Article L5414-2 du Code de la santé publique

Article L5414-1Article L5414-3

Entrée en vigueur le 1 février 2014

Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 21

Les dispositions de l'article L. 1427-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.

Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 21

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