Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)
Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux ouverts au public, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux produits cosmétiques et de tatouage, ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 1421-3.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique : « Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, () contrôlent, dans le cadre de leurs compétences (), l'application des dispositions du présent code et, […] L'article L. 5411-1 du même code dispose que : « Dans les locaux () auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2 (), […] Enfin, aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : « Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1. […]
[…] Toutefois, l'article L. 5411-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits de la prévention, disposait : […] Le premier alinéa de l'article L. 5125-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction inchangée durant la période de prévention, disposait : < On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales. >>
[…] [Localité 1] […] Vu les dispositions des articles L.141-2 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, de l'article 1137, de l'article 1194 et des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.5132-2, L.5411-1 et suivants, R.4235-61 et suivants, de l'article R.5125-45 et des articles R.5132-21 et suivants du code de la santé publique, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées au débat,
Au 1er janvier 2024, les cosmétiques et les produits de tatouages quitteront la liste des produits de santé dressée à l'article L. 5311-1 du Code de santé publique (CSP) et sortiront donc définitivement du champ de compétence de l'ANSM. […] mais la DGCCRF. […] Sur ce point, voir le communiqué de l'ANSM du 2/01/2024. […] En ce sens, […] de notification à la Commission européenne) : Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des ARS ayant la qualité de pharmacien (art L. 5411-1 du CSP) Les inspecteurs de l'ANSM (art L. 5412-1 du CSP) Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des ARS ayant la qualité de médecin (art L. 5413-1 du CSP) Les agents de la DGCCRF, […]
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