Article L5424-17 du Code de la santé publique

Article L5424-16

Article L5424-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien :
1° De ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions fixées à l'article L. 5125-22 ;
2° D'ouvrir son officine pendant un service de garde ou d'urgence, alors qu'il n'est pas lui-même de service, sans la tenir ouverte pendant tout le service considéré.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 février 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] Code de la santé publique - art. L5424 -13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -14 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -15 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -16 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5424-17 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2016, n° 1408412Annulation

[…] 17 octobre 2011 ; que par un arrêté en date du 25 juillet 2013, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France a organisé les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie dans le département de Seine-et-Marne en application des articles L. 5125-22 et 5424-17 du code de la santé publique ; que par deux arrêtés en date du 31 mars 2014, la préfète de Seine-et-Marne a autorisé les officines de pharmacie Y de Torcy et « Pharmacie de la Gare » de Roissy-en-Brie à ouvrir en continu ; que le syndicat des pharmaciens de

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline, 21 septembre 2009, n° 144-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 4242-1, L 4241-1, L 5125-20, R 501513, R 5191, R 5193, R 5196, R 5198, R 5205, L 5424-17, L 5421-6, R 5015-8, R 5015-11, R 501512, R 5015-13, R 5015-48 et R 5015-55 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 59 - Composition de la chambre de discipline, 21 septembre 2009, n° 144-D

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Document parlementaire • 0

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