CPAM de Haute Marne la somme de 1 109,12 euros au titre des prestations versées pour le compte de Mme HTJ NG outre la somme de 369,71 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du NLQ HPK 1996.

Les droits de la CPAM de Haute Marne seront réservés pour les prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement.

B.2.25 Mme AHU NV

a) Les demandes de Mme NV

Le KIN de Mme NV rappelle tout d'abord que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Il souligne ensuite que l'infraction de IEW constitue KYI tout un manquement à la IRK foi contractuelle et qu'elle se MZR ainsi consommée indépendamment du dommage physique qu'elle pourrait causer, permettant ainsi légitimement à la JTW de solliciter l'indemnisation de son préjudice moral quand bien même elle n'aurait HOO subi d'atteinte à son intégrité physique.

Page NKX

JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme NV, il est manifeste que celle-ci a consommé du Médiator durant plusieurs années entre les années 1995 et 2009 et qu'elle a été largement trompée par les prévenus dans la mesure IIG elle ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint à partir de l'année 1995 et jusqu'à 2009.

JMZ réparation de son préjudice moral, il est demandé de lui allouer la somme de IGR 000 € 2- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires :

• Préjudices patrimoniaux temporaires:

– Dépenses de santé actuelles : la CPAM n'a HOO fait valoir de créance à ce jour.

• Préjudices patrimoniaux permanents:

– Dépenses de santé futures : la CPAM n'a HOO fait valoir de créance à ce jour.

– Incidence professionnelle : Le KIN de Mme NV indique que cette dernière a subi une indéniable incidence professionnelle JMZ raison de son état de santé. Il est ainsi rappelé qu'KYI la découverte de sa maladie, celle-ci était vendeuse dans un supermarché depuis BBI 2004. Du fait de ses séquelles, elle a dû s'arrêter de travailler à plusieurs reprises. Le NZU novembre 2009, elle a été classée JMZ invalidité de catégorie 2, puis le 6 HPK 2010, elle a été licenciée pour inaptitude (pièce LIN). Ainsi, selon son KIN, Mme NV a perdu son emploi JMZ raison de la prise de Médiator, ce qui lui a alors causé un immense préjudice. Cette dernière supporte très mal son inactivité et la disparition du lien LNP qui JMZ découle, vivant ainsi cette situation ENA un véritable échec.

Dès lors, l'incidence professionnelle de Mme NV étant totale et majeure, celle-ci sollicite du tribunal au titre de ce préjudice l'octroi d'une somme de LJS 000 €.

• Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : il est rappelé ici qu'JMZ l'espèce, le collège d'experts de l'ONIAM a justifié les périodes de DFT suivantes : DFT Classe 1 (soit IEZ%) du 16 août 2006 au 15 novembre 2007, soit un total de 457 jours. Selon le KIN de Mme NV, compte tenu de l'ampleur de la privation pour cette dernière, il convient de retenir ENA base de calcul une indemnité journalière de 30 €.

Dès lors, il est sollicité du tribunal une indemnité totale au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme NV, de 457 x 30 x IEZ% = 1 371 €.

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– Souffrances endurées : il est précisé par le KIN de Mme NV que le collège d'experts n'a HOO retenu ce préjudice alors même que les souffrances HTE endurées par cette dernière sont réelles. Il est ainsi rappelé que Mme NV a développé une insuffisance aortique et mitrale responsable d'essoufflements, d'une fatigabilité à l'effort et de palpitations même au repos. Son état de santé a nécessité une surveillance médicale étroite, régulière, dès novembre 2006.

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Dès lors, JMZ réparation, il est demandé d'allouer à Mme NV une indemnité de 6 000 €.

• Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

– Déficit fonctionnel permanent : le KIN de Mme NV rappelle que le collège de l'ONIAM a évalué le déficit fonctionnel permanent subi par cette dernière à 5%. Compte tenu de son âge de 47 ans au jour de la consolidation de son état de santé fixé au 15 novembre 2007, la valeur du DGW d'incapacité peut être fixée à 1 440 €.

Dès lors, il est sollicité l'allocation d'une indemnité de 1 440 € x 5% = 7 200 €.

– Préjudice d'agrément : il est indiqué que jusqu'à l'apparition des symptômes de sa maladie, Mme NV était une femme active, aimant profiter de la vie. Elle pratiquait ainsi des randonnées à vélo régulières, du jardinage et jouait beaucoup avec ses petits-enfants. Sa maladie l'empêche AOQhui de réaliser ses activités quotidiennes.

Dès lors, il est demandé au tribunal de lui allouer, JMZ réparation de son préjudice d'agrément, une somme de 5 000 €.

– Sur le préjudice spécifique d'anxiété : le KIN de Mme NV rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation. JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme NV, cette dernière a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. Elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins et examens auxquels elle s'est soumise. Il est rappelé qu'elle est JMZ arrêt de travail depuis le 12 décembre 2006 pour maladie coronarienne. Elle a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres parus dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Par ailleurs, elle savait que ce médicament, qu'elle a pris JMZ pleine confiance pendant tant d'années, pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance. Depuis les premières manifestations de la pathologie liée à la prise de ce médicament, elle vit dans l'angoisse d'une vie de plus JMZ plus dépendante et a développé des difficultés psychologiques suite à ses ennuis de santé liés à sa valvulopathie.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de LJS 000 €.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

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Il est sollicité l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire).

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW :

Les Laboratoires NUE estiment que ce préjudice s'analyse JMZ une perte de chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

Il est tout d'abord rappelé qu'il ressort des énonciations du rapport d'expertise établi dans le cadre de la procédure pénale que la valvulopathie que présente Mme NV n'a occasionné aucune ITT et que ce rapport LMD se prononce HOO sur d'éventuels préjudices JMZ lien avec la prise de Mediator. Les Laboratoires NUE soulignent que le collège d'experts de l'ONIAM travaille exclusivement sur pièces, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est ainsi indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par Mme NV et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Il est ainsi souligné que la priorité des Laboratoires NUE a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis et il est rappelé que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite considérant que l'offre des Laboratoires NUE était suffisante.

JMZ l'espèce, dans le cas de Mme NV, les Laboratoires NUE indiquent que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par celle-ci et que le tribunal LMD pourra HOO aller au-delà des conclusions du rapport.

– Sur les demandes au titre des préjudices temporaires :

• DFT :

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Les Laboratoires NUE rappellent avoir formulé une offre d'indemnisation, le NLR JL 2019, d'un montant de 526,00 € concernant le DFT, sur la base du référentiel ONIAM et que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un montant compris entre 600 et 900,00 € par mois pour un DFT total, JMZ fonction du degré de handicap de la JTW. S'agissant des dossiers Médiator, le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d'appel de Versailles retiennent une base journalière de 25,00 €.

Dès lors, au regard de cette jurisprudence, il est demandé au tribunal de fixer ENA suit ce poste de préjudice, sur une base de 25,00 € par jour et de débouter Mme NV du surplus de sa demande : DFT partiel de classe 1 pour la période du 16 août 2006 au 15 novembre 2007 Soit 457 jours x 25,00 €/jour x IEZ% = 1.142,JUQ €

• Souffrances endurées :

Les Laboratoires NUE mentionnent que le collège des experts de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice et qu'il ressort du rapport d'expertise pénale que la valvulopathie a été découverte fortuitement, à l'occasion d'une échocardiographie réalisée lors d'un bilan d'une coronaropathie sans lien avec la prise de Mediator (V13/NLS). Celle-ci était donc astreinte à un suivi cardiologique régulier, JMZ dehors de la valvulopathie d'importance minime qu'elle présente. De plus, il est précisé que cette valvulopathie n'a nécessité EXN traitement IIG prise JMZ charge spécifique, EXN hospitalisation IIG intervention. Il est alors considéré que la réalité de souffrances HTE IIG psychiques qui seraient susceptibles d'être rattachée à cette valvulopathie qui n'a, selon les experts, aucun retentissement, n'est aucunement établie.

Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter Mme NV de sa demande.

– Sur les demandes au titre des préjudices permanents :

• Incidence professionnelle : Les Laboratoires NUE soulignent que l'ONIAM a écarté ce chef de préjudice et que, contrairement à ce qu'affirme le KIN de Mme NV, l'examen des pièces transmises LMD permet HOO de constater que la prise de Mediator est responsable de la perte de son travail. JMZ effet, il est relevé tout d'abord que les arrêts de travail allégués LMD sont HOO communiqués, de sorte qu'il est impossible d'JMZ connaître le motif mais qu'il ressort toutefois du rapport d'expertise pénale que, de décembre 2006 à novembre 2009, Mme NV a été JMZ “congé maladie motivé par la maladie coronaire.”(V13/6). Par ailleurs, ils observent qu'une pension d'invalidité a bien été attribuée à titre temporaire à Mme NV le NZU novembre 2009 (Pièce adverse n° 25), mais aucune pièce produite LMD permet de la rattacher à la valvulopathie minime qu'elle présente. Le rapport d'expertise pénale indique lui expressément que le placement JMZ invalidité de Mme NV est intervenu “JMZ raison de la coronaropathie et du diabète” (V13/6) et le licenciement dont celle-ci a fait l'objet JMZ est la conséquence, selon le KIN des Laboratoires NUE. Ainsi, il est indiqué que les aléas qui ont compromis la vie professionnelle de Mme NV sont liés aux autres pathologies dont elle souffre et sont sans lien avec sa valvulopathie qui s'avère être sans retentissement et donc HOO de nature à compromettre son activité. Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter Mme NV de sa demande présentée au titre de l'incidence professionnelle, particulièrement mal fondée.

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• DFP : L'existence de ce préjudice n'est HOO contestée. Il est précisé que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient une valeur du DGW de 1.440 pour une JTW de 47 ans et un DFP de 1 à 5% soit : 5% x 1.440 = 7.200,00 €

Dès lors, il est demandé au tribunal de fixer à ladite somme le montant de l'indemnisation CVJ au titre du DFP de 5% subi par Mme NV. • Préjudice d'agrément : Il est indiqué que le collège des experts de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice et que Mme NV LMD produit aucune pièce venant étayer ses dires selon lesquels elle était une femme active, aimant la vie, et serait désormais privée de ces activités. Dès lors, JMZ l'absence de tout élément concernant les activités auxquelles Mme NV se serait autrefois adonnée et dont elle serait AOQhui privée, il est demandé au tribunal d'écarter sa demande.

• Préjudice spécifique d'anxiété : Il est souligné ici que, contrairement à ce qu'avance le KIN de Mme NV, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que, pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. Les Laboratoires NUE considèrent alors que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est subordonnée à la preuve de l'exposition à des substances nocives et toxiques, à celle d'un risque élevé de développer une pathologie grave et celle d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition JMZ apportant ainsi la preuve médicale d'un état pathologique JMZ lien avec cette exposition. Dès lors, la reconnaissance du préjudice d'anxiété n'est HOO automatique, et LMD saurait résulter de la seule exposition à un agent pathogène. JMZ l'espèce, il est considéré que Mme NV LMD rapporte HOO la preuve de la réalité de l'anxiété alléguée, se bornant à l'affirmer par une attestation établie par elle-même qui LMD saurait constituer une preuve. JMZ outre, IYV cette dernière fait état de dépression, il est fait observer qu'elle n'JMZ apporte HOO la preuve : EXN attestation d'un psychiatre, EXN compte rendu de consultation, EXN ordonnance. Il apparaît JMZ revanche que Mme NV présente, dans ses antécédents, un syndrome dépressif qui est donc sans lien avec le fait dommageable auquel il préexistait (V13/4). Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter Mme NV de sa demande de ce chef.

c) La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la prise du Mediator et la pathologie valvulaire présentée par Mme NV étant établie, sa constitution de partie civile est recevable.

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS Oril industrie, la SAS NUE et DXI-AFW PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravée et de la contravention de blessures involontaires commis à l'encontre de Mme NV.

Page 1609

Le droit de celle-ci à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice

*Sur le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée Il n'est HOO contestable que Mme NV justifie avoir pris du Mediator entre 2001 et novembre 2009. JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS Oril industrie, la SAS NUE et M. PP devront lui verser la somme de IEZ 000 euros.

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*Sur le préjudice JMZ lien avec les blessures involontaires

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

Il conclut à l'existence : -DFT de classe 1 à compter du 16 août 2006 au 15 novembre 2007, -DFP de 5 %, aucun autre préjudice invoqué n'est considéré ENA imputable à la prise de Benfluorex.

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme NV, âgée de 47 ans, employée d'un supermarché lors du diagnostic de la pathologie valvulaire, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

La créance des organismes sociaux IYW versé des prestations pour le compte de Mme NV n'est HOO produite aux débats. Le tribunal constate toutefois que les postes de préjudices sur lesquels est fondée la demande d'indemnisation LMD sont HOO soumis au recours des organismes sociaux. Il est donc possible de les examiner.

[…]

- Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles

mémoire

- Préjudices patrimoniaux permanents

- Dépenses de santé futures

mémoire

- Incidence professionnelle

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préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait KYI le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir JMZ raison de la survenance de son handicap.

Depuis 2009, Mme NV perçoit une pension d'invalidité versée par la CPAM du MWR d'un montant de 445,79 euros. JMZ HPK 2010, elle a été licenciée pour inaptitude. Les documents versés à ce sujet LMD permettent HOO d'JMZ connaître les raisons.

JMZ 2006, lors de la découverte de l'insuffisance mitrale, celle-ci était qualifiée de minime, sans retentissement hémodynamique chez une patiente présentant de l'hypertension. L'épreuve d'effort réalisée cette année là avait dû être rapidement interrompue JMZ raison d'intenses douleurs thoraciques. JMZ 2008, il était diagnostiqué une coronaropathie. JMZ septembre 2009, il est mentionné dans une lettre de son médecin traitant que Mme NV se MZR JMZ arrêt de travail depuis décembre 2006 JMZ raison d'une maladie coronarienne avec sténose de la première diagonale. Le NLO juin 2010, le bilan cardiaque notait une insuffisance aortique et une insuffisance mitrale minimes, stables. Il JMZ était de même JMZ 2011. Durant les années suivantes, les bilans cardiaques sont IGB qualifiés de rassurants et LMD signalent HOO d'aggravations des pathologies valvulaires toujours sans HLU hémodynamique. Le collège des experts de l'ONIAM a noté le NLO septembre 2017 puis le LIO novembre 2018 que la pathologie cardiaque à type de coronaropathie LMD correspondait HOO à une forme d'atteinte décrite par la littérature scientifique ENA étant liée à une origine toxique IIG médicamenteuse JMZ général et à la prise de Benfluorex JMZ particulier. JMZ 2018, malgré les observations de Mme NV, le collège a précisé que les éléments fournis au sujet de son licenciement pour inaptitude LMD modifiaient HOO son précédent avis. Il n'a donc HOO reconnu l'existence d'une perte de revenus JMZ lien avec la pathologie causée par la prise du Mediator.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la preuve d'un lien de causalité entre la pathologie valvulaire et l'incidence professionnelle alléguée n'étant HOO démontrée, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation formulée à ce titre par Mme NV.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l'invalidité subie par la JTW dans sa sphère de vie personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale IIG partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme NV jusqu'à la consolidation, soit 457 jours, justifient l'octroi d'une somme de 1 233,90 € soit 457 x LIM / IEZ% .

-Préjudice d'anxiété

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JMZ décembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire, et depuis, Mme NV n'a HOO vécu dans l'angoisse de développer une valvulopathie IIG une HTAP mais a compris que sa pathologie, diagnostiquée JMZ 2006, était la conséquence de la prise du Mediator. JMZ conséquence, cette anxiété doit être intégrée à l'évaluation des souffrances endurées KYI consolidation et du déficit fonctionnel permanent. Elle LMD peut HOO faire l'objet d'une indemnisation autonome.

- Souffrances endurées

JMZ l'espèce, le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu l'existence de telles souffrances, les insuffisance mitrale et aortique présentées par Mme NV étant asymptomatiques. Toutefois ENA il a été indiqué ci-dessus, il convient d'intégrer l'anxiété subie par Mme NV depuis 2006 caractérisée par la crainte d'une aggravation des fuites valvulaires alors qu'elle a pris du Mediator pendant neuf ans. Elles seront réparées par l'allocation de la somme de 30 000 €.

- Préjudices extrapatrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la JTW, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d'existence ainsi que l'angoisse ravivée lors de chaque contrôle cardiologique d'une aggravation de la pathologie valvulaire.

Il comporte JMZ outre une part du préjudice dont il est demandé l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément et qui sera réparé ici.

Mme NV IZI d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 5 % par le collège d'experts compte tenu des séquelles relevées et étant âgée de 47 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de LIM 200 € calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 1 440 € et JMZ intégrant l'anxiété ressentie.

- Préjudice d'agrément

Celui-ci a été intégré dans l'évaluation du DFP JMZ l'absence NVV autre que celui rédigé par Mme NV elle-même.

- Récapitulatif

Mme NV recevra JMZ conséquence au titre de la réparation de l'atteinte à son consentement et de son préjudice corporel, la somme totale de LIW 433,90 €, JMZ deniers IIG quittances, provisions non déduites.

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Article 475-1 du code de procédure pénale Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS Oril industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à Mme NV la somme de 1 100 euros au titre de ses frais de défense.

B.2.NLR Mme QJ

a) Les demandes de Mme QJ

IZK le préjudice moral JMZ lien avec la IEW :

Le KIN de Mme QJ rappelle tout d'abord que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Il souligne ensuite que l'infraction de IEW constitue KYI tout un manquement à la IRK foi contractuelle et qu'elle se MZR ainsi consommée indépendamment du dommage physique qu'elle pourrait causer, permettant ainsi légitimement à la JTW de solliciter l'indemnisation de son préjudice moral quand bien même elle n'aurait HOO subi d'atteinte à son intégrité physique. JMZ l'espèce, Mme QJ IYW consommé du Médiator durant plusieurs années entre 2001 et 2009, il est manifeste qu'elle a été largement trompée par les prévenus dans la mesure IIG elle ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint à partir de l'année 2001 et jusqu'à l'automne 2009.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice moral, il est demandé d'allouer à Mme QJ la somme de IGR 000 €.

2-Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires :

Le KIN de Mme QJ rappelle que le collège d'experts de l'ONIAM a établi que l'état de santé de cette dernière pouvait être considéré ENA consolidé au 11 septembre 2006 (pièce n°NLO, p.3)

• Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : il est rappelé ici qu'JMZ l'espèce, le collège d'experts de l'ONIAM a justifié les périodes de DFT suivantes : DFT classe 1 (IEZ%) du LID.11.2001 au IEZ.09.2006 JMZ tenant compte de l'atteinte fonctionnelle présentée, soit un total de 1 763 jours. Compte tenu de la longueur des périodes de DFT, et de l'ampleur de la privation pour Mme QJ, il est demandé de retenir ENA base de calcul de l'indemnité destinée à "réparer" la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante une indemnité journalière de 30 €. 1 763 jours x 30 € x IEZ % = 5 289 €

Dès lors, il est sollicité du tribunal une indemnité totale au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme QJ, de 5 289 €.

Page LGP

– Souffrances endurées :

il est rappelé que Mme QJ a eu à subir d'importantes douleurs, tant HTE (essoufflement, fatigabilité) que HIP, JMZ lien avec les pathologies induites par la prise de Mediator dont certaines persistent encore AOQhui. Elle a dû se soumettre à de nombreux examens et consultations, pour établir le diagnostic d'insuffisance aortique et mitrale, puis a été contrainte de s'astreindre à des consultations de contrôle à échéance régulière chez le cardiologue, accompagnées d'une échographie cardiaque annuelle.

Dès lors, eu égard aux doléances rapportées par Mme QJ et à la durée de ces souffrances, il est demandé au tribunal d'allouer à la concluante la somme de IEZ 000 €.

• Préjudices patrimoniaux permanents :

– Incidence professionnelle : il est rappelé par son KIN qu'KYI le diagnostic de sa pathologie cardiaque, Mme QJ travaillait dans le secteur médico-LNP, JMZ intérim et JMZ contrats à durée déterminée. Les qualités nécessaires à l'exercice de cette profession étaient à la fois un bon équilibre mental et une IRK santé physique. Ainsi, l'annonce du diagnostic JMZ fin d'année 2006 a été vécue par Mme QJ ENA un coup de massue. Aux symptômes de la pathologie cardiaque (une dyspnée principalement), s'est ajoutée une angoisse profonde de l'évolutivité de la maladie qui s'est rapidement muée JMZ dépression. Mme QJ a bénéficié d'arrêts de travail, qui sont survenus tantôt JMZ cours de contrat, tantôt JMZ cours de période de chômage. Cependant, tout au TF de ces dernières années marquées par la maladie, il est souligné que Mme QJ n'a plus eu autant de missions d'intérim, a eu moins de propositions de CDD à l'issue des entretiens qu'elle n'a jamais cessé de solliciter. La EUM professionnelle de Mme QJ s'est trouvée ainsi hachée, ENA jamais elle LMD l'avait été auparavant, s'achevant sur une longue période de chômage (pièce n°LIJ). Selon le KIN de Mme QJ, cette instabilité professionnelle doit être attribuée à la pathologie cardiaque et à la décompensation psychologique qui JMZ a résulté. L' incidence professionnelle est ainsi caractérisée par des difficultés dans la réalisation de son travail, mais aussi et surtout une perte de confiance et une perte de compétitivité dans la recherche d'un emploi pour cette personne qui a beaucoup travaillé dans le cadre d'activités à durée déterminée.

Dès lors, Mme QJ sollicite la reconnaissance de cette incidence professionnelle attribuée aux conséquences de la prise du Mediator, et le versement à ce titre d'une indemnité d'un montant de 100 000 €. • Préjudices extrapatrimoniaux permanents : – Déficit fonctionnel permanent : il est rappelé par le KIN de Mme QJ que le collège d'experts de l'ONIAM a exactement évalué le déficit fonctionnel permanent subi par Mme QJ à 8% (pièce n°15, p.7). Compte tenu de son âge 47 ans au jour de sa consolidation, la valeur du DGW d'incapacité peut être fixée à 2 000 €. – Dès lors, il est sollicité l'allocation d'une indemnité, au titre du déficit fonctionnel permanent de Mme QJ, de : 8 x 2 000 = 16 000 €.

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– Préjudice d'agrément : le KIN de Mme QJ rappelle que cette dernière était titulaire d'une licence de pilote privé depuis 1989 (pièce n°NZU). Elle pilotait de petits avions par passion. Sa licence n'étant toutefois valable qu'accompagnée chaque année de la présentation d'un certificat médical autorisant le pilotage des avions. Cette dernière a cessé de piloter les avions, LMD pouvant désormais plus bénéficier d'un certificat médical autorisant le pilotage depuis que sa pathologie cardiaque a été diagnostiquée JMZ 2006. Se trouvant ainsi privée de sa passion, Mme QJ subit un préjudice d'agrément lourd. Le pilotage était un moyen de soulager les soucis de son quotidien. Avec l'apparition de cette pathologie cardiaque et de la dépression profonde qui JMZ a résulté, Mme QJ a vécu la double peine de LMD pouvoir pratiquer également sa passion.

Dès lors, il est demandé au tribunal, au titre du préjudice d'agrément de Mme QJ, l'allocation d'une somme de IEZ 000 €.

– Sur le préjudice spécifique d'anxiété : le KIN de Mme QJ rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation. JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme QJ, cette dernière a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. A compter de 2002 et a fortiori de 2006, elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins subis. Elle a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, parus dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Par ailleurs, il est souligné que Mme QJ n'a de cesse d'évoquer son angoisse quant à la dégradation de son état de santé, la nécessité de devoir recourir à une intervention chirurgicale (pièce n°16). Ainsi, alors que ses antécédents de dépression étaient sous contrôle et équilibrés, ces évènements l'ont replongée dans une nouvelle et profonde dépression, balayant sur son passage son équilibre professionnel, financier et familial. Depuis les premières manifestations de la pathologie liée à la prise de ce médicament quotidiennement pendant une période totale de 5 ans et demi, Mme QJ vit dans l'angoisse d'une vie de plus JMZ plus dépendante, voire d'un décès prématuré.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de LJS 000 €

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure de pénale :

Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire)

Sur l'IJW NWZ :

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b) La position des Laboratoires NUE Sur les demandes au titre de la IEW :

Les Laboratoires NUE estiment que ce préjudice s'analyse JMZ une perte de chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

Les Laboratoires NUE soulignent que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde le KIN de Mme QJ au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièces, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est ainsi indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par Mme QJ et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Il est ainsi souligné que la priorité des Laboratoires NUE a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis et il est rappelé que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite considérant que leur offre était suffisante.

JMZ l'espèce, dans le cas de Mme QJ, ils indiquent que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par celle-ci et que le tribunal LMD pourra aller au-delà des conclusions du rapport. Il est souligné que Mme QJ a, par HNT officiel de son KIN JMZ date du NLR décembre 2017, expressément accepté l'offre d'un montant de NLP.758,33 € qui lui avait été adressée par la société Les Laboratoires NUE. IYV, dans un second temps, celle-ci a fait savoir qu'elle refusait finalement cette offre, elle n'a HOO, pour autant, discuté IIG contesté l'évaluation des préjudices, faite sur la base des barèmes et référentiels JMZ vigueur, qui ont permis, à ce jour, l'indemnisation amiable de près de 3500 patients.

– Sur les demandes au titre des préjudices temporaires :

• DFT : L'existence de ce poste de préjudice n'est HOO contestée par les Laboratoires NUE, il est néanmoins précisé que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un montant compris entre 600,00 et 900,00 € par mois pour un DFT total, JMZ fonction du degré de handicap de la JTW. S'agissant des dossiers Médiator, le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d'appel de Versailles retiennent une base journalière de 25,00 €.

Dès lors, au regard de cette jurisprudence, il est demandé au tribunal de fixer ENA suit ce poste de préjudice, sur une base de 25,00 € par jour : DFT partiel de classe 1 du LID novembre 2001 au IEZ septembre 2006,

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Soit 1 763 jours x 25,00 €/jour x IEZ% = 4.407,JUQ €

• Souffrances endurées :

Il est considéré qu'il convient d'écarter toute indemnisation de souffrances endurées qui LMD sont HOO établies dans la mesure IIG le collège d'experts de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice.

– Sur les demandes au titre des préjudices permanents :

• Incidence professionnelle :

Les laboratoires NUE observent qu'aucune pièce n'a été produite au soutien de cette demande. Ils soulignent que IYV cette dernière attribue AOQhui à la valvulopathie sa difficulté à trouver un emploi, elle avait indiqué lors de l'expertise pénale que cette situation était liée au fait que le secteur n'était “HOO porteur selon elle” (V4/6). Ils mentionnent que le relevé de EUM montre d'ailleurs que Mme QJ a connu de très nombreuses périodes de chômage dès les années 1990, bien KYI qu'elle LMD souffre de valvulopathie. Enfin, ils signalent que selon les experts, “la patiente est totalement asymptomatique sur le plan cardiovasculaire” (V4/4 et V4/5).

Dès lors, ils considèrent que Mme QJ était parfaitement JMZ capacité de travailler et n'apporte aucun élément susceptible d'établir que ses difficultés professionnelles seraient JMZ lien avec la valvulopathie qu'elle présente.

S'agissant de la dépression, il est rappelé qu'il ressort du dossier que Mme QJ était traitée au TF cours pour un syndrome dépressif et anxieux ancien, pris JMZ charge à 100% par la Sécurité sociale à titre d'Affection de Longue Durée (ALD) et que cette prise JMZ charge a débuté KYI la découverte de la valvulopathie et LMD peut donc JMZ être la conséquence.

JMZ conséquence, il est demandé au tribunal de LMD HOO retenir ce poste de préjudice, que du reste les experts de l'ONIAM n'ont HOO retenu.

• DFP Les laboratoires NUE rappellent que Mme QJ, née le […], était âgée de 47 ans au 11 septembre 2006, date de consolidation retenue par le collège.

Le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient une valeur du DGW de 1.640 pour une JTW de 47 ans et un DFP de 6 à IEZ% soit : 8% x 1.640 = LID.IEV,00 €

Dès, il est demandé au tribunal de débouter Mme QJ du surplus de sa demande.

• Préjudice d'agrément :

Aucune pièce LMD venant étayer cette demande, les Laboratoires NUE estiment que ce poste de préjudice, qui n'a HOO été retenu par le collège des experts de l'ONIAM, LMD peut donner lieu à indemnisation.

• Préjudice spécifique d'anxiété :

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Il est souligné ici que contrairement à ce qu'avance le KIN de Mme QJ, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que, pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. Les Laboratoires NUE soutiennent que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est subordonnée à la preuve de l'exposition à des substances nocives et toxiques, à celle d'un risque élevé de développer une pathologie grave et celle d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition JMZ apportant ainsi la preuve médicale d'un état pathologique JMZ lien avec cette exposition. Selon eux, la reconnaissance du préjudice d'anxiété n'est HOO automatique, et LMD saurait résulter de la seule exposition à un agent pathogène. JMZ l'espèce, il est considéré que Mme QJ LMD rapporte HOO la preuve de la réalité de l'anxiété alléguée, se bornant alors à l'affirmer, et de son lien avec l'exposition au médicament. Dès lors, il est demandé au tribunal de débouter Mme QJ de sa demande sur ce chef.

c) La décision du tribunal

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et DXI-AFW PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravée et de la contravention de blessures involontaires sans ITT commis à l'encontre de Mme QJ.

Le droit de Mme QJ à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice

*JMZ lien avec le délit de IEW aggravée :

Mme QJ IYW pris du Mediator de 2001 à 2009, JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS Oril industrie, la SAS NUE et M. PP devront lui verser la somme de IEZ 000 euros.

*JMZ lien avec les blessures involontaires :

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

Le collège d'experts a conclu de la façon suivante :

-DFT de classe 1 du LID novembre 2001 au IEZ septembre 2006, -DFP de 8 %,

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-consolidation fixée au 11 septembre 2006.

Aucun des autres préjudices invoqués n'a été considéré ENA imputable à la prise de Benfluorex. JMZ particulier, le collège d'experts a estimé qu'il n'y avait HOO de relation documentée entre les symptômes d'effort et la valuvulopathie mitroaortique présentée par Mme QJ.

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme QJ, âgée de 47 ans au jour de la consolidation de son état de santé, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

La créance des organismes sociaux IYW versé des prestations pour le compte de Mme QJ n'est HOO produite aux débats. Le tribunal constate toutefois que les postes de préjudices sur lesquels est fondée la demande d'indemnisation LMD sont HOO soumis au recours des organismes sociaux. Il est donc possible de les examiner.

[…]

- Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles

mémoire

- Préjudices patrimoniaux permanents

- Dépenses de santé futures

mémoire

- Incidence professionnelle

Ce poste a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère de vie professionnelle ENA le préjudice subi par la JTW JMZ raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, IIG de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage IIG encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait KYI le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir JMZ raison de la survenance de son handicap.

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JMZ 2017, ce poste de préjudice n'a HOO été retenu par le collège des experts de l'ONIAM malgré les observations spécifiques développées à ce sujet par Mme QJ.

Devant le tribunal, Mme QJ produit un relevé de EUM, lequel fait apparaître qu'elle a connu des périodes sans emploi à partir de 1978 JMZ alternance de contrats précaires, ce jusqu'JMZ 2013, année depuis laquelle elle était au chômage et ce jusqu'JMZ 2018. L'étude de ce relevé LMD démontre HOO qu'à compter de 2002, date de diagnostic de la pathologie valvulaire, les périodes sans emploi se sont multipliées IIG prolongées. Il JMZ est de même à partir de 2006, date d'aggravation de la pathologie, qui est néanmoins restée asymptomatique et sans retentissement au niveau des cavités gauches jusqu'au dernier contrôle cardiologique réalisé JMZ juillet 2019. JMZ outre, JMZ 1999, était déjà mentionné un syndrome dépressif ancien bien que résolutif.

Le 22 février 2020, son médecin traitant a indiqué dans un certificat que plusieurs arrêts de travail pour dépression IIG décompensation anxieuse avaient eu lien entre 2006 et 2017, tout JMZ précisant que la dépression était JMZ partie liée à la découverte de la valvulopathie.

Ces documents sont insuffisants pour justifier de l'existence d'une incidence professionnelle JMZ lien avec la pathologie valvulaire d'origine médicamenteuse. L'anxiété ressentie par Mme QJ sera prise JMZ compte dans l'évaluation du DFP.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire

Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme QJ jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de 4 760,IEZ € soit : 1 763 jours x LIM € x IEZ %.

-Préjudice d'anxiété

JMZ décembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire, et depuis, Mme QJ n'a HOO vécu dans la crainte de développer une pathologie valvulaire IIG une HTAP mais a compris que l'insuffisance aortique diagnostiquée JMZ 2002 puis l'insuffisance mitrale constatée JMZ 2006 avaient pour cause la prise du Mediator. Cette anxiété doit donc être comprise dans l'évaluation des souffrances endurées KYI consolidation et dans le déficit fonctionnel permanent postérieur. Elle LMD peut HOO être indemnisée de façon autonome.

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- Souffrances endurées

Ce poste n'a HOO été retenu par le collège des experts de l'ONIAM. Toutefois, JMZ l'espèce, ces souffrances sont caractérisées par la nécessité de procéder à des contrôles cardiologiques réguliers ainsi que par le retentissement psychique induit par ces vérifications et la crainte de voir la pathologie s'aggraver, ENA cela a pu être le cas entre 2002 IIG Mme QJ présentait une insuffisance aortique de grade 1, passée à un grade 2 JMZ 2006 et associée désormais à une insuffisance mitrale minime. Celle-ci a pris du Mediator pendant 8 ans.

Il convient d'évaluer ses souffrances à la somme de ACQ 000 euros.

- Préjudices extrapatrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent

Il comprend JMZ conséquence le préjudice dont il est demandé l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément pour la perte de la qualité de vie et le préjudice d'anxiété postérieur à la consolidation puisque Mme QJ est obligée d'effectuer un contrôle cardiologique annuel, ce depuis déjà plus de dix ans et également dans les années à venir, pour surveiller l'évolution de la pathologie valvulaire, contrainte qui ravive à chaque fois ses craintes.

Mme QJ IZI d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 8 % par le collège d'experts, compte tenu des séquelles relevées et étant âgée de 47 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 33 IEV,00 €, calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 1 640 € et JMZ tenant compte du préjudice d'anxiété.

- Préjudice d'agrément

L'indemnisation du préjudice d'agrément LMD se limite HOO à l'impossibilité de pratiquer des activités antérieures mais recouvre également les limitations IIG les difficultés à pratiquer ces activités.

Mme QJ verse aux débats sa licence de pilote d'avion pour l'année 1989, à l'exclusion de tout autre document. Sur cette carte, il est noté à la main « annulée et remplacée par licence PPLA n° FRA FL partie illisible 574 du 12 juillet 2016 ». L'ancienneté de cette licence LMD permet HOO de

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justifier de la pratique régulière du pilotage KYI 2002. Cette licence a été renouvelée JMZ juillet 2016. Aucun certificat médical d'inaptitude n'est joint à ces documents. JMZ conséquence, il y a lieu de rejeter cette demande. - Récapitulatif

Mme QJ recevra JMZ conséquence au titre de la réparation de son préjudice corporel, la somme totale de 67 880,IEZ €, JMZ deniers IIG quittances, provisions non déduites. Il convient de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS Oril industrie, la SAS NUE et M. PP au paiement de cette somme.

Article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à Mme APL la somme de 1 100 euros au titre de ses frais de défense.

B.2.LIM Mme EDK DC-OC

a) Les demandes des consorts DC OC

Sur le préjudice lié à l'existence de la IEW :

Le KIN de Mme OC rappelle que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Il souligne ensuite que l'infraction de IEW constitue KYI tout un manquement à la IRK foi contractuelle et qu'elle se MZR ainsi consommée indépendamment du dommage physique qu'elle pourrait causer, permettant ainsi légitimement à la JTW de solliciter l'indemnisation de son préjudice moral quand bien même elle n'aurait HOO subi d'atteinte à son intégrité physique.

JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme OC, il est manifeste que celle-ci a consommé du Médiator durant plusieurs années entre 1996 et 2009 et qu'elle a été largement trompée par les prévenus dans la mesure IIG elle ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint à partir de l'année 1996 et jusqu'à l'automne 2009.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice moral, il est demandé de lui allouer la somme de IGR 000 €.

Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires :

– Préjudices patrimoniaux :

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• Préjudices patrimoniaux temporaires :

– Dépenses de santé actuelles :

– la CPAM fait valoir une créance, au titre des frais avancés, de (pièce n°31) 930,LIM euros – Assistance par une tierce personne : JMZ ce qui concerne l'évaluation du besoin JMZ aide humaine, le KIN de Mme OC rappelle que celle-ci souffre d'une dyspnée d'effort tel qu'JMZ atteste le Dr APM. Elle éprouve des difficultés pour accomplir seules les activités de la vie courante telles que le ménage, faire son lit, lacer ses chaussures, jardiner, porter de lourdes charges, faire ses courses alimentaires. Elle LMD peut HOO monter EXN pente EXN escalier, raison pour laquelle elle a été contrainte de déménager dans un logement JMZ rez-de-HDC. Mme OC est JMZ outre essoufflée même sur terrain plat. Il est ainsi indiqué que ces éléments et l'attestation de ses enfants qui l'assistent dans les actes de la vie quotidienne permettent de retenir un besoin d'assistance de 2 heures par semaine. S'agissant de l'évaluation de l'indemnisation, selon le KIN de Mme OC, il y a lieu de retenir un coût horaire de ACQ €, conformément à la jurisprudence la plus récente rendue JMZ la matière. Afin de tenir compte des congés JCZ et des jours fériés, la base de calcul annuelle du coût de la tierce personne doit être de 413 jours. Ainsi, il peut être procédé au calcul selon le tableau suivant :

KYI consolidation : 2 h x ACQ € = IGR € par semaine IGR / 7 = 5,71 € par jour 5,71 x 413j=2.358,LIL euros 2.358,LIL / 365j = 6,46 € Durée de l'aide du NLQ juin au NLP novembre 1997 = 513 jours 513 x 6,46 = 3.313,98 €

Post consolidation : 2.358,LIL x LIP.999 € de rente applicable à une femme âgée de 44 ans au jour de la consolidation de son état de santé JMZ application du barème de la Gazette du FEY 2018, Soit NLZ.252,15 €

Soit au total au titre de l'assistance par tierce personne : NLZ.252,15 + 3.313,98 = 90.566,LID €

Dès lors, il est demandé au tribunal, au titre de l'assistance par tierce personne, la somme de: 90.566,LID €

• Préjudices patrimoniaux permanents :

– Dépenses de santé futures : la CPAM fait valoir une créance, au titre des frais avancés, de 1 801,NLW € (pièce n°NLQ).

– Préjudices extrapatrimoniaux :

• Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

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– Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

il est rappelé ici qu'JMZ l'espèce, le collège d'experts de l'ONIAM a fixé un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 1 du NLQ juin 1996 au NLP novembre 1997, soit 513 jours. Selon le KIN de MmeVaiana, compte tenu de la longueur des périodes de DFT, et de l'ampleur de la privation pour cette dernière, il convient de retenir ENA base de calcul une indemnité journalière de 30 €.

Dès lors, il est sollicité du tribunal une indemnité totale au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme OC, de 513 jours x 30 € x IEZ % = 1.539 € Souffrances endurées :

il est précisé par le KIN de Mme OC que c'est à tort que le collège de l'ONIAM n'a HOO chiffré les souffrances subies pendant la période traumatique. JMZ effet, il souligne que cette dernière a consommé du Mediator alors qu'elle était tout juste âgée de NYQ ans et que son état de santé a été considéré consolidé alors qu'elle était âgée de 44 ans. Ainsi, pendant les 6 ans qu'a duré la période traumatique, elle s'est soumise à de nombreux examens et notamment à plusieurs échodoppler cardiaques, des échographies cardiaques et une épreuve d'effort. JMZ sus des souffrances HTE liées à un essoufflement profond et FHF, et des dyspnées particulièrement handicapantes, elle s'est inquiétée de connaitre l'origine de son mal. Son KIN indique qu'eu égard à ces éléments, ses souffrances LMD peuvent être évaluées JMZ deçà de 3/7. Dès lors, JMZ réparation, il est demandé d'allouer à Mme OC une indemnité de IEZ 000 €.

• Préjudices extrapatrimoniaux permanents :

– Déficit fonctionnel permanent : il est rappelé par le KIN de Mme OC que l'expertise a retenu un déficit fonctionnel permanent de 6% compte tenu «de la surveillance et des contraintes thérapeutiques JMZ lien avec la pathologie valvulaire». Compte tenu de son âge de 44 ans au jour de la consolidation, la valeur du DGW d'incapacité peut être fixée à 1 640€.

Dès lors, il est sollicité l'allocation d'une indemnité de 1.640 € x 6% = 9.840 euros.

– Préjudice d'agrément : JMZ l'espèce, il est souligné que les experts n'ont HOO relevé l'existence d'un préjudice d'agrément, alors que pourtant, ENA JMZ a témoigné Mme OC dans un HNT adressé au tribunal pour décrire la réalité de son quotidien, elle n'est plus JMZ mesure d'exercer les activités qu'elle CVQ.

Dès lors, il est demandé au tribunal de lui allouer, JMZ réparation de son préjudice d'agrément, une somme de IEZ 000 €.

– Sur le préjudice spécifique d'anxiété : le KIN de Mme OC rappelle tout d'abord le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à

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l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence de réalisation. JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme OC, cette dernière a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. Elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins et examens auxquels elle s'est soumise et des difficultés qui étaient les siennes dans la vie courante. Elle a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres, parus dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Il est de plus souligné que depuis la révélation des effets du Mediator, Mme OC est suivie par un psychiatre, elle se sent JMZ sursis et très affaiblie (pièce n°NZU). Cette dernière vit depuis NLQ ans avec l'angoisse liée au Médiator.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de LJS 000 € 2- Sur la liquidation des préjudices des proches de Mme OC :

Il est indiqué que Mme OC est la mère de deux garçons qui l'ont accueillie à leur LEG et prennent soin d'elle à chaque instant (pièce n°LIK). Cette famille très soudée vit dans la douleur de la maladie de Mme OC et la révélation du scandale sanitaire attaché au Médiator. Les blessures que subit leur mère les laissent dans un profond désarroi et une colère bien compréhensible. La vie de cette dernière est fortement entachée par la maladie JMZ lien avéré avec le Médiator.

Dès lors, il est demandé de leur allouer JMZ réparation de leur préjudice d'accompagnement, une indemnité de JUQ 000 € chacun.

Au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale :

Il est demandé l'allocation de IEZ 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit un total de 5h + 2h + LID h = 20h par dossier 20h x NPA € (taux horaire)

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW :

Les Laboratoires NUE estiment que ce préjudice s'analyse JMZ la perte d'une chance de LMD HOO prendre du Mediator.

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Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

Les Laboratoires NUE soulignent tout d'abord qu'il ressort des énonciations du rapport d'expertise établi dans le cadre de la procédure pénale que la valvulopathie présentée par Mme OC n'a occasionné aucune ITT et que ce rapport LMD se prononce HOO sur d'éventuels préjudices JMZ lien avec la prise de Mediator. Il est également rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM, sur les conclusions duquel se fonde le KIN de Mme OC au titre de ses demandes, travaille exclusivement sur pièces, sans examen clinique et échocardiographique, contrairement aux experts judiciaires. Il est ainsi indiqué que les experts désignés dans le cadre de la procédure pénale sont mieux à même d'apprécier l'état de santé cardiologique et de se prononcer sur les éventuelles séquelles présentées par Mme OC et leur lien avec la pathologie valvulaire. De plus, il est rappelé que le collège d'experts de l'ONIAM a fait le choix d'une méthodologie probabiliste sur la question de l'imputabilité des pathologies à la prise de Benfluorex, le doute devant profiter au demandeur. Il est ainsi souligné que la priorité des Laboratoires NUE a toujours été d'indemniser les patients au plus près des préjudices subis et il est rappelé que le mécanisme de substitution est resté marginal (66 dossiers sur 227) et que dans la grande majorité des cas IIG une telle demande a été formulée, l'ONIAM n'a HOO LNJ suite considérant que leur offre était suffisante. JMZ l'espèce, dans le cas de Mme OC, les Laboratoires NUE indiquent que l'avis du collège d'experts de l'ONIAM est le seul rapport disponible qui se prononce sur la nature et l'étendue des préjudices subis par celle-ci et que le tribunal LMD pourra aller au-delà des conclusions du rapport.

– Sur les demandes au titre des préjudices temporaires :

• Assistance par une tierce personne Les laboratoires NUE font valoir que l'attestation des enfants de Mme OC, eux-même constitués parties civiles, faisant état de ses problèmes de santé LMD saurait constituer une preuve recevable. JMZ outre, il est rappelé que la seule pièce utile confirmant que Mme OC souffre de dyspnée a été établie JMZ 1999 par le Dr APM, et date donc de plus de ACQ ans, ce qui, à l'évidence, LMD permet HOO au tribunal d'apprécier l'état de santé actuel de cette dernière et, partant, la pertinence de la demande qui est formulée. Par ailleurs, il est souligné que le collège de l'ONIAM a écarté la demande d'attribution d'une tierce personne à hauteur de 2 heures par semaine au motif que la dyspnée invoquée est d'origine mixte et qu'il n'y a HOO de dyspnée de repos.

Ils demandent au tribunal de rejeter la demande d'assistance par tierce personne.

• DFT : Ils rappellent que le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel retient un montant compris entre 600 et 900,00 € par mois pour un DFT total, JMZ fonction du degré de handicap de la JTW, et que s'agissant des dossiers Médiator, le tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d'appel de Versailles retiennent une base journalière de 25,00 €.

Ainsi, au regard de cette jurisprudence et compte tenu du fait que le collège d'experts de l'ONIAM a retenu un DFT partiel de classe 1 pour la période du NLQ juin 1996 au NLP novembre 1997, soit durant 513 jours, il est demandé au tribunal de fixer ENA suit ce poste de préjudice, sur une base de 25,00 € par jour : 513 x 25,00 € x IEZ% = 1.282,JUQ €.

• Souffrances endurées :

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Les Laboratoires NUE signalent que le collège de l'ONIAM n'a HOO retenu ce poste de préjudice et qu'il ressort des pièces produites que Mme OC s'est soumise, durant la période de DFT, à deux examens, un échodoppler cardiaque réalisé le NLQ septembre 1996, et une épreuve d'effort, le LIN novembre suivant. Il est ainsi souligné qu'il s'agit d'examens non invasifs et parfaitement indolores et que les autres examens réalisés sont postérieurs à la date retenue pour la consolidation (NLP novembre 1997), de sorte qu'ils seront pris JMZ compte au titre du DFP, notamment motivé par la nécessité d'une surveillance cardiologique et les contraintes thérapeutiques.

Il est ainsi considéré que la réalité de souffrances HTE IIG psychiques n'est HOO établie et il est demandé au tribunal de débouter Mme OC de sa demande à ce titre.

Sur les demandes au titre des préjudices permanents :

• DFP : La somme demandée de 9 840 euros n'est HOO contestée par les Laboratoires NUE.

• Préjudice d'agrément : Les Laboratoires NUE font valoir que malgré ce que soutient Mme OC exposant qu'elle serait désormais privée des activités qu'elle CVQ, aucune pièce LMD vient étayer son propos. JMZ l'absence de tout élément concernant les activités auxquelles Mme OC se serait autrefois adonnée et dont elle serait AOQhui privée, il est demandé au tribunal de rejeter cette demande, qui n'a par ailleurs HOO été retenue par le collège des experts de l'ONIAM.

• Préjudice spécifique d'anxiété : Ils soulignent que contrairement à ce qu'avance le KIN de Mme OC, sa seule exposition au Médiator n'est HOO suffisante pour caractériser le préjudice subi et qu'il convient d'JMZ faire la démonstration. Il est ainsi indiqué qu'JMZ présence d'un risque incertain, l'anxiété LMD peut HOO être objectivée et que, pour être indemnisée l'anxiété doit être personnellement caractérisée. Les Laboratoires NUE indiquent que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est subordonnée à la preuve de l'exposition à des substances nocives et toxiques, à celle d'un risque élevé de développer une pathologie grave et celle d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition JMZ apportant ainsi la preuve médicale d'un état pathologique JMZ lien avec cette exposition. Dès lors, la reconnaissance du préjudice d'anxiété n'est HOO automatique, et LMD saurait résulter de la seule exposition à un agent pathogène. JMZ l'espèce, il est considéré que Mme OC LMD rapporte HOO la preuve de la réalité de l'anxiété alléguée, se bornant à l'affirmer par une attestation établie par elle-même le 6 JLR 2019 qui LMD saurait constituer une preuve, et de son lien avec l'exposition au médicament. JMZ outre, IYV elle y indique avoir été suivie pendant un certain temps par un psychiatre après la révélation du scandale du Médiator, elle n'JMZ apporte HOO la preuve : EXN attestation dudit psychiatre, EXN compte rendu de consultation, EXN ordonnance. Il est demandé au tribunal de débouter Mme OC de sa demande sur ce chef.

– Sur les demandes au titre des préjudices des proches de Mme OC :

Les Laboratoires NUE soutiennent qu'aucun élément n'est produit pour établir la réalité du préjudice allégué. Il est ainsi fait observer que les fils de Mme OC produisent une attestation qu'ils ont eux-mêmes rédigée, de sorte qu'elle est irrecevable, nul LMD pouvant se constituer une

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preuve à soi-même. Par ailleurs, ils soulignent qu'ils indiquent avoir recueilli leur mère à leur LEG et produisent leurs avis d'imposition respectives de l'année 2011, qui mentionnent la même adresse à Marseille, sans qu'il JMZ résulte que le fait qu'ils vivent avec leur mère est JMZ lien avec la pathologie, diagnostiquée JMZ 1996. Il est enfin rappelé que Mme OC n'a jamais eu à subir d'hospitalisation, et que le DFP de 6% qui a été retenu par les experts du collège de l'ONIAM démontre que son état de santé LMD justifie HOO qu'elle soit accompagnée dans sa vie quotidienne.

Dès lors, rien LMD justifiant que soit indemnisé un prétendu préjudice d'accompagnement dont rien n'établit la réalité, il est demandé au tribunal de rejeter la demande des enfants de Mme OC. Sur le recours subrogatoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône :

Il est rappelé que la CPAM des Bouches-du-Rhône, qui intervient au titre de son recours contre tiers, sollicite le remboursement des débours exposés JMZ lien avec les faits. Les Laboratoires NUE font observer que la CPAM n'apporte HOO la preuve que la totalité desdits débours est JMZ lien avec la valvulopathie et ses suites. JMZ effet, il ressort de l'examen de la notification définitive des débours JMZ date du 31 décembre 2019 que les frais médicaux dont le remboursement est sollicité LMD sont HOO détaillés, de sorte qu'il est considéré qu'il LMD peut être débattu contradictoirement de leur imputabilité au fait dommageable.

Dès lors, il est demandé au tribunal de rejeter la demande présentée par la CPAM au titre des frais médicaux non détaillés et de retenir uniquement les seuls frais futurs dont le détail est fourni, soit 1.801,NLW €.

c) La décision du tribunal L'existence d'un lien de causalité entre la pathologie valvulaire de Mme OC et la prise du Mediator étant établie, sa constitution de partie civile et celle de ses fils sont recevables.

Sur le droit à indemnisation

La SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et DXI-AFW PP ont été reconnus coupables du délit de IEW aggravée et de la contravention de blessures involontaires commis à l'encontre de Mme OC.

Le droit de celle-ci et de ses fils à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de ces infractions n'est ainsi HOO contestable.

Sur l'évaluation du préjudice

JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

Mme OC justifie avoir pris du Mediator de 1996 à 2009. JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP devront lui verser la somme de IEZ 000 euros.

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JMZ lien avec les blessures involontaires

Dès lors, ce rapport apporte un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d'indemnisation.

Il conclut de la façon suivante : -DFT de classe 1 du NLQ juin 1996 au NLP novembre 1997, -consolidation fixée au NZU novembre 1997, -DFP de 6 % tenant compte de la surveillance et des contraintes thérapeutiques JMZ lien direct avec la pathologie valvulaire.

Les autres préjudices invoqués LMD sont HOO considérés ENA imputables à la prise du Benfluorex.

Au LCH de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme OC, âgée de 44 ans lors de la consolidation, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'JMZ application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du LIK décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris JMZ charge.

[…]

- Préjudices patrimoniaux temporaires

- Dépenses de santé actuelles

Aux termes du relevé de créance définitive daté du 31 décembre 2019, les prestations JMZ nature versées par la CPAM des Bouches du Rhône se sont élevées à la somme de 930,LIM €.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM, il LMD revient à Mme OC aucune indemnité complémentaire.

- Assistance tierce personne

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JMZ l'espèce, malgré les observations spécifiques formulées par Mme OC à ce sujet devant le collège d'experts de l'ONIAM, celui-ci, pour exclure cette demande, a considéré que la dyspnée était d'origine mixte et qu'il n'existait HOO de dyspnée au repos.

JMZ 1999, le médecin traitant de Mme OC certifiait l'existence d'une dyspnée d'effort secondaire à une insuffisance aortique et indiquait que cette maladie la gênait dans ses activités quotidiennes.

JMZ 2011, le cardiologue qui a examiné Mme OC mentionnait que la valvulopathie aortique légère était sans retentissement gauche. JMZ 2017, il était noté une absence d'anomalie majeure.

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L'attestation et la fiche d'évaluation fonctionnelle pratique rédigées par Mme OC, elle-même, LMD constituent HOO une preuve du besoin physique de l'assistance d'une tierce personne JMZ dehors de pièce médicale récente à ce sujet. JMZ conséquence, il y a lieu de débouter Mme OC de ce chef de demande.

- Préjudices patrimoniaux permanents

- Dépenses de santé futures

Elle ont été prises JMZ charge et sont évaluées par la CPAM des Bouches du Rhône pour un montant de 1 801,NLW €.

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM, il LMD revient à Mme OC aucune indemnité complémentaire.

- Assistance tierce personne après consolidation

Pour les motifs exposés ci-dessus, il y a lieu de débouter Mme OC de cette demande.

– PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire

Sur la base d'une indemnisation de LIM € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d'existence subis par Mme OC jusqu'à la consolidation, justifient l'octroi d'une somme de 1 385,IEZ € soit 513 jours x LIM € x IEZ %.

-Préjudice d'anxiété

JMZ décembre 2010, Mme OC, lors de la réception de la lettre de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire, et depuis n'a HOO vécu dans l'angoisse du diagnostic d'une valvulopathie IIG d'une HTAP mais a compris quelle était la cause de la pathologie valvulaire qu'elle présente depuis 1996. JMZ conséquence, son préjudice d'anxiété est compris dans les souffrances endurées KYI consolidation et le déficit fonctionnel permanent postérieur. Il LMD peut HOO faire l'objet dans ce cas d'une indemnisation autonome.

- Souffrances endurées

Il s'agit de toutes les souffrances HTE et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la JTW durant la maladie, c'est-à-dire du jour du diagnostic JMZ 1996 à celui de sa

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consolidation, intervenue le NZU novembre 1997. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. JMZ l'espèce, elles sont caractérisées par les traitements et contrôles cardiologiques subis outre le retentissement psychique de ceux-ci et la crainte de voir s'aggraver la pathologie chez une patiente qui a pris du Mediator pendant plus de IEZ ans.

Elles seront réparées par l'allocation de la somme de ACQ 000 €.

Préjudices extrapatrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la JTW, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de vie, les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence et l'angoisse de voir la pathologie valvulaire s'aggraver, cette anxiété étant ravivée lors de chaque contrôle cardiologique.

Il comporte également le préjudice dont il est demandé l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément et qui sera réparé ici JMZ l'absence de tout justificatif spécifique.

Mme OC IZI d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 6 % par le collège d'experts, compte tenu des séquelles relevées et étant âgée de 44 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de LIO 840 € calculée selon une valeur du DGW d'incapacité au regard de l'âge à la consolidation et du taux de déficit retenu de 1 640 € et JMZ intégrant les préjudices mentionnés ci-dessus

- Préjudice d'agrément :

L'indemnisation du préjudice d'agrément LMD se limite HOO à l'impossibilité de pratiquer des activités antérieures prise JMZ compte dans le déficit fonctionnel permanent mais recouvre également les limitations IIG les difficultés à pratiquer ces activités.

Faute pour Mme OC de produire la moindre pièce justifiant de la pratique de sports IIG d'activités de loisirs particuliers, JMZ dehors des attestations qu'elle et ses fils ont rédigées, sa demande de ce chef LMD pourra qu'être rejetée.

- Récapitulatif

Mme OC recevra JMZ conséquence au titre de la réparation de l'atteinte à son consentement et de son préjudice corporel, la somme totale de OBG 225,IEZ euros, JMZ deniers IIG quittances, provisions non déduites.

Sur les demandes de AOO et BZB OC

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Il est justifié par les pièces versées aux débats que Mme OC réside avec ses fils. AOO OC avait NZU ans quand la pathologie valvulaire de sa mère a été diagnostiquée et BZB OC LIK ans. Depuis maintenant plus de vingt ans, ils IZN leur mère dans son parcours médical. Leur préjudice d'accompagnement doit être évalué à la somme de 15 000 euros chacun. Sur l'article 475-1 du code de procédure pénale

Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à Mme OC et ses fils la somme globale de 3 100 euros au titre de leurs frais de défense.

Sur les demandes de la CPAM des Bouches du Rhone

La CPAM verse aux débats une attestation d'imputabilité rédigée par un médecin-KIN, indépendant de cette demanderesse. Il est ainsi démontré que les échographies cardiaques réalisées JMZ 2011, 2013, 2015, 2017 et 2019 ainsi que les consultations d'un cardiologue JMZ HPK 2011 puis à titre viager une fois par NQH outre les écho-doppler cardiaque trans-thoracique IGB les deux ans sont bien des dépenses JMZ lien avec la pathologie causée par la prise du Mediator.

Il JMZ découle que la créance de la CPAM des Bouches du Rhône s'élève à 2 732,01 € soit : - 930,LIM € au titre des frais médicaux s'imputant sur le poste dépenses de santé actuelles, -1801,NLW euros au titre des frais futurs.

Il convient de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser cette somme de 2 732,01 euros JMZ quittances IIG deniers, provisions déjà versées non déduites outre celle de 910,67 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.

Les droits de la CPAM des Bouches du Rhône seront réservés JMZ ce qui concerne les prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement.

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B 2.LIN Mme BON FFQ

a) Les demandes des consorts FFQ

Mme BON FFQ, son mari M. EAP FFQ et leur JBP Mme AK-AGC FFQ entendent voir liquidée l'intégralité des préjudices JMZ lien avec la IEW aggravée et solliciter une expertise médicale au regard de l'infraction subie au titre des blessures involontaires.

Sur le préjudice lié à l'existence de la IEW :

Le KIN de Mme FFQ rappelle tout d'abord que la IEW a été commise au préjudice de IGB les patients IYW consommé du Médiator dès lors qu'ils sont des cocontractants au sens des dispositions de l'article L213-1 ancien du code de la consommation (article L441-1 nouveau du même code). Il souligne ensuite que l'infraction de IEW constitue KYI tout un manquement à la IRK foi contractuelle et qu'elle se MZR ainsi consommée indépendamment du dommage physique qu'elle pourrait causer, permettant ainsi légitimement à la JTW de solliciter l'indemnisation de son préjudice moral quand bien même elle n'aurait HOO subi d'atteinte à son intégrité physique. JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme FFQ, il est manifeste que celle-ci a consommé du Médiator durant plusieurs années, et qu'elle a été largement trompée par les prévenus dans la mesure IIG elle ignorait tout des effets délétères de ce médicament pour sa santé. Il est ainsi considéré que son consentement a été considérablement atteint.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice moral, il est demandé de lui allouer la somme de IGR 000 €.

Le KIN de Mme FFQ rappelle le principe d'autonomie du préjudice d'anxiété JMZ ce que l'angoisse peut être la résultante d'une atteinte déjà constituée à l'intégrité corporelle, IIG se situer plus JMZ amont, dans une situation IIG la JTW est simplement exposée à un risque de dommage dont il est à craindre qu'il puisse se réaliser. Il est ensuite précisé que dès lors que l'exposition au risque est acquise, le préjudice d'anxiété est établi, le seul critère devant compter étant le caractère réel et avéré du risque, peu important sa fréquence. Selon le KIN de Mme FFQ, il apparait indéniable que le préjudice d'anxiété est majeur, pour IGB les patients IYW pris du Médiator, qu'ils aient IIG non déclenché une pathologie JMZ lien. JMZ l'espèce, selon le KIN de Mme FFQ, cette dernière a subi une atteinte effective à son intégrité physique JMZ lien avec la prise de Médiator. A compter de 2009, elle a pu mesurer toute la gravité de son état de santé, au ABR des soins subis et elle a pu également pleinement prendre connaissance des études, témoignages, reportages, livres parus dans les suites de la révélation de ce scandale sanitaire. Par ailleurs, elle savait que ce médicament, qu'elle a pris JMZ pleine confiance pendant tant d'années, pourrait causer sa perte à plus IIG moins brève échéance.

Dès lors, JMZ réparation de son préjudice d'anxiété, il est demandé de lui allouer la somme de JTU 000 euros.

Sur le préjudice des victimes par ricochet :

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Il est demandé au tribunal d'envisager le préjudice subi par les proches de Mme FFQ, JMZ lien avec l'infraction de IEW aggravée, lesquels entendent se constituer partie civile et faire valoir leur préjudice par écritures séparées. Le KIN de Mme FFQ indique que le préjudice moral des proches des victimes IYW consommé du Mediator durant la période de prévention apparait parfaitement établi et qu'il est à rapprocher du « préjudice d'accompagnement » telle que l'envisage actuellement la jurisprudence.

JMZ l'espèce, le KIN des consorts FFQ souligne que depuis la découverte du scandale sanitaire lié au Mediator, à la fin de l'année 2009, IGB les proches des victimes directes vivent dans l'angoisse indescriptible de voir ces dernières subir les complications liées au Mediator. JMZ particulier, l'époux de Mme FFQ et sa JBP, APN, qui entendent se prévaloir du statut de JTW par ricochet, partageaient au moment de la révélation du scandale, IIG partagent encore, le même LEG que cette dernière. Ainsi, leur existence s'est trouvée tout autant bouleversée par la révélation de la IEW liée au Mediator et les dangers de celui-ci. Ils ont partagé – et partagent encore – avec leur proche l'inquiétude permanente de voir une pathologie cardiaque se développer chez l'être CVQ, avec tout ce que cela pourrait entraîner JMZ KXG même d'espérance de vie. De plus, malgré leur propre angoisse, il leur faut également soutenir du mieux possible ce dernier, dont il a été souligné combien le préjudice d'anxiété est majeur. Au-delà du risque mortel attaché à ce médicament, la crainte de voir leur proche affaibli JMZ raison d'une HTAP IIG d'une valvulopathie JMZ lien avec ce médicament est prégnante. Le KIN des consorts FFQ indique qu'il y a donc lieu de considérer le préjudice moral de ces victimes par ricochet dont le dommage leur est non seulement personnel mais se MZR JMZ lien direct avec les faits de IEW aggravée.

Dès lors, compte tenu du contexte très particulier,des faits particulièrement graves de IEW dont se sont rendus coupables les prévenus et des risques encourus pour la santé de l'Homme, il est demandé au Tribunal d'allouer à chaque JTW par ricochet, M. IZM FFQ et Mme AK-AGC FFQ, une indemnité de ACQ 000 €.

2- Sur les préjudices JMZ lien avec les blessures involontaires :

Sur la nécessité d'organiser une expertise :

Le KIN de Mme FFQ rappelle que cette dernière présente à ce jour des séquelles JMZ lien avec la prise de Mediator. Les experts judiciaires ont considéré que sa pathologie était JMZ relation certaine avec la prise de ce médicament et ont uniquement déterminé la durée de l'incapacité totale de travail résultant de ses blessures, conformément à la mission qui leur avait été confiée. Néanmoins, il est souligné qu'JMZ l'état, il n'est HOO possible d'évaluer et de chiffrer les préjudices subis par Mme FFQ JMZ lien avec la prise de Mediator.

Sur le bien fondé de l'allocation d'une provision :

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Selon le KIN de Mme FFQ, celle-ci est bien fondée à solliciter l'octroi d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, cette dernière subissant depuis plusieurs années les séquelles HTE de la prise du Mediator, telles qu'une dyspnée d'effort modérée de grade 2 NYHA et une asthénie, ainsi qu'un syndrome dépressif récurrent. L'échocardiographie du LIJ juin 2019 objective une insuffisance aortique de faible importance, avec une valve mitrale normale et il est précisé que Mme FFQ n'a perçu aucune somme à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

Dès lors, dans l'attente de la désignation d'un expert judiciaire et du dépôt de son rapport permettant une évaluation précise des préjudices de Mme FFQ, il est demandé au tribunal de lui allouer une somme provisionnelle de AZF € à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.

Sur l'IJW NWZ :

b) La position des laboratoires NUE

Sur les demandes au titre de la IEW :

Les Laboratoires NUE estiment que ce préjudice s'analyse JMZ une perte de chance de LMD HOO prendre du Mediator.

Sur les demandes au titre des blessures involontaires :

– Sur la demande d'expertise :

Les laboratoires NUE soulignent que la demande de Mme FFQ n'est HOO motivée et qu'il ressort des pièces qu'elle produit que cette dernière est “parfaitement asymptomatique sur le plan cardiovasculaire” (Pièces adverses n° 4 et 7).

Dès lors, JMZ l'absence de tout élément permettant d'apprécier l'utilité et la pertinence de la mesure d'instruction sollicitée, il est demandé au tribunal de rejeter la demande de Mme FFQ.

– Sur la demande de provision :

Les laboratoires NUE font valoir que Mme FFQ LMD produit aucune pièce de nature à établir la réalité du préjudice allégué, JMZ dehors d'une attestation rédigée par ses soins, ENA telle irrecevable.

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Ainsi qu'il a été MQT, il ressort des courriers de son cardiologue, le Pr Cellarier, qu'elle est “parfaitement asymptomatique sur le plan cardiovasculaire”. Dès lors qu'aucune pièce LMD vient étayer l'existence d'un syndrome dépressif récurrent, il est sollicité du tribunal de rejeter la demande de provision.

c) La décision du tribunal

L'existence d'un lien de causalité entre la pathologie valvulaire présentée par Mme FFQ et la prise du Mediator étant établie, sa constitution de partie civile ainsi que celle de son époux et de sa JBP sont recevables.

Préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée

Mme FFQ a pris du Mediator de 1993 à 1999. JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS Oril industrie, la SAS NUE et M. PP devront lui verser la somme de IEZ 000 euros.

JMZ décembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire,et depuis, Mme FFQ n'a HOO vécu dans la crainte du déclenchement d'une pathologie valvulaire IIG d'une HTAP mais a compris que l'insuffisance cardiaque diagnostiquée JMZ 1996 avait pour cause la prise du Mediator. Son anxiété est ainsi comprise dans les souffrances endurées KYI consolidation et le déficit fonctionnel permanent. Elle LMD peut HOO être l'objet d'une indemnisation autonome au titre de la IEW. Il y a donc lieu de débouter Mme FFQ à ce titre.

Préjudice JMZ lien avec les blessures involontaires

Une expertise médicale a pour objet d'évaluer les préjudices fonctionnels existants, subis par une JTW. JMZ l'espèce, les experts judiciaires ont conclu à l'absence d'incapacité totale de travail concernant Mme FFQ.

JMZ février 2009, le cardiologue chargé du suivi de la valvulopathie aortique présentée par Mme FFQ indiquait que celle-ci était « toujours parfaitement asymptomatique ». Il JMZ était de même JMZ 2010, 2013, 2014. Aucun autre document médical n'est versé aux débats.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande d'expertise formulée par Mme FFQ JMZ l'absence de preuve de l'existence d'un déficit fonctionnel. Par conséquence, Mme FFQ sera également déboutée de sa demande de provision.

Préjudice de M FFQ et de Mme AK-AGC FFQ

JMZ réparation de leur préjudice moral caractérisé par la crainte de voir l'état de santé de leur épouse et mère s'aggraver la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP devront leur verser à chacun la somme de IEZ 000 euros.

Article 475-1 du code de procédure pénale

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Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser aux consorts FFQ la somme globale de 3 100 euros au titre de leurs frais de défense.

B.2.LIO Mme de NL de NM

a) Les demandes de Mme de NL de NM Mme de NL de NM se constitue partie civile et sollicite la réparation du préjudice direct et personnel subi, constitués d'un préjudice moral et d'un préjudice d'anxiété. Elle demande par ailleurs une mesure d'expertise judiciaire afin d'évaluer son préjudice corporel. Son mari et leurs trois fils se constituent également parties civiles au titre de leur préjudice.

Mme de NL de NM rappelle qu'elle a pris du Mediator entre JLR 2004 et HPK 2008 (pièce n°1) et qu'elle n'a jamais consommé aucun autre médicament connu pour une toxicité valvulaire. JMZ 2011, elle était âgée de LIR ans ; suite à la révélation du retrait sur le marché de ce médicament, une échocardiographie a été prescrite, qui a mis JMZ évidence une valvulopathie. Elle estime qu'est ainsi prouvée l'existence d'un préjudice direct et personnel résultant directement des infractions selon les termes de l'ordonnance de renvoi.

Sur le délit de IEW aggravée :

Il est relevé que Mme de NL de NM n'aurait jamais pris du Mediator durant quatre années, surtout simple ENA coupe-faim, IYV les sociétés NUE n'avaient HOO organisé un véritable système visant à dissimuler les propriétés anorexigènes de ce médicament et à tromper médecins et patients sur les risques de valvulopathie et d'HTAP, lequel a perduré durant 35 ans.

Dès lors, il est demandé au tribunal de condamner les prévenus solidairement à verser à Mme de NL de NM une somme de IGR.000 euros JMZ réparation de son préjudice moral du chef de IEW.

Il est rappelé qu'au regard de la jurisprudence, le préjudice d'anxiété est un préjudice juridiquement réparable. JMZ l'espèce, il est souligné que le Mediator a été suspendu à compter du 30 novembre 2009, puis retiré définitivement du marché le ACQ juillet 2010, JMZ raison de ses effets nocifs et générateurs de valvulopathies et d'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP). Ainsi, il est fait valoir que le climat particulièrement anxiogène de la révélation de l'affaire est à l'origine de troubles anxieux importants chez des patients qui s'étaient LCH prescrire JMZ toute confiance un médicament disponible depuis des années sur le marché. Il est ajouté que Mme de NL de NM vit dans la crainte d'une évolution défavorable de son état de santé, et ce d'autant plus qu'elle souffre d'une valvulopathie (pièces n°3, 5, pièce n°7 lettre de Mme de NL de NM lue à l'audience).

Dès lors, il est demandé au tribunal de condamner les prévenus solidairement à verser à Mme de NL de NM une somme de JQP euros JMZ réparation de son préjudice spécifique d'anxiété.

Sur le préjudice résultant du délit de blessures involontaires :

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Le KIN de Mme de NL de NM indique qu'JMZ l'état, son préjudice corporel LMD peut être évalué et rappelle que, dans son avis du 6 février 2014, le collège d'experts de l'ONIAM a fixé le préjudice ENA suit : « Déficit fonctionnel temporaire (DFT) à compter du 11 HPK 2011 DFT partiel de classe 1 du 11 HPK 2011 au NLQ juin 2012 tenant compte de l'atteinte fonctionnelle et psychologique présentée par le demandeur » (pièce n°6).

Il est cependant précisé que le collège d'experts n'a pu déterminer la date de consolidation de l'état de santé de Mme de NL de NM qui sollicite donc la désignation d'un expert judiciaire avec mission d'évaluer son préjudice. Il est également demandé la condamnation des prévenus à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de provision.

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Sur le préjudice par ricochet :

Il est rappelé que M. de NL de NM et leurs trois enfants ont constamment accompagné Mme de NL de NM et ont été les témoins de ses souffrances HIP et de ses angoisses, eux- mêmes IYW vécu difficilement ces moments et restant dans la peur de la perdre.

Dès lors, au titre de leur préjudice moral, JMZ tant que JTW par ricochet, lié aux infractions de IEW aggravée et de blessures involontaires, il est demandé au tribunal de condamner solidairement les prévenus à leur verser, à chacun, une indemnité à titre de dommages et intérêts d'un montant de AZF euros.

