Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive dès lors qu'aucune activité n'a été constatée pendant douze mois consécutifs.
Le directeur général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté.
[…] d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L . 161-1 et L . 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L'article L. 5125 -3-3 du CSP prévoit un régime allégé pour les transferts au sein d'une même commune lorsque celle-ci ne dispose que d'une seule officine. […] les locaux d'une officine de pharmacie doivent respecter des conditions minimales d'installation prévues à l'article R. 5125 -9 du CSP. […] L. 5125-22 […]
Lire la suite…Dans cet article, vous découvrirez tout ce que vous devez savoir avant d'ouvrir une pharmacie. Qu'est-ce qu'une officine de pharmacie ? Selon l'article L5125-1 du Code de la santé publique, une officine est un établissement qui vend, pour la médecine humaine ou vétérinaire, des médicaments et autres produits mentionnés dans l'article L4211-1 du même code, […] Les interdictions concernant la vente ou la préparation en pharmacie D'après l'article 5125-1-1 du Code de la santé publique, la préparation de médicaments radio pharmaceutiques est interdite. […] D'après l'article L5125-22 du Code de la santé publique, les pharmacies doivent garantir un accès permanent au public. […]
Lire la suite…Le sercice de garde étant distinct du service d'urgence en vertu de l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, […] Vu les plaintes formées les 21 et 22 décembre 2012 à l'encontre de M. et M me A respectivement par M. et M me B, pharmaciens titulaires à l'époque des faits de la pharmacie sise … à …, et par M. 4, […] qui décide d'ouvrir pendant celle-ci en respectant les dispositions L5125-22 du code, […] Vu le code de la santé publique et notamment son article L.5125-22 ; […] La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art L. 4234-8 Code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
En vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125 3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, les décisions relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'officines de pharmacie, […] participent ainsi à la mission de régulation, d'orientation et d'organisation de l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, mentionnée au 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique et exercée par l'ARS au nom de l'Etat. ) En vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125 3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, les décisions relatives à la création, […]
[…] la charge solidaire de l'ARS Languedoc-Roussillon et de la SELARL Pharmacie du Progrès la somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 5125 -1 du code de la santé publique relatif à la demande d'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie : " (…) La demande est accompagnée d'un dossier comportant : (…)/ 4° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé (…) ; […] Aux termes de l'article L. 5125 -3 du code de la santé publique […]
[…] d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L . 161-1 et L . 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L'article L. 5125 -3-3 du CSP prévoit un régime allégé pour les transferts au sein d'une même commune lorsque celle-ci ne dispose que d'une seule officine. […] les locaux d'une officine de pharmacie doivent respecter des conditions minimales d'installation prévues à l'article R. 5125 -9 du CSP. […] L. 5125-22 […]
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