Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros
Article L5441-6 du Code de la santé publique
Version22 juin 2000
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Version1 janvier 2002
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Version20 juillet 2008
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Version25 mars 2022
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L617-25 (Ab), Code de la santé publique - art. L616 (M), Code de la santé publique - art. L617 (M)
Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 10
La délivrance au public par le représentant légal d'un établissement mentionné à l'article L. 5142-1 des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5436-3 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L5441-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L5441-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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