Entrée en vigueur le 1 février 2014
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 - art. 4
C'est la directive 92/28/CEE du 31 mars 1992 (actuellement codifiée sous les articles 86 à 100 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée) qui a établi une définition de la promotion pharmaceutique. Transposée sous l'article L. 5122-1 du Code de la santé publique, cette définition conçoit la publicité en faveur des médicaments comme toute forme d'information « qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ». […] L. 5422-6 et L. 5422-18 CSP). […]
Lire la suite…[…] Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -10 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -11 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -12 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 -13 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L5422 […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Thouin-Palat pour Ghislaine C…, épouse D…, et pris de la violation des articles L. 5111-1, L. 4211- 1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 5423-3, L. 4223-3, L. 5121-8, L. 5121-9, L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-3, L. 5122-1 à L. 5122-9 et L. 5422-6 du Code de la santé publique, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565 et 591 du code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 113-2, 113-5 et 121-1 du code pénal, L. 4211-1, L. 4223-1 et L.5111-1 du code de la santé publique, L.5422-6 du code de la santé publique, L. 213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] Sur le cinquième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L. 5422-6 du code de la santé publique, L.213-1 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
préalable de l'ANSM (article L. 5122-8 du code de la santé publique). […] L'article 3 de la Loi prévoit que les règles ci-dessus concernant la publicité grand public des médicaments (articles L. 5122-1 et suivants du code de la santé publique) sont applicables aux influenceurs. […] Le non-respect de ces dispositions est pénalement sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende (articles L. 5422-5 et L. 5422-6 du code de la santé publique) et peuvent faire l'objet d'une sanction financière prononcée par l'ANSM (article L. 5422-18 du code de la santé publique). […]
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