A titre infiniment subsidiaire sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, il est demandé que les prévenus IYW commis des fautes à l'origine du préjudice subis par les concluants soient condamnés à indemniser l'intégralité des préjudices subis.

Enfin, sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans la mesure IIG la procédure a été particulièrement longue et complexe, il est sollicité du tribunal la condamnation solidaire des prévenus au versement d'une somme de JYD euros à Mme de NL de NM.

b) La décision du tribunal

Sur le préjudice lié au délit de IEW aggravée

L'existence d'un lien de causalité entre la prise du Mediator et la pathologie valvulaire de Mme de NL de NM étant établie, JMZ réparation de l'atteinte à son consentement, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP devront lui verser la somme de IEZ 000 euros.

JMZ décembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AOB puis de la médiatisation de l'affaire,et depuis, Mme de NL de NM, qui a pris du Mediator pendant quatre ans, a vécu dans la crainte de l'apparition d'une valvulopathie IIG d'une HTAP. Sa pathologie valvulaire a été diagnostiquée ultérieurement JMZ juin 2011. Au titre de l'angoisse ressentie et de la crainte de l'aggravation de cette insuffisance cardiaque, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP devront lui verser la somme de IGR 000 euros.

Sur le préjudice lié aux blessures involontaires

Le collège d'experts de l'ONIAM a conclu à l'impossibilité de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme de NL de NM et retenu l'existence d'un DFT à compter du 11 HPK 2011, de classe 1 du 11 HPK 2011 au NLQ juin 2012.

Il convient donc de faire droit à la demande de Mme de NL de NM et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices.

Dans l'attente, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP seront solidairement condamnés à lui verser une provision de 3 000 euros.

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Sur le préjudice de l'époux de Mme de NL de NM et celui de ses enfants

APQ de NL de Rebets et leurs enfants, APO, APP et APR IZN Mme de NL de NM dans son parcours médical depuis dix ans. JMZ réparation de leur préjudice, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP doivent être condamnés solidairement à verser à APQ de NL de NM la somme de IEZ 000,00 euros et à leurs trois fils, APO, APP et APR, la somme de 5 000 euros.

Il est équitable de condamner in solidum la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser aux consorts de NL de NM la somme globale de 2 100,00 euros au titre de leurs frais de défense.

Les demandes de la CPAM du Finistère Compte tenu des justificatifs versés aux débats et notamment l'attestation d'imputabilité JMZ date du 3 HPK 2020, il y a lieu de condamner solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à la CPAM du Finistère la somme de 433,11 euros au titre des frais médicaux engagés pour le compte de Mme De NL de NM entre le 11 BBI 2011 et le 9 septembre 2014 outre la somme de NMC,NLT euros au titre de l'indemnité forfaitaire.

B.2.30 Mme AGT MG

a) Les demandes de Mme MG

-le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée :

Mme MG rappelle qu'elle a consommé du Mediator entre 1996 et 2003, soit un temps suffisant pour éprouver un réel préjudice psychologique. Il est ainsi fait valoir, qu'JMZ n'apportant HOO la sécurité et l'information loyale et explicite sur les risques encourus, légitimement attendues, un dol contractuel est caractérisé et matérialisé par l'achat et la consommation du Mediator à la suite de la IEW des Laboratoires NUE.

Concernant l'exposition à un risque mortel et l'angoisse liée à la IEW, il est relevé que Mme MG, qui a développé des pathologies JMZ lien avec sa consommation de Mediator, subit nécessairement un préjudice psychologique du fait de cette IEW et des risques importants liés à l'aggravation de son état de santé. Il est donc demandé au tribunal de reconnaître que ce préjudice impacte largement sa vie, ainsi que celle de ses proches.

Concernant le préjudice moral spécifique exceptionnel tiré des circonstances de la commission de l'infraction, il est précisé que depuis la découverte des effets du Mediator et de la dissimulation des risques, Mme MG n'a plus aucune confiance lors de ses consultations médicales et éprouve une réelle peur d'utiliser un produit de santé. Ce préjudice participe au fait qu'elle LMD sera plus jamais rassurée sur sa propre santé, et ce malgré un suivi médical.

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Dès lors, sur la base de ces préjudices, il est demandé au tribunal d'allouer la somme de 100 000 euros à Mme MG JMZ réparation du dol contractuel, de l'exposition à un risque mortel et du préjudice moral spécifique exceptionnel tiré des circonstances de la commission de l'infraction.

- le préjudice JMZ lien avec les blessures involontaires :

Il est rappelé que MG a été indemnisée JMZ 2012, dans le cadre d'une procédure civile uniquement pour les préjudices liés à la prise d'Isomeride mais qu'aucune indemnisation LMD lui a été allouée JMZ lien avec les conséquences de la prise de Mediator. Il est également souligné que cette dernière a subi une aggravation de son état de santé depuis 2012. Ainsi, il est fait observer que la gravité et la complexité des séquelles imputables à la prise de ce médicament LMD permet HOO, JMZ l'état, de procéder à la liquidation des préjudices de Mme MG. Il est donc demandé au tribunal le renvoi de l'affaire sur les intérêts AGP, d'ordonner une expertise médicale et d'allouer une provision de JUQ 000 euros à la charge des prévenus JMZ application des dispositions de l'article 464 du code de procédure pénale.

Sur les frais de procédure :

Il est demandé la somme de 15 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale outre le prononcé de l'IJW NWZ de la décision à intervenir

b) La décision du tribunal L'existence d'un lien de causalité entre la prise du Mediator et la pathologie présentée par Mme MG étant établie, sa constitution de partie civile est recevable.

-le préjudice JMZ lien avec le délit de IEW aggravée JMZ réparation de l'atteinte au consentement de Mme MG, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP devront lui verser la somme de IEZ 000 euros. JMZ décembre 2010, lors de la réception de la lettre de l'AFFSAPS puis de la médiatisation de l'affaire, et depuis Mme MG n'a HOO vécu dans la crainte du diagnostic d'une valvulopathie IIG d'une HTAP mais a compris que la prise du Mediator était l'une des causes de ses pathologies cardiaques diagnostiquées plusieurs années auparavant. Ce préjudice d'anxiété est donc compris dans les souffrances endurées KYI consolidation et le déficit fonctionnel permanent postérieur. Il convient donc de surseoir à statuer sur ce DGW.

-le préjudice JMZ lien avec les blessures involontaires

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Compte tenu des pièces versées aux débats, il convient d'ordonner une expertise médicale afin d'apprécier l'aggravation de son état de santé depuis le rapport d'expertise judiciaire déposé JMZ 2006, à l'occasion de la procédure civile. La mission de cette mesure d'instruction sera précisée au dispositif de la présente décision. Dans l'attente, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP devront verser à Mme MG une provision de IEZ 000 euros.

-les frais de défense Il est équitable de condamner la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à Mme MG la somme de 5 000 euros au titre de ses frais de défense.

B.2.31 ECW QL

a) Les demandes de Mme QL ECW QL qui a pris du Mediator de 2008 à 2009, sollicite JMZ réparation des blessures involontaires qu'elle subit la somme de 25 000 euros JMZ réparation de ses préjudices psychologiques et moraux outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

b) La décision du tribunal ECW QL justifiant de la prise du Mediator et le lien de causalité étant établi entre la pathologie valvulaire qu'elle présente et ce médicament, sa constitution de partie civile est recevable. Une valvulopathie mitrale de faible grade a été diagnostiquée au début de l'année 2011. JMZ 2019, elle présentait une dyspnée d'effort modérée et l'insuffisance mitrale était toujours évaluée au grade de ¼. Les préjudices moraux et psychologiques décrits dans les conclusions correspondent aux souffrances endurées. JMZ réparation de l'angoisse de voir la pathologie valvulaire s'aggraver et de la nécessité de se soumettre régulièrement à des examens cardiaques ravivant cette crainte, il y a lieu de condamner solidairement la SAS Les Laboratoires NUE, la SAS NUE, la SAS Les Laboratoires NUE Industrie, la SAS ORIL Industrie, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH) et M. PP à lui verser la somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées. Il est équitable de les condamner in solidum à verser à Mme QL la somme de 1 000 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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B.3 Les demandes formées par les caisses de sécurité sociale Conformément à ses demandes JMZ date du 3 décembre 2019, il convient de réserver les droits de la CPAM de l'Artois concernant les prestations versées pour le compte d'ATR CT épouse LKY, DYE CW épouse NR, OO BP épouse ND. JMZ raison de la LSF intervenue du chef du délit de blessures involontaires subies par Mme AK- LN MK, il y a lieu de débouter la CPAM de la KKC Atlantique de ses demandes formées au titre des prestations versées pour le compte de celle-ci. Compte tenu des pièces versées aux débats justifiant du lien entre les prestations versées et la prise du Mediator par les patients, ainsi que de la décision du tribunal retenant l'existence d'un lien de causalité entre ce médicament et la pathologie valvulaire des victimes, statuant dans les limites des demandes présentées il y a lieu de condamner : -solidairement la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industire, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à la CPAM du Tarn la somme globale de 1 858,52 euros au titre des prestations versées pour le compte de ADM MS ; -solidairement la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industire, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à la CPAM de BZK-Tourcoing la somme globale de LIU 370,NLW euros au titre des prestations versées pour le compte de ABW OB ; -solidairement la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industire, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à la CPAM des Bouches du Rhône la somme 94 362,91 euros au titre des prestations versées pour le compte de ANU UU outre 1 090 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; -solidairement la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industire, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 5 220,07 euros au titre des prestations versées pour le compte de GLV EPA HZT outre la somme de 1 091,00 euros au titre de l'indmenité forfaitaire ; - solidairement la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industire, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à la CPAM du Bas Rhin la somme de 167 624,NLS euros au titre des prestations versées pour le compte d'APA NH outre la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; -solidairement la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industire, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à la CPAM de la […] la somme de 113 759,LIS euros au titre des prestations versées pour le compte d'AAR VA outre la somme de 1 080 euros au titre de l'indmenité forfaitaire ; -solidairement la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Laboratoire NUE ainsi que M. PP à verser à la CPAM de la Drôme la somme de LJI 780,32 euros au titre des prestations versées pour le compte de OK OL-BS outre la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du NLQ HPK 1996 ;

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-la société les Laboratoires NUE à verser à la CPAM de la […] la somme globale de LIQ 260,LIW euros au titre des prestations versées pour le compte de AEN SM IZP à la date du 2 décembre 2019, outre la somme de 1080 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

-solidairement la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie à verser à la CPAM des Bouches du Rhône la somme globale de 659 024, 90 euros au titre des prestations versées pour le compte de DWL BN EG épouse MB, IZP à la date du 16 décembre 2019, outre la somme de 1 080 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

-la société les Laboratoires NUE à verser à la CPAM de l'Herault la somme globale de 2 542,NLR euros au titre des prestations versées pour le compte d'AWX CR épouse NN, IZP à la date du 31 JL 2016, outre 385 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

-solidairement la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie à verser à la CPAM du Calvados la somme globale de 605,63 euros au titre des prestations versées pour le compte de AVJ CI épouse MW IZP à la date du NZU novembre 2005 outre 201,NLZ euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ,

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-solidairement la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme globale de LJR,32 euros au titre des prestations versées pour le compte de AGS NEG, IZP à la date du 16 décembre 2019 outre la somme de 107 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

-la société les Laboratoires NUE à verser à la CPAM de […] la somme globale de 114 425,LIU euros au titre des prestations versées pour le compte d'AOS ST, IZP à la date du 2 décembre 2019,outre la somme de 1 080,00 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

- solidairement la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industire, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à la CPAM du Rhône s'agissant des prestations versées pour le compte de ASU OA, IZP au 4 décembre 2019, la somme de 391,NWD euros outre 130,97 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

-solidairement la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à la CPAM de l'Oise la somme globale de 128 371,LJG euros au titre des prestations versées pour le compte de DFL UB, IZP à la date du 16 octobre 2019, outre la somme de 1 080,00 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale. Il est équitable de condamner la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à la CPAM de l'Oise la somme de 750 euros au titre de ses frais de défense.

B.4 Les demandes indemnitaires formées au titre du délit d'escroquerie

JMZ raison de la LSF intervenue, il y a lieu de débouter la caisse nationale d'assurance maladie, les caisses primaires d'assurance maladie, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, l'établissement national des invalides de la API, la caisse nationale du régime LNP des indépendants, les caisses régionales du régime LNP des indépendants, professions libérales province et île-de-CPH, la fédération nationale de la mutualité française, la caisse centrale de la Mutuelle Sociale Agricole et les caisses départementales et régionales de la mutualité sociale agricole, la Mutuelle Générale, la Mutuelle Mieux Être, les mutuelles du groupe VYV (MGEN, MNT, MGEFI, MMG, MGP, MME, Harmonie Mutuelle), la Mutuelle AK AFQ, la CCAS de la RATP, la CRPCEN, la CPRPSNCF, les caisses générales de sécurité sociale, qui se sont constituées parties civiles de l'ensemble de leurs demandes.

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B.5 Les demandes indemnitaires formées au titre des atteintes à la probité

B.5.1 Les arguments des parties

Plusieurs parties civiles soutiennent avoir souffert personnellement du délit de prise illégale d'intérêts lié au système d'influence « très organisé, diffus et imprégnant toutes les autorités de santé » mis JMZ place par les sociétés du groupe NUE JMZ ce que cette stratégie aurait permis la poursuite de la commercialisation du Mediator JMZ pesant sur les décisions prises par l'Agence. A titre subsidiaire, elles affirment que l'existence d'un lien indivisible entre d'une part les infractions concernant le Mediator, d'autre part les infractions liées à la probité peut également fonder la recevabilité de leur constitution de partie civile.

Elles considèrent que le législateur apprécie largement la qualité de JTW et affirment que l'intérêt lésé par l'infraction de prise illégale d'intérêts est l'intérêt des patients. Elles rappellent que la décision administrative prise à la suite d'un délit de prise illégale d'intérêts est illégale.

Elles estiment que les infractions de IEW, d'homicides et de blessures involontaires ainsi que de prise illégale d'intérêts ont un lien de connexité entre elles, d'ailleurs mentionné dans l'ORTC, mais également qu'elles sont indivisibles JMZ ce que selon les termes de la Cour de Cassation, elles présentent « un rapport mutuel de dépendance, [les faits étant] rattachés entre eux par un lien tellement intime que l'existence des uns LMD se comprendrait HOO sans l'existence des autres ».

Elles font valoir que le délit de prise illégale d'intérêts se MZR au cœur de toutes les décisions prises par l'Agence au sujet du Mediator et qu'il a constitué pour les sociétés du groupe NUE le moyen d'exercer leur influence.

Elles ajoutent que le délit de pantouflage reproché à Messieurs PO, AAD et NL participe de la même mise sous influence des autorités de santé.

Agissant par voie d'intervention et au soutien de l'action publique, ces parties civiles demandent, à titre indemnitaire, un euro de dommages et intérêts à chacun des prévenus JMZ réparation de leur préjudice.

Les sociétés du groupe NUE ainsi que Messieurs LN, NL, LP, AAE, AAD, PO et LEH et Mme APS-LM rétorquent que ces constitutions de partie civile sont irrecevables JMZ l'absence de démonstration de l'existence d'un préjudice direct. Ils estiment que la nature même des délits qui leur sont reprochés fait obstacle à ces constitutions de parties civiles s'agissant d'atteintes à l'autorité de l'Etat et que les infractions d'atteinte à la probité LMD sont JMZ aucun cas indivisibles avec les infractions de IEW ainsi que d'homicides et blessures involontaires.

Ils considèrent que ces infractions n'ont HOO pour finalité de protéger les citoyens IIG administrés pris de BUJ isolée mais l'intérêt public JMZ général. L'intérêt lésé LMD peut donc HOO être celui des patients. Ils observent JMZ outre que les infractions qui leur sont reprochés sont étrangères au maintien du Mediator sur le marché. Ils signalent que la jurisprudence concernant la recevabilité des constitutions de parties civiles pendant l'instruction n'est HOO transposable au stade du jugement.

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B.5.2 La recevabilité

ENA cela a déjà été rappelé ci-dessus, JMZ application de l'article 2 du code de procédure pénale : « l'action civile JMZ réparation du dommage causé par un crime, un délit IIG une contravention, appartient à IGB ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ».

Selon la jurisprudence, le préjudice direct éprouvé par une JTW est non seulement celui découlant de l'infraction stricto sensu mais aussi celui qui s'y rattache directement.

La connexité est définie à l'article 203 du code de procédure pénale, « les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises JMZ même temps par plusieurs HTD réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes HTD, même JMZ différents temps et JMZ divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour JMZ faciliter, pour JMZ consommer l'IJW IIG pour JMZ assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées IIG obtenues à l'aide d'un crime IIG d'un délit ont été, JMZ tout IIG partie, recelées. »

a) Le délit défini par l'article 432-12 du code pénal

Le délit de prise illégale d'intérêts défini par l'article 432-12 du code pénal est un délit obstacle qui a pour fonction de garantir l'impartialité des décisions de la puissance publique. Le dommage est ainsi causé à l'ensemble de la société et l'intérêt protégé est l'intérêt général. Toutefois, les patients IYW pris du Mediator sont susceptibles d'avoir subi un préjudice se rattachant directement au délit de prise illégale d'intérêts s'il est démontré que celui-ci a été commis pour permettre la réalisation concomitante des infractions de IEW mais aussi d'homicides et blessures involontaires.

JMZ conséquence, il y a lieu de déclarer recevables les constitutions des parties civiles représentées par Me ARP, Me AIW, Me IFL, Me ADX, Me DNM, Me LK, Me EHI, Me ACU-LX et Me CKF pour le délit de prise illégale d'intérêts défini à l'article 432-12 du code pénal.

b) Le délit défini par l'article 432-LID du code pénal

Le délit MQT de « pantouflage » est également un délit obstacle qui a lui aussi pour objectif d'éviter que le travail pour une entreprise privée exercé par un ancien agent public n'entraîne de suspicion sur les décisions IIG avis qu'il a pu rendre pendant ses fonctions publiques.

Pour autant, le dommage invoqué par les parties civiles, s'il existe, est indirect JMZ ce que ce pantouflage n'a HOO pu être commis pour permettre la réalisation des infractions antérieures de IEW ainsi que d'homicides et blessures involontaires.

JMZ conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevables les constitutions de parties civiles pour le délit défini à l'article 432-LID du code pénal.

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B.5.3 La caractérisation du préjudice Compte tenu du constat de l'extinction de l'action publique et de la LSF intervenue JMZ faveur de DXI-AUQ LN, AGS LEH, GT LP et AKQ NL, il y a lieu de débouter les parties civiles sus-visées de leurs demandes. Concernant, le délit de prise illégale d'intérêts dont NJ AAE a été déclaré coupable, commis le 30 septembre 2004, force est de constater que lors de cette réunion de la Commission d'Autorisation de Mise sur le Marché, l'examen du Mediator n'était HOO à l'ordre du jour mais uniquement la Dexfenfluramine, la Fenfluramine et le Locabiotal. JMZ conséquence, il y a lieu de débouter les parties civiles des demandes indemnitaires formées à son encontre.

B.6 L'IJW NWZ

Compte tenu de l'ancienneté, de la durée et de la gravité des faits ainsi que de la durée de la procédure, il y a lieu d'ordonner l'IJW NWZ des dispositions civiles mentionnées ci- dessus JMZ ce compris les indemnités au titre des frais de défense.

III. PAR CES MOTIFS le tribunal statuant JMZ premier ressort par jugement contradictoire à l'égard de DXI-AGS PO, ANZ RV, JS AAD, DXI-AUQ LN, AGS LEH, LN HSD, AK-KZ OQ née LL, AK-LFX LM née APS, GT LP, AKQ NL, NJ AAE, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament, la SARL ADIR, la SARL BIPHARMA devenue NUE CPH, la SARL IRIS, la SAS BIOFARMA, la SAS LES LABORATOIRES NUE, LA SAS LES LABORATOIRES NUE INDUSTRIE, la SAS ORIL INDUSTRIE, la SAS NUE, la SAS NUE MONDE, la NUE FORSCHUNG UND PHARMAENTWICKLUNG GMBH et XL COMPANY INSURANCE SE venant aux droits de AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE,

et des parties civiles représentées par Maîtres ATF EA ( cf page NLP), AUV EHI( cf page 25 à 33), AWG AZB JET (page NWD), ACO ACP (page LIQ à LIR), IIS AZT ( cf page 44 à 155), BMH FTJ ( cf page 156), CES FTO ( cf page 156), GA EDD ( cf page 157 à 159), ADY ADX ( cf page 159 à 160), IIG CJJ ( cf page 161 à 162), AAR CKF ( cf page 162 à 170), BFU FZI ( cf page 170), GT AEM et DDH IZR ( cf page 179 à 181), ADC CMI ( cf page 181 à 206), JS ACU-LX ( cf page 206 à 254), QN- CIX AIW ( cf page 254 à 263), JXZ JYA ( cf page 264), IZS IZT ( cf page 264), OK KK ( cf page 264 à 272), ANN GZM ( cf page 272 à 273), DXI-DQ DGJ ( cf page 274), LQB AJL et AJM et LQB AJQ et AJX ( cf page 280 à 297), DHS JZH ( cf page 297), DDS HFV ( cf page 297), APA DJZ- HFX ( cf page 297 à 298), AWG IZU ( cf page 304), ADO HIA ( cf page 304),

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AGT DNM ( cf page 311 à 318), ACN MGU ( cf page 318 à 328), DDM IZV ( cf page 329), ASU LK ( cf page 329 à 340) , AFW HUQ et CSB HUQ ( cf page 341 à 342), BIL HRU ( cf page 342 à 343), BOV AFV ( cf page 344), NASRY Erkia ( cf page 340), EGD DQ LFT et HDJ AEI pour le IIS LFT & Associés ( cf page 344), DDM LFU LFV ( cf page 344), AOS IZW ( cf page 344), et des parties civiles suivantes EAY EAX IYW droit (époux) d'EAZ AB KZC EAX, DRJ P KZC. EAM et CNH IZX, Par jugement contradictoire à signifier à l'encontre des parties BFE par Maîtres ARH AMT (cf page NLO), ARI ARJ (cf page NLO), PO EDW (cf page NLO), DJL EDX (cf page NLO), ARL ARP (cf page NLO à NLP), ATA IEQ (cf page 206), ATE IFS-NPB (cf page NLP), AAR BLZ (cf page NLP à LIK), AGS IZY (cf page LIK), CVW ED (cf page LIK), ADO AUK (cf page LIK), CDW IZZ (cf page LIK), AUL AUM-ABS (cf page LIK), DXI-LN JCU (cf page LIK), ABX EFQ (cf page LIK), GA EFS (cf page LIK), ATZ JAA (cf page LIK à 22), AUQ EFZ (cf page 22), ASU ZB (cf page LIK), ATH JAB (cf page 22), BFU IFY-NPC (cf page 9), EGD EGC (cf page 22), AOS EGF (cf page 22), CGO JAC (cf page 22), ADY AWC (cf page 22), AVU JAD (cf page 22), DXI ERR JDL (cf page 12), AWF IER (cf page LIL), AWG JAE (cf page 22), AUL AWK (cf page LIL à 25), AOP IES (cf page 25), DGE EJN (cf page 33), AXH JAF (cf page NLS), DQ EJT (cf page 35), APK EPA (cf page 35 à NLT), DXI-GT ACM (cf page NLT à LIQ) ), IET IEU (cf page LIQ), DKD EBC (cf page 299), AGT ENA (cf page 44), PO JAG (cf page 155), CEO JAH (cf page 155), DXI-EGD JNP (cf page 155), CEM JNO (cf page 155), AUB FTB (cf page 155), AUN DE AUO (cf page 155), AWD LCL (cf page 155), KB de ABB (cf page 156), CEP JNQ (cf page 156), CBF FTL (cf page 156), CEQ FTN (cf page 156), CEU CET (cf page 156 à 157 ), APJ FTZ (cf page 157), CCL JIL LCO (cf page 157), AYR BC (cf page 157), ARX IJX (cf page 161), QN JAI (cf page 161), APA CGF- ANR (cf page 161), APA FAC (cf page 161), AKE FVA (cf page 161), CGK FVB (cf page 161), AIN JAJ (cf page 161), OAE JAK (cf page 161), CGL ABJ (cf page 161), CJB CJD AEA (cf page 161), AWD CGM (cf page 162), CJL FVO (cf page 163), ASU CGN-APT (cf page 171), BLX FZJ (cf page 171), ASP JAL (cf page 171), CGO IKA (cf page 171), ADC FZL (cf page 171), ANN-AFW AEF (cf page 172 à 173), BEQ FZO (cf page 171), APA JAM, AKE FZP, CKV CKW, ANS AHC, ANS AEJ (cf page 171), ADY IFD (cf page 177), AGC IKG-APU (cf page 177), APJ GBM (cf page 177), APG GBO (cf page LJY à 179), JBX-AAU DGU (cf page 179), AZ JAN (cf page 179), BBK GCN (cf page 179), QN-AVW JQW (cf page 182), AHE GJE (cf page 207), DEL GXR (cf page 264), AKF IPL-APV (cf page 264), DEM GXS (cf page 264), BBP EGO (cf page 264), AIY GXT (cf page 264), CJB LON (cf page 264), ECX QL (cf page 11), CWF GXX (cf page 264), ADO JAO (cf page 272), DGE CHT (cf page 273), AIN AJH (cf page 274), BLW BSX (cf page 274), DXI-AKQ MGN (cf page 274 à 280), CUP HCK (cf page 280), AWX DHE HCL (cf page 280), AK-QN JYU (cf page 280), DJP ENR HFL (cf page 297), DJS FIY (cf page 297),

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DJU HFP (cf page 297), EGD JAP (cf page 298), AJC JZN (cf page 299), DKB DKG (cf page 298), DKF IQS-DKE (cf page 299), BOV AGS (cf page 299 à 300), BFU AY (cf page 300), DKH HGX (cf page 300 à 301), AJG KU (cf page 301), NTO DTN (cf page 301), AJC DKO (cf page 301 à 303), CMX JZS (cf page 303), BWB HHH (cf page 303), IQT CKR (cf page 303), DKQ JAQ (cf page 303), AKF AKG (cf page 303), DKW JZW-DKX (cf page 304), IIG HHQ (cf page 304), KB HHT (cf page 304), APK DKZ (cf page 304), AJA-DXI JZZ (cf page 304), AYR HHY (cf page 304), ACN DLC (cf page 304), DLD HID (cf page 305), DLE ACV (cf page 304), CBF NTO (cf page 305), MO NTO (cf page 305), DXI-KH JXH (cf page 305), AWF BGZ (cf page 305), CEO IE (cf page 305), APA HIG (cf page 305), BLW HIH (cf page 305), AUL IFG (cf page 305), LQV KAF (cf page 306), AK IFL (cf page 306 à 309), AJK HIR (cf page 309), DML DMM- HXQ (cf page 309), AHO DMN (cf page 309), AWF JZ (cf page 309), DMQ HIZ (cf page 309), AKQ GSF (cf page 309), DMR DB (cf page 309), DXI- AGS IRA (cf page 309 à 312), NOD NOE (cf page 312), DMS HKQ (cf page 312), AKQ DNY (cf page 318), AFW HMA (cf page 318), OAE HMB (cf page 318), AK-AGC DOB DE AXC (cf page 318), AUL HMC (cf page 318), DQM KCR (cf page 318), AWD HME (cf page 318), KB DQN (cf page 329), BWB HPQ (cf page 329), DTR KDN (cf page 329), AFW EBP KZA NPE (cf page 299), BNH HPT (cf page 329), ACT JAS (cf page 341), BMJ DTK (cf page 341), AHU BW (cf page 341), DXI-DQ ASL et DQ-DKQ NJU (cf page 341), CUP HUP (cf page 341), AUL BHJ-NPF (cf page 345), MM HRX (cf page 345), la RATP (cf page 345) ; ; et des parties civiles suivantes : APG KYP DAZ, DZO X KZC. JYO IYW droit (JBP) de AAR X, AYN Y KZC. KX, JMZ qualité d'IYW droit (JBP) de CNH Y. AVW DZP, AMX IYT, AYG Z KZC. APW IYW droit (JBP) de ANN Z, BCF Z KZC. APX IYW-droit (JBP) de ANN Z, DMS DZQ, DQ DZR IYW droit (conjoint) de BMC A KZC DZR, AWR B KZC. APY, ADO DZS, AYN C KZC. APZ, AHU DZT, ATD D KZC. AQA, BEF CGY CET, OK ARC, BQZ F KZC. AQB, BCJ G KZC. AQC, ASP DGL-MQQ, DZU H KZC. AQD, DXI-LN MQR, DZV AKH,(JBP), ARH AKH,(fils), DZW AKH,(fils), JMZ qualité d'ayants droit de AZX DZX, BFB DZY, EPO DZZ, AK-KZ ANR, ANS EAA, CGT I KZC. LSC LSD, ANT J KZC. AQE, IYW droit de CNH J, AK-LN JAT, CDH EAB, ADO EAC, EAE EAD, ATX ARD, EAG EAF, ADY EAH, AK-BTJ VV, ANU EAI, BQI EPA JBQ, BBX K KZC. AQF, LN AQG, IYW droit (époux) de AEN L KZC AQG, IB AFQ, ALC M KZC. AQH IYW droit (JBP) de DXI-DQ M, AEC N KZC. AQI, EAK EAJ, KYR KYS DGU, BIP O KZC. ANQ, DQ EAL, EAN AQI, DXI DLG, AXY Q KZC. AQJ, KZ EAO, CET BSL, EAP CWN, DMO EAQ, CBF EAR, AGC R KZC. AQK, IYW droit (JBP) de OK R, EAS S KZC. AQL, AEN XL, CNH IZX, DLX EAT, EAV EAU, IIG ZZ, AQM

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T KZC. AQN, AEN U KZC. ADI, AWX V KZC. AOC, CHN W KZC. AQO, DDS AQP IYW droit (fils) de ANU AA KZC AQP, DXI AQP IYW droit (époux) de ANU AA KZC AQP, AYG AC KZC. AQQ, MO EBA IYW droit (fils) de BLB EBB, ALC AD KZC. ANP, AJA MQS MQT MQU, DXI DQ DKL, BZU DSQ, BYL AU IYW droit de EBC AU, QN AK AE KZC. AQR, MI EBD, AOS ARG, ASF AG KZC. AQS, QN MFC KZC. AQT IYW droit (JBP) de AWR MFC, ANU AI KZC. AQU, DXI-AKQ AJ (frère), JBM ALC AJ KZC JBN(sœur), AK CHN AJ KZC NPI (sœur), DDH AJ KZC AL, (sœur), JMZ qualité d'ayants droit de IIG AJ, AGS EBE, KZ AM KZC. AOA IYW droit (épouse) de ANZ AOA, AZN EBF, AOH EBG et ANS EBG, BBO EBH, ANS EBI, AVJ EBJ, AWN NQH KZC. AOG, AK-AMX AO KZC. AQV, QN AP KZC. AQW, BCJ AQ KZC. XL, EBL EBK, AZH EBM IYW droit (JBP) de AMX AK EBM, EBC EBN, ACT EBO, AEC EBP EBQ KZC. AQX, DXI-CZQ DZD, AEN EBR, DLX LGA KZC. AQY, DYN AT KZC. Z IYW droit (épouse) de ANN Z, AGS EBS ;

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Constate le désistement d'instance des parties civiles constituées devant le tribunal de Nanterre à l'encontre de Mesdames HSM-LQ, HSN-LR et LS-HSO ;

Ordonne la jonction au présent dossier MQT « Mediator 1 », enregistré sous le numéro Parquet 1032990258, du dossier MQT « Mediator 2 » enregistré sous le numéro Parquet 18323000128 et de ceux MQT « de Nanterre » enregistrés sous les numéros Parquet 19038000625, 19038000614,19038000622 , 19190000170.

Rappelle que par jugement du 2 juin 2020 a été ordonnée la disjonction de l'examen des délits de trafic d'influence reprochés à LN HSD, DXI-AFW PP et la SAS les Laboratoires NUE ainsi que de complicité de trafic d'influence reproché à AK-KZ LL épouse OQ ;

Rejette la demande de supplément d'information ;

MQT n'y avoir lieu d'ordonner une expertise scientifique ;

A SUR L'ACTION PUBLIQUE

Constate l'extinction de l'action publique à l'égard de Mme CJH BD et de M. AOS LM JMZ raison de leur décès ;

A.1 les délits JMZ lien avec le Mediator

Constate l'extinction de l'action publique concernant le délit d'NVT indue de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché du fait de l'acquisition de la prescription le 22 BBI 2010 ;

LSF la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS ORIL Industrie, la SAS NUE et M. PP du chef du délit d'escroquerie ;

Rejette les demandes de requalification du délit de IEW aggravée JMZ délits et contraventions de blessures involontaires ;

Déclare la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma, la SAS ORIL Industrie coupables du délit de IEW aggravée ;

LSF DXI-AFW PP du délit de IEW aggravée pour la période de décembre 1996 à JLR 1999 ;

Déclare DXI-AFW PP coupable du délit de IEW aggravée pour la période de juin 1999 à novembre 2009 ; Requalifie les délits de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois JMZ délits d'homicides involontaires concernant Mme PE, Mme NB, M. De Sa DZH ;

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Requalifie la contravention de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois JMZ délit de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois concernant M. UR ;

Requalifie la contravention de blessures involontaires sans incapacité totale de travail JMZ contravention de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois concernant AYG LYY ;

LSF la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie du délit de blessures involontaires concernant Mme MK ;

Déclare la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie coupables des délits :

- d'NWE IEX s'agissant de BBX OW, AEN SM, BBK AV-AU, AOS ST, AXQ PE, PR De Sa DZH, AK-KZ NB,

- blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois s'agissant de ABW AX épouse OB, AEN AY épouse MD, AYT AZ épouse ME, ADM ALG épouse MF, BJW BB épouse BC, AGT BD épouse MG, AXW BF épouse MH, AGS PX, HYJ BG épouse TF AWK, BGT BH épouse TG, NJ PY, ASU BJ épouse MI, BCJ BK épouse MJ, CRD BM épouse ML, AKQ TM, AGT De AOZ TR épouse TP, DWL BN épouse MB, DWJ BO épouse NC, OO BP épouse ND, DFL UB, AWR BQ épouse NF, Jocelye UI, HTJ BR épouse NG, AVP UK, OK BS JEV OL, ANU PU, APA BT épouse NH, AOK UR ;

des contraventions de :

- blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois concernant CHE UT, ANU UU, BGL BU épouse EXN, AAR VA, AYG LYY,

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- blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail s'agissant de CSB BV MM, EBC VF, AZM VI, ECR VJ, AK-BBX BW épouse MN, BJM BX épouse MO, AGS NEG, ECS BZ épouse PH, ATH VS, CQM CA épouse MP, ACN CB épouse MQ, CHN CC épouse MR, CVA VV, AK-HZB Le ANX épouse VW, ADM CD épouse MS, AHE CE épouse MT, DBV CF épouse MU, ECW QL, DXI-AGS WD, NJ AAU PW, AHU CG épouse MV, DYN CH épouse PG, AVJ CI épouse MW, DXI-KH WN, AK-AUG CJ épouse MX, AK-AHU NRE épouse LK, BON CL épouse FFQ, LN CM épouse MZ, ACK QJ, ASS WU, CBF WV, CSB NJ épouse CO, BAU EDE épouse NK, QN CPH CP épouse de NL de NM, BBT CQ épouse GQ, AWX CR épouse NN, HTM CS épouse EPA HTN, GLV EPA HZT, ATR CT épouse LKY, AK-AHU JAY épouse NP, OK EBP KZA KZB épouse NQ, AEN JAZ épouse CU, NJ YG, DYE CW épouse NR, DQ CY, BTJ CZ épouse NS, AK CRR ACR épouse NT, AK IFI JEV NU, AHU DB épouse NV, EDK DC épouse OC, AGT DD épouse NX, ALC DE JEV NY, ARM CN épouse NZ, ASU DF épouse OA ;

Condamne la SAS NUE à : -une (1) peine d'amende délictuelle d'un montant de 375 000 € ; -cinq (5) peines d'amende d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ; -cinquante-quatre (LIT) peines d'amende d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe

Condamne la SAS les Laboratoires NUE à : -une (1) peine d'amende délictuelle d'un montant de 375 000 € ; -cinq (5) peines d'amende d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ; -cinquante-quatre (LIT) peines d'amende d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe ;

Condamne la SAS les Laboratoires NUE Industrie à : -une (1) peine d'amende délictuelle d'un montant de 375 000 € ; -cinq (5) peines d'amende d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ; -cinquante-quatre (LIT) peines d'amende d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe ;

Condamne la SAS Biofarma à : -une (1) peine d'amende délictuelle d'un montant de 375 000 € ; -cinq (5) peines d'amende d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ; -cinquante-quatre (LIT) peines d'amende d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe ;

Condamne la SARL Biopharma devenue NUE CPH à : - une (1) peine d'amende délictuelle d'un montant de 375 000 € ; - cinq (5) peines d'amende d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ;

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-cinquante-quatre (LIT) peines d'amende d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe ;

Condamne la SAS ORIL Industrie à : - une (1) peine d'amende délictuelle d'un montant de 375 000 € ; - cinq (5) peines d'amende d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ; - cinquante-quatre (LIT) peines d'amende d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe ;

LSF DXI-AFW PP des délits et contraventions de blessures involontaires pour la période de décembre 1996 à JLR 1999 comprenant les blessures involontaires subies par Mme MB ;

LSF DXI-AFW PP du délit de blessures involontaires concernant Mme MK ;

Déclare DXI-AFW PP coupable pour la période de juin 1999 à novembre 2009,

des délits :

-d'NWE IEX s'agissant de BBX OW, AEN SM, BBK AV-AU, AOS ST, AXQ PE, PR De Sa DZH, AK-KZ NB,

-de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois s'agissant de ABW AX épouse OB, AEN AY épouse MD, AYT AZ épouse ME, ADM ALG épouse MF, BJW BB épouse BC, AGT BD éposue MG, AXW BF épouse MH, AGS PX, HYJ BG épouse TF AWK, BGT BH épouse TG, NJ PY, ASU BJ épouse MI, BCJ BK épouse MJ, CRD BM épouse ML, AKQ TM, AGT De AOZ TR épouse TP, DWJ BO épouse NC, OO BP épouse ND, DFL UB, AWR BQ épouse NF, Jocelye UI, HTJ BR épouse NG, AVP UK, OK BS JEV OL, ANU PU, APA BT épouse NH, AOK UR ;

des contraventions de :

- blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois s'agissant de CHE UT, ANU UU, BGL BU épouse EXN, AAR VA, AYG LYY,

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- blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail s'agissant d'CSB BV MM, EBC VF, AZM VI, ECR VJ, AK-BBX BW épouse MN, BJM BX épouse MO, AGS NEG, ECS BZ épouse PH, ATH VS, CQM CA épouse MP, ACN CB épouse MQ, CHN CC épouse MR, CVA VV, AK-HZB Le ANX épouse VW, ADM CD épouse MS, AHE CE épouse MT, DBV CF épouse MU, ECW QL, DXI-AGS WD, NJ AAU PW, AHU CG épouse MV, DYN CH épouse PG, AVJ CI épouse MW, DXI-NPH WN, AK-AUG CJ épouse MX, AK-AHU NRE épouse LK, BON CL épouse FFQ, LN CM épouse MZ, ACK QJ, ASS WU, CBF WV, CSB NJ épouse CO, BAU NK Lemeur, QN CPH CP épouse de NL de NM, BBT CQ épouse GQ, AWX CR épouse NN, HTM CS épouse EPA HTN, GLV EPA HZT, ATR CT épouse LKY, AK AHU JAY épouse NP, OK EBP KZA KZB épouse NQ, AEN JAZ épouse CU, NJ YG, DYE CW épouse NR, DQ CY, BTJ CZ épouse NS, AK CRR ACR épouse NT, AK IFI JEV NU, AHU DB épouse NV, EDK DC épouse OC, AGT DD épouse NX, ALC DE JEV NY, ARM CN épouse NZ, ASU DF épouse OA ;

Condamne DXI-AFW PP à la peine de 4 ans d'emprisonnement avec sursis outre - une (1) peine d'amende délictuelle d'un montant de 75 000 € ; - cinq (5) peines d'amende d'un montant de 1 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ; -cinquante-quatre (LIT) peines d'amende d'un montant de LJS € chacune pour les contraventions de deuxième classe ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a LNJ l'avertissement, prévu à l'article 132-LIO du code pénal, au condamné JMZ l'avisant que IYV il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'IJW de la première peine ;

JMZ application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable le condamné ;

Le condamné est informé qu'JMZ cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d'un mois à compter de la date IIG il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d'une diminution de ACQ% de la somme à payer ;

LSF l'IGG venant aux droits de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'agence du médicament des délits d'homicides et blessures involontaires et des contraventions de blessures involontaires pour la période de 1995 à août 1998 comprenant les blessures involontaires subies par Mme MB ;

LSF l'IGG venant aux droits de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'agence du médicament du délit de blessures involontaires concernant Mme MK ;

Déclare l'IGG venant aux droits de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'agence du médicament coupable pour la période de septembre 1998 à novembre 2009,

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des délits :

- d'NWE IEX s'agissant de BBX OW, AEN SM, BBK AV-AU, AOS ST, AXQ PE, PR De Sa DZH, AK-KZ NB,

- de blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois s'agissant de ABW AX épouse OB, AEN AY épouse MD, AYT AZ épouse ME, ADM ALG épouse MF, BJW BB épouse BC, AGT BD éposue MG, AXW BF épouse MH, AGS PX, HYJ BG épouse TF AWK, BGT BH épouse TG, NJ PY, ASU BJ épouse MI, BCJ BK épouse MJ, CRD BM épouse ML, AKQ TM, AGT De AOZ TR épouse TP, DWJ BO épouse NC, OO BP épouse ND, DFL UB, AWR BQ épouse NF, Jocelye UI, HTJ BR épouse NG, AVP UK, OK BS JEV OL, ANU PU, APA BT épouse NH, AOK UR ;

des contraventions de :

- blessures involontaires IYW entraîné une incapacité totale de travail inférieure IIG égale à trois mois s'agissant de CHE UT, ANU UU, BGL BU épouse EXN, AAR VA, AYG LYY,

- blessures involontaires n'IYW HOO entraîné d'incapacité totale de travail s'agissant d'CSB BV MM, EBC VF, AZM VI, ECR VJ, AK-BBX BW épouse MN, BJM BX épouse MO, AGS NEG, ECS BZ épouse PH, ATH VS, CQM CA épouse MP, ACN CB épouse MQ, CHN CC épouse MR, CVA VV, AK-HZB Le ANX épouse VW, ADM CD épouse MS, AHE CE épouse MT, DBV CF épouse MU, ECW QL, DXI-AGS WD, NJ AAU PW, AHU CG épouse MV, DYN CH épouse PG, AVJ CI épouse MW, DXI-NPH WN, AK-AUG CJ épouse MX, AK-AHU NRE épouse LK, BON CL épouse FFQ, LN CM épouse MZ, ACK QJ, ASS WU, CBF WV, CSB NJ épouse CO, BAU NK Lemeur, QN CPH CP épouse de NL de NM, BBT CQ épouse GQ, AWX CR épouse NN, HTM CS épouse EPA HTN , GLV EPA HZT, ATR CT épouse LKY, AK AHU JAY épouse NP, OK EBP KZA KZB épouse NQ, AEN JAZ épouse CU , NJ YG, DYE CW épouse NR, P CY, BTJ CZ épouse NS, AK CRR ACR épouse NT, AK IFI JEV NU, AHU DB épouse NV, EDK DC épouse OC, AGT DD épouse NX, ALC DE JEV ARA, ARM CN épouse NZ, ASU DF épouse OA ;

Condamne l'IGG venant aux droits de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des produits de santé à :

- une (1) peine d'amende délictuelle d'un montant de 225 000 € ; - cinq (5) peines d'amende d'un montant de 7 NPA € chacune pour les contraventions de 5ème classe ;

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- cinquante quatre (LIT) peines d'amende d'un montant de 750 € chacune pour les contraventions de deuxième classe ;

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Ordonne l'exclusion des condamnations prononcées à l'encontre de l'IGG du bulletin n°2 de son casier judiciaire ;

Ordonne, à titre de peine complémentaire, à l'égard de la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie, DXI-AFW PP, l'IGG la publication dans le délai d'un mois à compter du jugement définitif dans les journaux « le Figaro » et « le Monde » ainsi qu'un numéro de la revue « JTU millions de consommateurs », « le quotidien du pharmacien » et « le quotidien du médecin » aux frais des prévenus, sous astreinte de 100€ par jour de retard, du texte ci- dessous ;

MQT que cette publication, qui devra paraître JMZ dehors de toute publicité, sera effectuée JMZ caractères HAW, noirs sur fond ZB, de 0,5 cm de hauteur, dans un encadré et sous le titre “CONDAMNÉS”, lui-même JMZ caractères de 1 cm et comprendra le texte suivant :

« Par jugement JMZ date du LIO JL 2021, le Tribunal Correctionnel de BSF a condamné

la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie, chacune au paiement d'une amende délictuelle de 375 000 euros, cinq amendes contraventionnelles de 7 NPA euros et LIT amendes contraventionnelles de 750 euros ; - DXI-AFW PP à la peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende délictuelle de 75 000 euros, cinq amendes contraventionnelles de 1 NPA euros et LIT amendes contraventionnelles de LJS euros ; pour les délits de IEW aggravée, homicides involontaires, blessures involontaires ainsi que pour les contraventions de blessures involontaires lors de la commercialisation du Mediator ; - l'IGG a été condamnée pour les délits d'homicides involontaires et blessures involontaires ainsi que pour les contraventions de blessures involontaires au paiement d'une amende délictuelle de 225 000 euros, cinq amendes contraventionnelles de 7 NPA euros et LIT amendes contraventionnelles de 750 euros JMZ raison du maintien sur le marché du Mediator ;

Rappelle que le juge de l'IJW est compétent pour statuer sur les difficultés d'IJW résultant de cette publication ;

A.2 les délits d'atteinte à la probité

Constate l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription concernant le délit de prise illégale d'intérêts reproché à DXI-AUQ LN les 9 décembre 1999, LID juillet 2000, NLO juin 2001, NLP octobre 2002 et 5 BBI 2007 ;

LSF DXI-AUQ LN du délit de prise illégale d'intérêts pour le surplus de la période de prévention ;

Constate l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription concernant le délit de complicité de prise illégale d'intérêts reprochés à la société ADIR concernant DXI-AUQ LN le 5 BBI 2007 ;

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LSF la société ADIR du surplus de la la période de prévention ; Constate l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription concernant le délit de prise illégale d'intérêts reproché à AGS LEH pour les faits du LIJ décembre 2003, 30 septembre 2004 et 5 BBI 2007 ;

LSF AGS LEH du délit de prise illégale d'intérêts pour le surplus de la période de prévention ;

Constate l'extinction de l'action publique par acquisition de la prescription des chefs de complicité du délit de prise illégale d'intérêts reproché à AGS LEH, reproché à la société ADIR pour les faits du 5 BBI 2007 ;

LSF la société ADIR des chefs de complicité du délit de de prise illégale d'intérêts reproché à AGS LEH pour le surplus de la période de prévention ;

LSF la société IRIS des chefs de recel du délit de prise illégale d'intérêts reproché à AGS LEH ;

Déclare NJ AAE coupable du délit de prise illégale d'intérêts commis le 30 septembre 2004 ;

Condamne NJ AAE à la peine d'un NQH d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende ;

JMZ application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable le condamné ;

LSF NJ AAE du délit de prise illégale d'intérêts pour le surplus de l'année 2004 et la période de 2005 à 2008 ;

LSF la société NUE Forshung Und Pharma des chefs de complicité et recel du délit de prise illégale d'intérêts reproché à NJ AAE pour la période de 2005 à 2008 ;

LSF GT LP du délit de prise illégale d'intérêts pour la période de 1990 à 2004 ;

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LSF la société ADIR des chefs de recel du délit de prise illégale d'intérêts reprochés à GT LP ;

LSF AKQ NL du délit de prise illégale d'intérêts défini à l'article 432-12 du code pénal ;

Déclare AKQ NL coupable du délit de prise de participation par travail IIG KIN dans une entreprise privée KYI l'expiration du délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions de surveillance ;

Condamne AKQ NL à la peine de NZU mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende ;

JMZ raison de l'absence du condamné à l'audience, la présidente n'a pu lui donner l'avertissement prévu à l'article 132-LIO du code pénal ;

JMZ application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable le condamné ;

LSF les sociétés ADIR et IRIS du chef de complicité du délit de prise illégale d'intérêts défini à l'article 432-12 du code pénal reproché à AKQ NL ;

Déclare les sociétés ADIR et IRIS coupables du délit de complicité de prise de participation par travail IIG KIN dans une entreprise privée KYI l'expiration du délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions de surveillance reproché à AKQ NL ; Condamne les sociétés ADIR et IRIS à une peine d'amende délictuelle de LJS 000 euros chacune ;

Constate l'extinction de l'action publique concernant le délit de participation dans une entreprise privée KYI l'expiration du délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions de surveillance reproché à JS AAD ;

Constate l'extinction de l'action publique concernant le délit de complicité de participation dans une entreprise privée KYI l'expiration du délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions de surveillance par JS AAD, reproché à la société IRIS ;

Déclare DXI-AGS PO coupable du délit de prise de participation par travail IIG KIN dans une entreprise privée KYI l'expiration du délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions de surveillance pour la période de HPK 2001 au 6 juin 2001 ;

Constate l'extinction de l'action publique concernant le délit de prise de participation par travail IIG KIN dans une entreprise privée KYI l'expiration du délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions de surveillance reproché à DXI-AGS PO pour la période du 7 juin 2001 à décembre 2003 ;

Condamne DXI-AGS PO à la peine de NZU mois d'emprisonnement avec sursis outre 30 000 euros d'amende ;

JMZ raison de l'absence du condamné à l'audience, la présidente n'a pu lui donner l'avertissement prévu à l'article 132-LIO du code pénal ;

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JMZ application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable le condamné prévu à l'article 132-LIO du code pénal ;

Déclare ANZ RV coupable de complicité du délit de participation dans une entreprise privée KYI l'expiration du délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions de surveillance pour la période de HPK 2001 au 6 juin 2001 reproché à DXI-AGS PO ;

Constate l'extinction de l'action publique des chefs de complicité du délit de participation dans une entreprise privée KYI l'expiration du délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions de surveillance reproché à DXI-AGS PO pour la période du 7 juin 2001 à décembre 2003 ;

Condamne ANZ RV à la peine de NZU mois d'emprisonnement avec sursis outre 30 000 euros d'amende ;

JMZ application de l'article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable le condamné ;

LSF AK-LFX APS-LM du délit de recel de prise illégale d'intérêts ;

LSF la société NUE Monde du chef de complicité du délit de prise illégale d'intérêts reproché à AOS LM ;

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B SUR L'ACTION CIVILE

Déclare le jugement opposable à la société XL Insurance Compagnie venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solution ;

Constate le désistement d'instance et d'action de :

MO IBO, AFW IBP, OAE IBQ, Brigiette JRO, DZQ ZB, AK- NAR BRW, IBR IBS, BLZ IBS, CJH IBS, AXW CLS, ANS IBT, ANZ IBU,

Renvoi l'examen à l'audience de la 31ème chambre section 1 du LIJ octobre 2021 à 13h30 des constitutions de partie civile de :

AJF DZY, BCJ AQC, EAY EAX, DDS AQP, DXI AQP, EBC EBN, AEC AQX, AEN EBR, IKC EFL,

LNJ acte à CGU GZO de sa constitution de partie civile et constate qu'elle LMD formule aucune demande chiffrée ;

Constate l'impossibilité pour le tribunal de statuer quand les demandes LMD sont HOO chiffrées ;

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Déclare irrecevables : - les demandes indemnitaires formées à l'encontre de l'IGG, - les demandes indemnitaires formées au titre des blessures involontaires par les HTD mentionnées JMZ annexe 2 dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel uniquement JMZ qualité de victimes du délit de IEW aggravée ;

- les demandes indemnitaires au titre du préjudice corporel formées par des victimes non visées dans les ordonnances de renvoi JMZ qualité de victimes d'homicides involontaires IIG de blessures involontaires ; - les demandes indemnitaires formées au titre du délit de IEW aggravée sans production de justificatif, s'agissant de victimes non mentionnées dans l'annexe 2 de l'ordonnance de renvoi ; - les demandes d'expertise médicale formées par les HTD mentionnées JMZ annexe 2 de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel uniquement JMZ qualité de victimes du délit de IEW aggravée ; - les demandes d'expertise médicale formées par des victimes non visées dans les ordonnances de renvoi JMZ qualité de victimes d'homicides involontaires IIG de blessures involontaires ; - les demandes indemnitaires formées au titre des délits de IEW aggravée, d'homicides et blessures involontaires et des contraventions de blessures involontaires formées à l'encontre de DXI-AUQ LN, AGS LEH, NJ AAE, GT LP, AKQ NL, JS AAD, DXI-AGS PO, ANZ RV et AK-LFX APS-LM ; - les constitutions de parties civiles et les demandes formées après les réquisitions du ministère public, - la constitution de partie civile d'AOS AOM, - la constitution de partie civile de DOJ EKI, - la constitution de partie civile de AKE CBQ, AWX CBQ et AOP CBQ, - la constitution de partie civile de la RATP JMZ ce qui concerne les prestations versées pour le compte de Mme ANL, - la constitution de partie civile de la CNMSS JMZ ce qui concerne les prestations versées pour le compte de CUP IYL, OK END, BGE DHD, NJ BSX, APR GCL, - la constitution de partie civile de la caisse d'assurance maladie de […] JMZ ce qui concerne les prestations versées pour le compte de BLS BBR, AWN IYP, EBC FN, NJ IYR, - la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône s'agissant des prestations versées à DLS JBD épouse ANM, -la constitution de partie civile de la MSA Auvergne JMZ ce qui concerne les prestations versées pour le compte de DQ ZB, -la constitution de partie civile de la MSA Ardèche Drôme KKC JMZ ce qui concerne les prestations versées pour le compte de AHU IYS-Moschietto,

Déclare irrecevables les demandes formées par :

AMX IYT, AHU DZT, AEC AQI, EAN AQI, ALC AQH, BCJ JBI épouse S, AOH EBG et BBX AQF ;

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DWE AON, AK-DBV AON, BTI AON, EJP AON et CZS AON, AUQ HKP, AOK CRP, OAE CRP et ELK CRP, BLW HHU, AK-DQ DN épouse AOL, BLW IEY ;

la société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de CPH ;

Constate n'y avoir lieu à statuer sur les appels JMZ garantie formés à l'encontre de la société XL Insurance venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions ;

B.1 l'indemnisation au titre du délit de IEW aggravée

B.1.1 les HTD HTE

Condamne solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie à verser aux HTD mentionnées dans le tableau ci-dessous les sommes suivantes :

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NOM JMZ qualité de Décision du tribunal APG 30 000,00 € KYP DAZ au titre du préjudice moral (absent liste annexes 2 et 3)

JBM JBN sœur de IIG AJ 5 000,00 € pour chacun des quatre décédé enfants,victimes par ricochet au titre de et leur préjudice moral (Annexe 2) AK-CHN NPI, MHG des autres prétentions DDH ANO, DXI AKQ AJ DQ “JMZ son nom personnel” , 5 000,00 € DZR (absent annexe époux d'BMC au titre du préjudice moral 2 et 3) DZR décédée le LIJ/12/2016 ALC 2 000,00 € ANP née au titre du préjudice moral AD MHG des autres prétentions (Annexe 2) OK 1,00 € ARC au titre du préjudice moral (absente Annexe 2 et 3)

DXI-LN MQR JUQ 000 euros au titre du préjudice moral (absent annexe 2 et 3) AXY JUQ 000 euros au titre du préjudice moral AQJ née Q (Annexe 2)

CDH 7 NPA € au titre du préjudice moral EAB

(Annexe 2)

AEN 6 000 € au titre du préjudice moral ADI (absente annexes 2 et 3)

DMO constate l'absence de chiffrage de la

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NOM JMZ qualité de Décision du tribunal EAQ demande

(Annexe 2) AQM 25 000 € au titre du préjudice moral AQN T

(Annexe 2)

DRJ EAM née constate l'absence de chiffrage de la P demande

(absente annexes 2 et 3) AYG ACQ 000,00 € AC au titre du préjudice moral

(Annexe 2) LSI du surplus

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Condamne solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et DXI-AFW PP à verser aux HTD mentionnées dans le tableau ci-dessous les sommes suivantes :

NOM JMZ qualité de Décision du tribunal AVW LSI de la demande d'expertise DZP

(Annexe 2) 30 000,00 € au titre du préjudice moral

AYG Z “À titre personnel” suite au décès IEZ 000,00 € au titre du préjudice moral KZC APW de son KNG ANN Z JMZ lien avec la IEW

(ANN Z MHG des autres prétentions absent de la liste annexes 2 et 3) DYN Veuve de ANN Z 15 000,00 € Z au titre du préjudice moral

BCF “JMZ son nom personnel” JBP de IEZ 000,00 € Z ANN Z au titre du préjudice moral

MHG des autres prétentions

AWR 5 000,00 € au titre du préjudice moral BARINO POULU KZC MHG des autres prétentions APY

(absent annexe 2 et 3) ASP IEZ 000,00 € BOTOLLIER au titre du préjudice moral MQQ

(Annexe 2 ) DMS 30 000,00 € au titre du préjudice moral DZQ

(Annexe 2 )

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NOM JMZ qualité de Décision du tribunal ADO ACQ 000,00 € au titre du préjudice moral DZS

(Annexe 2 ) ATD 5 000,00 € au titre du préjudice moral D

(Annexe 2)

BIP 3 000,00 € au titre du préjudice moral ANQ O

(annexe 2) AYN JBP de CTE Y, ACQ 000,00 € au titre du préjudice moral KX décédé subi par Mme KX

(Annexe 2) LSI de la demande d'expertise et du surplus des demandes EPO JBO ACQ 000,00 € au titre du préjudice moral

(Annexe 2) constate l'impossibilité de statuer sur AK KZ cette demande ANR (Annexe 2) CGT 5 000 € pour Mme I au titre I du préjudice moral

(Annexe 2) 2 000 € pour sa JBP mineure DCY LSG LSH ANS 30 000,00 € au titre du préjudice moral EAA

(Annexe 2) ANT JBP de CNH J 30 000 € au titre du préjudice moral J décédé

(Annexe 2) BEF 25 000,00€ au titre du préjudice moral CGY KZC CET

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NOM JMZ qualité de Décision du tribunal (Annexe 2)

ADO JUQ 000,00 € BESSE au titre du préjudice moral EAC (KZC CHAABANE)

(Annexe 2) AK-LN 30 000,00 € JAT au titre du préjudice moral

(Annexe 2) ATX ARD IEZ 000,00 € KZC ARE au titre du préjudice moral

(Annexe 2)

ADY IEZ 000,00 € au titre du préjudice moral DUCROISET déclare irrecevable la demande (Annexe 2) formée contre l'IGG

LSI art 475-1 CPP AK-BTJ JUQ 000,00 € VV au titre du préjudice moral

(Annexe 2)

EAG JTU 000,00 € EAF au titre du préjudice moral

(Annexe 2) ANU JTU 000,00 € EAI au titre du préjudice moral séparée ARF (Annexe 2) BQI 7500,00 € EPA JBQ au titre du préjudice moral TADIL LSI de la demande formée au titre du (Annexe 2) préjudice corporel

irrecevable à l'encontre des autres prévenus que les sociétés NUE et NNE

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NOM JMZ qualité de Décision du tribunal PP

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NOM JMZ qualité de Décision du tribunal

AK-AMX ACQ 000,00 € AQV (née au titre du préjudice moral AO)

(Annexe 2)

IB AFQ 30 000,00 € euros au titre du préjudice (vve ANX) moral

(Annexe 2) demande indemnitaire formée contre l'IGG irrecevable LN - IYW droit de IEZ 000,00 € AQG son épouse décédée AEN au titre du préjudice moral L

(Annexe 2) Bayram JUQ 000,00 € EAJ au titre du préjudice moral

(Annexe 2)

ASF Constate l'absence de chiffrage de la AQS demande

(Annexe 2)

KYR- ACQ 000,00 € KYS au titre du préjudice moral DGU (absent annexes 2 et 3)

DQ EAL 3 000,00 € au titre du préjudice moral (Annexe 2)

DXI DLG JTU 000,00 € au titre du préjudice moral (Annexe 2)

CET BSL 15 000,00 € au titre du préjudice moral

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NOM JMZ qualité de Décision du tribunal (Annexe 2)

DZO IYW-droit de son KNG AAR JYO X LSI décédé

(Annexe 2) EAP CWN 4 000 € au titre du préjudice moral (Annexe 2) KZ AOA Veuve de LSI ANZ AOA

(Annexe 2) AGC JBP de OK IEZ 000,00 € R R , décédé au titre du préjudice moral KZC AQK (Annexe 2) LSI

EAV EAU 30 000,00 € au titre du préjudice moral (Annexe 2)

EAS 3 000,00 € AQL née au titre du préjudice moral S

(Annexe 2) IIG ZZ IGR 000,00 € au titre du préjudice moral (Annexe 2) LSI du surplus AYN APZ ACQ 000,00 € (absente annexe 2 au titre du préjudice moral et 3) CBF 30 000,00 € EAR au titre de la réparation du préjudice moral JMZ lien avec la IEW (Annexe 2) LSI du surplus DLX 5 000,00 € au titre du préjudice moral EAT

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NOM JMZ qualité de Décision du tribunal LSI des autres demandes (Annexe 2) AWX Constate l'absence de chiffrage de la V demande épouse AOC

(Annexe 2) CHN 15 000,00 € W épouse au titre du préjudice moral KZC

(Annexe 2) MI LSI JMZ raison du fondement de la EBD demande

(Annexe 2)

MO IYW-droit (fils de BLB 6 000,00€ EBA EBB AOE) au titre du préjudice moral

décédée

(Annexe 2) AJA 30 000,00 € MQS MQT au titre du préjudice moral MQU

(absent annexes 2 et 3) AOS 33 000,00 € ARG au titre du préjudice moral

(Annexe 2) BYL AU Epouse de EBC AU décédé 15 000,00 € au titre du préjudice moral (Annexe 2) LSI de la demande formée au titre du préjudice financier

BZU DSQ 30 000,00 € au titre du préjudice moral (Annexe 2)

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NOM JMZ qualité de Décision du tribunal QN AK 9 000,00 € AQR au titre du préjudice moral née AE

(Annexe 2) AGS 25 000,00 € au titre du préjudice moral EBE

(Annexe 2) LSI de la demande formée au titre du préjudice financier

BBO 30 000,00 € EBH au titre du préjudice moral née AOF

(Annexe 2) AWN NQH - 5 000,00 € AOG au titre du préjudice moral

(Annexe 2)

AVJ ACQ 000,00 € EBJ au titre du préjudice moral

(Annexe 2) LSI du surplus des demandes

AZN 7 000,00 € EBF au titre du préjudice moral

(absente liste annexe 2 et 3) BQZ F 15 000,00 € KZC AQB au titre du préjudice moral

(Annexe 2) DLX 30 000,00 € au titre du préjudice moral LGA KZC AQY irrecevabilité de la demande formée contre l'IGG (Annexe 2) QN AQW (née ACQ 000,00 € AP) au titre du préjudice moral

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NOM JMZ qualité de Décision du tribunal (Annexe 2) EBL 30 000 € née AOI au titre du préjudice moral -EBK

( Annexe 2 ) QN JBP de AWR MFC, décédée IEZ 000,00 € AQT au titre du préjudice moral (Annexe 2) JMZ qualité de JTW par ricochet LSI du surplus des demandes ACT IEZ 000,00 € EBO au titre du préjudice moral

(Annexe 2) AZH JBP de AMX AK EBM( sa Constate l'absence de demande chiffrée EBM mère) décédée

(Annexe 2) DXI-CZQ JTU 000,00 € DZD au titre du préjudice moral

(Annexe 2) AGS EBS LSI JMZ l'absence de justificatif

(absent annexes 2 et 3)

Condamne solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser aux parties civiles les sommes mentionnées dans le tableau ci- dessous ;

Page 1678

Page 1679

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me ARH AMT M. DXI-ANS JTW directe Me ARH irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable JBS AMT

Mme AHC GLN JTW directe Me ARH irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable AMT Me ARI ARJ M. ABJ JBT JTW directe Me ARI AZF € AZF € NPA,00 € au titre ATG et M. GMG BFE par ARJ de l'article 475- PP son IYW droit 1 Mme CDJ ABJ NPA € au titre de née l'article NLT de la ABK loi du IEZ juillet ENR 1991 (AJ partielle) Mme EDT AYK JTW directe Me ARI AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. ARJ PP Mme EDU DOJ JTW directe Me ARI AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. ARJ PP Me PO EDW Mme DM DAM JTW directe Me PO AZF € JCV € 1.000 € ATG et M. née EDV EDW PP

Page 1680

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me ARL ARP Mme AMG, née AK- JTW directe Me ARL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. DR IS ARP PP M. AMG (conjoint) AKE JTW Me ARL irrecevable irrecevable AZO ARP M. ABM AGS JTW directe Me ARL AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. ARP PP Mme ABM, née ARM JTW Me ARL irrecevable irrecevable NWJ AZO ALLAR Mme ALX, ARO JTW directe Me ARL AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née DP ARP PP M. ALX AKE JTW Me ARL irrecevable irrecevable (conjoint) AZO ARP Mme EED BXB JTW directe Me ARL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. ARP PP M. ABP DFL JTW directe Me ARL AZF € IGR.000 € 800 € (global) ATG et M. BFE par ARP PP son IYW droit Mme ADM ABP née JBU S Mme ABP ADM JTW Me ARL JDT € née ITS AZO ARP (épouse)

Page 1681

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DS DXI-DQ JTW directe Me ARL AZF € JNX € 800,00 € ATG et M. BFE par ARP (global) PP son IYW droit Mme AK- BTJ DS née ARQ Mme DS née AK- JTW Me ARL JDT € ARQ BTJ AZO ARP M. EDY EDZ JTW directe Me ARL AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. ARP PP Mme ABN ATR JTW directe Me ARL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. ARP PP M. ABN AYR JTW Me ARL irrecevable irrecevable (conjoint) AZO ARP Mme ALL CEK JTW directe Me ARL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née LIA ARP PP Mme ALO née KZ JTW directe Me ARL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. DO ARP PP M. ALO ATZ JTW Me ARL irrecevable irrecevable (conjoint) AZO ARP Mme EEA ARO JTW directe Me ARL AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. ARP PP Mme ANB née ART JTW directe Me ARL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. IWZ ARP PP Mme CKZ née ARV JTW directe Me ARL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M.

