Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 10
Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement défini à l'article L. 5142-1, sans l'autorisation exigée en application des articles 88 et 99 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou sans que celle-ci ait été renouvelée en cas de modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5436-3 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5441-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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