Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Sont punies de la même peine, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité est faite à l'étranger, mais perçue ou diffusée en France.
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.
- Article L. 5424-18 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Abrogé par Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 6 Le non-respect des règles fixées par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L. 5125- 32, et relatives à la publicité en faveur des officines de pharmacie est puni de 37500 euros d'amende. […] L. 5424-2. […] Jurisprudence judiciaire - Cass. 1ere civ. , 17 mars 2011, […] L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi, à l'article 34 de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] Code de la santé publique - art. L5424-18 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -19 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -5 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 -6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5424 […]
Lire la suite…[…] 1 - Selon l'article L.5122-1 du Code de la santé publique, “on entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments, à l'exception de l'information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions, par les pharmaciens gérant une pharmacie à usage intérieur. […] L'article L.5424-18 dudit code dispose : “le non-respect des règles fixées par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article L.5125-32, et relatives à la publicité en faveur des officines de pharmacie est puni de 37.500 euros d'amende.
[…] Par décision du 17 mars 2011, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer la question soulevée au Conseil constitutionnel au motif que, sous le couvert de la critique des articles L.5125-31, L.5125-32 et L.5424-18 du code de la santé publique, la question posée ne tendait en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R.5125-29 de ce même code, d'où il suit que la question n'est pas recevable. […] Le CNOP lui oppose qu'il ne recherche que sa responsabilité civile, que le point de savoir si le pouvoir réglementaire était compétent pour faire de la faute civile posée à l'article R 5125-29 une faute pénale sanctionnée aux termes de l'article L 5424-18 est indifférent à la solution du litige principal .
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4234-6, L.5125-32, L.5424-18, […] Considérant qu'à la suite d'une enquête d'inspection effectuée dans les locaux de l'officine de M. X le 18 mars 2009, il a été reproché par ailleurs à celui-ci divers dysfonctionnements :
L. 4221-1), dépendent de la juridiction disciplinaire de cet ordre (article L. 4234-1) et doivent respecter un code de déontologie (article L. 4235-1). […] La première chambre civile de la Cour de cassation avait toutefois refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel, en motivant ainsi son refus : « Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi, à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité posé par l'article 6 de la 5 Conseil d'État, 12 juin 1998, […]
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