Page 1682

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LSK ARP PP M. CVV CHE JTW directe Me ARL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. ARP PP M. ABL AGS JTW directe Me ARL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. ARP PP Mme ABL née ALC JTW Me ARL irrecevable irrecevable DU AZO ARP Mme DX BKP JTW directe Me ARL AZF € JCV € NPA € ATG et M. BFE par ARP PP ses ayants droit M. DXI-LN AMC, Mme ARX DW née AMC, Mme APA JBW née AMC, M. DDS AMC et Mme BWV ARY née AMC M. AMC DXI-LN JTW Me ARL JDT € 300 € (époux) AZO ARP Mme DW née ARX JTW Me ARL AZF € 300 € AMC (JBP), AZO ARP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JBW APA JTW Me ARL AZF € 300 € née AMC (JBP), AZO ARP M. AMC (fils) DDS JTW Me ARL AZF € 300 € Mme ARY née AZO ARP AMC (JBP) BWV JTW Me ARL AZF € 300 € AZO ARP M. AMD DXI-DQ JTW directe Me ARL AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. ARP PP Mme AMD AQM JTW directe Me ARL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née DV ARP PP Mme CCP, ASA JTW directe Me ARL AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née ITC ARP PP Mme AMY née AHU JTW directe Me ARL AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. DQ ARP PP M. AMY NTO JTW Me ARL irrecevable irrecevable AZO ARP Mme ALD née ANU JTW directe Me ARL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EGJ ARP PP M. EEF JBX JTW directe Me ARL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. ARP PP Mme ASD, ACK JTW directe Me ARL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née IFA ARP PP Mme IC CWG JTW directe Me ARL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. ARP PP

Page 1684

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ASE, née ASF JTW directe Me ARL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. LSL ARP PP Mme OAE OK JTW directe Me ARL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. ARP PP Mme ALQ née ASH JTW directe Me ARL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. LIB ARP PP M. ABO DQ JTW directe Me ARL AZF € JNX € 800 € (global) ATG et M. BFE par ARP PP son IYW droit Mme AJK ABO née ASI Mme ABO AJK JTW Me ARL JDT € née ASI AZO ARP (épouse) M. CFN PO JTW directe Me ARL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. ARP PP Mme ASJ, ASK JTW directe Me ARL AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née FAC ARP PP M. EEB AKE JTW directe Me ARL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. ARP PP Mme DY BMQ JTW directe Me ARL irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable née ABQ BFE par ARP son IYW droit M. IKC DY

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DY IKC JTW Me ARL irrecevable irrecevable (époux) AZO ARP Mme ASL ASF JTW directe Me ARL AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née DKD ARP PP Mme ASM, ASN JTW directe Me ARL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née FCY ARP PP Mme ASO, ASP JTW directe Me ARL AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née LSM ARP PP Mme AMS née AK JTW directe Me ARL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AGS ARP PP M. AMS OK JTW Me ARL irrecevable irrecevable AZO ARP Mme EEC AHV JTW directe Me ARL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. ARP PP M. EEG AGS JTW directe Me ARL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. ARP PP Mme ALR née AGT JTW directe Me ARL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. ITV ARP PP Mme AIR née ASS JTW directe Me ARL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AST BFE par ARP PP son IYW droit Mme ASU DJ née AIR Mme DJ née ASU JTW Me ARL AZF € 300 € AIR AZO ARP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ASV, ASF JTW directe Me ARL irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable née ASW BFE par ARP son IYW droit M. AWD ASV M. ASV AWD JTW Me ARL irrecevable (fils) AZO ARP M. ABR AKF JTW directe Me ARL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. ARP PP Mme ABR née ASX JTW Me ARL irrecevable irrecevable BLR AZO ARP M. EEH DXI JTW directe Me ARL AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. ARP PP Me ATA IEQ (LQB LSN GJA ESO) Mme ASY née ASZ JTW directe Me ATA AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. XU IEQ PP Mme GJC ATR JTW directe Me ATA AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par IEQ PP ses ayants droit Mme AZD GJB, M. ANN GJB, Mme DTC ATB

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GJB AZD JTW Me ATA AZF € 300 € (JBP) AZO IEQ

M. GJB ANN JTW Me ATA AZF € 300 € (fils) AZO IEQ Mme ATB (JBP) DTC JTW Me ATA AZF € 300 € AZO IEQ Mme JBY JBZ JTW directe Me ATA AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née LIF IEQ PP Me ATE IFS- NPB Mme AMH née ATD JTW directe Me ATE AZF € AZF € 1.000 € ATG et M. IVJ IFS- PP JCB Me ATF EA Mme NPJ AK-CRR JTW directe Me ATF AZF € IGR.000 € 1.000 € ATG et M. née LSO EA PP Me ATH JCC et Me IZS IZT Mme ANJ GYA JTW directe Me ATH AZF € JCV € 800 € ATG et M. née KJ JCC PP M. ANJ GXZ JTW Me ATH JDT € NPA € (époux), AZO JCC

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ANJ AIX JTW Me ATH AZF € NPA € (JBP), AZO JCC M. ANJ CNH JTW Me ATH AZF € NPA € (fils), AZO JCC Mme ANJ CTI JTW Me ATH AZF € NPA € (JBP) AZO JCC Me AAR BLZ M. EEJ EEK JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme ATI née KZ JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LSP BLZ PP Mme EEL MM JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme ABM née AK JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. NMG NPK BLZ PP Mme EEM EEN JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme ATJ née AK CML JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LSQ BLZ PP Mme EEO AEN JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP M. LSR LSS AUQ JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LST BLZ PP M. LSR LSS DXI-LN JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LST BLZ PP M. LSR FYU NPL NPM JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. NPN NPO BLZ PP M. KZF-KZG BVB JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme JCD AK JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BHV BLZ PP Mme EEP EEQ JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme JCE AK JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née NPP BWV BLZ PP Mme EER ADM JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme JCF AVU JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née LSU BLZ PP Mme ABQ née AK JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MQZ CDW BLZ PP Mme EES EET JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme JCG JCH JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. LN BLZ PP Mme DKY ALC JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née AUA BLZ PP Mme DKY AK- JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née LKG KZ BLZ PP M. DWV ACU JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme ATK née AK JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. LIG DPM BLZ PP Mme ATL née ATM JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LIH BLZ PP M. LSV DXI AKQ JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP M. EEW ATZ JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. EEX BLZ PP Mme JCI DPS JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née BEK BLZ PP Mme EEY AWN JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP M. JCJ CNH JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP M. ATN AWF JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme ATN AK JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BAI BLZ PP Mme ATN née AK JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AUA BTJ BLZ PP Mme EEZ JCK JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BLZ PP M. EFA OK JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme ATO née AK JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MVZ KZ BLZ PP Mme JCL AK JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née KZD BLZ PP Mme ATP née DYN JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LKF BLZ PP Mme LSW AK LSX JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née XL BLZ PP Mme ATQ AK JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BWV BLZ PP Mme ATQ née ATR JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. ATS. BLZ PP Mme ATT née AK JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. KZD BLZ PP Mme EFC AK JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. BCF BLZ PP Mme ATU née ATV JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AGS BLZ PP Mme ATW née ATX JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LSY BLZ PP Mme ATY JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées EFB BLZ PP M. ATZ JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. NPQ BLZ PP NPR M. EFE AKE JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP M. JCM W JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. KZI BLZ PP Mme JCO BIB JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née LSZ BLZ PP Mme AUA née AUB JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. XL. BLZ PP Mme GIX AHU JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née LTA BLZ PP Mme AUC BLB JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme JCP BRS JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née LTB BLZ PP Mme JCQ JCR JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née AUD a BLZ PP M. IKC EFF JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme JCS AK JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AHV BLZ PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CLN AK GPJ JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née AZX BLZ PP Mme IFT AK JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née LKE NPS BLZ PP Mme AUE née OK JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. LTD BLZ PP Mme EFG ASK JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme EFH EFI JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BLZ PP Mme IXV AK- JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CSB BLZ PP Mme APJ née ACK JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LTE BLZ PP Mme AUG JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. EFJ BLZ PP Mme AUH- BAI JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AUI née BLZ PP LKG Me AGS IZY M. DSC AFW JTW directe Me AGS JYD € JYD € 1.000 € ATG et M. IZY PP Me ADO

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AUK Mme AWJ CTB KZJ JTW directe Me ADO AZF € JCV € 1.000 € ATG et M. AUK PP Me AUL AUM- ABS Mme EFK ATR JTW directe Me AUL AZF € ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. AUM- PP ABS Me AUN de AUO M. NDL DXI-DQ JTW directe Me AUN de JNX € 1.NPA € ATG et M. AUO PP M. DXI-LN JCU Mme EFM AJG JTW directe M. DXI-LN ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. JCU PP Me ABX EFQ Mme EFN EFP JTW directe Me ABX AZF € AZF € 1.000 € ATG et M. AUP, veuve EFQ PP ABK Me GA EFS M. EFR IKC JTW directe Me GA AZF € JCV € 1.000 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées EFS PP Me ATZ JAA Mme EFT EFU JTW directe Me ATZ JCV € NPA,00 € ATG et M. JAA PP M. EFV DXI JTW directe Me ATZ JCV € NPA € ATG et M. BFE par JAA PP ses ayants droit Mme CEK EFV, M. ADC EFV, Mme AZD EFW, Mme BYT EFX (pour M. CTL EFV représenté par M. ADC EFV, Mme BVI EFX, M. EFY EFV HOO de justificatifs liés à la

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées succession) Me AUQ EFZ

Mme LTF LTG LTH JTW directe Me AUQ AZF € NPA,00 € ATG et M. née LTI EFZ PP Mme AUR JTW directe Me AUQ AZF € NPA,00 € ATG et M. AUS née EFZ PP EAM Mme AUT née AUU JTW directe Me AUQ AZF € NPA,00 € ATG et M. FPS EFZ PP Me AUV EHI M. EJ JCW JTW directe Me AUV ACQ.000 € 7.130 € ATG et M. EHI PP Mme ABV AIX JTW Me AUV AZF € (épouse), AZO EHI M. EJ (fils), AUW JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. EJ (fils), AUX JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. EJ (fils) EHK JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme ABV AIX JTW directe Me AUV JNX € 7.130 € ATG et M. EHI PP M. EJ (époux) EHJ JTW Me AUV AZF € AZO EHI

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. EJ (fils), AUW JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. EJ (fils), AUX JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. EJ (fils) EHK JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme EJ née AUY JTW directe Me AUV ACQ.000 € 7.130 € ATG et M. ABU EJF EHI PP Mme EJG JCX Me AUV JYD € née EJ (JBP) AZO EHI Mme EJG AKP JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI M. EJ (fils) EJH JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme EJ (JBP) AVZ JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme EJ (JBP) AUZ JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. EJ (fils) EHJ JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. EJ (fils) EJI JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme EJ (JBP) EJJ JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. EJ (fils) CNH JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. EJ CTE JTW directe Me AUV ACQ.000 € 7.130 € ATG et M. BFE par EHI PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ses ayants droit Mme AUY EJ née ABU EJF, Mme AYN EJG née EJ, Mme AKP EJG, M. EJH EJ, Mme AVZ EJ, Mme AUZ EJ, M. EHJ EJ, M. EJI EJ, Mme EJJ EJ, M. CNH EJ Mme EJ née AUY JTW Me AUV JYD € ABU EJF AZO EHI Mme EJG AYN JTW Me AUV JYD € née EJ (JBP) AZO EHI Mme EJG AKP JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. EJ (fils) EJH JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme EJ (JBP) AVZ JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme EJ (JBP) AUZ JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. EJ (fils) EHJ JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. EJ (fils) EJI JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme EJ (JBP) EJJ JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. EJ (fils) CNH JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. ABT CNH JTW directe Me AUV JQP € 7.130 € ATG et M. EHI PP Mme ABT AUZ JTW Me AUV AZF € (épouse) AZO EHI M. ABT (fils) AVA JTW Me AUV JYD € Mme ABT AZO EHI (JBP) AVB JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. A[…]HO JTW directe Me AUV IGR.000 € 7.130 € ATG et M. BFE par EHI PP ses ayants droit Mme AXQ ABT, née

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AVC, Mme EHP JCY , Mme ABW ABT, M. CNH- AVD ABT, Mme BEP ABT, M. IFV LTK ABT Mme ABT AXQ JTW Me AUV AZF € née AVC AZO EHI (épouse), Mme JCY EHP JTW Me AUV JYD € (JBP), AZO EHI Mme ABT ABW JTW Me AUV JYD € (JBP), AZO EHI M. ABT CNH- JTW Me AUV JYD € (fils), AVD AZO EHI Mme ABT BEP JTW Me AUV JYD € (JBP), AZO EHI M. ABT IFV LTK JTW Me AUV JYD € (fils) AZO EHI Mme AVE IFX JTW directe Me AUV ACQ.000 € 7.130 € ATG et M. née AVX EHI PP M. AVE EHQ JTW Me AUV AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (époux) AZO EHI Mme AVX IHR JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI M. AVE (fils) EHT JTW Me AUV JYD € AZO EHI BFE par ses représentants M. AVE JCZ (fils), AVF JTW Me AUV JYD € AZO EHI BFE par ses représentants Mme JCZ AVE, AVG JTW Me AUV irrecevable AZO EHI BFE par ses représentants Mme AVE JCZ EHS JTW Me AUV irrecevable AZO EHI BFE par ses représentants JCZ Mme AVH JTW directe Me AUV ACQ.000 € 7.130 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AVI née EHI PP LTL M. AVI EHL JTW Me AUV AZF € (époux) AZO EHI M. AVI EHM JTW Me AUV JYD € (fils), AZO EHI Mme AVJ JTW Me AUV JYD € AVI AZO EHI (JBP), M. AVI DJW JTW Me AUV JYD € (fils) AZO EHI M. AVI EHL JTW directe Me AUV JNX € 7.130 € ATG et M. EHI PP Mme AVH JTW Me AUV AZF € AVI, née AZO EHI LTL (épouse) M. AVI EHM JTW Me AUV JYD € (fils), AZO EHI Mme AVJ JTW Me AUV JYD € AVI AZO EHI (JBP), M. AVI DJW JTW Me AUV JYD € (fils) AZO EHI Mme AVK née AVL JTW directe Me AUV ACQ.000 € 7.130 € ATG et M. LTM EHI PP M. AVK EIU JTW Me AUV AZF € (époux) AZO EHI

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AVK BDP JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI Mme AVK EIV JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI M. AVK (fils) EIW JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme AVK EIX JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI M. EPA AVN LTN JTW directe Me AUV ACQ.000 € 7.130 € ATG et M. EPA GQZ EHI PP Mme EPA ABX JTW Me AUV AZF € AVN EPA AZO EHI GQZ, née AVM (épouse) M. EPA AVN FJH JTW Me AUV JYD € (fils), AZO EHI Mme EPA JDA JTW Me AUV JYD € AVN (JBP), AZO EHI M. AVN JDB JTW Me AUV JYD € (fils) AZO EHI Mme EPA ABX JTW directe Me AUV JNX € 7.130 € ATG et M. AVN EPA EHI PP GQZ née AVM M. EPA AVN LTN JTW Me AUV AZF € EPA GQZ (époux) AZO EHI M. EPA AVN FJH JTW Me AUV JYD € (fils), AZO EHI

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme EPA JDA JTW Me AUV JYD € AVN (JBP), AZO EHI M. AVN JDB JTW Me AUV JYD € (fils) AZO EHI Mme AVO née AVP JTW directe Me AUV JNX € 7.130 € ATG et M. ACC EHI PP M. AKT (fils) BBJ JTW Me AUV AZF € AZO EHI M. AKT (fils) DDS JTW Me AUV AZF € AZO EHI M. EAN AAR JTW directe Me AUV JNX € 7.130 € ATG et M. EHI PP Mme ACE EHY JTW directe Me AUV JNX € 7.130 € ATG et M. EHI PP M.AVQ (fils), EHZ JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme AVQ (fils), EIA JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. AVR (fils), AVS JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme AVR EIC JTW Me AUV JYD € (fils), AZO EHI M. AVR (fils), EID JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme AVR EIE JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI Mme ACE EIB JTW Me AUV JYD €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP) AZO EHI M. ACE CNH JTW directe Me AUV JQP € 7.130 € ATG et M. EHI PP M. ACE EHV JTW Me AUV JYD € (fils), AZO EHI Mme ACE JDC JTW Me AUV JYD € (JBP), AZO EHI Mme ACE AVH JTW Me AUV JYD € (fils), AZO EHI Mme ACE EHY JTW Me AUV JYD € (JBP), AZO EHI Mme ACE AWB JTW Me AUV JYD € (JBP), AZO EHI M. ACE EHX JTW Me AUV JYD € (fils) AZO EHI Mme AVT née ABZ JTW directe Me AUV JQP € 7.130 € ATG et M. EH EHI PP M. AVT (époux) ACA JTW Me AUV AZF € AZO EHI Mme AVT (JBP), AVU JTW Me AUV JYD € M. AVT (fils) AZO EHI AOS JTW Me AUV JYD € Mme AVT (JBP) AZO EHI CRD JTW Me AUV irrecevable AZO EHI M. AVT ACA JTW directe Me AUV JQP € 7.130 € ATG et M. EHI PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AVT née ABZ JTW Me AUV AZF € EH (épouse) AZO EHI Mme AVT (JBP), AVU JTW Me AUV JYD € M. AVT (fils) AZO EHI AOS JTW Me AUV JYD € Mme AVT (JBP) AZO EHI CRD JTW Me AUV irrecevable AZO EHI Mme EIY EIZ JTW directe Me AUV JCV € 3.000 € ATG et M. EHI PP Mme AVV (JBP) AVW JTW Me AUV JYD € EJA AZO EHI Mme AVX, née AVY JTW directe Me AUV ACQ.000 € 7.130 € ATG et M. JDF EHI PP M. AVX EIM JTW Me AUV AZF € (époux) AZO EHI M. AVX (fils) CYL JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme AVX EIN JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI Mme AVX EIO JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI Mme AVX AVW JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI Mme JDD ABY JTW directe Me AUV JNX € 7.130 € ATG et M. épouse ACE JTW EHI PP M. ACE EHX AZO Me AUV AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (époux) EHI M. ACE EIF JTW Me AUV JYD € (fils) AZO EHI Mme ACE EIG JTW Me AUV JYD € (JBP), AZO EHI M. ACE JDE-MRH JTW Me AUV JYD € (fils) AZO EHI Mme ACE CDP JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI M. ACB BZU JTW directe Me AUV JQP € 7.130 € ATG et M. EHI PP Mme ACB AHU JTW Me AUV AZF € née LTO AZO EHI (épouse) M. ACB ACJ JTW Me AUV JYD € (fils) AZO EHI M. ACB APJ JTW Me AUV JYD € (fils) AZO EHI Mme ACB API JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI Mme ACB EJD JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI Mme ACD, née AVZ JTW directe Me AUV ACQ.000 € 7.130 € ATG et M. EJ EHI PP JTW M. ACD (époux), CNH Me AUV AZF € AZO EHI JTW Mme ACD (JBP), EJE Me AUV JYD € AZO EHI

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. ACD (fils) EIJ JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme DBI née AWB JTW directe Me AUV JCV € 7.130 € ATG et M. ACE EHI PP M. DBI (époux) EIH JTW Me AUV AZF € AZO EHI M. DBI (fils) EII JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. DBI (fils) EIJ JTW Me AUV JYD € AZO EHI M. DBI (fils) EIK JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme DBI (JBP) EIL JTW Me AUV JYD € AZO EHI Mme EI QN-AK JTW directe Me AUV JQP € 7.130 € ATG et M. EHI PP M. EJB BZU JTW Me AUV AZF € (époux) AZO EHI Mme JDF JDG JTW directe Me AUV ACQ.000 € 7.130 € ATG et M. épouse EIP EHI PP M. EIP EIQ JTW Me AUV AZF € (époux) AZO EHI Mme EIP EIR JTW Me AUV JYD € (JBP) AZO EHI M. EIP CNH- JTW Me AUV JYD € (fils) FGB AZO EHI Mme EIP EIS JTW Me AUV JYD €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP) AZO EHI M. EIP EIT JTW Me AUV JYD € (fils) AZO EHI Me ASU ZB Mme JDH JDI JTW directe Me ASU AZF € 25.000 € 1.000 € (au titre ATG et M. BMR ZB de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Me ATH JAB Mme JDJ AK- JTW directe Me ATH AZF € JDT € 1.000 € ATG et M. CPH JAB PP Me EGD EGC M. EGA AOS JTW directe Me EGD AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EGC PP M. EGB ADC JTW directe Me EGD AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. EGC PP Me ADY AWC M. EGG CNH JTW directe Me ADY irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable AWC Me AOS EGF

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme EGE BKP JTW directe Me AOS AZF € AZF € 1.000 € ATG et M. EGF PP Me AWD de JDK Mme FTA ADM JTW directe Me AWD de AZF € IGR.000 € 1.000 € ATG et M. JDK PP Me CGO JAC Mme AMX de JTW directe Me CGO irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable AWE née GOF JAC LTQ Me AVU JAD M. SR DXI- JTW directe Me AVU AZF € ACQ.000 € 1.000 € (au titre ATG et M. AKQ JAD de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Me DXI ERR JDL Mme CU AEN JTW directe Me DXI ERR AZF € MHG 1.NPA € ATG et M. BFE par JDL PP ses ayants droit M. BNN CU, Mme ASU CU,

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BAX CU Me AWF IER Mme EGH DIB JTW directe Me AWF AZF € AZF € 1.000 € ATG et M. IER PP Me AWG JAE M. CO AJA JTW directe Me AWG AZF € 1.000 € ATG et M. JAE PP Me AUL AWK Mme AWH, BIW JTW directe Me AUL AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née LTR AWK PP Mme EC BBX JTW directe Me AUL AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. JEV CHL AWK PP Mme ED, née ADM JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EGI AWK PP Mme EGJ BWV JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AWK PP Mme AWI, AK- JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née BIN LN AWK PP

Mme LCD ABU LTS JTW Me AUL AZF € 300 € ATG et M. née AWJ AZO de AWK PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées EVT Mme KZL AWJ EVT née EE M. AWJ JDM JTW Me AUL AZF € 300 € EVT AZO de AWK Mme KZL AWJ EVT née EE Mme AWJ LTT LTU JTW directe Me AUL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née LTV AWK PP Mme AWL BEF JTW directe Me AUL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. JEV EF AWK PP Mme ACI, APA JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née EG BFE par AWK PP ses ayants droit Mme OO ACI, M. DXI ACI, Mme APA ACI, M. AAU ACI Mme ACI OO JTW Me AUL AZF € AZO AWK

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. ACI DXI JTW Me AUL AZF € AZO AWK Mme ACI APA JTW Me AUL AZF € AZO AWK M. ACI AAU JTW Me AUL AZF € AZO AWK Mme AWM, AWN JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née LTW AWK PP Mme EGK EGL JTW directe Me AUL AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AWK PP Mme AWO née AWP JTW directe Me AUL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. LTX AWK PP M. FX ACU JTW directe Me AUL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AWK PP Mme AWQ, née AWR JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. KZN AWK PP M. GT DXI-LN JTW directe Me AUL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AWK PP M. EGM AAR JTW directe Me AUL AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AWK PP M. EGN AHO JTW directe Me AUL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AWK PP M. EGP EGQ JTW directe Me AUL AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AWK PP Mme AIA JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AWT, AWK PP née AWU Mme JDN JDO JTW directe Me AUL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née LTY AWK PP Mme EGO AYN JTW directe Me AUL AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AWK PP M. EGS DXI JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AWK PP Mme XL née ATX JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LTZ AWK PP M. EGT AKQ JTW directe Me AUL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AWK PP Mme EGU JDP JTW directe Me AUL AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AWK PP M. KU CVW JTW directe Me AUL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AWK PP Mme AWV née AJS JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LUA AWK PP M. EGW DXI ATZ JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AWK PP Mme AU née AWX JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LUB AWK PP M. ACH DQ JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BFE par AWK PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées son IYW droit Mme ACK ACH, née AOC M. NUL NUM DXI-LN JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AWK PP Mme AEN AEN JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AWY, née AWK PP LUC Mme IKC, née AWZ JTW directe Me AUL AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. DE ILT AWK PP Mme JDQ BXG JTW directe Me AUL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AXA, née AWK PP EGX EGY Mme EHB EHC JTW directe Me AUL AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née EGZ AWK PP EHA Me AOP IES M. LII DXI-LN JTW directe Me AOP AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IES PP Mme EHE ALC JTW directe Me AXB AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. JDR PP M. EHG EHH JTW directe Me AOP AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IES PP Mme CQD CHN JTW directe Me AOP AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées IES PP Mme EHD ASF JTW directe Me AOP AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IES PP Me AK-AGC de AXC Mme AXD JTW directe Me AK-AGC AZF € 1.000 € ATG et M. ALV, de AXC PP née AXF Me AXH JAF Mme AXG- CSB JTW directe Me AXH ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. KZO JAF PP Me DQ JDS M. EJS BBJ JTW directe Me DQ JDT € 1.000 € ATG et M. JDS PP Me APK EPA Mme AMT née AVZ JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LUD EPA PP Mme EJU EJV JTW directe Me APK AZF € ACQ.000 € NPA € (au titre ATG et M. JEV LUE EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991)

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AWJ AYN JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AXJ née EPA EPA PP LRT Mme EJW BQI JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. EPA PP Mme AK JTW directe Me APK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. NXR LN EPA PP IYE Mme AXK JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA € (au titre ATG et M. AML née EPA de l'article NLT de PP MRL la loi du IEZ juillet 1991) Mme JDU AZQ JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA € (au titre ATG et M. née JDV EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) M. EJX CPU JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EPA PP M. AXM BKY JTW directe Me APK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. EPA PP Mme AXM, née AXN JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LUF EPA PP M. EJY EJZ JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. EPA PP Mme AXO JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AXP née EPA PP LUG Mme AXQ JTW directe Me APK AZF € ACQ.000 € NPA € (au titre ATG et M. ANK née BFE par EPA de l'article NLT de PP IYJ son IYW droit la loi du IEZ M. AXS juillet 1991) BOUTALOUL A M. ANK AXS JTW Me APK AZF € 300 € (au titre AZO EPA de l'article NLT de la loi du IEZ juillet 1991) M. MRK DXI-EGD JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EPA PP M. EKA CUP JTW directe Me APK AZF € ACQ.000 € NPA € (au titre ATG et M. EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Mme AXT née AWN JTW directe Me APK AZF € JNX € NPA € (au titre ATG et M. JDX EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Mme EKB CNK JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA € (au titre ATG et M. EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991)

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. EKC AGS JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. EPA PP M. AXV DQ AK JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par EPA PP son IYW droit Mme BQW AXV BQW née AXU Mme AXV JTW Me APK JDT € 300 € née AXU AZO EPA Mme EKD AYG JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA € (au titre ATG et M. EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Mme AXW JTW directe Me APK irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable EKE EPA Mme ALJ née AXY JTW directe Me APK AZF € JNX € NPA € (au titre ATG et M. ITH EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) M. EKF NJ JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EPA PP Mme JDZ AVZ JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née BXJ EPA PP Mme AXZ née FPW JTW directe Me APK AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. LUH EPA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AYB née AYC JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LUI EPA PP M. IVG DXI- JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA € (au titre ATG et M. BWN EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Mme EKG AIA JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA € (au titre ATG et M. EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Mme EKH AWN JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EPA PP Mme AYD née AYE JTW directe Me APK irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable JEB EPA Mme CRR MRM AK CRR JTW directe Me APK AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. LUJ EPA PP Mme EKI DOJ JTW directe Me APK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. EPA PP M. ACL EKO JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA € (au titre ATG et M. JEC EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Mme AMZ née AYG JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. EBD EPA PP Mme AYH née AYI JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LUK EPA PP Mme ALP née AVH JTW directe Me APK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LUL EPA PP Mme EKJ AVU JTW directe Me APK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. EPA PP Mme JED ALC JTW directe Me APK AZF € IGR.000 € NPA € (au titre ATG et M. née NTO EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) M. EKK NJ JTW directe Me APK AZF € JNX € NPA € (au titre ATG et M. EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Mme ALM AWR JTW directe Me APK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née ITK EPA PP Mme BXU BBM JTW directe Me APK irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable EPA Mme ANA DVI JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née GSL EPA PP Mme EKL EKM JTW directe Me APK AZF € ACQ.000 € NPA € (au titre ATG et M. EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Mme AYK JTW directe Me APK AZF € ACQ.000 € NPA € (au titre ATG et M. EKN EPA de l'article NLT de PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées la loi du IEZ juillet 1991) M. AFI EKO JTW directe Me APK AZF € JNX € NPA € (au titre ATG et M. EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) M. EKP AFW JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EPA PP M. EKQ ADC JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. EPA PP Mme AMX EKR JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. EPA PP M. AKB OK JTW directe Me APK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. EPA PP Mme AKB AVU JTW directe Me APK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. EPA PP M. EKS CNH JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA € (au titre ATG et M. EPA de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Mme AYL née AWN JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LUM EPA PP M. DXI JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EKT EPA PP Mme AUB JTW directe Me APK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées EKT EPA PP Mme AYM née AYN JTW directe Me APK AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. LUN EPA PP M. EKU AOO JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. EPA PP Mme EKV AMX JTW directe Me APK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. EPA PP Mme AKF BCF JTW directe Me APK AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. EPA PP Me DXI GT ACM Mme JEG BIB JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née MSC GT PP ACM Mme AYO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. PO GT PP ACM Mme ELT BGT JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. JEH DXI JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. JEI BIL JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par GT PP

Page 1724

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées son IYW droit ACM Mme AWX JEI née JEJ M. ELG EAP JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme ELU DLX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. EMG AAR JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. ELM ANS JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme AYN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AYP née GT PP MRO ACM Mme AYQ née AHG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MRP GT PP ACM Mme IGC IIR JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BFE par GT PP ses ayants droit ACM Mme AXQ

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées IGC, Mme BBO IGC, M. DNK IGC, M. IGD IGC, M. CNH IGC, M. DBA IGC, M. GAF IGC Mme ELW BQZ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. ELH GA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. AYR JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. EKW GT PP ACM Mme ELQ ASP JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. ELF CET JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GT PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ACM M. ELF AGS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. ELO CUP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme ELX AYN JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. EKX CET JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. ELN EGD JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme EMA LCD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. EKY DHS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme AYS née AYT JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. IGE GT PP ACM

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. MSD DXI-CZQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. ELJ CNH JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme AYU née AYG JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. NPU GT PP ACM M. ELS AGS JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme JEK BSJ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme BRM AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AGT GT PP ACM Mme JEL AK- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née KJZ CSB GT PP ACM Mme BSM AXW JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme EKZ BQZ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par GT PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées son IYW droit ACM Mme BCJ EKZ KZT M. ELR ACU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. ELA ELB JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme EMB AJK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. ELP AOK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme AY ATD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. DFT ELK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BFE par GT PP son IYW droit ACM Mme ERX DFT née AYV Mme JEM AJK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née MRN GT PP ACM M. ELL AFW JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. JEN DXI-AK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BFE par GT PP son IYW droit ACM Mme AZD JEN née AYW Mme EMC APA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme AMV BBK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. ELI EGD JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. MRV DXI-KH JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. AYX DXI JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. BFE par GT PP ses ayants droit ACM

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BMH JEO née AYX, Mme AYO AYX, M. DXI-W AYX, M. OK AYX, Mme QN JEP née AYX, M. AFW AYX M. JEQ JS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BFE par GT PP ses ayants droit ACM Mme ATD JEQ née AYY et ACN JEQ Mme EMD ATD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM M. QR DQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. GT PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ACM Mme BGZ AK- JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CSB GT PP ACM Mme EME BBT JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme AYZ AYT JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme AZA née AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EMF GT PP ACM Mme JER AVU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née MSG GT PP ACM M. APJ ELK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Mme CZ BCJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. KZU GT PP ACM Mme CO BON JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme NPV AK-AUG JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née CFP GT PP ACM M. ELD ACA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GT PP ACM Me AWG AZB JET Mme LUO- ASP JTW directe Me AWG AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. JES AZB- PP JET M. EML LN JTW directe Me AWG AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AZB- PP JET Mme JEU AK JTW directe Me AWG AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AZB- PP JET M. EMJ BLW JTW directe Me AWG AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AZB- PP JET Mme EMK BGT JTW directe Me AWG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. JEV AZB- PP LUP JET Mme KZW KZX JTW directe Me AWG AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AZB- PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées JET Mme CIH ACN JTW directe Me AWG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AZB- PP JET Mme DYH AK- JTW directe Me AWG AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. JEW AZB- PP JET Mme AZC, AZD JTW directe Me AWG AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née JEX AZB- PP JET Mme EMI AXN JTW directe Me AWG AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AZB- PP JET Mme EMH ATA JTW directe Me AWG AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AZB- PP JET Me LJV Mme EMM BEP JTW directe Me AZF € JNX € 1.000 € ATG et M. LJV PP Me ACO ACP M. EMO NJ JTW directe Me ACO irrecevable irrecevable ATG et M. BFE par ACP PP son IYW droit Mme

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CHN JEY née AZG Mme JEY CHN JTW Me ACO irrecevable irrecevable née AZG AZO ACP M. LUQ-LUR HA JTW directe Me ACO JNX € NPA,00 € (au ATG et M. ACP titre des articles PP NLT et 75 de la loi du IEZ juillet 1991) Mme AZH JTW directe Me ACO JQP € NPA,00 € (au ATG et M. EMN ACP titre des articles PP NLT et 75 de la loi du IEZ juillet 1991) Mme IFI BNR née ADO JTW directe Me ACO IGR.000 € NPA,00 € (au ATG et M. JEZ ACP titre des articles PP NLT et 75 de la loi du IEZ juillet 1991) Mme AAZ CHQ JTW directe Me ACO ACQ.000 € ATG et M. née EM BFE par ACP PP ses ayants droit M. DXI AAZ, Mme CEO AAZ, M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ABA AAZ M. AAZ DXI JTW Me ACO JDT € 300 € (époux), AZO ACP Mme AAZ CEO JTW Me ACO AZF € 300 € (JBP), AZO ACP M. AAZ (fils) ABA JTW Me ACO AZF € 300 € AZO ACP Mme EMP EMQ JTW directe Me ACO JQP € NPA,00 € (au ATG et M. ACP titre des articles PP NLT et 75 de la loi du IEZ juillet 1991) Mme EMP DVI JTW directe Me ACO ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. ACP PP M. II AYR JTW directe Me ACO IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. ACP PP Mme JFA JFB JTW directe Me ACO ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née LUS ACP PP M. EMR BZU JTW directe Me ACO JNX € NPA,00 € (au ATG et M. ACP titre des articles PP NLT et 75 de la loi du IEZ juillet 1991) M. EMU AVD JTW directe Me ACO irrecevable irrecevable ATG et M. BFE par ACP PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées son IYW droit Mme EMT EMS (HOO de justificatifs d'identité) Mme EMS EMT JTW Me ACO irrecevable irrecevable AZO ACP Mme JFC AZH JTW directe Me ACO JCV € NPA,00 € ATG et M. née LUT ACP PP M. ASP AGS JTW directe Me ACO JQP € NPA,00 € ATG et M. ACP PP M. JFD JFE JTW directe Me ACO ACQ.000 € NPA,00 € (au ATG et M. M'GSL ACP titre des articles PP NLT et 75 de la loi du IEZ juillet 1991) Mme AZI- ATF JTW directe Me ACO ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LUU ACP PP M. EMW EHX JTW directe Me ACO ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. ACP PP Mme AZJ ASF JTW directe Me ACO ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. ACP PP M. EMX AGS JTW directe Me ACO JCV € NPA,00 € ATG et M. ACP PP M. AZK LN JTW directe Me ACO IGR.000 € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BFE par ACP PP son IYW droit M. AZL AZK M. AZK (fils) AZL JTW Me ACO AZF € AZO ACP Mme AZM JTW directe Me ACO JNX € NPA,00 € (au ATG et M. ESK ACP titre des articles PP NLT et 75 de la loi du IEZ juillet 1991) Mme AZN JTW directe Me ACO JNX € NPA,00 € (au ATG et M. EBF ACP titre des articles PP KZY NLT et 75 de la loi du IEZ juillet 1991) Me AGT ENA M. EMZ BIL JTW directe Me AGT AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. ENA PP Mme JFF ENB JTW Me AGT JDT € 300,00 € ATG et M. (concubine) AZO de M. ENA PP AJA BGZ Mme GLJ AYG JTW directe Me AGT JYD € AZF € NPA,00 € ATG et M. veuve LUV ENA PP Mme FZI CEO JTW directe Me AGT AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées épouse LUW ENA PP Mme JFG IS JTW Me AGT AZF € 300,00 € ATG et M. née ACT AZO de M. ENA PP LN ACT M. END OK JTW directe Me AGT AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. ENA PP M. BGZ LYH JTW Me AGT AZF € 300,00 € ATG et M. AZO de M. ENA PP AJA BGZ Me DXI- GA AZT Mme AZP née AZQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. HPB GA PP AZT Mme AZR née AZS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. JMZ BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AVJ AZR et M. ENG ENF M. EO CNH JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BOX EO née EPA JFH, M. ENH EO, M. ENI EO, Mme ENJ EO, Mme BSR EO, Mme DGK ENK née EO, Mme BRC ENL née EO, Mme ENN ENM née EO et Mme DZV ENO née EO Mme AZU née AZV JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. KZC BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. IKC

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZU (M. GA AZU et Mme ADO AZU LMD figurent HOO sur le livret de famille) Mme AZW LN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme AZW née AZX JTW Me DXI- AZF € AZY (mère) AZO GA AZT M. AZW (frère) XF JTW Me DXI- JYD € AZO GA AZT Mme AZW CWM JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme ENP AHU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme ENQ AMG JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme ENR DAK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT Mme AHK née AK-LUX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NPW GA PP AZT M. INI LAA LAB JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme AZZ née BAA JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.600 € (global) ATG et M. MSK GA PP AZT M. AZZ (époux) ENS JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BAB (JBP) Madiha JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme FAN AKP JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.100 € (global) ATG et M. née CED GA PP AZT M. LUY IQI JMN JTW Me DXI- JDT € BAC (concubin) AZO GA AZT M. FAN ENV JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme FAN JFI JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LAC (JBP) AZO GA AZT M. BAD CRR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BAD née AYG JTW Me DXI- JDT € BAE (épouse) AZO GA AZT Mme JFJ ARV JTW Me DXI- AZF € née BAD (JBP) AZO GA AZT Mme BAF née MM JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MSL GA PP AZT Mme ENW ENX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née EQ BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. GT ENW et Mme DTC ENW Mme BAG née EPO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. MSM GA PP AZT Mme ENY OK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ENZ AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née LKI LN GA PP AZT M. ENZ CUP JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme EOA EPO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JFK BCQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MSN GA PP AZT Mme BAI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. BAJ née GA PP MSO AZT M. BAJ NJ JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. BAK BLZ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BAK née DZQ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. MSP GA PP AZT Mme EOB CVC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme BMO EOC JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme AGZ CPU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BAM née AYI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. JWL BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. CTE BAM, M. BES BAM, M. EOD BAM, Mme DLX BAM, M. CMX BAM, Mme ABW BAM , Mme BXK EOE, M. CNH EOE. Mme BAM CMW JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 4.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. BAM (KNG), EPA GON JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BAM née BAN JTW Me DXI- AZF € ADJ (mère), AZO GA AZT M. EOF EOG JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT Mme BAM EOH JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT Mme EOF EOI JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT Mme EOF AII JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT Mme EOF EOJ JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme Y née NAK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. LCD NUQ GA PP AZT M. Y (époux) EOK JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme JFL JFM JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née CTC GA PP AZT Mme EOL ASU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BAP née BAQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. FVX GA PP AZT M. BAP (époux), AAR JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BAP (JBP) EOM JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme EON CVO JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 3.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BAR (fils), BAS JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BAR (fils), EOO JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BAR (JBP), BAT JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BAR (JBP), BAU JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO GA AZT Mme EOP EOQ JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme AAU née ADM JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. MSR GA PP AZT M. AAU (époux) AQO JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. AAU DXI-LN JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme AAU née BAX JTW Me DXI- JDT € BAY (épouse) AZO GA AZT Mme IGM BBM JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née MSS GA PP AZT M. EDR EDS JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. EOR CRR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EOR BCJ JTW Me DXI- JDT €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née LUZ AZO GA (épouse) AZT Mme BAZ née ATD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MST GA PP AZT M. BAZ (époux) NJ JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BBA, ART JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BBA (fils) EOS JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. MSU DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BKY AYG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. EOU AOS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme EOV AWN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née MSV GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. EOV AGS Me DXI- JDT € (époux) GA AZT M. EOW AGS JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EOW EOX JTW Me DXI- JDT € née CIU-JSP AZO GA (épouse) AZT Mme BBB JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. EOY GA PP AZT Mme JFN DZQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née MSW GA PP AZT Mme BBC née AK- JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. NWR CGO GA PP AZT M. EOZ DNH JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BBD née AK DBV JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. NPX GA PP AZT Mme BBE née EPA BCF JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GI BFE par GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ses ayants droit AZT M. CUP BBE, Mme BEU BBE née ES, Mme APA BBE née ET. Mme BLB BLB JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. BBF née GA PP MSX AZT M. BBF DXI-BZU JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BBG AGS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BBG née AHV JTW Me DXI- JDT € BBH (épouse) AZO GA AZT M. EPB NJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme EDL ADM JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. EPC AOS JTW Me DXI- JDT € (concubin) AZO GA AZT M. EPD AAR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EPD AZD JTW Me DXI- JDT € née LVA AZO GA (épouse) AZT Mme AHA née AWX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MSY GA PP AZT M. AHA (époux) ANZ JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme MRR AWR JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. née MSZ GA PP AZT M. MRR CWK JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. EPF GT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme EPF JFO JTW Me DXI- JDT € née LE (DPR-épouse) AZO GA AZT Mme EPF AHV JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme BBI née ACN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 2.100 € (global) ATG et M. EVN GA PP AZT M. BBI (époux), BBJ JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. BBI (fils), AEH JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BBI (JBP) AVW-AOR JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme EPG ADM JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. née CVT GA PP AZT M. EPG JZ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme EPI EPJ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BBK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. EPK GA PP AZT Mme EPL AWN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née LKL GA PP AZT M. EPL EPM JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme BBL née BBM JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. CRP GA PP AZT M. EPN BTA JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EPN AXH JTW Me DXI- JDT € née AZO GA MTB AZT (épouse) Mme BBN née BBO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 2.100 € (global) ATG et M. LKM GA PP AZT M. BBN DJW JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT M. BBN (fils), BBP JTW Me DXI- AZF € AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme BBN BEP JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. EPO EPP JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme AZD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. LVB GA PP épouse TU AZT Mme EPQ APA JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BBR BLS JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. née IGP GA PP AZT M. BBR FCA- JTW Me DXI- AZF € (fils), BBQ AZO GA AZT Mme EPA-NPY EQM JTW Me DXI- AZF € née BBR AZO GA AZT Mme BBS née BBT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. EPR GA PP EPS AZT Mme AUK née AK-GGB JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées EU BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. DXI-DQ AUK et M. BNH AUK. Mme BBU née BBV JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 2.100 € (global) ATG et M. GML GA PP AZT M. BBU DGE JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT M. BBU (fils), BBW JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BBU CTK JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. EPT MO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BBX JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. BBY née GA PP MTD AZT M. BBY GA JTW Me DXI- AZF € (fils), AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BBZ JTW Me DXI- AZF € BBY (JBP) AZO GA AZT Mme BCA née AFN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MTE GA PP AZT Mme EPU EPV JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BCB née QN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. EV BCC LAE BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. KH BCB, Mme AK- DJO BCB, M. DXI-LN EV- BCC, M. DXI- CUP EV- BCC, Mme AK-CSB EV- BCC, Mme AK- AEN EV- BCC,

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AWR EV- BCC. M. EW AGS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme BAX EW née BBI, Mme OK EW et Mme BEP EPW née EW Mme BCD née ANU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MTF GA PP AZT Mme EPX JFQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née JIN GA PP AZT M. EPX BIL JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme EPX AMX JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.600 € (global) ATG et M. née LNB GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. EPX AAR JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT Mme EPX BWV JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. EPY AKE JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BCE née BCF JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. CFR GA PP AZT Mme BCG AYT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BCH née ASH JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. MTG GA PP AZT Mme JFR IS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née MTH GA PP AZT Mme EPZ ASU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme EQA BJM JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. EQB AAR JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BCI née BCJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MTI GA PP AZT Mme JFS AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. AHU GA PP AZT Mme BCK née BCF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. MTJ GA PP AZT M. BCK DXI-LN JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. EQC EGD JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme DZQ EQC née BCL Mme BCM BGE JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP

Page 1760

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme BCM BWV JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT Mme BCM EDO JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. BCM GT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BCM née AXY JTW Me DXI- JDT € BCN (épouse) AZO GA AZT M. EQD AOK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme NAK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. EQE GA PP AZT Mme JFT EBL JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MTK GA PP AZT Mme BCO née AYN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.100 € (global) ATG et M. JFT GA PP AZT M. BCO EOD JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. BCO (fils), EQF JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BCP née BCQ JTW Me DXI- AZF € BCO (JBP) AZO GA AZT M. BCR AYR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BCR née ANU JTW Me DXI- JDT € BCS (époux) AZO GA AZT Mme BCT née BCU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 2.100 € (global) ATG et M. MTL GA PP AZT M. BCT (époux), BCV JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BCT (JBP), BCW JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BCT (JBP) EQG JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme FVU ADO JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née LVD GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. EQH DMO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme EQI AYI JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 2.100 € (global) ATG et M. née LVE GA PP M. EQI AZT (époux), BCX JTW Me DXI- JDT € AZO GA M. EQI AZT (fils), BCY JTW Me DXI- AZF € AZO GA M. EQI AZT (fils) DZW JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. EQJ EIU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AXQ LVF H née BCZ, Mme EQK LVF H, M. BDA

Page 1763

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LVF H, Mme EQL LVF H, M. CNH LVF H Mme BDB née AWR JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. MTM GA PP AZT M. BDC DXI-EGD JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 2.100 € (global) ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme CGO BDC née IKC et Mme CXO BDC Mme BDC CGO JTW Me DXI- JDT € née IKC AZO GA (épouse), CXO AZT Mme BDC JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA EQM AZT Mme BDC JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. AWJ BDD CNH JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 4.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme AWJ AXQ JTW Me DXI- JDT € BDD née AWJ AZO GA FJI (épouse), AZT Mme AWJ HEE JTW Me DXI- AZF € BDD (JBP), AZO GA AZT Mme AWJ JFU JTW Me DXI- AZF € BDD (JBP), AZO GA AZT M. BDE (AU- EQN JTW Me DXI- 6.000 € fils), AZO GA AZT M. AWJ BBE LAF JTW Me DXI- 6.000 € (AU-fils), AZO GA AZT M. AWJ BBE MTN MTO JTW Me DXI- 6.000 € (AU-fils), AZO GA AZT Mme AWJ BBE LAG JTW Me DXI- 6.000 € (petite-JBP), AZO GA AZT M. AWJ BBE LOB JTW Me DXI- irrecevable (gendre) AZO GA AZT Mme AWJ CCJ AWX JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née LKR GA PP AZT M. AWJ CCJ LAI JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme EQO BCQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BDF JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. EQP GA PP AZT Mme EQQ EQW JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. DJW EQQ , M. EQR EQQ , M. EQS EQQ , M. CTB EQQ , M. EQT EQQ , M. DAZ EQQ , M. BDG

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées EQQ , M. DXI-DQ EQQ , M. EQU EQQ , M. CNH EQQ , Mme EQV EQQ Mme BDH, ABX JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née MTP GA PP AZT Mme JFV BDK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née MTQ GA PP AZT Mme EQX AYC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BDI EQY JTW Me DXI- JDT € (concubin), AZO GA AZT M. BDI (fils), BDJ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BDI (JBP), AVJ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BDI (JBP) AVW JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. EQZ AIZ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BDL EIU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BDK JTW Me DXI- JDT € BDL née AZO GA LLW (épouse) AZT Mme AWJ GGY LAK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BDM JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 2.600 € (global) ATG et M. BDN née GA PP BDO AZT M. BDN AUW JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT M. BDO (fils), ERA JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BDN DJW JTW Me DXI- AZF € (fils), AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BDP JTW Me DXI- AZF € BDN AZO GA (JBP) AZT Mme CVA AYK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née LVG GA PP M. CVA AZT (époux) NTO JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme AZH JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. ERB GA PP AZT M. ERC ERD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme ATD JTW Me DXI- JDT € BDQ AZO GA (concubine) AZT Mme JFX ALC JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MTR GA PP AZT M. JFY JFZ- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. IMA GA PP AZT Mme JRR ERF JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme DPR née BDR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. EY BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. JGA EPA Me DXI- MTS GA DPR, M. AZT EIU Me DXI- DPR, GA Mme DQR AZT DPR, M. Me DXI- BDG GA DPR, AZT Mme NAK Me DXI- DPR, GA Mme ERG AZT DPR, Mme ERH DPR, Mme ERI DPR épouse BDS , Mme BCQ DPR épouse BDT Mme JGB BEP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née LVH GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme JGC HQS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née KJT GA PP AZT Mme FVX ATR JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née LF GA PP AZT M. FAK CHE JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BDU née AXW JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MTT GA PP AZT M. ERJ LN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BDV née BBO JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 2.100 € (global) ATG et M. LKS GA PP AZT M. BDV AXS JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT M. BDV (fils), ERK JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BDV CMW JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP) AZO GA AZT Mme NJ ASP JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MTU GA PP AZT Mme NJ ASP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 2.600 € (global) ATG et M. née FOC GA PP AZT M. NJ ELK JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT M. NJ BBJ JTW Me DXI- AZF € (fils), AZO GA AZT M. NJ BJZ JTW Me DXI- AZF € (fils), AZO GA AZT Mme NJ DTC JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme BDW née ANU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. MTV GA PP AZT M. BDW AAU JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BDY AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née NMK KZ GA PP AZT M. BDX JTW Me DXI- JDT € BDY(épou AZO GA x) AZT Mme BDZ QN- AK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née AKB GA PP AOK AZT M. BDZ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. ACT DXI- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GT GA PP AZT Mme ACT AYT JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née CFW GA PP AZT Mme JGD BBJ- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. ARX GA PP AZT M. JGE DXI-KH JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme JGE CHN JTW Me DXI- JDT € née LVI AZO GA (épouse) AZT

Page 1773

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ERM BLB JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BEA AAR JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BEA née AZD JTW Me DXI- JDT € BEB (épouse) AZO GA AZT Mme BEA née BCF JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MTW GA PP AZT M. BEA (époux) AQO JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BEC née BAI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. EGM GA PP AZT M. BEC (époux) AAU JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme ERN AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme ZB née ACK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. KLK GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ERO BTJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née NPO BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. DXI-KH ERO, M. CUP ERO, M. CHE ERO, Mme AK- CSB ERO née EZ Mme AHE JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € ATG et M. ERP GA PP AZT Mme BED ERQ JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT M. BED (fils) ERR JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT

Mme ERS ANU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € ATG et M. née MTX GA PP AZT M. ERS ANS JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme ERT ALC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BEE née BEF JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. FB BFE par GA PP son IYW droit AZT M. CUP BEE Mme BEG née ATR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MTY GA PP AZT Mme ERU OO JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BEH née BEI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MTZ GA PP AZT M. BEH (époux) DXI- JTW Me DXI- JDT € AKQ AZO GA AZT Mme BEJ née BAI JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. MUA GA PP AZT M. ERV AGS JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme JGF AVJ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née GQP GA PP AZT Mme ERW ERX JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme MUB AMX-AK JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JGG CBF JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née IC GA PP AZT Mme F AYG JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme G AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née MUC GA PP AZT Mme BEK née LCD JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. ABJ GA PP AZT Mme NQA AK-JZA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. JEV NWM GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ATH JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. LKT GA PP née JGH AZT Mme BCJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. ERY GA PP AZT Mme FC née AZD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. FD BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. BLW FC, Mme ERZ FC épouse BEM M. ESA AKE JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme DZQ ESA née ACV, M. MI ESA. Mme ESB ESC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme IUK née BEO JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 2.100 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées MUD GA PP AZT M. IUK ESD JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT Mme IUK ESE JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT Mme IUK AWB JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme ESF AZD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BEP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 2.600 € (global) ATG et M. BER GA PP née JGI AZT M. BEQ JTW Me DXI- JDT € BER AZO GA (époux), AZT M. BES JTW Me DXI- AZF € BER AZO GA (fils), AZT Mme AVJ JTW Me DXI- AZF € BER AZO GA (JBP), AZT BCW JTW Me DXI- AZF € Mme AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BER AZT (JBP) M. ESG ESH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BET née BEU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MUE GA PP AZT Mme ESI BEZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née LKN GA PP AZT M. ESI AHO JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme JGJ CAW JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née MUF GA PP AZT Mme IGZ AK- JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née IGY AHU GA PP AZT Mme BEV née BEW JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MUG GA PP AZT M. BEV CTE JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ESJ BWV JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 2.100 € ATG et M. GA PP AZT M. KGD KB JTW Me DXI- JDT € (partenaire), AZO GA AZT Mme KGD ESK JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT Mme BEX JTW Me DXI- AZF € KGD (JBP) AZO GA AZT Mme BEZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. LVJ GA PP née JGK AZT M. GLJ DXI-CZQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. ESL AGS JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BFA née BFB JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 2.100 € (global) ATG et M. MUH GA PP AZT M. BFA (fils), BFC JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. BFA (fils), ESM JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BFA (fils) BFD JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BFA née AYE JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. MUI GA PP AZT Mme JGL JGM JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née JEC GA PP AZT Mme ESN DSH JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € ATG et M. GA PP AZT M. ESN DXI-DQ JTW Me DXI- AZF € (KNG), AZO GA AZT Mme ESN JGN JTW Me DXI- AZF € née LVK AZO GA (mère) AZT

M. ESO DQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme BXB ESO

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née BFF, Mme AHU ESO, M. BLW ESO, Mme ALC ESO épouse BFG, Mme APA ESO née FE Mme LVL- BQI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFH née GA PP BFH AZT Mme JGO CVO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MUK GA PP AZT Mme PC ADM JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MKW GA PP AZT M. ESP ESQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. ESR NJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ses ayants droit AZT Mme AYG ESR née BFI, Mme BEU ESR M. ESS M'LAL JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme HRJ ESS née BFJ, M. DBA ESS, M. EST ESS, Mme AVJ ESS, M. ESU ESS Mme ESW ESW JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. ESV GA PP AZT Mme AK-LN AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. ATJ née LN GA PP CFR AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CTB AK AGC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JGQ AVZ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MUL GA PP AZT Mme BFK née BFL JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. AMT GA PP AZT Mme JGR AK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née JCP BCJ GA PP AZT Mme BFM née AJK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MUM GA PP AZT Mme ESX DPS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CQ née AWX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. CWS GA PP AZT Mme BFN BEF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. ABO AMB JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme ESY AXW JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née FG BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme APA ESY épouse BFO, Mme AK- AHU MUN née FF Mme ESZ ABW JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme ETA ETB JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme MUO AK-CJO JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme ETC CSB JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BFP née BFQ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. BFR NSY AK GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ETD AZT M. ETE CHE JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BFS née BFT JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MOV GA PP AZT M. NJ NJ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. ETF GA PP AZT Mme ETF ACN JTW Me DXI- JDT € née LVM AZO GA (épouse) AZT Mme BFU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BFV née GA PP MBL AZT Mme JGS FFF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. née BFW GA PP AZT M. BFW (fils) ETG JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme JGT BEI JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MUP GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JGU OK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née MUQ GA PP AZT M. ETH AKQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AGT ETH née JGV T, M. AFW ETH Mme ETI AYG JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. ETJ ETK JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BFX née ATD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. ETL GA PP ETM AZT M. BFX (fils) BBJ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme ETN AWZ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BFY née ALC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.100 € (global) ATG et M. LKV GA PP AZT M. BFY DQ-DXI JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT Mme BFY CQM JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT Mme BFY BQL JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme VX née AWZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. ETO GA PP AZT Mme VX EQM JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT Mme ETO BHF JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. ETP AGS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme ETP BMH JTW Me DXI- JDT € née LVN AZO GA (épouse) AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. BGA ETQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BGA AK-CRR JTW Me DXI- JDT € née ODS AZO GA (épouse), AZT Mme AK JTW Me DXI- AZF € BGA AZO GA (JBP) AZT Mme BGB née BBT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MUS GA PP AZT M. BGB (époux) DXI-LN JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BGC née AXN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MUT GA PP AZT M. BGC BIL JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BGD DXI-LN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BGD née BGE JTW Me DXI- JDT € ACA (épouse) AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. BGG NJ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 2.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BGG née BGH JTW Me DXI- JDT € ADC (épouse), AZO GA AZT M. BGG (fils), AMB JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BGG (fils), AEH JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BGG ETR JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. MUU DXI-CZQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. AGS BGI AGS JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme AK- LCD JZ née BGI M. ETS ANZ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme AK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. ETT GA PP AZT M. BGJ AAU JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BGJ AIA JTW Me DXI- JDT € (concubinage), AZO GA AZT M. BGJ (fils), ETU JTW Me DXI- AZF € AZO GA Mme ETV AZT BGJ (JBP) ETV JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BGK née BGL JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GQJ GA PP AZT Mme BGM née AHG JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € ATG et M. LVP GA PP M. AKF AZT (concubin) CHE JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BGN- ASK JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. DOK GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme EF AK-BMH JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née NQB GA PP AZT Mme CTS CHN JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme EFW ETW JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € ATG et M. née ADI GA PP XL AZT M. EFW DXI-ACA JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BGO née AYO JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. W GA PP AZT M. ETX MO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme ETY DWJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € ATG et M. née MUW GA PP AZT M. ETY DMO JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BGP née ATR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GMV GA PP AZT M. ETZ EUB JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme CMW ETZ née BGQ, Mme EUA ETZ née EJ M. EUC EUD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme MUX AK-BBM JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. née LVQ GA PP M. MUX DXI-KH AZT (époux) JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. EUE DFL JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BGR DYN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BGS (fils) ADC JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO GA AZT M. KGD KH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BGT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. KGD née GA PP MUY AZT Mme EUF OK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. née MUZ GA PP AZT M. JGW CRR JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT M. EUF APG JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. BGU KH JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BGU née ATX JTW Me DXI- JDT € BGV (épouse) AZO GA AZT Mme JGX AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née MVA GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DFJ DQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme BON DFJ née BGW, Mme BQZ DFJ, Mme AWX DFJ M. EUG XI JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BGX née BGY JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 2.600 € (global) ATG et M. BHB GA PP AZT M. BHB EUH JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT Mme BHB JGY JTW Me DXI- AZF € épouse BGZ AZO GA (JBP), AZT Mme BHB DJH JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT Mme BHA JTW Me DXI- AZF € BHB (JBP) AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme EUI AXW JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BHC LN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BHC née QN-AK JTW Me DXI- JDT € BHD AZO GA (épouse) AZT Mme BHE née AYG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MVB GA PP AZT Mme BHF JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. EUJ GA PP AZT Mme EUK ADM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née MVC GA PP AZT M. EUK AKF JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BHG LN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 3.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BHG née BCJ JTW Me DXI- JDT € BHH AZO GA (épouse), AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. BHG (fils), EUL JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BHG ASX JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT M. BHH DEJ JTW Me DXI- AZF € (fils), AZO GA AZT Mme BHG EJE JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme EUM AOH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. née LKW GA PP AZT M. EUM GA JTW Me DXI- AZF € (fils), AZO GA AZT Mme EUM EUN JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme BHI- BLB JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MVD GA PP AZT M. BHJ AGS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT

Page 1798

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BHJ née ALC JTW Me DXI- JDT € BHK (épouse) AZO GA AZT Mme JGZ AK- JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. ASP GA PP AZT Mme EUO BAX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née BMR GA PP AZT M. EUO BZU JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. EUP AGS JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. EUQ JHA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme JHB EUQ née BHL, M. EHX EUQ, Mme CNK EUQ, Mme EUR EUQ M. EUS BEQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT M. EUT EUU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EUV EUW JTW Me DXI- JDT € (épouse), AZO GA AZT Mme EUT EUX JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT Mme EUT EUY JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme BHM née BEF JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. MVE GA PP AZT M. BHM DXI- JTW Me DXI- JDT € (époux) GT AZO GA AZT Mme EUZ ALC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. EVA EVB JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BHN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées FI née décédée GA PP FJ BFE par AZT ses ayants droit M. AUW FI, M. DAA FI, Mme JHC FI, Mme EVC FI épouse BHO, Mme JHD FI épouse BHP Mme JS née AXN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MVF GA PP AZT Mme JS BCF JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née MVG GA PP AZT M. JS AAR JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme JS EBC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LDO GA PP AZT Mme EVD JHE JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. née IZE GA PP AZT M. EVD LFX JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BHQ DXI-ACA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BHQ née ADM JTW Me DXI- JDT € BHR AZO GA (épouse) AZT Mme EVF DZQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. née JTM GA PP AZT M. EVF DXI- JTW Me DXI- JDT € (époux), AKQ AZO GA AZT Mme EVF CBF JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. EVG CUP JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EVG BYL JTW Me DXI- JDT €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née BQ AZO GA (épouse) AZT Mme BHS- AEN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MVH GA PP AZT M. EVH CHE JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JHF ASU JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née BRM GA PP AZT Mme BHT née ATR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MVI GA PP AZT Mme BHU née BHV JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MVJ GA PP AZT Mme EVI BDR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.100 € (global) ATG et M. née Y GA PP AZT M. EVI EVJ JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT Mme EVI AVJ JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. EVI CXI JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme BHW née BHX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. ACW GA PP E AZT M. BHW (fils), BHY JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BHW (fils) HA JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme AK- JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. BHZ née CSB GA PP LLB AZT M. BHZ BZU JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme EVL JHG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née JIL LEQ GA PP AZT M. EVL LN JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. EVM OK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. EVM EVN JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme BIA née BIB JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. XE GA PP AZT M. BIA (époux) EVO JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BIC née BID JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. CCM GA PP AZT Mme EY née AXO JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. MVL GA PP AZT Mme BIE EVP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EVQ EVR JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT M. BIE (fils) EVS JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BIF EVT JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BIF née BIG JTW Me DXI- JDT € LKP (épouse) AZO GA AZT Mme FK EVY JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née EVX BFE par GA PP ses aynants- AZT droit M. EVU FK, M. BKY FK, Mme EVV FK épouse BII, M. EVW FK M. EVZ ATZ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BIJ née BIK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. MVM GA PP AZT M. BIJ (époux) EUD JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. BIL JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. EWA GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. JHH DXI- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. AKQ GA PP AZT M. BIM AAR JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BIM née AUG JTW Me DXI- JDT € BIN AZO GA (épouse) AZT Mme BIO née BIP JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. LLD GA PP AZT M. BIO AYR JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BIO ARV JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. NEG AGS JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. NEG (fils) ABA JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BIR AZD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née LLE GA PP AZT M. BIR (fils) EWB JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme OCJ née AK- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. LLK BXB GA PP AZT M. FL CHE JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme ALC FL née BIT, Mme AK FL épouse BIU, Mme AWZ FL, M. ARL FL M. ACJ DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme ANR ADM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées son IYW droit AZT M. AOO LVR LVS M. ANR AGS JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JHI AK- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. CSB GA PP AZT Mme BIV née BIW JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. EPA NUR GA PP AZT M. BIV GT JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BIX née BIY JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. FM BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. EWD BIX, Mme ARV BIX M. EWE EWF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme SR née ATR JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. MVN GA PP AZT M. SR ACU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. BIZ GA PP AZT Mme SR BIB JTW Me DXI- JDT € BIZ née AZO GA HSY (épouse) AZT Mme SR née BJA JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. MVO GA PP AZT M. SR (époux) AAU JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. SR AIR JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FN EBC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AK- ALC FN née BJB, Mme EWH FN

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées épouse BJC, Mme MM FN épouse BJD Mme EWL BCJ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. KB EWI, Mme EWJ EWI, Mme BMJ EWK M. EWM NJ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EWM BMQ JTW Me DXI- JDT € née ABJ AZO GA (épouse) AZT Mme BJE née BJF JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. IHY GA PP AZT Mme BJG- MVQ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. MVP- GA PP ADT née AZT JHJ M. EWN AKQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT Mme EWO ATR JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. MVR DXI-ANS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. EWP ANS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BJH née BJI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. DTP GA PP AZT M. BJH KH JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT Mme BJH AUB JTW Me DXI- AZF € épouse BJJ AZO GA (JBP) AZT M. EWQ ATZ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JHK AWN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née MVS GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BJK AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née MVT GA PP AZT M. BJK KH JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BJK BON JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MVU GA PP AZT Mme EWR OK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme EWS LCD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BJL EGD JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BJL née BJM JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MVV GA PP AZT Mme BJN née AK- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. IFI JHE GA PP AZT Mme BJO née AZH JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. HBW GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. EWT AWD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BJP née DZQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. FO BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme ADM BTI née BJQ Mme BJR née ADM JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. CFW GA PP AZT M. BJS AAU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BJS née BAI JTW Me DXI- JDT € BJT AZO GA (épouse) AZT Mme EWU CDP JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme IFI BNR née AIA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. NQC GA PP AZT M. IFI BNR LAO JTW Me DXI- JDT €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (époux) AZO GA AZT Mme EWW BTJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. BTA EWV, M. PO ABJ Mme EWX BJM JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100,00 € ATG et M. née BJU BFE GA (global) PP AZT M. EWX AFW JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BJV CNJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100,00 € ATG et M. GA (global) PP AZT Mme BJV née BJW JTW Me DXI- JDT € UQ (épouse) AZO GA AZT Mme BJY née AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. COJ GA PP AZT Mme EWZ ASU JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BJZ née APA JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100,00 € ATG et M. JHL GA (global) PP AZT M. BJZ GA JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BKA née BKB JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MVW GA PP AZT Mme D'FMX née BKC JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. MO GA PP AZT Mme BKD AIA JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100,00 € ATG et M. née JHN GA (global) PP AZT M. BKD (fils) EXA JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. EXB EJZ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme BGT EXB née BKE Mme EXC BEU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100,00 € ATG et M. née CTS GA (global) PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme EXC EXD JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme JHO ATD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née MVX GA PP AZT Mme EXE ADM JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100,00 € ATG et M. née JHP GA (global) PP AZT M. EXE BLW JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme EXF EXG JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BKF née KZ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100,00 € ATG et M. JHQ GA (global) PP AZT M. EXH AGS JTW Me DXI- JDT € (concubin) AZO GA AZT Mme JHR ATH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600,00 € ATG et M. BKG née GA (global) PP JHR AZT M. BKG DXI-KH JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BKG CSN JTW Me DXI- (JBP) AZO GA AZT Mme EXJ LN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. EXK CHE JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BKH DXI- JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100,00 € ATG et M. BLZ GA (global) PP AZT Mme BKH née AEN JTW Me DXI- JDT € BKI (épouse) AZO GA AZT Mme EXL DDM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme LAQ AJK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100,00 € ATG et M. GA (global) PP AZT M. BKJ (époux) BL JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme JHS née AYT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100,00 € ATG et M. JHT GA (global) PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. JHS AAR JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme DE CPH AZH JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100,00 € ATG et M. née JHV GA (global) PP AZT M. DE CPH BZU JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. DE ACZ AWD JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MVY GA PP AZT Mme JHW née BKK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. NQD GA PP AZT Mme JHX BON JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née EQA GA PP AZT Mme LVU BCJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née NQE GA PP AZT Mme DE IKC BJM JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100,00 € ATG et M. DE PC GA PP AZT M. DE IKC DE ENG JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées PC (fils) AZO GA AZT Mme JHY née BEU JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.600,00 € ATG et M. JHZ GA (global) PP AZT M. JHY XI JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT Mme JHY (JBP) AK JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. EXO BDX JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JIA ATD JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née JOJ GA PP AZT Mme BKL née AK-JZA JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. HU GA PP AZT Mme EXP CEO JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme EXQ BWV JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme EYR ASP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JIB ALC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née EYR GA PP AZT M. EXS AKQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100,00 € ATG et M. GA (global) PP AZT Mme EXS CAW JTW Me DXI- JDT € née FJT AZO GA (épouse) AZT M. EXT BZU JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AXN EXT, M. ELK EXT M. EXU BNN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JIC ADO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MVZ GA PP AZT Mme COF AOH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT Mme EXV AK- JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née JID AHU BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. DXI-ANS EXV, M. ACT EXV, M. AKF EXV, M. EXW EXV et Mme CGT EXV Mme BKM née AJK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100,00 € ATG et M. BC GA (global) PP AZT M. BKM AGS JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. FP ANZ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme IS FP née

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BKN, Mme ADO FP épouse BKO M. BKQ NJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100,00 € ATG et M. GA (global) PP AZT Mme BKP JTW Me DXI- JDT € BKQ née AZO GA LVX (épouse) AZT M. EXY DKQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BKR ANU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. EXZ ANZ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AGT EXZ née BKS, M. KB EXZ, M. GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées EXZ, Mme ADO EXZ Mme EYA JIE JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100,00 € ATG et M. née JIF GA (global) PP AZT M. EYA ERD JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. EYB ATZ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme LN JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. NQG GA PP NQH née LE AZT LVZ M. EYC DQQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100,00 € ATG et M. GA (global) PP AZT Mme EYE EYF JTW Me DXI- JDT € (concubin) AZO GA AZT Mme JIG QN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née BMZ GA PP AZT Mme BKT née LCD JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées PI GA PP AZT M. EYG ACA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme EYH AYK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.600,00 € ATG et M. née FAC GA (global) PP AZT M. EYH MO JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT M. EYH EYI JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme FQ née AZX JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BKU GA PP AZT M. FQ AGS JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AZX FQ née BKU, M. AOS FQ, M. DXI-EGD FQ, M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ERR FQ et Mme AGT APJ née FQ M. BKV CUP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600,00 € ATG et M. GA (global) PP AZT Mme ZB ASP JTW Me DXI- JDT € (concubine), AZO GA AZT M. BKV (fils) DXI JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme EYJ BBK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100,00 € ATG et M. née JIH GA (global) PP AZT M. EYJ AGS JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme EYK ASU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100,00 € ATG et M. GA (global) PP AZT M. BKW (fils) APJ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme EYL AHU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA (global) PP AZT M. BKX (fils), BKY JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BKX (JBP) EYM JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme JII AJK JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née MWA GA PP AZT M. EYN DDS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BKZ née AWX JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MWB GA PP AZT M. BKZ AGS JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BLA née BLB JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100,00 € ATG et M. JIJ GA (global) PP AZT M. BLA ATZ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AYG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. FR née BFE par GA PP FS ses ayants droit AZT Mme EPO JIK née BLC, Mme AGT FR , Mme AHU EYO née FR , Mme AJG DYH née FR , Mme ADO EYP née FR , M. BBJ FR M. BLD DXI-LN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100,00 € ATG et M. GA (global) PP AZT Mme BLD née AK- JTW Me DXI- JDT € EXV ALC AZO GA (épouse) AZT M. EYQ ANS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA (global) PP Mme AZT EYQ ADO JTW Me DXI- JDT € née GNE AZO GA (épouse) AZT Mme ADO JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 2.100 € (global) ATG et M. EYQ GA PP née GNE AZT M. EYQ ANS JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA M. EZV AZT (fils), EZW JTW Me DXI- AZF € AZO GA Mme AZT EZV DML JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme EYR ASP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. EYS LFX JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JIL LAR LAS JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JIL JIM née APA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DPY GA PP AZT M. EYT EYU JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT M. JIL JIM (fils) KCD JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme JIL GFA ASU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née NQI GA PP AZT M. JIL GFA LAU JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme JIL JIN née BLE JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. NQJ GA PP AZT M. JIL JIN (fils) IKC JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme EYV EYW JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BO GT JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. EYX AAU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT M. EYY EYZ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants AZT droits M. ADY EYY, M. CHE EYY Mme AWO EZA JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BLF née ASU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. DE EMK GA PP AZT M. BLF AOK JTW Me DXI- JDT € (époux) ELK AZO GA AZT Mme BLG JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 3.100 € (global) ATG et M. ADD née GA PP LOQ AZT M. ADD DXI-ACA JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT M. ADD (fils), BLH JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ADD EZB JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT Mme ADD CWF JTW Me DXI- AZF € (JBP), AZO GA AZT Mme ADD AOR JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme BLI EQV JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BLI (fils), EZC JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BLI- CYL JTW Me DXI- AZF € BLJ (fils), AZO GA AZT Mme BLI AVJ JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme EZD DIO JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EZE EQM JTW Me DXI- 6.000 € (petite-JBP) AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AIA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. BLK née GA PP LUY AZT M. BLK EZF JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme EZG ASU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. EZH JIO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AYK EZH née BLL, Mme EZI EZH, M. AIL EZH M. EZJ AKE JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BLM BBM JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née MWD GA PP AZT M. BLM, DXI AUQ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme IQI BAC QN-AK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. née DB GA PP AZT M. IQI BAC LAV JTW Me DXI- JDT € (époux), AZO GA AZT M. IQI BAC LAW JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. EZK NJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EZL BCF JTW Me DXI- JDT € (épouse) AZO GA AZT Mme EZM EZN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BLN ANZ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BLN née AYO JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. AKN GA PP AZT M. EZO LN JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme LCD IHQ D née BLO, M. CWK IHQ D Mme BLP née AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NXS KZ GA PP AZT Mme EZP ATD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née MWE GA PP AZT M. EZP AUQ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FT née ACK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. DXI BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. OK FT, M. CHE FT, Mme AK-DQ JIP née

Page 1835

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées FT M. FT AKQ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme ADM FT née BLR, Mme ADO EZQ née FT, M. ADY FT, M. CUP FT Mme BLS JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. EZR GA PP AZT Mme ATV JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. BLT née GA PP LLI AZT M. BLT EZS JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT

