Article L5422-17 du Code de la santé publique

Article L5422-14

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 5

Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles L. 5422-15 ou L. 5422-16, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles L. 5422-15 ou L. 5422-16 encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 5

Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 227 (V)

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