Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 205 (V)
Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux ouverts au public, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux produits cosmétiques et de tatouage, ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 1421-3.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique : « Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, […] celui-ci peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice de la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 1427-1 ». L'article L. 5411-1 du même code dispose que : « Dans les locaux () auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2 (), […] Enfin, aux termes de l'article L. 5411-2 du même code : « Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1. […]
[…] Délibéré le 22/01/2024 […] Fait prévus et réprimés par les articles L.5423-3, ART.L.5124-3, ART.L.5124-1, ART.R.5124-6, ART.R.5124-7, ART.R.5124-2, RT.L.5423-3, ART.L.5423-7 AL.2, ART.L 5421-10 du code de la santé publique, et par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, faits prévus par ART.L.5423-3, ART.L.5124-3, ART.L.5124-1, ART.R.5124-6, ART.R.5124-7 C.SANTE.PUB. et réprimés par ART.L.5423-3, ART.L.5423-7 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal […] Toutefois, l'article L. 5411-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits de la prévention, disposait :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 28 du code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-2-1 du code rural, L. 1421-1, L. 1421-2, L. 5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 du code de la santé publique, manque de base légale, défaut de motifs ;
Au 1er janvier 2024, les cosmétiques et les produits de tatouages quitteront la liste des produits de santé dressée à l'article L. 5311-1 du Code de santé publique (CSP) et sortiront donc définitivement du champ de compétence de l'ANSM. […] mais la DGCCRF. […] Sur ce point, voir le communiqué de l'ANSM du 2/01/2024. […] En ce sens, […] de notification à la Commission européenne) : Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des ARS ayant la qualité de pharmacien (art L. 5411-1 du CSP) Les inspecteurs de l'ANSM (art L. 5412-1 du CSP) Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des ARS ayant la qualité de médecin (art L. 5413-1 du CSP) Les agents de la DGCCRF, […]
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