Entrée en vigueur le 1 février 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 4
Est puni de d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de remettre des échantillons de médicaments :
1° A des personnes non habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur ;
2° A des personnes habilitées à prescrire ou à dispenser des médicaments dans le cadre des pharmacies à usage intérieur, sans que ces personnes en aient exprimé la demande ;
3° Contenant des substances classées comme psychotropes ou comme stupéfiants, ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou en partie ;
4° Dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques ;
5° Différents des spécialités pharmaceutiques concernées ou qui ne portent pas la mention " échantillon gratuit " ;
6° Gratuits au public à des fins promotionnelles ;
7° Aux personnes habilitées sur le fondement de l'article L. 5122-10 en quantité supérieure au nombre fixé par voie réglementaire.
[…] Il résulte des articles L. 5122-10 et R. 5048 du code de la santé publique que les échantillons gratuits de médicaments ne peuvent être remis qu'aux médecins prescripteurs et aux pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, et ce sous des conditions réglementées très strictes – pour chaque médicament dans la limite de dix échantillons par an et par destinataire – ce qui exclut la remise à des pharmaciens d'officine, et de l'article L 5422-8 du code de la santé publique que le fait de remettre à des personnes non habilitées des échantillons de médicaments est puni d'une amende de 250.000 francs.
[…] Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -10 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -11 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -12 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -13 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 […]
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