Mme AWR JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. EZT GA PP AZT

Page 1836

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. EZT AK- JTW Me DXI- AZF € (fils) AWD AZO GA AZT Mme NB ADO JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BLU née AGT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. MWF GA PP AZT M. BLV (époux), BLW JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. BLV (fils) KB JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme HIW AEN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née MWG GA PP AZT Mme EZU CCO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme EZX OK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. AEI AJA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme EZY CAW JTW Me DXI- JDT € (partenaire), AZO GA AZT M. AEI (fils) BLX JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme AEI (JBP) AK JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme EZZ ALC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BLY née AK- JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. NXT CSB GA PP AZT M. BLY ED JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme CA née ACN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 2.100 € (global) ATG et M. BMA GA PP AZT M. CA (fils), FAB JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. CA (fils), BLZ JTW Me DXI- AZF € AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. BMA (fils) APJ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme CA BQZ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. JEV NDH GA PP AZT Mme VW née BMC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MWH GA PP AZT M. FAC AUQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AK- KZ FAC née BMD, Mme QN-ARX FAC, Mme ARV FAC Mme FAD AZD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BME née BMF JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NUV NUW OAZ GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FAE BMH JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. née ACT- GA PP LAX AZT M. FAE AGS JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. FAF KH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FAG ATR JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JIQ BLS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née MWI GA PP AZT Mme AJK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. FAH GA PP AZT Mme BMG née BMH JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MWJ GA PP AZT M. BMG ATZ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BMI- BMJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. BMK née GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ARP AZT M. EPA LAY LAZ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme EPA XU LBA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née FAI GA PP FAJ AZT M. EPA LBB AUW JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EPA LBB BOX JTW Me DXI- JDT € née EPA CYM AZO GA (épouse), AZT Mme EPA LBB AYI JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. EPA LBC AHO JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BML née AHE JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MWK GA PP AZT M. BML (époux) AGS JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BMM MQT BMN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BMO née GA PP FU MQT AZT JIR M. BMM (époux) IIG JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. BMP DXI-LN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BMP née BMQ JTW Me DXI- JDT € BMR AZO GA (épouse) AZT Mme FAN OK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. FAL FAM JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme BMS née BMT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. LLC GA PP AZT Mme BMU née BMV JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € ATG et M. MWL GA PP AZT M. BMU (époux) DXI-EGD JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BMW née BIG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. FV BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. CTE FAO, M. AUW FAO, M. FAP BMW, Mme CMF FAO, Mme FAQ FAO, M. BES FAO, M. DRW FAO Mme BMX née AK-CJO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. FKU GA PP AZT Mme BMY née BEU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € ATG et M. HHQ GA PP AZT M. BMY IUM JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BMZ née AHE JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. LWA GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme BMZ ADO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € ATG et M. GA PP AZT Mme BMZ née AWR JTW Me DXI- AZF € BNA (mère) AZO GA AZT Mme FAS DLX JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BNB née BBK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. JIL BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. AKQ BNB, M. IIG BNB, M. BLW BNB, Mme ARX BNB M. FAT NJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JIS AK- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. DEL GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. FAU AJA JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme HN ANU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FAV ACN JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FAW BMC JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FW née ANU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. FW BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. AAR FW, Mme OO CDS née FW et M. CET FW Mme JIT AZV JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MWM GA PP AZT Mme BOW AIA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née ADG GA PP NUY AZT M. ABJ DXI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme ABJ AK- JTW Me DXI- JDT € (concubine) AHU AZO GA AZT Mme ABJ IS- JTW Me DXI- AZF € (JBP) LBN AZO GA AZT Mme ABJ AZH JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 2.100 € (global) ATG et M. née MWN GA PP AZT M. ABJ DKQ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. ABJ EPM JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme ABJ CGO JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme FAX CDJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € ATG et M. née MWO GA PP AZT Mme FAX ADO JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP) AZO GA AZT Mme FX née BKP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. FY BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. GT FX, Mme AEN FX, Mme BYL FX, Mme AXY GEU née FX, Mme BLB FX, M. DXI-DQ FX, Mme EPO FX, Mme BQZ FAZ née FX M. FBA FBB JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FBC AGT JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. née MWP GA PP AZT M. FBC CRR JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BNC née BCF JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.600 € (global) ATG et M. MWQ GA PP AZT M. BNC (époux) GA JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme FBD APF JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme BND née AYK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MWR GA PP AZT M. BND CEP JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme PL née ADM JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. DJ GA PP AZT Mme BNE née OK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. LLK GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. BNE FBE JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BNE CDJ JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme FBF BAX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. ABQ FBG JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme ABQ née ALC JTW Me DXI- JDT € BNF (épouse) AZO GA AZT M. ABQ (fils) AWF JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BNG née AJG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MWS GA PP AZT M. BNG (époux) BNH JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. EV-BCC DXI-LN JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme EV-BCC BYT JTW Me DXI- JDT € née LKJ AZO GA (époux) AZT Mme EV-BCC BMJ JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. EV-BCC DDS JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme BNI née BIB JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. IHJ-FKE GA PP AZT Mme FBH AVU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 2.100 € (global) ATG et M. née MWT GA PP AZT M. FBH DQ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FBH BMJ JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme FBH DML JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme FBJ AEN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BNJ née ASU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € ATG et M. AFB GA PP AZT M. BNJ (époux) AKE JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. BNK EDS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BNK née BIB JTW Me DXI- JDT € BNL (épouse) AZO GA AZT M. MWU DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FBK CNA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BNM née AWN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MWV GA PP AZT Mme AOC OO JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née MWW GA PP AZT M. AOC FBL JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme AOC BBT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FBM AZH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née LWB GA PP M. FBM AZT (époux) BNN JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. MWX DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme GT AXW JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née MWY GA PP AZT Mme IIG DZQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. née LLL GA PP AZT M. IIG CVA JTW Me DXI- 6.000 € (AU-fils) AZO GA AZT Mme JIU AWZ JTW Me DXI- 6.000 € née IIG AZO GA (petite-JBP) AZT M. FBO ANZ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT Mme JIV ALC JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née MWZ GA PP AZT Mme FBP FBQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BNO née BNP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. LLM GA PP AZT M. BNO EGD JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BNO (fils) FBR JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme FBS APA JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FBT DKQ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BNQ née BBM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. FZ BFE par GA PP ses ayants droit AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. ACU BNQ et M. CUP BNQ Mme FBU ASN JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née MXA GA PP AZT M. FBU AOK JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FBV CBF JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 2.100 € (global) ATG et M. née LLN GA PP AZT M. FBV NTO JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FBV FBW JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme FBV EXD JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme EG BEU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. veuve MXB GA PP AZT M. EG IFI ETK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BNR BFE par GA PP ses ayants droit AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme NQL IFI BNR EG née IQI BAC, M. LBD IFI BNR, M. LEX IQI BAC IFI BNR M.EG OK JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme EG AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JIW CAS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née MXC GA PP AZT Mme FBZ AIA JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née FBX CGW GA PP FBY AZT M. FBZ EJZ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BNS née ATD JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BAD GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BNT née BNU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.100 € (global) ATG et M. NUZ GA PP AZT M. BNT NTO JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BNT (fils) FCA JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BNT AUL JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. FCB AKE JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EKC AZL JTW Me DXI- JDT € (concubine) AZO GA AZT Mme BNV née BDK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. MXD GA PP AZT M. BNV (époux) JIX AUW JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme JIY AGT JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née MXE GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. FCC AAR JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FCD BIL JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FCE AYG JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. née KRK GA PP AZT M. FCE IKC JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. FCF GVC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JIZ ALC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née MXF GA PP AZT Mme BNW AK-CRR JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BNW (fils) DQ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BNW (fils) FCG JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FCH DDH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.100 € (global) ATG et M. née LLR GA PP AZT M. FCH FCI JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. FCH AJA JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. FCH KB JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. JJA DXI- JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. AFW GA PP AZT M. JJA DXI- LN JTW Me DXI- AZF € (KNG) AZO GA AZT Mme BNX née BNY JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MXG GA PP AZT M. FCJ FCK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BNZ née AYG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MXH GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. BNZ (époux) AKE JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BOA épouse AK- JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. NXU KZ GA PP AZT M. FCL NJ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FCL ASU JTW Me DXI- JDT € née LWC AZO GA (épouse) AZT Mme FCM AYG JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née MXI GA PP AZT M. FCM CMM JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BOB née AK- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. NXV AHU GA PP AZT Mme M AWX- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. née AND ASU GA PP AZT M. M AAR JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GB AAU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme KZ GB née LE ELW, M. BNH GB, Mme DQX JJC née GB et Mme DJO FCO née GB Mme FCP AGT JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme COV FCQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BOC (fils) APJ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BOC DCA JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme BOD AWX JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT M. BOD (fils) AAR JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme GC ACK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née BOE BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme DUX EEB née GC, M. IIG GC, Mme ADO LWD ET née GC, Mme CXO GC, Mme CEO GC, M. CVA GC et Mme FCS BJL représentante de son fils M. AME

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GC- BJL M. BOF DXI- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GT GA PP AZT Mme BOF née BOG JTW Me DXI- JDT € BOH AZO GA (épouse) AZT M. BOF (fils) ACJ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BOI née BOJ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MPL GA PP AZT Mme FCU BBX JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP son IYW droit AZT M. BBJ FCT Mme BOK née AIS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 2.100 € (global) ATG et M. LLS GA PP AZT M. BOK (époux) DXI-AGS JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BOK (JBP) FCV JTW Me DXI- AZF € AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. BOK (fils) FCW JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme FCX AK- JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née NXW CSB GA PP AZT M. FCX OAE JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FCY AWX JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BOL née BCJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. ED GA PP AZT M. FCZ AOK JTW directe Me DXI- irrecevable irrecevable irrecevable BFE par GA son IYW droit AZT Mme AXY FCZ M. FDA DXI JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FDA BZQ JTW Me DXI- JDT € née HDX AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (épouse) AZT Mme BOM née BON JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MXJ GA PP AZT M. FDB CWK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € ATG et M. GA PP AZT Mme FDB AUN JTW Me DXI- JDT € née FOO AZO GA (épouse) AZT Mme FDC ATR JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. née KDI GA PP AZT M. FDC ATZ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. FDC KB JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme BOO née AVP JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MXK GA PP AZT M. BOP ADZ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BOP née BEU JTW Me DXI- JDT € BOQ (épouse) AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme BOR DVU JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FDD AWN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BOS AHO JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BOS (fils) BOT JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. FDE ESU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FDG DWL JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.600 € (global) ATG et M. née XL GA PP FDF AZT M. FDG DFL JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BOU (fils) BOV JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme JJD CAI JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BOW née GA PP IFI BNR AZT IHK M. JJD CPU JTW Me DXI- irrecevable BOW AZO GA AZT Mme JJE BIB JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née MXL GA PP AZT Mme GE née BOX JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GF BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme FDH GE, M. AUW GE, Mme FDI GE née GD, Mme DLX GE, Mme ANT GE, M. AHO GE, M. CTD GE, M. CNH GE, M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées EQS GE, Mme CVO GE épouse BOY Mme BOZ née BPA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GG BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. AIZ BOZ, Mme FDJ BOZ, M. FDK BOZ, M. ESS BOZ, M. FDM BOZ, M. FDN BOZ, Mme FDO BOZ M. FDP FDQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FDR MM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme ATR FDR M. OV CUP JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BIP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BPB née GA PP BTX AZT Mme FDU AK- JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née FDT CPH GA PP AZT M. FDU DQ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FDV ALC JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme ALC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. FDW GA PP AZT Mme BPC née AXW JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MXM GA PP AZT M. FDX AOK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT Mme FDY BCJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BPD née BPE JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MXN GA PP AZT Mme BPF née ASH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. ENR GA PP AZT M. GH BIL JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AYO GH née AGS, M. XI GH, Mme AJG CVW née GH, Mme AXW FDZ née GH M. JJFNINI EIU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme JJFNINI BEW JTW Me DXI- JDT € (épouse) AZO GA AZT M. JJFNINI (fils) LCK JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme JJFNINI (JBP) GLW JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BCT FED JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme IIB BCT née BPG, Mme FEA BCT, Mme FEB BCT, M. FEC BCT et Mme EIX BCT Mme BPH née BDM JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. MXO GA PP AZT M. GI ACA JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ses ayants droit AZT Mme AYG GI née BPI, Mme BBX AME née GI, M. EXW GI, M. ACA- AHR GI M. BPL FEE JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BPJ épouse BPK JTW Me DXI- JDT € BPL, AZO GA AZT M. BPL DAZ JTW Me DXI- AZF € (fils), AZO GA AZT Mme BPL BPU JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme BPM née BPN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.600 € (global) ATG et M. MXP GA PP AZT M. BPM (époux) EVT JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BPM (JBP) DAK JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme FEF ALC JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FEG AGT JTW Me DXI- JDT € (concubine) AZO GA AZT Mme BPO née BDR JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GJ BFE par GA PP son IYW droit AZT M. FEH BPO Mme BPO FEI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BPP née AYG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MXQ GA PP AZT M. BPP (époux) AKQ JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme KZA AYN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BPQ (JBP) CVO JTW Me DXI- irrecevable

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO GA AZT M. FEJ DXI JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FSM AZH JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née DE OBS GA PP ODG EC AZT M. FSM AGS JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. UH ANZ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BPR née BEU JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. MXR GA PP AZT Mme BEQ née ALC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. MXS GA PP AZT M. BEQ OK JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BEQ FEL JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

Page 1873

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FEM FEN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FEO ENI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FEP AK- JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 2.100 € (global) ATG et M. née LLT ACK GA PP AZT Mme FEP CDW JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. FEP AHR JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. FEP FEQ JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. AFM AGS JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FER ADZ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FES BFU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

Page 1874

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BPT née ASF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. MXT GA PP AZT M. BPT AKE JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BPT AWG JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme AQO née BPU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. NDG GA PP AZT M. AQO (époux) IKC JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme FSN ATH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. FSN BUB JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme FSN FSO JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme JJH AK- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. OK GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JJI AEN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née IGM IFI GA PP BNR AZT M. NDI DXI- EGD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FSP BCJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FSQ AKQ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme ADM FSQ née BPV, M. AOO FSQ et M. ABA FSQ Mme JJJ JJK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. LCJ GA PP AZT Mme ARE AEN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme NQM AK-QN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née NQN GA PP AZT Mme JJL OO JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. FSR GA PP AZT M. FSR EKO JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme JJM JJN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née NDJ GA PP AZT M. BPW AGS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BPW née AEC JTW Me DXI- JDT € BPX (épouse) AZO GA AZT Mme FSS FST JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. FSU FSV JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. FSU EQF JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme FSU AVW JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP) AZO GA AZT M. NDK DXI-ACA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FSW ARV JTW Me DXI- Irrecevable AZO GA AZT Mme FSW AIA JTW Me DXI- irrecevable AZO GA AZT Mme FSX FCG JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BPY née QN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GVH GA PP AZT M. BPY DXI JTW Me DXI- Irrecevable AZO GA AZT M. BKJ BL JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BPZ AOK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AWX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BPZ née KU et Mme AIN BPZ M. BPZ AGS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BPZ FET JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme FEU AHU JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BQA AAU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BQA née ATD JTW Me DXI- JDT € MS (époux) AZO GA AZT M. GK ACU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme BBM GK, Mme DVP FEV née

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GK, Mme CDW FEW née GK, M. FEX GK, Mme DJO FEY née GK M. FEZ JS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BQB NJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BQB née AWN JTW Me DXI- JDT € BQC AZO GA AZT M. FFA CUP JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BQD DXI-ACA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BQD née BQE JTW Me DXI- JDT € BQF AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BQD née BON JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MXU GA PP AZT Mme BQG née AWX JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. ADA GA PP JWL AZT Mme DXI KH CHN JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née NMN GA PP AZT M. DXI-KH BIL JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BCF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. FFB GA PP AZT M. BQH FFC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BQH née BQI JTW Me DXI- JDT € BQJ (épouse) AZO GA AZT Mme FFD ASP JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. FFE KB JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FFE FFF JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme FFG DZO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BQK FFH JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 3.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BQK née BQL JTW Me DXI- JDT € BQM AZO GA (épouse) AZT M. BQK (fils) FFI JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BQK (fils) FCK JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BQK (fils) Abderahman JTW Me DXI- AZF € e AZO GA AZT M. BQK (fils) CTE JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BQK FFK JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FFL FFM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BQN née BIW JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. BQO BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme AZH IIT née BQN M. AMW BVB JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme ACU- BMJ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. AIY née GA PP NQO AZT Mme JJO BQR JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née MXW GA PP AZT Mme BQQ née BQR JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GM BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. ANS BQQ, Mme AHE EEF- BQQ née GL et Mme ATH

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BQS née EEF- BQQ M. JJP JJQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme ARX JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BQT née GA PP DVJ AZT Mme BQU née AVU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. DWW GA PP AZT M. BQU (époux) FFN JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BQV née BQW JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. M GA PP AZT M. DXB ACA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FFO CTB JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BQX née AYN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées MXX GA PP AZT M. FFP FFQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BQY née BQZ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. MXY GA PP AZT M. FFR AAR JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. GN EOK JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. FFS GN, Mme FFT GN, Mme CWF FFU née GN, Mme FFW FFV née GN, M. ERA GN

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FFX FFY JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BRA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. FGA GA PP née EPA FFZ AZT Mme BRB née BRC JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. EPA-AHC BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. FGB BRB, M. FGC BRB, M. ESH BRB Mme FGD DZQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. née MXZ GA PP AZT M. FGD DQ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FGE ASP JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JJR JJS JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MYA GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BRD JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. LWF GA PP JEV FGF AZT Mme FGF EOQ JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme GO LCD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. ADY GO, Mme FGH FGG née GO, Mme DQX FGG née GO, M. AOP FGG, Mme CSO FGI née GO, M. EZW FGJ, Mme AK-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées KZ JJT née GO, M. DQ GO, M. BIL GO et M. ACU GO Mme FGK APA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme AHU JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. LWG GA PP née LE CXD AZT M. MYB DXI-LN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BRF née AYG JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BSX GA PP AZT Mme BRG née AWZ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.600 € (global) ATG et M. MYC GA PP AZT Mme FGL FGM JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme BRH (JBP) FGN JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BRI née BRJ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. EGJ GA PP AZT M. BRI (époux) FGO JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme LA KML AK- JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née NXX BBB GA PP AZT Mme GP BEF JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. FGP GP, M. DQ GP et Mme ASP HN née GP Mme FGQ BWV JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BRK (fils) FGR JTW Me DXI- AZF €

Page 1889

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO GA AZT M. BRK (fils) FGS JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme FGT FGU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née BFE par GA PP GR ses ayants droit AZT Mme ASH FGT, M. NJ FGT, M. AQO FGT, Mme AYG FGT née GQ JMZ qualité d'IYW droit de M. DQ FGT Mme JJU JJV JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née MYD GA PP AZT Mme BRL née BCJ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. LWJ GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme FGV BFU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FGW BHY JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Madame BRM ACN JTW Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née ADN JJW&te GA PP AZT Mme BRM née AEC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. MYE GA PP AZT M. BRM BLW JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme JJX AEN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née KND GA PP AZT Mme AZV JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BRN née GA PP MYF AZT M. AGB EWF JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme AGB née ALC JTW Me DXI- JDT €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées MYG AZO GA (épouse) AZT M. AGB (fils) DKG JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Madame BRO BEU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2,100,00 € ATG et M. née JJY GA (global) PP AZT M. BRO CUP JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BRO (fils) AOP JTW Me DXI- AZF € AZO GA Mme BRO DJH JTW AZT AZF € (JBP) AZO Me DXI- GA AZT Mme JJZ BSJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. NQP DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Madame JKA AXQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née NQQ GA PP AZT M. JKA AUW JTW Me DXI- JDT €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (époux) AZO GA AZT Madame BRP née BIW JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. NQR GA PP AZT Madame AK- JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. OAE née AHU GA PP IIK AZT DXI- JTW Me DXI- JDT € M. OAE GA AZO GA (époux) AZT M. OAE AAU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants AZT droit : AWN JKB Madame QN-AK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. BRQ née GA PP LWK-IJJ AZT

M. BRQ FKS JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme DWE QN- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. AGT GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. FGX GA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BRR née BRS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MYH GA PP AZT Mme FGY BCF JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née NQS GA PP AZT M. FGY DXI JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FGZ CWF JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JKC LCD JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née MYI GA PP AZT Mme BRT ANU JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. LBH AGS DXI JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme IIA AK- JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née IHZ KZ GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme JKD DPS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née XL GA PP AZT Mme DMW- BYT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.100 € (global) ATG et M. BRV GA PP AZT M. BRV AGS JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BRV (fils) BUZ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BRV CSR JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme JKE APK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. née JSR GA PP AZT M. JKE JKF JTW Me DXI- JDT € (époux) IMA AZO GA AZT M. CZD ANZ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BRW née BMQ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. LWL GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme BRX née BRY JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MYJ GA PP AZT M. BRZ EHJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BRZ née BSA JTW Me DXI- JDT € BSB AZO GA (épouse) AZT M. BSC DFL JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BSC née AYG JTW Me DXI- JDT € BSD (épouse) AZO GA AZT M. FHB FHC JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BSE APR JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BSE née AK- JTW Me DXI- JDT € BSF (épouse) AUB AZO GA AZT M. FHD FHE JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT Mme ADL- AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. LBI AYG GA PP épouse FHF AZT M. FHF FHG JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme FHH EPO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née GS BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme BXB JKG née BSG M. FHI FHJ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FHK KZ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née BSH BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. ANZ FHK, M. FHL FHK, M. DXI-EWF FHK, Mme

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ARM FHK, M. JS- KZC FHK et Mme BBX FHK Mme BSI née BSJ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. MYK GA PP AZT M. BSI (époux) BSK JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. FHM NJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BSL CET JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BSL née BEU JTW Me DXI- JDT € BSM (époux) AZO GA AZT M. BSL OV JTW Me DXI- irrecevable AZO GA AZT Mme FHN KZ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme OAE AWN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née JKB GA PP AZT M. OAE DXI- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GT GA PP AZT Mme BSN née AEN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. LMA GA PP AZT M. BSN FHO JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FHP AMX-AK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.600 € (global) ATG et M. née EGJ GA PP AZT M. FHP AFW JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. FHP FHQ JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. FHR NJ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FHR AK- JTW Me DXI- JDT € née BSO AHU AZO GA

Page 1899

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (épouse) AZT Mme BSO née AXY JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MYL GA PP AZT Mme JKH née AK-DBV JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. IIX GA PP LBJ AZT M. JKH (époux) JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme JKI née AK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. DKD CAS GA PP AZT Mme LWM APA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née NMV GA PP AZT Mme JKJ BIP JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née IHX GA PP AZT M. JKJ (fils) OAE JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme JKK née AK-CJO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NQT GA PP AZT M. FHS AOS JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT Mme JKL OO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née MYM GA PP AZT M. FHT ATZ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. DYV DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FHU AKE JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme ABO ACK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née MYN GA PP AZT Mme FHV CJH JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. née MYO GA PP AZT M. FHV CIF JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BSP AJK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née KGJ GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. BSP FGP JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BSP LCD JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BSP DUX JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née NVB GA PP AZT Mme ATO née BEU JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. MYP GA PP AZT M. FHW ADY JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BSQ née BSR JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. MYQ GA PP AZT M. BSQ (époux) ELK JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme JKM AYO JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née MYR GA PP AZT Mme DGV API JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née LMC GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. BSS AKE JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BSS née BMC JTW Me DXI- JDT € BST AZO GA (épouse) AZT Mme JKN AHU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née MYS GA PP AZT M. BSU CET JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BSU née ACN JTW Me DXI- JDT € BSV (épouse) AZO GA AZT Mme BSU (JBP) BSW JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme JGA CCO JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BSX NJ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BSX née BAX JTW Me DXI- JDT € GT AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (épouse) AZT Mme BSX née ADM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. AFQ GA PP AZT Mme FHX AVU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BSY née LCD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. FT GA PP AZT M. BSY AOK JTW Me DXI- Irrecevable AZO GA AZT Mme FHY ARO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BSZ née AXY JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.100 € (global) ATG et M. MYT GA PP AZT M. BSZ ADY JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. NQ (fils) BTA JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. NQ (fils) PO JTW Me DXI- AZF € AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. FHZ EJZ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FHZ AK- JTW Me DXI- JDT € née JKO CPH AZO GA (épouse) AZT M. FIA PO JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. MYU DXI-LN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BTB née BTC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GU BFE par GA PP son IYW droit AZT M. GA LWN LES (M. AFW LKX LKY non mentionné sur l'acte de notoriété) Mme BTB née ATD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. LWO GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme BTB AVU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FIC BGH JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.600 € (global) ATG et M. née LME GA PP AZT M. JKP NJ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FIC FID JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme BTD née BAI JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MYV GA PP AZT Mme […] née AGT JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MYW GA PP AZT Mme JKQ BMH JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née NYV GA PP NYW AZT M. […] DFL JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme […] née BCF JTW Me DXI- JDT €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées MYX (épouse) AZO GA AZT M. GKE DXI-EGD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FIE BCF JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. née LMF GA PP AZT M. FIE NJ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FIE FIF JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme BTG née AXY JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. LMG GA PP AZT M. BTG (époux) FIG JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. BTG (fils) FIH JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme JKR CKO JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. épouse PC GA PP AZT M. PC AKQ JTW Me DXI- JDT €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (époux) AZO GA AZT M. FII BDX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FIJ AOK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FIK ECR JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BTH GT JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BTH née AIA JTW Me DXI- JDT € BTI AZO GA FIL (épouse) AZT Mme AIA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. BTH née GA PP BTI AZT FIL M. BTH (époux) GT JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BTJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. BTK née GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LE WL AZT M. BTK CEP JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BTM AK- JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. AZH GA PP AZT Mme BTL née ASP JTW Me DXI- AZF € BTM (JBP) AZO GA AZT Mme KH née AJG JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 2.100 € (global) ATG et M. LMH GA PP AZT M. KH (époux) BLW JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. KH (fils) FIM JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. KH (fils) FIN JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BTN née ADM JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MYY GA PP AZT M. FIO BLZ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. FIP JS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BTO née ALC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. IIP GA PP AZT M. BTO (époux) AAU JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. BTO (fils) FAB JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BTP née BMC JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MYZ GA PP AZT Mme JKT AWX JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née MZA GA PP AZT Mme BTQ née OK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MZB GA PP AZT Mme JKU AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. LN GA PP AZT M. BTR (époux) AKE JTW Me DXI- JDT €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO GA AZT M. FIQ IIG JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FIQ ATH JTW Me DXI- JDT € née BTS AZO GA AZT M. FIR AFW JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. FIS AFW JTW Me DXI- JDT € (concubin) AZO GA AZT M. JKV JKW JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MZC GA PP IHK AZT Mme FIT DTV JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FIT FIY LWP directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme IIR FIT née BTT, Mme BBO

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées FIT, Mme FIU FIT, Mme FIV FIT, Mme AYN FIT, M. CTE FIT, M. ENT FIT, Mme AIX FIT, M. CXI FIT, M. FIW FIT, M. FIX FIT, M. ARH FIT. Mme BBX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. FIZ GA PP AZT M. FJA AJA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

Page 1912

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BTU née EPO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MZD GA PP AZT Mme OK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. FJB GA PP AZT Mme BTV née AXW JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. CQW GA PP AZT M. BTV (époux) BLZ JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BTW née ASU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MZE GA PP AZT Mme BTX née AWR JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. MZF GA PP AZT M. BTX (époux) DXI JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme FJC AK- JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. née NXY CAS GA PP AZT M. FJC AHP JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FJD IS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BTY née ADM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MZG GA PP AZT M. BTY (époux) DMO JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. FJE ADZ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AEN FJE née BTZ, M. CZQ FJE et M. AWD FJE M. FJF ANZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme ALC FJF née BUA U, M. BUB

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées FJF et M. DDS FJF Mme BUC née BUD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. CS GA PP AZT M. FJG AYR JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme AMZ née BUE JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MZI GA PP AZT Mme BUF née ASZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.600 € (global) ATG et M. KEG GA PP AZT M. BUF (époux) AUW JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. BUG (fils) CXI JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BUF (fils) FJH JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BUF (JBP) BUH JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BUF née CKG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MZJ GA PP AZT M. BUF (époux) FJI JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. FJJ AAU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BUJ née ASP JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MZK GA PP AZT M. BUJ DXI- AK JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme JKX JKY JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née MZL GA PP AZT M. FJK MO JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. BLZ FJK, M. OK FJK et Mme AK- AHU

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées FJK ( Mme AIA FJK non mentionnée dans le livret de famille) M. AA BZU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. R OK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme BCF BUL U née BUK, Mme AGC AQK née BUL U, M. FJL BUL U et Mme FJM BUL U Mme ADP BCJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BUM née GA PP GCV AZT M. DVN ADC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme DVN ACN JTW Me DXI- JDT € née LWQ AZO GA (épouse) AZT M. FJN BIL JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FJO AXN JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née GV BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. AGS FJO, Mme DPS FJO et M. AJC FJO M. AIA EGD- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. BVB GA PP AZT Mme AIA née AJK JTW Me DXI- JDT € BUN (épouse) AZO GA AZT Mme AIA AGC JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LBK (JBP) AZO GA AZT Mme AK GUF LBN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme S née AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MZM GA PP AZT Mme JKZ JLA AYO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BDX JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. FJP GA PP AZT Mme BUO JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. BUP née GA PP MZN AZT M. FJQ FHE JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AVU FJQ, Mme AZD FJQ, Mme ACN

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées FJQ, Mme AJG FJQ, Mme ADO FJQ, M. GA FJQ, Mme CBF FJQ et Mme AK- BBB FJQ Mme BUQ née EMW EPA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NXZ BSR GA PP AZT Mme JLB JLC JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née GUN GA PP AZT M. BUR NJ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BUR née AEN JTW Me DXI- JDT € BUS AZO GA (épouse) AZT Mme BUT née DZQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. MZO GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme XL QN-AK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme XL AGT JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BUU (DPR AOS JTW Me DXI- JDT € concubin) AZO GA AZT Mme XL née BMQ JTW Me DXI- JDT € BUV AZO GA (concubine) AZT Mme XL née ADM JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. MZP GA PP AZT M. XL AKE JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme XL née BUW JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. LLJ GA PP AZT Mme XL AEN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme XL née ATD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MZQ GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. XL BLW JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme XL née AVP JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BUX BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme ACN IGQ née XL Mme XL BIB JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme XL née ASK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. MZR GA PP AZT M. XL CHE JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BMR MM JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née MZS GA PP AZT M. BMR DXI- JTW Me DXI- JDT € (époux) GT AZO GA AZT Mme BMR ATD JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. née LWR GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. BMR CEK JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme TG BBT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. TG (époux) ATZ JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BUZ née AJK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. ZB GA PP AZT M. BUZ GT JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme EBC OO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née MZT GA PP AZT M. EBC NJ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme EBC ASK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née MZU GA PP AZT M. EBC AUQ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. CEP FJT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AWZ CEP et Mme AK- ADM CEP Mme BVA née ATR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. DOM GA PP AZT M. BVA (époux) BVB JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BVC née ATR JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. MZV GA PP AZT M. BVC DXI-KH JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. FJU AJA JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FJV KH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FJW FJX JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FJY DAM JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BVD ACA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BVD née ARM JTW Me DXI- JDT € BVE (épouse) AZO GA AZT Mme FJZ CAS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FKA BIL JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FKB NJ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FKB CAW JTW Me DXI- JDT € née LWS AZO GA (épouse) AZT Mme BVF née BBM JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. LWT GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. LQM BHY JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme LQM née AXY JTW Me DXI- JDT € BVG (épouse) AZO GA AZT Mme BVH née BVI JTW Me DXI- AZF € LQM (JBP) AZO GA AZT Mme BVJ née AHU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. MZW GA PP AZT M. BVJ (époux) DXI-KH JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. FKC NJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme EBL BCQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BVK née ARM JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. MZX GA PP AZT Mme FKE MM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT Mme BVL (JBP) BVM JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme FKF NAK JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FKG BRS JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FKH BPU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FKI FKJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FKK CEK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. GW CUP JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AGT GW née AKB, Mme

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ASP JLD née GW et Mme FKL UB née GW Mme GW ASF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née GX BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. EGD GW, M. DXI-EGD GW, M. DXI-LN GW et Mme AK- ASP GW Mme FKM ADO JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BVN née AHE JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. AKW GA PP AZT M. BVN AGS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme BVN FKN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. GY BIL JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme LCD GY née BVO, Mme BAX JLE née GY, M. DXI-CZQ GY, Mme DHW CIH née GY et Mme ADO FKO née GY M. GY DQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BVP BLZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BVP née BVQ JTW Me DXI- JDT € BVR AZO GA (épouse) AZT M. MZY DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FKP AAR JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BVS née AYN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. MZZ GA PP AZT M. BVS ZZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme ASN BVS M. FKQ ADZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FKQ AEN JTW Me DXI- JDT € née LWU AZO GA (époux) AZT Mme BVT née AK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. NVD DRJ GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BVU née BVV JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NAA GA PP AZT Mme BVW née AWX JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. BPO GA PP AZT M. BVW (époux) LN JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. FKR AUQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JLF CBF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née NAB GA PP AZT Mme CTE JLH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. LBQ GA PP AZT Mme BVX née JLI GTL JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. MQW GA PP AZT M. BVX FKS JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BVX (fils) FKT JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FKU OK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FKV BEP JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JLJ BLB JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née NAC GA PP AZT Mme BVY née AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. NAD GA PP AZT M. BVY IKC JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme JLK AHU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. LBR GA PP AZT Mme FKW ACK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. née NAE GA PP AZT M. FKW EJZ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FKW DVP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. JLL DXI-ACA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme JLL AWZ JTW Me DXI- JDT € née LWV AZO GA (épouse) AZT Mme FKX BMC JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. née NAF GA PP AZT M. FKX DXI JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme BVZ née AK- JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. LPC AEC GA PP AZT M. BVZ NJ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme HIP ASN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née NAG GA PP AZT M. FKY NJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme AY ATH JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 2.600 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT M. HM DXI-KH JTW Me DXI- JDT € (concucin) AZO GA AZT M. BWA (fils) BWB JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BWA DJO JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme HM CEU JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. EWK BIL JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme BZQ EWK, M. MO EWK, Mme BFU EWK, M. FKZ EWK et Mme AK IS EWK M. EWK DQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT M. EWK BVB JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BWC née ADM JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. NAH GA PP AZT Mme XE née AXY JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. LMJ GA PP AZT M. XE (époux) DXI JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BWE née ALC JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 2.600 € (global) ATG et M. IHV GA PP AZT Mme BWF AUL JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme BWF FLA JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. BWF (fils) AWF JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BWF (fils) FLB JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO GA AZT Mme FLC ATD JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BWG née EPO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GZ BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AHE FLD, Mme DPS FLD et Mme FLE BWG Mme FLF DYE JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JLM DKF JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née NAI GA PP AZT Mme BWH née BWI JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.600 € (global) ATG et M. IIV GA PP AZT M. BWH DXI-ACA JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BWH (fils) FLG JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO GA AZT M. FLH IIG JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme BBX FLH née BWJ, Mme CRD FLH et M. KB FLH Mme FLI AYI JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FLJ BEP JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. KU AFW JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme HA ASH JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née HB BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. DBP HA,

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. AHP HA, M. BBP HA et Mme BBO FLK née HA Mme JLN IS JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. née KQF GA PP AZT M. JLN DXI-CZQ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FLM AXQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 3.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BWK (fils) CNH JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BWK (fils) FLN JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BWK (fils) FLO JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BWK (fils) FLP JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. BWK (fils) FLQ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme JLO AXY JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née NAJ GA PP AZT M. BWL FNG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BWL née OO JTW Me DXI- JDT € BWM (épouse) AZO GA AZT M. BWL (fils) BWN JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BWL (fils) BLZ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme EAM DRJ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née P GA PP AZT Mme CPX JGN JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. épouse HHZ GA PP AZT M. BWO BZU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BWO née AVU JTW Me DXI- JDT € BWP (épouse) AZO GA AZT Mme BWO BVI JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme FLR BYT JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née HC BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. FLS FLR, Mme FLT FLR assistée par M. FLS FLR, Mme AZD ZB née HC et Mme DPS HC M. FLU FLV JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FLU AYI JTW Me DXI- JDT € née LWW AZO GA (épouse) AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. FLW GA JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BWQ DQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BWQ née AYG JTW Me DXI- JDT € AY (épouse) AZO GA AZT Mme JLP AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. IS GA PP AZT Mme BWR ANU JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née DBD GA PP AZT Mme BWS née BJA JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. FLX FLY GA PP AZT Mme BWT née AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. EAM DIB GA PP AZT Mme BWT (JBP) EUN JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BWU née BWV JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. LWX GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. BWU (époux) FLZ JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme FMA CDW JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BWW BEP JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. BWW (époux) FMB JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. BWW (fils) ERA JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BWW AVJ JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. IJB IPO LBS JTW directe Me DXI- irrecevable irrecevable irrecevable BFE par GA ses ayants droit AZT Mme ADO IJB et M. AFW IJB Mme FMC AYG JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme IN née QN-AK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NQU GA PP AZT M. IN FMD JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme IN née JLQ JLR JTW Me DXI- JDT € JLR (époux) AZO GA AZT M. IN JLS JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. JS GA PP AZT Mme IN née LWY-LWZ JTW Me DXI- JDT € BWX-BWY AZO GA (époux) AZT Mme IN NAK-CIU JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme BWZ née ACN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. NMS GA PP AZT Mme BXA née ASF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BTZ GA PP AZT Mme W née BXB JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées TU GA PP AZT M. FME FMF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BXC CHN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. née NAM GA PP AZT M. BXC (fils) PO JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BXD née AYN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. EPA NVE GA PP AZT Mme BXE née AK-IB JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. CTU GA PP AZT M. BXE (époux) AOK JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. BXF ACU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BXF née BXG JTW Me DXI- JDT € APJ (épouse) AZO GA AZT Mme JLT ASU JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née BXF (JBP) AZO GA AZT Mme BXH née BXI JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. NAN GA PP AZT Mme HD née BEU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. HE BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. AAU HD, Mme OK FMG née HD, Mme FMH IV, Mme FMI HD et M. FMJ HD Mme FMK AVU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FML CUP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FML DOL JTW Me DXI- JDT € née LXA AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (épouse) AZT Mme BXJ née BXK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NAO GA PP AZT Mme AWN JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. FMM GA PP AZT Mme HAC AUZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.600 € (global) ATG et M. AUW née GA PP LML AZT M. HAC AUW LBT JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. HAC JDM DEC JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. HAC JDM JOA JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. HAC JDM LBV JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. NAP DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FMN BBM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme APW née BIW JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. KYA GA PP AZT M. FMO ANZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BXM née ATX JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. NEVEU GA PP AZT Mme FMP BCJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FMQ JLU JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.600 € (global) ATG et M. née NAQ GA PP AZT M. FMQ FMR JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. FMS CTL JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme FMT BQR JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FMU AWN JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née HF BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. AGS IGK, M. AJA IGK, M. ERR FMU et M. XI FMU M. FMV AKA JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme AK- NAR FMV Mme BXN née ANU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. NAS GA PP AZT Madame DE ALC JTW directe Me DXI- IEZ 000,00 € ACQ 000,00 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BXO née AK- JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. NYA AHU GA PP AZT Mme FMX BJM JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. BXP veuve GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BXQ AZT M. BXQ (fils) ATZ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. BXR AAR JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BXR née ASP JTW Me DXI- JDT € BMR AZO GA (épouse) AZT Mme BXR CGO JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA CEP AZT M. BXR (fils) JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BXS née BRS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. NAE GA PP AZT Mme NAT AK-BMH JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FMY BZS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née NAU GA PP AZT M. FMY IKC JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme FMY AWN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née NAV GA PP AZT M. FMY DMO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FMY AGT JTW Me DXI- JDT € née LXB AZO GA (époux) AZT Mme BXT née QN-AK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. NQV GA PP AZT Mme FMZ FNA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JLV DTC JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née GHY GA PP AZT Mme FNB AXN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BXU née AHU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BXV BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. BXW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BXU, M. OK BXU, Mme BBM BXU et M. GA BXU Mme CIK IFI AIA de JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BNR née DE NWS GA PP OCG NWT AZT M. FNC CRR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BN KB JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme BTJ BN née BXX Mme BYA BCJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née BXY BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. NJ BYA, M. BNN BYA et M. BXZ

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BYA Mme BYB née BBX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NQW GA PP AZT Mme BYC née AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NAW GA PP AZT Mme JLW BIB JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. épouse NVF GA PP AZT M. BYD AQO JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BYD née ASU JTW Me DXI- JDT € BYE (épouse) AZO GA AZT M. FND AGS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BYF née QN-AK JTW Me DXI- JDT € BYG AZO GA (épouse) AZT M. FNE BTA JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FNE DHW JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP) AZO GA AZT Mme FNE DML JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme AE née ADO JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. NAX GA PP AZT Mme HG née AK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. HH BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. DXI-DQ HG, Mme ASH JIL LBW née HG, M. AAU HG, M. FGP HG, M. AAR HG, Mme BVM HG, M. KB HG et Mme BYH

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées HG Mme BYI née AXY JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. ERP GA PP AZT M. FNF AAU JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FNF AFN-AIA JTW Me DXI- JDT € née BYJ (épouse) AZO GA AZT M. AFW AAU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme AFW née BYL JTW Me DXI- JDT € BYM (épouse) AZO GA AZT Mme AFW née APA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. NAY GA PP AZT M. FNG OK JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. FNH AFW JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BYN née ADM JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées NAZ GA PP AZT M. BYN AAR JTW Me DXI- JDT € (épouse) AZO GA AZT Mme BYN ANU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. AMP CVW JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BYO née BEF JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. NBA GA PP AZT Mme JLX JLY JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née NBB GA PP AZT M. BYP AYR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BYP née BZQ-AK JTW Me DXI- JDT € BYQ AZO GA (épouse) AZT M. BYP (fils) AWD JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. BYR ADC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BYR née DZQ JTW Me DXI- JDT € APP AZO GA AZT M. BYR CUP JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BYR née BYT JTW Me DXI- JDT € EC (épouse) AZO GA AZT M. EBD XI JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FNI IKC JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BYU née AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. NBC GA PP AZT M. BYU (époux) AGS JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BYV née ALC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. LMM GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. BYV (époux) AMB JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. BYV (fils) APG JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. ABH AYR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AXN JLZ née ABH, Mme BIP FNJ née ABH, M. DXI- GT ABH Mme BYW née BYX JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. NBD GA PP AZT M. BYY NJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BYY née DZQ JTW Me DXI- JDT € BYZ (épouse) AZO GA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme JMA JMB JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née ABQ GA PP AZT M. FNK AOK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FNL LN JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FNM ADM JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. JMC DXI-CZQ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme JMC BCF JTW Me DXI- JDT € née LXC AZO GA (épouse) AZT M. FNN FNO JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BZA née ATF JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.600 € (global) ATG et M. NBE GA PP AZT M. BZA (époux) NTO JTW Me DXI- JDT €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO GA AZT M. BZA (fils) BZB JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BZC née AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NYB IS GA PP AZT Mme JMD ARO JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née GA PP CQW AZT M. FNP FGP JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FNQ AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FNR AOK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme BZD née ALC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. LMP GA PP AZT M. BZD NJ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. FNS AKE JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FNS AJK JTW Me DXI- JDT € née LXD AZO GA (épouse) AZT Mme BZE ASU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née NBF GA PP AZT Mme DH AYO JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. épouse EDM GA PP AZT M. JME DXI-AK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme JME ASF JTW Me DXI- JDT € née LXE AZO GA (épouse) AZT Mme BZF ANU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme DCB AEN JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née NBG GA PP AZT Mme JMF AK- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née APJ LN GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. FNT AKQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FNT AK- JTW Me DXI- JDT € née NQX LN AZO GA (époux) AZT

M. FNT AKF JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme BZG née AVP JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. NBH GA PP AZT Mme BZH née ADM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NBI GA PP AZT Mme BZI née BTJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. ETC GA PP AZT M. BZI (époux) FNU JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. FNV EAP JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AQM

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées FNV,

M. BUB FNV, M. ADY FNV, Mme ARX FNV, Mme BYH FNV Mme BZJ née AZH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. NBJ GA PP AZT M. BZJ ATZ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. FNW AKQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme BZS FNW née BZK, Mme ADO FNW Mme BZL CBF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. BZL (fils) ABA JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BZL (JBP) EOQ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme BZM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BZN née BFE par GA PP HJ ses ayants droit AZT M. DFL BZN , M. IIG BZN , Mme ADM JMG née BZN , Mme QN- BHF BZN , Mme CUL BZN et M. DDU BZN Mme BZO née ATV JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. NBK GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JMH AWX JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née NBL GA PP AZT Mme BZP née APA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. LMQ GA PP AZT M. BZP NTO JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. BZP (fils) CEP JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. FNX BEU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JMI BXK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née NBM GA PP AZT Mme FNY AGT JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BZQ JTW Me DXI- AZF € ADI- AZO GA HO (mère) AZT Mme FNZ ARV JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FOA JMJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. née NBN GA PP AZT M. FOA FOB JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. FOA FCA JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT Mme FOA JMK JTW Me DXI- irrecevable née LXF AZO GA (DOE-JBP) AZT Mme JML BMQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née NBO GA PP AZT Mme BZR née BZS JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. HL BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. AAR BZR, M. PO BZR, M. AOO BZR et Mme AHV BZR née HK (épouse de

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées PO LMD figurant HOO sur l'acte de notoriété) Mme FOC ACN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FOD ASA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née NBP GA PP AZT M. FOD ADY JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. FOE GT JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FOF CSB JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. née LMR GA PP AZT M. FOF ACA JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. FOF FHE JTW Me DXI- AZF € (fils) AZO GA AZT M. FOG CHE JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme BZT née BRS JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. LMS GA PP AZT M. BZT (époux) BZU JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. FOH CET JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. BVB AKQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FOL BRD JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née FOJ GA PP FOK AZT Mme MK née AK- JTW directe Me DXI- AZF € MHG 1.100 € (global) ATG et M. NYC LN GA PP AZT M. MK (époux) AAU JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme BJM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. FOM GA PP AZT Mme BZV née ANU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées NBQ GA PP AZT Mme FON AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née EF KZ GA PP M. FON AZT (époux) KZC JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme HM née BEU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. HN BFE par GA PP ses ayants droit AZT de M. FOO HM, Mme FOP HM et Mme FOR FOQ née HM M. BZW DXI-W JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme BZW née BBT JTW Me DXI- JDT € IS (épouse) AZO GA AZT Mme BZX BAI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FOS QN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. NTO DXI-LN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme NTO née BON JTW Me DXI- JDT € BZZ (époux) AZO GA AZT Mme NTO née ASP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. OAE GA PP AZT M. CAA AGS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CAA née AK- JTW Me DXI- JDT € CAB (épouse) KZ AZO GA AZT M. FOT NJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FOT AEN JTW Me DXI- JDT € née LXG AZO GA (épouse) AZT Mme CAC née AK-AUG JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. NQY GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FOU BFU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CAD née ACK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. NBR GA PP AZT Mme IKC née MM JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. CQH GA PP AZT M. IKC ANZ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme IE née AWN JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. ATJ GA PP AZT M. IE (époux) AKE JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme EWX BBK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. née LXH GA PP M. EWX AZT (époux) NJ JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme FOV FOW JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Madame MQX AK-BFT JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CAE AK-AGC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CAE FOX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CAE FOY JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme CAE FOZ JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. CAE (fils) FPA JTW Me DXI- AZF € AZO GA Mme CAE AZT (petite-JBP) FPB JTW Me DXI- 6.000 € AZO GA AZT Mme HOY JMM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née CAF GA PP AZT M. HOY JMN JTW Me DXI- AZF € CAF (fils) AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme HO née CAG JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. HP BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme IGJ JMO née HO, Mme FPD FPC née HO, M. EVU HO, Mme FPE HO, Mme DJO HO Mme JMP JMQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née NBS GA PP AZT Mme FPF ACN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née NBT GA PP AZT M. FPF DQ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FPG BEU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née EQ GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. FPG AZT (époux) AFW JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme CAH née ACN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NBU GA PP AZT Mme FPH AYI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FPI AGT JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CAI JTW Me DXI- AZF € CAJ AZO GA (JBP) AZT M. DMH AAR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FPJ AXY JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née NBV GA PP AZT M. FPJ ANZ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme ALR née BRS JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées NBW GA PP AZT Mme JMR AK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. née BN GA PP AZT Mme AKB née BBM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BYC GA PP AZT Mme CAK AWN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CAK née CAL JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. BD GA PP AZT M. CAK (époux) AGS JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme CKB LCD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CKB-Y- DPS JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. NQZ GA PP AZT M. CAM FPK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 2.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CAM née CAN JTW Me DXI- JDT € CAO (épouse) AZO GA M. FPL AZT (beau-fils) FDK JTW Me DXI- AZF € AZO GA Mme AZT FPL FPM JTW Me DXI- AZF € (DOE-JBP) AZO GA Mme AZT FPL BCQ JTW Me DXI- AZF € (DOE-JBP) AZO GA AZT Mme CLQ AVY JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. DMM FPN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FPO DYX JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme DNS ADO JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme YP AHU JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CAP (fils) FCA JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. CAP (fils) APG JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme YP ARO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme JMS APA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. née NBX GA PP AZT M. FPQ IKC JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FPR ASH JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. DB FPS JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme DB FRB JTW Me DXI- JDT € née LXI AZO GA (épouse) AZT M. DB (fils) EVN JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JMT AZD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née EG GA PP AZT Mme FPT ASN JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme DTP QN-AK JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 2.600 € (global) ATG et M. née COV GA PP AZT M. DTP DDS JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. DTP DXI- JTW Me DXI- AZF € (fils) DDS AZO GA AZT Mme DTP ADO JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme DTP AZD JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. DTP AYR JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme DTP AK- JTW Me DXI- JDT € née NRA LN AZO GA (épouse) AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme HQ née ATX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. HR BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. ACA HQ, M. BBJ HQ, Mme AVJ EDM née HQ et M. ADY HQ Madame MW AVJ JTW directe Me DXI- IEZ 000,00 € JUQ 000,00 € 600 € ATG et M. née CI GA PP AZT Mme CAQ née AXY JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. COV GA PP FPV AZT M. CAR CVA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 2.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CAR née CAS JTW Me DXI- JDT € PO FPW AZO GA (épouse) AZT M. CAR (fils) DQ- JTW Me DXI- AZF € NBY AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CAR (fils) BLW- JTW Me DXI- AZF € GSF AZO GA AZT Mme CAR (JBP) AK-AUG JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme DUU née KZ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. LMN GA PP AZT Mme CAU née AEN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. HS BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. CET CAU, Mme AJF AOA et M. CZS CAU Mme FPX BBB JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née LMT GA PP M. FPX AZT (époux) DMO JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme CAV née AZH JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. NBZ GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ANU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. FPY GA PP née LBY- AZT LBZ M. JMU DXI-LN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP Mme JMU AZT née JMV AGT JTW Me DXI- JDT € (épouse) AZO GA AZT Mme CAW JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. LXJ GA PP née JMW AZT Mme CAX née AK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. NCA GA PP AZT M. FPZ DQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme HT BAI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née HU BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. ATZ HT, M. DDS HT, Mme ARX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CAY née HT (Mme AUG DXB née HU et Mme CSB JMX née HU LMD figurant HOO sur l'acte de notoriété) M. FQA LN JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme IHT AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née IHS KZ GA PP AZT Mme CAZ née BJF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. NCB GA PP AZT Mme CBA née BRC JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. NCC GA PP AZT Mme HV née BBK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. HW BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. AGS

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées HV, M. MI HV, Mme APA FQB née HV, (M. BWB FQB, Mme FQC FQB, Mme AOW FQB, M. EWB HV et M. LYH HV LMD figurant HOO sur le certificat d'hérédité) Mme CBB BON JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FQD BFT JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FQE BMC JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. née BMR GA PP AZT M. FQE DQ JTW Me DXI- JDT €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (époux) AZO GA AZT Mme CBC née EPO JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. NCD GA PP AZT M. CBC (époux) AEH JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme CBD née AK-CRR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NRB GA PP AZT Mme VS née CBF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. NCE GA PP AZT Mme CBG née CBH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 2.600 € (global) ATG et M. LMV GA PP AZT M. CBG (époux) BTA JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme CBG (JBP) CBI JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. CBG (fils) FQF JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme CBG (JBP) EOC JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO GA AZT M. FQG ADC JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FQH BRS JTW directe Me DXI- irrecevable irrecevable irrecevable ATG et M. BFE par GA PP son IYW droit AZT M. DMO-DQ NMW (HOO de justificatif concernant la succession) Mme AIR ECR JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme AIR APA JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. CBJ DXI-AK JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CBJ née ACN JTW Me DXI- JDT € CBK AZO GA (épouse) AZT Mme CBL née BBK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LCB- BFE par GA PP LCC ses ayants droit AZT M. NJ CBL, M. GA CBL, M. OAE CBL et Mme DQX CBL M. FQI AFW JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CBM née BHX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NCF GA PP AZT M. CQS DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FQJ AKQ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CBN née DZQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. CBO (Gynia) GA PP AZT M. CBN (fils) GT JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FQK FQL JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FQM FQN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. AKE JTW directe Me DXI- Irrecevable irrecevable irrecevable ATG et M. CBQ GA PP AZT Mme AWX JTW Me DXI- irrecevable CBP (ANU) AZO GA née AZT CBQ M. AOP JTW Me DXI- irrecevable CBQ AZO GA AZT M. HX NJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme ASH HX née JMY JMZ et Mme CBF BFX née HX Mme JNA BQI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née NCH GA PP AZT Mme CBR née OK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. NCI GA PP AZT Mme CBS née AYG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GCT GA PP AZT M. CBS (époux) AAR JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. FQO BZU JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme AK- LN FQO née CBT Mme CBU AIA JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 2.100 € (global) ATG et M. née LMU GA PP AZT M. CBU ANZ JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. CBU (fils) DEJ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme CBU DVI JTW Me DXI- AZF €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP) AZO GA AZT Mme FQP AUL JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. CBV BLZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CBV née ALC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NCJ GA PP AZT Mme CBW née ALC JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. NCK GA PP AZT Mme IJK AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. épouse KZ GA PP IJL AZT FQQ ABX JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FQR AGT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FQS ABS JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. FQU LN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FQU AK-CRR JTW Me DXI- JDT € née LXK AZO GA (épouse) AZT Mme FQU BXB JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. FQW AKQ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AGT FQW née CBX et Mme FQV CBX Mme CBY née ANU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. PB GA PP AZT M. CBZ AKE JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CBZ née ANU JTW Me DXI- JDT € CCA (époux) AZO GA AZT Mme CCB NAK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née GSR GA PP AZT M. CCB BSK JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. CCB (fils) FQX JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme JNB BIB JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née NCL GA PP AZT Mme FQY CGI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CCC née CCD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. NCM GA PP AZT M. CCC (époux) AFW JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme FQZ BCF JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. née LMX GA PP AZT M. FQZ CET JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M.FQZ EBC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT Mme FQZ AYK JTW Me DXI- JDT € née LXL AZO GA (épouse) AZT Mme CCE née AXY JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NCN GA PP AZT Mme AGX AIF JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. CHE AGS JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme AMX- CPH CHE née CCF, M. BNN CHE, Mme AHE CHE et M. FGP CHE Mme APJ FRB JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JNC AWR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née FAC GA PP AZT Mme CCG BIW JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CCH née LCD JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NCO GA PP AZT M. CCH ANS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FRC AK- JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née HY AWR BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. FAM FRC, Mme AXW FRC et Mme AK- CSB FRC M. FRD BBJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CCI née BON JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DOF GA PP AZT Mme FRE CBF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme NCP AK-GUF JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. CCJ XI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CCJ née BIB JTW Me DXI- JDT € CCK (épouse) AZO GA AZT Mme CCJ (JBP) CCL JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme CCM née CCN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. LCD-GON GA PP AZT Mme CCM née CCO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NCQ GA PP AZT Mme CCM CQO JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CCM (époux) AHO JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme JND AK- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. KZ GA PP AZT Mme JNE AK- JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. AHU GA PP AZT M. FRF DRW JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FRG ARO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CCQ née BTJ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. NCR GA PP AZT M. FRH CHE JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CCR née AGT JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. NCS GA PP AZT Mme FRI BJW JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT M. FRJ AYR JTW Me DXI- JDT € (concubin) AZO GA AZT M. CCS ANZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CCS AXW JTW Me DXI- JDT € (épouse) AZO GA AZT M. CCS (fils) BLZ JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme CCT née QN-AK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. LVS BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. DQ CCT, Mme CJB FRK née HZ, Mme BMJ CCT Mme JNF AK- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. AWR GA PP AZT M. FRL GA JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme CCU née AK- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. IB KZ BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. LN CCU, Mme AYG CCU, M. AAR CCU et M. BLW CCU M. FRM BIL JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. XI FRM, M. AFW FRM (Mme DKF FRM LMD figurant HOO sur l'acte de notoriété) M. CO DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CCV née BWV JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 2.100 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DFW GA PP AZT M. CCV AFW JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. CCV (fils) FCA JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme CCV BUH JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT Mme CCW née AK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. HBY GA PP AZT Mme FRN ATH JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. CCX JTW Me DXI- JDT € CCY AZO GA (concubin) AZT M. CCZ DMO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CCZ née ATR JTW Me DXI- JDT € CDA (épouse) AZO GA AZT M. EBP LCF CUP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT Mme EBP IJN- BEU JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. NRC GA PP AZT Mme BJM JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NRD GA PP NRE née IJU AZT M. AKF DQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. BFE par GA PP se ayants droit AZT Mme BEF AKF née CDB, Mme MM AGS née AKF, M. OK AKF et Mme BHF AMW née IC Mme AKF AGT JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. CDD BVB JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme CDD née CDE JTW Me DXI- JDT € CDF (épouse) AZO GA AZT M. CDG AAR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CDG née CDH JTW Me DXI- JDT € AY (épouse) AZO GA AZT Mme FRO AXY JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née ID BFE par GA PP ses ayants droit AZT M. BZU FRO et M. AFW FRO Mme JNG ASU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née NCU GA PP AZT Mme FRP JNH JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. née EYO GA PP AZT M. FRP FHE JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FRQ LCD JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT Mme NCV AK-AUG JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FRR CET JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FRS CRD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.600 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. CDK FRT JTW Me DXI- JDT € (conjoint) AZO GA AZT Mme CDI née CDJ JTW Me DXI- AZF € CDK (JBP) AZO GA AZT

Mme JNI EAS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née GA PP NCW AZT Mme JNJ AYG JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. née APW GA PP AZT M. FRU EJZ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZT Mme EDQ BIP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. FRV DFL JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CDL née AZD JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. EGL GA PP AZT Mme JNK DZQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. née NCY GA PP AZT M. FRW NTO JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FRW LN JTW Me DXI- JDT € née LXM AZO GA (épouse) AZT M. FRX IKC JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme FRY CBF JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. IJP DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BFE par GA PP son IYW droit AZT Mme IJQ IJP née CDM Mme CDN ANU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née NCZ GA PP AZT Mme CDO née CDP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. LNA GA PP AZT M. CDO AAR JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT M. CDO (fils) AJA JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme FRZ AGT JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. CDQ AOK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CDQ née BEP JTW Me DXI- JDT € CDR (épouse) AZO GA AZT M. LCH LCI DXI JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BFE par GA PP ses ayants droit AZT Mme ALC LCH LCI née CDS, M. BWB LCH LCI, M. EXW LCH LCI et Mme GJM LCH LCI Mme CDT née ADM JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. JEL GA PP AZT M. CDT (époux) AOK JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT M. FSA NJ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CDU née AHG JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. LMZ GA PP AZT M. CDU (époux) AGS JTW Me DXI- JDT € AZO GA AZT Mme FSB BAX JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GA PP AZT M. NDA DXI-CZQ JTW Me DXI- JDT € (concubin) AZO GA AZT Mme CDV née ASF JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NDB GA PP AZT M. FSC BIL JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme FSC ADM JTW Me DXI- JDT € née DUH AZO GA (épouse) AZT Mme FSD AGT JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT M. DOU AGS JTW directe Me DXI- JNX € JCV € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CDW JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. FSF GA PP AZT Mme JNL ASA JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € 600,00 € ATG et M. née NDC GA PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CDX née AUG JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. BVO GA PP AZT Mme CDY née CDZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 600,00 € ATG et M. NDD GA PP AZT M. CEA AUW JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 2.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CEA née BQI JTW Me DXI- JDT € CEB AZO GA (épouse) AZT M. CEA (fils) FSG JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT M. CEA (fils) CQP JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT Mme CEA née CEC JTW Me DXI- irrecevable (DOE-JBP) AZO GA AZT M. FSH CTB JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme EPA BHX JTW Me DXI- JDT € CED AZO GA (épouse) AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. FSI AFW JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CEE née BBO JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. NDE GA PP AZT Mme FSJ AGT JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.600 € (global) ATG et M. née NDF GA PP AZT M. FSJ AHO JTW Me DXI- JDT € (époux) AZO GA AZT Mme FSJ DAK JTW Me DXI- AZF € (JBP) AZO GA AZT M. CEF AOK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT Mme CEF née IS JTW Me DXI- JDT € CEG AZO GA (épouse) AZT Mme CEH BEP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. GA PP AZT M. CEH (fils) CEI JTW Me DXI- AZF € AZO GA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CEJ née AHE JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. AIR GA PP AZT M. CRP AJA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Mme CEK JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € 600,00 € ATG et M. FSK GA PP AZT Mme JNM AYN JTW directe Me DXI- AZF € AZF € 600,00 € ATG et M. LXN GA PP née JNN AZT M. FSL DQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € 600,00 € ATG et M. GA PP AZT Me PO CEL M. FSY AOK JTW directe Me PO AZF € IGR.000 € 1.NPA € (au titre ATG et M. CEL de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Me CEM JNO Mme ABM ARX JTW directe Me CEM ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. JNO PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me CEO JAH Mme CEN née AHE JTW directe Me CEO AZF € JCV € 1.NPA € ATG et M. IE JAH PP Me DXI-EGD JNP Mme FSZ AVW JTW directe Me DXI-EGD ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. JNP PP Me CEP JNQ Mme ARO JTW directe Me CEP AZF € JNX € 1.000 € ATG et M. FTI JNQ PP Me BMH FTJ M. XL DFL JTW directe Me BMH IGR.000 € 800,00 € ATG et M. FTJ PP M. XL (fils), BUB JTW Me BMH AZF € NPA € AZO FTJ Mme XL AKL JTW Me BMH AZF € NPA € (JBP), AZO FTJ M. XL (fils) ED JTW Me BMH AZF € NPA € AZO FTJ Me CEQ FTN Mme IS née ASH JTW Me CEQ irrecevable irrecevable ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées FTM AZO de M. FTN PP BDX IS (époux) Me CES FTO M. CER ATZ JTW directe Me CES AZF € IGR.000 € NPA € ATG et M. FTO PP Mme CER BAX JTW Me CES AZF € 300 € (épouse) AZO FTO Me CEU CET OCH AK-LZZ IRJ, CET M. EQE AUW JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CET PP Mme CEV née OO JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LXO CET PP Mme CEW née AWN JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LXP CET PP Mme JNS DAK JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CEX, née LXQ CET PP Mme FTP ALC JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CET PP Mme FTX ATD JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CET PP M. FTQ FTR JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CET PP M. FTS ANZ JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CET PP Mme CEY, AHU JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née LXR CET PP M. FTT ATZ JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CET PP Mme CEZ JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CFA née CET PP FT Mme FTU OK JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CET PP M. FTV FTW JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CET PP M. CFB JNT JTW directe Me CEU AZF € AZF € 900 € (global) ATG et M. BFE par CET PP ses ayants droit Mme BCF LXS LON née ADW, M. BBJ LXS LON, M. CFC LXS LON

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BCF JTW JYD € CFB AZO née ADW (épouse), M. CFB BBJ JTW JYD € (fils), AZO M. CFC JTW JYD € CFB AZO (fils) Mme CFD née CFE JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LXT CET PP Mme FQY ASK JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CET PP Mme CFF née CCO JTW directe Me CEU AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LXU CET PP Me APJ FTZ Mme FTY CAW JTW directe Me APJ AZF € AZF € 1.NPA € (au titre ATG et M. CFG des articles NLT PP UX et 75 de la loi du IEZ juillet 1991) Me CCL JIL LCO Mme FUA AYG JTW directe Me CCL JIL JDT € 1.000 € ATG et M. veuve LXV LCO PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me GA EDD Mme CYX AYK JTW directe Me GA AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EDD PP Mme CFH veuve AXH JTW directe Me GA AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LXW EDD PP Mme FUC FUD JTW directe Me GA AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. EDD PP Mme IF née AK JTW directe Me GA AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CFI BFE par EDD PP ses ayants droit M. BVB IF, Mme AVU IF, M. OAE IF M. FUJ AAU JTW directe Me GA AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BFE par EDD PP ses ayants droit Mme AVP FUJ, Mme ADO FUJ, M. AOS FUJ

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ALN née CAS JTW directe Me GA AZF € NPA,00 € ATG et M. ITL EDD PP M. FUE AQO JTW directe Me GA AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EDD PP M. FUF NJ JTW directe Me GA AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BFE par EDD PP son IYW droit Mme AEN FUF Mme GYK AZD JTW directe Me GA AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née DTW EDD PP Mme CFK BRS JTW directe Me GA AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. VV EDD PP Mme JNU ASH JTW directe Me GA AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. veuve LXY EDD PP Mme CFL née ANU JTW directe Me GA AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CFM BFE par EDD PP son IYW droit M. EAP CFL Mme CFN- CFO JTW directe Me GA AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. XE EDD PP Mme CFP ANU JTW directe Me GA AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née AMD EDD PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CFQ née BBT JTW directe Me GA AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LXZ EDD PP Mme CFR née AK- JTW directe Me GA irrecevable irrecevable Irrecevable ATG et M. IJU AUB BFE par EDD PP ses ayants droit Mme ALC CFR IJU, Mme AHU CFR (HOO de justificatif pour la succession) Mme CFS née AVU JTW directe Me GA AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. LYA EDD PP M. FUG AKE JTW directe Me GA AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. EDD PP M. FUH LN JTW directe Me GA AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BFE par EDD PP ses ayants droit Mme LCD FUH, née CFT, M. GA FUH, Mme AVJ FUH

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. FUI CVQ JTW directe Me GA AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. EDD PP Me ADY ADX Mme DU née AK- JTW directe Me ADY AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BFF AHU ADX PP

M. DU JS- JTW Me ADY irrecevable BLZ AZO ADX M. DU CUP JTW Me ADY JDT € (époux) AZO ADX Mme ADM JTW directe Me ADY AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. FUK ADX PP Mme FUP ACN JTW directe Me ADY AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. ADX PP Mme FT née BJA JTW directe Me ADY AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GYK ADX PP Mme AMN BBM JTW directe Me ADY AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née CFP ADX PP Mme FUL ASH JTW directe Me ADY AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. ADX PP M. CFU EYL JTW directe Me ADY AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BFE par ADX PP son IYW droit Mme ADO CFU née

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CFV Mme CFU née ADO JTW Me ADY JDT € 300 € CFV (épouse) AZO ADX M. CFX LN JTW directe Me ADY irrecevable irrecevable irrecevable ATG et M. BFE par ADX PP son IYW droit Mme AJK CFX, née CFW (HOO de justificatif pour la succession) Mme CFX née AJK JTW irrecevable irrecevable CFW AZO Mme IFA ACK JTW directe Me ADY AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. ADX PP Mme JNV ASU JTW directe Me ADY AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née LYB ADX PP Mme FUM ADM JTW directe Me ADY AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. ADX PP Mme AME née ASK JTW directe Me ADY AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IVB ADX PP M. AME (époux) FUR JTW Me ADY JDT € 300 € AZO ADX Mme AMP née CAS JTW directe Me ADY AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. IH BFE par ADX PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ses ayants droit Mme AJG AMP, M. AUQ AMP, M. DXI- GT M. AMP (époux) AUQ AMP Me ADY JDT € 300 € JTW ADX Mme AMP (JBP) AJG AZO Me ADY AZF € 300 € JTW ADX M. AMP (fils) DXI- AZO Me ADY AZF € 300 € GT JTW ADX AZO Mme BL, CDH JTW directe Me ADY AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née FXV ADX PP Mme CGA, AHU JTW directe Me ADY AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née EVB ADX PP Mme AND, née ASU JTW directe Me ADY AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. IYB ADX PP Mme ANE née ASS JTW directe Me ADY AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IYC ADX PP Mme FUN OO JTW directe Me ADY AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. ADX PP M. EBP KZA AKE JTW directe Me ADY AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LYC ADX PP Mme ANF, née DZQ JTW directe Me ADY AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CN ADX PP M. ANF NJ JTW Me ADY JDT € (époux) AZO ADX Me ARX IJX Mme CGE FUV JTW directe Me ARX ACQ.000 € ATG et M. BFE par IJX PP ses ayants droit Mme AVW FUU et M. FUW CGE Mme FUU AVW JTW AZF € 300 € (fils) AZO M. CGE (fils) FUW JTW AZF € 300 € AZO Mme JNW DOJ JTW directe Me ARX JNX € NPA,00 € ATG et M. IJX PP Mme FUT EIZ JTW directe Me ARX JNX € NPA,00 € ATG et M. IJX PP Me APA CGF- ANR M. FUZ EAP JTW directe Me APA AZF € JCV € 1.000 € ATG et M. CGF- PP ANR

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me QN JAI M. EVJ FUY JTW directe Me QN irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable JAI Me APA FAC Mme CGG JTW directe Me APA AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CGH née FAC PP LYD Mme IVS BIP JTW directe Me APA AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. FAC PP Me AKE FVA Mme CGI JTW directe Me AKE AZF € ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. CGJ née FVA PP FZI Me CGK FVB Mme FVB AHE JTW directe Me CGK AZF € ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. née DAE FVB PP Me AIN JAJ Mme ARD AK JTW directe Me AIN AZF € JDT € 1.000 € ATG et M. JAJ PP M. CGL ABJ

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FVE AWR JTW directe M. CGL AZF € JNX € 1.000 € ATG et M. ABJ PP Me AWD CGM Mme EG BTJ JTW directe Me AWD irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable CGM Me ASU CGN -APT Mme DG AK-CRR JTW directe Me ASU AZF € 1.000 € ATG et M. CGN- PP APT Me CGO IKA M. CGP AUW JTW directe Me CGO AZF € JCV € 1.000 € ATG et M. IKA PP Mme CGP née CGQ JTW Me CGO JDT € CGR (épouse), AZO IKA M. CGP (fils) FLP JTW Me CGO AZF € AZO IKA Mme CGP (JBP) BEP JTW Me CGO AZF € AZO IKA Mme CGP (JBP) ERG JTW Me CGO AZF € AZO IKA Me QN- CIX AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GVB BEU JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme AAR BMC JTW directe Me QN- JCV € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. AAR (fils), AOK JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW M. AAR (fils), IIG JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW Mme AAR (JBP) AVU JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW M. GVD LN JTW directe Me QN- JCV € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme GAQ ADM JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. née AOM CIX PP AIW Mme CGT née CGU JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BJL CIX PP AIW Mme GVE BIP JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. JNZ JOA JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. GVF OAE JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme GVG AHU JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. née FNS CIX PP AIW Mme CGV née CGW JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. LPM CIX PP AIW M. GVH DXI-ACA JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. BFE par CIX PP son IYW droit AIW Mme ADM GVH Mme HU née AK- JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. JGA BBX CIX PP AIW Mme BMC JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CGX, CIX PP née JXC AIW Mme CGY née AK-DBV JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. NRF CIX PP AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CGZ née BKP JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LPO CIX PP AIW Mme CHA CSB JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CHA née BBB JTW directe Me QN- JQP € NPA € ATG et M. LPN CIX PP AIW M. CHA (époux) AGS JTW Me QN- JDT € 300 € AZO CIX AIW Mme CHB née AK- JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. NXH CPH CIX PP AIW Mme GVL AXY JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née AKB CIX PP AIW M. GVM DQ JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CHC, née ATD JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. JTD CIX PP AIW M. GVN BBJ JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AIW Mme BEK DXA JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CHD ANU JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. BFE par CIX PP ses ayants droit AIW Mme AVU CHD, M. CHE Mme CHD AVU CHD Me QN- AZF € 300 € (JBP) JTW CIX AZO AIW M. CHD (fils) CHE Me QN- AZF € 300 € JTW CIX AZO AIW M. GVO GVP JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme LYE- AHU JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. CHF, CIX PP née EVD AIW Mme GVK BIP JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. née LPJ CIX PP AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CHG née AMX JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. LPK CIX PP AIW M. GVR LN JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. GVS NJ JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme GVT BTJ JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. née NRG CIX PP AIW Mme ANU JTW Me QN- irrecevable irrecevable irrecevable GVU AZO de M. CIX AKE AIW NRH M. GVV ANZ JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme LB AYG JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née DGJ CIX PP AIW Mme CHH née BSJ JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. NGU CIX PP AIW M. GVW OR JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CIX PP AIW Mme AK- JTW Me QN- irrecevable irrecevable GVW AUB AZO CIX AIW M. GVX LN JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. GVY AAR JTW directe Me QN- JCV € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. IFI LEB DFL JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme GWA AHE JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. née LF CIX PP AIW M. GVZ DFL JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme AJK JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. CHI née CIX PP YP AIW M. ADY DXI JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BKL AJK JTW directe Me QN- JQP € NPA € ATG et M. CIX PP AIW M. GVI PO JTW Me QN- AZF € 300 € (fils) AZO CIX AIW Mme GVI GVJ JTW Me QN- AZF € 300 € (JBP) AZO CIX AIW Mme CAS JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CHJ née CIX PP NRI AIW M. GWI FIY JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BFE par CIX PP son IYW droit AIW Mme BDK GWI née CHK Mme JOC AEN JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. née NGX CIX PP AIW M. GNE AAU JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. ANB AAU JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GWD AKE JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. GWE BLW JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CHL née AK- JTW directe Me QN- JCV € NPA,00 € ATG et M. ACT NAR CIX PP AIW M. GWF AOT JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CHM née CHN JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CHO BFE par CIX PP ses ayants droit AIW M. DXI-EGD CHM, Mme AK- AHU CHM, Mme AJK CHM, M. CFC CHM M. CHM (fils), DXI-EGD JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CHM AK- JTW Me QN- AZF € 300 € (JBP), Chritine AZO CIX AIW Mme CHM AJK JTW Me QN- AZF € 300 € (JBP), AZO CIX AIW M. CHM (fils) CFC JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW M. BD DQ JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme JOD BMQ JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née LNO CIX PP AIW M. AOK ACA JTW directe Me QN- JCV € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme GWG BJF JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CHP née CHQ JTW Me QN- AZF € 300 € GWG (JBP) AZO CIX M. GWG AIW (fils) DFL JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX Mme CHR née AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GWG (JBP) ASU JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW Mme CXC AXY JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née NRJ CIX PP AIW M. GWJ LN JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme GWK ECS JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née NRK CIX PP AIW Mme JOE AXY JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née AK CIX PP AIW M. CHS DXI-LN JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. BFE par CIX PP ses ayants droit AIW Mme BYL CHS, née IP, Mme BEU CHU, née CHS, M. CFC CHS, Mme ADO

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CHT, née CHS Mme CHS née BYL JTW Me QN- JDT € 300 € IP (épouse) AZO CIX AIW Mme CHU née BEU JTW Me QN- AZF € 300 € CHS (JBP), AZO CIX AIW M. CHS (fils) CFC JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW Mme CHT née ADO JTW Me QN- AZF € 300 € CHS (JBP) AZO CIX AIW Mme CHV née AEN JTW directe Me QN- JCV € NPA,00 € ATG et M. FNX CIX PP AIW Mme AIV née BMQ JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA € ATG et M. KG BFE par CIX PP ses ayants droit AIW M. LFX AIV, M. ADC AIV, M. MO AIV, Mme ACN AIV, née

