Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 21
Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au juge qui a ordonné la saisie.
Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 28 du code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-2-1 du code rural, L. 1421-1, L. 1421-2, L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 du code de la santé publique, manque de base légale, défaut de motifs ; […] qu'en conséquence, en se fondant sur la circonstance inopérante que l'audition du 1er mars 2004, au cours de laquelle Dominique X…-Le Y… a eu à répondre sur les faits de « délivrance sans ordonnance d'un vétérinaire de médicaments vétérinaires » a eu un contenu plus large que celle du 3 octobre 2003, […]
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, pris de la violation des articles L. 5127-1, L. 5146-2, L. 5411-2, L. 5411-3 du code de la santé publique, L. 231-2, L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime, L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation, 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :