Article L5434-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 227 (V)

Toute infraction en matière de publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments est punie selon les dispositions des articles L. 5422-5 et L. 5422-6.

Toutefois, seules les dispositions de l'article L. 5422-6 sont applicables aux infractions en matière de publicité pour les préservatifs.

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par :	Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par :	Rapport
Modifié par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 227 (V)

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere jeudi salle 3, 7 décembre 2017, n° 2017066380

[…] Vu l'article 1240 du Code civil, | Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les articles L.1110-4, L.4113-7, L.4223-1, L.5134-1, L.5434-2, L.5213-1, L.5213-3, L.5422-5, L.5434-1, R.4127-4 et R.4127-76 du Code de la santé publique, Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu l'article 226-13 du Code pénal, Dire que l'opération de dépêt-vente du produit SetHygyn mise en place par la société Cledical :

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Document parlementaire • 0

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