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CHX, M. CHE AIV M. AIV LFX JTW Me QN- JDT € 300 € (époux), AZO CIX AIW M. AIV (fils), ADC JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW M. AIV (fils), MO JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW Mme AIV ACN JTW Me QN- AZF € 300 € (JBP) née CHX, AZO CIX AIW M. AIV (fils) CHE JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW M. JOF EBC JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. LEC CIX PP AIW Mme EVB ATR JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme GWM CIR JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. née NRL CIX PP AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GVQ DXI JTW directe Me AK- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BFE par CIX PP son IYW droit AIW Mme AYG GVQ née JOG JOH M. CHY AGS JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CHY née ADO JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. NRM CIX PP AIW Mme CHZ née ASK JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. KH BFE par CIX PP son IYW droit AIW M. AUQ CHZ M. CHZ AUQ JTW Me QN- JDT € 300 € (épouse) AZO CIX AIW Mme CIA JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. GWN CIX PP AIW M. GWN ENT JTW Me QN- irrecevable irrecevable AZO CIX AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. LEE DQ JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme DWE BYL JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. née NRN CIX PP AIW Mme CIB née BEU JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. MYX CIX PP AIW Mme CIC DVL JTW directe Me QN- JQP € NPA € ATG et M. née NRO CIX PP AIW Mme CIC AHE JTW Me QN- AZF € 300 € (JBP) AZO CIX AIW M. LED AJA JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme JOI née AVP JTW directe Me QN- JCV € NPA,00 € ATG et M. NYD CIX PP AIW M. LE CAK DQ JTW directe Me QN- JCV € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme JOJ AYG JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née LPI CIX PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AIW M. GPY GKB JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme LCD LCD JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. GWO CIX PP née JOK AIW Mme ADM JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. NYE CIX PP MVV AIW Mme GWQ AEN JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. née NRP CIX PP AIW Mme ABO, EVZ JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née NRQ CIX PP AIW Mme ABO, AWZ JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née GTZ CIX PP AIW M. ABO DQ JTW directe Me QN- JCV € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme GWR AZH JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CFP CUP JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme GWS AZD JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. GWS DKQ JTW Me QN- AZF € 300 € (fils) AZO CIX AIW Mme CIE née AXN JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. NRR CIX PP AIW M. CIE AJA JTW Me QN- JDT € 300 € AZO CIX AIW Mme JOL EPO JTW Me QN- AZF € 300 € (JBP) née AZO CIX CIE, AIW M. CIE (fils), XI JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW M. CIE (fils), CIF JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW M. CIE (fils) BNN JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW M. CIE (fils) AOT JTW Me QN- AZF € 300 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO CIX AIW Mme BLB JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CIG née CIX PP NYF AIW Mme CIH BON JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. CJW DXI-ANS JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. GWU GT JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. JGA AKE JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. BSM AAR JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme BSM AZH JTW Me QN- JDT € 300,00 € AZO CIX AIW M. GWV ANZ JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GWW ANU JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme GWX BLB JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. née NRS CIX PP AIW Mme AJF JOM JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. GWZ CIX PP AIW M. GWY LN JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme GXA AGT JTW directe Me QN- JCV € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. GXB DQ JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme LYF AIA IFI JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. née CIK EHC CIX PP GXF AIW M. GXC DQ JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. GXD CUP JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. CIX PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AIW M. JON DXI JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CII née CEK JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. JXH CIX PP AIW Mme BSF née AIN JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. NRT CIX PP AIW Mme CIJ née ALC JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. FKW CIX PP AIW Mme CIK née KZ JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. NRU CIX PP AIW Mme CIL née AYG JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. GVL CIX PP AIW Mme GXG ALC JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme GXH BLB JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. ARG GIJ JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CIM née BLB JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. JEO CIX PP AIW M. GXI CHE JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CIN née BEF JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. NRV CIX PP AIW Mme CIO née ALC JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. XI CIX PP AIW M. AKA EGD JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme FPI AZH JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW M. ALR KH JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CIP AYT JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. née FII CIX PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AIW Mme CIQ née CIR JTW directe Me QN- JCV € NPA,00 € ATG et M. NRW CIX PP AIW Mme GXJ LYH AQM JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. NRX CIX PP AIW Mme CIS née AXY JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. BTB CIX PP AIW Mme GXK AUB JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. née BSP CIX PP AIW M. GXL KH JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CIT née BXB JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. NRY CIX PP AIW Mme CIU née ATR JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. NYGHEUIL CIX PP AIW M. CO DXI-EGD JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JOO AK- JTW directe Me QN- JNX € NPA,00 € ATG et M. née JEL CPH CIX PP AIW Mme CIV née AJS JTW directe Me QN- irrecevable irrecevable irrecevable CIW BFE par CIX son IYW droit AIW Mme BYL GWH Mme GWH BYL JTW Me QN- irrecevable irrecevable AZO CIX AIW Mme CIY ASU JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. née CET CIX PP M. CIY AIW (époux), DXI-LN JTW Me QN- JDT € 300 € AZO CIX Mme ANB (JBP), AIW BZQ JTW Me QN- AZF € 300 € M. CIY (fils), AZO CIX AIW Mme CIY IIG JTW Me QN- AZF € 300 € (fils), AZO CIX M. CIY (fils), AIW GXM JTW Me QN- AZF € 300 € M. CIY (fils), AZO CIX AIW M. CIY (fils) KB JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AIW CZS JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW GKY JTW Me QN- AZF € 300 € AZO CIX AIW Mme GXN KZ JTW directe Me QN- IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CIX PP AIW Mme CIZ née AVP JTW directe Me QN- JQP € NPA,00 € ATG et M. NRZ CIX PP AIW Mme CIF née CJB JTW directe Me QN- ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BZW CIX PP AIW Me OAE JAK M. JOP ADZ- JTW directe Me OAE irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable JS JAK Mme JOQ FVD JTW directe Me OAE irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable CJC veuve JAK FVC Me CJB CJD- FVF

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. AEB ATZ JTW Me CJB AZF € 300 € ATG et M. AZO de CJD- PP Mme CCO FVF AEB née CJE M. AEB AJA JTW Me CJB AZF € 300 € ATG et M. AZO de CJD- PP Mme CCO FVF AEB née CJE Mme AEB MM JTW Me CJB AZF € 300 € ATG et M. AZO de CJD- PP Mme CCO FVF AEB née CJE Me IIG CJJ Mme AHO-BWW AYN JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Mme ISW AXY JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Mme ESS AXQ JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Mme BFY née AVU JTW Me IIG JDT € 300,00 € ATG et M. CJF AZO de M. CJJ PP EGD BFY

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FVG CGU JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Mme FVH ABW JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Mme JOS DLX JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Mme CJG née CJH JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. LYI CJJ PP Mme FVI AXY JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Mme IUW ASU JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Mme AMJ née AYN JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. IVL CJJ PP M. JOU DXI-DQ JTW Me IIG irrecevable irrecevable irrecevable AZO de CJJ Mme AEC JOU Mme EAO KZ JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP M. FVJ BBJ JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Mme OAE AYG JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. épouse CJJ PP AMM

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. FVM DKQ JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP M. IWH DXI-ACA JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Mme CJK- AVW JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. LYL CJJ PP Mme JOV CAS JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Mme FVK BDR JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Mme JOW JOX JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP M. FVL AUQ JTW directe Me IIG AZF € NPA,00 € ATG et M. CJJ PP Me CJL FVO Mme FVN BKK JTW directe Me CJL JCV € NPA,00 € ATG et M. FVO PP M. BBN (fils) Amin JTW Me CJL irrecevable irrecevable AZO FVO BFE par Mme BKK FVN Mme FVP FVQ JTW directe Me CJL JQP € NPA,00 € ATG et M. FVO PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me AAR CKF Mme JOY AVJ JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née LYM CKF PP Mme CJM ANU JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme JOZ ABW JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née CKF PP LYN M. FVV DFL JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme JPA AYN JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née LYO CKF PP Mme FVX ATR JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme FWA BMC JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme FWB FWC JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme BFA- AUZ JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. LYP CKF PP Mme CJN née CJO JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LYQ CKF PP Mme CJP née BCJ JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LYR CKF PP M. AWK DQ JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CKF PP M. FWG FWH JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme LYS AEX AIA JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LYT CKF PP M. FWJ FRT JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme JPB ATD JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née LYU CKF PP M. EAA DXI-DQ JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme JPC LCD JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née LYV CKF PP Mme IFI BNR LYW JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CKF PP M. JIL DZL DQ JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme CJQ, AZD JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née LYX CKF PP M. FWL DBP JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CKF PP M. FWN APJ JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CKF PP Mme GYK AK JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née AWJ NYI LN CKF PP Mme CJR, AK JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née EH CKF PP Mme CJS, née BIK JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LYY CKF PP Mme EPA JPD, ATR JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née LYZ CKF PP M. FWO BPY JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CKF PP M. FXW BIL JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CKF PP M. FXX DXI JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme FYA BBB JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CKF PP M. FYB DKQ JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme JPE BKP JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née LZA CKF PP M. FTC AAU JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CKF PP M. FYE AYR JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CKF PP Mme FYD AEN JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme BWV JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née JY CKF PP M. FXU AJA JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme FXS FXT JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CKF PP M. FXR FPN JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme BYL JTW directe Me AAR AZF € JQP € NPA,00 € ATG et M. CJT, née CKF PP IJ Mme CJU, née ACN JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. JS CKF PP Mme JPF JPG JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CJV, née CKF PP LZB Mme CJW, CJX JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née AWJ FVW CKF PP Mme DVC BCJ JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CKF PP M. FXH BIL JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CKF PP Mme DAG ANU JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme CJY, née APA JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. BB CKF PP M. FXJ DQ JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme JPH AYO JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née LZC CKF PP M. FXC FXD JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme JPI AXD JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née LZD CKF PP Mme JPJ HAY JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme CJZ, née BQW JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. LZE CKF PP M. FXB AUQ JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme CKA, QN AK JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née LZF CKF PP Mme CKB née BMC JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LZG CKF PP M. DTP DXI JTW directe Me AAR AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CKF PP Mme FWV CAS JTW directe Me AAR AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme CKC, BCJ JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. veuve LZH CKF PP M. FWT FWU JTW directe Me AAR AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Mme CKD- ALC JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LZI CKF PP Mme BIP JTW directe Me AAR AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CKE, née CKF PP LZJ M. CKE FWS JTW directe Me AAR irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable CKF Mme FWR AZQ JTW directe Me AAR AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CKF PP Me AUB FTB Mme EGJ KZ JTW directe Me AUB de AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. JPK PP Mme EAD EAE JTW directe Me AUB de AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. JPK PP Mme FTC FTD JTW directe Me AUB de AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. veuve FTF JPK PP

Page 2052

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FTG BIW JTW directe Me AUB de ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. JPK PP M. AIR ATZ JTW directe Me AUB de AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. JPK PP Me BFU FZI M. FZH MO JTW directe Me BFU AZF € JNX € 1.NPA € ATG et M. FZI PP Me BLX FZJ Mme ATJ CWF JTW directe Me BLX AZF € 35.000 € 1.000,00 € ATG et M. FZJ PP Me ASP JAL- LCV Mme AMU née APA JTW directe Me ASP IEZ 000,00 € JUQ 000€ 1 000,00 € ATG et M. N'LRW JAL PP - LCV Me ADC FZL Mme IO, née AK- JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € 1.000 € ATG et M. FZK ALC BFE par FZL PP ses ayants droit M. ANS IO,

Page 2053

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme APA CKH, Mme ASP IKB, M. DXI- ANS IO M. IO ANS JTW JDT € (époux), AZO Mme CKH (JBP), APA JTW AZF € AZO Mme IKB ASP JTW AZF € (JBP), AZO M. IO (fils) DXI-ANS JTW AZF € AZO Me ANN-AFW AEF Mme FZX FZY JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. AFW PP AEF Mme JPL IB JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. née NEL AFW PP AEF Mme JPM ATR JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. AEE AFW PP AEF Mme ITG AK-DBV JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. AFW PP

Page 2054

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AEF Mme CKI née AWN JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. NEM AFW PP AEF Mme ALY ACN JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. née BWP AFW PP AEF Mme ALK née CKK JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. ITI AFW PP AEF M. FWL FZV JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. AFW PP AEF M. FZQ AGS JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. BFE par AFW PP son IYW droit AEF Mme BBK FZQ née CKL M. CHS DXI-LN JTW directe Me ANN- irrecevable irrecevable irrecevable BFE par AFW son IYW droit AEF Mme BYL CHS née IP Mme GMG née AHU JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M.

Page 2055

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées IYF AFW PP AEF M. FZZ GAA JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. AFW PP AEF M. OAE AOK JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. AFW PP AEF Mme JPO BRS JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. née IXQ AFW PP AEF Mme ISK AK JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. CKN née FZT AFW PP FZU AEF Mme XL AZH JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. AFW PP AEF M. GAB AAR JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. AFW PP AEF Mme CKO JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. AMR née AFW PP NEJ AEF Mme CKQ, née ASH JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. NAJ AFW PP AEF

Page 2056

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme KB CJB JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. AFW PP AEF Mme JPQ JPR JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. CKR, née AFW PP NSC AEF M. FZR DXI JTW directe Me ANN- irrecevable irrecevable irrecevable BFE par AFW son IYW droit AEF Mme DYN FZR née CKS M. IXR DXI- JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. GT AFW PP AEF Mme FZW AHU JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. AFW PP AEF Mme AMB BYL JTW directe Me ANN- AZF € NPA,00 € ATG et M. née IUX AFW PP AEF M. FZS EJZ JTW directe Me ANN- JDT € NPA,00 € ATG et M. AFW PP AEF Me BEQ FZO

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme FZN FZN JTW directe Me BEQ irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable FZM FZO Me APA JAM Mme JPU BFU JTW directe Me APA AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. JAM PP Mme EQ née BAU JTW directe Me APA AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. KQS JAM PP Mme CKT née CKU JTW directe Me APA AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LZM JAM PP Me CKV CKW Mme IFC AK JTW directe Me CKV irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable CKW Me ANS AEJ Mme JPV AIA JTW directe Me ANS AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AEG, JEV AEJ PP HOY Mme GAN GAO JTW directe Me ANS AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme CKX, née BOX JTW directe Me ANS AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AWJ AUW AEJ PP Mme CKY ASF JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AEJ PP Mme GAQ EQG JTW directe Me ANS AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née HOY AEJ PP IFI BNR Mme CKZ GAR JTW directe Me ANS AZF € AZF € 800,00 € ATG et M. BFE par AEJ (global) PP son IYW droit Mme AK- AHU CKZ Mme CKZ (JBP) AK- JTW Me ANS AZF € AHU AZO AEJ Mme CLA née CCO JTW directe Me ANS AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. LZN AEJ PP Mme BWN ASF JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née LZO AEJ PP Mme IKD AK- JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BTJ AEJ PP Mme CMU JPW JTW directe Me ANS AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme JPX AMX JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née LZP AEJ PP M. AWJ LZQ AKQ JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP M. GAT FLP JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € 800 € (global) ATG et M. BFE par AEJ PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées son IYW droit M. GAU GAT M. GAT GAU JTW Me ANS AZF € AZO AEJ Mme JPY LCD JTW directe Me ANS AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née LZR AEJ PP M. JPZ IKC JTW directe Me ANS AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme CLC née CLD JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LZS AEJ PP Mme ARM JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LZT AEJ PP née CLE. Mme CLF née LCD JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LZU AEJ PP Mme AK JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GAD AEJ PP Mme JQA AJK JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née AK AEJ PP Mme CLG BON JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme JQB AWN JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née GZO AEJ PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. AEI NJ JTW directe Me ANS AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. BFE par AEJ PP son IYW droit M. AEH AEI M. AEI (fils) AEH JTW Me ANS AZF € AZO AEJ Mme JQC BTJ JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née LZV AEJ PP

M. GAV AKQ JTW directe Me ANS AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme JQD NAK JTW directe Me ANS AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née LZW AEJ PP

M. NEO DXI-DQ JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP M. GAX AKQ JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP M. NER DXI-DQ JTW directe Me ANS AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme KYL CJB JTW directe Me ANS AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CLH née BRS JTW directe Me ANS AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. LZX AEJ PP

Mme NEP QN-AK JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP M. HAW DXI-DQ JTW directe Me ANS AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP M. GAZ KH JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme BLB JTW directe Me ANS AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AEJ née AEJ PP CFR Mme CLI, QN- AK JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née LZY AEJ PP

M. GBA LN JTW directe Me ANS AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme CLJ de ATX JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LZZ-CLJ, née AEJ PP LNI

Mme GAE EPA CNK JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née CLK AEJ PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GAE CNH JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. AHO BFE par AEJ PP ses ayants droit Mme CNK GAE et GAF GAE Mme GAE EPA CNK JTW Me ANS AZF € née CLK (mère) AZO AEJ M. GAE GAF JTW Me ANS AZF € (KNG) AZO AEJ M. GAE GAF JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme GAE JQE JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née CLK AEJ PP

M. AKQ AKQ JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GAG AEJ PP Mme CLL née CLM JTW directe Me ANS AZF € JCV € 800 € (global) ATG et M. CLN BFE par AEJ PP son IYW droit M. DXI-DQ CLL M. CLL (époux) DXI-DQ JTW Me ANS JDT € AZO AEJ

Page 2063

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GAH EJZ JTW directe Me ANS AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP

Mme BAI JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBB AEJ PP née CLO Mme GAI GAJ JTW directe Me ANS AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme GAK ACN JTW directe Me ANS AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP M. JQF IKE JTW directe Me ANS AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. MAA AEJ PP

M. XL ABS JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme GBC EXG JTW directe Me ANS AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP

Mme AXQ JTW directe Me ANS AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CLP BFE par AEJ PP née CLQ son IYW droit Mme AUZ MAB LMD Mme AUZ JTW Me ANS AZF € CLP AZO AEJ

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP)

Mme JQG JQH JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MAC AEJ PP

Mme GAL MM JTW directe Me ANS AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. BFE par AEJ PP ses ayants droit M. GAM BL, Mme DLL BL M. BL (fils) GAM Me ANS AZF € AEJ Mme BL DLL Me ANS AZF € (JBP) AEJ Mme CLR AYT JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP M. JQI ERR JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP M. GBE ARH JTW directe Me ANS AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP

Page 2065

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GBF AAR JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme CLS née AXY JTW directe Me ANS AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. MAD AEJ PP

Mme CLT née BBM JTW directe Me ANS AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MAE AEJ PP Mme JQJ ATD JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née KKQ AEJ PP

Mme GBG ASH JTW directe Me ANS AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme GBH EPO JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Mme CLU née CLV JTW directe Me ANS AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. MAF AEJ PP

Mme CLW née DZQ JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MAG AEJ PP

M. GAP IKC JTW directe Me ANS AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AEJ PP Me ADY IFD

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GBI DPJ JTW directe Me ADY AZF € NZK.000 € 1.000 € ATG et M. IFD PP

Me AGC IKG Mme JQK AEN JTW directe Me AGC JQP € 1.000 € ATG et M. née LNJ IKG PP Me APJ GBM Mme AMA née ASU JTW directe Me APJ JNX € NPA,00 € ATG et M. IUT JQL PP D Mme GBK ALC JTW directe Me APJ JNX € NPA,00 € ATG et M. JQL PP D Mme GBJ BVM JTW directe Me APJ JCV € NPA,00 € ATG et M. JQL PP D M. GBL AAR JTW directe Me APJ JCV € NPA,00 € ATG et M. JQL PP D Me APG GBO M. IFI BNR CRR JTW directe Me APG AZF € NPA,00 € ATG et M. KZY GBO PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GBN AUQ JTW directe Me APG irrecevable irrecevable irrecevable ATG et M. BFE par GBO PP son IYW droit Mme LCD GBN (HOO de justificatif pour la succession) M. GBP AFW JTW directe Me APG AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Mme GBQ APK JTW directe Me APG AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP M. GBR DXI-DQ JTW directe Me APG irrecevable irrecevable irrecevable ATG et M. BFE par GBO PP son IYW droit M. ANZ GBR (HOO de justificatif pour la succession) Mme ASF JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GCD GBO PP Mme DUT KZ JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Mme GCE EPO JTW directe Me APG AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP

Page 2068

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GBS AXY JTW directe Me APG AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Mme GBT AYG JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Mme JQM BAX JTW directe Me APG AZF € NPA,00 € ATG et M. née MAH GBO PP M. GCF ATZ JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Mme EAN AGT JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBO PP M. NET DXI-AK JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBO PP M. GBU AQO JTW directe Me APG AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Mme CLZ JTW directe Me APG AZF € NPA,00 € ATG et M. GCG GBO PP M. COR ADC JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBO PP M. GBV GBX JTW directe Me APG AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par GBO PP son IYW droit Mme GBW GBV M. GBY ATZ JTW directe Me APG AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DWV EQS JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Mme GBZ CHN JTW directe Me APG AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP M. BSM AAR JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Mme AME KZ JTW directe Me APG AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP M. ASA NJ JTW directe Me APG AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Mme GCH GCI JTW directe Me APG AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP M. GCJ AAU JTW directe Me APG AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Mme BSF AK JTW directe Me APG AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Mme JQN AIA JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBO PP M. AJE NJ JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBO PP M. GCB BLW JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Mme GCK KZ JTW directe Me APG AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CIP AJK JTW directe Me APG AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GBO PP M. NES DXI-EGD JTW directe Me APG AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP M. GCC ATZ JTW directe Me APG AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. GBO PP Me BIL-AAU DGU M. GCL APR JTW directe Me BIL- ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. AAU PP DGU Me AZ JAN Mme GCM CRD JTW directe Me AZ AZF € AZF € 1.NPA € ATG et M. JAN PP Me BBK GCN Mme AVJ JTW directe Me BBK AZF € ACQ.000 € 1.NPA € ATG et M. ALZ, GCN PP née CMC Me GT AEM et Me DDH IZR Mme CMD née BBM JTW directe Me GT JCV € 1.NPA € ATG et M. JQO BFE par AEM PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ses ayants droit Mme CEU CMD, Mme CMO CMD, M. BVB CMD, M. ADY GDD, Mme CRD GDD, Mme AZD GDD M. AWJ FDK JTW directe Me GT JQP € 1.NPA € ATG et M. GXQ AEM PP Mme ACT DOU JTW directe Me GT JNX € 1.NPA € ATG et M. née LNN AEM PP M. GDB GDC JTW directe Me GT JNX € 1.NPA € ATG et M. AEM PP M. GCY MO JTW directe Me GT JQP € 1.NPA € ATG et M. AEM PP Mme JQQ JCH JTW directe Me GT IGR.000 € 1.NPA € ATG et M. née LNM AEM PP M. CME- BIL JTW directe Me GT JQP € 1.NPA € ATG et M. MAI AEM PP M. GCZ DQ JTW directe Me GT JQP € 1.NPA € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AEM PP Mme IFI LEB KTC JTW directe Me GT ACQ.000 € 1.NPA € ATG et M. AEM PP M. NJ JTW directe Me GT ACQ.000 € 1.NPA € ATG et M. GCT AEM PP Mme GCO CSB JTW directe Me GT ACQ.000 € 1.NPA € ATG et M. AEM PP Mme CMF JTW directe Me GT JQP € 1.NPA € ATG et M. GDA AEM PP Mme GCX ADM JTW directe Me GT JNX € 1.NPA € ATG et M. AEM PP Mme CFW AZX JTW directe Me GT JNX € 1.NPA € ATG et M. AEM PP M. ATO AOK JTW directe Me GT JNX € 1.NPA € ATG et M. BFE par AEM PP ses ayants droit Mme BOJ ATO, Mme AJG IBK née ATO, Mme CDW AJA née ATO M. GCU AFW JTW directe Me GT JQP € 1.NPA € ATG et M. AEM PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme LE BJA JTW directe Me GT JQP € 1.NPA € ATG et M. MAJ AEM PP Mme GCW OK JTW directe Me GT IGR.000 € 1.NPA € ATG et M. AEM PP Mme MAK Y AEX JTW directe Me GT JNX € 1.NPA € ATG et M. MAL AEM PP Mme JQV CBF JTW directe Me GT IGR.000 € 1.NPA € ATG et M. née LNL AEM PP Mme CMG née BCJ JTW directe Me GT JQP € 1.NPA € ATG et M. AOC AEM PP Mme GCV ASP JTW directe Me GT JNX € 1.NPA € ATG et M. AEM PP Mme CMH née CAW JTW directe Me GT JQP € 1.NPA € ATG et M. HUM AEM PP Mme IKC QN JTW directe Me GT JNX € 1.NPA € ATG et M. AEM PP M. GCP GCQ JTW directe Me GT ACQ.000 € 1.NPA € ATG et M. AEM PP M. GDE ACU JTW directe Me GT JQP € 1.NPA € ATG et M. BFE par AEM PP son IYW droit Mme AEN GDE Mme GCR GCS JTW directe Me GT IGR.000 € 1.NPA € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AEM PP Me QN- AVW JQW Mme CFH AHE JTW directe Me QN-AVW JDT € 1.000 € ATG et M. JQW PP Me ADC CMI M. AEO GGU JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA € ATG et M. CMI PP

Mme AEO BIY JTW Me ADC JDT € 300 € (épouse), AZO CMI Mme AEO (JBP), ACN JTW Me ADC AZF € 300 € Mme AEO AZO CMI (JBP), M. AEO (fils) OO JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI

ADY JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI BFE légalement par M. GGU AEO Mme HP APA JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née JQX CMI

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées PP

Mme AK- JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMJ née KZ CMI PP NNI Mme GDF ARX JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GDG BXB JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GGV BLZ JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme ADM JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMK née CMI PP MAM M. AEP DQ- JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € 1.400 € (global) ATG et M. JS BFE par CMI PP ses ayants droit Mme ANU AEP, Mme CML AEP, M. AAR Mme ANU AEP AEP ANU JTW Me ADC JDT € (épouse), AZO CMI

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AEP (JBP), CML JTW Me ADC AZF € M. AEP AZO CMI (fils) AAR JTW Me ADC AZF € AZO CMI Mme GGW AUG JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CMM née AJG JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. NUW CMI PP

M. AEQ BIL JTW directe Me ADC AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP ses ayants droit Mme BAI AEQ, Mme AWN AEQ Mme AEQ, BAI JTW Me ADC JDT € (épouse), AZO CMI Mme AEQ (JBP) AWN JTW Me ADC AZF € AZO CMI Mme GGT CSB JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. AES EQS JTW directe Me ADC AZF € JCV € 800 € (global) ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BFE par CMI PP son IYW droit Mme BAT Mme AES AES BAT JTW Me ADC AZF € AZO CMI Mme GDH GDI JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. JQY AKQ JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. MAO CMI PP

Mme CMN née CMO JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. KGF CMI PP

Mme GDJ GDK JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GDL JQZ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CMP née BQI JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. MAP CMI PP

Mme EPN AZM JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née CO CMI PP

Mme CMQ née CMR JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. MAQ CMI PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CMS née AWN JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. MAR CMI PP

Mme JRA BIP JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LYH NFD CMI PP

M. NFJ DXI-AGS JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. CMT BZU JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CMT née AYG JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. FBC CMI PP

Mme JRB CAS JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née MAS CMI PP

Mme GDM BAX JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CMU née CMV JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. MAT CMI PP

Mme GGX ASZ JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme FVU ANU JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MAU CMI PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GDN ALC JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. ABC CNH JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP Mme ABC BIG JTW Me ADC JDT € 300 € (épouse), AZO CMI Mme ABC (JBP), CMW JTW Me ADC AZF € 300 € Mme ABC AZO CMI (JBP), M. ABC DAK JTW Me ADC AZF € 300 € (fils), AZO CMI M. ABC (fils) CNH- JTW Me ADC AZF € 300 € FDK AZO CMI

GGY JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI Mme AWJ GGY ASN JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née MAV CMI PP

Mme AWJ GTA JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMX née CMI PP MAW Mme AWJ EIE MAY JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née AWJ CTC CMI PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ABT GGZ JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme BJA JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMY née CMI PP MAZ M. GDO GDP JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme BQI JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. GDQ CMI PP

Mme GDR AZD JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GHA BUO JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GHA- CDW JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MBA CMI PP

Mme GDS AYN JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme FVZ CMR JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MBB CMI PP

Mme GDT EPO JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CMZ née OK JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MBC CMI PP

M. CMZ ANS JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. ZB DQ JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CHB née CNA JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. DKC CMI PP

M. AEU GHB JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € 1.100 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP ses ayants droit Mme BIP JRC Mme AK- BBB Mme AEU AEU née CNB, BIP JTW Me ADC JDT € (épouse) AZO CMI Mme AEU (JBP) AK- JTW Me ADC AZF € BBB AZO CMI Mme GDU ALC JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CNC née ANU JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GGB CMI PP

Mme CND née AXY JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MBE CMI PP

Mme MBF LYH AXY JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. MBG CMI PP

Mme AZH JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CNE née CMI PP MBH M. NEV DXI-DQ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GHC GHD JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née LDE-NYJ CMI PP

Mme AEV GER JTW directe Me ADC AZF € JNX € 2.300 € (global) ATG et M. née IR BFE par CMI PP ses ayants droit Mme BEP AEV, M. GEO AEV, M. CNF AEV, (Mme GEP AEV,

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BDP AEV, Mme JRD AEV non héritiers Mme AEV JSF) (JBP), BEP JTW Me ADC AZF € M. AEV AZO CMI (fils), M. AEV GEO JTW Me ADC AZF € (fils), AZO CMI Mme AEV (petite-JBP), Mme CNF JTW Me ADC AZF € AEV AZO CMI (petite-JBP), Mme AEV GEP JTW Me ADC 6.000 € (petite-JBP) AZO CMI

BDP JTW Me ADC 6.000 € AZO CMI

JRD JTW Me ADC 6.000 € AZO CMI Mme ATA JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CNG née CMI PP AK-LDG Mme JRE ATD JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née JRF CMI

Page 2084

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées PP

Mme CNH JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CNI CMI PP Mme CNI née BDK JTW Me ADC JDT € 300 € CNJ (épouse), AZO JAUBER Mme CNI (JBP), Mme CNK JTW Me ADC AZF € 300 € CNI AZO CMI (JBP), Mme AYN JTW Me ADC AZF € 300 € CNI AZO CMI (JBP), M. CNI ABX JTW Me ADC AZF € 300 € (fils), AZO CMI M. CNI (fils) GHE JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI

EQS JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI M. GDV CNH JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GDX CET JTW directe Me ADC AZF € JCV € 800 € (global) ATG et M. BFE par CMI

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées son IYW droit PP Mme AEX Mme GDX GDX née AEX JTW Me ADC JDT € BOA GDW AZO CMI (épouse) M. ATJ AOK JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. HRN DXI-AGS JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AEY née AZV JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € 800,00 € ATG et M. CNL BFE par CMI PP son IYW droit M.AOK AEY M. AEY (époux) AOK JTW Me ADC JDT € AZO CMI

M. JRG JRH JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LDH CMI PP

Mme CNM née AWX JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MBI CMI PP

M. GHG CUP JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme NSD AK-CJO JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née MBJ CMI PP

Mme JRI CPH JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née MBK CMI PP

Mme GDY CEK JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme BFU JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BFV née CMI PP MBL M. CNN DXI-DQ JTW directe Me ADC AZF € JCV € 800 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP son IYW droit Mme AXY Mme AXY CNN Me ADC JDT € CNN née JTW CMI JRJ (épouse) AZO

Mme JRK AWX JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née JXF CMI PP

Mme CNO JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CNP née CMI PP MBM Mme GDZ ENB JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CMI PP

Mme JRL LCD JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LYH AKB CMI PP

Mme MBN FYM MBO JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née MBP CMI PP

M. GEA LFX JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CNQ née AQM JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LJK CMI PP

M. GEB ADC JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GEC BAI JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AFP ADO JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP Mme CNR (JBP) CEU JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI Mme CNR (JBP) GED JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI M. AFB DQ JTW directe Me ADC AZF € JCV € 800 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP son IYW droit Mme ALC

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AFB née CNS Mme AFB ALC JTW Me ADC JDT € née CNS AZO CMI (épouse) M. LDB EPA CNJ JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JRM ANU JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née MBQ CMI PP

Mme BGT JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. MBR CMI PP née CNT M. GEE GT JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AOH JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CNU née CMI PP MBS Mme CNV née ANU JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BBE CMI PP

Mme AFC née AWN JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GYE CMI PP M. AFC (fils) NTO JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI M. AFC (JBP) AK-CJO JTW Me ADC AZF € 300 €

Page 2089

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO CMI Mme AK- JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CNW LYH AUB CMI PP NSE

Mme CNX née OK JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. ALV CMI PP

Mme GHH CJH JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AFD née ALC JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. LJM CMI PP M. AFD GA JTW directe Me ADC JDT € 300 € (époux) CMI M. AFD (fils) DDS JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI M. AFD (fils) AKQ JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI Mme ILS AZD JTW directe Me ADC AZF € AZF € 800,00 € ATG et M. née AFE BFE par CMI (global) PP son IYW droit M. DXI-AK ILS M. ILS DXI-AK JTW Me ADC JDT € (époux) AZO CMI Mme GEF AXY JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Page 2090

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CNY née BAI JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MBT CMI PP

M. AGI NJ JTW directe Me ADC AZF € JCV € 800,00 € ATG et M. BFE par CMI (global) PP son IYW droit Mme AYT AGI Mme AGI AYT JTW Me ADC JDT € née IKJ AYG AZO CMI (épouse) M. GEG NJ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. BJN DXI-AGS JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AFH née AZV JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € 800 € (global) ATG et M. CNZ BFE par CMI PP son IYW droit M. ACA AFH M. AFH (époux) ACA JTW Me ADC JDT € AZO CMI M. GEH LN JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GEI DXI JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI

Page 2091

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées PP

Mme COA veuve COB JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. MBU CMI PP

Mme IFI DOO AIA JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née NYK DE CMI PP DEP M. IFI DOO LAO JTW Me ADC JDT € 300 € AFI (époux) AZO CMI M. AFI (fils) GHI JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI Mme AFI BRJ JTW Me ADC AZF € 300 € (JBP) AZO CMI Mme DEP ACO JTW Me ADC AZF € 300 € AFI (JBP) AZO CMI M. IFI DOO LAO JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AFI CMI PP

M. IFI LDC JMN JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GEJ AAU JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AFK née BCJ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MBV CMI PP M. AFK (époux) DXI- JTW Me ADC JDT € 300 € GT AZO CMI

Page 2092

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JRN GHJ JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. COC née CMI PP LDI Mme COD née BBT JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. LJN CMI PP

Mme AFL BZS JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née FHK CMI PP M. AFL ADC JTW Me ADC JDT € 300 € (époux) AZO CMI M. GEK BDX JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme DE LCO BKP JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née MBX CMI PP

Mme JRO née BEU JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MBY CMI PP

Mme COE née AZX JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MBZ CMI PP

Mme JRP BJM JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née MCA CMI PP

Mme COF née BQZ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. FC CMI PP

Mme ATS DAX JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M.

Page 2093

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CMI PP

Mme COG née AXY JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. JNT CMI PP

M. GEL AKE JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CPW ANU JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme LCD JTW directe Me ADC irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable COH BFE par CMI née COI M. JRQ JRR (HOO de justificatif pour le succession) M. JTW Me ADC irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable COH AZO CMI M. GEM EBC JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GHK BAX JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JRS EIO JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née FJV CMI PP

Mme GHL GHM JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M.

Page 2094

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CMI PP

Mme JRT BYL JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. COJ DXI-AK JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP Mme ANU JTW Me ADC JDT € 300 € COJ née AZO CMI Mme JRU AWX JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JRV AWX JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. NNB CTH JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JRW JRX JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GES ALC JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme FT née AZX JTW directe Me ADC AZF € JCV € 800 € (global) ATG et M. AFM BFE par CMI PP son IYW droit M. LFX FT M. FT LFX JTW Me ADC JDT €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO CMI M. GET ACT JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GHN AKE JTW directe Me ADC AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP son IYW droit Mme DZQ GHN et M. FCA GHN Mme GHN DZQ JTW Me ADC JDT € (épouse), AZO CMI M. GHN FCA JTW Me ADC AZF € (fils) AZO CMI Mme VW ANU JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JRY AK- JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. ALC CMI PP

Mme JRZ ATX JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme EPA LDD AYN JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GHO CRR JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M.

Page 2096

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CMI PP

Mme COK née BAX JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MCC CMI PP

Mme JSA AYO JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. AER LN JTW directe Me ADC AZF € AZF € 800 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP son IYW droit Mme AFN AER Mme AER AFN JTW Me ADC JDT € (épouse) AZO CMI M. GEU ATZ JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JSB BIW JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. AGM AUQ JTW directe Me ADC AZF € AZF € 800 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP son IYW droit Mme AEN Mme COL, AEN COL Me ADC JDT € veuve AGM JTW CMI AZO

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme IT née AMX JTW directe Me ADC AZF € JNX € 1.100 € (global) ATG et M. COM BFE par CMI PP ses ayants droit M. AAR IT et Mme BCJ IT M. IT AAR JTW Me ADC AZF € AZO CMI Mme CON née BCJ JTW Me ADC AZF € IT AZO CMI M. AQO JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. GEV CMI PP

M. AFO AKF JTW directe Me ADC AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP ses ayants droit Mme ABW AFO, M. ADY AFO et M. DXI AFO M. AFO DXI JTW Me ADC irrecevable AZO CMI M. AFO (fils) ADY JTW Me ADC AZF € AZO CMI Mme AFO ABW JTW Me ADC JDT € (épouse) AZO CMI

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JSC AXY JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née MCD CMI PP

Mme TO AK- JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. KZ CMI PP

M. TO AGS JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme COO née BAI JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MCE CMI PP

Mme COP née DYN JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. JAB CMI PP

Mme GEW ATR JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GEX ADC JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GEY ANN JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. NEZ DXI-ACA JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AFQ ASF JTW directe Me ADC AZF € JCV € 1.400 € (global) ATG et M. née IU BFE par CMI PP ses ayants droit

Page 2099

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme APA AFQ, M. AFW AFQ, Mme BCJ AFQ Mme AFQ APA JTW Me ADC AZF € (JBP), AZO CMI M.AFQ (fils) AFW JTW Me ADC AZF € AZO CMI Mme AFQ BCJ JTW Me ADC AZF € (JBP) AZO CMI M. LZ LFX JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme COQ née BEF JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MCF CMI PP

Mme BPD APA JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née BD CMI PP

Mme AQU ANU JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née AI CMI PP

Mme GHR ADM JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme COR née ASP JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA € ATG et M. MCG CMI PP

Page 2100

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. COR OAE JTW Me ADC JDT € 300 € AZO CMI Mme GHQ BMJ JTW Me ADC AZF € 300 € née COR AZO CMI Mme GEZ AVZ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JSD AXO JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née MCH CMI PP

Mme JSE CGU JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née MCI CMI PP

Mme HR CSB JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GFA AK JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme ASH JTW directe Me ADC AZF € JCV € 800 € (global) ATG et M. COS née BFE par CMI PP IQ son IYW droit M. EJZ COS M. COS EJZ JTW Me ADC JDT € (époux) AZO CMI Mme JC AK-DCY JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Page 2101

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées

M. JC ANS JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme COT née COU JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MCJ CMI PP

Mme COV née AK- JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. NSF AKQ CMI PP

Mme AFU née MM JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MCK CMI PP M. AFU DXI-LN JTW Me ADC JDT € 300 € (époux) AZO CMI Mme AFU DNT JTW Me ADC AZF € 300 € (JBP) AZO CMI M. AFV ANZ JTW directe Me ADC AZF € AZF € 1.100 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP ses ayants droit Mme AK- CSB AFV, M. BTA AFV Mme AFV née AK- JTW Me ADC JDT €

Page 2102

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées IS (épouse), CSB AZO CMI M. AFV (fils) BTA JTW Me ADC AZF € AZO CMI Mme GFB AZM JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GFC LN JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme COW- AWR JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. MCL CMI PP

Mme GFD ASN JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GFE AGS JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GFF AAR JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AEZ BAX JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € 2.300 € (global) ATG et M. née IV BFE par CMI PP ses ayants droit M. BBJ AEZ, M. AWD AEZ, (M. GHS AEZ,

Page 2103

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CTL AEZ, M. GHT AEZ, M. BZO AEZ non héritiers M. AEZ (fils), BBJ JSF) Me ADC AZF € JTW CMI M. AEZ (fils), AWD AZO Me ADC AZF € JTW CMI M. AEZ (AU- GHS AZO Me ADC 6.000 € fils), JTW CMI M. AEZ (AU- CTL AZO Me ADC 6.000 € fils), JTW CMI M. AEZ (AU- GHT AZO Me ADC 6.000 € fils), JTW CMI M. AEZ (AU- BZO AZO Me ADC 6.000 € fils) JTW CMI AZO M. GFG OK JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. N AAR JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JSG AEN JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née MCM CMI PP

Page 2104

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme OV ALC JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GHU BBO JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. Mme COX- CMI PP GHU BPN JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI Mme GFH BEP JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GFI FIU JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GHV AYO JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. épouse MCN CMI PP

Mme GFJ GFK JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GFL BYT JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JSH AEC JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née MCO CMI PP

M. ADI AOK JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GFM GFN JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI

Page 2105

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées PP

Mme JSI AWX JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née MCP CMI PP

M. COZ AKE JTW directe Me ADC AZF € JNX € 800 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP son IYW droit Mme BQW COZ née COY Mme COZ née BQW JTW Me ADC JDT € COY (épouse) AZO CMI Mme AFX née AMX JTW directe Me ADC AZF € JCV € 800 € (global) ATG et M. CPA BFE par CMI PP son IYW droit M. AFW AFX M. AFX (fils) AFW JTW Me ADC AZF € AZO CMI Mme MCQ LYH DCY JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MCR CMI PP

M. AFY MO JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € 800 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP son IYW droit Mme AYO AFY née

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées NFA Mme AFY née AYO JTW Me ADC JDT € NFA (épouse) AZO CMI M. GFO AAR JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GHW GHX JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA € ATG et M. CMI PP M. GHW AKE JTW Me ADC AZF € 300 € (fils) AZO CMI Mme GFP GFQ JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme ACK ACK JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AFZ CMI PP M. AFZ ACA JTW Me ADC JDT € 300 € (époux), AZO CMI M. AFZ GA JTW Me ADC AZF € 300 € (fils), AZO CMI M. AFZ DXI-EGD JTW Me ADC AZF € 300 € (fils) AZO CMI Mme CPB- AYN JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MCS CMI PP

Mme JSJ JSK JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née MCT CMI PP

M. GFR AAR JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

Page 2107

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CMI PP

Mme AK JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CPC née CMI PP MCU Mme ACK JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GFS CMI PP

Mme ADM JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MCV CMI PP née CPD Mme AGA HKU JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MCW CMI PP M. AGA AQO JTW Me ADC JDT € 300 € (époux) AZO CMI Mme JSL AHE JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née MCX CMI PP

Mme JJU QN-AK JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née CLS CMI PP

Mme AYG JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. NFU- CMI PP NFV Mme BRM ADM JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme BRM BAI JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

Page 2108

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née CQV CMI PP

Mme BRM CQM JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née MCY CMI PP

Mme JSM LYH DDH JTW directe Me ADC AZF € AZF € 800 € (global) ATG et M. IW BFE par CMI PP son IYW droit Mme BAU Mme JSM JSM (JBP) BAU JTW Me ADC AZF € AZO CMI Mme AGB DZQ JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née BYB CMI PP M. AGB (fils) CWK JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI Mme AGB DVP JTW Me ADC AZF € 300 € (JBP) AZO CMI Mme CPE née ASU JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MCZ CMI PP

M. GFT GFU JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. NFB DXI-W JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JSN AK- JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BLB CMI

Page 2109

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées PP

Mme JSO AYI JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MDA CMI PP

Mme CPF née AIA JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. NSG NSH CMI PP

Mme FHK AYG JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MDB CMI PP

Mme CPG née CPH JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MDC CMI PP

Mme AGC née AK- JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. EM KZ CMI PP

Mme AGC née JSP JSQ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MDD CMI PP M. AGC (fils)OK JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI Mme CPI née ADM JTW Me ADC AZF € 300 € AGC (JBP) AZO CMI Mme OAE ADM JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née CKQ CMI PP

M. OAE DQ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP Mme OAE CHN JTW Me ADC JDT € 300 € (épouse) AZO CMI

Page 2110

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GHZ LYH AGT JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. MDE CMI PP

M. GIA CNH JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme LDK BBM JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CFN AJK JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LYH NFY CMI PP

Mme JSR ANU JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme LDL AYG JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JSS née EPO JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. IFE CMI PP

Mme CPJ née BAI JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. IE CMI PP

Mme JGA née ASX JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CIW CMI PP Mme CIW AHE JTW Me ADC irrecevable irrecevable épouse GIB AZO CMI (soeur) Mme JGA BHF JTW Me ADC AZF € 300 €

Page 2111

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP) AZO CMI M. BSX AKQ JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JST BEU JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née MDF CMI PP

Mme GIC AEN JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme BTB née BLB JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. MDG CMI PP

Mme CPK, née BMC JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GSV CMI PP

Mme GID CDW JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CPL née BTJ JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. MDI CMI PP

Mme GFV CEO JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JSU AVL JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née CLQ CMI PP

Mme BKP JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. HUP CMI PP

Page 2112

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (DPR CPM) Mme JSV ANU JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CPN née KZC CMI PP

M. GIE CTB JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AGD ANU JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MDJ CMI PP M. AGD EGD JTW Me ADC JDT € 300 € (époux) AZO CMI Mme AGD DCA JTW Me ADC AZF € 300 € (JBP) AZO CMI M. AGD (fils) CWK JTW Me ADC AZF € 300 € M. AGD (fils) AZO CMI AIS JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI M. GFW GT JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme XL CCO JTW directe Me ADC AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP ses ayants droit Mme CEO CPO et M. BUB CPO Mme CPO CEO JTW Me ADC AZF €

Page 2113

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP), AZO CMI M. CPO (fils) BUB JTW Me ADC AZF € AZO CMI M. AEG GIF JTW directe Me ADC AZF € JCV € 800 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP son IYW droit Mme JSW AEG Mme AEG JSW JTW Me ADC JDT € née FBC AZO CMI ILS (épouse) M. AMC AOS JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JSX AK JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née CMI PP MDK Mme GIG AXH JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme BVA née DZQ JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MDL CMI PP

Mme CPP née ARX JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. MDM CMI PP

Mme CPQ née ANU JTW directe Me ADC AZF € JCV € 800 € (global) ATG et M.

Page 2114

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées NGB BFE par CMI PP son IYW droit Mme AHU CPQ Mme CPQ AHU JTW Me ADC AZF € (JBP) AZO CMI Mme GIH ABX JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. AGE AAU JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € 800 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP son IYW droit Mme AXY AGE Mme AGE AXY née Me ADC JDT € née MDN MDN CMI (épouse) JTW AZO Mme CPR née ATD JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MDO CMI PP

Mme CPS née ANU JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CNZ CMI PP

Mme APZ née CPT JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. MDP CMI PP

Mme JSY EAS JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

Page 2115

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née CMI PP MDQ M. NFC DXI-CZQ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. AGG BZU JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP Mme AGG BQZ JTW Me ADC JDT € 300 € née MDR AZO CMI (épouse), Mme AGG DJO JTW Me ADC AZF € 300 € (JBP) AZO CMI M. GFX AOK JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JSZ AYN JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MDS CMI PP

M. CPV CIH JTW directe Me ADC AZF € JCV € 1.100 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP ses ayants droit Mme BKP JTA et M. CPU Mme CPV née BKP JTA Me ADC JDT € CPW JTW CMI (épouse), AZO

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CPV (fils) CPU Me ADC AZF € JTW CMI AZO Mme CPX née ASH JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MDT CMI PP

M. GFY BNN JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GFZ BCJ JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GIT GIU JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GGA GGB JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GIV ANZ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AGH née ASU JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MDU CMI PP M. AGH (époux) DXI JTW Me ADC JDT € 300 € AZO CMI Mme AGH (JBP) ARX JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI M. AGH (fils) BNN JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. AGH (fils) ABA JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI Mme CPY née ATR JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MDV CMI PP

M. GGC LN JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GGD GGE JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. GIW DNK JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. AGJ CPU JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP Mme AGJ BEU JTW Me ADC JDT € 300,00 € (épouse) AZO CMI Mme GIX CJB JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JTB ASU JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née CMI PP MDW M. GIY CET JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AFW née ASH JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. JTC CMI

Page 2118

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées PP

Mme CPZ née AXN JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. MDX CMI PP

Mme AGK née ASH JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MDY CMI PP Mme AGK GIZ JTW Me ADC AZF € 300 € (JBP) AZO CMI Mme AGL BQZ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MDZ CMI PP

M. AGL BBJ JTW Me ADC AZF € 300 € (fils), AZO CMI M. AGL (fils) DXI- JTW Me ADC AZF € 300 € AFW AZO CMI M. GGF ANZ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CQA née BCJ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MEA CMI PP

Mme GII ATR JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JTD BKP JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MEB CMI PP

M. GGG EBC JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M.

Page 2119

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CMI PP

Mme BLB JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. NGE LYH CMI PP NGD Mme CQB née CQC JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MEC CMI PP

M. AGN GIJ JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AGN CAS JTW directe Me ADC AZF € AZF € 1.400 € (global) ATG et M. née CQD BFE par CMI PP ses ayants droit Mme BEU CQE née AGN, M. GIJ AGN, M. DXI- GT Mme CQE, née BEU AGN Me ADC AZF € AGN (JBP), JTW CMI M. AGN GIJ AZO Me ADC AZF € (fils), JTW CMI M. AGN (fils) DXI- AZO Me ADC AZF € GT JTW CMI AZO

Page 2120

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JTE ADM JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MED CMI PP

Mme CQF née BJA JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. MEE CMI PP

Mme HM BJM JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JTF ALC JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née VV CMI PP

M. JTG CVV- JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AGS CMI PP

M. GGH AKQ JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CQG née BWV JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MEF CMI PP

M. IFI MEG MEH JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AFI CMI PP

Mme JTH AXW JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CQH née CMI PP MEI Mme BGZ née AK- JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. NSI AHU CMI PP

Page 2121

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CQI née CQJ JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CFP CMI PP

M. AGO BIL JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € 800 € (global) ATG et M. BFE par CMI PP son IYW droit Mme AGT AGO Mme AGO AGT JTW Me ADC AZF € (JBP) AZO CMI Mme GGI BCF JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. ALR DXI-DQ JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. CKB EKO JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. ABK CMI PP

Mme CQK née AWR JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MEJ CMI PP

Mme GGS BMC JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GGJ BRJ JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme DB BYL JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née JTI CMI

Page 2122

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées PP

M. GIK BVB JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GGK GGL JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme ASU JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. EBF CMI PP

Mme AGR OK JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP Mme AGR DNT JTW Me ADC AZF € 300 € (JBP) AZO CMI Mme GIL ASH JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JTJ JTK JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MEK CMI PP

Mme AGT JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CQL née CMI PP MEL M. CQL MO JTW Me ADC JDT € 300 € (époux) AZO CMI M. CQL GHR JTW Me ADC AZF € 300 € (fils), AZO CMI M. CQL BLX JTW Me ADC AZF € 300 €

Page 2123

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (fils), AZO CMI Mme CQM JTW Me ADC AZF € 300 € CQL AZO CMI (JBP) Mme CQN GGM JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP M. CQN (fils) GIN JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI Mme MEM EPA MEN JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née MEO CMI PP

Mme JTL AWN JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née ABO CMI PP

Mme AGV née CQO JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MEP CMI PP M. AGV CNH JTW Me ADC JDT € 300 € (époux), AZO CMI Mme AGV BQI JTW Me ADC AZF € 300 € (JBP), AZO CMI Mme AGV BEP JTW Me ADC AZF € 300 € (JBP), AZO CMI Mme AGV NAK JTW Me ADC AZF € 300 € (JBP), AZO CMI M. AGV (fils), BBP JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI M. AGV (fils), CQP JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI

Page 2124

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AGV CMW JTW M. ADC AZF € 300 € (JBP) AZO CMI Mme JTM BMV JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née MEQ CMI PP

Mme AGF, BEU JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. épouse CQQ CMI PP M. CQQ (époux) GT JTW Me ADC JDT € 300 € AZO CMI Mme CQQ- DMR JTW Me ADC AZF € 300 € AGF AZO CMI Mme CQQ- DVU JTW Me ADC AZF € 300 € AGF AZO CMI M. EBI ANS JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CQR née BCF JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MER CMI PP

Mme GIO CSB JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CQS née BAI JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AQI CMI PP

Mme CQT née AYT JTW directe Me ADC AZF € JCV € 800 € (global) ATG et M. AGW BFE par CMI PP son IYW droit M. AFW

Page 2125

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CQT M. CQT (fils) AFW JTW Me ADC AZF € AZO CMI Mme GGN BIG JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GGO BEU JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JTN CPT JTW directe Me ADC AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née MES CMI PP

Mme CQU née AK-CRR JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. MET CMI PP

M. GGP EOK JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme GGQ GGR JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme JTO DIB JTW directe Me ADC irrecevable irrecevable irrecevable ATG et M. née ALR CMI PP

M. AGX AUQ JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. CMI PP Mme AGX AXW JTW Me ADC JDT € 300 € née MEU AZO CMI (épouse)

Page 2126

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CQV née BGT JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. FDT CMI PP

Mme GIP CHN JTW directe Me ADC AZF € JCV € 800 € (global) ATG et M. née IX BFE par CMI PP son IYW droit Mme AWR GIP Mme GIP AWR JTW Me ADC AZF € (JBP) AZO CMI Mme JTP BFU JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née LYY CMI PP

Mme JTQ BCF JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née DXB CMI PP

M. GIQ AAR JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme AKF née AXH JTW directe Me ADC AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MEV CMI PP

Mme OAZ JJK MEX JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née NSJ CMI PP NSK M. GIR AKQ JTW directe Me ADC AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

M. HRI DXI-DQ JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M.

Page 2127

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CMI PP

Mme ALC JTW directe Me ADC AZF € AZF € 800 € (global) CQX BFE par CMI née son IYW droit CQW M. AAR MEY LON M. AAR JTW Me ADC JDT € CQX AZO CMI (époux) Mme CIF AGT JTW directe Me ADC AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. CMI PP

Mme CQY née IKL JTR JTW directe Me ADC AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IKM CMI PP M. CQY (fils), BBJ JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI Mme CQY (JBP), BOJ JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI M. CQY (fils) GIS JTW Me ADC AZF € 300 € AZO CMI Me JS ACU- LX Mme CQZ JTS JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. née IKN ACU- PP LX M. CQZ (époux), AHO JTW Me JS AZF € 800 €

Page 2128

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO ACU- LX Mme CQZ (JBP), GJF JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- M. CQZ (fils), LX GJG JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- M. CQZ (fils) LX GJH JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CRA JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. TN, née ACU- PP LPF LX M. TN BES JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme BEP JTW Me JS JYD € 800 € TN AZO ACU- (JBP), LX Mme CRC JTW Me JS JYD € 800 € TN AZO ACU- (JBP), LX M. JTT GJJ JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. TN GJK JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU-

Page 2129

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX M. CRE CRF LNS JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP Mme CRE LX CRF (épouse), CRD JTW Me JS AZF € 800 € Mme CRE AZO ACU- CRF (JBP), LX CSB JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- Mme CRE LX CRF (JBP), AK JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- M. CRE CRF LX (fils) CRG JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. AOL AJA JTW Me JS AZF € 800 € ATG et M. (époux), AZO de ACU- PP Mme AK- LX DQ AOL née DN Mme DN GJM JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO de ACU- Mme AK- LX DQ AOL née DN

Page 2130

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CRH née BAT JTW Me JS JYD € 800 € DN (JBP), AZO de ACU- Mme AK- LX DQ AOL née DN Mme AOL AIS JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO de ACU- Mme AK- LX DQ AOL née DN Mme DN DJH JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO de ACU- Mme AK- LX DQ AOL née DN Mme DN CGO JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO de ACU- Mme AK- LX DQ AOL BHF née DN Mme DN JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO de ACU- Mme AK- LX DQ AOL

Page 2131

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née DN Mme AIU BCJ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. ILM ANZ JTW Me JS AZF € 800 € (époux) AZO ACU- LX Mme EBP MEZ CRD JTW Me JS JYD € 800 € CRI (JBP) AZO ACU- LX Mme EBP MEZ CEO JTW Me JS JYD € 800 € CRI (JBP) AZO ACU- LX Mme AHK AK- JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. BTJ ACU- PP LX M. SR (époux), AOL JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. AHK (fils), ADY JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme SR CWF JTW Me JS JYD € 800 € AHK (JBP) AZO ACU- LX Mme INI AHP CRD JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX M. EVJ CQP JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme EVJ BDP JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. EVJ GJN JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CRJ, CRK JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX M. CRJ, CRL JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CRJ, CRM JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CRJ, CRN JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CRJ GJO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme PE AXQ JTW directe Me JS JTU 000,00 € 1 000 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées droit : ARV EBW, ANZ EBW et DBA EBW

Mme EBW ARV JTW Me JS IEZ 000 € (JBP) AZO ACU- 800 € LX M. EBW ANZ JTW Me JS IEZ 000 € (fils) AZO ACU- 800 € LX M. EBW DBA JTW Me JS IEZ 000 € (fils) AZO ACU- 800 € LX AOS JTW Me JS M. EBW AZO ACU- 6 000 € 800 € (AU-enfant mineur) LX JTW Me JS M. EBW JTV AZO ACU- 6 000 € 800 € (AU-enfant mineur) LX JTW Me JS Mme EBW NSL AZO ACU- 6 000 € (AU-enfant mineur) LX 800 € Me JS M. EBW NSM JTW ACU- 6 000 € 800 € (AU-enfant mineur) AZO LX Me JS

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. JTW ACU- 800 € FAP GAF AZO LX 6 000 € (AU-enfant mineur)

M. FAP ERA JTW Me JS 6 000 € 800 € (AU-enfant mineur) AZO ACU- LX M. FAP JTY JTW 6 000 € 800 € (AU-enfant mineur) AZO Me JS ACU- LX M. CNH JTW 6 000 € 800 € FAP AZO Me JS (AU-enfant mineur) ACU- LX M. Me FAP AWP JTW NSN 6 000 € 800 € (AU-enfant mineur) AZO -LX

Mme CRO veuve AK JTW directe Me JS JNX € 1 000 € ATG et M. CRP ACU- PP LX M. CRP (fils), NTO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CRP (JBP) ARV JTW Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO ACU- LX Mme AGZ née CRQ JTW directe Me JS IGR.000 € 1.000 € ATG et M. FBC GXF* ACU- PP M. GXF AGZ LX (époux), CRR JTW Me JS JDT € 800 € AZO ACU- Mme CRS née LX AGZ (JBP) LNU JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme GJP AK JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. CRT CET JTW directe Me JS JCV € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CRT née LN JTW Me JS AZF € 800 € CRU (épouse) AZO ACU- LX Mme FGB JUA JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. IMA ACU- PP LX Mme GJQ CUJ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme BPO GJR JTW Me JS irrecevable irrecevable

Page 2136

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO ACU- LX Mme JUC ANT JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CRV EOQ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CRV (fils), CNH JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CRV IKR JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme GJS GJT JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. ACU- PP M. GJU LX BBP JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- M. GJU LX GJV JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- Mme GJU LX CWF JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- LX M. GJW GJX JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M.

Page 2137

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ACU- PP LX M. AKZ EAN JTW directe Me JS JCV € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX M. AHA CIF JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX M. OV AHA, M. IIG AHA et Mme ASU AHA née IZ M. AHA (fils), OV JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. AHA (fils) IIG JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- Mme AHA née LX IZ (épouse) ASU JTW Me JS JDT € 800 € AZO ACU- LX Mme CRX née QN JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. BEK ACU- PP LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GJZ AIX JTW directe Me JS IGR.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GJZ GKA JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. GJZ DEC JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX M. EPG GKB JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme EPG KZ JTW Me JS AZF € 800 € née MFA AZO ACU- (épouse), LX Mme EPG DVP JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX M. GKC NJ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX M. GKD CIF JTW Me JS AZF € 800 € (conjoint) AZO ACU- LX Mme JA née AK JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. JC BFE par ACU- PP ses ayants droit LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. AGS JA, Mme ANU JB née JA , Mme CSB GKE née JA, M. DXI-ACA JA, (pour Mme AHV JA HOO de justificatif pour la M. JA (fils), AGS succession) Me JS JYD € 800 € JTW ACU- AZO LX Mme JB née ANU Me JS JYD € 800 € JA (JBP), JTW ACU- AZO LX Mme GKE CSB Me JS JYD € 800 € née JA (JBP), JTW ACU- AZO LX M. JA (fils), DXI-ACA Me JS JYD € 800 € JTW ACU- AZO LX Mme JA AHV Me JS JYD € 800 € (petite-JBP) JTW ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO LX Mme CRZ JTW directe Me JS JCV € 1.000 € ATG et M. CSA née ACU- PP GKF LX M. CSA AGS JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme GKF GKG JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CSA GKH JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. GKF FHL JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX Mme CSC AK JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. née IKS ACU- PP LX M. CSC DXI JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme MO née CSB JTW Me JS JYD € 800 € CSC (JBP) AZO ACU- LX Mme JUD AHG JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. née GKI ACU- PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme GKI ERZ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme CSD née BEP JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000 € ATG et M. AHC ACU- PP LX M. CSD CQP JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. CSD (fils), CSE JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CSD (fils) GNB JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme AQD DZU JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX M. AQD BSK JTW Me JS AZF € 800 € (époux) AZO ACU- LX Mme AQD DTE JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. AQD CXI JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GKJ DTV JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX M. GKK ERA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme JH BDK JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. née CSF BFE par ACU- PP ses ayants droit LX M. IMJ JH, Mme CVO JUE née JH, M. CNH JH , M. AUW JH, M. AHO JH, M. EHJ JH, M. AHP M. JH IMJ JH Me JS JYD € 800 € (fils), JTW ACU- AZO LX Mme JUE CVO Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née JH JTW ACU- (JBP), AZO LX M. JH CNH Me JS JYD € 800 € (fils), JTW ACU- AZO LX M. JH AUW Me JS JYD € 800 € (fils), JTW ACU- AZO LX M. JH AHO Me JS JYD € 800 € (fils), JTW ACU- AZO LX M. JH EHJ Me JS JYD € 800 € (fils), JTW ACU- AZO LX M. JH (fils) AHP Me JS JYD € 800 € JTW ACU- AZO LX M. GKL CTC JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme ABW GKL, Mme CMW GKL, Mme BEP GKL épouse JD,

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BXK GKL épouse JE, Mme BCQ JUF épouse JF Mme GKL ABW JTW Me JS AZF € 800 € née CSG AZO et ACU- (épouse), IYW- droit LX Mme GKL CMW JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme GKL BEP JTW Me JS JYD € 800 € épouse JD AZO ACU- (JBP), LX Mme GKL BXK JTW Me JS JYD € 800 € épouse JE AZO ACU- (JBP), LX Mme JUF JUG JTW Me JS JYD € 800 € épouse JF AZO ACU- (JBP) LX M. IKX AGS JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme BKP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées IKX et Mme Mme IKX BKP AVU Me JS AZF € 800 € (épouse) IKX ACU- JTW LX Mme IKX AVU AZO Me JS JYD € 800 € (JBP) ACU- JTW LX AZO Mme GKM GKN JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme AXQ JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. LNG BFE par ACU- PP née JH ses ayants LX droits Mme BLG ELU née IKV CSH, M. AHO IKV CSH, M. GKO IKV CSH, Mme EQL IKV

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CSH, Mme BUD IKV CSH, Mme AXO CSI née Mme ELU BLG IKV Me JS 5 000 € 800 € née CSH, M. FLP ACU- LNG IKV LX (JBP), CSH M. LNG AHO JTW Me JS 5 000 € 800 € (fils), AZO ACU- M. LNG LX (fils), GKO Me JS 5 000 € 800 € Mme JTW ACU- LNG EQL AZO LX (JBP), BUD Me JS 5 000 € 800 € Mme JTW ACU- LNG AZO LX (JBP), Me JS 5 000 € 800 € Mme CSI JTW ACU- née AXO AZO LX LNG JTW Me JS 5 000 € 800 € (JBP), AZO ACU- M. LX LNG FLP (fils) JTW Me JS 5 000 € 800 € AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX

JTW AZO M. BNH OK JTW directe Me JS IGR.000 € 1.000 € ATG et M. BFE par ACU- PP son IYW droit LX Mme ASU BNH Mme BNH née ASU JTW Me JS AZF € 800 € IKY AZO ACU- LX Mme CSK JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. JUI ACU- PP née AYM LX M. CSM ESU JTW Me JS AZF € 800 € ATG et M. AZO de ACU- PP Mme DLX LX CSM née CSL M. CSM GKP JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO de ACU- Mme DLX LX CSM née CSL Mme CSM BCW JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO de ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DLX LX CSM née CSL M. CSM GKQ JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO de ACU- Mme DLX LX CSM née CSL M. CSM GKR JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO de ACU- Mme DLX LX CSM née CSL M. CSM (sous ESQ JTW Me JS JYD € 800 € tutelle) AZO de ACU- Mme DLX LX CSM née CSL Mme AHD BBK JTW directe Me JS IGR.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme AHD CWF JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme IQ CSB JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme BN (JBP), CSN JTW Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO ACU- LX Mme BN (JBP), CSO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. GKS GKT JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme GKS DDQ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. GKS FCA JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX M. IKZ AAR JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GKV GKW JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX M. GKV GKX JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX M. CSQ DXI-DQ JTW directe, Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme AHE

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CSQ née CSP, Mme CSR CSQ, M. GKY CSQ Mme CSQ AHE JTW Me JS AZF € 800 € (épouse), née AZO ACU- CSP, LX Mme CSQ (JBP), CSR JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CSQ (fils) GKY JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CSS, née AK- JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. ILC LN ACU- PP LX M. CSS (époux), BZU JTW Me JS JDT € 800 € AZO ACU- LX M. CSS (fils) BNN JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. GKZ GLA JTW directe Me JS JCV € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX M. CST ILD JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M.

