[…] L'article L 1421-2 du code de la santé publique dispose que pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L 1421-1 peuvent opérer sur la voie publique et pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent. […] Lorsque l'occupant refuse l'accès, celui-ci peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L 1421-2-1, sans préjudice de la mise en 'uvre des sanctions prévues à l'article L 1427-1. […]

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1421-1 du code de la santé publique : « Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, () contrôlent, […] celui-ci peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice de la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 1427-1 ». L'article L. 5411-1 du même code dispose que : « Dans les locaux () auxquels ils ont accès en application de l'article L. 1421-2 (), les pharmaciens inspecteurs de santé publique () ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale () ». […]