Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] devenu l'article L .5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique devenu l'article Code de la Santé Publique et et les articles L . 221-1, 221-1-2 et 221-1- 3 du Code de la Consommation, […] correspondent désormais à l'article L. 5323 -4. […] Les dispositions de l'article L.5323 -4 du code de la santé publique , […] mentionnés aux articles L 5323 -2 et 5323-3 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : « Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 5323-2 et L. 5323-3 (…) 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique : « On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, […] En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 5122-2 et L. 5122-3, l'agence peut : 1° Ordonner la suspension de la publicité ; […]