Page 2151

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme AIA JUJ veuve CST et M. AKF Mme JUJ AIA CST Me JS AZF € 800 € veuve CST, JTW ACU- AZO LX M. CST AKF Me JS JYD € 800 € JTW ACU- AZO LX Mme CSU BLB JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. BFE par ACU- PP son IYW droit LX M. DXI-EGD CSU. M. CSU (époux) DXI-EGD JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme CSV JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. CSW, ACU- PP JEV JI LX Mme JI, CSX JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. JI, CSY JTW Me JS JYD € 800 €

Page 2152

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO ACU- LX M. JI FDK JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CSZ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. CSW, BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme CTA MFB MFC, M. BSK MFB MFC, M. CTB MFB MFC, Mme CSV MFB MFC JEV JI, M. CNH MFB MFC, M. AUW MFB MFC, M. CTC MFB MFC, M. CTD MFB MFC

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CTA JTW Me JS JYD € 800 € CSW, AZO ACU- LX M. BSK JTW Me JS JYD € 800 € CSW, AZO ACU- LX M. CTB JTW Me JS JYD € 800 € CSW, AZO ACU- LX Mme CSV JTW Me JS JYD € 800 € CSW AZO ACU- JEV JI, LX M. CNH JTW Me JS JYD € 800 € CSW, AZO ACU- LX M. AUW JTW Me JS JYD € 800 € CSW, AZO ACU- LX M. CTC JTW Me JS JYD € 800 € CSW, AZO ACU- LX M. CTD JTW Me JS JYD € 800 € CSW AZO ACU- LX Mme GLB EQL JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. née LQM BFE par ACU- PP ses ayants droit LX M. CTE

Page 2154

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GLB, Mme BEW GLB, M. DBA GLB, M. GLC GLB, M. GLD GLB, Mme AII GLB. M. GLB CTE JTW Me JS IEZ. 000 € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme GLB BEW JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. GLB DBA JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. GLB GLC JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. GLB GLD JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme GLB AII JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX

Page 2155

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CTF JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000 € ATG et M. GLE ACU- PP LX Mme CTG DTH JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CTG (fils), CTH JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CTG GLF JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme CTG CVO JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX M. CNI EMW JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CTI JTW Me JS IEZ. 000 € 800 € CNI née AZO ACU- JUK LX (épouse) Mme JUL AK JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. JUM ACU- PP LX Mme BWV JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. JK née ACU- PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées JUN LX M. JK ANN JTW Me JS AZF€ 800 € (époux), AZO ACU- LX M. JK GLH JTW Me JS 5. 000 € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. JK, BLX JTW Me JS 5. 000 € 800 € AZO ACU- LX M. JK, CTJ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. JK CTL JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. JK GHT JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme CTK JTW Me JS JYD € 800 € JK AZO ACU- (JBP) LX

M. JK ANN JTW directe Me JS JNX € 1 000 € ACU- LX Mme JK BWV JTW Me JS AZF € 800 € (épouse), AZO ACU- M. JK LX

Page 2157

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (fils), GLH JTW Me JS 5. 000 € 800 € AZO ACU- M. JK, LX BLX JTW Me JS 5. 000 € 800 € AZO ACU- M. JK, LX CTJ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- M. JK LX (fils), CTL JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- M. JK LX (fils), GHT JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- Mme LX JK CTK JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX M. GLJ EVB JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GLK BEU JTW Me JS AZF € 800 € (épouse) AZO ACU- LX

Mme CTM née AK- JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. BMR LN ACU- PP LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CTM AAU JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. CTM (fils) IIG JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme ESO ACN JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née ILH ACU- PP LX M. ESO BBJ JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme ESO CEO JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme ESO AOH JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. ESO DDS JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX Mme CTN, NGH JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née JUO ACU- PP LX Mme CTN BPN JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GLM EJZ JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CIU JSP LDO JTW Me JS AZF € 800 € (épouse) AZO ACU- LX Mme CTO, AXY JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. née JL ACU- PP M. CTO LX (fils), BBJ JTW Me JS JYD € 1 000 € AZO ACU- Mme CTO LX (JBP) AVU JTW Me JS JYD € 1 000 € AZO ACU- LX M. GLO OK JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme ASU JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. CTP, née ACU- PP ILI LX M. CTP AKE JTW Me JS JDT € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. CTP DKG JTW Me JS AZF € 800 € (fils), AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CTP GA JTW Me JS AZF € 800 € (fils) AZO ACU- LX M. GLP BLZ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GLP ATD JTW Me JS AZF € 800 € née LNZ AZO ACU- (épouse) LX Mme CTQ née AJG JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. FIS ACU- PP LX M. CTQ (époux), CTR JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- M. CTQ (fils), LX DDS JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- Mme CTS née LX CTQ (JBP) ART JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CTT née AWN JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ILK ACU- PP LX M. CTT GT JTW Me JS AZF € 800 € (époux) AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CTU née ANU JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. JUP ACU- PP LX Mme GLQ MM JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. née ILL ACU- PP LX Mme GLQ GED JTW Me JS AZF € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme GLQ BQL JTW Me JS AZF € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme CTV JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. GLR ACU- PP LX Mme AK-LFX JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. GLS ACU- PP LX Mme CSB JTW Me JS 5. 000 € 800 € GLS AZO ACU- (JBP), LX M. CTW (fils) FQF JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme JS BVM JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GLT AGS JTW Me JS AZF € 800 € (concubin), AZO ACU- LX M. CTX (fils) APJ JTW Me JS JYD € 800€ AZO ACU- LX Mme PM DOJ JTW directe Me JS JUQ. 000 € 1 000 € ATG et M. née AHH ACU- PP LX M. PM CUP JTW Me JS JDT € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. PM BLW JTW Me JS AZF € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. PM KB JTW Me JS AZF € 800 € (fils) AZO ACU- LX Mme CTY ANU JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née AHJ ACU- PP LX M. CTY GA JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. CTY AWF JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JUR ALC JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née JUS ACU- PP LX Mme GLU GLV JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP M. CTZ (fils), LX DBA JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- Mme GLU LX (JBP), GLW JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- M. GLU LX (fils) GLX JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme LB AK- JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. IMM BTJ ACU- PP LX M. LB BZU JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. LB KB JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. LB BFD JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CUA, AXW JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. née ILQ ACU- PP M. CUA LX (époux), MO JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- M. CUA LX (fils) BWB JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme GLY AK- JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. LN ACU- PP LX Mme GLY GLZ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme AK- JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. CUB née LN ACU- PP JC LX M. CUB EGD JTW Me JS JDT € 800 € (époux) AZO ACU- LX M. GMA AUQ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP son IYW droit LX Mme BQZ CUD née CUC

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CUD née BQZ JTW Me JS AZF € 800 € CUC (épouse) AZO ACU- LX M. SR BZU JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme SR (JBP) GMB JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme GME BBX JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. née AHI ACU- PP LX M. GMC FB JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. GME EXW JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX Mme GMF GMG JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000 € ACU- LX M. GMF NJ JTW Me JS JDT € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme GMF GMH JTW Me JS AZF € 800 € (JBP), AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GMF FGO JTW Me JS AZF € 800 € (fils) AZO ACU- LX M. GMI AAU JTW directe Me JS JNX € 1 000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GMI GMJ JTW Me JS AZF € 800 € (épouse), AZO ACU- LX Mme GMI ARV JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme GMK BAU JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX M. CUE (fils) GML JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. ILV DQ JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme ILV AVP JTW Me JS AZF € 800 € née MFD AZO ACU- (épouse), LX Mme ILV GMN JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ILV GMO JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme CUF née CUG JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. CUH, ACU- PP LX Mme CUF FGH JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme AEN JTW directe Me JS JCV € 1.000 € ATG et M. IAO BFE par ACU- PP ses ayants droit LX M. DMO JUT R, Mme CUJ JN née JUT R, Mme CUL CUK née JUT R, M. CUI M. IAO DMO JUT Me JS JDT € 800 € (époux), R ACU- JTW LX Mme JN née CUJ AZO Me JS AZF € 800 € IAO ACU- (JBP), JTW LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO Mme CUK née CUL Me JS AZF € 800 € IAO ACU- (JBP), JTW LX M. IAO CUI AZO Me JS AZF € 800 € (fils) ACU- JTW LX AZO Mme CUM née AXY JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. JUU ACU- PP LX M. CUM AQO JTW Me JS AZF € 800 € (époux) AZO ACU- LX Mme CUN née CCO JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ILY ACU- PP LX M. CUN GMP JTW Me JS AZF € 800 € (époux) AZO ACU- LX Mme CUO, née ATH JTW directe Me JS JQP € 1 000€ ATG et M. ILZ ACU- PP LX M. CUO (époux), ED JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. CQG (fils), CUP JTW Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO ACU- LX Mme CQG (JBP) GMQ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. GMR BBJ JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. D'AHN LDP JTW directe, Me JS JCV € 1 000€ ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme AYG D'AHN née JO (épouse), M. GML D'AHN (fils), M. APO D'AHN (fils), Mme D'AHN née AYG M. CUQ Me JS AZF € 800 € JO (épouse), D'AHN ACU- JTW LX M. D'AHN (fils), GML AZO Me JS JYD € 800 € ACU- JTW LX M. D'AHN (fils), APO AZO Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ACU- JTW LX M. D'AHN (fils). CUQ AZO Me JS JYD € 800 € ACU- JTW LX AZO Mme JUW née BBM JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. JUX ACU- PP LX Mme DE ILT AGT JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX M. ILS AEH JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme NGI AK-CRR JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme NGI AIS JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme NGI AIA JTW Me JS JYD € 800 € née GMS AZO ACU- CUR (mère) LX M. DE AHM ACU JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DE AHM ACK JTW Me JS AZF € 800 € née MFE AZO ACU- (épouse), LX M. DE AHM GA JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. DE AHM OV JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme DE AHM AUL JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX M. NGJ DXI-DQ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GMT AWN JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GMU NJ JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. IMB AAR JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme IMB ADM JTW Me JS AZF € 800 € née AKA AZO ACU- (épouse) LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées

Mme GMV OO JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GMW AK- JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. née NNE KZ BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme FLE GMW, M. DDS GMW Mme GMW FLE JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. GMW DDS JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX M. CUS AKE JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CUS née QN-AK JTW Me JS AZF € 800 € BMA AZO ACU- (épouse), LX

M. CUS (fils), GA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CUS (fils) ANN JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme JIL AYG JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. CUT, ACU- PP LX Mme JIL ATD JTW Me JS irrecevable CUT AZO ACU- LX M. BO ATZ JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme BO née CUU JTW Me JS AZF € 800 € CUV (épouse), AZO ACU- LX Mme BO (JBP) DCY JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CUW AKA JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CUW (JBP), BWI JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CUW (fils) CTL JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GMX LCD JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme BVM JTW Me JS JYD € 800 € GMY AZO ACU- (JBP) LX Mme CUX, BLG JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GMZ BHY JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. GMZ GNA JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. GMZ GNB JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme CUY JTW Me JS JYD € 800 € GMZ AZO ACU- (JBP) LX Mme GNC ADO JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CUZ AK JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CUZ (fils) CVA JTW Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO ACU- LX Mme AIG ASA JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. BFE par ACU- PP son IYW droit LX M ELK AZ M. AZ ELK JTW Me JS JYD € 800 € (époux) AZO ACU- LX Mme CVD ASH JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née IME ACU- PP LX M. CVD DXI JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. CVD BNN JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. CVD ENG JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme CVB née CVC JTW Me JS JYD € 800 € CVD (JBP) AZO ACU- LX Mme CVG APA JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. née CVE, ACU- PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX M. CVG DXI-ANS JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. CVG APJ JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme CVF née BMJ JTW Me JS JYD € 800 € CVG (JBP) AZO ACU- LX Mme IOU ACN JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. MFF ACU- PP LX M. IOT ANZ JTW Me JS AZF € 800 € (époux) AZO ACU- LX M. AVD AWF JTW Me JS JYD € 800 € IOU AZO ACU- MFF (fils) LX M. AVD JS JTW Me JS JYD € 800 € IOU AZO ACU- MFF (fils) LX Mme GND AWN JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. née ACI ACU- PP LX M. HO AKE JTW Me JS JDT € 800 € AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GND CZQ JTW Me JS AZF € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. HO (fils) FCA JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. CVH LN JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme AYG JTW Me JS AZF € 800 € CVH née AZO ACU- JUZ LX (épouse) M. CVH GA JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme ASP JTW Me JS JYD € 800 € CVH AZO ACU- (JBP) LX Mme CVI née AK-CJO JTW directe Me JS JNX € 1.000,00 € ATG et M. JVA ACU- PP LX M. CVJ AGS JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CVJ née ALC JTW Me JS irrecevable irrecevable YEROUDDRAHU AZO ACU-

Page 2178

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M, LX M. CVJ, OAE JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- LX Mme CVK née AZD JTW Me JS irrecevable irrecevable CVJ, AZO ACU- LX Mme CVJ, CVL JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- LX M. CVJ ABA JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- LX Mme GNE ASP JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née GNF ACU- PP LX Mme CVM JTW Me JS JYD € 800 € GNF AZO ACU- (JBP), LX M. GNF GNG JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX M. GNH GNI JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. EPA AHO LDS JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme EPA AHO née BHX JTW Me JS AZF € 800 € NNT (épouse), AZO ACU- LX M. EPA AHO (fils), CVN JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme EPA AHO (JBP), CVO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. EPA AHO (fils) LDT JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme AKY née CVP JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. JVB ACU- PP LX M. AKY (époux), CVQ JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme CVR née CVS JTW Me JS JYD € 800 € AKY(JBP), AZO ACU- LX Mme CVT née CVU JTW Me JS JYD € 800 € AKY AZO ACU- LX Mme GNJ AXW JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX

Page 2180

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BVM JTW Me JS JYD € 800 € BIN AZO ACU- (JBP), LX Mme AJG JTW Me JS JYD € 800 € BIN AZO ACU- épouse JVC LX (JBP) Mme GNK EZN JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née JVD ACU- PP LX Mme GNK AII JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX M. CVW DXI-AK JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme AK- AMX CVW, née CVV, Mme DMG CVW Mme CVW, AK-AMX JTW Me JS AZF € 800 € née CVV (épouse), AZO ACU- LX Mme CVW DMG JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GNL BFQ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. JVE ACU- PP LX M. FQE AOS JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme JVF JVG JTW Me JS JYD € 800 € N'JVH (JBP), AZO ACU- LX Mme JVI JVJ JTW Me JS JYD € 800 € JVF (JBP) AZO ACU- LX Mme CVX née BIP JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. CVY ACU- PP LX M. CVX AKE JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € BFE par ACU- son IYW droit LX Mme BIP CVX née CVY Mme CVX née BIP JTW Me JS AZF € 800 € CVY AZO ACU- (épouse) LX M. CVZ ACA JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CVZ née ANU JTW Me JS AZF € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LOC AZO ACU- (épouse) LX M. ABJ BLZ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme ABJ DZQ JTW Me JS AZF € 800 € née MFG AZO ACU- (épouse) LX M. BB AKQ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. AJP (époux) OAE JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme LCD JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. GNM ACU- PP LX Mme AK CCO JTW Me JS JYD € 800 € GNM AZO ACU- (JBP) LX M. AHQ NJ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme ANU AHQ née CWA et M. AHR

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AHQ Mme AHQ née ANU JTW Me JS AZF € 800 € CWA (épouse), AZO ACU- LX M. AHQ (fils) AHR JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. AHS ACU JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme AHS née AXY JTW Me JS AZF € 800 € NGK (épouse), AZO ACU- LX Mme AHS épouse ACN JTW Me JS JYD € 800 € NGL (JBP), AZO ACU- M. AHS (fils), LX IIG JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- Mme AHS (JBP), LX ADO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- M. AHS (fils), LX AOS JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme GNN GNO JTW directe, Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. née JQ BFE par ACU- PP son IYW droit LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GA GNN M. GNN GA JTW Me JS AZF € 800 € (fils) AZO ACU- LX M. GNP DHS JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme JVK AK JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née EMC ACU- PP LX M. AHT AKF JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme LCD AHT née CWB et Mme AHU AHT épouse CWC. Mme CWC née AHU JTW Me JS JYD € 800 € AHT (JBP), AZO ACU- LX Mme AHT née LCD JTW Me JS AZF € 800 € CWB AZO ACU- (épouse) LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées

M. CWD DXI-CZQ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP Mme LX CWD AK- JTW Me JS AZF € 800 € née AUQ LN AZO ACU- (épouse), LX M. CWD (fils), DQ JTW Me JS JYD € 800 € M. AZO ACU- CWD LX (fils) IIG JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. COR DFL JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CWE ASH JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. CWE (époux), DQ JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme CWE (JBP), GNQ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CWE (fils), ADC JTW Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO ACU- LX Mme CWE (JBP), CWF JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme MFH- DJH JTW Me JS JYD € 800 € LPG (sous AZO ACU- autorité parentale), LX Mme CWE (JBP), CWG JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CVV née AWG JTW Me JS JYD € 800 € CWE (JBP), AZO ACU- LX Mme CWE (JBP) GNR JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CWH, BYL JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. née IMT ACU- PP LX Mme CWH APA JTW Me JS AZF € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme XU GNT JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. BOA AOK JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ACU- PP LX M. BOA (fils), JS- JTW Me JS JYD € 800 € JNT AZO ACU- LX Mme BOA (JBP) AIF JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme JC EAS JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. née ADI ACU- PP MFI LX M. JC AYR JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme CWI née ASX JTW Me JS JYD € 800 € JC (JBP) AZO ACU- LX Mme NSO QN-AK JTW Me JS irrecevable irrecevable née JC AZO ACU- LX Mme CWJ BAX JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. CWJ DXI-DQ JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. CWJ (fils), CWK JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme CWJ EIO JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme BMC GNU BMC JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP M. BSO (fils) LX BUB JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CWL, CWM JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née IMU ACU- PP LX M. CWL AWD JTW Me JS AZF € 800 € (époux) AZO ACU- LX Mme CWN BEF JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. CWO, CWP JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- LX Mme CWO GNV JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- LX Mme CWQ ANU JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. née AHW ACU- PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX M. CWQ (fils) DXI-EGD JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme LDU AK- CJO JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme N AHE JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. CWR, AFW JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. CWR (fils), CVA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme N (JBP) AIS JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. N DQ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme AK- AHU N née CWS, M. AWF

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées N et M. ACA N. Mme N née AK- JTW Me JS AZF € 800 € CWS AHU AZO ACU- (épouse), LX M. N (fils), AWF JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. N (fils) ACA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CWT, DZQ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née CWU BFE par ACU- PP ses ayants droit LX M. DXI-EGD CWT, Mme DDH CWT, M. AIL CWT. M. CWT (DPR- DXI-EGD JTW Me JS JDT € 800 € époux), AZO ACU- LX Mme CWT DDH JTW Me JS AZF € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CWT AIL JTW Me JS AZF € 800 € (fils). AZO ACU-

Page 2191

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme BEP JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. GNW ACU- PP LX Mme GNX AZQ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GNY GNZ JTW Me JS JDT € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. GNY CNF JTW Me JS AZF € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme CWV née CWW JTW Me JS AZF € 800 € GNY AZO ACU- (JBP), LX Mme JVL AVL JTW Me JS AZF € 800 € née GNY AZO ACU- (JBP) LX Mme CWX née ADM JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. JVM ACU- PP LX M. CWX EAP JTW Me JS JDT € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme CWX DCA JTW Me JS AZF € 800 € (JBP), AZO ACU-

Page 2192

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme CWX GOA JTW Me JS AZF € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme CWX GOB JTW Me JS AZF € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CWX (fils), CSE JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme CWX CUY JTW Me JS AZF € 800 € (JBP) AZO ACU- LX M. CWY NJ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme ACN JTW Me JS AZF € 800 € CWY, née AZO ACU- CWZ, LX Mme CXA JTW Me JS JYD € 800€ CWY, AZO ACU- LX Mme CXB JTW Me JS JYD € 800 € CWY AZO ACU- LX M. CXC AKE JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BCJ CXC née COZ, Mme CVL CXC et Mme AJG JVN née CXC. Mme CXC BCJ JTW Me JS AZF € 800 € née COZ AZO ACU- (épouse), LX Mme CXC CVL JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme JVN AJG JTW Me JS JYD € 800 € née CXC AZO ACU- (JBP) LX Mme CXD née BKP JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. JVO ACU- PP LX M. CXD (fils) DFL JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CXD AGT JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- LX Mme AHC AWN JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ACU- PP LX Mme AHC GOC JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme CXE, BQI JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. née INA ACU- PP LX M. CXE AHO-AWJ JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AIO AZO ACU- LX Mme CXE GOF JTW Me JS JYD € 800€ (JBP), AZO ACU- LX M. CXE (fils) GOG JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme GOH BBX JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GOH EBC JTW Me JS JYD € 800 € (KNG), AZO ACU- LX Mme GOH DBV JTW Me JS JYD € 800 € née MFJ AZO ACU- (mère), LX Mme ABQ DJH JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme CXF AIX JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. née INC ACU- PP LX M. CXF JVP JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme CXF JVQ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme CXF JVR JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CXF (fils) LOH JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme GHU BDM JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme BPO JVS directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme ANT-BEP JTW Me JS JYD € 800 € GOI AZO ACU- (JBP), GOJ LX Mme JTW Me JS JYD € 800 € GOI AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP), GOK LX M. CXG JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- AVJ LX Mme CXG JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- NGM-IMA LX M. CXG JTW Me JS JYD € 800 € (fils), CGP AZO ACU- LX M. CXG JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX M. GOL AFW JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GOM ELK JTW directe Me JS IGR.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX M. AHX AUQ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme AHX ATD JTW Me JS AZF € 800 € (épouse), AZO ACU- LX M. AHX (fils), GA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX M. AHX (fils), BBJ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. AHX (fils) AKF JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CXH BHX JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ACU- LX Mme CXH BCQ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CXH (fils), CXI JTW Me JS JYD € 800€ AZO ACU- LX M. CXH (fils) GON JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme GOO ANT JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GOP BPU JTW Me JS JYD € 800 € (petite-JBP) AZO ACU- LX Mme CXJ- OK JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. JVT ACU- PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme XI ASP JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CXK née CXL JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ING ACU- PP LX M. CXK CUP JTW Me JS AZF € 800€ (époux) AZO ACU- LX M. CXK (fils) AOT JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- BFE LX légalement par M. CUP CXK M. JR IKC JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX M. XI JR et Mme BCJ JR. M. JR (fils), XI JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme JR BCJ JTW Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP) AZO ACU- LX Mme GOQ GOR JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. AUG (fils), BBJ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme AUG (JBP), CDW JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme AUG (JBP) AWG JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme AHE JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. CXN née ACU- PP AHI LX M. CXN DXI-AK JTW Me JS JDT € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. CXN DQ JTW Me JS AZF € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme AWZ JTW Me JS AZF € 800 € CXN AZO ACU- (JBP), LX Mme CXO JTW Me JS AZF € 800 € CXN AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP) LX M. GOS AFW JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CDS AQM JTW Me JS AZF € 800 € (partenaire) AZO ACU- LX Mme JVU JVV JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX M. DBA INB, M. DNK INB, M. GAF INB, Mme BPU INB, M. IMA INB. M. INB DBA JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. INB DNK JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. INB GAF JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme INB BPU JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. INB IMA JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX Mme NGN AK-AUG JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GOT AKA JTW Me JS JDT € 800 € (époux) AZO ACU- LX M. CXP GOU JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CXP née CXQ JTW Me JS AZF € 800 € CXR (épouse) AZO ACU- LX Mme CXS née BMQ JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. AHY ACU- PP LX Mme CXS FLE JTW Me JS AZF € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CXS BIL JTW Me JS JDT € 800 € (époux), AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme CXT née ADO JTW Me JS AZF € 800 € CXS (JBP) AZO ACU- LX Mme CXU née CXV JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. JVW ACU- PP LX Mme CXU (JBP), CXW JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CXU (fils), CXX JTW Me JS JYD € 800€ AZO ACU- LX Mme CXY née CXZ JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. CYA, ACU- PP LX M. CXY (fils), BSK JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- représenté par LX son représentant légal Mme CXZ CXY née Mme CXY (JBP) GOV CYA Me JS JYD € 800 € JTW ACU- AZO LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AWN AWN JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. AHB ACU- PP LX M. CYB DXI- JTW Me JS JDT € 800 € (époux), AKQ AZO ACU- LX M. HN (fils), ANS JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme CYB (JBP) CRD JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme GOW GOX JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme JVX BTJ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. JVY ACU- PP LX Mme GOY CTI JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GOZ BPN JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CYC GPA JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CYC CWW JTW Me JS JYD € 800€ (JBP), AZO ACU- LX M. CYC (fils), CXI JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- M. CYC (fils) LX GPB JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. INL INK JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. CYD ACU- PP LX Mme INL AJK JTW Me JS AZF € 800 € CYD née AZO ACU- LDV- LX LDW (épouse), Mme INL AVB JTW Me JS JYD € 800 € CYD AZO ACU- (JBP), LX Mme INL FCS JTW Me JS JYD € 800 € CYD, AZO ACU- LX Mme CYE JTW Me JS JYD € 800 € INL AZO ACU- CYD LX (JBP) Mme CYF née AYI JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées JVZ ACU- PP LX M. CYF (époux), BOT JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. CYF (fils), CYG JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CYF (fils), CYH JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CYF (JBP), CYI JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CYF (fils), CYJ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CYF (JBP), CYK JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CYF (fils) CYL JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CYM née EPA JWA JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. EPA INN ACU- PP LX Mme CYM AYN JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme CYM AYI JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CYM (fils), EMW JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CYM (fils), BES JTW Me JS 5. 000 € 800 € AZO ACU- LX Mme CYM DED JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CYM (fils), CTE JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CYM AXO JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme CYN née ABX JTW directe, Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. JT BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme CYQ CYP née CYN, M. GPC CYR, Mme CYO

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CYR Mme CYP née CYQ JTW Me JS AZF € 800 € CYN (JBP), AZO ACU- LX M. CYR (AU- GPC IYW droit de Me JS JYD € 800 € fils), Mme GPD ACU- CYS, LX elle-même JTW AZO de Mme ABX CYN née CYT Mme CYR (petite- CYO IYW droit de Me JS JYD € 800 € JBP) Mme GPD ACU- CYS, LX elle-même JTW AZO de Mme ABX CYN née CYT Mme GPE GPF JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GPE GPG- JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) BWI AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme N LOY MFK JTW Me JS JYD € 800 € LOZ (JBP), AZO ACU- LX M. CYU (époux) GPH JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme IOG MFL ARX JTW Me JS JYD € 800 € ATG et M. CYV (JBP) AZO ACU- PP Mme LX LPA AEN JTW directe Me JS JCV € 1.000 € IOF ACU- LX Mme CYY JWB JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. née JWC ACU- PP LX M. CYY DXI-LN JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. CYW (fils), OAE JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CYW (fils), MO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CYW (fils), CYX JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CYY (fils) AWF JTW Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO ACU- LX Mme GPK ASH JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX M. FRT INO LON, Mme ASU CYZ née INO JWD M. GPJ INO M. JU FRT LON Me JS JYD € 800 € (fils), JTW ACU- AZO LX Mme CYZ née ASU Me JS JYD € 800 € JU JTW ACU- (JBP), AZO LX M. JU GPJ Me JS JYD € 800 € (fils) JTW ACU- AZO LX Mme GPL ASU JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GPM ACK JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme GPN AVL JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GPN GPO JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX Mme CZA BIW JTW directe Me JS irrecevable irrecevable ATG et M. ACU- PP LX M. BJL (fils), CET JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- LX Mme CZC née BJA JTW Me JS irrecevable irrecevable BJL (JBP), AZO ACU- LX M. CZA CET JTW Me JS irrecevable irrecevable (époux), AZO ACU- LX Mme CZA AIF JTW Me JS irrecevable irrecevable (JBP) AZO ACU- LX Mme CZA AHE JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. née AIA ACU- PP LX M. CZA ADC JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme CZA AIS JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- LX Mme GPP DLX JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CZD, ANU JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. née MFM ACU- PP LX M. CZD (fils), NTO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CZD ASP JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme CZE AUB JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. née JV BFE par ACU- PP son IYW droit LX Mme BJM JWE née CZE Mme JWE BJM JTW Me JS JYD € 800 € née CZE AZO ACU- (JBP) LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CZF DXI- JTW directe Me JS JCV € 1 000 € ATG et M. AKQ ACU- PP LX Mme CZF LCD JTW Me JS AZF € 800 € (épouse) AZO ACU- LX M. CZF (fils) OAE JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CZF (fils) AWD JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme ASP ASP JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. GPQ ACU- PP LX Mme JWF AXN JTW Me JS AZF € 800 € née GPQ AZO ACU- (mère) LX Mme IOM AK- JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. CSB ACU- PP LX Mme CZG née APK JTW Me JS JYD € 800 € CZH (JBP), AZO ACU- LX Mme GGV AHV JTW Me JS JYD € 800 € née CZH (JBP) AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. OAE AKE JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme OAE, ASH JTW Me JS AZF € 800 € née ABQ AZO ACU- (épouse), LX M. OAE (fils) OR JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. GPR AAR JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CZI, ATR JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. née INQ ACU- PP LX M. CZI ACA JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. CZI (fils), IIG JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- Mme LX JWG née QN- JTW Me JS JYD € 800 € CZI (JBP) ARX AZO ACU- LX M. LE GPT AOK JTW directe, Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DXI-EGD LE GPT, Mme AGT LE GPT née GPS, Mme KZ LE GPT née CZJ M. LE GPT DXI-EGD JTW Me JS AZF € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme LE GPT AGT JTW Me JS JDT € 800 € née GPS AZO ACU- (épouse), LX Mme LE GPT KZ JTW Me JS irrecevable irrecevable née CZJ AZO ACU- LX Mme LDX LDY JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. CZK (fils), CZL JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. GPU APG JTW Me JS AZF € 800 € (époux) AZO ACU- LX Mme LE CAK BAX JTW directe Me JS irrecevable irrecevable irrecevable

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née JWJ ACU- LX M. GPV MO JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme GPW GPV, Mme GPX GPV, Mme AK- LN AIB Mme GPV GPW JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme GPV GPX JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme AIB AK- JTW Me JS AZF € 800 € (épouse) LN AZO ACU- LX Mme GPY ATD JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. CZA CHE JTW Me JS AZF € 800 € (concubin), AZO ACU- LX Mme CZM (JBP), GPZ JTW Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO ACU- LX M. CZM (fils), BFD JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CZM (fils) DDS JTW Me JS 5. 000 € 800 € AZO ACU- LX M. CZM (fils) CWK JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme QZ née BCJ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. INR ACU- PP LX M. QZ (fils) GQA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. GQB IKC JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GQC ECR JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. CZO AOK JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme ALC

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées CZO née JWK JWL, M. BLW CZO et M. OAE CZO Mme CZO née ALC JTW Me JS JDT € 800 € NGO AZO ACU- (épouse), LX

M. CZO (fils), BLW JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. CZO (fils) OAE JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme CIH AUB JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CZP GQD JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme CZP GQE JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CZP (fils), CZQ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX

Page 2218

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CZP ARX JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CZP (fils), CZR JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CZP (fils) CZS JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme GQF ARO JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX M. GKH GQF, Mme GQG GQF M. GQF GKH JTW Me JS AZF € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme GQF GQG JTW Me JS AZF € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme GQH AHU JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. née JWM ACU- PP LX M. GQH DQ JTW Me JS AZF € 800 € (époux) AZO ACU- OUTIN

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GQI AYI JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ACU- LX M. […] DXI-EGD JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme […] née ADO JTW Me JS AZF € 800 € EBP JWN AZO ACU- (épouse) LX M. […] (fils), CZT JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. […] (fils), AOO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme […] CWG JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme INT BAX JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. DAE AFW JTW Me JS AZF € 800 € (concubin) AZO ACU- LX M. ENR LFX JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme ENR née ATR JTW Me JS AZF € 800 € NNM AZO ACU- (épouse), LX M. ENR (fils), GQJ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme ENR (JBP), CGI JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme ENR (JBP), CZU JTW Me JS 5. 000 € 800 € AZO ACU- LX M. ENR (fils), GQK JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. ENR (fils) BBQ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme JWO EPO JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née LNX ACU- PP Mme CZA LX née APA JTW Me JS JYD € 800 € GQL AZO ACU- (JBP), LX M. GQL AFW JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CZV née APA JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. AIE ACU- PP LX M. CZV DXI JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. CZV (fils) APP JTW Me JS JYD € 800€ AZO ACU- LX M. M'LDZ CNH JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme INU HNF JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. née GSR ACU- PP LX M. INU JWP JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. INU CTE JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. INU JWQ JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme JWR ABW JTW Me JS JYD € 800 € née INU AZO ACU- (JBP), LX M. INU GAF JTW Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (fils), AZO ACU- LX M. INU JWS JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme CZW née CNK JTW Me JS JYD € 800 € INU (JBP) AZO ACU- LX Mme INJ INJ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. CZX née ACU- PP DPR LX M. CZX AVD JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme CZX BCQ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. CZX (fils), CNH JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CZX (fils), AUW JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CZX (fils), CZY JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. CZX (fils), CZZ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX M. CZX (fils), DAA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. DAB (fils) GQM JTW Me JS JYD € 800 € KAFALA AZO DAQ- LX Mme EPO EPO JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. DAC, née ACU- PP DKD LX M. DAC DXI-ACA JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme DAD née CWF JTW Me JS JYD € 800 € DAC AZO ACU- (JBP) LX M. DAE OK JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX M. HM DAE, Mme GQO DAE née JW Mme APA DAE, Mme AIF

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DAE (fils) HM DAE Me JS JYD € 800 € JTW ACU- AZO LX BFE par ses ayants droit Mme DAE née JW, Mme APA Mme DAE DAE, AZF € 800 € née JW GQO Mme AIF Me JS (épouse), DAE ACU- Mme DAE JTW LX (JBP), APA AZO Me JS JYD € 800 € ACU- Mme DAE JTW LX (JBP) AIF AZO Me JS JYD € 800 € ACU- JTW LX AZO

Mme GQP BAU JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DAF DJH JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DAF (fils) BZO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme XL, née BEP JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. XE ACU- PP LX Mme DAG, née AJK JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. JWT ACU- PP LX M. DAG (époux), BZU JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme DAG (JBP) AJF JTW Me JS JYD € 800€ AZO ACU- LX Mme DAG, née QN-AK JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. AIH ACU- PP LX M. DAG (fils), GT JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DAG (JBP) AK- JTW Me JS JYD € 800 € AUL AZO ACU- LX Mme GQQ AK- JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. AHU ACU- PP LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GQQ AIS JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme DAH ASF JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DAI JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. DAJ née ACU- PP INY LX M. DAJ FWU JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. DAJ EST JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX JYD € 800 € Mme DAK JTW Me JS DAJ AZO ACU- (JBP), LX JYD € 800 € M. DAJ GQR JTW Me JS (fils), AZO ACU- LX JYD € 800 € M. DAJ GQS JTW Me JS (fils), AZO ACU- LX JYD € 800 € Mme DAJ AIX JTW Me JS (JBP), AZO ACU- Mme DAJ LX JYD € 800 € (JBP), GQT JTW Me JS

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DAJ AZO ACU- (fils) LX JYD € 800 € DBA JTW Me JS AZO ACU- LX M. DAL ESH JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DAL née DAM JTW Me JS AZF € 800 € NGP, AZO ACU- LX M. DAL, DAN JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DAL, DAO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. DAL GQU JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme NNQ AK-CJO JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme IPF FGH JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme DAP (JBP) IKP JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU-

Page 2228

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme GQV BRS JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GQW CEO JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. DAQ- PP LX Mme IND AYI JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DAR DED JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. DAR (fils), DAS JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- Mme DAR LX (JBP) LOJ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme GQX ALC JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GQY DTC JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DAT NSP-LOS JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M.

Page 2229

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née GQZ ACU- PP GRA LX M. DAT GRB JTW Me JS AZF € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme DAT, DAU JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- LX Mme BYC née DAV JTW Me JS irrecevable irrecevable DAT, a AZO ACU- LX M. DAT GRC JTW Me JS AZF € 800 € (fils) AZO ACU- LX M. GRD DMO JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme GRE GRD, M. GRF GRD et Mme GGZ GRD Mme GRD GRE JTW Me JS AZF € 800 € née MFN AZO ACU- (épouse), LX M. GRD GRF JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU-

Page 2230

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme GRD GGZ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme AGS BCF JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme CPG CBF JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX M. AGS EGD JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme AGS née ADO JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. INZ ACU- PP LX M. AGS (époux) BIL JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme GRG AJK JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. DAW BLW JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. DAW (fils), AOP JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU-

Page 2231

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX M. DAW (fils) DHS JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme AIJ, DAX JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née AWJ IK BFE par ACU- PP son IYW droit LX M. LFX AIJ M. AIJ LFX JTW Me JS AZF € 800 € (époux) AZO ACU- LX M. IOA DKQ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. JWU ACU- PP LX Mme IOA QN AK JTW Me JS AZF € 800 € JWU (épouse) AZO ACU- LX M. IOA DKQ JTW Me JS JYD € 800 € JWU (fils) LOV AZO ACU- LX M. IOA JWV JTW Me JS JYD € 800 € JWU (fils) AZO ACU- LX Mme IOA BO JTW Me JS JYD € 800 € JWU (JBP) AZO ACU- LX M. IOA JWW- JTW Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées JWU (fils) OAN AZO ACU- LX Mme IOA APF-NSQ JTW Me JS JYD € 800 € JWU (JBP) AZO ACU- LX M. IOA AFK JTW Me JS JYD € 800 € JWU (fils) AZO ACU- LX Mme DAY née AYN JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. IOB ACU- PP LX M. DAY M'JDM JTW Me JS JDT € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme DAY GRH JTW Me JS AZF € 800€ (JBP), AZO ACU- LX M. DAY (fils), DAZ JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. DAY (fils), DBA JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme DBB née BIG JTW Me JS AZF € 800 € DAY (JBP) AZO ACU- LX M. GRI AFW JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme GRI ERQ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX M. GRJ CZQ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DBD JWY JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. née DBC BFE par ACU- PP ses ayants droit LX M. JWZ DBD DBC et M. DHZ DBD M. DBD JWZ JTW Me JS AZF € 800 € DBC (fils), AZO ACU- LX M. DBD (fils) DHZ JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme GRL BCQ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme JY FKZ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AVU DBE née JX, Mme ADO DBF née JX, Mme AZD DBE née JX, Mme ARX GRM née JX, Mme CBF GRN née JX, M. BXZ JX, Mme AIS GRO née Mme DBE née AVU JY Me JS JYD € 800 € JX (JBP), JTW ACU- AZO LX Mme ADO ADO Me JS JYD € 800 € DBF née JTW ACU- JX (JBP), AZO LX Mme DBE née AZD Me JS JYD € 800 € JX (JBP), JTW ACU- AZO LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GRM ARX Me JS JYD € 800 € née JX (JBP), JTW ACU- AZO LX Mme GRN CBF Me JS JYD € 800 € née JX (JBP), JTW ACU- AZO LX M. JX (fils), BXZ Me JS JYD € 800 € JTW ACU- AZO LX Mme GRO AIS Me JS JYD € 800 € née JY (JBP) JTW ACU- AZO LX M. GRP GRQ JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DBG, GRR JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. GRP GRS JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX M. GRP GRT JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX Mme GRP AVG JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme DBH née DBI JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DLZ ACU- PP LX M. DBH (époux), GRU JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme DBH (JBP), DBJ JTW Me JS JYD € 800€ AZO ACU- LX M. DBH (fils), DBK JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DBH (JBP), DBL JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DBH (JBP), DBM JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. DBH (fils), GRV JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DBH (JBP), DBN JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DBH (JBP) GRW JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme GRY AXQ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées son IYW droit LX Mme AKP JXA L Mme AKP JTW Me JS JYD € 800 € GRX AZO ACU- (JBP) LX Mme DBO née AKP JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € IOC ACU- LX Mme DBO JXB JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. DBO (fils), DBA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DBO BDM JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. DBO (fils), DBP JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DBO DZV JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. DBO (fils) GQM JTW Me JS JYD € 800 € DAZ AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. AIK DJW JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme AIK née DBQ JTW Me JS AZF € 800 € DBR, AZO ACU- LX Mme AIK NAK JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme AIK BUD JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX M. AIK (fils), GRZ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. AIK (fils) GSA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. GSB GSC JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GSB DTV JTW Me JS AZF € 800 € (épouse) AZO ACU- LX Mme GSB BAU JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- BFE par LX ses

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées représentants JCZ M. GSC GSB et Mme DTV GSB Mme GSB DWI JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- BFE par LX ses représentants JCZ M. GSC GSB et Mme DTV GSB M. GSB AHP JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme ART JTW Me JS JYD € 800 € GSB (JBP) AZO ACU- LX Mme DBS CET JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. IMN ACU- PP LX Mme GT AEN JTW Me JS AZF € 800 € (JBP), AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GT CHE JTW Me JS AZF € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. GT IIG JTW Me JS AZF € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme DBS (JBP) BWV JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. DBT CVV JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DBT GSE JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. DBT (fils) GSF JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme ACA GQG JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ILN ACU- PP LX Mme AFB AHE JTW Me JS AZF € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. AFB BLW JTW Me JS AZF € 800 € (JBP) AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DBU née AYK JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. ABO ACU- PP LX M. DBU (époux) DXI- JTW Me JS AZF € 800 € AKQ AZO ACU- LX Mme DBU (JBP) DBV JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. DBU (fils) OAE JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. DBW FRT JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DBW ALC JTW Me JS AZF € 800 € née MFO AZO ACU- (épouse), LX M. DBW (fils), GSG JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- Mme DBW LX (fills) GSH JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme FNF BBM JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. née JXC ACU- PP Mme FNF LX (JBP), BVM JTW Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO ACU- Mme FNF LX (JBP) ARV JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. BYN ADC JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DBX née AVP JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. IOI ACU- PP LX M. DBX (époux), LN JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. DBX (fils), AWD JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DBX (JBP) CPH JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme AMP née AZD JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. JXD ACU- PP LX Mme JXE IOJ JTW Me JS AZF € 800 € née AMP (JBP), AZO ACU- LX Mme JXF CEO JTW Me JS AZF € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née AMP (JBP), AZO ACU- LX Mme AMP (JBP) CEU JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme DQ- IOY JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. KH ACU- PP LX M. DQ-KH KDW JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. DQ-KH XI JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. DQ-KH CUP JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. GSJ GT JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme GSJ AHE JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme GSK OK JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GSL GSM JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M.

Page 2244

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ACU- PP LX Mme GSN GMJ JTW Me JS AZF € 800 € (JBP) AZO ACU- LX M. AHL AYR JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme AHL née CBF JTW Me JS AZF € 800 € DBY (épouse), AZO ACU- LX Mme AKE APK JTW Me JS irrecevable irrecevable AZO ACU- LX M. DCB ANS JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DCB BMH JTW Me JS AZF € 800 € née MFP AZO ACU- (épouse), LX Mme DBZ née DCA JTW Me JS JYD € 800 € DCB (JBP), AZO ACU- LX M. DCB (fils), AOP JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- M. DCB (fils) LX BTA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme GSP BQL JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GSQ AWN JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. née MFQ- ACU- PP MFR LX M. DCC EJZ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DCC née BYL JTW Me JS AZF € 800 € DCD (épouse) AZO ACU- LX Mme GSR AUZ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GSR GSS JTW Me JS AZF € 800 € (JBP) AZO ACU- LX

Mme AIM- AGT JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. JXG ACU- PP LX Mme AIM AK- JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) CSB AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DCE née CJH JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. AIG ACU- PP LX M. DCE (époux), ANS JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. DCE (fils), OV JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DCE (JBP) BXB JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DCF GST JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP son IYW droit LX M. DXI-DQ DCF M. DCF (fils) DXI-DQ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. PD DXI-LN JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme AK DZD et M. FAB PD Mme DZD AK JTW Me JS AZF € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (épouse), AZO ACU- LX M. PD (fils) FAB JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme JXH AK- JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. CAS ACU- PP LX Mme DCG AHE JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. DCG LFX JTW Me JS AZF € 800 € (époux) AZO ACU- LX M. DCG (fils) APJ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DCH née IB JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. DCI ACU- PP LX M. DCH- GA JTW Me JS AZF € 800 € DCI née AZO ACU- DCH (époux) LX Mme GSU GSV JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GSW GSX JTW Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (fils), AZO ACU- LX M. GSW BFD JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme DCJ JTW Me JS JYD € 800 € GSW AZO ACU- (JBP) LX M. GSY DXI JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. ION IKC JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GSZ AKE JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. DCL GSF JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. BFE par ACU- PP son IYW droit LX Mme AIN DCL née DCK Mme DCL, AIN JTW Me JS AZF € 800 € née DCK AZO ACU- (épouse) LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées

M. AIO BEQ- JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. PO ACU- PP LX Mme DCM GTA JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. née JXI ACU- PP LX M. DCM AUW JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme MFS BCQ JTW Me JS JYD € 800 € née DCM AZO ACU- (JBP), LX Mme GOK EMT JTW Me JS JYD € 800 € née DCM AZO ACU- (JBP), LX M. DCM (fils), DCN JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DCO née AXQ JTW Me JS JYD € 800 € DCM (JBP), AZO ACU- LX Mme DCM GTB JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. DCM (fils), DCP JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DCQ née DCR JTW Me JS JYD € 800 € DCM (JBP) AZO ACU- LX Mme AIX JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. DCS née ACU- PP LOQ LX Mme GTD GTE JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme AZD GTC, M. EBC GTC, M. ACU GTC Mme GTC AZD JTW Me JS AZF € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. GTC EBC JTW Me JS AZF € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. GTC ACU JTW Me JS AZF € 800 € (fils) AZO ACU- LX Mme JZ CPH JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. née GXS BFE par ACU- PP ses ayants droit LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. ACJ JZ, Mme AWG DCT née JZ, Mme DCV DCU née JZ M. JZ ACJ JTW Me JS JDT € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme DCT née AWG JTW Me JS AZF € 800 € JZ (JBP), AZO ACU- LX Mme DCU née DCV JTW Me JS AZF € 800 € JZ (JBP) AZO ACU- LX M. AIP BLZ JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme AEN AIP, M. IIG AIP et M. XI Mme AIP AEN AIP Me JS AZF € 800 € (épouse), JTW ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO LX M. AIP (fils) IIG Me JS JYD € 800 € JTW ACU- AZO LX M. AIP (fils) XI Me JS JYD € 800 € JTW ACU- AZO LX

M. AIQ GA JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GTF APA JTW Me JS AZF € 800 € (épouse), AZO ACU- LX M. AIQ (fils), KB JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme AIQ CXO JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme HOZ JXK JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. née IOR ACU- PP LX M. HOZ CUP JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme QN-AK JTW Me JS JYD € 800 € DCW née AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées HOZ (JBP) LX M. GTH CUP JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. KWH DXI-DQ JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GTI ATR JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. née IOS ACU- PP LX M. GTI LN JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme GTI CJB JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme DCX née DCY JTW Me JS JYD € 800 € GTI (JBP) AZO ACU- LX Mme AWN JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. GTJ ACU- PP LX Mme DCZ JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. GTK ACU- PP LX Mme DDA née CMW JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées JXL ACU- PP LX M. DDA (époux), AUW JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme DDA (JBP), BEO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- M. DDA (fils), LX CXI JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- M. DDA (fils) LX EMW-IMA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. DDB AKQ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DDB née ACN JTW Me JS AZF € 800 € DDC (épouse), AZO ACU- LX Mme DDB (JBP), CSO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- BFE par LX sa représentante légale Mme ACN DDB M. DDB (fils) AEH née DDC Me JS JYD € 800 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées JTW ACU- AZO LX Mme DDB (JBP) GTL Me JS JYD € 800 € JTW ACU- AZO LX

Mme IKT CWW JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme JXM JXN JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme JXM JXO JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX M. JXM JOA JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. DDD (fils), DDE- JTW Me JS JYD € 800 € IMA AZO ACU- LX M. DDD (fils), CGP JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DDD IKU JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme DDG née AZD JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M.

Page 2256

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées IOW ACU- PP LX M. DDG ATZ JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. DDG (fils), CVA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. DDG (fils) CZS JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme GJJ AYI JTW directe Me JS JQP € 800,00 € ATG et M. CMX ACU- PP LX M. AIR AOK JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme AIR JHE JTW Me JS AZF € 800 € (épouse) AZO ACU- LX Mme AIR (fils) BBM JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- Mme JXQ LX née AIR (JBP) AGT JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. BKX DXI JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M.

Page 2257

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ACU- PP LX Mme BKX née DDH JTW Me JS AZF € 800 € LOU AZO ACU- (épouse), LX M. BKX (fils), DXI JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. BKX (fils) DDI JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DDJ née AIA JTW directe Me JS JQP € 1.000,00 € ATG et M. IOX ACU- PP LX Mme DDJ GTR JTW Me JS AZF € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. DDJ (fils), XL JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. DDJ CWP JTW Me JS JDT € 800 € (époux) AZO ACU- LX M. DDK AKQ JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX M. DDK (fils) AHR JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU-

Page 2258

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme AGT JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. DDL née ACU- PP LOO LX Mme OA épouse AK- JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. ILJ KZ ACU- PP M. ILJ LX LFX JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- Mme ILJ LX CEO JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. GTS GTT JTW directe Me JS ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GTU BBO JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GTV BSJ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. GTV GTW JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX M. GTV AUW DAA JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme GTX AZH JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GTY OK JTW directe Me JS JNX € 1.000 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GTY BBZ- JTW Me JS AZF € 800 € née LPC AK AZO ACU- (épouse) LX Mme GTZ QN-AGC JTW directe Me JS JCV € 1.000 € ATG et M. née IOZ ACU- PP LX M. GTZ OK JTW Me JS JDT € 800 € (époux), AZO ACU- LX Mme LF née DDM JTW Me JS AZF € 800 € GTZ (JBP) AZO ACU- LX M. HTC DRW JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GUA NTO JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DDN née ABZ JTW Me JS JYD € 800 € GUA AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (soeur), LX Mme GUA CEK JTW Me JS JYD € 800 € (soeur) AZO ACU- LX Mme DDO, née DYN JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. FLX GUB ACU- PP LX M. DDO (époux), AIR JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme FLX JXR DYN JTW Me JS JYD € 800 € (mère), AZO ACU- LX M. DDO (fils), BBJ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. DDP (fils), ACA JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DDO (JBP), DDQ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- M. DDO (JBP) LX GUB JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme GUD AXN JTW directe Me JS JNX € 800,00 € ATG et M. ACU- PP LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. APJ AOS JTW directe Me JS JQP € 800,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DDR née AYO JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. INI ACU- PP LX M. DDR (époux), CUP JTW Me JS JDT € 800 € AZO ACU- LX M. DDR (fils), DDS JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. DDR (fils), DDT JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme DDR (JBP), BVM JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. DDR (fils) DDU JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme GUE GUF JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. EI AAR JTW directe Me JS JQP € 1 000 € ATG et M. ACU- PP LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme EI AK JTW Me JS AZF € 800 € (épouse) AUB AZO ACU- LX M. EI (fils) BLX JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. EI (fils) AZL JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. GUG LN JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. EBP AAU JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. DDV décédée ACU- PP BFE par LX ses ayants droit Mme CAS EBP DDV, Mme AGT EBP Mme EBP CAS DDV Me JS AZF € 800 € DDV JTW ACU- (épouse), AZO LX Mme EBP AGT Me JS JYD € 800 € DDV (JBP) JTW ACU- AZO LX

Page 2263

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DDW CUP JTW directe Me JS JCV € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme DDW née AJG JTW Me JS AZF € 800 € NNO (épouse), AZO ACU- Mme DDW LX (JBP), DDX JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- Mme DDW LX (JBP) APF JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme CHN JTW directe Me JS JQP € 1.000 € ATG et M. GUH ACU- PP LX M. GUI GUJ JTW Me JS AZF € 800 € (concubin) AZO ACU- LX Mme FRU JXS JTW directe Me JS IGR.000 € 1 000,00 € ATG et M. née JXT ACU- PP LX M. FRU CET JTW Me JS AZF € 800 € (époux) AZO ACU- LX Mme DDY AQM JTW directe Me JS ACQ.000 € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DDY (fils), LBT JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DDY DQX JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme DDZ née AK- JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. KB AZM ACU- PP LX M. DDZ (époux), XI JTW Me JS JDT € 800 € AZO ACU- LX Mme DDZ (JBP), QN-DBV JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. DDZ (fils), DEA JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme DDZ (JBP) BFU JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- BFE par LX ses ayants droit Mme AK- AZM DDZ née KB, M. XI DDZ, Mme QN-DBV

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DDZ et M. DEA DDZ. M. KC CNH JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. BFE par ACU- PP ses ayants droit LX Mme IPE KC née DEB, M. DEC KC, Mme BDP GUK née KC, Mme DED BPM née KC, M. GUL KC, Mme ABW KC et M. GUM KC Mme KC IPE JTW Me JS AZF € 800 € née DEB AZO ACU- (épouse), LX M. KC (fils), DEC JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme LX GUK née BDP JTW Me JS JYD € 800 € KC (JBP), AZO ACU- Mme BPM née LX KC, DED JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- M. KC (fils), LX GUL JTW Me JS JYD € 800 € Mme KC, AZO ACU- LX ABW JTW Me JS JYD € 800 € M. KC (fils) AZO ACU- LX GUM JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DEE née CTI JTW directe Me JS IGR.000 € 800 € ATG et M. GUN ACU- PP LX Mme DEE CRD JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme DEE AVW JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme DEF GUR JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. née KD BFE par ACU- PP ses ayants droit LX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DBP DEF, Mme AUZ DEF, Mme GUO DEF, Mme GUP DEF, Mme ANT DEF, Mme GUQ DEF, Mme CSX DEF, Mme CNA DEF, M. BBP DEF M. DEF, DBP JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX Mme DEF AUZ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme DEF GUO JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme DEF GUP JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX Mme DEF ANT JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme DEF GUQ JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme DEF CSX JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX Mme DEF CNA JTW Me JS JYD € 800 € (JBP), AZO ACU- LX M. DEF BBP JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX M. GBL AAR JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme KE née DEG JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. KF, repésentée par ACU- PP ses ayants droit LX M. DEI KE, M. CNH KE, Mme BEP KE, Mme AHZ

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DEH née KE M. KE (époux), DEI JTW Me JS AZF € 800 € AZO ACU- LX M. KE (fils), CNH JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme KE (JBP), BEP JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Mme DEH née AHZ JTW Me JS JYD € 800 € KE (JBP) AZO ACU- LX Mme GUS DDM JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. DDB (fils), DEJ JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. GUS GUT JTW Me JS JYD € 800 € (fils) AZO ACU- LX Mme GUU AHU JTW directe Me JS JNX € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme AOK CEO JTW Me JS AZF € 800 € (JBP), AZO ACU-

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX M. GUW CNH JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX Mme GUX BBO JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. ACU- PP LX M. GUY GUZ JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. GUY EWB JTW Me JS JYD € 800 € (fils), AZO ACU- LX Mme GVA BRA JTW Me JS JYD € 800 € (JBP) AZO ACU- LX Mme DEK, née CCO JTW directe Me JS JQP € 1 000,00 € ATG et M. HEI ACU- PP LX M. DEK ADY JTW Me JS AZF € 800 € (époux), AZO ACU- LX M. DEK (fils), ETU JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX M. DEK (fils) CWK JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU-

Page 2271

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LX M. DEK (fils) BOV JTW Me JS JYD € 800 € AZO ACU- LX Me AHE GJE- BOUREILLE

Mme GJD AGT JTW directe Me AHE JYD € 1.000 € ATG et M. JXU PP U- BOUREILLE Me DEL GXR Mme GXQ ERF JTW directe Me DEL AZF € AZF € 1.NPA € ATG et M. GXR PP Me DEM GXS M. CSF AHO JTW directe Me DEM irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable GXS

Me AIY GXT Mme JXV JXW AUB JTW directe Me AIY irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable IPM GXT Mme AMV née DEO JTW directe Me AIY irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable IWS GXT

Page 2272

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JXX ANU JTW directe Me AIY irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable JXY GXT Me CJB LON Mme GXU GXV JTW directe Me CJB AZF € 1.000 € ATG et M. LON PP Me JXZ JYA Mme DE DJP de JTW directe Me JXZ JYA AZF € NPA,00 € ATG et M. DEP née GMG PP CIK NNV M. MFT MFU JTW directe Me JXZ JYA AZF € NPA,00 € ATG et M. DE DEP PP Me CWF GXX Mme ASH JTW directe Me CWF irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable GXW GXX Me OK KK Mme DEQ JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AIZ- KK PP GYQ, née KZA M. AIZ GYB JTW Me OK JYD € (fils), AZO KK Mme AIZ- BDK JTW Me OK JYD €

Page 2273

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GYQ (JBP), AZO KK M. AIZ (fils), DAZ JTW Me OK JYD € M. AIZ AZO KK (fils) GYC JTW Me OK JYD € AZO KK Mme DES, née AEN JTW directe Me OK AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. APJ KK PP M. DES AQO JTW Me OK JYD € (époux) AZO KK M. GYD BIL JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme DET, ABW JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née KK PP MFW Mme FAK ANU JTW directe Me OK AZF € AZF € ATG et M. BFE par KK PP son IYW droit Mme ASP DEV née FAK Mme DEV, ASP JTW Me OK 8.000 € 300 € née FAK (JBP) AZO KK M. GYE GYF JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme DEW DVL JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M.

Page 2274

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées KK PP Mme DEX, QN- JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. ARX KK PP M. DEX GYG JTW Me OK AZF € (fils) AZO KK BFE par Mme QN- ARX DEX Mme DEX CEQ JTW Me OK AZF € (JBP) AZO KK Mme DEY, BAX JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née KZC KK PP M. GYH NJ JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme GYH JYC JTW Me OK JYD € née BTX (épouse) AZO KK Mme DEZ, née BON JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. IPN KK PP M. DEZ (époux) LN JTW Me OK JYD € AZO KK M. GYI FKS JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme DFA née ASU JTW directe Me OK AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. JHW KK PP M. DFA BIL JTW Me OK JYD €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (époux) AZO KK M. DFB EDS JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme DFB née CHN JTW Me OK JYD € DFC AZO KK M. DFD DXI JTW directe Me OK AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme DFD, née BGE JTW Me OK JYD € MFX AZO KK Mme DFE née DDH JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. IPO KK PP M. DFE (époux) EKO JTW Me OK JYD € AZO KK M. GYK AQO JTW directe Me OK AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par KK PP ses ayants droit Mme BIW GYK née DFF, Mme AHE GYK, Mme AHU GYK, Mme LN GYK, M. AJA GYK

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GYL AYG JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. KK PP M. BTZ BDX JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme DFG née BBO JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MFY KK PP Mme BWF née ATD JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. IPP KK PP M. BWF NJ JTW Me OK irrecevable AZO KK Mme DFH née BIP JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. FAC KK PP M. DFH AQO JTW Me OK irrecevable AZO KK M. DFI DXI-KH JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € 1.200 € (global) ATG et M. BFE par KK PP ses ayants droit Mme BJM DFI, née AJB, M. MI DFI, M. CWK DFI, M. Mme DFI, née BJM AJC DFI Me OK JYD € AJB (épouse), JTW KK M. DFI (fils), MI AZO Me OK JYD €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées JTW KK M. DFI (fils), CWK AZO Me OK JYD € JTW KK M. DFI (fils) AJC AZO Me OK JYD € JTW KK AZO M. GYN AKQ JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme JYE JYF JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MFZ KK PP M. JC DMO JTW directe Me OK AZF € JCV € ATG et M. BFE par KK PP son IYW droit Mme AZM JC, M. DXI-GT JC, Mme AHV JC et Mme DJO JC Mme JC née AZM JTW Me OK JYD € 300 € DFJ (épouse) AZO KK M. JC (fils) DXI- JTW Me OK JYD € GT AZO KK Mme JC AHV JTW Me OK JYD € (JBP) AZO KK

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme JC DJO JTW Me OK JYD € (JBP) AZO KK Mme DFK née BEU JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. MGA KK PP Mme EFO ASP JTW directe Me OK AZF € JCV € ATG et M. BFE par KK PP Mme EAS EFO Mme EFO EAS JTW AZF € 300 € (mère) AZO M. DFL JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GYO KK PP Mme DFM née AYG JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. GYJ KK PP

Mme AMD JYG JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née MGB KK PP Mme DFN née BBT JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. DFO, KK PP M. DFN (époux) DQ JTW Me OK JYD € AZO KK Mme DFP, née QN-AK JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. ABJ KK PP M. DFP (époux) CUP JTW Me OK JYD € AZO KK M. GYR EAP JTW directe Me OK AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées KK PP Mme DFQ née ALC JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IPR KK PP M. DFQ (époux) AKE JTW Me OK JYD € AZO KK M. GYS ACA JTW directe Me OK AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par KK (global) PP ses ayants droit Mme BIW GYS, M. ANZ GYS, Mme CDH GYS M. GYU AHO JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. KK PP M. GYV JYH JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme GYV AYE JTW Me OK JYD € AZO KK Mme JHL ALC JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née MGC KK PP Mme ALC JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. GYX KK PP née DFR M. AOK JTW Me OK JYD €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GYX AZO KK (époux) M. DFS GYY JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme DFS née AEN JTW Me OK JYD € MGD AZO KK Mme GYZ AYG JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. née NSR KK PP M. GYZ GT JTW Me OK JYD € (époux) AZO KK Mme DFT née AXY JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ KK PP Mme ACN JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. NSS KK PP NHC M. NHD DXI-LN JTW Me OK JYD € (époux) AZO KK Mme CJZ née AWR JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. DFU KK PP M. CJZ (époux) GZA JTW Me OK JYD € AZO KK M. CJZ GZA JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme CJZ née AWR JTW Me OK JYD € DFU (épouse) AZO KK Mme JYI AK- JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M.

Page 2281

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées KZ KK PP M. GZB AKE JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme GZC ALC JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme DFV née BFU JTW directe Me OK AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. KFY KK PP Mme DFW née AVU JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. MGE KK PP M. DFW DXI-DQ JTW Me OK JYD € (époux) AZO KK M. AJE DQ JTW directe Me OK AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par KK (global) PP ses ayants droit Mme ATV AJE, Mme CBF AJE, Mme ADO AJE, Mme AJF AJE, M. OAE AJE et M. DDS AJE

Page 2282

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. GZD AQO JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme GZD HHG JTW Me OK JYD € née MGF AZO KK (épouse) M. BVB AKE JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. KK PP M. GZE AGS JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme GZE AXY JTW Me OK JYD € née MGG AZO KK Mme DFX, AYK JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née IPU KK PP M. DFX ANZ JTW Me OK JYD € (époux) AZO KK Mme DFY née BAI JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. IPV KK PP M. DFY AUQ JTW Me OK JYD € (époux) AZO KK M. IPQ DXI-LN JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme BVR BEP JTW Me OK JYD € AZO KK M. DMM BOT JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme DFZ née OO JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M.

Page 2283

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées IPW KK PP M. DFZ (époux) AOK JTW Me OK JYD € AZO KK M. GZF CET JTW directe Me OK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme GZF AK- JTW Me OK JYD € née AWD KZ AZO KK (épouse) Mme GZG AQM JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. KK PP M. GZH BZU JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme ATD JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. DGA née KK PP IPX M. DGA AKE JTW Me OK JYD € (époux) AZO KK M. GZI LFX JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme CBV, née AK-AMX JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MGH KK PP M. DGB AOS JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme DGB, née AHU JTW Me OK JYD € MGI AZO KK (épouse)

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme APJ EPO JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme CZ AZM JTW directe Me OK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. KK PP M. GZJ DMO JTW directe Me OK AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. KK PP M. GZK AKQ JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme GZK DIB JTW Me OK JYD € née DWF AZO KK (épouse) Mme DGC née AMX JTW directe Me OK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. LPQ KK PP M. DGC (époux) AFW JTW Me OK JYD € AZO KK M. JYJ DXI-ACA JTW directe Me OK AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. KK PP Mme JYJ ADM JTW Me OK JYD € née MGJ AZO KK (concubine) Me ADO JAO Mme DGD née BJA JTW directe Me ADO AZF € ACQ.000 € ATG et M. LPR MGK PP Me DGE CHT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme MO BCF JTW directe Me DGE irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable CHT Me ANN GZM Mme EC née AWX JTW directe Me ANN JNX € NPA,00 € ATG et M. MGL GZM PP Mme GZN CJB JTW directe Me ANN JYK € NPA,00 € ATG et M. GZM PP M. IPY DXI-KH JTW directe Me ANN JNX € NPA,00 € ATG et M. BFE par GZM PP ses ayants droit Mme AJG IPY, Mme CWF IPY, M. PO IPY Mme FP IB JTW directe Me ANN ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née MGM GZM PP M. GZP NJ JTW directe Me ANN JNX € NPA,00 € ATG et M. GZM PP Mme JYL LN JTW directe Me ANN JNX € NPA,00 € ATG et M. GZM PP Mme JYM AWN JTW directe Me ANN AZF € JYK € NPA,00 € ATG et M. GZM PP

Page 2286

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GZL AEC JTW directe Me ANN AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par GZM PP son IYW droit M. CET GZL Mme IFF LN JTW directe Me ANN JYK € NPA,00 € ATG et M. GZM PP M. AGS JTW directe Me ANN JYK € NPA,00 € ATG et M. NST GZM PP JWL Mme GZS DIB JTW directe Me ANN JNX € NPA,00 € ATG et M. GZM PP Me AIN AJH Mme DGF née DGG JTW directe Me AIN irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable GZV BFE par AJH ses ayants droit Mme GZU DGF, M. DXI-CZQ DGF M. GWI FIY JTW directe Me AIN irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable BFE par AJH son IYW droit Mme BDK GWI

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (HOO de justificatif pour la succession) Mme ARD née AK- JTW directe Me AIN AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. DKY KZ AJH PP M. FZI EKO JTW directe Me AIN AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AJH PP M. HAB BIL JTW directe Me AIN irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable AJH Mme ENR née ASU JTW directe Me AIN AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. DCU AJH PP M. GZW JS JTW directe Me AIN irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable BFE par AJH ses ayants droit Mme DLL GZW (HOO de justificatif pour la succession) Mme DGH née DZQ JTW directe Me AIN AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LPS AJH PP Mme GZX BYL JTW directe Me AIN AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AJH PP Mme GZY BIG JTW directe Me AIN AZF € JNX € NPA,00 € (au ATG et M. AJH titre de l'article PP NLT de la loi du

Page 2288

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées IEZ juillet 1991) Mme GZZ LCD JTW directe Me AIN AZF € NPA,00 € (au ATG et M. née DGI BFE par AJH titre de l'article PP ses ayants droit NLT de la loi du M. AKA IEZ juillet 1991) GZZ M. FNW AKQ JTW directe Me AIN AZF € NPA,00 € (au ATG et M. BFE par AJH titre de l'article PP ses ayants droit NLT de la loi du M. BIL IEZ juillet 1991) FNW Me DXI-DQ DGJ M. DIU AKF JTW directe Me DXI-DQ irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable DGJ Me BLW BSX Mme KN DLX JTW directe Me BLW irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable née HAC BSX HA Mme EKI DOJ JTW directe Me BLW irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable BSX Me MGN- MGO M. HAD EBC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme JYN JYO JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M.

Page 2289

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AKQ MGN PP Mme HAE BSR JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. JQY- AKQ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. MAO AKQ MGN PP Mme HAF LN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HAG BVM JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. MF AGS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme GGX BDK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HAH LCD JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme DGK JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. HAI AKQ MGN PP Mme BNH AJK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HAJ EBC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme DGL- ASP JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. MQQ AKQ MGN PP M. ELM AAR JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AKQ MGN PP Mme HAK BFU JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme AWK ACK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme BIP JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. DGM- BFE par AKQ MGN PP LPT son IYW droit M. DQ DGM M. DGM DQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. DGN- NHH JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. IMA AKQ MGN PP M. DGO ANZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme DGO- BIB JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. NHI AKQ MGN PP M. GVU AKE JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HAL HAM JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme DGP, DGQ JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née IQP AKQ MGN PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme HAN AHE JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme DGR, DGS JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. JEV NYM AKQ MGN PP Mme AK- JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. NHK ALC AKQ MGN PP M. HAO ANS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HAP DLX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. NVN DXI-LN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. EAC AOK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HAQ BEU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. NHL DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme EPA AVD AYN JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme DGT BLB JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HAS AZS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. HAT AGS JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme BD DWJ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. COR AGS JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. AJJ DQ-KH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BFE par AKQ MGN PP ses ayants droit Mme OK AJJ, LMD DCU, Mme CML AJJ et M. CWK AJJ Mme XU HAV JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme JYP AK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. KR- AAR JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. NHP AKQ MGN PP M. HAW AGS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme MGP- ADO JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M.

Page 2293

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées NHQ AKQ MGN PP Mme HAX HAY JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme JYQ KZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HBA HBB JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme IS JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. HBC AKQ MGN PP M. NHR BZU-EJZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme DGU née AK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. NVO NVP AKQ MGN PP Mme JYR BLB JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née HSS AKQ MGN PP M. NHS DXI-DQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HBF IKC JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme DGV, OK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née GHR AKQ MGN PP Mme HBG DQX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HBH HBI JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M.

Page 2294

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AKQ MGN PP M. LEH LEI EYU JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BFE par AKQ MGN PP son IYW droit Mme LEJ LEH LEI M. HBK AAU JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. DKG DXI-LN JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HBL ANZ JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HBM CNA JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme BVN AJG JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HBN DQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HBO BBM JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HBP AUG JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme ASP JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. HBQ AKQ MGN PP

Page 2295

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. AY CET JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HBR DCZ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HBR GT JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LEK AKQ MGN PP M. AWD OV JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HBT CIF JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HBU ADM JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. JYS DQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme DGW née BCJ JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. KHN AKQ MGN PP M. HBV AKQ JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HBW AOK JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HBX OAE JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HBD IKC JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. BFE par AKQ MGN PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées son IYW droit Mme AZS HBD, née DGX M. NHT DXI-KH JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HBY GA JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HBZ OK JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HCA OK JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HAZ ANZ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BFE par AKQ MGN PP son IYW droit Mme BAU HAZ née DGY Mme DB AWN JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HCB HCC JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme JYT IKR JTW directe Me DXI- AZF € IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HCE BMC JTW directe Me DXI- AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AKQ MGN PP Mme DGZ ATX JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. FQW DXI- JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BWN AKQ MGN PP M. GT AKQ JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. BFE par AKQ MGN PP ses ayants droit Mme AK- KZ GT née DHA, M. AKF GT et Mme BBX GT Mme DHB née ALC JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BPX BFE par AKQ MGN PP son IYW droit M. AJI DHB Mme HCF AGT JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme HCG MM JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP

Page 2298

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CCW AHU JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme DZD AZH JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme RG HCI JTW directe Me DXI- AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP M. HCJ GT JTW directe Me DXI- AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Mme DHC ANU JTW directe Me DXI- AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AKQ MGN PP Me CUP HCK Mme DHD, BGE JTW directe Me CUP AZF € JNX € 1.000 € ATG et M. née LEM-IQB HCK PP Me AWX DHE- HCL M. MGQ DXI-JS JTW Me AWX irrecevable irrecevable AZO de DHE- Mme AJK HCL MGQ née DHF Me AK-QN JYU M. DHG XI JTW directe Me AK-QN AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. JYU PP

Page 2299

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DHG, AK- JTW directe Me AK-QN AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née NSV IS JYU PP Mme HCM ASH JTW directe Me AK-QN AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. JYU PP LQB AJL- AJM Mme AHK AJF JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DHH née CVU JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. MGR AJL PP Mme BLZ née DHJ JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. NIE NSW AJL PP M. BLZ HCN JTW LQB AZF € 300 € (époux) AZO AJL M. BLZ (fils) CZS JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme DHK née DAK JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. ILF AJL PP M. HCO DQ JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. BFE par AJL PP son IYW droit Mme BYL HCO née JYV N

Page 2300

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DHM BNP JTW directe LQB JNX € NPA € ATG et M. AJL PP M. DHM GRQ JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme CBM, DHL JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme EPA MGS CMW JTW LQB JYD € 300 € née DHM, AZO AJL Mr DHM, CNH JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme IQD GRH JTW LQB JYD € 300 € née DHM, AZO AJL M. DHM, AUW JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme DHM, ABW JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme DHM, BEO JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL M. DHM HCP JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL M. AJP EHH JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BFE par AJL PP ses ayants droit Mme BBK AJP née KP, M. CHE AJP,

Page 2301

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DPS HCQ, Mme AJG AJP M. DHN NJ JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DHN née ASH JTW LQB AZF € 300 € NIC (épouse), AZO AJL

Mme DHN AHV JTW LQB JYD € 300 € (JBP), AZO AJL Mme DHN HCS JTW LQB JYD € 300 € (JBP), AZO AJL Mme DHN BJF JTW LQB JYD € 300 € (JBP) AZO AJL Mme DU née AK- JTW directe LQB JQP € NPA € ATG et M. IQE AHU AJL PP M. DU EJZ JTW LQB AZF € 300 € AZO AJL Mme HCT HCU JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme HCV AJF JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme HCW AWZ JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP M. HCX DXI JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M.

Page 2302

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AJL PP Mme HCY BZS JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP M. HCZ HDA JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme HCZ ANU JTW LQB AZF € 300 € (épouse) AZO AJL Mme HDB BWV JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DHO EZI JTW LQB JYD € 300 € (JBP) AZO AJL M. DHO (fils) AKF JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme CTB IQL JTW directe LQB IGR.000 € NPA € ATG et M. IQM AJL PP M. DHP, DXI-LN JTW LQB irrecevable irrecevable AZO AJL M. JYW JYX JTW LQB JYD € 300 € ADZ (fils), ui AZO AJL M. DHR- DAS JTW LQB JYD € 300 € IQP (fils), AZO AJL M. DHR- IQP JTW LQB JYD € 300 € IQP (fils), AZO AJL M. DHP, DHS JTW LQB irrecevable irrecevable AZO AJL M. DHP IQN JTW LQB irrecevable irrecevable

Page 2303

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO AJL Mme DHT née ATH JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. LQJ AJL PP Mme DHU née AIA JTW directe LQB JCV € NPA,00 € ATG et M. AOY AJL PP Mme BAY CSB JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme AK- JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. AJR ADM AJL PP Mme HDC AVU JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme BHT née BYL JTW directe LQB JCV € NPA,00 € ATG et M. EAA AJL PP M. BHT (époux), AAU JTW LQB AZF € 300 € AZO AJL M. BHT (fils), ABA JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL M. BHT (fils) ADY JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme HDD BIW JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme SR BJM JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP M. DHV (fils) ADY JTW LQB JYD € 300,00 € AZO AJL

Page 2304

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme HDE HDF JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme BJH née DHW JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. ABJ, AJL PP M. BJH BLZ JTW LQB AZF € 300 € AZO AJL Mme IFI BNR AIA JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. DHX née AJL PP AJT M. IFI BNR CRR JTW LQB AZF € 300 € DHX (époux), AZO AJL Mme AJT IFI MGT JTW LQB JYD € 300 € BNR DHX (JBP), AZO AJL Mme DHY née IFI BNR DHX CEO JTW LQB JYD € 300 € (JBP), AZO AJL M. IFI BNR DHX (fils) CZS JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme HDG ACK JTW directe LQB JCV € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme HDI HDJ JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DE DYN JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AOZ AJL PP Mme HDK BCJ JTW directe LQB JNX € NPA € ATG et M.

