Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 4
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4442-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5421-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5421-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] §I, L.5421-7 AL.2, L.5421-10 du Code de la santé publique […] rue du Docteur A à I J 022425, infraction prévue par les articles L.5423-3, L.5124-3, L.5124-1, R.5124-6, R.5124-7 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5423-3, L.5423-7 AL.2, L.5421-10 du Code de la santé publique […] 313-3, 313-8 du code pénal, L5421-2, L5121-8, L5421-2, L5421-7, L5423-3, L5124-3, L5124-6, […] Que la vente de spécialités pharmaceutiques sans AMM étant un délit passible d'une peine d'amende prévue à l'article L. 5421-2 du code de la santé publique, il y a lieu de confirmer le jugement sur la culpabilité de C D et sur celle de la SARL MYCOCEUTICS du chef decommercialisation de médicaments dépourvus d'AMM ;
[…] faits prévus par les articles L.5423-3, L.5124-3, L.5124-1, R.5124-6, R.5124-7, R.5124-2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.5423-3, L.[…].2, L.5421-10 du Code de la santé publique
[…] DOSSIER N°07/XXX […] coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, courant 1997-1998 , à YZEURE (03), PARIS (75), infraction prévue par les articles L.4223-1, L.4211-1, L.4221-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.4223-1, L.4223-3 AL.1 du Code de la santé publique […] A l'audience publique du 7 Juin 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu. […] — le délit de BV respect des bonnes pratiques prévu par l'article L 5421-7 du code de la santé publique,
Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article L. 3352-2 du CSP conforme à la Constitution. […] L. 4212-8, al. 2 et 3 (réglementation du monopole des pharmaciens) – L. 4223-3 (exercice illicite de la profession de pharmacien) – L. 5421-7 (règlementation générale des activités portant sur les médicaments à usage humain) – Art. L. 5423-7, CSP (réglementation de la fabrication et de la distribution en gros de médicaments à usage humain) – Art. L. 5424-19, […]
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