Page 2305

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née AJU AJL PP M. HDK HDL JTW LQB AZF € 300 € (époux) AZO AJL Mme HDM AZM JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme IQI IQJ IQK JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. DHZ née GXF AJL PP Mme GYL AXY JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née AKB AJL PP Mme AJV CJB JTW directe LQB IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. LPZ AJL PP Mme KBG née DIB JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. LQL AJL PP M. DIC FQV JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DIC née AEN JTW LQB AZF € 300,00 € DID (époux) AZO AJL M. EPA LEN CNH JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme EPA LEN BEP JTW LQB AZF € 300,00 € (épouse) AZO AJL Mme AJW GST JTW directe LQB JCV € NPA,00 € ATG et M. BFE par AJL PP ses ayants droit M. HDN AJW,

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AZD AJW, M. BLZ AJW, Mme DCA AJW Mme AJC née BRS JTW directe LQB IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. FIK AJL PP Mme HDO BMQ JTW directe LQB IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme HDP ADM JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DIF née AHU JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. LQC AJL PP M. DIF JS JTW LQB AZF € 300 € (époux), AZO AJL M. DIF (fils), IIG JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL M. DIF (fils) APJ JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme HDQ HDR JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme HDS AWR JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme HDT BIP JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AJL PP Mme HDU AEN JTW directe LQB JNX € NPA € ATG et M. AJL PP M. DIG (époux) HDH JTW LQB AZF € 300 € AZO AJL Mlle DIG (JBP) API JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme IZM JZA JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme HDV HDW JTW directe LQB IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DIH née AXY JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. LPY AJL PP M. JZB DXI- JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. AFW AJL PP Mme HDZ DAI JTW directe LQB JQP € NPA € ATG et M. née INI AJL PP CNH IQH M. HDZ FPN JTW LQB AZF € 300 € (époux) AZO AJL Mme HEA ALC JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née LQN AJL PP M. HEA AKE JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP

Page 2308

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AYT JTW directe LQB JQP € NPA € ATG et M. HEB AJL PP M. HDX OK JTW LQB AZF € 300 € (concubin), AZO AJL Mme DII (JBP) AVU JTW LQB JYD € 300 € née DIJ, AZO AJL M. DIJ (fils) BNN JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme JZC CBF JTW LQB JYD € 300 € née DIJ (JBP) AZO AJL

M. DIJ (fils) KH JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL M. ARQ AGS JTW LQB JDT € 300,00 € ATG et M. AZO AJL PP M. HEC PO JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP M. NHX DXI-AK JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme HED HEE JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DIL née DIM JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. LPV AJL PP Mme DIN née ACN JTW directe LQB ACQ.000 € NPA € ATG et M. LQI AJL PP M. DIN DXI-LN JTW LQB AZF € 300 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (époux), AZO AJL Mme DIN NHY-AMX JTW LQB JYD € 300 € (JBP) AZO AJL Mme DIN HEF JTW LQB JYD € 300 € (JBP) AZO AJL Mme HEG HEH JTW directe LQB IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme HEI HEJ JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme JZD, BMT JTW directe LQB ACQ.000 € NPA € ATG et M. née KQ AJL PP M. JZD AEH JTW LQB JYD € 300 € (fils), AZO AJL Mme CCL JTW LQB JYD € 300 € HES AZO AJL (JBP), Mme APK JTW LQB JYD € 300 € HES AZO AJL (JBP), Mme KQ (JBP) DIO JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme AJN AZD JTW directe LQB IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP M. HCR AZL JTW LQB JYD € 300 € (fils), AZO AJL Mme DIP, DIQ JTW LQB irrecevable irrecevable AZO AJL

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DIP (fils) ANN JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme CZM née BZQ JTW directe LQB irrecevable irrecevable JZE AJL Mme HEK HEL JTW directe LQB IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DIR, ANT JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. née AJY AJL PP M. DIR HEM JTW LQB JYD € 300 € (fils), AZO AJL Mme DIS, MQT JTW LQB JYD € 300 € née AZO AJL DIR (JBP), M. DIR ENV JTW LQB JYD € 300 € (fils), AZO AJL M. DIR HEN JTW LQB JYD € 300 € (fils) AZO AJL Mme DIU, née JPF JTW directe LQB IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. LQQ AJL PP Mme HEO BBK JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme AJZ née ACK JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. MO AJL PP

Mme DIW (JBP), AIF JTW LQB JYD € 300 € née AJZ, AZO AJL

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AJZ FLT JTW LQB JYD € 300 € (JBP), AZO AJL M. AJZ (fils), IIG JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL M. AJZ (fils) BZB JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL M. HEP HDN JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme NIB AMX-AK JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP M. DIX DXI-AK JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DIX née APK JTW LQB AZF € 300 € DIY (épouse) AZO AJL M. HEQ NJ JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DIZ, ASF JTW directe LQB IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. née IQC AJL PP Mme DJA, BAI JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. née LQD AJL PP Mme ACA, née AQM JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BMR AJL PP Mme DJB DYN JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née LPX AJL PP Mme QN- AK QN-AK JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DBU AJL PP M. DJC DXI-AWF JTW directe LQB JQP € NPA € ATG et M. AJL PP Mme DJC JSP MGU JTW LQB AZF € 300 € (épouse), NNZ AZO AJL Mme DJC (JBP) HET JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme HEU ATR JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme HEV AYK JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme IQO ALC JTW directe LQB irrecevable irrecevable ATG et M. AJL PP Mme DJD, née AHG JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. LQH AJL PP M. DJE CRR JTW directe LQB ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DJE née AZM JTW LQB AZF € 300 € DJF (épouse), AZO AJL Mme DJF (JBP) HEW JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme NID AK-CJO JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme FVN DED JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. HEX NTO JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme BL BCJ JTW directe LQB IGR.000 € NPA,00 € ATG et M. AJL PP M. HER BDX JTW LQB AZF € 300 € (concubin) AZO AJL Mme AKB AVU JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme AKB (JBP), DJG JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme AKB (JBP), DJH JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme JZF FCV JTW LQB JYD € 300 € (JBP) AZO AJL Mme HEZ AIA JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DJI, AXY JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. née LQE AJL PP Mme HFA BKP JTW directe LQB JCV € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme AYG JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. HFB AJL PP M. DJJ HFD JTW directe LQB JQP € NPA € ATG et M. AJL PP Mme DJJ née DJK JTW LQB AZF € 300 € LQA (épouse), AZO AJL

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DJJ- EPA ABU JTW LQB JYD € 300 € BSP (fils), AZO AJL Mme DJJ HFC JTW LQB JYD € 300 € (JBP) AZO AJL M. HFE ATZ JTW directe LQB JCV € NPA,00 € ATG et M. AJL PP M. HFF HFG JTW directe LQB JQP € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme DJL née AK- JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. IQF KZ AJL PP Mme HFH HFI JTW directe LQB JQP € NPA € ATG et M. AJL PP Mme HFJ AGT JTW directe LQB JQP € NPA € ATG et M. AJL PP Mme IFI BNR, née CWF JTW LQB JYD € 300 € NOA (JBP) AZO AJL M. AKF LN JTW directe LQB JCV € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme HFK ADM JTW directe LQB JNX € NPA,00 € ATG et M. AJL PP Mme CJH JTW LQB JDT € 300 € ATG et M. DJM AZO de AJL PP (épouse) ANZ MGV MGW M. DDS JTW LQB AZF € 300 €

Page 2315

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DJM AZO de AJL (fils), ANZ MGV MGW M. BZB JTW LQB AZF € 300 € DJM AZO de AJL (fils) ANZ MGV MGW M. DJN AKE JTW directe LQB JNX € NPA € ATG et M. AJL PP Mme DJN née AYT JTW LQB AZF € 300 € HDY AZO AJL (épouse) M. BNH JTW LQB JYD € 300 € HDY AZO AJL (fils), Mme DJN (JBP) DJO JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Mme DJN (JBP) QN-AK JTW LQB JYD € 300 € AZO AJL Me DJP ENR HFL Mme FRT KZ JTW directe Me DJP JQP € NPA,00 € ATG et M. ENR PP HFL Mme DJQ, née DJR JTW directe Me DJP ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M.

Page 2316

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées ENR HFL ENR PP HFL Me DJS FIY M. HFN HFO JTW directe Me DJS AZF € 16.000 € 1.000 € ATG et M. FIY PP Me DJU HFP Mme AMI née ADM JTW directe Mme DJU AZF € JNX € 1.000 € ATG et M. IVK HFP PP Me DHS JZH Mme ABF EZN JTW directe Me DHS Irrecevable Irrecevable ATG et M. BFE par JZH PP ses ayants droit M. DJV ABF, Mme HFQ ABF, Mme BPN ABF, Mme DAK ABF, M. DJW ABF, Mme BDM ABF M. ABF (frère), DJV JTW Me DHS JYD € 300 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO JZH Mme ABF HFQ JTW Me DHS JYD € 300 € (soeur), AZO JZH Mme ABF BPN JTW Me DHS JYD € 300 € (soeur), AZO JZH Mme ABF DAK JTW Me DHS JYD € 300 € (soeur), AZO JZH M. ABF (soeur), DJW JTW Me DHS JYD € 300 € AZO JZH Mme ABF BDM JTW Me DHS JYD € 300 € (soeur) AZO JZH Me DDS HFV Mme JZI ACK JTW directe Me DDS AZF € IGR.000 € 1.NPA € ATG et M. veuve LQR HFV PP Me EGD JAP Mme KR née BBX JTW directe Me EGD Irrecevable Irrecevable Irrecevable Irrecevable Irrecevable HFR JAP Me APA DJZ- HFX M. HGB BWP JTW directe Me APA AZF € JNX € JYD € ATG et M. DJZ- PP HFX Mme HGA OK JTW directe Me APA AZF € AZF € JYD € ATG et M.

Page 2318

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DJZ- PP HFX Mme AHU JTW directe Me APA AZF € ACQ.000 € JYD € ATG et M. DJX née DJZ- PP BN HFX Mme HGD BCF JTW directe Me APA AZF € JCV € JYD € ATG et M. DJZ- PP HFX Mme IFH IFI MGY JTW directe Me APA AZF € ACQ.000 € JYD € ATG et M. DOO DJZ- PP HFX M. HGE ACT JTW directe Me APA AZF € JNX € JYD € ATG et M. DJZ- PP HFX Mme de CPU-AUG JTW directe Me APA AZF € JCV € JYD € ATG et M. DJY, née DJZ- PP NMA HFX M. HGF HGG JTW directe Me APA AZF € JNX € JYD € ATG et M. DJZ- PP HFX M. DKA DXI-AAR JTW directe Me APA AZF € JCV € JYD € ATG et M. DJZ- PP HFX Mme DKA née ANU JTW directe Me APA AZF € JCV € JYD € ATG et M. JZK DJZ- PP HFX

Page 2319

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. HGH CNH JTW directe Me APA AZF € JCV € JYD € ATG et M. DJZ- PP HFX Mme GXB ARO JTW directe Me APA AZF € JNX € JYD € ATG et M. DJZ- PP HFX Mme NEVEU AZD JTW directe Me APA AZF € AZF € JYD € ATG et M. DJZ- PP HFX Mme ANU JTW directe Me APA AZF € IGR.000 € JYD € ATG et M. HGI DJZ- PP HFX M. HFW OAE JTW directe Me APA AZF € ACQ.000 € JYD € ATG et M. DJZ- PP HFX Mme JZL AIA JTW directe Me APA AZF € ACQ.000 € JYD € ATG et M. JZM DJZ- PP HFX Mme HFY HFZ JTW directe Me APA AZF € JCV € JYD € ATG et M. DJZ- PP HFX Me AJC JZN M. BRL HGJ JTW directe Me AJC IGR.000 € 1.000 € ATG et M. JZN PP

Page 2320

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me DKB DKG Mme HFS HFT JTW directe Me DKB IGR.000 € 1.000 € ATG et M. DKG PP Me DKD EBC Mme DKC I NIF JTW directe Me DKD AZF € NZK.000 € 1.NPA € ATG et M. MGZ EBC PP Me DKF IQS- DKE Mme JZO DLX JTW directe Me DKF IGR.000 € 1.000 € ATG et M. née JZP IQS- PP DKE Me BOV AGS M. NJ CVV JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par AGS PP ses ayants droit Mme BCF NJ, M. LN NJ, Mme CBF NJ M. HGK HGL JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. AGS PP

Page 2321

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. JIL LEQ LER JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. AGS PP M. JIL GZA DXI- JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. BWN AGS PP Mme HGP BBM JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. AGS PP Mme HGN AJK JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. AGS PP Mme HGN BBB JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. AGS PP Mme DJ AK- JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. CPH AGS PP Mme HGQ CCX JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. AGS PP Mme HGM AUB JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. AGS PP Mme HGS AXY JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. AGS PP Mme HGO ATD JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. AGS PP M. HGR BZU JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. AGS PP M. HGU AAR JTW directe Me BOV AZF € NPA,00 € ATG et M. AGS PP

Page 2322

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me BFU AY M. HGW BDX JTW directe Me BFU AZF € JCV € ATG et M. BFE par AY PP ses ayants droit Mme ASU HGV veuve JZQ N, M. DKG JZQ N Mme HGV ASU JTW JDT € NPA € veuve AZO HGW, M. DKG JTW AZF € NPA € HGW AZO (fils) Me DKH HGX M. AKD EUD JTW directe Me DKH AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par HGX PP ses ayants droit Mme AKC AKD, née DKI, M. DKK AKD, M. DKJ

Page 2323

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AKD, Mme HHA AKD Mme AKD née AKC JTW Me DKH JDT € DKI (épouse), AZO HGX M. AKD (fils), DKK JTW Me DKH AZF € AZO HGX M. AKD (fils), DKJ JTW Me DKH AZF € AZO HGX Mme AKD (JBP) HHA JTW Me DKH AZF € AZO HGX M. HGY HGZ JTW directe Me DKH AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. HGX PP Mme DKL BXG JTW directe Me DKH AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. BFE par HGX PP ses ayants droit M. AKE- KH DKL, M. DXI-DQ DKL M. DKL (fils) AKE- JTW Me DKH AZF € KH AZO HGX M. DKL (fils) DXI-DQ JTW Me DKH AZF € AZO HGX Me AJG KU M. KU AAU JTW directe Me AJG AZF € AZF € 1.000 € ATG et M.

Page 2324

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées KU PP Me AJC DKO M. DKM DXI-LN JTW directe Me AJC AZF € JCV € ATG et M. BFE par DKO PP ses ayants droit Mme BEP DKM, née JZR E, M. BNN DKM, M. BZB DKM, Mme AVU DKM (HOO de justificatifs liés à la succession pour Mlle HHE DKM, Mlle FGN DKM, Mlle HHF DKM,

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mlle HHG DKM, Mlle API Mme DKM née BEP DKN, M. Me AJC JDT € 300 € HHD FCW DKO (épouse), DKN) M. DKM (fils), BNN JTW Me AJC AZF € 300 € AZO DKO M. DKM (fils), BZB Me AJC AZF € 300 € JTW DKO Mme DKM AVU AZO Me AJC AZF € 300 € (JBP), JTW DKO Mlle DKM HHE AZO Me AJC irrecevable irrecevable (petite-JBP), JTW DKO Mlle DKM FGN AZO Me AJC irrecevable irrecevable (petite-JBP), JTW DKO Mlle DKM HHF AZO Me AJC irrecevable irrecevable (petite-JBP), JTW DKO Mlle DKM HHG AZO Me AJC irrecevable irrecevable (petite-JBP), JTW DKO Mlle DKN API AZO Me AJC irrecevable irrecevable (petite-JBP), JTW DKO M. DKN FCW AZO Me AJC irrecevable irrecevable (AU-fils) JTW DKO AZO JTW AZO Me CMX JZS

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme GMC AZH JTW directe Me CMX AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. JZS PP Mme MHB AMX AK JTW directe Me CMX AZF € JCV € NPA,00 € ATG et M. JZS PP Me DKQ JAQ Mme EPA JZT née AYI JTW directe Me DKQ JNX € 1.000 € ATG et M. MHC JAQ PP Me AKF AKG Mme AYT JTW directe Me AKF AZF € JCV € NPA,00 € (au ATG et M. HHK DKR titre de l'article PP N NLT de la loi du IEZ juillet 1991) M. HHL EGD JTW directe Me AKF AZF € JCV € NPA,00 € (au ATG et M. DKR titre de l'article PP N NLT de la loi du IEZ juillet 1991) M. HHM AUW JTW directe Me AKF AZF € AZF € NPA,00 € (au ATG et M. DKR titre de l'article PP N NLT de la loi du IEZ juillet 1991) Mme AIA JTW directe Me AKF AZF € JNX € NPA,00 € (au ATG et M. DKS née DKR titre de l'article PP LQS N NLT de la loi du IEZ juillet 1991)

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme BLB JTW directe Me AKF AZF € JNX € NPA,00 € (au ATG et M. DKT BFE par DKR titre de l'article PP R née DKU son IYW droit N NLT de la loi du M. AOK IEZ juillet 1991) JZU JZV M. AOK JTW Me AKF JDT € DKT AZO DKR R (époux) N Mme DKV née AHG JTW directe Me AKF AZF € AZF € NPA,00 € (au ATG et M. CFD BFE par DKR titre de l'article PP son IYW droit N NLT de la loi du M. BNN IEZ juillet 1991) DKV M. DKV (fils) BNN JTW Me AKF AZF € AZO DKR N Me DKW JZW- DKX M. HHO HHP JTW directe Me DKW AZF € NPA,00 € ATG et M. JZW-DKX PP M. HHO EGD JTW Me DKW irrecevable Irrecevable Irrecevable irrecevable (frère), AZO JZW-DKX Mme HHO AMX JTW Me DKW irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable épouse AZO JZW-DKX JZX (soeur)

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me IIG HHQ Mme DKY née KZ JTW directe Me IIG JYD € 3.000 € 1.000 € ATG et M. LKG HHQ PP Me KB HHT M. HHS GT JTW directe Me KB JYD € 1.000 € ATG et M. HHT PP Me APK DKZ M. HHU BLW JTW directe Me APK irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable DKZ Me AJA- DXI JZZ Mme JZY LCD JTW directe Me AJA-DXI AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née LQT JZZ PP Mme HHR ADM JTW directe Me AJA-DXI AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. JZZ PP Mme AYG JTW directe Me AJA-DXI AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. DLA- JZZ PP MHD Mme KAA BIP JTW directe Me AJA-DXI AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née MHE JZZ PP Mme HHV BVM JTW directe Me AJA-DXI AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M.

Page 2329

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées JZZ PP M. HHW AAU JTW directe Me AJA-DXI AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. JZZ PP M. HHX AFW JTW directe Me AJA-DXI AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. JZZ PP M. NII DXI-LN JTW directe Me AJA-DXI AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. JZZ PP Me AYR HHY Mme AKF DZQ JTW directe Me AYR JCV € 1.NPA € ATG et M. LET HHY PP Me AWG IZU Mme DLB née BEU JTW directe Me AWG JQP € 1.NPA € ATG et M. MHF IZU PP Me ACN DLC Mme KAB FFY JTW directe Me ACN irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable DLC Me ADO HIA Mme HHZ BMC JTW directe Me ADO AZF € ACQ.000 € 1.NPA € ATG et M. HIA PP Me DLD HID M. HIC BLZ JTW directe Me DLD AZF € IGR.000 € 1.000 € ATG et M. HID PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me DLE ACV Mme HIB IS JTW directe Me DLE irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable ACV Me MO NTO Mme UN LCD JTW directe Me MO AZF € IGR.000 € 1.000 € ATG et M. NTO PP Me CBF NTO Mme DLG née ATR JTW directe Me CBF AZF € ACQ.000 € 1.NPA € ATG et M. FNS NTO PP Me DXI-KH JXH M. HIE IKC JTW directe Me DXI-KH AZF € ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. JXH PP Me AWF BGZ Mme AZX JTW directe Me AWF AZF € NPA,00 € ATG et M. DLH BFE par BGZ PP ses ayants droit Mme BEP AKH, M. ARH AKH, Mme DLI

Page 2331

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AKH et M. DZW AKH M. AKI AUW JTW directe Me AWF AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par BGZ PP ses ayants droit Mme ABW AKI, Mme IQW AKI, M. FDK AKI, M. DNK AKI, M. IQX AKI, Mme IQY AKI et Mme AXQ AKI Me APA HIG M. HIF BLW JTW directe Me APA MHG HIG Me BLW HIH Mme ALS BMC JTW directe Me BLW irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable née ITW HIH

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me AUL IFG Mme KAE GFN JTW directe Me AUL ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. IFG PP Me DLJ KAF Mme IQZ DGG JTW directe Me DLJ JCV € 1.000 € ATG et M. BFE par KAF PP ses ayants droit M. MI AKJ, Mme CBF AKJ, Mme OO M. AKJ AKJ MI JTW Me DLJ irrecevable Mme AKJ AZO KAF CBF JTW Me DLJ irrecevable Mme AKJ AZO KAF OO JTW Me DLJ irrecevable AZO KAF Me AK IFL Mme DLK, DLL JTW directe Me AK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née IFJ IFL PP Mme DLM, AYN JTW directe Me AK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. née LJU IFL PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DLN, BJW JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née DLO BFE par IFL PP ses ayants droit M. LEX DLN DLO, Mme BWV DLN épouse DLP, M. DQ DLN, Mme KZ DLN épouse RM, M. ACJ DLN Mme HIQ ATR JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IFL PP Mme KAG AHE JTW directe Me AK Irrecevable née EAQ IFL Mme ANM née DLS JTW directe Me AK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. JBD IFL PP Mme ASH JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. ALH née IFL PP ITB

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. HIK BZU JTW directe Me AK Irrecevable IFL Mme KAH KZ JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née LJV IFL PP Mme KAI BCF JTW directe Me AK Irrecevable née KAJ IFL Mme KAK IS JTW directe Me AK Irrecevable née KAL IFL Mme DLU JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. CNP née IFL PP IFK M. LFA LFB CRR JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IFL PP Mme BJH née DLV JTW directe Me AK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. MHJ IFL PP Mme DLW née DLX JTW directe Me AK irrecevable NIM IFL Mme HII CDH JTW directe Me AK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. IFL PP M. NIP NIQ EPA NIR JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IFL PP M. HIL BZU JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IFL PP Mme DLY, NIN JTW directe Me AK Irrecevable

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née KAM IFL M. HIM DXI JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IFL PP Mme KAN AZV JTW directe Me AK irrecevable née KAO IFL M. HIN AOS JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IFL PP Mme DLZ née DMA JTW directe Me AK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. IFN IFL PP Mme ANL née BMT JTW directe Me AK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. FLX HIJ IFL PP Mme KAP KAQ JTW directe Me AK irrecevable ATG et M. née MHK IFL PP M. LE IKL AGS JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IFL PP Mme IFM AK JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IFL PP Mme KAR KAS JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née KCA NSY IFL PP BQZ Mme HIO BEP JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IFL PP M. XL AYR JTW directe Me AK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par IFL PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées son IYW droit Mme AKL XL Mme AYG JTW directe Me AK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. DMC, née IFL PP GRW Mme GG CQO JTW directe Me AK Irrecevable née KAT IFL Mme KAU ASP JTW directe Me AK Irrecevable née KAV IFL Mme HIP CGW JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. IFL PP Mme DMD, née DME JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. MHL IFL PP Mme CFA CEZ JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née FT IFL PP Mme DMF née DMG JTW directe Me AK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. MHM IFL PP Mme ASU JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. DMH née IFL PP LEU Mme AKB née AK- JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. NMD BTJ IFL PP Mme KAW ASU JTW directe Me AK irrecevable née KAX IFL

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. ABG DXI-ANS JTW directe Me AK AZF € AZF € NPA,00 € ATG et M. BFE par IFL PP ses ayants droit Mme DJO ABG, M. BOV ABG Mme DMI, ANU JTW directe Me AK AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. née LEZ IFL PP Mme DMJ ANU JTW directe Me AK Irrecevable IFL Mme KAY KAZ JTW directe Me AK AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. née MHN IFL PP Me AJK HIR Mme DIW née ADM JTW directe Me AJK irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable KBA HIR Me DML DMM HXQ Mme ALG née AIN JTW directe Me DML AZF € ACQ.000 € NPA € (au titre ATG et M. AUK DMM de l'article NLT de PP HXQ la loi du IEZ juillet 1991) M. AWJ LFD AIZ JTW directe Me DML AZF € ACQ.000 € NPA € (au titre ATG et M. DMM de l'article NLT de PP HXQ la loi du IEZ

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées juillet 1991) M. GMC FKS JTW directe Me DML AZF € ACQ.000 € NPA € (au titre ATG et M. DMM de l'article NLT de PP HXQ la loi du IEZ juillet 1991) Mme HIT KBB JTW directe Me DML AZF € IGR.000 € NPA € (au titre ATG et M. DMM de l'article NLT de PP HXQ la loi du IEZ juillet 1991) Mme IVR AYI JTW directe Me DML AZF € JNX € NPA € (au titre ATG et M. veuve MHO DMM de l'article NLT de PP HXQ la loi du IEZ juillet 1991) M. XL ELB JTW directe Me DML AZF € IGR.000 € NPA € (au titre ATG et M. DMM de l'article NLT de PP HXQ la loi du IEZ juillet 1991) Mme DXJ ATR JTW directe Me DML AZF € JCV € NPA € (au titre ATG et M. DMM de l'article NLT de PP HXQ la loi du IEZ juillet 1991) Mme HIU KBD JTW directe Me DML AZF € JNX € NPA € (au titre ATG et M. DMM de l'article NLT de PP HXQ la loi du IEZ juillet 1991) LQB DMN &

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AY M. HIW DQ JTW directe LQB DMN & AZF € JNX € NPA,00 € ATG et M. AY PP M. DMO JTW directe LQB DMN & AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. HIX AY PP Me AWF JZ M. AY CUP JTW direce Me AWF AZF € AZF € 1.000 € ATG et M. BFE par JZ PP son IYW droit Mme AWN AY née DMP Me DMQ HIZ Mme HIY BCJ JTW directe Me DMQ AZF € ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. HIZ PP Me AKQ GSF M. HJA LYH ACA JTW directe Me AKQ 8.000 € 1.000 € ATG et M. GSF PP Me DMR DB Mme BWN ASA JTW directe Me DMR AZF € 1.000 € ATG et M. née BNC DB PP

Page 2340

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me DMS HKQ Mme GFI AYN JTW directe Me DMS irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable HKQ Me AGT DNM Mme HKR AGT JTW directe Me AGT AZF € AZF € 7.130 € ATG et M. DNM PP M. ENO EQF JTW Me AGT AZF € 4.290 € (fils), AZO DNM Mme HKR HEW JTW Me AGT ACQ.000 € 4.290 € (JBP) AZO DNM M. DMT DQ JTW directe Me AGT AZF € JCV € 7.130 € ATG et M. DNM PP Mme DMT- HKU JTW Me AGT JDT € 4.290 € LFF AZO DNM (épouse), Mme DMT HKT JTW Me AGT AZF € 4.290 € (JBP), AZO DNM M. DMT (fils) HKS JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM Mme KBE KBF-NIW JTW directe Me AGT irrecevable irrecevable irrecevable ATG et M. DNM PP Mme DMU – AKP JTW directe Me AGT AZF € JCV € 7.130 € ATG et M. KX BFE par DNM PP ses ayants droit

Page 2341

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. LN AKO, Mme BWV AKO, M. DXI- DQ AKO, Mme AHU AKO, M. AGS AKO, M. AUW AKO, M. HLD AKO. M. AKO (fils), LN JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM Mme AKO BWV JTW Me AGT AZF € 4.290 € (JBP), AZO DNM M. AKO (fils), DXI-DQ JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM Mme AKO AHU JTW Me AGT AZF € 4.290 € (JBP), AZO DNM M. AKO (fils), AGS JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM M. AKO (fils), AUW JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM M. AKO (fils) HLD JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM

Page 2342

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. BWN, AYR JTW directe Me AGT AZF € ACQ.000 € 7.130 € ATG et M. DNM PP Mme BWN HKV JTW Me AGT AZF € 4.290 € (JBP) AZO DNM Mme DMV AYN JTW directe Me AGT AZF € AZF € 7.130 € ATG et M. DNM PP M. DMV, ALK JTW Me AGT JDT € 4.290 € (époux) AZO DNM Mme DMV, BEP JTW Me AGT AZF € 4.290 € (JBP) AZO DNM M. DMV, CNH JTW Me AGT AZF € 4.290 € (fils) AZO DNM Mme HKZ BEU JTW Me AGT irrecevable irrecevable ATG et M. AZO de DNM PP Mme AYN DMV M. NIY DXI-DQ JTW directe Me AGT AZF € AZF € 7.130 € ATG et M. DNM PP Mme HLT HLU JTW Me AGT JDT € 4.290 € (compagne) AZO DNM Mme DMW, née AEN JTW directe Me AGT AZF € JCV € 7.130 € ATG et M. MHP DNM PP Mme DMX JTW directe Me AGT AZF € AZF € 7.130 € ATG et M. HLB DNM PP Mme DMY AYN JTW directe Me AGT AZF € JCV € 7.130 € ATG et M. MHQ DNM PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DMY HKY JTW Me AGT JDT € 4.290 € (époux), AZO DNM M. DMY (fils) GYC JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM M. DMY NIX-EMW JTW Me AGT AZF € 4.290 € (fils), AZO DNM Mme DMY EOH JTW Me AGT AZF € 4.290 € (JBP) AZO DNM M. HLA IKC JTW directe Me AGT AZF € JCV € 7.130 € ATG et M. DNM PP Mme HLA BAX JTW Me AGT JDT € 4.290 € (épouse), AZO DNM Mme JYT AZD JTW Me AGT AZF € 4.290 € (JBP), AZO DNM Mme HLA CHQ JTW Me AGT AZF € 4.290 € (JBP) AZO DNM Mme JIL KBG née BJM JTW directe Me AGT AZF € IGR.000 € 7.130 € ATG et M. MHR DNM PP M. JIL KBG (époux), DXI JTW Me AGT JDT € 4.290 € AZO DNM Mme JIL KBG (JBP) BWV JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM M. HLE AAR JTW directe Me AGT AZF € JCV € 7.130 € ATG et M. DNM PP Mme DMZ APA JTW directe Me AGT irrecevable irrecevable irrecevable ATG et M. DNM PP M. DMZ (fils), CRZ JTW Me AGT irrecevable irrecevable

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DMZ (fils) AZO DNM ADZ-KH JTW Me AGT irrecevable irrecevable Mme DMZ HLF AZO DNM (JBP) JTW Me AGT irrecevable irrecevable AZO DNM Mme HLG DDM JTW directe Me AGT irrecevable irrecevable irrecevable ATG et M. DNM PP Mme DNA- AVH JTW directe Me AGT irrecevable irrecevable irrecevable ATG et M. MHS DNM PP M. DNA HLH JTW Me AGT irrecevable irrecevable irrecevable AZO DNM Mme DNB – ACN JTW directe Me AGT AZF € JCV € 7.130 € ATG et M. LKD DNM PP Mme DNC (JBP), CDW JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM Mme DND (JBP) AWG JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM Mme DNE AHU JTW directe Me AGT irrecevable irrecevable irrecevable ATG et M. DNM PP M. DNE (fils) APG JTW Me AGT irrecevable irrecevable AZO DNM Mme AVJ JTW directe Me AGT AZF € ACQ.000 € 7.130 € ATG et M. HLI DNM PP Mme DNF BBK JTW directe Me AGT AZF € JCV € 7.130 € ATG et M. DNM PP Mme KBH CJB JTW Me AGT AZF € 4.290 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées épouse DNF AZO DNM (JBP), M. KBH DXI- JTW Me AGT irrecevable irrecevable (gendre) AKQ AZO DNM M. DNG GT JTW directe Me AGT irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable DNM Mme DNG (JBP), DBV JTW Me AGT irrecevable irrecevable AZO DNM M. DNG (fils), DNH JTW Me AGT irrecevable irrecevable AZO DNM M. DNG- MHT JTW Me AGT irrecevable irrecevable DNI (fils), AZO DNM M. DNG- KBI FMR JTW Me AGT irrecevable irrecevable (fils) AZO DNM Mme DNJ DLX JTW directe Me AGT AZF € JCV € 7.130 € ATG et M. DNM PP M. DNJ CNH- JTW Me AGT JDT € 4.290 € (époux), BSK AZO DNM M. DNJ (fils), DNK JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM Mme DNJ EJE JTW Me AGT AZF € 4.290 € (JBP) AZO DNM Mme HLK BBO JTW directe Me AGT AZF € JCV € 7.130 € ATG et M. DNM PP M. DNL (AU- FDK JTW Me AGT 6.000 € 4.290 € fils) AZO DNM Mme GP, née BBM JTW directe Me AGT AZF € ACQ.000 € 7.130 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées HLC DNM PP M. GP CUP JTW directe Me AGT AZF € JNX € 7.130 € DNM M. HLC AEH JTW Me AGT AZF € 4.290 € (fils), AZO de DNM Mme BBM GP née DNN et M. CUP GP M. HLJ ABA JTW Me AGT AZF € 4.290 € (fils), AZO de DNM Mme BBM GP née DNN et M. CUP AVW GP Me AGT AZF € 4.290 € Mme GP (JBP), JTW DNM AZO de Mme BBM GP née DNN et M. CUP AGT GP Me AGT AZF € 4.290 € Mme GP (JBP) JTW DNM AZO de Mme BBM GP née DNN et

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CUP GP M. DNO DXI-DQ JTW directe Me AGT AZF € IGR.000 € 7.130 € ATG et M. DNM PP Mme FXH ANU JTW Me AGT JDT € 4.290 € (partenaire), AZO DNM M. DNO (fils), KB JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM Mme DNO (JBP) DNP JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM Mme BEP JTW directe Me AGT AZF € JCV € 7.130 € ATG et M. HLL DNM PP M. HKR EHH JTW Me AGT AZF € 4.290 € (fils), AZO DNM M. HKR DXI- JTW Me AGT AZF € 4.290 € (fils), GA AZO DNM M. HKR IIG JTW Me AGT AZF € 4.290 € (fils), AZO DNM Mme HKR AGT JTW Me AGT AZF € 4.290 € (JBP) AZO DNM M. DVC BIL JTW directe Me AGT irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable DNM Mme HLM AVZ JTW directe Me AGT AZF € JCV € 7.130 € ATG et M. DNM PP Mme HLM DLX JTW Me AGT AZF € 4.290 € (JBP) AZO DNM M. DNQ ANZ JTW directe Me AGT irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DNM Mme DNQ GSE JTW Me AGT irrecevable irrecevable (JBP), AZO DNM Mme DNQ EOQ JTW Me AGT irrecevable irrecevable (JBP), AZO DNM M. DNQ (fils) HLN JTW Me AGT irrecevable irrecevable AZO DNM M. COM EAP JTW directe Me AGT irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable DNM Mme COM AHU JTW Me AGT irrecevable irrecevable AZO DNM Mme KBJ HKX JTW directe Me AGT AZF € IGR.000 € 7.130 € ATG et M. née ACT DNM PP Mme DNR- DDH JTW directe Me AGT AZF € IGR.000 € 7.130 € ATG et M. MHU DNM PP M. HLQ BBJ JTW directe Me AGT AZF € JNX € 7.130 € ATG et M. DNM PP M. HLO HLP JTW Me AGT JDT € 4.290 € (LQ) AZO DNM Mme DNS née DNT JTW directe Me AGT AZF € ACQ.000 € 7.130 € ATG et M. MHV DNM PP Mme DNS (JBP), AK-CJO JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM M. DNS (fils) AOS JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM Mme HLR HLS JTW directe Me AGT AZF € AZF € 7.130 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DNM PP Mme ASP JTW Me AGT AZF € 4.290 € HLR AZO DNM (JBP), Mme DNU JTW Me AGT AZF € 4.290 € HLR AZO DNM (JBP), M. HLR ADY JTW Me AGT AZF € 4.290 € (fils) AZO DNM

Mme DNV- ASU JTW directe Me AGT AZF € IGR.000 € 7.130 € ATG et M. DNW DNM PP M. DNW DXI-AK JTW Me AGT JDT € 4.290 € (époux) AZO DNM M. DNW (fils) BLW JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM M. DNW (fils), AZL JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM M. DNW (fils) OAE JTW Me AGT AZF € 4.290 € AZO DNM M. DNX KBK JTW directe Me AGT irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable DNM Mme DNX HLY JTW Me AGT irrecevable irrecevable (épouse), AZO DNM Mme DNX KBL JTW Me AGT irrecevable irrecevable (JBP), ae AZO DNM M. DNX HLV JTW Me AGT irrecevable irrecevable (fils), AZO DNM

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DNX (fils) AWP JTW Me AGT irrecevable irrecevable AZO DNM Me AKQ DNY M. HLZ IIG JTW directe Me AKQ irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable DNY Me AFW HMA Mme DNZ JTW directe Me AFW irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable AMK née HMA IVM Me OAE HMB M. KBN AFW JTW directe Me OAE AZF € JCV € 1.000 € ATG et M. HMB PP Me AK-AGC DOB de AXC Mme AXD JTW directe Me AK-AGC AZF € 1.000 € ATG et M. ALV née DOB de PP AXF AXC Me AUL HMC Mme HMD DLX JTW directe Me AUL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. HMC PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme AEG KBO JTW directe Me AUL AZF € ACQ.000 € NPA,00 € ATG et M. PL NSZ HMC PP Me ACN MGU M. HNG HNH JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. BFE par MGU PP son IYW droit Mme AYI HNG Mme AWH AK JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme BCF JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. PO MGU PP Mme KBP CPT JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DOC née DOD JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. MHW MGU PP Mme ASK JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MHX MGU PP M. HNJ HNK JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme GVH CGI JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HNL ACN JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. NJJ DXI-DQ JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DOE née AEN JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MHY MGU PP Mme AWJ MHZ AXQ JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. née MIA MGU PP Mme DOF née AK- JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. NTA LN MGU PP M. HNM AUW JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HNM DLX JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. née MIB MGU PP Mme NJ AZH JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née MGU PP MIC M. NJK DXI-LN JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme KBQ ASU JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. née MID MGU PP M. ZB DQ JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. BFE par MGU PP son IYW droit Mme ASF Me ACN ZB MGU Mme ZB née ASF IYW droit

Page 2353

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AOE (épouse) Mme DOG née ASF JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. LFG MGU PP Mme DOG BIP JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HMG GA JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme ANU JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. DOH, MGU PP née OAE Mme OK JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. DOI née MGU PP MIE M. NJL DXI-ACA JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HNN AAR JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. CEW ANZ JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HMI DMO JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HMJ EAN JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HPP CEK JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées née PC BFE par MGU PP son IYW droit M. DXI-AGS HPP

Mme DOJ JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. HNO MGU PP Mme CQ née ASF JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MIF MGU PP M. HMK NJ JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DOK née DOL JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MIG MGU PP Mme DOM née AEN JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MIH MGU PP M. HML AKQ JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HNP AAU JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HMM DOJ JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme ASH JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. DON née MGU PP MII M. DON EGD JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées MGU PP Mme HNQ BIB JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HNR AGS JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HMN AOK JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HMO NJ JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme KBR BMC JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née IZV MGU PP Mme KBS BIB JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née MIJ MGU PP Mme ANR AK JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. ANX DXI-DQ JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DOO née CBF JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MIK MGU PP M. HNS DMO JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HNT DXI JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HNU AXN JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées BFE par MGU PP son IYW droit M. AAU HNU Mme IFI MIL AGT JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. née MIM MGU PP M. IFI BNR EKO JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. FBC MGU PP M. JIL MIN JIT JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. NJM DXI-LN JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HNW ANS JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme LFH DZQ JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HNX FIV JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. AKE JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. HNY MGU PP Mme KBT AK- JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. née NJC KZ MGU PP Mme HMP AYK JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. NJN DXI-LN JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HMQ BYT JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. née LA MGU PP Mme HMR EPO JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. ARD KBU JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DOP, ATD JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née MIP MGU PP M. HNZ DXI JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DOQ née AXO JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MIQ MGU PP Mme DOR née ANU JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. LFI MGU PP Mme BTZ AJK JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. née AGS MGU PP Mme KBV BCJ JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. née MIR MGU PP Mme IQI née AK- JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. AK ACK MGU PP Mme KBW BBK JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. née IZW MGU PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DOT née ACK JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MIS MGU PP M. JLQ AKE JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme NTB AK-CRR JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. née MIT MGU PP Mme DOU JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. DOV née MGU PP MIU Mme KBX AYG JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. née MIV MGU PP Mme ABJ BCF JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. née MIW MGU PP Mme FBC AIA JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née IFI BNR OBA MGU PP BOW Mme DOW BEF JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme KBY AWX JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née MIX MGU PP Mme DOX née ARM JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MIY MGU PP Mme KBZ OK JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née ACV MGU PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CUV AAR JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DOY née AZH JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. EDP MGU PP M. HOB BLZ JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme MIZ-MJA AYT JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née MJB MGU PP M. NJD DXI-DQ JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme KCA BKP JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. née MJC MGU PP Mme HMS BBT JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DOZ née BGT JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MJD MGU PP Mme CKS AJK JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. née MJE MGU PP Mme DPA née AYT JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. ATJ MGU PP M. HMT AOK JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HMU IS JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP

Page 2360

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. CXD BLW JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. DPB CPM JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DPB née AYN JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MJF MGU PP M. OAF HOD JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DPC, ARX JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née MJG MGU PP Mme BQD née ANU JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MJH MGU PP Mme EEF BBM JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. née EVM MGU PP M. HOE AKE JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme AWF née AK- JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. NOK KZ MGU PP Mme DPE née BLB JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. KKQ MGU PP Mme DPF née AWN JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. MJI MGU PP Mme DPG née DZQ JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MJJ MGU PP

Page 2361

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DPH née BBO JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MJK MGU PP M. IC MO JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. OAE AGS JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme LE CXD ALC JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. KCB née MGU PP LC Mme LE CSB JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MJL MGU PP M. HOF AAU JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HOG ASU JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme GID AFN JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. née NTC MGU PP M. KCD CRR JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. LFJ MGU PP Mme MJM AK CCX JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née MJN MGU PP M. HOH DXI JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DPI née DGG JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M.

Page 2362

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées MJO MGU PP Mme KCE BEF JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. née DPY MGU PP Mme AMC née DPJ JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. DPK BFE par MGU PP son IYW droit Mme BBO DPK Mme DPL née DPM JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. DPN BFE par MGU PP son IYW droit M. FUR DPL Mme KCF BDK JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née MJP MGU PP Mme KCG BEW JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. née JUK MGU PP Mme HOI GFK JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme KCH ASN JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. née MJQ MGU PP M. HOJ EAP JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme KCI ACK JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née MJR MGU PP

Page 2363

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme KCJ IB JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née MJS MGU PP Mme DPO née AGT JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. BXU MGU PP M. HOK NJ JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HMW CTD JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HMX HMY JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. DPP AGS JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. BFE par MGU PP son IYW droit Mme BAT KCK née DPP M. HOL LN JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. DKE LFX JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HOM AQO JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HON AKQ JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. BFE par MGU PP son IYW droit

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme CCO HON M. HMZ GA JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme APB, BVM JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. DPR épouse MJT MGU PP Mme BYC, née DPS JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. FKW MGU PP IRJ IRK Mme BMD née AXN JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. LD MGU PP M. BMD ANS JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. AU-HOO LFX JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. BFE par MGU PP son IYW droit Mme AHU AU-HOO M. HOP HOQ JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DPT née BRS JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MJU MGU PP M. HOR ANZ JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme CCO JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DPU, née MGU PP MJV Mme DPV ASF JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. DPW, née LCD MGU PP M. HOS LN JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme BZA ANU JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HOT DXI JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HOU AUQ JTW directe, Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. BFE par MGU PP son IYW droit Mme AMX HOU née DPX Mme AKS AEC JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. BFE par MGU PP son IYW droit M. DXI-LN AKS M. FNZ FRT JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DPY, AK- JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. née CJN ALC MGU PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. HOV DXI JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DPZ née ASP JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MJW MGU PP Mme NTO, AYG JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née LF BFE par MGU PP son IYW droit M. EFY NTO Mme DQA née BAI JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MJX MGU PP Mme HOW HOX JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DQB, née CEK JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. MJY MGU PP Mme DQC née DQD JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MJZ MGU PP Mme HOY AIA JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme AKT née AK JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. LG BFE par MGU PP son IYW droit M. AAU AKT Mme AMX née AK- JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M.

Page 2367

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées EKF LN MGU PP M. LFL EPA LFM JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HNA LN JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HNA CWM JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HOZ CSB JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née AIU MGU PP Mme KCL BEU JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. épouse MKA MGU PP Mme DQF JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. DQG née MGU PP MFE Mme DQH née AIN JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. HWQ NTD MGU PP M. HPA ATZ JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HPB BIG JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HNB BLW JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DQI BEF JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. née AKU BFE par MGU PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées son IYW droit M. DXI- AFW DQI M. HPC AKE JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme KCM BIP JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. née MGU PP MKB Mme DQJ née IS JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MKC MGU PP Mme HPD AHU JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HFF HPE JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. AKV EAP JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. BFE par MGU PP son IYW droit Mme APA KCN née AKV M. HPF DMO JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. BFE par MGU PP son IYW droit M. AUQ

Page 2369

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées HPF M. HPG DXI JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme KCO QN JTW directe Me ACN ACQ.000 € 2.995 € ATG et M. née MKC MGU PP M. HNC AKE JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HPH BPY JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme KCP AK JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. née MKD MGU PP Mme HPI ADM JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DQK, née AJK JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. AWJ NTE MGU PP M. HPJ AAR JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HPJ BCJ JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née MKE MGU PP M. PJ HPK JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. BFE par MGU PP son IYW droit à M. IIG PJ

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme KCQ AWZ JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. née MKF MGU PP Mme BEU JTW directe Me ACN JCV € 2.995 € ATG et M. HND MGU PP M. NJF DXI-CZQ JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HPL DXI JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP M. HPM GT JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. BFE par MGU PP son IYW droit Mme AWN HPM Mme HNE HNF JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme DQL née BQI JTW directe Me ACN IGR.000 € 2.995 € ATG et M. CLQ MGU PP M. HPN AHP JTW directe Me ACN JNX € 2.995 € ATG et M. MGU PP Mme HPO BBB JTW directe Me ACN JQP € 2.995 € ATG et M. MGU PP Me DQM KCR Mme KCS ABW JTW directe Me DQM AZF € AZF € 1.000 € ATG et M. née LRK KCR PP

Page 2371

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Me AWD HME Mme ALF ISR JTW Me AWD irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable née BBN AZO de M. HME FQX ALF Mme ALF ISR JTW directe Me AWD irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable née BBN HME Me KB DQN Mme OK JTW directe Me KB AZF € ACQ.000 € 1.000 € ATG et M. DQN née DQN PP MKG Me BWB HPQ Mme DQO LCD JTW directe Me BWB irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable HPQ Me DDM IZV Mme HPU CEO JTW directe Me DDM JQP € 1.000 € ATG et M. IZV PP Me AFW EBP KZA NPE Mme AMW née AK JTW directe Me AFW JNX € 1.000 € ATG et M. IWT LN EBP KZA PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées NPE Me BNH HPT Mme HPS AZD JTW directe Me BNH irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable HPT Me ASU LK Mme HPV IB JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. BBE HPW JTW directe Me ASU JCV € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme DQQ, née DQR JTW directe Me ASU ACQ.000 € 4.NPA € ATG et M. MKH LK PP M. DQQ (époux), CTE JTW Me ASU AZF € 2.000 € AZO LK Mme DQQ (JBP), DAM JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. DQQ (fils), AIZ JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. DQQ (fils), CTE JTW Me ASU JYD € 2.000 € EZC AZO LK Mme DQQ (JBP) HPX JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. DQT HPY JTW Me ASU AZF € 2.000 € ATG et M. AZO de LK PP Mme DQV DQT

Page 2373

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DQT (JBP), DQU JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme DQV Mme DQT (JBP), DQT EIA JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK M. DQT (fils) Mme DQV DQT MKI-NJQ JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme DQV DQT Mme DQW KCU JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. DQW (époux), DXI-ACA JTW Me ASU AZF € 2.000 € Mme DQW AZO LK (JBP), DQX JTW Me ASU JYD € 2.000 € M. DQW (fils), AZO LK BWB JTW Me ASU JYD € 2.000 € Mme DQW AZO LK (JBP), DCZ JTW Me ASU JYD € 2.000 € M. DQW (fils), AZO LK DXI-ACA JTW Me ASU JYD € 2.000 € Mme DQW (JBP) AZO LK DKF JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK Mme DZS ASP JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. NJS DXI-KH JTW Me ASU JYD € 2.000 € (concubin) AZO LK Mme AWJ BMJ JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. DQY, née LK PP MKJ M. AWJ DQY BZU JTW Me ASU JYD € 2.000 € (fils), AZO LK M. AWJ DQY AJA JTW Me ASU JYD € 2.000 € (fils), AZO LK Mme AWJ AJG JTW Me ASU JYD € 2.000 € DQY (JBP) AZO LK Mme LYY, née BCF JTW Me ASU AZF € 2.000 € ATG et M. DRA (épouse) AZO de M. LK PP AOK LYY M. LYY (fils), CHE JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de M. LK AOK LYY Mme LYY ACN JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP) AZO de M. LK AOK LYY Mme HQA BFU JTW directe Me ASU JNX € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. DRB BXW JTW directe Me ASU ACQ.000 € 4.NPA € ATG et M. LK PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DRB, née AEC JTW Me ASU AZF € 2.000 € MKK AZO LK (épouse), M. DRB (fils), BNN JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. DRB (fils) CUP JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK Mme DRC AIA JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. DRC (époux), HQB JTW Me ASU AZF € 2.000 € Mme DRC AZO LK (JBP), DMQ JTW Me ASU JYD € 2.000 € M. DRC (fils), AZO LK GKH JTW Me ASU JYD € 2.000 € Mme DRC (JBP) AZO LK GSE JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M.AKW (époux) ANZ JTW Me ASU AZF € 2.000 € ATG et M. AZO de LK PP Mme APA AKW Mme AKW, CQM JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme APA AKW M. AKW, DKG JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme APA

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AKW Mme AKW, API JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme APA AKW M. AKW, CEP JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme APA AKW M. HQT BFD JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme APA AKW Mme BEK BBK JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme BEO JTW directe Me ASU IGR.000 € 4.NPA € ATG et M. NJR- LK PP BNV Mme DRD JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. DRE née LK PP MKL M. DRE EIW JTW Me ASU JYD € 2.000 € (fils), AZO LK Mme KCV DAK JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP) née AZO LK DRE, Mme CMW JTW Me ASU JYD € 2.000 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DRE AZO LK (JBP), M. DRE KCW JTW Me ASU JYD € 2.000 € (fils) AZO LK M. HQD BIL JTW directe Me ASU JNX € 4.NPA € ATG et M. Mme DRF, née LK PP HQD (JBP) BVM JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. DRH ANS JTW Me ASU AZF € 2.000 € ATG et M. (époux) AZO de LK PP Mme AGT DRH M. DRG (fils), ADY JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme AGT DRH Mme DRH DMQ JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP), AZO de LK Mme AGT DRH M. DRH (fils) BLX JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme AGT DRH M. KCX PO JTW Me ASU irrecevable irrecevable irrecevable AZO LK fils de Mme

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AK-NTF NTG Mme DRI, DRJ JTW Me ASU AZF € 2.000 € ATG et M. née DRK AZO de M. LK PP (épouse), AGS DRI Mme CBF JTW Me ASU JYD € 2.000 € DRL née AZO de M. LK DRI (JBP) AGS DRI Mme DRN FIV JTW Me ASU irrecevable irrecevable irrecevable née DRM AZO de M. LK KCY KCZ Mme DRN AVL JTW Me ASU irrecevable irrecevable (JBP), AZO de M. LK KCY KCZ M. DRN (fils), BBP JTW Me ASU irrecevable irrecevable AZO de M. LK KCY M. DRN (fils), KCZ DZW JTW Me ASU irrecevable irrecevable AZO de M. LK M. DRN (fils), KCY KCZ DJW JTW Me ASU irrecevable irrecevable Mme DRN AZO de M. LK

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (JBP), KCY KCZ AVW JTW Me ASU irrecevable irrecevable M. DRN (fils) AZO de M. LK KCY KCZ AHP JTW Me ASU irrecevable irrecevable AZO de M. LK KCY KCZ M. DRO DMO JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. DRO (fils) DEA JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK Mme DRP (JBP), BWV JTW Me ASU JYD € 2.000 € ATG et M. AZO de LK PP Mme KDA DRP Mme DRP (fils) GMB JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme KDA DRP Mme ABO CRD JTW Me ASU JYD € 2.000 € ATG et M. (JBP), AZO de LK PP Mme LN KDB M. ABO DFL JTW Me ASU JYD € 2.000 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (fils) AZO de LK Mme LN KDB Mme HQF AWX JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. HQG AFW JTW Me ASU JYD € 2.000 € ATG et M. (fils), AZO de LK PP Mme AIA KDC E M. HQG AWD JTW Me ASU JYD € 2.000 € (fils), AZO de LK Mme AIA KDC E Mme BYT JTW Me ASU JYD € 2.000 € HQG AZO de LK (JBP) Mme AIA KDC E Mme HQH AEC JTW directe Me ASU IGR.000 € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. HQI ADC JTW directe Me ASU ACQ.000 € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme HRF EDO JTW Me ASU irrecevable irrecevable AZO LK M. DRQ (fils) MI JTW Me ASU JYD € 2.000 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO de LK PP Mme ALC DRQ M. AYQ EAP JTW Me ASU AZF € 2.000 € ATG et M. (époux), AZO de LK PP Mme AHG AYQ Mme DRR née AHV JTW Me ASU JYD € 2.000 € DRS (JBP), AZO de LK Mme AHG AYQ M. AYQ (fils) HQJ JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme AHG AYQ M. HQK BLW JTW Me ASU JYD € 2.000 € ATG et M. AZO de LK PP Mme ALC KDD N M. HQL GT JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme DRT, KZ JTW directe Me ASU ACQ.000 € 4.NPA € ATG et M. née MKM LK PP M. GXF IFI PO JTW Me ASU AZF € 2.000 € ATG et M. BNR (époux), AZO de LK PP Mme CMO

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées GXF IFI BNR née DRU M. GXF DE KB JTW Me ASU JYD € 2.000 € BNR (fils), AZO de LK Mme CMO GXF IFI BNR née DRU Mme GXF IFI CEO JTW Me ASU JYD € 2.000 € BNR (JBP) AZO de LK Mme CMO GXF IFI BNR née DRU Mme IFI BNR AIA JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP

M. IFI BNR LFN JTW Me ASU AZF € 2.000 € (époux), AZO LK M. IFI BNR (fils), DXI JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. IFI BNR (fils) LFO JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. FT FLB JTW directe Me ASU JNX € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. DRV CNH JTW directe Me ASU irrecevable irrecevable ATG et M.

Page 2383

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées LK PP Mme DRV, DRD JTW Me ASU irrecevable irrecevable AZO LK M. DRV, AUW JTW Me ASU irrecevable irrecevable AZO LK M. DRV, DJW JTW Me ASU irrecevable irrecevable AZO LK Mme DRV, AYN JTW Me ASU irrecevable irrecevable AZO LK Mme DRV, BBO JTW Me ASU irrecevable irrecevable AZO LK M. DRV, DRW JTW Me ASU irrecevable irrecevable AZO LK Mme DRV BEP JTW Me ASU irrecevable irrecevable AZO LK M. HQY OK JTW directe Me ASU JNX € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. DRX AGS JTW Me ASU AZF € 2.000 € ATG et M. (époux), AZO de LK PP Mme ASA DRX née AKX M. DRX (fils), AWF JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme ASA DRX née

Page 2384

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AKX Mme DRX CJB JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP) AZO de LK Mme ASA DRX née AKX M. AKY AEH JTW directe Me ASU ACQ.000 € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. AKY (fils) ADY JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. EPA DRY LFP JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme EPA KDE JTW Me ASU AZF € 2.000 € DRY, née AZO LK EDU (épouse), Mme EPA KDF JTW Me ASU JYD € 2.000 € DRY (JBP), AZO LK Mme EPA KDG JTW Me ASU JYD € 2.000 € DRY (JBP), AZO LK Mme EPA EIO JTW Me ASU JYD € 2.000 € DRY (JBP) AZO LK Mme HN AK- JTW directe Me ASU IGR.000 € 4.NPA € ATG et M. CSB LK PP Mme AOC BKP JTW directe Me ASU ACQ.000 € 4.NPA € ATG et M. LK PP

Page 2385

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DRZ HQO JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. LN LN JTW Me ASU AZF € 2.000 € DRZ AZO LK (époux), M. DRZ BBJ JTW Me ASU JYD € 2.000 € (fils), AZO LK Mme DRZ HQN JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP), AZO LK M. DRZ (fils) DXI-AK JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK Mme HQP ART JTW Me ASU JYD € 2.000 € ATG et M. (JBP) AZO de LK PP Mme ANU HQP M. DSA EHH JTW directe Me ASU JCV € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme DSA, née BAX JTW Me ASU AZF € 2.000 € MKO AZO LK (épouse), M. DSA (fils), FGI JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. DSA (fils) DQ JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK Mme DRR, née AXY JTW directe Me ASU JCV € 4.NPA € ATG et M. MKP LK PP M. DRR AKE JTW Me ASU AZF € 2.000 €

Page 2386

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées (époux), AZO LK M. DRR (fils) OAE JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK Mme DSB BIG JTW directe Me ASU JCV € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. DSB CTE JTW Me ASU AZF € 2.000 € (époux) AZO LK Mme DSB BHX JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP), AZO LK M. DSB (fils), EOG JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK Mme DSB AYI JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP), AZO LK M. DSB (fils), GAF JTW Me ASU JYD € 2.000 € DBA AZO LK 2.000 € M. DSB (fils), JTW Me ASU JYD € HQR AZO LK 2.000 € M. DSB (fils), JTW Me ASU JYD € HQS AZO LK 2.000 € M. DSB (fils) JTW Me ASU JYD € AZO LK M. DSC AFW JTW directe Me ASU JNX € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme DSC, MM JTW Me ASU AZF € 2.000 € née MKQ AZO LK (épouse), M. DSC (fils), CEP JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK

Page 2387

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées M. DSC (fils), APG JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. DSC (fils) BWN JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. DSD NJ JTW directe Me ASU ACQ.000 € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme DSD, née AHU JTW Me ASU AZF € 2.000 € MKR AZO LK (épouse), M. DSD (fils), BUB JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK Mme DSD DNT JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP), AZO LK Mme DSD EQM JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP), AZO LK Mme DSD FQC JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP), AZO LK M. DSD (fils), BZO JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. DSD (fils) DEJ JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK Mme DSE AJG JTW directe Me ASU JCV € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. DSE CET JTW Me ASU AZF € 2.000 € (époux), AZO LK M. DSE (fils) CZT JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK

Page 2388

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DSF, BCJ JTW directe Me ASU JNX € 4.NPA € ATG et M. JEV COR LK PP Mme DE AHM, ADO JTW Me ASU JYD € 2.000 € née COR AZO LK (JBP), M. COR (fils) AZL JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK Mme KDI ATD JTW directe Me ASU ACQ.000 € 4.NPA € ATG et M. DSG LK PP Mme DSG (JBP), ASP JTW Me ASU JYD € 2.000 € Mme DSG AZO LK (JBP), AVU JTW Me ASU JYD € 2.000 € Mme DSG AZO LK (JBP), ARX JTW Me ASU JYD € 2.000 € Mme DSG AZO LK (JBP), DSH JTW Me ASU JYD € 2.000 € M. DSG (fils) AZO LK AKQ JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK Mme DSI AQM JTW directe Me ASU JCV € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. DSI (fils), BNN JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. DSI (fils), BBJ JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK M. DSI (fils) CZS JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK

Page 2389

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme HQV BON JTW directe Me ASU JNX € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme HRE CMO JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP) AZO LK

M. HQW CMX JTW directe Me ASU JNX € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme HQW BEU JTW Me ASU AZF € 2.000 € (épouse), AZO LK Mme HQW BJF JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP), AZO LK Mme HQW DQF JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP) AZO LK Mme DSJ BIP JTW directe Me ASU IGR.000 € 4.NPA € ATG et M. BFE par LK PP ses ayants droit M. ADC DSJ et Mme ASU DSJ M. DSJ (fils), ADC JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO LK Mme DSJ ASU JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP) AZO LK

M. DSK EJZ JTW directe Me ASU JCV € 4.NPA € ATG et M. LK PP

Page 2390

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme DSK, née BBB JTW Me ASU AZF € 2.000 € DSL (épouse), AZO LK Mme DAE, IB JTW Me ASU JYD € 2.000 € née DSK (JBP) AZO LK

Mme HQX AYK JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme CJH JTW Me ASU AZF € 2.000 € ATG et M. DSM AZO LK PP BFE par Mme AK- KZ LLZ- DSN M. DSO AYR JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme DSO née IB JTW Me ASU AZF € 2.000 € CKB (épouse) AZO LK

Mme DSP, née AVP JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. MKS LK PP M. BN NTO JTW directe Me ASU JNX € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. DSQ DXI- JTW Me ASU AZF € 2.000 € ATG et M. (époux), AKQ AZO de LK PP Mme ASN

Page 2391

Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées DSQ née DSR Mme DSQ CEO JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP) AZO de LK Mme ASN DSQ née DSR Mme HQZ BGT JTW directe Me ASU JCV € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. KDJ ANZ JTW Me ASU AZF € 2.000 € ATG et M. (époux), AZO de LK PP Mme AZD HQU Mme KDJ FCV JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP), AZO de LK Mme AZD HQU Mme KDJ AIS JTW Me ASU JYD € 2.000 € AZO de LK Mme ASA DRX née AKX et BFE par M. et Mme KDJ M. DSS (fils), DKQ JTW Me ASU JYD € 2.000 € ATG et M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO de LK PP Mme ACN AKB veuve DSS Mme BEK, née DST JTW Me ASU JYD € 2.000 € DSS (JBP) AZO de LK Mme ACN AKB veuve DSS M. DSU AGS JTW directe Me ASU JNX € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme DSU, née AGT JTW Me ASU AZF € 2.000 € FT (épouse) AZO LK

Mme DSV née BWI JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. MKT LK PP M. DSW ACU JTW directe Me ASU IGR.000 € 4.NPA € ATG et M. Mme DSW, LK PP née KDK JYG JTW Me ASU AZF € 2.000 € (épouse), AZO LK M. DSW MO JTW Me ASU JYD € 2.000 € (fils), AZO LK M. DSW ACA JTW Me ASU JYD € 2.000 € (fils) AZO LK M. HRC KDL JTW directe Me ASU JNX € 4.NPA € ATG et M. LK PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées Mme HRC- DCA JTW Me ASU JYD € 2.000 € DSX (JBP) AZO LK Mme DSZ AJK JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP M.DSZ GKB JTW Me ASU AZF € 2.000 € (époux), AZO LK Mme DSY, née CEO JTW Me ASU JYD € 2.000 € DSZ (JBP), AZO LK Mme DTA, CDW JTW Me ASU JYD € 2.000 € née DSZ AZO LK (JBP), M. DSZ IIG JTW Me ASU JYD € 2.000 € (fils) AZO LK Mme HWU HRH JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP M. HRB CVA JTW Me ASU JYD € 2.000 € (fils), AZO LK Mme HRB FMH JTW Me ASU JYD € 2.000 € (JBP), AZO LK M. HRB AMB JTW Me ASU JYD € 2.000 € (fils) AZO LK M. DTB AGS JTW directe Me ASU ACQ.000 € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme DTB, née ACN JTW Me ASU AZF € 2.000 € MKU AZO LK (épouse), Mme DTB (JBP) DTC JTW Me ASU JYD € 2.000 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées AZO LK M. HRI AYR JTW directe Me ASU JQP € 4.NPA € ATG et M. LK PP Mme LJ HRJ JTW directe Me ASU ACQ.000 € 4.NPA € ATG et M. BFE par LK PP ses ayants droit Mme ABX LJ, Mme DTE MKV MKW, née LJ, Mme DTH DTG née LJ, Mme CMO LJ, M. DTD Mme LJ ABX LJ. Me ASU JYD € 2.000 € (JBP), JTW LK Mme DTE AZO Me ASU JYD € 2.000 € DTF, JTW LK née LJ (JBP) AZO Mme DTG née DTH Me ASU JYD € 2.000 € LJ (JBP), JTW LK Mme LJ CMO AZO Me ASU JYD € 2.000 € (JBP), JTW LK M. LJ (fils) DTD AZO Me ASU JYD € 2.000 €

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD contractuel d'anxiété moral condamnées JTW LK AZO Me ACT JAS M. HRK AUQ JTW directe Me ACT AZF € ACQ.000 € 1.NPA € ATG et M. JAS PP Me AWF DTK Mme EPA CMP BBO JTW directe Me AWF AZF € ACQ.000 € 1.000 € (au titre ATG et M. née DTJ. DTK de l'article NLT de PP la loi du IEZ juillet 1991) Me AHU BW Mme KDM AK- JTW directe Me AHU AZF € 1.000 € ATG et M. KZ BW PP ATG : sociétés du groupe NUE poursuivies du chef de IEW aggravée, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie

Condamne solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie à verser aux parties civiles figurant dans le tableau ci-dessous les sommes suivantes ;

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Préjudice Article 475-1 HTD d'anxiété moral condamnées Me CVW ED

Mme DLX JTW directe Me CVW AZF € JNX € 1.000 € ATG CSM née ED CSL Me ANS AHC Mme GAC AXQ JTW directe Me ANS AZF € 1.000 € ATG AHC Me NTO DTN Mme DTM QN JTW directe Me NTO IGR.000 € 800 € ATG née HHB DTN M. DTM DXI-EGD JTW Me NTO JDT € NPA € (époux) AZO DTN M. DTM (fils), DDS JTW Me NTO AZF € NPA € M. DTM AZO DTN (fils), DKQ JTW Me NTO AZF € NPA € M. DTM AZO DTN (fils) HHC JTW Me NTO AZF € NPA € AZO DTN Me CEO IE Mme ALC JTW directe Me CEO AZF € 1.000 € ATG

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DTQ BFE par IE née DTO ses ayants droit M. DTP DTQ, M. CHE DTQ, M. AOK DTQ, M. GA DTQ M. DTP JTW Me CEO irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable DTQ, AZO IE M. CHE JTW Me CEO irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable DTQ, AZO IE M. AOK JTW Me CEO irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable DTQ, AZO IE M. GA JTW Me CEO irrecevable irrecevable irrecevable irrecevable DTQ AZO IE Me DTR KDN Mme HPR BZQ JTW directe Me DTR AZF € JNX € 1.NPA € ATG KDN ATG : sociétés du groupe NUE poursuivies du chef de IEW aggravée, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie

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Condamne les sociétés figurant dans le tableau suivant à verser aux parties civiles les sommes de :

Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 HTD d'anxiété condamnées Me AKE FZP Mme KDO JTW directe Me AKE FZP AZF € 1.000 € SAS NUE MIEKOUMATOU Me BBP EGO M. NGY DXI-LN JTW directe Me BBP EGO AZF € JNX € 1.000 € SAS ATG et SARL BIOPHARMA SAS ATG: la SAS Les Laboratoires NUE

Page 2399

Condamne solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à IZA ALB la somme de 30 000 euros JMZ réparation de son préjudice ;

MHG IZA ALB de ses autres demandes indemnitaires ;

Condamne in solidum la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser la somme de 1 000,00 euros au titre des frais de défense de IZA ALB ;

Condamne solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à AWR AOJ la somme de IGR 000 euros JMZ réparation de son préjudice ;

Condamne solidairement la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS Biofarma et la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à BJF IZB GJJ la somme de 30 000 euros JMZ réparation de son préjudice moral ;

Condamne M. PP à verser les sommes suivantes :

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée M. KDP ANZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KDQ FYP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née IUK AZT Mme KDR ADM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KDS AZT Mme MM CSB JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP née BV AZT M. KDT DTD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KDU ACN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DTS BFE par AZT ses ayants droit M. ARH KDU, Mme KDV DTS, Mme AK-AHU KDU née DTS Mme AK- JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP NTH AHU AZT née DTT Mme KDW AWN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KDX AZT

Page 2401

Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme KDY BBM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KDZ AZT Mme KEA KEB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KEC AZT Mme AGZ KED JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AGZ AEX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP CIK née AZT COV IFI DOO Mme NTI AK-KZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KEE AZT Mme AAU AK- JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AHU AZT MKX Mme AAU AYG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née EG AZT Mme DTU DYN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KEF AZT Mme DTU BYT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née BL AZT Mme KEG AYN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP BFE par AZT ses ayants droit Mme DTV

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée FIT M. IGN OK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP BFE par AZT ses ayants droit Mme AK- QN IGN née DTW, Mme BFU IGN et Mme CGT IGN Mme DTX BIW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DB AZT Mme KEH CAS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. IGO AAR JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP BFE par AZT son IYW droit Mme BCF IGO Mme KZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KEI née AZT KEJ Mme KEK KEL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DTY BFE par AZT son IYW droit

Page 2403

Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée M. IJR IJS Mme AK-LUX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MKY AZT née DTZ Mme IAW AVW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KEN BMQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née UH AZT Mme MKW BEU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KEP AZT Mme AEN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MD AZT née AY M. NTJ DXI-EGD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KEQ AYG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née TG AZT Mme DUA née ASU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KER BFE par AZT ses ayants droit M. EGD DUA et Mme CJB- QN NMX

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme KES AXY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KET M. KEU DXI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme CMP AYN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KEV AZT Mme BCJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MKZ AZT née DUB M. KEW ACU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KEX ALC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KEY CDP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KEZ AZT Mme AK-APA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP IBD AZT née DUC Mme CHN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KFA née AZT KFB Mme KFC AZH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KFD AZT M. KFE BQL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée AZT Mme FVS AK-CSB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KFF AZT M. KFG NJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme BGT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLB AZT Y Mme BAI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KFH née AZT KFI Mme ADM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLC AZT née DUD Mme AZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP ALU AZT veuve DUE Mme ALC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLD AZT Mme KFJ ACK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AWO AZT Mme DUF ANU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT MLE JZV

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée M. KFK ANZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KFK AWN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KFL O Mme KFM BAX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née ANR AZT Mme KFN ACN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KFO AZT M. AWJ AUW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP CNH AZT ABT Mme KFP DAI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP épouse AZT KFQ M. AOK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP GUY AZT Mme BBX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KFR née AZT KFS Mme CPT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP GKM AZT Mme AZN OK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KFU AZT

Page 2407

Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLF AZT Mme ASH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KFV née AZT KFW Mme FAK ACK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT ABJ Mme FAK DYE JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KFX AZT Mme DUG ANU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KFY Mme BBM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP GHA née AZT KFZ Mme ALC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLG AZT épouse LA GVH Mme DUH- ARM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KGB née AZT KGC U Mme KGD AYG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT

Page 2408

Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme AXY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP IJO née BFE par AZT KGE son IYW droit Mme ADO IJO Mme VI AZM JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP AZT Mme LYY AYG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme EPO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLH AZT née DUI Mme KGF KGG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KGH AZT M. KGI AGS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KGJ BMC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née TU AZT Mme KGK AWN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KGL AZT M. AKQ JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP MLI AZT N M. IGW AGS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP BFE par AZT

Page 2409

Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée ses ayants droit M. CWK IGW, M. FGP IGW, M. NTO IGW et M. AKF IGW Mme KGM KGN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme CSB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLJ AZT Mme KGO KGP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KGQ Mme ASZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP HEM AZT née DUJ Mme BPN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLL AZT née DUK Mme AZD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KGR née AZT KGS

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme DUL BAX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KGT AZT Mme DUL ANU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KGU AZT Mme AYG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLM AZT Mme BXB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLN AZT Mme NTK AK-AUG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KGV AZT Mme DRH LCD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT MLO MLP Mme ATD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLQ AZT née OAE Mme AK-KZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP DUM née BFE par AZT ABJ ses ayants droit Mme BAU BWB née DUM, Mme AVJ WT née DUM, M.

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée AHO DUM et Mme BEP KGY née DUM Mme DUN née AEN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLR AZT Mme ATJ DBV JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme ATJ ALC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KGZ M. KHA AGS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DUO née BFU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP IIT AZT Mme DUP née AYO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLS AZT Mme ASH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KHB née AZT KHC Mme VJ ECR JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP AZT Mme JIJ AJF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KHD AZT Mme ADM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée KHE AZT née DUQ Mme AWK BYT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme MO BJM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née BX AZT Mme DUR née AZD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLT AZT Mme NTL IS-AK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KHF Mme AGT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLU AZT née DUS M. KHG AGS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AXY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP WJ née AZT KHI Mme NTM AK-CRR JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KHJ née AZT KHK Mme ALC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLV AZT Mme KHL ACK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée née KHM AZT Mme AK- JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KHN née AGT AZT MLW Mme KHO DZQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DUT née AK-CPH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLX AZT Mme PI AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KHP Mme AGT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KHQ née AZT BL Mme IS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KHR née AZT KHS Mme DFJ BYL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DUU née AXY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLY AZT M. BLW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP HLB AZT M. KHT NJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme BKP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP FBL née AZT KHV Mme BON JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP NTN AZT NTO née DUV Mme KHW ADM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme LCD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MLZ AZT Mme KHX DGG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. DXI-CZQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP ILM AZT Mme BMQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMA AZT née DUW M. NTP DXI-CZQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KHY AWN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KHZ AZT Mme DUX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMB AZT R

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée M. KIA AQO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AGT JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP TP AZT née DE AOZ TR Mme APA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMC AZT épouse DUY Mme AWN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KIB née AZT NK Mme ABW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMD AZT Mme KIC KID JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP LLA AZT Mme KIE DOJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née CBM AZT M. KIF KIG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DUZ née BCJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MME AZT Mme BKP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée DVA née AZT KIH Mme DVB née EPO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMF AZT Mme BGT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KII née AZT KIJ Mme AYG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMG AZT née DVC Mme AZD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMH AZT

Mme SR HVJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. LN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMI AZT Mme KIK AXY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KIL M. LWY FMF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme CNA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP LWY née AZT ASS

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme KIN AYK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KIO AZT Mme KZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KIP née AZT KIQ Mme CCO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KIR née AZT MMJ MMK Mme BMQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP IHM née BFE par AZT MML ses ayants droit M. DXI-KH IHM, M. BNN IHM, Mme AHE IHM, Mme AJG IHM (BFE par M. DXI-KH IHM) et M. FBB IHM Mme GL BAX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KIS AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme KIT AYG JTW directe Me DXI-GA irrecevable irrecevable irrecevable née BFE par AZT KIU son IYW droit M. DXI-ANS KIT (HOO de justificatif pour la succession) M. AFF ETK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KIV BBK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KIW AZT Mme KIV AYK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née EMZ AZT Mme BPE JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KIX née AZT KIY Mme ADM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KIZ née AZT KJA Mme VS ATH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. IFI BNR MMM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AXY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KJB née AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée JZW Mme KJC BBO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KJD AZT Mme KJE AOH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KJF AZD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KJG AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KJH CDH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KJI AZT Mme IHI AK-LN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DVD BFE par AZT son IYW droit M. AKQ IHI Mme DE ARO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMN AZT épouse DVE Mme DE LA ARM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KJK née AZT DH Mme KJL CJB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KJM AZT Mme ANU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée KJN AZT née DVF Mme KJO CMV JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AK-CRR JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KJP née AZT KJQ Mme BKP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMP AZT née DVG Mme BEU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMQ AZT née DVH Mme BCF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KJR née AZT EM Mme CGI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMR AZT Mme DVI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KJS née AZT KJT Mme DCZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMS AZT née DVJ Mme BMC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée KJU AZT née DVK Mme DVL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KJV née AZT FOG M. KJW DNH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. KJX NJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KJY QN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme BBX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMT AZT née LF Mme BDK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KJZ née AZT KKA Mme BCF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KKB née AZT KKC Mme CET née ANU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMU AZT Mme AK- JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KKD née ALC AZT MMV

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme BCF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMW AZT née DVM Mme AK-LN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMX AZT née DVN Mme KKE ASU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KKF AZT Mme KKG AXQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KKH AZT Mme BPU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMY AZT T née DVO Mme DVP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MMZ AZT née DVQ M. KKI BZU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AGT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNA AZT née DVR Mme AOH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KKJ née AZT KB

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme BMC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNB AZT Mme BIP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNC AZT née DVS Mme AKP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP DVT AZT née DVT Mme DVU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP NTQ AZT K née DVV Mme MP CQM JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP née CA AZT Mme KKK KKL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KKM AZT Mme AHU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KKN née AZT MND R Mme DVW née DVX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AOZ AZT Mme KKO CSB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KKP AZT Mme KKQ ADM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée AZT Mme BEM née ATD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNE AZT Mme ACS- AYG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KKR- AZT IGS née DVY Mme MR CHN JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP née CC AZT Mme ALC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNF AZT née ETL- MNG M. KKS NJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme BTZ ASU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KKT AZT M. VV CVA JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP AZT Mme VV AMX-FXH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KKU Mme DVZ née AHU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP YW AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme VW AK- JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP née ECU HZB AZT Mme AZM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP CGF AZT née AKF Mme NN née AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP CR AZT M. KKV AAR JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme MS ADM JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP AZT Mme KKW CJB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née FJE AZT Mme ANB APA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KKX AZT Mme KKY AZM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KKZ AZT M. IHR DXI-AKQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP BFE par AZT ses ayants droit Mme ARV IHR, Mme CVL IHR (BFE par l'association ANRAS)

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme EPA AYI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP FZM née AZT KLA Mme BGP AVL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KLB AZT Mme BEP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNI AZT Mme BMP AJK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AWN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNJ AZT Mme CVW- OK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNK AZT Mme DUI ASK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KLC Mme CVW AK-BMH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KLD AZT Mme AEN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KLE née AZT KLF M. BMZ MO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme BMZ ASA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KLG AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme AXY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNL AZT Mme KLH BEP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KLI ADM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KLJ AZT Mme NTR QN-AK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KLK EPO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KLL AZT Mme KLM AEN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née FS AZT Mme DWA née ALC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNM AZT M. DWB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP ABJ AZT M. BIL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP ABJ AZT Mme AIA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP FBC née AZT HOY Mme DWC BTJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née EG BFE par AZT ses ayants droit M. AKE

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée DWC, Mme CQJ KLN née DWC, Mme AHU IHY née DWC (Mme GSE ENR, M. BUB IHY et Mme CEO IHY LMD figurant sur aucun acte de notoriété) Mme KLO ASN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née IKC AZT Mme OK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNN AZT Mme KLP EPO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KLQ AZT Mme DWD née AYO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNO AZT Mme AGT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KLR née AZT KLS

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme BCF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KLT née AZT DQA Mme AJK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNP AZT née DWE Mme KLU AYK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KLV AZT Mme AEN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNQ AZT née DWF M. KLW BIL JTW directe Me DXI-GA irrecevable irrecevable irrecevable M. PP BFE par AZT son IYW droit Mme KLX KLW (HOO de justificatif pour la succession) Mme ASA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AOC née AZT ASO Mme ADE- BMC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNR AZT M. GT KH- AK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. GT W JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée AZT Mme DGE KLZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme LMS AK-LN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DWG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KMA née AZT MNS M. KMB XI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DWH née DWI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNT AZT Mme BXK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP GNN née AZT KMC M. UR AOK JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP AZT Mme KMD BCJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DE AZT MNV Mme KME BFL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KMF AZT Mme EG CHN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée M. EG AKQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. EG BLW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KWP AMX-AK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KMG AZT M. EKY DXI-AKQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme BNV ABW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AXY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP BK AZT Mme DWJ JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP NC AZT née BO Mme KMH AJS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KMI Mme KMJ APA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. BOA ETK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNW AZT Mme KMK KML JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme KMM ASX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AZH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNX AZT née KMN N M. CUP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNY AZT M. KMO JS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KMP AWN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KMQ AZT Mme DWK née QN-AK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP NN AZT Mme AVP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MNZ AZT M. KMR AOK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AVP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOA AZT née CAK Mme KMS ACN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née BWP AZT M. KMT AAU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée AZT Mme BOL AK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KMU AZT Mme KMV BEU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née CFR AZT Mme BAI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOB AZT Mme KMW BCJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KMX BIG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KMY AZT Mme HDX ASU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KMZ KNA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KNB AZT Mme DWL JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP MB AZT née BN Mme N BAX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KNC AZT M. N ADY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AK- JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP NTS AHU AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée née DWM Mme DSA AK- JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née MOC BOG AZT Mme DWN ANU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KND AZT Mme AYG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP CWS née AZT KNE M. NTT DXI-CZQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme CAN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP JBA AZT née DWO Mme KNF AHU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KNG AZT Mme AYG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOE AZT née DWP Mme KNH AZH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KNI BBT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KNJ AZT Mme AK-AMX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP FSM née AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée JIL KNK Mme UH AEN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KNL AZT Mme KNM AVU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP BFE par AZT ses ayants droit M. AYR IID, Mme AWZ IID et M. DNH IID Mme KNN HDR JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KNO AZT Mme DWQ née BIP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KNP AZT Mme KNP AWR JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. KNQ AKE JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme JCH-AK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOF AZT née DWR Mme KZC AHU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZK AZT M. KZC AGS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée AZT Mme KNR LCD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KNS AZT Mme KNT AUB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KNU AZT Mme DWS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP NTU AZT NTV Mme AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOG AZT née DWT Mme MU DBV JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née CF AZT Mme DWU BEF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KNV AZT Mme KNW ACN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KNX Mme DWV née BBB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOH AZT Mme DOL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP PK née AZT DNF M. KNY BDX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme KNZ AJF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KOA AZT Mme DWW née BTJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOI AZT Mme AKQ ACN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KOC AZT M. NTW DXI-ACA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AXW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KOD née AZT KOE M. KOF CUP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KOG CHN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KOH AZT Mme DXI née ATD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOJ AZT Mme DXI née AWN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP FWJ AZT Mme ALC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOK AZT Mme AK- JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP NP AHU AZT née LE DVN

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée M. KOI KOJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AIR AZT Mme BQV ATH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née CHA AZT M. KOK CUP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KOL BLB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KOM AZT Mme KON BTJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AZH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KOO née AZT IKC Mme DWX née DIB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP FLX NTX AZT Mme DBA KOQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KOR AZT Mme KOS KOT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KOU AZT Mme NTY AK-AUB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KOV AZT Mme MOL ATH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KOW AZT M. IIJ DXI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée BFE par AZT ses ayants droit Mme BLB KOX, Mme AK KOY, M. ATZ IIJ Mme NRE AK-KZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KOZ AZT Mme AEN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOM AZT née XL Mme BIW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MON AZT Mme KPA KPB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KPC AZT Mme KPD FXH-AUG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. GHY CUP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KPF DZQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KPG AZT Mme ANU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP ZW née AZT JLZ

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme KPH BCF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KPI GOV JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KPJ AZT Mme KPK AZD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. KPL AKE JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme MH AXW JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP née BF AZT M. KPM AGS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AHU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOO AZT née DWY Mme ATX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KPN née AZT KPO Mme APK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOP AZT Mme KPP BJM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KPQ AZT M. KPR JS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme DWZ ANU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KPS AZT Mme BAX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KPT née AZT BEG Mme LE AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KPV née AZT KPW M. MOQ AAR JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. MOR MOS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme LE AGT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOT AZT Mme LE AKB LCD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KPY AZT M. TH AKE JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT

M. FHT AAR JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. NTZ DXI-GT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DFP ATD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée OCW Mme AUL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP ABO AZT Mme BEU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOV AZT Mme DXA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOW AZT née BMR Mme AQM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KQA née AZT KQB Mme AJK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KQC née AZT KQD Mme AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOX AZT née DXB Mme BGL JTW directe AZF € MHG 600,00 € M. PP EXN née Me DXI-GA BU AZT Mme KQE AEN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KQF AZT Mme OK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOY AZT M. DXI-LN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée HCK AZT Mme NUA AK-CPH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KQG Mme AZH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KQH née AZT KQI M. WD DXI-AGS JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP AZT Mme AXH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KQJ née AZT BSO Mme KQK APA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KQL AZT Mme KQM BEU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KQN AZT Mme DXC LCD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KQO AZT Mme TF- DOU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AWK née AZT BG Mme KQP EPO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DXE née BFQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MOZ AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme KQQ ACK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DXG BEU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DXF BFE par AZT ses ayants droit M. AGS DXG, M. APJ DXG, Mme AK-HLF DXG, Mme BJF EDM née DXG, M. KH DXG, Mme AK-BFT NUB -ET née DXG et Mme HCS DXG M. UB DFL JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP AZT Mme KQR AZV JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KQS AK- JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée née MPA CAS AZT Mme NUC AK-IS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DTW AZT M. YG NJ JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP AZT Mme ALC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPB AZT née DXH Mme DXI née ACK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP CET AZT M. DXI KQT-OAF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme IS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KQU née AZT KQV Mme KQW ADM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. JKV AGS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme ATR JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPC AZT E née DXJ Mme EPO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPD AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée née DXK Mme AXN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP DXM BFE par AZT née DXL son IYW droit Mme ADM KQX née DXM Mme NUD AK-KZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AXY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPE AZT née DXN Mme IWH KQZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KRA AZT Mme CJB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KRB née AZT KRC Mme ASN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KRD BFE par AZT née BVW ses ayants droit M. EAP KRD, Mme ACN KRD, M. EAP KRD,

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme AHU KRD (Mme KRE DXI, M. APG DXI, Mme DNP KRD, Mme BAT KRD, Mme AK- AGC KRD, M. IJE KRF, M. KRG KRF, M. BZO KRF LMD figurent HOO sur le certificat d'hérédité) Mme BGH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KRH BFE par AZT née DXO ses ayants droit Mme BHF KRH, M. AGS KRH, M. HM KRH

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme AK-KZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPF AZT Mme ADO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP EDP AZT née DXP Mme KRI ACN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KRJ AZT Mme AK AK-DBV JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DWE AZT Mme JKZ AK-IS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KRK AZT

Mme KRL KRM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. KRN KRO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DXQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPG AZT Mme KRP ASA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née XL AZT Mme KRQ LN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KQF AZT Mme KRR DZQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KRS AZT Mme XL JHE JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée née KRT AZT Mme XL AXY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née GJD AZT Mme DVC AYK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KRU AZT Mme TG née BGT JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP BH AZT Mme KRV AEN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DXR BFE par AZT ses ayants droit Mme ATH KRW, Mme ALC IGX Mme DAH BEU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KB AZT Mme KRX KZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KRY AZT M. CHE JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP MPH AZT K Mme NUE QN-AK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AKE née AZT EG MPI

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme AQM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KRZ née AZT KSA Mme ASF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KSB née AZT KSC M. UI AOK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme UI BCF JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP AZT M. KSD DCP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme BVN ADO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KSE Mme GY CHN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KSF AGT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP épouse KSG AZT Mme KSH BLB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KSI AZT M. KSJ KSK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. KSL DMO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT

Page 2451

Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme ACN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPJ AZT Mme KSM BIG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT TN Mme ANU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KSN née AZT KSO Mme BVU BEU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née BSO AZT M. KSP XI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DXS BEF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme ANU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KSQ née AZT KSR Mme HOJ IS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KSS AZT Mme DXT née DXU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP HOY AZT Mme KST AK- JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née OAE AHU AZT Mme DFS CBF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT

Page 2452

Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme AWZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPK AZT née DXV Mme KSU IGL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née MPL AZT MPM Mme KU AK-CSB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née CZE AZT Mme ARM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KSW née AZT KSX Mme DF ASU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP épouse OA AZT Mme BBK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPN AZT née EMH KSY Mme KSZ QN- JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née MPO ALC AZT Mme HEQ AXY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KTA AZT Mme DXW AYT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DXX BFE par AZT son IYW droit M. AOO

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée DXW M. KTB AUW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DXY KTC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AGZ BFE par AZT JKV ses ayants droit M. CTR DXY, Mme AIA CZA née DXY, M. KTD DXY, M. FHE DXY, Mme AEX KTE née DXY, Mme IGL DXY et Mme AHU KTF née DXY Mme DXZ BON JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP LYH ZW AZT Mme KTG AIA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KTH AZT Mme KTI BBM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née JIL MPP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme JUJ CGW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP épouse BFE par AZT KTJ ses ayants droit Mme AHU KTJ et Mme AK- CPH IQI BAC Mme KTK KTL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP épouse AZT IIW- DYA Mme KTM ADM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née BTZ AZT Mme DYB BON JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KTN M. NUF DXI-LN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KTO W JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme MA née AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP DG AZT Mme CMO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP NUG AZT EGK

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée M. KTP AUW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPQ AZT Mme KTQ BIP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née HZ AZT Mme DYC BQZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme CLE IB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KTR AZT Mme CLE AK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DYD BFE par AZT ses ayants droit Mme BCJ KTS née CLE, Mme ALC HBV née CLE, M. DXI-AK CLE, M. ATZ CLE, M. AGS CLE, Mme AHE CLE (M. AZL KTS et M. KB KTS LMD

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée figurent HOO sur l'acte de notoriété) Mme FMV AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT HS Mme ACA AK-CPH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. KTT JS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Madame DYE JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP NR née AZT MPR LON M. BXR AYG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KTU AZT Mme KTV ASH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née JPM AZT M. KTW ANZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme DYF- HEE JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP JYT AZT Mme AVP JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP UK AZT Madame AHU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée MV née AZT CG Mme KTX DCZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme CIK AIA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DFE AZT Mme BN AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KTY AZT M. BN EKO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme BN AZH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT ABJ Mme ALC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KTZ née AZT KUA Mme BMD BON JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KUB AZT Mme AU APA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KUC ASU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme ANU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP GSI AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme BMC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPS AZT née DYG Mme KUD ASK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née NEVEU AZT M. DYH DXI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP BFE par AZT ses ayants droit Mme AYG DYH née ABO, Mme AVU APW née DYH Mme KUE AGT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KUF AZT Mme DQ BKP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KUG AZT Mme DQ GAJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KUH AZT Mme DYI BAI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KUI AZT Mme KUJ BEU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT LB Mme BEU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée DYJ née AZT KUK M. KUL GT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KPO ATD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KUM AZT Mme KPO CVC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KUN AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. IJC NJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP BFE par AZT ses ayants droit Mme BBK IJC née DYK, Mme CJB IJC Mme KUO BCJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP JEV AZT BZD Mme DH CGT JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née HWS AZT Mme IHE DNP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme DYL DVL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KUP AZT Mme CSB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP HBX AZT née DYM Mme ALC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KUQ née AZT KUR Mme KUS AVJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KUT AZT Mme ARV JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPT AZT née N'KUU Mme KUV AXY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme EUV EUW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme HFL ACN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KUW Mme KUX KUY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. KUZ DMO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Madame DYN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP

Page 2461

Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée PG née AZT CH Mme KVA ATH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KVB AZT Mme KVC BKK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KVD Mme KVE GXM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KVF AZT Mme CQF CCO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KVG AZT Mme DYO AWR JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KVH BCJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née EMG AZT Mme KVI AEN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KVJ AZT Mme CQG- AK- JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KVK née AHU AZT KU M. DYP ACU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP BFE par AZT ses ayants droit Mme CIX DYP née

Page 2462

Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée DBD, Mme OK KVL née DYP, Mme AK-CSB DYP, Mme ADO KVM née DYP et M. AWD DYP Mme AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP ACV née AZT HIP Mme IKC BBK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KVN Mme BGZ BEF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KVO AZT M. IE ACA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP BFE par AZT ses ayants droit Mme AWX IE née DYQ, M. AOS IE, Mme BYT AFE née

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée IE (M. IJE IE et M. BLX IE LMD figurent HOO sur le certificat d'hérédité) Mme KVP ATD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme HO ASH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née JIL-MPU BFE par AZT ses ayants droit Mme ATH KVQ-KVR et Mme DCV NUH Y NUI Mme AKT CEK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née IJA AZT MPV Mme KVS CSR JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KVT Mme KVU FXQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme DFY AK- JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née MPW ALC AZT Mme AZH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPX AZT née DYR Mme ALR BEF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme ALR ADO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP de AZT KVV épouse KVW X Mme BVI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPY AZT née RU KVY Mme AKB née AQM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MPZ AZT Mme KVZ DRJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née IKD AZT Mme KWA KWB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KWC BQZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née CKB AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme ASU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQA AZT Mme KWD KWE JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KWF AZT Mme BBM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQB AZT Mme NUJ QN-AK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AZH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP JZ née AZT KWG Mme QN-AK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KWH née AZT KWI Mme DYS née CCO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQC AZT Mme CAX ASU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née DYT BFE par AZT ses ayants droit M. DQ CAX, M. OAE CAX, Mme AHV CAX, M. AHR

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée CAX Mme NS BTJ JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP née CZ AZT Mme NT née AK-CJO JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP ACR AZT Mme KWJ CFO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP JEV AZT DAH Mme KWK AVJ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme BYL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQD AZT Mme KWL BAU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née MQE AZT Mme KWM CHN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KWN AZT Mme OA CHN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née ABS BFE par AZT ses ayants droit Mme AZX ABS née DYU, Mme CRD OA, M. AJC OA (M. AAR

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée ABS, Mme ADM ABS, M. ANZ ABS, Mme AXW ABS, M. DXI- W ABS LMD figurent pa sur l'acte de notoriété) Mme OA EPO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née FT AZT Mme KWO AXH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KWP AZT M. KWQ CUP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT M. KWR AUQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme HPD BAI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KWS AZT Mme KWT ATD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née XL AZT M. KWU KWV JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme IIN DIB JTW directe Me DXI-GA irrecevable irrecevable irrecevable née DYV BFE par AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée son IYW droit M. AOS IIN (HOO de justificatif pour la succession) Mme IIM EPO JTW directe Me DXI-GA irrecevable irrecevable irrecevable née BFE par AZT GWP son IYW droit Mme AGT IIM (HOO de justificatif pour la succession) Mme MI ASU JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP née BJ AZT M. DXI-KH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP WN AZT Mme ABR BLB JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQG AZT Mme KWW CBF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KWX AZT Mme CCJ KWY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AHE JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KWZ née AZT EVF

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme CGW JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP NWY IFI AZT BNR née IQI BAC IJM M. KXA ANS JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme AIA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQH AZT A M. ETD AOK JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme ATD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQI AZT née DYW M. KXB DFL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme BGE JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KXC née AZT KXD Mme DYX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP JNC née AZT KXE Mme APJ ATD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KXF AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme DYY JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQJ AZT T Mme KXG BBZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née BZA AZT Mme KXH KXI JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née INK AZT Mme ATD JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP GUA AZT née AEI Mme DYZ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQK AZT Mme BQR JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQL AZT née DZA Mme KXK BIG JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KXL CEO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KXM Mme KXN BJM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KXO Mme KXP ALC JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée GENTILHOMM E Mme BCF JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQM AZT Mme KXQ EPO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP GSL née AZT KXR Mme CDH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQN AZT née DZB Mme DZC- ADM JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KXS née AZT KXT Mme KXU AVU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KXV AZT Mme BZQ JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KXW née AZT KXX E Mme AXN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KXY née AZT KXZ Mme DZD DVL JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KYA AZT

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme DZD ACN JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née AZT KYB Mme DZD ASP JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née KYC AZT Mme ASH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP KYD née AZT KYE M. LK EHH JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP AZT Mme KYF AVU JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP épouse AZT KYG Mme APA JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP NUK AZT LPH née IE Mme BCJ JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP MJ née AZT BK Mme KYH AWX JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP née BFY AZT Mme CRD JTW directe Me DXI-GA AZF € MHG 600,00 € M. PP ML née AZT BM

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Nom Prénom Qualité Avocat Dol contractuel Préjudice Article 475-1 Personne d'anxiété condamnée Mme DZE née OO JTW directe Me DXI-GA AZF € AZF € 600,00 € M. PP MQO AZT

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B.1.2 les associations

Déclare recevables les constitutions de parties civiles des associations mentionnées ci-dessous,

-l'UFC Que Choisir la somme de JUQ 000 euros de dommages-intérêts JMZ réparation de son préjudice moral outre JUQ 000 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

-la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie la somme de JUQ 000 euros de dommages-intérêts JMZ réparation de son préjudice moral outre JUQ 000 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

-l'association d'aide aux victimes d'accidents des médicaments la somme de JUQ 000 euros dommages-intérêts outre ACQ 000 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

-l'union des usagers du système de santé la somme de 1 euro de dommages-intérêts JMZ réparation de son préjudice moral outre 1 000 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

MHG la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie de ses autres demandes ;

MHG l'association des victimes de l'Isoméride et du Mediator de l'ensemble de ses demandes ;

MHG l'association SOS Mediator de l'ensemble de ses demandes ;

B.2 l'indemnisation au titre des homicides involontaires et blessures involontaires

Déclare recevables les constitutions de parties civiles des HTD mentionnées ci-dessous

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B.2.1 les expertises

a)Mme OO BP épouse ND KYI-dire-droit sur le fond, ordonne une mesure d'expertise ;

Commet pour y procéder le Docteur CHE KYJ, expert inscrit près la cour d'appel de BSF SA Angio Hôpital LN KYK ACQ route de Boussy 91480 Quincy sous Senart Tel : 01 LIZ LIU 91 LIZ lequel s'adjoindra IYV nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne.

LNJ à l'expert la mission suivante :

Prendre connaissance du rapport d'expertise judiciaire réalisée pendant l'instruction ;

Se faire communiquer le dossier médical complet de Mme OO BP épouse ND née le […], demeurant LJH NZQ OV Apollinaire à GFL Beaumont 62427, avec l'accord de celle-ci ;

JMZ tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ;

Déterminer l'état de la JTW KYI l'infraction (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;

Relater les constatations médicales faites, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;

Noter les doléances de Mme ND ;

Examiner Mme ND dans le respect de l'intimité de la vie privée, de BUJ contradictoire, et décrire les constatations ainsi faites (y compris taille et poids) ;

Déterminer, compte tenu de l'état de santé d Mme ND ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la période pendant laquelle celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité : -d'une part d'exercer totalement IIG partiellement son activité professionnelle (arrêts de travail, baisse d'activité libérale ...) -d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles (CWE dans la vie courante) ;

Proposer la date de consolidation des lésions, IYV la consolidation n'est HOO acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un AZJ examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être JMZ l'état et rédiger un rapport JMZ l'état ;

Dire IYV chacune des anomalies constatées est la conséquence du délit de blessures involontaires JMZ raison de la prise du Mediator IIG/et d'un état IIG d'un accident antérieur IIG postérieur ;

Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser IYV cet état : - était révélé KYI l'infraction,

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- a été aggravé IIG a été révélé par cette infraction, - s'il entraînait un déficit fonctionnel KYI l'infraction, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - IYV JMZ l'absence d'infraction, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles IIG impossibles JMZ raison de l'infraction et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'infraction ;

Donner un avis détaillé sur la difficulté IIG l'impossibilité, temporaire IIG définitive, pour la JTW de : a) poursuivre l'exercice de sa profession, b) opérer une reconversion, c) continuer à s'adonner aux sports et activités de loisir qu'elle déclare éventuellement avoir pratiqués ; Donner un avis sur l'importance des souffrances (HTE et/IIG HIP)sur une échelle de 1/7(KYI consolidation , les souffrances définitives relevant du poste déficit fonctionnel permanent ) ;

Donner un avis sur les atteintes esthétiques KYI et/IIG après la consolidation sur une échelle de 1/7

Dire s'il existe un préjudice sexuel, Dans l'affirmative, préciser de quel ordre ;

Fournir d'une BUJ générale IGB autres renseignements d'ordre médical qui paraîtraient utiles pour liquider le préjudice corporel subi par la JTW ;

Enjoint aux parties de remettre à l'expert :

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•les prévenus aussitôt que possible et au plus tard 8 jours KYI la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l'exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et son accord sur leur divulgation ;

MQT qu'à défaut d'obtenir la GNQ des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport JMZ l'état ;

MQT que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ;

MQT que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-KIN de leur choix ;

MQT que l'expert devra :

- adresser aux parties son BZG-rapport, fixer la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur son BZG-rapport, au minimum 3 semaines à compter de la transmission du rapport - répondre de BUJ précise et circonstanciée aux observations IIG réclamations qui devront être annexées au rapport définitif ;

Fixe la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1 000€ à verser par la partie civile entre les mains du régisseur d'avances et recettes de ce tribunal KYI le LIO JLR 2021 ;

MQT que faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet;

Page 2478

MQT que l'expert sera saisi par un avis de consignation et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport définitif au greffe du tribunal, 31 e chambre correctionnelle, KYI le ACQ septembre 2021, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée JMZ temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (IIG à son avocat pour celles étant assistées).

Désigne la présidente de la 31ème chambre section 1 pour contrôler les opérations d'expertise ;

Condamne solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS ORIL Industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à Mme ND : - IEZ 000 euros au titre du dol contractuel, - une provision de LJA 000,00 euros à valoir sur son indemnisation future ; - et in solidum la somme de 2 NPA,00 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

MHG Mme ND de ses autres demandes indemnitaires formées au titre du délit de IEW aggravée ;

b) Mme ANU PU

KYI-dire-droit sur le fond, ordonne une mesure d'expertise ;

Commet pour y procéder le Docteur CEP KYL, expert inscrit près la cour d'appel d'Aix JMZ Provence 44 NZQ IWT 13008 Marseille Tel :04 91 LJE LIK 06 lequel s'adjoindra IYV nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne.

LNJ à l'expert la mission suivante :

Prendre connaissance du rapport d'expertise judiciaires réalisée pendant l'Instruction ;

Se faire communiquer le dossier médical complet de Mme ANU PU née le 16 BBI 1950, demeurant […], avec l'accord de celle-ci ;

JMZ tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ;

Déterminer l'état de la JTW KYI l'infraction (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;

Relater les constatations médicales faites, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;

Noter les doléances de Mme PU ;

Page 2479

Examiner Mme PU dans le respect de l'intimité de la vie privée, de BUJ contradictoire, et décrire les constatations ainsi faites (y compris taille et poids) ;

Déterminer, compte tenu de l'état de santé de Mme PU ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la période pendant laquelle celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité : -d'une part d'exercer totalement IIG partiellement son activité professionnelle (arrêts de travail, baisse d'activité libérale …) -d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles (CWE dans la vie courante) ;

Dire IYV chacune des anomalies constatées est la conséquence du délit de blessures involontaires JMZ raison de la prise du Mediator IIG/et d'un état IIG d'un accident antérieur IIG postérieur ;

Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser IYV cet état :

- était révélé KYI l'infraction, - a été aggravé IIG a été révélé par cette infraction, - s'il entraînait un déficit fonctionnel KYI l'infraction, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - IYV JMZ l'absence d'infraction, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles IIG impossibles JMZ raison de l'infraction et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'infraction ;

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Donner un avis sur l'importance des souffrances (HTE et/IIG HIP)sur une échelle de 1/7(KYI consolidation , les souffrances définitives relevant du poste déficit fonctionnel permanent ) ;

Donner un avis sur les atteintes esthétiques KYI et/IIG après la consolidation sur une échelle de 1/7

Dire s'il existe un préjudice sexuel, Dans l'affirmative, préciser de quel ordre ;

Fournir d'une BUJ générale IGB autres renseignements d'ordre médical qui paraîtraient utiles pour liquider le préjudice corporel subi par la JTW ;

Enjoint aux parties de remettre à l'expert :

MQT qu'à défaut d'obtenir la GNQ des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport JMZ l'état ;

MQT que l'expert devra :

Page 2481

-adresser aux parties son BZG-rapport, fixer la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur son BZG-rapport, au minimum 3 semaines à compter de la transmission du rapport -répondre de BUJ précise et circonstanciée aux observations IIG réclamations qui devront être annexées au rapport définitif ;

MQT que faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

MQT que l'expert sera saisi par un avis de consignation et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport définitif au greffe du tribunal, 31 ème chambre correctionnelle, KYI le ACQ septembre 2021, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée JMZ temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (IIG à son avocat pour celles étant assistées) ;

Désigne la présidente de la 31ème chambre section 1 pour contrôler les opérations d'expertise ;

Condamne solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS Oril Industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à Mme PU : - une provision de LJA 000,00 euros à valoir sur son indemnisation future ; - et in solidum la somme de 2 NPA,00 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

MHG Mme PU de ses autres demandes indemnitaires formées au titre du délit de IEW aggravée ;

c)Mme CSB NJ KYI-dire-droit sur le fond, ordonne une mesure d'expertise ;

Commet pour y procéder : le Docteur CEP KYL, expert inscrit près la cour d'appel d'Aix JMZ Provence 44 NZQ IWT 13008 Marseille Tel :04 91 LJE LIK 06 lequel s'adjoindra IYV nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne.

LNJ à l'expert la mission suivante :

Prendre connaissance du rapport d'expertise judiciaires réalisée pendant l'instruction ;

Se faire communiquer le dossier médical complet de Mme CSB CO épouse NJ née le […], demeurant 224 HRW ACU Costamagna LJJ 480 Puget sur Argens, avec l'accord de celle-ci ;

Page 2482

JMZ tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ;

Déterminer l'état de la JTW KYI l'infraction (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;

Relater les constatations médicales faites, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;

Noter les doléances de Mme CSB CO épouse NJ ;

Examiner Mme CSB CO épouse NJ dans le respect de l'intimité de la vie privée, de BUJ contradictoire, et décrire les constatations ainsi faites (y compris taille et poids) ;

Déterminer, compte tenu de l'état de santé de Mme CSB CO épouse NJ ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la période pendant laquelle celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité :

-d'une part d'exercer totalement IIG partiellement son activité professionnelle (arrêts de travail, baisse d'activité libérale ...)

-d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles (CWE dans la vie courante) ;

Dire IYV chacune des anomalies constatées est la conséquence du délit de blessures involontaires JMZ raison de la prise du Mediator IIG/et d'un état IIG d'un accident antérieur IIG postérieur ;

Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser IYV cet état : - était révélé KYI l'infraction, - a été aggravé IIG a été révélé par cette infraction, - s'il entraînait un déficit fonctionnel KYI l'infraction, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, – IYV JMZ l'absence d'infraction, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ; –

Page 2483

Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles IIG impossibles JMZ raison de l'infraction et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'infraction ;

Donner un avis sur l'importance des souffrances (HTE et/IIG HIP)sur une échelle de 1/7(KYI consolidation, les souffrances définitives relevant du poste déficit fonctionnel permanent ) ;

Donner un avis sur les atteintes esthétiques KYI et/IIG après la consolidation sur une échelle de 1/7

Dire s'il existe un préjudice sexuel, Dans l'affirmative, préciser de quel ordre ;

Fournir d'une BUJ générale IGB autres renseignements d'ordre médical qui paraîtraient utiles pour liquider le préjudice corporel subi par la JTW ;

Enjoint aux parties de remettre à l'expert :

•la partie civile, immédiatement toutes pièces médicales IIG para-médicales utiles l'accomplissement de la mission, JMZ particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte rendus opératoires et d'examen, expertises ; •les prévenus aussitôt que possible et au plus tard 8 jours KYI la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l'exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et son accord sur leur divulgation ; MQT qu'à défaut d'obtenir la GNQ des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport JMZ l'état ;

Page 2484

Fixe la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1 000 € à verser par la partie civile entre les mains du régisseur d'avances et recettes de ce tribunal KYI le LIO JLR 2021 ;

MQT que faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

Désigne la présidente de la 31ème chambre section 1 pour contrôler les opérations d'expertise ;

Condamne solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS Oril Industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à Mme NJ : -la somme de IEZ 000 euros au titre du dol contractuel, - une provision de IEZ 000 euros à valoir sur son indemnisation future au titre du déficit fonctionnel ; - et in solidum la somme de 1 100 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

MHG Mme NJ de ses autres demandes indemnitaires au titre du délit de IEW aggravée ;

Page 2485

d) M. DQ CY KYI-dire-droit sur le fond, ordonne une mesure d'expertise ;

Commet pour y procéder : le Docteur CHE KYJ, expert inscrit près la cour d'appel de BSF SA Angio Hôpital LN KYK ACQ route de Boussy 91480 Quincy sous Senart Tel : 01 LIZ LIU 91 LIZ lequel s'adjoindra IYV nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne.

LNJ à l'expert la mission suivante :

Prendre connaissance du rapport d'expertise judiciaires réalisée pendant l'Instruction ;

Se faire communiquer le dossier médical complet de M. DQ CY, LMD le 1 JWL juillet 1946, demeurant 8 route de Santec à St NKF de CIH 29550 , avec l'accord de celui-ci ; JMZ tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ;

Déterminer l'état de la JTW KYI l'infraction (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;

Relater les constatations médicales faites, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;

Noter les doléances de M. DQ CY ;

Examiner M. DQ CY dans le respect de l'intimité de la vie privée, de BUJ contradictoire, et décrire les constatations ainsi faites (y compris taille et poids) ;

Déterminer, compte tenu de l'état de santé de M. DQ CY ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la période pendant laquelle celui-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité : -d'une part d'exercer totalement IIG partiellement son activité professionnelle (arrêts de travail, baisse d'activité libérale ...) -d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles (CWE dans la vie courante) ;

Dire IYV chacune des anomalies constatées est la conséquence du délit de blessures involontaires JMZ raison de la prise du Mediator IIG/et d'un état IIG d'un accident antérieur IIG postérieur ;

Page 2486

Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser IYV cet état : - était révélé KYI l'infraction, - a été aggravé IIG a été révélé par cette infraction, - s'il entraînait un déficit fonctionnel KYI l'infraction, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - IYV JMZ l'absence d'infraction, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles IIG impossibles JMZ raison de l'infraction et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'infraction ;

Donner un avis sur l'importance des souffrances (HTE et/IIG HIP)sur une échelle de 1/7(KYI consolidation , les souffrances définitives relevant du poste déficit fonctionnel permanent ) ;

Donner un avis sur les atteintes esthétiques KYI et/IIG après la consolidation sur une échelle de 1/7

Dire s'il existe un préjudice sexuel, Dans l'affirmative, préciser de quel ordre ;

Fournir d'une BUJ générale IGB autres renseignements d'ordre médical qui paraîtraient utiles pour liquider le préjudice corporel subi par la JTW ;

Enjoint aux parties de remettre à l'expert :

Page 2487

MQT qu'à défaut d'obtenir la GNQ des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport JMZ l'état ;

MQT que l'expert devra : -adresser aux parties son BZG-rapport, fixer la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur son BZG-rapport, au minimum trois semaines à compter de la transmission du rapport -répondre de BUJ précise et circonstanciée aux observations IIG réclamations qui devront être annexées au rapport définitif ;

Fixe la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1 000 € à verser par la partie civile entre les mains du régisseur d'avances et recettes de ce tribunal KYI le LIO JLR 2021 ;

MQT que faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet

Désigne la présidente de la 31ème chambre section 1 pour contrôler les opérations d'expertise ;

Condamne solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS ORIL Industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à M. DQ CY : - la somme de IEZ 000 euros au titre du dol contractuel, - une provision de IEZ 000 euros à valoir sur son indemnisation future au titre du déficit fonctionnel;

MHG M. CY de ses autres demandes indemnitaires au titre du délit de IEW aggravée ;

Condamne in solidum la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS Oril Industrie, la SAS

Page 2488

NUE et M. PP à verser aux époux CY la somme de 2 100 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

e) Mme AGT MG KYI-dire-droit sur le fond, ordonne une mesure d'expertise ;

Commet pour y procéder le Docteur AQO ANH, expert inscrit près la cour d'Appel de Montpellier Clinique LZZ DQ […] : 04 LIW 56 NLR LJB lequel s'adjoindra IYV nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne.

LNJ à l'expert la mission suivante :

Prendre connaissance du rapport d'expertise judiciaires réalisée pendant l'Instruction et du jugement rendu le NLP septembre 2010 par le tribunal de Nanterre ainsi que de l'arrêt rendu le 12 BBI 2012 par la cour d'appel de Versailles ;

Se faire communiquer le dossier médical complet de Mme AGT BD épouse MG née le NLR août 1949, demeurant 6 impasse du EJN 34430 St DXI de Vedas, avec l'accord de celle-ci, dont le rapport d'expertise judiciaire du LIK juin 2006 ; JMZ tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ;

Déterminer l'état de la JTW au 1er HPK 2006, soit postérieurement à la précédente expertise médicale (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;

Relater les constatations médicales faites, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ultérieurs au 1er HPK 2006 ;

Noter les doléances de Mme AGT BD épouse MG ;

Examiner Mme AGT BD épouse MG dans le respect de l'intimité de la vie privée, de BUJ contradictoire, et décrire les constatations ainsi faites (y compris taille et poids) ;

Déterminer, compte tenu de l'état de santé de Mme AGT BD épouse MG ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la période pendant laquelle celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité :

- d'une part d'exercer totalement IIG partiellement son activité professionnelle (arrêts de travail, baisse d'activité libérale ...) - d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles (CWE dans la vie courante) ;

Page 2489

Dire IYV chacune des anomalies constatées est la conséquence du délit de blessures involontaires JMZ raison de la prise du Mediator IIG/et d'un état IIG d'un accident antérieur IIG postérieur ; Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser IYV cet état : - était révélé KYI l'infraction, - a été aggravé IIG a été révélé par cette infraction, - s'il entraînait un déficit fonctionnel KYI l'infraction, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - IYV JMZ l'absence d'infraction, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles IIG impossibles JMZ raison de l'infraction et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'infraction ;

Donner un avis sur l'importance des souffrances KYI consolidation (HTE et/IIG HIP)sur une échelle de 1/7 ( les souffrances définitives relevant du poste déficit fonctionnel permanent ) ;

Donner un avis sur les atteintes esthétiques KYI et/IIG après la consolidation sur une échelle de 1/7

Dire s'il existe un préjudice sexuel, Dans l'affirmative, préciser de quel ordre ;

Fournir d'une BUJ générale IGB autres renseignements d'ordre médical qui paraîtraient utiles pour liquider le préjudice corporel subi par la JTW ;

Enjoint aux parties de remettre à l'expert :

Page 2490

MQT qu'à défaut d'obtenir la GNQ des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport JMZ l'état ;

MQT que l'expert devra :

- adresser aux parties son BZG-rapport, fixer la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur son BZG-rapport, au minimum 3 semaines à compter de la transmission du rapport -répondre de BUJ précise et circonstanciée aux observations IIG réclamations qui devront être annexées au rapport définitif ;

MQT que faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

MQT que l'expert sera saisi par un avis de consignation et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport définitif au greffe du tribunal, 31e chambre correctionnelle, KYI le ACQ septembre 2021, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée JMZ temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (IIG à son avocat pour celles étant assistées) ;

Désigne la présidente de la 31ème chambre section 1 pour contrôler les opérations d'expertise ;

Condamne solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS ORIL Industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à Mme MG : -IEZ 000,00 euros JMZ réparation du délit de IEW aggravée ; -une provision de IEZ 000,00 euros à valoir sur son indemnisation future ; -et in solidum la somme de 5 000,00 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Page 2491

f) Mme HTJ NG KYI-dire-droit sur le fond, ordonne une mesure d'expertise ;

Commet pour y procéder : le Docteur EGD KYM, expert inscrit près la cour d'Appel de Nancy, NLV avenue Anatole CPH 54000 Nancy Tel : 03 LJJ LIN NYQ NZK lequel s'adjoindra IYV nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne.

LNJ à l'expert la mission suivante :

Prendre connaissance du rapport d'expertise judiciaires réalisée pendant l'Instruction ;

Se faire communiquer le dossier médical complet de Mme HTJ NG née le […], demeurant 5 place JS Thumann 88210 Senones, avec l'accord de celle-ci ; JMZ tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ;

Déterminer l'état de la JTW KYI l'infraction (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;

Relater les constatations médicales faites, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;

Noter les doléances de Mme NG ;

Examiner Mme NG dans le respect de l'intimité de la vie privée, de BUJ contradictoire, et décrire les constatations ainsi faites (y compris taille et poids) ;

Déterminer, compte tenu de l'état de santé de Mme NG ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la période pendant laquelle celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité : -d'une part d'exercer totalement IIG partiellement son activité professionnelle (arrêts de travail, baisse d'activité libérale ...) -d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles (CWE dans la vie courante) ;

Dire IYV chacune des anomalies constatées est la conséquence du délit de blessures involontaires JMZ raison de la prise du Mediator IIG/et d'un état IIG d'un accident antérieur IIG postérieur ;

Page 2492

Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser IYV cet état : - était révélé KYI l'infraction, - a été aggravé IIG a été révélé par cette infraction, - s'il entraînait un déficit fonctionnel KYI l'infraction, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - IYV JMZ l'absence d'infraction, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles IIG impossibles JMZ raison de l'infraction et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'infraction ;

Donner un avis sur l'importance des souffrances (HTE et/IIG HIP)sur une échelle de 1/7( KYI consolidation, les souffrances définitives relevant du poste déficit fonctionnel permanent ) ;

Donner un avis sur les atteintes esthétiques KYI et/IIG après la consolidation sur une échelle de 1/7

Dire s'il existe un préjudice sexuel, Dans l'affirmative, préciser de quel ordre ;

Fournir d'une BUJ générale IGB autres renseignements d'ordre médical qui paraîtraient utiles pour liquider le préjudice corporel subi par la JTW ;

Enjoint aux parties de remettre à l'expert : •la partie civile , immédiatement toutes pièces médicales IIG para-médicales utiles l'accomplissement de la mission, JMZ particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte rendus opératoires et d'examen, expertises ; •les prévenus aussitôt que possible et au plus tard 8 jours KYI la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l'exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et son accord sur leur divulgation ;

MQT qu'à défaut d'obtenir la GNQ des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport JMZ l'état ;

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MQT que l'expert devra :

-adresser aux parties son BZG-rapport, fixer la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur son BZG-rapport, au minimum 3 semaines à compter de la transmission du rapport -répondre de BUJ précise et circonstanciée aux observations IIG réclamations qui devront être annexées au rapport définitif ;

Fixe la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1 000,00 € à verser par la partie civile entre les mains du régisseur d'avances et recettes de ce tribunal KYI le LIO JLR 2021 ;

MQT que faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet;

MQT que l'expert sera saisi par un avis de consignation et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport définitif au greffe du tribunal, 31 ème chambre correctionnelle, KYI le ACQ septembre 2021, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée JMZ temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (IIG à son avocat pour celles étant assistées).

Désigne la présidente de la 31ème chambre section 1 pour contrôler les opérations d'expertise ;

- la somme de IEZ 000 euros au titre du dol contractuel, - une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation future de son déficit fonctionnel ;

MHG Mme NG des autres demandes indemnitaires au titre du délit de IEW aggravée ;

Condamne in solidum la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS Oril Industrie, la SAS

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NUE et M. PP à verser aux époux NG la somme globale de 2 100 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

g) Mme QN de NL de NM

KYI-dire-droit sur le fond, ordonne une mesure d'expertise ;

Commet pour y procéder : le Docteur CHE KYJ, expert inscrit près la cour d'appel de BSF SA Angio, Hôpital privé LN KYK ACQ route de Boussy 91480 Quincy sous Sénart T : 01 LIZ LIU 91 LIZ

lequel s'adjoindra IYV nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne.

LNJ à l'expert la mission suivante :

Prendre connaissance du rapport d'expertise judiciaires réalisée pendant l'Instruction ;

Se faire communiquer le dossier médical complet de Mme CP épouse de NL de NM née le NZU décembre 1967, demeurant à KL, 1 NZQ AQO Jacquelin, avec l'accord de celle-ci ;

JMZ tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ;

Déterminer l'état de la JTW KYI l'infraction (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;

Relater les constatations médicales faites, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;

Noter les doléances de Mme NL de NM ;

Examiner Mme NL de NM dans le respect de l'intimité de la vie privée, de BUJ contradictoire, et décrire les constatations ainsi faites (y compris taille et poids) ;

Déterminer, compte tenu de l'état de santé de Mme NL de NM ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la période pendant laquelle celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité : -d'une part d'exercer totalement IIG partiellement son activité professionnelle (arrêts de travail, baisse d'activité libérale ...) -d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles (CWE dans la vie courante) ;

Dire IYV chacune des anomalies constatées est la conséquence du délit de blessures involontaires JMZ raison de la prise du Mediator IIG/et d'un état IIG d'un accident antérieur IIG postérieur ;

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Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser IYV cet état : - était révélé KYI l'infraction, - a été aggravé IIG a été révélé par cette infraction, - s'il entraînait un déficit fonctionnel KYI l'infraction, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - IYV JMZ l'absence d'infraction, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles IIG impossibles JMZ raison de l'infraction et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'infraction ;

Se prononcer sur la nécessité pour la JTW d'être assistée par une tierce personne KYI et/IIG après la consolidation (quand bien même elle serait assurée par la famille), Dans l'affirmative, préciser IYV cette tierce personne a dû et/IIG doit IIG non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que, le cas échéant, les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; Donner un avis détaillé sur la difficulté IIG l'impossibilité, temporaire IIG définitive, pour la JTW de : a) poursuivre l'exercice de sa profession, b) opérer une reconversion, c) continuer à s'adonner aux sports et activités de loisir qu'elle déclare éventuellement avoir pratiqués ;

Donner un avis sur l'importance des souffrances (HTE et/IIG HIP)sur une échelle de 1/7(KYI consolidation , les souffrances définitives relevant du poste déficit fonctionnel permanent ) ;

Donner un avis sur les atteintes esthétiques KYI et/IIG après la consolidation sur une échelle de 1/7

Dire s'il existe un préjudice sexuel, Dans l'affirmative, préciser de quel ordre ;

Fournir d'une BUJ générale IGB autres renseignements d'ordre médical qui paraîtraient utiles pour liquider le préjudice corporel subi par la JTW ;

Enjoint aux parties de remettre à l'expert :

MQT qu'à défaut d'obtenir la GNQ des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport JMZ l'état ;

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MQT que l'expert devra : - adresser aux parties son BZG-rapport, fixer la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur son BZG-rapport, au minimum 3 semaines à compter de la transmission du rapport - répondre de BUJ précise et circonstanciée aux observations IIG réclamations qui devront être annexées au rapport définitif ; Fixe la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1 000€ à verser par la partie civile entre les mains du régisseur d'avances et recettes de ce tribunal KYI le LIO JLR 2021 ;

MQT que faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet;

MQT que l'expert sera saisi par un avis de consignation et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport définitif au greffe du tribunal, 31 ème chambre correctionnelle, KYI le ACQ septembre 2021, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée JMZ temps utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (IIG à son avocat pour celles étant assistées) ;

Désigne la présidente de la 31ème chambre section 1 pour contrôler les opérations d'expertise ;

Condamne solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS ORIL Industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à Mme QN-CPH de NL de NM : -IEZ 000,00 euros au titre du dol contractuel - IGR 000,00 euros au titre du préjudice d'anxiété, - une provision de 3 000,00 euros à valoir sur son indemnisation future ;

à M APQ de NL de NM la somme de IEZ 000 euros JMZ réparation de son préjudice,

à APO, APP et APR de NL de NM la somme de 5 000 euros chacun JMZ réparation de leur préjudice ;

Condamne in solidum la SAS Biofarma, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS les Laboratoires NUE, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SAS ORIL Industrie, la SAS NUE et M. PP à verser aux époux de NL de NM et leurs enfants la somme globale de 2 100 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

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B.2.2 Les indemnisations des HTD HTE

-AIN SM JMZ qualité d'IYW droit de AEN SM la somme de LJA 000,00 euros se répartissant ENA suit : -souffrances endurées JUQ 000,00 euros, -perte de chance de survie ACQ 000,00 euros ;

AIN SM JMZ son nom propre la somme de 35 000,00 euros se répartissant ENA suit : - préjudice d'accompagnement IEZ 000,00 euros, - préjudice d'affection 25 000,00 euros,

outre in solidum la somme de 2 NPA euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

AOK AV-AU, AOO AV-AU, AOP AV-AU, BUB AV-AU, ayants droit de BBK AV-AU la somme de 111 175,NLZ euros se répartissant ENA suit : - dol contractuel : IEZ 000 euros, - assistance tierce personne : 16 008,NLT euros, - déficit fonctionnel temporaire : NLT 167,JUQ euros, - souffrances endurées : 48 000,

AOK AV AU, JMZ son nom propre la somme de 123 585,56 euros se répartissant ENA suit : - frais d'obsèques : 4 443,93 euros, - préjudice économique : 59 OCL,63 euros, - préjudice d'accompagnement : 30 000,00 euros, - préjudice d'affection : 30 000,00 euros,

AOO AV-AU, AOP AV-AU, BUB AV-AU JMZ leur qualité d'enfants de BBK AV-AU la somme de 15 000 euros chacun,

API AV-AU, ANN AV-AU ainsi qu'AOS AV-AU représenté par son KNG AOO AV-AU et IJE AV-AU représenté par son KNG BUB AV-AU, JMZ leur qualité de petits-enfants de BBK AV-AU la somme de 6 000 euros chacun,

outre in solidum la somme globale de 5 100,00 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

AOR PQ et OV PQ es qualité d'ayants droit de BBX OW la somme globale de IEZ 000,00 euros JMZ réparation du dol contractuel,

outre in solidum la somme de 3 100,00 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

IIG PQ JMZ réparation de son préjudice personnel la somme de 15 000 euros,

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outre in solidum la somme de NPA,00 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, AOR et OV PQ JMZ réparation de leur préjudice personnel, la somme de IEZ 000 euros chacun, outre in solidum la somme de NPA,00 euros chacun sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

MHG IIG, AOR et OV PQ de leurs autres demandes indemintaires ;

AAU NB, AOS NB, ANN NB et AOT NB es qualité d'ayants droit de AK-KZ NB la somme de JUQ 000 euros au titre des souffrances endurées ;

AAU NB, JMZ son nom propre, la somme globale de 109 545,LIT euros se décomposant ENA suit : - frais funéraires : 6 227,NLX euros, - préjudice économique : LIR 317,NLX euros, - préjudice d'accompagnement : 30 000,00 euros, - préjudice d'affection : 30 000,00 euros ;

AOS, ANN et AOT NB la somme de 15 000,00 euros chacun JMZ réparation de leur préjudice personnel,

AOU et AOV NB, enfants mineurs représentés par leur KNG, AOS NB, BZO, AMB et AOX NB, enfants mineurs représentés par leur KNG, AOT NB la somme de 6 000 euros chacun,

outre in solidum à AAU NB, AOS, ANN et AOT NB, la somme globale de 4 100 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

AIA CRR AOY de AOZ, JKW AIA AOZ DZH, CRR DZH, KYV AOZ DZH, OK AOZ DZH, BIL EKO DZH es qualité d'ayants droit d'PR De Sa DZH, la somme globale de 232 239,LJA euros se décomposant ENA suit : - dol contractuel : IEZ 000,00 euros, -assistance par tierce personne : NLZ 853,NZK euros - déficit fonctionnel temporaire : LIU 386,25 euros - souffrances endurées : JTU 000,00 euros - préjudice esthétique temporaire : 35 000,00 euros

Mme AOY De AOZ veuve De Sa DZH la somme globale de 132 108,NLQ euros se décomposant ENA suit : -frais funéraires 3 629,86 euros, -préjudice économique LIW 478,NYQ euros, -préjudice d'accompagnement 30 000,00 euros, -préjudice d'affection 30 000,00 euros ;

JKW AIA AOZ DZH, CRR DZH, KYV AOZ DZH, OK AOZ DZH, BIL EKO DZH, JMZ leur nom propre, la somme de 15 000 euros chacun,

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outre in solidum à Mme AOY De AOZ veuve De Sa DZH ainsi que JKW AIA AOZ DZH, CRR DZH, KYV AOZ DZH, OK AOZ DZH, BIL EKO DZH la somme globale de 6 100,00 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

MHG Mme AOY de AOZ et les consorts DZH de leurs autres demandes indemnitaires ;

BJW BC la somme globale de 828 194,LIN euros se décomposant ENA suit : -dol contractuel IEZ 000,00 euros, - frais de logement adapté 32 388,89 euros, - assistance par tierce personne KYI consolidation 210 962,LIY euros, - assistance par tierce personne après consolidation 300 039,49 euros, - déficit fonctionnel temporaire LIW 303,25 euros, - souffrances endurées 30 000,00 euros, - préjudice esthétique temporaire NLO 000,00 euros, - déficit fonctionnel permanent : 119 NPA,00 euros, - préjudice esthétique permanent 8 000,00 euros, - préjudice d'agrément 15 000,00 euros, - préjudice sexuel ACQ 000,00 euros,

AWF BC la somme globale de JUQ 000,00 euros se décomposant ENA suit : - préjudice d'accompagnement IGR 000,00 euros, - préjudice sexuel IEZ 000,00 euros ;

in solidum aux époux BC la somme de 2 000,00 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale;

AWN NF la somme globale de 1 476 158,NLT euros se décomposant ENA suit : - dol contractuel IEZ 000,00 euros, - assistance tierce personne KYI consolidation LJI 323,90 euros, - perte de gains professionnels actuels 467,NLZ euros, - assistance par tierce personne après consolidation 770 621,16 euros, - perte de gains professionnels futurs 297 453,LIZ euros, - incidence professionnelle 30 000,00 euros, - déficit fonctionnel temporaire LIU 291,75 euros, - souffrances endurées 30 000,00 euros, - préjudice esthétique temporaire 6 000,00 euros, - déficit fonctionnel permanent 182 000,00 euros, - préjudice esthétique permanent 8 000,00 euros, - préjudice sexuel ACQ 000,00 euros ;

MHG Mme NF de ses autres demandes indemnitaires ;

CHE NF la somme globale de JUQ 000,00 euros se décomposant ENA suit : - préjudice d'accompagnement IGR 000,00 euros, - préjudice sexuel IEZ 000,00 euros,

APA ECG et AJC ECG la somme de ACQ 000,00 euros chacun,

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et in solidum aux époux NF et à leurs enfants la somme de 4 100,00 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

ARM NZ la somme globale de IGR 000,00 euros se décomposant ENA suit : - préjudice moral au titre du délit de IEW aggravée IEZ 000 euros, - souffrances endurées 30 000 euros,

outre in solidum la somme de 1 NPA euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

MHG Mme NZ de ses autres demandes indemnitaires ;

NJ PW la somme globale de 103 993, NLW euros se décomposant ENA suit : - dol contractuel IEZ 000 euros, - assistance par tierce personne 22 648,NLQ euros, - déficit fonctionnel temporaire 9 895,JUQ euros, - souffrances endurées ACQ 000,00 euros, - déficit fonctionnel permanent NWD 450,00 euros,

MHG M PW de ses autres demandes indemnitaires,

BBT PW la somme de ACQ 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement,

in solidum à NJ PW et BBT PW la somme globale de 2 100 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

AGS PX la somme globale de 155 006,91 euros se décomposant ENA suit : -dol contractuel IEZ 000 euros, - assistance par tierce personne LID 116,NWD euros, - déficit fonctionnel temporaire 4 090,JUQ euros, - souffrances endurées JTU 000,00 euros, - déficit fonctionnel permanent 57 800,00 euros, - préjudice esthétique permanent 5 000 euros, - préjudice d'agrément 5 000 euros,

MHG M PX de ses autres demandes indemnitaires ;

AVB APB, la somme de 30 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement,

in solidum à AGS PX et AVB APB la somme globale de 2 100 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

AK-AHU LK la somme globale de JTU 000,00 euros se décomposant ENA suit : -dol contractuel IEZ 000 euros, -préjudice d'anxiété JUQ 000 euros,

outre in solidum la somme de 1 100 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ,

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MHG Mme LK de ses autres demandes,

ECS PH la somme globale de LIU 939,LJL euros se décomposant ENA suit : - dol contractuel IEZ 000 euros, - préjudice matériel 2 142,LJL euros, - déficit fonctionnel temporaire 2 997 euros, - souffrances endurées IEZ 000 euros, - déficit fonctionnel permanent NLO 800 euros,

M. KB PH, APF PH ainsi que APG et BY-PO PH, enfants mineurs représentés par leurs parents, la somme de IEZ 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'accompagnement,

in solidum à Mme PH, son époux et leurs trois enfants, la somme globale de 4 100 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

AK-BBX MN la somme globale de LJL 957,JTU euros se décomposant ENA suit : -dol contractuel IEZ 000 euros, -déficit fonctionnel temporaire LIJ 407,JTU euros, -souffrances endurées ACQ 000,00 euros, -déficit fonctionnel permanent LIR 550,00 euros,

MHG Mme MN de ses autres demandes indemnitaires,

AFW MN et API MN, JMZ leur nom propre, la somme de ACQ 000 euros chacun au titre du préjudice d'accompagnement ;

in solidum aux époux MN et leur JBP API MN la somme de 3 100 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

AYT ME la somme globale de 214 532,IGR euros se décomposant ENA suit : - dol contractuel IEZ 000 euros, - assistance par tierce personne LIP 579,NLS euros, - perte de gains professionnels actuels 4 632,59 euros, - perte de gains professionnels futurs NLS 490,22 euros, - incidence professionnelle 30 000,00 euros, - déficit fonctionnel temporaire 11 630,25 euros, - préjudice esthétique temporaire 3 000 euros, - souffrances endurées 30 000 euros, - déficit fonctionnel permanent 48 200 euros, - préjudice esthétique permanent 6 000 euros ;

DFL ME la somme de 30 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement ;

in solidum aux époux ME la somme de 2 100 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

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ACN MQ la somme globale de 51 071,ACQ euros se décomposant ENA suit : - dol contractuel IEZ 000 euros, - déficit fonctionnel temporaire 1 231,ACQ euros, - souffrances endurées IEZ 000 euros, - déficit fonctionnel permanent LIO 840,00 euros,

MHG Mme MQ de ses autres demandes indemnitaires ;

AGS MQ la somme de IEZ 000 euros au titre du préjudice d'accompagnement ;

in solidum aux époux MQ la somme de 2 100 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

AK-AUG MX la somme globale de 63 311,ACQ euros se décomposant ENA suit : - dol contractuel IEZ 000 euros, - déficit fonctionnel temporaire 1 231,ACQ euros, - souffrances endurées IEZ 000 euros, - déficit fonctionnel permanent LIQ 080 euros,

DXI-PO MX et APK MX la somme de 5 000 euros chacun JMZ réparation de leur préjudice,

in solidum à Mme MX et ses deux enfants majeurs, DXI-PO MX et APK MX, la somme globale de 3 100 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

AHU NV la somme globale de LIW 433,90 euros se décomposant ENA suit : - dol contractuel IEZ 000 euros, - déficit fonctionnel temporaire 1 233,90 euros, - souffrances endurées 30 000 euros, - déficit fonctionnel permanent LIM 200 euros, outre in solidum la somme de 1 100 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

MHG Mme NV de ses autres demandes indemnitaires ;

ACK QJ la somme globale de 67 880,IEZ euros se décomposant ENA suit : - dol contractuel IEZ 000 euros, - déficit fonctionnel temporaire 4 760,IEZ euros, - souffrances endurées ACQ 000 euros, - déficit fonctionnel permanent 33 IEV euros, outre in solidum la somme de 1 100 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

MHG Mme QJ de ses autres demandes indemnitaires ;

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EDK OC la somme globale de OBG 225,IEZ euros se décomposant ENA suit : - dol contractuel IEZ 000 euros, - déficit fonctionnel temporaire 1 385,IEZ euros, - souffrances endurées ACQ 000 euros, - déficit fonctionnel permanent LIO 840 euros,

AOO et BZB OC la somme de 15 000 euros chacun,

outre in solidum à Mme OC et ses fils, AOO OC et BZB OC la somme globale de 3 100 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

MHG Mme OC de ses autres demandes indemnitaires ;

BON FFQ la somme de IEZ 000 euros JMZ réparation du dol contractuel,

MHG Mme FFQ de ses autres demandes indemnitaires ;

EAP FFQ et AK-AGC MQP la somme de IEZ 000 euros chacun,

in solidum aux époux FFQ et leur JBP, AK-AGC FFQ, la somme globale de 3 100 euros JMZ application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

NJ PY la somme globale de 206 420,44 euros se décomposant ENA suit : -dol contractuel IEZ 000,00 euros, -assistance tierce personne KYI consolidation 5 051,04 euros, -perte de gains professionnels actuels 6 783,LJE euros, -perte de gains professionnels futurs LJE 854,09 euros, -incidence professionnelle ACQ 000 euros, -déficit fonctionnel temporaire 4 931,NLU euros, -souffrances endurées ACQ 000,00 euros, -déficit fonctionnel permanent 57 800,00 euros, -préjudice esthétique permanent 5 000,00 euros,

MHG NJ PY de ses autres demandes indemnitaires ;

AXW PY la somme globale de 30 410,LJG euros se décomposant ENA suit : -préjudice d'accompagnement 30 000 euros, -préjudice matériel 410,LJG euros,

et in solidum aux époux PY la somme de 2 100 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

ECW QL la somme de 25 000 euros JMZ réparation de son préjudice moral.

et in solidum la somme de 1 000 euros JMZ application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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Condamne DXI-AFW PP à verser à AAU NB, AOS NB, ANN NB et AOT NB es qualité d'ayants droits de AK-KZ NB, la somme de IEZ 000 euros au titre du dol contractuel ;

MHG Mme AK IFI de l'ensemble de ses demandes ;

MHG Mme HTM EPA HTN de l'ensemble de ses demandes ;

B.2.3 Les indemnisations des organismes de sécurité sociale Déclare recevables les constitutions de parties civiles des caisses primaires d'assurance maladie mentionnées ci-dessous Réserve les droits de : - la CPAM de l'Artois concernant les prestations versées pour le compte d'ATR CT épouse LKY, DYE CW épouse NR, OO BP épouse ND, - la CPAM des Bouches du Rhône s'agissant des prestations versées pour le compte de ANU PU, - la CPAM des Hautes Alpes s'agissant des prestations versées pour le compte de HTM EPA HTN, - la CPAM de […] s'agissant des prestations versées pour le compte de ADM MF, - la CAFAT s'agissant des prestations versées pour le compte de ASU DMH ;

MHG la CPAM de KKC Atlantique de ses demandes au titre des prestation versées pour le compte de AK-LN MK ;

Condamne solidairement la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industire, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à : - la CPAM du Tarn la somme globale de 1 858,52 euros au titre des prestations versées pour le compte de ADM MS ; - la CPAM de BZK-Tourcoing la somme globale de LIU 370,NLW euros au titre des prestations versées pour le compte de ABW OB ; - la CPAM des Bouches du Rhône la somme 94 362,91 euros au titre des prestations versées pour le compte de ANU UU outre 1 090 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; - la CPAM du Bas-Rhin la somme de 5 220,07 euros au titre des prestations versées pour le compte de GLV EPA HZT outre la somme de 1 091,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; - la CPAM du Bas Rhin la somme de 167 624,NLS euros au titre des prestations versées pour le compte d'APA NH outre la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; - la CPAM de la […] la somme de 113 759,LIS euros au titre des prestations versées pour le compte d'AAR VA outre la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;

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- la CPAM des Hauts de Seine la somme globale de 2 371,04 euros au titre des prestations versées pour le compte de AK-AHU NP outre la somme de 790,35 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, - la CPAM du Loir et Cher la somme globale de 1 885,90 euros au titre des prestations versées pour le compte de CBF WV outre la somme de 628,63 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, - la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme globale de LJR,32 euros au titre des prestations versées pour le compte de AGS NEG outre la somme de 107 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, - la CPAM du Rhône s'agissant des prestations versées pour le compte de ASU OA la somme de 391,NWD euros outre 130,97 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, - la CPAM de la KKC la somme de 3 195,48 euros s'agissant des prestations versées pour le compte de CBH PH outre 922,94 euros au titre de l'indemnité forfaitaire outre 922,94 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;

- la CPAM de l'Oise la somme globale de 128 371,LJG euros au titre ds prestations versées pour le compte de DFL UB outre la somme de 1 080,00 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; Condamne in solidum la SAS NUE, la SAS les Laboratoires NUE, la SAS Biofarma, la SAS les Laboratoires NUE Industrie, la SARL Biopharma (devenue NUE CPH), la SAS ORIL Industrie et M. PP à verser à la CPAM de l'Oise la somme de 750 euros au titre de ses frais de défense ;

Condamne solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à :

- la CPAM de l'Artois la somme de 3 203,LIU euros au titre des prestations versées pour le compte de AK-BBX MN, outre celle de 1067,LJG € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ; in solidum la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à la CPAM de l'Artois la somme de 750,00 euros au titre de ses frais de défense ; Condamne solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE et M. PP à verser à :

- la CPAM de Haute Marne la somme de 1 109,12 euros au titre des prestations versées pour le compte de HTJ NG outre la somme de 369,71 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du NLQ HPK 1996 ;

- la CPAM du Finistère la somme de 792 euros au titre des prestations versées pour le compte de DQ CY outre la somme de 264 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du NLQ HPK 1996 ;

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- la CPAM des Bouches du Rône la somme de 3 663,LIW euros au titre des prestations versées pour le compte de AK AUG MX outre la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du NLQ HPK 1996 ;

- la CPAM des Bouches du Rône la somme de 2 732,01 euros au titre des prestations versées pour le compte d'EDK OC outre la somme de 910,67 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du NLQ HPK 1996 ;

- la CPAM de JYI la somme de 2 102,94 euros au titre des prestations versées pour le compte de AK-AHU LK outre la somme de 700,98 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du NLQ HPK 1996 ;

- la CPAM de la Drôme la somme de LJI 780,32 euros au titre des prestations versées pour le compte de OK OL-BS outre la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance 96-51 du NLQ HPK 1996 ;

- la CPAM du Tarn la somme de LJH 070,16 € au titre des prestations versées pour le compte de AWR NF outre celle de 1080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ;

-la CPAM de l'Herault la somme de 4 979,LIK € au titre des prestations versées pour le compte de BBK AV-AU outre la somme de 385 € à titre d'indemnité forfaitaire ;

-la CPAM du Finistère la somme de 433,11 euros au titre des prestations versées pour le compte d'QN de NL de NM outre la somme de NMC,NLT euros au titre de l'indemnité forfaitaire.

-la CPAM du Bas Rhin la somme de NLO 114,63 au titre des prestations versées à AGS PX outre celle de 1080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ;

- la CPAM de la KKC la somme de LIO 910,48 € au titre des prestations versées pour le compte de NJ PY ;

- la CPAM de Haute Normandie la somme de 16 047,02 € au titre des prestations versées pour le compte de AYT ME, outre celle de 1080 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Statuant dans les limites des demandes présentées, Condamne solidairement la SAS Biofarma, la SARL Biopharma devenue NUE CPH, la SAS Laboratoire NUE, la SAS Laboratoire NUE Industrie, la SAS ORIL industrie, la SAS NUE à verser à :

- la CPAM des Bouches du Rhone la somme globale de 659 024,90 euros au titre des prestations versées pour le compte de DWL BN EG épouse MB,outre la somme de 1 080 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

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- la CPAM du Calvados la somme globale de 605,63 euros au titre des prestations versées pour le compte de AVJ CI épouse MW outre 201,NLZ euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, Condamne la société les Laboratoires NUE à verser à : - la CPAM de la […] la somme globale de LIQ 260,LIW euros au titre des prestations versées pour le compte de AEN SM outre la somme de 1 080 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, - la CPAM d' l'Herault la somme globale de 2 542,NLR euros au titre des prestations versées pour le compte d'AWX CR épouse NN outre 385 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, - la CPAM de […] la somme globale de 114 425,LIU euros au titre des prestations versées pour le compte d'AOS ST outre la somme de 1 080,00 euros JMZ application de l'article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,. - la CPAM du Tarn la somme de LJG 246,LIJ euros au titre des prestations versées pour le compte de BJW BC, outre celle de 1 080,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale,

- la CPAM de l'Oise la somme de 466,LIS euros au titre des prestations versées pour le compte de ACN MQ outre celle de LJT,51 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Réserve les droits des caisses primaires d'assurance maladie mentionnées ci-dessus JMZ ce qui concerne les prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement ;

B.3 Les demandes indemnitaires au titre des atteintes à la probité

Déclare recevables les constitutions de parties civiles formées au titre du délit défini par l'article 432-12 du code pénal ;

MHG les parties civiles de leurs demandes indemnitaires formées au titre du délit défini par l'article 432-12 du code pénal ; Déclare irrecevables les constitutions de parties civiles formées au titre du délit défini par l'article 432-LID du code pénal ;

B.4 Les demandes indemnitaires formées au titre du délit d'escroquerie

Déclare recevables les constitutions de parties civiles de la caisse nationale d'assurance maladie, les caisses primaires d'assurance maladie, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, l'établissement national des invalides de la API, la caisse nationale du régime LNP des indépendants, les caisses régionales du régime LNP des indépendants, professions libérales province et île-de-CPH, la fédération nationale de la mutualité française, la caisse centrale de la Mutuelle Sociale Agricole et les caisses départementales et régionales de la mutualité sociale agricole, la Mutuelle Générale, la Mutuelle Mieux Être, les mutuelles du groupe VYV (MGEN, MNT, MGEFI, MMG, MGP, MME, Harmonie Mutuelle), la Mutuelle AK AFQ, la CCAS de

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la RATP, la CRPCEN, la CPRPSNCF, les caisses générales de sécurité sociale, au titre du délit d'escroquerie ;

MHG la caisse nationale d'assurance maladie, les caisses primaires d'assurance maladie, la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, l'établissement national des invalides de la API, la caisse nationale du régime LNP des indépendants, les caisses régionales du régime LNP des indépendants, professions libérales province et île-de-CPH, la fédération nationale de la mutualité française, la caisse centrale de la Mutuelle Sociale Agricole et les caisses départementales et régionales de la mutualité sociale agricole, la Mutuelle Générale, la Mutuelle Mieux Être, les mutuelles du groupe VYV (MGEN, MNT, MGEFI, MMG, MGP, MME, Harmonie Mutuelle), la Mutuelle AK AFQ, la CCAS de la RATP, la CRPCEN, la CPRPSNCF, les caisses générales de sécurité sociale, de l'ensemble de leurs demandes ;

B.5 l'IJW NWZ

Ordonne l'IJW NWZ des dispositions civiles du jugement JMZ ce compris celles fondées sur l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Rappelle qu'JMZ application de l'article NLT de la loi du IEZ juillet 1991, les avocats dont les clients bénéficient de l'aide juridictionnelle disposent d'un délai de 12 mois à compter du jour IIG la présente décision est passée JMZ force de chose jugée pour demander le versement de tout IIG partie de la part contributive de l'Etat ; à défaut, ils seront réputés avoir renoncé à celle-ci ;

Ordonne la confiscation des scellés ;

JMZ suite de quoi, la Présidente et la Greffière ont HLU.

La Greffière La Présidente

HLU par HLU par DZI DZJ OBB ACN OBC OBD le ACQ/04/2021 le ACQ/04/2021

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